Règlement (CE) n 3349/94 de la Commission, du 30 décembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Type: Regulation | Date: 1994-12-31 | CELEX: 31994R3349

31 . 12. 94 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 350/ 103
 REGLEMENT (CE) N° 3349/94 DE LA COMMISSION
 du 30 décembre 1994
 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le traité instituant la Communauté européenne, normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin marché, constaté au cours de la période de référence du
1981 , portant organisation commune des marchés dans le 29 décembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­ tantes,
ment (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 16 para­
graphe 8,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune Q, modifié par le règlement (CE) n° Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­ Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n° 1957/94 de la Commission (% modifié sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
 annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3229/94 (*) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données Article 2
dont la Commission a connaissance conduit à modifier
les prélèvements actuellement en vigueur conformément Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
à l'annexe du présent règlement ; 1994.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout État membre.
 Fait a Bruxelles, le 30 décembre 1994.
 Par la Commission
 René STEICHEN
 Membre de la Commission
O JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
f2) JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
M JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 81 .
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 30 décembre 1994, fixant les prélèvements à
 l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 (en écus/100 kg)
 Code NC Montant du prélèvement ^)
 1701 11 10 29,51 0
 1701 11 90 29,51 0
 1701 12 10 29,51 0
 1701 12 90 29,51 0
 1701 91 00 35,11
 1701 99 10 35,11
 1701 99 90 35,11 0
 (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
 ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n" L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
 (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
 autres que les aromatisants ou les colorants.
 (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.