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Code : code-travail
Article D811-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

La date du début de l'apprentissage peut être fixée en dehors des périodes déterminées par l'article L. 117-13 sur demande de dérogation adressée au vice-recteur ou au chef du service départemental d'agronomie. Cette demande doit mentionner expressément le motif invoqué à son appui. Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation d'apprentis, qui y joint son avis. Faute de réponse dans le délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, la dérogation est réputée accordée.
Code : code-travail
Article D811-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit être accompagné du certificat de la visite médicale d'embauche et de l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3 (alinéa 2). Cet avis est délivré, à la suite d'un examen individuel, par un centre public d'information et d'orientation ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de l'artisanat. Il porte notamment sur l'aptitude de l'apprenti à suivre la formation envisagée.
Code : code-travail
Article D811-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un écrit sous seing privé établi en trois exemplaires originaux. Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci.
Code : code-travail
Article D811-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Le contrat d'apprentissage doit contenir les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé au présent titre (1). (1) Le contrat type est publié au Journal officiel (NC) de ce jour.
Code : code-travail
Article D811-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Le contrat doit fixer le salaire dû à l'apprenti pour chacun des semestres de l'apprentissage. Ce salaire ne pourra être inférieur aux taux fixés à l'article D. 811-52 sans préjudice de l'application des conventions collectives ou accords de salaires plus favorables. Si des avantages en nature sont accordés, le contrat doit viser les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire dans les limites fixées à l'article D. 811-55.
Code : code-travail
Article D811-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

L'employeur, s'il relève du secteur des métiers doit transmettre les exemplaires originaux du contrat à la chambre de métiers, si elle existe, qui rassemble les contrats de ses ressortissants, à charge pour elle de recueillir le visa du directeur du centre de formation d'apprentis valant attestation de l'inscription de l'apprenti et d'en suivre l'enregistrement auprès de la direction départementale du travail. Dans tous les autres cas, l'employeur doit faire viser les exemplaires du contrat par le directeur du centre de formation d'apprentis, ce visa valant attestation de l'inscription de l'apprenti. Le directeur du centre transmet lesdits contrats, selon le cas, à la direction départementale du travail et de main-d'oeuvre, à l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, si elle existe, ou à l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales pour les branches d'activités qui ne relèvent pas des directions ou des inspections susénoncées. Les originaux du contrat doivent parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du début de l'apprentissage.
Code : code-travail
Article D811-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions fixées par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et par le présent chapitre, une décision motivée portant refus d'enregistrement doit être adressée aux parties sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est donné au directeur du centre de formation d'apprentis et, le cas échéant, à la chambre des métiers. Faute de décision de refus d'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat par le service compétent, l'enregistrement est de droit.
Code : code-travail
Article D811-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou à la chambre de métiers ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.
Code : code-travail
Article D811-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Lorsque l'apprenti est employé par un ascendant, la déclaration prévue par l'article L. 117-15 doit comporter les mentions   énumérées aux articles D. 811-42 et D. 811-43 et préciser le lien de parenté existant entre l'apprenti et l'employeur. La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne, l'établissement bancaire ou le centre de chèques postaux où un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser audit compte. Cette partie est au moins égale à 25 p. 100 du salaire fixé au contrat.
Code : code-travail
Article D811-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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La déclaration est souscrite par l'ascendant employeur et est revêtue de la signature de l'apprenti ; elle est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis et soumise à enregistrement dans les conditions prévues par les articles D. 811-44 et D. 811-45.
Code : code-travail
Article D811-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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L'aptitude d'un apprenti à exercer le métier qu'il a commencé à apprendre peut faire l'objet d'une vérification à l'initiative soit de l'employeur, soit de l'apprenti ou de son représentant légal, soit du directeur du centre de formation d'apprentis. Cette vérification peut aussi être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation.
Code : code-travail
Article D811-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Selon la nature de l'inaptitude alléguée, cette vérification prend la forme d'un examen individuel soit par un centre d'information et d'orientation public ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de l'artisanat, soit par un médecin attaché à l'un de ces centres, ou à défaut, par un médecin du travail, un médecin de la santé scolaire, ou un médecin attaché à un établissement scolaire. Dans tous les cas, l'avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprentis est transmis, sous pli confidentiel, à la personne chargée de l'examen. Les conclusions de cet examen sont adressées au juge du contrat lorsque la vérification a été ordonnée par lui, et, dans tous les cas, aux parties, au directeur du centre et au service qui a enregistré le contrat.
Code : code-travail
Article D811-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les dispositions des articles L. 115-1 à L. 119-2 et par celles des sections I et II du présent chapitre, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture peuvent, soit individuellement, soit en commun, organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer : Au placement des jeunes en apprentissage ; A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ; A la transmission des dossiers d'agrément au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité dont relève l'employeur ; A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage, notamment à la demande du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; A la réalisation d'enquêtes sur le devenir professionnel des jeunes formés par la voie de l'apprentissage ; Au fonctionnement des divers services sociaux organisés en faveur des apprentis. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture adressent au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi tous avis et suggestions qu'il leur paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans le département. Ces compagnies, ou les services communs qu'elles ont créés, assurent une liaison constante avec les services de l'office national d'information sur les enseignements et les professions et de l'Agence nationale de l'emploi . Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers peuvent créer des centres d'information et d'orientation professionnelle pour les jeunes qui désirent entrer en apprentissage ; ces centres sont habilités à délivrer l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3 et à constater l'aptitude d'un apprenti à exercer le métier auquel il se prépare.
Code : code-travail
Article D811-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-02-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Le salaire minimum de l'apprenti, prévu par l'article L. 117-10, est fixé comme suit   20 p. 100 du salaire minimum de croissance pour chacun des deux premiers semestres ; 35 p. 100 pour chacun des troisième et quatrième semestres ; 50 p. 100 pendant la troisième année lorsque la durée de l'apprentissage a été portée à trois ans. Lorsque cette durée a été ramenée à un an, le salaire minimum de l'apprenti est fixé, pour chacun des deux semestres, à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance. Lorsqu'un contrat d'apprentissage est passé en application de l'article R. 117-7-1 du présent code, le salaire minimum de l'apprenti pendant cette année de formation est fixé à 50 p. 100 du salaire minimum de croissance applicable dans chaque département d'outre-mer.
Code : code-travail
Article D811-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Les pourcentages fixés à l'article précédent sont uniformément majorés de cinq points à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel un apprenti a atteint l'âge de dix-huit ans .
Code : code-travail
Article D811-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Lorsque le contrat d'apprentissage est prorogé par application de l'article L. 117-9, de l'article L. 117-13 ou de l'article L. 119-5, le salaire minimal applicable pendant la prolongation est celui afférent à la troisième année de la durée normale de la formation.
Code : code-travail
Article D811-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder , chaque mois, un montant égal au trois quarts du salaire.
Code : code-travail
Article D811-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 30 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée. Ce pourcentage est ramené à 20 p. 100 pour la taxe due au titre de l'année 1973.
Code : code-travail
Article D811-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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En application des articles L. 118-1 et L. 118-2 sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et sont pris en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au financement de l'apprentissage, au sens de l'article précédent : a) Une partie du salaire versé aux apprentis, égale par apprenti à 20 p. 100 du SMIC ; b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis institués par les articles L. 115-1 à L. 116-8 ; c) A défaut, le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-3.
Code : code-travail
Article D811-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Les concours financiers mentionnés à l'article D. 811-57 b ci-dessus sont destinés soit à assurer le fonctionnement ou l'équipement des centres de formation d'apprentis, soit à leur permettre d'opérer des versements au titre de l'article L. 118-1 b, au profit des employeurs mentionnés à l'article D. 811-59.
Code : code-travail
Article D811-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe d'apprentissage bénéficient du concours prévu à l'article L. 118-1 b. Ce concours est égal aux sommes dont l'employeur aurait pu solliciter l'exonération s'il avait été assujetti à ladite taxe. Les employeurs qui sont redevables d'une taxe dont le montant total est inférieur à la somme des exonérations prévues à l'article D. 811-57 a peuvent également bénéficier de ce concours. Celui-ci est alors égal à la différence entre les sommes dont ils auront obtenu exonération et celles pour lesquelles ils auraient pu l'obtenir si le montant de la taxe due avait été suffisant.
Code : code-travail
Article D811-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Le concours financier prévu à l'article D. 811-59 est versé par le centre dans lequel est inscrit l'apprenti intéressé à la fin de chaque année de formation, pour les salaires payés au cours de l'année, sous réserve d'une assiduité satisfaisante de l'apprenti aux cours et autres activités pédagogiques organisés par le centre de formation d'apprentis et à la condition qu'aucune insuffisance grave n'ait été constatée dans la formation pratique reçue dans l'entreprise. Les sommes nécessaires sont prélevées par l'organisme gestionnaire du centre sur le reliquat du produit des versements qu'il reçoit des employeurs en application de l'article D. 811-57 après prélèvement des sommes nécessaires au fonctionnement et, éventuellement, à l'équipement du centre, dans les limites des prévisions budgétaires établies en application de la convention passée entre l'Etat et l'organisme gestionnaire. Si ce reliquat est insuffisant, le centre peut recevoir une subvention de l'Etat dans les limites et selon les conditions fixées par la convention créant le centre.
Code : code-travail
Article D811-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Les accords provisoires, prévus à l'article L. 119-3, peuvent être passés par le préfet de département soit avec des organismes gestionnaires de cours professionnels existant à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre soit avec tout autre organisme public ou privé qui, à la même date, contribue déjà à la formation des apprentis.
Code : code-travail
Article D811-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Les accords provisoires conclus par le préfet de département ont pour objet d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les apprentis ayant souscrit un contrat d'apprentissage avant une date qui sera fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1979.
Code : code-travail
Article D811-63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Les accords provisoires peuvent être soit des accords simples, soit des accords de transformation. Les accords simples prévoient et organisent le maintien du fonctionnement de cours professionnels ou d'autres organismes de formation en attendant la mise en place d'un centre de formation d'apprentis susceptible d'accueillir les apprentis du secteur intéressé. Les accords de transformation prévoient la conclusion, avant le 1er octobre 1979, d'une convention comportant la transformation d'un ou de plusieurs cours professionnels, ou organismes de formation préexistants, en un centre de formation d'apprentis, ou l'intégration desdits cours ou organismes dans un centre de formation d'apprentis déjà créé ou en cours de création. Dans l'attente de la conclusion de l'un de ces accords, ou de la convention régie par les dispositions de la section I du présent chapitre, les organismes visés à l'article D. 811-61 peuvent être autorisés pour la période du 1er octobre 1973 au 30 juin 1974 à continuer la formation des apprentis selon les mêmes modalités que pendant l'année scolaire 1972-1973. La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de département avant le 1er octobre 1973. L'autorisation est réputée accordée si une décision de refus n'a pas été notifiée au demandeur dans le mois suivant la réception de cette demande.
Code : code-travail
Article D811-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Le préfet peut dénoncer les accords provisoires , après mise en demeure non suivie d'effet, pour méconnaissance des obligations résultant desdits accords ou pour insuffisance grave de la formation. Dans ce cas, sont applicables les articles D. 811-30 et D. 811-31.
Code : code-travail
Article D811-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
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Les accords simples doivent fixer : La date à partir de laquelle l'organisme cessera d'être habilité à recevoir de nouveaux apprentis ; La liste des formations maintenues et, éventuellement, le calendrier de leur suppression ; L'aire géographique de recrutement normal des apprentis ; Eventuellement, la liste des annexes locales ; Le nombre minimal et maximal d'apprentis à admettre annuellement pour l'ensemble des formations.
Code : code-travail
Article D811-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre Ier : Apprentissage

Les articles D. 811-4, D. 811-23 et D. 811-28 sont applicables dans le cas des accords simples.