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Code : code-travail
Article R6224-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage

La déclaration désigne la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire dans lequel un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser sur ce compte. Cette partie est au moins égale à 25 % du salaire fixé au contrat.
Code : code-travail
Article R6224-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage

La déclaration est souscrite par l'ascendant employeur. Elle est revêtue de la signature de l'apprenti. Elle est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement. Elle est soumise à enregistrement dans les conditions prévues au présent chapitre.
Code : code-travail
Article R6225-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition

Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1 , ou lors de la mission de contrôle pédagogique de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 6251-1 , que l'employeur méconnaît les obligations mentionnées à l'article L. 6225-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
Code : code-travail
Article R6225-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition

Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 , qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'agent de contrôle de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Code : code-travail
Article R6225-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition

Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'agent de contrôle de l'inspection du travail le met en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
Code : code-travail
Article R6225-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis

Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Code : code-travail
Article R6225-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis

La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 .
Code : code-travail
Article R6225-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis

Lorsque le préfet prend une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis, en application de l'article L. 6225-1 ou de l'article R. 6223-16 , l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette opposition. Il joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent code ou par d'autres dispositions légales applicables aux jeunes travailleurs et aux apprentis.
Code : code-travail
Article R6225-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis

Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur. L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.
Code : code-travail
Article R6225-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis

La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R. 6225-7 , est communiquée sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à R. 6251-1 .
Code : code-travail
Article R6225-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement > Sous-section 1 : Suspension de l'exécution du contrat de travail

En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire.
Code : code-travail
Article R6225-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement > Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Lorsque le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a interdit le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L. 6225-6 , l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette interdiction. L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis dans l'entreprise.
Code : code-travail
Article R6225-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement > Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa décision à l'employeur. L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.
Code : code-travail
Article R6225-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension  et d'interdiction de recrutement > Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement > Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 : 1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ; 2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R. 6225-11.
Code : code-travail
Article R6226-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire > Section 1 : Dispositions générales

Le contrat d'apprentissage conclu avec une entreprise de travail temporaire précise notamment le nom du maître d'apprentissage nommé dans cette dernière et la durée de son expérience en entreprise de travail temporaire.
Code : code-travail
Article R6226-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire > Section 1 : Dispositions générales

Le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice précise : 1° Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; 3° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire ; 4° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice et les informations attestant du respect des conditions imposées par l'article L. 6223-8-1 ; 5° Les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ; 6° Les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis.
Code : code-travail
Article R6226-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire > Section 1 : Dispositions générales

I.-Les mentions figurant sur le contrat de mission en application de l'article L. 1251-16 sont complétées par les mentions du contrat de mise à disposition de l'apprenti prévues à l'article R. 6226-2. II.-L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur du centre de formation d'apprentis. Elle l'informe de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice. III.-La suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L. 6225-4, emporte la suspension du contrat de mission de l'apprenti. La rupture du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L. 6225-5 , emporte la rupture du contrat de mission de l'apprenti.
Code : code-travail
Article R6226-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire > Section 1 : Dispositions générales

Pour la formation de l'apprenti qu'elle emploie, l'entreprise de travail temporaire ne peut pas conclure de convention avec une entreprise d'accueil en application de l'article R. 6223-10 ni avec une entreprise d'un autre Etat membre de l'Union européenne susceptible d'accueillir temporairement l'apprenti en application de l'article L. 6222-42 .
Code : code-travail
Article R6226-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire > Section 2 : Maîtres d'apprentissage

Le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire assure le suivi de l'apprenti tout au long de sa formation et veille à sa progression, en liaison avec le centre de formation des apprentis et les maîtres d'apprentissage nommés dans les entreprises utilisatrices. Est réputée remplir la condition de compétence professionnelle exigée, en application de l'article L. 6223-1 , d'un maître d'apprentissage nommé dans une entreprise de travail temporaire une personne justifiant d'une expérience professionnelle minimale de deux années dans ce type d'entreprise. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6223-6 , le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise de travail temporaire est fixé à cinq par maître d'apprentissage.
Code : code-travail
Article R6226-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire > Section 2 : Maîtres d'apprentissage

En application de l'article L. 6223-5 , le maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice contribue à l'acquisition par l'apprenti dans cette entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire et avec le centre de formation d'apprentis. Le maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice doit remplir les conditions imposées par l'article L. 6223-8-1 . Pour l'application de l'article R. 6223-6 à l'entreprise utilisatrice, l'apprenti mis à disposition par une entreprise de travail temporaire est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage. La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice.
Code : code-travail
Article R6227-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-2 , L. 6222-11 , L. 6222-24 , L. 6223-2 à L. 6223-8 , R. 6223-9 , R. 6223-22 et R. 6223-23 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code : code-travail
Article R6227-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales

Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime , en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-25 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code : code-travail
Article R6227-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales

Le fait d'employer un apprenti âgé de moins de dix-huit ans à un travail de nuit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-26 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .
Code : code-travail
Article R6227-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales

Le fait de verser un salaire à l'apprenti inférieur au minimum prévu par l'article L. 6222-27 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .
Code : code-travail
Article R6227-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales

Le fait d'employer un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-30 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .
Code : code-travail
Article R6227-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales

Le fait de ne pas présenter l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-34 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .
Code : code-travail
Article R6227-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales

Le fait de ne pas accorder un congé supplémentaire de cinq jours à l'apprenti pour lui permettre de préparer les épreuves dans un centre de formation d'apprentis, ou de ne pas maintenir le salaire de l'apprenti pendant ce congé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-35 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .
Code : code-travail
Article R6227-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6223-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-travail
Article R6227-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6225-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-travail
Article R6227-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales

Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la convention prévue à l'article R. 6223-27 , de décerner le titre de maître d'apprentissage confirmé, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-travail
Article R6231-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis > Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis


Le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage est chargé de la mise en œuvre des missions et obligations du centre de formation d'apprentis.