Règlement (CE) n° 1852/2000 de la Commission du 30 août 2000 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
Type: Regulation | Date: 2000-08-30 | CELEX: 32000R1852

31.8.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 220/35
 RÈGLEMENT (CE) No 1852/2000 DE LA COMMISSION
 du 30 août 2000
 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le
 cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces
 actions.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
 (3) Les règles générales et les modalités d'application
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 prévues par l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92
portant organisation commune des marchés dans le secteur des et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no restitutions à l'exportation sont applicables mutatis
1666/2000 de la Commission (2), et notamment son article 13, mutandis aux opérations précitées.
paragraphe 2, troisième alinéa,
 (4) Les critères spécifiques à prendre en compte dans le
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre calcul de la restitution à l'exportation pour le riz
1995 portant organisation commune du marché du riz (3), sont définis à l'article 13 du règlement (CE)
modifié par le règlement (CE) no 1667/2000 (4), et notamment no 3072/95.
son article 13, paragraphe 3, (5) Les mesures prévues au présent règlement sont
 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire
 des dépenses résultant de la fourniture de produits agri-
 Article premier
 coles au titre de l'aide alimentaire (5), prévoit que relève
 du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et natio-
 section «garantie», la partie des dépenses correspondant nales prévues dans le cadre de conventions internationales ou
 aux restitutions à l'exportation fixées en la matière d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres
 conformément aux règles communautaires. actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions
 applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont
(2) Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour fixées conformément à l'annexe.
 les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin
 de permettre aux États membres de connaître le niveau Article 2
 de participation communautaire au financement des
 actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2000.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
 État membre.
 Fait à Bruxelles, le 30 août 2000.
 Par la Commission
 Günter VERHEUGEN
 Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission du 30 août 2000 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des
 céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 (en EUR/t)
 Montant
 Code produit
 des restitutions
 1001 10 00 9400 0,00
 1001 90 99 9000 6,50
 1002 00 00 9000 37,00
 1003 00 90 9000 0,00
 1004 00 00 9400 35,00
 1005 90 00 9000 38,00
 1006 30 92 9100 115,00
 1006 30 92 9900 115,00
 1006 30 94 9100 115,00
 1006 30 94 9900 115,00
 1006 30 96 9100 115,00
 1006 30 96 9900 115,00
 1006 30 98 9100 115,00
 1006 30 98 9900 115,00
 1006 30 65 9900 115,00
 1006 40 00 9000 —
 1007 00 90 9000 38,00
 1101 00 15 9100 9,00
 1101 00 15 9130 9,00
 1102 20 10 9200 53,20
 1102 20 10 9400 45,60
 1102 30 00 9000 —
 1102 90 10 9100 0,00
 1103 11 10 9200 0,00
 1103 11 90 9200 0,00
 1103 13 10 9100 68,40
 1103 14 00 9000 —
 1104 12 90 9100 52,36
 1104 21 50 9100 0,00
 NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de
 la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.