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Code : code-travail
Article R6231-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis > Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis


Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2 . La convention comporte les mentions suivantes : 1° La désignation de la chambre consulaire signataire ; 2° Les missions confiées ; 3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ; 4° Les modalités de financement ; 5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ; 6° La durée de validité de la convention.
Code : code-travail
Article R6231-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis > Section 2 : Conseil de perfectionnement


Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6231-3 est placé auprès du directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage.
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Article R6231-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis > Section 2 : Conseil de perfectionnement


Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis, notamment sur : 1° Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ; 2° Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ; 3° L'organisation et le déroulement des formations ; 4° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ; 5° L'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ; 6° Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1 , avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ; 7° Les projets d'investissement ; 8° Les informations publiées chaque année en application de l'article L. 6111-8 .
Code : code-travail
Article R6231-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis > Section 2 : Conseil de perfectionnement


La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant. Toutefois, pour les centres de formation d'apprentis des établissements mentionnés à l' article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime , le deuxième alinéa de l'article R. 811-46 du même code est applicable. Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 6352-1 définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres.
Code : code-travail
Article R6232-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention prévue à l'article L. 6232-1 fixe les conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis est assurée par les structures mentionnées à cet article. La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7 .
Code : code-travail
Article R6232-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention précise notamment : 1° Son objet ; 2° Sa durée de validité ; 3° La description de l'organisation des formations et des équipements pédagogiques ; 4° Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; 5° Les moyens humains permettant de dispenser la formation ; 6° Le cas échéant, la mise à disposition de locaux destinés à l'hébergement ; 7° Les modalités de financement.
Code : code-travail
Article R6232-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

Pour les enseignements assurés par une ou des entreprises, la convention prévoit également que l'entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès.
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Article R6232-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-09-13 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage  > Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis  et de sections d'apprentissage > Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis > Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention

La convention créant un centre de formation d'apprentis est conforme à la convention type établie par l'Etat ou la région. Cette convention type se conforme aux dispositions prévues aux articles R. 6232-7 , R. 6232-8, R. 6232-14 , R. 6233-1 à R. 6233-6, R. 6233-9 à R. 6233-11, R. 6233-18 , R. 6233-22 , R. 6233-27 à R. 6233-50, R. 6233-54 , R. 6233-56 , R. 6233-57 et R. 6233-61 .
Code : code-travail
Article R6232-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-09-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

Les conventions types de création d'un centre de formation d'apprentis, prévues à l'article L. 6232-2 , sont définies après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Code : code-travail
Article R6232-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant un centre de formation d'apprentis détermine, pour la durée de celle-ci, les coûts de formation pratiqués par le centre. Ces coûts incluent, en les identifiant, les charges d'amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts ainsi fixés peuvent être révisés chaque année par avenant à la convention.
Code : code-travail
Article R6232-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant un centre de formation d'apprentis détermine les modalités d'organisation administrative, pédagogique et financière du centre.
Code : code-travail
Article R6232-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant un centre de formation d'apprentis définit l'aire normale de recrutement des apprentis et les spécialisations professionnelles du centre de formation d'apprentis. Elle détermine le nombre minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre pour les formations qui y seront dispensées et qui conduiront à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Code : code-travail
Article R6232-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant un centre de formation d'apprentis peut prévoir la création d'annexes locales assurant tout ou partie de certaines formations.
Code : code-travail
Article R6232-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant un centre de formation d'apprentis est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations ainsi que les conditions d'encadrement des apprentis. Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent respecter les règles communes minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre intéressé. Les commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent lieu sont associés à leur préparation. Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies par chaque ministre intéressé ou l'organisme certificateur lorsque la réglementation le prévoit. Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par le centre de formation d'apprentis auprès des apprentis.
Code : code-travail
Article R6232-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-09-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue entre le président du conseil régional et l'une des personnes énumérées à l'article L. 6232-1 ou, dans le cas mentionné à l'article L. 6232-8, une association telle que définie par l'article R. 6232-23. La convention portant création d'un centre mentionné au premier alinéa est conclue conformément au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes, prévu au II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Code : code-travail
Article R6232-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-09-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

Lorsque plusieurs personnes décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant chargé de conclure avec la région une convention de création. Ce représentant est le gestionnaire du centre.
Code : code-travail
Article R6232-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-09-13 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage  > Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis  et de sections d'apprentissage > Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis > Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention

La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément.
Code : code-travail
Article R6232-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La dénonciation d'une convention créant un centre de formation d'apprenti est motivée. La décision de dénonciation est prise selon les procédures prévues aux articles R. 6232-1 et R. 6232-2 .
Code : code-travail
Article R6232-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-09-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

Pendant la durée de la convention, la liste des formations du centre et les autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle. Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention.
Code : code-travail
Article R6232-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation. Lorsqu'il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu. La convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement a lieu après la date d'expiration de la convention.
Code : code-travail
Article R6232-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 6232-15.
Code : code-travail
Article D6232-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant une section d'apprentissage est conforme à la convention type établie par la région. Elle se conforme aux dispositions prévues aux articles R. 6232-20 , R. 6233-1 à R. 6233-6, R. 6233-9 à R. 6233-11, R. 6233-22 , R. 6233-27 à R. 6233-50, R. 6233-54 , R. 6233-56 et R. 6233-57 . Sont applicables à cette convention, les dispositions applicables aux conventions créant les centres de formation d'apprentis prévues par les articles R. 6232-6 à R. 6232-9.
Code : code-travail
Article R6232-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant une section d'apprentissage est conclue entre : 1° Le président du conseil régional ; 2° Le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche après accord du conseil d'administration ou de l'instance délibérante en tenant lieu ; 3° L'une des personnes morales énumérées à l'article L. 6232-1.
Code : code-travail
Article R6232-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant une section d'apprentissage est conclue conformément au plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes, prévu au II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Code : code-travail
Article R6232-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-09-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

Pendant la durée de la convention, le contenu de la formation de la section d'apprentissage et les autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle. Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention.
Code : code-travail
Article R6232-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

Six mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation. Lorsqu'il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu. La convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement se place après la date d'expiration de la convention.
Code : code-travail
Article R6232-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La signature de la convention créant une unité de formation par apprentissage, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6232-8, est conditionnée à l'accord préalable du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.
Code : code-travail
Article R6232-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant une unité de formation par apprentissage peut être conclue, notamment, avec un centre de formation d'apprentis créé par convention entre une région et une association constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre de commerce et d'industrie de région, une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage. La création de l'association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Code : code-travail
Article R6232-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-09 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis

La convention créant une unité de formation par apprentissage est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition d'un titre ou diplôme, pour laquelle elle a été ouverte. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 6232-21 .