Article 17
Décision du 4 février 2021

Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723 et de l'unité opérationnelle SG (MJ-CSG1) du programme 362, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :

1. Mme Florence CHEHRIAN, chef du département de l'immobilier, M. François LATTUCA, adjoint au chef du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est et pour l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes ;
2. M. Stéphane SANSIER, chef du département de l'immobilier, et M. Félix MOUROT, adjoint au chef du département, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. M. Hamidane ASSILA, chef du département de l'immobilier, M. SCHALLER Samuel, adjoint au chef du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
4. M. Dominique POIROT, chef du département de l'immobilier, et M. David LECLERCQ, son adjoint, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
5. M. Eric LANGEAC, chef du département de l'immobilier, M. Pascal PONCET, adjoint au chef du département de l'immobilier, et M. Taoufick BAKARI-BAROINI, responsable du pôle budgétaire du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. Mme Isabelle-Marie THOMAS, chef du département immobilier, et M. Christian SAUGET, adjoint au chef du département immobilier, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
7. M. David SEROUL, chef du département de l'immobilier, et Mme Morgane MANSET-DEMANCHE, son adjointe, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. M. Sylvain DUBOIS, chef du département de l'immobilier, M. Tristan MIGNE, adjoint au chef du département de l'immobilier, Mme Aurélie DUQUESNE, responsable de missions transversales, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
9. M. Michel PERCHEPIED, chef du département de l'immobilier, M. Pierre CORNUAU, chef de département adjoint, et M. Pierre DUBRULLE, chef de pôle marchés, gestion et suivi de la performance, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud, à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes.