Règlement (CEE) n 574/93 de la Commission, du 11 mars 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Chypre
Type: Regulation | Date: 1993-03-12 | CELEX: 31993R0574

12. 3 . 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59 /25
 REGLEMENT (CEE) N» 574/93 DE LA COMMISSION
 du 11 mars 1993
 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
 de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, que la notion de cours représentatif est définie à 1 ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 249/93 (*), les cours à prendre en considération doivent
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
1972, portant organisation commune des marchés dans le certaines conditions, sur d'autres marchés ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1754/92 (2), et notamment son considérant que, pour les citrons frais originaires de
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa, Chypre le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
 pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­ pour ces citrons frais ;
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence, considérant que les taux représentatifs de marché définis à
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­ l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (6)
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
égale à la différence entre le prix de référence et la monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée tion des taux de conversion agricole des monnaies des
disponibles pour cette provenance ; États membres ; que les modalités d'application et de
 détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CEE) n° 1413/92 de la règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission f),
Commission, du 27 mai 1992, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1992/1993 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net pour la
période de novembre 1 992 à avril 1 993 ; Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à ex 0805 30 10) originaires de Chypre une taxe compensa­
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés toire dont le montant est fixé à 3,56 écus par 100 kilo­
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en grammes net.
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou Article 2
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 1993.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
 tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 11 mars 1993.
 Par la Commission
 René STEICHEN
 Membre de la Commission
 (4) JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 . O JO n0 L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(2) JO n0 L 180 du 1.7. 1992, p. 23. (6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n° L 146 du 28 . 5. 1992, p. 71 . O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.