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Code : code-urbanisme
Article A335-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la création ou l'aménagement de parcs ou jardins publics sont les suivantes : 1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'opération ou la tranche d'opération et le plan de financement. 2. Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions spéciales de réalisation, et justifiant, lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel, par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble. 3. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n. 1). 4. Plan de situation des terrains à acquérir ou à aménager. S'il s'agit d'une acquisition : Note précisant les modalités d'acquisition prévues et justifiant l'évaluation. S'il s'agit d'un aménagement : Documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative ; Devis descriptif et estimatif des travaux.
Code : code-urbanisme
Article A335-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

La décision attributive de subvention est établie par le préfet, conformément à la décision d'utilisation du préfet de région.
Code : code-urbanisme
Article A335-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

La subvention est payée : Si elle est afférente à l'acquisition des terrains, sur présentation soit d'une expédition de l'acte de vente, soit d'une attestation du notaire ou du directeur départemental des services fiscaux précisant que la collectivité ou l'organisme est propriétaire desdits terrains, soit d'une copie de l'ordonnance d'expropriation ; Si elle est afférente aux travaux d'aménagement de l'espace vert, soit en totalité après exécution complète des opérations au financement desquelles elle est destinée, soit sous forme d'acomptes versés au fur et à mesure de l'exécution de ces travaux.
Code : code-urbanisme
Article A335-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Les mandats de paiement des subventions ou des acomptes sur subventions sont émis par le directeur départemental de l'équipement au profit des collectivités ou organismes bénéficiaires et encaissés par les receveurs de ces collectivités ou organismes.
Code : code-urbanisme
Article A335-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-urbanisme
Article A335-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-09-28 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières > CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.

Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-6 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article A340-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-10-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer

La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.
Code : code-urbanisme
Article A340-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte. Ce plafond pourra être porté à 20 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à Mayotte si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et urbaine.
Code : code-urbanisme
Article A340-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.
Code : code-urbanisme
Article A340-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.
Code : code-urbanisme
Article A350-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier

Les articles A. 340-1 à A. 340-4 sont applicables à Mayotte et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues ci-après : I. ― Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” ou " le préfet ” sont remplacés suivant les cas par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ” ou " le représentant de l'Etat à Saint-Martin ”. II. ― A Mayotte, les mots : " logements aidés ” sont remplacés par les mots : " logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi modifiée n° 96-609 du 5 juillet 1996 ”.
Code : code-urbanisme
Article A440-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-02-03 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES  D'UTILISATION DU SOL

Sont soumis aux dispositions des articles R. 440-1 à R. 440-7 : I - Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées : Soit par d'anciens véhicules désaffectés ; Soit par des abris en quelque matériau que ce soit, dès lors qu'ils occupent une superficie de 2 mètres carrés au moins et que leur hauteur atteint 1,50 mètre. II - Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, de véhicules désaffectés, dès lors que la superficie occupée sur une même parcelle atteint 5 mètres carrés et qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété. III - Les parcs d'attractions permanents, de jeux et de sports, les stands et champs de tir, les pistes de karting. IV - Les aires de stationnement ouvertes au public, payantes ou gratuites, susceptibles de contenir au moins 10 véhicules.
Code : code-urbanisme
Article A440-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-02-03 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES  D'UTILISATION DU SOL

Les autorisations délivrées en application de l'article R.440-1 sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Code : code-urbanisme
Article A440-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-02-03 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES  D'UTILISATION DU SOL

Les dispositions des articles A. 440-1 et A. 440-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.
Code : code-urbanisme
Article A440-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-02-03 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES  D'UTILISATION DU SOL

La demande d'autorisation d'affecter un terrain aux installations visées à l'article R. 440-1 est présentée par le propriétaire du terrain ou la personne en ayant la jouissance. Elle énonce : Le nom du pétitionnaire et, le cas échéant, celui du propriétaire ; L'emplacement du terrain et sa superficie ; La nature et les dimensions de l'installation ainsi que l'utilisation qui en est prévue ; La durée de l'affectation envisagée. Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1. Plan sommaire des lieux, comportant l'implantation de l'installation projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existant tant sur le terrain que sur les propriétés voisines ; 2. Un croquis ou une photographie de l'installation destinée à servir d'abri ; Un plan détaillé et coté s'il s'agit de l'installation de jeux ou de sports ou de l'aménagement d'aires de stationnement.
Code : code-urbanisme
Article A440-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-02-03 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES  D'UTILISATION DU SOL

Les dispositions de l'article A. 440-4 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article A410-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les dispositions des articles A. 410-1 et A. 410-2 ne peuvent être modifiées que par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article A421-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article.
Code : code-urbanisme
Article A421-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

La lettre de notification prévue à l'article R. 421-12 indique au demandeur : - le numéro d'enregistrement de sa demande ; - la collectivité au nom de laquelle la décision sera prise ; - la date de laquelle part le délai d'instruction, qui peut être selon le cas la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9 ou la date de réception des pièces complétant le dossier ; - le délai maximal d'instruction de la demande et la motivation de ce délai s'il est supérieur à deux mois ; - la date avant laquelle, compte tenu du délai réglementaire d'instruction, la décision devra lui être notifiée. Lorsque le projet ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est avisé : - que si aucune décision ne lui a été adressé avant la date limite d'instruction, la lettre de notification vaudra permis de construire tacite et que le projet pourra être entrepris conformément au projet déposé, que toutefois le permis, s'il est illégal, peut être retiré par l'autorité compétente pendant le délai de recours contentieux ; - qu'en cas de permis de construire tacite, il peut demander une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de sa demande ; - qu'une lettre rectificative peut le cas échéant lui être adressée en cas de majoration du délai d'instruction. Lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite et que les travaux ne pourront être entrepris qu'après réception d'une décision positive.
Code : code-urbanisme
Article A421-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les dispositions de l'article A. 421-1 et de l'article A. 421-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article A421-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-11-21 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE I : Régime général >  Section 1 : Règles applicables à toute construction. >    Sous-section 1 : Présentation de la demande

L'échelle des plans constituant le dossier joint à la demande de permis de construire, ainsi que les indications qui doivent être portées sur ces documents sont ainsi fixées : 1. Le plan de situation du terrain est établi à l'échelle de 1/5000 ou de 1/10000 et comporte l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain ; 2. Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions, est établi à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 et comporte l'orientation, les limites du terrain, l'implantation et la hauteur des constructions projetées, ainsi que les courbes de niveau ou la surface de nivellement du terrain s'il en est besoin pour la compréhension du projet et, le cas échéant, l'implantation des bâtiments existants à maintenir ou à démolir. Le plan de masse comporte en outre, le cas échéant, les indications mentionnées à l'article R. 421-2 (alinéa 2). 3. Les plans des façades du ou des bâtiments sont établis à l'échelle d'au moins 1/100. En outre, les plans visés ci-dessus sont datés du même jour que la demande de permis de construire et signés par l'auteur de cette demande.
Code : code-urbanisme
Article A421-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-07-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE I : Régime général >  Section 1 : Règles applicables à toute construction. > Sous-section 5 : Dispositions diverses

Sur le territoire de la ville de Paris, la consultation s'effectue aux lieux, jours et heures fixés par arrêté du préfet de Paris.
Code : code-urbanisme
Article A421-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE I : Régime général

Sauf dans la région d'Ile-de-France et dans les départements du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, donné en vue de l'application de l'article R. 111-15, est formulé par les préfets de département en son lieu et place.
Code : code-urbanisme
Article A421-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE I : Régime général

Les préfets de département transmettent mensuellement, avec leurs avis, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, les notices de renseignements prévues à l'article R. 421-3.
Code : code-urbanisme
Article A421-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE II : Permis de construire > CHAPITRE I : Régime général

Les dispositions des articles A. 421-4 et A. 421-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Code : code-urbanisme
Article A421-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

La décision prévue à l'article R. 421-29 : - indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; - vise la demande de permis de construire et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieux des travaux, destination de la construction et, en cas de décision positive, surface hors oeuvre nette ou le cas échéant surface hors oeuvre brute du projet ; - vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; - vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens ; - indique la motivation spécifique dans le cas où elle comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions, s'il s'agit d'un sursis à statuer ou si elle autorise une dérogation ou un adaptation mineure ; - indique si le permis de construire est accordé ou refusé ou s'il est sursis à statuer sur la demande. En cas de décision positive, elle indique, en tant que de besoin, les prescriptions imposées au constructeur. En cas d'application de l'article R. 421-7-1, elle comporte les indications mentionnées à l'article R. 421-29. Elle rappelle au pétitionnaire : que le permis de construire est délivré sans préjudice du droit des tiers ; le délai de validité du permis tel qu'il résulte de l'article R. 421-32 ; l'obligation d'affichage sur le terrain prévu à l'article R. 421-39, les délais et voies de recours contre la décision, l'obligation de souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, elle est complétée par la mention prévue à l'article R. 421-34.
Code : code-urbanisme
Article A421-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Code : code-urbanisme
Article A421-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de construire ou du document en tenant lieu valant permis de construire et jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier : - la demande complète de permis de construire : formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades ; - les avis recueillis au cours de l'instruction ; - l'arrêté accordant le permis de construire ; - éventuellement, les contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Code : code-urbanisme
Article A421-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.
Code : code-urbanisme
Article A422-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Code : code-urbanisme
Article A422-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

L'affichage sur le terrain soit de la mention selon laquelle il n'a pas été formé d'opposition de l'autorité compétente aux travaux projetés, soit d'un extrait de l'arrêté imposant des prescriptions, est assuré par les soins du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du déclarant, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés et le numéro de la déclaration, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pout toute la durée du chantier.
Code : code-urbanisme
Article A422-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Dès la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés et pendant au moins deux mois, et pour toute la durée du chantier, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier : - la déclaration complète de travaux : formulaire de déclaration, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et représentation de l'aspect extérieur de la construction ; - les avis recueillis au cours de l'instruction ; - le cas échéant, la décision de l'autorité compétente imposant des prescriptions ; - le cas échéant, les contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.