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Code : code-travail
Article D323-3-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-06-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-21 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Toute affaire portée devant une section ou devant une des formations de celle-ci est renvoyée devant la commission elle-même s'il en est ainsi décidé par le président de la commission, de la section ou de la formation ou par majorité des membres de cette section ou formation.
Code : code-travail
Article D323-3-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-06-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-21 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Outre leurs motifs, les décisions de la commission doivent préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Ce délai ne peut excéder cinq ans. Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux autres personnes ou organismes intéressés.
Code : code-travail
Article D323-3-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-06-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-21 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Chaque année le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci.
Code : code-travail
Article D323-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-06-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les primes de reclassement prévues à l'article L. 323-16 peuvent être attribuées aux travailleurs handicapés auxquels cette qualité aura été reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle et qui auront été admis sur avis favorable de celle-ci à suivre un stage de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle dans un des centres mentionnés à l'article R. 323-34.
Code : code-travail
Article D323-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Pour prétendre au bénéfice des primes de reclassement, les travailleurs handicapés se trouvant dans la situation prévue ci-dessus doivent : 1° Avoir suivi intégralement dans des conditions jugées satisfaisantes par le directeur du centre de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle ou par l'employeur le stage auquel ils ont été admis ; 2° Produire une attestation certifiant qu'ils ne peuvent bénéficier au titre de la législation dont ils relèvent d'une prime de même nature ; 3° S'ils ne possèdent pas la nationalité française, résider en France depuis trois ans au moins à la date de leur admission en stage.
Code : code-travail
Article D323-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le montant de la prime de reclassement est fixé à une somme comprise entre 77 et 154 euros en fonction notamment des ressources dont peut disposer le bénéficiaire.
Code : code-travail
Article D323-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-06-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission  technique d'orientation et de reclassement professionnel au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.
Code : code-travail
Article D323-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La commission examine la demande ci-dessus au regard des dispositions des articles D. 323-4 et D. 323-6 en tenant compte notamment pour la détermination du montant de la prime, de l'aide matérielle dont l'intéressé, en raison de sa situation individuelle peut avoir besoin en vue de la reprise de l'activité professionnelle pour laquelle il a suivi un stage de rééducation.
Code : code-travail
Article D323-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-06-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel portant fixation de la prime sont transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du siège de la commission en vue de leur notification aux intéressés.
Code : code-travail
Article D323-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-06-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La prime de reclassement est payée au bénéficiaire en un versement effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Toutefois, la commission peut prescrire un échelonnement des versements dans la limite d'une période maximum de trois mois.
Code : code-travail
Article D323-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les organismes de formation mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-11-1 et les acteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 900-1 mettent en oeuvre, au titre de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 900-2, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 323-3 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication. Elles sont mises en oeuvre sur la base des informations fournies par la personne handicapée par le service public de l'emploi et par les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi, ainsi que par la commission des droits et de l'autonomie et par les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle. L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation. Ces aménagements sont mis en oeuvre par les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle, notamment par l'évolution de leur propre réglementation.
Code : code-travail
Article D323-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-06-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

En vue de l'application des dispositions de l'article L. 323-25 la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, soit à la demande des parties, soit au moment du classement du travailleur handicapé dans l'une des catégories prévues à l'article L. 323-23 fixe, s'il y a lieu, et suivant les modalités indiquées à l'article D. 323-12, l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé au travailleur handicapé en raison du poste de travail qu'il occupe dans l'entreprise.
Code : code-travail
Article D323-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Le classement prévu ci-dessus est effectué dans les conditions définies à l'article R. 323-32 dans l'une des catégories A, B, C, suivant que le handicap est léger, modéré ou grave.
Code : code-travail
Article D323-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

L'abattement de salaire ne peut être appliqué que dans le cas où le travailleur de capacité réduite et de rendement notoirement diminué a été reconnu travailleur handicapé. Il ne peut excéder : Pour la catégorie B, 10 p. 100 du salaire normalement alloué au travailleur valide accomplissant la même tâche ; Pour la catégorie C, 20 p. 100 du salaire évalué comme ci-dessus.
Code : code-travail
Article D323-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Dans le cas où par suite des abattements opérés selon les règles fixées à l'article D. 323-12, le salaire offert au travailleur handicapé deviendrait inférieur au salaire minimum de croissance, la décision est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre si la réduction n'excède pas 10 p. 100 du minimum garanti et par le directeur régional lorsque la réduction est supérieure à 10 p. 100 de ce minimum. En ce qui concerne les professions agricoles indiquées à l'article L. 323-12, les directeurs régionaux et départementaux du travail et de la main-d'oeuvre exercent les attributions qui leur sont conférées par le présent article en accord respectivement avec les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs départementaux des lois sociales en agriculture.
Code : code-travail
Article D323-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-06-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

La décision prise en vertu de l'article D. 323-11 ou de l'article D. 323-14 par la la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou par le directeur départemental ou régional du travail et de la main-d'oeuvre sous forme de décision individuelle et pour une durée déterminée, est notifiée aux parties qui peuvent, à l'expiration de ce délai, solliciter sa reconduction ou sa révision.
Code : code-travail
Article D323-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Les décisions prises en vertu des articles D. 323-11 et D. 323-14 peuvent dans les huit jours de leur notification faire l'objet d'un recours devant la commission départementale des handicapés prévue à l'article L. 323-34.
Code : code-travail
Article D323-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Pour prétendre à la subvention prévue à l'article R. 323-73 du code du travail, le travailleur handicapé doit : 1° N'avoir subi aucune des condamnations visées par le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce ; 2° Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ; 3° Etre âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ; 4° S'il ne possède pas la nationalité française, résider en France depuis trois ans au moins au moment de la demande ; 5° Disposer d'un local permettant l'exercice de ladite profession et remplissant les conditions habituelles d'exploitation ; 6° Justifier des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ; 7° Etre inscrit au répertoire des métiers au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession.
Code : code-travail
Article D323-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La demande tendant à l'octroi d'une subvention doit être adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de son lieu de résidence, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université. La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au préfet de département.
Code : code-travail
Article D323-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-21 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 4 : Travail protégé.

Le ministre du travail et de la participation saisit, pour avis, la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des dossiers de demandes.
Code : code-travail
Article D323-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La subvention est attribuée par décision du préfet du département de résidence de l'intéressé dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi. Le montant maximum de cette subvention est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Code : code-travail
Article D323-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.
Code : code-travail
Article D323-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La subvention doit être obligatoirement affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Cette profession doit être choisie dans une des branches déterminées par arrêté du ministre du travail et de la participation sur avis des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du Plan, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture si la subvention est destinée à l'équipement d'une entreprise du "secteur agricole". Pour bénéficier d'une subvention, le travailleur handicapé doit s'engager à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle ladite subvention est sollicitée.
Code : code-travail
Article D323-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation de la subvention pour des fins autres que celles en vue desquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.
Code : code-travail
Article D323-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les services de l'inspection du travail et de l'emploi sont habilités à exercer une surveillance sur l'utilisation de cette subvention. Si la subvention a été consentie en vue de l'équipement d'une entreprise du "secteur agricole", les inspecteurs du travail et de la protection sociale agricoles sont habilités à exercer cette surveillance.
Code : code-travail
Article D323-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1981-01-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 4 : Travail protégé.

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont habilités à surveiller l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire. Si le prêt a été consenti en vue de l'installation ou de l'aménagement d'une exploitation agricole, les inspecteurs des lois sociales en agriculture sont également habilités à exercer cette surveillance.
Code : code-travail
Article D323-25-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 4 : Travail protégé.

Le pourcentage de la capacité normale de travail que doit, en application de l'article L. 323-30, atteindre un travailleur handicapé pour être admis dans un atelier protégé est égal au tiers.
Code : code-travail
Article D323-25-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés > Sous-section 4 : Travail protégé.

Le salaire minimum que doit percevoir, en application de l'article L. 323-32, troisième alinéa, un travailleur handicapé dans un atelier protégé ou dans un centre de distribution de travail à domicile, est égal au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants, affecté du même pourcentage que celui du rendement atteint par l'intéressé par rapport à un rendement normal. Ce salaire minimum ne peut en aucun cas être inférieur à 35 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Code : code-travail
Article D323-25-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat mentionné à l'article D. 323-25-4. Ils continuent à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique mentionnés à l'article L. 323-31. Les travailleurs handicapés, à efficience réduite, embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit à l'aide au poste dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 323-31, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier. Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats écrits que l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée passe, d'une part, avec l'employeur utilisateur, d'autre part, avec le travailleur handicapé. Ces contrats sont passés pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail. Le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et celui de l'entreprise adaptée ou à défaut les délégués du personnel sont consultés sur ces contrats.
Code : code-travail
Article D323-25-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le contrat liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur doit préciser notamment    : a) Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ; b) La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ; c) Les modalités de rémunération de la prestation de service ; d) Les conditions d'une offre d'embauche.
Code : code-travail
Article D323-25-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée avec le travailleur handicapé doit préciser notamment : a) La qualification professionnelle du salarié ; b) La nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ; c) Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ; d) Les conditions d'une offre d'embauche.
Code : code-travail
Article D323-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 323-33 s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. Dans ce cas, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.
Code : code-travail
Article D323-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La subvention spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 323-31 est composée : 1° D'une partie forfaitaire par travailleur handicapé ; 2° Et, le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d'autre part, au soutien de projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile. Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale. L'utilisation partielle de la subvention spécifique, conduisant à la constitution d'un fonds de roulement important, entraîne le réexamen du montant de la subvention.
Code : code-travail
Article D323-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La subvention spécifique ne peut être allouée qu'aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu le contrat d'objectifs mentionné à l'article R. 323-62. Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, un avenant financier au contrat d'objectifs fixe le montant de la subvention spécifique et les modalités du contrôle exercé par l'Etat.