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Code : code-urbanisme
Article R*600-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Code : code-urbanisme
Article R*600-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 .
Code : code-urbanisme
Article R*600-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
Code : code-urbanisme
Article R*600-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
Code : code-urbanisme
Article R600-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
Code : code-urbanisme
Article R600-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.
Code : code-urbanisme
Article R600-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.
Code : code-urbanisme
Article R610-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre Ier : Infractions et sanctions > Section 1 :  Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.
Code : code-urbanisme
Article R610-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre Ier : Infractions et sanctions > Section 1 :  Assermentation des agents chargés de constater les infractions

En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment. Une nouvelle décision d'habilitation est  cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents  commissionnés par les maires.
Code : code-urbanisme
Article R610-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre Ier : Infractions et sanctions > Section 1 :  Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du   tribunal judiciaire.
Code : code-urbanisme
Article R*620-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre II : Dispositions diverses

Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.
Code : code-urbanisme
Article R620-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre II : Dispositions diverses

Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Code : code-urbanisme
Article R*700-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-urbanisme
Article R*700-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les formalités de publicité relatives à une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux prévues notamment aux articles R. * 130-17, R. * 142-5 , R. * 211-2 , R. * 212-2, R. 212-2-1 et R. * 332-25 sont remplacées par une mention en caractères apparents dans un journal local.
Code : code-urbanisme
Article R*710-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les articles R. * 111-1 à R. * 111-24 , R. * 111-26, R. * 111-30 à R. * 111-47 , R. * 112-1 à R. * 112-2 , R. * 121-1 à R. * 121-16, R. * 123-1 à R. * 123-25 , R. * 124-1 à R. * 124-8, R. * 126-1 à R. 126-3 , R. 127-1 à R. 127-3 , R. * 130-1 à R. * 130-23 , R. * 142-1 à R. * 142-19-1 , R. 143-1 à R. 143-9 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Code : code-urbanisme
Article R*710-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de l'article R. * 121-6 , les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Deux élus communaux représentant au moins deux communes différentes ; 2° Un conseiller général ; 3° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
Code : code-urbanisme
Article R*710-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de l'article R. * 121-7 , les mots : " six élus ” sont remplacés par les mots : " deux élus ”. Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : " Le conseiller général est désigné par le président du conseil général.
Code : code-urbanisme
Article R*711-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les articles R. 146-1 à R. * 146-4 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Code : code-urbanisme
Article R*711-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de l'article R*46-2 , les mots : " dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " dans les cas où le représentant de l'Etat l'a prévu ".
Code : code-urbanisme
Article R*711-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorisation visée au deuxième alinéa du II de l'article L. 711-3 est délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte. Cet accord est donné sur demande motivée de la commune et après avis du conseil général. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'autorisation.
Code : code-urbanisme
Article R*711-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de l'article R. * 146-3, les mots : " bande des cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ” figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : " bande littorale définie à l'article L. 711-3 ”.
Code : code-urbanisme
Article R*712-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les articles R. 147-1 à R. * 147-11 sont applicables à Mayotte.
Code : code-urbanisme
Article R*713-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les articles R. 160-1 à R. 160-3 et R. * 160-7 sont applicables à Mayotte.
Code : code-urbanisme
Article R*720-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8 , R. * 212-1 à R. 212-6 , R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.
Code : code-urbanisme
Article R*730-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les articles R. * 300-1 à R. * 300-14 , R. * 311-1 à R. * 311-12 , R. * 318-1 à R. * 318-15 , R. * 321-1 à R. * 321-25 , R. * 322-1 à R. * 322-30 , R. * 322-38, R. * 322-40 , R. 324-1 à R. 324-15 , R. 332-15 à R. 332-42 et R. 340-1 à R. 340-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Code : code-urbanisme
Article R*730-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

I. ― Pour l'application de l'article R. 340-4 , le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil général élus par le conseil général et de deux représentants désignés par l'Association des maires de Mayotte. Il est présidé par le président du conseil général. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement : ― détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire notamment sur les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales ; ― arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ; ― fixe les modalités d'instructions et statue sur les demandes d'aide. ” II. ― Pour l'application de l'article R. 340-4, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du conseil général élu par celui-ci et d'un représentant désigné par l'Association des maires de Mayotte. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction de l'équipement. ”
Code : code-urbanisme
Article R*730-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 340-5 , les mots : " logements aidés ” sont remplacés par les mots : " logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ”.
Code : code-urbanisme
Article R*740-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les articles R. * 410-1 à R. * 423-55 , R. * 423-57 à R. * 425-9 , R. * 425-12, R. * 425-13, R. * 425-15 à R. * 431-28, R. * 431-30 à R. * 431-36 , R. * 433-1 à R. * 471-5 , R. 480-3 à R. * 480-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Code : code-urbanisme
Article R*740-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application du d de l'article R. * 410-5 , les mots : " lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ” sont supprimés.
Code : code-urbanisme
Article R*740-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de l'article R. * 422-5 , les références à l'article " L. 422-8 ” sont remplacées par les références à l'article " L. 740-3-1 ”.
Code : code-urbanisme
Article R*740-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application du d de l'article R. * 423-15, les mots : " lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ” sont supprimés..
Code : code-urbanisme
Article R*740-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de l'article R. * 423-20 , les mots : " part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à disposition du public ”.
Code : code-urbanisme
Article R*740-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de l'article R. * 423-21 , les mots : " part du jour de la réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à disposition du public ”.
Code : code-urbanisme
Article R*740-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de l'article R. * 423-23 : Le b de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa b ainsi rédigé : " b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir ; ”. Le c de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa c ainsi rédigé : " c) Trois mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation ou de ses annexes ; ”. Il est inséré après le c de l'article R. * 423-23 un d ainsi rédigé : " d) Quatre mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ”
Code : code-urbanisme
Article R*740-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application des articles R. * 431-19 et R. * 441-7 , les mots : " de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet ” sont remplacés par les mots : " de l'autorisation de défrichement délivrée par le représentant de l'Etat ”.
Code : code-urbanisme
Article R*740-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de l'article R. * 423-32 , les mots : " deux mois ” sont remplacés par les mots : " trois mois ”.
Code : code-urbanisme
Article R*760-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les articles R. 600-1 à R. * 600-3 et R. * 620-1 sont applicables à Mayotte.
Code : code-urbanisme
Article R611-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-07-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses

Une commission consultative dite "Commission départementale d'urbanisme", instituée dans chaque département, est appelée à émettre son avis sur les affaires qui lui sont soumises par le préfet du département où siège cette commission. Le préfet saisit cette commission soit de lui-même, soit à la demande du directeur départemental de l'équipement.
Code : code-urbanisme
Article R611-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-07-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses

La commission départementale d'urbanisme est présidée par le préfet ou par le fonctionnaire appelé réglementairement à le suppléer. Elle comprend les membres ci-après énumérés. 1. Le directeur départemental de l'équipement ; Le directeur départemental de l'agriculture ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; L'architecte des Bâtiments de France ou, à défaut, l'architecte en chef des monuments historiques ; L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports ; Le directeur des services d'archives départementaux ; Le représentant du ministre des affaires culturelles. 2. Deux membres du conseil général ; Trois maires, dont un au moins d'une commune rurale ; Deux membres du conseil départemental d'hygiène ; Quatre personnalités particulièrement qualifiées dont /M/un membre des sociétés d'histoire et d'art du département/M/DECR.0760 ART. 24 : trois membres dirigeants des associations reconnues d'utilité publique mentionnées à l'article L. 160-1 ou agréées en application du titre 1er du décret n. 77-760 du 7 juillet 1977 ; Quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions//. Les membres mentionnés au 2. ci-dessus sont désignés pour trois ans par arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental de l'équipement.