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Code : code-travail
Article D129-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Tout émetteur habilité notifie sans délai à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes physiques ou morales tierces, toute cession ou cessation de l'entreprise ou de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité ainsi que toute ouverture d'une procédure visée au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ; 2° Tout dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus dont la validation a permis la délivrance de l'habilitation ; 3° Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuité du remboursement des chèques emploi service universel préfinancés émis par lui, en cas de suspension ou de retrait de l'habilitation, ou en cas d'arrêt de l'activité d'émission du chèque emploi service universel préfinancé pour laquelle il est habilité. L'Agence nationale des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation, afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation. Dans les cas visés aux 1°,2° et 3° ci-dessus, l'Agence nationale des services à la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification. Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
Code : code-travail
Article D129-8-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au chèque emploi service universel préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Code : code-travail
Article D129-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Les émetteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 129-7 peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des chèques emploi-service universels en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés. Ces émetteurs adressent aux organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi-service universels une information à transmettre au bénéficiaire du chèque emploi-service universel relative à la déclaration de cotisations sociales (volet social) et à l'obligation préalable de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité chèque à chèque. Ces émetteurs adressent aux associations et entreprises de services affiliées le modèle d'attestation de dépenses qu'elles doivent fournir chaque fin d'année à leurs clients. Ces émetteurs perçoivent de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels.
Code : code-travail
Article D129-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
Code : code-travail
Article D129-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un chèque emploi-service universel règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'article D. 129-9 les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus. Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des chèques emploi-service universels au financeur mentionné au premier alinéa ou à toute personne indiquée par ce dernier. Dès lors que la remise des chèques emploi-service universels au financeur ou à toute autre personne indiquée par ce dernier est constatée, ni celui-ci, ni les bénéficiaires des services rémunérés par les chèques emploi-service universels ne peuvent faire jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de vol ou de perte des chèques.
Code : code-travail
Article D129-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Les émetteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 129-7 communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-5.
Code : code-travail
Article D129-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Le réseau des intervenants est constitué des personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 129-1 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 129-5. Pour être affiliés au réseau, les intervenants qui sont autorisés ou agréés adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement au plus tard lors de la première demande de remboursement une attestation d'agrément ou d'autorisation. Les retraits ou suspensions d'agrément ou d'autorisation sont notifiés par l'Agence nationale des services à la personne à tous les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités. La responsabilité des émetteurs en cas de remboursement de chèque emploi-service universel à de tels intervenants ne saurait être mise en cause tant que cette notification n'a pas été faite. Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre l'Agence nationale des services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des intervenants accessibles à tous. Les associations et les entreprises de services mentionnées à l'article L. 129-1 délivrent à la fin de chaque année une attestation de dépenses aux utilisateurs de chèque emploi-service universel.
Code : code-travail
Article D129-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

L'Agence nationale des services à la personne est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi. Elle coordonne l'ensemble des initiatives relatives à la promotion et au développement des services à la personne ainsi qu'au développement de l'emploi dans ce secteur, en lien avec les services administratifs et les partenaires privés intéressés, sans préjudice des compétences des collectivités territoriales. Pour exercer sa mission, l'agence : 1° Suit la mise en oeuvre d'un programme d'action relatif aux services à la personne. A ce titre, elle favorise l'entrée de nouveaux acteurs dans le secteur et soutient leur installation ; elle favorise la création d'emplois nouveaux dans les services à la personne et l'innovation ; 2° Favorise la promotion et l'évaluation de la qualité des services rendus aux personnes, en coordination avec les organismes compétents, notamment les organismes de certification et le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ; 3° Assure un rôle d'observatoire statistique de l'évolution de l'emploi dans le secteur en lien avec l'ensemble des réseaux statistiques des ministères, collectivités locales et partenaires compétents ; 4° Favorise la négociation collective avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur et veille à développer et à évaluer les filières de formation en vue d'améliorer les conditions d'exercice des métiers des services à la personne et d'accès à ces métiers, ainsi qu'à la professionnalisation du secteur ; 5° Coordonne le développement du chèque emploi-service universel avec l'ensemble des partenaires intéressés. Elle habilite les émetteurs de chèques emploi-service universel qui ont la nature d'un titre spécial de paiement ; 6° Assure l'information des particuliers, des salariés, des employeurs et des administrations sur les règles applicables au secteur des services à la personne.
Code : code-travail
Article D129-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil de quarante-huit membres qui comprend : 1° Quinze représentants de l'Etat : quatre représentants du ministre chargé de l'emploi, trois représentants du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de la famille, un représentant du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ; 2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France, deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France, un représentant des présidents de conseils régionaux désignés par l'Association des régions de France ; 3° Cinq représentants du secteur des professionnels des services à la personne ; 4° Cinq représentants d'organisations professionnelles nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé de l'emploi ; 5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ; 6° Trois représentants des organismes nationaux de sécurité sociale : un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales, un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 7° Un représentant des émetteurs du chèque emploi-service universel ; 8° Neuf personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu local. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les représentants de l'Etat, et par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les autres membres. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° à 7° ci-dessus a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-travail
Article D129-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne est choisi parmi les membres du conseil d'administration ayant la qualité de parlementaire ou d'élu local. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Code : code-travail
Article D129-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle du ministre de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans un délai d'un mois suivant la demande. L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour : il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
Code : code-travail
Article D129-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Le président et les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés. Toutefois, ils bénéficient des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Code : code-travail
Article D129-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande. Le conseil d'administration, son président ou le commissaire du Gouvernement peut également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre, notamment les signataires de la convention nationale pour le développement des services à la personne du 22 novembre 2004.
Code : code-travail
Article D129-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier. Il délibère également sur la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, sur l'acceptation des dons et legs et sur les transactions. Dans la limite des crédits votés à cet effet, le comité des engagements attribue les subventions mentionnées à l'article D. 129-23. Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ou à ses modifications ainsi qu'au compte financier sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Les autres délibérations deviennent exécutoires de plein droit vingt jours après leur réception par le ministre exerçant la tutelle de l'établissement, s'il n'a pas fait connaître dans ce délai son opposition motivée.
Code : code-travail
Article D129-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Un comité des engagements présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est chargé d'attribuer les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation. Il est composé des membres du conseil d'administration suivants : 1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ; 2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ; 3° Deux représentants du secteur des services à la personne.
Code : code-travail
Article D129-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Un comité scientifique présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne et composé de personnels du ministère chargé de l'emploi peut être consulté par le conseil d'administration et le directeur de l'agence qui le sollicitent pour des expertises, des évaluations et des études prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat.
Code : code-travail
Article D129-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

L'Agence nationale des services à la personne dispose dans chaque département d'un délégué territorial nommé sur proposition du préfet par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'Etat. Le délégué territorial représente l'agence dans le département.
Code : code-travail
Article D129-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements. Il passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel. Le directeur général peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
Code : code-travail
Article D129-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Les ressources de l'Agence nationale des services à la personne comprennent : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les financements qu'elle peut recevoir des collectivités locales et d'autres organismes privés ou publics ; 3° Les financements obtenus de l'Union européenne ; 4° Les recettes des publications et documents, conseils, opérations d'ingénierie ou de communications qu'elle réalise ; 5° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. Dans le cas où l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes n'aurait pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses seront effectuées sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice précédent.
Code : code-travail
Article D129-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Les dépenses de l'Agence nationale des services à la personne comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement, les subventions en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Code : code-travail
Article D129-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

L'Agence nationale des services à la personne est soumise au régime financier et comptable fixé par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le contrôle économique et financier de l'agence est exercé dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier de l'Etat sur les offices et établissements publics autonomes. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Code : code-travail
Article D129-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail

Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 129-13 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé. Sont également bénéficiaires de cette aide le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.