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Code : code-voirie-routiere
Article R*123-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales.

L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.
Code : code-voirie-routiere
Article R*131-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental.

Les profils en long et en travers des routes départementales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. Sous les ouvrages d'art qui franchissent une route départementale un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de l'intérieur.
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Article R*131-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental.

Le président du conseil départemental peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
Code : code-voirie-routiere
Article R*131-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue dans les conditions fixées par la présente section. Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Le même arrêté précise : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ; 2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
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Article R*131-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du président du conseil départemental est publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes intéressées. Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, cet arrêté fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans la ou les communes intéressées.
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Article R*131-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.

I. - Un dossier d'enquête est déposé à la mairie de chacune des communes intéressées. Le dossier comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur. II. - Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des routes départementales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes de la route départementale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et, d'autre part, des limites projetées de la route départementale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.
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Article R*131-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.

Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
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Article R*131-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-22 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.

Les observations formulées par le public sont recueillies sur le ou les registres spécialement ouverts à cet effet. Le ou les registres, à feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
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Article R*131-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.

A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet, dans le délai d'un mois, au président du conseil départemental le dossier et le ou les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
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Article R*131-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.

Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 , cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret. Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
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Article R*131-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.

A l'extérieur des agglomérations le président du conseil départemental exerce les compétences qu'il tient de l'article L. 131-7 en matière de coordination des travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles fixées pour le maire aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4 .
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Article R*131-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.

Les dispositions des articles R. * 141-13 à R. * 141-21 relatives aux modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le département est substitué à la commune ; le conseil départemental et le président du conseil départemental sont substitués respectivement au conseil municipal et au maire ; 2° Pour l'application de l'article R. * 141-20 , les prix de référence sont ceux qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les prix constatés couramment dans le département.
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Article R*141-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.

L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants.
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Article R*141-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.

Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. Sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de l'intérieur.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.

Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
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Article R*141-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section. Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.
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Article R*141-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé.
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Article R*141-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Le dossier d'enquête comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur. Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites projetées de la voie communale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées                                   par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 3 : Publicité foncière.

Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.

Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4 .
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants. Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article R. * 141-14 ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l'article R. * 141-15 , de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie. Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure sur les parties de chaussées, accotements, trottoirs ou autres ouvrages concernés les travaux d'entretien liés aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée. Toutefois, par accord entre la commune et l'intervenant, il peut être décidé, dans des conditions et délais fixés par convention, que cet entretien est assuré par la commune.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16 , comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces sommes sont déterminées dans les conditions prévues aux articles R. * 141-19 , R. * 141-20 et R. * 141-21 .
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 , le montant des sommes qui leur sont dues est fixé d'un commun accord avec l'intervenant après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter. A défaut d'accord, ces sommes sont fixées par le conseil municipal. Dans le cas de travaux exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16 , les sommes dues à la commune peuvent être fixées par le conseil municipal sans que soit recherché l'accord de l'intervenant.
Code : code-voirie-routiere
Article R*141-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans le département. Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune, le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché.