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Règlement (CEE) n 2174/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Type: Regulation | Date: 1977-10-01 | CELEX: 31977R2174

1 . 10 . 77 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 251 /43
 REGLEMENT (CEE) N° 2174/77 DE LA COMMISSION
 du 30 septembre 1977
 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES, conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
 en vigueur, comme il est ' indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ( l), modifié en dernier lieu par le Article premier
 règlement (CEE) n° 1 707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4, Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
 n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article règlement.
 27 du règlement n0 136/ 66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n° 1443/77 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 2087/77 (4) ; Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1443/77 aux 1977 .
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre .
 Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1977.
 Par la Commission
 Finn GUNDELACH
 Vice-président
(') JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
12) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3) JO no L 161 du 1 . 7 . 1977, p. 31 .
(4) JO n» L 244 du 23 . 9 . 1977, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 251 /44 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 10 . 77
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 30 septembre 1 977, fixant le montant de l'aide dans le
 secteur des graines oléagineuses
 Montants de laide applicables à partir du 1 « octobre 1977 pour les graines de colza et de navette
 (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
 commun)
 (en UC / 100 kg)
 Colza et navette Tournesol
 Montants de I aide 8,536 11,210
 Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance
 — pour le mois d octobre 1 977 8,536 11,210
 — pour le mois de novembre 1977 8,840 11,773
 — pour le mois de décembre 1977 9,144 12,637
 — pour le mois de janvier 1978 9,521 13,093
 — pour le mois de février 1978 10,806
 — pour le mois de mars 1978 11,110
Article 2
Arrêté du 26 mars 2012

Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 4 561 269 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1er

Pendant la durée d'application du présent accord, la cotisation, prévue aux alinéas 3 et 4 de l'article 40.3 de la convention collective nationale, destinée au financement de la garantie complémentaire longue maladie pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est fixée à 0,21 % de la masse salariale brute du personnel affilié.
Cette cotisation est partagée entre l'employeur et le salarié dans les conditions suivantes :
– part employeur : 0,161 %   ;
– part salarié : 0,049 %.
Pendant la durée d'application du présent accord, la cotisation, prévue à l'alinéa 7 de l'article 40.3 de la convention collective nationale, destinée au financement de la garantie rente éducation des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, est globalement fixée à 0,08 % du salaire de référence tel que défini au b de l'article 40.2.4. Sa répartition demeure inchangée.
Aucune modification n'est apportée aux autres taux de cotisations.
5

Le montant global d'intéressement à distribuer aux personnels est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail, et s'agissant des offices publics de l'habitat conformément à l'article 26 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne peut pas excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées et, le cas échéant, de la rémunération annuelle du directeur s'il bénéficie également de l'accord en application de l'article R. 421-20-1 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, lorsque le résultat d'exploitation de l'organisme, est déficitaire avant la comptabilisation de subventions d'équilibre, le plafond de versement est fixé à 2 % du total visé à l'alinéa 2 du présent article.
Article L632-2
Code de commerce
Partie législative

 Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

 Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Article 56
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

I. - Dans le b du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « , si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
 II. - Dans le b du 4° du 1 du même article, le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite », et les mots : « , si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
Arrêté du 11 septembre 2000

Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :

 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Jérôme Haas, sous-directeurs, MM. Alban Aucoin, Ramon Fernandez, Christophe Marchand, administrateurs civils, M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction. »
Règlement (CE) n° 1907/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
Type: Regulation | Date: 2001-09-28 | CELEX: 32001R1907

Avis juridique important

|

32001R1907

Règlement (CE) n° 1907/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

Journal officiel n° L 261 du 29/09/2001 p. 0022 - 0023

Règlement (CE) no 1907/2001 de la Commissiondu 28 septembre 2001fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1450/2001(2), et notamment son article 3,considérant ce qui suit:(1) Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la satisfaction des besoins des îles Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement, de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire. Cette aide doit être fixée en prenant en considération notamment les coûts des différentes sources d'approvisionnement, et notamment la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers.(2) Le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4), prévoit les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles, dont le riz.(3) L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris en annexe.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierEn application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les montants des aides à la fourniture de riz d'origine communautaire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 7.(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.ANNEXEdu règlement de la Commission du 28 septembre 2001 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire>TABLE>
Avis

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle santé 08 (SIREN : 344 634 647), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (08000), 10, rue des Granges-Moulues, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy Cedex 9, Cran Gevrier, BP 9029 (74991), 39, rue du Jourdil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Article 1
Arrêté du 24 mai 2018

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2018, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 84 320 euros en autorisations d'engagement et 112 524 euros en crédits de paiement.
Arrêté du 30 janvier 1996

 Art. 4. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1994, les organismes ci-après désignés reçoivent de la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 87 383 297,38 F.

 ......................................................

 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/96 Page 2916 a 2917
 ......................................................
Règlement (CEE) n° 797/90 de la Commission, du 30 mars 1990, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
Type: Regulation | Date: 1990-03-31 | CELEX: 31990R0797

31 . 3 . 90 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 85/ 19
 REGLEMENT (CEE) N° 797/90 DE LA COMMISSION
 du 30 mars 1990
 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
 du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, prélèvement à 1 importation du maïs, multipliée par un
 coefficient de 1,6 ; que le même article prévoit que la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­ restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix du
péenne, maïs et du blé changent d'une manière significative ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
 production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le règlement (CEE) n? 2727/75 du Conseil, du 29 cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n0 2169/86
octobre 1975, portant organisation commune des marchés afin de déterminer le montant exact à payer ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment son article sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
11 bis paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du
riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2779/89 (4), et notamment son article 6, Article premier
 La restitution à la production à payer dans les secteurs des
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86 céréales et du riz conformément aux dispositions du
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les règlement (CEE) n0 1009/86 et calculée conformément
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la aux dispositions du règlement (CEE) n° 2169/86 modifié
production dans les secteurs des céréales et du riz (4), est fixée à 129,98 écus par tonne.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 524/
90 (5), prévoit que la restitution à la production soit fixée
trimestriellement en utilisant la différence entre le prix Article 2
d'achat du maïs valable pendant le premier mois de la
période de fixation et le prix caf utilisé pour le calcul du Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1990.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout État membre .
 Fait a Bruxelles, le 30 mars 1990 .
 Par la Commission
 Ray MAC SHARRY
 Membre de la Commission
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 22 du 27. 1 . 1990, p. 7.
O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p, 6.
(«) JO n° L 268 du 15. 9. 1989, p. 20.
O JO n0 L 53 du 1 . 3. 1990, p. 83.
¥) JO n0 L 205 du 18. 7. 1989, p. 26.
Article 5
Loi n°2005-881 du 2 août 2005

Après l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article LO 111-5-2 ainsi rédigé :
 « Art. LO 111-5-2. - Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir. »
Article 1
Arrêté du 22 septembre 2023

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de :

- l'accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'avant dernier alinéa de l'article 16, les termes « et/ou de l'intéressement » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail qui ne prévoit pas la possibilité d'affectation par défaut de sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;

- l'avenant n° 1 du 11 avril 2023 à l'accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Règlement (CEE) n° 2629/71 de la Commission, du 10 décembre 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Type: Regulation | Date: 1971-12-11 | CELEX: 31971R2629

N° L 272/10 Journal officiel des Communautés européennes 11 . 12 . 71
 RÈGLEMENT (CEE) N° 2629/71 DE LA COMMISSION
 du 10 décembre 1971
 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES, conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
 en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1), modifié en dernier dieu par le Article premier
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4, Le montant de l' aide visée à l'article 27 du règlement
 n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 2109/71 (3), et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ; Article 2
considérant que l'application des règles et modalités Le présent règlement entre en vigueur le 13 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2109/71 aux bre 1971 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre .
 Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1971 .
 Par la Commission
 Le vice-président
 S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) TO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(8) JO no L 221 du 1. 10. 1971, p. 52.
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 10 décembre 1971, fixant le montant de l'aide pour les
 graines oléagineuses
 Montants de l'aide applicable à partir du 13 décembre 1971 pour les graines de colza et de
 navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
 Graines de colza et navette Tournesol
 Montants de l'aide 8,546 4,223
 Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
 — pour le mois de décembre 1971 8,546 4,223
 — pour le mois de janvier 1972 8,740 4,515
 — pour le mois de février 1972 8,834 4,742
 — pour le mois de mars 1972 8,953 4,969
Article 91 E
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 Le contribuable qui effectue des retraits ou perçoit des arrérages de pension à partir de son soixantième anniversaire peut opter pour un prélèvement qui libère les sommes retirées ou les arrérages perçus de l'impôt sur le revenu.

 Le taux du prélèvement est fixé à 36 p. 100 du montant retiré ou de l'échéance de pension.

 Toutefois, lorsque aucun retrait ou aucune liquidation de pension n'est effectué dans le cadre du plan entre les soixantième et soixante-troisième anniversaires du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune, ce taux est ramené à 33 p. 100, 30 p. 100 ou 26 p. 100 en fonction de la date du premier retrait ou de la première liquidation intervenant après le soixante-troisième anniversaire de l'intéressé.

 Le taux est ramené à :

 33 p. 100 lorsque ce premier retrait ou cette première liquidation de pension s'effectue entre les soixante-troisième et soixante-cinquième anniversaires du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune et cinq ans au moins après l'ouverture du plan ;

 30 p. 100 lorsque ce premier retrait ou cette première liquidation de pension s'effectue entre les soixante-cinquième et soixante-septième anniversaires du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune et cinq ans au moins après l'ouverture du plan ;

 26 p. 100 lorsque ce premier retrait ou cette première liquidation de pension s'effectue après le soixante-septième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune et cinq ans au moins après l'ouverture du plan.

 Les taux de 33 p. 100, 30 p. 100 et 26 p. 100 ne s'appliquent pas aux arrérages correspondant à une pension liquidée avant le soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune.

 Le prélèvement est liquidé et recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A.
6

6.1. Structure de la cotisation

Le contrat de complémentaire frais de santé conclu par l'employeur doit prévoir deux groupes de cotisation :
– salarié adhérent seul, cotisation « isolé » ;
– salarié adhérent avec des ayants droit à charge, cotisation « famille ».
Afin de garantir à l'ensemble des salariés un niveau de couverture global identique, régime de base compris, chacun des groupes de cotisation comprend différents montants selon que le salarié est affilié :
– au régime spécial de la CRPCEN ;
– au régime obligatoire local d'Alsace-Moselle ;
– au régime général de la sécurité sociale.

6.2. Répartition de la charge de la cotisation entre employeur et salarié

Conformément à l'article L. 911-7, II, du code de la sécurité sociale, l'employeur assume la moitié du financement de la couverture du salarié, tel que visé à l'article 3.1.1 ci-dessus (cotisation « isolé ») et de ses éventuels ayants droit à titre obligatoire, tels que visés à l'article 3.1.2 ci-dessus (cotisation « famille »), après déduction de toute participation issue de prélèvements mutualisés auprès des offices notariaux.