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Code : code-travail
Article R4615-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 ou de l'article R. 4615-9-1 sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public lors de la constitution ou du renouvellement du comité. Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l'établissement , à l'occasion du renouvellement du comité technique d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les groupements d'hôpitaux, les hôpitaux ou les pôles d'intérêt commun sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local. Lorsqu'il n'existe pas de comité technique d'établissement ou lorsque aucune candidature n'a été déposée lors des élections au comité technique d'établissement, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidat au siège de représentant titulaire se présente avec un candidat suppléant appelé à le remplacer en cas d'indisponibilité. Les représentants mentionnés au 2° de l'article R. 4615-9 ou de l'article R. 4615-9-1 sont désignés par la commission médicale d'établissement en son sein. Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, le représentant mentionné au 2° de l'article R. 4615-9-1 est désigné par tirage au sort par l'administrateur du groupement. Tout représentant suppléant désigné selon le cas par une organisation syndicale ou la commission médicale d'établissement peut siéger en remplacement de tout représentant titulaire désigné dans les mêmes conditions.
Code : code-travail
Article R4615-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d'établissement ou son représentant ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils existent : 1° Le responsable des services économiques ; 2° L'ingénieur ou, à défaut, le technicien chargé de l'entretien des installations ; 3° L'infirmier général ; 4° Un professeur des universités-praticien hospitalier chargé de l'enseignement de l'hygiène.
Code : code-travail
Article R4615-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Dans les établissements ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de cinq cents salariés et plus, pour l'application de l'article L. 4613-4 , le chef d'établissement ou l'administrateur du groupement prend les décisions après consultation du comité technique. Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est constituée conformément aux règles fixées aux articles R. 4615-9 et R. 4615-9-1. Cette composition tient compte du nombre des agents relevant de la compétence de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués.
Code : code-travail
Article R4615-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui revêt un caractère théorique et pratique, a pour objet : 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, en tenant compte des caractéristiques des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Code : code-travail
Article R4615-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Les organismes chargés d'assurer la formation d'un représentant du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont : 1° Soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ; 2° Soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 4614-25.
Code : code-travail
Article R4615-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La durée maximale de ce congé de formation est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Le congé de formation est, à la demande du bénéficiaire, pris en une ou deux fois.
Code : code-travail
Article R4615-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande au chef d'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. La demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée en priorité sur le contingent fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière.
Code : code-travail
Article R4615-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Si les nécessités du service l'imposent, le congé de formation peut être refusé après avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation plénière. En ce qui concerne les agents non titulaires, la commission consultée est la commission compétente à l'égard des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent non titulaire intéressé. La décision de refus est motivée.
Code : code-travail
Article R4615-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Les dépenses prises en charge par l'établissement ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
Code : code-travail
Article R4615-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans les conditions applicables aux agents relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Code : code-travail
Article R4615-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Les dépenses relatives à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge dans les conditions fixées par l'article R. 4614-34 .
Code : code-travail
Article R4616-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Lors de la première réunion suivant la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation du personnel choisit en son sein trois représentants, par ordre de priorité, susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 selon les modalités définies à l'article L. 4614-2 et au 2° de l'article L. 4616-2.
Code : code-travail
Article R4616-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'instance de coordination cesse ses fonctions, il est remplacé à l'occasion de la réunion suivante du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période restant à courir est inférieure à trois mois. Toutefois, dans le cas où une instance de coordination est mise en place pour un projet commun concernant son établissement avant la réunion suivante du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une réunion extraordinaire du comité est tenue en urgence pour désigner ce nouveau représentant.
Code : code-travail
Article R4616-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Lorsqu'une instance de coordination est mise en place, la liste nominative de ses membres       est communiquée par tout moyen aux salariés de chaque établissement concerné par le projet commun. Elle indique la qualité, les coordonnées et l'emplacement de travail habituel des membres de l'instance.
Code : code-travail
Article R4616-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Les représentants du personnel au sein de l'instance de coordination choisissent parmi eux le secrétaire.
Code : code-travail
Article R4616-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

L'ordre du jour des réunions de l'instance et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres de cette instance huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. Lorsque l'instance est réunie dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31 , l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Code : code-travail
Article R4616-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Les réunions de l'instance ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
Code : code-travail
Article D4616-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Les réunions par visioconférence de l'instance de coordination sur le fondement de l'article L. 4616-6 satisfont aux conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Code : code-travail
Article R4616-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Les procès-verbaux des réunions et les avis de l'instance sont conservés au siège social de l'entreprise. Ils sont transmis, par l'employeur, aux membres de la délégation du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le projet commun. Ils sont communiqués, à leur demande, aux médecins du travail, aux inspecteurs du travail, aux agents des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, aux agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics des établissements concernés.
Code : code-travail
Article R4616-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 , l'instance de coordination est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour sa consultation. En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12 , ce délai est porté à trois mois. II.-Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1 : 1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination ; 2° L'avis de l'instance est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. III.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été rendu et transmis à l'instance de coordination au plus tard sept jours avant la date à laquelle cette dernière est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.
Code : code-travail
Article R4616-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

L'expertise unique organisée par l'instance en application de l'article L. 4616-3 est réalisée dans le délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise sans excéder soixante jours. Toutefois, lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1 , le rapport d'expertise est remis à l'employeur au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 1233-30 . L'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30.
Code : code-travail
Article R4616-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention 

Les contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12-1 doivent être dûment motivées et adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent, par tout moyen permettant de conférer une date certaine : 1° Par l'employeur, s'agissant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 4614-13 ; 2° Par les membres de l'instance lorsque les conditions fixées par l'alinéa 3 de l'article L. 4614-13 ne sont pas réunies. Le directeur régional se prononce dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande. Une copie de la décision est adressée aux autres parties.
Code : code-travail
Article R4621-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre Ier : Champ d'application

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime .
Code : code-travail
Article D4622-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.

Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1 , d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; 2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Code : code-travail
Article D4622-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1 , ce choix est fait par l'employeur. Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.
Code : code-travail
Article D4622-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de santé au travail.

Lorsque le   comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.
Code : code-travail
Article R4622-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de santé au travail.

Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine.
Code : code-travail
Article D4622-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Un    service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. Le    service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.
Code : code-travail
Article D4622-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Le    service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du    service de prévention et de santé au travail.
Code : code-travail
Article D4622-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de santé au travail. > Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Le   comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.