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Code : code-travail
Article D7233-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 3 : Aide financière en faveur des salariés,  du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le   comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts , souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le   comité social et économique ou par l'entreprise.
Code : code-travail
Article R7233-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 3 : Aide financière en faveur des salariés,  du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent à l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit.
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Article D7234-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

L'Agence nationale des services à la personne coordonne les initiatives relatives à la promotion et au développement des services à la personne ainsi qu'au développement de l'emploi dans ce secteur, en lien avec les services administratifs et les partenaires privés intéressés, sans préjudice des compétences des collectivités territoriales.
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Article D7234-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Pour exercer sa mission, l'Agence nationale des services à la personne : 1° Suit la mise en œuvre d'un programme d'actions relatif aux services à la personne. A ce titre, elle favorise l'entrée de nouveaux acteurs dans le secteur et soutient leur installation. Elle favorise la création d'emplois nouveaux dans les services à la personne et l'innovation ; 2° Favorise la promotion et l'évaluation de la qualité des services rendus aux personnes, en coordination avec les organismes compétents, notamment les organismes de certification et le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ; 3° Assure un rôle d'observatoire statistique de l'évolution de l'emploi dans le secteur en lien avec l'ensemble des réseaux statistiques des ministères, collectivités locales et partenaires compétents ; 4° Favorise la négociation collective avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur et veille à développer et à évaluer les filières de formation en vue d'améliorer les conditions d'exercice des métiers des services à la personne et d'accès à ces métiers, ainsi que la professionnalisation du secteur ; 5° Coordonne le développement du chèque emploi-service universel avec l'ensemble des partenaires intéressés. Elle habilite les émetteurs de chèques emploi-service universels qui ont la nature d'un titre spécial de paiement ; 6° Assure l'information des particuliers, des salariés, des employeurs et des administrations sur les règles applicables au secteur des services à la personne.
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Article D7234-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

L'Agence nationale des services à la personne est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services.
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Article D7234-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé des services. Il veille à la conformité des décisions prises.
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Article D7234-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

L'Agence nationale des services à la personne dispose dans chaque département d'un délégué territorial nommé sur proposition du préfet par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'Etat. Le délégué territorial représente l'agence dans le département.
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Article D7234-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services.
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Article D7234-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne : 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et du bureau exécutif et s'assure de leur exécution ; 2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements ; 3° Passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ; 5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable ; 6° Convoque le bureau exécutif.
Code : code-travail
Article D7234-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil de quarante-neuf membres qui comprend : 1° Quinze représentants de l'Etat : - le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; - le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général du Trésor ou son représentant ; - le directeur général des finances publiques ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires ou son représentant ; - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou son représentant ; - le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant. 2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France, deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France et un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France ; 3° Sept représentants des employeurs de services à la personne ; 4° Cinq représentants d'organisations professionnelles ou consulaires ; 5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ; 6° Les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leurs représentants ; 7° Un représentant des émetteurs du chèque emploi-service universel ; 8° Un représentant des distributeurs de services ; 9° Le directeur de Pôle emploi ou son représentant ; 10° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ; 11° Cinq personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu local.
Code : code-travail
Article D7234-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services  pour les membres énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°, au 8° et au 11° de l'article D. 7234-8. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions.
Code : code-travail
Article D7234-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article D. 7234-8 a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-travail
Article D7234-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne est choisi parmi les membres du conseil d'administration ayant la qualité de parlementaire ou d'élu local. Il est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services.
Code : code-travail
Article D7234-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le président et les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Code : code-travail
Article D7234-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés. Toutefois, ils bénéficient des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-381 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Code : code-travail
Article D7234-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle du ministre de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans un délai d'un mois suivant la demande. L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion.
Code : code-travail
Article D7234-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier. Il délibère également sur la participation à des organismes dotés de la personnalité morale et sur l'acceptation des dons et legs.
Code : code-travail
Article D7234-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour. Dans ce dernier cas, il délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Code : code-travail
Article D7234-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Code : code-travail
Article D7234-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations deviennent exécutoires de plein droit vingt jours après leur réception par le ministre exerçant la tutelle de l'établissement, s'il n'a pas fait connaître dans ce délai son opposition motivée.
Code : code-travail
Article D7234-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande. Le conseil d'administration, son président ou le commissaire du Gouvernement peut également inviter à assister, à tout ou partie de ses réunions, toute personne qu'il souhaite entendre, notamment les signataires de la convention nationale pour le développement des services à la personne du 22 novembre 2004.
Code : code-travail
Article D7234-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le bureau exécutif : a) Peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne ; b) Valide le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le directeur général ; c) Attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois et de l'innovation dans les services à la personne, dans la limite des crédits votés par le conseil d'administration ; d) En cas d'urgence, prend les décisions nécessaires, qui sont soumises à la validation du premier conseil d'administration suivant. Il se réunit au moins deux fois par an, ainsi que sur demande écrite du ministre de tutelle.
Code : code-travail
Article D7234-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Le bureau exécutif est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne. Il est composé des membres du conseil d'administration suivants : a) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; e) Deux représentants des organisations professionnelles représentatives.
Code : code-travail
Article D7234-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

Les délibérations du bureau exécutif sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les représentants des organisations professionnelles représentatives ne participent pas aux délibérations relatives aux points b et c de l'article D. 7234-20. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Code : code-travail
Article D7234-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-25 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Bureau exécutif

Le comité scientifique peut être consulté par le conseil d'administration et le directeur de l'agence pour des expertises, des évaluations et des études prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat.
Code : code-travail
Article D7234-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-07-04 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre III : Activités de services à la personne

L'Agence nationale des services à la personne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.