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RÈGLEMENT (CE) N° 2161/95 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes sans fixation à l'avance de la restitution
Type: Regulation | Date: 1995-09-12 | CELEX: 31995R2161

13 . 9 . 95 FR Journal officiel des Communautés européennes N0 L 217/ 1
 I
 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
 RÈGLEMENT (CE) N0 2161/95 DE LA COMMISSION
 du 12 septembre 1995
 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes sans
 fixation à l'avance de la restitution
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, au taux indicatif pour les certificats sans fixation à
vu le traité instituant la Communauté européenne, l'avance de la restitution demandés entre le 1 er juillet et le
 31 août 1995,
vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28
juin 1995, portant modalités d'application des restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ('), et A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 6,
considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la
Commission (2) a fixé les quantités indicatives prévues Article premier
pour la délivrance des certificats d'exportation sans fixa­
tion à l'avance de la restitution, autres que ceux demandés Les taux de restitution effectifs des certificats d'exporta­
dans le cadre de l'aide alimentaire ; tion sans fixation à l'avance de la restitution, visés à l'ar­
 ticle 5 du règlement (CE) n0 1488/95, demandés entre le
considérant que, compte tenu des informations dont 1 " juillet et le 31 août 1995, sont fixés à l'annexe du
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan­ présent règlement.
tités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les
oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches et
 Article 2
nectarines ;
considérant qu'il convient en conséquence, pour ces Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
produits, de fixer un taux de restitution effectif inférieur cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
 tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1 995.
 Par la Commission
 Franz FISCHLER
 Membre de la Commission
(>) JO n0 L 145 du 28. 6. 1995, p. 68.
f JO n0 L 145 du 28. 6. 1995, p. 75.
 ---pagebreak--- N0 L 217/2 I FR Journal officiel des Communautés européennes 13 . 9 . 95
 ANNEXE
 Taux de restitution effectifs pour les certificats sans fixation a l'avance de la restitution
 demandés entre le 1er juillet et le 31 août 1995
 Taux de restitution
 Produit
 (en écus par tonne net)
 Tomates 9,63
 Amandes sans coques 109,30
 Noisettes en coques 127,70
 Noisettes sans coques 246,30
 Noix communes en coques 158,30
 Oranges 115,20
 Citrons 152,50
 Raisins de table 23,84
 Pommes 30,49
 Pêches et nectarines 12,65
Article 260 G
Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 L'option globale ou restreinte entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans.

 Lorsque l'option globale ou restreinte prend effet dans le courant d'une année civile en application du troisième alinéa de l'article 260 I, sa durée expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'exercice de l'option.

 L'option est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.

 Lorsqu'une option globale est exercée postérieurement à une option restreinte, sa durée est égale à celle de l'option restreinte restant à courir.
Règlement (CEE) n 3201/91 de la Commission, du 31 octobre 1991, fixant le montant de l'aide pour le coton
Type: Regulation | Date: 1991-11-01 | CELEX: 31991R3201

N0 L 303/50 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 11 . 91
 REGLEMENT (CEE) N° 3201/91 DE LA COMMISSION
 du 31 octobre 1991
 fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, données dont la Commission dispose actuellement
 conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
 vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
 règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du Article premier
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 791 /89 (3), et notamment son article 5 Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 , l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5 66,939 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n° 2880/91 de la Commission (4), Article 2
modifié par le règlement (CEE) n0 3013/91 (*) ;
considérant que l'application des règles et modalités Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2880/91 aux 1991 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991 .
 Par la Commission
 Ray MAC SHARRY
 Membre de la Commission
(') JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
O JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO n0 L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.
(4) JO n" L 274 du 1 . 10. 1991 , p. 48.
O JO n" L 286 du 16. 10. 1991 , p. 28.
Article 1740 decies
Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt

 Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros.

 L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet impôt.
7

7.1. Au-delà du plafond annuel de 1 607 heures

Dans le cadre de la modulation, si des heures apparaissent au-delà de 1 607 heures annuelles pour les personnes à temps plein et selon les contrats de travail pour les personnes à temps partiel :
― la direction se réserve la possibilité, pour la moitié d'entre elles, soit de les faire récupérer, soit de les rémunérer, soit de les transférer dans le compte épargne-temps du salarié ;
― le salarié aura la possibilité, pour l'autre moitié des heures acquises, soit de les capitaliser afin de pouvoir les prendre en repos dans le cadre du CET, soit de les récupérer, soit de se les faire rémunérer.
Ces repos devront être pris dans le courant du premier semestre suivant le décompte établi au 31 décembre N, hors périodes de haute activité.
Le salarié posera sa demande avec un délai de prévenance de 14 jours, cette demande faisant l'objet d'un accord avec le supérieur hiérarchique. Ce délai pourra toutefois être réduit après accord de la direction.
Les jours de réduction du temps de travail pourront être pris à titre individuel par anticipation, dans la limite de 3 jours.
Les jours de réduction du temps de travail pris à titre individuel pourront être accolés.
Le personnel ne pourra pas utiliser de jours de RTT, pris à titre individuel, sur les périodes de haute activité préalablement définies, sauf accord exprès du responsable hiérarchique dans le cas de situations exceptionnelles.
Les jours de RTT ne pourront pas être accolés aux congés payés légaux.

7.2. Au-delà de la limite maximale hebdomadaire

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent. Ces heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux semaines visées à l'article 2.1.1 pour lesquelles la durée maximale est fixée à 48 heures, cette durée constituant un plafond ne pouvant être dépassé.
Code

Art. L. 225-198. - L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.

 Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
Article 244 quater L
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 I. - Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2007 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

 Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux entreprises agricoles titulaires, au 1er mai de l'année civile ou de l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt mentionné au premier alinéa est calculé, d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable comprenant une mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique, sauf si au moins 50 % de la surface de leur exploitation est en mode de production biologique, ces mêmes 50 % ne bénéficiant pas d'aide à la conversion.

 II. - 1. - Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 1 200 euros. Il est majoré, dans la limite de 800 euros, de 200 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique.

 2. - Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant mentionné au A est multiplié par le nombre d'associés, sans que le crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au A.

 III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

 IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Article 4
Arrêté du 26 juillet 2005

L'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé par :
 « Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 110 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne prédédente calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :
 1. Les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile ;
 2. Les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHN est inférieure ou égale à 25 hectares au titre de la campagne précédente ou en cours ;
 3. Les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédente et la campagne en cours ;
 4. Les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne actuelle et la campagne précédente ;
 5. Les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares.
 Les exploitants visés aux points 1 à 4 bénéficieront d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.
 Les exploitants visés au point 5 percevront une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée. »
Article 199 novodecies
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 10 euros lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.

NOTA:

 NOTA : Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.
5

Conformément aux dispositions du décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, 2 % hors taxes
 (1) du montant total des cotisations famille hors conjoint telles que définies à l'article 2.5.3 et des cotisations prévoyance prévues à l'article 3.4 sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.

Les conditions et la nature de ces actions seront déterminées par la commission paritaire nationale de prévoyance et devront être mises en œuvre par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale, quel que soit leur organisme assureur.

 (1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.

(Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 1)
Article 5
Décret n°2007-1268 du 24 août 2007
TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION

Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret dans le respect des conditions fixées par les articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du travail. Il détermine les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation financées par le fonds.
 Il fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation. Il contrôle leur mise en oeuvre.
 Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret relatives aux besoins et aux moyens de formation.
Règlement (CEE) n° 3340/87 de la Commission du 6 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 en ce qui concerne le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en Italie
Type: Regulation | Date: 1987-11-06 | CELEX: 31987R3340

Avis juridique important

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31987R3340

Règlement (CEE) n° 3340/87 de la Commission du 6 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 en ce qui concerne le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en Italie

Journal officiel n° L 317 du 07/11/1987 p. 0013 - 0014

*****RÈGLEMENT (CEE) No 3340/87 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 en ce qui concerne le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en Italie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12, considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit que, selon la procédure prévue à l'article 12 du même règlement, le taux de conversion agricole d'un État membre est adapté de façon à éviter la création de nouveaux montants compensatoires monétaires; considérant que l'évolution du taux de marché de la lire italienne, compte tenu de la modification du taux de conversion agricole déterminé par le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3245/87 (4), dans la version du règlement (CEE) no 1890/87 (5), conduirait en principe à augmenter avec effet au 9 novembre 1987 les montants compensatoires applicables en Italie dans le secteur de la viande de porc; que, afin d'éviter cette conséquence, il est nécessaire d'adapter le taux de conversion agricole de façon à éviter la création de ces nouveaux montants compensatoires; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe VIII du règlement (CEE) no 1678/85, dans la version du règlement (CEE) no 1890/87, la ligne relative à la viande porcine est remplacée par la ligne suivante: 1.2,5 // // // Produits // Taux de conversion agricoles // // // 1.2.3.4.5 // // 1 Écu = . . . Lit // Applicable jusqu'au // 1 Écu = . . . Lit // Applicable à partir du // // // // // // « Viande porcine // 1 638,00 // 8 novembre 1987 // 1 654,00 // 9 novembre 1987 » // // // // // Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 9 novembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. (3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. (4) JO no L 308 du 30. 10. 1987, p. 28. (5) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 4.
Article 4
Décret n°2020-769 du 24 juin 2020

I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus des aides personnelles au logement.
II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 46
Arrêté du 29 octobre 2009
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions du I de l'article 36, des II, IV et V de l'article 37, de l'article 38, de l'article 39, de l'article 40 à l'exception des troisième, cinquième et pénultième alinéas, et de l'article 41 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
1er

L'enveloppe financière non consommée 2017, soit 0,11 % de la masse salariale annuelle brute, est versée sous la forme d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés.

Chaque salarié de la branche en poste au 31 décembre 2017, perçoit une prime exceptionnelle sur la base de 0,11 % de son salaire annuel brut 2017.
Article 145
Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Titre II : CONTROLE INTERNE

La Caisse des dépôts et consignations se dote de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées :
1° De désigner les entités ou les personnes destinataires des informations mentionnées aux 2° à 4° ;
2° De s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ;
3° De procéder à l'analyse des causes et du non-respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ;
4° D'informer les entités ou les personnes mentionnées au 1° de l'ampleur de ces manquements et de ces dépassements ainsi que des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises.
Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991

 Art. 12. - Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé du commerce après avis de la commission.
 La Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.
 Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes,
 l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce.
Décret n°91-47 du 14 janvier 1991

 Art. 3. - Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget, dans la limite des maxima suivants:
 1o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes: 148 F;
 2o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes: 608 F; 3o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes: 912 F;
 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes: 1368 F.
Loi n°94-475 du 10 juin 1994

 Art. 30. - I. - L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
 << En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités,
 majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. >> II. - Avant le dernier alinéa de l'article 1143-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
 << En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites, sont remis. >>