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Code : code-urbanisme
Article R*130-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Au cas où la demande n'est pas accueillie, le préfet en informe le pétitionnaire.
Code : code-urbanisme
Article R*130-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme, la valeur du terrain à bâtir offert en compensation, la valeur du terrain classé cédé gratuitement à la collectivité et le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain conservée par le propriétaire sont fixés conformément aux évaluations fournies par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques   qui, en ce qui concerne ce dernier terme, tient compte notamment des possibilités de construction.
Code : code-urbanisme
Article R*130-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article R*130-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

En ce qui concerne les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier en application de l'article L. 141-1 du code forestier , les dispositions des articles L. 312-1 et L. 313-4 dudit code demeurent applicables, à l'exclusion de celles des sections I et II du présent titre.
Code : code-urbanisme
Article R*130-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre III : Espaces boisés >  Section 5 : Dispositions diverses.

Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code et le code forestier, toute infraction aux dispositions de l'article R. 130-13 ci-dessus sera punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-urbanisme
Article R*130-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le propriétaire de faire la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu par l'administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est recouvrée comme en matière de contributions directes. Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été prescrite n'ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de l'année au cours de laquelle ils auraient dû l'être.
Code : code-urbanisme
Article R130-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-10-13 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre III : Espaces boisés >  Section 5 : Dispositions diverses.

Conformément à l'article 7 du décret n° 72-289 du 17 avril 1972, la commission spéciale chargée, au sein de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen, de la définition du programme d'action et d'aménagement visant la protection et la reconstitution des massifs boisés est saisie, pour avis, de tout projet d'aliénation, de concession ou de location à long terme d'espaces naturels boisés ou non appartenant à l'Etat, aux établissements publics ou aux collectivités locales, de tout projet de déboisement de forêts appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des particuliers.
Code : code-urbanisme
Article R*141-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier du titre II du présent livre. Il comprend un rapport de présentation qui : 1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ; 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; 6° Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. En cas de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ou de sa mise en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L. 300-6-1 , le rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
Code : code-urbanisme
Article R*141-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 141-1 est établi sous la responsabilité du préfet de la région d'Ile-de-France, avec la participation de représentants du conseil régional, du comité consultatif économique et social et des préfets des départements ; la procédure d'établissement de ce schéma est conduite par le chef du service de l'Etat dans la région, chargé de l'urbanisme, avec le concours des chefs des services de l'Etat. Il est approuvé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil de Paris, des conseils départementaux et du conseil régional de la région d'Ile-de-France. Toutefois, il est approuvé par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils départementaux, représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, ou le conseil régional font connaître leur avis défavorable.
Code : code-urbanisme
Article R*141-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur, le préfet communique au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent les éléments mentionnés à l'article R. 121-1 et, en outre, les éléments d'information transmis par le préfet de la région relatifs à la mise en œuvre des principes d'aménagement fixés au niveau régional tels qu'ils résultent notamment du schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France.
Code : code-urbanisme
Article R*141-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, en l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur approuvé, le préfet communique au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent les éléments mentionnés à l'article R. 121-1 et, en outre, les éléments d'information transmis par le préfet de la région relatifs à la mise en œuvre des principes d'aménagement fixés au niveau régional tels qu'ils résultent notamment du schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France.
Code : code-urbanisme
Article R*141-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme, il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-14, L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article L. 2113-17 du même code issu de la même loi, ou de l'article L. 2511-15 du même code, de procéder à la consultation des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées dans les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues à l'article R. 141-6 pour les conseils d'arrondissement.
Code : code-urbanisme
Article R*141-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, préalablement à toute délibération du conseil municipal intervenant dans la procédure d'élaboration, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme. Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de la commune, avant toute délibération du conseil municipal intervenant dans les procédures visées à l'alinéa ci-dessus, lorsque cette délibération est prise à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de plan local d'urbanisme. Sont consultés en application des dispositions qui précèdent le ou les conseils d'arrondissement dont le ressort territorial est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan local d'urbanisme ou dans le périmètre concerné par la modification ou la révision du plan local d'urbanisme. La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer. Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu. L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.
Code : code-urbanisme
Article R141-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public de Paris-Saclay. Le dossier comprend : 1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ; 2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ; 3° La carte prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 141-5 , qui précise le mode d'occupation du sol à la date de publication de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
Code : code-urbanisme
Article R141-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés au premier alinéa de l'article L. 141-5 , qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis. A défaut, celui-ci est réputé favorable. Sont réputés compétents au sens du premier alinéa de l'article L. 141-5 les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre défini par ce même alinéa. A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre auxdites associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.
Code : code-urbanisme
Article R141-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Code : code-urbanisme
Article R141-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement , par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France. Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 141-7 : 1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ; 2° Les avis recueillis en application de l'article R. 141-8 ; 3° La délibération prévue par l'article R. 141-9 ; 4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.
Code : code-urbanisme
Article R141-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par l'article R. 141-8 , le délai indiqué par ledit article est ramené à un mois.
Code : code-urbanisme
Article R141-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le décret en Conseil d'Etat délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay et la carte précisant le mode d'occupation du sol qui lui est annexée sont affichés pendant deux mois dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de protection. La publication au Journal officiel de ce décret fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.
Code : code-urbanisme
Article R141-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le programme d'action dans la zone de protection prévu par l'article L. 141-7 est cohérent, pour les espaces régis par des dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion desdits espaces. La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion forestière. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.
Code : code-urbanisme
Article R141-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay. La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection. Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public et par voie électronique.
Code : code-urbanisme
Article R142-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L. 142-1, le conseil départemental a décidé d'instituer la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 , un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
Code : code-urbanisme
Article R142-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements >  Section 1 : Taxe départementale des espaces naturels sensibles

Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, en application du quatorzième alinéa de l'article L. 142-2, les aménagements mentionnés aux h, i, j et k de l'article R. 421-19, au troisième alinéa de l'article R. 421-20 et au f de l'article R. 421-23.
Code : code-urbanisme
Article R142-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L. 142-11 , le préfet, sur proposition du conseil départemental, saisit pour avis le conseil municipal de la commune intéressée ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'un projet tendant à déterminer les bois, forêts et parcs à soumettre au régime des espaces boisés classés en application de l'alinéa 1er de l'article L. 130-1 et des textes pris pour son application. Ce projet peut en outre, lorsqu'il concerne des espaces situés dans les zones de préemption créées dans les conditions prévues à l'article L. 142-3 : -édicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles d'utilisation du sol, notamment les mesures limitant les ouvertures de chemins et les adductions d'eau, lorsque ces travaux sont réalisés par des particuliers et n'ont pas pour objet d'assurer la desserte des bâtiments existants ou d'améliorer des exploitations agricoles ; -interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et l'ouverture des terrains destinés à accueillir de manière habituelle des tentes, des caravanes ou des habitations légères de loisirs.
Code : code-urbanisme
Article R142-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit être transmis au préfet dans les trois mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu la demande d'avis. Il est réputé favorable si aucune réponse n'a été donnée dans ce délai. Au vu des avis recueillis, le préfet fixe par arrêté les mesures de protection. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à l'arrêté du préfet ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus. En outre, un dossier comportant l'arrêté et un document graphique est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture, à l'hôtel du département et à la direction départementale de l'équipement.
Code : code-urbanisme
Article R142-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord résulte d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord est réputé donné si la commune ou l'établissement public n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu communication du projet.