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Code : code-travail
Article R261-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre Ier : Conditions du travail > Section 2 : Durée du travail

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur d'un salarié occupé à temps partiel sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, ou d'un salarié sous contrat de travail intermittent qui : a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit mentionnant : - pour un salarié occupé à temps partiel, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires ; - pour un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord collectif mentionné à l'article L. 212-4-6, la durée du travail de référence ; - pour un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord collectif mentionné à l'article L. 212-4-13, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires ; b) Aura fait effectuer : - par un salarié occupé à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 212-4-3 ou par les conventions ou accords collectifs prévus par l'article L. 212-4-4 ; - par un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord collectif mentionné à l'article L. 212-4-6, des heures au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord ; - par un salarié occupé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 212-4-13 ; c) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par les articles L. 212-4-4 et L. 212-4-6 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendus ou agréés prévus par ces articles ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe quiconque, en violation des dispositions de l'article L. 212-4-4 ou du II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, n'aura pas accordé une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Code : code-travail
Article R261-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre Ier : Conditions du travail > Section 2 : Durée du travail

Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7 et aux stipulations des conventions ou accords collectifs substituant, sur le fondement du II de l'article L. 212-15-3, des limites journalières et hebdomadaires aux limites fixées par les articles L. 212-1 et L. 212-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Code : code-travail
Article R261-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre Ier : Conditions du travail > Section 2 : Durée du travail

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Code : code-travail
Article R261-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre Ier : Conditions du travail > Section 2 : Durée du travail

Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Code : code-travail
Article R261-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre Ier : Conditions du travail > Section 2 : Durée du travail

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout employeur qui n'aura pas fait bénéficier un cadre des jours de repos auquel ce cadre a droit en application de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 212-15-3. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Code : code-travail
Article R261-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre Ier : Conditions du travail > Section 3 : Travail de nuit.

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 et à l'article L. 213-11 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Code : code-travail
Article R261-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre Ier : Conditions du travail > Section 3 : Travail de nuit.

Toute infraction à l'article L. 213-10 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Code : code-travail
Article R262 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Les infractions à l'article L. 220-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Code : code-travail
Article R262-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Code : code-travail
Article R262-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail ou en infraction aux articles 41 a et 41 b et 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Code : code-travail
Article R262-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Code : code-travail
Article R262-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 222-2 et L. 222-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Code : code-travail
Article R262-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Toute infraction à l'article L. 222-4 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Code : code-travail
Article R262-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 (1) et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (2). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
Code : code-travail
Article R262-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 223-1 à L. 223-17 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Code : code-travail
Article R262-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 224-1 à L. 224-5 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application, et aux articles R. 224-1 à R. 224-23. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Code : code-travail
Article R262-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Les infractions aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-5 et des règlements pris pour leur application seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
Code : code-travail
Article R263-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Toute infraction aux prescriptions des articles L. 234-1 à L. 234-5 ainsi que des règlements pris pour leur exécution et de l'article R. 232-30 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Code : code-travail
Article R263-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-11-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal.
Code : code-travail
Article R263-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Le chef d'établissement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 231-13, il n'aura pas été satisfait à la mise en demeure. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure. En cas de récidive, il pourra être prononcé l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Code : code-travail
Article R263-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe: 1° Le maître d'ouvrage : a) Qui, en méconnaissance de l'article L. 235-12, n'a pas fait mentionner dans les contrats l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; b) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-46, n'a pas constitué un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; c) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-53, n'a pas annexé aux documents du dossier de consultation adressé aux entreprises, ou aux marchés ou contrats conclus avec elles, le projet de règlement du collège ; d) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-56, ne s'est pas assuré de l'envoi aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel des entreprises ou établissements intervenant sur le chantier des procès-verbaux des réunions du collège. 2° L'entrepreneur ou le sous-traitant : a) Qui n'a pas laissé les salariés émettre des opinions pendant les réunions du collège ou qui les a sanctionnés ou licenciés en méconnaissance de l'article L. 235-11 ; b) Qui n'a pas fait mentionner dans les contrats de sous-traitance l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail en méconnaissance de l'article L. 235-12 ; c) Qui n'a pas laissé aux salariés désignés comme membres du collège le temps nécessaire pour assister aux réunions du collège ou qui a refusé de rémunérer ce temps comme temps de travail en méconnaissance de l'article L. 235-14 ; d) Qui n'a pas désigné de représentants au collège en méconnaissance de l'article R. 238-47 ; e) Qui n'a pas participé ou qui a empêché son représentant de participer aux réunions du collège dans les conditions prévues à l'article R. 238-49. En cas de récidive, le montant de l'amende sera celui prévu pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
Code : code-travail
Article R264-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Code : code-travail
Article R265-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités

Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, occupant dans leurs établissements de façon habituelle deux cent cinquante salariés au moins n'ont pas organisé des services sociaux du travail seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Code : code-travail
Article R122-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-05 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

Le recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prévu par l'article L. 122-37 doit être présenté dans un délai de deux semaines.
Code : code-travail
Article R132-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE .

Le dépôt prévu à l'article L. 132-8 est opéré, en quatre exemplaires, aux soins de la partie la plus diligente et à frais communs. Trois exemplaires du texte de la convention collective, de ses avenants et annexes et des accords collectifs, signés par les parties, sont adressés dans les deux jours suivant le dépôt, par le secrétaire ou le greffier, deux au ministère chargé du travail, l'autre à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre. En ce qui concerne les professions agricoles, les trois exemplaires sont adressés, deux au ministères chargé de l'agriculture et le troisième à l'inspection départementale des lois sociales en agriculture.
Code : code-travail
Article R132-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE .

Il est donné gratuitement communication à toute personne intéressée des conventions collectives de travail. Des copies certifiées conformes peuvent en être délivrées aux frais du demandeur. Les émoluments des secrétaires et greffiers, le mode de recouvrement de frais et honoraires et le mode de communication des conventions sont fixés par décret.
Code : code-travail
Article R311-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement

Les établissements publics, les organismes gérés paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ainsi que les associations qui sont visés à l'article L. 311-1 acquièrent la qualité de correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi dès qu'ils ont passé avec cette dernière la convention prévue audit article. Lorsque la demande de convention s'est heurtée à un refus de l'agence, les organismes susmentionnés deviennent correspondants après avoir été agréés à cet effet par l'Etat. Une convention est alors passée avec l'Agence nationale pour l'emploi aux conditions fixées par l'agrément. L'agrément est donné et les conventions sont conclues pour une période déterminée.
Code : code-travail
Article R311-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement

La convention prévue à l'article L. 311-1 est conclue par le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque l'activité de l'organisme n'excède pas les limites du département, par le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque l'activité de l'organisme excède les limites du département sans dépasser celles de la région, et par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi dans les autres cas.
Code : code-travail
Article R311-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement

L'organisme qui sollicite le bénéfice d'une convention prévue à l'article L. 311-1 doit joindre à sa demande de convention et, le cas échéant, d'agrément copie des décisions de l'instance délibérative qui ont décidé ou approuvé la demande tendant à ce que l'organisme devienne correspondant de l'agence. A l'appui de leur demande, les associations doivent en outre fournir deux exemplaires de leurs statuts et indiquer les noms, prénoms et domiciles des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de leur administration ou directionANPEdroit de communication*.
Code : code-travail
Article R311-1-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement

La convention est conclue et, le cas échéant, l'agrément accordé, compte tenu : 1° Des garanties offertes par l'organisme demandeur quant à la gratuité, la moralité et la permanence ; 2° Des moyens humains, techniques et financiers qu'il s'engage à mettre en oeuvre ; 3° Des correspondants déjà existants dans le même champ géographique et professionnel.
Code : code-travail
Article R311-1-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement

L'agrément est accordé et retiré par : 1° Le préfet du département lorsque l'activité de l'organisme n'excède pas les limites du département ; 2° Le préfet de la région lorsque cette activité excède les limites du département sans dépasser celles de la région ; 3° Le ministre chargé de l'emploi dans les autres cas. Le retrait d'agrément peut être prononcé soit en cas de manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou des stipulations de la convention, soit pour mauvais fonctionnement de l'organisme de placement, soit lorsqu'il cesse d'être utile au service public du placement. Le retrait d'agrément ne peut être prononcé sans que le correspondant ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis en mesure de faire connaître ses observations. Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et cessation de l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.
Code : code-travail
Article R311-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement

L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L. 311-2 concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire d'organismes ou de moyens d'information extérieurs.