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Code : code-travail
Article R7122-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets : 1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ; 2° Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 .
Code : code-travail
Article R7122-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; b) Code APE ; c) Numéro SIRET ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ; e) Adresse ; f) Numéros de téléphone et courriel ; 2° Mentions relatives au salarié : a) Nom et prénom ; b) Nom marital ; c) Adresse ; d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ; e) Date et lieu de naissance ; f) Sexe ; g) Nationalité ; 3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi : a) Date et heure d'embauche ; b) Motif du contrat ; c) Emploi occupé ; d) Lieu de travail si différent de l'adresse de l'employeur mentionnée au e du 1° ; e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ; f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ; g) Montant de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts ; h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ; 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ; b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ; c) Rémunération nette ; d) La méthode et la périodicité du versement de la rémunération ; e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail ; f) Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont bénéficie le salarié ; g) Les modalités de cessation des relations de travail ; h) Les modalités de contribution de l'employeur aux droits à formation du salarié ; i) L'identification des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail ainsi que des organismes de protection sociale complémentaire. Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Code : code-travail
Article R7122-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.
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Article R7122-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10 . L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3 . Lorsque l'employeur ne dispose pas de la déclaration avant le début effectif du travail, il satisfait aux dispositions des articles R. 1221-1 à R. 1221-12 , relatives à la déclaration préalable à l'embauche. Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R. 1221-5 .
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Article R7122-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 .
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Article R7122-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.
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Article R7122-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.
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Article R7122-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique et simplifiée par voie dématérialisée ou par échanges de données informatisées dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. Toutefois, l'employeur qui répond aux conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale peut adresser à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique et simplifiée par voie postale ou télécopie. L'organisme habilité délivre, selon le cas, un message ou un avis de réception.
Code : code-travail
Article R7122-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel mentionné à l'article R. 7122-13 .
Code : code-travail
Article R7122-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 4 : Sanctions administratives

Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.
Code : code-travail
Article R7122-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 4 : Sanctions administratives

Le préfet de région du lieu de l'établissement principal prononce les sanctions prévues aux II et III de l'article L. 7122-16 et à l'article R. 7122-26 après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés. Le préfet de région mentionne dans cette notification que la personne dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites. Il lui indique les sanctions encourues et lui précise qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. L'entrepreneur peut demander à être entendu par le préfet de région. Le préfet de région fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et la notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause. Lorsque la sanction est assortie d'une mesure de publicité totale ou partielle, la publicité est assurée sur le site internet du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2 .
Code : code-travail
Article R7122-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 4 : Sanctions administratives

Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Code : code-travail
Article R7122-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 4 : Sanctions administratives

Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle de l'inspection du travail. Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de l'opérateur France Travail transmettent au préfet de région les manquements constatés au titre de la présente section par leurs agents dans le cadre de leurs missions.
Code : code-travail
Article R7122-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 4 : Sanctions administratives

Peuvent être sanctionnés d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale : 1° Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de contracter avec un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, non établi en France, qui n'est pas titulaire du titre prévu à l'article L. 7122-10 et n'a pas procédé à la déclaration prévue aux articles L. 7122-11 et R. 7122-9 ; 2° Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure le contrat prévu à l'article L. 7122-11 avec un entrepreneur de spectacles établi dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, si ce dernier n'a pas adressé au préfet de région la déclaration préalable prévue au même article.
Code : code-travail
Article R7122-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 4 : Sanctions administratives

Les amendes prévues à l'article R. 7122-40 sont prononcées par le préfet de région du lieu de l'établissement principal après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés. Le préfet mentionne dans cette notification qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites. Il lui indique les sanctions éventuellement encourues et lui précise qu'elle peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. Le préfet fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire. La décision de sanction est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause. Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Code : code-travail
Article R7122-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 4 : Sanctions administratives

Le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet de région la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 7122-20 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-travail
Article R7122-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 4 : Sanctions administratives

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants : 1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article D. 7122-25 ; 2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de ce même article.
Code : code-travail
Article R7123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 1 : Mannequins > Sous-section 1 : Contrat de travail

Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur est remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Ce contrat comporte : 1° La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 ; 2° La qualification du mannequin au regard des conventions et accords collectifs de travail applicables ; 3° Le montant, ou le cas échéant le taux horaire, et les modalités de fixation et de versement des salaires et rémunérations dus au mannequin ; 4° Une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de mannequins lorsque la mission est réalisée hors du territoire métropolitain ou du lieu d'établissement de l'agence de mannequin lorsque celle-ci est établie dans le ressort d'une collectivité ultramarine. Cette clause n'est pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur ; 5° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance dont relève l'agence de mannequins ; 6° Une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par le mannequin, ou ses représentants légaux, et rémunérée la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation, au sens de l'article L. 7123-6.
Code : code-travail
Article R7123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 1 : Mannequins > Sous-section 1 : Contrat de travail

Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur est signé par les représentants légaux du mannequin lorsque celui-ci est mineur. Celui-ci peut y apposer sa signature.
Code : code-travail
Article R7123-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 1 : Mannequins > Sous-section 2 : Rémunération

Aucune des retenues successives mentionnées à l'article L. 7123-9 et opérées par l'agence de mannequins en remboursement des frais qu'elle a avancés pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peut excéder 20 % du montant des salaires et rémunérations exigibles versés au mannequin.
Code : code-travail
Article R7123-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail

La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins. Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré à l'occasion de cette visite ou de cet examen.
Code : code-travail
Article R7123-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, la visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche demeure valable un an pour les contrats conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le mannequin est appelé à occuper un emploi identique ; 2° Les professionnels de santé du service de santé au travail, chargés du suivi de l'état de santé des mannequins de chaque agence de mannequins, sont en possession de l'avis médical d'aptitude ou de l'attestation de suivi de chaque mannequin et de l'avis médical prévu à l'article L. 7123-2-1 du code du travail ; 3° Aucune inaptitude n'a été reconnue ni mesure proposée en application de l'article L. 4624-3 lors du dernier examen médical intervenu au cours des douze mois précédents.
Code : code-travail
Article R7123-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 2 : Examens médicaux et suivi médical des mannequins  en milieu de travail

La mise en œuvre de la dérogation mentionnée à l'article R. 7123-5 est subordonnée à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.