erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-urbanisme
Article L331-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 6 : Etablissement de la taxe

La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions. Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.
Code : code-urbanisme
Article L331-20-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit 

Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.
Code : code-urbanisme
Article L331-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 7 : Contrôle et sanctions

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée. En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause.
Code : code-urbanisme
Article L331-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 7 : Contrôle et sanctions

Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l' article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Code : code-urbanisme
Article L331-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 7 : Contrôle et sanctions

En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe. Cette pénalité ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
Code : code-urbanisme
Article L331-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre. Les sommes liquidées en application de l'article L. 331-23 font l'objet de l'émission d'un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi contre le constructeur ou la personne responsable de l'aménagement.
Code : code-urbanisme
Article L331-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

Sont solidaires du paiement de la taxe avec le ou les redevables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 331-6 : 1° Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction ; 2° Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Code : code-urbanisme
Article L331-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues par le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Il en est de même lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et reversée à la métropole de Lyon.
Code : code-urbanisme
Article L331-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

La taxe d'aménagement est exigible à la date d'achèvement des opérations imposables. Cette dernière date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts . Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu à l' article 1920 du code général des impôts .
Code : code-urbanisme
Article L331-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

Après consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23 , le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale.
Code : code-urbanisme
Article L331-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales .
Code : code-urbanisme
Article L331-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 9 : Recours

Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ; 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme dues lors de la construction. Si une telle remise est accordée, le 8° de l'article L. 331-7 ne s'applique pas à la reconstruction du bâtiment ; 5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ; 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.
Code : code-urbanisme
Article L331-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 9 : Recours

En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification, il dispose d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification pour présenter ses réclamations. Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.
Code : code-urbanisme
Article L331-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 9 : Recours

En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Code : code-urbanisme
Article L331-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 10 : Versement aux collectivités

La taxe d'aménagement est versée à la métropole de Lyon,  aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion. L'Etat effectue un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 3 % sur le montant des recouvrements. Les modalités de reversement mensuel de ces sommes à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.
Code : code-urbanisme
Article L331-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 10 : Versement aux collectivités

Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.
Code : code-urbanisme
Article L331-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L. 111-14 et la surface du terrain de l'unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N'est pas retenue dans l'unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives. Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
Code : code-urbanisme
Article L331-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l'article L. 331-39 . Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération l'ayant institué. Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière peut être prise sans condition de délai. Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts . Les délibérations sont adressées aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
Code : code-urbanisme
Article L331-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article L331-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Le bénéficiaire d'une autorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, la personne responsable de la construction est assujetti au paiement du versement pour sous-densité pour toute construction nouvelle d'une densité inférieure au seuil minimal défini à l'article L. 331-36 . Ce versement est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application du seuil minimal de densité. Le versement pour sous-densité ne peut en tout état de cause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. Les projets d'extension ou les projets de construction de locaux annexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situées sur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs ne sont pas considérés comme des constructions nouvelles au sens du premier alinéa. Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait des servitudes administratives qui frappent le terrain, aucun versement n'est dû.
Code : code-urbanisme
Article L331-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité n'atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée. La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
Code : code-urbanisme
Article L331-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation de construire et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département des éclaircissements sur l'application à sa situation du deuxième alinéa de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. 331-38 , l'administration doit répondre de manière motivée dans un délai de trois mois. A défaut de réponse dans ce délai, les propositions de solution présentées par le contribuable dans sa demande sont opposables à l'administration. Le contribuable peut également fournir une estimation motivée et détaillée de la constructibilité maximale qui s'attache au terrain d'assiette de la construction projetée, compte tenu, notamment, de la nature du sol, de la configuration des parcelles, du caractère des constructions avoisinantes ou de motifs tenant aux économies d'énergie. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de trois mois, le seuil minimal de densité applicable à ce terrain ne peut être supérieur aux trois quarts de la densité maximale déclarée. Lorsque l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des premier et deuxième alinéas par un contribuable, ce dernier peut saisir l'administration centrale chargée de l'urbanisme, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. Lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine. Pour l'application du présent article, l'administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
Code : code-urbanisme
Article L331-40-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Sans préjudice de l'article L. 331-40 et dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du même article L. 331-40, un contribuable de bonne foi peut demander à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section. L'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Code : code-urbanisme
Article L331-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 sont exonérés du versement pour sous-densité. En outre, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon peut exonérer du versement pour sous-densité les locaux mentionnés à l'article L. 331-9 , dans les conditions et les limites prévues par cet article.
Code : code-urbanisme
Article L331-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Le versement pour sous-densité est liquidé et recouvré selon les mêmes modalités, prévues aux articles L. 331-19, L. 331-20 et L. 331-24 à L. 331-29 , que la taxe d'aménagement.
Code : code-urbanisme
Article L331-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières >  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, le montant du versement pour sous-densité éventuellement dû est assorti d'une pénalité de 80 %. Elle est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 331-23 .