Règlement (CEE) n 887/71 de la Commission, du 29 avril 1971, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Type: Regulation | Date: 1971-04-30 | CELEX: 31971R0887

30 . 4 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N» L 97/ 31
 RÈGLEMENT (CEE) N° 887/71 DE LA COMMISSION
 du 29 avril 1971
 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
 autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
EUROPÉENNES, ment ( CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
 restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
vu le traité instituant la Communauté économique
 être égal au montant de base de la restitution, di­
européenne, minué du centième de la restitution à la production
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 valable, en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
décembre 1967, portant organisation commune des Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­ nérales applicables à la restitution à la production
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (#),
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 (7), pour
première phrase, les produits énumérés à l' annexe I dudit règlement ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement considérant que, pour les autres produits visés à
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
prix sur le marché mondial des produits visés à 1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
l'article 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­ de la restitution doit être égal au centième d'un
ment et les prix de ces produits dans la Communauté montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
peut être couverte par une restitution à l'exportation; férence entre le prix d'intervention pour le sucre
 blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° la Communauté, durant le mois pour lequel est
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les fixé le montant de base, et les cours ou prix du
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
 le règlement (CEE) n° 2488/69 (4), a défini les élé­ entre l'utilisation des produits de base de la Com­
 ments de prix, tant dans la Communauté que sur le munauté en vue de l'exportation de produits de
 marché mondial, dont il doit être tenu compte pour transformation à destination des pays tiers et l'uti­
 la fixation des restitutions à l'exportation de mé­ lisation des produits de ces pays admis au trafic de
 lasse, en l'état ; que, conformément au même texte, perfectionnement ;
 il y a lieu de tenir compte également de l'aspect considérant que l'application du montant de base
 économique des exportations envisagées ; peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
 ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
 considérant que la situation du marché mondial ou 1009/67/CEE ;
 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 pour la mélasse, suivant sa destination ; Conseil, du 11 août 1969 (8), a défini certaines mesu­
 res relevant de la politique de conjoncture à prendre
 considérant que, conformément à l'article 8 du rè­ dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
 glement (CEE) n° 766/68 , la restitution pour 100 du franc français ; que, aux termes de l'article 7 de
 kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­ ce règlement, dans le cas où des prix de marché
 graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et français sont à retenir, l'incidence de la diminution
 faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­ visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise
 tant de base multiplié par la teneur en saccharose en considération ;
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres considérant que les restitutions visées ci-dessus
 sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en
 doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 saccharose, constatée pour le produit en cause, est
 déterminée conformément aux dispositions de l'ar­ modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
 de la restitution pour les produits visés à l'article 1 er
 ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
 mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
 n'est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
 d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­ les que si la condition prévue à l' article 7 paragra­
 tation de sucre (6) ;
 phe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 766/68
 se trouve remplie ;
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JOno L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
 (3) JO n" L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6. (•) JO no L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 1 .
 (*) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12. (7) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 8.
 (■) TO n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 . (8) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N " L 97/ 32 Journal officiel des Communautés européennes 30 . 4 . 71
considérant que les mesures prévues au présent sous c ) et d ) du règlement n° 1009/67/ CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
gestion du sucre,
 2. Il n' est pas fixé de restitutions pour les pro­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : duits vises au paragraphe précédent et non repris
 à l' annexe.
 Article premier
 Article 2
 1. La restitution à accorder lors de l'exportation.
*in l'état, des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1971 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le 29 avril 1971 .
 Var la Commission
 J. DENIAU
 Membre de la Commission
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 29 avril 1971 , fixant les restitutions à l'exportation
 en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
 ( UC / 100 kg)
 Montant
 Numero
 du tarif douanier Designation des marchandises de base par 1 %
 de teneur
 commun
 en saccharose (')
 17.02 Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
 gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
 ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose 0,1087
 E. succédanés du miel , même mélangés de miel
 naturel 0,1087
 ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés 0,1087
 17.05 Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
 colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
 clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
 proportions :
 ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
 additionnées de colorants 0,1087
 Montant
 de la restitution
 17.03 Mélasses, même décolorées 0
 (') Le montant de base n' est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement ( CEE) n° 394/70).
 La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n " 394/70 .