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Code : code-travail
Article R8292-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle 

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 , la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats ; 2° Pour les salariés des entreprises et employeurs respectivement mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est de cinq ans. La carte est active pendant les périodes de missions pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ou pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France, y compris en qualité de travailleurs temporaires.
Code : code-travail
Article R8292-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle 

Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations prévues aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 .
Code : code-travail
Article R8293-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte  > Section 1 : Employeurs établis en France 



I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1 , au 1° et 4° de l'article R. 8292-2 , et au 1° et au 2° de l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”. II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”. III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”. IV.-Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'association “ CIBTP France ”. Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.
Code : code-travail
Article R8293-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte  > Section 2 : Employeurs établis hors de France

Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ” afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”.
Code : code-travail
Article R8293-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte  > Section 2 : Employeurs établis hors de France

Par dérogation à l'article R. 8293-2 , lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l'entreprise utilisatrice de ce dernier.
Code : code-travail
Article R8293-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte  > Section 2 : Employeurs établis hors de France

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1 , la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”. Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l' article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'association “ CIBTP France ”. Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l' article R. 8291-3 .
Code : code-travail
Article R8293-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte  > Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte 

L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.
Code : code-travail
Article R8293-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte  > Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte 

La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 . Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.
Code : code-travail
Article R8294-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle 

A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 , l'association “ CIBTP France ” adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur.
Code : code-travail
Article R8294-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle 

Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de l'employeur par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné. La validité de cette attestation provisoire cesse dans un délai fixé par l'arrêté mentionné à l' article R. 8295-1 à compter de la date de la transmission de la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur. Ce délai ne peut excéder soixante-douze heures. La carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'association “ CIBTP France ” lui transmet également l'adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement afin qu'il la communique au salarié détaché concerné.
Code : code-travail
Article R8294-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle 

Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue par cet organisme. Toute carte signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée est invalidée. L'association “ CIBTP France ” édite, sur demande de l'employeur et après paiement de la redevance mentionnée à l' article R. 8291-3 , une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Code : code-travail
Article R8294-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle 

Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l' article R. 8291-1 , sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à l'association “ CIBTP France ”, pour qu'elle soit détruite. Le salarié employé par une entreprise mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 remet sa carte d'identification professionnelle à son employeur à l'échéance de la validité de celle-ci.
Code : code-travail
Article R8294-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle 

Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 .
Code : code-travail
Article R8294-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle 

Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'association “ CIBTP France ” que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui-ci. Cette vérification est faite au moyen du code prévu au 3° de l'article R. 8292-1 .
Code : code-travail
Article R8294-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle 

Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.
Code : code-travail
Article R8294-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché 

Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l' article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'association “ CIBTP France ” sur son site internet, en vue d'être délivré par l'employeur au salarié concerné. Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.
Code : code-travail
Article R8295-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle > Section 1 : Caractéristiques générales

Il est créé au sein de l'association “ CIBTP France ” un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le suivi du dispositif afférent. Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices mentionnées à l'article R. 8295-2 .
Code : code-travail
Article R8295-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle > Section 1 : Caractéristiques générales

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Données relatives au titulaire de la carte d'identification professionnelle : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, nature du contrat de travail et, le cas échéant, date de fin de celui-ci, photographie d'identité numérisée, pour les salariés étrangers titulaires d'une autorisation ou d'une carte de séjour valant autorisation de travail, le numéro de cette carte et, pour les salariés détachés, le numéro de la déclaration de détachement mentionnée à l' article L. 1262-2-1 ; 2° Données relatives à l'employeur du salarié : identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ou dénomination sociale de l'entreprise, objet social ou statut et identité du représentant légal ou du représentant en France, SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/ NAF) ; 3° Dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéas de l' article R. 8291-1 , données relatives à l'activité : date de début et de fin de la mission ou du détachement, et, s'il y a lieu la dénomination sociale et le numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise utilisatrice. Les renseignements énumérés aux 1° à 3° sont mentionnés par les employeurs sur les déclarations mentionnées aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 .
Code : code-travail
Article R8295-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle > Section 2 : Actualisation des données

L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.
Code : code-travail
Article R8295-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle > Section 2 : Actualisation des données

I.-Pour chaque salarié intérimaire possédant une carte en cours de validité, l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement à la mission, la déclaration mentionnée au II de l'article R. 8293-1 afin d'indiquer l'existence d'une nouvelle mission, les dates de début et de fin de celle-ci, ainsi que la dénomination sociale et le numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise utilisatrice. II.-Pour chaque salarié détaché possédant une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement au détachement, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 afin d'indiquer le numéro de la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1. III.-A la réception des informations prévues aux I et II, l'association “ CIBTP France ” active la carte du salarié concerné.
Code : code-travail
Article D8322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre II : Inspection du travail

Les compétences exercées en métropole par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
Code : code-travail
Article D8322-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Inspection du travail > Section 1 : Compétences et moyens d'intervention

Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 exerçant en métropole.
Code : code-travail
Article R8322-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Inspection du travail > Section 2 : Systèmes d'inspection du travail

Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4 , R. 8115-6 , R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont exercées : a) Par les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; b) Par le directeur général des populations en Guyane ; c) Par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités départementales ne s'appliquent pas.
Code : code-travail
Article R8323-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer  > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Lutte contre le travail illégal

Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel d'identification prévu au a du 1° de l'article D. 8222-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.