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Code : code-travail
Article R5223-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du directeur général de l'Office. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du budget primitif. Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
Code : code-travail
Article R5223-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Code : code-travail
Article R5223-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président représentant les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Code : code-travail
Article R5223-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Code : code-travail
Article R5223-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Les secrétaires généraux des ministères de tutelle ou leurs représentants, le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
Code : code-travail
Article R5223-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'immigration et du budget.
Code : code-travail
Article R5223-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-travail
Article R5223-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37 , les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Code : code-travail
Article R5223-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 2 : Directeur général

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
Code : code-travail
Article R5223-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-10 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 2 : Directeur général

Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Code : code-travail
Article R5223-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 2 : Directeur général

Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions. Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Code : code-travail
Article R5223-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 2 : Directeur général

Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.
Code : code-travail
Article R5223-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 2 : Directeur général

Le directeur général élabore la contribution de l'Office au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code : code-travail
Article R5223-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 2 : Directeur général

Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'Office durant l'exercice écoulé.
Code : code-travail
Article R5223-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 2 : Directeur général

Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Code : code-travail
Article R5223-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-10 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 2 : Directeur général

Le directeur général transmet, chaque mois, au ministre chargé de l'intégration les données relatives aux opérations concernant : 1° D'une part, l'accueil des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour d'au moins un an ; 2° D'autre part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Code : code-travail
Article R5223-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation

Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'Office. Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou le vice-président mentionné à l'article R. 5223-12 . Il comprend les huit membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5223-5 . Il comprend, en outre, quinze membres dont cinq représentants des organisations d'employeurs, cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile. Les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'immigration sur proposition des organisations représentatives au niveau national. Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. Le mandat des membres du comité consultatif mentionnés aux deux alinéas précédents est renouvelable une fois.
Code : code-travail
Article R5223-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-10 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 3 : Comité consultatif

La section du travail du comité consultatif traite des questions mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 5223-1 . Elle comprend cinq représentants des organisations d'employeurs et cinq représentants des organisations des salariés, nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi sur proposition des organisations représentatives au niveau national. Leur mandat est renouvelable une fois.
Code : code-travail
Article R5223-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-10 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 3 : Comité consultatif

La section sociale du comité consultatif traite des questions mentionnées au 2° de l'article L. 5223-1 et de celles relatives à l'action sociale spécialisée mentionnée à l'article R. 5223-1 . Elle comprend dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action sociale. Les membres de la section sociale sont désignés et nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'intégration et des affaires sociales. Leur mandat est renouvelable une fois.
Code : code-travail
Article R5223-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation

Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, sur l'ordre du jour fixé par ce dernier sur proposition du directeur général de l'Office. Le comité consultatif est également réuni à la demande de la moitié de ses membres, dans le mois suivant leur demande et sur un ordre du jour déterminé par eux.
Code : code-travail
Article R5223-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation

Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.
Code : code-travail
Article R5223-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation

Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'Office, ainsi qu'aux ministres de tutelle.
Code : code-travail
Article R5223-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation

Le directeur général de l'Office ou son représentant assiste aux séances du comité consultatif avec voix consultative.
Code : code-travail
Article R5223-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-28 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation

Les membres du comité consultatif peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-travail
Article R5223-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Fonctionnement

L'          Office français de l'immigration et de l'intégration  peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.
Code : code-travail
Article R5223-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Fonctionnement

Les missions de l'Office à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger. Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.
Code : code-travail
Article R5223-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 3 : Ressources

Les ressources de l'Office proviennent : 1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ; 2° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ; 3° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ; 4° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 5° Du produit des cessions et des participations ; 6° Du produit des aliénations ; 7° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Code : code-travail
Article R5223-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 3 : Ressources

L'Office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Code : code-travail
Article R5223-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 3 : Ressources

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-travail
Article R5223-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 3 : Ressources

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-travail
Article R5223-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 3 : Ressources

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'Office. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatives aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.