finaleads/french-corpus-llm-sample huggingface dataset:
3

Les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui est la suivante :

- 0,40 % de la masse salariale annuelle brute à compter du 1er janvier 2004, réparti à hauteur :

- de 0,15 % versé à la section " Professionnalisation " de l'OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;

- de 0,25 % versé à la section " Plan de formation " de l'OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur ;

- 0,55 % de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2005, réparti à hauteur :

- de 0,15 % versé à la section " Professionnalisation " de l'OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;

- de 0,40 % versé à la section " Plan de formation " de l'OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur.

Un montant minimum de versement est à fixé 32 Euros par entreprise.

Avenant étendu, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de négoce en matières plastiques et caoutchouc (arrêté du 11 juillet 2005).
Article L131-71
Code monétaire et financier
Partie législative

 Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.

 Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte.

 Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit ou d'un établissement assimilé. L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules.

 Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.

 Elles mentionnent également l'adresse du titulaire du compte.

NOTA:

 Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :

1-Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.

2-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Règlement (CE) n 2645/94 de la Commission, du 28 octobre 1994, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
Type: Regulation | Date: 1994-10-29 | CELEX: 31994R2645

N0 L 280/76 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 10 . 94
 REGLEMENT (pE) Np 2645/94 DE LA COMMISSION
 | du 28 octobre 1994
 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
 ! du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant qu il y a lieu d affecter les restitutions à la
 vu le traité instituant la Communauté européenne, production à fixer par le présent règlement des coeffi­
 cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n0
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lièu par le considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article 7 émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 paragraphe 3, j
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marchéj du riz (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE)|n° 1869/
 94 (4), et , notamment son article 9 paragraphe j 3,
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du Article premier
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application La restitution à la production à payer dans les secteurs des
 relatives au régime des restitutions à la production dans
 les secteurs des céréales et du riz (*), modifié par le règle­ céréales et du riz conformément aux dispositions du
 ment (CE) n0 1586/94 (*), et notamment son [ article 3, règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 64,66 écus par
 tonne .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce Article 2
règlement ; que la restitution ainsi calculée doit j être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
et du blé changent d'une manière significativè ; 1994.
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 28 octobre ! 1994.
 j Par la Commission
 René STEICHEN
 I Membre de la Commission
O JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.
O JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
M JO n° L 167 du 1 . 7. 1994, p. 5.
Article L214-63
Code monétaire et financier
Partie législative

Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées par la société de gestion.

La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de la responsabilité solidaire de cette société qu'il représente.

Lorsqu'elle met fin aux fonctions de son représentant, la société de gestion est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
Article L169-4
Code de la sécurité sociale.
Partie législative

I.-Les articles L. 169-2, L. 169-2-1 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1, à compter du jour de survenance de l'acte de terrorisme.

Ces dispositions cessent d'être applicables :

1° A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances relative à l'indemnisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du même code ;

2° Ou, à défaut, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme pour les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à cette date auprès du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances.

II.-Toutefois, les 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 169-2 et l'article L. 169-3 du présent code continuent de s'appliquer aux demandeurs d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui, à la date de présentation de l'offre mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances, sont susceptibles d'obtenir la concession de cette pension. Ces dispositions cessent d'être applicables à la date de notification de la décision relative à la concession de la pension mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

III.-Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article :

1° Le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code :

a) La date de la notification de sa décision relative à l'indemnisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances ;

b) L'identité des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours auprès du fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances à l'issue d'une période de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme ;

2° Le ministre de la défense notifie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11, la date de notification de la décision relative à la concession d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

NOTA:

Conformément au VI de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestation inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations comptables
Série: BIC | Division: DECLA | En vigueur depuis: 2012-09-12 | Identifiant: BOI-BIC-DECLA-30-10-20

1
Diverses dispositions astreignent les entreprises à tenir une comptabilité.
Si les entreprises pouvaient définir librement leurs comptes et les méthodes
d'évaluation des valeurs qu'elles enregistrent, elles présenteraient des agrégats (achats, ventes, etc.) ou des résultats (bénéfice d'exploitation, bénéfice net, etc.) hétérogènes. Une normalisation
des comptabilités est donc indispensable, notamment pour réaliser l'égalité devant l'impôt. Cette normalisation est assurée, en particulier, dans le cadre du Plan comptable général. Mais les règles
énoncées par ce dernier ne sont pas toujours les mêmes que celles qui sont édictées par la réglementation fiscale.
D'autre part, aux termes de
l'article 54 du code
général des impôts
(CGI), les contribuables placés sous le régime de
l'imposition d'après le bénéfice réel doivent être en mesure de présenter à l'administration – et dès lors doivent tenir et conserver – tous documents comptables, inventaires, copies de lettres,
pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration. La principale qualité que doit revêtir une comptabilité est donc son caractère probant.

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Les développements relatifs aux obligations comptables des entreprises sont divisés en 5
sous-sections traitant successivement de :
- la tenue de la comptabilité (sous-section 1, cf.
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10) ;
- la normalisation des comptabilités (sous-section 2, cf.
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20) ;
- la conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre
d'une comptabilité manuelle (sous-section 3, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30) ;
- la conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre
d'une comptabilité informatisée (sous-section 4, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40) ;
- la valeur probante des comptabilités (sous-section 5, cf.
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50).
Arrêté du 8 avril 1991

 Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le financement de zones d'activités.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Article 1
Arrêté du 1er juin 2017

L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable » sont remplacés par les mots : « Budget, programmation et affaires financières » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau B/4.-Pilotage et animation du réseau comptable
« Il détermine la politique de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de comptabilité, de recouvrement et de prise de garanties. A ce titre, il en fixe les orientations et détermine les priorités dont il veille à la mise en œuvre.
« Il assure l'animation et le pilotage du réseau comptable douanier en matière de gestion comptable et de recouvrement.
« Il est l'interlocuteur privilégié des autres administrations compétentes en ces domaines.
« Il oriente et soutient l'action du réseau comptable douanier. Sans préjudice des missions exercées par l'inspection des services, il contrôle l'action du réseau, veille au respect des exigences de qualité comptable et participe au suivi de la performance. »
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Article 8.1. Portabilité des garanties conventionnelles obligatoires de frais de santé

En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés relevant du présent accord bénéficient d'un régime de portabilité des droits dans certains cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage.

La durée du maintien des garanties est portée au double de celle prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 12 mois.

Les garanties conventionnelles étant dues au salarié jusqu'au terme du mois civil au cours duquel son contrat de travail est rompu ou prend fin, le maintien des garanties au titre de la portabilité prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de rupture ou de fin du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité.

Ces dispositions s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi Évin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989).

Article 8.2. Maintien des garanties à titre individuel dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Tout salarié cesse de bénéficier obligatoirement des garanties conventionnelles lorsqu'il n'appartient plus au personnel des entreprises entrant dans son champ d'application et qu'il ne bénéficie plus du dispositif prévu à l'article 8.1.

Cependant, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de santé à titre individuel dans les conditions et modalités définies par le contrat ou le règlement conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, que leur propose l'organisme assureur pour assurer les garanties conventionnelles obligatoires, les anciens salariés bénéficiaires :

- d'une allocation de chômage ;

- d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;

- ou d'une pension de retraite.

La notice d'information rédigée par l'assureur devra décrire précisément les dispositifs de maintien des garanties dont bénéficie le salarié.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 septembre 2015, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 10 mars 2015 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics est fixé à 1 326.

I. - Corps des agents administratifs des finances publiques

Le nombre total de places offertes est fixé à 1 143.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe à affectation nationale : 1 029 places.
2. Concours interne à affectation nationale : 114 places.
En outre, 135 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 72 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

II. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance

Le nombre total de places offertes est fixé à 183.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe à affectation nationale : 162 places.
2. Concours interne à affectation nationale : 21 places.
En outre, 19 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Article 4
Décret n°2018-814 du 27 septembre 2018

Le montant mensuel brut de l'indemnité est calculé en divisant par douze le montant issu de la différence entre le montant brut annuel des primes et indemnités perçues par le fonctionnaire au cours des douze derniers mois au titre de l'activité principale exercée au sein de l'établissement et le montant brut annuel des primes et indemnités auquel l'agent aurait pu prétendre en cas d'exercice de ses fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 situé sur le territoire métropolitain de la France.
Lorsque le fonctionnaire n'a pas exercé son activité principale de manière continue au sein de l'établissement pendant la totalité des douze derniers mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret, le montant brut des primes et indemnités équivalent à une année complète de présence mentionné à l'alinéa précédent est calculé à due proportion par extrapolation sur une année du montant brut des primes et indemnités perçues au cours de la période de présence.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul prévu aux alinéas précédents les éléments suivants :

- la majoration de traitement régie par la loi du 3 avril 1950 susvisée ;
- le complément temporaire régi par le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de La Réunion ;
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Article 5
Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020
Chapitre II : Montant de l'aide

Pour les éditeurs de service mentionnés au 1° de l'article 2 autorisés à diffuser sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le montant de l'aide est égal, pour chaque allotissement sur lequel il est autorisé à diffuser, à la somme des montants forfaitaires mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Allotissement local

Allotissement intermédiaire

Allotissement étendu

Montant forfaitaire accordé par allotissement autorisé pour la diffusion d'un service à temps complet
(en €)

2 200

2 500

3 200

Lorsqu'un service n'est pas autorisé pour une diffusion à temps complet, les montants forfaitaires du présent article sont rapportés au temps de diffusion pour lequel ce service a été autorisé.
Préambule

Ce plan d'épargne interentreprises répond aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du code du travail.

Il est convenu de ne mettre en place que ce plan d'épargne interentreprises, n'étant pas estimé opportun pour le moment d'instituer également un plan d'épargne pour la retraite collectif.
Article 7
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009

I. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

OBJECTIFS DE DÉPENSES

Maladie

173,8

Vieillesse

187,9

Famille

59,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

428,4

 II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

OBJECTIFS DE DÉPENSES

Maladie

150,8

Vieillesse

98,9

Famille

59,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

314,6
Article 1
Arrêté du 7 juillet 2023

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France pour un montant de 6 516 666 euros, correspondant à 167 094 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Radio France.
Article R255-6
Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée.

Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté tient compte des conditions effectives de financement supportées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa et sauf si les caisses nationales concernées et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conviennent de la mise en œuvre d'une autre modalité de suivi, les demandes d'alimentation en trésorerie des organismes du régime général isolent les montants relevant de chacune des branches.
Code

Art. L. 214-60. - Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-78.

 Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à la commission des opérations de bourse dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 30 septembre 2002

 Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2002, M. Gérard Rouvery, contrôleur financier de 1re classe, 1er échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.