CETATEXT000018003050

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Texte

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 06/09/2007, 02MA02471, Inédit au recueil Lebon
2007-09-06
Cour Administrative d'Appel de Marseille
02MA02471

3ème chambre - formation à 3
autres
C

M. BEDIER
ZAPF
Mme Christine MASSE-DEGOIS
M. DUBOIS

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 21 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement n° 9804091-9804092-9901100-001210-0200871 du 14 octobre 2002 du Tribunal administratif de Marseille et, d'autre part avant de statuer sur la demande présentée par la SCI BRIANCON devant le Tribunal administratif de Marseille tendant à obtenir la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 à raison de locaux commerciaux dont elle est propriétaire au 25 boulevard Briançon dans le troisième arrondissement de Marseille, a décidé qu'il serait procédé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec la société requérante à un supplément d'instruction aux fins de produire les éléments de nature à établir un autre terme de comparaison situé dans la commune de Marseille ou dans une autre commune susceptible d'être valablement retenu pour procéder à la détermination par la méthode de comparaison de la valeur locative des locaux à évaluer ou, à défaut, les éléments utiles pour procéder, conformément au 3°) de l'article 1498 du code général des impôts, à l'évaluation de l'immeuble litigieux par la voie de l'appréciation directe ;

 ..

 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 Vu le code de justice administrative ;

 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :

 - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;

 - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

 Considérant que la SCI BRIANCON a demandé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 à raison de locaux commerciaux dont elle est propriétaire au 25 boulevard Briançon dans le troisième arrondissement de Marseille ;

 Sur le bien-fondé des impositions :

 Considérant que, suite au supplément d'instruction ordonné par la Cour aux fins notamment de produire les éléments de nature à établir un autre terme de comparaison situé dans la commune de Marseille ou dans une autre commune susceptible d'être valablement retenu pour procéder à la détermination par la méthode de comparaison de la valeur locative des locaux à évaluer, le ministre de l'économie, des finances et de l'économie propose comme nouveau terme de comparaison le local inscrit sous le numéro 111 au procès-verbal des opérations de la révision des évaluations foncières des propriétés bâties de 1970 du 2ème arrondissement de Marseille ; que la requérante ne conteste ni le choix de ce local de référence, ni le tarif au m² appliqué de 5,18 euros ni même les modalités de calcul de la surface pondérée fixée à 940 m² pour le bien à évaluer ; que, par suite, la SCI BRIANCON n'est pas fondée à demander la réduction des impositions litigieuses ;

 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

 Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SCI BRIANCON au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Les demandes en réduction présentées par la SCI BRIANCON sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BRIANCON et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

 Copie en sera adressée à Me Zapf et au directeur de contrôle fiscal sud-est.

N° 02MA02471 2