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Code : code-travail
Article D2621-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission consultative du travail

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.
Code : code-travail
Article D2621-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission consultative du travail

La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an.
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Article D2622-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Négociation collective  conventions et accords collectifs de travail

En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.
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Article D2622-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre II : Négociation collective  conventions et accords collectifs de travail

L'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté correspond à tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.
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Article D2622-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre II : Négociation collective  conventions et accords collectifs de travail

Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant : 1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : cinq sièges pour les organisations syndicales de salariés et cinq sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ; 2° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Martin : sept sièges pour les organisations syndicales de salariés et sept sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ; 3° Pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon : quatre sièges aux organisations syndicales de salariés et quatre sièges aux organisations professionnelles d'employeurs.
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Article D2622-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Négociation collective  conventions et accords collectifs de travail

Pour l'application de l'article L. 2234-7 , les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
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Article R2623-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 1 : Compétence

La commission de conciliation prévue à l'article L. 2623-1 peut connaître de tout conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où elle siège, à l'exception des conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants.
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Article R2623-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 1 : Compétence

La commission de conciliation comprend deux sections. L'une de ces sections connaît les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.
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Article R2623-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 1 : Compétence

La commission de conciliation peut être saisie : 1° Par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de conciliation une requête écrite exposant les points sur lesquels porte le litige ; 2° Par le préfet.
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Article R2623-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 1 : Compétence

Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon. La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de conciliation.
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Article R2623-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 2 : Composition

Les deux sections de la commission de conciliation comprennent : 1° Le préfet ou son représentant, président ; 2° Un fonctionnaire de catégorie A ; 3° Quatre à huit représentants des employeurs ; 4° Quatre à huit représentants des salariés.
Code : code-travail
Article R2623-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 2 : Composition

Lorsque le conflit intéresse à la fois des professions agricoles et non agricoles, le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux sections.
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Article R2623-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 2 : Composition

La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet. Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services du ministre chargé de l'industrie exercent les fonctions de contrôle normalement dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration concernée, nommé par le préfet.
Code : code-travail
Article R2623-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 2 : Composition

Un arrêté préfectoral détermine le nombre total de représentants des employeurs et des salariés. Cet arrêté nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation.
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Article R2623-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 2 : Composition

Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des organisations représentatives au plan local.
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Article R2623-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 2 : Composition

En vue de la nomination des représentants des salariés et des employeurs, les organisations représentatives soumettent au préfet des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections de la commission. Ces noms sont choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.
Code : code-travail
Article R2623-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 2 : Composition

Les membres suppléants de la commission de conciliation sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils siègent en l'absence de ces derniers.
Code : code-travail
Article R2623-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement

Lorsque le président de la commission de conciliation est saisi d'une demande de conciliation ou décide, de sa propre initiative, de mettre en œuvre la procédure de conciliation, il adresse aux membres des sections concernées une convocation précisant les points sur lesquels porte le différend, la date et le lieu de la réunion. Il convoque les parties au conflit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Code : code-travail
Article R2623-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement

Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.
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Article R2623-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement

Lorsque les parties se font représenter, le représentant appartient à la même organisation que la partie qu'il représente ou est salarié dans l'entreprise où a lieu le conflit. Il est dûment mandaté et a qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.
Code : code-travail
Article R2623-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement

Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission de conciliation, le président, après avoir constaté son absence, fixe, dans les conditions fixées à l'article L. 2522-3 , une nouvelle date de réunion au cours de la séance. Il notifie cette date de réunion à la partie présente ou représentée. Il convoque la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Code : code-travail
Article R2623-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime, à la nouvelle réunion, le président établit un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal indique les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée. La non-comparution de la partie qui a introduit la requête de conciliation vaut renonciation à la demande.
Code : code-travail
Article R2623-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement

Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties un procès-verbal. Son dépôt est réalisé auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès-verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste. Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet.
Code : code-travail
Article R2623-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances détermine les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
Code : code-travail
Article R2623-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement

La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé du travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant  en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. La procédure de conciliation se déroule selon les règles prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.
Code : code-travail
Article R2624-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20 , les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”.
Code : code-travail
Article R3111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre Ier : Champ d'application  > Chapitre unique

A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
Code : code-travail
Article R3121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences > Sous-section 1 : Travail effectif > Paragraphe 1 : Ordre public

En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-8 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.
Code : code-travail
Article R3121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences > Sous-section 2 : Astreintes > Paragraphe 1 : Ordre public

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Code : code-travail
Article R3121-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences > Sous-section 2 : Astreintes > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 , l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12 .
Code : code-travail
Article D3121-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 2 : Durées maximales de travail > Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale > Paragraphe 1 : Ordre public

Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18 , peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants : 1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ; 2° Travaux saisonniers ; 3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.