erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article R4746-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-25 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VII : Contrôle  > Titre IV : Dispositions pénales  > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 : 1° Les déclarations, certificats et instructions mentionnés au I de l'article R. 4746-1 ; 2° L'attestation UE de type prévue au point 6 de l'annexe V du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou l'attestation d'examen CE de type prévue à l'article R. 4313-31 pour les machines. II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 la documentation technique mentionnée à l'annexe III du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou le dossier technique mentionné à l'article R. 4313-6 pour les machines ou le fait de fournir une documentation technique ou un dossier technique incomplet. III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail d'occasion ou d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 ; 2° Pour tout responsable de la location ou de la mise à disposition d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R. 4313-16 .
Code : code-travail
Article R4746-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-25 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VII : Contrôle  > Titre IV : Dispositions pénales  > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.
Code : code-travail
Article R4755-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-25 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VII : Contrôle  > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une mesure prise en application des articles R. 4314-11 à R. 4314-13 est méconnue par un opérateur économique mentionné à l'article L. 4755-3 , il transmet à l'autorité de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement duquel cette dernière peut décider de prononcer une amende administrative.
Code : code-travail
Article R4755-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-25 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VII : Contrôle  > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, elle notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Code : code-travail
Article R4755-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-25 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VII : Contrôle  > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.
Code : code-travail
Article R4822-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Services de santé au travail

La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.
Code : code-travail
Article R4823-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs
 > Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs


En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin d'assurer l'information des travailleurs prévue à l'article L. 4823-1 , l'employeur veille à ce que le salarié compétent mentionné au I de l'article L. 4644-1 bénéficie d'une formation en prévention des risques naturels intégrée à la formation délivrée au titre de ce même article.
Code : code-travail
Article R4823-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs
 > Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs


I.-La formation en prévention des risques naturels porte sur : 1° La description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l'environnement ; 2° Les mesures de prévention de ces risques ; 3° Les mesures de protection et de sauvegarde, notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque. II.-Ces éléments sont définis en s'appuyant : 1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, sur le dossier départemental sur les risques majeurs et le document d'information communal sur les risques majeurs mentionnés à l' article R. 125-11 du code de l'environnement et, d'autre part, sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 562-1 du même code ; 2° A Saint-Barthélemy, sur les informations relatives aux risques majeurs prévues par la règlementation applicable localement.
Code : code-travail
Article R4823-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs
 > Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs


La formation en prévention des risques naturels est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.
Code : code-travail
Article R4823-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs
 > Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs


L'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs prévue à l'article L. 4823-2 est délivrée par le ou les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4644-1 . A défaut, l'employeur peut faire appel aux personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du même I de l'article L. 4644-1 dans les conditions prévues par cet article. Les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 4644-1 justifient par tout moyen de leur compétence pour délivrer aux travailleurs l'information en matière de prévention des risques naturels majeurs.
Code : code-travail
Article R4823-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs
 > Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs


L'information des travailleurs, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, a pour objectif de développer leur culture sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des conséquences de la réalisation du risque. Elle porte sur les éléments mentionnés à l'article R. 4823-2 ainsi que sur les mesures de prévention et les consignes de sécurité définies par l'employeur.
Code : code-travail
Article R4823-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs
 > Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs


L'information dont bénéficient les travailleurs est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation, et au moins annuellement.
Code : code-travail
Article R5111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre Ier : Objet

Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1 , le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises.
Code : code-travail
Article R5111-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre Ier : Objet

Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment : 1° Des mesures temporaires de formation professionnelle ; 2° Des mesures temporaires assurant certaines garanties de ressources aux salariés privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques ; 3° Des aides favorisant l'embauche et la mobilité professionnelle des salariés ; 4° Des aides temporaires aux entreprises qui réalisent un programme de reclassement de leurs salariés en engageant des actions de réinsertion professionnelle préalables aux suppressions d'emplois et en accordant aux salariés intéressés un congé de conversion ; 5° Des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
Code : code-travail
Article R5111-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre Ier : Objet

Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article R. 5111-1 . Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 .
Code : code-travail
Article R5111-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre Ier : Objet

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les conditions générales de mise en œuvre dans la région des conventions et actions prévues à l'article R. 5111-1 , notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la région concernée en matière d'emploi.
Code : code-travail
Article R5111-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre Ier : Objet

Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1 , à l'exception de celles conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour avis : 1° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ; 2° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région ; 3° A la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet.
Code : code-travail
Article R5111-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre Ier : Objet

Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le ministre chargé de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les aides à l'emploi prévues à l'article L. 5111-1 .
Code : code-travail
Article R5112-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-08-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi

Le Conseil national de l'emploi est consulté dans les cas prévus à l'article L. 5112-1 et adopte chaque année un programme d'évaluation des politiques d'emploi.
Code : code-travail
Article R5112-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-08-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi

Le Conseil national de l'emploi se réunit sous la présidence du ministre chargé de l'emploi au moins une fois par an. En cas d'absence du ministre chargé de l'emploi, les réunions sont présidées par son représentant.
Code : code-travail
Article R5112-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-08-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi

Le Conseil national de l'emploi comprend, outre le ministre chargé de l'emploi, président, vingt-sept membres ainsi répartis : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ; b) Un représentant du ministre chargé du budget ; c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; d) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; e) Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national : a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs : a) Un représentant nommé sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ; 5° Le directeur général et deux membres du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ; 6° Le président du conseil d'administration et le directeur général de Pôle emploi ; 7° Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le ministre chargé de l'emploi ; 9° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l'emploi.
Code : code-travail
Article R5112-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-08-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi

Les membres du Conseil national de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable. Pour chacun d'entre eux, à l'exception des personnalités prévues aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 5112-3 , deux suppléants, chargés de le remplacer en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.
Code : code-travail
Article R5112-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-08-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi

Les réunions du Conseil national de l'emploi sont convoquées par son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.
Code : code-travail
Article R5112-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 1 : Conseil national de l'emploi > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

Lorsqu'il siège en commission permanente, le Conseil national de l'emploi est composé, outre du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président, de membres titulaires de sa formation plénière, désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le représentant du ministre chargé du budget ; b) Le représentant du ministre chargé de l'industrie ; c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ; d) Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; e) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ; 2° Un représentant pour chacune des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 5112-4 , désigné sur proposition de ces organisations ; 3° Les trois représentants des collectivités territoriales ; 4° Les deux représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. En cas d'empêchement, chaque membre peut être remplacé par son suppléant au sein de la formation plénière.
Code : code-travail
Article R5112-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 1 : Conseil national de l'emploi > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de l'emploi sont convoquées par leur président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres.