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Article L512-7
Code monétaire et financier
Partie législative

 Les sociétaires d'une banque populaire ne peuvent, en aucun cas, à aucun moment et sous quelque forme que ce soit, recevoir en remboursement de leur apport une somme excédant la fraction libérée des parts sociales dont ils sont titulaires. En particulier, les réserves et provisions constituées par la société ne peuvent donner lieu à une répartition entre ses membres.
RAPPORT du

Ce décret porte annulation d'un montant de 3 187 273 € en autorisations d'engagement (AE) et de 3 221 391 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

- programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 6 863 € en AE et CP.

Ces crédits sont destinés à restituer des crédits d'assistance technique au FEDER INTERREG III A programmation 2000-2006 « Région Aquitaine ».
Mission « Culture » :

- programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 159 704 € en AE et CP.

Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices.
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :

- programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 024 372 € en AE et CP.

Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures routières.
Mission « Egalité des territoires, logement et ville » :

- programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », pour un montant de 71 049 € en AE et CP.

Ces crédits annulés correspondent à une recette imputée à tort sur fonds de concours.
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour un montant de 24 895 € en AE et CP.

Cette annulation de crédits correspond à une note de débit pour un remboursement à la Commission européenne.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- programme 157 « Handicap et dépendance », pour un montant de 309 254 € en AE et 343 372 € en CP.

Ces crédits annulés correspondent au remboursement des crédits non consommés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour un montant de 4 864 € en AE et CP. Ces crédits annulés correspondent au remboursement des crédits non consommés sur le projet « mer Noire » ;
- programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », pour un montant de 586 272 € en AE et CP. Ces crédits annulés correspondent aux remboursements de trop-perçus pour le CROUS Vannes-Tohannic et l'extension de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
13

13.1. Le présent accord vise à la création d'un authentique régime de protection sociale complémentaire concrétisé par non seulement la fixation de la nature et du niveau des prestations contractualisées mais encore par des droits non contributifs et déclinant un degré élevé de solidarité, qu'il appartient aux entreprises de respecter, y compris lorsque l'assureur auquel elles confient le soin de gérer les garanties collectives n'est pas celui recommandé dans les conditions figurant à l'article 7.

13.2. Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre la mise en œuvre du point IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et notamment :

13.2.1. La prise en charge totale ou partielle de la cotisation, notamment :

– de tout ou partie des salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs et pouvant bénéficier des dispenses d'affiliation ;

– de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés au sens du décret dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.

13.2.2. Le financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels sous forme :

– de formations ou de réunions d'information ;

– de guides, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant les thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation médicale.

13.2.3. La prise en charge partielle des prestations d'action sociale, notamment :

– aides individuelles de secours aux salariés, ex-salariés et ayants droit ;

– aides collectives pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.

La commission paritaire de la branche détermine librement les orientations des actions de prévention et les règles de fonctionnement et d'attribution des prestations d'action sociale et contrôle la mise en œuvre de ces orientations par l'organisme assureur recommandé auprès duquel les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.
Article 37
LOI n°2009-972 du 3 août 2009
CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. »
Article 16
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Titre IV : DÉCLARATION DE LA TAXE

La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects.
Elle est accompagnée des certificats suivants :
1° Les certificats de teneur prévus au 4° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ;
2° Les certificats de transfert de droits à déduction prévus au 5° de l'article 3 émis au titre des conventions conclues pour les besoins de la liquidation de la taxe déclarée.
Article A132-5
Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés

 Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-4 :

 I. - La part des produits financiers à inscrire en recettes de ce compte est égale au produit du taux de rendement des placements de l'entreprise réalisés sur le territoire de la République française par le montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats considérés.

 Ce taux de rendement est égal au rapport :

 - du produit des placements net de charges au sens de l'état A1 de l'article A. 344-6, augmenté des plus-values sur cessions d'éléments d'actifs, nettes des moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d'actif effectuées dans le cadre de l'article R. 332-23, net des amortissements éventuels prévus audit article ;

 - au montant moyen, au cours de l'exercice, de l'ensemble des placements, ainsi que des autres éléments d'actif pouvant être admis en représentation des provisions techniques, à l'exception des valeurs remises par les réassureurs.

 Toutefois, les produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation et affectés du code T dans l'état A5 Liste détaillée des placements sont pris en compte pour leur montant total.

 II. - La part des prélèvements sur la réserve de capitalisation et des dotations à celle-ci, ainsi que des plus-values ou moins-values par estimation de valeurs, est obtenue en appliquant au montant global de ces divers éléments le rapport existant entre les provisions techniques mentionnées au I, premier alinéa, et le montant des placements mentionnés au I (deuxième alinéa, deuxième tiret).

 III. - Les plus-values par estimation de valeurs sont celles provenant de l'annulation des moins-values comptabilisées postérieurement au 31 décembre 1974.
Code

Art. L. 123-8. - La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.

 Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.
Règlement ( CEE ) n° 109/92 de la Commission, du 17 janvier 1992, fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1992 dans le cadre du réseau d' information comptable agricole
Type: Regulation | Date: 1992-01-17 | CELEX: 31992R0109

Avis juridique important

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31992R0109

Règlement ( CEE ) n° 109/92 de la Commission, du 17 janvier 1992, fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1992 dans le cadre du réseau d' information comptable agricole

Journal officiel n° L 012 du 18/01/1992 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 109/92 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1992 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1992 dans le cadre du réseau d'information comptable agricoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 9, considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3) prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie; considérant que le règlement (CEE) no 3666/90 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1991 à 105 écus par fiche d'exploitation; considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 110 écus pour l'exercice comptable 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour l'exercice comptable 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25. (4) JO no L 356 du 19. 12. 1990, p. 16.
Article 1
Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Article 1
Arrêté du 25 mars 2021

Au I de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « De façon transversale, il mène l'analyse économique du secteur financier, veille à la stabilité financière et anime la politique macro prudentielle en assurant notamment le co-secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière. Il promeut le développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi que l'investissement à impact social et environnemental sur le territoire national et assure le suivi des travaux européens et internationaux liés à ces missions. »
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996

 Art. 18. - Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IX intitulé : << Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie >>, qui comprend les articles L.
 139-1 et L. 139-2 ainsi rédigés :

 << Art. L. 139-1. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une fraction fixée à 40 p. 100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code.

 << Art. L. 139-2. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions visée au III de l'article L. 136-8 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le produit des droits visé à l'article L. 139-1 et les répartit comme suit :
 << 1o En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour chacun des régimes par les diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie destinées à compenser pour les assujettis le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée ;
 << 2o Pour la fraction restant après la répartition visée au 1o :
 << a) En priorité, en fonction du déficit comptable, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 << b) Puis, le cas échéant, au prorata du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie.
 << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie mentionnés au 1o qui sont prises en compte pour le calcul de la perte de cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes. Un arrêté pris après avis des régimes obligatoires d'assurance maladie fixe la répartition de la part des produits visés au premier alinéa du présent article entre lesdits régimes. >>
Article 102 Y
Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 Dans la limite de la quote-part des ((bénéfices d'une société ou d'un groupement établis hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un résultat de l'entreprise ou de la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à l'impôt, cette entreprise ou cette personne morale passible de l'impôt sur les sociétés)) (1) retranche de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de ((la société ou du groupement établis hors de France)) (1).

 A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque société ((ou groupement établis)) (1) hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés et des distributions reçues de ((cette société ou de ce groupement)) (1) postérieurement à la première application de l'article 209 B du code général des impôts.

 (1) Modifications du décret.
Article 3
Décret n°2021-1898 du 29 décembre 2021

Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations et dans les conditions prévues à l'article 1er, le montant de la subvention décrit par l'article D. 331-91 peut être porté au maximum à 110 000€ par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 70 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.
Article 8
Arrêté du 29 décembre 2005

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du Premier ministre.
Avis

 Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté au « programme Copernic » (SCN Copernic), service à compétence nationale, créé afin de mettre en place le système d'information relatif au compte fiscal simplifié et rattaché conjointement au directeur général des impôts et au directeur général de la comptabilité publique.
 Le directeur de projet sera chargé des fonctions de directeur adjoint du programme.
 Sa mission comportera deux axes principaux :
 1. La conduite de travaux de maîtrise d'ouvrage informatique.
 2. La surveillance au sein de la DGI et de la DGCP de la coordination des politiques informatiques fiscales nécessaires à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement du compte fiscal simplifié.
 Le candidat devra posséder des qualités particulières de rigueur et de méthode et avoir de solides connaissances sur la maîtrise d'ouvrage de système d'information. La maîtrise des méthodes de gestion de projets et de modélisation de système d'information sera appréciée.
 Ce poste requiert également une très bonne capacité à assurer un rôle d'animateur et de coordonnateur sur des projets complexes.
 Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI.
 Aussi, la nature des attributions de ce service nécessite tout particulièrement un goût marqué pour les nouvelles technologies de l'information et de l'informatique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis divers

En application de l'article 7 et des sous-articles 8.3.1.1 et 8.3.1.bis.3 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 et de l'article 7 et des sous-articles 8.3.1.1 et 8.3.1.bis.3 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 20 millions d'euros (soit 2 386 634 844 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage GRAND LOTO® de Noël du vendredi 22 décembre 2017.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
2.4

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (mutuelle, institution de prévoyance).
L'employeur doit continuer à verser la même contribution patronale que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Le salarié continue également à acquitter sa propre part de cotisation.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les salariés ne bénéficient pas du maintien du régime frais de santé. Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime frais de santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties « frais de santé » est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Article 2
Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010

La chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais est composée :
 1° De trente-deux membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 2° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces membres sont élus par deux collèges distincts :
 a) Celui des salariés de la production agricole ;
 b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège élisant six membres ;
 4° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 5° De membres élus au scrutin de liste régional par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
 a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
 b) Les autres sociétés coopératives agricoles leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de six représentants ;
 c) Les caisses de crédit agricole, à raison de trois représentants ;
 d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois représentants ;
 e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de trois représentants ;
 6° Du président du centre régional de la propriété forestière, ou de son suppléant désigné en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code forestier.
 Des membres associés peuvent être également désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.