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Code : code-travail
Article L442-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1968. Elles sont applicables en ce qui concerne les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, au troisième exercice clos après leur création.
Code : code-travail
Article L442-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation

Les accords mentionnés à l'article L. 442-6 ci-dessus sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail, sur avis conforme du centre d'études des revenus et des coûts, dont la composition sera pour l'examen desdits accords, déterminée par décret. La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'homologation desdits accords.
Code : code-travail
Article L443-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation > Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise. Les plans d'épargne peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits au titre de la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises prévue au chapitre II ci-dessus.
Code : code-travail
Article L443-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation > Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Lorsqu'un plan d'épargne d'entreprise remplit les conditions exigées aux articles L. 443-3, L. 443-4, L. 443-5, L. 443-6, L. 443-7 ci-dessous, les dispositions fiscales des articles L. 443-8, L. 443-9 sont applicables.
Code : code-travail
Article L443-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation > Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir participer au plan d'épargne ; toutefois, une durée minimum d'emploi de trois mois peut être exigée. Les versements annuels d'un salarié à un plan d'épargne d'entreprise ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle.
Code : code-travail
Article L443-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation > Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Le portefeuille collectif constitué en application d'un plan d'épargne et d'entreprise doit être géré soit par un des établissements énumérés à l'article 4 du décret n. 66-448 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi de finances n. 65-997 du 29 novembre 1965, soit par un organisme constitué dans le sein de l'entreprise en application du plan d'épargne, soit par tout autre organisme habilité par décret.
Code : code-travail
Article L443-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation > Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Le portefeuille collectif doit, sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa suivant, être exclusivement composé d'actions de sociétés d'investissement à capital variable. Dans les entreprises employant plus de cent salariés, ce portefeuille peut toutefois comprendre, soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise, soit des valeurs mobilières françaises diversifiées comprenant ou non des titres de l'entreprise. Ce portefeuille peut également comprendre sans limitation des actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent il est constitué un fonds commun de placement dont les parts appartiennent aux salariés participant aux plans d'épargne d'entreprise. Ces fonds communs de placement peuvent être gérés par l'entreprise dans les conditions prévues par le plan.
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Article L443-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation > Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Sauf dans les cas énumérés par le décret prévu à l'article L. 443-10, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés ne peuvent leur être délivrées avant l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres, à moins que les salariés aient, auparavant, atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou bénéficient d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.
Code : code-travail
Article L443-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation > Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Les sommes versées annuellement par l'entreprise ne doivent pas dépasser trois mille francs par bénéficiaire.
Code : code-travail
Article L443-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation > Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne ou d'entreprise sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le cas. Elles ne sont pas assujetties au versement forfaitaire prévu à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom du salarié.
Code : code-travail
Article L443-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation > Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Les revenus du portefeuille collectif sont exonérés de l'impôt sur le revenu s'ils sont remployés dans le plan d'épargne. L'exonération prévue à l'alinéa précédent est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
Code : code-travail
Article L443-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-10-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre IV : Intéressement et participation > Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et notamment les règles de tenue des comptes des salariés.
Code : code-travail
Article L411-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-07-13 00:00:00
Partie législative ancienne > LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA  PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES > LES SYNDICATS PROFESSIONNELS > STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS > OBJET ET CONSTITUTION .

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être français et jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Code : code-travail
Article L431-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-10-29 00:00:00
Partie législative ancienne > LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA  PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES > LES COMITES D'ENTREPRISE

Les attributions conférées notamment par les articles L. 432-4, L. 433-5, L. 433-11, L. 434-4, L. 434-6, L. 436-1, L. 436-2 et au titre V, au ministre chargé du travail et aux inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et par l'article L. 435-2 au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre sont exercées en ce qui concerne les exploitations, entreprises, établissements ou organismes professionnels mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1, par le ministre chargé de l'agriculture et les inspecteurs des lois sociales en agriculture.
Code : code-travail
Article L51-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-05-07 00:00:00
Partie législative ancienne > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent titre.
Code : code-travail
Article L523-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-11-14 00:00:00
Partie législative ancienne > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS COLLECTIFS

Un règlement d'administration publique précise la composition, le fonctionnement et la compétence territoriale des commissions de conciliation. Il peut prévoir l'organisation, au sein des commissions régionales, de sections compétentes pour des circonscriptions départementales, dont la composition correspond à celle des commissions régionales.
Code : code-travail
Article L523-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-11-14 00:00:00
Partie législative ancienne > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS COLLECTIFS

Un règlement d'administration publique précisera en tant que de besoin les conditions d'application des articles L. 523-9 à L. 523-12.
Code : code-travail
Article L525-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-11-14 00:00:00
Partie législative ancienne > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS COLLECTIFS

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que les catégories dans lesquelles sont choisis les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs.
Code : code-travail
Article L511-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat de travail intervenues dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-6 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-5. Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la sécurité sociale ou par le code rural pour ce qui concerne la mutualité sociale agricole et les accidents du travail, ou par le code du travail maritime. Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents, quel que soit le chiffre de la demande, pour connaître des différends visés au présent article. Toute convention dérogatoire est réputée non écrite. Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé par décret. Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.
Code : code-travail
Article L511-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Les conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative. Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.
Code : code-travail
Article L511-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de cette circonscription. Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance. Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un de ces conseils pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale. Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine.
Code : code-travail
Article L511-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Il est institué, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé conseil supérieur de la prud'homie. En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles les plus représentatives au plan national. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la prud'homie. L'employeur est tenu de laisser aux salariés de son entreprise, membres du conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens du deuxième alinéa de l'article L. 514-1. L'exercice des fonctions de membre du conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Code : code-travail
Article L512-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Code : code-travail
Article L512-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Les conseils de prud'hommes sont divisés en cinq sections autonomes et comportent obligatoirement une formation commune de référé. Les sections autonomes sont : la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture et la section des activités diverses. Toutefois, lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, il est constitué une section agricole unique pour l'ensemble du ressort dudit tribunal. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section agricole, il est possible de réduire le nombre de sections agricoles dans le département en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décrets en Conseil d'Etat. Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, l'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des différentes sections, l'activité principale de l'entreprise, l'appartenance des salariés auxdites sections. Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 relèvent de la section de l'encadrement. Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie. Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux. Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 131-2 relèvent de la section de l'agriculture. Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation, relèvent de la section des activités diverses. Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés. Dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre de conseillers de chaque section d'un conseil de prud'hommes peut être, sur demande du conseil général, réduit à deux conseillers employeurs et à deux conseillers salariés.
Code : code-travail
Article L512-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section de conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés. Toute section comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre qui sera compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour motif économique et à la rupture du contrat de travail intervenant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L321-6. La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
Code : code-travail
Article L512-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.
Code : code-travail
Article L512-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation. Les conseillers prud'hommes qui ont été désignés comme conseillers rapporteurs et dont le mandat n'a pas été renouvelé doivent déposer leur rapport au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date d'installation des nouveaux conseillers prud'hommes.
Code : code-travail
Article L512-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Les prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. Les conseillers prud'hommes salariés élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité d'employeur. Le vote par mandat est possible ; toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat. Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative ; si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même dans le cas de création d'un nouveau conseil de prud'hommes. Il n'est procédé à l'élection du président et du vice-président qu'autant que chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués ou des deux tiers en cas d'application dans une section des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-2.
Code : code-travail
Article L512-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois. Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes employeurs et réciproquement.
Code : code-travail
Article L512-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 512-8. Ils restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Code : code-travail
Article L512-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Les dispositions des articles L. 512-8 et L. 512-9 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.