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Code : code-travail
Article D4631-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre Ier : Mise en place et missions

Le service social agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, notamment des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés. Il peut éventuellement agir en dehors des lieux de travail pour seconder l'action des services sociaux sur les questions en rapport avec l'activité professionnelle.
Code : code-travail
Article D4632-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le   comité social et économique s'appuie sur le service social. Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
Code : code-travail
Article D4632-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33 , créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Les difficultés pouvant naître de l'application du présent article, notamment entre les employeurs et la délégation des salariés siégeant au comité, ou entre plusieurs entreprises ou des   comités sociaux et économiques, sont portées devant l'inspecteur du travail.
Code : code-travail
Article D4632-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Le service social du travail dispose d'un bureau au moins.
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Article D4632-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Le service social est assuré par un conseiller du travail qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales auprès du   comité social et économique. Le conseiller du travail peut être chargé par lui de l'organisation et de la direction des institutions sociales de l'entreprise. Il assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les réunions du comité ou des commissions spéciales consacrées, selon leur ordre du jour, à des questions sociales. Il assure les tâches d'ordre social dévolues par l'employeur au service social sur le lieu de travail. Il réalise, tous les trois mois, un compte rendu de son activité au   comité social et économique et à l'employeur.
Code : code-travail
Article D4632-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction après accord, selon le cas, entre l'employeur et le   comité social et économique ou entre les employeurs et le comité interentreprises. En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail.
Code : code-travail
Article D4632-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journées par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salariés.
Code : code-travail
Article D4632-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Le conseiller du travail doit être titulaire du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail.
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Article D4632-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail afin : 1° De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son adaptation au travail ; 2° D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés ; 3° De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par l'employeur et par le   comité social et économique et d'exercer auprès de ce dernier les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales ; 4° De concourir à toute action d'ordre éducatif entreprise par le   comité social et économique.
Code : code-travail
Article D4632-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Le conseiller du travail collabore avec le service de santé au travail de l'entreprise. Il recherche, en accord avec l'employeur et le   comité social et économique ou le comité interentreprises, les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonctionnement des œuvres sociales de l'entreprise ou interentreprises.
Code : code-travail
Article D4632-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Le conseiller du travail est en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance, de placement, des diverses institutions sociales et les services sociaux de la sécurité sociale et de la santé publique en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que lui confère la législation sociale et de les orienter, le cas échéant, vers les organismes compétents.
Code : code-travail
Article D4632-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre III : Service social du travail  > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises ou les services interentreprises, de l'initiative, de l'étude et de la mise en place des réalisations sociales décidées par le   comité social et économique et l'employeur exerce les fonctions de conseiller chef du travail.
Code : code-travail
Article R4641-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Missions

Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. I.-Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies nationales d'action et les projets de stratégies et d'instruments internationaux. Cette participation peut se faire en soumettant des avis et des propositions dans les domaines relevant de sa compétence et en diligentant à cette fin des études ou en établissant des rapports particuliers. II.-Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques : 1° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ; 2° Les projets de décrets et d'arrêtés pris relevant de la quatrième partie du présent code ou en application des textes mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime. Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux professions agricoles et sur les priorités nationales en santé et sécurité au travail conformément à l'article D. 717-33 de ce code.
Code : code-travail
Article R4641-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Missions

Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes : 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail ; 2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Code : code-travail
Article R4641-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Composition et désignation

I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend : 1° Le collège des départements ministériels ; 2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 3° Le collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ; 4° Le collège des personnalités qualifiées. II.-Le comité national de prévention et de santé au travail comprend : 1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 2° Le collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale. III.-Les membres des collèges mentionnés au 2° et au 4° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du conseil par arrêté du ministre chargé du travail, et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles. Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 , dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6 , établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chacun des membres du collège mentionné au 2° du I et au 1° du II, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Code : code-travail
Article D4641-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-25 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Composition et désignation

Les membres des formations du conseil sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Au titre du collège des départements ministériels : a) Le directeur général du travail ; b) Le directeur général de la santé ; c) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; d) Le directeur général de la fonction publique ; e) Le directeur général des collectivités locales ; f) Le directeur général des entreprises ; g) Le directeur général de la prévention des risques ; h) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ; i) Le directeur de la sécurité sociale ; j) Le directeur général de l'offre de soins ; k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ; 2° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Des représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ; b) Des représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national ; 3° Au titre du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention, le directeur de : a) L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; b) L'Agence nationale de santé publique ; c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; d) L'Institut national de recherche et de sécurité ; e) La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; f) La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; g) L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; h) L'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire. 4° Au titre du collège des personnes qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention : a) Neuf personnes qualifiées, dont le président et le vice-président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les sept autres membres sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable ; b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention, désignés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable ; Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.
Code : code-travail
Article D4641-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-25 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Composition et désignation

Les organisations et organismes représentés au sein du collège des partenaires sociaux et du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention notifient au secrétariat général du conseil la répartition de leurs membres au sein des différentes formations. La répartition des membres du collège des départements ministériels ainsi que du collège des personnes qualifiées au sein des différentes formations du conseil est assurée par décision du directeur général du travail. Dans le cas de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, cette décision est prise conjointement avec le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
Code : code-travail
Article D4641-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-25 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement

Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre chargé du travail. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du comité permanent ainsi que l'établissement de ses rapports. Le secrétariat de la commission générale et des commissions spécialisées du conseil est assuré par la direction générale du travail.
Code : code-travail
Article D4641-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-25 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement

La création d'un groupe de travail par une formation du conseil est subordonnée à l'adoption, par celle-ci, d'un mandat écrit, précisant les objectifs, le calendrier prévisionnel et les modalités selon lesquelles ce groupe rapporte ses travaux à la formation qui lui a donné mandat. La formation compétente propose au ministre chargé du travail la désignation d'un président et de rapporteurs techniques du groupe. Ces fonctions ne peuvent être confiées à un membre du conseil issu des collèges des départements ministériels et des organismes nationaux d'expertise et de prévention.
Code : code-travail
Article D4641-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-25 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement

Les frais de déplacement exposés par les membres du conseil ou de ses formations pour participer aux réunions leur sont remboursés, sur leur demande, sur la base du barème applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-travail
Article R4641-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail > Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail 

Le Conseil national d'orientation des conditions de travail : 1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la base des propositions du comité national de prévention et de santé au travail ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre ; 2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Dans ce cadre, il organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et peut réaliser toute étude se rapportant aux conditions de travail ; 3° Participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.
Code : code-travail
Article R4641-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail > Paragraphe 2 :  Groupe permanent d'orientation des conditions de travail

En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1 , le comité national de prévention et de santé au travail : 1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ; 2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ; 3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. 4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de compétences.