erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article L5423-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.

Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure.
Code : code-travail
Article L5423-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.

Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation de solidarité spécifique ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions déterminées, selon le cas, par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L5423-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-12-30 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité. Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.
Code : code-travail
Article L5423-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.

Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et est fixé par décret.
Code : code-travail
Article L5423-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.

L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés à l' article L. 821-7 du code de la sécurité sociale .
Code : code-travail
Article L5423-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

Peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent cette allocation, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant aux conditions de la sixième partie. L'allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Code : code-travail
Article L5423-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : 1° et 2° (abrogés) 3° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, pendant une durée déterminée ; 4° (abrogé) 5° Les apatrides, pendant une durée déterminée ; 6° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion, pendant une durée déterminée.
Code : code-travail
Article L5423-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente : 1° (abrogé) 2° Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 dont le séjour dans un centre d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale.
Code : code-travail
Article L5423-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 auxquelles une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au 2° de l'article L. 5423-9 n'a pas été formulée attestent de leur adresse de domiciliation effective auprès des organismes chargés du service de l'allocation, sous peine d'en perdre le bénéfice.
Code : code-travail
Article L5423-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu.
Code : code-travail
Article L5423-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

Le montant de l'allocation temporaire d'attente est déterminé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Code : code-travail
Article L5423-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation temporaire d'attente est incessible et insaisissable. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité. Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation temporaire d'attente est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.
Code : code-travail
Article L5423-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

L'allocation temporaire d'attente est versée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , avec laquelle l'Etat conclut une convention.
Code : code-travail
Article L5423-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-27 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

Ont droit à une allocation forfaitaire les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ayant été titulaires du contrat de travail nouvelles embauches pendant une durée minimale fixée par décret, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour bénéficier de l'allocation d'assurance.
Code : code-travail
Article L5423-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-27 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

L'allocation forfaitaire est soumise au régime social et fiscal prévu par l'article L. 131-2, le 2° de l'article L. 242-13 et les articles L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que par les articles 79 et 82 du code général des impôts.
Code : code-travail
Article L5423-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-27 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations

L'Etat peut, par convention, confier le versement de l'allocation forfaitaire à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout organisme de droit privé.
Code : code-travail
Article L5423-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.

Ont droit à une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes.
Code : code-travail
Article L5423-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.

L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. L'allocation équivalent retraite prend la suite de l'allocation d'assurance pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Elle peut également compléter l'allocation d'assurance lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à l'article L. 5423-20.
Code : code-travail
Article L5423-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.

Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite ne peut être inférieur à un plancher ni supérieur à un plafond déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, non plus que les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Code : code-travail
Article L5423-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.

Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.
Code : code-travail
Article L5423-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.

L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Code : code-travail
Article L5423-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations > Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.

Un décret détermine le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein.
Code : code-travail
Article L5423-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité

Le fonds de solidarité gère les moyens de financement : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° De l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ; 4° (Abrogé) 5° De l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 ; 6° (Abrogé) 7° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996.
Code : code-travail
Article L5423-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité

Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.
Code : code-travail
Article L5423-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité

La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 5422-3.
Code : code-travail
Article L5423-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité

Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5423-26 est effectué dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Code : code-travail
Article L5423-30-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité

La contribution exceptionnelle de solidarité est affectée à la section " Solidarité " prévue à l'article L. 5312-7 de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 en vue de financer : 1° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ; 2° Les sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; 3° L'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 ; 4° Les allocations spécifiques prévues à l'article L. 5424-21 ; 5° Les sommes restant dues au titre du versement de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du 3° du B du III de l'article 49 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Code : code-travail
Article L5423-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Code : code-travail
Article L5423-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité

Le taux de la contribution exceptionnelle de solidarité est fixé à 1 % du montant de l'assiette prévue à l'article L. 5423-27. Sont exonérés du versement de la contribution les salariés dont la rémunération mensuelle nette définie au troisième alinéa est inférieure à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat. La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l'indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Code : code-travail
Article L5423-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité

Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat.
Code : code-travail
Article L5423-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité

A défaut de versement de la contribution exceptionnelle de solidarité dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la contribution est majorée de 10 %.
Code : code-travail
Article L5423-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité

L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.
Code : code-travail
Article L5423-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 3 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ; 2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ; 3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ; 4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ; 5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.