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Article 223 WA quinquies
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater sont attribués :

 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement au montant qui leur a été attribué conformément à l'article 223 VR quater, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situent ces entités ;

 2° A l'entité interposée, si elle est l'entité mère ultime, réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l'entité interposée conformément aux I et II de l'article 223 WQ bis, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situe cette entité.

 Les autres charges de personnel et les autres actifs corporels de l'entité interposée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction fondée sur la substance du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national.

NOTA:

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Par accord en date du 15 avril 2013, les partenaires sociaux sont convenus de créer dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé assurant à chaque salarié des entreprises de ce secteur d'activité, en complément des dispositifs d'une autre nature existant dans le champ conventionnel, des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale,

Les pouvoirs publics, pour leur part, dans ce domaine de la santé publique, poursuivent le double objectif de garantir au plus grand nombre un meilleur remboursement des dépenses de santé et de réguler ces dépenses par l'introduction de planchers et de plafonds de remboursement.

Dans ce contexte, depuis l'engagement initial des partenaires sociaux, le législateur a été amené à prendre d'importantes mesures : loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale et loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale.

Différentes mesures réglementaires prises en application de ces textes ont une portée directe sur l'édifice conventionnel qu'il convient de mettre en conformité dans les meilleurs délais :

– le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, qui fixe le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise à effet du 1er janvier 2016 ;

– le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, qui définit un nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables », permettant d'ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales ainsi qu'à une taxe spéciale sur les conventions d'assurance à taux réduit pour les contrats complémentaires de frais de santé.

Par ailleurs, l'article 1er de la loi susvisée du 14 juin 2013 porte modification des dispositions relatives à la portabilité des droits, qu'il convient également de mettre en conformité.

Compte tenu de ce nouvel environnement juridique et conventionnel, les partenaires sociaux conviennent des dispositions exposées dans le présent accord.
Article 2
Décret n°2010-458 du 6 mai 2010

L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,69 euros.
 Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
 Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.
 Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
 Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
 Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'allocation.
 L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Article 2
Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
Chapitre II : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances

L'actif du fonds commun de créances peut être composé :
 1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article 3 ;
 2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article 4 ;
 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés attachées aux créances cédées au fonds, conformément au neuvième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, ou au titre des garanties qui lui sont accordées dans les conditions définies à l'article 6 ;
 4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article 14.
Article 15
Loi n°2004-804 du 9 août 2004
TITRE II : AIDES À L'EMPLOI ET À L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITÉS DE PROXIMITÉ

I. - L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant le développement international des entreprises, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt pour l'ensemble de la profession. »
 II. - L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un comité professionnel de développement économique, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret. »
 III. - L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :
 « - le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ;
 « - des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
 « - des rémunérations pour services rendus ;
 « - les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
 « - les subventions ;
 « - les dons et legs. »
Article 2
Décision du 30 juin 2025

Délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à M. Julien Rougé, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Louis Métais-Lissowski, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 2
Arrêté du 21 mars 2019

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande, par courrier postal ou messagerie électronique, à la direction des ressources humaines des juridictions financières. Il précise l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994

 Art. 42. - Lorsqu'un établissement reçoit du ministre chargé de l'enseignement supérieur une subvention d'équilibre, ou lorsque les comptes font apparaître un déficit pendant deux années consécutives, le budget qui suit le versement de la subvention ou la constatation des déficits est établi par le recteur d'académie, chancelier, ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les établissements qui lui sont directement rattachés, et ne peut être modifié pendant tout l'exercice, sans son accord préalable.
 Lorsque la gestion de l'ordonnateur comporte des irrégularités, notamment dans la comptabilité des engagements, de nature à créer un déficit de fait,
 le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures provisoires nécessaires pour assurer l'administration financière de l'établissement.
 Les mesures prévues aux deux alinéas ci-dessus peuvent être reconduites jusqu'au rétablissement complet de l'équilibre financier.
Article 1
Arrêté du 6 février 2020

Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1er

Le présent règlement est régi par le code de la sécurité sociale. Il a pour objet de définir les conditions de couverture santé, sur la base d'une contribution financière exclusivement individuelle et à des conditions tarifaires préférentielles, de personnes qui sont liées à des salariés couverts à titre collectif par BTP-Prévoyance. L'accès à cette couverture santé implique que les conditions suivantes soient réunies :
– le salarié est couvert par son entreprise dans le cadre d'un régime de frais médicaux collectifs de BTP-Prévoyance (régime non-cadres ou régime cadres) ;
– la personne liée au salarié (conjoint ou enfant à charge) ne peut pas être reconnue comme ayant droit au titre du règlement du régime de frais médicaux collectifs, du fait de la formulation d'adhésion retenue par l'entreprise ;
– le salarié souhaite néanmoins que son conjoint et/ou ses enfants à charge puissent bénéficier de la même couverture complémentaire santé que lui, sur la base d'une contribution financière exclusivement individuelle.
Pendant toute la durée de couverture par le présent règlement, le niveau de garantie de la personne liée est obligatoirement aligné sur celui dont bénéficie le salarié (au titre de sa couverture collective d'entreprise et, le cas échéant, au titre d'un complément individuel facultatif). La cessation de couverture du salarié à titre collectif emporte automatiquement cessation de la couverture de toute personne liée, selon les modalités détaillées à l'article 8.
Dans la suite du règlement, sont appelés :
– garanties du salarié : les garanties globales de frais médicaux dont le salarié bénéficie, issues du cumul des couvertures suivantes :
– socle collectif : le niveau de couverture du régime de frais médicaux collectifs de BTP- Prévoyance (régime non-cadres ou régime cadres) à laquelle l'entreprise a adhéré pour la catégorie dont relève le participant ;
– complément individuel : le niveau complémentaire de couverture dont le salarié bénéficie, s'il a choisi de relever du régime des compléments individuels de frais médicaux de BTP- Prévoyance ;
– participant ou salarié : le salarié ou ancien salarié qui bénéficie des garanties du socle collectif ;
– option individuelle d'extension familiale de frais médicaux ou extension familiale : la mise en place d'une couverture identique à celle dont bénéficie le salarié, au bénéfice de son conjoint et/ou de son (ses) enfant(s) à charge, sur la base d'une contribution financière exclusivement individuelle. Cette couverture est régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale relatives aux opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance.
Arrêté du 14 mars 1991

 Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991 sont les suivants: Pour les ventes effectuées par les négociants:
 0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est inférieur à 60F;
 0,09F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est de 60F à 75F inclus;
 0,11F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est supérieur à 75F.
 Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants:
 0,07F par bouteille.
Résultat du
Annexe

A N N E X E 1
TMC
1. Composition du capital social
et répartition des droits de vote de la société titulaire

 Le capital social est de 25 166 475 €, divisé en 1 677 765 actions de 15 € valeur nominale chacune, souscrites en numéraire et intégralement libérées.

NOM, PRÉNOM ET DOMICILE DES ACTIONNAIRES

NOMBRE D'ACTIONS

NOMBRE DE VOIX

Société Monte-Carlo Participation, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt

1 342 212

1 342 212

Etat de Monaco

335 553

335 553

Total des actions composant le capital

1 677 765



2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote

MONTE-CARLO PARTICIPATION
Société par actions simplifiée au capital de 25 284 500 €
Siège social : 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, 481 046 969 RCS
(en cours de transfert de Bobigny à Nanterre)



NOM, PRÉNOM ET DOMICILE DES ACTIONNAIRES

NOMBRE D'ACTIONS

NOMBRE DE VOIX

Société Télévision française 1, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt

12 642 250

12 642 250

Société HOP, Holding Omega Participations, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt

12 642 250

12 642 250

A N N E X E 2
TMC

 Annexe 2 (grille des programmes) : cette annexe est consultable au CSA.
Règlement (CEE) n 414/92 de la Commission, du 20 février 1992, fixant le montant de l'aide pour le coton
Type: Regulation | Date: 1992-02-21 | CELEX: 31992R0414

21 . 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 46/ 11
 REGLEMENT (CEE) N° 414/92 DE LA COMMISSION
 du 20 février 1992
 fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­ rappelées dans le règlement (CEE) n0 2880/91 aux
 péenne, données dont la Commission dispose actuellement
 conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­ vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton, règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) ri0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime Article premier
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 791 /89 (3), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,
 Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
 l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5 74,016 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n° 2880/91 de la Commission (4), Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 355/
92 0 ; Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1992.
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 20 février 1992.
 Par la Commission
 Ray MAC SHARRY
 Membre de la Commission
O JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49,
O JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O JO n0 L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.
(4) JO n° L 274 du 1 . 10. 1991 , p. 48.
O JO n0 L 37 du 14. 2. 1992, p. 15.
Arrêté du 30 décembre 2005

Le département du contrôle de gestion et du pilotage de la gestion publique

 Il assiste les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation, suit et évalue leur mise en oeuvre. Il participe à la mise en place de nouveaux modes de pilotage des politiques publiques par les responsables de programme. Il anime les travaux relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat et de ses opérateurs. Il prépare le contreseing par le ministre en charge de la réforme de l'Etat des décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
 Il coordonne les travaux relatifs à l'analyse du coût des actions des politiques publiques. Il concourt à la préparation ou à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels de performance.

Le département du déploiement des nouveaux modes de gestion

 Il participe au déploiement des nouveaux modes de gestion publique résultant de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Il promeut la mise en place d'un dialogue de gestion entre les responsables administratifs, notamment à travers l'animation du réseau des responsables de budgets opérationnels de programme. Il participe aux travaux relatifs à la réforme de l'administration territoriale.

Le département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion

 Il anime les travaux relatifs à la refonte des processus de gestion et participe à la définition des fonctionnalités interministérielles des systèmes d'information de l'Etat. Il favorise les initiatives de rationalisation des fonctions de soutien des administrations, notamment celles relatives aux achats et à l'immobilier.

Le département des audits de modernisation

 Il coordonne les audits de modernisation menés dans les administrations de l'Etat. Pour cela il élabore et assure le suivi du programme d'audits ministériels ; il assure la prise en compte et la diffusion des rapports d'audits ; il assiste les ministères dans la mise en oeuvre des plans de transformation.

La mission de suivi du Palier 2006 et de coordination

 Elle assure le suivi de la solution Palier 2006. Elle prend en charge, pour la direction générale, la coordination de travaux relatifs à la préconception du système d'information budgétaire et comptable.
Règlement (UE) n ° 684/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) n ° 463/2010
Type: Regulation | Date: 2010-07-29 | CELEX: 32010R0684

30.7.2010


 FR


 Journal officiel de l'Union européenne


 L 198/12

 RÈGLEMENT (UE) No 684/2010 DE LA COMMISSION
 du 29 juillet 2010
 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 463/2010
 LA COMMISSION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
 vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
 considérant ce qui suit:

 (1)


 Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (UE) no 463/2010 de la Commission (2).


 (2)


 Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008.


 (3)


 L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.


 (4)


 Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

 A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Article premier
 Pour les offres communiquées du 16 juillet au 29 juillet 2010, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 463/2010, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 6,25 EUR/t pour une quantité maximale globale de 63 000 t.
 Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2010.

 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2010.


 Par la Commission, au nom du président,

 Jean-Luc DEMARTY

 Directeur général de l'agriculture et du développement rural




 (1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

 (2) JO L 129 du 28.5.2010, p. 60.

 (3) JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.
Article 109
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre, notamment :
1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;
2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées, les collaborateurs libéraux et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;
3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;
4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;
5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;
6° La détermination de l'autorité compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.