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Code : code-travail
Article R231-12-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail

Le contrôleur du travail peut également mettre en oeuvre les dispositions de la présente sous-section par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.
Code : code-travail
Article R231-12-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les mentions qui figurent sur les décisions prévues aux articles R. 231-12-8 et R. 231-12-10.
Code : code-travail
Article R231-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail

La mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 est notifiée au chef d'établissement par l'inspecteur du travail qui la transcrit sur le registre prévu à l'article L. 620-3. Son délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
Code : code-travail
Article R231-13-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail

La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-4 et L. 231-5 ou contre une demande présentée en application des articles L. 233-5-2 et R. 233-80 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après. Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire de contrôle assimilé prévu à l'article L. 611-1 (3. alinéa) statue dans le délai de vingt et un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours ; il en est alors donné avis au chef d'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code : code-travail
Article R231-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels *attributions*. A cet effet, il propose au ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles d'améliorer l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail et, de façon générale, les conditions de travail. Il est consulté sur : 1° Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 ; 2° Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du présent code, à l'exception de ceux qui concernent exclusivement les professions agricoles ; 3° Les orientations à donner aux organismes et institutions d'hygiène et de sécurité définis au 4° de l'article L. 231-2. Il suscite et favorise toute initiative de nature à améliorer la prévention des risques professionnels.
Code : code-travail
Article R231-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

En vue de l'application de l'article R. 231-14, le ministre présente chaque année au Conseil supérieur un bilan de l'état des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels *périodicité*. Ce bilan fait notamment apparaître les résultats de l'activité des administrations et organismes chargés d'une mission de service public dans ce domaine.
Code : code-travail
Article R231-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est présidé par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du Conseil supérieur. Il comprend en outre : 1° Quatorze membres représentant les départements ministériels et les organismes nationaux ; 2° Dix représentants des salariés ; 3° Dix représentants des employeurs ; 4° Quinze personnes désignées en raison de leur compétence et parmi lesquelles figurent des spécialistes de la médecine du travail.
Code : code-travail
Article R231-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Il est constitué au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission permanente et des commissions spécialisées.
Code : code-travail
Article R231-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur *attributions*. Elle est périodiquement informée de ceux des commissions spécialisées. Elle est consultée sur les projets de règlement mentionnés au 2° du troisième alinéa de l'article R. 231-14 à moins que le ministre chargé du travail n'estime devoir saisir le conseil supérieur ou, s'il s'agit de projets d'arrêté, une commission spécialisée. En cas d'urgence, la commission permanente est consultée sur les projets de loi ainsi que sur toute autre question entrant dans la compétence du conseil supérieur en application du troisième alinéa de l'article R. 231-14. La commission permanente peut renvoyer une question relevant de ses attributions au conseil supérieur. Elle peut décider soit de se saisir d'une question relevant d'une commission spécialisée, soit de renvoyer cette question au conseil supérieur.
Code : code-travail
Article R231-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

La commission permanente est présidée par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil supérieur. La commission permanente comprend en outre : 1° Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et organismes nationaux : a) Le directeur général du travail ou son représentant ; b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; d) Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ; e) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; 2° Cinq membres du conseil supérieur représentant les salariés : a) Un au titre de la confédération générale du travail (CGT) ; b) Un au titre de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Un au titre de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un au titre de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un au titre de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CGC) ; 3° Cinq membres du conseil supérieur représentant les employeurs : a) Deux au titre du conseil national du patronat français (CNPF) ; b) Un au titre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; c) Un au titre de l'union professionnelle artisanale (UAP) ; d) Un représentant des entreprises publiques ; 4° Les présidents des commissions spécialisées. Les représentants des salariés et des employeurs sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail, pris sur proposition de leurs organisations respectives, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil supérieur ; le représentant des entreprises publiques est désigné après consultation du conseil national du patronat français. La commission permanente se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du travail ou sur demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le ministre.
Code : code-travail
Article R231-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Les commissions spécialisées, qui coopèrent aux travaux du conseil supérieur et de la commission permanente, sont constituées par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil supérieur. Cet arrêté détermine en particulier les matières qui forment la spécialité de chacune de ces commissions. Sous réserve de ce qui est dit aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 231-19, les commissions spécialisées sont consultées sur les projets d'arrêté mentionnés au 2° du troisième alinéa de l'article R. 231-14 *attributions*. Elles effectuent toutes études et enquêtes entrant dans le domaine de leurs attributions soit de leur propre initiative, soit à la demande du conseil supérieur ou de sa commission permanente. Elles proposent au conseil supérieur toute mesure de prévention. Elles peuvent proposer au ministre chargé du travail de soumettre une question déterminée au conseil supérieur ou à la commission permanente.
Code : code-travail
Article R231-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du conseil supérieur, choisi parmi les personnes désignées en raison de leur compétence *composition*. Chaque commission comprend cinq représentants des salariés et cinq représentants des employeurs, membres titulaires ou suppléants du conseil supérieur, nommés sur proposition des organisations intéressées. Elle comprend en outre des représentants des administrations et des organismes nationaux ainsi que des personnes désignées, en raison de leur compétence, parmi les membres siégeant au conseil supérieur au titre du 4° du deuxième alinéa de l'article R. 231-16. Le président et les membres des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Code : code-travail
Article R231-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Le ministre, après avis de la commission spécialisée concernée, peut constituer des sous-commissions chargées d'étudier toute question relevant de cette commission. Chaque sous-commission peut être habilitée par le ministre à se prononcer aux lieu et place de la commission spécialisée dont elle relève, à condition de comprendre cinq membres représentants des salariés et cinq membres représentants des employeurs pris parmi les membres titulaires ou suppléants de ladite commission.
Code : code-travail
Article R231-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Le ministre, de sa propre initiative ou sur proposition du président d'une commission spécialisée ou d'une sous-commission, peut désigner un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question. Ces rapporteurs peuvent être choisis en dehors du conseil. Le président du conseil supérieur ainsi que le président de la commission permanente et les présidents des commissions spécialisées peuvent appeler à participer, avec voix consultative, aux travaux de la formation qu'ils président, toute personne dont ils jugent l'audition utile.
Code : code-travail
Article R231-24-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Les membres du conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement. En ce qui concerne les représensants des salariés et des employeurs, des membres suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail dans les mêmes conditions que les membres titulaires, dans la limite de vingt par organisation. Il en est de même pour les deux représentants des entreprises publiques. Chaque organisation désigne deux membres suppléants pour chacun des titulaires dont elle dispose au conseil supérieur, et trois membres suppléants pour chacun des titulaires dont elle dispose à la commission permanente. En ce qui concerne les entreprises publiques, ces membres suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail. Un membre suppléant ne peut participer aux séances du conseil supérieur, de la commission permanente ou des commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire. Les membres du conseil supérieur peuvent, dans toutes les formations du conseil, se faire assister d'un expert de leur choix.
Code : code-travail
Article R231-24-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Un secrétaire général du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
Code : code-travail
Article R231-24-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Le comité régional de la prévention des risques professionnels est un organisme consultatif placé auprès du préfet de région. Il participe à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail. A cette fin : 1° Il participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ; 2° Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail. Ce plan constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique. Il rend également un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumis par les autorités publiques.
Code : code-travail
Article R231-24-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend, outre le préfet de région, qui le préside : 1° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ; 2° Un collège des partenaires sociaux, représentant en nombre égal les salariés et les employeurs ; 3° Un collège des organismes régionaux d'expertise et de prévention ; 4° Un collège de personnes qualifiées, comprenant : a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ; b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention. II. - Seuls le président et les membres du premier et du deuxième collège ont voix délibérative. Le comité régional de la prévention des risques professionnels se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation délibérante ou en formation plénière.
Code : code-travail
Article R231-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels dans les professions agricoles. Elle est consultée sur : Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels en agriculture ; Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du code du travail, lorsqu'ils intéressent les professions agricoles. Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et proposer audit ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.
Code : code-travail
Article R231-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, à défaut, par un membre du Conseil d'Etat, vice-président de la commission, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Elle se compose en outre de : 1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il suit : a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur général du travail ou son représentant ; b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie ou son représentant ; d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant et le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. 2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses. 3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national. 4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national. 5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence. Le vice-président de la commission nationale ainsi que les membres de la commission nationale mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-travail
Article R231-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

La commission nationale peut constituer en son sein des groupes de travail pour l'étude des questions qui entrent dans le domaine de sa compétence. Ces groupes de travail peuvent être consultés au lieu et place de la commission lorsque celle-ci leur a donné délégation à cet effet dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Les groupes de travail comprennent en nombre égal des représentants des employeurs et des salariés. Leur président est désigné par le ministre sur proposition de la commission nationale. Le ministre ou, à son défaut, le vice-président de la commission nationale peuvent assister à leurs séances. Dans ce cas il les président.
Code : code-travail
Article R231-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Le secrétariat de la commission nationale et de ses groupes de travail est assuré par les services de la direction des affaires sociales avec, lorsque ces instances traitent de questions relatives à l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, le concours du centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.
Code : code-travail
Article R231-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Organismes consultatifs

Les membres de la commission nationale désignés en raison de leur compétence siègent personnellement. Pour chaque membre de la commission nationale représentant des employeurs et des salariés ainsi que pour le membre représentant la mutualité sociale agricole, il est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut assister aux séances de la commission et de ses groupes de travail qu'en cas d'absence du membre titulaire. Les membres de la commission nationale représentants des employeurs et des salariés peuvent, en outre, dans toutes les formations de la commission nationale, se faire assister d'un expert de leur choix. La commission et les groupes de travail peuvent s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne ayant des connaissances dans les matières étudiées par eux.