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Code : code-travail
Article L324-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 324-2.
Code : code-travail
Article L324-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L. 324-1 et L. 324-2 : 1. Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ; 2. Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ; 3. Les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; 4. Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Code : code-travail
Article L324-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Sont exclus des interdictions prononcées par l'article L. 324-2 : 1. Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ; 2. Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ; 3. Les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; 4. Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Code : code-travail
Article L324-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Pour les professions qui ne seraient pas régies par une convention collective étendue, les modalités d'application des articles précédents sont fixées soit d'office, soit à la demande d'une organisation intéressée, par des arrêtés du ministre chargé du travail ou des ministres intéressés.
Code : code-travail
Article L324-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle de l'application des dispositions de la présente section.
Code : code-travail
Article L324-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou  organiser les mesures de sauvetage.
Code : code-travail
Article L324-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié.
Code : code-travail
Article L324-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s'il s'agit d'activités artisanales, lorsqu'elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse.
Code : code-travail
Article L324-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
Code : code-travail
Article L324-11-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

I. - Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue : 1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 : - de mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat, ou pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; - de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; 2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 : - de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ; - de communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou du service télématique. Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de l'annonce. II. - Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 7500 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. III. - Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication du décret prévu au I du présent article.
Code : code-travail
Article L324-11-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Les chefs d'établissements ou d'entreprises mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural doivent, avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier. Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations sont également transmises à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier de coupe.
Code : code-travail
Article L324-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
Code : code-travail
Article L324-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
Code : code-travail
Article L324-13-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec ce dernier : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Code : code-travail
Article L324-13-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé > Section 2 : Travail dissimulé.

Lorsque l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 a constaté par procès-verbal l'existence d'une infraction définie aux articles L. 324-9 et L. 324-10 ainsi qu'aux articles L. 125-1 et L. 125-3, l'autorité administrative compétente, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, peut, pendant une durée maximale de cinq ans, refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.
Code : code-travail
Article L324-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret.
Code : code-travail
Article L324-14-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-14, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, l'enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire cesser sans délai cette situation. L'entreprise mise ainsi en demeure doit, dans un délai de quinze jours, apporter à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être résilié sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. La personne publique informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.
Code : code-travail
Article L324-14-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Code : code-travail
Article L324-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.
Code : code-travail
Article L324-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-12-21 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre IV : Cumuls d'emplois > Travail clandestin > Section 1 : Cumuls d'emplois.

Les modalités particulières applicables aux professions agricoles sont fixées par voie réglementaire. Ces modalités qui peuvent varier selon les régions et les catégories professionnelles ne peuvent avoir, pour effet d'interdire dans ces professions la pratique de l'entraide au moment des grands travaux ou des travaux spéciaux et urgents.
Code : code-travail
Article L324-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-12-21 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre IV : Cumuls d'emplois > Travail clandestin > Section 1 : Cumuls d'emplois.

L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée concurremment aux officiers de police judiciaire et aux fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture désignés par décret.
Code : code-travail
Article L325-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-2 à L. 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 324-12, L. 611-1, L. 611-15 et L. 611-15-1, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
Code : code-travail
Article L325-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à L. 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 324-12, L. 611-1, L. 611-15 et L. 611-15-1, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
Code : code-travail
Article L325-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
Code : code-travail
Article L325-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, en tant que de besoin, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.
Code : code-travail
Article L325-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie, l'Agence nationale pour l'emploi. Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées. Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.
Code : code-travail
Article L325-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.