Règlement (CEE) n 2151/78 de la Commission, du 13 septembre 1978, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Type: Regulation | Date: 1978-09-14 | CELEX: 31978R2151

N0 L 251 / 16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9 . 78
 RÈGLEMENT (CEE) N° 2151/78 DE LA COMMISSION
 du 13 septembre 1978
 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
 EUROPÉENNES, tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
 lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
 vu le traité instituant la Communauté économique l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1 579/74 (6), être
 européenne, modifiés conformément au tableau annexé au présent
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du règlement,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1254/78 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4, Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 21 juin 1976, portant organisation commune du produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­ vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié en
 ment (CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 603/78 (8), et
 12 paragraphe 4, fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2028/78 sont
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­ modifiés conformément au tableau annexé au présent
 tation des produits transformés à base de céréales et règlement.
 de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2028/
 78 5 ; Article 2
 considérant que le prelevement applicable au produit Le présent règlement entre en vigueur le 14
 de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des septembre 1978 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1978 .
 Par la Commission
 Finn GUNDELACH
 Vice-président
(') JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1.
P) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (6) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(4) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 . (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(») JO n» L 237 du 29. 8. 1978, p. 5. (8) JO n° L 188 du 11 . 7. 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- 14. 9. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 251 / 17
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 13 septembre 1978, modifiant les prélèvements applicables
 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
 ( en UC/t)
 Prélèvements
 Numéro
 du tarif douanier commun Pays tiers
 (sauf ACP ou PTOM ) ACP ou PTOM
 07.06 A 15,33 (*) 13,83 (1) (5)
 11.01 C (2) 158,29 153,29
 11.01 G (2) 84,51 82,01
 11.02 A III (2) 158,29 153,29
 11.02 A VII (2) 84,51 82,01
 11.02 B I a) 1 (2 ) 138,76 136,26
 11.02 B I b) 1 (2) 138,76 136,26
 11.02 B II d) (2 ) 131,14 128,64
 11.02 C III (2 ) 217,90 212,90
 11.02 C VI (2) 131,14 128,64
 11.02 D III (2) 89,36 86,86
 11.02 D VI (2) 84,51 82,01
 11.02 E I a ) 1 (2) 89,36 86,86
 11.02 E I b) 1 (z) 175,32 170,32
 11.02 E II d) 2 (2) 149,72 144,72
 11.02 F III (2) 158,29 153,29
 11.02 F VII (2) 84,51 82,01
 11.04 C I 17,83 12,33 ( 5)
 11.07 A II a) 160,58 <4 ) 151,58
 11.07 Ail b) 122,26 113,26
 11.07 B 141,00 (4) 132,00
 (f) Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
 (') Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A ,
 d'autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
 — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure k 45 •/«
 (en poids) sur matière sèche ,
 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
 ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 '/« pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l'orge, 4 •/»
 pour le sarrasin , 5 •/• pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
 Les germes de céréales, entiers , aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02.
 (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 ce prélèvement est diminué de 0,45 UC/100 kg pour les produits
 originaires de Turquie .
 C) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
 originaires des pays et territoires :
 — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
 — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I , ex 11.04 C II a) et b),
 — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.