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Code : code-travail
Article D2372-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-02 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières 
 > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation
 > Sous-section 3 : Fonctionnement 


Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2372-4 , chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre total des salariés employés dans les sociétés participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre, divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier inférieur. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions de l'article L. 2352-4 , le titulaire de chaque siège supplémentaire représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a été attribué ce siège. Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors réduit à concurrence de cet effectif.
Code : code-travail
Article R2372-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-04 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation
 > Sous-section 3 : Fonctionnement 


Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce , par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2371-1 à L. 2371-3 , L. 2372-1 à L. 2372-4 , du second alinéa de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 à L. 2374-2 sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Code : code-travail
Article R2372-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-04 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation
 > Sous-section 4 : Contestations 



Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société issue de l'opération transfrontalière, de la société, de la filiale ou de l'établissement concerné. La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25 . Toutefois, la contestation est formée : 1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ; 2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur connaissance.
Code : code-travail
Article R2372-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières 
 > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation
 > Sous-section 4 : Contestations 



Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2372-18 , sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Il statue selon la procédure accélérée au fond.
Code : code-travail
Article D2373-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-04 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 1 : Mise en place 



Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2 , est joint à la demande d'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société issue de l'opération transfrontalière et, lorsque la société issue de l'opération transfrontalière n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2373-2 ; 2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L. 2371-4 , L. 2372-5 , deuxième alinéa, en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-9 , L. 2373-1 , L. 2373-3 , L. 2374-1 .
Code : code-travail
Article D2373-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-04 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 1 : Mise en place 



Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.
Code : code-travail
Article R2373-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-04 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 1 : Mise en place 



Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de la société issue de l'opération transfrontalière, de la société participante, de la filiale ou de l'établissement concerné. Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25 . Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.
Code : code-travail
Article R2373-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-04 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 2 : Fonctionnement 



Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
Code : code-travail
Article R2373-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-04 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 2 : Fonctionnement 



Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce , par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2371-1 à L. 2371-3 , L. 2372-1 à L. 2372-4 , du second alinéa de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 à L. 2374-2 sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Code : code-travail
Article R2391-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel 

Pour l'application de l'article L. 2392-1 et du premier alinéa de l'article L. 2393-3, lorsque l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants ne peut être inférieur à : 1° Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ; 2° De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ; 3° A partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants. Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.
Code : code-travail
Article R2391-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel 

Pour l'application de l'article L. 2392-1 et du premier alinéa de l'article L. 2393-3, lorsque l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe deux des trois institutions mentionnées à l'article L. 2391-1, le nombre de représentants ne peut être inférieur à : 1° Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ; 2° De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ; 3° A partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants. Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.
Code : code-travail
Article R2391-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel 

Les membres titulaires de l'instance disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions qui leur sont dévolues. Pour l'application du 4° de l'article L. 2393-1 et du premier alinéa de l'article L. 2393-3, ce temps ne peut être inférieur à 16 heures par mois lorsque l'instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsque l'instance regroupe deux institutions.
Code : code-travail
Article R2391-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel 

Pour l'application du 5° de l'article L. 2393-1 et du premier alinéa de l'article L. 2393-3 : 1° Lorsque l'instance créée par l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 comprend le comité d'entreprise, les membres de l'instance bénéficient du stage de formation économique prévu à l'article L. 2325-44 ; 2° Lorsque l'instance créée par l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 comprend le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les membres de l'instance bénéficient du stage de formation prévu aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24.
Code : code-travail
Article D23-101-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel 

Les réunions communes des institutions représentatives prévues à l'article L. 23-101-1 tenues par visioconférence sur le fondement de l'article L. 23-101-2 se déroulent dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Code : code-travail
Article R23-111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre Ier : Champ d'application

Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1 , ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
Code : code-travail
Article R23-112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II :  Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges  > Sous-section 1 : Dispositions communes 

Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles le nombre de sièges attribués par commission aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel. Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
Code : code-travail
Article R23-112-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II :  Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges  > Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés 

La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure de l'audience syndicale dans le cadre du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 et dans celui des élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévues à l'article L. 2122-6 .
Code : code-travail
Article R23-112-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II :  Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges  > Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés 

Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-2 suivant la règle de la plus forte moyenne.
Code : code-travail
Article R23-112-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II :  Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges  > Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés 

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R. 23-112-3 , le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission. En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.
Code : code-travail
Article R23-112-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II :  Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges  > Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés 

Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des sièges les suffrages retenus au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.
Code : code-travail
Article R23-112-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II :  Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges  > Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs




La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région employant au total moins de onze salariés et appartenant aux branches couvertes par la commission, tel qu'il résulte du calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18 .
Code : code-travail
Article R23-112-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II :  Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges  > Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs




Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-6 suivant la règle de la plus forte moyenne.
Code : code-travail
Article R23-112-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II :  Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges  > Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs




En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R. 23-112-7 , le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission. En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.
Code : code-travail
Article R23-112-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II :  Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges  > Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs




Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont prises en compte pour l'attribution des sièges les entreprises adhérentes retenues au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.
Code : code-travail
Article R23-112-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II :  Composition des commissions > Section 2 :  Désignation des membres  > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arrêté fixe également le modèle des documents requis pour la désignation du mandataire prévu par l'article R. 23-112-12 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.