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Code : code-travail
Article R6261-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 5 : Financement de l'apprentissage

La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage prévue à l'article L. 6223-1 précise : 1° Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; 2° Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ; 3° Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ; 4° Les noms et prénoms du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée. La déclaration contient une attestation de l'employeur indiquant qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, qu'il donne les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6223-1 et qu'il s'engage à informer l'autorité administrative compétente de tout changement concernant le ou les maîtres d'apprentissage. Elle est accompagnée des justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres d'apprentissage. La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise, par l'intermédiaire de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6261-8.
Code : code-travail
Article R6261-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Les dispositions du chapitre premier du titre V relatif à l'inspection de l'apprentissage sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent.
Code : code-travail
Article R6261-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat de région des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des      chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.
Code : code-travail
Article R6261-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou d'une      chambre de commerce et d'industrie territoriale, en application de l'article R. 6261-16 : 1° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ; 2° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; 3° S'il n'est reconnu apte à l'exercice de la fonction à la suite d'une visite médicale ; 4° S'il est frappé d'une des incapacités prévues par l'article L. 911-5 du code de l'éducation ; 5° S'il n'est âgé de trente ans au moins ; 6° S'il n'est titulaire d'un diplôme ou titre d'un niveau au moins équivalent à un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ; 7° S'il n'a accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement dans un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation d'apprentis créé en application des articles L. 6231-1 à L. 6232-5, à raison d'au moins 200 heures par an. Il peut être dérogé à cette condition, par décision du ministre de l'éducation nationale, si l'intéressé est titulaire d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur ou justifie de cinq années d'activité professionnelle dans un emploi au moins équivalent à celui de technicien supérieur.
Code : code-travail
Article R6261-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Les dispositions de l'article R. 6261-17 ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'apprentissage en fonction le 13 octobre 1988.
Code : code-travail
Article R6261-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée.
Code : code-travail
Article R6261-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, les dispositions relatives au retrait du commissionnement, prévues par l'article R. 6251-4 , sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers de l'artisanat et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales. Lorsque le conseil prévu à ce même article est appelé à donner un avis sur le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des      chambres de commerce et d'industrie territoriales, il est complété par deux représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci. En outre, l'un des deux représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des      chambres de commerce et d'industrie territoriales élu par ses collègues.
Code : code-travail
Article R6261-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues à l'article R. 6251-6 , sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Code : code-travail
Article R6261-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Les dispositions de l'article R. 6251-10 sont applicables aux rapports des inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales. Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée par le président de la chambre intéressée.
Code : code-travail
Article R6261-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Les dispositions des articles R. 6251-11 et R. 6251-14 ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Code : code-travail
Article R6261-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales établit annuellement un rapport d'activité. Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
Code : code-travail
Article R6261-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la chambre de métiers et l'artisanat ou la      chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée fixe les modalités de la coopération entre l'administration académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation locale de l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.
Code : code-travail
Article R6261-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-20 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent
Code : code-travail
Article R6261-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le  décret n° 98-247 du 2 avril 1998  relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.
Code : code-travail
Article R6261-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-20 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2 , sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16 .
Code : code-travail
Article R6261-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-20 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16 . Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.
Code : code-travail
Article R6261-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-20 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité. Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
Code : code-travail
Article R6261-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-20 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée, fixe les modalités de la coopération entre la mission et cette chambre en vue de coordonner l'organisation des contrôles.
Code : code-travail
Article D6271-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public

Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti qu'il emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique. Il doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti. Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique.
Code : code-travail
Article D6271-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public

La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 , l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti. Elle doit préciser : 1° La durée de la période d'accueil ; 2° L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; 4° Les horaires et le lieu de travail ; 5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ; 6° Les modalités de prise en charge par l'établissement d'accueil des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ; 7° L'obligation pour l'établissement d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile ; 8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ; 9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation. Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 6227-11 .
Code : code-travail
Article D6271-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-19 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public

Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le cas échéant, du code rural et de la pêche marine. Si l'activité exercée par l'apprenti dans la structure d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur. Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Code : code-travail
Article D6272-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.
Code : code-travail
Article D6272-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.
Code : code-travail
Article D6273-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Code : code-travail
Article D6274-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1 , un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 6222-21-1 .
Code : code-travail
Article D6275-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6227-6 et, le cas échéant, de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 , à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.