erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article D811-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Les conventions portant création de centres de formation d'apprentis à caractère interprofessionnel prévoient sur demande du ministre intéressé ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, la création, dans les conditions définies pr ledit comité, d'une section "Métiers divers" destinée à accueillir temporairement, au moins pour les enseignements généraux, les apprentis des métiers à faible effectif, dans la limite des places disponibles et selon les règles prévues à l'article D. 811-13.
Code : code-travail
Article D811-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Les apprentis inscrits dans la section "Métiers divers" d'un centre interprofessionnel de formation d'apprentis reçoivent l'enseignement général dans ce centre. Si les enseignements technologiques correspondant à leur métier ne peuvent être organisés par le centre, ces apprentis sont inscrits, à la diligence du directeur du centre et au moins pour ces enseignements, dans le centre le plus proche qui dispense de tels enseignements, ou dans un centre spécialisé.
Code : code-travail
Article D811-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

La convention de création prévoit les conditions dans lesquelles est établi chaque année le budget du centre. Ce budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire. Pour les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique ou à la tutelle de l'Etat, ce budget est constitué par une section particuliére du budget général de l'organisme.
Code : code-travail
Article D811-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

La convention indique, le cas échéant, le mode de calcul de la subvention de l'Etat qu'il y aurait lieu de verser si les autres ressources, et notamment les participations financières attendues des entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage étaient, pour une année considérée, insuffisantes ; la décision d'octroi de subvention, valable pour une durée d'un an, sera révisée en fonction des participations réelles recueillies.
Code : code-travail
Article D811-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

La convention peut prévoir le blocage temporaire et, éventuellement, le reversement à un organisme répartiteur de ressources provenant de la taxe d'apprentissage ou, à défaut au Trésor, des contributions recueillies par le centre au-delà d'un montant maximal qu'elle fixe.
Code : code-travail
Article D811-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis sont conclues par le préfet du département, après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.
Code : code-travail
Article D811-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant commun qui est chargé de passer avec l'Etat une convention de création. Ce représentant commun est de droit le gestionnaire du centre.
Code : code-travail
Article D811-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

La demande de conclusion d'une convention est adressée au préfet du département où le centre envisagé doit avoir son siège . Cette demande et le projet de convention sont soumis par ses soins au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi intéressé. Ce comité examine le projet, compte tenu : 1. Des besoins de formation professionnelle reconnus et prévus dans le champ d'application de la nouvelle convention envisagée ; 2. De sa cohérence avec la carte scolaire ; 3. Des recommandations émises par les commissions professionnelles consultatives et par les organisations professionnelles locales ; 4. Des garanties offertes par l'organisme gestionnaire, notamment en ce qui concerne les locaux propres au centre ou mis à sa disposition, l'équipement et le personnel ; 5. Des modalités de financement envisagées, et notamment de la contribution des entreprises, des collectivités et établissements publics et de l'Etat.
Code : code-travail
Article D811-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans, à partir d'une date d'effet expressément fixée par celle-ci. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article D. 811-22.
Code : code-travail
Article D811-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Au cours de la période de validité de la convention, la liste des formations du centre et les autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle. Ces modifications font l'objet d'un avenant passé dans les mêmes formes que la convention elle-même, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre, une transformation des conditions de participation de l'Etat. Dans tous les autres cas, ces modifications sont autorisées par le préfet du département après avis de vice-recteur ou du chef de service départemental d'agronomie, sur demande de l'organisme gestionnaire.
Code : code-travail
Article D811-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation. S'il apparait que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu ; la convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement se place après la date d'expiration de la convention.
Code : code-travail
Article D811-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Nul ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans un centre de formation d'apprentis s'il est sous le coup d'une des incapacités prévues à l'article 4 du code de l'enseignement technique.
Code : code-travail
Article D811-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Le directeur d'un centre de formation d'apprentis doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. Il doit en outre : 1. Etre titulaire d'un baccalauréat d'enseignement général ou d'un baccalauréat de technicien, du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou de tout autre diplôme donnant droit de postuler au moins un emploi de professeur d'enseignement général de collège d'enseignement secondaire, de collège d'enseignement technique ou de collège agricole, ou un emploi de professeur d'enseignement technique théorique de collège d'enseignement technique ou de collège agricole ; 2. Avoir rempli, pendant quatre ans au moins, des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement technique public ou privé, dans un cours professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis créé en vertu des articles L. 115-1 à L. 116-8, à raison d'au moins 200 heures par an . Il peut être dérogé à la condition ci-dessus, par décision du préfet, au profit des titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui justifient de quatre ans d'activité professionnelle.
Code : code-travail
Article D811-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Toute personne appelée à enseigner dans un centre de formation d'apprentis doit, s'il s'agit d'exercer : 1. Des fonctions d'enseignement général, être titulaire ,selon la discipline enseignée : Soit d'un baccalauréat d'enseignement général ou d'un baccalauréat de technicien ou de tout autre diplôme donnant droit de postuler un emploi de professeur d'enseignement général de collège d'enseignement secondaire, de collège d'enseignement technique ou d'établissement d'enseignement agricole ; Soit, dans le cas des enseignements d'éducation physique ou sportive, d'un des diplômes prévus aux articles 1er (2.) et 6 de la loi n. 63-807 du 6 août 1963. 2. Des fonctions d'enseignement technologique, être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle, ,ou d'un diplôme de niveau au moins égal à ceux qui sont délivrés par les centres de formation professionnelle pour adultes, sous réserve que ce diplôme ait été homologué, lorsqu'il y a lieu en application des dispositions de l'article 8 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971. Toutefois, les personnes appelées à n'exercer que des fonctions d'enseignement pratique doivent seulement soit remplir les conditions requises pour dispenser un enseignement pratique dans un collège d'enseignement technique ou dans un établissement d'enseignement agricole, soit avoir exercé des fonctions de moniteur de centre public de formation professionnelle des adultes ou de moniteur dans le cadre du service militaire adapté soit encore avoir exercé leur métier pendant les cinq années qui précèdent l'entrée en fonctions. Dans ce dernier cas, le comité départemental est obligatoirement consulté.
Code : code-travail
Article D811-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y enseigner, l'organisme gestionnaire du centre dans le premier cas et le directeur du centre dans le second sont tenus d'adresser soit au vice-recteur, soit au chef du service d'agronomie un dossier établissant que l'intéressé satisfait aux conditions posées aux articles précédents. S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, le vice-recteur ou le chef du service d'agronomie peut, dans le délai d'un mois, faire opposition motivée à l'entrée ou au maintien en fonctions de l'intéressé .
Code : code-travail
Article D811-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Les jurys des examens de l'enseignement technologique auxquels préparent les centres de formation d'apprentis comprennent obligatoirement un ou plusieurs membres du personnel enseignant de ces centres selon des modalités fixées par arrêté du ministre compétent.
Code : code-travail
Article D811-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Sans préjudice des contrôles que l'Etat exerce en vertu de la réglementation en vigueur sur les organismes ou entreprises recevant des subventions sur fonds publics, les agents compétents pour effectuer des inspections administratives et financières ont accès dans les locaux des centres pour l'accomplissement de toute mission dont les charge le préfet du département. Ils peuvent, en outre, se faire communiquer toutes pièces permettant de contrôler l'activité ainsi que le fonctionnement administratif et financier du centre.
Code : code-travail
Article D811-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis tant dans les centres que sur les lieux de travail, s'exerce dans les conditions fixées par les articles R. 119-48 à R. 119-64 relatifs à l'inspection de l'apprentissage. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le service de l'inspection de l'apprentissage est organisé dans le cadre du département et non de l'académie.
Code : code-travail
Article D811-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Dans le cas où, à la suite des contrôles exercés, la convention est dénoncée par l'Etat en application de l'article L. 116-4 (alinéa 2), tout recrutement est interrompu. Le préfet prend des mesures nécessaires pour assurer l'achèvement des formations en cours. Il peut fixer la date de la fermeture définitive du centre et imposer à l'organisme gestionnaire des mesures particulières de fonctionnement pendant la période comprise entre la date d'effet de la dénonciation de la convention et de la fermeture du centre. Ces mesures peuvent concerner notamment : - La désignation d'un membre de l'enseignement public comme  responsable pédagogique du centre pendant cette période ; - Le transfert d'une partie des apprentis dans un autre centre ; - La cessation des fonctions de certains membres du personnel ; - Et, en général, toutes dispositions d'ordre administratif ou pédagogique de nature à remédier aux insuffisances ou manquements constatés.
Code : code-travail
Article D811-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Si les mesures prévues à l'article précédent ne sont pas suffisantes ou si les circonstances de la dénonciation impliquent l'impossibilité pour l'organisme gestionnaire d'assurer de façon satisfaisante la liquidation du centre et l'achèvement des formations, le préfet désigne un administrateur provisoire, lequel est entièrement substitué, pour les besoins de cette liquidation et de cet achèvement, au directeur du centre et aux organes de direction de l'organisme gestionnaire. L'administrateur provisoire agit pour le compte de l'organisme gestionnaire, sous l'autorité du préfet. Il établit et clôture le compte de liquidation.
Code : code-travail
Article D811-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

L'agrément prévu à l'article L. 117-5 est demandé par l'employeur au préfet du département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande précise    : a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci est une société ; b) Le nombre de salariés de l'entreprise, autres que les apprentis ; c) Les noms et qualifications professionnelles des personnes responsables de la formation des apprentis ; d) Le nombre d'apprentis que l'employeur est à même d'accueillir simultanément, dans la limite du plafonnement prévu à l'alinéa suivant. En vue d'assurer la qualité de la formation pratique donnée aux apprentis, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi fixe, pour chaque branche professionnelle, un ou des plafonds d'emploi simultané d'apprentis, après consultation soit de la chambre de métiers, soit de la chambre de commerce et de l'industrie, soit de la chambre d'agriculture intéressée. Ces plafonds sont déterminés en tenant compte d'une part, et s'il y a lieu, des différents types d'entreprises existant dans la branche considérée, d'autre part de la relation qui doit être maintenue au sein de l'entreprise ou de l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre des personnes qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation.
Code : code-travail
Article D811-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

La demande, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise, s'il en existe un, est adressée au secrétariat du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi : S'il s'agit d'entreprises inscrites au répertoire des métiers, par l'intermédiaire de la chambre des métiers qui y joint son avis ; Dans tous les autres cas, directement ou par l'intermédiaire soit de la chambre de commerce et d'industrie, soit de la chambre d'agriculture qui y joint alors son avis.
Code : code-travail
Article D811-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

L'agrément ne peut être accordé par le comité départemental que si la ou les personnes responsables de la formation des apprentis présentent des garanties de moralité et sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou justifient d'un temps d'exercice du métier d'au moins trois années à un niveau minimal de qualification qui est déterminé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Celui-ci peut demander à l'intéressé de suivre des stages de formation qui seront organisés à cet effet.
Code : code-travail
Article D811-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

L'employeur informe le comité départemental de tout changement concernant la ou les personnes responsables de la formation des apprentis. Si un nouveau responsable ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article précédent, l'agrément peut être suspendu jusqu'au remplacement de l'intéressé.
Code : code-travail
Article D811-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

L'agrément devient caduc et un nouvel agrément doit être demandé lorsqu'un employeur a cessé de former des apprentis pendant cinq années consécutives.
Code : code-travail
Article D811-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Par application des dispositions de l'article L. 115-2, la durée de l'apprentissage, normalement fixée à deux ans, peut être portée à trois ans ou exceptionnellement ramenée à un an pour certaines branches professionnelles, ou types de métiers déterminés, par arrêté du préfet du département après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Code : code-travail
Article D811-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

La durée du contrat est réduite d'un an pour les jeunes gens qui, après avoir suivi pendant une année au moins une formation à temps complet dans un établissement d'enseignement technologique, entrent en apprentissage en vue d'achever cette formation. Dans ce cas, l'avis circonstancié d'orientation prévu à l'article L. 117-3 doit avoir été délivré depuis moins de trois mois. Ces apprentis sont considérés, notamment en ce qui concerne la rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage.