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Article 1er

 Le premier alinéa de l'annexe "Salaires" est remplacé par le texte suivant :

 Pour les coefficients inférieurs à 140, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :

 Salaire horaire

 A compter du 1er septembre 1994 : 34,10 + (MT0,0624 x (C - 100)).

 Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires)

 A compter du 1er septembre 1994 : 5.780,24 + (10,691 x (C - 100)).

 Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie :

 Salaire horaire

 A compter du 1er septembre 1994 : 30,16 + (0,15451 x (C - 100)).

 Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires)

 A compter du 1er septembre 1994 : 5.114,23 + (26,203 x (C - 100)).

Article 2

 La première phrase du 2e alinéa de l'annexe "Salaires" est remplacée par le texte suivant :

 "En outre, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à 39 heures par semaine bénéficiera d'une rémunération minima mensuelle garantie de 6.048 F au 1er septembre 1994".

ANNEXE

 Tableau des salaires minima garantis par les coefficients hiérarchiques usuels
 (1) COEFFICIENT
 (2) SALAIRE HORAIRE AU 1ER SEPTEMBRE 1994
 (3) SALAIRE MENSUEL (BASE 39 HEURES) AU 1ER SEPTEMBRE 1994

 (1)

 (2)

 (3)

 120

 35,35 F

 5.994 F

 125

 35,66 F

 6.048 F

 135

 36,28 F

 6.154 F

 145

 37,11 F

 6.293 F

 155

 38,66 F

 6.555 F

 170

 40,98 F

 6.948 F

 190

 44,07 F

 7.473 F

 200

 45,61 F

 7.735 F

 Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

NOTA:
 Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
RÈGLEMENT (CEE) No 1482/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 dérogeant au règlement (CEE) no 3353/90 portant modalités d' application du régime d' aide aux petits producteurs de certaines cultures arables #
Type: Regulation | Date: 1991-05-31 | CELEX: 31991R1482

Avis juridique important

|

31991R1482

RÈGLEMENT (CEE) No 1482/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 dérogeant au règlement (CEE) no 3353/90 portant modalités d' application du régime d' aide aux petits producteurs de certaines cultures arables -

Journal officiel n° L 138 du 01/06/1991 p. 0086 - 0086

RÈGLEMENT (CEE) No 1482/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 dérogant au règlement (CEE) no 3353/90 portant modalités d'application du régime d'aide aux petits producteurs de certaines cultures arablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1346/90 du Conseil, du 14 mai 1990, portant institution d'une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) no 3353/90 de la Commission (2) prévoit à son article 3 paragraphe 1 que les demandes d'aide doivent être déposées auprès des autorités compétentes de l'État membre concerné au plus tard le 31 mai de chaque année pour la campagne de commercialisation en cours; que la complexité et la nouveauté du régime d'aide institué par le règlement (CEE) no 1346/90 ne permet pas dans tous les cas le respect de la date susvisée; qu'il y a lieu en conséquence de prévoir le report de celle-ci en ce qui concerne la campagne 1990/1991; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3353/90, les demandes d'aide afférant à la campagne de commercialisation 1990/1991 peuvent être déposées au plus tard le 15 juin 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 10. (2) JO no L 324 du 23. 11. 1990, p. 19.
C'est conformément à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires que les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires.

Les parties signataires précisent que cette négociation annuelle a été exceptionnellement ouverte dès la fin d'année 2019 compte tenu, d'une part, de l'échec de la négociation en 2019 et, d'autre part, du délai particulièrement long d'extension, 9 mois, de l'accord salaires 2018 signé le 12 mars 2018.

Elles ajoutent que c'est en responsabilité et en dépit d'un contexte économique et sanitaire inédit, qu'elles ont entendu signer le présent accord.

Il est enfin rappelé, conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.  (1)

 (1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire), et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 12 août 2020 - art. 1)
Article 1010 bis
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des véhicules de tourisme.

La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

La taxe n'est pas due :

1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ Handicap ” ;

2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte ;

Le présent 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

3° Sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies.

II.-La taxe est assise sur la puissance administrative.

III.-Le tarif de la taxe est le suivant :

 Puissance fiscale

 (en chevaux-vapeur)

 Tarif

 (en euros)

 puissance fiscale ≤ 9

 0

 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

 100

 12 ≤ puissance fiscale ≤ 14

 300

 15 ≤ puissance fiscale

 1 000

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

NOTA:

Conformément aux dispositions du B du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 1010 bis dans sa rédaction résultant du a du 1° du J du I dudit article, entre en vigueur au 1er juillet 2020.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-169 du 27 février 2020, l'article 1010 bis, dans sa rédaction résultant du a du 1° du J du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, entre en vigueur au 1er mars 2020.

Conformément aux dispositions du E du XI de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.
Règlement (CEE) n 1281/87 de la Commission, du 7 mai 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Type: Regulation | Date: 1987-05-08 | CELEX: 31987R1281

N0 L 120/52 Journal officiel des Communautés européennes 8 . 5 . 87
 RÈGLEMENT (CEE) N° 1281/87 DE LA COMMISSION
 du 7 mai 1987
 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, données dont la Commission a connaissance, conduit à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­ modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 péenne, conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre (l), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son ar­ Article premier
 ticle 16 paragraphe 8 ,
 Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­ graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 règlement (CEE) n0 2051 /86 de la Commission ^), nexe .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1265/
 87 0 ;
 Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2051 /86 aux Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1987.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 7 mai 1987.
 Par la Commission
 Frans ANDRIESSEN
 Vice-président
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 25 du 28 . 1. 1987, p. 1.
O JO n0 L 173 du 1 . 7. 1986, p. 91 .
O JO n0 L 119 du 7. 5. 1987, p. 18.
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 7 mai 1987, fixant les prélèvements à l'importation
 pour le sucre blanc et le sucre brut
 (en Écus/100 kg)
 Numéro
 du tarif Montant
 Désignation des marchandises
 douanier du prélèvement
 commun
 17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants 52,12
 B. Sucres bruts 43,68 (')
 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
 s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
 du règlement (CEE) n0 837/68 .
1

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective de la banque pour le personnel qui concourt à la réalisation des opérations liées à la mise en place de l'euro (1).

Les dérogations administratives prévues à l'article 15 sont exclusivement réservées aux entreprises qui appliquent les contreparties de l'accord ou des contreparties équivalentes.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble du personnel concerné du 1er septembre 2001 au 31 mars 2002, à l'exception :

- des salariés appartenant aux fonctions supports (2), notamment informatiques, pour lesquels les dispositions du présent accord sont applicables du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 ;

- de l'article 18 qui a une durée spécifique.

(1) Y compris les salariés chargés des services annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, tels que services de garde, intendance, restauration.

(2) Les fonctions supports sont les services fonctionnels nécessaires aux activités opérationnelles de l'entreprise, par exemple : informatique, comptabilité, logistique, contrôle de gestion ...
3

À compter du 1er septembre 2021, par souci de simplification et de clarté, la formule de calcul des salaires minima conventionnels telle qu'existant jusqu'ici est supprimée.

Ainsi, les paramètres V, V', M et K jusqu'ici utilisés sont supprimés et ne serviront plus de référence dans le cadre des négociations relatives aux salaires.

Le présent accord a également pour objet de réviser les articles de la convention collective nationale des entreprises du « négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » faisant référence directement ou indirectement à cette formule ou l'un de ses paramètres.

Ainsi, les articles suivants sont supprimés ou modifiés :

– l'article 30 bis de la convention collective intitulé « Bas salaires » est supprimé ;

– l'article 3 « Salaires » 1er alinéa de l'alinéa b) du chapitre II « Dispositions particulières aux ouvrier (e) s et employé (e) s » est modifié comme suit : « Le minimum garanti correspondant aux coefficients attribués aux salariés est défini par les accords paritaires nationaux. » ; la fin de la phrase : « selon le mode de calcul de la formule binôme précisée à l'annexe “ salaires minima ” au 1er novembre 1985 » est supprimée ;

– l'article 3 « Salaires » 1er de l'alinéa b) du chapitre IV « Dispositions particulières aux technicien (ne) s et agent (e) s de maîtrise » est modifié comme suit : « Celui-ci correspondant aux coefficients attribués aux salariés est défini par les accords paritaires nationaux. » ; la fin de la phrase : « selon le mode de calcul de la formule binôme précisée à l'annexe “ salaires minima ” au 1er novembre 1985 » est supprimée ;

– l'article 3 « Salaires » 1er alinéa du chapitre VI « Dispositions particulières aux cadres » est modifié comme suit : « Appointements minima : les appointements minima garantis précisés dans le cadre des accords paritaires nationaux correspondent à l'horaire hebdomadaire légal. » ; la fin de la phrase : « selon le mode de calcul de la formule binôme précisée à l'annexe “ salaires minima ” au 1er novembre 1985 » est supprimée.
Arrêté du 1 mars 1995

 Art. 1er. - Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au titre de l'année 1993 est égal à 10 094 739 F.
 Ce montant se décompose comme suit:
 - charges de personnel: 4 196 847 F;
 - affranchissement: 4 493 141 F;
 - autres dépenses de fonctionnement: 1 404 751 F.
1

 Lorsqu'en méconnaissance des dispositions qui précèdent, la cessation d'activité intervenue dans le cadre du présent accord ne s'est pas accompagnée d'une ou plusieurs embauches telles que prévues à l'article 7 ci-dessus ou en cas d'absence de réembauche à la suite de la rupture, avant la date du soixantième anniversaire du salarié ayant cessé son activité, des contrats de travail conclus en application dudit article, l'entreprise est tenue de rembourser au fonds paritaire d'intervention l'ensemble des sommes qu'il a engagées au titre du salarié ayant cessé son activité, calculées au prorata du nombre d'heures de travail manquant pour maintenir le volume d'heures de travail qui aurait résulté de l'exécution, par le salarié ayant cessé son activité, de son contrat de travail jusqu'à la liquidation de sa retraite et majorées de 50 p. 100.
10

 a) Montant net des prestations

 Les cotisations ou contributions auxquelles les prestations peuvent être légalement assujetties, y compris lorsque ces prestations sont égales à un pourcentage du salaire net, sont précomptées par l'OAD dès lors qu'elles continuent d'être versées après la rupture du contrat de travail.

 b) Modalités de paiement

 Incapacité totale et temporaire de travail : les prestations sont versées directement au salarié.

 Maladie de longue durée - invalidité - incapacité permanente : les paiements de l'OAD s'effectuent selon la même périodicité que celle de la sécurité sociale et à terme échu. Le paiement, sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO, est effectué auprès de l'entreprise pour le compte du participant tant que le contrat de travail n'est pas rompu.

 Décès : sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO, le paiement s'effectue directement aux bénéficiaires en un versement unique.

 Rentes de survie : le paiement des rentes s'effectue directement aux ayants droit, un même bénéficiaire ne pouvant s'ouvrir droit à plusieurs rentes en cas de veuvages successifs.

 Les prestations proportionnelles aux points de retraite complémentaire ou aux salaires sont calculées sur la base des rémunérations soumises aux cotisations au cours de l'année civile précédant le décès, les mois n'ayant pas donné lieu au paiement d'un salaire normal étant neutralisés ; lorsque le nombre de mois neutralisés est supérieur à 6, le salaire de référence est revalorisé d'un pourcentage fixé par le conseil d'administration de l'OAD.

 Les rentes sont payées trimestriellement et d'avance au début de chaque trimestre civil. Le premier versement est effectué consécutivement à la réception de l'ensemble des pièces justificatives demandées ; s'y ajoute un versement régularisateur au prorata du nombre entier de mois écoulés depuis le décès.

 Capital de fin de carrière : la prestation est versée directement au salarié.
Rapport du

En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 887 200 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 382 200 € en crédits de paiement (CP).
L'objet de ce décret de transfert est double : il intervient, d'une part, au titre de la participation des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile » au financement des hélicoptères basés en Polynésie française et, d'autre part, au titre de la contribution financière de la sécurité civile à deux programmes aéronautiques mis en œuvre par le ministère de la défense.
Participation des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile » au financement des hélicoptères basés en Polynésie française :
L'objet du premier transfert de crédits, qui s'élève à 1 887 200 € en AE et 3 222 200 € en CP, a pour objet la contribution des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile », d'une part, à l'acquisition de deux hélicoptères de service public en Polynésie française et, d'autre part, à la maintenance des hélicoptères déjà acquis, et dont le financement est assuré dans les deux cas par le ministère de la défense.
Ainsi, ce transfert en provenance des programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » pour 269 600 € en AE et 474 600 € en CP et 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » pour 1 617 600 € en AE et 2 847 600 € en CP a pour destination deux programmes de la mission « Défense » : le programme 146 « Equipement des forces » pour 1 435 000 € en CP et le programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour 1 887 200 € en AE et en CP.
Acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 de la sécurité civile et d'un simulateur de vol :
Le second transfert dont le montant est de 2 060 000 € en CP en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » au profit du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » intervient au titre de la contribution de la sécurité civile au financement de deux programmes aéronautiques mis en œuvre par le ministère de la défense : la maintenance d'un simulateur de vol représentatif de l'hélicoptère EC 145 et l'acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 destinés à renforcer la sécurité des pilotes.
Article 64
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Le quatrième alinéa du I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »
Règlement (CEE) n 3320/88 de la Commission, du 26 octobre 1988, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n 3142/88 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
Type: Regulation | Date: 1988-10-27 | CELEX: 31988R3320

27. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 293/75
 RÈGLEMENT (CEE) N0 3320/88 DE LA COMMISSION
 du 26 octobre 1988
 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 3142/88 instituant une
 taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne
 (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, première phase de la période de transition, le regime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
péenne, décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
1972, portant organisation commune des marchés dans le prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de six
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son pour cent pendant la troisième année suivant la date de
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa, l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 3142/88 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 3233/88 (4) ; a institué une taxe compensatoire à l'im­ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portation de concombres originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­ Le montant de 19,45 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces ment (CEE) n0 3142/88 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à 40,21 Écus.
l'importation de concombres originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ; Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, pendant la Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1988.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout État membre.
 Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1988 .
 Pat la Commission
 Frans ANDRIESSEN
 Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
(3) JO n0 L 280 du 13. 10. 1988, p. 18 .
b) JO n0 L 288 du 21 . 10. 1988, p. 26.
Article 16
Décret n°2004-123 du 9 février 2004
TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Les fonds de l'agence sont déposés auprès de l'Etat, de La Poste ou d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les fonds ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts et actions d'organismes de placement en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.