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Code : code-voirie-routiere
Article L122-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé. Les concessionnaires d'autoroutes, les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la fréquentation du réseau.
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Article L122-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-02-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ; 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ; 3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.
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Article L122-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.

L'       Autorité de régulation des transports définit : 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ; 2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.
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Article L123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales.

Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
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Article L123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement.

Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée. L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.
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Article L123-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-11-29 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement.

Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Article L123-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement.

Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
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Article L123-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1996-02-20 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement.

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales .
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Article L123-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement.

Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables. Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
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Article L123-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1996-02-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement.

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l' article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales .
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Article L123-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.
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Article L131-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique.

Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 .
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Article L131-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique.

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret. Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.
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Article L131-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique.

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.
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Article L131-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique.

Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes. Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.
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Article L131-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique.

La délibération du conseil départemental  décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
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Article L131-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1996-02-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique.

Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l' article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
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Article L131-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique.

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental  exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1 . Le conseil départemental  exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11 . En cas d'urgence, le président du conseil départemental  peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales. Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.
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Article L131-7-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-09 00:00:00)
Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique.

En  dehors des agglomérations, le président du conseil départemental  exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant  constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences  attribuées au maire par l' article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales .
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Article L131-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique.

Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
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Article L141-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique.

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 .
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Article L141-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1996-02-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l' article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales .
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Article L141-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.
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Article L141-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
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Article L141-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.
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Article L141-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
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Article L141-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
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Article L141-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1996-02-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 2 : Entretien des voies communales.

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l' article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales .
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Article L141-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 2 : Entretien des voies communales.

Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
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Article L141-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.
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Article L141-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation est de sa compétence. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L141-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
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Article L141-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l' article L. 300-1 du code de l'urbanisme , les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l' article L. 1112-1 du code des transports . Les organismes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont informés par les régions et autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du même code de la localisation des points d'arrêt prioritaires. Ils fournissent l'identifiant unique et la localisation des dispositifs installés sur leurs infrastructures qui diffusent des informations à proximité par radiofréquence. Les données collectées sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Article L151-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.

Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.