Contrôle des agences gouvernementales contractant avec des entreprises sans siège régional en Arabie saoudite
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Date: 2023-01-19

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Résolution du conseil des ministres n° 377 en date du 27 décembre 2022 décidant des modalités du contrôle des agences gouvernementales saoudiennes contractant avec des entreprises n’ayant pas leur siège régional en Arabie saoudite. La résolution précise les règles à respecter par les autorités gouvernementales qui signent des contrats avec des entreprises n'ayant pas leur siège régional en Arabie saoudite.
Les modalités de contrôle entreront en vigueur le 1 er janvier 2024 et peuvent se résumer ainsi :
- Les contrôles imposent des restrictions spécifiques aux autorités dites gouvernementales . Elles incluent les ministères, autorités, agences, commissions, établissements et agences indépendantes du gouvernement saoudien. Elles n’incluent pas les sociétés détenues en totalité ou en partie par le l’État saoudien.
- Les contrôles empêchent les autorités gouvernementales de passer des contrats avec des entités multinationales ayant un siège social dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, mais pas en Arabie saoudite et qui sont inscrites dans un registre qui sera périodiquement mis à jour et publié sur le portail électronique unifié pour les marchés publics saoudiens (Etimad) .
- Les contrôles restreignent également la possibilité pour les autorités gouvernementales de passer des contrats avec des parties liées (distributeur, fournisseur ou prestataire en relation avec les entreprises multinationales sans siège régional situé en Arabie saoudite).
- Les restrictions introduites par les contrôles s'appliquent aux appels d'offres publics des autorités gouvernementales, aux appels d'offres limités et aux contrats directs. Néanmoins, elles ne s'appliquent pas aux transactions ou aux achats effectués par une autorité gouvernementale dont le montant est inférieur à 1 M SAR (267 M USD) ou aux transactions ou aux achats effectués en dehors de l'Arabie saoudite.
- Les autorités gouvernementales pourront passer un contrat avec une entreprise multinationale sans siège régional situé en Arabie saoudite, ou avec une partie liée à ladite entreprise, si et seulement si certaines conditions sont remplies. Dans des situations d'urgence ou s'il n'y a pas d'alternative pour le bien ou le service requis : par exemple, dans les appels d'offres publics, une société du champ de vision ou une partie liée peut être sélectionnée si elle a soumis la seule offre technique acceptable ou, s'il y en a plusieurs, si son offre financière est nettement inférieure à celle de la deuxième meilleure offre financière.
- Les autorités gouvernementales qui signent un contrat avec une entreprise n’ayant pas de siège régional en Arabie saoudite, ou avec une partie liée à ladite entreprise, sont tenues de soumettre un rapport à la Cour des comptes et à l'Expenditure and Project Efficiency Authority (EXPRO) incluant les justifications de la conclusion de la transaction. Les exemptions seront définies par un Comité habilité à examiner et à approuver les demandes soumises par les autorités gouvernementales. Une autorité gouvernementale peut faire appel d'une décision du Comité des Exemptions auprès du ministre des Finances, habilité à statuer.

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