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Code : code-travail
Article L8113-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
Code : code-travail
Article L8113-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-08 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.

Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent code et de l' article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime , les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.
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Article L8113-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Droit de prélèvement.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l' article L. 512-23 du code de la consommation .
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Article L8113-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Accès aux documents.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.
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Article L8113-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Accès aux documents.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal , relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2 , relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Des dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8 , relatives à l'exercice du droit syndical ; 4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6 , relatives aux harcèlements moral et sexuel ; 5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité au travail.
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Article L8113-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-07 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Accès aux documents.

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 , les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d'information propre à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support. Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
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Article L8113-5-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-07 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Accès aux documents.

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 , les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, communication de tout document, renseignement ou élément d'information utile à l'accomplissement de leur mission. Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales , à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C , L. 83 A à L. 83 E , L. 84 à L. 84 E , L. 91 , L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même livre. Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique , le droit de communication institué par le présent article ne s'applique qu'aux seules données permettant l'identification des personnes proposant un travail, une prestation ou une activité pouvant relever des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du présent code. Le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise d'extraits et de copies. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande écrite. Il peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Code : code-travail
Article L8113-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Accès aux documents.

Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.
Code : code-travail
Article L8113-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements > Sous-section 1 : Procès-verbaux.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues. Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.
Code : code-travail
Article L8113-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements > Sous-section 1 : Procès-verbaux.

Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées.
Code : code-travail
Article L8113-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements > Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L8113-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 5 : Secret professionnel.

Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l' article 226-13 du code pénal .
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Article L8113-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 5 : Secret professionnel.

Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l' article 226-13 du code pénal .
Code : code-travail
Article L8114-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 1 : Obstacles et outrages 

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Code : code-travail
Article L8114-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 1 : Obstacles et outrages 

Les dispositions des articles L. 433-3 , L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code.
Code : code-travail
Article L8114-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 1 : Obstacles et outrages 

Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
Code : code-travail
Article L8114-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 2 : Transaction pénale


L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit, prévue et réprimée : 1° Aux livres II et III de la première partie ; 2° Au titre VI du livre II de la deuxième partie ; 3° Aux livres Ier, II et IV de la troisième partie, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8115-1 ; 4° A la quatrième partie, à l'exception des dispositions mentionnées au titre V du livre VII et au 5° de l'article L. 8115-1 ; 5° Au titre II du livre II de la sixième partie ; 6° A la septième partie. Sont exclus de cette procédure les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.
Code : code-travail
Article L8114-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 2 : Transaction pénale


La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées pour faire cesser l'infraction, éviter son renouvellement ou se mettre en conformité avec les obligations auxquelles il est soumis par le présent code ou les autres dispositions relatives au régime du travail. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
Code : code-travail
Article L8114-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 2 : Transaction pénale


Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République. L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Code : code-travail
Article L8114-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 2 : Transaction pénale


Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le                                              comité social et économique.
Code : code-travail
Article L8114-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 2 : Transaction pénale


Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L8115-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-12 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre V : Amendes administratives

L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ; 4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement.
Code : code-travail
Article L8115-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre V : Amendes administratives

L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
Code : code-travail
Article L8115-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-07 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre V : Amendes administratives

Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
Code : code-travail
Article L8115-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-12 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre V : Amendes administratives

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Code : code-travail
Article L8115-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre V : Amendes administratives

Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. Elle informe de cette décision le                                             comité social et économique. Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Code : code-travail
Article L8115-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-12 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre V : Amendes administratives

La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.