erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article L2344-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-10-22 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord > Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Code : code-travail
Article L2345-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre V : Suppression du comité.

Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 2341-1 , le comité d'entreprise européen, qu'il ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord. A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils.
Code : code-travail
Article L2345-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre V : Suppression du comité.

Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe. En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles L. 2332-1 , L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comité d'entreprise européen.
Code : code-travail
Article L2346-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-08 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre VI : Dispositions pénales.

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Code : code-travail
Article L2351-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ; 2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Code : code-travail
Article L2351-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Lorsqu'une société européenne mentionnée à l'article L. 2351-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2 , les dispositions du titre IV relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ne sont applicables ni à la société européenne ni à ses filiales.
Code : code-travail
Article L2351-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les modalités de l'implication des salariés dans la société européenne recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation. Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre. A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III.
Code : code-travail
Article L2351-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre Ier : Dispositions générales.

On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant de la société européenne à l'organe représentant les salariés sur les questions qui soit concernent la société européenne elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, soit excèdent les pouvoirs des instances de décision situées dans un Etat membre. Cette information se fait selon des modalités permettant aux représentants des salariés d'en évaluer l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la société européenne.
Code : code-travail
Article L2351-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre Ier : Dispositions générales.

On entend par consultation l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'organe représentant les salariés ou les représentants des salariés et l'organe compétent de la société européenne selon des modalités permettant aux représentants des salariés, à partir des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent. Cet avis peut être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la société européenne.
Code : code-travail
Article L2351-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre Ier : Dispositions générales.

On entend par participation l'influence exercée par l'organe représentant les salariés ou par les représentants des salariés sur les affaires d'une société sous les formes suivantes : - soit en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ; - soit en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ou de s'y opposer.
Code : code-travail
Article L2351-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 .
Code : code-travail
Article L2352-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 1 : Mise en place et objet.

Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne. Il est doté de la personnalité juridique.
Code : code-travail
Article L2352-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 1 : Mise en place et objet.

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3 .
Code : code-travail
Article L2352-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat. A l'issue de la répartition ainsi opérée, le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente est déterminé aux fins de procéder aux calculs et votes mentionnés à l'article L. 2352-13 .
Code : code-travail
Article L2352-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une société participante perd son existence juridique propre et n'est pas représentée directement par un membre du groupe spécial de négociation, ce dernier comprend, outre les sièges alloués conformément à l'article L. 2352-3 , un ou plusieurs sièges supplémentaires. Toutefois, quel que soit le nombre de sociétés en cause, le nombre de membres supplémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total de membres déterminé par application de l'article L. 2352-3. Si les sièges supplémentaires sont en nombre inférieur au nombre de sociétés perdant leur existence juridique propre et n'ayant aucun salarié désigné membre du groupe spécial de négociation, ils sont attribués à ces sociétés selon l'ordre décroissant de leurs effectifs. Si cet ordre comporte successivement deux sociétés ayant leur siège social dans le même Etat, le siège supplémentaire suivant est attribué à la société qui a l'effectif immédiatement inférieur dans un Etat différent. Il est procédé, selon des modalités fixées par décret, à la détermination du nombre de salariés représentés par chaque membre du groupe spécial de négociation.
Code : code-travail
Article L2352-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux       comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux, sur la base des résultats des dernières élections. Il en va de même des représentants des salariés des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France et relevant d'une société européenne située dans un Etat autre que la France. Pour les sociétés situées en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges. Les membres du groupe spécial de négociation désignés par les sociétés participantes implantées dans un des Etats membres autre que la France sont élus ou désignés selon les règles en vigueur dans chaque Etat membre. La désignation de ces membres est notifiée par l'organisation syndicale à l'employeur dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L2352-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles applicables au   comité social et économique. Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.
Code : code-travail
Article L2352-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Si des changements substantiels interviennent durant les négociations, notamment un transfert de siège, une modification de la composition de la société européenne ou une modification dans les effectifs susceptible d'entraîner une modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres au sein du groupe spécial de négociation, la composition de ce dernier est modifiée en conséquence.
Code : code-travail
Article L2352-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
Code : code-travail
Article L2352-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 3 : Fonctionnement.

Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés, qui en l'absence de représentants du personnel en informent directement les salariés, l'identité des sociétés participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles comprennent. Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est constitué. Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent, sauf si les parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée totale ne peut dépasser un an. Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé du processus de création de la société européenne.
Code : code-travail
Article L2352-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 3 : Fonctionnement.

Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Code : code-travail
Article L2352-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 3 : Fonctionnement.

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.
Code : code-travail
Article L2352-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 3 : Fonctionnement.

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié. Ces experts participent aux réunions du groupe à titre consultatif. L'ensemble des sociétés participantes prend en charge les dépenses relatives aux négociations et à l'assistance d'un seul expert.
Code : code-travail
Article L2352-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail   > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 3 : Fonctionnement.

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit également représenter la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements concernés. Par dérogation à ces dispositions, la décision de ne pas entamer les négociations ou de clore des négociations déjà entamées et   d'appliquer la réglementation relative à l'information et à la consultation dans les Etats membres où la société européenne emploie des salariés, est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements concernés. Dans ce cas, les dispositions prévues par le chapitre III ne sont pas applicables. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société européenne constituée par transformation, lorsqu'il existe un système de participation dans la société qui doit être transformée. Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salariés employés par les sociétés participantes d'au moins 25 % en cas de constitution d'une société européenne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution par holding ou filiale commune, et lorsque le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa.