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Code : code-travail
Article L731-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

L'indemnité est payée au travailleur par l'entreprise qui l'emploie dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. Elle ne peut être allouée aux travailleurs momentanément inaptes ; elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accidents du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle est exclusive de toute indemnité de chômage. Elle cesse d'être due dans le cas où le travailleur exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.
Code : code-travail
Article L731-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries en exécution du présent chapitre ne sont pas considérées comme constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 *assurance maladie, maternité, invalidité et décès*. Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er *L. 143-1 à L. 146-1, paiement des salaires, retenues sur salaires, saisie-arrêt, cession de rémunération par l'employeur* du présent code et de l'article 2331 du code civil sont applicables au paiement des indemnités prévues pour intempéries. En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités pour intempéries sont assimilées, pour une même durée, à des périodes de chômage involontaire constatées.
Code : code-travail
Article L731-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel. Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné *condition*, le représentant du maître de l'oeuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.
Code : code-travail
Article L731-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Les charges résultant du paiement des indemnités journalières, y compris les charges sociales, sont réparties sur le plan national entre les entreprises prévues à l'article L. 731-1 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs travailleurs. La péréquation des charges est opérée par la caisse nationale de surcompensation des congés payés du bâtiment et des travaux publics et par les caisses des congés payés dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L731-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions du présent chapitre est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs assermentés des caisses de congés payés du bâtiment.
Code : code-travail
Article L731-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou correspondant aux déclarations non produites en temps utile seront majorées de 1 p. 100 par jour de retard. Cette majoration ne pourra être appliquée qu'après mise en demeure par la caisse des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations ou les déclarations de salaires.
Code : code-travail
Article L731-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les travailleurs que leur employeur ne peut utiliser peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général. A cet effet, l'employeur est tenu de déposer *obligation*, à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l'état numérique et par spécialité des ouvriers dont l'activité est interrompue. Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux effectués auxquels s'ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels. Cette indemnité différentielle est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.
Code : code-travail
Article L731-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Un décret fixera les modalités d'application du présent chapitrevoie de recours*.
Code : code-travail
Article L742-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières.
Code : code-travail
Article L742-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

I. - Abrogé. II. - à IV : abrogés Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.
Code : code-travail
Article L742-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1982-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord avec le ministre chargé du travail.
Code : code-travail
Article L742-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Ce décret prévoit en particulier l'institution de délégués de bord.
Code : code-travail
Article L742-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du Livre 1er sauf les exceptions prévues par la législation spéciale en vigueur.
Code : code-travail
Article L742-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont édictées par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution. Les dispositions des articles L.230-2 à L. 230-5, L.231-2 (3° et 4°), L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du titre III du livre II et celles des articles L. 263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1 à L. 263-7 sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve des dispositions suivantes : 1° A l'article L. 263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4", et "la mise hors service" ne sont pas applicables aux marins. Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et III" sont remplacés par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot : "immobilisation", sont insérés les mots : "du navire" ; 2° A l'article L. 263-2, les mots : "des chapitres Ier, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 235-5-1 (II), L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre" sont remplacés par les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II, qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ; 3° Aux articles L. 263-3-1, L. 263-4 et L. 263-5, respectivement, les mots : "la fermeture totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement" et "la fermeture totale et définitive" sont remplacés par les mots : "l'immobilisation du navire" ; 4° A l'article L. 263-3-1, le premier alinéa est complété par les mots : "à bord", le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou des délégués de bord" et, au quatrième alinéa, les mots : "le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé" sont remplacés par les mots : "la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à la Caisse générale de prévoyance des marins" ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 263-5, les mots : "la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12" ne sont pas applicables aux marins.
Code : code-travail
Article L742-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

Les dispositions de l'article L. 143-10 sont applicables aux marins pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou de la période de paiement si celle-ci est d'une durée plus longue.
Code : code-travail
Article L742-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

L'article L. 143-8 est applicable aux marins et autres personnes engagées à bord d'un navire dans les conditions prévues à l'article 92 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et à l'article 31-3  de la loi n  67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Code : code-travail
Article L742-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53 sont applicables aux marins.
Code : code-travail
Article L742-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L742-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

Le chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code relatif aux groupements d'employeurs est applicable aux entreprises d'armement maritime.
Code : code-travail
Article L742-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du livre VII du présent code relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
Code : code-travail
Article L742-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.

L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L743-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre III : Personnel des entreprises de manutention des ports.

Dans les ports où il existe, en application du livre IV du code des ports maritimes, un bureau central de la main-d'oeuvre, les dispositions du chapitre VII, du titre III, du livre IV sont mises en oeuvre par une commission paritaire spéciale qui est substituée, pour l'application desdites dispositions, au comité d'entreprise ou à la commission prévue à l'article L. 437-1. La commission paritaire spéciale est rattachée à l'organisme constitué par les entreprises de chaque port en application de l'article 7 de la loi n 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de cette commission, ainsi que les règles applicables à la constitution de celle-ci et à son fonctionnement.
Code : code-travail
Article L743-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre III : Personnel des entreprises de manutention des ports.

Dans les ports auxquels s'applique le livre IV du code des ports maritimes, la caisse des congés payés du port est chargée de l'application de l'article L. 212-5-1 dans des conditions fixées par décret pris après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées. Ce décret fixe également les modalités d'ouverture du droit au repos compensateur, prévu par l'article visé ci-dessus aux ouvriers dockers et aux personnels des établissements portuaires, dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires incluant des systèmes de crédits repos.
Code : code-travail
Article L751-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs : 2° Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ; 3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ; 4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations. L'absence de clauses interdisant, soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions ci-dessus.
Code : code-travail
Article L751-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employés qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs.
Code : code-travail
Article L751-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Les contrats peuvent, pour leur durée, contenir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des maisons ou des produits déterminés. Lorsque les contrats ne contiennent pas cette interdiction ils doivent à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, contenir, s'il y a lieu, la déclaration des maisons ou produits que les voyageurs, représentants ou placiers, représentent déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.
Code : code-travail
Article L751-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

En absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers *VRP*, soumis aux règles particulières du présent titre *L. 751-1 A L. 751-15* .
Code : code-travail
Article L751-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Les contrats sont, soit d'une durée fixe, soit d'une durée indéterminée ; ils doivent dans ce derniers cas stipuler un délai-congé dont la durée est au moins égale à celle qui est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne peut jamais être inférieure à un mois durant la première année d'application, à deux mois durant la deuxième année, et à trois mois au-delà de la deuxième année. Le délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de France *à l'étranger* est augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en France *condition*.
Code : code-travail
Article L751-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Il peut être stipulé une période d'essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois . Lorsque la rupture du contrat de travail par la volonté d'une seule des parties sans faute grave de l'autre partie intervient au cours de la période d'essai, il n'est dû aucune indemnité.
Code : code-travail
Article L751-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Après l'expiration de la période d'essai, lorsque la rupture du contrat sans faute grave de l'employé est le fait de l'employeur, il est dû au voyageur représentant ou placier *VRP* : 1  S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée : a) En cas d'inobservation du délai-congé : à titre de salaire, le montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai-congé ; b) En cas d'observation du délai-congé : une indemnité pour résiliation abusive, s'il y a lieu, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II du livre 1er du présent code. 2  S'il s'agit de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : a) A titre de salaire, le montant des avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis jusqu'à l'expiration normale du contrat, compte tenu des avantages que l'employé trouvera par suite de la rupture du contrat : b) Une indemnité pour résiliation du contrat. Les éléments des deux indemnités prévues aux alinéas 1 b et 2 b ci-dessus sont ceux énumérés par le chapitre II du titre II du Livre 1er du présent code . Il peut être tenu compte de toutes autres causes de préjudice dûment justifiées.
Code : code-travail
Article L751-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Sauf clause plus favorable au voyageur, représentant ou placier, ce droit à commissions sera apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. Une durée plus longue, qui ne pourra excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin, sera retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle.