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Code : code-travail
Article R323-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

La réduction de délai prévue au dernier alinéa de l'article R. 353-55 doit être demandée par l'employeur dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du même article.
Code : code-travail
Article R323-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

La situation de chaque entreprise ou organisme assujetti aux dispositions de la présente section soit au titre de l'obligation d'un pourcentage d'emploi, soit au titre de l'obligation de la réserve d'emploi, est examinée par le préfet au cours du deuxième trimestre de chaque année, suivant la procédure des articles R. 323-17 à R. 323-21 et donne lieu, en cas de constatation d'une infraction, à l'établissement d'une redevance sur décision de la commission départementale des handicapés instituée par l'article L. 323-34. Les redevances donnent lieu à l'émission des titres de perception établis par le préfet. Elles sont recouvrées suivant les règles applicables aux créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine. Le contentieux de ces redevances est porté devant le tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 323-28.
Code : code-travail
Article R323-58-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Les établissements, organismes, services et employeurs mentionnés à l'article L. 323-12 peuvent, par décision du préfet, être exonérés partiellement de l'obligation relative à la priorité d'emploi des travailleurs handicapés, dans la mesure où ils passent des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail mentionné à l'article 167 du code de la famille et l'aide sociale.
Code : code-travail
Article R323-58-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

L'exonération ne peut être supérieure aux deux tiers du pourcentage fixé en application de l'article L. 323-19, apprécié sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque les établissements organismes, services et employeurs énumérés à l'article L. 323-12 sont également, en vertu de l'article L. 323-2, assujettis aux dispositions des articles R. 323-1 et suivants relatives aux mutilés de guerre, l'exonération ne peut pas excéder la moitié du pourcentage maximum global dans la limite duquel leur double obligation d'emploi est appréciée, par application de l'article R. 323-43 ci-dessus.
Code : code-travail
Article R323-58-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Le nombre de travailleurs handicapés que l'employeur est dispensé d'occuper en application de l'article L. 323-19 est égal, sous réserve de la limite fixée ci-dessus à l'article R. 323-58-2, au nombre de salariés ayant un rendement normal et accomplissant une durée normale de travail qui, dans l'entreprise de cet employeur, serait nécessaire pour exécuter les tâches confiées à un atelier protégé, à un centre de distribution de travail à domicile ou à un centre d'aide par le travail.
Code : code-travail
Article R323-58-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Le prix des fournitures, travaux et services prévus aux contrats mentionnés à l'article R. 323-58-1 doit être établi, au minimum, sur la base des prix de revient constatés dans l'établissement donneur d'ouvrage ou, à défaut, dans la profession pour la réalisation des travaux prévus auxdits contrats, déduction faite des frais de commercialisation et du coût des éléments fournis par le donneur d'ouvrage.
Code : code-travail
Article R323-58-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Pour ouvrir droit à l'exonération, les contrats susmentionnés doivent être passés selon des modèles agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de l'industrie et de l'agriculture.
Code : code-travail
Article R323-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Les services de l'emploi dressent et tiennent à jour une liste des emplois à mi-temps et des emplois dits "légers" prévus à l'article L. 323-29. Ils dirigent vers ces emplois, conformément à l'avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel les travailleurs handicapés ne pouvant être occupés dans les conditions normales de la production. Les emplois occupés dans les conditions sus-indiquées par des travailleurs auxquels a été reconnue la qualité de travailleur handicapé sont pris en compte soit pour le calcul du pourcentage obligatoire d'emploi fixé en application de l'article L. 323-18, soit pour l'application des dispositions concernant la réserve d'emploi prévue à l'article L. 323-19.
Code : code-travail
Article R323-59-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Le salaire que doit percevoir le travailleur handicapé occupant un emploi de travail protégé, prévu par l'article L. 323-29, ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du salaire normalement alloué au travailleur valide accomplissant la même tâche.
Code : code-travail
Article R323-59-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Le salaire minimum prévu à l'article précédent est fixé pour chaque travailleur par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Cet avis est émis au vu d'un rapport de l'inspection du travail sur les conditions dans lesquelles doit être exécuté le contrat de travail du travailleur handicapé. En ce qui concerne les professions agricoles mentionnées à l'article L. 323-12, le directeur départemental du travail et de l'emploi exerce les attributions qui lui sont conférées à l'alinéa ci-dessus en accord avec le chef du service départemental de l'inspection du travail et de la protection sociale agricoles.
Code : code-travail
Article R323-59-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Le travailleur handicapé embauché dans un emploi de travail protégé, est soumis à une période d'adaptation, ne pouvant excéder six mois, à l'issue de laquelle le salaire minimum qu'il doit percevoir est réexaminé dans les conditions définies à l'article précédent.
Code : code-travail
Article R323-63-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63, en vue d'accorder des subventions pour les dépenses répondant aux besoins d'accompagnement et de développement des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile, sont conclues par le préfet de région après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. La subvention d'accompagnement et de développement est composée d'une partie forfaitaire par travailleur handicapé et, le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d'autre part, au soutien de projets liés au développement, à la modernisation ou au redressement de l'atelier protégé ou du centre de distribution de travail à domicile. Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, se substitue à la subvention définie à l'alinéa précédent, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction de critères de modernisation économique et sociale.
Code : code-travail
Article R323-63-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

La charge des accessoires de salaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail est répartie entre l'atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile et l'Etat, à proportion du salaire direct versé par l'employeur et du complément de rémunération pris en charge par l'Etat. La participation de l'Etat au titre de ces accessoires de salaire ne peut excéder 4,5 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile.
Code : code-travail
Article R323-63-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Les organismes gestionnaires des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile sont tenus de faire parvenir chaque année au préfet de la région d'implantation de l'atelier ou du centre un rapport de l'activité de ces ateliers et centres et de se soumettre au contrôle des agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi. Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.
Code : code-travail
Article R323-63-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Par application de l'article L. 323-30, dernier alinéa, et sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, un atelier protégé peut embaucher, pour une période d'essai, des personnes handicapées, notamment dans le cas où leur capacité de travail n'atteint pas, au moment où la commission précitée s'est prononcée, la capacité de travail minimale fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 323-30 mais paraît pouvoir être atteinte au terme de la période d'essai.
Code : code-travail
Article R323-63-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

La période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus . La période doit être mise à profit, tant par l'atelier protégé que par l'intéressé, pour rechercher les tâches dans lesquelles l'intéressé peut, compte tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement.
Code : code-travail
Article R323-63-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

A l'expiration de la période d'essai, prévue à l'article R. 323-63-3, l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel l'essai a eu lieu établit un rapport, après consultation du responsable de l'atelier protégé. Dans le mois suivant de la période d'essai, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend sa décision au vu de ce rapport et se prononce soit pour l'embauche de l'intéressé par l'atelier protégé, soit pour le renouvellement d'un essai, soit pour une nouvelle orientation.
Code : code-travail
Article R323-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-08-09 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 6 : Travail protégé

Les produits fabriqués par les travailleurs handicapés donnent lieu dans les conditions fixées par le présent paragraphe et si la demande en est faite, à l'apposition d'un "label" certifiant l'origine de la fabrication.
Code : code-travail
Article R323-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-08-09 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 6 : Travail protégé

Le label est constitué par une marque apparente apposée soit sur le produit lui-même, soit sur son conditionnement, d'une manière telle que soit garantie l'origine du produit vendu. Il indique qu'il est apposé en application de l'article L. 323-33 sur un produit fabriqué par des travailleurs handicapés. Il peut comporter des mentions complémentaires portant sur la catégorie particulière de travailleurs handicapés et sur l'établissement qui a fabriqué le produit considéré. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé du travail qui fixe, en particulier, les formes et les dimensions du label.
Code : code-travail
Article R323-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-08-09 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 6 : Travail protégé

N'ouvrent droit à la délivrance du label que les produits dont la fabrication est assurée par des travailleurs handicapés travaillant dans les conditions prévues par les articles L. 323-9 et suivants et R. 323-24 et suivants. Dans le cas où la fabrication du produit ne peut s'opérer qu'avec le concours de travailleurs non handicapés un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis des ministres intéressés, détermine suivant la nature et les conditions de ladite fabrication le nombre maximum ou le pourcentage de travailleurs non handicapés dont la participation peut être autorisée sans entraîner l'exclusion du droit à l'utilisation du label.
Code : code-travail
Article R323-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-08-09 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 6 : Travail protégé

Le label ne peut être apposé que par la personne ou l'organisme qui a été autorisé à cet effet par le ministre chargé du travail. Cette autorisation est délivrée après avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 323-68. Elle est refusée lorsque l'auteur de la demande prévue à l'article R. 323-64 n'offre pas les garanties de moralité nécessaires ou lorsque les autres conditions définies au présent paragraphe 3 ne sont pas remplies. L'autorisation a une validité de deux ans. Elle est renouvelée tacitement à l'expiration de chaque période bisannuelle, sauf décision contraire du ministre chargé du travail, laquelle doit être notifiée, à peine de nullité, au moins un mois avant l'expiration de ladite période. L'apposition du label doit être faite sur les lieux mêmes de fabrication du produit.
Code : code-travail
Article R323-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-08-09 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 6 : Travail protégé

Un arrêté du ministre chargé du travail constitue au sein du conseil supérieur prévu à l'article R. 323-81 une commission spéciale qui est saisie pour avis des demandes d'autorisation d'apposition d'un label ainsi que des projets de décision portant refus de renouvellement, suspension ou retrait d'une autorisation antérieurement délivrée. Lorsqu'il est envisagé de rejeter une demande d'autorisation ou de prendre l'une des décisions énumérées à l'alinéa précédent le bénéficiaire est préalablement informé des motifs que le ministre se propose de retenir. Le bénéficiaire dispose d'un délai de quinze jours pour fournir ses observations.
Code : code-travail
Article R323-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-08-09 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 6 : Travail protégé

Le label tel qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article R. 323-65 est déposé dans les conditions déterminées par la loi n. 64-1360 du 31 décembre 1964, sur les marques de fabriques, de commerce ou de service.
Code : code-travail
Article R323-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-08-09 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 6 : Travail protégé

Les organismes ou personnes habilités à faire usage du label ne sont pas autorisés à recourir à l'entremise d'établissements spécialisés dans la vente de produits sous label. Toutefois, la présente interdiction ne vise pas les bureaux de vente qui seraient placés sous le contrôle direct et permanent de l'organisme autorisé à faire usage du label ou d'un groupement de tels organismes.
Code : code-travail
Article R323-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-08-09 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 6 : Travail protégé

Les organismes ou personnes faisant usage du label sont tenus d'apporter à tout moment la preuve qu'ils se conforment à l'ensemble des mesures prescrites tant par les articles L. 323-9 et suivants que par les articles R. 323-24 et suivants. Tous registres et documents nécessaires doivent être produits à cet effet à la demande des officiers de police judiciaire, des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et des inspecteurs des lois sociales en agriculture, chacun dans le domaine de sa compétence.
Code : code-travail
Article R323-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-08-09 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 6 : Travail protégé

Le ministre chargé du travail peut, par arrêté pris suivant la procédure prévue à l'article R. 323-68 suspendre ou retirer le droit d'utiliser le label lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire à l'une des conditions prescrites par le présent paragraphe. La suspension est de droit en cas de poursuite pénale pour infraction à l'article L. 362-2. Lorsqu'une condamnation pénale a été prononcée pour une telle infraction, le retrait du label est prononcé par le ministre chargé du travail.