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Code : code-urbanisme
Article R312-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement > Rénovation urbaine > Application.

Indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n. 55-733 du 26 mai 1955 les organismes de rénovation doivent tenir à la disposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur tous les documents, registres, pièces comptables et autres concernant les opérations de rénovation.
Code : code-urbanisme
Article R312-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Dans le cas où l'opération est réalisée par une société d'économie mixte à participation publique majoritaire visée à l'article R. 321-1, la convention passée avec la commune peut porter concession de l'opération à cette société. En ce cas, les expropriations nécessaires peuvent être poursuivies directement par la société concessionnaire.
Code : code-urbanisme
Article R312-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Les actes portant acquisition des terrains et des bâtiments nécessaires à une opération de rénovation doivent être passés par acte notarié lorsque ladite opération est réalisée par une société qui n'est pas concessionnaire.
Code : code-urbanisme
Article R312-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Le contrat de participation énonce de façon expresse, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, que, par application de l'article L. 312-5, les droits réels, autres que les servitudes, grevant l'immeuble cédé à l'organisme de rénovation sont, le cas échéant, sous les mêmes conditions que cette cession, reportés sur la créance immobilière attribuée à l'ancien propriétaire.
Code : code-urbanisme
Article R312-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

a) L'acte constatant la transformation de la créance immobilière en un droit de propriété sur des immeubles, mentionne, avec la désignation réglementaire et la certification de l'identité de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant la créance et qui s'exercent désormais sur les biens immobiliers attribués en règlement de ladite créance. Cette énumération est complétée, sous peine de refus du dépôt, par l'indication des actes ou décisions judiciaires ayant donné naissance aux droits réels susvisés et par la mention des références (date, volume, numéro) aux formalités exécutées à la conservation des hypothèques ; b) Le transfert des privilèges et hypothèques, avec leur rang antérieur sur les biens immobiliers substitués à ceux précédemment grevés n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte de remise sont renouvelées à la diligence du rédacteur de cet acte et aux frais du débiteur. Le renouvellement effectué en même temps que la publication de l'acte d'attribution et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivant du décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 conserve le privilège ou l'hypothèque /M/pendant dix nouvelles années à partir de sa date /M/DECR.0863 ART. 22 : jusqu'à la date fixée par le créancier conformément à l'article 2154-1 du code civil// . Les bordereaux de renouvellement doivent contenir la désignation détaillée, conformément à l'article 7 du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955, de la créance immobilière et des biens substitués à celle-ci. La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent la créance immobilière est opérée par le conservateur des hypothèques au vu desdits bordereaux ; c) Notification du transfert réalisé conformément aux dispositions des paragraphes a et b qui précèdent est faite aux titulaires de droits réels, privilèges et hypothèques intéressés, à la diligence du rédacteur de l'acte de remise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code : code-urbanisme
Article R312-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

En cas de rétrocession d'un immeuble, dans les conditions prévues à l'article R. 312-19 (4e alinéa) l'acte constatant cette opération énonce de façon expresse que par application dudit article, les droits réels, autres que les servitudes grevant la créance immobilière, sont reportés sur cet immeuble.
Code : code-urbanisme
Article R312-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Les dispositions des articles R. 312-16 à R. 312-27 et R. 312-29 à R. 312-31 ne sont pas applicables aux opérations déjà engagées ayant fait l'objet d'une décision de subvention antérieurement au 31 mai 1959.
Code : code-urbanisme
Article R312-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Les sociétés d'économie mixte chargées d'opérations de rénovation antérieurement au 19 juillet 1973 doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, réunir un capital au moins égal à 2 francs par habitant de la ou des communes dans lesquelles ces sociétés interviennent ; ce capital pourra être limité à 500.000 francs. Pour se voir confier des opérations nouvelles ces mêmes sociétés devront répondre aux conditions de l'article R. 312-16 (a). Les sociétés anonymes d'H.L.M. existant au 5 juillet 1973 et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article R. 312-16 (b), peuvent achever les opérations dont elles sont chargées ; pour se voir confier des opérations nouvelles elles devront répondre aux conditions susvisées.
Code : code-urbanisme
Article R313-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-12-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

En cas de changement de résidence les intéressés sont dispensés de prêter à nouveau serment.
Code : code-urbanisme
Article R313-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-12-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 313-38 sont commissionnés par le ministre dont ils dépendent. Ils doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal d'instance devant lequel le serment a été reçu.
Code : code-urbanisme
Article R314-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

La date de la constatation de l'état des lieux doit être postérieure d'au moins dix jours à celle de la notification de l'arrêté préfectoral ordonnant la prise de possession. L'état des lieux est établi par le directeur départemental des services fiscaux (enregistrement et domaines) ou son représentant, en présence du propriétaire et des titulaires de droits réels ou personnels ou de leurs représentants dûment convoqués. Il est réputé contradictoire à l'égard des absents. En cas de contestation, les intéressés y mentionnent leurs observations avant d'opposer leur signature. Un exemplaire du procès-verbal de l'état des lieux est remis à chacune des parties.
Code : code-urbanisme
Article R314-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Le bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession des immeubles notifie aux propriétaires ses offres d'indemnité annuelle de privation de jouissance et, le cas échéant, ses offres de relogement. A défaut d'accord amiable intervenu dans le mois de cette notification, le juge de l'expropriation statue selon la procédure d'urgence fixée au chapitre IV de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et au chapitre IV du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.
Code : code-urbanisme
Article R314-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Les indemnités de privation de jouissance sont dues : 1° Dans le cas où l'expropriation est demandée en application de l'article L. 322-12 jusqu'à la date du paiement de l'indemnité d'expropriation ; 2° Dans les autres cas, jusqu'à la date d'effet du contrat passé par la société civile avec l'utilisateur du sol.
Code : code-urbanisme
Article R314-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Le revenu brut visé au premier alinéa de l'article L. 314-5 s'entend du revenu de l'immeuble, déduction faite des impôts, taxes, charges et dépenses de toute nature dont le paiement cesse d'incomber au propriétaire du fait de la prise de possession.
Code : code-urbanisme
Article R314-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Le programme général d'utilisation des terrains concernés par une opération d'urbanisation est soumis par le préfet à l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et, s'il contient des dispositions intéressant la collectivité départementale, à l'avis du conseil général ou de sa commission départementale. Si les assemblées mentionnées à l'alinéa précédent n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois à dater du jour où la demande leur en a été faite par le préfet, leur avis est réputé défavorable.
Code : code-urbanisme
Article R*315-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement > Lotissements et divisions de propriété

Dans les communes où il est fait application de l'article R. 421-22, tous les exemplaires de la demande sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au maire de la commune dans laquelle le lotissement doit être réalisé ou déposés contre décharge dans les bureaux de la mairie. Ces dispositions sont applicables à toutes les demandes y compris celles dont l'instruction incombe au directeur départemental de l'équipement en application de l'article R. 315-23. Dans cette éventualité le maire lui transmet immédiatement trois exemplaires de la demande et formule ensuite son avis dans les conditions fixées à l'article R. 315-14. Les exemplaires supplémentaires visés à l'article R. 315-10 (alinéa 2) sont réclamés par le directeur départemental de l'équipement lorsqu'il est compétent en vertu de l'article R. 315-23 et par le maire dans les autres cas. Ils sont adressés par le demandeur à l'autorité qui les a réclamés.
Code : code-urbanisme
Article R*315-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement > Lotissements et divisions de propriété > Instruction des demandes

Dans les deux mois suivant la réception de l'exemplaire de la demande qui lui est destiné, le maire fait connaître son avis au directeur départemental de l'équipement. Cet avis doit être motivé et communiqué par le maire au préfet, s'il est défavorable. Il est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai prévu ci-dessus.
Code : code-urbanisme
Article R*315-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où le maire n'a pas reçu compétence pour instruire la demande en vertu de l'article R. 315-22.
Code : code-urbanisme
Article R322-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Organismes d'exécution

Lorsqu'il lui est fait apport d'un bien immobilier, la société civile foncière requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer, du chef de l'apporteur et des propriétaires antérieurs dénommés dans la réquisition, les copies, extraits ou certificats nécessaires à la détermination de la situation juridique du bien. Dès que cette situation juridique a été déterminée, la société civile notifie l'apport à chacun des titulaires de droits. La notification contient, notamment, la date de l'acte d'apport, la désignation du notaire rédacteur de cet acte et le rappel de la formalité de publicité à laquelle a donné lieu le titre du destinataire, ainsi que les références de cette formalité (date, volume, numéro). elle reproduit intégralement le texte de l'article L. 322-15 ainsi que ceux du présent article et des articles R. 322-42 à R. 322-44.
Code : code-urbanisme
Article R322-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Organismes d'exécution

L'acte pour lequel l'associé, auteur de l'apport visé à l'article R. 322-41, reçoit un bien immobilier en représentation de ses parts contient les désignations, conformes à la réglementation de la publicité foncière, de ce bien immobilier et de celui qui a fait l'objet de l'apport. En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, l'acte constatant l'attribution doit, en outre, mentionner, avec la désignation réglementaire et la certification de l'identité de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques publiés ou inscrits sur le bien apporté et qui s'exercent désormais sur le bien attribué. Cette énumération est complétée, sous peine de refus du dépôt, par l'indication des actes ou décisions judiciaires ayant donné naissance aux droits réels susvisés et par la mention des références (date, volume, numéro) aux formalités exécutées au bureau des hypothèques.
Code : code-urbanisme
Article R322-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Organismes d'exécution

Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises dans les conditions indiquées au deuxième alinéa de l'article L. 322-15 conservent leur rang antérieur sur le bien attribué par l'acte visé à l'article R. 322-42 à condition d'être renouvelées sur ce bien. Leur renouvellement est décidé après consultation de leurs bénéficiaires ; il a lieu à la diligence de la société civile et aux frais du débiteur. Le renouvellement effectué en même temps que la publication de l'acte constatant l'attribution et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 conserve l'hypothèque ou le privilège /M/pendant dix nouvelles années à partir de sa date/M/DECR.0863 ART. 22 : Jusqu'à la date fixée par le créancier conformément à l'article 2154-1 du code civil// . Les bordereaux de renouvellement doivent contenir les désignations, conformes à la réglementation de la publicité foncière, du bien immobilier apporté à la société civile et de celui qui est attribué à l'apporteur. La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles concernent le bien apporté à la société civile est opérée par le conservateur des hypothèques au vu desdits bordereaux.
Code : code-urbanisme
Article R322-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Organismes d'exécution

Lorsque l'expropriation des immeubles compris dans le périmètre visé à l'article L. 314-2 est poursuivie en application de l'article L. 322-12, les arrêtés de cessibilité sont renouvelés, compte tenu des modifications survenues en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties, sans qu'il soit procédé à une nouvelle enquête parcellaire.
Code : code-urbanisme
Article R322-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Organismes d'exécution

Sont considérées comme constituant des emprises publiques    pour l'application de l'article L. 322-16 les superficies qui devront être incorporées au domaine public de l'Etat ou d'une collectivité locale ou affectées à un service public.
Code : code-urbanisme
Article R*333-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Dispositions financières > Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

N'est pas prise en compte pour le calcul de la surface Sc la superficie de plancher calculée comme il est dit à l'article R. 112-2 des immeubles déclarés insalubres et interdits d'habiter ou frappés d'un arrêté de péril.
Code : code-urbanisme
Article R*333-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Dispositions financières > Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

Lorsque les immeubles anciens à réhabiliter visés à l'article L. 333-3 (d) sont à usage d'habitation, le produit des versements attribués directement aux communes ou aux établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ne peut être affecté à leur réhabilitation que si ces immeubles sont et demeurent soumis aux dispositions de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée ou, si, à défaut, leur accès est subordonné à des conditions de ressources.
Code : code-urbanisme
Article R*333-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Dispositions financières > Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. > Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre.

N'est pas prise en compte pour le calcul de la surface Sc' la surface développée hors oeuvre des immeubles déclarés insalubres et interdits d'habiter ou frappés d'un arrêté de péril.
Code : code-urbanisme
Article R*333-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Dispositions financières > Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. > Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre. > Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe.

Lorsque la densité de l'ensemble de la zone est supérieure au double du plafond légal, la partie du versement due afférente à la densité comprise entre le plafond et son double est attribuée conformément aux dispositions de l'article R. 333-28. Le solde du versement est attribué en totalité au fonds d'équipement des collectivités locales.
Code : code-urbanisme
Article R333-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1976-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Dispositions financières > Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.

Conformément à l'article 9 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont soumis à la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, les projets d'aménagement ou de création de parcs ou jardins publics lorsqu'ils font l'objet d'une demande de subvention au titre de l'article R. 333-1.
Code : code-urbanisme
Article R314-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement

Les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 314-2 (alinéas 1 et 2), L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 sont prises par le préfet. En vue de sa publication au bureau des hypothèques, la décision mentionnée à l'article L. 314-2 désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont elle décide la prise de possession et précise l'identité des propriétaires, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 18 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.
Code : code-urbanisme
Article R314-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement

Le programme général d'utilisation des terrains compris dans l'arrêté de prise de possession comporte l'indication de la surface globale des terrains affectés au domaine public ou aux services publics, ainsi que la répartition des logements à construire entre ceux destinés à l'accession à la propriété et ceux destinés à la location ; il précise, en outre, la nature desdits logements en indiquant, notamment, s'il s'agit d'immeubles à usage individuel ou collectif et la catégorie à laquelle ils appartiennent. Avis du dépôt, dans les mairies des communes intéressées, de l'arrêté préfectoral ou, éventuellement, du décret en Conseil d'Etat fixant le programme général d'utilisation des terrains qui sont compris dans l'arrêté de prise de possession, est donné par affichage dans lesdites mairies et par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.
Code : code-urbanisme
Article R314-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement

Les propriétaires qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 314-9 mettent le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en demeure de poursuivre l'expropriation de leurs immeubles. Si le transfert de propriété n'a pas été prononcé dans un délai de trois mois à compter de cette mise en demeure, les propriétaires peuvent demander au juge de l'expropriation de prononcer ce transfert et de statuer sur les indemnités. Le transfert est alors prononcé au vu des titres de propriété produits par le demandeur.