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Code : code-travail
Article R2232-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement > Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24 . La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Code : code-travail
Article R2234-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  > Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : -jusqu'à six membres représentants des salariés ; -jusqu'à six membres représentants des employeurs. Le responsable de l'unité départementale ou son suppléant, désigné par le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, siège en tant que représentant de l'autorité administrative compétente au sein de l'observatoire. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi. Les membres de l'observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment la durée des mandats des membres, leur caractère éventuellement renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l'alternance prévue au 2° de l'article L. 2234-5 . L'ordre du jour des réunions de l'observatoire est arrêté conjointement par le président et le responsable de l'unité départementale.
Code : code-travail
Article R2234-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  > Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 

Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.
Code : code-travail
Article R2234-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  > Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives notifient au responsable de l'unité départementale, dans les deux mois qui suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs représentants respectifs, employeurs ou salariés ayant leur activité dans la région, qu'elles désignent comme membres de l'observatoire prévu à l'article L. 2234-4 .
Code : code-travail
Article R2234-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  > Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 

Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi la liste actualisée des personnes désignées par les organisations mentionnées à l'article R. 2234-1 comme membres de l'observatoire prévu à l'article L. 2234-4 .
Code : code-travail
Article D2241-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-18 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 1 : Négociation annuelle

Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8 , un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Code : code-travail
Article D2241-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-18 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle

L'emploi est qualifié de stable, au sens du 2° de l'article L. 2242-17 , lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée de six mois ou plus, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire de six mois ou plus ou lorsqu'il a créé ou repris une entreprise. Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe au sens des articles L. 2331-1 et suivants que l'employeur d'origine.
Code : code-travail
Article D2241-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-18 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle

L'employeur et des représentants des salariés participent au comité de suivi prévu au 3° de l'article L. 2242-17. Le préfet assiste aux réunions du comité de suivi. Le comité de suivi étudie les conditions de mise en œuvre de l'accord collectif. Il valide les projets individuels de reclassement des salariés en s'assurant de leur réalité. En cas de création ou de reprise d'entreprise, la validation du projet est subordonnée à la constatation de l'exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au moins six mois après la date de création ou de reprise. Un bilan de mise en œuvre des actions prévues dans l'accord collectif est transmis au préfet à l'issue de chaque réunion du comité de suivi.
Code : code-travail
Article D2241-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-18 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 2 : Négociation triennale > Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11 . Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité. Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.
Code : code-travail
Article D2241-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-18 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 2 : Négociation triennale > Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés

La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants .
Code : code-travail
Article R2242-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-18 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 1 : Dispositions communes

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 .
Code : code-travail
Article R2242-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 , ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 .
Code : code-travail
Article R2242-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 .
Code : code-travail
Article R2242-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La synthèse du plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport : 1° Au salaire médian ou au salaire moyen ; 2° A la durée moyenne entre deux promotions ; 3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles. La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2 .
Code : code-travail
Article R2242-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1 , met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois, lorsqu'il constate : 1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 ; 2° Soit qu'elle n'a pas publié les informations prévues à l'article L. 1142-8 pendant une ou plusieurs années consécutives ; 3° Soit qu'elle n'a pas défini de mesures de correction dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 . Cette mise en demeure est transmise à l'employeur par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Code : code-travail
Article R2242-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3 , l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure. Ces éléments sont : 1° Soit l'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 , mis en place ou modifié ; 2° Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 les années considérées ; 3° Soit l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur mentionnés à l'article L. 1142-9 . S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations. A sa demande, il peut être entendu.
Code : code-travail
Article R2242-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-18 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3 , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.
Code : code-travail
Article R2242-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur. Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ; 2° Les restructurations ou fusions en cours ; 3° L'existence d'une procédure collective en cours ; 4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu aux articles L. 1142-8 , L. 1142-9 et L. 2242-8 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3 .
Code : code-travail
Article R2242-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3 . La pénalité est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3 et jusqu'à la réception par l'inspection du travail, selon le cas, de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 , du plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 , de l'accord ou de la décision de l'employeur mentionné à l'article L. 1142-9 ou de la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 .
Code : code-travail
Article R2242-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8 , par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3 , et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi émet un titre de perception pris en charge par le directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Code : code-travail
Article R2242-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-18 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La demande doit comporter : 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; 2° Son numéro de SIRET ; 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ; 4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8 . Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à ce même article.