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Code : code-urbanisme
Article A441-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements >  Chapitre Ier : Dispositions communes >  Section 2 : Permis d'aménager

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
Code : code-urbanisme
Article A441-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements >  Chapitre Ier : Dispositions communes >  Section 2 : Permis d'aménager

La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.
Code : code-urbanisme
Article A441-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements >  Chapitre Ier : Dispositions communes >  Section 3 : Dispositions communes

En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R. 423-2 , le demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes : a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, prévu au a des articles R. 441-2 et R. 441-10 ; b) Le plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet prévu au 2° de l'article R. 441-4 ou le croquis et le plan coté en trois dimensions de l'aménagement prévu au c de l'article R. 441-10 . Les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés au b, et l'orientation du terrain par rapport au nord.
Code : code-urbanisme
Article A441-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements >  Chapitre Ier : Dispositions communes >  Section 3 : Dispositions communes

Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces mentionnées au b et au c de l'article R. 431-8 .
Code : code-urbanisme
Article A444-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-04 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre  IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ .
Code : code-urbanisme
Article A451-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  V : Dispositions propres aux démolitions >  Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.
Code : code-urbanisme
Article A451-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  V : Dispositions propres aux démolitions >  Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 451-1 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
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Article A451-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  V : Dispositions propres aux démolitions >  Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1 .
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Article A453-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  V : Dispositions propres aux démolitions > Chapitre  III : Modèles nationaux de demande et de décision

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ .
Code : code-urbanisme
Article A462-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre  II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement > Section 1 : Dispositions communes

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ .
Code : code-urbanisme
Article A462-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre  II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement > Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques

Le document prévu par l'article R. 462-4 atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application ; Cette attestation est établie conformément au modèle annexé au présent article. Elle peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition que cette partie soit indépendante du reste de la construction, du point de vue des sollicitations sismiques.
Code : code-urbanisme
Article A462-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre  II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement > Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques

Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 462-2 , le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi : a) Le dossier du permis de construire ; b) L'attestation mentionnée à l'article A. 431-10 s'il y a lieu ; c) Les informations sur le classement de la construction ; d) Une note indiquant les suites données par le maître d'ouvrage aux avis du contrôleur technique ; e) Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.
Code : code-urbanisme
Article A462-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre  II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement > Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques

Les avis sont émis par le contrôleur technique après examen, à chaque phase de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, des éléments de fondations, d'ossatures et de façades et des éléments non structuraux. Les points sur lesquels portent cet examen sont notamment : 1. Fondations : a) La cohérence du dimensionnement retenu avec les caractéristiques du sol connues ou résultant d'une étude particulière ; b) La prise en compte du risque de liquéfaction ; c) Les paramètres dynamiques du sol pour la justification des fondations ; d) L'adéquation de la valeur retenue pour le coefficient topographique en fonction de la situation de la construction. 2. Ossatures et façades : a) Les chaînages et dispositions constructives ; b) L'appréciation de la régularité de l'ouvrage et dispositions en découlant, notamment la valeur admise pour le coefficient de comportement.
Code : code-urbanisme
Article A472-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre  VII : Dispositions diverses > Chapitre  II : Remontées mécaniques

Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres.
Code : code-urbanisme
Article A510-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises

Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de : 1° Six représentants de l'administration : a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ; b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; d) Un représentant du ministre chargé du budget ; e) Un représentant du ministre de l'intérieur ; f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ; 2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ; 3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées. Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.
Code : code-urbanisme
Article A510-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises

Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur sa demande ou à la demande du président du comité. Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est entendu par le comité dans les mêmes conditions.
Code : code-urbanisme
Article A510-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Code : code-urbanisme
Article A510-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-05-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.

Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée : - le président du comité de décentralisation ; - le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; - le représentant du ministre chargé de l'industrie ; - le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ; - un membre du comité nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable parmi les personnalités désignées en application du paragraphe 2° de l'article A. 510-1.
Code : code-urbanisme
Article A510-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises

Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.
Code : code-urbanisme
Article A510-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-05-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.

La section permanente prépare les délibérations du comité. Par délégation du comité, elle peut prendre des décisions ou émettre des avis sur les demandes d'agrément portant : - sur des surfaces développées de planchers inférieures à certains plafonds ; - sur des créations ou extensions de petites et moyennes entreprises industrielles.
Code : code-urbanisme
Article A510-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises

Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent. Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction. Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.
Code : code-urbanisme
Article A510-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises

Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.
Code : code-urbanisme
Article A510-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.
Code : code-urbanisme
Article A510-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.

La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.
Code : code-urbanisme
Article A510-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.

La section des institutions financières est ainsi composée : Le président du comité de décentralisation qui en assure la présidence ; Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont un représentant la direction du ministère intéressée ; Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des institutions financières.
Code : code-urbanisme
Article A510-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.

Sont appelés à participer aux travaux et débats de la section des institutions financières les préfets intéressés, et notamment le préfet de la région d'Ile-de-France.
Code : code-urbanisme
Article A510-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.

Les trois personnalités visées à l'article A. 510-10 sont membres du comité de décentralisation pour les affaires du secteur des institutions financières.
Code : code-urbanisme
Article A510-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-02-03 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > TITRE I : Dispositions administratives générales.

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-12 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.
Code : code-urbanisme
Article A520-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Perception des redevances

Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1 , le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4 , une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600. Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.
Code : code-urbanisme
Article A520-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Perception des redevances

La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 46-0390. Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires). Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
Code : code-urbanisme
Article A520-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Perception des redevances

Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article A520-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services fiscaux, dans le délai de trois mois à compter de la date du permis de construire ou du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9 , soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5 . Cette décision précise les nom, adresse et qualité de la personne physique ou morale passible de la redevance. Elle indique également la date de délivrance du permis de construire ou celle du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5. Elle est notifiée par le directeur des services fiscaux au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code : code-urbanisme
Article A520-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-01-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France >  Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué. Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire. La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.