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Code : code-voirie-routiere
Article R122-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 2 : Commission des marchés


I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 comprennent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue ; 2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L. 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R. 122-31 ; 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ; 4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ; 5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ; 6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions ; 7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38 , les conditions dans lesquelles la commission informe l'       Autorité de régulation des transports des conditions de passation et d'exécution des marchés ; 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables. II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l'       Autorité de régulation des transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés. L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité avant leur entrée en vigueur.
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Article R122-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 2 : Commission des marchés


Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants définis au I de l'article R. 122-39 .
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Article R122-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 2 : Commission des marchés


Le président de la commission transmet sans délai à l'       Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.
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Article R122-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 2 : Commission des marchés


La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application du 2° de l'article L. 122-33 . Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque année, à l'       Autorité de régulation des transports, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie.
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Article R122-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports

I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 , est conclu selon les modalités prévues au II : 1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ; 2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1 ; 3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ; 4° Le projet d'avenant à un marché ne relevant pas du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà des seuils suivants : a) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-12, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ; b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1. En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants ultérieurs. II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des transports, les informations qu'elle définit. Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l' article R. 2122-1 du code de la commande publique , ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à l'article R. 2183-1 du même code.
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Article R122-39-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports

Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article. Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
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Article R122-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 1 : Passation des contrats

La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 122-23 , à l'exception des contrats suivants : 1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ; 2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l' article L. 1210-1 du code de la commande publique . Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés au 2°.
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Article R122-40-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 1 : Passation des contrats

Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant. Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
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Article R122-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-13 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 1 : Passation des contrats

La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ; 2° Les dispositions des articles R. 3113-1 , R. 3114-1 à R. 3114-4 , R. 3131-1 à R. 3131-4 , R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ; 3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; 4° Les critères mentionnés aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code sont pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants : a) La qualité des services rendus aux usagers ; b) La qualité technique et environnementale ; c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ; d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de sources d'énergie usuelles, au sens de l'article D. 122-46-1 , la politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations ; 5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
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Article R122-41-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 1 : Passation des contrats

Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation. Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l' article R. 3131-1 du code de la commande publique , à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession.
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Article R122-41-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-13 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 1 : Passation des contrats

Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1 , la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat.
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Article R122-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 2 : Procédure d'agrément


Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27 , dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à : 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ; 2° La cession du contrat à un autre exploitant. L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1 . Il peut être renouvelé.
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Article R122-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-13 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 2 : Procédure d'agrément


I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports. Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article R. 122-41-2 , le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports, et de deux mois à défaut d'avis favorable de cette autorité. Passés ces délais, l'agrément est réputé accordé. III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non limitatifs suivants : 1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ; 2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard des critères définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ; 3° L'avis de l'Autorité de régulation des transports prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ; 4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées. IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports dans un délai d'un mois après signature. V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière nationale. VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré : 1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ; 2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.
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Article R122-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 2 : Procédure d'agrément


L'avis de l'       Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43 . Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier. Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27 , l'avis est réputé donné.
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Article R122-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 2 : Procédure d'agrément


L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
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Article D122-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public


L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
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Article D122-46-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 > Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public

Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère commercial. Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à moteur en circulation. Un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale définit le niveau de service minimal en fonction de la fréquentation des installations ainsi que les conditions, notamment d'application dans le temps, dans lesquelles les délégataires du service public autoroutier sont tenus d'assurer le niveau de service minimal requis.
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Article R122-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports

Les rapports et synthèses de l'       Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication. Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21.
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Article R122-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 7 : Redevance domaniale.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante : R = (R 1 + R 2) x 0,3, où : R 1 = V x 1 000 x L ; R 2 = 0,055 × CA ; V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l'article 1518 bis de ce même code ; L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ; CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant l'année du versement. Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des impôts compétent chargé des recettes domaniales.
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Article R*123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement.

Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
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Article R*123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-06 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement.

I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral. II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3 , le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.
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Article R*123-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement.

L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 131-3 dudit code, une notice explicative. Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.
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Article R*123-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement.

Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et suivants du titre Ier du même code. Toutefois le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un dossier comprenant les copies certifiées conformes : a) De l'acte approuvant le plan d'alignement ; b) D'un extrait du plan d'alignement se rapportant aux immeubles bâtis à exproprier ; c) De l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date.