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Code : code-urbanisme
Article R460-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé accordé en vertu de l'article R. 460-5, une attestation certifiant qu'aucun avis comportant des motifs s'opposant à la délivrance du certificat de conformité n'a été adressé à cette date au bénéficiaire du permis de construire est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, à toute personne intéressée, sur simple requête de celle-ci.
Code : code-urbanisme
Article R460-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le maire peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d'aménagement qui lui ont été imposés, jusqu'à ce que le certificat de conformité ait été obtenu. Il peut également, en cas d'urgence, ordonner l'évacuation de tout ou partie de l'immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.
Code : code-urbanisme
Article R480-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura enfreint les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été subordonnées.
Code : code-urbanisme
Article R480-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les immeubles de grande hauteur sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Code : code-urbanisme
Article R*490-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La délégation de pouvoir à l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Si la confirmation de cette délégation n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente. Les demandes d'autorisation et les actes sur lesquels il n'a pas été statué à la date de la reprise de sa compétence par la commune continuent à être instruits et font l'objet de décisions dans les conditions prévues antérieurement à cette date. L'établissement public de coopération intercommunale est tenu d'archiver les dossiers pour lesquels il a reçu compétence pour statuer.
Code : code-urbanisme
Article R*490-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un préavis de six mois. Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration au projet de décision. La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise en outre les conditions de signature des actes concernés.
Code : code-urbanisme
Article R*490-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ainsi que les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises, sous réserve des dispositions de l'article R. 490-4 : 1° Par le préfet, au nom de l'Etat, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur de l'autorisation ou de l'acte sollicité ; 2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente pour statuer au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, dans les conditions de droit commun.
Code : code-urbanisme
Article R*490-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'installations nucléaires de base ou les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises par le préfet au nom de l'Etat.
Code : code-urbanisme
Article R*490-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs : a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ; b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ; c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ; d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ; e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée ; f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ; g) A l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris ; h) Aux opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-urbanisme
Article R*490-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les éléments à fournir par le demandeur d'une autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation ou l'utilisation du sol, et par l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation ou ledit acte en vue de la poursuite de l'établissement des statistiques dans le domaine de l'urbanisme et de la construction.
Code : code-urbanisme
Article R490-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39. Ces dispositions s'appliquent également : 1° Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ; 2° A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ; 3° A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ; 4° Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ; 5° A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.
Code : code-urbanisme
Article R490-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux mesures de publicité et aux recours.
Code : code-urbanisme
Article R*410-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Certificat d'urbanisme > Délivrance.

L'arrêté du préfet pris en application de l'article R. 421-22 a pour effet de rendre applicables sur le territoire de la commune intéressée les dispositions des articles R. 410-8 à R. 410-11 au lieu et place de ses articles R. 410-2 à R. 410-6.
Code : code-urbanisme
Article R*410-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Certificat d'urbanisme > Délivrance.

La demande et les documents qui l'accompagnent sont établis en trois exemplaires. Ces exemplaires sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou déposé contre décharge à la mairie. Dès réception de la demande, le maire en transmet un exemplaire au directeur départemental de l'équipement. Le maire peut demander des exemplaires supplémentaires du dossier, afin de pouvoir assurer l'instruction de la demande dans le délai réglementaire.
Code : code-urbanisme
Article R*410-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Certificat d'urbanisme > Délivrance.

Le maire procède à l'instruction de la demande. Il saisit le cas échéant les administrations intéressées, notamment le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, lorsque la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou à l'accord des services, autorités ou commissions relevant de ce ministre.
Code : code-urbanisme
Article R*410-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Certificat d'urbanisme > Délivrance.

Le certificat d'urbanisme est délivré par le maire. Copie du certificat est adressée au directeur départemental de l'équipement. Toutefois le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet lorsqu'il comporte l'indication prévue au b de l'article L. 410-1. Copie en est adressée au maire.
Code : code-urbanisme
Article R*410-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Certificat d'urbanisme > Délivrance.

Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'alinéa 2 de l'article R. 410-8.
Code : code-urbanisme
Article R421-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général

Le directeur départemental de l'équipement formule un avis sur le projet instruit comme il est indiqué à l'article R. 421-15 et transmet cet avis à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable, avec ou sans réserves ou prescriptions, un avis défavorable motivé ou/A/en application des articles L. 123-5, L. 123-7, L. 421-4 ou R. 123-35/A/DECR.0752 ART. 12// une proposition de sursis à statuer motivée.
Code : code-urbanisme
Article R421-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général

L'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 421-22 fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du département. Il est, en outre, inséré en caractères apparents dans un des journaux quotidiens publiés dans le département et affiché dans les locaux de la préfecture, de la direction départementale de l'équipement et de la mairie de la commune intéressée. Toute demande de permis de construire qui n'a pas fait l'objet d'une décision à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet continue d'être instruite dans les conditions prévues par la réglementation antérieure.
Code : code-urbanisme
Article R421-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-40, à Paris, la réglementation nouvelle résultant de l'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 421-22 est applicable à toutes les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 421-23.
Code : code-urbanisme
Article R421-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général

Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. Il en est de même d'une copie de la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 ou de la lettre du maire prévue à l'article R. 421-25 lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire avant la date fixée par l'un ou l'autre de ces documents. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article 83 du code de l'administration communale. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie d'une amende de 600 F à 2.000 F. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et précise les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre connaissance des documents déposés à l'appui d'une demande de permis de construire. Le même arrêté fixe la liste de ces documents.
Code : code-urbanisme
Article R421-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général

Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 13 du décret n. 46-1792 du 10 août 1946, de l'article 26 du décret n. 61-1036 du 13 septembre 1961 ou de l'article 19 du décret n. 70-446 du 28 mai 1970 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention du décret n. 73-446 du 10 juillet 1973 demeurent applicables pendant un délai d'un an à compter du 14 juillet 1973. Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur proposition du maire de la commune intéressée, réduire ce délai ou proroger la durée de la validité des arrêtés préfectoraux susvisés.
Code : code-urbanisme
Article R421-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général

Les dispositions du 9. et du 10. de l'article R. 421-32, celles du 6. du même article en tant qu'elles exigent que la décision accordant une dérogation soit motivée et l'article R. 421-38 entrent en vigueur le 1er décembre 1973.
Code : code-urbanisme
Article R421-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général

La conférence permanente du permis de construire prévue à l'article R. 612-1 émet un avis sur les projets de construction que l'autorité compétente pour statuer décide de lui soumettre. /M/L'avis de la conférence permanente du permis de construire tient lieu, le cas échéant, de tous avis des services, autorités ou commissions consultés à l'occasion des demandes de permis de construire. Toutefois, l'avis de la conférence permanente du permis de construire ne peut tenir lieu des avis conformes émis en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi modifiée du 2 mai 1930 relative aux sites./M/DECR.0752 ART. 11 : L'avis de la conférence permanente du permis de construite tient lieu, le cas échéant, de tous avis des services, autorités ou commissions consultés à l'occasion des demandes de permis de construire, à l'exception des avis et accords prévus par les articles R. 421-38-2 et suivants//. Mention sera faite dans l'avis émis par la conférence du permis de construire des différents avis des services, autorités ou commissions susvisées, et notamment des avis favorables ou comportant des réserves. Il sera fait également mention des demandes d'avis qui n'ont pas donné lieu à une réponse expresse.
Code : code-urbanisme
Article R*421-38-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général

Lorsque les travaux ont pour effet de changer l'affectation d'installations sportives et que ce changement est soumis à autorisation du préfet en application de l'article 15 du décret n° 81-788 du 12 août 1981, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du commissaire de la République,  après avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.
Code : code-urbanisme
Article R421-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général > Dispositions diverses

Ainsi qu'il est dit à l'article 16 du décret n. 66-614 du 10 août 1966 modifié, le préfet de la région parisienne est consulté par les préfets avant la délivrance de permis de construire portant sur des groupes d'habitation de plus de 1.000 logements et la construction de locaux à usage industriel ou commercial ou de bureaux dont la superficie de planchers est supérieure à 2.000 mètres carrés hors oeuvre au total. En matière de permis de construire, le ministre peut déléguer au préfet de la région le droit d'évocation.
Code : code-urbanisme
Article R421-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-07-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général > Dispositions diverses

Conformément à l'article 10 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecte et des espaces protégés peut être consultée sur les plans généraux d'organisation des grands ensembles immobiliers dont le préfet de région a à connaître ainsi que sur les projets autres que ceux visés à l'article 5 (4.) dudit décret, de construction d'immeubles de dimensions ou de caractéristiques exceptionnelles qui sont transmis au préfet de région par les préfets.
Code : code-urbanisme
Article R421-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général > Dispositions diverses

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n. 60-1161 du 2 novembre 1960, le directeur départemental de l'équipement peut soumettre pour avis au délégué régional au tourisme les demandes de permis de construire, en raison de leur intérêt au point de vue touristique ou des atteintes que l'attribution de ces permis pourrait porter à l'intégrité du patrimoine touristique.
Code : code-urbanisme
Article R421-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire

Les dossiers d'accord préalable et de permis de construire déposés sous l'empire du décret n. 61-1036 du 13 septembre 1961 modifié relatif au permis de construire et qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision à la date du 14 juillet 1973, ou nécessiteraient de nouvelles décisions, sont désormais soumis aux dispositions de la section I du présent chapitre, et notamment de l'article R. 421-32 relatif à l'autorité compétente pour statuer.