Règlement (CEE) n 601/88 de la Commission, du 3 mars 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Type: Regulation | Date: 1988-03-04 | CELEX: 31988R0601

4. 3 . 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/ 19
 RÈGLEMENT (CEE) N° 601/88 DE LA COMMISSION
 du 3 mars 1988
 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
 gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
EUROPÉENNES, ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1607/71 15) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des considérant que la restitution doit être fixée une fois par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa, considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire, pour le calcul de ces dernières :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
de ces produits dans la Communauté peut être couverte 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
par une restitution à l'exportation ; n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 1636/87 Ç) ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n° 27,46/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­ sur la moyenne arithmétique des cours de change au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et comptant de chacune de ces monnaies, constaté
aux critères de fixation de leur montant f), les restitutions pendant une période déterminée, par rapport aux
 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­ et du coefficient précité ;
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ; clature combinée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du
que, conformément au même article, il importe égale­ Conseil (s), la nomenclature applicable à partir du 1 er
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
équilibrée et un développement naturel sur le plan des agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­ 87 O ;
pect économique des exportations envisagées et de l'in­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la considérant que l'application de ces modalités à la situa­
Communauté ; tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 notamment aux cours ou prix de ces produits dans h
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit restitution aux montants repris à l'annexe ;
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ; considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­ l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE) conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces portation vers le Portugal ;
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 fl JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(!) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 . o JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 . («) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78. Q JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
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considérant que les mesures prévues au present règlement Il n'est pas fixé de restitution à 1 exportation vers le Portu­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, gal.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Article premier Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe. Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1988.
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 3 mars 1988 .
 Par la Commission
 Frans ANDRIESSEN
 Vice-président
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 3 mars 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation
 des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 (en Êcus / 1)
 Code produit Destination (') Montant des restitutions
 0709 90 60 000
 0712 90 19 000 — ' —
 1001 10 10 000 01 80,00
 1001 10 90 000 04 30,00 (2)
 05 25,00 j2)
 11 24,00 0
 02 20,00 (2)
 1001 90 91 000 01 80,00
 1001 90 99 000 03 88,00
 02 0
 l 08 98,00
 10 100,00
 1002 00 00 000 03 88,00
 06 20,00
 07 15,00
 \ 02 25,00
 09 95,00
 1003 00 10 000 01 80,00
 1003 00 90 000 03 90,00
 02 25,00
 \ 12 103,00
 1004 00 10 000 01 50,00
 1004 00 90 000 — —
 1005 10 90 000 — —
 1005 90 00 000 03 100,00
 02 0
 10 110,00
 1007 00 90 000 — —
 1008 20 00 000 — —
 1101 00 00 110 01 140,00
 1101 00 00 120 01 140,00
 1101 00 00 130 01 121,00
 1101 00 00 150 01 112,00
 1101 00 00 170 01 103,00
 1101 00 00 180 01 92,00
 1101 00 00 190 — —
 1101 00 00 900 — —
 110210 00 100 01 140,00
 1102 10 00 200 01 140,00
 1102 10 00 300 01 140,00
 1102 10 00 500 01 140,00
 1102 10 00 900 — —
 1103 1110 100 01 296,00
 1103 11 10 200 01 280,00
 1103 11 10 500 01 250,00
 1103 11 10 900 01 236,00
 1103 11 90 100 01 140,00
 1103 11 90 900 — —
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 (') Les destinations sont identifiees comme suit :
 01 tous les pays tiers,
 02 autres pays tiers,
 03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
 04 les zones II et III,
 05 l'Algérie,
 06 le Japon,
 07 la Corée du Sud,
 08 Ceuta, Melilla,
 09 la zone II b,
 10 la zone VIII,
 11 Tunisie,
 12 l'Islande.
 (*) La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie
 au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1569/77, à l'exception des impuretés constituées par des
 grains (autres que mouchetés et/ou fusariés) : 7 % maximum dont 5 % de blé tendre ou d'autres céréales.
 NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 296/88 (JO n° L 30 du 2. 2. 1988).