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Code : code-urbanisme
Article R331-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement : 1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ; 2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités départementales de la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Code : code-urbanisme
Article R331-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 , dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit du transfert de ces autorisations, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant l'infraction : 1° Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation ; 2° Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de ses pièces jointes ; 3° Selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le procès-verbal constatant l'infraction ; 4° Le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable ; 5° La référence du secteur de la taxe d'aménagement déterminé en application de l'article L. 331-14 , dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement ; 6° La référence du secteur du seuil minimal de densité déterminé en application de l'article L. 331-36 , dans lequel se situe le projet de construction. Lorsque la transmission de ces éléments est réalisée par voie électronique, elle s'effectue au moyen du dispositif défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code : code-urbanisme
Article R331-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent également aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, dans un format électronique fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et dans le délai prévu à l'article R. 331-10, les informations suivantes : 1° Le type et le numéro d'enregistrement du dossier ; 2° La date du dépôt du dossier en mairie ; 3° L'identité complète du ou des demandeurs ; 4° Les coordonnées du ou des demandeurs ; 5° L'adresse du ou des terrains et ses références cadastrales.
Code : code-urbanisme
Article R331-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

La demande de rescrit prévue à l'article L. 331-20-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande. Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires. La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Le délai de trois mois prévu à l'article L. 331-20-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés. La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services mentionnés à l'article R. 331-9. Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable.
Code : code-urbanisme
Article R331-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Les agents des services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 sont seuls compétents pour mettre en œuvre les procédures de contrôle et de sanction prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23 . Ils exercent les attributions que ces dispositions leur confèrent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 331-9.
Code : code-urbanisme
Article R331-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Les agents mentionnés à l'article R. 331-9 sont compétents pour donner un avis concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28 .
Code : code-urbanisme
Article R331-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Les réclamations contentieuses sont instruites par les agents mentionnés à l'article R. 331-9 . Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour statuer sur ces réclamations. Ils peuvent également prononcer l'annulation totale ou partielle des créances qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. Ils peuvent déléguer ces compétences aux agents placés sous leur autorité.
Code : code-urbanisme
Article R331-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales bénéficiaires.
Code : code-urbanisme
Article R331-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Avant le 1er mars de chaque année, les services mentionnés à l'article R. 331-9 fournissent à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments suivants déterminés au titre de l'année civile précédente : 1° Les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L. 331-10 ; 2° Les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article L. 331-12 ; 3° Les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à l'article L. 331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à cet article ; 4° Le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d'aménagement pour les constructions et les aménagements. Le ministre chargé de l'urbanisme fournit les mêmes renseignements et dans les mêmes conditions à la région d'Ile-de-France.
Code : code-urbanisme
Article R331-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Dans le cas d'un lotissement, l'unité foncière mentionnée à l'article L. 331-35 est celle qui est définie à l'article L. 442-1-2.
Code : code-urbanisme
Article R331-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Si l'unité foncière sur laquelle une construction est ou doit être implantée est répartie sur le territoire de plusieurs communes ou établissements de coopération intercommunale ayant institué un seuil minimal de densité, le versement pour sous-densité est calculé en répartissant la surface de la construction au prorata de la surface de l'unité foncière comprise sur le territoire de chaque collectivité. Si l'unité foncière mentionnée à l'alinéa précédent est répartie sur le territoire d'une même collectivité entre plusieurs des secteurs mentionnés à l'article L. 331-36 , il est fait application du seuil minimal de densité le moins élevé pour le calcul du versement pour sous-densité.
Code : code-urbanisme
Article R331-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Le montant du versement pour sous-densité est calculé, sous réserve des dispositions de l'article R. 331-20 , selon la formule : Vsd = v/2 × [K (Sd-Si)-Sa-Sb]/ K (Sd-Si) ≤ 0.25 v Dans laquelle : Vsd = le montant du versement pour sous-densité ; v = la valeur vénale du terrain ; K = le seuil minimal de densité ; Sd = la surface du terrain de l'unité foncière ; Si = la surface du terrain rendu inconstructible pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou servitudes administratives ; Sa = la surface de plancher de la construction projetée déterminée conformément à l'article L. 111-14 ; Sb = la surface de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies, déterminée conformément à l'article L. 111-14.
Code : code-urbanisme
Article R331-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

Dans les lotissements, le montant du versement pour sous-densité est calculé selon la formule suivante : Vsd = v/2 × [KS-Sa-Sb]/ KS ≤ 0.25 v Dans laquelle : Vsd = le montant du versement pour sous-densité ; v = la valeur vénale du terrain ; KS = la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité attribuée par le lotisseur, figurant dans le certificat mentionné à l'article R. * 442-11 ; Sa = la surface de plancher de la construction projetée déterminée conformément à l'article L. 111-14 ; Sb = la surface de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies, déterminée conformément à l'article L. 111-14.
Code : code-urbanisme
Article R331-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

La valeur du terrain mentionnée à l'article L. 331-39 s'entend de la valeur vénale du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration.
Code : code-urbanisme
Article R331-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

La valeur du terrain d'une construction projetée, située dans un secteur d'une commune où est institué le versement pour sous-densité et n'atteignant pas le seuil minimal de densité défini pour la zone, déclarée en application de l'article L. 331-39 , peut être contestée par les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 . Dans ce cas, les services mentionnés au premier alinéa : 1° Informent l'auteur de la demande ou de la déclaration et le mettent à même de présenter ses observations ; 2° Saisissent pour avis, selon le cas, la direction départementale ou régionale des finances publiques, qui se prononce dans un délai de trois mois ; au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu ; 3° Arrêtent, compte tenu de l'avis mentionné au 2°, la valeur du terrain retenue.
Code : code-urbanisme
Article R331-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières

La demande de rescrit présentée sur le fondement de l'article L. 331-40 ou de l'article L. 331-40-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l'objet de la demande. Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires. La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Le délai de trois mois prévu aux articles L. 331-40 et L. 331-40-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à fournir des éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception des éléments demandés. La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents mentionnés à l'article R. 331-12 . Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable.
Code : code-urbanisme
Article R*332-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

I - Le montant de la participation prévue aux articles L. 332-1 à L. 332-5 est calculé selon la formule suivante : P = v x ((Sa + Sb - C Sd)/C) Dans laquelle P représente le montant de la participation ; v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre ; Sa : la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 123-22 (3°), à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions exonérée en application de l'article L. 127-1 ; Sb la surface de plancher développée hors oeuvre des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être démolies, calculée comme il est dit à l'article R. 123-22 (3°) ; Sd la surface du terrain ; C le coefficient d'occupation du sol. Toutefois, il n'est pas perçu de participation pour la partie de la surface de plancher développée hors oeuvre des constructions déjà implantées sur le terrain qui dépasse le coefficient d'occupation du sol lorsque ces constructions sont conservées. II - Lorsque la densité de la construction projetée dépasse celle qui résulte du coefficient d'occupation du sol fixé par le plan local d'urbanisme et excède également le plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-1, aucune participation n'est due pour la partie de la surface supplémentaire de terrain qui fait l'objet du versement prévu à l'article L. 112-2, y compris dans les cas visés à l'article L. 113-2 (alinéa 3).
Code : code-urbanisme
Article R*332-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Pour le calcul de la participation, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à 1,52 euro.
Code : code-urbanisme
Article R*332-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4. Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article.
Code : code-urbanisme
Article R*332-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Le montant de la participation est calculé par le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 424-1, par le maire. En cas de désaccord sur la valeur du terrain, la participation est provisoirement liquidée sur la base de l'estimation administrative.
Code : code-urbanisme
Article R*332-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 424-1, le maire arrête le montant de la participation et le communique au Trésorier-payeur général. Il le notifie au pétitionnaire. Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies à l'article R. 333-6 (alinéas 3 et 4).
Code : code-urbanisme
Article R*332-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

A défaut de paiement dans les délais impartis, les pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts sont dues par le redevable de la participation. Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que des pénalités, est poursuivi dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-11, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989.
Code : code-urbanisme
Article R*332-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

I - En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement exigible est liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles R. 332-1 à R. 332-6. II - Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire renonce à la construction projetée et demande le retrait à titre gracieux de son permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que la participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire. III - Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de leur mise en recouvrement et les demandes de restitution jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement. IV - Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de l'article R. 424-1, au maire, qui fait connaître, le cas échéant, au trésorier-payeur général, le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
Code : code-urbanisme
Article R*332-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

La participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol donne lieu à l'application d'un prélèvement pour frais d'assiette et de perception qui reçoit l'affectation prévue à l'article 1646 du code général des impôts. Le taux de ce prélèvement est calculé dans les conditions définies à l'article R. 333-10.
Code : code-urbanisme
Article R*332-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire est constaté dans les conditions prévues à l'article L. 480-1, la participation est due sur la base de la surface de plancher effectivement construite. Il en est de même lorsqu'il est constaté, dans les mêmes conditions, qu'une construction a été édifiée sans l'accomplissement, selon le cas, de l'une ou de l'autre des formalités requises. Sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions en vigueur en cas d'infraction à la réglementation en matière de permis de construire, la surface de plancher non autorisée est pour le calcul de la participation majorée de 50 p. 100. En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construit irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement, la réduction ou la restitution de la participation correspondant à la partie démolie. Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la démolition dûment constatée. Si des surfaces de plancher déduites en application de l'article R. 112-2 sont affectées à un usage qui ne justifie plus la déduction, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables, après mise en demeure demeurée sans effet, de rétablir l'affectation régulière.
Code : code-urbanisme
Article R*332-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Les litiges relatifs au calcul de la participation sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur v visée à l'article R. 332-1, de la compétence des tribunaux administratifs. Les demandes sont adressées au chef du du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1, au maire, qui en informe immédiatement le directeur des services fiscaux et procède à leur instruction.