Règlement (CEE) n 4156/88 de la Commission, du 30 décembre 1988, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Type: Regulation | Date: 1988-12-31 | CELEX: 31988R4156

N° L 367/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12. 88
 REGLEMENT (CEE) N° 4156/88 DE LA COMMISSION
 du 30 décembre 1988
 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le traité instituant la Communauté économique
 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
européenne,
 pendant une période déterminée, par rapport aux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés ces cours de change étant ceux constatés le 29 décembre
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par 1988 ;
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5, considérant que le facteur de correction précité affecte
 tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin les coefficients d'équivalence ;
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­ considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­ le règlement (CEE) n0 2401 /88 aux prix d'offre et aux
ment (CEE) n° 1636/87 (4), et notamment son article 3, cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
vu l'avis du comité monétaire, conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2401 /88 de la Commission ^ et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
pour le calcul de ces derniers : visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux Article 2
 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
 1676/85, 1988 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1988.
 Par la Commission
 Frans ANDRIESSEN
 Vice-président
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
 (2) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16 .
 O JO n0 L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1.
 (4) JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1.
 O JO n0 L 205 du 30. 7. 1988, p. 96.
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 30 décembre 1988 , fixant les prélèvements à l'impor­
 tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
 seigle ■
 (en Êcus / t)
 Prélèvements
 Code NC
 Portugal Pays tiers
 0709 90 60 0,34 121,78
 0712 90 19 0,34 121,78
 1001 10 10 31,98 1 83,74 (') 0
 1001 10 90 31,98 183,74 (') 0
 1001 90 91 0,00 125,39
 1001 90 99 0,00 125,39
 1002 00 00 35,82 112,86(6 )
 1003 00 10 29,59 121,34
 1003 00 90 29,59 121,34
 1004 00 10 85,40 75,73
 1004 00 90 85,40 75,73
 1005 10 90 0,34 . 121,78 (2)(3)
 1005 90 00 0,34 121,78 (2) (')
 1007 00 90 23,54 1 32,07 (4)
 1008 10 00 29,59 39,71
 1008 20 00 29,59 115,17(4 )
 1008 30 00 29,59 0,00 o
 1008 90 10 O O
 1008 90 90 29,59 0,00
 1101 00 00 0,41 189,39
 1102 10 00 63,20 171,85
 1103 11 10 62,89 298,1 1
 1103 11 90 0,72 203,64
 (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
 prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
 tements français d'outre-mer.
 (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
 prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
 (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
 d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 %.
 f5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
 (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commission.
 O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
 applicable au seigle.