Code : code-travail
Article R2323-1-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2323-8 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net et les informations suivantes : A.-Investissements : 1° Investissement social : a) Evolution des effectifs par type de contrat ; b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; e) Evolution du nombre de stagiaires ; f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; 2° Investissement matériel et immatériel : a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement. A bis.-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; 1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants : a) Embauche ; b) Formation ; c) Promotion professionnelle ; d) Qualification ; e) Classification ; f) Conditions de travail ; g) Sécurité et santé au travail ; h) Rémunération effective ; i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ; 2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ; 3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. B.-Fonds propres, endettement et impôts : 1° Capitaux propres de l'entreprise ; 2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; 3° Impôts et taxes. C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : 1° Evolution des rémunérations salariales : a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; c) Epargne salariale : intéressement, participation. D.-Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat. E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B : 1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; 2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus). F.-Flux financiers à destination de l'entreprise : 1° Aides publiques ; 2° Réductions d'impôts ; 3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ; 4° Crédits d'impôts ; 5° Mécénat. G.-Sous-traitance : 1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ; 2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise. H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : 1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ; 2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.