Règlement (CEE) n 2735/84 de la Commission, du 27 septembre 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
Type: Regulation | Date: 1984-09-28 | CELEX: 31984R2735

N° L 259/46 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 9 . 84
 RÈGLEMENT (CEE) N» 2735/84 DE LA COMMISSION
 du 27 septembre 1984
 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS importe également de tenir compte de la quantité de
EUROPÉENNES, céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
 de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
vu le traité instituant la Communauté économique d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
européenne, nauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du considérant que la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 la destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 Q,
 considérant que le correctif doit être fixé en même
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du temps que la restitution et selon la même procédure ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des tions ;
restitutions à l'exportation et aux çritères de fixation de
leur montant (3), considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des correctifs, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire, pour le calcul de ces derniers :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­ comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­ 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­ (CEE) n0 855/84,
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ; basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 change au comptant de chacune de ces monnaies,
 constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du rapport aux monnaies de la Communauté visées au
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­ tiret précédent, et du coefficient précité ;
portation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
par le règlement (CEE) n° 1027/84 (*), a permis la fixa­ le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
tion d'un correctif pour certains produits repris à présent règlement ;
l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 (*), a ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
établi les modalités de la préfixation de la restitution à céréales,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­ Article premier
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme
sur le marché mondial des possibilités et des condi­ Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
tions de vente des céréales concernées ainsi que du pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
malt ; que, conformément au même règlement, il graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à
 l'annexe.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. Article 2
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984. p. 15. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
(«) JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15. 1984.
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 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1984.
 Par la Commission
 Poul DALSAGER
 Membre de la Commission
 ANNEXE
 du règlement de la Commission, du 27 septembre 1984, fixant le correctif applicable à la
 restitution pour le malt
 1 "
 (en Écus/t)
 Courant 1 er terme 2* terme 3' terme 4e terme 5' terme
 Numéro du tarif douanier commun
 10 11 12 1 2 3
 11.07 A I a) 0 0 0 0 0 0
 11.07 A I b) 0 0 0 0 0 0
 11.07 A II a) 0 0 0 0 0 0
 11.07 A II b) 0 0 0 0 0 0
 11.07 B 0 0 0 0 0 0
 (en Écus/t)
 6* terme 7* terme 8' terme 9* terme 10' terme 11 ' terme
 Numéro du tarif douanier commun
 4 5 6 7 8 9
 11.07 A I a) 0 0 0 0 0 0
 11.07 A I b) 0 0 0 0 0 0
 11.07 A II a) 0 0 0 0 0 0
 11.07 A II b) 0 0 0 0 0 0
 11.07 B 0 0 0 0 0 0