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Code : code-urbanisme
Article L713-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 160-1 à L. 160-8 sont applicables à Mayotte.
Code : code-urbanisme
Article L720-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 210-1 , L. 211-1 à L. 211-7 , L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-1 à L. 213-18 , L. 221-1 à L. 221-3 et L. 230-1 à L. 230-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Code : code-urbanisme
Article L720-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 210-1 , après les mots : " mettre en valeur les espaces naturels " figurant au premier alinéa sont insérés les mots : " et de ceux mentionnés à l'article L. 720-3 ".
Code : code-urbanisme
Article L720-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Un droit de préemption est ouvert à la collectivité départementale en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds ou de terrains à vocation agricole. Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Ce droit est exercé dans les conditions définies par le chapitre III du titre Ier du livre II.
Code : code-urbanisme
Article L730-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 300-1 à L. 300-6 , L. 311-1 à L. 311-8 , L. 314-1 à L. 314-9 , L. 318-1 à L. 318-4 , L. 321-1 à L. 321-9 , L. 322-1 à L. 322-11 , L. 324-1 à L. 324-10 , L. 332-6 à L. 332-30 et L. 340-1 à L. 340-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Code : code-urbanisme
Article L730-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 314-1 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Les occupants, au sens du présent chapitre, sont les titulaires d'un droit réel conférant l'usage, les locataires, les sous-locataires ou les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant leur habitation principale, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
Code : code-urbanisme
Article L730-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 314-2 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement. Il est fait à chacun d'eux une proposition de relogement qui doit être compatible avec ses besoins, ses ressources et, le cas échéant, son activité antérieure.
Code : code-urbanisme
Article L730-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 314-3 , le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il est pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure.
Code : code-urbanisme
Article L730-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Aménagement foncier

Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat : a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4.
Code : code-urbanisme
Article L730-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Aménagement foncier

Lorsque la réalisation du lotissement nécessite une autorisation de défrichement, les règles applicables sont fixées à l'article L. 311-5 du code forestier reproduit ci-après : "Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative."
Code : code-urbanisme
Article L730-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 340-2 , les mots : " et à La Réunion " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " à La Réunion et à Mayotte ". Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : La présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.
Code : code-urbanisme
Article L740-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 410-1 , L. 421-1 à L. 421-8 , L. 422-1 à L. 422-7 , L. 423-1 , L. 424-1 à L. 424-9 , L. 425-1 à L. 425-3, L. 425-5 , L. 425-7 à L. 425-10 , L. 426-1 , L. 431-1 à L. 434-1 , L. 441-1 à L. 445-1 , L. 451-1 à L. 452-1 , L. 461-1 à L. 463-1 et L. 471-1 à L. 471-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
Code : code-urbanisme
Article L740-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 422-1 , le a est remplacé par les dispositions suivantes : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire et qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou, lorsque le conseil municipal en a décidé ainsi, d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ;.
Code : code-urbanisme
Article L740-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 422-2 , le d est remplacé par les dispositions suivantes : d) Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues par le IV de l'article L. 711-3 .
Code : code-urbanisme
Article L740-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
Code : code-urbanisme
Article L740-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Lorsque la réalisation du projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire ou d'aménager.
Code : code-urbanisme
Article L740-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords. Pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat. Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles.
Code : code-urbanisme
Article L740-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 480-1 , à l'exception du deuxième alinéa, L. 480-2 à L. 480-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 480-1, dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du livre VII " et les mots : " par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme selon l'autorité dont ils relèvent " par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ; 2° Pour l'application de l'article L. 480-4, les mots : " les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " le livre VII " ; 3° Pour l'application de l'article L. 480-4-1 , la référence à l'article L. 510-2 est supprimée ; 4° Pour l'application de l'article L . 480-5 , les mots : " dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département " sont remplacés par les mots : " par insertion dans la presse ".
Code : code-urbanisme
Article L760-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 600-1 , L. 600-2 , L. 600-3 , L. 600-4 , L. 600-4-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
Code : code-urbanisme
Article L760-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 600-1 , les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
Code : code-urbanisme
Article R101-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs généraux 

I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer. II.-Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la nomenclature annexée au présent article. Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme. L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence fixés dans la nomenclature annexée au présent article selon les standards du Conseil national de l'information géolocalisée. III.-Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de la nomenclature annexée au présent article : 1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères fixés par le décret prévu au 6° du III de l' article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment celles relevant des dispositions prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-29 . Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant des catégories 6°, 7° ou 10° ; 2° Soit les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public. Elles peuvent être qualifiées comme des surfaces relevant des catégories 9° ou 10° à partir des mêmes seuils de référence applicables. IV.-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont : 1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 123-1 du présent code.
Code : code-urbanisme
Article R101-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs généraux 

L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et d'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article R102-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre II :  Objectifs de l'Etat  > Section 1 : Projet d'intérêt général

Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49 . L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.
Code : code-urbanisme
Article R102-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre II :  Objectifs de l'Etat  > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Code : code-urbanisme
Article R103-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre III : Participation du public

Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : 1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1 , d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ; 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ; 3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ; 4° La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; 5° Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; 6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ; 7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ; 8° Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune.
Code : code-urbanisme
Article R103-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre III : Participation du public

Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R. 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R. 103-1.
Code : code-urbanisme
Article R103-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre III : Participation du public

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
Code : code-urbanisme
Article R104-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 1 : Dispositions générales

Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2 .
Code : code-urbanisme
Article R104-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 1 : Dispositions générales

L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.
Code : code-urbanisme
Article R104-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision ; 3° De leur modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Code : code-urbanisme
Article R104-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  > Titre préliminaire : Principes généraux  > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De son élaboration ; 2° De sa révision ; 3° De sa modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 4° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; c) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 5° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 , lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.