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Code : code-travail
Article R6251-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage, ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage. Ils peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif, comptable ou pédagogique, y compris ceux concernant l'enseignement à distance. Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans le cadre de l'article R. 6241-7.
Code : code-travail
Article R6251-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation et dans toutes celles qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de l'article D. 6233-63.
Code : code-travail
Article R6251-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

L'employeur indique, sur la demande des inspecteurs commissionnés, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront confiés aux apprentis, leur communique les documents en sa possession relatifs aux apprentis, leur permet de s'entretenir avec les apprentis et les personnes de l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure le logement des apprentis, l'employeur indique les conditions dans lesquelles est assuré ce logement.
Code : code-travail
Article R6251-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du centre ou de la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité cosignataire de la convention portant création du centre ou de la section d'apprentissage.
Code : code-travail
Article R6251-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Après chaque visite accomplie dans les entreprises, l'inspecteur adresse un compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique à l'employeur et au       comité social et économique ou comité social et économique d'établissement s'il en existe un.
Code : code-travail
Article R6251-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par le recteur de région académique, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Code : code-travail
Article R6251-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur, le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale afin d'assister les agents chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés.
Code : code-travail
Article R6251-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Les experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R. 6251-6.
Code : code-travail
Article R6251-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Les experts sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.
Code : code-travail
Article R6252-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Le contrôle pédagogique de la formation dispensée aux apprentis dans les centres ou dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche ainsi que sur les lieux de travail est exercé dans les conditions prévues au chapitre premier.
Code : code-travail
Article R6252-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Les agents compétents pour accomplir des inspections administratives et financières ont accès aux locaux des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage pour l'accomplissement de toute mission dont les chargent le ministre dont ils relèvent ou le préfet de région ainsi que, pour les centres et les sections relevant de la région, le président du conseil régional. Ils peuvent, en outre, se faire communiquer toutes pièces permettant de contrôler l'activité ainsi que le fonctionnement administratif et financier du centre ou de la section d'apprentissage. Ces dispositions ne font pas obstacle aux contrôles que l'Etat exerce en application de la réglementation en vigueur sur les établissements, organismes ou entreprises soumis aux règles de la comptabilité publique, ou recevant des subventions sur fonds publics.
Code : code-travail
Article R6252-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

La dénonciation de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis à la suite d'un contrôle par l'Etat ou la région, dans les cas prévus à l'article L. 6252-2 , ne peut intervenir qu'après une mise en demeure non suivie d'effet.
Code : code-travail
Article R6252-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Lorsque la convention est dénoncée, tout recrutement est interrompu. La collectivité publique signataire prend les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement des formations en cours. Elle peut fixer la date de la fermeture définitive du centre ou de la section d'apprentissage et imposer à l'organisme gestionnaire ou à l'établissement d'accueil des mesures particulières de fonctionnement pendant la période comprise entre la date d'effet de la dénonciation de la convention et la fermeture du centre ou de la section d'apprentissage. Ces mesures peuvent concerner, notamment : 1° La désignation d'un membre de l'enseignement public comme responsable pédagogique du centre pendant cette période ; 2° Le transfert d'une partie des apprentis dans un autre centre ou dans une autre section d'apprentissage ; 3° La cessation des fonctions de certains membres du personnel ; 4° Toutes dispositions d'ordre administratif ou pédagogique de nature à remédier aux insuffisances ou manquements constatés.
Code : code-travail
Article R6252-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Dans le cas des centres de formation d'apprentis, si les mesures prévues à l'article R. 6252-4 ne sont pas suffisantes ou si les circonstances de la dénonciation impliquent l'impossibilité pour l'organisme gestionnaire d'assurer de façon satisfaisante la liquidation du centre et l'achèvement des formations, le préfet de région ou le président du conseil régional désigne un administrateur provisoire. Celui-ci est entièrement substitué, pour les besoins de la liquidation et de l'achèvement, au directeur du centre et aux organes de direction de l'organisme gestionnaire. L'administrateur provisoire agit pour le compte de l'organisme gestionnaire, sous l'autorité du préfet de région ou du président du conseil régional. Il établit et clôture le compte de liquidation.
Code : code-travail
Article R6252-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Lorsque le contrôle porte sur des établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. 6252-4 , l'autorité administrative compétente à l'égard de ces établissements est informée préalablement du contrôle.
Code : code-travail
Article R6252-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles est tenu informé des décisions de versement au Trésor public prévues à l'article L. 6252-12 .
Code : code-travail
Article R6252-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Le délai de la mise en demeure prévue à l'article L. 6252-11 ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à soixante jours.
Code : code-travail
Article R6261-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 1 : Dispositions générales

Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R. 6261-2 à R. 6261-14 . Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont applicables à ces départements qu'après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que, dans le département de la Moselle, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de commerce et d'industrie compétentes.
Code : code-travail
Article R6261-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 1 : Dispositions générales

Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des       chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Code : code-travail
Article R6261-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 2 : Contrat d'apprentissage

La durée des contrats d'apprentissage, telle qu'elle résulte du 2° de l'article R. 6222-7 , peut être adaptée en fonction de spécificités locales par un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le diplôme après avis des chambres consulaires, des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle concernés et des conseils régionaux.
Code : code-travail
Article R6261-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 2 : Contrat d'apprentissage

La décision de réduire la durée du contrat d'apprentissage, prévue à l'article R. 6222-16 , est notifiée à la chambre consulaire concernée.
Code : code-travail
Article R6261-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 2 : Contrat d'apprentissage

Dans les entreprises relevant de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la       chambre de métiers et de l'artisanat de région . La procédure de conciliation n'a pas à être mise en œuvre lorsqu'une infraction a été constatée. Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie.
Code : code-travail
Article R6261-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 2 : Contrat d'apprentissage

Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans les entreprises ou les établissements par les personnes possédant les qualifications prévues à l'article R. 6223-24 et, le cas échéant, celles prévues à l'article R. 6261-9 est fixé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, après avis de la chambre consulaire intéressée. Ces plafonds sont déterminés par métier, en tenant compte : 1° S'il y a lieu, des différents types d'entreprise existant dans le métier considéré ; 2° De la relation qui doit être maintenue au sein de l'entreprise ou de l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre des personnes qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation.
Code : code-travail
Article R6261-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 2 : Contrat d'apprentissage

Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6223-10 est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche. Ce dernier la transmet à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La convention peut recevoir application dès réception par l'employeur de l'accord de la chambre concernée ou, à défaut d'opposition de celle-ci, après l'expiration du délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche.
Code : code-travail
Article R6261-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 2 : Contrat d'apprentissage

L'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage, selon les modalités définies à l'article R. 6224-1 : 1° A la chambre des métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite à la première section du registre des entreprises ; 2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ; 3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 .
Code : code-travail
Article R6261-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-11-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 3 : Maître d'apprentissage

Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les       chambres de métiers et de l'artisanat de région de région de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent.
Code : code-travail
Article R6261-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 3 : Maître d'apprentissage

Dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à l'article R. 6261-9. Dans ce cas, l'avis des chambres des métiers et de l'artisanat compétentes pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est demandé avant le dépôt du contrat d'apprentissage.
Code : code-travail
Article R6261-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une ou plusieurs sections d'apprentissage ouvertes dans un établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, le conseil de perfectionnement constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu, comprend, outre les membres désignés aux articles R. 6233-33 et R. 6233-35 , deux représentants des chambres consulaires.
Code : code-travail
Article R6261-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier

Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche soumet la demande d'habilitation, prévue à l'article D. 6233-63 , au chef du service académique de l'inspection de l'apprentissage ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale dont relèvent les entreprises concernées.
Code : code-travail
Article R6261-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  > Chapitre Ier > Section 5 : Financement de l'apprentissage

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l'article L. 6241-1-1 . Le produit de la taxe d'apprentissage est réservé au financement de l'apprentissage, selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2 .