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Code : code-travail
Article L311-7-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Une convention annuelle est conclue au nom de l'Etat par l'autorité administrative et le représentant régional de l'institution. Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l'article L. 311-1-2, détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 322-1 . Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les autres intervenants du service public de l'emploi.
Code : code-travail
Article L311-7-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 précitée sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
Code : code-travail
Article L311-7-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
Code : code-travail
Article L311-7-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
Code : code-travail
Article L311-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-15 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre Ier : Service public de l'emploi > Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.

L'Agence nationale pour l'emploi peut, par conventions conclues avec les organismes mentionnés à l'article L. 351-21, charger ces derniers : 1° D'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits et obligations ; 2° De recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5, les demandes de renouvellement d'inscription sur cette liste et les changements de situation des demandeurs d'emploi ; 3° De notifier aux demandeurs d'emploi concernés les décisions prises par l'Agence nationale pour l'emploi. Les conventions mentionnées au premier alinéa sont agréées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Elles entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française en annexe de l'arrêté précité.
Code : code-travail
Article L311-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.
Code : code-travail
Article L311-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques. Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 , les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements : -à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ; -au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L311-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public. Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein. Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux. Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code. Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
Code : code-travail
Article L311-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations. Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code. Elles participent aux maisons de l'emploi visées à l'article L. 311-10. Dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, elles ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement. Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Code : code-travail
Article L311-10-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales. Le conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale. Il examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national sont déterminées par décret.
Code : code-travail
Article L311-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.
Code : code-travail
Article L311-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles de l'article L. 311-11.
Code : code-travail
Article L312-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration préalable à l'autorité administrative. La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises définies à l'article L. 124-1 peuvent fournir des services de placement au sens du présent article. La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants ainsi que la nature de ses activités. Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative. L'agence de placement privée est également tenue d'adresser régulièrement à l'autorité administrative des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement. Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 129-1 et L. 762-3 du présent code et à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Code : code-travail
Article L312-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions de l'article L. 310-2 ainsi qu'à celles du présent chapitre et des textes pris pour leur application. Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-2 ou de celles du présent chapitre et des textes pris pour son application ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.
Code : code-travail
Article L312-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 312-1 et L. 312-2. Il détermine également les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.
Code : code-travail
Article L312-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-21 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé > Section 1 : Placement gratuit.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 312-1 des organismes de placement gratuit relevant d'organisations paritaires de travailleurs et d'employeurs, d'associations reconnues d'utilité publique et d'associations d'anciens élèves, peuvent être autorisées à fonctionner en qualité de correspondants nationaux ou locaux de l'agence nationale pour l'emploi, après avoir passé à cet effet une convention avec l'agence ou ses centres régionaux et après avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail. Les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l'agrément, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L312-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Les bureaux de placement gratuit sont astreints au dépôt d'une déclaration à la mairie de la commune où ils sont établis à l'occasion de chaque changement de local.
Code : code-travail
Article L312-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Il est interdit à tout gérant ou employé de bureau de placement gratuit de percevoir une rémunération quelconque à l'occasion du placement d'un salarié.
Code : code-travail
Article L312-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Les bureaux de placement payants doivent être supprimés. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les bureaux de placement payants créés avant le 24 mai 1945 sont habilités à poursuivre provisoirement leur activité s'ils ont obtenu l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n. 45-1030 du 24 mai 1945. Les opérations de ces bureaux sont soumises au contrôle des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre ; elles sont interdites à l'égard des professions ou industries qui font l'objet des arrêtés prévus à l'article L. 321-1.
Code : code-travail
Article L312-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Tout droit de céder à titre gratuit ou à titre onéreux est suspendu. Est nul l'acte de cession ou de transmission consenti au mépris de la disposition précédente.
Code : code-travail
Article L312-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Nul ne peut tenir des bureaux mentionnés à l'article L. 312-7 sous quelque titre, pour quelque profession, place ou emploi que ce soit, sans une permission spéciale qui ne peut être accordée qu'à des personnes de moralité reconnue. Le bénéficiaire de la permission est tenu de se conformer aux prescriptions de celle-ci ainsi qu'aux règlements pris en vertu des articles L. 312-12 et L. 312-22.
Code : code-travail
Article L312-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Il est interdit aux gérants ou préposés des bureaux mentionnés à l'article L. 312-7 : 1. De percevoir ou d'accepter, à l'occasion des opérations faites par eux, des dépôts et cautionnements de quelque nature que ce soit ; 2. D'annoncer, de quelque façon que ce soit, les emplois qu'ils n'auraient pas mission d'offrir.
Code : code-travail
Article L312-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Il est interdit de vendre soit à l'abonnement, soit au numéro, des feuilles d'offres ou de demandes d'emploi. Ne sont pas considérées comme feuilles d'offres ou de demandes d'emploi les journaux ou périodiques qui, n'ayant manifestement pas pour objet des opérations de placement par voie d'annonces, insèrent les offres ou demandes d'emploi à condition qu'il ne soit pas consacré à ces offres ou demandes plus de la moitié de la surface du journal ou périodique.
Code : code-travail
Article L312-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Sous réserve des dispositions de l'article L. 762-10, l'autorité municipale règle le tarif des droits qui peuvent être perçus par le gérant du bureau de placement.
Code : code-travail
Article L312-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Les frais de placement perçus par le bureau payant sont entièrement supportés par les employeurs sans qu'aucune rétribution puisse être reçue des employés.
Code : code-travail
Article L312-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

L'autorité municipale peut retirer la permission prévue par l'article L. 312-9 : 1. Aux titulaires qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues aux 1., 2. et 3. de l'article L. 5 et à l'article L. 6 du code électoral ; 2. A ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour infraction aux dispositions du présent chapitre et aux arrêtés prévus aux articles L. 312-12 et L. 312-22.
Code : code-travail
Article L312-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Les retraits de permission et les règlements pris en application des dispositions des articles L. 312-14 et L. 312-12 ne sont exécutoire qu'après approbation par le préfet.
Code : code-travail
Article L312-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-7, sont supprimés en même temps tous les bureaux qui assurent le placement payant pour une même profession dans la même commune.
Code : code-travail
Article L312-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Aucune indemnité n'est due pour la suppression des bureaux payants autorisés postérieurement au 17 mars 1904.
Code : code-travail
Article L312-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

La suppression des bureaux payants autorisés avant le 18 mars 1904 donne lieu à une juste indemnité représentant le prix de vente de l'office. A défaut d'entente cette indemnité est fixée par la juridiction administrative. En cas de décès du titulaire avant la suppression, l'indemnité sera versée aux ayants-droit.
Code : code-travail
Article L312-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Aucun bureau de placement, payant ou gratuit, ne peut être géré ou exploité directement ou indirectement par une personne exerçant une des professions commerciales ci-après : hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons, négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel, commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal.
Code : code-travail
Article L312-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Il est interdit d'établir le siège d'un bureau de placement dans les locaux ou dans les dépendances des locaux occupés par les commerces énumérés à l'article précédent.
Code : code-travail
Article L312-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

Il est interdit à tout tenancier, gérant, préposé d'un bureau de placement de subordonner le placement à l'obligation de se fournir dans des magasins indiqués par lui.
Code : code-travail
Article L312-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre II : Placement privé

L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre et les prescriptions de l'hygiène. Elle s'assure de l'observation des règles auxquelles ces bureaux sont tenus de se conformer et prend les arrêtés nécessaires à cet effet.