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Code : code-urbanisme
Article R*321-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics

Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23 .
Code : code-urbanisme
Article R*321-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics

L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur départemental des finances publiques. Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Par dérogation aux dispositions de l' article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Code : code-urbanisme
Article R*321-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Le compte financier est visé par le directeur général, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le préfet compétent.
Code : code-urbanisme
Article R*321-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics

Le statut des personnels de ceux des établissements publics, créés en application du premier alinéa de l'article L. 321-1, qui sont chargés de l'aménagement d'une agglomération nouvelle, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pris après avis des conseils d'administration des établissements publics intéressés et consultation des organisations syndicales les plus représentatives.
Code : code-urbanisme
Article R*321-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics >  Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte > Paragraphe 1 : Etablissements publics

Ces établissements sont créés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après avis du ou des conseils généraux intéressés et après consultation de conseils municipaux intéressés. Toutefois lorsque leur zone d'activité territoriale s'étend sur plus de 100 communes, ces établissements sont créés par décret en conseil des ministres pris sur le rapport des ministres désignés à l'alinéa précédent, après consultation des conseils généraux intéressés.
Code : code-urbanisme
Article R*321-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics >  Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte > Paragraphe 1 : Etablissements publics

Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, sa zone d'activité territoriale et, éventuellement, sa durée. Il fixe son statut, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la désignation du président, celle du directeur, les pouvoirs du conseil d'administration, du président et du directeur et, le cas échéant, les conditions de représentation à l'assemblée prévue à l'article R. 321-5 des collectivités et établissements publics intéressés.
Code : code-urbanisme
Article R*321-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics >  Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte > Paragraphe 1 : Etablissements publics

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-3 il peut être dérogé aux dispositions relatives à la nomination de l'agent comptable, au contrôle exercé sur l'établissement public, à la constitution de l'assemblée spéciale et à la désignation des représentants des collectivités locales au conseil d'administration, qui devront être choisis par des assemblées ou des élus de ces collectivités suivant les modalités fixées par le décret créant l'établissement.
Code : code-urbanisme
Article R*321-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics >  Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte > Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte

Les règles générales relatives aux sociétés d'économie mixte fixées par les articles 375 et suivants du code de l'administration communale et par les décrets des 17 février 1930, n. 55-579 du 20 mai 1955, n. 56-560 du 7 juin 1956 et n. 57-1117 du 5 octobre 1957 sont applicables aux sociétés d'économie mixte auxquelles est consentie en application du présent chapitre la concession d'opérations d'aménagement. Toutefois : Les statuts de ces sociétés d'économie mixte doivent comporter des clauses types qui sont approuvées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ; La participation des collectivités territoriales et des groupements de ces collectivités au capital social doit être supérieure à 50 p.100 sans pouvoir excéder 65 p.100 de ce capital. Un commissaire du Gouvernement siège dans tous les cas auprès du conseil d'administration de la société. Lorsque la société est constituée sans la participation de collectivités locales, il est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ou des ministres intéressés.
Code : code-urbanisme
Article R*321-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics >  Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte > Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte

Les sociétés d'économie mixte remplissant les conditions prévues à l'article R. 321-17 peuvent se voir concéder, par les communes, les groupements de communes, les syndicats mixtes, les départements et l'Etat, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ou se voir confier, par voie de concession ou de convention, la réalisation des autres opérations d'aménagement mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-1.
Code : code-urbanisme
Article R*321-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics >  Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte > Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte

Le commissaire du Gouvernement dispose des pouvoirs définis au décret n. 56-560 du 7 juin 1956. Il est notamment chargé, sous l'autorité du ministre chargé de l'urbanisme et du ou des ministres intéressés, de contrôler l'opportunité technique des opérations à entreprendre et les modalités générales de leur réalisation. Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce, en outre, dans les conditions prévues par le décret n. 55-733 du 26 mai 1955.
Code : code-urbanisme
Article R*321-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics >  Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte > Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte

Le traité de concession conclu par la commune, par un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ou par un syndicat mixte, est exécutoire dans les conditions définies à l'article L. 121-31 du code des communes lorsqu'il est conforme à un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat. S'il n'est pas conforme, il est soumis à l'approbation du préfet. Lorsque l'opération d'aménagement est confiée à une personne publique ou privée selon les stipulations d'une convention, cette convention est approuvée : Soit par le préfet, si elle est conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat ; Soit, dans le cas contraire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.
Code : code-urbanisme
Article R*321-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics >  Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte > Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte

Lorsque la concession est accordée par un département, la délibération du conseil général approuvant le traité est : Exécutoire lorsque le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Approuvée par arrêté conjoint des mêmes ministres dans le cas contraire.
Code : code-urbanisme
Article R*321-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics >  Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte > Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte

Les organismes d'habitations à loyer modéré sont habilités à participer aux sociétés d'économie mixte visées au présent paragraphe.
Code : code-urbanisme
Article R*321-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics >  Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte > Paragraphe 3 : Dispositions communes

Les établissements publics et les sociétés d'économie mixte prévus au présent chapitre peuvent être habilités à entreprendre des opérations de rénovation urbaine ou à souscrire des participations à des sociétés entreprenant de telles opérations.
Code : code-urbanisme
Article R*321-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics

Les établissements publics et sociétés d'économie mixte déjà créés en application du décret n. 56-1109 du 6 novembre 1956 restent soumis aux dispositions de leurs décrets institutifs. Ils sont régis pour leur fonctionnement par le présent chapitre.
Code : code-urbanisme
Article R*321-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-urbanisme
Article R*322-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines

Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.
Code : code-urbanisme
Article R*322-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines >  Section 1 : Dispositions générales

L'appellation " syndicat " utilisée dans le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article R. 322-1 , par celle de " conseil des syndics ".
Code : code-urbanisme
Article R*322-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines >  Section 1 : Dispositions générales

L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955 .
Code : code-urbanisme
Article R*322-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines >  Section 1 : Dispositions générales

I.-L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 , à moins que celui-ci ne prévoie que l'association y sera engagée. II.-Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-3-2 , du conseil municipal. Cette formalité n'est pas obligatoire si la délibération du conseil municipal est jointe au projet. L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association. Dans le délai de deux mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, lorsque cet accord ou cet avis est joint au projet d'association, à compter de la réception de ce projet, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté ouvrant l'enquête publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le dossier n'est pas susceptible d'être instruit. III.-Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est faite à chacun des copropriétaires. Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire. IV.-L'autorisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux articles L. 322-3 et L. 322-3-1 . Elle intervient dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale des propriétaires. V.-L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955 .
Code : code-urbanisme
Article R*322-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines >  Section 1 : Dispositions générales

A moins que sa nomination ne résulte de l'acte d'association, le conseil des syndics d'une association autorisée nomme un directeur qui, sous la surveillance du président : Exécute les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale ; Prépare le budget et le compte administratif des opérations de l'association ; Assure le paiement des dépenses.
Code : code-urbanisme
Article R322-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines >  Section 1 : Dispositions générales

Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-urbanisme
Article R*322-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines >  Section 1 : Dispositions générales

En application de l'article L. 322-10 , une personne publique ou privée ne peut prendre en charge tout ou partie des études nécessaires au fonctionnement d'une association foncière urbaine que dans le cadre d'une convention passée avec le conseil des syndics et approuvée par l'assemblée générale. Cette assistance technique autorise la personne qui l'a consentie à être représentée avec voix consultative aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil des syndics ou, en cas d'association constituée d'office, à la commission administrative gérant l'association.
Code : code-urbanisme
Article R*322-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines >  Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement > Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée

Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l' article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ; Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir. Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l' article R. 122-2 du code de l'environnement .
Code : code-urbanisme
Article R322-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines >  Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement > Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée

Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant : 1° Ce projet d'aménagement présenté sous forme de plans, schémas ou coupes ; 2° Un rapport de présentation, qui expose l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global des constructions à édifier dans la zone et, le cas échéant, son échéancier prévisionnel ; il énonce également les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, au regard des règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, des orientations du plan local de l'habitat, lorsqu'il existe, et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain ; 3° Le cas échéant, un programme prévisionnel des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ; 4° Un bilan financier prévisionnel, comportant, le cas échéant, les modalités de participation aux équipements publics.