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du
Annexe

« A N N E X E I
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
 ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ CAP CAEN
 I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Cap Caen

 Le capital social de la société Cap Caen est fixé à la somme de trente-huit mille (38 000 €) euros. Il est divisé en 3 800 actions de 10 euros chacune, dont 3 040 actions de catégorie A et 760 actions de catégorie B.
 La composition du capital est la suivante :
 LN Développement 3 230 actions B
 ― dont 2 470 actions A (1)
 ― dont 760 actions B (2)
 DEMAIN SA 570 actions A
TOTAL 3 800 actions

Répartition des actions

SOUSCRIPTEURS

NOMBRE D'ACTIONS
souscrites en euros

MONTANT DES ACTIONS
souscrites en euros

POURCENTAGES
de détention en %

LN DEVELOPPEMENT

2 470 (catégorie A)
760 (catégorie B)
3 230

24 700 (catégorie A)
7 600 (catégorie B)

85

DEMAIN

570

5 700

15

 La société Normandie FM, via LN Développement, détient 85 % du capital social de la société Cap Caen.
II. ― Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
 M. William de Stoppeleire est le président et l'unique mandataire social de la société Cap Caen.

III. ― Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3
de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

 La société LN DEVELOPPEMENT est une société par actions simplifiée, au capital de 88 040 €, ayant son siège social 3, square du Théâtre, 14200 Hérouville-Saint-Clair, et identifiée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 390 149 607.
 Son capital est divisé en 2 840 actions de 31 € chacune de même catégorie dont l'actionnaire unique est la société Normandie FM.
 La société Normandie FM est une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, ayant son siège social 99, avenue du Général-Leclerc à Alençon (61000) et identifiée au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 380 128 819.
 Son capital, d'un montant de 7 622,45 euros, est détenu à 50 % par M. William de Stoppeleire et à 50 % par Mme Annick de Stoppeleire.
 Son président est M. William de Stoppeleire.

Liste des mandataires sociaux

 M. William de Stoppeleire, président.
 M. David de Stoppeleire, directeur général.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. William de Stoppeleire, président de la société Cap Caen.

 (1) Les actions de catégorie A bénéficient du droit de vote.
 (2) Les actions de catégorie B sont partiellement privées de droit de vote. »
Arrêté du 30 novembre 2000

Art. 5. - Chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse des dépôts et consignations d'un avis de versement adressé au notaire. Cet avis mentionne la date et le montant du versement, le numéro de compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la référence de l'affaire au profit de laquelle le versement a été effectué. Ce versement est identifié par un numéro de référence unique établi par la Caisse des dépôts et consignations qu'elle fait figurer dans l'avis de versement.
Article 2
Arrêté du 22 décembre 2022

I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 24 778 euros et 9 962 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 33 947 euros et 13 643 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 22 207 euros et 6 662 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article L500
Code des assurances
Partie législative

 Pour l'application du présent livre, les mots : "entreprise d'assurance" désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural.
Article 2
Arrêté du 14 décembre 2020

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 732 euros et 8 735 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 868 euros et 4 367 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Règlement (CE) n° 1052/2005 de la Commission du 5 juillet 2005 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
Type: Regulation | Date: 2005-07-05 | CELEX: 32005R1052

6.7.2005


 FR


 Journal officiel de l'Union européenne


 L 173/7

 RÈGLEMENT (CE) No 1052/2005 DE LA COMMISSION
 du 5 juillet 2005
 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
 vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,
 considérant ce qui suit:

 (1)


 Le règlement (CE) no 618/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.


 (2)


 Il convient, pour les certificats du système B demandés du 14 mai 2005 au 30 juin 2005, pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Article premier
 Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 618/2005 entre le 14 mai 2005 et le 30 juin 2005, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2005.

 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2005.


 Par la Commission

 J. M. SILVA RODRÍGUEZ

 Directeur général de l'agriculture et du développement rural




 (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 1).

 (2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

 (3) JO L 103 du 22.4.2005, p. 22.
 ANNEXE
 Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 14 mai 2005 au 30 juin 2005 (tomates, oranges, citrons et pommes)

 Produit


 Taux de restitution
 (EUR/t net)


 Pourcentage de délivrance des quantités demandées


 Tomates


 35


 100 %


 Oranges


 35


 100 %


 Citrons


 60


 100 %


 Pommes


 36


 100 %
Article 6
Décret n°2009-234 du 25 février 2009

Après l'article R. 823-7 et dans la même section, il est inséré un article R. 823-7-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 823-7-1.-Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.
« Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. »
Article R328-1
Code des assurances
Partie réglementaire

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 :

1° De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles R. 321-17-1, R. 321-28, R. 322-3, R. 322-8 (1er alinéa), R. 322-73 (1er alinéa), R. 326-1, R. 331-1, R. 332-1, R. 332-13-2 et R. 332-38 ;

2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou un plan de financement à court terme prescrits conformément aux dispositions des articles R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-3, R. 323-10-1, R. 323-10-3 ou R. 323-10-4, ou de ne pas exécuter dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé ;

3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

NOTA:

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
Article 1
Arrêté du 30 juillet 2004

Pour bénéficier des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée, les personnes qui ont ou avaient une résidence effective dans un pays autre que la France lors de la liquidation initiale de leurs droits directs ou à réversion doivent produire à l'appui de leur déclaration de résidence l'une des pièces suivantes, en cours de validité, délivrées par les autorités du pays de résidence :
 - attestation de résidence ;
 - titre de séjour ;
 - carte de résident.
21

Lorsque l'employé peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale et remplit les conditions d'ouverture des droits à cette pension, la rupture, soit du fait de l'employeur, soit du fait de l'employé, ne peut en aucun cas être considérée comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 19.

L'indemnité de fin de carrière est alors fixée à :

- 1 mois de salaire après 2 ans de présence,

-2 mois de salaire après 5 ans de présence,

-3 mois de salaire après 10 ans de présence,

-4 mois de salaire après 20 ans de présence,

-5 mois de salaire après 30 ans de présence.

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel brut majoré d'un douzième pour tenir compte du treizième mois.

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, seule l'indemnité la plus favorable à l'employé devant être versée.

En cas de départ volontaire de l'employé, l'indemnité n'est due que si l'intéressé a demandé la liquidation de sa retraite. En tout état de cause, dans une même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu'une seule fois à un même employé.

L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, devra respecter le préavis prévu à l'article 18 de la présente convention.

A la demande de l' employeur, le salarié ayant atteint l'âge de soixante ans est tenu de lui indiquer sa situation au regard des régimes de retraite.
Article 11
Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation

L'article R. 262-73 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme payeur procède au recouvrement de tout paiement indu d'allocation ou de prime forfaitaire par retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir dans la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires. » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les allocations », sont insérés les mots : « ou primes forfaitaires » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas où le droit à l'allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental. Toutefois, si le débiteur est à nouveau bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations ou primes forfaitaires à échoir, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa. »
Article 6
Décret n°2019-613 du 19 juin 2019

I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret :
1° Les articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 aux particuliers qui ont recours à un jeune au pair ou à un salarié employé au pair et jusqu'au 31 décembre 2020 à ceux qui ont recours aux services d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L. 7231-1-1 et L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce son activité selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code ;
2° Les dispositions de l'article R. 133-16 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du présent décret ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code qu'à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions des articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux particuliers employeurs à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 et par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour les déclarations sociales des particuliers mentionnés au 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code ayant recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et pour celles des employeurs mentionnés à l'article L. 243-1-2 du même code qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, les taux de cotisations et les plafonds des cotisations et contributions de sécurité sociales appliqués sont ceux en vigueur à la date prévue pour la déclaration des rémunérations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du même code.
Arrêté du 31 octobre 2013

 Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2013, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :

GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances

MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)

MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)

ORDONNATEUR
de rattachement

Remplacer :
« Groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan, à Guer »

480 000

0

Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)

Par :
« Groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan, à Guer »

400 000

0

Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Arrêté du 1 août 2001

Art. 1er. - Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 2001-2002 :

 1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 273 Euro ;

 2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 528 Euro ;

 3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers producteurs de plants et professionnels assimilés : 97 Euro ;

 4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 528 Euro ;

 5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 69 Euro ;

 6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment distributeurs spécialistes et marchands spécialistes : 69 Euro.

 En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 69 Euro par catégorie de semences est perçue en outre, pour chaque point de vente, en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 15 000 Euro pour les plants et bulbes potagers et les semences potagères et florales, ou à 7 500 Euro pour les autres catégories de semences ou plants.

 Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

 1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à plusieurs catégories de semences : 2 114 Euro ;

 2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 1 474 Euro ;

 3. Lorsqu'il exerce seulement plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus : 137 Euro ;

 4. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 15 000 Euro : 97 Euro.
Informations parlementaires

Sénat

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 25 juin 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 703 (2023-2024) Proposition de loi présentée par M. Grégory BLANC, systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Dépôt de rapports d'information

N° 704 (2023-2024) Rapport d'information fait par MM. Cédric VIAL et Jérôme DURAIN au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, relatif au métier et aux fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales.

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 26 juin 2024
Dépôt de projets de loi

N° 706 (2023-2024) Projet de loi présenté par M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (Procédure accélérée), envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Dépôt de rapports d'information

N° 705 (2023-2024) Rapport d'information fait par MM. Pierre-Antoine LEVI et Bernard FIALAIRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, relatif à l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur.
Article R211-1
Code monétaire et financier
Partie réglementaire

Les titres constituant des valeurs mobilières ne sont matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.

Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier habilité mentionné à l'article L. 562-1 (1) s'ils sont demandés sous la forme au porteur.

NOTA:
(1) Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article R211-1 : la référence est L542-1 et non L562-1 comme indiqué dans l'annexe du décret 2005-1007 du 2 août 2005 portant partie réglementaire du code monétaire et financier.
Arrêté du 9 juillet 2001

Art. 3. - La convocation des sections susmentionnées est faite par le président du conseil d'administration ou son délégué dans les formes et délais fixés par le décret du 23 mars 1967 susvisé.

 Aucun quorum n'est requis pour les délibérations des sections.

 Le président du conseil d'administration ou son délégué préside la section. Le président de la section ne prend pas part au vote et ne peut recevoir aucune procuration des salariés actionnaires en vue du vote.

 Tout salarié actionnaire peut se faire représenter en section par un autre salarié actionnaire ou exprimer un vote par correspondance au moyen d'un formulaire mis à sa disposition.

 Préalablement à la réunion des sections, la société adresse aux salariés actionnaires ou met à leur disposition les renseignements suivants :

 - l'ordre du jour de la section ;

 - le texte des projets de résolution comportant le nom de chaque candidat ;

 - le cas échéant, la profession de foi de chaque candidat ;

 - la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance ;

 - l'indication que le salarié actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des deux formules suivantes :

 - donner procuration à un autre actionnaire ;

 - voter par correspondance.

 A l'issue du vote des résolutions, le candidat de chacune des deux sections ayant recueilli le plus grand nombre de voix est proposé à l'assemblée générale des actionnaires.
Article 46 quater-0 K
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 Le montant des impositions complémentaires établies au titre de l'impôt sur les sociétés ou du précompte à raison des distributions de profits de construction portés à la réserve spéciale visée au I de l'article 209 quater A du code général des impôts s'impute sur cette réserve; cette imputation ne constitue pas un prélèvement au sens du II du même article.
Article 6
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008

A l'article L. 432-12 du même code, après les mots : « un fonds commun de placement », sont insérés les mots : « , un fonds de placement immobilier ».