erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article L5132-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique > Sous-section 4 : Associations intermédiaires.

Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ; 3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2. Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 8241-2 , relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, sont applicables.
Code : code-travail
Article L5132-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-16 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique > Sous-section 4 : Associations intermédiaires.

Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.
Code : code-travail
Article L5132-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique > Sous-section 5 : Ateliers et chantiers d'insertion.

Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés par les employeurs figurant sur une liste. Ils ont pour mission : 1° D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; 2° D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Code : code-travail
Article L5132-15-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-16 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique > Sous-section 5 : Ateliers et chantiers d'insertion.

Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.
Code : code-travail
Article L5132-15-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-06-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique > Sous-section 6 : Groupes économiques solidaires.

Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente section.
Code : code-travail
Article L5132-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-15 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Dispositions d'application.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17 , un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.
Code : code-travail
Article L5132-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-25 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Dispositions d'application.

Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15 .
Code : code-travail
Article L5133-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .

Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
Code : code-travail
Article L5133-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .

Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime de retour à l'emploi est à la charge du fonds de solidarité prévu par l'article L. 5423-24 . La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Code : code-travail
Article L5133-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .

La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
Code : code-travail
Article L5133-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .

L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime de retour à l'emploi ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Code : code-travail
Article L5133-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .

Les organismes chargés du versement de la prime de retour à l'emploi vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et à ces organismes sont limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
Code : code-travail
Article L5133-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .

Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif.
Code : code-travail
Article L5133-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° La durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime de retour à l'emploi, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois ; 2° Les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime de retour à l'emploi sont organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
Code : code-travail
Article L5133-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-06-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi . > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi 



Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle. L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
Code : code-travail
Article L5133-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi . > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi 



L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par l'Etat. Les crédits affectés à l'aide sont répartis entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l' article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.
Code : code-travail
Article L5133-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-06-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi . > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi 



Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Code : code-travail
Article L5133-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-04 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .

Les employeurs qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale perçoivent sur leur demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du présent code. L'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 , sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. L'aide, à la charge de l'Etat, représente, pour une durée déterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de l'aide.
Code : code-travail
Article L5134-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Le contrat emploi-jeune a pour objet de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité. Il permet l'accès à l'emploi : 1° Des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus lors de leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 5134-20 et les personnes titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1.
Code : code-travail
Article L5134-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Le contrat emploi-jeune donne lieu : 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'un des employeurs mentionnés à la sous-section 2 ; 2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le jeune bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ; 3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
Code : code-travail
Article L5134-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

L'Etat conclut des conventions pluriannuelles avec : 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; 2° Les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au 1° ; 3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ; 5° Des groupements constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de personnes morales mentionnées au présent article.
Code : code-travail
Article L5134-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Les conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile mentionnés aux articles L. 7231-1 et L. 7232-1-2 . Toutefois, elles peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.
Code : code-travail
Article L5134-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Lorsque les conventions sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences.
Code : code-travail
Article L5134-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent faire l'objet d'une convention que si les activités proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de service public qui leur a été confiée.
Code : code-travail
Article L5134-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.
Code : code-travail
Article L5134-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les  comités techniques sont informés sur les conventions conclues en application de la présente sous-section et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution.
Code : code-travail
Article L5134-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Le contrat emploi-jeune est un contrat de travail de droit privé établi par écrit. Il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L. 1242-3. Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.
Code : code-travail
Article L5134-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Le contrat emploi-jeune ne peut être conclu par les services de l'Etat.
Code : code-travail
Article L5134-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Le contrat emploi-jeune est conclu pour la durée légale du travail ou pour la durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur. Il peut être conclu à temps partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par l'autorité administrative signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet.
Code : code-travail
Article L5134-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Lorsqu'à l'issue du contrat emploi-jeune le contrat se poursuit, l'emploi pour lequel le contrat emploi-jeune a été conclu est intégré dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent.
Code : code-travail
Article L5134-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Le contrat de travail peut être suspendu à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'accomplir la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Code : code-travail
Article L5134-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-08 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Lorsque le contrat emploi-jeune est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de soixante mois. Il comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.