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Article 348 C
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

I. - 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.

 Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.

 2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

 II. - Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et 1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.

 III. - 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.

 2. La commission réside à Paris.

 3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris.

 IV. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.
Avis

 Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris 15e, 5, rue Paul-Barruel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris 15e, 5, rue Paul-Barruel.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'IPECA Garanties.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Article 419 A
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Le pouvoir de statuer sur les demandes tendant à une transaction remise ou modération en matière de contributions indirectes est exercé :

par le directeur des services fiscaux lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou en l'absence d'une telle base le montant des amendes n'excèdent pas 200.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre;

par le directeur général quel que soit le montant des amendes lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100.000 F;

par le ministre dans les autres cas.
Article 41
Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

L'article 166 du code des marchés publics est complété par les dispositions suivantes :
« VI. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
« Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.
« La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut ni porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
« La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres candidats par l'entité adjudicatrice.
« La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 et indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté d'élimination est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
« VII. ― Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
« En cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
« Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
« Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 80.
« Le marché est alors notifié et un avis d'attribution est publié.
« A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés. »
Article 187
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :

– 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;

Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;

– 21 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

– 30 % pour tous les autres revenus. Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent 1 peuvent demander le remboursement de l'excédent du montant de la retenue à la source effectivement acquittée qui excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des revenus mentionnés au premier alinéa de l'article 117 bis et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A sur ces autres revenus.

2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
Article 894
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Est fixé à 3,60 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit proportionnel de timbre applicable :

1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ;

2° Aux billets et obligations non négociables ;

3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.

NOTA:

Modifié par l'article 2 du décret n° 56-662 du 6 juillet 1956 portant fixation du taux de divers droits de timbre et de l’impôt sur les opérations de bourse dans les bourses de valeur, JORF du 7 juillet 1956, p. 6303.
Décret n°2022-39 du 17 janvier 2022
Annexe

ANNEXE

Conformément à l'article 17 du présent accord, lorsque la prise en charge financière des frais relatifs à la participation des membres du personnel d'une Partie aux activités s'effectue par voie de remboursement, les autorités compétentes des Parties procèdent selon les modalités suivantes :
a) les services compétents de chaque Partie désignent un point de contact (ci-après « POC ») habilité à émettre ou à recevoir des factures. Ses coordonnées sont précisées dans un arrangement technique ou document conjoint de procédure conclu entre les autorités compétentes des Parties. Le POC est chargé du suivi des dispositions relatives aux aspects financiers du soutien fourni entre les Parties et communique à l'autre Partie les coordonnées des personnes habilitées à émettre ou à recevoir des factures ;
b) les services compétents de la Partie d'accueil conservent les registres administratifs et financiers nécessaires à l'établissement des états de remboursement du soutien apporté à la Partie d'envoi ;
c) à l'exception des produits pétroliers, les équipements et services fournis à titre onéreux par la Partie d'accueil à la Partie d'envoi sont facturés au prix d'acquisition pour les biens et au prix de revient pour les services ;
d) les tarifs sont précisés si nécessaire par la Partie d'accueil au sein de l'arrangement technique ou du document conjoint de procédure mentionné au point a. Dans l'hypothèse où une ressource (équipement, bien ou service) initialement prévue n'est pas mobilisée, et sous réserve qu'elle soit réutilisable ultérieurement par la Partie d'accueil, les coûts y afférant ne sont pas facturés à la Partie d'envoi ;
e) les services compétents de la Partie d'accueil adressent les factures au POC de la Partie d'envoi en langue française. Les paiements sont effectués en Euros ou en Francs suisses en fonction de la monnaie indiquée sur la facture. Si les coordonnées bancaires ne sont pas précisées par l'arrangement technique ou le document conjoint de procédure mentionné au point a, la facture indique les coordonnées bancaires du compte sur lequel le paiement est effectué ;
f) la Partie d'envoi s'acquitte des factures dans un délai de soixante (60) jours après la date de leur réception ;
g) concernant les produits pétroliers, les services compétents de la Partie d'accueil dressent - au regard des bons de délivrance établis par son dépôt livrancier - un dossier de facturation qui est transmis au POC de la Partie d'envoi. Le règlement est adressé au POC de la Partie d'accueil ;
h) toute facture résultant d'un contrat conclu entre la Partie d'envoi et un fournisseur civil de biens ou de services est réglée directement par la Partie d'envoi au fournisseur civil, sans intervention de la Partie d'accueil. La Partie d'accueil ne signe pas de contrat au nom et pour le compte de la Partie d'envoi.
Règlement (CEE) n 2378/76 de la Commission, du 30 septembre 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Type: Regulation | Date: 1976-10-01 | CELEX: 31976R2378

1 . 10 . 76 Journal officiel des Communautés européennes N 0 L 268 / 33
 REGLEMENT (CEE) N° 2378/76 DE LA COMMISSION
 du 30 septembre 1976
 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES, conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
 en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966 , portant établissement d'une organisa­ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le Article premier
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4, Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
 n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article règlement.
27 du règlement n0 136/66/ CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n° 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2286/76 (4) ; Article 2
considérant que l'application des règles et modalités Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux 1976 .
 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre .
 Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1976.
 Par la Commission
 P. J. LARDINOIS
 Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/ 66 .
(2 ) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5.
(3 ) JO n» L 192 du 16 . 7 . 19 /6, p. 17 .
(*) JO n« L 258 du 22 . 9 . 1976, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 268 /34 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 10 . 76
 ANNEXE
 du règlement de la Commission , du 30 septembre 1976, fixant le montant de l'aide dans le
 secteur des graines oléagineuses
 Montants de laide applicables à partir du l tr octobre 1976 pour les graines de colza et de navette
 (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
 (UC/ 100 kg)
 Graines de colza et navette Tournesol
 Montants de l'aide 8,546 5,783
 Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
 — pour le mois d'octobre 1976 8,546 5,783
 — pour le mois de novembre 1976 8,694 6,138
 — pour le mois de décembre 1976 8,842 6,636
 — pour le mois de janvier 1977 8,990 6,924
 — pour le mois de février 1977 9,073
 — pour le mois de mars 1977 9,377 -
Article R427-2
Code des assurances
Partie réglementaire

Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir :

1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 :

a) Les charges d'indemnisation ;

b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;

c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;

2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 :

a) Les charges d'indemnisation ;

b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;

c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;

3° Les frais bancaires et financiers ;

4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7.
Article 290 sexies
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération, y compris celles qui réalisent des opérations en suspension du paiement de la taxe, doivent mentionner sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu, le numéro d'identification qui leur est attribué par le service des impôts.

 Elles sont, en outre, tenues de mentionner sur ces documents si elles sont redevables de plein droit ou, dans le cas contraire, la date d'effet de l'autorisation qui leur est accordée ainsi que l'autorité administrative dont elle émane.

 Enfin, elles doivent mentionner sur ces mêmes documents si les opérations sont réalisées en suspension du paiement de la taxe.
Code

Art. L. 245-4. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice après avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et avant la date d'entrée en application de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232-1 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, de bénéficier du maintien de l'allocation compensatrice jusqu'au terme de la période pour laquelle elle a été attribuée. Deux mois avant le terme de la période susmentionnée, le président du conseil général examine, dans les conditions fixées par le chapitre 2 du titre III du présent livre, si cette personne peut bénéficier de la prestation spécifique dépendance. Pour la personne mentionnée au présent article qui opte en faveur du maintien de l'allocation compensatrice, le contrôle d'effectivité de l'aide s'effectue dans les mêmes conditions que pour celui mis en oeuvre dans le cadre de la prestation spécifique dépendance mentionnée l'article L. 232-1.
Décret n°93-265 du 26 février 1993

Art. 12. - 1. Le premier alinéa de l’article L. 26 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Les agents de l’administration peuvent intervenir... ». (Le reste sans changement.)
Au deuxième alinéa de l’article L. 235 du livre des procédures fiscales, les mots : « le directeur des services fiscaux » et « l˜administration des impôts » sont respectivement remplacés par les mots : « l˜administration » et « le service désigné par décret ».
Au premier alinéa de l’article L. 236 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 26, L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales.
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l’article 298 bis du code général des impôts et de l’application de l’article 290 quater du même code.
Arrêté du 11 mai 2000

 Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 11 mai 2000, sont approuvés les statuts de la Banque calédonienne d'investissement (BCI).

 Les statuts de la Banque calédonienne d'investissement peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial
Série: RPPM | Division: PVBMI | En vigueur depuis: 2019-12-20 | Identifiant: BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20

L’article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du
code général des impôts (CGI).
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ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
2

Au sein de l'article 3.4, après le tableau déterminant le taux des cotisations pour les salariés non cadres est ajouté l'alinéa suivant :

« Les partenaires sociaux définiront, en tant que de besoin, le taux d'appel pour les cotisations des salariés non cadres nécessaire pour assurer l'équilibre financier durable du régime gérés par les institutions recommandées à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 2016.

Cette décision sera prise au plus tard le 30 septembre de chaque année, après présentation et justification des comptes, et prendra effet le 1er janvier de l'année suivante. »

Au sein de l'article 3.4 et après le tableau déterminant le taux des cotisations pour les salariés cadres est ajouté l'alinéa suivant :

« Les partenaires sociaux définiront, en tant que de besoin, le taux d'appel des cotisations pour les salariés cadres nécessaire pour assurer l'équilibre financier durable du régime gérés par les institutions recommandées à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 2016.

Cette décision sera prise au plus tard le 30 septembre de chaque année, après présentation et justification des comptes, et prendra effet le 1er janvier de l'année suivante. »
Article 3
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes.
 Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
RFPI - Limitation de l'application du dispositif « Ancien Malraux » au 31 décembre 2017 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 118)
Série: RFPI | En vigueur depuis: 2016-05-30 | Identifiant: ACTU-2016-00122

Série / Division :
RFPI - SPEC
Texte :
Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certains secteurs protégés, qui effectuent des travaux en
vue de la restauration complète de ces immeubles, peuvent imputer sur leur revenu global, sans limitation de montant, le déficit foncier résultant des dépenses afférentes à ces travaux, à l'exclusion
des intérêts d'emprunt, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.
Ce dispositif, dit « ancien Malraux », s'applique aux dépenses de restauration immobilière portant sur des
immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008.

L'article
118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 limite dans le temps l'application de ce dispositif, en le réservant aux dépenses éligibles payées jusqu'au 31 décembre 2017.
Le dispositif « Ancien Malraux » cessera donc de produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.
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Malraux » - Champ d'application
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Malraux » - Modalités et conditions d'application
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Malraux » - Obligations déclaratives - Cas de remise en cause
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale