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Loi n° 92-125 du 6 février 1992

Art. 51. - I. - Il est ajouté à la section II du chapitre Ier du titre IV du livre II du code des communes un article L. 241-3 bis ainsi rédigé :

&laquo; Art. L. 241-3 bis. - Le maire tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales. &raquo;

II. - Il est inséré, après l’article 50 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, un article 50-2 ainsi rédigé :

&laquo;. Art. 50-2. - Le président du conseil général tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales. &raquo;

III. - Il est inséré, après l’article 6-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, un article 6-2 ainsi rédigé :

&laquo; Art. 6-2. - Le président du conseil régional tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales. &raquo;
16

Les garanties accordées à l'adhérent s'appliquent au premier jour d'effet de l'adhésion, en fonction de l'option souscrite, sous réserve de justification de l'une des situations suivantes :

– le membre participant apporte la preuve qu'il bénéficiait d'une autre couverture complémentaire santé dans les 6 mois précédant l'adhésion (y compris couverture maladie universelle complémentaire) ;
– le membre participant a fourni un certificat d'apprentissage ou de contrat par alternance dans le bâtiment et les travaux publics ;
– les soins sont directement liés à un accident postérieur à la date de l'adhésion ;
– l'adhésion fait suite à un changement de situation familiale ou d'option.
A défaut, un délai initial de 6 mois est appliqué au cours duquel la couverture en optique, en dentaire et en audioprothèse est ramenée aux garanties de la première option, telle que précisées dans l'annexe des garanties.
S'agissant du module proposant une garantie additionnelle de capital décès, un délai de carence de 6 mois est appliqué à compter de la date d'adhésion à ce module.
Article R663-43
Code de commerce
Partie réglementaire

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.

A ce titre, elle est chargée :

1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 ;

2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ;

3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;

4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ;

5° De tenir sa comptabilité ;

6° De rendre compte de sa gestion.
Comité d'audit

 Document obsolète à compter du 6 juin 2019

Recommandation AMF n°2010-19
Comité d’audit

Textes de référence : articles L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

L’ordonnance du 8 décembre 2008, transposant la directive européenne 2006/43/CE du 17 mai 2006
relative au contrôle légal des comptes, a institué dans son article 14, transposé dans les articles L 823-19
et L 823-20 du code de commerce, un comité spécialisé, ou comité d’audit, pour les entités dont les titres
sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Le comité a pour mission d’assurer le suivi des
questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Il agit sous la
« responsabilité exclusive et collective » des membres, selon le cas, de l’organe chargé de l’administration
ou de l’organe de surveillance.

Sans préjudice des compétences des organes chargés de l’administration, de la direction ou de la
surveillance, le comité est notamment chargé d’assurer le suivi :

- du processus d’élaboration de l’information financière ;
- de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
- du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés par les commissaires aux
- comptes ;
- de l’indépendance des commissaires aux comptes.

Face à ces nouvelles obligations législatives, et afin de répondre aux attentes d’un grand nombre d’acteurs
de la Place sur l’articulation des nouveaux textes avec la pratique actuelle, l’AMF a constitué un groupe de
travail. Ce groupe a proposé un rapport soulignant les points saillants des missions confiées au comité
d’audit, apportant un éclairage sur son périmètre d’intervention et proposant une démarche concrète de
mise en œuvre, permettant ainsi de poser les fondamentaux et d’éviter des pratiques à géométrie variable.

Ces travaux ont été conduits à la lumière des obligations essentielles pesant sur les comités d’audit. Le
groupe de travail a privilégié une approche pragmatique en proposant, en particulier pour les valeurs
moyennes et petites (les VaMPS 1), un dispositif adapté.

Recommandation :
L’AMF recommande à l’ensemble des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un
marché réglementé de se référer au rapport du groupe de travail sur le comité d’audit. Les sociétés
sont invitées à préciser, dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de
gestion des risques, si elles se sont appuyées sur le rapport du groupe de travail. En cas
d'application partielle, les sociétés devraient clairement identifier les recommandations qu’elles ont
appliquées.

1
 Sociétés ayant une capitalisation boursière inférieure ou égale à 1Md€ selon la position prise par l’AMF sur la définition
des VaMPs donnée dans le rapport Mansion (novembre 2007). Ce seuil correspond en pratique aux critères définis par
Nyse Euronext pour les sociétés cotées sur les compartiments B et C d’Euronext.

Document créé le 22 juillet 2010 1/1
Article L258 A
Livre des procédures fiscales
Partie législative

1. Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

2. (abrogé)

3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article L135-6
Code de la sécurité sociale.
Partie législative

 Les recettes du fonds affectées aux missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 sont constituées par :

 1° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;

 2° Tout ou partie du résultat excédentaire de la première section, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;

 3° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;

 3° bis Une fraction égale à 49 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 ;

 4° Toute ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives.
Article R*512-6
Code des assurances
Partie réglementaire

 Les adhésions de titulaires de contrats d'abonnement émis par un organisme de défense ou recours, à des assurances collectives souscrites par cet organisme pour couvrir, en complément de ces contrats, des frais de procès ou des indemnités au titre de dommages matériels subis par les véhicules faisant l'objet desdits contrats ou de dommages corporels subis par les personnes transportées dans ces véhicules peuvent être présentées par tout dirigeant, préposé ou mandataire dudit organisme, sous réserve qu'il remplisse les conditions exigées, en application des 1°, 2° et 3° de l'article R. 511-4, des intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2.

 Pour l'application de ces conditions, les personnes physiques salariées ou non salariées, commises ou mandatées par les organismes de défense ou recours pour présenter les adhésions sont assimilées, selon les cas, aux intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2 et les organismes précités sont assimilés aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1.
Brèves économiques de Tunisie et de Libye – Semaine du 18 au 22 mars 2024
Article
Date: 2024-03-22

- Trésor-Info
Le 14 mars, le président de la Chambre des Représentants, Aqila Saleh, a pris un décret approuvant l'instauration d'une taxe de 27% sur le taux de change officiel des devises étrangères.
Tunisie
- Approbation en conseil des ministres d’une loi introduisant un nouveau Code des changes
- La création d’une Banque postale évoquée en Commission parlementaire des finances et du budget
- Publication d’un décret relatif à la cession des terres domaniales au dinar symbolique
- Le ministère des TIC annonce le lancement de la 5G avant la fin de 2024
Libye
- La Chambre des Représentants adopte l’instauration d’une taxe de 27% sur le taux de change officiel
- Retour imminent des vols Turkish Airline en Libye
- Le e-visa désormais disponible pour les étrangers
- Echanges entre la NOC et Repsol sur l’augmentation de la production pétrolière

## Fichier attaché
Article R. 221-10
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

Un plafond particulier pour le livret A est fixé par décret pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et d'autres sociétés de même nature relevant de catégories définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R321-41
Code de commerce
Partie réglementaire

 Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-21, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, le chiffre d'affaires réalisé ou les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives.
Arrêté du 16 mars 1998

Art. 3. - Les recettes visées à l'alinéa 1o de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, par voie de fonds de concours, en application du décret du 30 décembre 1981 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.

 Les recettes visées aux 2o et 3o de l'article 1er sont versées aux produits divers du budget général.
Règlement (CEE) n 1293/71 de la Commission, du 22 juin 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Type: Regulation | Date: 1971-06-23 | CELEX: 31971R1293

N° L 137/6 Journal officiel des Communautés européennes 23 . 6 . 71
 RÈGLEMENT (CEE) N° 1293/71 DE LA COMMISSION
 du 22 juin 1971
 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTE. l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
EUROPÉENNES, est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
 restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2434/70 (2 ), Article premier
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa deuxième phrase, Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 l'avance pour les exportations de céréales, visé à
 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE) au présent règlement.
n° 1264/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
 Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de Le présent règlement entre en vigueur L 23 juin 1971 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre..
 Fait à Bruxelles, le 22 juin 1971 .
 Par lu Commission
 Le vice-président
 S. L. MANSHOLT
 (») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 H JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 7.
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 22 juin 1971, modifiant le correctif applicable à la
 restitution pour les céréales
 (UC / tonné)
 Numéro du
 Courant 1 er term . 2 '' term . 3 e term .
 tarif douanier Désignation de la marchandise
 commun 6 7 8 9
 10.01 A Froment tendre et méteil 0 0 0 0
 10.01 B Froment dur 0 0 0 0
 10.02 Seigle 0 0 0 0
 10.03 Orge 0 0 0 0
 10.04 Avoine 0 0 0 0
 10.05 B autre maïs 0 0 0 0
 10.07 B Millet 0 0 0 0
 10.07 C Graines de sorgho 0 0 0 0
Règlement (CEE) n 463/69 de la Commission, du 12 mars 1969, modifiant les restitutions à l'exportation applicable au sucre blanc et sucre brut
Type: Regulation | Date: 1969-03-13 | CELEX: 31969R0463

13 . 3 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/ 11
 RÈGLEMENT (CEE) N° 463/69 DE LA COMMISSION
 du 12 mars 1969
 modifiant les restitutions à l'exportation applicables au sucre blanc et au sucre brut
 en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ment conduit à modifier les restitutions a l'exporta­
EUROPÉENNES, tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
 à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune Article premier
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notam­ Les restitutions à l'exportation des produits visés à
ment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa l'article 1 er premier alinéa sous a) du règlement
deuxième phrase, n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
 l' annexe du règlement ( CEE) n° 420/69 sont modi­
considérant que les restitutions applicables à l'ex­ fiées conformément à l' annexe du présent règlement.
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été
fixées par le règlement ( CEE) n° 420/69 (3) ;
 Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 420/ Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars
69 aux données dont la Commission dispose actuelle­ 1969 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 12 mars 1969.
 Par la Commission
 Le vice-président
 S. L. MANSHOLT
 11) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) IO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 (3) JO n° L 55 du 6. 3 . 1969, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 62/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 13 . 3 . 69
 ANNEXE
 au règlement de la Commission, du 12 mars 1969, modifiant les restitutions à l'exportation
 pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 (U.C. par 100 kg)
 Numéro Montant
 du tarif douanier Désignation des marchandises le la restitution
 commun
 17.01 Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
 B. non dénaturés :
 I. sucre blanc 11,50
 II. sucre brut 0 (1 )
 11) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
 exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
 l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) na 766/68.
Annexe

Indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail

Arrondissement de Valenciennes-Cambrai

Barème applicable au 1er janvier 2024.

Distance en km

Indemnité quotidienne

3

1,23 €

4

1,25 €

5

1,28 €

6

1,31 €

7

1,34 €

8

1,36 €

9

1,38 €

10

1,40 €

11

1,42 €

12

1,44 €

13

1,52 €

14

1,65 €

15

1,75 €

16

1,88 €

17

2,00 €

18

2,13 €

19

2,23 €

20

2,36 €

21

2,53 €

22

2,63 €

23

2,73 €

24

2,84 €

25

2,94 €

26

3,05 €

27

3,17 €

28

3,28 €

29

3,38 €

30

3,49 €

31

3,57 €

32

3,67 €

33

3,78 €

34

3,86 €

35

3,97 €

36

4,07 €

37

4,17 €

38

4,26 €

39

4,36 €

40

4,47 €

41

4,57 €

42

4,65 €

43

4,76 €

44

4,86 €

45

4,97 €

46

5,05 €

47

5,15 €

48

5,26 €

49

5,36 €

50

5,45 €

51

5,55 €

52

5,66 €

53

5,74 €

54

5,84 €

55

5,93 €

56

6,03 €

57

6,11 €

58

6,20 €

59

6,30 €

60

6,39 €
Article R861-2
Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité :

1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;

3° Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.

Les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés à la charge réelle et continue de leurs deux parents ou à la charge réelle et continue de l'un d'entre eux en fonction de leur rattachement fiscal au titre des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts.

L'imposition commune du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le rattachement prévu au 1° et à l'alinéa précédent, la déclaration prévue au 2° et la pension mentionnée au 3° sont pris en compte conformément au dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ou de la dernière déclaration effectuée au titre de l'impôt sur le revenu si celle-ci est plus récente. Toutefois, le rattachement au foyer du concubin s'apprécie à la date du dépôt de la demande de protection complémentaire en matière de santé.
Article 7
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Section 4 : Règles de liquidation des pensions

I. - Le salaire servant au calcul de la pension est le salaire annuel moyen déterminé à partir des vingt-cinq meilleurs salaires annuels reportés au compte de l'assuré dans la limite du plafond annuel de cotisations mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. Si l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années d'assurance, le salaire annuel moyen est calculé sur l'ensemble des salaires ayant donné lieu à cotisations au cours de sa carrière. Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire annuel moyen sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
 II. - Toutefois, pour les pensions prenant effet en 2003, 2004 et 2005, le nombre d'années mentionné au I du présent article est de cinq années. A compter de 2006, le nombre d'années est augmenté d'un an tous les deux ans jusqu'en 2009 puis d'une année par an après cette date.
Article R385-21
Code des assurances
Partie réglementaire

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication est déjà exigée en application des articles L. 385-7 et R. 385-18 à R. 385-20, dans des conditions précisées par l'article 298 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 25
Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS

I.-Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa de l'article L. 229-25 est supprimé ;
2° A l'article L. 229-25-1, les mots : « prévus à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce ».
II.-L'article L. 541-15-6-1 de ce code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 225-102-1 ou au I de l'article L. 22-10-36 du code de commerce » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :
« 1° Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet article ;
« 2° Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au V de cet article. »
Arrêté du 20 décembre 2000

Art. 2. - La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 2000, est la suivante :

 =============================================

 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

 n° 299 du 27/12/20 0 page 20652 à 20653

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Article 47
Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

1° Au tableau du I des articles L. 752-16, L. 753-16 et L. 754-15 du code monétaire et financier, les lignes :
«

L. 341-13

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 341-14

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 341-15

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 341-16

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 341-17

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«

L. 341-13 à L. 341-16

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 341-17

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

» ;
2° Au tableau du I des articles L. 752-21, L. 753-21 et L. 754-20, les lignes :
«

L. 353-1

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 353-2

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

L. 353-1 et L. 353-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

».