JURITEXT000007000628
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JURI
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ARRET

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1978, 76-14.249, Publié au bulletin
1978-02-28
Cour de cassation

REJET

76-14249

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 103 P. 80
CHAMBRE_CIVILE_3

Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1976-06-30
1976-06-30

PDT M. Frank CDFF
AV.GEN. M. Dussert
Demandeur AV. M. Ryziger
RPR Mlle Fossereau

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, AYANT EVOQUE SUR CONTREDIT, D'AVOIR STATUE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE LA RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRIANON D'UN CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1972, QUI AVAIT INVESTI LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME D'UNE MISSION DE PROMOTION IMMOBILIERE ET D'EN AVOIR FIXE LE MONTANT A 60.000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME AVAIT DEMANDE A LA COUR D'USER DE SON POUVOIR D'EVOCATION, ELLE L'AVAIT FAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 89 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LUI DEMANDANT D'ORDONNER PREALABLEMENT A LA DECISION SUR LE FOND UNE EXPERTISE, ET DE LUI ALLOUER UNE PROVISION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI N'ETAIT SAISIE, EN L'ESPECE, D'AUCUNE DEMANDE QUANT A UNE INDEMNISATION DEFINITIVE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, STATUER DE FACON DEFINITIVE SUR LE PREJUDICE SAUF A PROVOQUER DES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR CE POINT AU BESOIN EN RABATTANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE POUR ASSURER LA MISE EN ETAT DE L'AFFAIRE ;

 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME A ACCOMPLI SA MISSION TECHNIQUE ET SA MISSION DE GESTION JUSQU'A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET QU'ELLE N'A SUPPORTE AUCUN FRAIS POUR LA COMMERCIALISATION, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE EN A SUBI AU TITRE DES ETUDES TECHNIQUES ET DE LA GESTION, DE TELLE SORTE QU'EN ALLOUANT A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME A TITRE D'INDEMNITE 60.000 FRANCS REPRESENTANT LE BENEFICE NET QU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT ESPERER RETIRER DE L'OPERATION, LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN NE TENANT PAS COMPTE DES FRAIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT, D'APRES LA COUR, ELLE-MEME EXPOSES ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME DEMANDAIT A LA COUR " D'EVOQUER LE FOND DU LITIGE, CELUI-CI AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE EN PREMIERE INSTANCE ET L'AFFAIRE ETANT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR SUR LE TOUT UNE SOLUTION DEFINITIVE..., DE JUGER QUE LA RUPTURE UNILATERALE DES CONVENTIONS LUI AVAIT CAUSE UN GRAVE PREJUDICE, DE CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRIANON, EN CONSEQUENCE, A LUI VERSER 500.000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL EN REPARATION DUDIT PREJUDICE, ET DE DESIGNER EXPERT X... ETABLIR LES ELEMENTS DE CELUI-CI ET LES COMPTES ENTRE LES PARTIES " ;

 QUE, DES LORS, LA COUR, QUI A DISCRETIONNAIREMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET S'EST ESTIMEE SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME, N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DU LITIGE EN PROCEDANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE A 60.000 FRANCS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Indemnité - Provision - Evaluation du préjudice à une somme inférieure.

* MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Provision - Demande - Evaluation du préjudice à une somme inférieure - Méconnaissance des termes du litige (non).

 En l'état de conclusions d'une partie demandant d'évoquer le litige, de juger que la rupture d'un contrat lui a causé préjudice, de condamner l'adversaire à une provision de 500000 francs, et nommer expert pour établir les comptes, une Cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire pour refuser cette mesure d'instruction et s'estimant suffisamment éclairée par les documents produits, ne dépasse pas les limites du litige en procédant à l'évaluation du préjudice et en le chiffrant à une somme inférieure à la provision.

Code civil 1134