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Code : code-travail
Article D7345-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique >  Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi  > Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

I. - En tant que destinataire des données statistiques transmises par la plateforme en application du 5° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est habilitée à les exploiter pour produire exclusivement des études et rapports statistiques, dans le respect des orientations générales fixées par délibération du conseil d'administration de l'établissement. Les études et rapports statistiques produits par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peuvent intégrer les indicateurs que les plateformes sont tenues de publier sur leur site internet conformément à l'article L. 1326-3 du code des transports. Ces études et rapports statistiques ne peuvent présenter des données agrégées au niveau de chacun des secteurs d'activité énumérés à l'article L. 7343-1, ainsi que des données présentées par plateforme, qu'à condition qu'aucune plateforme ne soit identifiée ou ne puisse être identifiée par la présentation qui en est faite. Ils sont mis à disposition des organisations représentatives de plateformes mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 du code du travail et des organisations représentatives de travailleurs mentionnées à l'article L. 7343-24 du même code. Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut décider de fixer des modalités particulières d'accès aux études et rapports statistiques. II. - Les données sont communiquées aux organisations représentatives pour le seul exercice de leurs missions et ne peuvent être utilisées à d'autres fins, notamment de contrôle et de sanction des professionnels concernés. Les membres des organisations représentatives sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par les plateformes.
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Article R7413-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 1 : Comptabilité

Le donneur d'ouvrage à domicile tient une comptabilité distincte des matières premières et fournitures destinées au travailleur à domicile. Cette comptabilité fait ressortir séparément : 1° A l'entrée dans l'établissement : la date d'entrée, la quantité et la nature de chaque article ; 2° A la remise de l'ouvrage aux travailleurs : a) La date de remise, la quantité, la nature de chaque article ; b) La nature de l'ouvrage ; c) Le nom du travailleur ; 3° A la livraison de l'ouvrage par les travailleurs : la date de la livraison.
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Article R7413-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 1 : Comptabilité

Les registres de la comptabilité du donneur d'ouvrage sont tenus à la disposition de l'inspection du travail. Le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut demander un contrôle de cette comptabilité.
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Article R7413-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 1 : Comptabilité

Sous réserve de l'application de l'article L. 8232-2 , relatif aux obligations et à la solidarité du donneur d'ordres, la responsabilité du travailleur à domicile pour l'application, à l'auxiliaire auquel il recourt, de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés est, suivant que l'auxiliaire est employé à son propre domicile ou à celui du travailleur à domicile : 1° Soit celle d'un donneur d'ouvrage vis-à-vis d'un travailleur à domicile ; 2° Soit celle d'un chef d'entreprise industrielle vis-à-vis d'un ouvrier en atelier.
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Article R7413-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 2 : Rupture du contrat de travail

Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.
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Article R7413-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 3 : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Article R7421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux > Section 1 : Bulletin et carnet de travail

Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L. 7421-2, est établi en deux exemplaires au moins. Il mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du donneur d'ouvrage ; 2° La référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; 3° Le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ; 4° La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables ; 5° La nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ainsi que les frais d'atelier et accessoires ; 6° Le cas échéant, la date à laquelle le travail est livré.
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Article R7421-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux > Section 1 : Bulletin et carnet de travail

Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou carnet mentionne : 1° La date de la livraison ; 2° Le montant : a) Des prix de façon acquis par le travailleur ; b) Des frais d'ateliers qui s'y ajoutent ; c) De l'allocation de congés payés ; d) Des retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'opérer ; e) Le cas échéant, des divers frais accessoires laissés à la charge de l'intéressé par le donneur d'ouvrage, dans les limites prévues aux articles L. 3251-1 et L. 3251-2, relatifs à la saisie et à la cession des sommes dues au titre de rémunération ; 3° La somme nette payée ou à payer au travailleur compte tenu des éléments énumérés aux a, b et c du 2° et après déduction des frais et retenues mentionnées aux d et e du 2°.
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Article R7421-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux > Section 1 : Bulletin et carnet de travail

Les inscriptions relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre qui figure sur tous les exemplaires du bulletin ou carnet.
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Article R7421-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux > Section 2 : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7421-1 et L. 7421-2 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de personnes concernées. Le fait de porter des mentions inexactes sur les bulletins ou carnets et leur duplicata est puni des mêmes peines.
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Article R7422-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.
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Article R7422-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution

Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation : 1° Des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national ; 2° Du             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Article R7422-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution

La composition de la commission départementale peut varier, d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consultée, d'autre part, pour une même branche d'activité, selon qu'elle est appelée à émettre un avis sur les temps d'exécution des travaux ou sur les salaires et les frais d'atelier.
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Article R7422-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution

Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R. 7422-1 sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris et insérés au recueil des actes administratifs du département. A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription. Les arrêtés ministériels pris conformément aux articles R. 7422-5 et R. 7422-6 sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Article R7422-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution

Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur et des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres travailleurs de leurs frais de déplacement et de leurs pertes de salaires.
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Article R7422-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-3 , le ministre chargé du travail prend un arrêté après avis : 1° Soit des commissions départementales compétentes mentionnées à l'article R. 7422-1, lorsqu'il s'agit de plusieurs départements ; 2° Soit d'une commission nationale des temps d'exécution lorsqu'il s'agit de l'ensemble du territoire. La composition de la commission nationale des temps d'exécution est fixée dans chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail.
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Article R7422-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 2 : Détermination du salaire

Le préfet prend la décision prévue au premier alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis conforme de la commission départementale prévue à l'article R. 7422-1 . Il prend la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis simple de cette commission.
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Article R7422-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 2 : Détermination du salaire

Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L. 7422-6 et L. 7422-11 sont publiés et insérés au recueil des actes administratifs du département dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris. A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription. L'arrêté ministériel pris conformément à l'article L. 7422-7 , est publié au Journal officiel de la République française.
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Article R7422-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 2 : Détermination du salaire

Les taux horaires de salaires applicables aux professions mentionnées à l'article L. 7422-7 sont fixés par le ministre chargé du travail, après avis : 1° Soit des commissions départementales compétentes mentionnées à l'article R. 7422-1 lorsqu'il s'agit de plusieurs départements ; 2° Soit de la commission nationale de salaires lorsqu'il s'agit de l'ensemble du territoire. La composition de la commission nationale des salaires est fixée dans chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national.
Code : code-travail
Article R7422-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 3 : Majorations

Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9, il est tenu compte : 1° Des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L. 7422-2 et R. 7422-6 ; 2° Le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a eu recours conformément au 2° de l'article L. 7412-1.
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Article R7422-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 3 : Majorations

Pour l'application des majorations mentionnées à l'article R. 7422-10 , les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales sont considérés comme jours ouvrables. Dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires, le pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal, à l'exclusion de la majoration appliquée au titre des heures supplémentaires.
Code : code-travail
Article R7422-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 4 : Affichages

Les temps d'exécution des travaux à domicile, les prix de façon ou les salaires applicables à ces travaux et les frais d'atelier et frais accessoires sont affichés en permanence par le donneur d'ouvrage dans les locaux d'attente ainsi que dans ceux où la remise au travailleur des matières premières ou objets et la réception des articles après exécution est réalisée. Ces dispositions ne s'appliquent pas au domicile privé des travailleurs, lorsque la remise de ces matières premières ou objets et la réception des marchandises y sont réalisées par les donneurs d'ouvrages ou leurs intermédiaires.
Code : code-travail
Article R7422-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 4 : Affichages

Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces dispositions à chaque travailleur à domicile de la profession.
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Article R7422-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-4 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Code : code-travail
Article R7422-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-8 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Code : code-travail
Article R7422-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Code : code-travail
Article R7422-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R. 7422-12 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code : code-travail
Article R7423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre III : Règlement des litiges

Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile et redresse notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inférieurs au tarif minimum défini aux articles L. 7422-4 et L. 7422-5 . La différence constatée entre le salaire effectivement versé et celui qui aurait dû l'être est payée au travailleur. Il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité à laquelle le donneur d'ouvrage peut être condamné.
Code : code-travail
Article R7423-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre III : Règlement des litiges

A l'occasion de différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes rend public, par affichage à la porte du prétoire, le tarif d'espèce résultant du jugement. Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais copie de ces tarifs, au greffe du conseil de prud'hommes, et à les publier.
Code : code-travail
Article R7424-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre IV : Santé et sécurité au travail

L'employeur ou le préposé qui fait exécuter à domicile des travaux présentant des risques compris dans un arrêté pris en exécution de l'article L. 7424-1 , mentionne la nature exacte des travaux dans la déclaration qu'il adresse à l'inspection du travail.