Rapport

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 186 662 051,11 € en autorisations d'engagement (AE) et 125 064,50 € en crédits de paiement (CP).
I. - En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 28 229 426,15 € en AE et 125 064,50 € en CP et se répartit comme suit :

1. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 000,00 € en AE et CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
2. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 134 313,60 € en AE du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
3. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 12,00 € en AE et CP (attribution de produits) du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » ;
4. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 29 089,55 € en AE du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
5. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 54 011,00 € en AE et CP (attribution de produits) du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
6. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 000 000,00 € en AE du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
7. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 59 041,50 € en CP du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

II. - Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres, postérieurement à l'ouverture des crédits, génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 38 753 192,93 € en AE et se répartit comme suit :

1. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 98 331,47 € en AE du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
2. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 420 527,66 € en AE du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
3. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 36 234 333,80 € en AE du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
4. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 000 000,00 € en AE du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture ».

III. - Depuis 2014, le même décret, modifié par le décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013, permet l'ouverture d'AE dès l'enregistrement, sous la forme d'un « engagement de tiers » dans Chorus, d'un contrat ou d'une convention. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de l'engagement de tiers, postérieurement à l'ouverture des crédits, génèrent la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 119 679 432,03 € en AE du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».