erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article L5214-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Code : code-travail
Article L5214-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. Elles sont affectées notamment : 1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ; 2° A des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ; 3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés. Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de cette obligation, ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
Code : code-travail
Article L5214-3-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa. Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , une prise en charge adaptée des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions définies par une convention.
Code : code-travail
Article L5214-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Actions en justice.

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
Code : code-travail
Article L5214-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Code : code-travail
Article L5215-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre V : Dispositions pénales.

En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5 relatives au réentraînement au travail et à la rééducation professionnelle des malades et blessés, les dispositions des articles L. 4741-4 , L. 4741-5 et L. 4741-12 sont applicables.
Code : code-travail
Article L5221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 1 : Accords internationaux.

Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.
Code : code-travail
Article L5221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
Code : code-travail
Article L5221-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-27 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.

Par dérogation à l'article L. 5221-2 , n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : 1° L'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ; 2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l' article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83.
Code : code-travail
Article L5221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.

L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis de l'expérience ou s'engage à l'acquérir après son installation en France.
Code : code-travail
Article L5221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.

Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.
Code : code-travail
Article L5221-5 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2026-12-31 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.

Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 . L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
Code : code-travail
Article L5221-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.

La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Code : code-travail
Article L5221-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-28 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.

L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine. Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2 , avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l' article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32 . Les agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L'autorité administrative chargée d'instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d'obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes relatives à ces autorisations, dans des conditions définies par décret.
Code : code-travail
Article L5221-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.

L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 .
Code : code-travail
Article L5221-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.
Code : code-travail
Article L5221-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-29 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.

I. - L'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre de l'introduction, soit à celui du contrôle, acquitte à cet établissement, outre le montant d'une redevance prévue par décret, une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé par décret. Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales relevant de la compétence de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. II. - Le renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est déterminé par décret dans des limites comprises entre 55 et 110 Euros. La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de cette taxe. Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et aux bénéficiaires du droit d'asile.
Code : code-travail
Article L5221-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8 .
Code : code-travail
Article L5222-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre II : Interdictions.

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauche.
Code : code-travail
Article L5222-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre II : Interdictions.

Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
Code : code-travail
Article L5223-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 1 : Missions et exercice des missions.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : 1° A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ; 2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l' article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ; 4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. Cette visite médicale permet un repérage des troubles psychiques ; 5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ; 6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ; 7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.
Code : code-travail
Article L5223-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement.

L'          Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat.
Code : code-travail
Article L5223-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement.

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé : 1° D'un président nommé par décret ; 1° bis D'un député et d'un sénateur ; 2° De représentants de l'Etat ; 3° De représentants du personnel de l'office ; 4° De personnalités qualifiées.
Code : code-travail
Article L5223-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-07-31 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement.

Pour l'exercice de ses missions, l'          Office français de l'immigration et de l'intégration peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à durée indéterminée.
Code : code-travail
Article L5223-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L5223-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 3 : Ressources.

Les ressources de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.