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Code : code-travail
Article R5121-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 3 : Pénalités


A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional décide, en tenant compte des éléments qui lui ont été communiqués par l'entreprise, du taux de la pénalité mentionnée à l'article L. 5121-9. Le montant de la pénalité est déterminé par application de ce taux au montant le plus élevé parmi ceux mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-14 . Pour déterminer le taux, le directeur régional tient compte des efforts réalisés par l'entreprise pour établir un accord ou un plan d'action conforme aux dispositions des articles L. 5121-10 à L. 5121-12 , notamment : 1° De la réalisation d'un diagnostic ; 2° De l'ouverture d'une négociation ; 3° De l'existence d'un accord ou plan d'action négocié ou élaboré antérieurement portant sur les thématiques du contrat de génération ; 4° Du degré de non-conformité de l'accord ou du plan d'action lorsqu'il existe ; 5° Du fait que l'entreprise ait franchi le seuil d'effectifs prévu à l'article L. 5121-9 au cours des douze mois précédant l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 5121-33 . Il tient également compte de la situation économique et financière de l'entreprise. Le directeur régional notifie à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 5121-33, la décision motivée d'application de la sanction qui comprend notamment le taux retenu. Il adresse une copie de cette notification à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime de la protection sociale agricole dont relève l'employeur.
Code : code-travail
Article R5121-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 3 : Pénalités


La pénalité est due par l'entreprise pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'a pas été couverte par un accord ou un plan d'action dont l'administration a validé la conformité en application de l'article L. 5121-13 . En outre, elle est due jusqu'à ce que l'entreprise ait conclu un accord ou établi un plan d'action dont l'administration a validé la conformité. La pénalité est calculée par l'employeur par application du taux notifié selon les modalités prévues à l'article R. 5121-34 . Elle est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, au plus tard à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
Code : code-travail
Article R5121-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 3 : Pénalités


Le document d'évaluation prévu aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 comporte au minimum : 1° L'actualisation des données mentionnées dans le diagnostic ; 2° Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur l'insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ; 3° Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ; 4° Le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences. Le document d'évaluation précise le niveau de réalisation des autres actions contenues dans l'accord collectif ou le plan d'action. Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n'ont pas été réalisées. Il mentionne les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés. Le contenu du document d'évaluation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Code : code-travail
Article R5121-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 3 : Pénalités


Le document d'évaluation prévu à l'article L. 5121-15 est transmis chaque année au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le directeur régional peut adresser à l'entreprise des observations portant sur la mise en œuvre de l'accord ou du plan d'action sur la base du document d'évaluation. Le courrier d'observations est transmis aux délégués syndicaux et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Code : code-travail
Article R5121-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 3 : Pénalités


La mise en demeure prévue à l'article L. 5121-15 est adressée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Si l'employeur n'est pas en mesure de communiquer au directeur régional un document d'évaluation de l'accord ou du plan d'action remplissant les conditions fixées à l'article R. 5121-36 dans le délai d'un mois fixé par la mise en demeure, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise. Jusqu'à la notification de la pénalité, l'entreprise peut être entendue, à sa demande, par le directeur régional. La décision motivée d'application de la pénalité est notifiée par le directeur régional. Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime de la protection sociale agricole dont relève l'employeur. La pénalité est due par l'entreprise pour chaque mois entier au cours duquel elle n'a pas transmis le document d'évaluation, à compter de la réception de la décision du directeur régional lui notifiant la pénalité et jusqu'à la réception du document d'évaluation par le directeur régional. La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime de la protection sociale agricole dont il dépend à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
Code : code-travail
Article D5121-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 3 : Pénalités


Le montant de la pénalité prévue à l'article L. 5121-15 est de mille cinq cents euros par mois entier de retard.
Code : code-travail
Article R5121-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


L'entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale ou d'assurance chômage lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Code : code-travail
Article R5121-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 5121-17 sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée mentionné au second alinéa de l'article L. 6222-7 , au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage.
Code : code-travail
Article D5121-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


I.-Le montant de l'aide prévue par les articles L. 5121-17 et L. 5121-18 est de quatre mille euros par an, à hauteur de deux mille euros au titre de l'embauche du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18 et de deux mille euros au titre du maintien en emploi du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 ou du chef d'entreprise mentionné à l'article L. 5121-18 . Lorsque l'entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l'article L. 5121-17 et que la date d'embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l'embauche du jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié âgé. II.-Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est proratisé, le cas échéant : 1° En fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ; 2° En cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la présence dans l'entreprise.
Code : code-travail
Article R5121-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


L'aide prévue aux articles L. 5121-17 et L. 5121-18 ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception du contrat de professionnalisation.
Code : code-travail
Article D5121-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


L'entreprise bénéficie de l'aide                   pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage.
Code : code-travail
Article R5121-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17 et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, suivant le premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage.
Code : code-travail
Article R5121-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


L'aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18 ou en cas de diminution de sa durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l'entreprise. Elle est également interrompue dans sa totalité en cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 : 1° Dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune, quel que soit le motif de rupture ; 2° Au-delà des six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune, en cas de licenciement pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ou de rupture conventionnelle. En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune pour les motifs de départ en retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou décès, l'aide est maintenue, dans sa totalité, pour le trimestre civil concerné lorsque ce salarié est remplacé dans les trois mois suivant la rupture de son contrat de travail par un autre salarié âgé dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 5121-17. L'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise mentionné à l'article L. 5121-18 dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17. Lorsque le départ du chef d'entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, l'aide est maintenue. En cas de licenciement de l'un des salariés âgés mentionnés au IV de l'article L. 5121-17 pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, l'entreprise perd le bénéfice de la dernière aide accordée au titre du contrat de génération, à compter du trimestre au cours duquel le départ d'un des salariés est intervenu.
Code : code-travail
Article R5121-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


L'aide est versée trimestriellement. Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la demande initiale de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide. Chaque déclaration d'actualisation doit être adressée à Pôle emploi dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. A défaut, l'aide n'est pas due pour le trimestre concerné. En l'absence d'actualisation par l'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans sa totalité. L'aide n'est pas versée lorsque son montant dû au titre d'un trimestre est inférieur à cinquante euros. En cas de diminution du temps de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 et L. 5121-18 en deçà de la durée hebdomadaire prévue au 1° de l'article L. 5121-17 en cours de trimestre, l'aide est interrompue à compter de la date à laquelle survient cette diminution.
Code : code-travail
Article R5121-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


Lorsque le contrat de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18 ou du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 est suspendu durant au moins trente jours consécutifs au cours du trimestre civil, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à ce trimestre civil n'est pas due pour la partie de l'aide afférente au jeune ou au salarié âgé dont le contrat de travail est suspendu.
Code : code-travail
Article R5121-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine. L'absence de réponse de l'entreprise dans ce délai interrompt le versement de l'aide associée au contrat de génération sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.
Code : code-travail
Article R5121-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


Pour la gestion du versement de l'aide, Pôle emploi est habilité à mettre en œuvre un traitement automatisé comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs. Ce traitement est dénommé "aide-contrat de génération.
Code : code-travail
Article R5121-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 4 : Modalités de l'aide


Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre de ce traitement sont les suivantes : I. ― Données concernant le salarié jeune embauché : 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ; 3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l'embauche ; 4° Situation économique et financière ; salaire ; II. ― Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi : 1° Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Données relatives à l'identité : nom, prénom et date de naissance ; 3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; III. ― Données concernant l'employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans l'entreprise : 1° Données d'identification de l'entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ; 2° Données relatives aux caractéristiques de l'entreprise : effectifs, convention collective applicable ; 3° Le cas échéant, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 5121-18 , date de naissance du chef d'entreprise.