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Code : code-travail
Article R1441-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 2 : Collège des salariés

Le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives : 1° A l'éligibilité des candidats ; 2° A la régularité et la recevabilité des listes de candidats ; 3° Aux opérations pré-électorales.
Code : code-travail
Article R1441-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 2 : Collège des salariés

Le tribunal d'instance est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe. La contestation est formée : 1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 1441-72 , dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 1441-70 ; 2° Pour le cas prévu au 3° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.
Code : code-travail
Article R1441-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 2 : Collège des salariés

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
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Article R1441-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 2 : Collège des salariés

Le tribunal d'instance statue sans forme dans les dix jours. Sa décision est immédiatement notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffe transmet la décision dans un délai de trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure. La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Code : code-travail
Article R1441-76 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 2 : Collège des salariés

Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile . Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Code : code-travail
Article R1441-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 3 : Collège des employeurs 

Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes, définie à l'article L. 1441-4 , prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18 dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié, et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, chacun à hauteur de 50 %, additionnés au niveau national et par section pour chaque organisation professionnelle d'employeurs. Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité au niveau d'une branche professionnelle adhère à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs candidates au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, les entreprises qui lui sont adhérentes et les salariés qu'elles emploient ne sont pris en compte qu'au seul bénéfice de ces dernières.
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Article R1441-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 3 : Collège des employeurs 

I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont prises en compte par section, en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4 : 1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle ou à une structure territoriale de cette organisation ; 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle. II.-Pour la section de l'agriculture, sont également prises en compte les entreprises adhérentes des secteurs d'activité mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2152-1 . III.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont également prises en compte : 1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau national et interprofessionnel ou à une structure territoriale de cette organisation ; 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau national et interprofessionnel. Ces entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient sont pris en compte en fonction de la répartition entre les sections résultant du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, pour cette organisation professionnelle candidate au niveau national et interprofessionnel en application des I et II du présent article. IV.-Pour la section de l'encadrement, sont prises en compte l'ensemble des entreprises adhérentes obtenues en application des I, II et III du présent article.
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Article R1441-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 3 : Collège des employeurs 

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4 , les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
Code : code-travail
Article R1441-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 3 : Collège des employeurs 

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10 , le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R. 1441-8 , est le plus élevé. En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R. 1441-8, est le plus élevé pour l'ensemble des sections.
Code : code-travail
Article R1441-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 3 : Collège des employeurs 

En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour l'ensemble des sections.
Code : code-travail
Article R1441-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-29 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
Code : code-travail
Article D1441-77 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le décret fixant la date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes, prévu à l'article L. 1441-29 , est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
Code : code-travail
Article D1441-78 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Au vu des listes électorales, un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du travail, fixe la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux. Le préfet consulte à cet effet : 1° Les maires, qui, le cas échéant, recueillent préalablement l'avis de la commission administrative mentionnée à l'article L. 1441-13 ; 2° Le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 3° Les représentants locaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
Code : code-travail
Article D1441-79 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le préfet s'assure que les bureaux de vote se situent à proximité des lieux de travail des électeurs intéressés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires.
Code : code-travail
Article D1441-80 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale. Les frais de fabrication et d'expédition des cartes sont à la charge de l'Etat.
Code : code-travail
Article R1441-81 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les cartes électorales sont établies et envoyées par le centre de traitement, ou par les mairies lorsqu'elles disposent des moyens pour les établir. Elles mentionnent : 1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ; 2° La section et le collège dont il relève ; 3° Le bureau de vote dont il dépend ; 4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ; 5° L'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; 6° Les horaires d'ouverture du bureau de vote.
Code : code-travail
Article D1441-82 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

La carte électorale est signée par l'électeur.
Code : code-travail
Article D1441-83 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par voie postale. Cet envoi intervient au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application de l'article D. 1441-46 .
Code : code-travail
Article D1441-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les cartes électorales qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l'expéditeur.
Code : code-travail
Article D1441-85 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 mm × 297 mm.
Code : code-travail
Article D1441-86 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats fait imprimer ne peut excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.
Code : code-travail
Article D1441-87 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les bulletins de vote ont un format de 148 × 210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un noms et un format de 210 × 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.
Code : code-travail
Article D1441-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les bulletins de vote ne peuvent être imprimés sur papier de couleur. Ils sont rédigés en noir. Ils comportent exclusivement les mentions suivantes : 1° Le conseil de prud'hommes ; 2° La section  ; 3° Le collège ; 4° Le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.
Code : code-travail
Article D1441-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Une commission de propagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou de plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté du préfet. A Paris, il est institué une commission par arrondissement. La commission de propagande est installée à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail. Elle siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.
Code : code-travail
Article D1441-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Chaque commission de propagande comprend : 1° Un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président ; 2° Un fonctionnaire désigné par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; 3° Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental de La Poste.
Code : code-travail
Article D1441-91 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le secrétariat de la commission de propagande est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Code : code-travail
Article D1441-92 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le président convoque les mandataires de chaque liste. Ils peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Code : code-travail
Article D1441-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que le matériel de vote par correspondance. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.
Code : code-travail
Article D1441-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-02-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales

La commission de propagande adresse, au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée à tous les électeurs : 1° Une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ; 2° Une enveloppe d'envoi portant la mention : « Élection des conseillers prud'hommes. ― Vote par correspondance » ; 3° Un bulletin de vote et une circulaire de chacune des listes de candidats dans leur section et dans leur collège.