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Code : code-urbanisme
Article L324-2-1 C (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres. En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une des anciennes communes qui la constituent est membre d'un établissement public foncier local, la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la ou aux anciennes communes qui en étaient membres. En cas d'adhésion d'une commune membre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'établissement public de coopération intercommunale devient membre de l'établissement public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette dernière. Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal de la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à l'établissement public foncier local. Le représentant de l'Etat dans la région arrête le nouveau périmètre de l'établissement public foncier local au vu de ces délibérations. L'assemblée générale et, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement public foncier local demeurent en fonction jusqu'à la première réunion de l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Par dérogation au cinquième alinéa de l' article L. 324-1 , en cas de délibération défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de la commune, l'établissement public foncier local demeure compétent sur les seuls territoires des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres antérieurement, jusqu'à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération.
Code : code-urbanisme
Article L324-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.
Code : code-urbanisme
Article L324-2-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

I. ― L'établissement public foncier élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement. II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. Ce programme est transmis au préfet de région. Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité.
Code : code-urbanisme
Article L324-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration. Le mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés. Par dérogation, dans les cas mentionnés à l' article L. 324-2-1 C , les mandats des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement sont maintenus jusqu'à la désignation, par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune issu de la fusion, de leurs représentants au sein de l'établissement public foncier. Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil d'administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée générale.
Code : code-urbanisme
Article L324-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-12-14 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Code : code-urbanisme
Article L324-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-27 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve  le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision  ; 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ; 3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Code : code-urbanisme
Article L324-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-12-14 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Code : code-urbanisme
Article L324-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. L'assemblée ou le conseil délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-urbanisme
Article L324-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-12-14 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé et exécuté conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales. Les recettes de l'établissement public comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° La contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 4° Les emprunts ; 5° La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 6° Le produit des dons et legs.
Code : code-urbanisme
Article L324-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques. Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Code : code-urbanisme
Article L324-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-03-27 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Les statuts des établissements publics fonciers locaux créés avant la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains doivent être mis, pour leurs règles de fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, dans leur rédaction issue de ladite loi, avant le 1er janvier 2002.
Code : code-urbanisme
Article L324-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-25 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau de ces établissements publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l'Etat dans la région.
Code : code-urbanisme
Article L325-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution

Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l' article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l' article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés. Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci.
Code : code-urbanisme
Article L325-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution

L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment : a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ; b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ; c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
Code : code-urbanisme
Article L325-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.
Code : code-urbanisme
Article L325-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.
Code : code-urbanisme
Article L326-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues à l' article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine.
Code : code-urbanisme
Article L326-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

L'établissement public local d'aménagement est créé par le préfet au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale et de collectivités territoriales compétents. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs départements, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets concernés. Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, les conditions de modification statutaire, la durée, les modalités de dissolution, le siège et la composition du conseil d'administration de l'établissement. La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
Code : code-urbanisme
Article L326-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet : - il détermine l'orientation de la politique à suivre ; - il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ; - il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet. Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Code : code-urbanisme
Article L326-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé et exécuté conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales. Les recettes de l'établissement public comprennent : - les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; - les emprunts ; - la rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ; - le produit des dons et legs.
Code : code-urbanisme
Article L326-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Code : code-urbanisme
Article L326-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales . Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du même code.
Code : code-urbanisme
Article L326-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques. Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Code : code-urbanisme
Article L327-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national > Section 1 : Dispositions communes

Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. Les sociétés publiques locales d'aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services. Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération prévue au dernier alinéa de l'article L. 327-2 ou aux 1° et 2° de l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l' article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation , réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 , ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.
Code : code-urbanisme
Article L327-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-02 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national > Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement 

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans  le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des  sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité  du capital. Une des collectivités territoriales  ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une  société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des  droits de vote. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.