erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article R6332-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 2 : Gestion des ressources

Les ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation sont destinées : 1° Au financement : a) Des frais de fonctionnement des actions de formations mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et organisées dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation ; b) Des frais concernant les stagiaires : frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et conventionnelles ou allocation de formation prévue à l'article L. 6323-10 ; 2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36 . Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7 .
Code : code-travail
Article R6332-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 2 : Gestion des ressources

Les disponibilités dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice. Lorsque existe un excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 juin de l'année suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail. Ces actions sont organisées dans des centres de formation conventionnés dans les conditions prévues par le 3° de l'article L. 6331-19 .
Code : code-travail
Article R6332-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 2 : Gestion des ressources

Les excédents non utilisés dans les conditions prévues à l'article R. 6332-52 sont reversés au Trésor public avant la date prévue à ce même article. Lors du reversement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau est remis au service des impôts du siège de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 6332-56 .
Code : code-travail
Article R6332-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 2 : Gestion des ressources

Les articles R. 6332-52 et R. 6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 6332-7.
Code : code-travail
Article R6332-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 2 : Prise en charge des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation. Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux règles posées par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4 , R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28 et R. 6332-29 , R. 6332-42 et R. 6332-43 à R. 6332-44.
Code : code-travail
Article R6332-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 3 : Contrôle

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation.
Code : code-travail
Article R6332-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 3 : Contrôle

Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles suivants : 1° R. 6332-23 , relatif à la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs ; 2° R. 6332-42 , relatif aux modalités de conservation et de dépôt des ressources des organismes collecteurs paritaires agréés ; 3° R. 6332-50 , R. 6332-37-2 et R. 6332-37-4 , relatifs aux dépenses de ces organismes.
Code : code-travail
Article R6332-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 3 : Contrôle

Un organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de formation par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du           Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Code : code-travail
Article R6332-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 3 : Contrôle

La détermination du montant de la contribution versée à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation, lorsqu'elle implique une décision au niveau de l'entreprise, intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Code : code-travail
Article R6332-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 3 : Contrôle

Les interventions définies au 1° de l'article R. 6332-50 bénéficient aux personnes suivantes : 1° Les salariés d'entreprises adhérentes à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ; 2° Les salariés bénéficiant d'actions de conversion pour ce qui concerne les frais de fonctionnement des conventions ; 3° Les personnes à la recherche d'un emploi salarié ; 4° Les personnes dispensées de la condition de recherche d'emploi.
Code : code-travail
Article R6332-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 3 : Contrôle

L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation peut décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés individuels de formation, de bilan de compétences, de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins et de validation des acquis de l'expérience, lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.
Code : code-travail
Article R6332-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation > Paragraphe 3 : Contrôle

Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles R. 6332-50 et R. 6332-61 , relatifs à l'affectation des ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation.
Code : code-travail
Article R6332-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 1 : Constitution

Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : 1° R. 6332-5 , relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ; 2° R. 6332-12 , relatif au cumul de fonctions ; 3° R. 6332-13 , relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité ; 4° R. 6332-14 , relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de compétences ; 5° R. 6332-23 à R. 6332-26 , relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ; 6° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les opérateurs de compétences ; 7° R. 6332-34 à R. 6332-36 , relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des opérateurs de compétences ; 8° R. 6332-37 , relatif aux ressources des opérateurs de compétences.
Code : code-travail
Article R6332-64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 1 : Constitution

Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à l'article L. 6332-11 destinées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle. Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées. Les ressources du fonds sont destinées : 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ; 2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ; 3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ; 4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation. Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article R6332-65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 1 : Constitution

Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.
Code : code-travail
Article R6332-66 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 1 : Constitution

L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel. Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national. Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Il peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers.
Code : code-travail
Article R6332-67 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 1 : Constitution

L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment : 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ; 3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds. La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation.
Code : code-travail
Article R6332-68 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 2 : Agrément

La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article R6332-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 2 : Agrément

L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.
Code : code-travail
Article R6332-70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 2 : Agrément

L'agrément du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivré que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution. L'agrément n'est accordé que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ce seuil est déterminé en vue d'assurer une capacité financière suffisante pour le développement de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article R6332-71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 2 : Agrément

L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées, ou lorsque le fonds d'assurance formation présente des dysfonctionnements répétés ou des défaillances n'ayant pas pu être surmontés par la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article R. 6332-5 . L'agrément peut également être retiré, après information préalable du fonds concerné, lorsque le montant de la collecte annuelle destinée à être reversée au fonds d'assurance formation n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu au second alinéa de l'article R. 6332-70 . Le fonds d'assurance formation dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa ou de l'information préalable mentionnée au deuxième alinéa pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales ainsi que les éventuelles mesures correctives envisagées. Au vu des éléments de réponse du fonds d'assurance formation ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, le ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par un arrêté précisant la date d'effet du retrait. Cet arrêté est notifié au fonds par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Code : code-travail
Article R6332-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 3 : Contribution et gestion

L'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due, après déduction des frais de gestion mentionnés à l'article L. 6331-52 du présent code et selon des modalités fixées par convention entre ces organismes. La régularisation de l'acompte est effectuée au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution. L'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale accompagne ses versements des informations, recensées dans la même convention, permettant la répartition des fonds par France compétences.
Code : code-travail
Article R6332-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 3 : Contribution et gestion

Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 6331-51 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est prélevée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Code : code-travail
Article R6332-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 3 : Contribution et gestion

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle des déclarations que les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées mentionnés à l'article R. 6331-47 fournissent aux organismes de recouvrement pour le versement de la contribution.