Règlement (CEE) n 1855/84 de la Commission, du 27 juin 1984, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
Type: Regulation | Date: 1984-06-30 | CELEX: 31984R1855

30 . 6 . 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 172/ 55
 REGLEMENT (CEE) N° 1855/84 DE LA COMMISSION
 du 27 juin 1984
 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS type et les modalités de calcul du prix caf de la
 EUROPÉENNES, mélasse (5) ;
 considérant que, pour la constatation des possibilités
 vu le traité instituant la Communauté économique d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
 européenne, Commission doit tenir compte de toutes les informa­
 tions relatives aux offres faites sur le marché mondial,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du aux prix relevés sur des marchés importants dans les
 30 juin 1981 , portant organisation commune des pays tiers et aux opérations de vente conclues dans le
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier cadre des échanges internationaux, dont la Commis­
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­ sion a connaissance soit par l'intermédiaire des États
 ment son article 16 paragraphe 8, membres, soit par ses propres moyens ; que, lors de
 cette constatation, la Commission peut, aux termes de
 l'article 7 du règlement (CEE) n° 785/68, se fonder sur
 vu l'avis du comité monétaire, une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette
 moyenne puisse être considérée comme représentative
 considérant qu'aux termes de l'article 16 paragraphe 1 de la tendance effective du marché ;
 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement est
 perçu lors de l'importation des produits visés à l'article considérant que la Commission ne doit pas tenir
 1 " paragraphe 1 sous c) de ce règlement ; compte des informations lorsque la marchandise n'est
 pas saine, loyale et marchande ou lorsque le prix
 indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible quan­
 considérant que, aux le prélèvement applicable à l'im­ tité non représentative du marché ; que doivent égale­
 portation pour la mélasse doit être égal au prix de seuil ment être exclus les prix d'offre qui peuvent être
 diminué du prix caf ; que le prix de seuil de la mélasse considérés comme non représentatifs de la tendance
 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1106/84 du effective du marché ;
 Conseil, du 31 mars 1984, fixant, pour la campagne de
 commercialisation 1984/ 1985, les prix d'intervention considérant que, parmi les prix retenus, ceux non
 dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre libellés caf Rotterdam doivent être ajustés en tenant
 brut, les prix minimaux de la betterave A et de la compte notamment des différences de coût des trans­
 betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du ports entre, d'une part, le port d'embarquement et le
 remboursement pour la péréquation des frais de port de destination et, d'autre part, entre le port d'em­
 stockage (3) ; barquement et Rotterdam ;
 considérant que, afin d'obtenir des données compara­
 considérant que le prix caf de la mélasse est calculé bles relatives à la mélasse de la qualité type, il importe,
 par la Commission pour un lieu de passage en fron­ selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou
 tière de la Communauté, qui est Rotterdam selon le de diminuer les prix en fonction des résultats obtenus
 règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9 avril par l'application de l'article 6 du règlement (CEE)
 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut et n0 785/68 ;
 le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (4) ; considérant qu'un prix caf peut être exceptionnelle­
 ment maintenu à un niveau inchangé pendant une
 considérant que ce prix doit être calculé à partir des période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de
 base pour l'établissement précédent du prix caf n'est
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
 mondial établies sur la base des cours ou prix de ce pas parvenu à la connaissance de la Commission et
marché ajustés en fonction des différences de qualité que les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas
 être sufisamment représentatifs de la tendance effec­
éventuelles par rapport à la qualité type pour laquelle tive du marché, entraîneraient des modifications brus­
est fixé le prix de seuil ; que la qualité type de la
mélasse a été définie par le règlement (CEE) n0 785/68 ques et considérables du prix caf ;
de la Commission, du 26 juin 1968 , fixant la qualité considérant que le prix caf doit être établi une fois par
 semaine ; que, en vertu de l'article 5 du règlement
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4. (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,
(2) JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 113 du 28 . 4. 1984, p. 14.
 4) JO n" L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 . O JO n° L 145 du 27 . 6. 1968 , p. 12.
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 relatif aux modalités d application du prélèvement — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 le règlement (CEE) n0 1428/78 (2), le prélèvement n'est change au comptant de chacune de ces monnaies
 modifié que si la variation des éléments de calcul constaté pendant une période déterminée, par
 entraîne, par rapport au prélèvement précédemment rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 fixé, une majoration ou une diminution égale ou supé­ tiret précédent, et du coefficient précité ;
 rieure à 0,06 Écu 100 kilogrammes ;
 considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
 considérant que, conformément à l'article 21 para­ sitions que le prélèvement pour la mélasse doit être
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , la nomen­ fixé conformément à l'annexe du présent règlement,
 clature prévue au présent règlement est reprise dans le
 tarif douanier commun ;
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements il convient de Article premier
 retenir pour le calcul de ces derniers :
 Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est, pour la
 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au mélasse, fixé conformément à l'annexe.
 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­ Article 2
 ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 (CEE) n0 855/84, 1984.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre .
 Fait à Bruxelles, le 27 juin 1984.
 Par la Commission
 Poul DALSAGER
 Membre de la Commission
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 27 juin 1984, fixant le prélèvement à l'importation
 pour la mélasse
 (Écus / 100 ke)
 Numéro du
 Montant
 tarif douanier Désignation des marchandises
 commun
 du prélèvement
 17.03 Mélasse, même décolorée 0
(') JO n" L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
(2) JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34.