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Code : code-travail
Article R111-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Le contrat d'apprentissage contient : 1. Les nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître ; 2. Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti ; 3. Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou à défaut, par le tribunal d'instance ; 4. La date et la durée du contrat ; 5. Les conditions de prix, de rémunération de l'apprenti, de nourriture, de logement et toute autre arrêtée entre les parties ; 6. L'indication des cours professionnels que le maître s'engage à faire suivre à l'apprenti, soit dans l'établissement, soit au dehors, conformément à la loi sur l'enseignement technique et sous les sanctions que cette loi comporte ; 7. L'indemnité à payer en cas de rupture du contrat ou l'indication que cette indemnité sera fixée par le conseil de prud'hommes, à défaut par le tribunal d'instance. Il doit être signé par le maître et par l'apprenti ou, s'il est mineur non émancipé, par son représentant légal.
Code : code-travail
Article R111-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

La levée de l'incapacité de recevoir des apprentis, prévue par l'article L. 111-9, est prononcée par le préfet, sur l'avis du maire. A Paris, cette incapacité est levée par le préfet de police.
Code : code-travail
Article R112-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

L'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article L. 112-4 est subi devant une commission désignée par la commission locale professionnelle ou, à son défaut, par le comité départemental de l'enseignement technique.
Code : code-travail
Article R113-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers en vertu des articles L. 112-6 et L. 113-4 sont portées devant le conseil de prud'hommes ou devant le tribunal d'instance du lieu de leur domicile.
Code : code-travail
Article R113-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les divers cas de résiliation prévus aux articles L. 113-1 à L. 113-6 les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou l'autre des parties sont, sauf stipulations expresses, réglées par le conseil de prud'hommes ou à défaut par le tribunal d'instance.
Code : code-travail
Article R116-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972

Les dispositions des articles R. 119-22 (2e alinéa) et de l'article R. 119-25 sont applicables dans les centres de formation d'apprentis. Les conventions créant ces centres prévoient, s'il y a lieu, les modalités de mise en oeuvre desdites dispositions.
Code : code-travail
Article R117-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-20 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage

L'agrément ne peut être accordé par le préfet ou par le comité départemental que si le dossier présenté par l'employeur permet de s'assurer que l'entreprise dispose des équipements suffisants et que les personnes désignées par l'employeur pour participer à la formation des apprentis présentent des garanties de compétence pédagogique et professionnelle.
Code : code-travail
Article R117-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-05-20 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage

L'employeur est tenu d'informer le comité départemental de tout changement intervenu dans la liste des personnes susceptibles de participer à la formation des apprentis dans l'entreprise.
Code : code-travail
Article R117-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage > Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.

La durée du contrat peut être portée de deux à trois ans en cas de préparation d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre de niveau V et lorsque, pour tenir compte du niveau initial des connaissances des personnes concernées, la durée du cycle de formation correspondant est portée à trois ans par la convention portant création du centre de formation d'apprentis. La convention précise les qualifications concernées et le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis, ainsi que les modalités particulières d'organisation des enseignements.
Code : code-travail
Article R119-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES > A - DISPOSITIONS FINANCIERES.

Le montant de la prime annuelle pour frais de formation établie par l'article L. 118-6 est fixé, pour 1978, à 1.600 F par apprenti ; les employeurs occupant moins de cinq salariés à la date de souscription du contrat d'apprentissage ouvrant droit à la prime bénéficient d'une prime au taux majoré de 2.500 F. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans la détermination de cet effectif. Les montants ci-dessus mentionnés sont revisés annuellement par décret en tenant compte de l'évolution du salaire de base des apprentis.
Code : code-travail
Article R119-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES > A - DISPOSITIONS FINANCIERES.

La prime mentionnée à l'article précédent fait l'objet de versements semestriels à terme échu par le centre dans lequel est inscrit l'apprenti intéressé, sous réserve de l'assiduité de l'apprenti aux cours et autres activités pédagogiques organisées par le centre et à condition que l'agrément du maître d'apprentissage n'ait pas fait l'objet d'un retrait dans les conditions prévues à l'article L. 117-5, alinéa 4.
Code : code-travail
Article R119-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972

Conformément à l'article L. 119-3, les personnels en fonction à la date du 1er juillet 1972 dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis de toute nature qui ne satisfont pas aux règles définies par les article R. 116-27 et R. 116-28 mais qui possèdent les qualifications qui étaient exigées avant le 1er juillet 1972, compte tenu de la date de leur recrutement ou de leur nomination, pour occuper les postes auxquels ils sont parvenus, sont autorisés de plein droit à continuer d'assurer leurs fonctions pendant la durée des accords provisoires concernant ces cours et organismes. Conformément à l'article L. 116-5, ils seront ultérieurement admis par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, sur leur demande, à exercer leurs fonctions dans les centres de formation d'apprentis issus des organismes bénéficiant d'un accord de transformation ou d'un avenant d'adaptation. Le comité départemental pourra toutefois subordonner cette admission à la condition que l'intéressé ait accompli avec succès, dans le délai maximum de deux ans, le stage prévu audit article.
Code : code-travail
Article R119-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972

Les personnels de l'Etat en fonctions dans des cours professionnels agricoles ou dans des cours polyvalents ruraux peuvent être maintenus dans leurs fonctions pendant la durée des accords provisoires concernant ces cours, ainsi qu'à partir du moment où ceux-ci sont transformés en centres de formation d'apprentis ou encore en sections ou annexes de centres interprofessionnels. Dans ce cas, les intéressés sont, durant ces périodes, placés en position de détachement en application de l'article L. 116-5.
Code : code-travail
Article R119-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972

Les personnels de direction et d'enseignement relevant des chambres de métiers et qui sont déjà en fonctions dans des cours professionnels ou organismes de formation existant avant le 16 juillet 1971 sont maintenus en fonctions de plein droit pendant la durée des accords provisoires concernant ces cours ou organismes, ainsi qu'à partir de la transformation de ceux-ci en centres de formation d'apprentis, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions posées aux articles L. 116-5 et L. 119-3.
Code : code-travail
Article R119-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage souscrit jusqu'au 1er juillet 1978 inclus, peuvent se présenter à l'examen de fin d'apprentissage artisanal que les chambres de métiers continueront d'organiser aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour assurer aux apprentis intéressés le bénéfice du régime défini au début du présent article.
Code : code-travail
Article R119-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES > C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Avant toute décision de retrait de l'agrément mentionné à l'article précédent, l'avis de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture compétente doit être demandé par le secrétariat du comité départemental. Si cet avis n'est pas formulé dans le mois il peut être passé outre.
Code : code-travail
Article R119-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage

Les accords provisoires prévus à l'article L. 119-3 peuvent être passés par l'Etat avec des organismes gestionnaires de cours professionnels placés sous le régime soit du titre V du code de l'enseignement technique, soit de l'article 5 du décret n. 61-632 du 20 juin 1961 ou avec les organismes de formation d'apprentis publics ou privés de toute nature existant à la date de publication de ladite loi, notamment ceux qui ont été créés par une convention de formation d'apprentis conclue en application de dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.
Code : code-travail
Article R119-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage

Les accords provisoires peuvent être /A/soit des accords simples /A/DECR.0100 02-02-1977// soit des accords de transformation, soit des avenants d'adaptation. /A/Les accords simples prévoient et organisent le maintien du fonctionnement de cours professionnels ou d'autres organismes de formation en attendant la mise en place d'un centre de formation d'apprentis susceptible d'accueillir les apprentis du secteur intéressé/A/DECR.0100 02-02-1977//. Les accords de transformation prévoient la conclusion, avant le /M/1ER Juillet 1976 /M/DECR.0100 02-02-1977 : 2 Juillet 1978//, d'une convention comportant la transformation d'un ou plusieurs cours professionnels ou organismes de formation préexistants en un centre de formation d'apprentis ou l'intégration desdits cours ou organismes dans un centre de formation d'apprentis déjà créé ou en cours de création. Les avenants d'adaptation sont conclus avec les organismes titulaires d'une convention de formation d'apprentis intervenue en application des dispositions en vigueur avant le 1er juillet 1972.
Code : code-travail
Article R119-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-02-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage > Section 1 : Des accords provisoires > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Dans l'attente de la conclusion d'un des accords ou avenants prévus à l'article précédent ou d'une convention régie par les articles R. 116-1 à R. 116-36, les organismes mentionnés à l'article R. 119-6 peuvent être autorisés, pour la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973, à continuer la formation des apprentis selon les mêmes modalités que pendant l'année scolaire 1971-1972, notamment en ce qui concerne tant la liste des sections ouvertes et des métiers enseignés que le programme des enseignements et leur durée. La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région avant le 1er juin 1972. L'autorisation est réputée accordée si une décision de refus n'a pas été notifiée au demandeur dans le mois suivant la réception de cette demande..
Code : code-travail
Article R119-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage

Les demandes d'accord provisoire sont adressées au préfet de région. Lesdits accords sont conclus au nom de l'Etat : /P/Par le préfet de région en ce qui concerne les accords simples/P/DECR.0100 02-02-1977//; Par le ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou par le ministre de l'agriculture lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national ou, dans le cas contraire, par le préfet de la région où l'organisme intéressé a son siège, après avis du ou des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi intéressés, pour les accords de transformation et les avenants d'adaptation.
Code : code-travail
Article R119-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage

L'Etat peut dénoncer les accords provisoires, après mise en demeure non suivie d'effet, pour méconnaissance des obligations résultant desdits accords ou pour insuffisance grave de la formation. En cas de dénonciation, sont applicables les articles R. 116-35 et R. 116-36.
Code : code-travail
Article R119-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-02-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage > Section 1 : Des accords provisoires

Les accords simples doivent fixer : La date à partir de laquelle l'organisme cessera d'être habilité à recevoir de nouveaux apprentis ; La liste des formations maintenues et, éventuellement, le calendrier de leur suppression ; L'aire géographique de recrutement normal des apprentis ; Eventuellement, la liste des annexes locales ; Le nombre minimal et maximal d'apprentis à admettre annuellement  pour l'ensemble des formations.
Code : code-travail
Article R119-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-02-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage > Section 1 : Des accords provisoires

Les articles R. 116-26, R. 116-26 et R. 116-33 sont applicables dans le cas des accords simples.
Code : code-travail
Article R119-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-02-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage > Section 1 : Des accords provisoires

L'accord simple définit les modalités de financement des formations. Lorsque l'accord prévoit une subvention à la charge de l'Etat, les règles d'attribution et de calcul de cette subvention sont celles qui étaient applicables à la date du 16 juillet 1971. L'organisme gestionnaire peut aussi recevoir des subventions des collectivités locales ainsi que des versements des employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage.
Code : code-travail
Article R119-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage

L'accord de transformation définit les conditions dans lesquelles les cours ou organismes de formation sont appelés à une date fixée par ledit accord ; Soit à être transformés en centres de formation d'apprentis ; Soit à être intégrés dans un ou des centres déjà créés ou à créer. Dans ce dernier cas, le ou les organismes signataires de l'accord s'engagent soit à passer avec le ou les gestionnaires de ce ou de ces centres une convention organisant cette intégration, soit à participer à la constitution du ou des organismes gestionnaires du ou des nouveaux centres.
Code : code-travail
Article R119-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage

L'accord fixe l'aire géographique normale de recrutement des apprentis, la liste des formations à maintenir, à créer et à supprimer, l'effectif minimal et maximal d'apprentis pouvant être accueillis chaque année ainsi que les taux d'encadrement des apprentis.
Code : code-travail
Article R119-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage

L'accord fixe le calendrier selon lequel l'horaire annuel des formations organisées par le centre sera progressivement porté au minimum de 360 heures prévu à l'article L. 116-3.
Code : code-travail
Article R119-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage

Les organismes bénéficiaires d'un accord de transformation doivent s'engager à respecter progressivement les règles édictées par les annexes pédagogiques à la convention type prévues à l'article R. 116-1. L'accord détermine, à titre provisoire et sous réserve de revision annuelle, les matières enseignées et l'horaire consacré à chacune d'elles.
Code : code-travail
Article R119-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-06-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage

Les organismes titulaires d'une convention de formation d'apprentis conclue en application des dispositions en vigueur avant le 1er juillet 1972 peuvent passer des avenants d'adaptation définissant les conditions de leur fonctionnement jusqu'à la date prévue pour la conclusion d'une convention au titre des articles L. 115 et suivants du présent code. Ces avenants organisent le passage progressif au régime de la convention nouvelle. Les règles posées par les articles R. 119-16 à R. 119-18 sont applicables à ces avenants qui prorogent, en tant que de besoin, la durée d'application de la convention existante.