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Code : code-travail
Article D5422-4-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance


I. - L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article. Ces informations figurent sur le site internet du responsable du traitement. II. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement mentionné au même I. III. - En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.
Code : code-travail
Article R5422-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13 , l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1). Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2). Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
Code : code-travail
Article R5422-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.
Code : code-travail
Article R5422-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-19 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
Code : code-travail
Article R5422-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-19 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés. Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.
Code : code-travail
Article R5422-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-19 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.

La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Code : code-travail
Article R5422-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.

La contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des créances de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de la date de la signification.
Code : code-travail
Article R5422-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-19 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.

Le débiteur peut former opposition au greffe du tribunal du lieu où il demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. L'opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée est jointe.
Code : code-travail
Article R5422-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-19 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.

Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement. Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître vaut citation.
Code : code-travail
Article R5422-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-19 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.

Dès réception de la convocation, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement adresse au tribunal : 1° Une copie de la contrainte ; 2° Une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte ; 3° L'avis de réception par le débiteur de cette mise en demeure.
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Article R5422-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-19 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Code : code-travail
Article R5422-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-19 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.

Les frais de notification ou de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-12, ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur. Toutefois, lorsque l'opposition a été jugée fondée, ces frais sont à la charge de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement.
Code : code-travail
Article R5422-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage

Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend : 1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ; 2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ; 3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
Code : code-travail
Article R5422-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage

Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.
Code : code-travail
Article R5422-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage

L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément. Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5422-25 .
Code : code-travail
Article R5422-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage

Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23 , le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission. En cas d'opposition, le Premier ministre peut à nouveau consulter la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément. Le Premier ministre peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.
Code : code-travail
Article R5422-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés

Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22 , sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.
Code : code-travail
Article R5423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 , sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
Code : code-travail
Article R5423-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts . Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Code : code-travail
Article R5423-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-17 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les prestations familiales ; 4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; 5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ; 6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; 7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l' article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé ; 9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
Code : code-travail
Article R5423-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-20 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Code : code-travail
Article R5423-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Code : code-travail
Article R5423-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1 , l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
Code : code-travail
Article R5423-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.

Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
Code : code-travail
Article R5423-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.

L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 .
Code : code-travail
Article R5423-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.

Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
Code : code-travail
Article R5423-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
Code : code-travail
Article R5423-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.

Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
Code : code-travail
Article R5423-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.

La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative .