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Code : code-travail
Article R5424-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25 , de l'allocation d'assurance et de l'allocation de solidarité spécifique, et avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Code : code-travail
Article R5424-72-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution

Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant : -un expert-comptable ; -une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.
Code : code-travail
Article R5424-73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution

Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
Code : code-travail
Article D5424-74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation

I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour. 2° Le montant minimum mentionné à la deuxième phrase du même 1° de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour. II.-A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I sont fixés respectivement à 19,73 euros et 13,15 euros par jour.
Code : code-travail
Article D5424-75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation

L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires.
Code : code-travail
Article D5424-76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation

La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
Code : code-travail
Article R5425-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. >  Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.

L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants. S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement. S'agissant de l'allocation des travailleurs indépendants, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il intervienne dans un délai de trois ans à compter de la date d'admission à l'allocation, augmenté de la durée d'indemnisation initialement notifiée.
Code : code-travail
Article R5425-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. >  Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.
Code : code-travail
Article R5425-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. >  Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.

Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail. Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
Code : code-travail
Article R5425-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. >  Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire. Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité d'un montant de 150 euros. Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas échéant, des différents contrats de travail conclus par l'intéressé au cours de la période considérée. La liste des justificatifs exigés, le cas échéant pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la solidarité et de l'emploi.
Code : code-travail
Article R5425-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. >  Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.

Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4 , le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures.
Code : code-travail
Article R5425-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. >  Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.
Code : code-travail
Article R5425-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. >  Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité.
Code : code-travail
Article R5425-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. >  Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.

Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2 , R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
Code : code-travail
Article R5425-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité

Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l' article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat. Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
Code : code-travail
Article R5425-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité

Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
Code : code-travail
Article R5425-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 5423-1 , il n'est pas tenu compte dans l'appréciation des ressources de l'intéressé des revenus d'activité perçus au titre du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Code : code-travail
Article R5425-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité

Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat. Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
Code : code-travail
Article R5425-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité

Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-12 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique.
Code : code-travail
Article R5425-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé

La prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L. 5425-3 est versée par            Pôle emploi.
Code : code-travail
Article R5425-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé

Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être présentée est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Code : code-travail
Article R5425-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé

Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées aux articles R. 5423-12 et R. 5423-28 ne sont pas versées si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.
Code : code-travail
Article R5425-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-09-21 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité.

Les sommes indûment perçues au titre des la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.
Code : code-travail
Article R5425-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité.

Les décisions relatives à la prime forfaitaire pour reprise d'activité peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
Code : code-travail
Article R5425-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.

Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 5425-9 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire. La durée pendant laquelle le travailleur peut participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.
Code : code-travail
Article R5425-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement  du demandeur indemnisé >  Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.

Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé. La décision fixe la durée de l'agrément ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.
Code : code-travail
Article R5426-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre VI : Contrôle et sanctions >  Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude  au travail et de recherche d'emploi.

Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet.
Code : code-travail
Article R5426-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions >  Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude  au travail et de recherche d'emploi.

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Code : code-travail
Article R5426-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission

Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être invoqué par l'opérateur France Travail que dans le cadre du contrôle mentionné au II de l'article L. 5426-1-2 .