Règlement (CEE) n° 1911/77 de la Commission, du 23 août 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matières à tresser tissées à plat ou parallélisées, etc., de la position tarifaire 46.02, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil
Type: Regulation | Date: 1977-08-23 | CELEX: 31977R1911

N° L 216/6 Journal officiel des Communautés europeènnes 24. 8 . 77
 RÈGLEMENT (CEE) N° 1911/77 DE LA COMMISSION
 du 23 août 1977
 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
 matières à tresser tissées à plat ou parallélisées, etc., de la position tarifaire 46.02,
 originaires de Hongkong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
 règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil
% LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS cause originaires de 1 un ou 1 autre desdits pays et terri­
 EUROPÉENNES, toires — à l'exception de ceux qui figurent à l'annexe
 C du même règlement — dès que le montant
 vu le traité instituant la Communauté économique maximal en question est atteint au niveau de la
 européenne, Communauté ;
 vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13 considérant que, pour les matières à tresser tissées à
 décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­ plat ou parallélisées, etc., de la position tarifaire 46.02,
 faires pour certains produits originaires de pays en et selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
 voie de développement (*), et notamment son article 4 plafond s'établit à 4 823 000 unités de compte et que,
 dès lors, le montant maximal se situe à 1 446 900
 paragraphe 2,
 unités de compte ; que, à la date du 19 août 1977, les
 importations dans la Communauté de matières à
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3 tresser tissées à plat ou parallélisées, etc., de la position
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de tarifaire 46.02, originaires de Hongkong, bénéficiaire
 douane est accordée, pour chaque catégorie de des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
 exprimé en unités de compte égal, à l'exception de compte tenu du but poursuivi par les dispositions
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­ respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
 tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de de douane pour les produits en cause à l'égard de
 la valeur des importations caf des produits en cause Hongkong,
 dans la Communauté en 1974, en provenance des
 pays et territoires bénéficiares de ce système, non
 compris ceux qui bénéficient déjà de régimes tarifaires
 préférentiels divers accordés par la Communauté et, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
 en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des
 pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;
 que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de Article premier
 cette addition ne peut excéder 1 72,5 % de celui qui
 résulte de la substitution à l'année 1974, d'une part, de À partir du 27 août 1977, la perception des droits de
 l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­ douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 vement dans le premier et le second terme de ladite 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
 addition ; la Communauté des produits suivants, originaires de
 Hongkong :
 que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays et terri­ Numéro du
 tarif douanier Désignation des marchandises
 toires mentionnés à l'annexe B dudit règlement commun
 doivent être contenues dans un montant maximal
 communautaire représentant 50 % dudit plafond, à 46.02 Matières à tresser tissées à plat ou paralléli­
 l'exception de certains produits pour lesquels le sées, y compris les nattes de Chine, les pail­
 montant maximal est ramené aux pourcentages indi­ lassons grossiers et les claies ; paillons pour
 qués à l'annexe A dudit règlement ; que, pour les bouteilles
 produits considérés, le pourcentage ainsi réduit se
 situe à 30 % ;
 que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­ Article 2
 ment, la perception des droits de douane peut être
 rétablie à tout moment à l'importation des produits en Le present règlement entre en vigueur le troisième
 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 >) JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 . des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 24. 8 . 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/7
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 23 août 1977.
 Par la Commission
 Étienne DAVIGNON
 Membre de la Commission