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Code : code-travail
Article R517-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > OUVERTURE DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .

Les jugements des conseils de prud'hommes sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance statuant sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et leurs représentants et les salariés et apprentis. Il en est de même des demandes en remise de certificat de travail ou de bulletin de paie même sous astreinte, à moins que leur montant cumulé avec le montant des autres chefs de la demande ne dépasse le taux de leur compétence en dernier ressort.
Code : code-travail
Article R517-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > OUVERTURE DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .

Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui par leur nature entrent dans leur compétence.
Code : code-travail
Article R517-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > OUVERTURE DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .

Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, celui-ci prononce sans qu'il y ait lieu à l'appel.
Code : code-travail
Article R517-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :     L'OPPOSITION .

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne se prononce sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statue en dernier ressort si, seule, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale dépasse sa compétence en dernier ressort. Le conseil statue également sans appel en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de la compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.
Code : code-travail
Article R517-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées, ou n'ont été connues de lui, que postérieurement à l'introduction de la demande primitive. Sont toutefois recevables les nouveaux chefs de demandes tant que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé en premier ou en dernier ressort sur les chefs de la demande primitive. Il ordonne la jonction des instances et se prononce sur elles par un seul jugement.
Code : code-travail
Article R517-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES

L'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel des jugements des conseils de prud'hommes, est soumise aux règles et conditions édictées par les articles 135 a, b, c, d, e, et 136 du Code de procédure civile. Toutefois, l'exécution provisoire sans caution s'applique de plein droit aux jugements rendus par le conseil de prud'hommes qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ou qui sont rendus en matière de demande de remise de certificats sous astreinte, ou lorsque ces deux circonstances se trouvent réunies dans les mêmes affaires.
Code : code-travail
Article R517-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES

L'opposition n'est recevable que si le jugement n'est pas susceptible d'appel et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Si la demande est supérieure au taux de leur compétence en dernier ressort, telle qu'elle est définie à l'article R. 517-3, il peut être fait appel des jugements des conseils de prud'hommes devant la Cour d'appel.
Code : code-travail
Article R517-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement. L'appelant de tout jugement avant dire droit ou définitif doit, à peine de déchéance, faire, personnellement ou par représentant, une déclaration au greffe de la Cour d'appel dont il lui est donné récépissé, conformément à l'article 457 du Code de procédure civile, et saisir effectivement cette juridiction par simple acte, dans le mois de l'appel.
Code : code-travail
Article R517-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES

L'appel est instruit et jugé comme appel de jugement rendu en matière sommaire, sans assistance obligatoire d'un avocat. Si les parties ne comparaissent pas en personne, elles peuvent être représentées, soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant auprès la Cour d'appel, ou encore par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ouvrières ou patronales. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou par un employé de l'entreprise ou de l'établissement. Les parties peuvent être assistées par une personne des catégories précitées. Les dispositions de l'article R. 516-8 (alinéas 5 et 6) sont applicables devant la Cour d'appel.
Code : code-travail
Article R517-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Les décisions rendues en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation. Les pourvois en cassation sont formés, instruits et jugés suivant la procédure prévue par le chapitre II du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procédure devant la Cour de cassation en matière civile.
Code : code-travail
Article R518-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > RECUSATIONS .

La partie qui veut récuser un conseiller prud'homme est tenue de former la récusation avant tout débat et d'en exposer les motifs dans une déclaration revêtue de sa signature, qu'elle remet au secrétaire du conseil de prud'hommes, ou verbalement faite au même secrétaire et dont il lui est délivré un récépissé.
Code : code-travail
Article R518-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > RECUSATIONS .

Le conseiller prud'homme récusé est tenu de donner au bas de la déclaration, dans le délai de deux jours, sa réponse par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son opposition avec ses observations    sur le moyen de récusation.
Code : code-travail
Article R519-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > EMOLUMENTS, INDEMNITES ET DROITS ALLOUES

Les émoluments alloués aux secrétaires des conseils de prudhommes sont fixés conformément au tableau ci-après : Procédure (ART. R519-2 AL. 1) : Emolument de mise au rôle prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Expédition ou extrait (par page) (ART. R519-2 AL. 2) : Emolument d'expédition prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Convocation (lettre recommandée avec demande d'avis de réception) (ART. R519-2 AL. 3) : Emolument de lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Convocation (lettre simple) (ART. R519-2 AL. 4) : Emolument de lettre simple prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Notification (ART. R519-2 AL. 5) : Emolument de notification prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Procédure de référé (ART. R519-2 AL. 6) : Emolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Appel (ART. R519-2 AL. 7) : Emolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Rédaction du contrat d'apprentissage (ART. R519-2 AL. 8) : Moitié de l'émolument d'acte de greffe en minute prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Rédaction d'un procès-verbal de dépôt et délivrance de la première expédition dudit procès-verbal (ART. R519-2 AL. 9) : Quart de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Envoi d'un exemplaire d'une convention collective (ART. R519-2 AL. 10) : Emolument de lettre simple prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Réception d'un dépôt de dessins ou modèles (ART. R519-2 AL. 11) : Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile. Certificat de non-appel (ART. R519-2 AL. 12) : Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
Code : code-travail
Article R519-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > EMOLUMENTS, INDEMNITES ET DROITS ALLOUES

Les émoluments alloués pour les procédures et les actes énumérés à l'article R. 519-2 précédent excluent toutes autres perceptions, même pour déboursés, à la seule exception des frais d'affranchissement relatifs à l'envoi des récépissés prévus au 2. alinéa des articles R. 516-9 et R. 517-7 et au premier alinéa de l'article R. 518-1, à l'envoi des convocations et des notifications prévues aux 3., 4. et 5. de l'article R. 519-2, à l'envoi du récépissé et de la convocation recommandée avec demande d'avis de réception dans la procédure de référé lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, à l'envoi de la déclaration d'appel à l'intimé prévu au deuxième alinéa de l'article R. 517-8, à l'envoi des exemplaires d'une convention collective prévu au 10. de l'article R. 519-2 et à l'envoi des expéditions ou extraits si la partie a demandé que ceux-ci lui soient adressés par voie postale.
Code : code-travail
Article R519-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > EMOLUMENTS, INDEMNITES ET DROITS ALLOUES

Le paiement des émoluments et frais exigibles pour le dépôt et l'envoi d'une convention collective de travail est acquitté par la partie qui requiert l'accomplissement de la formalité, sauf son recours contre les cointéressés conformément aux dispositions de l'article R. 132-1.
Code : code-travail
Article R519-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-03-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

La communication aux personnes intéressées de conventions collectives de travail a lieu par la lecture et sans déplacement. Elle est faite gratuitement aux heures d'ouverture des bureaux, sous la surveillance des greffiers ou des /M/secrétaires/M/loi 0044 : greffiers en chef// qui ont la garde des conventions collectives.
Code : code-travail
Article R519-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-03-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Tous paiements faits ou reçus par le secrétaire sont inscrits au jour le jour, par ordre chronologique, sur un registre-journal qui peut comporter des colonnes de ventilation. /A/Toutefois, il peut être délivré aux parties, chaque fois qu'il est perçu un émolument forfaitaire, un ticket à souche numéroté indiquant le montant dudit émolument. Dans ce cas, le secrétaire peut se borner à inscrire chaque jour, sur le registre-journal, une seule écriture globale indiquant le nombre d'émoluments forfaitaires de chaque catégorie perçus dans la journée, en précisant les numéros des tickets correspondants délivrés. Ces tickets sont datés au moment où ils sont délivrés/A/DECR.0062 20-01-1978//.
Code : code-travail
Article R519-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-03-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Les /M/secrétaires/M/loi 0044 : greffiers en chef// des conseils de prud'hommes tiennent un répertoire des affaires soumises à ces juridictions.
Code : code-travail
Article R519-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-03-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les conseils de prud'hommes qui comprennent plusieurs /M/secrétariats/M/loi 0044 : secrétariats-greffe// les dispositions des articles R. 519-6 et R. 519-7 s'appliquent à chacun d'eux.
Code : code-travail
Article R519-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-03-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions des articles /M/R. 519-1 à R. 519-8, à l'exception de celles de l'article R. 519-2 (8.)/M/DECR.0062 20-01-1978 : R. 519-5 à R. 519-8//, sont applicables aux greffiers des tribunaux d'instance statuant en matière prudhomale.
Code : code-travail
Article R519-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-03-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Il est alloué aux huissiers de justice, pour l'usage de leur ministère accompli en matière prud'homale des émoluments égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature, par leur tarif en matière civile et commerciale.
Code : code-travail
Article R519-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-03-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale, s'ils le demandent, une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile.
Code : code-travail
Article R513-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL

Les règles établies par les articles L. 27, L. 36, L. 54, L. 60, L. 62, L. 63, L. 64, L. 65, L. 66, L. 69, L. 257, R. 19, R. 24, R. 40 premier alinéa, R. 42, R. 44, R. 48, R. 49, R. 52, R. 53, R. 54, R. 56, R. 57, R. 59, R. 61, R. 64, R. 65, R. 67, R. 68 et R. 118 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prudhommes. Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections le préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du conseil des prudhommes. Les protestations contre les élections sont formées, instruites et jugées conformément à l'article 36 du décret du 3 août 1961. Avis de l'arrêt est donné au préfet.
Code : code-travail
Article R523-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-07-29 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS COLLECTIFS > CONCILIATION . > COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .

Lorsque le conflit examiné par une commission ou une section de conciliation concerne la catégorie des cadres, un représentant de cette catégorie est adjoint aux autres représentants des travailleurs et le nombre des représentants des employeurs est porté à quatre.
Code : code-travail
Article R524-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-06-07 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS COLLECTIFS > MEDIATION

Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article R. 524-12, ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 524-1 et suivants, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie de 250 F à 750 F suivant l'importance du différend. L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
Code : code-travail
Article R524-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-06-07 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS COLLECTIFS > MEDIATION

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation. Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
Code : code-travail
Article R524-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-06-07 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS COLLECTIFS > MEDIATION

Les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article R. 524-15 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et des indemnités forfaitaires prévues à l'article R. 524-16 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.
Code : code-travail
Article R524-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-06-07 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS COLLECTIFS > MEDIATION

Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes : S'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ; S'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I .
Code : code-travail
Article R525-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS COLLECTIFS > LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE > ORGANISATION .

Les indemnités allouées aux commissaires du Gouvernement et les vacations allouées aux rapporteurs sont les mêmes que celles perçues par les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs près la commission supérieure des dommages de guerre. Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage désignés parmi les présidents de section, les conseillers d'Etat ou les magistrats honoraires, reçoivent des vacations dont le taux est fixé par arrêté concerté du ministre de la justice et du ministre des finances.
Code : code-travail
Article R525-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-01-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsqu'à l'issue d'une procédure d'arbitrage la sentence est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 526-1, l'arbitre procède immédiatement à l'envoi, aux frais des parties, au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture pour les affaires relevant de sa compétence, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, d'un exemplaire de la sentence et des pièces au vu desquelles la sentence a été rendue.
Code : code-travail
Article R526-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-01-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

La sentence est notifiée aux parties dans les vingt-quatre heures de sa date par les soins de l'arbitre. Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La minute de l'accord ou de la sentence est, dans le même délai, déposée au /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// du conseil de prud'hommes, à défaut de conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance du lieu où est déposée la convention collective ou l'un des accords prévus à l'article L. 134-1 ou, à défaut de convention et d'accord, du lieu où ils ont été rendus. Ce dépôt est effectué à frais communs, pour l'accord de conciliation, aux soins de la partie la plus diligente et, pour la sentence arbitrale, par l'arbitre. Les arrêts et sentences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiés tous les trois mois au journal officiel .
Code : code-travail
Article R111-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

L'acte authentique d'apprentissage peut être reçu par les notaires, les secrétaires de conseils de prud'hommes et par les greffiers des tribunaux d'instance.
Code : code-travail
Article R111-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Le contrat d'apprentissage conclu sous seing privé est établi en quatre exemplaires au moins, signés par les deux parties ; un pour le maître, un pour l'apprenti ou, s'il est mineur, pour son représentant légal, un pour le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le quatrième devant être remis au maire qui l'adresse en franchise au greffier en chef du conseil de prud'hommes ou, à défaut, au greffier du tribunal d'instance du domicile du maître. L'acte sous seing privé acquiert date certaine par le visa qu'y appose le maire ou, à défaut, le secrétaire du conseil de prud'hommes ou le greffier du tribunal d'instance.
Code : code-travail
Article R111-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Mention du contrat d'apprentissage doit être faite par le chef d'établissement à sa date sur le livret individuel de l'apprenti prévu à l'article L. 620-10.