erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article L2315-71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 

Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68 , les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 , accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69 .
Code : code-travail
Article L2315-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 

Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 , accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69 .
Code : code-travail
Article L2315-73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 

Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 , des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. Le comité social et économique tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l' article L. 821-41 du code de commerce . Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
Code : code-travail
Article L2315-74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 

Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique, il en informe le secrétaire et le président du comité social et économique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut de réponse du secrétaire du comité social et économique dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ou si cette réponse ne lui permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité social et économique, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l'employeur, par un document écrit dont la copie est transmise au président du   tribunal judiciaire compétent et aux membres du comité social et économique, à réunir le comité afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de réunion du comité social et économique dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, en l'absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité social et économique, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du   tribunal judiciaire et lui en communique les résultats. Le I de l'article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes conditions, au comité social et économique. Pour l'application du présent article, le président du   tribunal judiciaire est compétent et il exerce les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de commerce. Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation du comité social et économique demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates. Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 ou L. 620-1 du code de commerce.
Code : code-travail
Article L2315-75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 

Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 , ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Code : code-travail
Article L2315-76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 

Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 , des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
Code : code-travail
Article L2315-77 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 

Pour l'application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l'appréciation des seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 et à l'article L. 2315-65 est précisée par décret.
Code : code-travail
Article L2315-78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 1er : Dispositions générales  >   Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Code : code-travail
Article L2315-79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 1er : Dispositions générales  >   Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.
Code : code-travail
Article L2315-80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 1er : Dispositions générales  >   Sous-paragraphe 2 : Financement

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88 , L. 2315-91 , au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.
Code : code-travail
Article L2315-81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 1er : Dispositions générales  >   Sous-paragraphe 2 : Financement

Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80 , le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Code : code-travail
Article L2315-81-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 1er : Dispositions générales  >   Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert

A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L2315-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 1er : Dispositions générales  >   Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
Code : code-travail
Article L2315-83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 1er : Dispositions générales  >   Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Code : code-travail
Article L2315-84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 1er : Dispositions générales  >   Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3 .
Code : code-travail
Article L2315-85 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 1er : Dispositions générales  >   Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ; 2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
Code : code-travail
Article L2315-86 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 1er : Dispositions générales  >   Sous-paragraphe 6 : Contestation

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 , l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15 , jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel. En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.
Code : code-travail
Article L2315-87 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes  >   Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 .
Code : code-travail
Article L2315-87-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-25 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes  >   Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.
Code : code-travail
Article L2315-88 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes  >   Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 .
Code : code-travail
Article L2315-89 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-25 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes  >   Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Code : code-travail
Article L2315-90 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes  >   Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Code : code-travail
Article L2315-91 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes  >   Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 .
Code : code-travail
Article L2315-91-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-25 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes  >   Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.
Code : code-travail
Article L2315-92 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise  > Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consultation ponctuelle 

I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52 , relatifs aux offres publiques d'acquisition. II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1 . Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.