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Règlement (CEE) n 965/74 de la Commission, du 23 avril 1974, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte
Type: Regulation | Date: 1974-04-24 | CELEX: 31974R0965

24 . 4 . 74 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 110/ 11
 REGLEMENT (CEE) N" 965/74 DE LA COMMISSION
 du 23 avril 1974
 fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
 importé de la république arabe d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS portant modalités d application du règlement (CEE) n0
EUROPÉENNES, 2412/73 (4) la période de référence doit être le
 trimestre précédant le mois de la fixation du
vu le traité instituant la Communauté économique montant ;
européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 considérant les prélèvements applicables au cours des
juillet 1967, portant organisation commune du mois de février, de mars et d'avril 1974,
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion (2),
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2412/73 du Conseil, du 24
juillet 1973 , relatif aux importations de riz de la répu­
blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er, Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2412/73 Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
prévoit que le prélèvement calculé conformément à 2412/73 et dont doit être diminué le prélèvement
l'article 11 du règlement n° 359/67/CEE est diminué applicable à. l'importation de riz originaire et en prove­
d'un montant fixé chaque trimestre par la Commis­ nance de la république arabe d'Égypte est fixé à
sion ; que ce montant doit être égal à 25 % de la l'annexe .
moyenne des prélèvements appliqués au cours d'une
période de référence ;
 Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2942/73 de la Commission , du 30 octobre 1973 , Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
 dans tout État membre .
 Fait à Bruxelles, le 23 avril 1974 .
 Par la Commission
 Le président
 François-Xavier ORTOLI
C ) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 3 JO n° L 251 du 7. 9 . 1973, p. 103 . (4) JO n0 L 302 du 31 . 10 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 110/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4 . 74
 ANNEXE
 ( UC/ 100 kg )
 N0 Montant
 du tarif Désignation des marchandises à déduire
 10.06 Riz :
 A. paddy ou décortiqué :
 I. Riz paddy :
 a) à grains ronds 0
 b) à grains longs 0
 II. Riz décortiqué :
 a) à grains ronds 0
 b ) à grains longs 0
 B. semi-blanchi ou blanchi :
 I. Riz semi-blanchi :
 a) à grains ronds 0
 b ) à grains longs 0
 II . Riz blanchi :
 a) à grains ronds 0
 b ) à grains longs 0
 C. en brisures 0
Règlement (CEE) n 360/92 de la Commission, du 14 février 1992, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
Type: Regulation | Date: 1992-02-15 | CELEX: 31992R0360

15. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 39/ 11
 REGLEMENT (CEE) N° 360/92 DE LA COMMISSION
 du 14 février 1992
 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
 brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­ conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/ Article premier
89 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements l'avance pour les importations de riz et de brisures en
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement provenance des pays tiers sont fixées à l'annexe.
(CEE) n° 2591 /91 de la Commission (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 300/92 (4) ;
 Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­ Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1992.
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses-telements et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 14 février 1992.
 Par la Commission
 Ray MAC SHARRY
 Membre de la Commission
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n" L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
j3) JO n° L 243 du 31 . 8. 1991 , p. 8.
0 JO n» L 32 du 8. 2. 1992, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 39/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 92
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 14 février 1992, fixant les primes s'ajoutant aux
 prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
 (en écus / t)
 Courant 1 " terme 2e terme 3e terme
 Code NC
 2 3 4 5
 1006 10 21 0 0 0 —
 1006 10 23 0 0 0 —
 1006 10 25 0 0 0 —
 100610 27 0 0 0 —
 1006 10 92 0 0 0 —
 1006 10 94 0 0 0 —
 1006 10 96 0 0 0 —
 1006 10 98 0 0 0 —
 1006 20 11 0 0 0 —
 1006 20 13 0 0 0 —
 1006 20 15 0 0 0 —
 1006 20 17 0 0 0 —
 1006 20 92 0 0 0 —
 1006 20 94 0 0 0 —
 1006 20 96 0 0 0 —
 1006 20 98 0 0 0 —
 1006 30 21 0 0 0 —
 1006 30 23 0 0 0 —
 1006 30 25 0 0 0 —
 1006 30 27 0 0 0 —
 1006 30 42 0 0 0 —
 1006 30 44 0 0 0 —
 1006 30 46 0 0 0 —
 1006 30 48 0 0 0 —
 1006 30 61 0 0 0 —
 1006 30 63 0 0 0 —
 1006 30 65 0 0 0 —
 1006 30 67 0 0 0 —
 1006 30 92 0 0 0 —
 1006 30 94 0 0 0 —
 1006 30 96 0 0 0 —
 1006 30 98 0 0 0 —
 1006 40 00 0 0 0 0
Article R931-3-31
Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 931-3-30 sont prises par la commission paritaire et par l'assemblée générale dans les conditions visées au présent article.

La commission paritaire ou l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur requête.

Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire ou à l'assemblée générale les comptes annuels de l'institution ou de l'union. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du rapport de gestion du conseil d'administration.

La commission paritaire ou l'assemblée générale délibèrent et statuent sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elles exercent les pouvoirs qui leur sont attribués, notamment par les articles R. 931-3-26, troisième alinéa, et R. 931-3-27, deuxième et troisième alinéa.

Elles autorisent les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions, par l'institution ou l'union, des titres et emprunts subordonnés.

Pour l'exercice des attributions prévues au présent article, la commission paritaire se prononce par voie de délibération adoptée par accord entre, d'une part, l'employeur ou la majorité des organisations syndicales d'employeurs et, d'autre part, la majorité des organisations syndicales de salariés.

NOTA:

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 39
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT

I. - L'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Electricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. L'Etat détient plus de 70 % du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France. »
 II. - Après l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, sont insérés deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :
 « Art. 24-1. - En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
 « Art. 24-2. - Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès de Gaz de France ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France et des sociétés issues de la séparation juridique imposée à Gaz de France par les articles 5 et 13 de la présente loi un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale. »
 III. - La liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complétée par les mots : « Gaz de France SA ».
1.2

Le montant de l'indemnité journalière d'incapacité est calculé dans les conditions suivantes :

a) La garantie de base mensuelle est égale à 77 % du salaire mensuel brut, plafonné à la tranche A de la sécurité sociale, limité à 100 % du salaire net de référence ;

b) La garantie de base totale journalière est égale à 1/30 de la garantie mensuelle ;

c) L'indemnité journalière d'incapacité complémentaire due au salarié pour tous les jours calendaires indemnisables est égale à la garantie de base totale journalière définie ci-dessus diminuée de l'indemnité journalière de sécurité sociale (1), prise en compte avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces de la sécurité sociale.

(1) Toutefois, pour tenir compte du fait que l'intéressé peut percevoir des indemnités de la sécurité sociale pour des salaires perçus en dehors de la profession d'assistant maternel, cette indemnité journalière est recalculée à partir du salaire de référence ayant servi à calculer la garantie de base totale journalière.
Article 1
Arrêté du 23 août 2023

L'intitulé de l'arrêté du 9 août 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 9 août 2023 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des sociétés d'assurances ».
Le 2e visa de l'arrêté du 9 août 2023 susvisé « Vu la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 » est supprimé.
Le 3e visa de l'arrêté du 9 août 2023 susvisé « Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée » est supprimé.
Le 4e visa de l'arrêté du 9 août 2023 susvisé « Vu l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 » est supprimé.
Après le 1er visa de l'arrêté du 9 août 2023 susvisé, le visa suivant est ajouté : « Vu l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le secteur des sociétés d'assurances ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 9 août 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des sociétés d'assurances, les stipulations de l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le secteur des sociétés d'assurances. »
Rapport

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 541 837 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Trois transferts de crédits d'un montant de 541 837 € en AE et en CP sont prévus du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination de trois programmes :

- le transfert de 150 000 € en AE et en CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
- le transfert de 91 837 € en AE et en CP à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » correspond au solde net du transfert croisé afférent aux dépenses de fonctionnement courant, de formation continue, de médecine de prévention et de restauration collective réalisées dans les centres de prestations comptables mutualisées (CPCM), créés en services déconcentré et communs aux deux ministères ;
- le transfert de 300 000 € en AE et en CP à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond au remboursement du loyer au titre de l'année 2016 du bail locatif conclu au profit de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de Basse-Normandie dans le cadre du contentieux qui a opposé l'Etat à la SCI La Phalange.
Arrêté du 9 septembre 2021

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 9 septembre 2021, M. Olivier TOUVENIN, administrateur général, est nommé chef du service de la gestion fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à compter du 13 septembre 2021, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Détermination de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 62)
Série: IF | En vigueur depuis: 2016-07-04 | Identifiant: ACTU-2016-00158

Série / Division :
IF - TFNB
Texte :

L'article
62 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifie le régime de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), prévu au II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI).
Pour la TFNB due au titre de 2016 à raison de terrains constructibles situés en zone
tendue, la majoration forfaitaire de 5 € est supprimée. La majoration de plein droit est donc limitée à une majoration de 25 % de la valeur locative de ces terrains.
A compter des impositions dues au titre de 2016, l'abattement de 200 m² est appliqué à la majoration de plein droit.
Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de
25 % est supprimée et une majoration de plein droit fixée à 3 € par mètre carré est appliquée. Les élus locaux peuvent modifier ce montant pour le fixer entre 1 et 5 € par mètre carré. Ils peuvent
également supprimer l'abattement de 200 m², pour la majoration de plein droit comme pour celle sur délibération.
Enfin, pour la TFNB due au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de
cotisation résultant de la majoration forfaitaire de 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du CGI dans sa
rédaction antérieure à l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015 est accordé.
Actualité liée :

 X

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BOI-IF-TFNB-20-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles
BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 : IF- Taxe foncière sur les propriétés non
bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration de plein droit
BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non
bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration sur délibération
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Article 1680
Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou suivant les modes de paiement autorisés par décret.

Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
ARRÊTÉ du 11 février 2015

Rectificatif au Journal officiel du 17 mars 2015, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 4936 :
A l'annexe II « Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail », au I. - « Rentes viagères », dans le tableau « Sexe masculin » :
Au lieu de :

ÂGE DE CONSOLIDATION

VALEUR DE CONVERSION


 rente - capital

17

34,404

Lire :

ÂGE DE CONSOLIDATION

VALEUR DE CONVERSION


 rente - capital

16

34,709

17

34,404
Décret n°94-226 du 21 mars 1994

 Art. 2. - L'article R. 322-7-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:

 << Art. R. 322-7-1. - Les conventions mentionnées au 5o de l'article L.
 322-4 du code du travail peuvent prévoir l'attribution d'une allocation complémentaire aux salariés quand la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique.
 << Cette allocation, qui est dégressive, est versée pendant une durée maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement,
 ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés concernés, notamment en cas de licenciement, pendant la période de versement ou à son issue, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. >>
Article 6
Arrêté du 24 septembre 2002

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, et de M. Alban Aucoin, sous-directeur, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, administratrice civile, M. Thomas Lambert, administrateur civil, Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, et Mme Christine Wicker, attachée principale d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Gains et distributions exclus du champ d'application des abattements
Série: RPPM | Division: PVBMI | En vigueur depuis: 2019-12-20 | Identifiant: BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10

Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par
l’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux gains et
distributions exclus du champ d'application des abattements, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 et au
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10.
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3

Chapitre III « Dispositions communes »
Article 5
Rémunérations minimales

Le premier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« L'annexe II fixe les rémunérations minimales, hors prime de toute nature, garanties aux salariés compte tenu de la fonction qu'ils exercent. »
Le quatrième alinéa du même article est modifié comme suit :
« Aux salaires minimaux conventionnels, hors prime de toute nature, s'ajoutent :

– les primes à caractère conventionnel ;
– toute prime, gratification ou majoration correspondant à des sujétions supplémentaires pour le salarié, en raison du caractère ou des conditions particulières de son travail (majoration pour travail de nuit, supplément pour travail un jour férié …) ;
– toute prime, gratification ou majoration liée au rendement, à la production, à la productivité ou à l'assiduité du salarié dès lors qu'elle a, dans son application ou dans son montant, un caractère aléatoire ou imprévisible pour le salarié ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les majorations pour prestations additionnelles pour les distributeurs. »
Décret du 22 juin 1995

 Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
 directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
 directement placés sous l'autorité de M. Bonduelle, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F,
 dans la limite des attributions qui lui sont confiées.