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Code : code-urbanisme
Article L316-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Sera punie d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions imposées par ladite autorisation.
Code : code-urbanisme
Article L316-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré. Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la forme, doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots. L'arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location ; ils doivent leur avoir été communiqués préalablement. Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées. Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende de 18 000 euros. En cas de récidive, l'amende est de 45 000 euros. Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté d'autorisation, sous peine d'une amende de 30 000 euros.
Code : code-urbanisme
Article L316-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Elle ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Ils sont restitués, dans un délai de trois mois, au déposant dans tous les cas, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées. Les conditions de cette promesse de vente sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-urbanisme
Article L316-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 3 750 euros. En outre, un emprisonnement de un mois pourra être prononcé. Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé procès-verbal de l'infraction. Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2 et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard ; l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés. L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Après l'achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer, par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti.
Code : code-urbanisme
Article L317-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Des subventions de l'Etat sont accordées aux associations syndicales constituées en vue d'aménager : 1° Les lotissements défectueux dont la création a été entreprise avant le 19 juillet 1924 et pour les sociétés d'épargne constituées conformément à la loi du 3 juillet 1913 avant le 1er juillet 1926 ; 2° Les lotissements défectueux créés entre le 19 juillet 1924 et le 11 août 1946 qui n'ont pu être approuvés en tant que lotissements à bâtir, l'aménagement n'en ayant pas été prévu par le lotisseur, à condition, cependant, que ces lotissements constituent une agglomération habitée ; 3° Les lotissements défectueux créés après le 19 juillet 1924, dont l'aménagement n'a pas été conforme aux programmes d'engagements joints aux dossiers d'approbation ou lorsque les travaux d'aménagement ne correspondraient pas aux règlements d'hygiène ou de voirie en vigueur. L'application des dispositions du présent article ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de relever de leur responsabilité les lotisseurs défaillants qui devront être poursuivis conformément à la loi.
Code : code-urbanisme
Article L317-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les subventions peuvent également être accordées dans le cas où le lotissement, bien qu'ayant déjà fait l'objet d'un aménagement avec participation financière de l'Etat ou des collectivités locales, est redevenu défectueux par suite d'un défaut d'entretien. Si ce défaut d'entretien est une conséquence de la guerre, l'autorité administrative pourra accorder à l'association syndicale une subvention exceptionnelle.
Code : code-urbanisme
Article L317-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Le bénéfice des subventions de l'Etat prévues aux articles L. 317-1 et L. 317-2 est réservé aux associations syndicales constituées en vue de l'aménagement des lotissements défectueux qui auront été autorisées au plus tard le 31 décembre 1973. Les demandes tendant à obtenir le bénéfice de ces subventions, accompagnées du dossier réglementaire, devront, à peine de forclusion, être présentées au plus tard le 31 décembre 1973. Les frais de constitution du dossier sont à la charge de la commune.
Code : code-urbanisme
Article L317-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les subventions peuvent également être accordées aux communes désireuses d'acquérir ou d'exproprier les lots invendus ou mal utilisés, en vue de les utiliser d'une manière compatible avec le plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou le document en tenant lieu.
Code : code-urbanisme
Article L317-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les propriétaires riverains de voies d'un lotissement dont le terrain n'est pas compris dans le périmètre du lotissement qui, à quelque date que ce soit, avant ou après le classement des voies dans le domaine public, veulent utiliser en totalité ou en partie les travaux d'aménagement effectués, supportent les mêmes charges que les membres de l'association syndicale. Si ces propriétaires désirent lotir leur terrain, à quelque date que ce soit, avant ou après le classement des voies dans le domaine public et que le plan de leur futur lotissement comprenne une ou plusieurs voies aménagées en application des articles précédents, ils doivent rembourser à l'Etat les subventions afférentes à leur terrain. Leur projet de lotissement ne peut être approuvé qu'après remboursement de ces subventions.
Code : code-urbanisme
Article L317-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Le conseil général peut créer une caisse départementale d'aménagement des lotissements. Cette caisse est exclusivement chargée de consentir aux associations syndicales autorisées des prêts destinés à assurer l'exécution des travaux nécessaires pour placer les lotissements visés à l'article L. 317-1 dans les mêmes conditions de viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même importance. Le règlement de la caisse départementale est établi par le conseil général.
Code : code-urbanisme
Article L317-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Tout transfert de propriété à titre onéreux d'immeubles bâtis compris dans un lotissement aménagé, ou en cours d'aménagement, par une association syndicale à l'aide de prêts d'une caisse départementale donne lieu, au profit de l'association syndicale, au remboursement par anticipation de la partie du prêt restant à la charge du lot ainsi transféré. Les sommes ainsi récupérées sont versées à la caisse départementale. L'association syndicale est responsable de ce remboursement. En outre, dans le cas où l'association syndicale a bénéficié pour cet aménagement d'une subvention de l'Etat, un tel transfert de propriété ne peut être effectué que si le vendeur a remboursé au préalable à l'Etat la part de subvention afférente à l'immeuble considéré. Les dispositions prévues au présent article ne sont cependant pas applicables lorsque le transfert intervient dix ans ou plus après l'achèvement de travaux d'aménagement ou si le vendeur ou ses auteurs ont utilisé l'immeuble cédé à titre de résidence principale pendant les cinq années précédant la cession.
Code : code-urbanisme
Article L317-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les départements et les communes peuvent participer dans la proportion qu'ils jugeront utile aux frais d'aménagement des lotissements visés aux articles L. 317-1 et L. 317-2.
Code : code-urbanisme
Article L317-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les associations syndicales peuvent, avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts en vue d'assurer l'exécution des travaux qui font l'objet de prêts et de subventions. Dans les départements où le conseil général a refusé d'instituer une caisse départementale, l'avance des annuités de remboursement de ces emprunts constitue une dépense obligatoire pour le département en cas de défaillance des associations syndicales emprunteuses. Dans ces départements l'arrêté préfectoral autorisant l'emprunt détermine les conditions dans lesquelles s'effectuent la surveillance, le contrôle des travaux, ainsi que leur entretien.
Code : code-urbanisme
Article L317-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Dans les communes où, en vertu des contrats en vigueur, l'extension des canalisations d'eau potable et de gaz et des réseaux d'électricité sur les voies publiques incombe aux compagnies concessionnaires, si les travaux correspondant à cette extension sont exécutés, sur les voies privées, aux frais des associations syndicales, les compagnies concessionnaires versent entre les mains du receveur de l'association syndicale une contribution annuelle destinée à assurer l'amortissement de la dépense. Cette contribution est de 10 p. 100 du montant des sommes dues par les usagers.
Code : code-urbanisme
Article L317-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Le lotisseur, le vendeur, le bailleur et les intermédiaires dont la responsabilité se trouvent engagée en ce qui concerne l'aménagement des lotissements sont mis en cause soit par les associations syndicales, soit, à leur défaut, par le président du conseil général. Le président du conseil général exerce contre eux tout recours pour les contraindre soit à effectuer les travaux d'aménagement, soit à rembourser les dépenses entraînées par ces travaux. L'engagement des instances peut être précédé de la réunion d'un comité de conciliation convoqué par le président du conseil général et présidé par lui ou son représentant. Ce comité comprend, outre les représentants du département, des représentants des associations syndicales intéressées et les lotisseurs. Toutes prescriptions sont interrompues par la réunion du comité de conciliation. Les recours prévus par le présent article ne peuvent pas être exercés contre les sociétés d'épargne.
Code : code-urbanisme
Article L317-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1762 du code général des impôts n'est pas applicable aux taxes et cotisations dues par les adhérents des associations syndicales constituées au titre du présent chapitre ainsi qu'à celui de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.
Code : code-urbanisme
Article L317-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1912 modifiée relative à l'assainissement des voies privées sont applicables aux travaux nécessités par l'aménagement des lotissements en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
Code : code-urbanisme
Article L317-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-14 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Un règlement d'administration publique détermine les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
Code : code-urbanisme
Article L318-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1985-07-19 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations >  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.
Code : code-urbanisme
Article L318-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations >  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  et consultation des assemblées délibérantes intéressées.
Code : code-urbanisme
Article L318-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-25 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations >  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.
Code : code-urbanisme
Article L318-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations >  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Code : code-urbanisme
Article L318-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations >  Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement. Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité. Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise : - le périmètre de l'opération ; - les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; - l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ; - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues. La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être : - les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ; - les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location des logements définies par la délibération ; - le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements.
Code : code-urbanisme
Article L318-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations >  Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente. Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.