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Code : code-travail
Article L7342-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 1 : Dispositions communes 

L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.
Code : code-travail
Article L7342-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 1 : Dispositions communes 

Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.
Code : code-travail
Article L7342-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 1 : Dispositions communes 

Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.
Code : code-travail
Article L7342-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 1 : Dispositions communes 

Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces données dans un format structuré et celui de les transmettre. Le périmètre précis de ces données ainsi que leurs modalités d'accès, d'extraction et de transmission sont définies par décret.
Code : code-travail
Article L7342-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières


Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Code : code-travail
Article L7342-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières


Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine. La juridiction saisie se prononce dans un délai de quatre mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel. Lorsque dans un litige relevant de la compétence du conseil des prud'hommes, est soulevée une difficulté sérieuse relative à l'homologation de la charte dont dépend la solution du litige, le conseil des prud'hommes initialement saisi sursoit à statuer et transmet la question à la juridiction judiciaire désignée par le décret mentionné au premier alinéa.
Code : code-travail
Article L7342-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 > Section 2 : Dispositions particulières


Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L7343-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 1 : Champ d'application 

Dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d'activité suivants : 1° Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Code : code-travail
Article L7343-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes 

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 : 1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionnées à l'article L. 2133-2 lorsque la défense des droits de ces travailleurs entre dans leur objet social ; 2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association lorsque la représentation de ces travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans leur objet social.
Code : code-travail
Article L7343-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 2 :  Représentativité des organisations

La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, appréciés dans le cadre du secteur considéré : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière. Ce critère est satisfait, notamment, lorsque le syndicat ou l'association s'acquitte des obligations définies aux articles L. 2135-1 à L. 2135-6 ; 4° Une ancienneté minimale d'un an dans le champ professionnel des travailleurs mentionnés au premier alinéa et au niveau national. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts conférant à l'organisation concernée une vocation à représenter ces travailleurs ; 5° L'audience, appréciée au regard des suffrages exprimés lors du scrutin prévu à l'article L. 7343-5 . L'organisation doit avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés ; 6° L'influence, appréciée au regard de l'activité et de l'expérience de l'organisation en matière de représentation des travailleurs mentionnés au premier alinéa ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Code : code-travail
Article L7343-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 2 :  Représentativité des organisations

La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 , après avis de son conseil d'administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L7343-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 organise tous les quatre ans un scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1.
Code : code-travail
Article L7343-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 

Se déclarent candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 qui satisfont les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7343-3 .
Code : code-travail
Article L7343-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 

Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une ancienneté de trois mois d'exercice de leur activité dans le secteur économique considéré. Cette condition s'apprécie au premier jour du quatrième mois précédant l'organisation du scrutin en totalisant, au cours de la période constituée des six mois précédents, les mois pendant lesquels ces travailleurs ont effectué au moins cinq prestations pour une plateforme mentionnée à l'article L. 7342-1.
Code : code-travail
Article L7343-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 

Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification de la condition définie à l'article L. 7343-7 , selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L7343-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 

Le scrutin a lieu par vote électronique. Chaque travailleur dispose d'une voix.
Code : code-travail
Article L7343-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 

Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Code : code-travail
Article L7343-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.
Code : code-travail
Article L7343-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 4 :  Désignation des représentants 

Les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 désignent un nombre de représentants déterminé par décret. Le cas échéant, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique le nom de ces représentants à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat.
Code : code-travail
Article L7343-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 5 :  Protection des représentants 

Lorsque le représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 recourt, comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l'exercice de son activité professionnelle, la rupture du contrat commercial ne peut intervenir à l'initiative de la plateforme qu'après autorisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 . Cette autorisation est également requise lorsque le travailleur indépendant a fait la preuve que la plateforme a eu connaissance de l'imminence de sa désignation en tant que représentant, ainsi que durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant. L'autorisation est délivrée lorsque la rupture envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par le travailleur.
Code : code-travail
Article L7343-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 5 :  Protection des représentants 

La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret. En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l'intéressé jusqu'à la décision de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette décision est motivée et notifiée à l'Autorité sans délai. Si l'autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours et son plein effet.