Règlement (CE) n° 1129/2002 de la Commission du 27 juin 2002 fixant pour la campagne de commercialisation 2002/2003 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc
Type: Regulation | Date: 2002-06-27 | CELEX: 32002R1129

Avis juridique important

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32002R1129

Règlement (CE) n° 1129/2002 de la Commission du 27 juin 2002 fixant pour la campagne de commercialisation 2002/2003 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc

Journal officiel n° L 169 du 28/06/2002 p. 0022 - 0022

Règlement (CE) no 1129/2002 de la Commissiondu 27 juin 2002fixant pour la campagne de commercialisation 2002/2003 les prix d'intervention dérivés du sucre blancLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil a fixé, pour les campagnes de commercialisation de 2001/2002 à 2005/2006, le prix d'intervention du sucre blanc à 63,19 euros par 100 kilogrammes, valable pour les zones non déficitaires.(2) L'article 2, paragraphe, 1 point b), du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer annuellement pour chacune des zones déficitaires. Pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché et compte tenu de l'expérience acquise et des frais de transport du sucre des zones excédentaires vers les zones déficitaires.(3) Afin de constater la situation déficitaire d'une région, il y a lieu de faire des projections à partir des données communiquées par les États membres, qui se rapportent à la fois à la campagne en cours, en ce qui concerne l'évolution de la consommation, et aux perspectives de la campagne à venir, en ce qui concerne l'évolution de la production disponible. Il y a lieu par conséquent de considérer une région déficitaire seulement si ces projections montrent avec certitude la survenance d'un déficit.(4) Sur ces bases, une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Irlande et du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal et de la Finlande.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé à:a) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Irlande et du Royaume-Uni;b) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones du Portugal;c) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de la Finlande;d) 64,88 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Espagne.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2002.Il est applicable pour la campagne de commercialisation 2002/2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.