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Code : code-travail
Article R742-8-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-11-20 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime > Sous-section 1 : Entreprises occupant au moins cinquante salariés.

Les représentants du personnel à la section des gens de mer bénéficient, au titre du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, d'au moins : -12 heures par semestre dans les établissements occupant jusqu'à 99 salariés ; -30 heures par semestre dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés ; -60 heures par semestre dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés ; -90 heures par semestre dans les établissements occupant de 500 à 1499 salariés ; -120 heures par semestre dans les établissements occupant plus de 1500 salariés. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 236-7, le temps passé aux réunions et aux enquêtes menées en application du 1 de l'article R. 742-8-7 est également payé comme temps de travail et n'est pas déduit des heures prévues au premier alinéa ci-dessus.
Code : code-travail
Article R742-8-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-11-20 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime > Sous-section 1 : Entreprises occupant au moins cinquante salariés.

Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire de la section. Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail. L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 231-9 est consigné sur un registre spécial, coté et ouvert au timbre du comité. Ce registre doit être tenu, sous la responsabilité du chef d'établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu'il désigne, à la disposition des représentants du personnel à la section. Cet avis est daté et signé ; il comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés. Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 236-4 ainsi que ce rapport et ce programme sont transmis à l'inspecteur du travail. Il en est de même des rapports présentés en application de l'article R. 742-8-7. Le comité est informé par son président des observations éventuelles de l'inspecteur du travail au cours de la réunion qui suit l'intervention de ce dernier.
Code : code-travail
Article R742-8-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-11-20 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime > Sous-section 1 : Entreprises occupant au moins cinquante salariés.

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise l'inspecteur du travail, notamment pour assurer la liaison avec les commissions centrales et régionales de sécurité et le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer.
Code : code-travail
Article R742-8-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-11-20 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime > Sous-section 2 : Entreprises occupant moins de cinquante salariés.

L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité comportant, le cas échéant, une section des gens de mer dans les entreprises occupant moins de cinquante salariés, notamment en raison de la nature de l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation qui en est faite. Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions fixées à l'article L. 231-5-1 . Le regroupement de plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés en vue de la constitution d'un comité, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 236-1 , ne peut s'appliquer qu'à un port déterminé. Ce regroupement résulte d'une convention ou d'un accord collectif conclu dans les mêmes conditions que l'accord défini au dernier alinéa de l'article R. 742-8-1 . La convention ou l'accord collectif porte notamment sur le nombre de représentants du personnel, la création éventuelle d'une section des gens de mer et les modalités de répartition entre les employeurs des charges résultant du fonctionnement du comité. La convention ou l'accord collectif fixe également celles des attributions prévues au chapitre VI du titre III du livre II du présent code qu'exerce le comité. Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de regroupement, les alinéas 1 et 2 du présent article ne peuvent recevoir application. Les entreprises occupant moins de cinquante salariés peuvent aussi se rattacher à un comité interentreprises créé en application du dernier alinéa de l'article R. 742-8-1.
Code : code-travail
Article R742-8-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-18 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime > Sous-section 3 : Dispositions diverses.

En l'absence à bord du navire de membres de la section des gens de mer, celle-ci peut donner mandat aux délégués de bord pour exercer les attributions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 du code du travail. Pour l'application des dispositions de l'article L. 4132-3 du code du travail, la section des gens de mer est substituée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle est, s'il y a lieu, remplacée par les délégués de bord embarqués à bord du navire. A défaut d'accord sur les mesures à prendre et sur les conditions de leur exécution, le capitaine arrête les mesures commandées par les caractères du danger et nécessaires pour assurer la sauvegarde du personnel et du navire. Il en rend compte dans les délais les plus brefs à l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel se trouve le navire. L'inspecteur du travail en avise sans délai le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
Code : code-travail
Article R742-8-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-18 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime > Sous-section 3 : Dispositions diverses.

Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article R. 742-8-12 , le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans la circonscription duquel se trouve le navire peut, à tout moment et à titre conservatoire, prescrire toutes mesures visant à assurer l'application des dispositions de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution. Il en informe le chef du centre de sécurité compétent pour le navire concerné. Le chef de centre fait procéder à une visite de contrôle dans les meilleurs délais. Il invite l'inspecteur du travail à participer à cette visite.
Code : code-travail
Article R742-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes. Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'ont pas été soumis à la procédure conventionnelle de conciliation prévue à l'article L. 523-1 , deuxième alinéa du présent code, peuvent être portés devant le chef du quartier des affaires maritimes en vue d'une conciliation. A défaut de solution, ils peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.
Code : code-travail
Article R742-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de la marine marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affaires maritimes. Elle peut être saisie directement par le ministre chargé de la marine marchande, soit sur sa propre initiative, soit sur la proposition de tout directeur des affaires maritimes, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles, de tout conflit conflit régional ou local, compte tenu de l'importance dudit conflit, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des travailleurs intéressés.
Code : code-travail
Article R742-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction. La commission régionale est compétente sous-réserve des dispositions de l'article R. 742-8 pour connaître de tous les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription.
Code : code-travail
Article R742-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

La commission nationale de conciliation comprend : - Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ; - Un représentant du ministre chargé du travail ; - Six représentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ; - Six représentants des personnels navigants, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.
Code : code-travail
Article R742-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

Chacune des commissions régionales de conciliation comprend : - Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; - Six représentants des armateurs, respectivement, pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ; - Six représentants des personnels navigants respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.
Code : code-travail
Article R742-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Les membres des commissions régionales de conciliation sont nommés dans les mêmes conditions, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional. Ces organisations soumettent à cet effet au ministre, pour chacun des deux genres de navigation, des listes comportant un nombre de noms double de celui des membres titulaires et suppléants à nommer. Les représentants des armateurs et des personnels navigants au sein des commissions régionales sont choisis parmi les armateurs et les personnels qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission. Des membres suppléants en nombre double de celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
Code : code-travail
Article R742-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

Quand les parties intéressées prennent l'initiative de recourir à la procédure réglementaire de conciliation, la partie la plus diligente adresse au ministre ou au directeur des affaires maritimes intéressé une requête aux fins de conciliation rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le litige. Le directeur des affaires maritimes transmet la requête au secrétaire de la commission compétente. Quand le ministre ou le directeur saisit spontanément la commission, il adresse à celle-ci une communication écrite indiquant l'objet du conflit. Les requêtes et communications susvisées doivent être inscrites à leur date sur un registre tenu au ministère de la marine marchande ou dans chaque direction des affaires maritimes.
Code : code-travail
Article R742-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

Pour l'application à la marine marchande de l'article R. 523-14, les pièces mentionnées audit article sont communiquées au ministre chargé de la marine marchande. La minute de l'accord est déposée dans ses services.
Code : code-travail
Article R742-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.
Code : code-travail
Article R742-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
Code : code-travail
Article R742-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.
Code : code-travail
Article R742-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
Code : code-travail
Article R742-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 2 : Médiation.

Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.
Code : code-travail
Article R742-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 2 : Médiation.

La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur le plan national en accord avec le ministre chargé du travail, comprend dix noms au moins de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Cette liste est arrêtée après consultation des organisations syndicales d'armateurs et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale des conventions collectives de la marine marchande. Elle est publiée au Journal officiel. Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le cadre régional sont préparées, pour chaque direction des affaires maritimes, après consultation des organisations syndicales d'armateurs et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale des conventions collectives de la marine marchande et après avis des préfets intéressés. Elles comprennent cinq noms au moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Elles sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre chargé du travail. Elles sont publiées au Journal officiel ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du ou des départements en cause.
Code : code-travail
Article R742-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 3 : Arbitrage.

En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V. Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le procès-verbal de non-conciliation. Le cas échéant, les frais de ce dépôt sont à la charge des parties. Des copies de la sentence sont, en outre, déposées dans les conditions et les délais prévus à l'article R. 742-3.
Code : code-travail
Article R742-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-11-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins.

Les parties peuvent devant les commissions de conciliation, être assistées d'un membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle elles appartiennent. Sauf les personnes morales qui sont représentées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 523-5 les parties ne peuvent se substituer un représentant qu'en cas d'empêchement grave et constaté par la commission. Dans l'un et l'autre cas, le représentant doit obligatoirement appartenir à la même organisation que la partie qu'il représente ou exercer effectivement à titre permanent une activité dans l'entreprise où a lieu le conflit. Il doit être dûment mandaté et avoir qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.
Code : code-travail
Article R742-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-11-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins.

La convocation des parties au conflit doit être faite à la diligence du président de la commission soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par avertissement délivré contre récépissé signé par l'intéressé. Lorsque l'une d'elles, sans motif légitime ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter devant la commission, le président après avoir constaté son absence, fixe, séance tenante, une nouvelle date de réunion qui ne peut être distante de plus de huit jours de la date primitivement fixée. Il notifie sur-le-champ cette date de réunion à la partie présente ou représentée et il convoque la partie défaillante dans les formes prévues à l'alinéa 1er ci-dessus. Le président établit, en outre, le rapport prévu par l'article R. 523-12 et le transmet au parquet aux fins de poursuite. En cas de non-comparution à la nouvelle réunion de la commission, sans motif légitime d'une partie régulièrement convoquée, le président établi un procès-verbal indiquant les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée. Il établit et transmet au parquet le rapport prévu à l'article R. 523-13. La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à la demande.