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Code : code-travail
Article R5423-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-07-29 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi de                Pôle emploi. Ces statistiques sont présentées par métier en fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes.
Code : code-travail
Article R5423-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-07-29 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'allocation d'assurance chômage et de l'allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15.
Code : code-travail
Article R5423-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-07-29 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation.
Code : code-travail
Article R5423-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. >  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Pour bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étrangers mentionnés  au 1° et au 1° bis de l'article L. 5423-8 doivent être âgés de dix-huit ans révolus.
Code : code-travail
Article R5423-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés au 3° de l'article L. 5423-8 , peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire.
Code : code-travail
Article R5423-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Sont admis, en application du 3°, du 5° et du 6° de l'article L. 5423-8 , au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente : 1° Les apatrides ; 2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois ; 3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de cent quatre vingt deux jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail ; 4° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Code : code-travail
Article R5423-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

L'allocation temporaire d'attente est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnés à l'article R. 5423-20 , sous réserve d'être inscrits comme demandeurs d'emploi et de remplir la condition de ressources mentionnée à l'article R. 5423-23 . Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5423-20, elle est attribuée pour une durée maximale de douze mois.
Code : code-travail
Article R5423-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 5423-8 .
Code : code-travail
Article R5423-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne justifie de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion.
Code : code-travail
Article R5423-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond mentionné à l'article R. 5423-23 comprennent, hors l'allocation temporaire d'attente, celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Code : code-travail
Article R5423-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle.
Code : code-travail
Article R5423-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation temporaire d'attente, les ressources suivantes : 1° Les prestations familiales ; 2° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Code : code-travail
Article R5423-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Code : code-travail
Article R5423-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation temporaire d'attente, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
Code : code-travail
Article R5423-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation temporaire d'attente n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
Code : code-travail
Article R5423-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-09-21 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. >  Paragraphe 2 : Versement.

Les sommes indûment perçues au titre l'allocation temporaire d'attente ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de l'allocation correspondante.
Code : code-travail
Article R5423-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

La décision motivée en fonction de chaque cas d'espèce de suspension, mentionnée au II de l'article L. 5423-11 , du versement de l'allocation temporaire d'attente prend effet à compter de la date de son édiction.
Code : code-travail
Article R5423-30-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

La reprise du versement intervient à compter de la date à laquelle la décision dûment motivée de rétablissement, mentionnée au II de l'article L. 5423-11 , a été prise.
Code : code-travail
Article R5423-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. >  Paragraphe 3 : Communication d'informations.

L' Office français de l'immigration et de l'intégration communique, chaque mois, à  Pôle emploi, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Code : code-travail
Article R5423-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. >  Paragraphe 3 : Communication d'informations.

Le préfet communique, chaque mois, à Pôle emploi, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l' article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles . Le préfet communique, deux fois par mois, à Pôle emploi : - la liste nominative des demandeurs d'asile dont la demande entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la liste des demandeurs d'asile qui ont été transférés vers l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile ainsi que la date du transfert effectif ; - la liste nominative des demandeurs d'asile qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 5423-11 du présent code. En cas de rétablissement du droit à l'allocation temporaire d'attente, le préfet en informe sans délai Pôle emploi.
Code : code-travail
Article R5423-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. >  Paragraphe 3 : Communication d'informations.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, chaque mois, à Pôle emploi, des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier de demande d'asile et les décisions devenues définitives, ainsi que la liste des demandeurs d'asile relevant de l'une des situations mentionnées au 1° du II de l'article L. 5423-11 .
Code : code-travail
Article R5423-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. >  Paragraphe 3 : Communication d'informations.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration fixe l'organisation du système de transmission des données énoncées aux articles R. 5423-31 à R. 5423-33 .
Code : code-travail
Article R5423-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. >  Paragraphe 3 : Communication d'informations.

Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de l'allocation temporaire d'attente, Pôle emploi peut consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Code : code-travail
Article R5423-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. >  Paragraphe 3 : Communication d'informations.

Lorsque les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, Pôle emploi peut procéder à l'extraction des données détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation. L'office enregistre les extractions de données précitées, afin de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de l'allocation.
Code : code-travail
Article R5423-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. >  Paragraphe 3 : Communication d'informations.

La sécurité des données détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est assurée lors de leur consultation, de leur extraction et de leur enregistrement. Elles sont cryptées durant les phases de transfert.
Code : code-travail
Article D5423-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 5423-15 est accordée, dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en contrat nouvelles embauches, pour une durée égale à un mois.
Code : code-travail
Article D5423-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 16,40 euros.
Code : code-travail
Article D5423-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits.
Code : code-travail
Article R5423-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Le délai dans lequel la demande de paiement de l'allocation forfaitaire doit être présentée est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de cette allocation.
Code : code-travail
Article R5423-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

L'action en paiement, qui est obligatoirement précédée du dépôt de la demande de paiement de l'allocation forfaitaire, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits.
Code : code-travail
Article R5423-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation d'assurance chômage, bénéficie d'une reprise de ses droits. Toutefois cette règle ne s'applique que si le temps écoulé depuis la date d'admission du travailleur n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de trois ans de date à date.
Code : code-travail
Article R5423-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de l'allocation spécifique. Lorsque le travailleur privé d'emploi a droit à l'allocation de solidarité spécifique à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire. Toutefois, il conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Code : code-travail
Article R5423-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-09-21 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.

Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à remboursement lorsque le montant est inférieur au montant journalier de cette allocation.
Code : code-travail
Article R5423-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations.

Les dispositions prévues aux articles R. 5421-3, R. 5425-2 à R. 5425-7 , R. 5425-12 , R. 5426-1 à R. 5426-4 , R. 5426-6 à R. 5426-14 et R. 5427-1 sont applicables à l'allocation forfaitaire.