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Code : code-travail
Article R351-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-02-06 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre V : Travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi > Section 1 : Privation totale d'emploi > Sous-section 2 : Régime de solidarité.

Les personnes énumérées au 1° de l'article L. 351-9 bénéficient de l'allocation d'insertion lorsque, au moment de leur inscription comme demandeur d'emploi, elles remplissent les conditions suivantes : 1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un premier emploi : a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze mois un cycle complet de l'enseignement secondaire ou supérieur ; b) Soit, depuis moins de douze mois, être titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou avoir achevé un stage de formation professionnelle conduisant soit à un diplôme de l'enseignement technologique au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, soit à une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ; c) Soit avoir accompli le service national depuis moins de six mois ; d) Soit avoir la qualité de soutien de famille en apportant effectivement à celle-ci une aide indispensable ; les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions fixées à l'article R. 57 du code du service national ; 2° En ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n'entrent pas dans le champ d'application du 1° du présent article : avoir été titulaires, depuis moins de douze mois, d'un contrat de travail et justifier, dans les douze mois précédant la fin du contrat de travail, d'une durée de travail salarié de trois mois sous réserve des dispositions de l'article R. 351-6. L'allocation est versée aux personnes mentionnées au 1° (a, b) du présent article à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur inscription comme demandeur d'emploi. Ce délai est ramené à un mois en ce qui concerne les personnes mentionnées aux c et d du 1° et à trois mois en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2°.
Code : code-travail
Article R351-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les ressortissants étrangers admis au séjour en application de l'article L. 316-1 du même code, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois.
Code : code-travail
Article R351-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-02-06 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre V : Travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi > Section 1 : Privation totale d'emploi > Sous-section 2 : Régime de solidarité.

Les femmes qui se trouvent dans l'une des situations définies au 2° de l'article L. 351-9 bénéficient de l'allocation d'insertion lorsqu'elles se trouvent dans cette situation depuis moins de cinq ans à la date de leur inscription comme demandeur d'emploi.
Code : code-travail
Article R351-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

I. - Sont également admis au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente : 1° Les apatrides ; 2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois ; 3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail. II. - L'allocation est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées au présent article pour une durée maximale de douze mois, sous réserve de remplir les conditions de ressources mentionnées à l'article R. 351-10, et d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
Code : code-travail
Article R351-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 351-9.
Code : code-travail
Article R351-9-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de l'allocation temporaire d'attente, les organismes gestionnaires peuvent consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires peuvent procéder à l'extraction de ces données et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation. L'office enregistre les extractions de données précitées, afin de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de l'allocation. La sécurité des données est assurée lors de leur consultation, de leur extraction et de leur enregistrement. Elles sont cryptées durant les phases de transfert.
Code : code-travail
Article R351-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne mentionnée à l'article L. 351-9 doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent, hors l'allocation temporaire d'attente, celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées. La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Il n'est pas tenu compte des prestations familiales. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Code : code-travail
Article R351-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-11-15 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre V : Travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi > Section 1 : Privation totale d'emploi > Sous-section 2 : Régime de solidarité.

Pour bénéficier de l'allocation d'insertion, les personnes mentionnées aux articles R. 351-9 et R. 351-10 doivent justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois le même montant pour un couple. Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation d'insertion ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Il n'est pas tenu compte des prestations familiales. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 p. 100 est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
Code : code-travail
Article R351-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Les décisions relatives aux allocations et prime forfaitaire instituées par les articles L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
Code : code-travail
Article R351-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-08-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre V : Travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi > Section 1 : Privation totale d'emploi > Sous-section 2 : Régime de solidarité.

L'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 est attribuée aux travailleurs privés d'emploi à l'issue de la durée maximale d'indemnisation correspondant à leur cas, fixée par l'article R. 351-1. Toutefois, l'admission au bénéfice de cette allocation peut être prononcée, à compter du cinquantième anniversaire de l'intéressé, par le commissaire de la République de son département de résidence, dans les conditions suivantes : 1° Soit à l'issue d'un délai maximum de quatre mois à compter de la notification par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance, d'un refus motivé de prolongation de l'allocation de fin de droits mentionnée à l'article L. 351-3 ; 2° Soit à la demande de l'intéressé s'il perçoit l'une des allocations énumérées à l'article L. 351-3 ; dans ce cas, le service de l'allocation en question est interrompu.
Code : code-travail
Article R351-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
Code : code-travail
Article R351-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-16. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation n'est versée aux travailleurs saisonniers que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d'assurance au cours des années antérieures. Dans tous les cas, le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article L. 351-10 est la commission mentionnée à l'article L. 351-18. La décision qu'elle prend se substitue à la décision initiale.
Code : code-travail
Article R351-15-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

I. - Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10-1 doivent justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple. II. - Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources. Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Code : code-travail
Article R351-15-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

I.-Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de l'allocation équivalent retraite sont celles mentionnées au II de l'article R. 351-15-1. II.-Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond visé au I de l'article R. 351-15-1, l'allocation est versée à taux plein. Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond visé au I de l'article R. 351-15-1, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond. III.-Par dérogation au II, si les ressources du bénéficiaire, définies selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1 , n'atteignent pas 877 Euros, l'allocation équivalent retraite est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Code : code-travail
Article R351-15-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-3 , son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal à celui fixé au troisième alinéa de l'article L. 351-10-1 . Le montant des ressources prises en considération est défini selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1.
Code : code-travail
Article R351-15-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables. Elle est versée mensuellement à terme échu. Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
Code : code-travail
Article R351-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations instituées par les articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1. Toutefois, ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations prévues à l'article L. 351-3 et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.
Code : code-travail
Article R351-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1, ainsi que de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 351-20, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations et prime forfaitaire.
Code : code-travail
Article R351-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées à l'article précédent ne sont pas versées lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.
Code : code-travail
Article R351-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 ne donnent pas lieu à répétition lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier des allocations et prime forfaitaire correspondantes.
Code : code-travail
Article R351-19-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

I. - Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi élaborées par l'ANPE. Ces statistiques sont présentées par métiers en fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes. II. - L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'allocation définie à l'article L. 351-3 et de l'allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 961-4. III. - Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation.
Code : code-travail
Article R351-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé l'intéressé durant la période la plus longue. Si, au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les durées d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12 et pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance sont égales, la charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé l'intéressé pendant la durée la plus longue, soit au régime d'assurance, selon que le dernier contrat de travail ou engagement liait l'intéressé à un employeur relevant de l'article L. 351-12 ou à un employeur affilié au régime d'assurance. A égalité de durée d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement. Le calcul des périodes d'emploi mentionnées aux alinéas précédents s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale de travail, ou la durée de travail conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi. Toutefois, ce correctif n'est appliqué que si la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle susmentionnée pendant la période d'emploi. Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant soit de l'article L. 351-4, soit de l'article L. 351-12 est prise en compte.