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Code : code-travail
Article R5221-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés

Peuvent demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention  "salarié en mission" : 1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois avec une entreprise d'un groupe, établie hors de France et ayant à l'étranger une activité réelle et significative, qui vient, dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée d'au moins trois mois, soit apporter son expertise à une entreprise française du même groupe, soit suivre une formation spécifique pour la mise en œuvre d'un projet à l'étranger ; 2° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois avec l'entreprise française appartenant à un groupe, lorsque l'introduction s'effectue entre entreprises du même groupe ou établissements d'une même entreprise.
Code : code-travail
Article R5221-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés

L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail et établie par l'employeur, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la demande de cette carte sont toujours satisfaites.
Code : code-travail
Article R5221-31-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés

Peut demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " l'étranger : a) Justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, ainsi que d'un contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du présent code, d'une durée égale ou supérieure à un an ; b) Et titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.
Code : code-travail
Article R5221-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail > Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration. La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
Code : code-travail
Article R5221-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail > Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

Par dérogation à l'article R. 5221-32 , la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Code : code-travail
Article R5221-34 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail > Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; 2° L'employeur méconnait les conditions définies aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5221-20 .
Code : code-travail
Article R5221-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail > Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.
Code : code-travail
Article R5221-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail > Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi.
Code : code-travail
Article D5221-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-05 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail > Sous-section 2 : Taxe

Le montant de la taxe au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, prévue au II de l'article L. 5221-10 , est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci. Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.
Code : code-travail
Article D5221-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-05 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail > Sous-section 2 : Taxe

Le montant de la taxe est, conformément à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts , fixé à 70 euros.
Code : code-travail
Article D5221-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-05 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail > Sous-section 2 : Taxe

Les ressortissants des Etats autres que ceux de l'Union européenne qui sont parties à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de la taxe.
Code : code-travail
Article D5221-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-05 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail > Sous-section 2 : Taxe

La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente. Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'agence et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes. Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement.
Code : code-travail
Article R5221-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

En application de l'article L. 5221-8 , l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
Code : code-travail
Article R5221-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Code : code-travail
Article R5221-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 20° de l'article R. 5221-2 .
Code : code-travail
Article R5221-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assurée de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions prévues à l'article R. 5221-41 , cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission, conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire.
Code : code-travail
Article R5221-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 , portant la mention étudiant vaut accomplissement de la vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.
Code : code-travail
Article R5221-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

L'autorisation de travail est présentée sans délai à toute demande des autorités mentionnées à l'article L. 8271-17 .
Code : code-travail
Article R5221-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.
Code : code-travail
Article R5221-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-15 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4,                Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original. Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par courrier électronique.
Code : code-travail
Article R5221-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-15 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Le préfet notifie sa réponse à                Pôle emploi par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.
Code : code-travail
Article R5223-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 1 : Missions et exercice des missions

L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 5223-1 dans les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé. En application des dispositions de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Code : code-travail
Article R5223-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 1 : Missions et exercice des missions

L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
Code : code-travail
Article R5223-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 1 : Missions et exercice des missions

La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un       contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
Code : code-travail
Article R5223-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Statut

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé              sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Code : code-travail
Article R5223-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président et deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, quinze membres : 1° Huit membres représentant l'Etat : a) Le représentant du ministre chargé de l'immigration ; b) Le représentant du ministre chargé de l'intégration ; c) Le représentant du ministre chargé de l'emploi ; d) Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; e) Le représentant du ministre chargé des affaires sociales ; f) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; g) Le représentant du ministre chargé de la santé ; h) Le représentant du ministre chargé du budget ; 2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la durée de leur mandat. Celle-ci est de trois ans ; 3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'Office.
Code : code-travail
Article R5223-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. Il est assisté de deux vice-présidents : 1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ; 2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.
Code : code-travail
Article R5223-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration. Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.
Code : code-travail
Article R5223-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration > Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement dans les mêmes conditions dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.