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Code : code-urbanisme
Article R*333-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité >  Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre > Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

Le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques reçoit notification du traité de concession à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou de son délégué dans l'arrondissement.
Code : code-urbanisme
Article R*333-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité >  Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre > Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

Lorsqu'un permis de construire est délivré avant la signature de la convention ou du traité de concession, le versement prévu à l'article L. 112-2 est dû par le pétitionnaire dans les conditions définies par la section I du présent chapitre à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 333-1 .
Code : code-urbanisme
Article R*333-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité >  Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre > Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

Les sommes mises à la charge de l'organisme aménageur sont attribuées dans les conditions prévues à l'article L. 333-3 . Toutefois, les sommes afférentes aux constructions à caractère social mentionnées aux a et b de l'article L. 333-5 sont attribuées en totalité à la commune ou à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. Il en est de même des sommes dues au titre des zones de rénovation urbaine, qu'elles soient réalisées ou non sous la forme de zones d'aménagement concerté, et des zones de résorption de l'habitat, insalubre, lorsque ces zones remplissent les conditions posées à l'article R. 333-13 en matière de logements sociaux et d'équipements collectifs à caractère social.
Code : code-urbanisme
Article R*333-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité >  Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre > Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

Lorsque la zone est située sur le territoire de plusieurs communes et que celles-ci ne sont pas regroupées dans un même établissement public ayant compétence en matière d'urbanisme, la part du versement revenant aux communes ou, s'il en existe, aux établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, est répartie entre les communes, ou entre les établissements publics de regroupement, proportionnellement à la superficie de la zone comprise sur le territoire de chaque commune ou des communes membres de l'établissement.
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Article R*333-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité >  Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre > Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

Si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public regroupant les communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, émis en application de l'article L. 333-8 , est défavorable, le convention ou le traité de concession ne peut être approuvé que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article R*333-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité >  Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre > Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la zone, du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, de modification supérieure à 10 % de la valeur des terrains constatée par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques les versements non encore échus sont révisés dans les conditions définies aux articles R. 333-24 et R. 333-25 .
Code : code-urbanisme
Article R*333-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité >  Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre > Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

En cas de péremption d'un permis de construire à raison duquel l'aménageur avait justifié une réduction du versement conformément à l'article R. 333-24 ou lorsque, du fait d'un transfert de ce permis, une telle réduction n'est plus justifiée, le nouveau montant du versement est fixé dans les conditions définies aux articles R. 333-24 et R. 333-25 .
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Article R335-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Des subventions de l'Etat, pour la création ou l'aménagement d'espaces verts tels que promenades, parcs ou jardins accessibles au public, peuvent être accordées aux départements, aux communes, aux établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, aux syndicats mixtes ou à leurs concessionnaires habilités à cet effet, ainsi qu'aux ports autonomes.
Code : code-urbanisme
Article R335-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Le montant des subventions est déterminé, dans chaque cas, par le ministre chargé de l'urbanisme en fonction de l'intérêt de l'opération. Les dépenses afférentes à l'octroi de ces subventions sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article R335-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Les conditions d'octroi des subventions prévues au présent chapitre sont fixées par le décret n. 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime général des subventions accordées par l'Etat.
Code : code-urbanisme
Article R335-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Les demandes de subventions sont présentées et instruites dans les formes et conditions qui sont fixées par arrêté ministériel.
Code : code-urbanisme
Article R335-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

L'attribution des subventions est subordonnée à l'engagement du bénéficiaire concernant l'entretien ultérieur de l'espace vert aménagé. Les subventions sont versées aux bénéficiaires conformément à un plan de financement préalablement arrêté. Le contrôle des travaux est assuré par le directeur départemental de l'équipement. Celui-ci établit les certificats administratifs nécessaires au paiement des subventions.
Code : code-urbanisme
Article R340-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-05-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer

Conformément à l'article L. 340-2 , les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
Code : code-urbanisme
Article R340-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes : -des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ; -des participations de l'Union européenne ; -des subventions des communes et de leurs groupements ; -des éventuels remboursements de subventions ; -des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds. II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.
Code : code-urbanisme
Article R340-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-11-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer

L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article. Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.
Code : code-urbanisme
Article R340-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-06-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer

I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ; b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ; c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics fonciers tels que définis aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme ; d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ; e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement induits par une opération d'aménagement ; f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux divers secondaires. II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements. Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement, de l'économie et de l'urbanisme. Pour le financement mentionné au f, cette subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération d'aménagement.
Code : code-urbanisme
Article R340-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-05-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer

Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.
Code : code-urbanisme
Article R340-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-15 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Pour  l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent  livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région  est remplacée respectivement par la référence à la collectivité  territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au  Département de Mayotte.
Code : code-urbanisme
Article R*311-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1976-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement > Zones d'aménagement concerte > Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux zones d'aménagement concerté créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.
Code : code-urbanisme
Article R*311-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, saisi en application de l'article R. 311-12 ou spécialement saisi à cet effet, a donné un avis favorable au projet de plan d'aménagement de zone, le préfet peut par arrêté motivé faire une application anticipée des dispositions de ce plan.
Code : code-urbanisme
Article R*311-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Le traité de concession ou la convention prévu à l'article R. 311-4 (2. et 3.) ne peut être signé avant que le préfet ait approuvé le programme des équipements publics et, dans le cas où la décision de création n'a pas décidé de maintenir en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols, approuvé le plan d'aménagement de la zone. Lorsque la zone est réalisée dans les conditions définies à l'article R. 311-4 (2.), le traité de concession ou la convention de mandat est exécutoire suivant les modalités fixées à l'article R. 321-14.
Code : code-urbanisme
Article R311-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

La réalisation du programme annuel des équipements publics à réaliser dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté peut faire l'objet d'une convention entre l'Etat et la collectivité locale ou l'établissement public intéressé, dont le modèle figure en annexe au présent code.
Code : code-urbanisme
Article R311-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

La convention indique le programme des équipements à lancer par chacune des deux parties au titre de l'année en cause ainsi que les subventions ou fonds de concours que les cocontractants consentent pour cette réalisation. Le programme visé à l'alinéa ci-dessus est arrêté compte tenu des documents établis en application des dispositions de la section II du présent chapitre.
Code : code-urbanisme
Article R311-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Le préfet est compétent pour signer la convention au nom de l'Etat. La signature par le préfet de la convention vaut promesse d'attribution de subvention.
Code : code-urbanisme
Article R311-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Lorsque le plan d'aménagement de zone prévoit la réalisation d'ensembles intégrés réunissant plusieurs équipements relevant de la compétence de différents ministres, les études nécessaires peuvent être confiées à des hommes de l'art spécialement rémunérés par l'Etat.
Code : code-urbanisme
Article R311-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

La réalisation des équipements publics de superstructure d'accompagnement du logement dans les zones d'aménagement concerté à usage principal d'habitation peut faire l'objet de subventions attribuées globalement aux collectivités locales ou aux établissements publics maître d'ouvrage de ces équipements. La liste des équipements de superstructure d'accompagnement du logement auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section est établie par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de l'urbanisme. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements dont les collectivités locales ont confié la direction et la responsabilité des travaux à l'Etat.
Code : code-urbanisme
Article R311-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Les subventions sont attribuées par le préfet pour le programme d'équipements à lancer au titre d'une année donnée. Ce programme est arrêté compte tenu des documents établis en application des dispositions de la section II du présent chapitre.
Code : code-urbanisme
Article R311-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Ces subventions sont calculées conformément aux règles applicables à chaque nature d'équipement. Ces équipements doivent répondre aux normes et conditions propres à chaque ministère.
Code : code-urbanisme
Article R311-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Le paiement des subventions est effectué globalement et au moins semestriellement en fonction de l'état d'avancement du programme. Le directeur départemental de l'équipement est ordonnateur secondaire de ces dépenses.
Code : code-urbanisme
Article R311-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Les dispositions de la présent section s'appliquent aux équipements non encore financés à réaliser dans les zones inscrites sur les listes établies en application soit de l'article R. 311-7, soit de l'article 3 du décret n. 68-838 du 24 septembre 1968.
Code : code-urbanisme
Article R311-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier > Opérations d'aménagement

Conformément à l'article 4 (3e alinéa) du décret n. 72-289 du 17 avril 1972, la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen peut, pour les zones comprises dans sa compétence où le maintien des équilibres naturels fondamentaux est particulièrement fragile, demander communication des plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté.