RÈGLEMENT (CE) N° 1913/95 DE LA COMMISSION du 2 août 1995 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
Type: Regulation | Date: 1995-08-02 | CELEX: 31995R1913

N° L 184/ 10 FR Journal officiel des Communautés européennes 3 . 8 . 95
 REGLEMENT (CE) N° 1913/95 DE LA COMMISSION
 du 2 août 1995
 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, considérant que les droits à 1 importation sont applicables
vu le traité instituant la Communauté européenne,
 jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur ;
 qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin n'est disponible pour la bourse de référence visée à l'an­
1992, portant organisation commune des marchés dans le nexe II du règlement (CE) n0 1502/95 au cours des deux
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le semaines précédant la prochaine fixation périodique ;
règlement (CE) n° 1 863/95 (2),
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CE) n0 1502/95 de la Commission, du 29 normal du régime des droits à l'importation, il convient
juin 1995, portant modalités d'application pour la de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen­
campagne 1995/ 1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du tatifs de marché constatés au cours d'une période de réfé­
Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans rence ;
le secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CE) n0
 1817/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1 , considérant que l'application du règlement (CE)
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n0 1502/95 conduit à fixer les droits à l'importation
n0 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits conformément à l'annexe du présent règlement,
visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour
les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
l'importation est égal au prix d'intervention valable pour
ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %
diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­ Article premier
tion en cause ;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés
règlement (CEE) n0 1766/92, les prix à l'importation caf à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le n0 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
produit en question sur le marché mondial ; sur base des éléments repris à l'annexe II.
considérant que le règlement (CE) n0 1502/95 a fixé des
modalités d'application pour la campagne 1995/ 1996 du Article 2
règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne les droits
à l'importation dans le secteur des céréales ; Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1995.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
 tout État membre .
 Fait à Bruxelles, le 2 août 1995.
 Par la Commission
 Hans VAN DEN BROEK
 Membre de la Commission
 C) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
 f) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 13.
 n JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 23.
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 ANNEXE /
 Droits à l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 n 0 1766/92
 Droit à l'importation
 par voie terrestre, fluviale Droit à l'importation
 ou maritime en provenance par voie maritime en
 Code NC Désignation des marchandises de ports méditerranéens, provenance d'autres ports (')
 de la mer Noire ou (en écu/t)(')
 de la mer Baltique ( en écu/t)(>)
 1001 10 00 Froment (blé) dur (2) 10,00 0
 1001 90 91 Froment (blé) tendre, de semence : 13,96 3,96
 1001 90 99 Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
 semence (4) 13,96 3,96
 de qualité moyenne 36,99 26,99
 de qualité basse 50,23 40,23
 1002 00 00 Seigle 84,66 74,66
 1003 00 10 Orge, de semence 84,66 74,66
 1 003 00 90 Orge, autre que de semence (4) 84,66 74,66
 1005 10 90 Maïs de semence autre qu'hybride 118,08 108,08
 1005 90 00 Maïs, autre que de semence (4) 118,08 108,08
 1007 90 00 Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement 115,15 105,15
(') En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à l'article 2 paragraphe
 1 troisième alinéa du règlement (CE) n° 1502/95.
(2) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à l'annexe 1 du règlement (CE) n0 1502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
 (blé) tendre de qualité basse.
(3) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1502/95], l'importateur peut
 bénéficier d'une diminution des droits de :
 — 3 écus par tonne , si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
 — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
 Péninsule ibérique.
(4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
 n0 1502/95 sont remplies.
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 ANNEXE II
Éléments de calcul des droits (période du 19. 7 au 2. 8. 1995):
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation :
 Cotations boursières Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Mid-America Mid-America
 Produits (% protéines à 12% humidité) HRS2. 14% HRW2. 11% SRW2 YC3 HAD2 US barley 2
 Cotation (écus par tonne) 132,70 130,87 126,32 84,61 175,31 (') 88,14 (')
 Prime sur le Golfe (écus par tonne) — 14,84 7,69 10,50 — —
 Prime sur Grands Lacs (écus par tonne) 26,13 — — — — —
 (') Fob Duluth .
2. Frets/frais : Golfe du Mexique-Rotterdam : 12,04 ecus par tonne. Grands Lacs/Saint-I.aurent-Rotterdam : 21,94 écus par tonne.
3 . Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1502/95 : 1,54 écus par tonne].