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Code : code-travail
Article L7321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
Code : code-travail
Article L7321-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord. Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives : 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ; 2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ; 3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ; 4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ; 5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie.
Code : code-travail
Article L7321-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.
Code : code-travail
Article L7321-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.
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Article L7322-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.
Code : code-travail
Article L7322-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
Code : code-travail
Article L7322-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions du livre II de la deuxième partie. Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci.
Code : code-travail
Article L7322-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L. 7322-3 peuvent, après consultation des organisations professionnelles intéressées, être rendues obligatoires par l'autorité administrative à l'ensemble des commerces de détail alimentaire et des coopératives de consommation comprises dans leur champ d'application. A défaut de tels accords, l'autorité administrative peut, après consultation des organisations professionnelles intéressées, fixer, soit pour la région déterminée, soit pour l'ensemble du territoire, les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants non salariés, notamment le minimum de rémunération.
Code : code-travail
Article L7322-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales. Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
Code : code-travail
Article L7322-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE > Titre II : Gérants de succursales  > Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.
Code : code-travail
Article L7331-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-02 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  > Chapitre Ier : Dispositions générales  > Section 1 : Champ d'application 






Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l' article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.
Code : code-travail
Article L7331-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-02 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  > Chapitre Ier : Dispositions générales  > Section 2 : Principes

Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ; 2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant : a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ; b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ; c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ; d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ; e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ; f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
Code : code-travail
Article L7331-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-02 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  > Chapitre Ier : Dispositions générales  > Section 2 : Principes

Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2 , l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi. Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à l' article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties. Le contrat mentionné à l'article L. 7331-2 du présent code prend fin si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.
Code : code-travail
Article L7332-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-02 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  > Chapitre II : Mise en œuvre 


Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois. Lorsque les parties ont préalablement conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, prévu à l' article L. 127-1 du code de commerce , ou tout autre contrat, la durée de ces contrats est déduite de la durée prévue au premier alinéa du présent article.
Code : code-travail
Article L7332-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-02 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  > Chapitre II : Mise en œuvre 


La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés.
Code : code-travail
Article L7332-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-02 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  > Chapitre II : Mise en œuvre 


La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2 . La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité. Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L7332-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-02 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  > Chapitre II : Mise en œuvre 


Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
Code : code-travail
Article L7332-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-02 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  > Chapitre II : Mise en œuvre 


La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
Code : code-travail
Article L7332-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-02 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  > Chapitre II : Mise en œuvre 


Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2. Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.
Code : code-travail
Article L7332-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-02 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  > Chapitre II : Mise en œuvre 


Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
Code : code-travail
Article L7341-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre Ier : Champ d'application

Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l' article 242 bis du code général des impôts .
Code : code-travail
Article L7342-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 1 : Dispositions communes 

Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
Code : code-travail
Article L7342-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 1 : Dispositions communes 

Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.
Code : code-travail
Article L7342-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 1 : Dispositions communes 

Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2 . La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme. Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 . La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité sont précisés par décret.