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Code : code-travail
Article R7213-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 1 : Droit au congé

Le congé ne peut être confondu avec : 1° Une absence pour cause de maladie ; 2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ; 3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ; 4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ; 5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.
Code : code-travail
Article R7213-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 2 : Durée du congé

Le congé annuel d'une durée inférieure ou égale à douze jours ouvrables est continu.
Code : code-travail
Article R7213-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 2 : Durée du congé

Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux semaines civiles au moins.
Code : code-travail
Article R7213-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 2 : Durée du congé

L'employeur peut imposer à un concierge d'immeuble à usage d'habitation un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé. Dans ce cas, l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal. Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.
Code : code-travail
Article R7213-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 3 : Prise des congés

Sauf accord du bénéficiaire, le congé annuel est pris au cours des mois de mai à octobre inclus.
Code : code-travail
Article R7213-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 3 : Prise des congés

Le délai dont dispose l'employeur pour déclarer s'il accepte ou refuse le remplaçant proposé par le salarié, mentionné à l'article L. 7213-6, est de huit jours.
Code : code-travail
Article R7213-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 4 : Indemnité de congés payés

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé. Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.
Code : code-travail
Article R7213-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 4 : Indemnité de congés payés

Pour le calcul de l'indemnité de congé à attribuer à deux salariés relevant de l'article L. 7213-3 , la rémunération des intéressés, tant en espèces qu'en nature, est considérée, sauf accord contraire, comme due pour moitié à chacun d'eux.
Code : code-travail
Article R7213-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 4 : Indemnité de congés payés

A l'indemnité calculée suivant les dispositions des articles R. 7213-9 et R. 7221-2, s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnité représentative des avantages en nature garantis par le contrat et dont le travailleur cesse de bénéficier pendant son congé. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui qui est fixé chaque année pour chaque département, localité ou groupe de localités, par arrêté préfectoral.
Code : code-travail
Article R7213-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 4 : Indemnité de congés payés

En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30 , relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
Code : code-travail
Article R7213-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 5 : Interdictions

Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.
Code : code-travail
Article R7213-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre III : Congés payés > Section 5 : Interdictions

Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.
Code : code-travail
Article R7214-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

La création et la constitution d'un service de santé au travail interentreprises destiné uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison, sont soumises aux règles applicables aux services de santé au travail interentreprises en ce qui concerne tant la définition de leur compétence territoriale que leur agrément.
Code : code-travail
Article R7214-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

Tout service de santé au travail existant qui se propose d'assurer la surveillance médicale prévue à l'article L. 7214-1 , constitue une section professionnelle spéciale. Il en informe l'autorité qui a agréé ce service.
Code : code-travail
Article R7214-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

Le service de santé au travail interentreprises ne peut assurer la surveillance médicale que lorsqu'il satisfait aux dispositions du présent code qui lui sont applicables. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cette surveillance présente pour le service de santé au travail interentreprises un caractère principal ou accessoire.
Code : code-travail
Article R7214-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

Les dépenses supportées par un service de santé au travail interentreprises au titre de la surveillance médicale sont couvertes par des cotisations qui sont à la charge exclusive des employeurs adhérents. Ces cotisations sont calculées sur la base d'un tarif établi par ce service en fonction du coût réel de la surveillance médicale. Ce tarif n'est opposable aux employeurs qu'après avoir reçu l'approbation du             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code : code-travail
Article R7214-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 2 : Adhésion

Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.
Code : code-travail
Article R7214-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 2 : Adhésion

L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.
Code : code-travail
Article R7214-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 3 : Dépenses et frais

Les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé au travail interentreprises et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.
Code : code-travail
Article R7214-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 3 : Dépenses et frais

Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations de la surveillance médicale est assimilé à une période de travail. Ce temps ne peut justifier une réduction de la rémunération.
Code : code-travail
Article R7214-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale

La surveillance médicale a un caractère exclusivement préventif. Elle est assurée par des médecins dont le rôle est limité aux examens et visites définis à l'article L. 7214-1 .
Code : code-travail
Article R7214-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale

Les médecins mentionnés à l'article R. 7214-9 sont des médecins du travail relevant des dispositions du titre II du livre VI de la partie IV relatives à la médecine du travail.
Code : code-travail
Article R7214-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale

L'examen médical d'embauche et les visites médicales périodiques ont pour finalité de s'assurer que l'emploi n'est pas incompatible avec l'état de santé du salarié et que celui-ci n'est pas atteint d'une affection contagieuse ou dangereuse pour l'entourage.
Code : code-travail
Article R7214-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale

L'examen médical d'embauche a lieu avant l'engagement du salarié ou, au plus tard, dans les quinze jours ouvrables qui suivent cet engagement. Dans le cas prévu à l'article R. 7214-6 , le délai de quinze jours ne court qu'à partir de l'admission de la demande d'adhésion par le service interentreprises.
Code : code-travail
Article R7214-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale

L'examen médical d'embauche n'est pas obligatoire si une attestation, délivrée par un médecin du travail à la suite d'une visite pratiquée au cours des six mois précédant l'embauche, conclut à la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec l'emploi alors occupé et si le nouvel emploi est de la même nature. La fiche médicale d'aptitude prévue à l'article R. 7214-20 équivaut à l'attestation mentionnée au premier alinéa lorsqu'elle répond aux conditions de ce même alinéa.
Code : code-travail
Article R7214-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale

La visite médicale de reprise du travail a pour finalité de s'assurer que les circonstances qui ont entraîné l'interruption du travail n'ont pas modifié l'état de santé du salarié et ne l'ont pas rendu inapte à reprendre son emploi.
Code : code-travail
Article R7214-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale

La visite médicale de reprise du travail est obligatoire après un congé de maternité ou lorsque l'interruption du travail pour raisons médicales a dépassé trois semaines.
Code : code-travail
Article R7214-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale

La visite médicale périodique est réalisée au moins une fois par an. La fréquence de cette visite peut être augmentée par le médecin du travail en raison : 1° De l'âge du salarié lorsque celui-ci a moins de dix-huit ans ; 2° Des constatations faites lors de visites antérieures.
Code : code-travail
Article R7214-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 3 : Documents et rapports

Le président du service de santé au travail interentreprises établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service. Un exemplaire de ce rapport est communiqué, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail. Dans les services administrés paritairement, ce rapport est communiqué, avec les observations du conseil, à leur demande, aux services d'inspection, par le président du conseil d'administration.
Code : code-travail
Article R7214-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 3 : Documents et rapports

Le fonctionnement de la section professionnelle spéciale mentionnée à l'article R. 7214-2 fait l'objet d'un rapport annuel administratif et financier distinct de celui du service de santé au travail qui se propose d'assurer la surveillance médicale prévue à l'article L. 7214-1 .
Code : code-travail
Article R7214-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 3 : Documents et rapports

Le médecin du travail des services de santé au travail établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail, un rapport                  communiqué, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail.
Code : code-travail
Article R7214-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne  > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation  > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 3 : Documents et rapports > Sous-section 2 : Documents médicaux

Au moment de l'embauche, le médecin du travail établit : 1° Une fiche médicale d'aptitude qui est transmise à l'employeur par le service de santé au travail interentreprises. Une copie de cette fiche est transmise au salarié dans les mêmes conditions ; 2° Un dossier médical qu'il conserve de manière à éviter toute violation du secret médical ; 3° Un extrait du dossier médical qu'il remet au salarié si celui-ci en fait la demande.