Règlement (CEE) n 2047/77 de la Commission, du 15 septembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er octobre 1977
Type: Regulation | Date: 1977-09-16 | CELEX: 31977R2047

N° L 237/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 9 . 77
 REGLEMENT (CEE) N» 2047/77 DE LA COMMISSION
 du 15 septembre 1977
 fixant les restitutions a l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour
 la période débutant le 1 er octobre 1977 i
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES, à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne, sur leur parité effective,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
octobre 1975, portant organisation commune des change au comptant de chacune de ces monnaies,
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('), constaté pendant une période déterminée, par
modifié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notam­ rapport aux monnaies de la Communauté visées à
ment son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa l'alinéa précédent ;
première phrase,
vu l'avis du comité monétaire, considérant que, en l'absence d'exportations économi­
 quement importantes des autres produits du secteur
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­ de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
ment (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix prévoir actuellement une restitution pour ces
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit produits ;
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­ considérant que le comité de gestion de la viande de
tation ; volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
 imparti par son président,
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et les critères de fixation de leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères à Article premier
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
viande de volaille conduit à fixer la restitution comme 1 . La liste des produits à 1 exportation desquels est
suit ; accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que, pour les produits repris à l'annexe du (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution
 sont fixés à l'annexe .
présent règlement, il convient de limiter la restitution
à un montant qui, tout en permettant la participation 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
de la Communauté au commerce international , tienne visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
compte du caractère particulier des exportations de n0 2777/75 non repris à l'annexe.
ces produits ainsi que de leur importance à l'heure
actuelle ;
 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
retenir pour le calcul de ces dernières : 1977 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre .
 Fait a Bruxelles, le 15 septembre 1977.
 Par la Commission
 Finn GUNDELACH
 Vice-président
(!) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3.
(3) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90 .
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 15 septembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation
 dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1 er octobre 1977
 (en VCHOO kg,
 Numéro du
 tarif douanier Désignation des produits Restitutions
 commun
 02.02 Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
 (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
 A. Volailles non découpées :
 pour les exportations à destination des pays tiers euro­
 péens (les îles Canaries incluses) (*), de la Jordanie, des
 pays tiers d'Afrique et des autres pays tiers riverains
 de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
 tiers de la péninsule Arabique (*) et de Cuba :
 I. Coqs, poules et poulets :
 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
 les pattes, dénommés « poulets 83 °/o » 12,00
 b) présentés plumés, vidés, saas la tête ni les
 pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
 dénommés « poulets 70 % » 12,00
 c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
 pattes et sans le cœur, le foie et le gésier,
 dénommés « poulets 65 % » 12,00
 C) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
 visées à l'article 3 du règlement (CEE) n® 192/75.
 (*) Sont considérés- comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
 situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar,
 le Koweït, le sultanat d' Oman, les Emirats arabes unis (Abu Zabi , Dibay, Chardja, 'Adjman , Umm al­
 Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
 démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).