Règlement n° 755/67/CEE du Conseil, du 26 octobre 1967, portant dérogation, pour certaines marchandises relevant de la position 18.06 B du tarif douanier commun, à l'article 16 du règlement n° 160/66/CEE
Type: Regulation | Date: 1967-10-26 | CELEX: 31967R0755

N 0 260/4 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 27 . 10 . 67
 REGLEMENT N° 755/67/CEE DU CONSEIL
 du 26 octobre 1967
 portant dérogation, pour certaines marchandises relevant de la position
 18.06 B du tarif douanier commun, à l'article 16 du règlement n°
 160/66/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
 Article premier
 vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, Par dérogation aux dispositions de l' article 16 du
 règlement n° 160/66/CEE , le montant de l'imposi­
 vu le règlement n0 160/66/CEE du Conseil, du tion visée à l'article 10 dudit règlement est perçu
27 octobre 1966, portant instauration d'un régime sans limitation à l'importation dans les États mem­
d'échanges pour certaines marchandises résultant de bres des marchandises relevant de la position 18.06 B
la transformation de produits agricoles (*), et no­ du tarif douanier commun, à l'exclusion :
tamment son article 17 deuxième tiret,
 — du chocolat en masse (pains, tablettes, bâ­
 vu la proposition de la Commission, tons, etc. ) ;
 considérant que, par décision en date du 25 juil­ — des confiseries contenant du cacao ou du cho­
let 1967 , le Conseil a autorisé la Commission à ou­ colat, fourrées ou non ;
vrir des négociations au titre de l'article XXVIII de
l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­ — des glaces de consommation contenant du
merce, en vue de retirer un extrait de concessions cacao ou du chocolat ;
tarifaires portant sur les marchandises composées de
 — du chocolat et autres préparations alimen­
poudre de lait et/ou de matières grasses provenant
 taires contenant du cacao, conditionnés pour la ven­
du lait ainsi que de cacao, et relevant de la position
 te au détail en emballage d'un contenu net inférieur
18.06 B du tarif douanier commun ; qu'il résulte
des échanges de lettres intervenus entre la Com­ ou égal à 500 g et d'une teneur en matières grasses
 provenant du lait inférieure ou égale à 6,5 % du
munauté économique européenne et les pays tiers total .
bénéficiaires de la concession, que ces derniers ac­
ceptent que la Communauté économique européen­ Article 2
ne prenne, à l'égard des importations des marchan­
dises en question, les mesures tarifaires qui s'im­ Le présent règlement entre en vigueur le 30 oc­
posent, sans attendre la fin des négociations ; que, tobre 1967 .
dès lors , il peut être dérogé aux dispositions de
l'article 16 du règlement n° 160/66/CEE afin de Il est valable jusqu' à la date de la décision du
permettre, dans les meilleurs délais, l'application Conseil portant conclusion des négociations enga­
 aux marchandises en question de la totalité de gées au titre de l'article XXVIII de l' accord général
l'imposition visée à l'article 10 dudit règlement, sur les tarifs douaniers et le commerce .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout État membre.
 Fait à Luxembourg, le 26 octobre . 1967 .
 Par le Conseil
 Le président
 H. HOECHERL
 l1) JO n<> 195 du 28 . 10. 1966, p . 3361 /66.