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Code : code-voirie-routiere
Article L119-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-11 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages > Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport 
de marchandises par route 

I. - Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. La structure de la modulation est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la structure précédente est mise en œuvre. II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Les modulations de péages prévues au présent II sont applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le 24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse de leur part avant cette date. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. III. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque : 1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ; 2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péage concernés ; 3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique. IV. - Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. V. - Le cas échéant, en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.
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Article L119-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages > Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport 
de marchandises par route 

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 119-7 relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.
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Article L119-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages > Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes

Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
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Article L119-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages > Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière. Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations. Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Article L119-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-11 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages > Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes 

Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant cette date ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le 24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des conditions définies par décret. Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures, pour optimiser l'utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité routière. Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.
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Article L119-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-11 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages > Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes 

Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification. Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.
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Article L119-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-11 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages > Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes 

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.
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Article L119-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier 

Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des régions mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services et dont les dispositions relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions sont prévues par la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie et par la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
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Article L119-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs 

La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.
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Article L119-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs 

L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier. Le compte rendu de cette consultation est rendu public.
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Article L119-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs 

La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier. La région ou le département publie tous les deux ans les résultats de ces contrôles et, le cas échéant, adapte selon la même périodicité les niveaux de ces tarifs en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport.
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Article L119-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs 

Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.
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Article L119-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.
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Article L119-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.
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Article L119-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois avant l'institution ou la modification substantielle du tarif d'infrastructure mentionné au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments prévus au 1 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
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Article L119-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
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Article L119-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments requis en application du 3 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Pour le tarif des émissions de dioxyde de carbone, cette information intervient au moins six mois avant son institution ou sa modification substantielle.
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Article L119-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.
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Article L119-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  > Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues au 2 de l'annexe III bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, le recours à la faculté d'appliquer des tarifs supérieurs aux valeurs de références mentionnées au second alinéa de l'article L. 421-239 ou de l'article L. 421-240 du code des impositions sur les biens et services.
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Article L121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.

Les voies du domaine public routier national sont : 1° Les autoroutes ; 2° Les routes nationales. Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités. L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.
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Article L121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.

L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat .
Code : code-voirie-routiere
Article L121-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
Code : code-voirie-routiere
Article L121-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.

I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Code : code-voirie-routiere
Article L121-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.

L'Etat peut confier à un département, à une région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à une communauté urbaine, par convention et à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire et revêtant, compte tenu de son intérêt local, un caractère prioritaire pour la collectivité territoriale ou le groupement concerné. Dans le cas où le domaine routier d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d'être concerné par l'opération envisagée, l'avis conforme de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, exprimé par délibération, est requis. La convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe la durée. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Le refus opposé à une demande formulée en application du premier alinéa est notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a formulée. Dans les régions compétentes pour élaborer un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, la maîtrise d'ouvrage confiée à la région porte sur une voie qui constitue un itinéraire d'intérêt régional identifié dans ce schéma.
Code : code-voirie-routiere
Article L122-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales.

Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques.
Code : code-voirie-routiere
Article L122-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales.

Les propriétés riveraines des autoroutes n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-voirie-routiere
Article L122-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales.

Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-voirie-routiere
Article L122-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-14 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales.

Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.