Code : code-travail
Article R231-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-18 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Substances et préparations dangereuses pour les travailleurs > SOUS-SECTION 2 : DECLARATION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS.

I - Les informations à fournir en application de l'article R. 231-51 (1er alinéa) ci-dessus sont les suivantes pour toute substance chimique mise pour la première fois sur le marché : Nom, prénoms, adresse et qualité du signataire de l'envoi ; Désignation chimique normalisée et désignation commerciale de la substance et éventuellement de la préparation ou du matériel qui la contient ; Formule chimique de la substance ; Principe du procédé par lequel elle est obtenue ; Propriétés physiques de la substance ; Impuretés et additifs pouvant être associés à la substance ; S'il y a lieu, composition de la préparation ou nature du matériel qui contient la substance et teneur de la substance dans cette préparation ou ce matériel ; Conditionnement commercial de la substance ou, s'il y a lieu, de la préparation ou du matériel où cette substance est incluse ; Méthodes de détection et de dosage de la substance ; Résultats d'essais de toxicité aiguë et subaiguë, d'action corrosive ou irritante ; Résultats d'essais de mutagénèse à court terme ; Résultats d'essais d'inflammation ou d'explosion ; Usages envisagés dans les établissements visés à l'article L. 231-1 et précautions à prendre dans l'utilisation. Le fabricant ou l'importateur doit joindre aux informations prévues ci-dessus tous autres éléments dont il dispose qui seraient utiles à l'appréciation des risques encourus par les travailleurs, notamment le résultats d'essais sur le métabolisme ou sur la toxicité chronique ou sur d'autres effets à long terme si ces essais ont été réalisés. Les fabricants ou importateurs de substances chimiques peuvent toutefois se dispenser de fournir tout ou partie des résultats d'essais prévus au premier alinéa ci-dessus s'ils peuvent établir par d'autres moyens l'innocuité ou le degré de nocivité de ces substances pour les travailleurs. II - Dans le cas de préparations visées à l'article R. 231-51 (2e alinéa ci-dessus), les éléments suivants doivent être fournis : Nom, prénoms, adresse et qualité du signataire de l'envoi ; Désignation commerciale de la préparation ; Composition qualitative de la préparation ; Teneurs dans la préparation des substances visées à l'article R. 231-51 (2e alinéa) ; Etat physique et conditionnement commercial de la préparation ; Usages envisagés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 et précautions à prendre dans l'utilisation. III - Le fabricant ou l'importateur fait connaître, le cas échéant, à l'organisme agréé celles des informations mentionnées aux I et II ci-dessus dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication. Ces dispositions ne peuvent faire obstacle à la fourniture des renseignements prévus à l'article R. 231-60 (4e et 5e alinéas) ni à l'application des règlements prévus à l'article R. 231-47 (1er alinéa). IV - Les pièces à fournir en application du présent article doivent être rédigées en langue française.