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Code : code-travail
Article R6332-106-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-31 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels > Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds

La péréquation des fonds mentionnée au 2° de l'article L. 6332-21 a pour objet d'opérer des transferts de disponibilités aux   opérateurs de compétences au titre de la professionnalisation afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l'organisme collecteur. La péréquation des fonds au titre de la professionnalisation s'effectue dans le respect des conditions fixées à l'article L. 6332-22 . Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des contrats de professionnalisation selon des modalités de mise en œuvre définies dans la convention cadre mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 6332-21.
Code : code-travail
Article R6332-106-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-31 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels > Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds

Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède à l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'   opérateurs de compétences au titre de la professionnalisation sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et anciens. L'attribution tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années et exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans.
Code : code-travail
Article R6332-106-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences

Pour l'accomplissement de la mission de répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l'article L. 6332-3-6, le fonds procède à l'attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agréés au profit des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation en fonction de la masse salariale des établissements par région et selon des modalités précisées par la convention cadre mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 6332-21. L'attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agrées au profit des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation est effectuée avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle est effectué le recouvrement.
Code : code-travail
Article R6332-106-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences

Pour l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 6332-21 , le fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et évaluations.
Code : code-travail
Article R6332-107 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels recueille les comptes relatifs à la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés. Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses propres comptes, au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6332-21 , sur décision conjointe, le président et le vice-président de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peuvent faire réaliser des audits auprès des organismes collecteurs paritaires agréés, portant notamment sur les informations transmises par ces organismes. Les organismes collecteurs présentent toute pièce ou document nécessaires pour la réalisation des audits.
Code : code-travail
Article D6332-107-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-31 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels > Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds

Le comptable compétent pour recouvrer les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est le comptable du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'organisme concerné. Le recouvrement de ces sommes est assuré sur la base d'un document qui est adressé à ce comptable en courrier simple par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ce document contient les mentions nécessaires à l'établissement de l'avis de mise en recouvrement, notamment le nom, l'adresse et le numéro d'identité mentionné à l' article R. 123-221 du code de commerce de l'   opérateur de compétences, la nature de l'imposition, le montant à recouvrer, la période visée ainsi que les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles le recouvrement est mis en œuvre.
Code : code-travail
Article R6332-108 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences

Lorsque le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels cesse de fonctionner, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds. En cas d'absence d'accord mentionné à l'article L. 6332-21 applicable avant le 1er novembre de chaque année, les parties engagent une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un accord avant le 1er mai de l'année suivante.A défaut d'un tel accord, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. En cas d'absence de convention-cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 applicable avant le 1er janvier de chaque année, les parties engagent une négociation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention-cadre. Les stipulations de la convention-cadre applicable antérieurement sont prorogées pour une durée maximale de six mois.
Code : code-travail
Article R6332-109 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences

Pour l'application des dispositions des articles L. 6332-18 à L. 6332-21 , les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national peuvent créer une association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Code : code-travail
Article R6332-110 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences

Les articles R. 6332-22 et R. 6332-38 à R. 6332-42 s'appliquent à l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est tenu de présenter les documents mentionnés à l'article L. 6362-5 . La procédure applicable pour le contrôle des fonds est celle qui est définie aux articles L. 6362-8 à L. 6362-13 .
Code : code-travail
Article R6332-110-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles fixées par les articles L. 6332-21 et L. 6332-22 donnent lieu à un versement de même montant au Trésor public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.
Code : code-travail
Article R6332-111 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences

Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne, par arrêté, un commissaire du Gouvernement auprès de l'association gestionnaire du   fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Code : code-travail
Article R6332-112 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences

Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'organisme. Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds national et au fonctionnement de l'association.
Code : code-travail
Article R6332-113 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences

L'association gestionnaire du   fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile précédente. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe. Le compte rendu d'activité visé au premier alinéa, les documents comptables visés au deuxième alinéa ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, et les décisions des instances de délibération et d'administration de l'association gestionnaire du fonds sont rendus publics, sur le site internet du fonds, par les instances de délibération et d'administration de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Code : code-travail
Article R6332-114 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 7 : Information de l'Etat

La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.
Code : code-travail
Article R6333-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations

Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue à l'article L. 6333-7 .
Code : code-travail
Article R6333-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations

La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel de formation, de droits complémentaires associés à des ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 est subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la Caisse des dépôts et consignations.
Code : code-travail
Article R6333-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations

Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7 , la gestion d'une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires en application des dispositions de ce II ou des alimentations supplémentaires en application des dispositions du III du même article.
Code : code-travail
Article R6333-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 2 : Modalités de financement des actions de formation

I.-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6 , la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, lorsque ces derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 destinées au financement des droits complémentaires. II.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations procède à la mobilisation des droits complémentaires, elle utilise les ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 dans un ordre de priorité fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. III.-Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du compte personnel de formation restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement du reste à charge par le titulaire à la Caisse des dépôts et consignations sont fixés par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 .
Code : code-travail
Article R6333-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 .
Code : code-travail
Article R6333-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-12-31 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre temporairement le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé. Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 6333-6 du code du travail .
Code : code-travail
Article R6333-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 

La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 , les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 . Les conditions générales d'utilisation déterminent notamment la liste des pièces justificatives de nature à établir que les conditions de l'article L. 6323-9-1 sont remplies.
Code : code-travail
Article R6333-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 . Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. La décision précise la ou les sanctions prononcées, et, en cas de déréférencement temporaire du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1, sa date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois. La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.
Code : code-travail
Article R6333-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale de six mois le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé préalablement ou au cours de la procédure contradictoire mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6333-6. Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la même procédure contradictoire.