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Code : code-travail
Article L8115-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-07 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre V : Amendes administratives

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Code : code-travail
Article L8115-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   > Chapitre V : Amendes administratives

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L8121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-12 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre Ier : Echelon central.

L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent l'exercice des missions et s'assure de leur respect. Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L. 8124-1 .
Code : code-travail
Article L8123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-31 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du travail > Section 1 : Médecin inspecteur du travail.

Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie. Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 , avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation relative à la santé au travail.
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Article L8123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du travail > Section 1 : Médecin inspecteur du travail.

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7 , relatives aux procès-verbaux, de l'article L. 4721-4 , relatives aux mises en demeure et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7 , relatives aux sanctions administratives.
Code : code-travail
Article L8123-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du travail > Section 1 : Médecin inspecteur du travail.

En vue de la prévention des affections professionnelles, les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.
Code : code-travail
Article L8123-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du travail > Section 2 : Ingénieurs de prévention.

Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3 . Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. Ils peuvent se faire présenter les documents prévus à l'article L. 8113-4 , lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Code : code-travail
Article L8123-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du travail > Section 2 : Ingénieurs de prévention.

Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l' article 226-13 du code pénal .
Code : code-travail
Article L8123-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du travail > Section 3 : Missions spéciales temporaires confiées à des médecins et ingénieurs.

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé des travailleurs. Le ministre peut également charger des ingénieurs, titulaires du titre d'ingénieur diplômé au sens des articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs. Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 par les articles L. 8113-1 et L. 8113-3 .
Code : code-travail
Article L8124-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail

Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier.
Code : code-travail
Article L8211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-09 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre Ier : Définition > Chapitre unique.

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1 .
Code : code-travail
Article L8221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 1 : Dispositions générales.

Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Code : code-travail
Article L8221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 1 : Dispositions générales.

Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Code : code-travail
Article L8221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité.

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; 3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.
Code : code-travail
Article L8221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité.

Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.
Code : code-travail
Article L8221-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Code : code-travail
Article L8221-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5 . Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
Code : code-travail
Article L8221-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-08-06 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.
Code : code-travail
Article L8221-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 4 : Règles applicables à la diffusion d'annonces.

Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue : 1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 : a) De mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat ou, pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; b) De communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; 2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités mentionnées au 1° : a) De mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ; b) De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou de la diffusion. Le responsable de la publication ou de la diffusion tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de la diffusion de l'annonce.
Code : code-travail
Article L8221-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 5 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Code : code-travail
Article L8222-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-18 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
Code : code-travail
Article L8222-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 , ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2 , relatif à la délivrance du bulletin de paie.
Code : code-travail
Article L8222-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Code : code-travail
Article L8222-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Code : code-travail
Article L8222-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Partie législative   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2 , dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.