Règlement (CEE) n 32/86 de la Commission, du 8 janvier 1986, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Type: Regulation | Date: 1986-01-09 | CELEX: 31986R0032

N° L 6/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 9 . 1 . 86
 REGLEMENT (CEE) N° 32/86 DE LA COMMISSION
 du 8 janvier 1986
 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­ l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant ^
 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
péenne,
 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
29 octobre 1975, portant organisation commune des 1676/ 85,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment sur la moyenne arithmétique des cours de change au
son article 14 paragraphe 4, comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du pendant une période déterminée, par rapport aux
21 juin 1976, portant organisation commune du marché monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
du riz (3), modifié en dernier lieu par le et du coefficient précité,
règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son ces cours de change étant ceux constatés le
article 12 paragraphe 4, 7 janvier 1986 ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin considérant que le prélèvement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­ prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
cole commune (*), et notamment son article 3, de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu l'avis du comité monétaire, (CEE) n0 1 579/74 (10) être modifiés conformément à l'an­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­ nexe du présent règlement,
tion des produits transformés à base de céréales A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3691 /
85 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 Article premier
 10/86 0 ; Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
Conseil, du 31 mars 1984 (8), a modifié le règlement (CEE) du règlement (CEE) n° 2744/75, modifié en dernier lieu
n° 2744/75 (9) en ce qui concerne les produits relevant de par le règlement (CEE) n° 1027/84, et fixés à l'annexe du
la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ; règlement (CEE) n° 3691 /85 modifié, sont modifiés
 conformément à l'annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers : Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1986.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1986.
 Par la Commission
 Frans ANDRIESSEN
 Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13 .
0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO n° L 351 du 28 . 12. 1985, p. 29.
O JO n° L 2 du 4. 1 . 1986, p. 16.
 (8) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
 (9) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65. (I0) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 8 janvier 1986, modifiant les prélèvements
 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
 (en Écus/t)
 Prélèvements
 Numéro
 du tarif douanier commun Pays tiers ACP ou PTOM
 (sauf ACP ou PTOM)
 11.01 F (2) 162,31 159,29
 11.02 AVI 0 162,31 159,29
 1 1.02 B II a) (2) 183,35 180,33
 11.02 C I 0 219,96 216,94
 11.02 D I (2) 141,32 138,30
 1 1.02 E II a) (2) 250,10 244,06
 11.02 E II d) 1 (2) 276,53 270,49
 1 1.02 F I (2) 250,10 244,06
 1 1.02 F VI (2) 162,31 159,29
 11.02 G I 107,73 101,69
 11.07 A I a) 252,23 241,35
 1 1.07 A I b) 191,21 180,33
 11.08 Ail 222,90 192,07
 11.08 A III 257,71 237,16
 11.09 612,54 431,20
 (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
 produits ayant simultanément :
 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
 rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
 ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
 seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
 tion 11.02 .