Règlement (CEE) n 3131/74 de la Commission, du 12 décembre 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
Type: Regulation | Date: 1974-12-13 | CELEX: 31974R3131

13 . 12 . 74 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 333 / 15
 REGLEMENT (CEE) N° 3131 /74 DE LA COMMISSION
 du 12 décembre 1974
 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES, exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­ considérant que la restitution doit être fixée une fois
let 1967, portant organisation commune du marché par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement valle ;
(CEE) n 0 1 1 29/ 74 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 2 quatrième alinéa première phrase, considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire, normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­
ment n 0 359 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les prix, sur le marché mondial , des produits visés par à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
dans la Communauté peut être couverte par une resti­ sur leur parité effective,
tution à l'exportation ;
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n° 366/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, établis­
 change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­ constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (3 ), modifié par le règlement port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
n0 1 01 9 / 67/ CEE (4 ), les restitutions doivent être fixées néa précédent ;
en prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­ la situation actuelle du marché du riz , et notamment
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
sur le marché mondial ; que, conformément au même munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
texte , il importe également d'assurer au marché du riz restitution aux montants repris à l'annexe ;
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de considérant que les mesures prévues au présent règle­
tenir compte de l'aspect économique des exportations ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur céréales,
le marché de la Communauté ;■
considérant que le règlement n 0 669/67/CEE (5 ), modi­
fié par le règlement (CEE) n 0 1057/68 (6), a fixé la
quantité maximale de brisures que peut contenir le riz A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 pour lequel est fixée la restitution à l'exportation, et
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette Article premier
quantité maximale ;
 Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans visés à l'article 1 er du règlement n 0 359/ 67/CEE, à l'ex­
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex­ article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
 portation du riz et des brisures ;
(') JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 20 . Article 2
(3 ) JO n" 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 34 .
(4 ) JO n° 31 1 du 21 . 12 . 1967, p. 13 .
(5 ) JO n° 241 du - 5 . 10 . 1967 , p . 6 . Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
(6) JO no L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 31 . 1 974 .
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 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1974.
 Par la Commission
 P. J. LARDINOIS
 Membre de la Commission
 ANNEXE
 du règlement de la Commission , du 12 décembre 1974, fixant les restitutions a l'exporta­
 tion pour le riz et les brisures
 (VC/100 kg)
 Numéro du Montant
 tarif douanier Désignation des marchandises de la
 commun restitution
 10.06 Riz :
 A. paddy ou décortiqué :
 I
 II. Riz décortiqué :
 a) à grains ronds —
 b) à grains longs —
 B. semi-blanchi ou blanchi :
 I. Riz semi-blanchi :
 a) à grains ronds —
 b) à grains longs —
 II. Riz blanchi :
 a) à grains ronds —
 b) à grains longs —
 C. en brisures —
 Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1*1
 du règlement n0 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.