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Code : code-travail
Article R8272-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VII : Contrôle du travail illégal  > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4 , en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent.
Code : code-travail
Article R8272-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-06 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VII : Contrôle du travail illégal  > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative > Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2 , de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement. La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements. Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le secteur d'activité dont relève l'établissement concerné, sur lesquels la saisie porte effet.
Code : code-travail
Article R8272-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-06 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VII : Contrôle du travail illégal  > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative > Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité

Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8 ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l'infraction ou le manquement. Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site où intervient l'entreprise. Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de l'activité en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site. Lorsque l'autre site sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un département distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement, le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l'autre site et lui communique les documents relatifs au constat de l'infraction ou du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site se trouvant dans son département. Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision d'arrêt temporaire est prononcée après information du maître d'ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt temporaire de l'activité de l'entreprise sanctionnée. La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité.
Code : code-travail
Article R8272-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VII : Contrôle du travail illégal  > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative > Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4 , de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.
Code : code-travail
Article R8272-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-12-02 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VII : Contrôle du travail illégal  > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative > Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs

Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait.
Code : code-travail
Article R8281-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail 
 > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre 


Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1 .
Code : code-travail
Article R8281-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail 
 > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre 


Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.
Code : code-travail
Article R8281-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail 
 > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre 


En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2 .
Code : code-travail
Article R8281-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail 
 > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre 


Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.
Code : code-travail
Article R8282-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail 
 > Chapitre II : Dispositions pénales


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par l'article L. 8281-1 : 1° Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation dans le délai mentionné à l'article R. 8281-1 ; ou 2° Qui n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur dans le délai mentionné à l'article R. 8281-3 .
Code : code-travail
Article R8291-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales 

 >  Section 1 : Champ d'application 

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées. Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées. Elles s'appliquent aux employeurs établis hors de France et qui détachent des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale selon les modalités définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 . Elles s'appliquent aux entreprises établies hors de France employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'organisme de recouvrement prévu à l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa. Elles ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.
Code : code-travail
Article R8291-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales 

 >  Section 1 : Champ d'application 

La demande mentionnée à l'article L. 8291-3 est accompagnée d'une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés. Elle est présentée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région dans laquelle est établie l'entreprise ou situé l'établissement employant les salariés concernés, ou, à défaut d'établissement en France, la région dans laquelle est situé le lieu de la prestation envisagée ou, en cas de pluralité de lieux, de la première des prestations envisagées. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 8291-3, la demande, accompagnée des éléments mentionnés au premier alinéa, est présentée par une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche professionnelle à la direction générale du travail, qui se prononce dans les conditions prévues au présent article. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. L'autorité administrative se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.
Code : code-travail
Article R8291-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales 

 > Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 


L'association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1 . Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte. La comptabilité des opérations de l'association “ CIBTP France ” qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.
Code : code-travail
Article R8291-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales 

 > Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 


Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'association “ CIBTP France ” et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 8291-1 . Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d'autres missions confiées à cette association.
Code : code-travail
Article R8291-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales 

 > Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 


Les données nominatives recueillies par l'association “ CIBTP France " dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins que celles définies par le présent titre.
Code : code-travail
Article R8291-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales 

 > Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 


L'association “ CIBTP France " établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.
Code : code-travail
Article R8291-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales 

 > Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 


Les modifications des statuts de l'association “ CIBTP France " requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.
Code : code-travail
Article R8292-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle 

La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics énumérés au premier alinéa de l'article R. 8291-1 . La carte est la propriété de l'association “ CIBTP France ”. Elle comporte les logotypes de la “ Marianne ” et de l'association. Y sont mentionnés : 1° L'identité du salarié : nom, prénoms, sexe ; 2° La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ; 3° Un code permettant de vérifier la validité de la carte, telle que définie à l'article R. 8292-3 , et permettant aux agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'accéder à la base de données du traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1 . Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, le code permet également de vérifier l'existence d'une mission en cours. Pour les salariés des entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 8291-1, le code permet également de vérifier l'existence d'un détachement en cours ; 4° Les coordonnées de l'association mentionnée au premier alinéa. Elle comporte une photographie d'identité du salarié conforme aux normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
Code : code-travail
Article R8292-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle 

Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1 , les mentions suivantes : a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le numéro SIREN ; c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ; 2° Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) “ salarié intérimaire ” ; b) La date de fin de validité de la carte ; 3° Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie hors de France mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) La mention “ salarié détaché ” ; b) La date de fin de validité de la carte ; 4° Pour les salariés des entreprises mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le numéro SIREN ; c) Le logo de l'entreprise, à sa demande.