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Code : code-travail
Article D822-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Le médecin du travail est consulté sur toutes les questions d'organisation technique du service médical. Il assiste aux réunions soit du comité d'entreprise, soit de l'organisation de contrôle du service interentreprises où sont discutées les questions relatives au fonctionnement du service médical. Il établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer un rapport qui est soumis soit au comité d'entreprise, soit à l'organisme de contrôle du service interentreprises et transmis ensuite, en double exemplaire à l'inspecteur du travail.
Code : code-travail
Article D822-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage . L'examen comportera une radioscopie pulmonaire. Cette visite a pour but de déterminer : 1. S'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour ses camarades de travail ; 2. S'il est médicalement apte au travail envisagé ; 3. Les postes auxquels du point de vue médical il ne doit pas être affecté et ceux qui lui conviendraient le mieux. Au moment de l'embauchage le médecin du travail établit : Une fiche de visite destinée à l'employeur et qui devra être conservée par celui-ci pour pouvoir être présentée à l'inspecteur du travail ou au médecin inspecteur du travail ; Une fiche médicale, toutes dispositions matérielles nécessaires étant prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin ; Une fiche rédigée spécialement, remise au salarié lorsqu'il en fera la demande ou lorsqu'il quittera l'entreprise. Les fiches médicales ne peuvent être communiquées qu'aux médecins inspecteurs du travail lesquels demeurent liés par le secret professionnel en ce qui concerne toutes les indications portées sur la fiche qui ne seraient pas relatives à une affection professionnelle à déclaration obligatoire. Les modèles de fiches de visite médicale et spéciale mentionnées ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Code : code-travail
Article D822-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an. Les sujets de moins de dix-huit ans sont examinés tous les trois mois. En outre, le médecin doit se conformer aux différentes prescriptions relatives aux travaux dangereux. De plus, les sujets exposés à un travail dangereux quelconque, les femmes enceintes, les mères d'un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les invalides sont l'objet d'une surveillance spéciale, le médecin restant juge pour ces cas spéciaux de la fréquence des examens.
Code : code-travail
Article D822-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie non professionnelle ou en cas d'absences répétées, les salariés doivent subir obligatoirement lors de la reprise du travail une visite médicale ayant pour seul but de déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie et de pouvoir apprécier leur aptitude à reprendre leur ancien emploi ou la nécessité d'une réadaptation.
Code : code-travail
Article D822-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

En cas de nécessité le médecin peut demander des examens complémentaires lors de l'embauchage. Ces examens seront faits aux frais de l'employeur. Lors des examens périodiques, il pourra en être de même, mais seuls les examens complémentaires nécessités par le dépistage des maladies professionnelles sont à la charge de l'employeur.
Code : code-travail
Article D822-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, sera soit pris sur les heures de travail des salariés, sans qu'il puisse pour cela être effectué une retenue de salaire, soit rémunéré comme temps de travail normal.
Code : code-travail
Article D822-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Le médecin est le conseiller de la direction, des chefs de service, du comité d'entreprise, du comité d'hygiène et de sécurité et du service social en ce qui concerne notamment : 1. La surveillance de l'hygiène générale de l'entreprise, en particulier au point de vue propreté, ventilation, éclairage, vestiaires, lavabos, cantine et eaux de boissons ; 2. L'hygiène des ateliers et la protection des ouvriers contre les poussières et les vapeurs dangereuses et contre les accidents. Le médecin fait effectuer les prélèvements et analyses des produits nocifs qu'il estime nécessaires sauf recours de l'employeur à l'inspecteur du travail, qui décide après avis du médecin inspecteur du travail. Les analyses sont effectuées aux frais de l'entreprise ; 3. La surveillance de l'adaptation des salariés aux postes de travail ; 4. L'amélioration des conditions de travail, notamment, les constructions et aménagements nouveaux, l'adaptation des techniques de travail à la physiologie humaine, l'élimination des produits dangereux, l'étude des rythmes du travail.
Code : code-travail
Article D822-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Le médecin est obligatoirement consulté pour l'élaboration de toute nouvelle production. Le chef d'entreprise doit mettre le médecin du travail au courant de la composition des produits employés dans son établissement. Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ayant un caractère confidentiel, sans préjudice des dispositions relatives à la déclaration obligatoire des cas de maladies professionnelles.
Code : code-travail
Article D822-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui seront présentés par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les mutations de postes, l'application de la législation sur les emplois réservés et les améliorations des conditions d'hygiène du travail. En cas de difficulté ou de désaccord il est fait appel à l'inspecteur du travail qui décidera après avis du médecin inspecteur du travail.
Code : code-travail
Article D822-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Dans les établissements mentionnés au paragraphe a de l'article D. 822-3 les obligations prévues aux articles précédents peuvent être réduites à la visite d'embauche prévue à l'article D. 822-12, à la visite périodique prévue à l'article D. 822-13 ci-dessus et à la visite, en principe annuelle des locaux de travail. Lorsque l'isolement géographique de ces établissements le nécessitera, les visites médicales du personnel peuvent être faites par un médecin correspondant local du service interentreprises et agréé par ce service après accord de l'inspecteur du travail, qui prend l'avis du médecin inspecteur du travail.
Code : code-travail
Article D822-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Le médecin du travail est tenu de déclarer tous les cas de maladies professionnelles dont il a connaissance dans les conditions prévues par la législation en vigueur. En outre, lorsqu'il constate une maladie professionnelle indemnisable, le médecin remet au salarié : 1. Le modèle de la déclaration qu'il incombera à ce dernier de faire suivant la législation en vigueur (art. 73 de la loi du 30 octobre 1946, premier alinéa) ; 2. Le modèle de certificat médical  prévu à l'article 73 de la loi du 30 octobre 1946 ; celui-ci sera rempli, au choix de l'intéressé, soit par le médecin traitant, soit par le médecin du travail.
Code : code-travail
Article D822-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Les établissements devront s'assurer à temps complet le concours d'infirmiers ou d'infirmières diplômés d'Etat ou ayant l'autorisation d'exercer, à raison au moins : 1. Pour les établissements commerciaux, les offices publics et ministériels, les établissements relevant des professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit : Une infirmière ou infirmier pour 500 salariés et plus ; Deux infirmières ou infirmiers pour 1.000 salariés et plus. 2. Pour les établissements industriels : Une infirmière ou infirmier pour 200 salariés et plus ; Deux infirmières ou infirmiers pour 800 à 2.000 salariés. Au-dessus de 2.000 salariés, une infirmière ou infirmier supplémentaire par tranche de 1.000 salariés. Les heures de travail des infirmières ou infirmiers seront réparties de telle façon qu'au moins une infirmière ou infirmier soit toujours présent pendant les heures de travail normales du personnel. Dans les services interentreprises un ou une auxiliaire médicale devra être mis à la disposition de chaque médecin du travail. Dans le cas où il ne sera pas possible de recruter un infirmier ou une infirmière remplissant les conditions prévues au paragraphe 1er, il pourra être fait appel à des personnes possédant un titre validé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 1949 ou ayant satisfait à un examen de compétence organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 août 1960.
Code : code-travail
Article D822-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Au-dessous de 500 salariés pour les entreprises non industrielles, de 200 salariés pour les entreprises industrielles, une infirmière ou infirmier diplômé ou ayant l'autorisation d'exercer peut être adjoint au service médical si le médecin et le comité d'entreprise en font la demande. En cas de désaccord, il est fait appel à l'inspecteur du travail, qui décide après avis du médecin inspecteur du travail.
Code : code-travail
Article D822-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Lorsqu'un établissement comporte un travail de jour et de nuit un service de garde est assuré pendant la nuit.
Code : code-travail
Article D822-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel reçoit obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. Les secouristes ainsi formés ne peuvent pas être considérés comme tenant lieu des infirmiers prévus à l'article D. 822-22.
Code : code-travail
Article D822-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Les locaux comprennent au moins : 1. Lorsque les visites médicales ont lieu dans l'entreprise, que celle-ci dispose au non d'un service autonome : Au-dessous de 500 salariés : deux pièces de 16 mètres carrés chacune ; Entre 500 et 1.000 salariés : trois pièces de 16 mètres carrés chacune ; Pour 1.000 salariés et au-dessus : une salle d'attente, un cabinet médical, une salle de pansements (chacune de ces pièces de 16 mètres carrés), trois cabinets de déshabillage (ensemble 4 mètres carrés), une petite salle de repos de 8 mètres carrés. Lorsque le service est suffisamment important pour occuper deux médecins à temps plein, il doit y avoir un second cabinet médical. Les locaux doivent comporter une installation d'eau courante, avoir un éclairage et une climatisation suffisante et être aménagés de telle façon qu'aucun bruit ne puisse gêner les examens médicaux ; 2. Lorsque les visites ont lieu dans un centre commun à plusieurs entreprises, ce centre comporte au moins l'ensemble prévu plus haut pour mille salariés et au-dessus. En outre, dans chaque entreprise une pièce est réservée à l'usage d'un poste de secours. Les examens peuvent avoir lieu dans des camions dispensaires aménagés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des départements d'outre-mer. Pour l'application des dispositions du présent article le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut accorder des dérogations après avis à l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Code : code-travail
Article D822-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Les mesures de surveillance médicale particulières au personnel de certains établissements autres que celles relatives à la prévention des maladies professionnelles sont coordonnées par arrêté du ministre intéressé avec les dispositions des articles précédents.
Code : code-travail
Article D831-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire mensuelle prévue à l'article R. 831-5 est fixé comme suit : 1° Il est égal à 152 euros si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ; 2° Il est porté à 305 euros si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après : a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ; b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 831-1.
Code : code-travail
Article D831-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'article D. 831-1 sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
Code : code-travail
Article D831-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R. 831-6 est fixé à 7,62 euros.
Code : code-travail
Article D831-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer ou à la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement national des invalides de la marine prises en charge par l'Etat sont versées directement à cet établissement.
Code : code-travail
Article D831-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-03-21 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre III : Placement et emploi

La prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 832-7 d'un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant : 5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ; 3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ; 1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir.
Code : code-travail
Article D832-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le montant du soutien de l'Etat institué par l'article L. 322-4-6 dans les conditions prévues à l'article L. 832-7-1 est fixé à 225 euros par mois. Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'alinéa précédent, le montant du soutien de l'Etat est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance ou la garantie prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée applicable dans l'entreprise ou l'établissement, dans la limite de 292,50 euros. Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant du soutien de l'Etat est réduit par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
Code : code-travail
Article D832-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du contrat. Le montant du soutien de l'Etat est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu. Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours. Ces interruptions reportent d'autant le versement de l'aide.
Code : code-travail
Article D832-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La gestion du mécanisme de soutien prévu par l'article L. 322-4-6 dans les conditions prévues à l'article L. 832-7-1 est confiée à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Une convention entre l'Etat et l'UNEDIC en fixe les modalités.
Code : code-travail
Article D832-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 dans les conditions prévues à l'article L. 832-7-1 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire après l'embauche du salarié et au plus tard trois mois après celle-ci. Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle comporte, d'une part, l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide et, d'autre part, les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L. 832-7-1, et notamment la copie du diplôme du salarié.
Code : code-travail
Article D832-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Toute rupture, suspension ou modification du contrat de travail qui ouvre droit au versement de l'aide prévue par l'article D. 832-1 entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement doit être communiquée par l'employeur à l'organisme gestionnaire, qui transmet cette information au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article D832-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 832-2, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de rupture intervenant au cours de la période d'essai ou de licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié, pour force majeure, pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ou pour motif économique.
Code : code-travail
Article D832-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, le montant du soutien de l'Etat institué à l'article L. 322-4-6 dans les conditions prévues à l'article L. 832-7-1 est majoré de 10 %.
Code : code-travail
Article D832-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-travail
Article D861-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ont les mêmes attributions que les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre de la métropole. Ils sont chargés, en outre, de veiller à l'application de toutes les lois sociales en agriculture, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la législation sur la sécurité sociale et sont placés à cet égard sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.