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Code : code-travail
Article R7424-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre IV : Travailleurs à domicile  > Titre II : Rémunération et conditions de travail  > Chapitre IV : Santé et sécurité au travail

Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L. 7424-3 est fixé à quinze jours.
Code : code-travail
Article D7522-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Journalistes professionnels

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 7111-2 à R. 7111-35 , relatives à la carte d'identité professionnelle et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
Code : code-travail
Article R7523-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-30 , les mots : “ et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20 ” sont remplacés par les mots : “ et, le cas échéant, occupant un des emplois définis par l'accord prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 5524-2 ”.
Code : code-travail
Article R7523-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 : 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : “ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ” ; 2° Le c du 2° n'est pas applicable.
Code : code-travail
Article R7524-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV :  Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7 , les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.
Code : code-travail
Article R7524-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV :  Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne

Pour l'application à Mayotte des articles D. 7231-1 , R. 7232-20 et R. 7232-22 , les mots : “ L. 241-10 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Code : code-travail
Article R8111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 1 : Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services

Sous réserve des dispositions des autres sections du présent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Code : code-travail
Article R8111-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels

Pour les professions agricoles, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-travail
Article R8111-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels

Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture exercent le contrôle des règles auxquelles sont soumises les entreprises de travail temporaire, en application des articles L. 1251-45 et suivants, lorsque ces entreprises ont exclusivement pour objet de mettre des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices utilisant les services des salariés mentionnés aux 1° à 3°,6°,7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural .
Code : code-travail
Article R8111-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels

Dans les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par véhicules routiers motorisés, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises, autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique, soumises au contrôle technique du ministère chargé des transports, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé des transports.
Code : code-travail
Article R8111-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels

Pour l'inspection du travail des établissements soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports, autres que ceux mentionnés à l'article R. 8111-4 , les inspecteurs et contrôleurs du travail des transports cités à cet article sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Code : code-travail
Article R8111-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels

Les dispositions des articles R. 8111-4 et R. 8111-5 ne sont pas applicables aux entreprises de manutention dans les ports maritimes.
Code : code-travail
Article R8111-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels

A bord des navires, pour toute personne employée à quelque titre que ce soit, et dans les entreprises d'armement maritime, pour les personnels exerçant la profession de marin, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail maritimes placés sous l'autorité du ministre chargé de la mer.
Code : code-travail
Article R8111-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 2 : Inspection du travail dans les mines et carrières

Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. Lorsqu'ils exercent leurs missions dans plusieurs régions, les agents sont habilités pour chacune de ces régions par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent, avec l'accord du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement auquel ils sont hiérarchiquement rattachés.
Code : code-travail
Article R8111-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 4 : Inspection du travail dans les mines et carrières

Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent pas aux carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense. Pour ces dernières, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
Code : code-travail
Article R8111-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 3 : Inspection du travail dans les industries électriques et gazières

Dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Code : code-travail
Article R8111-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 3 : Inspection du travail dans les industries électriques et gazières

Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement , les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire, habilités à cet effet par cette dernière. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Code : code-travail
Article R8111-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-04 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre Ier : Répartition des compétences  entre les différents départements ministériels > Section 4 : Inspection du travail dans les établissements de la défense

Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1 , sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.
Code : code-travail
Article R8112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents

Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article R8112-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents

L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
Code : code-travail
Article R8112-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents

L'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue à l'élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu'il est chargé de surveiller.
Code : code-travail
Article R8112-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents

L'agent de contrôle de l'inspection du travail fournit des rapports circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution. Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail.
Code : code-travail
Article R8112-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents

Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est publié tous les ans par le ministre chargé du travail.
Code : code-travail
Article R8112-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre II : Compétences des agents

Pour l'application des articles L. 242-7 , L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l'intégrité physique des travailleurs mentionnées au titre III du livre VII de la quatrième partie du présent code.
Code : code-travail
Article R8113-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 1 : Information sur les lieux de travail à caractère temporaire

Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles, tiennent à la disposition de l'inspection du travail, au siège de leur établissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire. Ils informent par écrit l'inspection du travail de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail employant dix salariés au moins pendant plus d'une semaine.
Code : code-travail
Article D8113-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents

Lorsque un décret, pris en application de l'article L. 8113-6, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, prévoit que l'employeur peut recourir à un support de substitution pour la tenue de certains registres, ce support est conçu et tenu de façon à obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. Il est présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.
Code : code-travail
Article D8113-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents

En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code : code-travail
Article R8113-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents

Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8 , L. 124-10 , L. 124-13 , L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement  d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de  l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec  le stagiaire.
Code : code-travail
Article R8113-3-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents

Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 .
Code : code-travail
Article R8113-3-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents

Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini à l'article L. 8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de contrôle de l'inspection du travail en fonction, soit au groupe national de veille, d'appui et de contrôle prévu par l'article R. 8121-15 , soit dans l'une des unités régionales d'appui et de contrôle instituées à l'article R. 8122-8 . La demande est notifiée par écrit à la personne physique ou morale destinataire du droit de communication. Lorsque le droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées, il satisfait aux conditions suivantes : 1° La demande comporte les précisions suivantes : a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ; b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois critères suivants : -lieu d'exercice de l'activité ; -niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations réalisées ou des versements reçus ; -mode de paiement ou de rémunération ; c) La période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ; 2° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé ; 3° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.