RÈGLEMENT (CE) N° 61/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Type: Regulation | Date: 1997-01-16 | CELEX: 31997R0061

N° L 14/30 FR 1 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1 . 97
 REGLEMENT (CE) N° 61 /97 DE LA COMMISSION
 du 16 janvier 1997
 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
 laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté européenne, b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et tions accordées par ces pays;
notamment son article 17 paragraphe 3 ,
 d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­ mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
portation dans les limites découlant des accords conclus peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité; tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
 suivant leur destination;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
fixées en prenant en considération : (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
 lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 marché de la Communauté, en ce qui concerne le toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
 prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers restitution peut être maintenu au même niveau pendant
 ainsi que, dans le commerce international, en ce qui plus de quatre semaines;
 concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
 les plus favorables à partir du marché de la Commu­ (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1 995,
 nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de établissant les modalités particulières d'application pour
 la Communauté, ainsi que les frais d'approche les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
 jusqu'aux pays de destination, produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1875/96 (4), la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
 dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
 d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
 développement naturel sur le plan des prix et des de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
 échanges, dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
— les limites découlant des accords conclus en confor­
 été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
 mité avec l'article 228 du traité,
 récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
 relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
 Communauté, 90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
 ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées; lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
 le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5 de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68 , les prix dans la Commu­ codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment: contenus dans le produit entier;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13. (3) JO n0 L 144 du 28 . 6 . 1995, p. 22.
 2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 . H JO n° L 247 du 28. 9. 1996, p. 36.
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 considérant que le deuxième élément est calcule en considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­ produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés à l'annexe du présent règlement;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1599/96 (2); considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages produits laitiers,
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 des produits répondant à cette destination; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière Article premier
 inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de 1. Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 restitution ;
 règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­ vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
changements de campagne; que ces dispositions prévoient
la possibilité de différencier les restitutions en fonction de 3. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
la date de fabrication des produits; vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
 052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­ code NC 0406 .
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont Article 2
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
tion ; Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1 997.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
 tout État membre .
 Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1997.
 Par la Commission
 Franz FISCHLER
 Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
b) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 16 janvier 1997, fixant les restitutions a l'exportation
 dans le secteur du lait et des produits laitiers
 (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
 Montant Montant
 Code produit Destination (*) des restitutions
 Code produit Destination (") des restitutions
 0401 10 10 9000 + 4,748 0402 21 99 9600 + 131,29
 0401 10 90 9000 + 4,748 0402 21 99 9700 + 137,24
 0401 20 11 9100 + 4,748 0402 21 99 9900 + 143,96
 0401 20 11 9500 + 7,340 0402 29 15 9200 + 0,6300
 0401 20 19 9100 + 4,748 0402 29 15 9300 + 0,9530
 0401 20 19 9500 + 7,340 0402 29 15 9500 + 1,0040
 0401 20 91 9100 + 9,775 0402 29 15 9900 + 1,0802
 0401 20 91 9500 + 11,39 0402 29 19 9200 + 0,6300
 0401 20 99 9100 + 9,775 0402 29 19 9300 + 0,9530
 0401 20 99 9500 + 11,39 0402 29 19 9500 + 1,0040
 0401 30 11 9100 + 14,62 0402 29 19 9900 + 1,0802
 0401 30 11 9400 + 22,55 0402 29 91 9100 + 1,0878
 0401 30 11 9700 + 33,87
 0402 29 91 9500 + 1,1851
 0401 30 19 9100 + 14,62
 0402 29 99 9100 + 1,0878
 0401 30 19 9400 + 22,55
 0402 29 99 9500 + 1,1851
 0401 30 19 9700 + 33,87
 0402 91 11 9110 + 4,748
 0401 30 31 9100 + 40,34
 0402 91 11 9120 + 9,775
 0401 30 31 9400 + 63,00
 0402 91 11 9310 + 14,00
 0401 30 31 9700 + 69,47
 0402 91 11 9350 + 17,15
 0401 30 39 9100 + 40,34
 0402 91 11 9370 + 20,85
 0401 30 39 9400 + 63,00
 0402 91 19 9110 + 4,748
 0401 30 39 9700 + 69,47
 0402 91 19 9120 + 9,775
 0401 30 91 9100 + 79,18
 0402 91 19 9310 + 14,00
 0401 30 91 9400 + 116,37
 0402 91 19 9350 + 17,15
 0401 30 91 9700 + 135,80
 0402 91 19 9370 + 20,85
 0401 30 99 9100 + 79,18
 0402 91 31 9100 + 19,31
 0401 30 99 9400 + 116,37
 0402 91 31 9300 + 24,65
 0401 30 99 9700 + 135,80
 0402 91 39 9100 + 19,31
 0402 10 11 9000 + 63,00
 0402 91 39 9300 + 24,65
 0402 10 19 9000 + 63,00
 0402 91 51 9000 + 22,55
 0402 10 91 9000 + 0,6300
 0402 91 59 9000 + 22,55
 0402 10 99 9000 + 0,6300
 0402 91 91 9000 + 79,18
 0402 21 11 9200 + 63,00
 0402 91 99 9000 + 79,18
 0402 21 1 1 9300 + 95,30
 0402 99 11 9110 + 0,0475
 0402 21 11 9500 + 100,40
 0402 99 11 9130 + 0,0978
 0402 21 1 1 9900 + 108,00
 0402 99 11 9150 + 0,1336
 0402 21 17 9000 + 63,00
 0402 99 11 9310 + 16,14
 0402 21 19 9300 + 95,30
 0402 99 1 1 9330 + 19,37
 0402 21 19 9500 + 100,40
 108,00
 0402 99 1 1 9350 + 25,75
 0402 21 19 9900 +
 108,78 0402 99 19 9110 + 0,0475
 0402 21 91 9100 +
 109,53 0402 99 19 9130 + 0,0978
 0402 21 91 9200 +
 110,88 0402 99 19 9150 + 0,1336
 0402 21 91 9300 +
 0402 21 91 9400 + 118,51 0402 99 19 9310 + 16,14
 0402 21 91 9500 + 121,15 0402 99 19 9330 + 19,37
 0402 21 91 9600 + 131,29 0402 99 19 9350 + 25,75
 0402 21 91 9700 + 137,24 0402 99 31 9110 + 0,2094
 0402 21 91 9900 + 143,96 0402 99 31 9150 + 26,81
 0402 21 99 9100 + 108,78 0402 99 31 9300 + 0,4034
 0402 21 99 9200 + 109,53 0402 99 31 9500 + 0,6947
 0402 21 99 9300 + 110,88 0402 99 39 9110 + 0,2094
 0402 21 99 9400 + 118,51 0402 99 39 9150 + 26,81
 0402 21 99 9500 + 121,15 0402 99 39 9300 + 0,4034
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 Montant Montant
 Code produit Destination (*) des restitutions
 Code produit Destination (*)
 des restitutions
 0402 99 39 9500 + 0,6947 0404 90 29 9160 + 136,02
 0402 99 91 9000 + 0,7918 0404 90 29 9180 + 142,66
 0402 99 99 9000 + 0,7918
 0404 90 81 9100 + 0,6194
 0403 10 11 9400 + 4,748
 0404 90 81 9910 + 0,0475
 0403 10 11 9800 + 7,340
 0403 10 13 9800 0404 90 81 9950 + 16,00
 + 9,775
 0403 10 19 9800 + 14,62 0404 90 83 9110 + 0,6194
 0403 10 31 9400 + 0,0475 0404 90 83 9130 + 0,9445
 0403 10 31 9800 + 0,0734 0404 90 83 9150 + 0,9950
 0403 10 33 9800 + 0,0978 0404 90 83 9170 + 1,0703
 0403 10 39 9800 + 0,1462 0404 90 83 9911 + 0,0475
 0403 90 1 1 9000 + 61,94 0404 90 83 9913 + 0,0978
 0403 90 13 9200 + 61,94
 0404 90 83 9915 + 0,1462
 0403 90 13 9300 + 94,45 II
 0404 90 83 9917 + 0,2255
 0403 90 13 9500 + 99,50
 0404 90 83 9919 + 0,3387
 0403 90 13 9900 + 107,03
 0403 90 19 9000 + 107,83 0404 90 83 9931 + 16,00
 0403 90 31 9000 + 0,6194 0404 90 83 993 3 + 19,20
 0403 90 33 9200 + 0,6194 0404 90 83 9935 + 25,52
 0403 90 33 9300 + 0,9445 0404 90 83 9937 + 26,55
 0403 90 33 9500 + 0,9950 0404 90 89 9130 + 1,0783
 0403 90 33 9900 + 1,0703 0404 90 89 9150 + 1,1746
 0403 90 39 9000 + 1,0783
 0404 90 89 9930 + 0,4843
 0403 90 51 9100 + 4,748
 0404 90 89 9950 + 0,6947
 0403 90 51 9300 + 7,340
 0404 90 89 9990 + 0,7918
 0403 90 53 9000 + 9,775
 0403 90 59 9110 + 14,62 0405 10 11 9500 + 185,37
 0403 90 59 9140 + 22,55 0405 10 11 9700 + 190,00
 0403 90 59 9170 + 33,87 0405 10 19 9500 + 185,37
 0403 90 59 9310 + 40,34 0405 10 19 9700 + 190,00
 0403 90 59 9340 + 63,00 0405 10 30 9100 + 185,37
 0403 90 59 9370 + 69,47 0405 10 30 9300 + 190,00
 0403 90 59 9510 + 79,18 0405 10 30 9500 + 185,37
 0403 90 59 9540· + 116,37
 0405 10 30 9700 + 190,00
 0403 90 59 9570 + 135,80
 0405 10 50 9100 + 185,37
 0403 90 61 9100 + 0,0475
 0,0734
 0405 10 50 9300 + 190,00
 0403 90 61 9300 +
 0403 90 63 9000 + 0,0978 0405 10 50 9500 + 185,37
 0403 90 69 9000 + " 0,1462 0405 10 50 9700 + 190,00
 0404 90 21 9100 4· 61,94 0405 10 90 9000 + 196,95
 0404 90 21 9910 + 4,748 0405 20 90 9500 + 173,78
 0404 90 21 9950 + 13,87 0405 20 90 9700 + 180,73
 0404 90 23 9120 + 61,94 0405 90 10 9000 + 240,00
 0404 90 23 9130 + 94,45 0405 90 90 9000 + 190,00
 0404 90 23 9140 + 99,50
 0406 10 20 9100 +
 0404 90 23 9150 + 107,03
 0406 10 20 9230 037
 0404 90 23 9911 + 4,748
 039
 0404 90 23 9913 + 9,775 l
 14,62 099 24,03
 0404 90 23 9915 +
 0404 90 23 9917 + 22,55 400 24,72
 0404 90 23 9919 + 33,87
 * * *
 36,05
 0404 90 23 9931 + 13,87 0406 10 20 9290 037 —
 0404 90 23 9933 + 17,00 039 —
 0404 90 23 9935 + 20,66 099 22,36
 0404 90 23 9937 + 24,43 400 22,99
 0404 90 23 9939 + 25,54 l ...
 33,54
 0404 90 29 9110 + 107,83
 0406 10 20 9300 037
 0404 90 29 9115 + 108,54
 039
 0404 90 29 9120 + 109,89
 099 9,820
 0404 90 29 9130 + 117,46
 0404 90 29 9135 + 120,05 400 11,78
 0404 90 29 9150 + 130,11
 .,.
 14,73
 ---pagebreak--- N0 L 14/34 FR 1 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1 . 97
 Montant Montant
 Code produit Destination (*) des restitutions
 Code produit Destination f)
 des restitutions
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 039 —
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 ...
 18,82
 039 —
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 039
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 * * *
 400 18,41
 0406 10 20 9630 037
 039 i 27,62
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 039
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 099 12,55
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 »
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 0406 10 20 9660 +l —
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 ...
 40,18
 039 —
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 039
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 \
 * * *
 25,15
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 * * *
 27,62
 039 —
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 039 —
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 ,,,
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 0406 20 90 9100 + —
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 40,18
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 —
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 039 —
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 ...
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 037
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 039 —
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 ...
 94,01 88,44
 ---pagebreak--- 17. 1 . 97 I FR Journal officiel des Communautés européennes N0 L 14/35
 Montant Montant
 Code produit Destination (*) des restitutions
 Code produit Destination (*) des restitutions
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 039 -
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 »»»
 88,44 ll ...
 63,02
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 039 —
 II 039 —
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 ...
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 039 —
 II 039 —
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 ,.,
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 039 —
 ll 039 30,47
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 ll
 » » »
 ..,
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 039 —
 039 —
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 ...
 86,34
 ,.,
 106,04
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 039 —
 039 —
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 111,38
 .»»
 72,06
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 039 —
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 400 - 31,81 »,,
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 —
 039
 039 —
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 100,88
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 69,93
 ,.»
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 039 —
 039 —
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 77,27
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 ,.,
 67,61
 ♦ ♦
 105,56
 ---pagebreak--- N0 L 14/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 1 . 97
 Montant Montant
 Code produit Destination f) des restitutions
 Code produit Destination (*)
 des restitutions
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 039
 039
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 l * * *
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 039
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 79,09 039
 :
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 ***
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 ...
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 039 —
 400 60,52
 099 52,73 -"
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 039
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 —
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 54,92
 79,09
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 0406 90 79 9900 037 —
 039 _
 039
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 ***
 80,17 \
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 039
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 —
 039
 I
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 ---pagebreak--- 17. 1 . 97 [_FR Journal officiel des Communautés européennes N0 L 14/37
 Montant Montant
 Code produit Destination (*) Code produit Destination (*)
 des restitutions des restitutions
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 ...
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 099 55,36
 _
 2309 10 19 9700 +
 400 36,22
 l 2309 10 19 9800 -f
 I 83,04
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 ...
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 099 55,36 —
 2309 90 35 9100 +
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 —
 ...
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 83,04
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 039
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 ***
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 0406 90 88 9300 037 — 2309 90 39 9300 + —
 039 —
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 ...
 65,08
 -
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 —
 +
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 2309 90 70 9800 + 42,77
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
 Toutefois, «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
 Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par w.
 Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
 paragraphes 2 et 3 .
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( JO n0 L 366
 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.