Règlement (CEE) n° 2774/71 du Conseil, du 29 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position EX 50.04 du tarif douanier commun
Type: Regulation | Date: 1971-12-20 | CELEX: 31971R2774

30 . 12 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/7
 REGLEMENT (CEE) N° 2774/71 DU CONSEIL
 du 20 décembre 1971
 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
 taire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail , de la
 poistion ex 50.04 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES , concurrence avec des produits analogues fabriqués à
 partir d'autres matières ; que l'approvisionnement in­
 suffisant dans la Communauté, en liaison avec la
vu le traité instituant la Communauté économique concurrence au niveau des produits finis , pourrait avoir
européenne, et notamment son article 28 , des incidences défavorables pour les industries trans­
 formatrices de la Communauté ;
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
 considérant que le droit du tarif douanier commun
 applicable aux importations de fils de soie en cause en
considérant que, conformément à sa résolution prise
 provenance de pays tiers est de 7 % pendant l'année
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a ,
 1972 ; que, pour la fixation du droit contingentaire, il
par son règlement ( CEE) n° 322/70 (*), et ce jusqu' au
 convient de tenir compte, d' une part, de la situation
31 décembre 1976, rétabli à 12% le droit autonome du
 de l' industrie communautaire productrice de fils de
tarif douanier commun relatif aux fils de soie, non
 soie, et, d' autre part, de celle des industries transfor­
conditionnés pour la vente au détail , de la position ex
 matrices de ces fils en ce qui concerne leur approvision­
50.04 ; que le droit conventionnel applicable pour ce nement à des conditions favorables ; qu'un droit contin­
produit pendant l' année 1972 est de 7% ;
 gentaire se situant à 3 % pourrait répondre au mieux
 aux exigences énoncées ci-dessus ;
considérant que ladite résolution prévoit, en outre,
pour la même période et les mêmes fils de soie, l'ouver­
ture de contingents tarifaires communautaires annuels , considérant que les importations communautaires de
à droit réduit ou nul , au cas où une modification des ces qualités de fils de soie en provenance de pays tiers
sources d' approvisionnement ou un approvisionne­ ont atteint 82 tonnes en 1968 , 49 tonnes en 196'9 et
ment insuffisant au sein de la Communauté pourrait 26 tonnes en 1970, démontrant ainsi un recul sensible ;
avoir des incidences défavorables sur les industries que, toutefois, d' après ies estimations des États mem­
transformatrices des États membres ; bres , basées notamment sur l'évolution au cours des
 premiers mois de l' année 1971 , un niveau de 50 tonnes
 pourrait être atteint à nouveau par ces importations
considérant que seules la France et l' Italie produisent en 1971 ; que, dans cette situation, les prévisions avan­
des fils de soie dans la Communauté ; que, bien que cées par les États membres, situant les besoins d'im­
cette production puisse couvrir tous les besoins de la portations de ces produits en provenance de pays tiers
Communauté en raison de son volume global, il n'en à 50 tonnes pour l' année 1972, paraissent justifiées ;
est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de que, par conséquent, il paraît opportun de fixer le
soie ; qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant volume contingentaire à 50 tonnes ;
dans la Communauté ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l' ac­
considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la cès égal et continu de tous les importateurs de la Com­
Communauté dépend pour ces qualités de fils, pour munauté audit contingent et l' application, sans inter­
une part non négligeable, des importations en prove­ ruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes
nance de pays tiers ; que l' application intégrale du droit les importations du produit en question dans tous ies
du tarif douanier commun aurait pour effet de soumet­ États membres, jusqu' à épuisement du contingent ;
tre ces produits importés de pays tiers à une charge qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire com­
douanière non négligeable alors que les produits fa­ munautaire, fondé sur une répartition entre les États
 briqués à partir de fils de soie se trouvent en forte membres , paraît susceptible de respecter la nature
 communautaire dudit contingent au regard des prin­
 cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition devrait,
 afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle
 0 JO n° L 43 du 24. 2 . 1970, p. 5 , du marché du produit en question, être effectuée au
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prorata des besoins des États membres, calculés, d'une jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
part, d' après les données statistiques relatives aux im­ mode de gestion requiert une collaboration étroite
portations en provenance de pays tiers durant une entre les États membres et la Commission laquelle
période de référence représentative et, d'autre part, doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
d'après les perspectives économiques pour la période volume contingentaire et en informer les États mem­
contingentaire considérée ; bres ;
 considérant que si, à une date déterminée de la période
considérant que, durant les trois dernières années pour contingentaire, un reliquat important existe dans l' un
lesquelles des données statistiques complètes sont ou l'autre État membre, il est indispensable que cet
disponibles, les importations correspondantes de cha­ État en reverse un pourcentage appréciable dans la
que État membre représentent, par rapport aux im­ réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tari­
portations dans la Communauté du produit en ques­ faire communautaire reste inutilisée dans un État
tion en provenance de pays tiers, les pourcentages indi­ membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­
qués ci-après : tres ;
 considérant que le royaume de Belgique, le royaume
 1968 1969 1970
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l'Union économique Benelux ,
Allemagne 79,3 67,4 46,1 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite Union économique peut être effec­
Benelux 3,6 4,0 3,8 tuée par l'un de ses membres,
France 15,9 18,4 30,7
Italie 1,2 10,2 19,4 A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que, compte tenu de ces éléments et des Article premier
prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­ A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 ,
tages de participation initiale au volume contingentaire le droit autonome du tarif douanier commun pour les
peuvent approximativement s'établir comme suit : fils entièrement de soie non conditionnés pour la vente
 Allemagne 50% , au détail, de la position ex 50.04, est partiellement sus­
 pendu à 3% dans le cadre d' un contingent tarifaire
 Benelux 5% , communautaire de 50 tonnes .
 France 30% ,
 Italie 15% ;
 Article 2
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des 1 . Une première tranche de 40 tonnes de ce contin­
 importations dudit produit dans les différents États gent tarifaire communautaire est répartie entre les
 membres, il convient de diviser en deux tranches le États membres ; les quotes-parts, qui, sous réserve des
 volume contingentaire, la première tranche étant ré­ dispositions de l'article 5 , sont valables jusqu' au 31 dé­
 partie entre les États membres, la deuxième tranche cembre 1972, s'élèvent aux quantités indiquées ci-
 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­ après :
 ment les besoins des États membres ayant épuisé leur Allemagne 20 tonnes ,
 quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs Benelux 2 tonnes,
 de chaque État membre une certaine sécurité, il est
 France 12 tonnes ,
 indiqué de fixer la première tranche du contingent
 tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occur­ Italie 6 tonnes .
 rence, pourrait se situer à 80 % du volume contingen­
 taire ; 2. La deuxième tranche portant sur une quantité de
 10 tonnes, constitue la réserve.
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­ Article 3
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre — telle
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­ qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
 cède au tirage d' une quote-part complémentaire sur même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque réserve — au cas où il aurait été fait application des
 État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts dispositions de l' article 5 — est utilisée à concurrence
 complémentaires est presque totalement utilisée, et ce de 90% ou plus , cet État membre procède sans délai ,
 autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes- par voie de notification à la Commission, au tirage
 parts initiales et complémentaires doivent être valables d' une deuxième quote-part égale à 10% de sa quote
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part initiale, dans la mesure où le montant de la réser­ Article 6
ve le permet.
 La Commission comptabilise les montants des quotes­
 parts ouvertes par les États membres conformément
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
deuxième quote-part tirée par un État membre est d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de
utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État membre l'état d'épuisement de la réserve.
procède sans délai, par voie de notification à la Com­
mission, au tirage d'une troisième quote-part égale à Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
5% de sa quote-part initiale, dans la mesure ou le tobre 1972, du volume de la réserve après les reverse­
montant de la réserve le permet. ments effectués en application de l' article 5 . Elle veille
 à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, solde disponible et, à cet effet, en précise le montant
la troisième quote-part tirée par un État membre est à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre
procède, selon les dispositions du paragraphe 2, au Article 7
tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième.
 Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuise­ 1 . Les États membres prennent toutes dispositions
 ment de la réserve . utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
 membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­ leur part cumulée du contingent communautaire.
 rieures à celles fixées dans ces paragraphes , s'il existe 2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du
 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
 être épuisées . Il informe la Commission des motifs
 produit en question établis sur son territoire le libre
 accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
 qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions du
 présent paragraphe. 3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
 importations du produit en question sur leurs quotes­
 parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
 Article 4 en douane sous le couvert de déclaration de mise à la
 consommation .
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­ 4. L' état d'épuisement des quotes-parts des États
 tion des dispositions de l' article 3 sont valables jus­ membres est constaté sur la base des importations im­
 qu' au 31 décembre 1972. putées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
 Article 8
 Article 5
 Les États membres informent périodiquement la Com­
 Si, à la date du 15 septembre 1972, un État membre mission des importations en provenance des pays tiers
 n' a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la ré­ effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 serve, au plus tard le 10 octobre 1972, la fraction non
 utilisée, de cette quote-part au-delà de 20% du mon­ Article 9
 tant initial. Il peut reverser une quantité plus impor­
 tante, s' il existe des raisons d'estimer que celle-ci Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 risque de ne pas être utilisée. tement afin que les dispositions du présent règlement
 Les États membres communiquent à la Commission, soient respectées.
 au plus tard le 10 octobre 1972, le total des importa­
 tions de fils de soie réalisées jusqu' au 15 septembre Article 10
 1972 inclus et imputées sur le contingent communau­
 taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote­ Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 part initiale qu'ils reversent à la réserve . 1972 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre .
 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
 Par le Conseil
 Le président
 M. PEDINI