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Circulaire du 24 juin 1998

4. Le suivi

 Je rappelle l'importance qui s'attache à un suivi précis de la mise en oeuvre de l'accord et de la convention. A cet égard, la loi et ses textes d'application prévoient un certain nombre d'obligations de suivi, propres à chaque dispositif, offensif ou défensif. En cas de non transmission au Préfet des bilans établis par l'employeur, la convention peut être suspendue.

 Certaines de ces obligations sont propres aux deux dispositifs :

 Ainsi, la loi prévoit que les entreprises peuvent se doter d'une instance spécifique, chargée de suivre l'application de l'accord. Il est important d'inviter les entreprises, qu'elles soient pourvues ou dépourvues de délégués syndicaux, à se doter d'une tel instance spécifique de suivi. Dans ce cadre, vous pouvez également demander à être destinataires des éventuels comptes rendus ou procès verbaux des réunions de ces comités.

 De même, comme le prévoit la loi, dans le cas d'une réduction offensive comme dans le cas d'une réduction défensive du temps de travail, vous pourrez être saisis par des organisations syndicales de difficultés d'application de l'accord d'entreprise.

 Modalités de suivi propres au dispositif de réduction offensive du temps de travail :

 - l'entreprise doit faire parvenir dans les quinze jours qui suivent la dernière embauche effectuée pour satisfaire aux obligations de la convention (soit au plus dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail), le document joint à la convention, attestant la réalité des embauches.

 Il est également souhaitable que vous rencontriez l'entreprise à la fin de la période d'embauche, afin de vérifier que les engagements d'embauches prévues dans l'accord d'entreprise et dans la convention avec l'Etat ont été respectés ;

 - un bilan doit obligatoirement être effectué à l'issue des trois premières années d'exécution de la convention. Il doit y être examiné notamment la durée effective de travail, et la réalité de la prise des congés lorsque la réduction du temps de travail s'effectue sous cette forme. Il porte également sur l'évolution des effectifs de l'entreprise. Pour les entreprises de petite taille (moins de 20 salariés), le bilan simplifié joint à la demande pourra être utilisé. Les services de l'inspection du travail des transports ainsi que les ITEPSA compétents seront associés au suivi des conventions signées avec les entreprises relevant de leur champ de compétence.

 Lorsque des manquements sont constatés, soit dans le cadre du suivi de la convention, soit à l'occasion d'un contrôle effectué par les services de l'URSSAF, je vous rappelle que seul le Préfet, ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à prononcer, le cas échéant, les sanctions appropriées (cf. la fiche no 8).

 Les modalités de suivi du dispositif défensif sont rappelées dans le paragraphe 3.3 de la fiche no 5 relative à la réduction du temps de travail destinée à éviter des licenciements économiques.
Article 521-2 en vigueur du 01 novembre 2007 au 09 octobre 2013

Réglementation Règlement général RG en vigueur du 22/09/2013 au 09/10/2013 Article 521-2 Titre II - Systèmes multilatéraux de négociation Chapitre I - Dispositions generales Section 1 - Observations sur la demande d'agrément des prestataires de services d'investissement exerçant le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation et autorisation de l'entreprise de marché Sous-section 1 - Observations de l'AMF sur la demande d'agrément des prestataires de services d'investissement exerçant le service exploitation d'un système multilatéral de négociation Afficher les notes Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Imprimer Télécharger Article précédent Article 521-2 Article suivant Règlement général de l'AMF Article 521-2 en vigueur du 01 novembre 2007 au 09 octobre 2013 Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 09 octobre 2013 Afficher toutes les versions ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/521-2/20071101/notes Article 521-2 Dans le cadre de l'examen de la demande d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel pour le service mentionné au 8° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et préalablement à la délivrance de l'agrément, l'AMF examine le dossier du requérant dans les conditions prévues à l'article R. 532-1 dudit code.
Le requérant joint au dossier d'agrément les informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article 521-3.
L'AMF s'assure que les moyens prévus sont adaptés aux activités envisagées et que les règles du système sont conformes aux dispositions qui leur sont applicables.
Après la délivrance de l'agrément, le prestataire de services d'investissement publie les règles du système sur son site. Il laisse également la possibilité à toute personne de consulter, à son siège social, les règles du système et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.

## Toutes les versions

- Version en vigueur au 3 janvier 2018
- Version en vigueur du 10 octobre 2013 au 2 janvier 2018
- Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 9 octobre 2013
Règlement (CEE) n° 954/92 de la Commission du 15 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3866/91 de la Commission fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1992 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente
Type: Regulation | Date: 1992-04-15 | CELEX: 31992R0954

Avis juridique important

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31992R0954

Règlement (CEE) n° 954/92 de la Commission du 15 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3866/91 de la Commission fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1992 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente

Journal officiel n° L 102 du 16/04/1992 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CEE) No 954/92 DE LA COMMISSION du 15 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3866/91 de la Commission fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1992 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférenteLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 13 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) no 3866/91 de la Commission (2) a fixé, pour la campagne de pêche 1992, la valeur forfaitaire intervenant pour les produits de la pêche retirés du marché, dans le calcul de la compensation financière; considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 3687/91 prévoit que le niveau de la valeur forfaitare, fixé au début de la campagne de pêche, est modifié si des variations des prix importantes et durables sont constatées sur le marché de la Communauté; considérant que le Portugal a fait valoir que le marché des produits obtenus après séchage et morcellement ou transformation en farine, et utilisés en vue de l'alimentation animale, a enregistré depuis la campagne précédente d'importantes variations à la baisse sur certaines catégories desdits produits du fait des importations en provenance de pays tiers; qu'il est en conséquence opportun de modifier la valeur forfaitaire de ces produits en ce qui concerne le Portugal; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe, point 1 c) deuxième tiret du règlement (CEE) no 3866/91, le mot « Portugal » est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 1992. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président (1) JO no L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 363 du 31. 12. 1991, p. 18.
Arrêté du 31 décembre 2010

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2011, édition électronique, texte n° 59, et édition papier, pages 202 et suivantes, à l'annexe 1 : Plan comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux :
 Après la ligne n° 167 - Emprunts et dettes assortis de conditions particulières, rajouter :
 « 1675 - Dettes PPP (Partenariat Public Privé).
 « 1678 - Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières. »
 Après la ligne n° 232 - Immobilisations incorporelles en cours, rajouter :
 « 235 - Part investissement PPP (Partenariat Public Privé). »
 Après la ligne n° 4458 - Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente, rajouter :
 « 44581 - Acomptes - régime simplifié d'imposition. »
 Après la ligne n° 4781 - Frais de poursuite rattachés, rajouter :
 « 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA. »
 Après la ligne n° 6242 - Transports d'usagers, rajouter :
 « 62421 - Accueil de jour en EHPAD.
 « 62422 - Accueil de jour en MAS.
 « 62423 - Accueil de jour en FAM.
 « 62428 - Autres transports d'usagers. »
 A la ligne n° 63511, lire : « Contribution économique territoriale », au lieu de : « Taxe professionnelle ».
Arrêté du 30 mars 1998

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

 - les agents gestionnaires des personnels concernés ;

 - les agents et comptables chargés du calcul, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;

 - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés ;

 - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques.
Article 17
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005
Chapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes

L'article 13 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « qui lui ont donné leur démission, » sont insérés les mots : « qui ont été omis ou suspendus, » et après les mots : « mesure de radiation » sont insérés les mots : « ou d'une interdiction temporaire, » ;
 b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré la phrase suivante :
 « La première section précise, le cas échéant, la personne morale pour le compte de laquelle la personne inscrite exerce des fonctions de commissaire aux comptes. » ;
 c) A la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « liste » est supprimé, et après les mots : « de la société » sont insérés les mots : « , ainsi que la liste de ses établissements ».
43

Il sera versé, en fin d'année, une gratification égale à 100 % du salaire de base du mois de novembre de l'année considérée, au pro rata temporis du temps réellement travaillé au cours de l'année. Il est précisé que les temps suivants, droit individuel de formation, congés de maternité ou d'adoption et de paternité,
absence pour maladie professionnelle et accident du travail, congés rémunérés dans le cadre du CET (pour la part assimilée à du temps de travail effectif et tel que précisé à l'article 59), ne sont pas considérés comme une absence pour le calcul de la gratification de fin d'année.
 (1)
 (2)

Cette gratification sera distribuée en une seule fois avec le salaire de décembre.

 (1) Le premier alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du code du travail, relatives aux périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la prise en compte intégrale de ces temps au titre du calcul de la rémunération.

(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

 (2) Le premier alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Soc. 16 février 1994 n° 90-45.916 ; Cass. Soc. 7 novembre 2018 n° 17-15.833) dont il ressort que pour le paiement d'un avantage, toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)
Article 1
Arrêté du 4 août 2003

A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.
 Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.
Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991

 Art. 1er. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est inséré l'article R. 231-14 ci-après rédigé:
 <<Art. R.231-14. - En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
 <<Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3000 du prix par jour de retard.>>
Article 249-2
Arrêté du 20 février 2007
Chapitre IV : Calcul des montants des expositions pondérées dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes

Lorsque les montants d'expositions pondérées sont calculés selon la méthode de la formule réglementaire, les établissements assujettis déterminent, dans le cas d'une protection partielle, le montant de l'exposition pondérée de la position de titrisation comme suit :
 a) Lorsque la réduction du risque de crédit couvre la première perte de la position de titrisation, ou l'ensemble des pertes sur une base proportionnelle, l'établissement assujetti peut appliquer les dispositions visées à l'article précédent ;
 b) Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, la position de titrisation est traitée comme deux positions ou plusieurs positions distinctes, la fraction non couverte étant considérée comme celle présentant la qualité de crédit la plus faible. Les établissements assujettis appliquent le traitement visé à la section 4 avec les modifications suivantes :
 - T est égal à e* en cas de protection financée et à T-g en cas de protection non financée ;
 - e* est le rapport entre E* et le montant notionnel total du portefeuille sous-jacent ;
 - E* est la valeur de l'exposition totalement ajustée de la position de titrisation calculée conformément aux dispositions du titre IV relatives aux établissements assujettis utilisant l'approche standard du risque de crédit. E est la valeur de la position de titrisation et g est le rapport entre le montant nominal de la protection de crédit, ajusté le cas échéant des asymétries de devises ou d'échéances conformément aux dispositions du titre IV et la somme des montants des expositions titrisées.
 En cas de protection non financée de crédit, la pondération du fournisseur de la protection est appliquée à la part de la position qui n'est pas incluse dans la valeur ajustée de T.
Article 91 octodecies
Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.

Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement ou de la restitution demandé.

NOTA:

Dans sa décision n° 359994 du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le II de l'article 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts, en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code, relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal.
Dans le cadre des dispositions de l'accord du 22 juillet 1999 ainsi que de l'article unique de l'accord paritaire du 21 juin 2004 relatif à la désignation de la CARPILIG / Prévoyance, étendu par arrêté du 15 décembre 2004 il est précisé :

« Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la CARPILIG / Prévoyance seront réexaminées par la Commission Paritaire Nationale dans un délai maximum de cinq ans, conformément à l'article L. 912. 1 du code de la sécurité sociale.

L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée ».

La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques, après avoir pris connaissance :

-des informations relatives à la situation technique des risques couverts,

-de la solvabilité de l'institution,

-du rapport de gestion de l'institution,

et après avoir débattu

-des orientations de préservation de l'indépendance de l'institution,

-de la volonté d'élargir le champ d'activité de la CARPILG / Prévoyance
11

À l'article 13.01.2.2 « Arrêt de travail dû à la maladie », « a) Cas général » : les termes « le 1er jour qui suit » sont supprimés.

À ce même article, le terme « consécutifs » est ajouté à la fin du 3e tiret.

À l'article 13.01.2.2 « Arrêt de travail dû à la maladie », « b) Cas particulier de la femme enceinte » : les termes « le premier jour qui suit » sont supprimés.

À l'article 13.01.2.3 « Arrêt de travail dû à une affection de longue durée » : les termes « le 1er jour qui suit » sont supprimés.

À l'article 13.01.2.4 « Montant des indemnités complémentaires » : les termes « le 1er jour qui suit » sont supprimés.

À cet article le terme « traitement » est remplacé par les termes « salaires nets ».

À cet article, il est inséré un alinéa 3 nouveau rédigé comme suit :

« Lorsque le salarié cadre est indemnisé au titre de l'article 13.01.2.3 les indemnités complémentaires doivent être déterminées comme indiqué à cet article. »

L'alinéa 3 devient l'alinéa 4. À ce même alinéa les termes « du salarié concerné » sont ajoutés après les termes « l'indemnisation complémentaire nette » et les termes « égale à 3/30 du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) » sont supprimés et remplacés par les termes « une somme correspondant aux heures non effectuées au titre de ces 3 journées. »

À l'article 13.05 « Financement du régime de prévoyance », les termes « ou à l'annexe IV à cette convention, » sont supprimés.
Article 7
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014
Chapitre Ier : Modification de codes

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article D. 422-52, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Au 2° de l'article D. 452-21, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 3° A l'article D. 491-9, après les mots : « auprès du vice-recteur » sont insérés les mots : « , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna” » ;
 4° A l'article D. 494-2, après les mots : « auprès du vice-recteur » » sont insérés les mots : « , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie” ».
Arrêté du 31 janvier 2023
Annexe

ANNEXE
TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO


 du programme


 ou de la dotation

AUTORISATIONS


 d'engagement


 annulées

CRÉDITS


 de paiement


 annulés

Action extérieure de l'Etat

7 144 417

8 158 020

Action de la France en Europe et dans le monde

105

5 957 186

6 970 107

Diplomatie culturelle et d'influence

185

543 170

543 170

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

644 061

644 743

Aide publique au développement

1 844 942

3 267 279

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

1 844 942

3 267 279

Totaux

8 989 359

11 425 299

dont titre 2.

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO


 du programme


 ou de la dotation

AUTORISATIONS


 d'engagement


 ouvertes

CRÉDITS


 de paiement


 ouverts

Action extérieure de l'Etat

7 144 417

8 158 020

Action de la France en Europe et dans le monde

105

5 957 186

6 970 107

Diplomatie culturelle et d'influence

185

543 170

543 170

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

644 061

644 743

Aide publique au développement

1 844 942

3 267 279

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

1 844 942

3 267 279

Totaux

8 989 359

11 425 299

dont titre 2.
Article A310-3
Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés

 I. - Les documents visés au premier alinéa du I de l'article R. 310-20 sont les suivants :

 a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;

 b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en libre prestation de services ;

 c) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ;

 d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que l'entreprise se propose de garantir en libre prestation de services ;

 e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds national de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en libre prestation de services, ainsi que le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne dans cet Etat membre ;

 f) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L. 322-2-3 ;

 g) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services et ses prévisions d'activités.

 Les documents cités en a, c, d, e et f ci-dessus sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.

 II. - La notification visée au premier alinéa du II de l'article R. 310-20 comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e ou f du I du présent article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.