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Code : code-travail
Article L6222-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 3 : Salaire.

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Code : code-travail
Article L6222-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 3 : Salaire.

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise.
Code : code-travail
Article L6222-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 3 : Salaire.

Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
Code : code-travail
Article L6222-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 4 : Santé et sécurité.

Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Code : code-travail
Article L6222-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 4 : Santé et sécurité.

Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.
Code : code-travail
Article L6222-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 4 : Santé et sécurité.

Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.
Code : code-travail
Article L6222-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 5 : Dispositions d'application.

Les mesures d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles l'apprenti peut accomplir des travaux dangereux ainsi que les formations spécifiques à la sécurité que doit dispenser le centre de formation d'apprentis.
Code : code-travail
Article L6222-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 3 : Présentation et préparation aux examens.

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage.
Code : code-travail
Article L6222-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 3 : Présentation et préparation aux examens.

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9 , ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
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Article L6222-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 3 : Présentation et préparation aux examens.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
Code : code-travail
Article L6222-36-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-30 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers

Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur. La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L6222-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.

En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles : 1° L. 6222-1 à L. 6222-3 , relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10 , relatifs à la durée du contrat ; 3° L. 6222-15 , relatif à la succession de contrats d'apprentissage ; 4° L. 6222-19 , relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ; 5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation ; 6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24 , relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.
Code : code-travail
Article L6222-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.
Code : code-travail
Article L6222-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Médiateur consulaire.

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Code : code-travail
Article L6222-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-11-29 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau 

En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés : 1° Aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10 , relatifs à la durée du contrat ; 2° Et au second alinéa de l'article L. 6222-24 , relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.
Code : code-travail
Article L6222-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-11-29 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
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Article L6222-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis 

Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre. En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables : 1° L'article L. 6211-1 , relatif à la finalité du contrat d'apprentissage ; 2° L'article L. 6222-7-1 , relatif à la durée du contrat d'apprentissage ; 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-12 , relatif aux conditions d'intégration d'une formation en apprentissage ; 4° L'article L. 6211-2 , relatif à la durée de la formation en apprentissage ; 5° Le premier alinéa de l'article L. 6222-1 , relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage.
Code : code-travail
Article L6222-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis 

Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L6223-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage.

Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.
Code : code-travail
Article L6223-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 2 : Engagements dans le cadre de la formation.

L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat d'apprentissage.
Code : code-travail
Article L6223-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 2 : Engagements dans le cadre de la formation.

L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.
Code : code-travail
Article L6223-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 2 : Engagements dans le cadre de la formation.

L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
Code : code-travail
Article L6223-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 3 : Maître d'apprentissage.

La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23 , les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.
Code : code-travail
Article L6223-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 3 : Maître d'apprentissage.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.
Code : code-travail
Article L6223-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 3 : Maître d'apprentissage.

L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
Code : code-travail
Article L6223-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-07 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 3 : Maître d'apprentissage.

L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.
Code : code-travail
Article L6223-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-23 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 3 : Maître d'apprentissage.

Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction. Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 , les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L6223-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 4 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
Code : code-travail
Article L6224-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre IV : Dépôt du contrat.

Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L6224-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre IV : Dépôt du contrat.

L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles : 1° L. 6221-1 , relatif à la définition et au régime juridique du contrat ; 2° L. 6222-1 à L. 6222-3 , relatifs aux conditions de formation du contrat ; 3° L. 6222-4 , relatif à la conclusion du contrat ; 4° L. 6222-11 et L. 6222-12 , relatifs à la durée du contrat ; 5° L. 6222-16 , relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 6° L. 6222-27 à L. 6222-29 , relatifs au salaire ; 7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ; 8° L. 6225-1 , relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ; 9° L. 6225-4 à L. 6225-7 , relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
Code : code-travail
Article L6224-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre IV : Dépôt du contrat.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.
Code : code-travail
Article L6224-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre IV : Dépôt du contrat.

L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Code : code-travail
Article L6224-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre IV : Dépôt du contrat.

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5 est enregistrée dans les conditions fixées au présent chapitre.
Code : code-travail
Article L6224-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre IV : Dépôt du contrat.

Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes.
Code : code-travail
Article L6224-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre IV : Dépôt du contrat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
Code : code-travail
Article L6225-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement > Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.

L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.