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Code : code-travail
Article D5121-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences

L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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Article D5121-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.
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Article D5121-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences

Ces conventions peuvent prévoir : 1° D'une part, des actions d'information, de communication et d'animation ; 2° D'autre part, des actions de capitalisation, d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques.
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Article D5121-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences

L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.
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Article R5121-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-07 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 1 : Agrément > Paragraphe 1 : Dispositions communes

L'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est attribuée sur agrément du ministre chargé de l'emploi, du préfet de région ou du préfet après avis : 1° De la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'il relève de la compétence du ministre chargé de l'emploi ; 2° Du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles lorsqu'il relève de la compétence du préfet de région ; 3° De la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'il relève de la compétence du préfet.
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Article R5121-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-07 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 1 : Agrément > Paragraphe 1 : Dispositions communes

L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les accords ou projets de formation prévus à l'article R. 5121-20 . Il est délivré pour la durée de validité de l'accord mentionné à l'article L. 5121-4 . Il peut être retiré si les conditions posées pour son attribution cessent d'être remplies.
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Article R5121-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-07 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 1 : Agrément > Paragraphe 1 : Dispositions communes

Pour être agréé, l'accord d'entreprise doit : 1° Satisfaire aux conditions de validité des conventions et accords collectifs de travail ; 2° Etre conclu dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local ; 3° Tenir compte des prévisions mentionnées à l'article L . 2323-56 .
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Article R5121-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-07 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 1 : Agrément > Paragraphe 1 : Dispositions communes

L'accord d'entreprise comporte les indications suivantes : 1° Le nombre et les catégories de salariés intéressés, les critères d'éligibilité aux actions de formation et les modalités d'évaluation et d'orientation des salariés intéressés par ces actions ; 2° La nature et la durée des formations envisagées en vue de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise ; 3° Les conditions de validation des acquis de ces formations ; 4° Les modalités d'information et de consultation du            comité social et économique sur l'organisation, le suivi des actions de formation et leurs conséquences sur l'emploi ; 5° La durée du maintien du contrat de travail à l'issue de la période de formation ; 6° La durée de l'accord, laquelle ne peut être supérieure à trois ans.
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Article R5121-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-07 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 1 : Agrément > Paragraphe 1 : Dispositions communes

Lorsque le bénéfice des actions de formation est étendu par une convention de branche ou un accord professionnel aux salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, l'accord d'entreprise contient, pour pouvoir être agréé, les indications suivantes : 1° Les catégories de salariés susceptibles de se voir proposer des actions de formation pouvant déboucher sur un reclassement externe ; 2° Les modalités de proposition des actions de formation aux salariés et de leur accord ; 3° Les modalités de proposition des emplois de reclassement aux salariés et de leur accord exprès ; 4° Les garanties applicables aux salariés ayant échoué dans les formations et à ceux dont le reclassement n'est pas devenu définitif ; 5° Les dispositions applicables aux salariés ayant refusé les emplois de reclassement qui leur étaient proposés.
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Article R5121-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-07 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 1 : Agrément > Paragraphe 2 : Entreprises dépourvues de représentants syndicaux

Dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical, la convention de branche ou l'accord professionnel sur l'emploi, mentionné à l'article L. 5121-5 , prévoit des modalités d'application directe comprenant notamment : 1° Les modalités d'information et de consultation du            comité social et économique ; 2° Les modalités d'information des salariés lorsqu'il n'y a pas d'instance représentative du personnel.
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Article R5121-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-07 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 1 : Agrément > Paragraphe 2 : Entreprises dépourvues de représentants syndicaux

Le bénéfice de l'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est accordé aux entreprises dépourvues de représentants syndicaux après agrément d'un projet de formation comprenant les dispositions prévues aux articles R. 5121-16 et R. 5121-17 et établi dans le cadre du plan de formation s'il existe.
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Article R5121-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-07 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 1 : Agrément > Paragraphe 2 : Entreprises dépourvues de représentants syndicaux

La demande d'agrément du projet de formation est accompagnée : 1° Soit du procès-verbal de la réunion du            comité social et économique au cours de laquelle le projet aura été examiné ; 2° Soit des procès-verbaux de carence prévus aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8 .
Code : code-travail
Article R5121-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-07 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 1 : Agrément > Paragraphe 2 : Entreprises dépourvues de représentants syndicaux

L'agrément du projet de formation est délivré pour une durée d'un an.
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Article R5121-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 2 : Calcul de l'aide

L'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, est calculée forfaitairement par salarié, en fonction de la durée de la formation. Ce montant est majoré lorsque la formation est organisée au bénéfice de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus.
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Article R5121-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 2 : Calcul de l'aide

L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes : 1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ; 2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.
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Article R5121-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 2 : Calcul de l'aide

Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
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Article R5121-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 1 : Dispositions générales 



Les effectifs mentionnés aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9 sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 , L. 1111-3 et L. 1251-54 . Pour une entreprise créée au cours de l'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Code : code-travail
Article D5121-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions

Le diagnostic prévu à l'article L. 5121-10 comporte des éléments relatifs : 1° A la pyramide des âges ; 2° Aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leur place respective dans l'entreprise, le groupe ou la branche sur les trois dernières années disponibles ; 3° Aux prévisions de départ à la retraite ; 4° Aux perspectives de recrutement ; 5° Aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l'entreprise, le groupe ou la branche, dites " compétences clés ” ; 6° Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu'ils existent. Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur le bilan des mesures prises dans le cadre des accords ou plans d'action portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, lorsqu'ils existent. Il identifie notamment les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d'hommes est déséquilibrée.
Code : code-travail
Article R5121-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions

L'entreprise ou le groupe dépose l'accord collectif ou le plan d'action dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 . Outre les pièces prévues en application de cet article, le dépôt de l'accord collectif et du plan d'action est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10 et d'une fiche descriptive du contenu de celui-ci et de l'accord ou du plan d'action, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi ; 2° Dans le cas des plans d'action, d'une copie de l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5121-12 et, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 .
Code : code-travail
Article R5121-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-03-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions

Le diagnostic mentionné au VI de l'article L. 5121-17 est transmis par l'entreprise couverte par un accord de branche étendu à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code : code-travail
Article R5121-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions

Outre les pièces prévues en application de l'article L. 2231-6 , le dépôt de l'accord de branche est accompagné du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10 et d'une fiche signalétique dont le contenu est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Code : code-travail
Article R5121-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions

Le contrôle de conformité prévu à l'article L. 5121-13 est effectué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans un délai de trois semaines dans le cas d'un accord et de six semaines dans le cas d'un plan d'action, à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 5121-29 . A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application des articles L. 5121-8 et L. 5121-9.
Code : code-travail
Article R5121-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-03 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 4 : Contrat de génération > Sous-section 3 : Pénalités


Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-9 , en cas d'absence d'accord ou de plan d'action, ou en cas d'accord ou de plan d'action non conforme aux articles L. 5121-10 à L. 5121-12 , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met en demeure l'entreprise de régulariser sa situation dans un délai compris entre un et quatre mois, qu'il fixe en fonction de l'ampleur des régularisations à apporter. Ce délai court à compter de la date de réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'employeur n'est pas en mesure de communiquer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un accord ou plan d'action remplissant les conditions fixées aux articles L. 5121-10 à L. 5121-12 dans le délai fixé par la mise en demeure, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise. L'entreprise peut être entendue, à sa demande, par le directeur régional avant que la décision de sanction prévue par l'article R. 5121-34 ne lui soit notifiée.