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Décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001

Art. 8. - Le décret du 29 mai 1998 susvisé est ainsi modifié :

 I. - A l'article 8 :

 Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

 « 7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale. »

 Au dernier alinéa, la référence : « aux 5, 8, 9 et 12 » est remplacée par une référence : « aux 5, 7, 8, 9 et 12 ».

 II. - A l'article 9 :

 Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :

 « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »

 Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 « Les délibérations portant sur les matières énumérées au 11 de l'article 8 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. »
Article 2
Décret n°2002-488 du 9 avril 2002

Un groupement sportif ne peut obtenir l'agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :
 a) Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association :
 Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
 - la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
 - la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
 - un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
 - les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
 b) Dispositions relatives à la transparence de la gestion :
 Les statuts doivent prévoir :
 - qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
 - que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
 - que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
 - que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
 c) Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
 Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.
 Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
1

Conformément à l'article D. 5122-46 du code du travail, cette indemnisation à hauteur de 75 % est déterminée sur l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-22, ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement.
Ces périodes doivent être, dans la mesure du possible, mises à profit pour engager des actions de formation professionnelle.
En contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'Unédic, l'employeur doit :
Tout d'abord, s'engager à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention (par exemple 6 mois si la convention dure 3 mois, art.D. 5122-51 du code du travail).
L'employeur s'engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel, en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d'activité partielle.
Par ailleurs, l'employeur devra rembourser à l'Etat les sommes perçues pour chaque salarié licencié pour motif économique ou mise à la retraite, ou bien encore en cas de départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Enfin, l'Etat devra reverser les sommes recouvrées à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour les heures indemnisées au-delà de la 50e heure.
Article 294
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane.

 2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien :

 1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ;

 2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;

 3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.

 3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d'un bien :

 1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ;

 2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;

 3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.
Article 46
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

I.-Au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion » sont remplacés par les mots : «, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n'est pas tenu compte ».
II.-Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
III.-A la fin du G du I de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l'emploi et les projets de recherche et développement et d'innovation. Il présente également les impacts estimés qu'auraient d'éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment :
1° A étendre la définition des jeunes entreprises innovantes à travers la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du même code et à prolonger de huit à dix ans la durée d'existence de l'entreprise, le cas échéant en compensant ces mesures par une suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 sexies A dudit code ;
2° A borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Article R174-16-4
Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans le cas où le montant de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'organisme chargé du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article 37 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
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 La cotisation au régime de retraite est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction.

 Toutefois en ce qui concerne les salaires bénéficiant par ailleurs du régime complémentaire de retraite institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, la cotisation est calculée sur la tranche de salaire soumise à la cotisation de sécurité sociale.

 Le taux global de la cotisation est fixée à 6 % de la rémunération telle qu'elle est définie ci-dessus.

 La répartition de la cotisation se fait sur la base de :

 - 3,75 % à la charge de l'employeur ;

 - 2,25 % à la charge du salarié.
Article 88
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 Toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue, dans les conditions et dans le délai prévus à l'article 87, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes, lorsqu'elles dépassent 300 F (1).

 (1) Voir annexe III, art. 39 A.
Article 1
Arrêté du 3 mai 2018
Annexe

Champ d'application.
§ 1er - Les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, à l'exclusion de l'article 4, § 1er, alinéas 4 à 6, et des articles 47, § 1er, alinéas 2 et 4, 47, § 2 et 3, 50, § 2 et 3, 51 à 59 du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :

- arrêté n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié par l'arrêté n° 85-143 du 21 mars 1985 ;
- arrêté n° 74-418 du 23 septembre 1974 ;
- arrêté n° 79-508 du 7 décembre 1979 ;
- ordonnance souveraine n° 2924-2010 du 12 octobre 2010 relative au recouvrement des cotisations d'assurance chômage par la Caisse de compensation des services sociaux prise par la Principauté de Monaco.

§ 2 - Sont également exclus de l'extension, pour les allocataires inscrits à Monaco ou les employeurs situés sur ce territoire, les articles 3, § 3 (pour les créateurs d'entreprise seulement), et 4, § 3, de la convention, ainsi que l'article 35 (pour les créateurs d'entreprise seulement) du règlement général annexé, lorsque la création dont il s'agit est envisagée sur le territoire monégasque.
Article 106
Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : « 15 250 EUR » et « 3 550 EUR » sont respectivement remplacées par les sommes : « 16 320 EUR » et « 3 785 EUR ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Article R214-176-3
Code monétaire et financier
Partie réglementaire

Un groupement forestier d'investissement peut fusionner avec une société d'épargne forestière ou autre groupement forestier d'investissement ou un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. Toutefois, la fusion ne peut pas conduire à ce qu'un groupement forestier d'investissement soit absorbé par un groupement forestier.
Article 67
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2004, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
 16 768 884 000Titre V : « Equipement »

16 410 633 000 EUR

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »

358 251 000 EUR


 Total

16 768 884 000 EUR

 II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2004, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
 2 333 158 000Titre V : « Equipement »

2 001 536 000 EUR

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »

331 622 000 EUR


 Total

2 333 158 000 EUR
Article 363 AH
Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

 Pour le blé tendre, l'orge et le maïs, la taxe comporte un taux de base dont le maximum est fixé à 1 % du prix d'intervention.

 Des compléments de taxe peuvent être appliqués aux livraisons effectuées par un même livreur au titre d'une même campagne et qui globalement excèdent 100 tonnes. Le taux de ces compléments, qui ne peut dépasser 0,67 % du prix d'intervention, peut lui-même faire l'objet, dans cette limite, d'une modulation en deux ou plusieurs tranches, selon les quantités globales livrées par chaque livreur au cours de la campagne.

 Dans le cas où les prix d'intervention des trois céréales ne sont pas identiques, le taux maximum des compléments de taxe ne peut excéder 0,67 % du prix d'intervention le moins élevé.

 La détermination des compléments de taxe se fait en tenant compte de toutes les livraisons taxées effectuées au titre de la campagne par un même livreur, quels que soient les lieux d'exploitation et de livraison, et déclarées par les collecteurs agréés conformément au décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits modifié et au décret du 21 novembre 1951 relatif aux obligations incombant aux organismes stockeurs de céréales.

NOTA:
.
Article L563-1-1
Code monétaire et financier
Partie législative

 Pour assurer l'application des recommandations émises par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le Gouvernement peut, pour des raisons d'ordre public et par décret en Conseil d'Etat, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les organismes financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 562-2 ou domiciliées, enregistrées ou ayant un compte auprès d'un établissement situé dans un Etat ou territoire mentionné au septième alinéa du même article.
Décret n°99-449 du 2 juin 1999

Art. 2. - L'article R. 123-49 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 « Art. R. 123-49. - I. - Les personnels mentionnés à l'article R. 123-48 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège, à l'exception des agents de direction et agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements et de leurs oeuvres sociales.

 « La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné.

 « II. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1 et sauf pour les agents relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-48, le ministre chargé de la sécurité sociale est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs oeuvres sociales ; la compétence pour agréer ou refuser d'agréer leurs agents comptables appartient conjointement au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

 « III. - L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour l'agréer ou refuser l'agrément. En l'absence de décision dans ce délai, l'intéressé est considéré comme agréé. Le délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé. »
Article L312-35-1
Code de la consommation
Partie législative nouvelle

Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être :



 a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;



 b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres :



 i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ;



 ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ;



 iii) La modification du taux d'intérêt ;



 iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ;



 v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.

NOTA:

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
Article 4
Arrêté du 28 décembre 2011

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 245 € et 365 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 366 € et 548 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 549 € et 733 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 734 € ;
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 245 € s'élève à 46 € ;
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Article 16
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
CHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES

L'article L. 118-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
 « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
 « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. »
Article 5
Décret n°2016-10 du 8 janvier 2016

Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label « investissement socialement responsable » pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification qu'elle choisit de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique, notamment, la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et son processus de contrôle interne, conformément au plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article 4.
Article 91 sexdecies
Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

 Pour l'application du 4 du II de l'article 167 bis du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque la situation du contribuable n'a pas été régularisée dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure adressée à son représentant.
Article 175
Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Titre II : CONTROLE INTERNE

La Caisse des dépôts et consignations élabore, au moins une fois par an, un rapport sur la mesure et la surveillance des risques qui permet d'appréhender globalement et de manière transversale l'ensemble des risques, en y intégrant les risques associés à ses activités bancaires et financières.
Ce rapport comprend notamment les informations communiquées à la commission de surveillance en application des articles 166 et 167.
Ce rapport comprend une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement. La Caisse des dépôts et consignations y présente l'évaluation, la mesure et le suivi de la sécurité des moyens de paiement qu'elle gère, au regard de ses éventuelles normes internes et des recommandations que la Banque de France ou le Système européen de banques centrales portent à sa connaissance.
Ce rapport peut être joint au rapport prévu à l'article 172.
Article D241-21
Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples

 L'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies l'ensemble des conditions suivantes :

 1. L'entrée en vigueur de la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

 2. Le dépôt de l'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice de l'allégement conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail ;

 3. La réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article D. 241-22, le cachet de la poste faisant foi.

 La déclaration mentionnée au 3 du présent article peut être adressée à l'organisme de recouvrement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 243-13.