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Code : code-urbanisme
Article A315-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de l'autorisation de lotir ou d'une copie des lettres mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent, toute personne intéressée peut consulter dans les locaux de la mairie : - les documents figurant dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation de lotir ; - les avis recueillis au cours de l'instruction ; - l'arrêté autorisant le lotissement et les pièces qui y sont annexées. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Code : code-urbanisme
Article A315-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les dispositions des articles A. 315-2 et suivants du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article A317-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les subventions de l'Etat pour l'aménagement des lotissements défectueux sont attribuées aux associations syndicales par décision du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 317-38 et R. 317-41. Cette décision fixe le montant de la subvention sous forme de pourcentage du montant cumulé du devis estimatif accepté et de l'état de prévision des honoraires dus par l'association syndicale au technicien d'exécution et de surveillance. Le montant de ces éléments est indiqué dans la décision.
Code : code-urbanisme
Article A317-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les subventions sont payées soit en totalité après exécution complète des travaux au financement desquels elles sont destinées, soit sous forme d'acomptes versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Code : code-urbanisme
Article A317-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-09-28 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements.

Sous réserve des dispositions ci-après, chaque acompte est calculé en appliquant le taux de la subvention, tel qu'il résulte de la décision d'attribution, au montant de chaque tranche de travaux dont l'exécution est justifiée, majoré du montant des honoraires correspondants dus au technicien. Toutefois, si le montant cumulé du marché et des honoraires en découlant pour le technicien s'élève à une somme supérieure à celle par rapport à laquelle a été fixée la subvention dans la décision prévue à l'article A. 317-1, le montant de la dépense justifiée à prendre en considération pour le calcul de l'acompte, est réduit dans la proportion existant entre ces deux sommes. Dans le cas où le montant des dépenses justifiées se trouve majoré du fait de l'application d'une clause de révision de prix insérée dans le marché, la somme à retenir pour le calcul de l'acompte est celle qui aurait été retenue si la révision de prix n'avait pas été effectuée.
Code : code-urbanisme
Article A317-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-09-28 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements.

En vue d'obtenir des paiements, les associations syndicales ou comités syndicaux adressent au préfet : I - A l'appui des demandes d'acompte : A - Un état des travaux effectués dressé par le directeur départemental de l'équipement indiquant, d'une part, le montant des travaux effectués, d'autre part, le montant des honoraires correspondants dus au technicien ; B - Pour le premier acompte seulement, un certificat établi en double exemplaire par le receveur de l'association syndicale et visé par le directeur départemental de l'équipement faisant connaître : 1. Le montant de la subvention ainsi que, le cas échéant, le montant des ressources propres affectées aux travaux par l'association syndicale ; 2. Le montant du marché ou de l'adjudication et le montant des honoraires en découlant pour le technicien. II - A l'appui des demandes de paiement pour solde : A - En communication, les décomptes, mémoires et factures des entrepreneurs ou fournisseurs ; B - Le procès-verbal de réception provisoire des travaux ; C - Le décompte général détaillé des travaux exécutés, visé par le directeur départemental de l'équipement ; D - Un état, visé par le directeur départemental de l'équipement, des honoraires dus au technicien d'exécution et de surveillance des travaux ; E - Le devis estimatif de la dépense et le programme des travaux qui ont servi de base pour le calcul de la subvention ; F - Un état récapitulatif des paiements auxquels a donné lieu l'exécution des travaux, dressé et certifié par le receveur de l'association syndicale et appuyé de la référence aux mandats de payements correspondants ; G - Un certificat du receveur constatant qu'il a été intégralement fait emploi, conformément à leur destination spéciale, des sommes que l'association syndicale a consacrées sur ses propres ressources à l'exécution des travaux et des subventions autres que celles de l'Etat qui ont pu être accordées pour l'aménagement du lotissement.
Code : code-urbanisme
Article A317-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-09-28 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements.

Le directeur départemental de l'équipement établit en double exemplaire : A - En ce qui concerne les demandes d'acompte, un certificat attestant que les travaux entrent parmi ceux pour lesquels la subvention a été accordée ; B - En ce qui concerne les demandes de paiement pour solde, un certificat visant le procès-verbal de réception provisoire et indiquant que les travaux en cause sont terminés. Ce certificat mentionne le montant total des travaux ainsi que des honoraires dus au technicien. Il fait connaître si les travaux ont été exécutés dans des conditions satisfaisantes en conformité du devis estimatif et du programme des travaux. Un exemplaire de chacun de ces certificats est destiné au préfet et l'autre au ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article A317-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-09-28 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements.

Les mandats de paiement des subventions ou des acomptes sur subvention sont émis par le préfet au nom des associations syndicales bénéficiaires et encaissés par les receveurs desdites associations.
Code : code-urbanisme
Article A317-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-09-28 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements.

Les mandats sont présentés au visa du trésorier-payeur général assignataire, appuyés : I - Lorsqu'il s'agit du paiement du premier acompte : A - D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ; B - Des documents visés aux alinéas A et B du paragraphe I de l'article A. 317-4 ; C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A ; II - Lorsqu'il s'agit des acomptes ultérieurs : A - D'un état sommaire rappelant : 1. La date de la décision d'attribution de la subvention ; le montant respectif du devis estimatif et de l'état de prévision des honoraires dus au technicien ; le taux de la subvention ; le montant des marchés et le montant des honoraires en découlant pour le technicien ; 2. Le montant des acomptes antérieurement versés et la référence aux mandats de paiement correspondants. B - De l'état visé à l'alinéa A du paragraphe I de l'article A. 317-4 ; C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A, ci-dessus. III - Lorsqu'il s'agit du paiement pour solde : A - De l'état sommaire visé au paragraphe II-A qui précéde ; B - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa B.
Code : code-urbanisme
Article A317-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-09-28 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement > CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements.

Les demandes adressées au préfet pour le versement des prêts consentis aux associations syndicales par les caisses départementales d'avances doivent être accompagnées des documents énumérées aux articles A. 317-4 et A. 317-5. Les dispositions des articles A. 317-2, A. 317-3, A. 317-6 et A. 317-7 relatives au paiement des subventions de l'Etat sont applicables au paiement des prêts.
Code : code-urbanisme
Article A317-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les honoraires versés au technicien chargé, par les associations syndicales d'aménagement des lotissements défectueux, d'établir les avant-projets des travaux entrepris pour l'aménagement des lotissements défectueux bénéficiant de subventions et de prêts au titre des articles L. 317-1 à L. 317-15, de diriger et de surveiller l'exécution de ces travaux sont calculés dans les conditions générales fixées par la loi n. 48-1530 du 29 septembre 1948 et par l'arrêté interministériel du 7 mars 1949, pour les agents des services publics de l'Etat et des collectivités locales et par le décret /M/n. 49-165 du 7 février 1949, /M/ARR. 09-09-1977 : n. 73-207 du 28 février 1973// pour les techniciens privés.
Code : code-urbanisme
Article A317-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier >  Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les dispositions des articles A. 317-1 à A. 317-9 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-urbanisme
Article A321-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  II : Organismes d'exécution >  Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement >  Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles

Conformément à l'article 2 (2., b) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines), les acquisitions d'immeubles poursuivies, en vue de la réalisation de zones d'habitation, par les collectivités locales et les établissements publics groupant ces collectivités ou en dépendant, ainsi que par les personnes et organismes de toute nature visés à l'article 4 du décret précité et placés sous le contrôle de ces collectivités et établissements.
Code : code-urbanisme
Article A331-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Par délégation du comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, le préfet de région peut, dans la limite de l'enveloppe qui lui est attribuée, octroyer des bonifications d'intérêt pour le financement d'acquisitions foncières et d'équipements d'infrastructure dans les opérations d'aménagement mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-1, à l'exclusion des opérations réalisées par l'Etat, par les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles et par l'établissement public d'aménagement de la défense.
Code : code-urbanisme
Article A331-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux zones d'habitation et aux zones industrielles créées, en application de l'article R. 321-1, avant le 1er janvier 1977.
Code : code-urbanisme
Article A331-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Le préfet de région prend sa décision sur le rapport du directeur régional de l'équipement et après avis du trésorier-payeur général de région et du préfet du département concerné.
Code : code-urbanisme
Article A331-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Sous réserve des dispositions de l'article R. 331-6, les règles générales concernant le taux des bonifications d'intérêt, les caractéristiques et la durée des emprunts ainsi que les modalités de leur remboursement sont déterminées par le comité de gestion, qui définit, en outre, les conditions selon lesquelles est exercé le contrôle des décisions prises par le préfet de région.
Code : code-urbanisme
Article A331-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Les dispositions des articles A. 331-1 à A. 331-4 ne sont pas applicables aux zones de rénovation urbaine.
Code : code-urbanisme
Article A331-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Les dispositions des articles A. 331-1 à A. 331-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Code : code-urbanisme
Article A331-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Le taux maximum de la bonification d'intérêt susceptible d'être accordée pendant la durée des prêts à moyen terme autorisés par le comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme est fixé à trois points.
Code : code-urbanisme
Article A331-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

Les dispositions de l'article A. 331-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-urbanisme
Article A332-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières > Chapitre  II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.
Code : code-urbanisme
Article A332-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières > Chapitre  II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

En application des dispositions de l'article R. 332-26 , le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur, soit : a) La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ; b) La taxe départementale des espaces naturels sensibles ; c) La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; d) Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ; e) La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile-de-France ; f) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des impôts ; g) La redevance d'archéologie préventive.
Code : code-urbanisme
Article A332-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières > Chapitre  II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Lorsque le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, compétent en matière d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions précitées, est saisi d'une demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou qu'il propose à ces derniers d'exercer cette mission fiscale au nom de l'Etat, il apprécie notamment si les services municipaux ou ceux de l'établissement public de coopération intercommunale compétents comportent une organisation technique suffisante. L'arrêté portant déconcentration de l'établissement de l'assiette et de la liquidation de ces impositions est signé par le préfet sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Il fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est affiché en mairie et est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est transmis au trésorier-payeur général et au président du conseil général.
Code : code-urbanisme
Article A332-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières > Chapitre  II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux permis dont la demande a été déposée en mairie à compter de la date de sa publication et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable déposée à compter de cette date. Le préfet met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, soit à l'initiative de celui-ci après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, soit à la demande du maire ou du président de l'établissement public.
Code : code-urbanisme
Article A332-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières > Chapitre  II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, reste compétent pour : a) L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes aux permis et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article L. 422-2 ; b) Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions citées à l'article A. 332-2 . A ce titre, il lui appartient, le cas échéant, de rectifier toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de se substituer au maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique ; c) L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable, sur lesquelles se prononce le ministre chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; d) La collecte et la transmission de statistiques relatives à ces impositions.
Code : code-urbanisme
Article A332-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières > Chapitre  II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

L'arrêté préfectoral comporte obligatoirement : a) La liste des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager et la décision de non-opposition à la déclaration préalable constituent le fait générateur et qui sont exigibles sur le territoire de chaque commune intéressée à la date d'intervention de cet arrêté. Cette liste est modifiée, le cas échéant, par un nouvel arrêté préfectoral ; b) Les conditions et les délais de transmission des fiches de liquidation, de dégrèvement ou de restitution, qui sont transmises par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au trésorier-payeur général, au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au titulaire du permis ou de la décision de non-opposition. Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.
Code : code-urbanisme
Article A332-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières > Chapitre  II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui y répond. Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives nécessaires au trésorier-payeur général, au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.
Code : code-urbanisme
Article A335-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-02-04 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  III : Aménagement foncier > Titre  III : Dispositions financières

La demande de subvention relative à la création ou à l'aménagement de parcs ou jardins publics est adressée au préfet. Elle est instruite par le directeur départemental de l'équipement ; le dossier est ensuite transmis par le préfet, avec son avis, au préfet de la région.