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Code : code-voirie-routiere
Article R*141-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.
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Article R*141-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
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Article R141-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite 

Pour l'application de l'article L. 141-13 , est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : 1° Il dessert un point d'arrêt prioritaire au sens de l' article L. 1112-1 du code des transports , figurant sur la liste établie par l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports mentionnée à l'article D. 1112-9 du même code ; 2° Il permet de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante ou vers un pôle d'échange au sens de l' article D. 1112-8 du code des transports ; 3° Il permet de desservir ou d'entamer un itinéraire vers un pôle générateur de déplacements ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées au sens de l' article D. 1112-8 du code des transports . Lorsque l'application des critères ainsi définis ne conduit pas à identifier un itinéraire principal, l'autorité en charge de la collecte en détermine au moins un, en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire.
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Article R141-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite 

En vue d'assurer la collecte de données harmonisées relatives à l'accessibilité des itinéraires mentionnés à l'article R. 141-23 , la description d'accessibilité de ces itinéraires s'effectue conformément au standard de données pertinent validé par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. L'échange de données sur l'accessibilité de ces itinéraires est réalisé selon le format de référence pertinent pour garantir l'interopérabilité de ces données avec les données relatives à l'accessibilité des transports, requise par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, dans les conditions prévues aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités techniques et l'organisation de la collecte et le format d'échanges applicable.
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Article R141-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite 

Les personnes chargées de la collecte des données mentionnées à l'article L. 141-13 communiquent à la commission communale pour l'accessibilité et, le cas échéant, à la commission intercommunale pour l'accessibilité, prévue à l' article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales , les principaux itinéraires pédestres déterminés selon les critères définis à l'article R. 141-3 et leurs descriptifs. L'ensemble des données objet de la collecte est également transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports.
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Article R141-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite 

Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres visés à l'article L. 141-13 ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et est responsable de la fourniture des données selon les dispositions du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports .
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Article R151-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
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Article R*151-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.
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Article R*151-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou à l'article R. 134-23 du même code : 1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ; 2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ; 3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits. Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique peut être effectuée conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux. Le dossier soumis à l'enquête est constitué conformément à l'alinéa précédent.
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Article R*151-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès. Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express.
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Article R*151-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration, l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications. S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont confondues. III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
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Article R*151-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants : 1° Une notice explicative ; 2° Un plan de situation ; 3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.
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Article R*151-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.
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Article R152-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-03-04 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre II : Déviations.

Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l' article L. 110-3 du code de la route .
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Article R*152-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre II : Déviations.

I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 : 1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ; 2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications. L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l' article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver d'accès. II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la déviation.
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Article R*153-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-12-19 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales.

Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des communes, groupements de communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes : 1. Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés ; 2. Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation tel que constaté au jour de la délibération de l'assemblée délibérante des communes, groupements de communes ou départements se prononçant sur le recours à un péage, ou, pour l'Etat, au jour de la décision d'instituer un péage, et l'index TP 01 applicable à la date du 1er janvier 2009.
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Article R*153-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales.

L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal est, conformément à l'article L. 153-5, autorisée par décret en Conseil d'Etat au vu d'un dossier comportant la déclaration d'utilité publique des travaux et les délibérations du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de communes : 1° Décidant la réalisation de l'ouvrage ; 2° Précisant les conditions dans lesquelles sera assurée soit la couverture des charges de remboursement des emprunts garantis ou contractés par la commune ou le groupement de communes pour la construction de l'ouvrage, soit la couverture des charges d'exploitation et d'entretien ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire assurant l'exploitation de l'ouvrage d'art ; 3° Approuvant un plan de financement lorsque l'ouvrage doit être construit ou exploité en régie ou les projets de convention de concession et de cahier des charges lorsque la construction ou l'exploitation de l'ouvrage est confiée à un concessionnaire ; 4° Fixant les tarifs des redevances ainsi que les modalités de leur application. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au présent article est pris sur le rapport des ministres chargés de l'économie, des collectivités locales et de la voirie routière nationale.
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Article R*153-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 2: Dispositions particulières.

Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
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Article R*161-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre Ier : Chemins ruraux.

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime .
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Article R*161-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre Ier : Chemins ruraux.

Les dispositions des articles R. * 113-1 , R. * 115-1 à R. * 115-4 et R. * 141-12 à R. * 141-21 sont applicables aux chemins ruraux.
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Article R*162-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
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Article R*162-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 3 : Autres voies privées.

L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme .
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Article R*163-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre III : Dispositions communes.

Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
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Article R*171-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code : code-voirie-routiere
Article R*171-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.
Code : code-voirie-routiere
Article R*171-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

L'enquête prévue à l'article L. 171-7 se déroule dans les conditions ci-après. Le dossier d'enquête indique les propriétés privées où il doit être placé des supports, des canalisations ou des appareillages. Il est déposé à la mairie de l'arrondissement où ces propriétés sont situées. Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d'arrondissement et inséré dans l'un des journaux publiés dans la ville de Paris. Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. A l'expiration du délai il arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.
Code : code-voirie-routiere
Article R*171-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.
Code : code-voirie-routiere
Article R*171-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques.

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
Code : code-voirie-routiere
Article R*171-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées.

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14 , se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Code : code-voirie-routiere
Article R*171-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées.

L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.
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Article R*171-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-09-08 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 3 : Coordination des travaux.

Le calendrier des travaux prévu aux articles L. 115-1 et R. * 115-2 est établi par le maire après avis du préfet de police.
Code : code-voirie-routiere
Article R172-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil .
Code : code-voirie-routiere
Article R*173-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-30 00:00:00)
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.