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Code : code-travail
Article R5112-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 1 : Conseil national de l'emploi > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de l'emploi peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.
Code : code-travail
Article R5112-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 1 : Conseil national de l'emploi > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou leur représentant, participent aux instances du Conseil national de l'emploi avec voix consultative.
Code : code-travail
Article R5112-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-11-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 1 : Conseil national de l'emploi > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

Des groupes de travail peuvent être créés au sein du Conseil national de l'emploi pour l'étude de questions particulières.
Code : code-travail
Article R5112-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 1 : Missions

Des commissions départementales de l'emploi et de l'insertion concourent à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. Elles sont régies par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Code : code-travail
Article R5112-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 1 : Missions

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le            comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Code : code-travail
Article R5112-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 1 : Missions

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion. Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions légales.
Code : code-travail
Article R5112-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est présidée par le préfet. Elle comprend : 1° Des représentants de l'Etat, notamment le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ; 3° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ; 4° Des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, désignés par leurs confédérations respectives ; 5° Des représentants des chambres consulaires ; 6° Des personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise.
Code : code-travail
Article R5112-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique.
Code : code-travail
Article R5112-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de quinze membres : 1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ; 3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile.
Code : code-travail
Article R5112-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique, dénommée conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, comprend, outre le préfet : 1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 3° Le directeur régional des services pénitentiaires ; 4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ; 5° Un représentant de Pôle emploi ; 6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ; 7° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ; 8° Des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, désignés par leurs confédérations respectives.
Code : code-travail
Article R5112-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique a pour missions : 1° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à l'article R. 5132-44 ; 2° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, il élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion mentionné à l' article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code.
Code : code-travail
Article R5112-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-09-19 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 3 : Conseil régional de l'emploi 




Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5112-1 , le conseil régional de l'emploi est informé sur la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11 . Il est notamment informé des conventions de portée régionale ou locale relatives au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des évaluations des conditions de réalisation des conventions conclues avec les maisons de l'emploi.
Code : code-travail
Article R5112-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-09-19 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 3 : Conseil régional de l'emploi 




Le conseil régional de l'emploi comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat, désignés par le préfet de région ; 2° Un représentant des universités de la région, proposé par le recteur ; 3° Des représentants, à raison d'un par organisation, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que de celles dont le préfet a constaté la représentativité en application de l'article D. 2621-2 . Dans les régions de France métropolitaine, ces organisations sont : a) La Confédération générale du travail (CGT) ; b) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; 4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés, désignés sur proposition : a) Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; b) De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; c) De l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; d) De l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; e) De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 5° Deux représentants du conseil régional désignés par le président du conseil régional. En Corse, deux représentants de l'assemblée de Corse sont désignés par le président du conseil exécutif de Corse ; 6° Deux représentants du ou des départements de la région désignés par l'Assemblée des départements de France ; 7° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des maires de France ; 8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le préfet de région ; 9° Un représentant des missions locales désigné par le préfet de région ; 10° Un représentant régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le préfet de région ; 11° Le directeur régional de Pôle emploi .
Code : code-travail
Article R5112-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-09-19 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 3 : Conseil régional de l'emploi 




Les membres des conseils régionaux de l'emploi sont nommés par arrêté du préfet de région, pour une durée de trois ans renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.
Code : code-travail
Article R5112-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-09-19 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 3 : Conseil régional de l'emploi 




Le conseil régional de l'emploi se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du préfet de région qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande de la majorité de ses membres.
Code : code-travail
Article R5112-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi

Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24 .
Code : code-travail
Article D5112-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre Ier : Politique de l'emploi  > Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi > Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi

Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1 , L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109 .
Code : code-travail
Article D5121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences

Les conventions d'aide au développement de l'emploi et des compétences mentionnées à l'article L. 5121-1 déterminent en particulier : 1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ; 2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences ; 3° La durée d'application de l'accord ; 4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard, notamment, de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ; 5° Les moyens techniques et financiers de mise en œuvre ; 6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement.
Code : code-travail
Article D5121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi. Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et signées par le préfet de région.
Code : code-travail
Article D5121-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences

Ces conventions précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions.
Code : code-travail
Article D5121-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences

Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu à l'article L. 5121-3 comprend, notamment, des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Code : code-travail
Article D5121-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences

L'Etat prend en charge une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Code : code-travail
Article D5121-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-03 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences

L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .
Code : code-travail
Article D5121-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences

Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet. Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.
Code : code-travail
Article D5121-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences

L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment : 1° De son organisation du travail ; 2° De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi ; 3° De sa gestion des âges ; 4° Du développement du dialogue social ; 5° De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 6° Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ; 7° De la promotion de la diversité.
Code : code-travail
Article D5121-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences

Le              comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.