Règlement (CEE) n° 3251/91 de la Commission, du 7 novembre 1991, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Type: Regulation | Date: 1991-11-08 | CELEX: 31991R3251

8 . 11 . 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 307/27
 RÈGLEMENT (CEE) N° 3251/91 DE LA COMMISSION
 du 7 novembre 1991
 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­ 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
péenne, 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 2205/90 (6),
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le officiel des Communautés européennes, série C, au
règlement (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son cours d'une période déterminée et affecté du facteur
article 16 paragraphe 8, cité au tiret précédent,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­ ces cours de change étant ceux constatés le 6 novembre
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le 1991 ,
règlement (CEE) n0 1849/91 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3225/
91 O ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que 1 application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1849/91 aux Article premier
données dont la Commission a connaissance conduit à
modifier les prélèvements actuellement en vigueur Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
conformément à l'annexe du présent règlement ; graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers : Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
 de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux 1991 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre. v
 Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1991 .
 Par la Commission
 Ray MAC SHARRY
 Membre de la Commission
 O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n» L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
 (3) JO n0 L 168 du 29. 6. 1991 , p. 16. (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (") JO n0 L 305 du 6. 11 . 1991 , p. 17. h) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 7 novembre 1991, fixant les prélèvements a
 l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 (en écus/100 kg)
 Code NC Montant du prélèvement
 1701 11 10 39,11 (')
 1701 11 90 39,11 (')
 17011210 39,11 0
 1701 12 90 39,1 1 (')
 1701 91 00 44,01
 1701 99 10 44,01
 1701 99 90 44,01 (2)
 (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
 ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n" L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
 (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 1785/81 ,
 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
 autres que les aromatisants ou les colorants.