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Arrêté du 19 mai 2000

Art. 19. - Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité. Ils sont tenus de constituer ce cautionnement avant leur entrée en fonction.

 Le montant du cautionnement et celui de l'indemnité seront fixés dans l'arrêté de création de chaque régie par référence à ceux qui sont applicables aux comptables publics.

 Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des dépenses autorisées ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé dans l'arrêté de création de la régie.
Code

Art. R. 1511-29. - Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R. 1511-28 ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2, à l'article L. 3231-4-1 et à l'article L. 4253-2.

 Section 3

 Garanties d'emprunts (R)
Article L221-9
Code monétaire et financier
Partie législative

Il est créé un observatoire de l'épargne réglementée chargé de suivre la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l'épargne des ménages, sur le financement du logement social et sur le développement de l'accessibilité bancaire.

 Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

 Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire, ainsi que la liste et la périodicité des informations que les établissements distribuant le livret A lui adressent.L'observatoire de l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers
Série: SJ | Division: AGR | En vigueur depuis: 2012-09-12 | Identifiant: BOI-SJ-AGR-60

1
Certains agréments concernent des mesures si spécifiques qu'on ne peut les rattacher à aucune
des grandes catégories qui ont pu être développées dans les titres précédents.
10
Le présent titre développe ainsi les agréments applicables aux mesures suivantes :
- les dons effectués au profit de certaines sociétés ou de certains organismes (chapitre 1, cf.
BOI-SJ-AGR-60-10) ;
- l'amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières
d'innovation conventionnées (chapitre 2, cf. BOI-SJ-AGR-60-20) ;
- le régime spécial en faveur des personnes non salariées appelées à exercer temporairement leur
activité en France (impatriés ; chapitre 3, cf. BOI-SJ-AGR-60-30) ;
- l'exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les
organisations internationales ou les États souverains étrangers (chapitre 4, cf. BOI-SJ-AGR-60-40).
Article 1
Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016

Après l'article D. 214-80-9 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-80-10 ainsi rédigé :

« Art. D. 214-80-10.-Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du même article ne peut excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement :
« a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ;
« b) 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ;
« c) 12 % pendant les trois premières années suivant le versement ;
« d) 3 % par an à compter de la quatrième année suivant le versement ; ».
8.2

Conformément aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent, pour assurer le financement des actions de formation professionnelle, effectuer à FORMAPAP avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation un versement au moins égal :

-à 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à compter du 1er janvier 2004 ;

-à 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à compter du 1er janvier 2005.

Ce versement est affecté au financement des priorités définies par le présent accord, incluant notamment, conformément aux dispositions des accords interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003 :

1. A concurrence d'un minimum de 0,15 % :

-les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;

-les actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation ;

-les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

-les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;

-les dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

2. A concurrence du solde des versements :

-les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans le cadre du droit individuel à la formation ;

-la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;

-plus généralement, les actions et moyens visés à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
6

Les salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus à la fin de leur contrat de travail pourront bénéficier de l'allocation spéciale du FNE tel que prévu aux articles L. 321-1 et suivants du code du travail.

Le montant de l'allocation spéciale versée aux salariés est égal à 65 p. 100 du salaire journalier de référence dans la limite du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et à 50 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite de quatre fois ce plafond.

Le salaire journalier de référence pris en considération pour le versement de l'allocation spéciale du FNE est fixé d'après les rémunérations brutes sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.

L'allocation spéciale du FNE cesse d'être versée dès lors que les salariés pourront bénéficier de leurs droits à l'assurance vieillesse et au plus tard à soixante-cinq ans.

La participation de chaque bénéficiaire de l'allocation spéciale du FNE est égale à :

-la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité légale de licenciement (ou, l'indemnité de départ en retraite si celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement).

Cette participation est plafonnée à 3 p. 100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de versement (soixante ans ou au-delà jusqu'à l'obtention de cent cinquante trimestres de validation assurance vieillesse). Elle est prélevée sur l'indemnité de licenciement du bénéficiaire.
Article L. 5423-19
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
 L'allocation équivalent retraite prend la suite de l'allocation d'assurance pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.
 Elle peut également compléter l'allocation d'assurance lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à l'article L. 5423-20.
30

Si le participant décède avant la mise en service de la rente, le montant de la provision mathématique en francs constituée sur son compte est affecté au versement, à son ou ses ayants droit définis ci-dessous, d'une rente viagère ou d'un capital, au choix du ou des intéressés.

Le versement est effectué dans l'ordre suivant : au conjoint, à défaut aux descendants par égales parts entre eux, la part d'un pré-décédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et soeurs s'il n'a pas de descendant, à défaut aux père et mère par égales parts entre eux ou au survivant en cas de pré-décès ou, à défaut, aux héritiers.

Le participant a cependant la faculté, s'il le souhaite, de désigner par avance un ou plusieurs autres bénéficiaires. Leur désignation et toute modification éventuelle de celle-ci peuvent intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur.
Article 1
Arrêté du 22 décembre 2015

Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 120 445 713,80 € en autorisations d'engagement et de 124 891 124,93 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Article 57
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

PLAFOND EXPRIMÉ


 en équivalents


 temps plein


 travaillé

Agence française de lutte contre le dopage

62

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1 121

Autorité de régulation des activités ferroviaires

63

Autorité des marchés financiers

469

Conseil supérieur de l'audiovisuel

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes

55

Haute Autorité de santé

395

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

71

Médiateur national de l'énergie

41

Total

2 561
24

La demande de mise en service est adressée à l'Assureur par écrit. La rente est versée par trimestre civil et d'avance.

La prise d'effet est fixée au premier jour du mois qui suit celui de la demande de mise en service par l'assuré.

Le premier versement trimestriel intervient au début du trimestre civil qui suit la demande de liquidation dès lors que celle-ci a été formulée par l'assuré 2 mois au moins avant le premier jour du dit trimestre civil. Sinon, le premier versement, reporté au début du trimestre civil suivant, sera rétroactif à la date de prise d'effet fixée au premier alinéa.
Avis

 Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société City of Westminster Assurance Company Limited, dont le siège social est PO Box 1023, Luton LU1 2PR (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats dont les souscripteurs résident en France à la société Countrywide Assured plc, dont le siège social est Harbour House, Portway, Preston, Lancashire PR2 2PR (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Article D311-7
Code de la consommation
Partie réglementaire

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Décret n°2022-505 du 23 mars 2022
Annexe

012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4)

1. Formulaire d'accréditation signé par l'ordonnateur accrédité auprès du comptable et par son délégataire et mentionnant :
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.
2. Décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.

(4) Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).
Règlement (CEE) n 1140/81 de la Commission, du 29 avril 1981, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Type: Regulation | Date: 1981-04-30 | CELEX: 31981R1140

30 . 4 . 81 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 118 /47
 REGLEMENT (CEE) N° 1140/81 DE LA COMMISSION
 du 29 avril 1981
 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
 certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES, montant de base du prélèvement actuellement en
 vigueur, conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et Le montant de base du prelevement applicable à
notamment son article 15 paragraphe 7, l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1767 Écu
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE) par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 825/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1105/ 81 (4) ; Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées Le present règlement entre en vigueur le
dans le règlement (CEE) n° 825/81 aux données dont 30 avril 1981 .
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre .
 Fait a Bruxelles , le 29 avril 1981 .
 Par la Commission
 Poul DALSAGER
 Membre de la Commission
 (>) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
 (2 ) JO n° L 360 du 31 . 12 . 1980 , p. 17 .
 (3) JO n° L 85 du 1 . 4 . 1981 , p . 21 .
 4 JO n° L 116 du 28 . 4 . 1981 , p . 29 .
Article R251 K-1
Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :

1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E ;

2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F ;

3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I.

NOTA:

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Article 4
Arrêté du 3 mai 2018

En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire, distinct pour chaque mesure, est appliqué aux montants de l'aide par mètre cube.
Il correspond à la formule suivante :

montant total des crédits disponibles au titre de la campagne concernée pour les deux secteurs (en euros)

×

total des volumes 2015 pour le secteur considéré (en m3)

montant du plafond fixé par le régime notifié (en euros)

total des volumes déclarés par les demandeurs du même secteur au titre de la campagne concernée (en m3)
Décret n°94-253 du 24 mars 1994

 DECISION DU COMITE MONETAIRE MIXTE
 CHARGE DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE

 Vu la Convention de coopération monétaire entre les pays membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale du 22 novembre 1972, et notamment son article 9;
 Vu le texte d'intégration de la Guinée équatoriale;
 Vu la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B.E.A.C.) et la République française du 23 novembre 1972, et notamment ses articles 4 et 12;
 Vu le Protocole additionnel à la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française du 24 août 1984,
 Le Comité monétaire mixte décide:

 Art. 1er. - La parité entre le franc de la Coopération financière en Afrique centrale (F.C.F.A.) et le franc français est fixée à 1 franc CFA pour 0,01 F français à compter du 12 janvier 1994, à 0 heure.
 Fait à Dakar, le 11 janvier 1994.
 Pour la République française:
 Pour le Ministre de l'Economie et par délégation:
 CHRISTIAN NOYER,
 Directeur du Trésor Pour la République du Cameroun:

 ANTOINE NTSIMI,

 Ministre des Finances

 Pour la République Centrafricaine:

 ERIC SORONGOPE,

 Ministre, conseiller économique

 et financier du Chef de l'Etat

 Pour la République du Congo:

 NGUILA MOUNGOUNGA-NKOMBO,

 Ministre des Finances et du Budget

 Pour la République gabonaise:

 PAUL TOUNGUI,

 Ministre des Finances, du Budget

 et des Participations

 Pour la République de Guinée équatoriale:

 ANATOLIO NDONG MBA,

 Vice-Premier Ministre,

 chargé de l'Economie et des Finances

 Pour la République du Tchad:

 AMOS REOULENGAR,

 Ministre des Finances et de l'Informatique
Arrêté du 2 novembre 1994

 Art. 4. - 13 420 747 actions détenues par l'Etat et 11 363 636 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international,
 garanti par un syndicat bancaire, au prix de 176 F par action.
Article 6
Arrêté du 31 décembre 2008

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 21,77 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
 Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 5,59 euros par enfant ou personne à charge.
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT
(en euros)

Bénéficiaire isolé

11,20

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

16,79

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

5,59

Couple sans personne à charge

21,77

Couple ayant une personne à charge

27,36

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

5,59

 III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer et Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Règlement (CEE) n 1707/70 de la Commission, du 21 août 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Type: Regulation | Date: 1970-08-22 | CELEX: 31970R1707

N° L 188 / 6 Journal officiel des Communautés européennes 22 . 8 . 70
 RÈGLEMENT (CEE) N° 1707/70 DE LA COMMISSION
 du 21 août 1970
 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent
EUROPÉENNES, être modifiées conformément aux tableaux annexés
 au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales 0), modifié en Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), Le barème des primes qui s'ajoutent aux prélève­
et notamment son article 15 paragraphe 6, ments fixés à l'avance pour les importations de
 céréales et de malt visé à l'article 15 du règlement
considérant que les primes s'ajoutant aux prélève­ n° 120/67/CEE est fixé comme indiqué aux tableaux
ments pour les céréales et le malt ont été fixées annexés au présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 1593/69 (8) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ; Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix Le présent règlement entre en vigueur le 22 août
caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant 1970.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 21 août 1970.
 Par la Commission
 Le vice-président
 S. L. MANSHOLT
 H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67
 (») JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 {») JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 3.
 ---pagebreak--- 22 . 8 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/7
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 21 août 1970, fixant les primes s'ajoutant aux
 prélèvements pour les céréales et le malt
 A. Céréales
 (U.C. / tonne )
 Numéro du Courant 1*' term . 2* term . 3* term
 tarif douanier Désignation de la marchandise
 commun 8 9 10 11
 10.01 A Froment tendre et méteil 0 0 0 0
 10.01 B Froment dur 0 0,80 0,80 0
 10.02 Seigle 0 0 0 0
 10.03 Orge 0 0 0 0
 10.04 Avoine 0 0 0 0
 10.05 A Maïs hybride destiné à l'ensemen­ 0 0 0 0
 cement
 10.05 B Autre maïs 0 0 0 0
 10.07 A Sarrasin 0 0 0 0
 10.07 B Millet 0 0 0 0
 10.07 C Graines de sorgho et dari 0 0 0 0
 10.07 D non dénommés 0 0 0 0
 B. Malt
 (U.C. / 100 kg )
 Numéro du Courant 1« term. 2* term. 3* term. 4* term.
 tarif douanier Désignation de la marchandise
 commun 8 9 10 11 12
 11.07 Malt de froment (blé), non torré­ 0^ 0 0 0 0
 A I (a) fié, présenté sous forme de farine
 11.07 Malt de froment (blé), non torré­ 0 0 0 0 0
 A I (b ) fié présenté autrement que sous
 forme de farine
 11.07 Malt autre que de froment (blé), 0 0 0 0 0
 A II (a) non torréfié, présenté sous for­
 me de farine
 11.07 Malt autre que de froment (blé), 0 0 0 0 0
 A II (b) non torréfié, présenté autrement
 que sous forme de farine
 11.07 B Malt torréfié 0 0 0 0 Ü