Règlement (CE) n o 1539/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
Type: Regulation | Date: 2006-10-13 | CELEX: 32006R1539

14.10.2006


 FR


 Journal officiel de l'Union européenne


 L 283/14


 RÈGLEMENT (CE) N
 o 1539/2006 DE LA COMMISSION

 du 13 octobre 2006
 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
 vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
 considérant ce qui suit:

 (1)


 Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2007. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.


 (2)


 Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2007 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.


 (3)


 Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.


 (4)


 L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'intervention. Étant donné que les stocks de lait écrémé en poudre ainsi que du riz actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et que des dispositions ont déjà été prises, respectivement quant à leur vente sur le marché et à leur distribution dans le cadre du règlement (CEE) no 3149/92, et compte tenu du fait qu'aucun achat de ces denrées n'est prévu en 2006, il importe de déterminer lesdites allocations afin de permettre l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre ainsi que du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2007. Par ailleurs, des dispositions spécifiques doivent être prises pour assurer la bonne exécution du contrat de fourniture.


 (5)


 Pour tenir compte des nécessités spécifiques de certains États membres, il convient d'autoriser le prélèvement de céréales en paiement de riz et des produits à base de riz, conformément à l'article 4, paragraphe 1 b), troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3149/92.


 (6)


 L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2007, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.


 (7)


 Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.


 (8)


 Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.


 (9)


 Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Article premier
 Pour 2007, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) no 3730/87, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
 Article 2
 1. Les allocations aux États membres destinées à l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre et du riz requis dans le cadre du plan visé à l'article 1er sont déterminées à l'annexe II.
 2. Le contrat de fourniture du lait écrémé en poudre et du riz visé au paragraphe 1 est octroyé au soumissionnaire retenu sous réserve du dépôt par celui-ci d'une garantie équivalente au montant de son offre et établie au nom de l'organisme d'intervention.
 Article 3
 Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
 Article 4
 Aux fins de mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2006.
 Article 5
 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.


 Par la Commission

 Jean-Luc DEMARTY


 Directeur général de l'agriculture et du développement rural




 (1) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).

 (2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

 (3) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/2006 (JO L 23 du 27.1.2006, p. 11).

 ANNEXE I
 PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L'EXERCICE 2007

 a)


 Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:

 (en EUR)


 État membre


 Répartition


 Belgique/België


 5 817 428


 Česká republika


 144 453


 Eesti


 324 813


 Elláda


 6 267 329


 España


 54 836 559


 France


 48 890 266


 Ireland


 217 997


 Italia


 70 764 888


 Latvija


 348 962


 Lietuva


 3 273 261


 Luxembourg


 80 707


 Magyarország


 7 476 638


 Malta


 384 792


 Polska


 41 343 047


 Portugal


 14 086 552


 Slovenija


 1 272 606


 Suomi/Finland


 3 383 074


 Total


 258 913 372



 b)


 Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés sous a):

 (tonnes)


 État membre


 Céréales


 Riz (riz paddy)


 Beurre


 Sucre


 Belgique/België


 12 000








 2 000


 Česká republika


 270





 26


 50


 Eesti


 3 000











 Elláda


 11 760


 3 900








 España


 110 000





 13 650


 6 443


 France


 82 641


 23 641


 6 500


 3 338


 Ireland








 80





 Italia


 122 465


 20 000


 3 570


 6 847


 Latvija


 3 280











 Lietuva


 12 000








 2 760


 Magyarország


 52 000








 900


 Malta


 1 550











 Polska


 120 230





 2 400


 8 298


 Portugal


 20 000


 14 000


 3 300


 1 435


 Slovenija


 2 610








 653


 Suomi/Finland


 16 500





 500


 500


 Total


 570 306


 61 541


 30 026


 33 224



 c)


 Quantités de céréales dont le prélèvement dans les stocks d'intervention est autorisé en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché, dans la limite des montants maximaux fixés au point a):

 État membre


 en tonnes


 Belgique/België


 4 146


 France


 25 590


 Lietuva


 5 000


 Total


 34 736




 ANNEXE II

 a)


 Allocations aux États membres destinées à l'achat de lait écrémé en poudre sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés sous a):

 État membre


 (en EUR)


 Belgique/België


 2 893 618


 Česká republika


 17 469


 Eesti


 5 190


 Elláda


 4 192 560


 France


 13 494 861


 Italia


 39 261 578


 Luxembourg


 76 864


 Magyarország


 1 397 520


 Malta


 118 789


 Polska


 16 770 240


 Slovenija


 527 564


 Total


 78 756 283



 b)


 Allocations aux États membres destinées à l'achat de riz sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés sous a):

 État membre


 (en EUR)


 Eesti


 300


 España


 2 400 000


 Malta


 90 750


 Slovenija


 90 000


 Total


 2 581 050




 ANNEXE III
 Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2007

 Produit


 Quantité
 (en tonnes)


 Titulaire


 Destinataire



 1.


 Blé tendre



 2 207


 MMM, Suomi/Finland


 Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet, Eesti



 2.


 Blé tendre



 11 760


 BLE, Deutschland


 OPEKEPE, Elláda



 3.


 Blé tendre



 110 000


 ONIGC, France


 FEGA, España



 4.


 Blé tendre



 103 429


 BLE, Deutschland


 AGEA, Italia



 5.


 Blé tendre



 19 036


 AMA, Österreich


 AGEA, Italia



 6.


 Blé tendre



 5 637


 MMM, Suomi/Finland


 Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva



 7.


 Blé tendre



 1 550


 ONIGC, France


 National Research and Development Centre, Malta



 8.


 Blé tendre



 20 000


 ONIGC, France


 INGA, Portugal



 9.


 Blé tendre et autres céréales



 2 610


 MVH, Magyarország


 AAMRD, Slovenija



 10.


 Riz



 23 641


 OPEKEPE, Elláda


 ONIGC, France



 11.


 Riz



 20 000


 OPEKEPE, Elláda


 Ente Risi, Italia



 12.


 Riz



 14 000


 OPEKEPE, Elláda


 INGA, Portugal



 13.


 Beurre



 3 511


 Department of Agriculture and Food, Ireland


 Office de l'élevage, France



 14.


 Sucre



 3 338


 FEGA, España


 ONIGC, France



 15.


 Sugar



 2 760


 ARR, Polska


 Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva



 16.


 Sucre



 1 435


 FEGA, España


 INGA, Portugal



 17.


 Sucre



 500


 ARR, Polska


 MMM, Suomi/Finland