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Code : code-urbanisme
Article R520-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 1 : Généralités et champ d'application

Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l'article L. 520-7 : 1. Tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements salles de réunion, d'exposition, d'archives, salles d'attente et de réception, où sont exercées des activités de direction, de services, de conseil, d'étude, d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion ; 2. Quelle que soit leur implantation les bureaux de la direction générale d'une entreprise industrielle, de ses services généraux, financiers, juridiques et commerciaux. Au sens de la présente réglementation est réputé établissement industriel un ensemble de locaux et installations utilisés pour des activités concourant directement à la fabrication de produits commercialisables.
Code : code-urbanisme
Article R520-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 1 : Généralités et champ d'application

Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la redevance instituée par l'article L. 520-1 : 1. Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de caractère social ou sanitaire ; 2. Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à usage de bureaux à concurrence de 5 % de la superficie totale de l'ensemble des locaux construits.
Code : code-urbanisme
Article R520-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 1 : Généralités et champ d'application

Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2 , y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux. Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6 .
Code : code-urbanisme
Article R520-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 2 : Redevable et fait générateur

Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4 , constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code. Lorsqu'un changement d'affectation s'accompagne de travaux, le fait générateur de la taxe est le début des travaux. Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le fait générateur est constitué par l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
Code : code-urbanisme
Article R520-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 3 : Exonérations

Pour l'application du 4° de l'article L. 520-6 , est réputé établissement industriel un établissement dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques lorsqu'elle consiste dans la fabrication ou la transformation de biens.
Code : code-urbanisme
Article R520-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 3 : Exonérations

Pour l'application du 5° de l'article L. 520-6 , sont considérés comme locaux de recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches appliquées comportant des aménagements particuliers les rendant impropres à une autre utilisation.
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Article R520-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 3 : Exonérations

Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de justifier d'une utilisation exclusive de ces locaux par des membres d'une profession libérale réglementée ou des officiers ministériels ou de leur affectation exclusive à une association constituée dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 . Les propriétaires de locaux exonérés de la taxe en vertu du premier alinéa sont tenus, si le motif qui a entraîné l'exonération vient à cesser, d'en faire la déclaration, dans les conditions prévues par l'article R. 520-11 .
Code : code-urbanisme
Article R520-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 4 : Assiette

Pour l'application du II de l'article L. 520-7 , sont déduits de l'assiette de la taxe de chaque catégorie de local les mètres carrés de surface de construction relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l'opération de reconstruction ou de réhabilitation.
Code : code-urbanisme
Article R520-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 5 : Plafonnement de la taxe

La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9 , comprend : 1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ; 2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ; 3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti. Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Code : code-urbanisme
Article R520-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 5 : Plafonnement de la taxe

Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7 , les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension.
Code : code-urbanisme
Article R520-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 6 : Etablissement de la taxe

I.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 , dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable : 1° Une copie du formulaire de déclaration préalable ou de demande d'autorisation ; 2° Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 520-12 ; 3° Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite. II.-Pour les constructions ou les aménagements réalisés sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les services de l'Etat ayant établi le procès-verbal constatant l'achèvement des travaux de construction ou des aménagements en cause le transmettent sans délai aux services mentionnés à l'article L. 520-10.
Code : code-urbanisme
Article R520-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 6 : Etablissement de la taxe

Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1 n'est pas soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé par le propriétaire des locaux aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 , dans le délai d'un mois à compter de la date du début des travaux ou du changement d'affectation.
Code : code-urbanisme
Article R520-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 6 : Etablissement de la taxe

Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants : 1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ; 2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ; 3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ; 4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ; 5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ; 6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R. 520-8 ; 7° Pour l'application de l'article L. 520-12 , le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation.
Code : code-urbanisme
Article R520-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 6 : Etablissement de la taxe

Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque : 1° Il n'est pas joint à la demande d'autorisation d'urbanisme au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, ou de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ; 2° La transmission aux services de l'Etat est effectuée plus d'un mois après la date du fait générateur de la taxe, dans les cas prévus à l'article R. 520-11 ; 3° Un procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements a été établi, pour les constructions ou les aménagements réalisés sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.
Code : code-urbanisme
Article R520-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 6 : Etablissement de la taxe

Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-5 sont remboursées à la demande du redevable si celui-ci justifie que les locaux en cause ont été démolis dans les six mois à compter de l'expiration du délai de précarité.
Code : code-urbanisme
Article R520-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 6 : Etablissement de la taxe

Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13 , le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.
Code : code-urbanisme
Article R520-15-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 6 : Etablissement de la taxe > Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit

La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande. Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires. La demande est présentée au service de l'Etat chargé de l'urbanisme compétent dans le département ou, le cas échéant, dans la région d'Ile-de-France, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Le délai de trois mois prévu à l'article L. 520-13-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés. La décision sur la demande de rescrit est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de la déclaration préalable.
Code : code-urbanisme
Article R520-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 7 : Contrôle et sanctions

La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article L. 520-16 interrompt le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 520-17 . Le titre de perception est alors émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de cette notification.
Code : code-urbanisme
Article R520-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 8 : Recouvrement

La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-urbanisme
Article R520-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 9 : Recours

Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations. Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.
Code : code-urbanisme
Article R530-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-11-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

Les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances accorde conformément à l'article L. 530-1 des prêts, des bonifications d'intérêt ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation sont prises après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social institué par l'article 1er du décret n. 55-875 du 30 juin 1955.
Code : code-urbanisme
Article R530-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-11-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

Le conseil de direction peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses attributions à un comité spécialisé comprenant : 1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ; 2. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 3. Un représentant du ministre chargé du travail ; 4. Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; 5. Deux représentants désignés par le ministre de l'économie et des finances ; 6. Un représentant du ministre chargé du Plan.
Code : code-urbanisme
Article R530-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social. Les bonifications d'intérêts et les dépenses entraînées éventuellement par la mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet.
Code : code-urbanisme
Article R530-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés à la section de la construction du fonds de développement économique et social. Ces prêts continueront à être attribués aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues par l'article 196 du code de l'urbanisme et de l'habitation. La section de la construction reçoit : 1. Les sommes qui sont versées au fonds en application de la réglementation sur la participation des employeurs à l'effort de construction ainsi que le produit de la cotisation prévue à l'article 274 du code précité ; 2. Le montant des versements du Trésor effectués en contrepartie des emprunts que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter chaque année pour l'octroi de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Code : code-urbanisme
Article R530-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles R. 530-1 à R. 530-4 .
Code : code-urbanisme
Article R550-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre V : Sanctions

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 .
Code : code-urbanisme
Article R*600-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 .
Code : code-urbanisme
Article R*600-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 .