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RÈGLEMENT (CE) N° 1743/95 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la cent quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
Type: Regulation | Date: 1995-07-17 | CELEX: 31995R1743

N° L 167/ 14 FR Journal officiel des Communautés européennes 18 . 7. 95
 REGLEMENT (CE) N° 1743/95 DE LA COMMISSION
 du 17 juillet 1995
 disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la cent
 quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales
 d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, considérant que, après examen des offres présentées pour
 la cent quarantième adjudication partielle et en tenant
vu le traité instituant la Communauté européenne,
 compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par abattages et des prix, il convient de ne pas donner suite à
 le règlement (CE) n0 424/95 (2), et notamment son article l'adjudication ;
 6 paragraphe 7,
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, conformément au règlement (CEE) sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 n0 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993, bovine,
 portant modalités d'application du règlement (CEE)
 n0 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures
générales et des mesures spéciales d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 le règlement (CE) n0 200/95 (4), une adjudication a été
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
 Article premier
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication 0,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1601 /
9 5 f);
 Il n'est pas donné suite à la cent quarantième adjudication
 partielle ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­ ment (CEE) n0 1627/89.
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon Article 2
 l'article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ; Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1995.
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.
 Par la Commission
 Franz FISCHLER
 Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 2.
(3) JO n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
(") JO n0 L 24 du 1 . 2. 1 995, p. 120.
O JO n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
V) JO n° L 153 du 4. 7. 1995, p. 1 .
6.5.2

Si l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement et/ou d'un accord de participation aux résultats, le PERCOL-I est alimenté des sommes attribuées aux bénéficiaires au titre de ces accords, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité.

Conformément aux articles L. 3325-2, D.3324-12, L. 3315-2 et L. 3315-3 du code du travail, les droits à participation et les primes d'intéressement versées au PERCOL-I (les primes d'intéressement versées aux exploitants individuels, aux gérants associés de sociétés de personnes et assimilés n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs ou associés sont exonérées d'impôt sur le revenu sans condition d'affectation) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal (75 % du PASS soit 32 994 euros en 2023).

Les anciens salariés de l'entreprise peuvent affecter tout ou partie de la prime d'intéressement ou de la participation afférente à leur dernière période d'activité au PERCOL-I lorsque le versement des sommes correspondantes intervient après leur départ de l'entreprise. L'intéressement et/ou la participation versé(s) au PERCOL-I par un bénéficiaire ayant quitté l'entreprise pour quelque motif que ce soit, ne bénéficiera pas de l'abondement.
5

 La base annuelle des garanties est égale à quatre fois la rémunération des trois derniers mois civils d'activité, augmentée des primes et gratifications perçues au cours des douze derniers mois civils d'activité, ces éléments étant définis comme en matière d'assiette des cotisations.

 Pour le calcul des garanties assurées et des prestations à servir, cette base annuelle est divisée en deux tranches : tranche I à concurrence du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la fin du dernier mois civil d'activité, tranche II pour l'excédent.

 Dans le cas où l'événement ouvrant droit à prestation ou les échéances de prestations périodiques se situent après la fin de l'année civile de la cession d'activité, la base annuelle des garanties est revalorisée, au début de chaque année, dans le rapport des valeurs du point retraite au 1er janvier et à la cessation d'activité.

 Le conseil de la CREPA pourra, en cas de besoin, limiter les charges découlant de la revalorisation, soit à concurrence d'une fraction de la cotisation globale annuelle, soit une quote-part du fonds de prévoyance visé à l'article 6 ci-après, soit à une combinaison de ces deux éléments.
TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Exonérations - Réassurances
Série: TCAS | Division: ASSUR | En vigueur depuis: 2012-09-12 | Identifiant: BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10

1
Conformément aux dispositions de
l'article 995-1° du CGI, les réassurances sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
10
La réassurance est une opération par laquelle l'assureur, qui demeure seul responsable vis-à-vis
de ses assurés pour les risques qu'il a accepté de couvrir, se garantit à son tour auprès d'un tiers pour une partie plus ou moins importante de ces risques.
20
L'exonération prévue par
l'article 995-1° du CGI est définitive ; elle équivaut au paiement de la taxe et produit les mêmes effets. Elle n'est pas
soumise à la condition que la taxe ait été payée par l'assureur primitif.
30
Toutefois, en vertu d'une disposition expresse du texte, les réassurances de risques situés hors
de France sont assimilées aux risques de même nature et deviennent passibles de la taxe en cas d'usage en France des contrats en cause
(CGI, art. 1000). Cette mesure est commentée au BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30.
40
Cas particulier. - Régime fiscal de certains contrats passés entre des institutions de
prévoyance et des compagnies d'assurances.
Certaines institutions de prévoyance (cf.
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20) ont décidé de se comporter comme des assureurs et de transformer en contrats de réassurance les contrats passés avec des compagnies d'assurances
pour garantir le financement de leurs prestations.
Par mesure de simplification, il est admis que les versements effectués par ces institutions
aux compagnies d'assurances peuvent être exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en vertu du 1° de l'article 995 du
CGI, relatif à la réassurance, quel que soit le taux de réassurance, sous les conditions suivantes :
- l'institution de prévoyance doit être autorisée à se réassurer ;
- la compagnie d'assurances doit être elle-même autorisée à pratiquer la réassurance.
Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93 du Conseil du 22 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Type: Regulation | Date: 1993-11-22 | CELEX: 31993R3606

Avis juridique important

|

31993R3606

Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93 du Conseil du 22 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Journal officiel n° L 332 du 31/12/1993 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0081 édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0081

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) No 3606/93 DU CONSEIL du 22 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 13 et 23, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3), aux traitements, salaires et émoluments du président, des membres du conseil de l'Institut monétaire européen et du personnel de l'Institut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, l'article suivant est inséré: «Article 12 bis Le présent règlement est applicable au président de l'Institut monétaire européen, aux autres membres du conseil de l'Institut, aux membres du personnel de l'Institut et aux bénéficiaires des pensions versées par l'Institut entrant dans les catégories déterminées par le Conseil en application de l'article 16 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments ainsi que les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par l'Institut.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT (1) JO no C 324 du 1. 12. 1993, p. 13.(2) JO no C 329 du 6. 12. 1993.(3) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92 (JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 1).
Article unique
LOI n° 2014-1098 du 29 septembre 2014

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1er

Les rémunérations horaires brutes applicables à compter du 1er novembre 2021 sont déterminées dans le respect des salaires minimums suivants :

(En euros.)

Statut

Niveau/échelon

Taux horaire

Employé

Niveau I

N1E1

10,27

N1E2

10,38

N1E3

10,41

Niveau II

N2E1

10,48

N2E2

10,55

N2E3

10,90

Niveau III

N3E1

10,97

N3E2

11,07

N3E3

11,40

Agent de maîtrise

Niveau IV

N4E1

11,40

N4E2

11,95

N4E3

12,80

Il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de :

– 30 000 € concernant l'échelon 1 du niveau V de la catégorie « cadres » ;

– 41 136 € concernant l'échelon 2 du niveau V de la catégorie « cadres » ;

– 41 500 € concernant l'échelon 3 du niveau V de la catégorie « cadres ».

La présente grille de salaire de branche entrera en application à la suite de l'extension du présent avenant telle que définie dans son article 4.

Toutefois, il a été convenu que cette grille de salaire de branche s'appliquera à sa date d'effet, soit au 1er novembre 2021, pour les entreprises adhérentes du SNRPO qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
Arrêté du 24 septembre 1997

 Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 6 000 F. Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Nouakchott, comptable public assignataire.
Règlement (CE) n° 1447/97 de la Commission du 24 juillet 1997 fixant, pour la campagne 1997/1998, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés
Type: Regulation | Date: 1997-07-24 | CELEX: 31997R1447

Avis juridique important

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31997R1447

Règlement (CE) n° 1447/97 de la Commission du 24 juillet 1997 fixant, pour la campagne 1997/1998, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés

Journal officiel n° L 198 du 25/07/1997 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 1447/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 fixant, pour la campagne 1997/1998, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9 paragraphe 8,considérant que les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les raisins secs sont déterminés à l'article 9 paragraphe 2 point b) du règlement (CE) n° 2201/96; qu'il convient de fixer le prix d'achat pour les raisins secs non transformés de la campagne de commercialisation 1997/1998 à un niveau égal au prix d'achat en vigueur pour la campagne 1994/1995 réduit de 1,261 écus par 100 kilogrammes pour tenir compte de la réduction équivalente du prix minimal à l'importation;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne 1997/1998, le prix d'achat, visé à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2201/96, pour les raisins secs non transformés est de 46,91 écus par 100 kilogrammes net.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

 Art. R.* 361-4. - Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
Article 511-2 en vigueur du 10 octobre 2013 au 02 janvier 2018

Réglementation Règlement général RG en vigueur du 24/12/2017 au 02/01/2018 Article 511-2 Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché Chapitre I - Reconnaissance des marchés réglementés Section 1 - Modalités de reconnaissance des marchés réglementés Afficher les notes Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Imprimer Télécharger Article précédent Article 511-2 Article suivant Règlement général de l'AMF Article 511-2 en vigueur du 10 octobre 2013 au 02 janvier 2018 Version en vigueur du 10 octobre 2013 au 02 janvier 2018 Afficher toutes les versions ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/511-2/20131010/notes Article 511-2 Les éléments relatifs à l'entreprise de marché, mentionnés au 1° de l'article 511-1, comprennent :
- Ses statuts ;
- Son règlement intérieur ;
- Le curriculum vitae de ses mandataires sociaux et de toute autre personne susceptible de diriger effectivement les activités et l'exploitation du marché réglementé ;
- L'identité des personnes en mesure d'exercer, directement ou indirectement, une influence significative sur la gestion du marché réglementé, ainsi que le montant de la participation détenue. Sont réputés exercer une telle influence les actionnaires qui détiennent, seuls ou de concert, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote égale ou supérieure à 10 % ;
- Un programme d'activité décrivant son organisation et ses moyens au regard de l'activité envisagée sur le marché réglementé concerné, incluant le type d'opérations envisagées et le modèle de marché ainsi que les moyens humains et techniques dont elle dispose ou qu'elle prévoit de mettre en œuvre ;
- Les derniers comptes annuels, s'ils existent, et les moyens financiers dont elle dispose au moment de la reconnaissance du marché réglementé ;
- La politique de gestion des conflits d'intérêts mentionnée à l'article 512-4 ;
- Le cas échéant, les accords de sous-traitance portant sur la gestion des systèmes de négociation et des systèmes de diffusion d'informations prévues au présent titre.

## Toutes les versions

- Version en vigueur au 3 janvier 2018
- Version en vigueur du 10 octobre 2013 au 2 janvier 2018
- Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 9 octobre 2013
Article 26
LOI n°2025-127 du 14 février 2025
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 261 E, les mots : « à l'article 1560 du présent code, » sont supprimés ;
2° Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre Ier est abrogé ;
3° Le II de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la deuxième partie du même livre Ier est abrogé ;
4° A la première phrase du VII de l'article 1649 quater B quater, les mots : « ainsi que les déclarations relatives à l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 1698 D est supprimé ;
6° L'article 1700 est abrogé.
II.-Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au b du 1° de l'article L. 452-5, les mots : « aux articles L. 452-7 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
2° L'article L. 452-7 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 452-8 est supprimé.
III.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales est supprimée.
IV.-Le III de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
V.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Article R521-17
Code de commerce
Partie réglementaire

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et R. 521-14, le greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la formalité modificative.

 Les justificatifs visés à l'article R. 521-14 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.

 Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les modifications ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.

 L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.

NOTA:

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
Décret n°95-3 du 2 janvier 1995

 Art. 1er. - Le ministre de l'économie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication.
 Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
 Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
 Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.
Article 2
Arrêté du 2 mars 2020

La cession par l'Etat d'une quote-part du capital de la société La Poste, par voie d'augmentation de capital de la société La Poste réservée à la Caisse des dépôts et consignations pour un montant nominal de 1 523 345 844 euros, correspondant à 761 672 922 actions nouvelles de 2 euros de valeur nominale avec une prime d'apport globale fixée à 339 581 473,75 euros, est autorisée.
Cette augmentation de capital s'effectuera par voie d'apport en nature par la Caisse des dépôts et consignations à la société La Poste de 280 616 340 actions de la société CNP Assurances d'une valeur nominale unitaire de 1 euro, représentant environ 40,87 % du capital de cette même société. Elle donnera lieu au versement, par la société La Poste, d'une soulte d'un montant total de 6,32 euros au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations.
A l'issue de cette opération l'Etat détiendra environ 41,6 % du capital de la société La Poste.
Article 2
Décret n°2007-1859 du 26 décembre 2007

Il est ajouté à l'article R. 931-10-4 du code de la sécurité sociale trois alinéas ainsi rédigés :
« Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés. »