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Code : code-travail
Article R1233-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-06-29 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.
Code : code-travail
Article R1233-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-06-29 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l' article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code : code-travail
Article D1233-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-06-29 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

La demande de réduction du délai prévue à l'article L. 1233-41 , avant l'expiration duquel les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées aux salariés intéressés, est adressée, par lettre recommandée, au             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au plus tôt en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 . La demande fait référence à la convention ou l'accord collectif de travail invoqué et précise : 1° La réduction de délai demandée ; 2° Celles des stipulations de cette convention ou de cet accord que l'employeur s'engage à appliquer ainsi que la description de leur mise en œuvre. Une copie de ces stipulations est jointe à la demande. Le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose pour statuer du délai prévu à l'article L. 1233-54 ou, au minimum, d'un délai de sept jours non renouvelable à compter de la date de réception de la demande de réduction du délai. La décision est notifiée à l'employeur par lettre recommandée. En l'absence de décision prise dans le délai prévu au présent article, la demande est réputée rejetée.
Code : code-travail
Article R1233-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

Lorsqu'il n'existe            pas de comité social et économique dans l'entreprise, les informations mentionnées à l'article L. 1233-31 , le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus au 1° de l'article R. 1233-6 sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.
Code : code-travail
Article D1233-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9 , l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
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Article D1233-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-06-29 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur : 1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ; 2° Les propositions et les observations prévues aux articles L. 1233-57 et L. 1233-57-6 lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré.
Code : code-travail
Article D1233-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative

La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5 , par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La demande est motivée. Elle précise les éléments demandés et leur pertinence. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce après instruction dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande. S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 .
Code : code-travail
Article D1233-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-06-29 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative

Le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur par lettre recommandée : 1° Le constat de carence établi en application de l'article L. 1233-52 ; 2° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56 ; 3° Les propositions prévues à l'article L. 1233-57 . Ces courriers peuvent être remplacés par une remise contre récépissé daté et signé par l'employeur. Si l'employeur refuse cette remise, il en est fait mention sur le reçu.
Code : code-travail
Article D1233-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi

La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie dématérialisée. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoyée par voie dématérialisée au plus tard le lendemain de la dernière réunion du   comité social et économique mentionnée aux II et III de l'article L. 1233-58 .
Code : code-travail
Article D1233-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi

Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du dossier complet. Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu en application de l'article L. 1233-24-1 , les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales signataires. Lorsque le dossier est complet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe, sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l'employeur, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives en cas d'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1. Lorsque la demande porte sur un accord partiel et sur un document unilatéral mentionnés à l'article L. 1233-57-3 , les délais mentionnés à l'article L. 1233-57-4 sont de quinze jours pour l'accord et de vingt et un jours pour le document unilatéral. Lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L. 1233-24-1, il est déposé dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 .
Code : code-travail
Article D1233-14-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi

La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L. 1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au            comité social et économique et, lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L. 1233-24-1 , aux organisations syndicales représentatives signataires. L'envoi de la décision de l'administration s'effectue au plus tard le dernier jour du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4.
Code : code-travail
Article D1233-14-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le   comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées. Le projet modifié et l'avis du   comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Code : code-travail
Article D1233-14-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-06-29 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi

Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-63 , dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71 . Dans un délai d'un mois après cette date, il est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée.
Code : code-travail
Article R1233-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-06-29 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 1233-60 , avant l'envoi des lettres de licenciement. Il précise : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2° La nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Le nombre de salariés employés dans l'entreprise ou établissement ; 4° La date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ; 6° Les mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité ; 7° Le calendrier prévisionnel des licenciements.
Code : code-travail
Article R1233-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-06-29 00:00:00
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, transmet au             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article L. 1233-58 , dès qu'il a été procédé à la consultation.
Code : code-travail
Article R1233-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 1 : Définitions

Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un   comité social et économique d'établissement . Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise. Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.
Code : code-travail
Article R1233-15-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve l'établissement en cause ainsi que, le cas échéant, celui désigné en application de l'article R. 1233-3-5 , est destinataire des informations et rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-12 , L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20 . La notification du projet de fermeture prévue au premier alinéa de l'article L. 1233-57-12 est adressée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Code : code-travail
Article R1233-15-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche

Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20 , le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1233-57-21 , notifie sa décision dans un délai d'un mois maximum à compter de sa décision de validation ou d'homologation mentionnées respectivement aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 . Il adresse une copie de sa décision aux personnes publiques chargées du recouvrement.
Code : code-travail
Article R1233-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Code : code-travail
Article R1233-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement

Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan. Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, avec les renseignements prévus aux articles L. 1233-10 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, L. 1233-31 et L. 1233-32 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Code : code-travail
Article R1233-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement

Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité social et économique, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Code : code-travail
Article R1233-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre II : Le contrat de travail  > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement

Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.