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Article 2
Arrêté du 22 décembre 2020

L'article 199 de ce même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 199.-Dès lors qu'ils ne sont pas de grande taille au sens du point 146 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement ainsi que les groupes mentionnés au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 511-81 et L. 511-82 et du deuxième alinéa de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée lorsqu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
« a) Leur total de bilan est inférieur ou égal en moyenne à 5 milliards d'euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l'exercice en cours ;
« b) Leur total de bilan est inférieur ou égal en moyenne à 10 milliards d'euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l'exercice en cours et ils respectent cumulativement les critères énoncés aux c, d et e de l'article 4, paragraphe 1, point 145 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont en mesure de justifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le périmètre des personnels concernés, les mesures prises pour l'application dudit alinéa, l'efficacité desdites mesures et le caractère adapté de ces dernières à leurs activités et à leur taille et, le cas échéant, à celles du groupe auquel elles appartiennent.
« Les dispositions des articles L. 511-81 et L. 511-82 et du deuxième alinéa de l'article L. 511-84 mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux membres du personnel dont la rémunération variable annuelle est inférieure ou égale à cinquante mille euros et qui ne représente pas plus d'un tiers de leur rémunération annuelle totale. »
4

4.1. Période d'adhésion

 La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 4.2. Procédure d'adhésion

 Le salarié remplissant les conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité de l'article 3.2 pourra demander à l'entreprise d'en bénéficier. En cas de décision favorable de l'entreprise, celle-ci fournira au salarié :

 - l'offre d'entrée dans le dispositif accompagnée d'une copie du présent accord ; le salarié dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître par écrit sa décision d'accepter cette proposition et d'adhérer au dispositif ;

 - la possibilité pour l'intéressé d'avoir, avant de prendre sa décision, un entretien avec un représentant de la direction de l'entreprise ou de l'établissement, entretien au cours duquel il pourra avoir communication de son salaire de référence tel que prévu à l'article 5.3.2.

 Le salarié âgé d'au moins 59 ans et qui percevra une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans pourra rentrer dans le dispositif sur sa propre demande, à condition que celle-ci soit formulée au plus tard dans les 2 mois précédant la déclaration annuelle que doit transmettre l'employeur à l'autorité compétente, et qui est visée par l'alinéa 2, VI, de l'article 1er du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés.

 Sous réserve que la convention Etat, UNEDIC et entreprise soit signée, le salarié entre dans le dispositif à compter du premier jour du mois qui suit l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Cette adhésion vaut acceptation par le salarié de l'ensemble du dispositif tel que défini dans le présent accord.

 L'adhésion au dispositif donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié. Cet avenant rappelle l'ensemble des droits et obligations des parties résultant notamment de l'accord.
Article 2
Arrêté du 16 décembre 2020

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Décret n°93-47 du 13 janvier 1993

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 30 décembre 1985 modifié susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Toutefois, la contribution annuelle est constituée par la masse des allocations de logement et des primes de déménagement que chaque régime de prestations familiales et le Fonds national d’aide au logement auraient versées au cours de l’année civile en l’absence d’aide personnalisée au logement ainsi que par les frais de gestion y afférents pour :
« 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, acquis ou améliorés, mentionnés au 1° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, à condition qu’ils aient bénéficié de prestations financées par le Fonds national de l’habitation au titre de prêts contractés à compter du 1er janvier 1992.
« 2° Les logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° et, en ce qui concerne les logements améliorés, en application du 3° et du 4° du même article. »
Avis n°HCFP-2021-3 du 31 mai 2021

Graphique 5. - Trajectoire du ratio de dette publique

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

51. Le Haut Conseil relève que les données présentées dans ce PLFR témoignent de la situation très dégradée des finances publiques de la France en 2021. Selon la prévision du projet de loi de finances rectificative, le ratio de dette publique augmenterait de 20 points de PIB entre 2019 et 2021, pour atteindre plus de 117 points de PIB. Alors que le niveau de déficit devrait s'établir en 2021 à un niveau plus élevé qu'en 2020, le chemin de résorption du déficit et la soutenabilité des finances publiques constituent des enjeux centraux de la stratégie financière de la France et appellent la plus grande vigilance.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative n° 1.
Article 8
Arrêté du 6 janvier 2014
TITRE II : L'ENCAISSE DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES RÉGISSEURS DE L'ÉTAT

Les règles relatives à la limitation des encaisses des régisseurs d'avances, de recettes et de recettes et d'avances des personnes morales énumérées à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et relevant du titre II du même décret sont fixées par l'acte constitutif de ces régies.
 Ces limitations doivent être adaptées aux besoins du régisseur et des possibilités de dégagements et d'approvisionnements dans le respect des règles de sécurité des personnels et des fonds.
Informations parlementaires

Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 31 août 2023
Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2023, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à réguler l'usage des engins de déplacement personnel motorisés, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1614.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2023, de M. Grégoire de Fournas, une proposition de résolution appelant le Gouvernement français à défendre la souveraineté agricole française contre la stratégie de décroissance agricole de la Commission européenne, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1615.

Distribution de documents en date du vendredi 1 septembre 2023
Rapport

N° 1541. - Rapport de M. Jean-Paul Lecoq au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n° 1506).
Article 20
Décret n°2021-863 du 30 juin 2021
Chapitre IV : Les subventions versées aux entreprises conventionnées et leur financement

Le recrutement, dans le cadre de l'expérimentation, de personnes répondant aux conditions fixées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ouvre droit, dans la limite du plafond défini par la convention prévue à l'article 25, à une contribution au développement de l'emploi. Cette contribution peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement.
Ces contributions, attribuées par l'association mentionnée à l'article 1er, ne peuvent pas être cumulées pour une même embauche avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat au titre d'un même salarié.
Ces contributions ne peuvent pas être attribuées lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues pour ses salariés.
Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991

Art. 13. - L’article 1003-12 du code rural est complété par un VI ainsi rédigé :

&laquo; VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole âgés de plus de cinquante-cinq ans peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter jusqu’à la date de liquidation de leur retraite pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. &raquo;
Article 39 duodecies A
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 1. La plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. Elle est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat.

 2. Le prix d'acquisition des droits mentionnés au 1 est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date. Si ces droits sont à nouveau cédés, la fraction de la plus-value réalisée qui correspond aux amortissements ainsi pratiqués est également considérée comme une plus-value à court terme.

 3. Lors de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le titulaire des droits mentionnés au 1, le prix de revient du bien acquis est majoré du prix d'achat de ces mêmes droits. Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes déduites en application du 2.

 4. En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat. 5. Les dispositions du 4 s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989.

 Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
Règlement (CEE) n 3017/73 de la Commission, du 7 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Type: Regulation | Date: 1973-11-08 | CELEX: 31973R3017

8 . I I. 73 Journal officiel des Communautés européennes N 0 L 308 /7
 REGLEMENT ( CEE) N" 3017 / 73 DE LA COMMISSION
 du 7 novembre 1973
 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES, constaté pendant une période déterminée, par rap­
 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le traité instituant la Communauté économique néa précédent ;
 européenne,
 vu le règlement n 0 1009 /67/CEE du Conseil , du 18 considérant que l'application des règles et modalités
 décembre 1967, portant organisation commune des rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­ données dont la Commission dispose actuellement
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 928 / 73 (-), et conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 notamment son article 14 paragraphe 7, vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 règlement,
 vu l'avis du Comité monétaire ,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
 le règlement (CEE) n 0 1 738 / 73 (-') et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ; Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 normal du régime des prélèvements, il convient de règlement n0 1009 /67/CEE sont, pour le sucre brut de­
 retenir pour le calcul de ces derniers : là qualité type et le sucre blanc, fixés comme indique
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'annexe du présent règlement .
 à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 Article 2
 sur leur parité effective,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
 basé sur la moyenne arithmétique des cours de I 973 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le 7 novembre 1973 .
 Par la Commission
 P. J. LARDINOIS
 /Membre de la Commission
(') JO no 308 du IX . 12 . 1967, p. 1 .
(-') JO n» L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3 ) JO n» L 176 du 30 . 6 . 1973 , p. 30 . ANNEXE
 (UC / 100 kg)
 Numéro du
 Montant
 tarif douanier Désignation de la marchandise du prélèvement
 commun
 17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
 A. dénaturés :
 I. sucre blanc 6,84
 II. sucre brut 4,68 (>)
 B. non dénaturés :
 I. sucre blanc 6,84
 II . sucre brut 4,68 (»)
 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
 de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .
Règlement (CEE) n 541/88 de la Commission, du 29 février 1988, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
Type: Regulation | Date: 1988-03-01 | CELEX: 31988R0541

N» L 54/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 3. 88
 RÈGLEMENT (CEE) N° 541/88 DE LA COMMISSION
 du 29 février 1988
 fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
 quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, nouvelle nomenclature combinée remplissant a la fois les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­ exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
 commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
péenne,
 la nomenclature antérieure ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin considérant que l'application des règles et modalités
1981 , portant organisation commune des marchés dans le rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
 dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle-,
ment (CEE) n0 3993/87 (*), et notamment son article 16 prélèvement conformément à l'article premier du présent
 règlement,
paragraphe 8,
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal prévoit l'application, pendant la A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
période de sept ans suivant l'adhésion, d'un prélèvement
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités Article premier
de sucre brut originaires de pays tiers déterminés ;
 Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la sucre brut, destiné à être raffiné (sous-positions
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement 1701 11 10 et 1701 12 10 de la nomenclature combinée),
(CEE) n0 261 /88 (4) a fixé le prélèvement réduit applicable est fixé pour la qualité type à 28,56 Écus/100 kg.
à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre
brut destinées aux raffineries portugaises ;
 Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
Conseil (*) a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars 1988.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 29 février 1988.
 Par la Commission
 Frans ANDRIESSEN
 Vice-président
(') JO n» L 177 dû 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23.
(*) JO n" L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18.
(♦) JO n0 L 26 du 30. 1 . 1988, p. 36.
O JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
Règlement (CEE) n 2509/77 de la Commission, du 15 novembre 1977, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt
Type: Regulation | Date: 1977-11-16 | CELEX: 31977R2509

N0 L 292/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11 . 77
 REGLEMENT (CEE) N" 2509/77 DE LA COMMISSION
 du 15 novembre 1977
 modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que, en fonction des prix caf et des prix
EUROPÉENNES, caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
 lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
vu le traité instituant la Communauté économique fier le correctif applicable à la restitution pour le malt,
européenne, actuellement en vigueur,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième Article premier
alinéa quatrième phrase, Le correctif applicable aux restitutions fixées à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à modifié conformément au tableau annexé au présent
l'exportation et aux critères de fixation de leur règlement.
montant (3),
 Article 2
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour le malt a été fixé par le règlement (CEE) Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre
n0 2358 /77 («) ; 1977 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1977.
 Par la Commission
 Finn GUNDELACH
 Vice-président
(») JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO n° L 158 du 29. 6. 1977, p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
h) JO n° L 276 du 28. 10. 1977, p. 29.
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/7
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 15 novembre 1977 , modifiant le correctif applicable a
 la restitution pour le malt
 (en UC/t)
 Courant 1 " term . 2' term . 3' term . 4* term . 5« term .
 Numéro du tarif douanier commun
 11 12 1 2 3 4
 1 1 .07 A I a) 0 0 0 0 0
 1 1.07 A I b)
 1 1.07 A II a) 0 0 0 0 0
 1 1.07 A II b) 0 0 0 0 0 — 77,00
 1 1.07 B 0 0 0 0 0 — 89,74
 (en UC/t)
 6' term . 7e term . 8 » term . 9« term . 10' term . 11 e term .
 Numéro du tarif douanier commun
 5 6 7 8 9 10
 1 1.07 A I a)
 1 1 .07 A I b)
 1 1.07 A II a)
 1 1.07 A II b) — 77,00 — 77,00 — 77,00 — 77,00 — 77,00 — 77,00
 1 1 .07 B — 89,74 — 89,74 — 89,74 — 89,74 — 89,74 — 89,74
Article 323-19 en vigueur du 21 décembre 2013 au 03 novembre 2016

Réglementation Règlement général RG en vigueur du 21/10/2016 au 03/11/2016 Article 323-19 Titre II - Autres prestataires Chapitre III - Dépositaires d'OPCVM Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion Afficher les notes Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Imprimer Télécharger Article précédent Article 323-19 Article suivant Règlement général de l'AMF Article 323-19 en vigueur du 21 décembre 2013 au 03 novembre 2016 Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 03 novembre 2016 Afficher toutes les versions ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-19/20131221/notes Article 323-19 En application de l'article  323-5 , le dépositaire établit et met en oeuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.
Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants :
- Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ;
- Le montant minimum de l'actif ;
- La périodicité de valorisation de l'OPCVM ;
- Les règles et procédures d'établissement de la valeur liquidative ;
- La justification du contenu des comptes d'attente de l'OPCVM ;
- Les éléments spécifiques à certains types d'OPCVM ;
- L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion de portefeuille. La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPCVM mentionné à l'article  L. 214-17 du code monétaire et financier.
Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec l'OPCVM ou la société de gestion de portefeuille. Le plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF.
Le plan de contrôle, les comptes rendus des contrôles effectués ainsi que les anomalies constatées sont conservés pendant une durée de cinq ans.
Le dépositaire dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations comptables de l'OPCVM. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article  323-11 .

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- Version en vigueur au 4 novembre 2016
- Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 3 novembre 2016
- Version en vigueur du 21 octobre 2011 au 20 décembre 2013
- Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 20 octobre 2011