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Code : code-urbanisme
Article R*143-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

La mise à l'étude d'une zone d'environnement protégé est décidée par arrêté du préfet sur le rapport du directeur départemental de l'agriculture et du directeur départemental de l'équipement après avis ou sur la demande du ou des conseils municipaux intéressés ou, s'il existe un groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme, de l'organe délibérant de cet établissement. L'arrêté prescrivant la mise à l'étude définit le territoire auquel il s'applique. Lorsque le territoire est situé dans plusieurs départements, la mise à l'étude est décidée par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le respect des règles fixées par l'alinéa 1 ci-dessus.
Code : code-urbanisme
Article R*143-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

La procédure de création d'une zone d'environnement protégé est conduite sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de l'équipement pour ce qui est de la fixation des règles d'urbanisme, et pour ce qui concerne la protection des activités agricoles, par le directeur départemental de l'agriculture. Lorsque la zone d'environnement protégé concerne des communes situées dans plusieurs départements, les préfets intéressés désignent celui d'entre eux sous l'autorité de qui la procédure est menée ainsi que le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental de l'agriculture qui sont chargés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, de la conduite de celle-ci.
Code : code-urbanisme
Article R*143-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

L'arrêté prescrivant la mise à l'étude ou un arrêté ultérieur constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou groupements de communes intéressés et des représentants des services de l'Etat. Cet arrêté fixe les modalités de fonctionnement du groupe de travail. Les représentants des principaux organismes économiques et professionnels intéressés, et notamment des chambres d'agriculture sont associés, avec voix consultative, aux travaux du groupe de travail. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, si le périmètre mis à l'étude est compris dans sa totalité à l'intérieur d'une zone pour laquelle un plan d'aménagement rural a été mis à l'étude ou approuvé, la commission chargée d'établir ce plan tient lieu de groupe de travail. Dans ce cas, les services de l'Etat intéressés qui ne sont pas représentés à la commission du plan d'aménagement rural sont invités à participer à ses travaux.
Code : code-urbanisme
Article R*143-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Le groupe de travail entend les présidents des associations agréées. Il peut entendre, sur leur demande, les délégués de tout organisme ou association intéressés par la protection de l'espace rural, des activités agricoles ou des paysages dans le territoire concerné par la zone.
Code : code-urbanisme
Article R*143-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Les commissions consultées en application de l'article précédent sont tenues d'émettre un avis dans le délai de deux mois ; à défaut leur avis est réputé favorable.
Code : code-urbanisme
Article R*143-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Le projet de zone d'environnement protégé établi en application des articles précédents est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'enquête prévue au précédent alinéa et, le cas échéant l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, ou à la fixation de la largeur d'une voie communale ou d'un chemin rural peuvent avoir lieu simultanément. Dans ce cas le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est saisi de l'ensemble des procédures. //DECR. 225 du 10 mars 1981 : Dans le cas où un remembrement aménagement a été prescrit, l'enquête sur la zone d'environnement protégé et l'enquête sur le remembrement aménagement ont lieu simultanément. Ces deux enquêtes sont confiées à un même commissaire enquêteur.//
Code : code-urbanisme
Article R*143-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Le groupe de travail met au point le projet au vu des résultats de l'enquête et des avis ou propositions recueillis. Ce projet, accompagné des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, est soumis par le préfet aux conseils municipaux des communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements publics ayant compétence en matière d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de trois mois. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans sa délibération.
Code : code-urbanisme
Article R*143-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont communiquées à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues à l'article R. 11-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les demandes de communication peuvent également être adressées aux maires des communes intéressées.
Code : code-urbanisme
Article R*143-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

La zone d'environnement protégé est créée par arrêté du préfet ou, si elle s'étend sur plusieurs départements, par arrêtés des préfets. Elle peut n'être créée que sur une partie seulement du territoire où elle a été mise à l'étude.
Code : code-urbanisme
Article R*143-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

L'acte créant une zone d'environnement protégé est publié au recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution des formalités de publication prévues au présent article.
Code : code-urbanisme
Article R*143-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Le dossier de la zone d'environnement protégé, tel qu'il est défini à l'article R. 143-14, est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture, à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture.
Code : code-urbanisme
Article R*143-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Le dossier de la zone d'environnement protégé comprend         - Un rapport de présentation ; - Des documents graphiques ; - Un règlement.
Code : code-urbanisme
Article R*143-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-09-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Le rapport de présentation : a) expose les perspectives d'évolution de la zone d'environnement protégé et indique les conditions dans lesquelles sont prises en compte, par le règlement et les documents graphiques, les préoccupations d'ordre architectural et les préoccupations d'environnement ; b) justifie de la compatibilité de la zone avec le schéma directeur, le plan d'aménagement rural et les zones ou périmètres délimités en application des articles 52-1 et 52-2 du code rural ; c) justifie des dispositions retenues en matière d'occupation et d'utilisation du sol, compte tenu des activités prévues et des paysages et milieux naturels à protéger.
Code : code-urbanisme
Article R*143-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Les documents graphiques font apparaître : a) Les secteurs à l'intérieur desquels sont autorisés, réglementés ou interdits les divers modes d'occupation du sol ; b) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et R. 130-1 à R130-6 sous les réserves indiquées à l'article L. 143-1 (alinéa 3) ; c) Les bâtiments dont la démolition est interdite et les secteurs à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ; d) Les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; e) Les zones à protéger en raison des richesses du sol et du sous-sol.
Code : code-urbanisme
Article R*143-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Le règlement fixe, en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2) les prescriptions et interdictions applicables à l'occupation et à l'utilisation du sol. Il précise, le cas échéant, qu'il n'y a pas lieu de soumettre à autorisation les diverses utilisations du sol mentionnées au titre IV du livre IV. Le règlement mentionne s'il y a lieu celles des dispositions du règlement national d'urbanisme non mentionnées à l'article R. 111-1 qui sont applicables à la zone. Les règles définies par le règlement de la zone d'environnement protégé ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes.
Code : code-urbanisme
Article R*143-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Les dispositions régissant une zone d'environnement protégé sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, démolitions, plantations, coupes et abattages d'arbres, affouillements ou exhaussements des sols, édification de clôtures, pour la création de lotissements, l'ouverture d'installations classées, de terrains de camping, de terrains aménagés en vue du stationnement de caravanes et pour tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière. Toutefois, ne sont pas soumis à ces dispositions, les travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles et forestières, notamment l'édification des clôtures habituellement nécessaires à ces exploitations.
Code : code-urbanisme
Article R*143-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 143-20, la révision de tout ou partie des dispositions régissant la zone d'environnement protégé a lieu dans les formes prévues pour son établissement.
Code : code-urbanisme
Article R*143-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions régissant une zone d'environnement protégé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification des dispositions régissant la zone. L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après avis du groupe de travail et, le cas échéant, de la commission visée à l'article 1er bis du code rural et de la commission du plan d'aménagement rural, et après délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes intéressés dans les conditions définies à l'article R. 143-8. La déclaration d'utilité publique emporte modification des dispositions régissant la zone d'environnement protégé.
Code : code-urbanisme
Article R143-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Conformément à l'article 28 du décret n. 61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux, les territoires situés à l'intérieur de la zone périphérique doivent faire l'objet de plans d'occupation des sols.
Code : code-urbanisme
Article R*143-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

S'il existe des commissions constituées en application de l'article 1er bis du code rural, elles peuvent faire, à chaque stade de la procédure, toute proposition sur les règles d'utilisation du sol à prévoir. Le projet de zone d'environnement protégé élaboré par le groupe de travail est soumis pour avis auxdites commissions en ce qui concerne les règles d'utilisation du sol applicables aux périmètres soumis à leur intervention. Si l'alinéa 2 de l'article R. 143-3 n'est pas applicable, en raison du fait que le territoire concerné par la zone d'environnement protégé ne se trouve compris que pour partie dans un territoire où un plan d'aménagement rural a été mis à l'étude ou approuvé, le dossier est soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article 6 du décret n. 70-487 du 8 Juin 1970.
Code : code-urbanisme
Article R*143-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-08-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Les dépenses nécessaires à l'établissement des zones d'environnement protégé sont prises en charge par l'état sans préjudice, le cas échéant, des contributions volontaires des collectivités locales et des établissements publics intéressés.
Code : code-urbanisme
Article R*143-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-09-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Dispositions spéciales et certaines parties du territoire > Dispositions protégeant certaines communes > Zones d'environnement protégé

Le rapport de présentation : a) Expose les perspectives d'évolution de la zone d'environnement protégé et indique les conditions dans lesquelles sont prises en compte, par le règlement et les documents graphiques, les préoccupations d'ordre architectural et les préoccupations d'environnement ; b) Justifie de la compatibilité de la zone avec le schéma directeur, le plan d'aménagement  rural et les zones ou périmètres délimités en application des articles 52-1 et 52-2 du code rural ; c) Justifie des dispositions retenues en matière d'occupation et d'utilisation du sol, compte-tenu des activités prévues et des paysages et milieux naturels à protéger.
Code : code-urbanisme
Article III (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-04-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933. Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs. Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935. Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851. Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.
Code : code-urbanisme
Article R*211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-03-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières >  Titre Ier : Droits de préemption >  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 , lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
Code : code-urbanisme
Article R211-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1987-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières >  Titre Ier : Droits de préemption >  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1 , d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Code : code-urbanisme
Article R211-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières >  Titre Ier : Droits de préemption >  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les   tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
Code : code-urbanisme
Article R211-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1987-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières >  Titre Ier : Droits de préemption >  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3 . La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2 . Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.
Code : code-urbanisme
Article R211-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-09-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières >  Titre Ier : Droits de préemption >  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Dans le cas où le droit de préemption urbain est institué ou modifié dans les conditions définies à l'article L. 211-3, le décret en Conseil d'Etat prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Une copie de ce décret et un plan précisant le secteur concerné sont déposés à la mairie de la commune intéressée. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un mois. Mention en est publiée dans deux journaux diffusés dans le département. Copie de la même décision est adressée aux services et organismes mentionnés à l'article R. 211-3.
Code : code-urbanisme
Article R211-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières >  Titre Ier : Droits de préemption >  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2 , ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance.