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Code : code-travail
Article D811-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

L'accord simple définit les modalités de financement des formations. Lorsque l'accord prévoit une subvention à la charge de l'Etat, les règles d'attribution et de calcul de cette subvention sont celles qui étaient applicables à la date du 17 juillet 1971. L'organisme gestionnaire peut aussi recevoir des subventions des collectivités locales ainsi que des versements des employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage.
Code : code-travail
Article D811-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

L'accord de transformation définit les conditions dans lesquelles les cours ou organismes de formation sont appelés à une date fixée par ledit accord et qui ne peut être postérieure au 1er octobre 1979 : Soit à être transformés en centres de formation d'apprentis ; Soit à être intégrés dans un ou des centres déjà créés ou à créer. Dans ce dernier cas, le ou les organismes signataires de l'accord s'engagent soit à passer avec le ou les gestionnaires de ce ou de ces centres une convention organisant cette intégration, soit à participer à la constitution du ou des organismes gestionnaires du ou des nouveaux centres.
Code : code-travail
Article D811-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

L'accord de transformation fixe l'aire géographique normale de recrutement des apprentis, la liste des formations à maintenir, à créer et à supprimer, l'effectif minimal et maximal d'apprentis pouvant être accueillis chaque année ainsi que les taux d'encadrement des apprentis.
Code : code-travail
Article D811-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

L'accord de transformation fixe le calendrier selon lequel l'horaire annuel des formations organisées par le centre sera progressivement porté au minimum de 360 heures prévu à l'article L. 116-3.
Code : code-travail
Article D811-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Les organismes bénéficiaires d'un accord de transformation doivent s'engager à respecter progressivement les règles édictées par les annexes pédagogiques à la convention type prévues à l'article R. 811-2. L'accord détermine à titre provisoire, et sous réserve de révision annuelle, les matières enseignées et l'horaire consacré à chacune d'elles.
Code : code-travail
Article D811-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Les articles D. 811-4, D. 811-8, D. 811-10, D. 811-11, D. 811-28 à D. 811-31 et, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 811-74, les articles D. 811-23 à D. 811-26 sont applicables dans le cas d'accords de transformation.
Code : code-travail
Article D811-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

L'accord de transformation détermine les modalités de fonctionnement financier applicables pendant la durée de sa validité conformément aux dispositions des articles D. 811-14 à D. 811-16.
Code : code-travail
Article D811-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 119-3, les personnels en fonctions à la date du 1er octobre 1973 dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis de toute nature, qui ne satisfont pas aux règles définies par les articles D. 811-24 et D. 811-25 mais qui possèdent les qualifications qui étaient exigées avant ladite date, compte tenu de la date de leur recrutement ou de leur nomination pour occuper les postes auxquels ils sont parvenus, sont autorisés de plein droit à continuer d'assurer leurs fonctions pendant la durée des accords provisoires concernant ces cours et organismes. Conformément à l'article L. 116-5 (alinéa 2) ils seront ultérieurement admis par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, sur leur demande, à exercer leurs fonctions dans les centres de formation d'apprentis issus des organismes bénéficiant d'un accord de transformation. Le comité départemental pourra toutefois subordonner cette admission à la condition que l'intéressé ait accompli avec succès, dans le délai maximum de deux ans, le stage prévu audit article.
Code : code-travail
Article D811-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Les personnels de l'Etat en fonctions dans des cours professionnels agricoles ou dans les cours polyvalents ruraux peuvent être maintenus dans leurs fonctions pendant la durée des accords provisoires concernant ces cours, ainsi qu'à partir du moment où ceux-ci sont transformés en centres de formation d'apprentis ou encore en sections ou annexes de centre interprofessionnel. Dans ce cas, les intéressés sont, durant ces périodes, placés en position de détachement en application de l'article L. 116-5 (alinéa 3).
Code : code-travail
Article D811-76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Les personnels de direction et d'enseignement relevant des chambres de métiers et qui sont déjà en fonctions dans des cours professionnels ou organismes de formation existant avant le 1er octobre 1973 sont maintenus en fonctions de plein droit pendant la durée des accords provisoires concernant ces cours ou organismes, ainsi qu'à partir de la transformation de ceux-ci en centres de formation d'apprentis ou en annexes de centres de formation d'apprentis, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions posées aux articles L. 116-5 (alinéa 1 et 2) et L. 119-3 (dernier alinéa).
Code : code-travail
Article D811-77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Le préfet de département peut, après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, déroger, dans le cadre des accords provisoires, aux conditions de recrutement du personnel enseignant prévues à l'article D. 811-25.
Code : code-travail
Article D811-78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Les accords de transformation comportent l'engagement de l'organisme gestionnaire de recruter en priorité, pour la satisfaction des besoins non couverts par application de l'article D. 811-68, le personnel à temps plein en provenance des cours professionnels ou autres organismes de formation d'apprentis qui doivent cesser toute activité, sous réserve que ce personnel possède les compétences requises et qu'il satisfasse aux exigences de qualification définies à l'article D. 811-74.
Code : code-travail
Article D811-79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

A compter du 1er octobre 1973 et jusqu'au 1er octobre 1979 les employeurs ne pourront souscrire des contrats d'apprentissage que s'ils ont préalablement déposé la demande d'agrément prévue à l'article L. 117-5. Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi devra statuer sur cette demande dans le délai d'un an. Eventuellement, en cas de refus d'agrément, il précisera si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.
Code : code-travail
Article D811-80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 : a) Les concours financiers versés aux organismes bénéficiant d'un accord provisoire ; b) Les salaires versés aux apprentis inscrits dans ces organismes, dans les limites fixées à l'article D. 811-57 a. Les employeurs dont les apprentis sont inscrits dans ces organismes peuvent bénéficier du concours prévu aux articles D. 811-59 et D. 811-60.
Code : code-travail
Article D813-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer ou les avenants à ces conventions prennent obligatoirement en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 813-1.
Code : code-travail
Article D813-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Pour l'application de l'article L. 813-1, l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté s'entend de tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.
Code : code-travail
Article D814-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Lorsqu'il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code des arrêtés conjoints du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances font connaître le nouveau salaire minimum de croissance applicable dans chaque département d'outre-mer.
Code : code-travail
Article D814-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-09-29 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre IV : Salaire > Section 1 : Salaire minimum de croissance.

Dans chaque département d'outre-mer la commission départementale présidée par le préfet ou son représentant est composée comme suit : Trois représentants de l'administration du travail, de l'agriculture et des affaires économiques ; Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs ; Trois représentants des organisations syndicales de travailleurs ; Les membres de la commission départementale doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques. La commission peut s'adjoindre à titre consultatif un représentant des organisations familiales. Elles est chargée de suivre l'évolution du coût de la vie en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques qui aura à cet effet communication des éléments ayant servi à établir l'indice d'ensemble des prix à la consommation familiale dans le département. Les membres de la commission autres que les représentants de l'administration sont désignés par arrêté du préfet sur proposition des organisations syndicales intéressées. Des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions sont appelés à remplacer les titulaires en cas d'absence de ces derniers.
Code : code-travail
Article D814-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-09-29 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre IV : Salaire > Section 1 : Salaire minimum de croissance.

L'institut national de la statistique et des études économiques est chargé d'établir et de suivre l'indice d'ensemble des prix à la consommation familiale dans chacun des départements d'outre-mer. Lorsqu'une augmentation égale ou supérieure à 5 p. 100 de l'indice d'ensemble des prix à la consommation familiale du département a été enregistrée le salaire minimum de croissance est modifié proportionnellement à l'augmentation constatée. Toutefois, deux modifications successives ne peuvent intervenir, sauf circonstances exceptionnelles pendant une période de quatre mois. Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires économiques, du ministre chargé du travail et des ministres intéressés fait connaître le nouveau salaire minimum de croissance déterminé conformément aux alinéas qui précèdent ainsi que l'indice de référence utilisé.
Code : code-travail
Article D814-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 147-2 prévues par catégories professionnelles par voie de convention collective ou de décret en conseil d'état pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sont déterminées par arrêté préfectoral.
Code : code-travail
Article D822-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon// les dispositions du titre IV du livre II /M/ne sont pas applicables /M/DECR.0808 19-09-1974 : sont applicables, sous réserve des dispositions spéciales prévues au présent chapitre//.
Code : code-travail
Article D822-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon// les établissements autres que les entreprises de transport et les entreprises minières énumérées à l'article L. 822-1 doivent disposer d'un service médical agréé par le ministre chargé du travail ou par son délégué et fonctionnant dans les conditions ci-après.
Code : code-travail
Article D822-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel de ces établissements est fixé comme suit : a) Dans les établissements comprenant au plus dix salariés et ne présentant aucun risque spécial pour la santé des salariés : sur la base d'une heure par mois pour trente salariés. La liste de ces établissements est dressée par le ministre chargé du travail ou son délégué. b) Dans les entreprises comportant des ateliers où s'effectuent des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale : une heure par mois pour dix salariés exposés. Des arrêtés signés par le ministre chargé du travail et le ministre d'Etat chargé des départements d'outre-mer déterminent les travaux dont l'exécution nécessite une telle surveillance. c) Dans les autres établissements : une heure par mois pour : vingt-cinq employés ou assimilés ; quinze ouvriers ou assimilés ; dix salariés de moins de dix huit ans.
Code : code-travail
Article D822-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Lorsque le temps que doit consacrer le médecin du travail à un établissement déterminé est au moins de 173 heures par mois, cet établissement doit disposer d'un service médical autonome comprenant un médecin à temps complet . Au-dessous de cette limite, les employeurs organiseront soit un service autonome, soit un service interentreprises doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Toutefois, les chefs d'établissement dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ne peuvent organiser un service autonome.
Code : code-travail
Article D822-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

La compétence territoriale et professionnelle des services interentreprises doit être approuvée, avant toute constitution, par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Sauf avis contraire de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, un service interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'un établissement relevant de sa compétence.
Code : code-travail
Article D822-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Le service médical est administré par l'employeur ou par le président du service interentreprises. Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou entre le président du service interentreprises et les représentants des salariés intéressés.
Code : code-travail
Article D822-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Le service médical autonome est placé, dans les conditions du présent décret, sous le contrôle du comité d'entreprise. Sauf dans le cas où il est administré paritairement par les employeurs et les représentants des salariés, le service médical interentreprises est placé, dans les conditions du présent décret, soit sous le contrôle du comité interentreprises prévu à l'article 9 du décret du 2 novembre 1945, soit sous le contrôle d'un organisme où les travailleurs seront représentés dans les conditions qui auront été approuvées par le ministre chargé du travail ou son délégué. Les organismes de contrôle sont obligatoirement consultés sur le règlement intérieur.
Code : code-travail
Article D822-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Les frais d'organisation et de fonctionnement du service médical ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail sont à la charge de l'entreprise ou du service interentreprises    La répartition entre les entreprises des frais d'organisation et de fonctionnement du service interentreprises est soumise au contrôle de l'organisme prévu à l'article précédent.
Code : code-travail
Article D822-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

L'employeur ou le président du service interentreprises doit établir chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou à l'organisme de contrôle du service interentreprises. Il est ensuite adressé, en double exemplaire à l'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise ou le service interentreprises.
Code : code-travail
Article D822-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Les médecins du travail doivent être titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail, et chaque fois que la chose sera possible consacrer toute leur activité à la médecine du travail. L'inspecteur du travail peut en cas d'impossibilité de faire appel à un médecin titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail, autoriser le recrutement d'un praticien ne possédant pas ce diplôme. Les médecins du travail sont liés par un contrat passé avec l'employeur ou le président du service interentreprises. Ce contrat est conclu dans les conditions prévues à l'article 49 du décret n. 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale. Les médecins du travail ne peuvent être nommés ou révoqués qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou de l'organisme de contrôle du service interentreprises. En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail . Le médecin du travail doit exercer personnellement ses fonctions. Un service interentreprises ne peut sauf dérogation accordée par le ministre chargé du travail ou son délégué, employer plus de cinq médecins .