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Règlement (CEE) n 2162/70 de la Commission, du 27 octobre 1970, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
Type: Regulation | Date: 1970-10-28 | CELEX: 31970R2162

28 . 10. 70 Jouraal officiel des Communautés européennes N° L 237/ 17
 REGLEMENT (CEE) N° 2162/70 DE LA COMMISSION
 du 27 octobre 1970
 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que l'application des règles, critères et
 EUROPÉENNES, modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1962/
 vu le traité instituant la Communauté économique 70 aux données dont la Commission dispose actuelle­
 européenne, ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
 tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­ à l'annexe du présent règlement,
 tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des ma­
 tières grasses (1), modifié en dernier lieu par Je règle­ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n° 1253/70 (2),
 Article premier
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses 1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
 entre la Communauté et la Grèce (3), et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
 ( CEE) n° 1962/70 modifié, sont modifiées confor­
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
 mément à l'annexe du présent règlement.
 graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 845/ 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 68 (s), et notamment son article 2 paragraphe 3 visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
 deuxième phrase, nexe .
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­ Article 2
 tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
 règlement ( CEE) n° 1962/70 (6), modifié par le règle­ Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
 ment ( CEE) n° 2139/70 (7) : 1970.
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout Ëtat membre.
 Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1970.
 Par la Commission
 Le vice-président
 S. L. MANSHOLT
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 27 octobre 1970, modifiant la restitution à l'exportation
 pour les graines oléagineuses
 ( U.C. / 100
 Numéro da
 Montant de la
 tarif douanier Désignation des marchandises restitution
 commun
 ex 12.01 1 . Colza et navette 6,500
 2 . Tournesol 0
 H JO no 172 du 30. 9, 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67 .
 (5) JO no L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.
 f9) IO no L 216 du 1 . 10. 1970, p. 32.
(7) JO no L 235 du 24. 10'. 1970', p. 14.
20

20.1. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur de salariés âgés de plus de 65 ans

La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement.

20.2. Préavis

Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront respecter un délai de préavis égal à 3 mois.

20.3. Indemnisation

Le salarié qui partira en retraite, de l'initiative de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à 65 ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
– 3 mois de salaire ;
– 4 mois de salaire lorsque le salarié a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise ;
– 5 mois de salaire lorsque le salarié a 40 ans révolus de présence dans l'entreprise.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente annexe.
Il ne sera pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.
L'indemnité de mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 ans ou plus sera calculée sur la même assiette que celle prévue pour l'indemnité de licenciement.
Article 1740 ter
Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt

 Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles.

 Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.

 Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure adressée obligatoirement par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction.

 Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.
Les taux de cotisations applicables au 1er octobre 2014 sont rappelés ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées relatives aux cotisations prévues par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et son annexe III font référence.

 (En pourcentage.)

Régime de prévoyance de base obligatoire

Taux

Part
employeur

Part
salarié

Capital décès

0,19

0,11

0,08

Rente décès

0,45

0,25

0,20

Indemnités journalières supérieur à 90 jours

0,42

0,23

0,19

Rente d'invalidité

0,35

0,19

0,16

Forfaits parentalité, accouchement

0,06

0,03

0,03

Hospitalisation chirurgicale

0,02

0,01

0,01

Sous-total prévoyance

1,49

0,82

0,67

Indemnités journalières inférieur à 90 jours (maintien de salaire incombant à l'employeur)

0,01

0,01

–

Indemnité de fin de carrière

0,59

0,59

–

Action sociale

0,20

0,12

0,08

Sous-total 1

2,29

1,54

0,75

Surbase obligatoire

Capital décès

0,03

0,018

0,012

Rente décès

0,04

0,024

0,016

Indemnités journalières supérieur à 90 jours

0,14

0,084

0,056

Rente d'invalidité

0,09

0,054

0,036

Sous-total 2

0,30

0,18

0,12

Total

2,59

1,72

0,87
Article 1
Décision n° 2010-C-53
 du 20 octobre 2010

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Harmonie Auvergne (RNM : 779 209 410), dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 6, place Gaillard, et de la mutuelle Rhenalu-Fortech-Interforge (RNM : 443 887 880), dont le siège social est à Issoire (63500), 7, rue de la Place-d'Espagne, au profit de la mutuelle Harmonie Mutualité (RNM : 500 751 789), située à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Article L941-4
Code de la sécurité sociale.
Partie législative

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Article R. 313-19
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25, selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L. 313-31.
 L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé :
 « Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ».
Article Annexe
Arrêté du 27 décembre 2002

A N N E X E
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE

Règlement n° 2002-08 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
 Vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés ;
 Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
 Vu le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
 Vu l'avis n° 00-06 du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 relatif aux règles de consolidation des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié et complété par les avis du Conseil national de la comptabilité du 20 octobre 2000 n° 00-13 relatif à la méthode dérogatoire du paragraphe 215 ; n° 00-15 relatif à l'introduction du paragraphe 2801 « Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération » ; n° 00-17 relatif au remplacement des termes TIAP (titres immobilisés de l'activité de portefeuille) ; n° 00-18 relatif à la section VI « combinaison » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 2002,
 Décide :
1
Les mutuelles, unions et fédérations soumises à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en application de l'article L. 212-7 du code de la mutualité établissent ces comptes conformément aux dispositions du règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000.
2
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
 Toutefois, les mutuelles, unions et fédérations peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
 Elles présentent dans l'annexe une note donnant toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements de méthodes découlant du changement de réglementation, et notamment leurs effets sur les résultats et les capitaux propres consolidés ou combinés de l'exercice précédent.
Arrêté du 2 mars 1995

 Art. 1er. - Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1995:
 a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 872 F;
 b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 750 F;
 c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est porté à 16 937 F.
Article R214-161
Code monétaire et financier
Partie réglementaire

 Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont :

 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ;

 2° L'emphytéose ;

 3° Les servitudes ;

 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ;

 5° Tout droit réel conféré par un titre ou par un bail emphytéotique à raison de l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés sur cette dépendance ;

 6° Les autres droits de superficie ;

 7° Tout droit relevant d'un droit étranger et comparable à l'un des droits mentionnés aux 1° à 6°.

NOTA:

Décret n° 2006-1542 2006-12-06 art. 6 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.
Règlement (CE) n° 2168/1999 de la Commission, du 13 octobre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999
Type: Regulation | Date: 1999-10-13 | CELEX: 31999R2168

L 266/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 1999
 RÈGLEMENT (CE) No 2168/1999 DE LA COMMISSION
 du 13 octobre 1999
 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la onzième
 adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
 (CE) no 1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, marché du sucre dans la Communauté et sur le marché
 mondial.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
 (3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13 onzième adjudication partielle les dispositions visées à
septembre 1999 portant organisation commune des marchés l'article 1er.
dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b), (4) considérant que les mesures prévues au présent règle-
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant ce qui suit: sucre,
(1) En vertu du règlement (CE) no 1489/1999 de la
 Commission du 7 juillet 1999 concernant une adjudica- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 tion permanente pour la détermination de prélèvement
 et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (2), il Article premier
 est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta-
 tion de ce sucre. Pour la onzième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée
 en vertu du règlement (CE) no 1489/1999, le montant maximal
(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du de la restitution à l'exportation est fixé à 52,595 EUR/100 kg.
 règlement (CE) no 1489/1999, un montant maximal de
 la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour Article 2
 l'adjudication partielle en cause en tenant compte
 notamment de la situation et de l'évolution prévisible du Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1999.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
 État membre.
 Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999.
 Par la Commission
 Franz FISCHLER
 Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
Règlement (CE) n 1545/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1995/1996
Type: Regulation | Date: 1995-06-29 | CELEX: 31995R1545

Avis juridique important

|

31995R1545

Règlement (CE) n 1545/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1995/1996

Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0033 - 0033

RÈGLEMENT (CE) N° 1545/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1995/1996LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1995/1996, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1995/1996, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit: >TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT (1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (voir page 31 du présent Journal officiel). (2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 39. (3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. (4) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.
Article 2
Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016
Chapitre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Une information sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) est rendue publique par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance.
Article 1
Arrêté du 13 mars 2020

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l'année 2019 :

- 58,8 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
- 41,2 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 7 juillet 2016
Annexe

Article 121-1

Les états financiers annuels des SCPI sont constitués d'un état du patrimoine, d'un compte de résultat, d'une annexe, d'un tableau de variation des capitaux propres et d'un état hors bilan, qui forment un tout indissociable.
Article 3
DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015

Le chapitre III du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « et autres organismes habilités » sont supprimés ;
2° A l'article R. 723-116, les mots : « et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 communiquent » sont remplacés par le mot : « communique » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 723-118, les mots : « l'organisme émetteur » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
4° La dernière phrase de l'article D. 723-131 est supprimée ;
5° A l'article D. 723-145, les mots : «, après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article R. 731-30, » sont supprimés ;
6° L'article D. 723-149 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Le huitième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
7° A l'article D. 723-158, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Aux indemnités prévues à l'article L. 732-4 ; »
8° A l'article D. 723-213, les mots : « Outre les opérations mentionnées aux articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169, » sont supprimés.
Article 46 quindecies M
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.

 Ils prévoient également qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.

 Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides compatibles avec le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé. Ce règlement est annexé à leurs statuts.