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Article 3
Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018

I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2019, pour les contrats conclus à compter de cette date, à l'exception de l'article D. 6243-3 du code du travail qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2020, pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2019, le versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la chambre consulaire compétente, conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi qu'à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé défini à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée.
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par ce service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'Agence de services et de paiement. Cette transmission vaut décision d'attribution.
En cas de difficulté de transmission de ces informations par le service dématérialisé, l'Agence de services et de paiement vérifie, par tout moyen, notamment au regard des pièces justificatives fournies par l'employeur, le respect des conditions d'éligibilité prévues à l'article D. 6243-1. Elle met en paiement les dossiers éligibles, selon les modalités définies dans la convention conclue avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
II. - Les dispositions de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au l'alinéa précédent et à titre transitoire, les dispositions du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, dans leur rédaction en vigueur en 31 décembre 2018, sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
Article 136
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
TITRE III : MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE

I. - L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Les établissements publics de l'Etat, dès lors qu'ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou qu'ils exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, sont tenus d'établir, conformément à ces articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
 « Toutefois, cette obligation ne s'impose pas lorsque l'ensemble constitué par l'établissement public et les personnes morales qu'il contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés à l'article L. 123-16 dudit code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Le premier exercice d'application des dispositions du présent article aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006.
17.4.a

Chacun des organismes assureurs ayant la charge de gérer les prestations prévues par le présent dispositif, a notamment pour mission :

– de dispenser les prestations mentionnées à l'article 16.2 du présent accord, selon les modalités qui y sont spécifiées s'agissant des prestations mentionnées dans le présent accord et de la marge de manœuvre encadrée laissée à la discrétion des organismes assureurs ;

– d'accompagner et conseiller la commission paritaire de suivi dans la détermination des actions et prestations de solidarité prioritaires dans la branche.

Les sommes gérées par les organismes assureurs gestionnaires des prestations, mandatés par la branche ne sont, en aucun cas, leur propriété, pas plus qu'elles ne sont celle des organismes assureurs auprès desquels les entreprises ont souscrit leurs contrats d'assurance collectifs.

Tout organisme mandaté par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour gérer ses politiques de solidarité reconnaît expressément, en acceptant ce mandat, qu'il ne disposera d'aucun droit sur les sommes ainsi gérées, et celui-ci s'engage à les restituer à la branche une fois son mandat arrivé à échéance.

Les organismes gestionnaires des prestations mettent en œuvre le protocole technique et financier mentionné au 17.4.b, en ce qui les concernent.
Préambule

L'ensemble des confédérations syndicales gestionnaires de l'UNEDIC et des organisations patronales sont parvenues, le 6 septembre 1995, à un accord sur la mise en place d'un fonds destiné à permettre, après acceptation de l'employeur, la cessation d'activité de salariés totalisant 40 ans (160 trimestres) et plus de cotisation aux régimes de base d'assurance vieillesse, en contrepartie d'embauches équivalentes par l'entreprise qui les emploie.

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle de pompes funèbres se félicitent de cet accord qui contribue à une politique active de développement de l'emploi.

Il est rappelé que le dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 1995 et qui prendra fin le 31 décembre 1996, concerne, selon les cas, des salariés dont l'âge sera compris, pendant cette période, entre 57 ans et 6 mois et 58 ans ou plus, ou sans condition d'âge s'ils totalisent 172 trimestres validés par le régime général d'assurance vieillesse.

Le statut de bénéficiaire est rappelé à l'article 5 de l'accord du 6 septembre 1995. Ce statut permet notamment :

- de percevoir l'allocation de remplacement du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;

- d'être dispensé de recherche d'emploi ;

- de bénéficier de la validation de ses droits à retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires des régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO.

Le présent accord de branche a pour finalité, conformément aux possibilités rappelées audit article 5, de prévoir des dispositions plus favorables au profit des bénéficiaires de l'allocation de remplacement pour ce qui a trait à la couverture des régimes de prévoyance et aux avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire.
Article 3
Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015
Chapitre Ier : Modalités de la compensation financière des transferts de compétences

Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges d'investissement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
Arrêté du 31 mai 1990

 Art. 7. - Au cas où il serait émis avant le 31 décembre 1990 de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations à taux fixe,
 notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Règlement (CEE) n° 3684/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, prorogeant le règlement (CEE) n° 3779/91 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac emballé de la récolte 1991
Type: Regulation | Date: 1992-12-17 | CELEX: 31992R3684

Avis juridique important

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31992R3684

Règlement (CEE) n° 3684/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, prorogeant le règlement (CEE) n° 3779/91 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac emballé de la récolte 1991

Journal officiel n° L 374 du 22/12/1992 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) No 3684/92 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 prorogeant le règlement (CEE) no 3779/91 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase, considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) no 3779/91 de la Commission (3), considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée au 31 décembre 1992; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées; qu'il est opportun d'octroyer des restitutions pour les variétés en question de la récolte 1991, afin de permettre aux exportations de se réaliser; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La date du 31 décembre 1992 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3779/91 est remplacée par celle du 30 juin 1993. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. (3) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 54.
Article 1
Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
Chapitre Ier : Dispositions générales

Le présent décret fixe les conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables aux emplois supérieurs de l'Etat suivants :
1° Emplois mentionnés dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
2° Emplois relevant du décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
3° Emplois relevant du décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
4° Emplois relevant des articles 17, 54 et 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 54 ;
5° Emplois relevant du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
6° Emplois relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
7° Emplois relevant du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Article 10
Décret n°2009-371 du 1er avril 2009
CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Les ressources du comité comprennent notamment :
 a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
 b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
 c) Les subventions ;
 d) Les rémunérations pour services rendus ;
 e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
 f) Les dons et legs.
Article R256-7
Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles R. 256-3 à R. 256-6.
Article R211-24
Code des assurances
Partie réglementaire

 L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance Frontière". Ce groupement est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie, des finances et du budget.

 L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement pour une période identique à celle souscrite initialement.

 La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des douanes, par le groupement de coassurance "Assurance Frontière" ou par toute autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
1, 2, 3

 Article 1er

 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions :

 - de l'accord du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 9 (Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4, dernier alinéa, et R. 964-16-1, dernier alinéa, du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés ;

 - de l'accord du 25 octobre 2004 relatif à l'équilibre du régime de prévoyance CARPILIG conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

 Article 2

 L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

 Article 3

 Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/45 (en ce qui concerne l'accord du 12 octobre 2004) et n° 2004/48 (en ce qui concerne l'accord du 25 octobre 2005), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 2
Arrêté du 29 décembre 2023

I. - Les dotations publiques recouvrent tous les financements publics attribués, par les autorités de tarification à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au titre du forfait global relatif aux soins, du forfait global relatif à la dépendance, y compris ceux attribués à titre non reconductible, et, le cas échéant, des financements attribués au titre de l'aide sociale à l'hébergement. Ces financements publics correspondent aux produits de la tarification, quelle que soit la forme de leur versement.
Le suivi de l'utilisation des dotations publiques consiste :

- d'une part, à repartir les charges et les produits d'exploitation entre les trois sections tarifaires de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, conformément aux articles R. 314-166, R. 314-176 et R. 314-179 du code de l'action sociale et des familles ;
- d'autre part, à déterminer la part des réserves, des subventions, des reports à nouveau, des provisions réglementées, des provisions pour risques et charges et, s'agissant des organismes gestionnaires privés non lucratifs non habilités à l'aide sociale des fonds dédiés, constituée sur ces financements publics, devant figurer, de manière distincte, au bilan comptable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article R. 314-104 du même code.

II. - La marge réalisée est définie comme étant le résultat de chacune des sections tarifaires de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, avant impôt sur les sociétés et participation des salariés.
III. - Les flux financiers entre l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes géré et l'organisme gestionnaire s'entendent comme les flux comptables représentatifs de charges et de produits entre cet établissement et son organisme gestionnaire ou une entité mentionnée à l'article 1er.
Ces flux recouvrent :

- toutes les facturations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par l'organisme gestionnaire ou une entité tierce liée, rétribuant les prestations, comme, par exemple, les achats centralisés, la quote-part de charges relative à l'administration générale, la location de bâtiments détenus par l'organisme gestionnaire ou une entité tierce liée, les frais financiers, ainsi que les charges à payer constituées à cet effet ;
- des produits d'exploitation versés à l'établissement ou prélevés sur l'établissement, par l'organisme gestionnaire ou une entité tierce liée à cet organisme.
3

À compter du 1er janvier 2025, les tableaux de cotisations prévus à l'article 9.2 « Cotisations mensuelles santé » de l'accord du 10 octobre 2019, sont remplacés par les tableaux ci-dessous :

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250005_0000_0003.pdf/BOCC.)

La cotisation dite « option obligatoire » s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.

La cotisation dite « option facultative » s'ajoute à la cotisation de base obligatoire.

Le reste de l'article 9.2 est sans changement.

 (1) L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui prévoient une participation de l'employeur d'au moins 50 % à la couverture collective en matière de frais santé.
(Arrêté du 26 juin 2025 - art. 1)
Article 60
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

I. - La Caisse des dépôts et consignations verse en 2004 au budget général de l'Etat, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia. Aux fins de cette cession, les dispositions des II, III, IV et V de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques demeurent applicables quelle que soit l'évolution de la répartition du capital des sociétés concernées. Elles s'appliquent également à toute société ou entité qui viendrait à reprendre tout ou partie des activités exercées par ces sociétés. Les charges correspondantes sont remboursées à la Caisse des dépôts et consignations.
 Aux mêmes fins, la souscription par un organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier de titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, émis par les banques coopératives de son réseau, ne peut excéder 30 % du capital de celles-ci.
 II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-91 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La rémunération des titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas retenue pour le calcul du montant total maximum des sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale visé à l'alinéa précédent lorsque ces titres sont détenus directement ou indirectement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ou par une caisse d'épargne ou de prévoyance. »
CETATEXT000007610744
JFXLX1968X06X0000075492
CETAT
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Texte

Conseil d'Etat, Section, du 26 juin 1968, 75492, publié au recueil Lebon
1968-06-26
Conseil d'Etat
75492
Sursis à exécution

SECTION
Plein contentieux fiscal
A

Rapporteur MM. Marcel et de Charette
M. Mehl

 RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE ET TAXE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE 1957 ET DE 1958, AINSI QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1959 ;
 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ;
 SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE ET TAXES PROPORTIONNELLE ET POUR L'ANNEE 1959 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
 CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE LA SOMME QUI SERAIT DUE PAR LE SIEUR X... AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
 SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

A.G. Conseil d'Etat 1968-06-26 Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société des Etablissements Goiffon n. 75020 Recueil Lebon p. 388<br/>

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54