Règlement (CEE) n 736/71 de la Commission, du 6 avril 1971, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin
Type: Regulation | Date: 1971-04-07 | CELEX: 31971R0736

7. 4. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/ 7
 RÈGLEMENT (CEE) N° 736/71 DE LA COMMISSION
 du 6 avril 1971
 fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS bres, du titre alcoométrique et de la qualité de vins
EUROPÉENNES, de table ayant fait l'objet des transactions ;
vu le traité instituant la Communauté économique considérant que la communication des cours par les
européenne, États membres et les informations s'y rapportant
 sont précisées au règlement (CEE) n° 1020/70 ; que
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 dans le cas où, pour une place de commercialisa­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en tion, les informations ne sont pas disponibles, le prix
matière d'organisation commune du marché viti-vini­ moyen de la semaine précédente doit être reconduit ;
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2612/70 (2), et notamment son article 4 considérant que le prix moyen du type de vin en
paragraphe 1 , cause doit être selon le cas au degré/hl ou à l'hl ; que
 cette fixation doit intervenir chaque mardi ; que
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement lorsque le mardi est un jour férié le prix moyen doit
( CEE) n° 816/70, un prix moyen à la production être fixé le prochain jour ouvrable ;
doit être fixé pour chaque type de vin pour lequel un
prix d'orientation est fixé ; que ce prix doit être fixé considérant que l'application des règles rappelées ci­
sur la base de toutes les données disponibles, pour dessus aux données dont la Commission dispose
chaque place de commercialisation du type de vin en actuellement conduit à fixer le prix moyen comme il
cause ; est indiqué à l'annexe du présent règlement,
considérant que les places de commercialisation des
vins de table sont déterminées au règlement ( CEE) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1020/70 de la Commission, du 29 mai 1970,
concernant la constatation des cours et la fixation Article premier
des prix moyens pour les vins de table (8), modifié
par le règlement ( CEE) n° 1184/70 (4) ; Les prix moyens visés à l'article 4 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n° 816/70 sont fixés à l'annexe du
considérant que, aux termes de l'article 10 du présent règlement.
règlement (CEE) n° 1020/70, le prix moyen doit Article 2
être fixé sur la base de la moyenne des cours
communiqués en tenant compte notamment de leui Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril,
représentativité, des appréciations des États mem­ 1971 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 6 avril 1971 .
 Par la Commission
 Le président
 Franco M. MALFATTI
H JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1.
(2) JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.
(3) JO no L 118 du 1. 6. 1970, p. 16.
(4) JO no L 138 du 25. 6. 1970, p. 15.
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 ANNEXE
 Prix moyens des types de vin de table sur les différentes places de commercialisation
 UC UC
 Type par degré/hl Type
 par degré/hl
R 1 A I
Béziers pas de Bordeaux 1,152
 cotation Montpellier pas de
 pas de cotation
Montpellier
 cotation Nantes pas de
Narbonne 1,269 cotation
Nîmes pas de Cagliari pas de
 cotation cotation
Perpignan pas de Lecce pas de
 cotation cotation
Asti 1,384 Ravenna (Lugo, Faenza) 1,056
Lecce 1,072 Rome pas de
 cotation
Pescara 1,088
 Trapani (Alcamo) 1,040
Reggio Emilia 1,184
 Treviso 1,176
Treviso 1,136
Verona (pour les vins locaux) 1,160 UC/hl
 A II
 Rheinpfalz (Oberhaardt) 15,03
R II
 Rheinhessen (Hügelland) 17,76
Bari 1,224 La région viticole de la Moselle luxem­
Barletta 1,304 bourgeoise 38,50
Cagliari pas de
 cotation
Lecce 1,120
Taranto 1,226
 A III
 UC/hl
 Mosel 24,59
R III Rheingau 32,78
 La région viticole de la Moselle luxem­ pas de
Rheinpfalz 15,03 bourgeoise cotation
Rheinhessen (Hügelland) 15,85