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Code : code-travail
Article L5523-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-28 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.

L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-1 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " et " stagiaire mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du même code ; 3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 , L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code ; 4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " et " salarié détaché mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ; 5° De la carte de résident prévue aux articles L. 421-12 , L. 421-25 , L. 423-6 , L. 423-10 , L. 423-11 , L. 423-12 , L. 423-16 , L. 424-1 , L. 424-3 , L. 424-5 , L. 424-13 , L. 424-14 , L. 424-21 , L. 425-3 , L. 426-1 , L. 426-2 , L. 426-3 , L. 426-6 , L. 426-7 , L. 426-10 ou L. 426-17 ainsi que de la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie du même code.
Code : code-travail
Article L5523-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.

L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Code : code-travail
Article L5523-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale” sont supprimés.
Code : code-travail
Article L5523-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les taux prévus aux articles L. 5212-2 et L. 5212-7 sont atteints à Mayotte. Le taux fixé de manière transitoire pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 ne peut être inférieur à 2 %.
Code : code-travail
Article L5523-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-07 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.

L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 n'est pas soumis à la condition de détention de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 8323-2 .
Code : code-travail
Article L5524-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte

L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.
Code : code-travail
Article L5524-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4 , les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ” sont remplacés par les mots : “ anticipée attribuée en application de la législation sociale applicable à Mayotte ”.
Code : code-travail
Article L5524-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte

Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20 , dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 . Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.
Code : code-travail
Article L5524-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte

Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-travail
Article L5524-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-23 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7 , les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et les mots : “ à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
Code : code-travail
Article L5524-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1 , les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Code : code-travail
Article L5524-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Section 2 : Autres dispositions d'adaptation

Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV, relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-travail
Article L5531-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre unique.

L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-travail
Article L6111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-23 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre Ier : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1 . Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle. Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.
Code : code-travail
Article L6111-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre Ier : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie

Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l' article L. 122-1-1 du code de l'éducation , qu'elles développent et complètent. Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs.
Code : code-travail
Article L6111-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre Ier : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. > Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie

Il est créé                           un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant : 1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ; 2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle. Une convention peut être conclue entre l'Etat, les régions et le fonds visé à l'article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.
Code : code-travail
Article L6111-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre Ier : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. > Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie

Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : 1° De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ; 2° S'agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d'une  information sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs ; 3° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme.
Code : code-travail
Article L6111-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre Ier : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. > Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle






Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3 . L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1 . L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. Sous réserve de l'article L. 6111-6-1 , le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 , par l'opérateur France Travail, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 . Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés par un marché public. Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L6111-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre Ier : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. > Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle






Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 . Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 , dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L6111-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-23 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre Ier : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. >  Section 4 : Supports d'information




Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. Ce système est alimenté par : 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1 . France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance. Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 . Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Code : code-travail
Article L6111-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre Ier : Principes généraux  > Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. >  Section 4 : Supports d'information




Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants : 1° Le taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels ; 2° Le taux de poursuite d'études ; 3° Le taux d'interruption en cours de formation ; 4° Le taux d'insertion professionnelle des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ; 5° La valeur ajoutée de l'établissement. Pour chaque centre de formation d'apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d'apprentissage conclus. Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale.
Code : code-travail
Article L6112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > Titre Ier : Principes généraux  > Chapitre II : Egalité d'accès à la formation > Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes.

Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.