Règlement (CEE) n° 1232/78 de la Commission, du 8 juin 1978, fixant les prix de référence des pêches pour la campagne 1978
Type: Regulation | Date: 1978-06-08 | CELEX: 31978R1232

9 . 6 . 78 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 153/ 13
 REGLEMENT (CEE) N" 1232/78 DE LA COMMISSION
 du 8 juin 1978
 fixant les prix de référence des pêches pour la campagne 1978
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que les prix a la production correspon­
 EUROPÉENNES, dent à la moyenne des cours constatés, pendant les
vu le traité instituant la Communauté économique trois années précédant la date de fixation du prix de
européenne, référence pour un produit indigène défini dans ses
 caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 représentatifs situés dans les zones de production où
 mai 1972, portant organisation commune des marchés les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
dans le secteur des fruits et légumes (•), modifié en variétés qui représentent une partie considérable de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 54/78 (2), et production commercialisée tout au long de l'année ou
 notamment son article 27 paragraphe 1 , pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
 considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
 I du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­ tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
ment avant le début de la campagne de commercialisa­ marché représentatif doit être établie en excluant les
tion des prix de référence valables pour l'ensemble de cours qui peuvent être considérés comme excessive­
 la Communauté ; ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­ tuations normales constatées sur ce marché ;
tion de pêches dans la Communauté, il est nécessaire considérant que les mesures prévues au présent règle­
de fixer un prix de référence pour ce produit ; ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant que la commercialisation des pêches récol­ fruits et légumes,
 tées au cours d'une campagne de production déter­
minée s'échelonne du mois de mai au mois d'octobre ;
que les quantités minimes récoltées pendant le mois A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de mai et la première décade du mois de juin ainsi
qu'au cours du mois d'octobre ne justifient pas la fixa­
 tion de prix de référence pour ces périodes ; qu'il n'y a Article premier
donc lieu de fixer des prix de référence qu'à partir du Pour la campagne 1978 , les prix de référence des
 I I juin et jusqu'au 30 septembre ; pêches (sous-position 08.07 B du tarif douanier
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du commun), exprimés en unités de compte pour 100
règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les
sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des produits de la catégorie I, tous calibres, présentés en
 prix à la production de chaque État membre, cette emballage :
 moyenne étant majorée d'un montant permettant de
 tenir compte des frais de transport subis pour les — juin (du 1 1 au 20) : 43,33
 produits communautaires depuis les zones de produc­ (du 21 au 30) : 39,51
tion jusqu'aux centres de consommation de la — juillet : 37,69
 Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire de — août et septembre : 35,63 .
 prendre en considération l'évolution des coûts de
production dans le secteur des fruits et légumes ;
considérant que, pour tenir compte des écarts saison­
niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en Article 2
plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
pour chacune d'elles : Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1978 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre .
 Fait à Bruxelles, le 8 juin 1978 .
 Par la Commission
 Finn GUNDELACH
 Vice-président
( i ) JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
 2) JO n° L 144 du 31 . 5. 1978 , p. 5.