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Code : code-travail
Article D910-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique, l'article L. 116-6 et l'article 16 (alinéa 1) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale. Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet, à savoir : Cinq représentants de l'administration ; Six représentants des enseignements publics et privés ; Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives. La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture.
Code : code-travail
Article D910-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

En plus des commissions ou sections spécialisées prévues aux articles D. 910-12 à D. 910-15, le comité départemental peut constituer, chaque fois qu'il le juge utile pour l'étude de certains problèmes, des groupes de travail réunissant, outre ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toutes personnes compétentes dans les questions à examiner. Il peut notamment être institué une ou plusieurs sous-commissions spécialisées pour la formation professionnelle des adultes ainsi que des sous-commissions paritaires, auprès des agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi. Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sous-commissions de la formation professionnelle des adultes et des sous-commissions paritaires créées auprès des agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi seront déterminées par arrêté du ministre chargé du travail. Les membres des différentes formations participent dans leur ensemble à la réunion plénière au cours de laquelle le comité départemental est appelé à débattre des problèmes qui leur ont été soumis.
Code : code-travail
Article D910-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

La délégation permanente du comité départemental, instituée par l'article D. 910-12, est substituée à l'ancienne commission départementale de l'emploi pour émettre l'avis prévu par l'article 119 du code des marchés en vue de l'établissement ou de la révision des bordereaux des taux normaux et courants des salaires pour l'exécution des marchés publics.
Code : code-travail
Article D910-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Le comité départemental se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du préfet, président. Le comité départemental peut être convoqué extraordinairement sur la demande du tiers de ses membres. En cas d'absence du préfet, le comité est présidé par le secrétaire général de la préfecture.
Code : code-travail
Article D910-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Les délibérations du comité départemental et de ses formations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Toutefois, dans le cas où le nombre des membres présents est inférieur à la moitié plus un, les délibérations prises ne sont valables que si les membres ont été convoqués par lettre recommandée adressée au moins huit jours avant la date de la séance et si le quart des membres au moins est présent. Le secrétariat administratif du comité départemental et de ses diverses formations est assuré par les soins du préfet. Lorsqu'il est statué en première instance sur des oppositions à l'ouverture d'un établissement technique privé ainsi que sur des poursuites disciplinaires intentées contre des directeurs d'école privées, une expédition de la décision est adressée au ministre de l'éducation nationale.
Code : code-travail
Article D910-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique déterminera la composition du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris et des formations prévues aux articles D. 910-13 et D. 910-14.
Code : code-travail
Article D910-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, déterminera la composition et les conditions de fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer.
Code : code-travail
Article D910-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-17 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.
Code : code-travail
Article D910-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A cette fin : 1°) Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région ; 2°) Il est informé des interventions, dans la région, du fonds pour l'emploi institué par l'article L. 832-4 du présent code ; 3°) Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle, il est informé des activités de l'agence départementale d'insertion prévue par l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Il est saisi, pour avis, par le président du conseil général, de toute question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle dans le département.
Code : code-travail
Article D910-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle se compose : 1° Du préfet de région ou de son représentant ; 2° Du président du conseil régional ou de son représentant ; 3° Du président du conseil général ou de son représentant ; 4° Du recteur d'académie ou de son représentant en résidence dans le département ; 5° Du directeur régional des affaires maritimes ; 6° Du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 7° Du directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ; 8° Du directeur de l'agriculture et de la forêt ; 9° Du trésorier-payeur général ; 10° Du directeur de l'agence départementale d'insertion ; 11° De sept représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région ; 12° De sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers ; 13° Du président du conseil économique et social régional ; 14° De dix représentants élus des collectivités territoriales : a) Six représentants du conseil régional ; b) Deux représentants du conseil général ; c) Deux représentants des maires de la région désignés par leurs pairs. Le préfet de région arrête la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de sa région qui désigneront les représentants visés aux 11° et 12°. Les représentants élus des collectivités territoriales visés aux a et b du 14° sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant les modalités prévues aux alinéas deux à cinq de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils peuvent remplacer aux séances du comité régional. Le préfet de région en accord avec le président du conseil régional arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois suivant la vacance. Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
Code : code-travail
Article D910-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Il est institué au sein du comité une commission emploi. Elle examine et donne son avis sur toutes les questions relatives à l'emploi dans la région. La commission emploi se compose de quinze membres : 1. Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région : le trésorier-payeur général, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'agriculture et de la forêt et un représentant du ministère de l'industrie ; 2. Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la région ; 3. Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région. Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission. La commission peut faire appel pour l'assistance technique et l'étude de certaines questions, à titre consultatif, à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence. La commission est présidée par le préfet de région, son secrétariat est assuré par les services de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il peut être constitué une commission spécialisée pour la formation professionnelle des adultes. Il peut être également constitué une commission spécialisée pour la mobilité. Il est également institué une commission compétente en matière d'exonération de taxe sur l'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, présidée par l'inspecteur d'éducation nationale chargé de l'enseignement technique en mission dans le département. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle peut se doter de toute autre commission ou groupe de travail nécessaire à son fonctionnement, notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62. Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.
Code : code-travail
Article D910-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement pédagogique. La section spécialisée exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique, l'article 16 (alinéa 1) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale. Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en résidence dans le département. Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région : 1. Cinq représentants de l'administration ; 2. Six représentants des enseignements publics et privés ; 3. Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ; 4. Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région. La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture.
Code : code-travail
Article D910-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. 2° Les références à la région sont remplacées par celles de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. 3° Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend : a) Le représentant de l'Etat dans l'archipel, coprésident ; b) Le président du conseil général, coprésident ; c) Quatre représentants du conseil général ; d) Un représentant par commune de la collectivité ; e) Le président du comité économique et social de la collectivité ; f) Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le chef du service de l'éducation nationale, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service de la jeunesse et des sports ; g) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ; h) Cinq représentants des organisations d'employeurs et de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
Code : code-travail
Article D910-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-03-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris comprend sous la présidence du préfet et avec la participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de l'académie : 1. Dix représentants de l'administration : L'inspecteur  d'académie de Paris, directeur des services académiques d'éducation ou son représentant ; L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ; L'inspecteur général d'agronomie ou son représentant ; Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre    L'inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre des transports ou son représentant ; Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne ; Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ; Le chef de service académique d'information et d'orientation    Le chef de la section départementale de l'agence nationale pour l'emploi. Le chef du service de l'inspection de l'apprentissage ou son représentant. 2. Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales : Cinq chefs d'entreprise proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives dont un artisan ; Cinq salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives. 3. Huit représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement technologique publics et privés : Quatre représentants de l'enseignement technique public ; Un représentant de l'enseignement technologique privé ; Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. ; Deux représentants du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis. 4. Huit responsables d'établissements d'enseignement et de formation : Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou d'enseignement technique publics ; Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ; Un directeur d'établissement d'enseignement technique privé ; Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ; Un responsable de centre de formation professionnelle continue conventionné en application de l'article 9 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971. 5. Douze représentants d'institutions et organismes intéressés à l'emploi et à la formation professionnelle : Deux conseillers de Paris désignés par leurs collègues ; Un représentant de la chambre de commerce ; Un représentant de la chambre des métiers ; Deux représentants de l'Assedic ; Trois conseillers de l'enseignement technique dont un employeur, un cadre, un salarié ; Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique.
Code : code-travail
Article D910-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-03-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

La commission d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris comprend vingt-quatre membres : Six représentants de l'administration, et notamment de l'éducation nationale, du développement industriel et scientifique, de l'agriculture, du travail et de l'emploi ; Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales ; Un représentant de la chambre de commerce ; Un représentant de la chambre des métiers ; Trois conseillers de l'enseignement technique ; Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ; Un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.
Code : code-travail
Article D910-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-03-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

La section spécialisée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend outre le président, vingt membres nommés par le préfet et choisis au sein de ce comité, à savoir : Cinq représentants de l'administration dont le trésorier-payeur général ; Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales ; Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ; Un représentant des chambres de métiers ; Trois conseillers de l'enseignement technique.