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Code : code-travail
Article R6523-2-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte

En application de l'article L. 6523-1-2 , un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer à Mayotte, pour une durée de cinq ans, les contributions mentionnées au titre III du livre premier de la sixième partie du présent code.
Code : code-travail
Article R6523-2-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte

I.-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature à justifier : 1° Qu'ils disposent d'une implantation locale ; 2° Qu'ils sont en mesure d'assurer des services de proximité auprès des entreprises exerçant sur le territoire. II.-L'autorisation est accordée à l'opérateur qui satisfait le mieux aux conditions énoncées au I.
Code : code-travail
Article R6523-2-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte

A défaut de demande d'autorisation présentée dans les conditions de l'article R. 6523-2-10 , ou si les demandes présentées ne remplissent pas les conditions prévues au I du même article, les ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer désignent par arrêté un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 chargé de gérer les contributions mentionnées au titre III du livre premier de la sixième partie du présent code.
Code : code-travail
Article R6523-2-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte

L'opérateur de compétences autorisé en application de l'article R. 6523-2-10 précise dans une annexe à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31 , pour le territoire, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.
Code : code-travail
Article R6523-2-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 6332-5 à R. 6332-7 , l'autorisation mentionnée à l'article R. 6523-2-9 est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies ou en cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillances de l'opérateur dans l'accomplissement de sa mission sur le territoire.
Code : code-travail
Article R6523-2-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte

Les autres opérateurs de compétences agréés au titre de l'article L. 6332-1-1 peuvent conclure avec l'opérateur de compétences interprofessionnel autorisé en application de l'article R. 6523-2-9 des conventions ayant pour objet l'accomplissement de leurs missions sur le territoire au bénéfice des entreprises soumises à une convention collective qui y est applicable ou des entreprises exerçant sur ce territoire dont l'activité principale relève du champ professionnel de leur agrément. Cette convention est conclue dans les conditions prévues à l'article R. 6523-2-4-1 .
Code : code-travail
Article R6523-2-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy

A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 6523-1-3 , un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce ou ces territoires, pour une durée de cinq ans, les contributions mentionnées au titre III du livre premier de la sixième partie du présent code. Cet arrêté précise le champ d'application territorial de l'autorisation.
Code : code-travail
Article R6523-2-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy

Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-3 , à la présente sous-section.
Code : code-travail
Article R6523-2-16-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés respectivement par les mots : “ l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ” et “ l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.
Code : code-travail
Article R6523-2-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 6523-1-4 , un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 peut être autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce territoire, pour une durée de cinq ans, les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance.
Code : code-travail
Article R6523-2-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-4 , à la présente sous-section.
Code : code-travail
Article R6523-2-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour la réalisation de ses missions, l'opérateur de compétences reçoit les ressources qui sont collectées au titre du développement de la formation professionnelle et de l'alternance par la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l' article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
Code : code-travail
Article R6523-2-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.
Code : code-travail
Article R6523-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage

Peuvent être agréées pour exercer l'activité de parrainage, prévue à l'article L. 6523-3, les personnes volontaires justifiant soit d'une expérience minimale de deux années en qualité de maître d'apprentissage ou de tuteur, soit d'une expérience professionnelle de cinq ans.
Code : code-travail
Article R6523-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage

L'agrément des personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain est délivré par le préfet pour trois ans.
Code : code-travail
Article R6523-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage

Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires de contrat de professionnalisation.
Code : code-travail
Article R6523-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage

Le parrain a pour mission d'assister et d'informer l'apprenti ou le jeune bénéficiaire en contrat de professionnalisation. Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou du tuteur désigné dans le cadre du contrat précité.
Code : code-travail
Article R6523-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage

La fonction de parrain n'est pas rémunérée.
Code : code-travail
Article R6523-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 3 : Parrainage

La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet. Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la qualification professionnelle de chaque parrain. Elle est tenue à disposition des employeurs à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mairie.
Code : code-travail
Article D6523-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 3 : Parrainage

Les revenus de remplacement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6523-3 sont : 1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 ; 2° L'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, mentionnées au 3° de ce même article ; 3° L'allocation de congé solidarité, instituée sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Code : code-travail
Article R6523-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle > Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires 

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6341-49 sont applicables aux stagiaires qui suivent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin un stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, de la région ou de la collectivité.
Code : code-travail
Article R6523-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle > Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires 

Les stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin qui suivent, dans ce même département ou cette même collectivité, un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit : 1° Au remboursement par l'Etat ou la région de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, à condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 km ; 2° Au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 km, à raison : a) Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans, d'un voyage mensuel ; b) Pour les autres stagiaires ; ― lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est supérieure à huit mois ; ― lorsqu'ils sont mariés, liés par un pacte civil de solidarité, concubins ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.
Code : code-travail
Article R6523-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle > Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires 

Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de la région ou de la collectivité dans l'un des autres départements ou collectivités précités ont droit au remboursement par l'Etat de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement de formation et en revenir. Ces stagiaires ont également droit au remboursement par l'Etat des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, dans l'un des départements précités, à raison d'un voyage par stage d'une durée supérieure à six mois.
Code : code-travail
Article R6523-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle > Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires 

A défaut de prise en charge par les financeurs de l'action de formation des frais de transport correspondants, le préfet peut accorder aux stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en France métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région le remboursement de la totalité des frais de transport occasionnés par le stage. Un bilan annuel des décisions prises par le préfet en matière de remboursement de frais de transport pour les stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent est présenté au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Code : code-travail
Article R6523-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle > Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires 

Le remboursement des frais de transport est opéré dans les conditions prévues aux articles R. 6341-35 à R. 6341-43.
Code : code-travail
Article R6523-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle > Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6341-31 , les mots : “ à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
Code : code-travail
Article R6523-14-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Formation professionnelle continue > Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle > Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6342-2 , les mots : “ du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.