Code : code-travail
Article R2323-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2323-8 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net. Elle rassemble les informations suivantes : A.-Investissements : 1° Investissement social : a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; e) Evolution du nombre de stagiaires ; f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 , accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ; 2° Investissement matériel et immatériel : a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; 3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de ce III et mentionnées au 2° du A du II de l'article R. 225-105 de ce code. A bis.-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; 1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants : a) Embauche ; b) Formation ; c) Promotion professionnelle ; d) Qualification ; e) Classification ; f) Conditions de travail ; g) Sécurité et santé au travail ; h) Rémunération effective ; i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ; 2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ; 3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. B.-Fonds propres, endettement et impôts : 1° Capitaux propres de l'entreprise ; 2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; 3° Impôts et taxes. C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : 1° Evolution des rémunérations salariales ; a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article ; 2° Epargne salariale : intéressement, participation ; 3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ; 4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code. D.-Activités sociales et culturelles : 1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; 2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ; 3° Mécénat. E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B : 1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; 2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus). F.-Flux financiers à destination de l'entreprise : 1° Aides publiques ; 2° Réductions d'impôts ; 3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ; 4° Crédits d'impôts ; 5° Mécénat. G.-Sous-traitance : 1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ; 2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise. H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : 1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ; 2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.