RÈGLEMENT (CE) N° 1905/96 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
Type: Regulation | Date: 1996-10-02 | CELEX: 31996R1905

N0 L 251 /6 FR Journal officiel des Communautés européennes 3 . 10 . 96
 REGLEMENT (CE) N° 1905/96 DE LA COMMISSION
 du 2 octobre 1996
 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne, ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19 Article premier
 paragraphe 4 deuxième alinéa, Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le (CE) n0 1842/96 modifié, sont modifiées conformément
 règlement (CE) n0 1842/96 de la Commission (3), modifié aux montants repris en annexe .
 par le règlement (CE) n° 1880/96 (4);
 Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n° 1842/96 aux données dont la Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1996.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
 tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1996.
 Par la Commission
 Franz FISCHLER
 Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n0 L 245 du 26. 9. 1996, p. 1 .
(4 JO n0 L 249 du 1 . 10 . 1996, p. 6.
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 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 2 octobre 1996, modifiant les restitutions à
 l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 Code produit Montant de la restitution (3)
 — écus/ 100 kg —
 1701 11 90 100 38,33 (')
 1701 11 90 910 38,26 (')
 1701 11 90 950 0
 1701 12 90 100 38,33 (')
 1701 12 90 910 38,26 (')
 1701 12 90 950 (2)
 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
 1701 91 00 000 0,4167
 — écus/ 100 kg —
 1701 99 10 100 41,67
 1701 99 10 910 42,03
 1701 99 10 950 42,03
 l — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
 1701 99 90 100 0,4167
 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
 rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
 applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
 (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
 (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
 QO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
 C) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
 (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
 conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
 n° 462/96 .