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Code : code-travail
Article D3142-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
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Article R3142-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 1 : Ordre public

Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci. Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du            comité social et économique. Si le salarié renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l'article R. 3142-44 .
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Article D3142-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 1 : Ordre public

Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
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Article D3142-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 1 : Ordre public

Le salarié dont la demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-44 et R. 3142-36 , bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.
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Article R3142-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 1 : Ordre public

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1 , des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-36 .
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Article R3142-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 1 : Ordre public

A titre exceptionnel et uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs, un salarié âgé de plus de vingt-cinq ans peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Il présente à l'appui de sa demande une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports justifiant qu'il a participé depuis trois ans au moins à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des organisations, fédérations et associations mentionnées à l'article L. 3142-54 et qu'il est désigné pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs. Les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article R. 3142-44 ne sont pas applicables aux salariés âgés de plus de vingt-cinq ans. Sous cette réserve, les dispositions des articles R. 3142-36 et D. 3142-37 leur sont applicables.
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Article D3142-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 1 : Ordre public

L'organisme chargé des stages ou sessions dispensées dans le cadre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
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Article R3142-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 1 : Ordre public

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57 , statue en dernier ressort.
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Article D3142-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.
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Article R3142-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58 , le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ; 6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ; 7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
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Article R3142-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 1 : Ordre public

Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53 . Il est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quatre jours à compter de la réception de sa demande.
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Article R3142-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 1 : Ordre public

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63 , statue en dernier ressort.
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Article R3142-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 1 : Ordre public

Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.
Code : code-travail
Article R3142-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 1 : Ordre public

A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
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Article R3142-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 1 : Ordre public

Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.
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Article R3142-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 1 : Ordre public

Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55 .
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Article R3142-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 1 : Ordre public

La liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre chargé du budget.
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Article R3142-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de représentation, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.
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Article R3142-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65 , le bénéfice du congé de représentation peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires ; 6° 1 000 À 1 999 salariés : douze bénéficiaires ; 7° A partir de 2 000 salariés : deux bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Code : code-travail
Article D3142-54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale > Paragraphe 1 : Ordre public

Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.
Code : code-travail
Article R3142-55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale > Paragraphe 1 : Ordre public

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69 , statue en dernier ressort.
Code : code-travail
Article D3142-56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73 , le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de solidarité internationale l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie.
Code : code-travail
Article D3142-57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73 , le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ; 6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ; 7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Code : code-travail
Article R3142-58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité > Paragraphe 1 : Ordre public

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76 , statue en dernier ressort.
Code : code-travail
Article D3142-59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local

Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83 , la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Code : code-travail
Article D3142-60 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local

Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
Code : code-travail
Article D3142-61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local

Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
Code : code-travail
Article D3142-62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national > Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle

Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.
Code : code-travail
Article D3142-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre IV : Congés payés et autres congés  > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national > Paragraphe 2 : Service national

Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.