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Code : code-travail
Article R2143-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 . Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 .
Code : code-travail
Article R2143-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Code : code-travail
Article D2143-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 2 : Formalités

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au   comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
Code : code-travail
Article R2143-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 3 : Contestations

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. Il est saisi par voie de requête. Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile .
Code : code-travail
Article R2143-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre III : Délégué syndical > Section 2 : Mandat

En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de délégué syndical prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2143-11 est prise par le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet.
Code : code-travail
Article R2145-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales > Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 2145-3 , établissent des programmes préalables de stages ou de sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de formation. Des conventions conclues entre, d'une part, les centres spécialisés mentionnés au 1° de l'article L. 2145-2 et les organismes mentionnés au quatrième alinéa de ce même article et, d'autre part, les ministères intéressés ou les universités ou instituts d'université, prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.
Code : code-travail
Article R2145-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale  des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales > Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale

Pour l'application de l'article L. 2145-3 , des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail. Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.
Code : code-travail
Article R2145-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales > Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 .
Code : code-travail
Article R2145-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales > Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Code : code-travail
Article R2145-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales > Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.
Code : code-travail
Article R2145-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale  des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales > Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale

L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Code : code-travail
Article R2146-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre VI : Dispositions pénales

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre constitution d'un syndicat ou d'une association professionnelle de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-2 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-travail
Article R2146-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre VI : Dispositions pénales

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-travail
Article R2146-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre VI : Dispositions pénales

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à l'accès d'un adhérent d'un syndicat professionnel, qui remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-4 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-travail
Article R2146-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre VI : Dispositions pénales

Le fait pour une personne qui est privée de ses droits civiques ou qui est l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, d'exercer les fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-5 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-travail
Article R2146-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre VI : Dispositions pénales

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre adhésion d'un salarié pour un motif lié à son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni de la même peine le fait de s'opposer à l'adhésion ou à la poursuite de l'adhésion d'une personne ayant cessé d'exercer son activité professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-2.
Code : code-travail
Article R2146-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre IV : Exercice du droit syndical  > Chapitre VI : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 , relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code : code-travail
Article R2151-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre V : Représentativité patronale  > Chapitre Ier : Critères de représentativité 






Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1 , une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des éléments démontrant l'audience et l'influence de ces dernières, ainsi que de l'ancienneté acquise antérieurement au regroupement par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée.
Code : code-travail
Article R2152-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre V : Représentativité patronale  > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  > Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 






Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4 , sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle elles adhèrent ou d'une structure territoriale statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur information quant à l'organisation destinataire de la cotisation. Le  cas échéant, l'adhésion d'une entreprise peut être effectuée par  l'intermédiaire de ses établissements, dès lors que le chef  d'établissement dispose d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise  permettant notamment l'adhésion à une organisation professionnelle  d'employeurs et qu'il verse une cotisation dans les conditions prévues à  l'alinéa précédent. Dans ce cas, seuls sont pris en compte les  effectifs de l'établissement considéré. Lorsqu'en  application de l'alinéa précédent plusieurs établissements d'une  entreprise adhèrent à une même organisation professionnelle d'employeurs  ou à une même structure territoriale statutaire d'une organisation  professionnelle d'employeurs, n'est prise en compte qu'une seule  adhésion à cette organisation ou à cette structure au titre de cette  entreprise. Ces dispositions s'appliquent sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2152-1. Pour les professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans le cas d'une association entre des professionnels, chaque associé qui participe à l'exercice de l'activité libérale et qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise adhérente. Pour  les entreprises et exploitations mentionnées au cinquième alinéa de  l'article L. 2152-1, constituées sous la forme d'un groupement  d'employeurs ou d'une société, chaque membre du groupement ou associé  qui participe à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation et qui  adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les  conditions de la présente section est pris en compte comme une  entreprise adhérente.
Code : code-travail
Article R2152-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-06-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre V : Représentativité patronale  > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  > Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 






Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'article R. 2152-1 .
Code : code-travail
Article R2152-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-06-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre V : Représentativité patronale  > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  > Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 






Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 .
Code : code-travail
Article R2152-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-06-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre V : Représentativité patronale  > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  > Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 






Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2 .
Code : code-travail
Article R2152-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-06-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre V : Représentativité patronale  > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  > Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 






Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Code : code-travail
Article R2152-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-02 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre V : Représentativité patronale  > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  > Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 






Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre : 1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ; 2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ; 3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ; 4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés. Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3 . Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations. L'attestation du commissaire aux comptes est accompagnée d'une fiche de synthèse dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du travail.