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Code : code-travail
Article R6351-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-23 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation

L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
Code : code-travail
Article D6351-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-20 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.
Code : code-travail
Article R6351-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”

Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11. Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement automatisé.
Code : code-travail
Article R6351-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”

Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités de permettre : 1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 et de la déclaration rectificative prévue à l'article L. 6351-5 , ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 par les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ; 2° L'instruction des déclarations d'activité, y compris les déclarations rectificatives, la réception des bilans pédagogiques et financiers et l'actualisation des informations relatives aux prestataires enregistrés, notamment pour les besoins du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ; 3° Le pilotage et l'évaluation de la politique de formation et de contrôle, notamment au moyen de la statistique ; 4° La mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les prestataires déclarés et à jour de leurs obligations administratives conformément à l'article L. 6351-7-1 ; 5° L'information des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 relative au bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11.
Code : code-travail
Article R6351-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6351-14 , les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Données d'identification ; 2° Données relatives à la vie professionnelle ; 3° Données relatives à des infractions et condamnations pénales ou à des mesures de sûreté. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relevant des catégories mentionnées aux 1° à 3°.
Code : code-travail
Article R6351-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”

I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au développement des compétences, saisit, enregistre et transmet les données mentionnées à l'article R. 6351-15 . II.-L'utilisateur, agent chargé du contrôle de la formation professionnelle ou de la gestion des déclarations des organismes de formation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, saisit et, le cas échéant, modifie les données mentionnées à l'article R. 6351-15, à partir des informations transmises par le prestataire d'actions concourant au développement des compétences. III.-Les données relatives aux bénéficiaires des actions concourant au développement des compétences sont collectées par le prestataire d'actions concourant au développement des compétences et transmises dans le cadre de la communication des pièces justificatives prévues à l'article R. 6351-5 .
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Article R6351-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”

I.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 pendant toute la durée de validité de la déclaration d'activité, y compris rectificative, et jusqu'à quatre ans après la fin de validité de cette déclaration. En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les données sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou contentieux, jusqu'à la fin de la procédure de recours. II.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5 contenant des données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction et couvrant les délais de recours et de retrait d'une décision administrative illégale. En cas de recours, les pièces sont conservées jusqu'à la fin de la procédure de recours. III.-Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la transmission du bilan pédagogique et financier prévue à l'article L. 6352-11 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l' article L. 6361-2 du code du travail , pendant une durée de quatre ans. Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article R6351-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”

I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel. II.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 , dans les conditions fixées par le responsable de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article R. 6351-14 : 1° Les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants ; 2° Les personnes et agents habilités chargés du contrôle de la formation professionnelle ou de la gestion des déclarations des organismes de formation au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. III.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13, strictement nécessaires à leur mission, dans les conditions fixées par le responsable de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article R. 6351-14 : 1° Les personnes et agents habilités de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 2° Les personnes et agents des organismes financeurs de la formation professionnelle ; 3° Les personnes et agents des organismes chargés d'une mission d'information relative à l'offre de formation. La liste des organismes mentionnés aux 2° et 3° est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article R6351-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”

Pour mettre en œuvre la finalité définie au 4° de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel. La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article R6351-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article R. 6351-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces enregistrements sont conservés pendant toute la durée de validité de la déclaration d'activité concernée, y compris rectificative, et jusqu'à quatre ans après la fin de validité de cette déclaration.
Code : code-travail
Article R6351-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'exercent auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du même règlement. Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17,20 et 21 du même règlement ne s'applique pas à ce traitement. Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Code : code-travail
Article R6352-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements ou qu'il dispense l'activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.
Code : code-travail
Article R6352-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation. Il se conforme aux dispositions de la présente section.
Code : code-travail
Article R6352-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Code : code-travail
Article R6352-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Code : code-travail
Article R6352-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ; 2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti. L'employeur de l'apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
Code : code-travail
Article R6352-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Code : code-travail
Article R6352-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6 , ait été observée.
Code : code-travail
Article R6352-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire

Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.
Code : code-travail
Article R6352-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 1 : Election et scrutin

Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.
Code : code-travail
Article R6352-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 1 : Election et scrutin

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
Code : code-travail
Article R6352-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires > Sous-section 1 : Election et scrutin

Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
Code : code-travail
Article R6352-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 1 : Election et scrutin

Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Code : code-travail
Article R6352-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 2 : Mandat et attribution

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Code : code-travail
Article R6352-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-09 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 2 : Mandat et attribution

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur.
Code : code-travail
Article R6352-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires > Sous-section 2 : Mandat et attribution

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Code : code-travail
Article D6352-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables

Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce .
Code : code-travail
Article D6352-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre V : Organismes de formation  > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables

Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.