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Code : code-travail
Article L1254-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
Code : code-travail
Article L1254-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-19 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat 

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12 , sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1254-13 . Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
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Article L1254-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 4 : Dispositions finales

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10 , L. 1242-16 , L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8 .
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Article L1254-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée 



Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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Article L1254-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée 



Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.
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Article L1254-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée 



I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : 1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ; 2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; 3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; 5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ; 7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ; 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial. II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
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Article L1254-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial 



L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.
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Article L1254-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial 



Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 1° L'identité du salarié porté ; 2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; 4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ; 5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ; 6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; 7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.
Code : code-travail
Article L1254-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
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Article L1254-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment : 1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ; 2° Du détail des frais de gestion ; 3° Des frais professionnels ; 4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ; 5° De la rémunération nette ; 6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
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Article L1254-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ; 3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ; 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale. II.-La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires. III.-L'entreprise de portage salarial fournit à l'entreprise cliente du salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes.
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Article L1254-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière. Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.
Code : code-travail
Article L1254-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
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Article L1254-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Code : code-travail
Article L1254-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.
Code : code-travail
Article L1254-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63 , la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.
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Article L1255-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2 , L. 1235-3 ou L. 1235-5 .
Code : code-travail
Article L1255-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire : 1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ; 2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ; 3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ; 4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ; 6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 . La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
Code : code-travail
Article L1255-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Code : code-travail
Article L1255-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Code : code-travail
Article L1255-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Code : code-travail
Article L1255-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L. 1251-11 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Code : code-travail
Article L1255-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-24 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-12 ou, le cas échéant, aux dispositions de l' article L. 1251-12-1 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Code : code-travail
Article L1255-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-24 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-35 ou, le cas échéant, aux dispositions de l' article L. 1251-35-1 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Code : code-travail
Article L1255-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-24 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l' article L. 1251-36-1 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Code : code-travail
Article L1255-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-04 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : 1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43 . La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Code : code-travail
Article L1255-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  > Chapitre  V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.