Règlement (CEE) n° 691/89 de la Commission, du 17 mars 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs
Type: Regulation | Date: 1989-03-18 | CELEX: 31989R0691

18 . 3 . 89 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 76/ 11
 REGLEMENT (CEE) N° 691/89 DE LA COMMISSION
 du 17 mars 1989
 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, comptant de chacune de ces monnaies, constate
 pendant une période déterminée, par rapport aux
 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­ et du coefficient précité ;
péenne,
 considérant que l'application de ces règles et critères à la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
 conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
 participation de la Communauté au commerce interna­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du tional et tienne compte également du caractère des expor­
29 octobre 1975, portant organisation commune des tations de ces produits ainsi que de leur importance à
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier l'heure actuelle ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3207/88 (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première considérant que le règlement (CEE) n0 633/86 de la
phrase, Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
 l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
vu l'avis du comité monétaire, régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
 œufs et modifiant le règlement (CEE) n0 1 88/86 (6), a
 établi le principe que les produits du secteur des œufs et
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits troi d'une restitution communautaire ;
visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être considérant que les mesures prévues au présent règlement
couverte par une restitution à l'exportation ; sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­ Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
 1 . La liste des codes des produits pour l'exportation
 desquels est accordée la restitution visée à l'article 9 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement règlement (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
normal du régime des restitutions, il convient de retenir tution sont fixés à l'annexe.
pour le calcul de ces dernières :
 2. L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à exclu pour les exportations à destination du Portugal
 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant effectuées à partir du 1 er mars 1986.
 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 3. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
 1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu parle exclu pour toute exportation de produits originaires du
 règlement (CEE) n0 1 636/87 (*)' ; Portugal.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 Article 2
(') JO n° L 282 du 1 . 11. 1975, p. 49.
(2) Voir page 2 du présent Journal officiel. Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1989 .
 0 JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68.
 (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 V) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 . («) JO n0 L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 13.
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 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 17 mars 1989.
 Par la Commission
 Ray MAC SHARRY
 Membre de la Commission
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 17 mars 1989, fixant les restitutions a
 l'exportation dans le secteur des œufs
 Code produit : Destination (') Montant des restitutions
 Écus/100 pièces
 0407 00 1 1 000 02 5,20
 0407 00 19 000 04 3,50
 03 4,50
 Écus/100 kg
 0407 00 30 000 06 30,00
 05 40,00
 0408 11 10 000 01 140,00
 0408 19 11 000 01 61,00
 0408 19 19 000 01 67,00
 0408 91 10 000 01 137,00
 0408 99 10 000 01 35,00
 (') Les destinations sont identifiées comme suit :
 0 1 toutes les destinations,
 02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
 03 l'Irak,
 04 toutes les destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique et de l'Irak,
 05 le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Yémen du Nord, Hong-kong,
 06 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 05.
 NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
 n0 3846/87 modifié.