Règlement (CEE) n 1652/88 de la Commission, du 13 juin 1988, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
Type: Regulation | Date: 1988-06-14 | CELEX: 31988R1652

14. 6. 88
 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/75
 REGLEMENT (CEE) N° 1652/88 DE LA COMMISSION
 du 13 juin 1988
 modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tutions a 1 exportation, actuellement en vigueur, confor­
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­ mément à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,
 considérant que, en l'absence, pour la campagne de
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 pour le colza et la navette, le montant de la restitution en
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation cas de fixation a 1 avance pour cette campagne n'a pu être
 commune des marchés dans le secteur des matières calculé que provisoirement sur la base des prix valables
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) pour la campagne 1987/ 1988, que ce montant ne doit
 n° 3994/87 (2), donc être appliqué que provisoirement et devra être
 confirme ou remplace des que les prix et mesures
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin connexes pour la campagne 1988/ 1989 seront connus
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de
 colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
 lieu par 1 acte d adhésion de la Grèce (4), et notamment A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 son article 2 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin Article premier
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
 secteur agricole 0, modifié en dernier lieu par le règle­ 1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
 ment (CEE) n0 887/88 (6), graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 (") fixés à l'an­
 nexe du règlement (CEE) n0 1505/88 modifié, sont modi­
 vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20 fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les présent règlement pour le colza et la navette.
 graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1869/87 (8), et 2. Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
 notamment son article 2 paragraphe 3,
 vu l'avis du comité monétaire,
 3." Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
 tion a 1 avance pour la campagne de commercialisation
 considérant que les restitutions à l'exportation de graines 1988/ 1989 pour le colza et la navette sera confirmé ou
 oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE) n0 remplacé avec effet au 14 juin 1988 pour tenir compte, le
 1505/88 ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1585/ cas échéant, des prix et des mesures connexes pour la
 88 H ; campagne de 1988/ 1989.
 considérant que l'application des modalités rappelées dans Article 2
 le règlement (CEE) n0 1505/88 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti
 Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1988.
 e present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout Etat membre.
 Fait a Bruxelles, le 13 juin 1988.
 Par la Commission
 Frans ANDRIESSEN
 Vice-président
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.
(3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
0 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
Ô JO n0 L 88 du 1 . 4. 1988, p. 6.
0 JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO n" L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
0 JO n° L 135 du 1 . 6. 1988, p. 28.
H JO n° L 141 du 8. 6. 1988, p. 52. (") JO n° L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 13 juin .1988, modifiant les restitutions à l'exportation
 pour les graines de colza et de navette
 (montants pour 100 kg)
 Courant 1 " terme 2' terme 3e terme 4e terme 5e terme
 '
 6 7 (') 8 9 10 11
1 . Restitutions brutes (Écus) : \ \
 — Espagne 16,242 13,463 — — —
 — Portugal 21,002 18,223 — — —
 — autres États membres 16,500 13,721 — — —
 I
2. Restitutions finales : \ l
 Graines récoltées et exportées de : l
 — république fédérale d'Allemagne I I \ l
 (DM) 40,97 32,87 — — — —
 — Pays-Bas (Fl) 44,97 37,17 — — — —
 — UEBL (FB/Flux) 787,83 654,26 — — — —
 — France (FF) 114,42 93,64 — — —
 —'
 — Danemark (Dkr) 140,30 115,97 — —
 — Irlande (£ Irl) 12,707 10,397 — — — —
 — Royaume-Uni (£) 8,618 6,794 — — — —
 — Italie (Lit) 23 307 18 866 — — — —
 — Grèce (DR) 731,44 367,93 — — — —
 — Espagne (Pta) 2 501,92 2 073,36 — — — —
 — Portugal (Esc) 3 177,25 2 691,25 — — — —
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
 campagne .