RÈGLEMENT (CE) N° 452/95 DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Type: Regulation | Date: 1995-02-28 | CELEX: 31995R0452

1 . 3 . 95 IFR Journal officiel des Communautés européennes N0 L 45/61
 REGLEMENT (CE) N» 452/95 DE LA COMMISSION
 du 28 février 1995
 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne, doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (6), modifié en
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 Ç), être
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède, et notamment son article 11 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment
son article 12 paragraphe 4,
 Article premier
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­ du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (8),
ment (CE) n0 150/95 (4), modifié par le règlement (CE) n0 438/95 (9), et fixés à
 l'annexe du règlement (CE) n0 416/95, sont modifiés
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­ conformément à l'annexe.
tion des produits transformés à base de céréales et de riz
ont été fixés par le règlement (CE) n0 416/95 de la
Commission (*) ; Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit de
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1 995.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
 tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.
 Par la Commission
 Franz FISCHLER
 Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 . (é) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 . o JO n» L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(4) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 . (8) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
O JO n0 L 44 du 28. 2. 1 995, p. 40. H Voir page 32 du présent Journal officiel.
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 28 fevrier 1995, modifiant les prélèvements applicables
 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
 (en ecus/t)
 Prélèvements f)
 Code NC
 ACP
 Pays tiers
 (sauf ACP)
 1102 20 10 203,45 210,75
 1102 20 90 115,29 118,94
 1102 90 30 209,66 216,96
 1102 90 90 116,11 119,75
 1103 12 00 209,66 216,96
 1103 13 10 203,45 210,75
 1103 13 90 115,29 118,94
 1103 19 90 116,11 119,75
 1103 29 30 209,66 216,96
 1103 29 40 203,45 210,75
 1 103 29 90 116,11 119,75
 1104 12 10 118,81 122,46
 1104 12 90 232,96 240,25
 1104 19 50 203,45 210,75
 1104 19 99 204,89 212,19
 1104 22 10 10 (3) 118,81 122,46
 1104 22 10 90 (4) 209,66 213,31
 1104 22 30 209,66 213,31
 1104 22 50 186,37 190,01
 1 104 22 90 118,81 122,46
 1104 23 10 180,85 184,49
 1104 23 30 180,85 184,49
 1104 23 90 115,29 1 18,94
 1104 29 19 182,13 185,77
 1104 29 39 182,13 185,77
 1104 29 99 116,11 119,75
 1104 30 90 84,77 92,07
 1106 20 90 178,35 0 206,79
 1108 12 00 181,98 206,79
 1108 13 00 181,98 206,79
 1108 14 00 90,98 206,79
 1108 19 90 90,98 (2) 206,79
 1702 30 51 237,36 334,08
 1702 30 59 181,98 262,27
 1702 30 91 237,36 354,15
 1702 30 99 181,98 262,27
 1702 40 90 181,98 262,27
 1702 90 50 181,98 262,27
 1702 90 75 248,67 365,46
 1702 90 79 172,94 253,22
 2106 90 55 181,98 262,27
 2303 10 11 226,06 445,03
 (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
 — produite relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
 — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
 — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
 — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
 (') Code Tarie : avoine épointée.
 (4) Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointée ».
 Ç) Dans les conditions du règlement (CEE) n° 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
 français de l'île de la Réunion.