Règlement (CEE) n° 2376/77 de la Commission, du 28 octobre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 3113/76 en ce qui concerne la fixation de la valeur forfaitaire de certains produits de la pêche retirés du marché
Type: Regulation | Date: 1977-10-28 | CELEX: 31977R2376

N 0 L 277/32 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 10 . 77
 REGLEMENT (CEE) N° 2376/77 DE LA COMMISSION
 du 28 octobre 1977
 modifiant le règlement (CEE) n° 3113/76 en ce qui concerne la fixation de la
 valeur forfaitaire de certains produits de la pêche retirés du marché
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS du marche et destines a des fins autres que la consom­
 EUROPÉENNES, mation humaine ont connu une variation importante
 dont la durée devrait se prolonger pendant une
 vu le traité instituant la Communauté économique période prévisiblement longue ; que le prix de certains
 européenne, produits a connu dans différentes régions de la
 Communauté une évolution divergente ; que l'octroi
 vu le règlement (CEE) n 0 100 /76 du Conseil, du 19 d'un montant unique de la compensation financière
 janvier 1976, portant organisation commune des ne tient pas suffisamment compte de la situation exis­
 marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), tante dans ces régions ; qu'il convient dès lors de
 modifié par le règlement (CEE) n0 2429/76 (2), et modifier le montant de la valeur forfaitaire en fixant
 notamment son article 1 1 paragraphe 5, dans les régions en cause pour certains produits des
 valeurs forfaitaires différentes ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 3113/76 de la
 Commission , du 21 décembre 1976, relatif à la fixa­
 tion de la valeur forfaitaire des produits de la pêche considérant que les mesures prévues au présent règle­
 retirés du marché pendant l'année 1977 intervenant ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 dans le calcul de la compensation financière (3), a fixé produits de la pêche,
 le montant de cette valeur pour l'année 1977 ;
 considérant que l'article 1 1 paragraphe 3 deuxième
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 alinéa du règlement (CEE) n0 100/76 prévoit que le
 niveau de la valeur forfaitaire est modifié si des varia­
 tions de prix importantes et durables sont constatées
 sur les marchés de la Communauté ; Article premier
 considérant que depuis la dernière fixation de la L'annexe du règlement (CEE) n0 3113/76 est
 valeur forfaitaire les prix de certains produits retirés remplacée par l'annexe suivante :
 « ANNEXE
 Destination des produits retirés U(Vt
 a) Utilisation à l'état frais, réfrigéré ou congelé en vue de l'alimentation animale :
 aa) pour les sardines et anchois 42
 bb) pour les autres produits 42
 b) Utilisation à l'état conservé autre que celle visée sous c) en vue de l'alimentation
 animale 65
 c) Utilisation après séchage et morcellement ou transformation en farine, en vue
 de l' alimentation animale :
 aa) pour les harengs et maquereaux :
 — Danemark et Royaume-Uni 60
 i— Allemagne et Irlande 35
 — autres États membres 20
 bb) pour les crevettes grises du genre Crangon 10
 cc) pour les autres produits .. 22 -
 d) Utilisation à des fins non alimentaires 0 »
(!) JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976 , p. 1 .
(2 ) JO n " L 276 du 7 . 10 . 1976, p. 5 .
(3 ) JO n» L 352 du 22 . 12 . 1976, p. 5 .
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 Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre 1977.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout; État membre.
 Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1977.
 Par la Commission
 Finn GUNDELACH
 Vice-président