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Code : code-urbanisme
Article R*160-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violation des dispositions de l'article R. 160-25 ou édifiés en infraction aux règles d'urbanisme ou d'occupation du domaine public. L'indemnité allouée est sujette à répétition partielle ou totale dans le cas où le préjudice se trouve atténué ou supprimé en raison de la suspension de la servitude ou de la modification de son tracé ou de ses caractéristiques.
Code : code-urbanisme
Article R*160-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquème classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-25 ou fait obstacle à leur application. Sera punie d'une amende pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-26 .
Code : code-urbanisme
Article R*123-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Prévisions et règles d'urbanisme > Plans d'occupation des sols

Lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association agréée en application de l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan d'occupation des sols ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet effet. Il peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de plan d'occupation des sols au plus tard un mois après en avoir eu connaissance. //DECR. 225 du 10 mars 1981 : Dans le cas où un remembrement aménagement a été décidé, la commission communale d'aménagement foncier reçoit communication du projet de plan d'occupation des sols.//
Code : code-urbanisme
Article R*123-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Prévisions et règles d'urbanisme > Plans d'occupation des sols > Instruction du plan d'occupation des sols.

Sans préjudice de l'application des dispositions spéciales prévues par les articles R. 313-1 à R. 313-20 en ce qui concerne les secteurs sauvegardés créés en application des articles L. 313-1 et suivants, le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur de ces secteurs est instruit et porte ses effets dans les mêmes conditions qu'un plan d'occupation des sols.
Code : code-urbanisme
Article R*123-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Prévisions et règles d'urbanisme > Plans d'occupation des sols > Contenu du plan d'occupation des sols.

Le plan d'occupation des sols est établi conformément aux orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, s'il en existe un, et compte tenu notamment des perspectives de développement démographique et économique et des programmes d'équipements publics. Le préfet assure, le cas échéant, la coordination des études relatives au plan d'occupation des sols avec celles qui concernent le plan d'aménagement rural.
Code : code-urbanisme
Article R*123-34-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Prévisions et règles d'urbanisme > Plans d'occupation des sols

Lorsqu'une opération dont l'utilité publique est poursuivie, est incompatible avec celles des dispositions d'un plan d'occupation des sols qui édictent une protection soit en faveur des espaces boisés, soit en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol, l'acte déclaratif d'utilité publique n'emporte modification du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, en application de l'article L. 123-8, que si le ministre chargé de l'urbanisme a autorisé cette modification lorsque la déclaration d'utilité publique peut être prononcée par arrêté préfectoral ou si ce même ministre signe ou contresigne l'acte déclaratif d'utilité publique dans les autres cas.
Code : code-urbanisme
Article R*124-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Prévisions et règles d'urbanisme

Dans les communes ou groupements de communes dotés d'un plan d'urbanisme directeur ou de détail approuvé, sur le territoire desquels une zone d'intervention foncière a été crée en application des articles L. 211-1 (alinéa 2) et L. 211-13, le préfet doit reporter sur le plan, dès leur création, s'ils sont compris en tout ou partie à l'intérieur de la zone d'intervention foncière, les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, de restauration immobilière et de rénovation urbaine, y compris dans le cas visé à l'article L. 313-3 (alinéa 2). La décision du préfet est communiquée sans délai aux organismes et services mentionnés à l'article R. 123-36 (alinéa 3)
Code : code-urbanisme
Article R*141-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Conformément à l'article R. 254-1 (alinéa 1er) du code de l'aviation civile, les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des plans d'occupation des sols de la région parisienne qui seraient de nature à influencer l'aménagement et le développement de l'aéroport de Paris ne peuvent être prises par les ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-urbanisme
Article R*141-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 9 et 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, à la consultation des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, lors de l'établissement, de la révision ou de la modification du plan d'occupation des sols, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues aux articles ci-après pour les conseils d'arrondissement.
Code : code-urbanisme
Article R*141-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, préalablement à toute délibération du conseil municipal intervenant dans la procédure d'établissement, de révision ou de modification du plan d'occupation des sols. Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de la commune, avant toute délibération du conseil municipal intervenant dans les procédures visées à l'alinéa ci-dessus, lorsque cette délibération est prise à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de plan d'occupation des sols. Sont consultés en application des dispositions qui précèdent le ou les conseils d'arrondissement dont le ressort territorial est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan d'occupation des sols ou dans le périmètre concerné par la modification ou la révision du plan d'occupation des sols.
Code : code-urbanisme
Article R*141-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
Code : code-urbanisme
Article R*141-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.
Code : code-urbanisme
Article R*141-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Dans tous les cas visés à l'article R. 141-9, l'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au plan d'occupation des sols soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.
Code : code-urbanisme
Article R142-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-07-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

A l'intérieur des périmètres sensibles le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil municipal, de la commission départementale d'urbanisme et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, déterminer les secteurs auxquels est applicable le régime du permis de démolir défini par les articles L. 430-1 à L. 430-9 et les textes pris pour leur application.
Code : code-urbanisme
Article R142-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Les arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 142-2, R. 142-3, R. 142-3-1, R. 142-4 (alinéa 2) font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Les effets juridiques attachés aux arrêtés préfectoraux ont pour point de départ l'exécution des formalités de publication prévues au présent article.
Code : code-urbanisme
Article R142-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Protection du caractère de certains départements

A l'intérieur des périmètres sensibles mentionnés à l'article L. 142-1, l'arrêté d'autorisation de lotissement fixe le montant de la redevance due par le lotisseur ou constate qu'elle n'est pas due en application de l'article L. 142-3. Lorsque l'arrêté préfectoral autorise l'exécution par tranches des travaux à la charge du lotisseur, le paiement de la redevance peut également être autorisé par fractions échelonnées. Dans le cas où le lotissement a été autorisé entre le 25 décembre 1960 et le 11 août 1961, le montant de la redevance due est fixé par arrêté préfectoral notifié au lotisseur. S'il y a lieu à paiement d'une redevance, le certificat administratif prévu à l'article R. 315-2 ne peut être délivré que sur justification du paiement de la redevance entre les mains du comptable départemental.
Code : code-urbanisme
Article R142-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Protection du caractère de certains départements

Dans le cas de construction à usage d'habitation mentionnée à l'article /M/R. 110-14,/M/DECR.0276 : R. 111-14,// le permis de construire fixe l'assiette de la redevance à la charge de la personne physique ou morale qui a sollicité ce permis et liquide en conséquence son montant.
Code : code-urbanisme
Article R142-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Protection du caractère de certains départements

Dans le cas de constructions sur une parcelle comprise dans un lotissement approuvé entre le 1er janvier 1951 et le 25 décembre 1960, le directeur départemental saisit le préfet en vue de la fixation de la redevance.
Code : code-urbanisme
Article R142-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Protection du caractère de certains départements

Dans les cas prévus aux articles R. 142-19 et R. 142-20, le permis de construire est délivré sous la réserve que les travaux ne pourront être entrepris avant le paiement de la redevance entre les mains du comptable départemental. Quelle que soit la date du paiement de la redevance, le délai de validité du permis de construire court du jour de sa délivrance. Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 142-20, si l'arrêté fixant le montant de la redevance a été notifié postérieurement à la notification du permis de construire, le délai de validité de ce dernier ne court que du jour de la notification de l'arrêté susvisé.
Code : code-urbanisme
Article R142-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Protection du caractère de certains départements

Lorsque, dans le cas prévu à l'article R. 142-19, le permis de construire a été délivré entre le 25 décembre 1960 et le 11 août 1961, le montant de la redevance due est fixé par arrêté préfectoral notifié au bénéficiaire du permis de construire. Lorsque, dans le cas prévu à l'article R. 142-20, le permis de construire a été délivré entre le 25 décembre 1960 et le 11 août 1961, le directeur départemental saisit le préfet en vue de la fixation du montant de la redevance. Le préfet notifie son arrêté au bénéficiaire du permis de construire.
Code : code-urbanisme
Article R*142-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale. Un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de la taxe départementale d'espaces verts.
Code : code-urbanisme
Article R142-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Sur les terrains acquis en application de l'article L. 142-2, par les départements ou par le titulaire du droit de substitution est interdit tout mode d'occupation du sol de nature à en compromettre la conservation ou la protection en tant qu'espace vert, boisé ou non. La gestion des espaces aménagés pourra être éventuellement confiée par le département ou par le titulaire du droit de substitution, soit à une personne publique ou à un service public spécialisé, soit à une société d'économie mixte, soit à une association agréée au sens de l'article 2, alinéa 5, de la loi n. 75-602 du 10 juillet 1975 ou à une fondation. Toutefois, ces espaces seront soumis au régime forestier dans la mesure où ils entrent dans le champ d'application des articles 1er et 82 du code forestier.
Code : code-urbanisme
Article R142-24-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 142-1 (alinéa 5) doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au préfet qui en délivre récépissé et la transmet, lorsque le terrain a été acquis par le titulaire du droit de substitution, à ce dernier. Le préfet informe sans délai le demandeur de cette transmission. A défaut d'accord sur le prix ou de réponse par le propriétaire du bien dans les six mois de la date du récépissé délivré en application de l'alinéa premier ci-dessus, l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause universels ou à titre universel peut saisir la juridiction de l'expropriation qui, sous réserve d'éventuelles questions préjudicielles, statue dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 211-11. Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la variation prévue à cet alinéa sont les derniers indices publiés respectivement à la date de l'acte constatant le transfert de propriété et à la date de la demande de rétrocession. Avant rétrocession, il est procédé au déclassement du domaine public du terrain considéré.
Code : code-urbanisme
Article R142-24-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en est faite dans les conditions définies à l'article R. 142-24-1 doit notifier sa renonciation au propriétaire du bien avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle fixant définitivement le prix. Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au plus tard un mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception émanant du propriétaire du bien, faute de quoi la demande de rétrocession est réputée caduque.
Code : code-urbanisme
Article R142-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

En vue de permettre la réalisation des opérations nécessaires à l'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon, un programme général d'aménagement est arrêté en comité interministériel pour l'aménagement du territoire sur le rapport du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Code : code-urbanisme
Article R142-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Le programme visé à l'article R. 142-25 peut être accompagné d'un plan d'urbanisme d'intérêt régional comportant tout ou partie des dispositions faisant l'objet des plans d'urbanisme directeurs établis en application du chapitre 1er du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié sur les plans d'urbanisme, notamment en ce qui concerne le zonage et les servitudes d'utilisation du sol. Ce plan d'urbanisme d'intérêt régional est soumis pour avis aux conseils généraux intéressés. Dans le cas où l'un des conseils généraux ne se serait pas prononcé au cours de la première session qui suit la demande de consultation, il serait réputé ne pas faire objection aux dispositions du plan. Le plan est ensuite approuvé, sur proposition de la mission interministérielle prévue par le décret n. 63-580 du 18 juin 1963, modifié notamment par le décret n. 72-896 du 26 septembre 1972, portant création d'une mission interministérielle pour l'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.
Code : code-urbanisme
Article R142-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Le plan d'urbanisme d'intérêt régional a valeur de plan d'urbanisme directeur approuvé et les dispositions qu'il comporte entraînent les mêmes effets sur le territoire de toutes les communes intéressées jusqu'à l'approbation, conformément à la procédure en vigueur, des plans d'urbanisme directeurs ou de détail qui concernent lesdites communes. Les plans d'urbanisme approuvés antérieurement à la publication du plan d'urbanisme d'intérêt régional demeurent applicables dans la mesure où ils sont conformes aux dispositions du plan d'urbanisme d'intérêt régional ; ils sont mis en révision pour leurs dispositions contraires.
Code : code-urbanisme
Article R142-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

En vue de permettre la réalisation des opérations nécessaires à l'aménagement de la région du golfe de Fos, un programme général d'aménagement est arrêté en comité interministériel pour l'aménagement du territoire sur le rapport du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Code : code-urbanisme
Article R142-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Le programme prévu à l'article R. 142-28 peut être accompagné d'un plan comportant tout ou partie des dispositions faisant l'objet des plans d'urbanisme directeurs établis en application du chapitre 1er du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié sur les plans d'urbanisme, notamment en ce qui concerne le zonage et les servitudes d'utilisation du sol. Le plan est soumis pour avis au syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement de la région du golfe de Fos et au conseil général du département des Bouches-du-Rhône auxquels il est donné communication du programme général d'aménagement prévu à l'article R. 142-28. Le plan est ensuite approuvé, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur. Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une mention dans deux au moins des journaux mis en vente dans le département.
Code : code-urbanisme
Article R142-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Le programme et le plan prévus aux articles R. 142-28 et R. 142-29 ont valeur de directives d'aménagement national au sens de l'article R. 111-15. Les plans d'urbanisme directeurs ou de détail approuvés antérieurement sont mis en révision pour leurs dispositions qui sont contraires auxdites directives. Cette révision est conduite conformément à l'article R. 124-2. Les plans ainsi révisés ou les plans qui seront établis pour les territoires qui n'en sont pas dotés tiendront compte de ces directives et s'y substitueront dès leur entrée en vigueur.