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Code : code-travail
Article R5323-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-23 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé.

La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement devient caduque lorsque le bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 5323-8 ne fait apparaître aucun placement pendant deux années consécutives, ou si aucun bilan d'activité n'a été transmis pendant deux années consécutives.
Code : code-travail
Article R5323-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. >  Section 2 : Transmission d'informations.

L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
Code : code-travail
Article R5323-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. > Section 1 : Transmission d'informations.

L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi : 1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ; 2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe et l'âge : a) Reçues au cours de l'année ; b) Placées au cours de l'année ; c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.
Code : code-travail
Article R5323-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. >  Section 2 : Transmission d'informations.

L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Code : code-travail
Article R5323-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. >  Section 2 : Transmission d'informations.

La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code : code-travail
Article R5323-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. >  Section 2 : Transmission d'informations.

Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi enregistrées dans un traitement de données mis en œuvre par les seuls organismes privés de placement ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de leur enregistrement.
Code : code-travail
Article R5323-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. >  Section 3 : Contrats de prestations.

L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles R. 5411-14 à R. 5411-16 .
Code : code-travail
Article R5323-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. > Section 2 : Contrats de prestations.

L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'opérateur France Travail, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment : 1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ; 2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ; 3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues aux articles L. 5426-1 à L. 5426-4 .
Code : code-travail
Article R5323-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre III : Placement privé. > Section 2 : Contrats de prestations.

Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Code : code-travail
Article R5324-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > Titre II : Placement  > Chapitre IV : Contrôle

Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les conditions fixées à l'article L. 5324-1, l'organisme privé de placement est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Au-delà de ce délai, le préfet peut adresser à l'organisme une mise en demeure de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés. Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois.
Code : code-travail
Article R5332-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES  ET DEMANDES D'EMPLOI > Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion  des offres d'emploi

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5332-4 est le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code : code-travail
Article R5332-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES  ET DEMANDES D'EMPLOI > Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion  des offres d'emploi

La transmission des offres d'emploi au             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'est faite que sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.
Code : code-travail
Article R5334-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre III : Service public de l'emploi et placement  > TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES  ET DEMANDES D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1 , L. 5331-2 , L. 5331-4 , L. 5332-1 et L. 5332-3 , relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Code : code-travail
Article R5411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.
Code : code-travail
Article R5411-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Code : code-travail
Article R5411-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.
Code : code-travail
Article R5411-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations.
Code : code-travail
Article R5411-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-15 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

La personne qui demande son inscription moins de six mois après avoir cessé d'être inscrite ou après avoir été radiée de la liste des demandeurs d'emploi n'est pas tenue de se présenter personnellement aux services mentionnés à l'article R. 5411-2. Dans ce cas, l'inscription est faite par voie postale ou électronique, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse à cette personne la preuve de sa demande.
Code : code-travail
Article R5411-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 2 : Changement de situation.

Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale  ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.
Code : code-travail
Article R5411-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 2 : Changement de situation.

Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.
Code : code-travail
Article R5411-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 2 : Changement de situation.

Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de l'opérateur France Travail de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.
Code : code-travail
Article R5411-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 3 : Recherche d'emploi. >  Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.

Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.
Code : code-travail
Article R5411-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 3 : Recherche d'emploi. >  Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.

Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7 , la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ; 2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ; 3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 6° Bénéficie d'un congé de paternité.
Code : code-travail
Article R5411-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 3 : Recherche d'emploi. >  Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.

Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 , le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 , en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 , que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Code : code-travail
Article R5411-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 3 : Recherche d'emploi. >  Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.

Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.
Code : code-travail
Article D5411-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 3 : Recherche d'emploi. >  Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.

La personne âgée de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance ou de l'allocation de solidarité spécifique est dispensée, sur sa demande, de l'accomplissement des actes positifs de recherche d'emploi.
Code : code-travail
Article R5411-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 3 : Recherche d'emploi. > Sous-section 3 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi.

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'opérateur France Travail ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, l'opérateur France Travail ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.
Code : code-travail
Article R5411-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 3 : Recherche d'emploi. > Sous-section 3 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi.

Pour l'application de l'article L. 5411-6-3 , le salaire antérieurement perçu est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 , agréé par le ministre chargé de l'emploi. Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.
Code : code-travail
Article R5411-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 3 : Recherche d'emploi. > Sous-section 3 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi.

Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 : 1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ; 2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ; 3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ; 4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats. Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1 , L. 5412-2 , L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent l'opérateur France Travail.
Code : code-travail
Article R5411-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : 1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'opérateur France Travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.
Code : code-travail
Article R5411-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative .
Code : code-travail
Article R5412-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Le directeur régional de l'opérateur France Travail radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 , à l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat.