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Code : code-voirie-routiere
Article L151-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route. Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique. Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable. Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.
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Article L151-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L151-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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Article L151-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.
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Article L152-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre II : Déviations.

Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.
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Article L152-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre II : Déviations.

Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
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Article L153-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales.

L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit. Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement. En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire. Le produit du péage couvre ses frais de perception.
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Article L153-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales.

L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L. 153-5 : -par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ; -par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
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Article L153-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales.

En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
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Article L153-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales.

L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés.
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Article L153-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-14 00:00:00
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales.

Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.
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Article L153-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1.
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Article L153-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art.

Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-5 ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes.
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Article L153-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 2 : Dispositions particulières.

Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008 .
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Article L153-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 2 : Dispositions particulières.

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972 .
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Article L153-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 2 : Dispositions particulières.

La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 , le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville. Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2 , ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.
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Article L154-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre IV : Véloroutes


Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances. Elles ont notamment pour support des voies appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. Elles empruntent tout type de voie adapté à la circulation des cyclistes et bénéficient d'un jalonnement continu.
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Article L161-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre Ier : Chemins ruraux.

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
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Article L161-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre Ier : Chemins ruraux.

Les dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-7 , L. 114-8 , L. 115-1 , L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.
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Article L162-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
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Article L162-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.

Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural .
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Article L162-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.

Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont applicables aux chemins et sentiers d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation publique.
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Article L162-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 3 : Autres voies privées.

Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section.
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Article L162-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 3 : Autres voies privées.

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme .
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Article L162-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-02 00:00:00)
Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 3 : Autres voies privées.

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet. Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.
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Article L171-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.

Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux voies publiques et privées de la ville de Paris, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
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Article L171-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 , en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.
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Article L171-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
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Article L171-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains. Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes. Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits en ce qui concerne les supports des appareils de signalisation.
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Article L171-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire.
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Article L171-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
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Article L171-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
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Article L171-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification. Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien. Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci doit être renouvelé. En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux intéressés, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.
Code : code-voirie-routiere
Article L171-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou de signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.
Code : code-voirie-routiere
Article L171-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.
Code : code-voirie-routiere
Article L171-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.
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Article L171-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 1 : Assainissement d'office.

Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, dans les conditions ci-après indiquées, les travaux de premier établissement et les grosses réparations nécessaires pour l'application des lois et règlements prévus à l'article L. 162-6 . Si les travaux ont déjà fait l'objet d'un arrêté d'injonction pris en application des articles L. 26 et suivants du code de la santé publique et de la loi du 22 juillet 1912 précitée et devenu exécutoire, le maire adresse par lettre recommandée, aux propriétaires ou à leur syndic s'il en a été désigné un, une mise en demeure d'avoir à les exécuter dans un délai qu'il fixe ; cette mise en demeure mentionne qu'à défaut d'exécution dans le délai indiqué ces travaux seront exécutés d'office aux frais des intéressés. A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé, sans autre formalité, à l'exécution d'office. S'il n'a pas été pris d'arrêté d'injonction et si une intervention d'urgence est nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire par arrêté et faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux de réparation ou de consolidation, à caractère sommaire et conservatoire, reconnus indispensables ainsi que, dans les voies ouvertes à la circulation publique et dont la liste a été établie par voie d'arrêté, les travaux reconnus nécessaires à la sécurité de la circulation. Il rend compte de son intervention à la commission des logements insalubres.