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Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019
Annexe

Article 1er
Forme de la Société

SNCF Voyageurs, ci-après « la Société », est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier celles de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et du code des transports, ainsi que par les présents statuts.

Article 2
Dénomination

La Société a pour dénomination : « SNCF Voyageurs ».
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours être suivie immédiatement et lisiblement des mots écrits en toutes lettres « société anonyme » ou des initiales « SA », de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Article 3
Objet

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement :

- d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ;
- d'assurer les missions relevant du service public qui lui sont imparties par les lois et règlements ou par convention, en particulier le code des transports ;
- de développer plus généralement toute activité industrielle, commerciale ou de service, y compris des activités de recherche et d'ingénierie, dans le domaine des transports, à toute catégorie de clientèle ; et
- de valoriser l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu'elle détient ou utilise.

Plus généralement, la Société a également pour objet, en France et à l'étranger, de réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, toutes prises de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou entités pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la Société et du groupe public unifié.

Article 4
Siège

Le siège social est établi à : 9, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la Société, dans les conditions fixées par la loi.

Article 5
Durée

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 3
Arrêté du 27 mars 2002

Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les sommes correspondant à leur quote-part respective aux dates suivantes :
 - le 3 avril 2002 pour l'acompte du 5 avril 2002 ;
 - le 3 juillet 2002 pour l'acompte du 5 juillet 2002.
Règlement (CEE) n 1678/76 de la Commission, du 9 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n 572/76 fixant les montants monétaires
Type: Regulation | Date: 1976-07-10 | CELEX: 31976R1678

N0 L 186/30 Journal officiel des Communautés européennes 10 . 7 . 76
 REGLEMENT (CEE) N° 1678 /76 DE LA COMMISSION
 du 9 juillet 1976
 modifiant le règlement (CEE) n° 572/76 fixant les montants monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS 23.07 B I b) 2 et 23.07 B I c) 2 dans les colonnes
EUROPÉENNES, « Deutschland », « Belgique/Luxembourg » et « Neder­
yu le traité instituant la Communauté économique land » n'ont pas été correctement fixés ; qu'il importe
européenne, dès lors de modifier le règlement en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil , du 12 considérant que les mesures prévues au présent règle­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la céréales,
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres ('), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 557/76 (2), et notamment son article 6,
 Article premier
considérant que les montants compensatoires moné­
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont À l'annexe I partie 1 du règlement (CEE) n° 572/76
été fixés par le règlement (CEE) n0 572/76 (3) modifié modifié, les montants figurant au regard des
avec effet au 1 er juillet 1976 par le règlement (CEE) n0 sous-positions 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 2 et
1 585/76 (4) ; qu'une vérification a fait apparaître que, 23.07 B I c) 2 dans les colonnes « Deutschland »,
suite à une erreur de transcription, les montants au « Belgique/ Luxembourg » et « Nederland » sont
regard des sous-positions tarifaires 23.07 B I a) 2, remplacés par les montants suivants :
 Montants à percevoir à l' importation et à octroyer à l'exportation
 Numéro du tarif
 douanier commun
 Deutschland Belgique/ Nederland
 DM / t Luxembourg Fl / t
 FB / Flux / t
 I 2 3 4
 23.07 B I a) 2 40,94 (4) 109,1 («) 7,52 (<)
 23.07 B I b) 2 53,53 (5 ) 144,1 (5 ) 9,93 (5 )
 23.07 B I c) 2 72,03 (6) 1 95,4 (6) 1 3,46 (6)
 (4 ) ( 5 ) ( b) Dans les échanges avec les pays tiers, ce montant est affecté du coefficient de
 n i .62.1
 ( 5 ) 1,480
 C) U61
 Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1976 . Sur demande de 1 intéressé, il est
 applicable avec effet au 1 er juillet 1976.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre .
 Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1976 .
 Par la Commission
 P. J. LARDINOIS
 Membre de la Commission
(') JO no L 106 du 12. 5 . 1971 , p . 1
(2 ) JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 1 .
(3 ) JO no L 68 du 15 . 3 . 1976, p . 5 .
(4 ) JO n» L 174 du I. 7 . 1976, p . 1 .
Article R430-10
Code de commerce
Partie réglementaire

 Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

 Les astreintes prononcées par le ministre chargé de l'économie en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions. Elles ne peuvent excéder un montant de vingt mille euros par jour de retard.
Article 423-32-2 en vigueur au 21 novembre 2022

Réglementation Règlement général RG en vigueur au 01/01/2026 Article 423-32-2 Titre II - FIA Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Section 2 - Fonds déclarés Sous-section 1 - Fonds professionnels spécialisés Paragraphe 3 - Souscription, acquisition, rachat et cession Afficher les notes Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Imprimer Télécharger Article précédent Article 423-32-2 Article suivant Règlement général de l'AMF Article 423-32-2 en vigueur au 21 novembre 2022 Version en vigueur au 21 novembre 2022 ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-32-2/20221121/notes Article 423-32-2 I. – Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :
- A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs ou du public le commande, en application du dernier alinéa des articles  L. 214-24-33 et L. 214-24-41 et de l'article L.  214-152 du code monétaire et financier ;
- En d'autres circonstances selon les conditions et les modalités qu'ils définissent, conformément au I de l'article L. 214-157 du code monétaire et financier.
La société de gestion informe l'AMF et les porteurs de l'introduction de ce plafonnement dans le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé.
Pour les fonds professionnels spécialisés autres que ceux relevant de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017, la société de gestion informe l'AMF et les porteurs si ce mécanisme n'est pas introduit et en déclare les raisons à l'AMF.
Lorsque ce mécanisme a été introduit dans le règlement et les statuts, la société de gestion informe les porteurs concernés de sa décision de plafonner les rachats, ainsi que l'AMF lorsque ce plafonnement intervient en application du 1.
II. – L'article 422-21-3 est applicable.
III. – Le présent article ne s'applique pas aux sociétés de libre partenariat.

## Toutes les versions

- Version en vigueur au 21 novembre 2022
Article 1
Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005

Le code des marchés publics est modifié comme suit :
 1° Au III de l'article 27, les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT » ;
 2° Les dispositions de l'article 28 sont modifiées comme suit :
 a) Au II, les mots : « 150 000 HT » sont remplacés par les mots : « 135 000 HT » et les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » ;
 b) Au III, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT » ;
 c) Au IV, les mots : « 400 000 HT » sont remplacés par les mots : « 420 000 HT ».
 3° Au I de l'article 30, les mots : « 230 000 HT sont remplacés par les mots : « 210 000 HT ».
 4° Au 5° du I de l'article 35, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
 5° Au b de l'article 36, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
 6° Au I de l'article 39, les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
 7° Les dispositions de l'article 40 sont modifiées comme suit :
 a) Au III, les mots : « 150 000 HT » sont remplacés par les mots : « 135 000 HT » et les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT ».
 b) Au IV, les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
 c) Au V, les mots : « 150 000 HT » sont remplacés par les mots : « 135 000 HT », les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
 8° Au b du II de l'article 57, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
 9° Au II de l'article 60, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
 10° Au b du II de l'article 62, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
 11° A l'article 65, les mots : « 230 000 HT » sont remplacés par les mots : « 210 000 HT » et les mots : « 5 900 000 HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 HT ».
Article R663-21
Code de commerce
Partie réglementaire

 Pour l'application de la présente section, constitue une créance :

 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;

 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;

 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;

 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;

 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.
Article 2
Arrêté du 8 novembre 2007

L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :
 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 ;
 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 et 2 678,71 ;
 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 et 3 896,18 ;
 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 et 5 357,44 ;
 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 et 6 331,29 ;
 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 .
 La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 . »
Article L512-18
Code monétaire et financier
Partie législative

 Les banques populaires doivent faire suivre leur dénomination dans tous les documents qu'elles publient de la seule qualification de banque populaire, et de la seule référence pure et simple aux dispositions législatives régissant les banques populaires et les établissements de crédit.
LETTRE - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI), les COM ou en Nouvelle-Calédonie (Article 244 quater Y du CGI)
Série: IS | Division: IS | En vigueur depuis: 2022-07-06 | Identifiant: BOI-LETTRE-000064

Lettre d'engagement à fournir par la société bénéficiaire des apports &#13;
&#13;
I. Renseignements concernant la société bénéficiaire des apports :&#13;
&#13;
- raison sociale et adresse du siège social :&#13;
&#13;
................................................................................................................................................&#13;
&#13;
- n° d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie : .....................................................................................&#13;
&#13;
- nature de l'activité et lieu d'exercice :&#13;
&#13;
................................................................................................................................................&#13;
&#13;
II. Renseignements concernant la souscription :&#13;
&#13;
- montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale de parts ou actions émises :&#13;
&#13;
................................................................................................................................................&#13;
&#13;
- désignation, le cas échéant, de l'immeuble construit au moyen des apports :&#13;
&#13;
................................................................................................................................................&#13;
&#13;
III. Engagement de la société :&#13;
&#13;
M. ou Mme .............................., agissant au nom de la société .................................... en qualité de ............................. s'engage, en fonction de la nature des investissements :&#13;
&#13;
1°) à achever les fondations de l'immeuble ci-avant désigné dans un délai de deux ans à compter de la clôture des opérations de souscription, intervenue le ......................... ;&#13;
&#13;
2°) à maintenir l'affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée ci-dessus dans les secteurs mentionnés à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) ou à l'article 244 quater Y du CGI pendant, selon la nature de l'investissement et la durée normale d'utilisation, les cinq, sept, dix ou quinze ans qui suivent leur acquisition ou leur création.&#13;
&#13;
À ..........................., le ..............................&#13;
&#13;
(Lieu, date et signature)&#13;
Article 7
Arrêté du 13 octobre 2010

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques dont le contribuable relève.
 La direction générale des finances publiques prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement TSE et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Article 3
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Le titre II intitulé : « De la sauvegarde » est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa de l'article L. 620-2 est ainsi modifié :
 a) Au début, sont insérés les mots : « A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, » ;
 b) Les mots : « d'une personne déjà soumise » sont remplacés par les mots : « d'un débiteur déjà soumis » ;
 2° Le quatrième alinéa de l'article L. 621-1 est complété par les mots : « , à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » ;
 3° L'article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. » ;
 4° Au quatrième alinéa de l'article L. 621-4, les mots : « d'une personne » sont remplacés par les mots : « d'un débiteur » ;
 5° Le premier alinéa de l'article L. 622-6 est complété par la phrase suivante : « Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. » ;
 6° Au premier alinéa de l'article L. 622-14, les mots : « affectés à » sont remplacés par les mots : « utilisés pour » ;
 7° Le chapitre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions particulières au débiteur entrepreneur
individuel à responsabilité limitée

 « Art. L. 624-19. - Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines. L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien. A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire. » ;
 8° L'article L. 626-13 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. »
1er

Il est versé, au titre de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2011, à chaque salarié présent pendant cette période, quelle que soit sa classification dans l'une des grilles relevant de la convention collective nationale unifiée, une prime uniforme d'un montant brut compris entre 512 € et 533 €. Ce montant correspond à un niveau de 400 € net.
Dans tous les cas le montant du brut est déterminé dans chaque entreprise ou établissement portuaire en fonction des retenues et cotisations sociales propres à chaque entreprise ou établissement portuaire, de telle façon que le niveau net de 400 € de la prime soit obtenu.
Toutefois, il est convenu que cette prime est versée au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise, le groupement ou l'établissement portuaire, ainsi que du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur.
En conséquence, elle sera réduite proportionnellement en cas d'absence, à l'exception des périodes d'absence résultant d'un accident de travail ou d'un congé de maternité, des congés payés légaux ou conventionnels, de l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homal ou d'un mandat de représentation à une instance nationale, d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise ou le groupement et celles liées à la formation professionnelle.
En tout état de cause, cette prime ne saurait être inférieure à un plancher établi à 50 % de sa valeur nominale. Pour les ouvriers dockers occasionnels, ce plancher est fixé à 1/4 de sa valeur nominale. Elle devra être versée avant la fin de l'année 2011.
Il est convenu par ailleurs que le montant de cette prime sera réduit à due proportion des sommes déjà perçues, sous l'effet d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de place, au titre d'une augmentation générale des salaires sous quelle que forme que ce soit à valoir sur 2011.
Pour les salariés des établissements portuaires affectés à l'activité pêche, les modalités de versement de cette prime s'effectuent dans les conditions visées à l'article 3, dernier alinéa, du présent accord.
Article 5
Arrêté du 17 avril 2020

Les dispositions des articles 10 et 11 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve d'admissibilité dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, chaque jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admissibilité, ils sont départagés de la façon suivante :

- priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière de culture administrative et juridique ;
- en cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière de finances publiques ;
- en cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes.

A l'issue de l'épreuve d'admission, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, ils sont départagés de la façon suivante :

- priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;
- en cas de nouvelle égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de réponses justes à l'épreuve d'admissibilité.
Article 5
Décret n°2025-308 du 2 avril 2025
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L'article 67 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 67.-Il est rendu compte de l'exécution de la programmation prévue à l'article 66 au cours de la gestion.
« La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des lois de programmation des finances publiques. Elles doivent permettre d'honorer les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires au cours de l'exercice et des exercices ultérieurs. »
Article 1
Décision du 18 août 2022

Mandat est donné à Mme Catherine Cabioch jusqu'au 31 août 2022 et à Mme Muriel Part, à compter du 1er octobre 2022, administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seule ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.