Règlement (CEE) n 927/85 de la Commission, du 9 avril 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Type: Regulation | Date: 1985-04-10 | CELEX: 31985R0927

10. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/ 13
 REGLEMENT (CEE) N0 927/85 DE LA COMMISSION
 du 9 avril 1985
 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES, à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne, sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du n0 974/71 ("), modifié en dernier lieu par le règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des ment (CEE) n° 855/84 (12),
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4, change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation commune du rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n° 1025/84 (4), et notamment son ces cours de change étant ceux constatés le
article 12 paragraphe 4, 4 avril 1985 ;
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune (*), des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n0 2543/73 (*), et notamment son article 3, vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire, règlement (CEE) n0 1 579/74 (13), être modifiés confor­
 mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 768/85 Q, modifié en dernier lieu par le règlement Article premier
(CEE) n0 914/85 (8) ;
 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n° 1027/84 du produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 768/85 modifié,
commun ; sont modifiés conformément à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers : Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1985.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 9 avril 1985.
 Par la Commission
 Frans ANDRIESSEN
 Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(4) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
(5) JO n° 106 du 36. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .
f) JO n" L 86 du 27. 3 . 1985, p. U.
(8) JO n0 L 97 du 4. 4. 1985, p. 41 . (") JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15. H JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(10) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65. H JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 9 avril 1985, modifiant les prélèvements
 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
 (en Écus/t)
 Prélèvements
 Numéro
 du tarif douanier commun Pays tiers ACP ou PTOM
 (sauf ACP ou PTOM)
 11.01 G (2) 96,67 93,65
 1 1.02 A VII (2) 96,67 93,65
 1 1.02 B II d) (2) 149,92 146,90
 1 1.02 C VI O 149,92 146,90
 1 1.02 D VI (2) 96,67 93,65
 11.02 E II d) 2 (2) 171,30 165,26
 11.02 F VII (2) 96,67 93,65
 (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous-
 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
 produits ayant simultanément :
 — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
 rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
 ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
 seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
 tion 11.02 .