Code : code-travail
Article D6123-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle  > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle  > Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles > Section 3 : France compétences > Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences

I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre : 1° L'établissement, l'actualisation et la diffusion des tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 ; 2° La répartition et le versement par France compétences des contributions et des cotisations mentionnées aux 3° et 15° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-5 , L. 6331-35 , L. 6331-55 , L. 6331-57 , L. 6323-20-1 ; 3° La réalisation des enquêtes de satisfaction mentionnées au 14° de l'article. L. 6123-5 ; 4° Aux opérateurs de compétences d'assurer les missions précisées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel national dans le cadre des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 ; 5° Au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'assurer les missions précisées à l'article L. 6331-36 . II.-Les catégories d'informations à transmettre en application du I sont les suivantes : 1° Données à transmettre à France compétences : a) Données de l'entreprise : -Numéro d'identification du siège social ; -Raison sociale ; -Catégorie juridique ; -Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ; -Adresse ; -Coordonnées du référent formation professionnelle ; -Date de création ; -Dates de cessations d'activité ; -Dates de disparitions ; -Effectif moyen annuel ; -Effectif moyen annuel des alternants ; -Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) b) Données de l'établissement : -Numéro d'identification ; -Nom commercial ; -Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ; -Adresse ; -Date de création ; -Date de fin d'activité ; -Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ; -Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ; -Effectif moyen mensuel ; -Effectif moyen mensuel des alternants ; -Effectif moyen mensuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ; -Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ; -Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ; -Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ; -Masse salariale des intermittents ; -Montant déclaré des contributions : contribution à la formation professionnelle, contribution compte personnel de formation des contrats à durée déterminée, part principale de la taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation unique au développement de la formation professionnelle des intermittents et régularisations, montant des déductions de la taxe d'apprentissage. 2° Données à transmettre aux opérateurs de compétences a) Données de l'entreprise : -Numéro d'identification du siège social ; -Raison sociale ; -Catégorie juridique ; -Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ; -Adresse ; -Coordonnées du référent chargé de la formation professionnelle ; -Date de création ; -Dates de cessations d'activité ; -Dates de disparitions ; -Effectif moyen annuel ; -Effectif moyen annuel des alternants ; -Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ; b) Données de l'établissement : -Numéro d'identification ; -Nom commercial ; -Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ; -Adresse ; -Date de création ; -Date de fin d'activité ; -Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ; -Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ; -Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ; -Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ; -Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ; -Masse salariale des intermittents.