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Code : code-travail
Article R5214-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 3 : Fonctionnement

Il peut être créé, par arrêté du ministre chargé de l'emploi auprès des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des commissions consultatives d'emploi et de reclassement appelées à étudier les mesures propres à faciliter l'application des dispositions relatives aux travailleurs handicapés dans le cadre de chaque inspection régionale. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté ministériel.
Code : code-travail
Article R5214-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 3 : Fonctionnement

Le président du conseil supérieur peut faire appel occasionnellement à des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions afin de : 1° Participer aux travaux du conseil ; 2° Constituer des groupes de travail pour l'étude de questions particulières.
Code : code-travail
Article R5214-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 3 : Fonctionnement

La durée du mandat des membres du conseil supérieur est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable sans limitation de durée.
Code : code-travail
Article R5214-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 3 : Fonctionnement

Tout membre du conseil supérieur qui cesse d'exercer l'activité en raison de laquelle il a été appelé, perd sa qualité de membre du conseil. Son remplaçant, de même que celui d'un membre décédé ou d'un membre démissionnaire, ne demeure en fonction que pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-travail
Article R5214-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 3 : Fonctionnement

Chaque ministre représenté au conseil supérieur présente un rapport annuel sur l'activité de son département en faveur du reclassement des travailleurs handicapés.
Code : code-travail
Article R5214-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 4 : Section permanente

La section permanente du conseil supérieur est présidée par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant. Les conditions de fonctionnement de cette commission permanente sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-travail
Article D5214-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 4 : Section permanente

La section permanente est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'emploi ou par le conseil supérieur.
Code : code-travail
Article D5214-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 4 : Section permanente

La section permanente comprend les membres ci-après du conseil supérieur : 1° Le ministre chargé de la santé, vice-président, ou son représentant ; 2° Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, vice-président, ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ; 4° Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 5° Le représentant du ministre de l'intérieur ou son représentant ; 6° Cinq représentants des associations de personnes handicapées, de dimension nationale ; 7° Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de réadaptation et de rééducation professionnelle et des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 8° Les représentants des organisations d'employeurs et de salariés ; 9° Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; 10° Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail ; 11° Les représentants de la Caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ; 12° Le représentant de la Mutualité sociale agricole ; 13° Le représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; 14° Le représentant de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 15° Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes ; 16° Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Code : code-travail
Article D5214-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 4 : Section permanente

Les membres de la section permanente représentants des associations des personnes handicapées et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition du conseil supérieur.
Code : code-travail
Article D5214-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 4 : Section permanente

La section permanente peut être habilitée par le conseil supérieur à se prononcer sur les accords de branche mentionnés aux articles L. 5212-8 et R. 5212-15 .
Code : code-travail
Article D5214-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-11 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement  professionnel et social des travailleurs handicapés > Sous-section 4 : Section permanente

La section permanente peut être convoquée, en cas d'urgence, par le ministre chargé de l'emploi pour se prononcer sur les projets d'actes réglementaires concernant les travailleurs handicapés.
Code : code-travail
Article R5214-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés

Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
Code : code-travail
Article R5214-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés

L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Code : code-travail
Article R5214-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés

L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année. Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.
Code : code-travail
Article R5214-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés

Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3, la convention d'objectifs détermine notamment : 1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ; 2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.
Code : code-travail
Article R5214-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés

Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.
Code : code-travail
Article R5215-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre V : Dispositions pénales

Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code : code-travail
Article R5221-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées

I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 , ou par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2 . La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail.
Code : code-travail
Article D5221-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées

En application de l' article L. 5221-2-1 du code du travail , n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : 1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; 2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ; 3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; 4° Le mannequinat et la pose artistique ; 5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; 6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ; 7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
Code : code-travail
Article R5221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées

I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l' article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ; 3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code ; 4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code. II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée : 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ; 2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies.
Code : code-travail
Article R5221-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées

L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer une activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues à l'article R. 5221-3, sous réserve de la justification des conditions d'exercice de cette activité lorsqu'elle est soumise à une réglementation particulière.
Code : code-travail
Article R5221-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre II : Travailleurs étrangers  > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées

Ouvrent droit à toute activité professionnelle salariée : 1° Les autorisations de travail mentionnées aux 1° et 12° de l'article R. 5221-3 ; 2° L'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article R. 5221-3, dans le cadre du projet mentionné à l'article L. 315-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° L'autorisation de travail mentionnée au 3° de l'article R. 5221-3, sur le territoire métropolitain, pour la durée et dans les conditions prévues aux articles R. 5221-26 à R. 5221-27 ; 4° L'autorisation de travail mentionnée au 6° de l'article R. 5221-3 à partir de son premier renouvellement, pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union européenne et mentionnée à l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° L'autorisation de travail mentionnée au 6° de l'article R. 5221-3 du présent code, à partir de son deuxième renouvellement ; 6° Les autorisations de travail mentionnées aux 8° et 9° de l'article R. 5221-3, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 5221-23 à R. 5221-25 , R. 5221-30 et R. 5221-31 ; 7° L'autorisation de travail mentionnée au 10° de l'article R. 5221-3, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 8° L'autorisation de travail mentionnée au 7° de l'article R. 5221-3 lorsque son renouvellement est obtenu après un séjour de douze mois continus sous son couvert, pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union européenne et mentionnée à l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 9° L'autorisation de travail mentionnée au 9° bis de l'article R. 5221-3, à l'issue de la deuxième année de sa période de validité.