erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article D910-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

La Commission nationale des comptes de la formation professionnelle prévue à l'article L. 910-3 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle : - dix représentants de l'Etat ; - deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et social ; - le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres membres des conseils régionaux ; - cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 133-2 ; - cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ; - cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle ; - quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article D910-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article D. 910-22 sont : - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; - le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ; - le délégué à la formation professionnelle ; - le délégué à l'emploi ; - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ; - le directeur des lycées et collèges au ministère chargé de l'éducation nationale ; - le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère chargé de l'éducation nationale. Chacune des personnalités mentionnées ci-dessus peut se faire remplacer par un suppléant désigné par le ministre dont elle relève.
Code : code-travail
Article D910-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil économique et social mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés par les présidents de leurs assemblées respectives. Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association nationale des élus régionaux.
Code : code-travail
Article D910-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par organisation, par : - la Confédération générale du travail ; - la Confédération française démocratique du travail ; - la Confédération générale du travail Force ouvrière ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens ; - la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres.
Code : code-travail
Article D910-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

Les organisations syndicales d'employeurs mentionnées à l'article D. 910-22 désignent leurs représentants à la commission instituée à l'article L. 910-3 à raison de : - deux pour le Conseil national du patronat français ; - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; - un pour l'Union professionnelle artisanale ; - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Code : code-travail
Article D910-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

Les représentants des organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par organisme, par : - l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; - l'assemblée permanente des chambres de métiers ; - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; - la fédération de la formation professionnelle ; - l'Union nationale des syndicats autonomes.
Code : code-travail
Article D910-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

Un magistrat de la Cour des comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du premier président de la Cour des comptes, est rapporteur de la commission créée par l'article L. 910-3.
Code : code-travail
Article D910-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

Le secrétariat de la commission créée par l'article L. 910-3 est assuré conjointement par la délégation à la formation professionnelle et par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail.
Code : code-travail
Article D910-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle reçoit communication des comptes économiques, rétrospectifs et prévisionnels, de la formation professionnelle et de toute autre information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. La commission peut se doter de tous groupes de travail nécessaires à son fonctionnement.
Code : code-travail
Article D913-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend : 1° Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la parité et de l'égalité professionnelle ; 2° Deux députés et deux sénateurs ; 3° Vingt-cinq conseillers régionaux et un conseiller de l'Assemblée de Corse ; 4° Douze représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national ; 5° Trois représentants d'organismes consulaires et de trois représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle ; 6° Trois personnes qualifiées en matière de formation professionnelle nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; 7° Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils peuvent assister aux réunions du conseil mais ne participent au vote qu'en l'absence du membre titulaire. La durée du mandat des membres du Conseil national de la formation tout au long de la vie est fixée à trois ans.
Code : code-travail
Article D913-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Les conseillers régionaux et le conseiller de l'Assemblée de Corse sont élus par chacune de leur assemblée respective. Les députés et les sénateurs sont désignés par les présidents de leur assemblée respective.
Code : code-travail
Article D913-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de : 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ; 2° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale ; 3° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Code : code-travail
Article D913-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Les représentants d'organismes consulaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de : 1° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ; 3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Code : code-travail
Article D913-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de : 1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ; 2° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ; 3° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.
Code : code-travail
Article D913-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Le ministre chargé de la formation professionnelle nomme le président parmi les personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle mentionnées à l'article D. 913-1. Il nomme également un vice-président parmi les représentants des régions et un vice-président, pour une durée de dix-huit mois, choisi alternativement parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Le conseil national se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est fixé par le président. Y sont inscrits de droit les points demandés par la majorité des membres du conseil. En cas de vote, les avis du conseil ou du bureau sont rendus à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Un règlement intérieur, adopté par le conseil national, fixe l'organisation des travaux de ce dernier. Le conseil constitue en son sein un bureau comprenant, outre le président, quinze membres. Ceux-ci sont désignés par chaque catégorie de membres du conseil, à raison de trois représentants pour les membres mentionnés au 1° de l'article D. 913-1, six représentants pour les membres mentionnés au 3°, quatre représentants pour les membres mentionnés au 4° et deux représentants pour les membres mentionnés aux 5° et 6°. Le bureau prépare, en tant que de besoin, les réunions du conseil : il oriente et suit le travail des commissions prévues aux deux premiers alinéas de l'article D. 913-7 ; en cas d'urgence déclarée par le ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, il rend les avis sollicités par le Gouvernement en matière de formation professionnelle continue tout au long de la vie et d'apprentissage.
Code : code-travail
Article D913-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, une commission des comptes est chargée d'établir un rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières affectées à l'apprentissage et la formation professionnelle continue. Une commission de l'évaluation chargée d'établir tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques d'apprentissage et de formation professionnelle continue en liaison avec les travaux d'évaluation conduits par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour la réalisation de ces rapports, les commissions peuvent faire appel aux services statistiques de l'Etat. Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés, composée paritairement des représentants des partenaires sociaux, peut se saisir des projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés. Le président et les membres de chaque commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle parmi les membres siégeant au conseil national.
Code : code-travail
Article D913-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Le secrétaire général du conseil national, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, est chargé de préparer les travaux du conseil. Il assiste aux réunions du bureau, du conseil et des commissions. Il s'appuie sur les services du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article D920-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours.
Code : code-travail
Article D931-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

S'il apparaît qu'un contrat à durée déterminée, ayant donné lieu au versement déterminé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 931-20, s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, l'employeur peut se faire rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, le versement visé à l'article L. 931-20 correspondant à la transformation de ce contrat à durée déterminée. Pour obtenir le remboursement prévu au troisième alinéa de l'article L. 931-20 du code du travail, l'employeur adresse à l'organisme paritaire agréé concerné une demande écrite de remboursement accompagnée des copies des deux contrats successifs qu'il a signés avec le salarié concerné. Cette demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat à durée indéterminée ayant permis la poursuite des relations contractuelles au-delà de l'échéance du contrat à durée déterminée ayant donné lieu au versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail. L'organisme paritaire agréé procède au remboursement demandé dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande écrite de l'employeur, sur les fonds qu'il détient au titre de la section particulière visée au quatrième alinéa de l'article L. 931-20 du présent code.
Code : code-travail
Article D932-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

La consultation du comité s'effectue au cours de deux réunions. La première comporte la présentation et la discussion des documents prévus aux alinéas a à g de l'article ci-dessus et la seconde la délibération relative au plan de formation, aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation visés au dernier alinéa de l'article D. 932-1.
Code : code-travail
Article D933-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 932-1 et de celles de l'article L. 933-4, le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers mois. Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise. En ce qui concerne les salariés intérimaires, sont prises en compte les heures rémunérées au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante : (Formule non reproduite) A défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions particulières en la matière, l'allocation de formation est versée par l'employeur au salarié concerné au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions du III de l'article L. 932-1 ou de l'article L. 933-4. Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation y afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.
Code : code-travail
Article D940-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Les conventions prévues au troisième alinéa de l'article L. 940-1 du code du travail sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974.
Code : code-travail
Article D940-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans les "dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat", annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables.
Code : code-travail
Article D940-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.
Code : code-travail
Article D940-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Sur décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu par l'article L. 910-1 du code du travail, il pourra être dérogé aux dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat.
Code : code-travail
Article D940-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Le groupe permanent de la formation professionnelle peut, après avis de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, autoriser la conclusion de conventions de type particulier quand la nature de la formation à dispenser, la structure particulière de l'organisme de formation ou les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ne permettent pas l'application normale des clauses des conventions prévues à l'article D. 940-1 ci-dessus ou des dispositions communes prévues à l'article D. 940-2 ci-dessus.
Code : code-travail
Article D940-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.