erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article R2122-87 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 7  : Dépouillement 

 > Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 




Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote : 1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ; 2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ; 3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.
Code : code-travail
Article R2122-88 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 7  : Dépouillement 

 > Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 




N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance : 1° Les enveloppes sans bulletin ; 2° Les bulletins blancs ; 3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ; 4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ; 5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote ; 6° Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 7° Les bulletins portant des mentions injurieuses ; 8° Les documents de propagande utilisés comme bulletin.
Code : code-travail
Article R2122-89 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 7  : Dépouillement 

 > Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 




Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal. Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.
Code : code-travail
Article R2122-90 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 7  : Dépouillement 

 > Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 




Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste d'émargement. Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.
Code : code-travail
Article R2122-91 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 7  : Dépouillement 

 > Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats 




Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.
Code : code-travail
Article R2122-92 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 7  : Dépouillement 

 > Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats 




Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal de dépouillement est rédigé par le secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres de la Commission nationale des opérations de vote. Dès l'établissement du procès-verbal de dépouillement, les résultats sont transmis par le président de la Commission nationale des opérations de vote aux commissions régionales des opérations de vote pour proclamation et affichage dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les résultats sont également proclamés par le président de la Commission nationale des opérations de vote publiés sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un exemplaire est aussitôt transmis au ministre chargé du travail et au Haut Conseil du dialogue social.
Code : code-travail
Article R2122-93 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 



Les contestations prévues à l'article L. 2122-10-11 sont formées postérieurement au scrutin, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 2122-92 par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant de la région pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité. Le recours est porté devant le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la commission régionale des opérations de vote ayant proclamé les résultats faisant l'objet du recours.
Code : code-travail
Article R2122-94 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 



Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
Code : code-travail
Article R2122-95 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 



La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles  54 et  57 du code de procédure civile.
Code : code-travail
Article R2122-96 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 



Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée faite à domicile au jour de sa première présentation. Le   tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le même délai au ministre chargé du travail qui en transmet lui-même une copie au Haut Conseil du dialogue social. La décision du   tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition.
Code : code-travail
Article R2122-97 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 



La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le  code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Code : code-travail
Article R2122-98 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 > Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 



Les délais fixés par les articles R. 2122-93 , R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 , 641 et 642 du code de procédure civile.
Code : code-travail
Article R2122-99 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-10-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre II : Représentativité syndicale  > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 4 : Voies de recours

Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
Code : code-travail
Article R2131-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre Ier : Objet et constitution

Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Code : code-travail
Article D2135-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.
Code : code-travail
Article D2135-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Code : code-travail
Article D2135-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.
Code : code-travail
Article D2135-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.
Code : code-travail
Article D2135-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs

Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. Les prescriptions comptables relatives aux comptes consolidés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Code : code-travail
Article D2135-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs

Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. Les prescriptions comptables relatives aux comptes combinés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Code : code-travail
Article D2135-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
Code : code-travail
Article D2135-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situé leur siège social. Ces comptes annuels sont librement consultables. Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources, au sens de l'article D. 2135-9, sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification des membres avant communication des documents mentionnés au premier alinéa.
Code : code-travail
Article D2135-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens

Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 .
Code : code-travail
Article D2135-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
Code : code-travail
Article R2135-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre Ier : Les syndicats professionnels  > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs 
 > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire > Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire 

Le conseil d'administration est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.