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Code : code-travail
Article R322-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Bénéficient des mêmes avantages s'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 322-11 : 1. Les jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après leur libération du service national ; 2. Les travailleurs non salariés qui sont conduits à changer de profession en vue d'exercer une activité salariée. Les intéressés doivent justifier avoir soit personnellement, soit comme aides familiaux exercé leur activité professionnelle à titre principal pendant la période de trois années consécutives qui précède le dépôt de la demande. Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les travailleurs non salariés entrant dans le champ d'application du décret n. 69-189 du 26 février 1969 pris pour l'application de la loi n. 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et relatif à l'aide aux mutations professionnelles des agriculteurs et travailleurs agricoles.
Code : code-travail
Article R322-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Bénéficient des mêmes avantages les salariés des entreprises situées dans les zones où les possibilités d'extension des entreprises industrielles sont limitées et qui se décentralisent en accord avec les pouvoirs publics, dans une région de sous-emploi, lorsque le transfert des intéressés est reconnu nécessaire au fonctionnement de l'entreprise au lieu de sa nouvelle implantation. Bénéficient également de ces avantages les salariés des entreprises qui procèdent à des opérations de restructuration, de changement ou de réduction d'activité lorsqu'ils sont mutés dans un autre établissement de la même entreprise et lorsque, à défaut de cette mutation ils eussent été licenciés. Lorsque, dans les cas visés aux deux premiers alinéas du présent article, en exécution des clauses d'une convention collective, d'un accord d'établissement ou d'un contrat individuel de travail l'employeur est tenu de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement et de réinstallation des salariés mentionnés aux alinéas précédents, il est remboursé des sommes ainsi versées dans les limites prévues à l'article R. 322-14 ci-dessous. Cette disposition ne fait pas obstacle au droit du salarié de percevoir, à due concurrence, le complément des avantages définis audit article.
Code : code-travail
Article R322-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Les travailleurs salariés ou non salariés ainsi que les jeunes gens libérés du service national mentionnés aux articles R. 322-11 à R. 322-13 bénéficient : 1. D'une indemnité pour frais de déplacement pour eux-mêmes, leur conjoint et les personnes à leur charge ; 2. D'une indemnité forfaitaire pour frais de transport de leur mobilier lorsque le transfert aura été effectué dans les six mois de l'arrivée des intéressés dans la commune où ils doivent fixer leur nouveau domicile. Toutefois le délai de six mois peut être exceptionnellement prorogé après examen de la situation individuelle des bénéficiaires ; 3. D'une prime de transfert et d'une indemnité de réinstallation variables en fonction de la composition de la famille. Le montant cumulé de ces prime et indemnité ne peut être inférieur à 800 fois ni supérieur à 2.000 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8, sous réserve toutefois que les ressources mensuelles du foyer de l'intéressé, déduction faite des prestations familiales, n'excèdent pas, au moment de la demande d'attribution, 1.000 fois le minimum garanti. Lorsque les ressources ainsi définies dépassent 1.000 fois le minimum garanti, le montant cumulé des prime et indemnité est réduit de moitié.
Code : code-travail
Article R322-14-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Les travailleurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 322-3 bénéficient : 1. D'une indemnité pour frais de déplacement pour eux-mêmes, leur conjoint et les personnes à leur charge ; 2. D'une indemnité forfaitaire pour frais de transport de leur mobilier ; 3. D'une prime de transfert et d'une indemnité de réinstallation variables en fonction de la composition de la famille. Le montant cumulé de ces prime et indemnité ne peut être inférieur à 800 fois ni supérieur à 2.000 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
Code : code-travail
Article R322-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Un bon de transport gratuit est délivré aux demandeurs d'emploi inscrits dans les services de l'Agence nationale pour l'emploi pour leur permettre de répondre aux convocations que ces services leur adressent en vue de leur placement ou de leur reclassement. Ce bon n'est délivré que dans le cas où le déplacement à effectuer excède un minimum fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 322-20.
Code : code-travail
Article R322-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Une indemnité pour recherche d'emploi est accordée aux demandeurs d'emploi inscrits dans les services de l'Agence nationale pour l'emploi en vue de faciliter leur placement ou leur reclassement. Cette indemnité a pour objet de permettre à ces travailleurs d'aller s'informer sur place des conditions de travail et de logement au lieu de l'emploi offert. Cette indemnité comprend le remboursement des frais de transport et une allocation forfaitaire de séjour pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leur conjoint. Si la situation du travailleur intéressé l'exige, le remboursement des frais de transport est remplacé par l'attribution d'un bon de transport gratuit. L'attribution de cette indemnité est subordonnée à la vérification de l'existence de l'emploi offert, du caractère non saisonnier et non temporaire de cet emploi et de l'aptitude de l'intéressé à l'occuper.
Code : code-travail
Article R322-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Une indemnité de double résidence est attribuée aux demandeurs d'emploi chargés de famille inscrits dans les services de l'Agence nationale pour l'emploi qui se trouvent dans l'impossibilité de réinstaller à bref délai leur foyer au lieu du nouvel emploi lorsque l'occupation de ce dernier implique déplacement du foyer. Cette indemnité est versée pendant une durée maximum de six mois, son taux journalier est fixé à trois fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
Code : code-travail
Article R322-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Les frais d'hébergement supportés par les travailleurs inscrits comme demandeurs d'emploi et admis à suivre un stage ouvrant droit aux rémunérations prévues par l'article L. 960-3 et dispensé dans un centre de formation qui n'assure pas l'hébergement à titre gratuit des stagiaires, sont remboursés, sur justification, dans la limite journalière de trois fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8, lorsque l'éloignement du centre interdit aux intéressés de regagner chaque soir leur résidence habituelle.
Code : code-travail
Article R322-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Sont, au sens et pour l'application des articles L. 322-7 et suivants, des jeunes demandeurs d'emploi les jeunes gens qui sont âgés de moins de vingt-six ans à la date d'occupation de leur premier emploi salarié. Cette limite d'âge est, le cas échéant, reculée compte tenu de la durée du service national obligatoire effectivement accompli par l'intéressé.
Code : code-travail
Article R322-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 322-8 est fixé à douze mois. Le point de départ de ce délai est fixé : 1. A la date de la libération effective du service national, pour les jeunes qui ont été incorporés moins d'un an après l'achèvement de leur scolarité, d'un stage de formation professionnelle ou d'un contrat d'apprentissage ; 2. A la date de la fin des vacances d'été, telle qu'elle est fixée par décision du ministre de l'éducation nationale, pour les jeunes gens, la scolarité prend fin lors des examens des sessions d'été ou d'automne ; 3. A la date de cessation effective de la scolarité pour les jeunes qui l'interrompent au cours d'une année scolaire.
Code : code-travail
Article R322-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Ne peut être considéré comme premier emploi salarié , au sens et pour l'application des articles L. 322-7 et suivants, qu'un emploi à plein temps qui fait l'objet soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
Code : code-travail
Article R322-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

La distance prévue aux 1. et 2. du premier alinéa de l'article L. 322-8 est fixée à 30 km.
Code : code-travail
Article R322-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité sont prises par le préfet du département du lieu de travail .
Code : code-travail
Article R322-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-24 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI

La demande d'attribution de la prime de mobilité des jeunes doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l'occupation de l'emploi.
Code : code-travail
Article R323-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-21 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI > DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE  TRAVAILLEURS > MUTILES DE GUERRE > OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS .

Le service de main-d'oeuvre lorsqu'il recueille l'inscription d'un demandeur d'emploi bénéficiaire des dispositions de la présente section doit inviter l'intéressé à fournir des justifications sur sa qualité de prioritaire. La fiche établie au nom de l'intéressé mentionne les justifications fournies et est complétée le cas échéant, par les résultats d'examens médicaux et psychotechniques qu'il peut être invité à subir.
Code : code-travail
Article R323-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-21 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > EMPLOI > DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE  TRAVAILLEURS > MUTILES DE GUERRE > OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS .

Toutes les déclarations de vacance d'emploi souscrites par un même employeur en application de l'article R. 323-7 sont consignées sur le feuillet intercalaire annexé à la fiche "employeur" du fichier général. Tous les feuillets intercalaires sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et centralisés.
Code : code-travail
Article R341-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-11-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > MAIN-DOEUVRE ETRANGERE > TRAVAILLEURS ETRANGERS .

Tout étranger exerçant sur le territoire de la France métropolitaine, une activité professionnelle salariée doit posséder une carte de travailleur. Cette carte est délivrée à la demande de l'intéressé par le ministre chargé du travail qui en fixe les caractéristiques par arrêté. Elle comporte l'autorisation pour l'étranger, d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles salariées dans un ou plusieurs départements ou dans l'ensemble du territoire métropolitain. Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail. Les étrangers qui demandent la délivrance d'une carte de travailleur au moment de leur entrée en France sont tenus de produire un contrat de travail visé par les services compétents du ministère chargé du travail.
Code : code-travail
Article R341-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-11-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > MAIN-DOEUVRE ETRANGERE > TRAVAILLEURS ETRANGERS .

Lorsque la carte de travailleur a été délivrée pour la première fois elle doit mentionner la date et la durée du contrat de travail sur le vu duquel elle est délivrée.
Code : code-travail
Article R341-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-11-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > MAIN-DOEUVRE ETRANGERE > TRAVAILLEURS ETRANGERS .

Les cartes de travailleur étranger sont de quatre types : a) Carte temporaire ; b) Carte ordinaire à validité limitée ; c) Carte ordinaire à validité permanente ; d) Carte permanente pour toutes professions salariées.
Code : code-travail
Article R341-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-11-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > MAIN-DOEUVRE ETRANGERE > TRAVAILLEURS ETRANGERS .

La carte temporaire donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle salariée déterminée pour une durée limitée et dans le ou les départements mentionnés dans ce document. Elle est réservée aux étrangers résidents temporaires définis à l'article 10 de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945. La durée de validité de la carte temporaire ne peut être supérieure à celle de l'autorisation de séjour. La carte temporaire peut être renouvelée une ou plusieurs fois. Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service de l'emploi dépendant du ministère chargé du travail avant la date d'expiration de cette carte.
Code : code-travail
Article R341-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-11-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > MAIN-DOEUVRE ETRANGERE > TRAVAILLEURS ETRANGERS .

La carte ordinaire à validité limitée donne à son titulaire le droit d'exercer dans le ou les départements indiqués dans ce document la ou les activités professionnelles salariées qui y sont mentionnées. Elle a une durée de validité de trois ans. Elle est renouvelable. A l'occasion de ce renouvellement le travailleur étranger peut être appelé à faire la preuve qu'il a effectivement exercé depuis la date ou du dernier renouvellement de celle-ci la ou les professions mentionnées sur ladite carte. Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service de l'emploi dépendant du ministre chargé du travail au cours du dernier trimestre de validité de la carte.
Code : code-travail
Article R341-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-11-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > MAIN-DOEUVRE ETRANGERE > TRAVAILLEURS ETRANGERS .

La carte ordinaire à validité permanente donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine la ou les activités professionnelles salariées mentionnées sur la carte sans limitation de durée. Elle est délivrée de plein droit aux étrangers qui ont obtenu, en application de l'article 16 de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945, la carte de résidents privilégiés ainsi qu'aux étrangers résidents ordinaires qui justifient d'un séjour ininterrompu en France de plus de dix ans.
Code : code-travail
Article R341-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-11-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > MAIN-DOEUVRE ETRANGERE > TRAVAILLEURS ETRANGERS .

La carte permanente pour toute profession salariée donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation applicable à l'exercice des professions. Elle est réservée aux étrangers titulaires de la carte de résident privilégié, qui justifie d'un séjour en France de dix ans au moins à titre de résident privilégié, ce délai de dix ans étant réduit à raison d'un an par enfant mineur vivant en France. Elle leur est délivrée de plein droit.
Code : code-travail
Article R351-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-11-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

L'allocation journalière pour perte d'emploi ne peut se cumuler avec les prestations en espèces accordées pour les invalidités des 2. et 3. catégories en application des articles 310 et suivants du code de sécurité sociale ou avec les prestations assimilables qui peuvent être servies par un des régimes définis à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ; toutefois le cumul est autorisé pendant le trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations.
Code : code-travail
Article R351-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-11-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du montant mensuel des prestations de vieillesse de sécurité sociale ainsi que du montant mensuel des pensions de retraite éventuellement versées aux intéressés au titre d'un emploi relevant d'une collectivité ou d'un organisme cité à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites. Pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte des accessoires de pensions de retraite alloués en réparation d'un accident du travail ou pour l'indemnisation d'une maladie professionnelle. Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est également réduit du montant de l'indemnité éventuellement perçue au titre d'un des stages définis à l'article R. 351-52 (5.).
Code : code-travail
Article R351-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-11-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1 du présent code, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi ne peut dépasser le montant de la rémunération brute perçue au cours du dernier mois civil précédant le licenciement. Le cas échéant, l'allocation pour perte d'emploi est réduite à due concurrence. Lorsque l'indemnité de licenciement n'est pas payée par mensualités elle est pour l'application de l'alinéa précédent réputée être versée par mensualités égales au montant de la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
Code : code-travail
Article R351-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-11-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Dans le cas où le total de l'allocation pour perte d'emploi calculée éventuellement selon les dispositions de l'article R. 351-55 et de l'allocation d'aide publique dépasse les plafonds fixés à l'article R. 351-12, le montant de l'allocation pour perte d'emploi est réduit à due concurrence.
Code : code-travail
Article R351-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-11-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non par période n'excédant pas un mois.
Code : code-travail
Article R351-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-11-23 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > PLACEMENT ET EMPLOI > TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi doit en faire la demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur. Elle doit présenter à l'appui de cette demande une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont elle relève du fait de sa résidence.
Code : code-travail
Article R51-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-15 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels > Conseils de prud'hommes

Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles R512-2, R512-10, R516-1 à R516-7, R516-33 à R516-35, R516-42, R517-1, R517-3 à R517-5, R517-6 (2e alinéa) et R517-7 à R517-10 sont applicables dans ces trois départements. Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'hommes dispose, en référé, des pouvoirs prévus aux articles R516-30 et R516-31. Lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans la circonscription d'un tribunal d'instance, ces pouvoirs sont exercés par le juge de ce tribunal d'instance.
Code : code-travail
Article R51-11-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels > Conseils de prud'hommes > Chapitre XI : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant les conseils de prud'hommes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Les parties peuvent se faire assister ou représenter dans les mêmes conditions devant la Cour d'appel de Colmar pour les appels interjetés contre les décisions des conseils de prud'hommes de ces départements.
Code : code-travail
Article R514-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-12-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels > Conseils de prud'hommes

Chaque conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement intérieur. Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du conseil, par le ministre chargé du travail.