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Code : code-urbanisme
Article A520-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux.
Code : code-urbanisme
Article A520-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.
Code : code-urbanisme
Article A520-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.
Code : code-urbanisme
Article A520-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.
Code : code-urbanisme
Article A520-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs. Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.
Code : code-urbanisme
Article A520-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-urbanisme
Article A611-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

La commission départementale d'urbanisme se réunit au moins une fois par trimestre.
Code : code-urbanisme
Article A611-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

La date et le lieu des séances de la commission sont fixés par le préfet. L'ordre du jour est arrêté par le préfet. Il est envoyé, ainsi que les convocations, aux membres de la commission au moins cinq jours avant la date fixée pour la séance. L'ordre du jour est adressé avant la séance aux administrations publiques qui ne sont pas représentées en permanence au sein de la commission, afin de leur permettre de désigner des délégués qui, en application du premier alinéa de l'article R. 611-3, ont accès aux séances avec voix consultative.
Code : code-urbanisme
Article A611-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

La commission ne peut valablement délibérer que si huit au moins de ses membres assistent à la séance. En cas d'empêchement les membres énumérés à l'article R. 611-2 (1.) peuvent se faire suppléer par un de leurs collaborateurs agréé par le préfet. Lorsque le nombre des membres présents est inférieur à huit, la séance est renvoyée à une date que fixe le préfet, dans la limite d'un délai maximum de quinze jours ; les avis émis sont alors valables, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-urbanisme
Article A611-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Lorsque le préfet le juge utile, il confie les affaires soumises à l'examen de la commission à un ou plusieurs rapporteurs qui sont choisis soit parmi les membres de la commission, soit parmi les rapporteurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 611-3.
Code : code-urbanisme
Article A611-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Les procès-verbaux des séances de la commission sont signés par le président. Ils font mention des membres présents et des avis émis par la commission. Ils sont communiqués aux membres de la commission. Les copies et extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par le secrétaire.
Code : code-urbanisme
Article A611-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les rapporteurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 611-3 ont accès avec voix consultative aux séances auxquelles ils sont convoqués.
Code : code-urbanisme
Article A611-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les dispositions des articles A. 611-1 à A. 611-6 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article A612-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Sont membres de la conférence permanente du permis de construire instituée dans les départements situés en dehors de la région d'Ile-de-France : Le préfet ou le secrétaire général, président ; Le directeur départemental de l'équipement ; Le directeur départemental de l'agriculture ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; L'architecte des bâtiments de France ou des monuments historiques ; Le vice-président de la commission départementale des sites ; L'inspecteur d'académie ; L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports.
Code : code-urbanisme
Article A612-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les membres de la conférence peuvent se faire remplacer par un suppléant nominativement désigné par arrêté du préfet.
Code : code-urbanisme
Article A612-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Le président de la conférence peut entendre, pour les affaires qui les concernent, toutes autorités ou personnes compétentes pour émettre un avis sur ces affaires.
Code : code-urbanisme
Article A612-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article A612-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-10-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Sont membres de la conférence permanente du permis de construire du département de Paris. Le préfet de Paris ou le secrétaire général, président ; Le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris ; Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ; L'inspecteur d'académie ; Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; Le directeur de la protection et de la sécurité du public de la préfecture de police ; Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.
Code : code-urbanisme
Article A612-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Sont membres de la conférence permanente du permis de construire dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de Seine-et-Marne ; Le préfet ou le secrétaire général, président ; Le directeur départemental de l'équipement ; Le directeur départemental de l'agriculture ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; L'architecte des bâtiments de France ou des monuments historiques ; Le vice-président de la commission départementale des sites ; L'inspecteur d'académie ; L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports ; Le directeur de la division Urbanisme du service régional de l'équipement de la région d'Ile-de-France. Sont également membres de la conférence pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : Le directeur de l'hygiène et de la sécurité de la préfecture de police ; Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.
Code : code-urbanisme
Article A612-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les membres de la conférence peuvent se faire remplacer par un suppléant nominativement désigné par arrêté du préfet.
Code : code-urbanisme
Article A612-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Le président de la conférence peut entendre, pour les affaires qui les concernent, toutes autorités ou personnes compétentes pour émettre un avis sur ces affaires.
Code : code-urbanisme
Article A612-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.
Code : code-urbanisme
Article A613-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Le comité d'aménagement de la région d'Ile-de-France se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le président peut convoquer le comité toutes les fois qu'il le juge utile.
Code : code-urbanisme
Article A613-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

La date et le lieu des séances du comité sont fixés par le président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président sur la proposition du chef du service régional de l'équipement de la région d'Ile-de-France. L'ordre du jour ainsi que les convocations sont envoyés aux membres du comité au moins dix jours avant la date fixée pour la séance.
Code : code-urbanisme
Article A613-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Le comité ne peut valablement émettre d'avis que si douze au moins de ses membres participent à la séance. Lorsque le nombre des membres présents est inférieur à douze, la séance est renvoyée à une date que fixe le président de séance dans la limite d'un délai maximum de quinze jours. Les avis émis sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents à la séance reportée. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-urbanisme
Article A613-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les membres du comité visé au 3. et au 4. de l'article R. 613-6 ne peuvent participer aux délibérations concernant des affaires dont ils ont eu à connaître dans l'exercice de leurs activités professionnelles privées.
Code : code-urbanisme
Article A613-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les affaires dont le comité est saisi, conformément aux dispositions de l'article R. 613-4, par le préfet de la région font l'objet d'un exposé du chef de service régional de l'équipement. Lorsque le président le juge utile, il peut en confier l'étude à un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du comité ou parmi des fonctionnaires de catégorie A.
Code : code-urbanisme
Article A613-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils font mention des membres présents et des avis émis. Ils sont communiqués aux membres du comité. Les copies et extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par le secrétaire du comité.
Code : code-urbanisme
Article A613-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Il est institué une commission permanente présidée par le conseiller d'Etat, vice-président du comité. La commission permanente comprend quatorze membres désignés au sein du comité par le préfet de la région d'Ile-de-France dont au moins un membre choisi dans chacune des catégories visées au 1., 2., 3. et 4. de l'article R. 613-6, le représentant du ministre de l'intérieur et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article A613-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

La commission permanente ne peut émettre valablement des avis au nom du comité d'aménagement de la région d'Ile-de-France, en application de l'article R. 613-8 (5. alinéa), que si la moitié de ses membres participent à la séance.
Code : code-urbanisme
Article A613-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les dispositions des articles A. 613-2, A. 613-4, A. 613-5 et A. 613-6 sont applicables à la commission permanente. Il est rendu compte, au début de chaque séance du comité, des avis donnés par la commission permanente en exécution de la délégation qu'elle a reçue du comité.
Code : code-urbanisme
Article A613-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.
Code : code-urbanisme
Article A614-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs > Chapitre  IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils

Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction publique. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné. Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués conformément aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique . Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à l' article L. 122-3 du code général de la fonction publique .
Code : code-urbanisme
Article A614-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs > Chapitre  IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir : -pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ; -pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944. Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-urbanisme
Article A614-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs > Chapitre  IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils

Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.
Code : code-urbanisme
Article A614-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses >  Titre Ier : Organismes consultatifs > Chapitre  IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent                                      être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.
Code : code-urbanisme
Article A431-10 Annexe (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Annexes > Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.


Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques (à joindre à la demande de permis de construire en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article  L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /..... Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : a confié à la société de contrôle :, une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° : en date du :.... /.... /.... Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /..., sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation. Date Signature