Code : code-travail
Article R6331-63-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants > Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal > Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat

I.-Les recettes du conseil de la formation sont constituées des fonds provenant de la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et, le cas échéant, des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales. Les recettes et dépenses du conseil de la formation sont retracées dans un budget et une comptabilité distincts de ceux de la chambre de métiers et de l'artisanat auprès de laquelle le conseil est institué. Les dépenses du conseil de la formation sont constituées : 1° Du financement des actions de formation prévues à l'article R. 6331-63-1 ; 2° Du financement des actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, et du stage de préparation à l'installation prévu à l' article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; 3° Du financement des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux, relatives aux besoins et aux moyens de formation ; 4° Du financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ; 5° Du financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ; 6° Du financement des indemnités pour perte de ressources servies aux membres du conseil lorsqu'il en est alloué ; 7° Du financement des frais de gestion de l'ensemble de ces actions. Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ci-dessus ne doivent pas excéder des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. II.-L'agrément financier d'une formation par le conseil ne peut être délivré plus de trois mois avant le début du stage. Il est soumis obligatoirement à l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription formelle. Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière à permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice comptable. Il fait, le cas échéant, l'objet des ajustements nécessaires en cours d'année. III.-Sous réserve du respect du principe de l'équilibre réel du budget, les dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la part de la contribution perçue au titre du a du 2° de l' article L. 6331-48 en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès réception des dossiers complets. Les paiements sont effectués après exécution des prestations et réception des justificatifs probants, notamment les attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les stagiaires.