Règlement (CEE) n 915/82 de la Commission, du 21 avril 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Type: Regulation | Date: 1982-04-22 | CELEX: 31982R0915

22. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 108 /23
 REGLEMENT (CEE) N° 915/82 DE LA COMMISSION
 du 21 avril 1982
 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS la campagne 1982/ 1983 et ladite majoration seront
EUROPÉENNES, connus ;
vu le traité instituant la Communauté économique considérant que l'application des modalités rappelées
européenne, dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 aux données dont
 la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­ montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
nisation commune des marchés dans le secteur des ment à l'annexe du présent règlement,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 Article premier
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 3701 /81 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 872/82 (4) ; 1. Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
 ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1982/ 1983 pour le colza et la 2. Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
navette et du montant de la majoration mensuelle à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre'
valable pour le mois de septembre 1982 pour le colza 1982 pour le colza et la navette sera confirmé ou
et la navette, le montant de l'aide en cas de fixation à remplacé avec effet au 22 avril 1982 pour tenir compte
l'avance pour les mois de juillet, août et septembre du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
1982 pour le colza et la navette n'a pu être calculé que campagne 1982/ 1983 et du montant de la majoration
provisoirement sur la base du prix indicatif valable mensuelle pour le mois de septembre 1982 pour le
 colza et la navette.
pendant les mois de juillet, août et septembre 1981
pour le colza et la navette et sur la base de la majora­
tion mensuelle valable pendant le mois de septembre
1981 pour le colza et la navette ; que ce montant ne Article 2
doit donc être appliqué que provisoirement et devra
être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de Le present règlement entre en vigueur le 22 avril 1982.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 21 avril 1982.
 Par la Commission
 Poul DALSAGER
 Membre de la Commission
(') JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 302 5/66.
(2) JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
O JO n" L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
(4) JO n0 L 101 du 16. 4. 1982, p. 34.
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 21 avril 1982, fixant le montant de l'aide dans le
 secteur des graines oléagineuses
 (en Écus / 100 kg)
 Numéro du
 tarif douanier Désignation des marchandises Montants de l'aide
 commun
ex 12.01 Graines de colza et de navette 22,092
ex 12.01 Graines de tournesol 19,392
 (en Êcus / 100 kg)
 Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
 Numéro du pour le mois de
 tarif douanier Désignation des marchandises
 commun avril mai juin juillet août septembre
 1982 1982 1982 1982 1982 1982
ex 12.01 Graines de colza et de navette 19,757 20,445 20,445 1 6,829 (') 16,629 (') 17,081 (')
ex 12.01 Graines de tournesol 19,392 19,192 18,992 18,791 18,791
(') Sous reserve.