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Code : code-travail
Article L6123-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle   > Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle > Section 3 : France compétences

Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses. Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l'institution. Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.
Code : code-travail
Article L6123-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-23 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle   > Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle > Section 3 : France compétences

Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 , le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage est fixé par décret.
Code : code-travail
Article L6123-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-23 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle   > Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle > Section 3 : France compétences

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ; 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 .
Code : code-travail
Article L6131-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  >  Titre III : Financement de la formation professionnelle
 > Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle


I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par : 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ; 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ; 3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 ; 4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6 ; 5° Le versement, le cas échéant, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2 . II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l' article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles , aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France mentionnés à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale .
Code : code-travail
Article L6131-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  >  Titre III : Financement de la formation professionnelle
 > Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle


La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ; 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3 .
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Article L6131-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  >  Titre III : Financement de la formation professionnelle
 > Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle


I.-Sous réserve des dispositions du II, les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 6131-3 du présent code sont reversées à France compétences selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 . France compétences procède à l'affectation de ces fonds conformément aux dispositions du même article. II.-Les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 sont, à l'exception des versements directs mentionnés au 2° de ce même II, reversées à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par une convention conclue avec elle par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime , et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La Caisse des dépôts et des consignations est chargée d'affecter les fonds, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l'article L. 6241-2 du présent code. A cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. La Caisse des dépôts et des consignations peut percevoir des frais de gestion, prélevés sur le solde de la taxe avant répartition, au titre de la mission mentionnée au présent II, selon des modalités de calcul et pour un montant déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale.
Code : code-travail
Article L6131-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  >  Titre III : Financement de la formation professionnelle
 > Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle


Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.
Code : code-travail
Article L6211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-03 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre unique.

L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle. Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal. Sous réserve de l'article L. 6241-5, le présent livre n'est pas applicable aux apprentis militaires, qui sont régis par le code de la défense.
Code : code-travail
Article L6211-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre unique.

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ; 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance. La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261-23 . Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L6211-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre unique.

I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Elle peut : 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14 ; 2° En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions. II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018. III.-Les dépenses mentionnées au II s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. A ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.
Code : code-travail
Article L6211-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales  > Chapitre unique.

Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d'enseignement qu'elles créent, gèrent ou financent. Elles contribuent au développement de l'apprentissage en accomplissant les missions : 1° D'accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d'apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 6224-1 . A ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224-1 ; 2° D'assurer la médiation définie à l'article L. 6222-39 ; 3° De participer à la formation des maîtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ; 4° De participer au service public régional de l'orientation conformément à l'article L. 6111-3 ; 5° De participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage conformément à l' article L. 214-13 du code de l'éducation .
Code : code-travail
Article L6221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre Ier : Définition et régime juridique.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Code : code-travail
Article L6221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre Ier : Définition et régime juridique.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
Code : code-travail
Article L6222-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L6222-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.

La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ; 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport .
Code : code-travail
Article L6222-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.

Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L. 6222-2, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° de ce même article est souscrit après l'expiration du contrat précédent. Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L6222-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion du contrat.

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.
Code : code-travail
Article L6222-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion du contrat.

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage. Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles : 1° L. 6221-1 , relatif à la définition et au régime juridique du contrat ; 2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ; 3° L. 6222-4 , relatif à la conclusion du contrat ; 4° L. 6222-11 et L. 6222-12 , relatifs à la durée du contrat ; 5° L. 6222-16 , relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 6° L. 6222-27 à L. 6222-29 , relatifs au salaire ; 7° L. 6223-1 à L. 6223-8 , relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ; 8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ; 9° L. 6225-4 à L. 6225-7 , relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis. L'ascendant verse une partie du salaire à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.
Code : code-travail
Article L6222-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-19 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion du contrat.

Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4 et pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2 . Par dérogation à l'article L. 6211-1 , ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat d'apprentissage. Elle détermine : 1° L'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ; 2° Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; 3° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage. Le premier alinéa de l'article L. 6222-18 est applicable, à l'initiative de l'apprenti ou de l'un des employeurs. L'apprenti bénéficie d'un maître d'apprentissage, au sens de l'article L. 6223-5 , dans chacune des entreprises. Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18, à l'initiative des deux employeurs ou de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d'une rupture à ses torts.
Code : code-travail
Article L6222-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage  > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion du contrat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.