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Code : code-travail
Article L6241-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-31 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Affectation des fonds.

Le produit des versements réalisés au titre du deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 est exclusivement affecté au financement : 1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 ; 2° Des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6211-3 ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ; 3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
Code : code-travail
Article L6241-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 4 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d'apprentissage informent les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes qu'ils doivent leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou décident de leur affecter.
Code : code-travail
Article L6241-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage

Par dérogation au présent chapitre, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir, pour ces employeurs, le versement de la taxe d'apprentissage à un seul organisme collecteur de la taxe d'apprentissage mentionné au I de l'article L. 6242-1 .
Code : code-travail
Article L6242-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir. Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en application de l'article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret. II.-Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage. Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée au II de l'article L. 6241-2, concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par décret.
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Article L6242-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

Une convention entre chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage au niveau régional. Cette convention désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par l'autorité administrative, collecte les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les recevoir. Elle prévoit, le cas échéant, la délégation à des chambres consulaires de la collecte et de la répartition des fonds affectés de la taxe d'apprentissage. Dans ce cas, une convention de délégation est conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article L6242-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

Lorsqu'un organisme collecteur a fait l'objet d'une habilitation délivrée au niveau national il ne peut être habilité au niveau régional.
Code : code-travail
Article L6242-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

L'entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du présent code, la totalité de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l'article 1599 ter J du même code.
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Article L6242-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, les organismes mentionnés au I de l'article L. 6242-1 peuvent, dans des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de la taxe d'apprentissage dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article L6242-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Code : code-travail
Article L6242-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-08-10 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chacun des organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 et l'Etat. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'organisme collecteur habilité. Les parties signataires assurent son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités. Lorsque l'organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L. 6242-1, les modalités de son financement et de la mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 .
Code : code-travail
Article L6242-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ou son délégataire.
Code : code-travail
Article L6242-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage à activités multiples tiennent une comptabilité distincte pour leur activité de collecte des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Code : code-travail
Article L6242-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

Les biens de l'organisme collecteur habilité qui cesse son activité sont dévolus, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme de même nature mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 . Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel. A défaut, les biens sont dévolus à l'Etat.
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Article L6242-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Code : code-travail
Article L6243-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis

Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-travail
Article L6243-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis

La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18 , à une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €. Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ; 2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du même article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat. La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement.
Code : code-travail
Article L6243-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis

Pour l'application de l'article L. 6243-1 , l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Code : code-travail
Article L6243-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis

L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation. A cette fin, France compétences transmet chaque année à l'opérateur France Travail la liste des entreprises redevables de cette contribution.
Code : code-travail
Article L6243-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Code : code-travail
Article L6243-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.

L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2 . Le fonds mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
Code : code-travail
Article L6243-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-23 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage  > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 3 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
Code : code-travail
Article L6244-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-23 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage 

Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros.
Code : code-travail
Article L6251-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les corps de fonctionnaires assurant l'inspection de l'apprentissage ; 2° Les conditions spécifiques dans lesquelles les missions de l'inspection de l'apprentissage sont exercées, notamment en matière de contrôle de la formation dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation d'apprentis que sur les lieux de travail.
Code : code-travail
Article L6252-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage

Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.
Code : code-travail
Article L6252-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage

Si les contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application, ou de la convention prévue à l'article L. 6232-1, cette dernière peut être dénoncée par l'Etat ou la région. Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du principe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 à l'occasion du recrutement des apprentis.
Code : code-travail
Article L6252-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage

La dénonciation de la convention entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours. Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours.
Code : code-travail
Article L6252-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions et suivant la procédure prévue aux articles L. 6362-8 et suivants, sur : 1° Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 en ce qui concerne les procédures de collecte et l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre ; 2° Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions versées, respectivement, par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et par les collectivités territoriales. Ce contrôle porte sur l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ; 3° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article L. 6332-16 ; 4° Les entreprises et les établissements qui concluent une convention, en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 , avec les organismes ou les établissements mentionnés au 2° du présent article. Ce contrôle porte sur les moyens mis en œuvre pour assurer les prestations définies par la convention, sur la réalité de l'exécution de ces prestations ainsi que sur toutes les dépenses qui s'y rattachent et sur leur utilité. En cas de manquement, il est fait application de l'article L. 6252-12 .
Code : code-travail
Article L6252-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage

Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6361-5 du présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre VI du livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation. A défaut, les entreprises versent au comptable public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code.
Code : code-travail
Article L6252-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage

Le contrôle prévu au 1° de l'article L. 6252-4 est exercé par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5.
Code : code-travail
Article L6252-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage

Le contrôle prévu aux 2° à 4° de l'article L. 6252-4 est exercé concurremment par les corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 . Lorsque le contrôle porte sur les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. 6252-4, ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements. Des contrôles peuvent être réalisés conjointement.
Code : code-travail
Article L6252-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage présentent aux agents de contrôle les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des emplois de fonds ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions légales régissant leur activité. A défaut, ces emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux obligations résultant du présent livre.