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Code : code-travail
Article R5151-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole

Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10 .
Code : code-travail
Article R5151-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-20 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole

Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de l'exactitude des données prévue à l'article R. 5151-17 . Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Asso ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative permet cette attestation et la transmission des données prévues à l'alinéa précédent à la Caisse des dépôts et consignations.
Code : code-travail
Article D5211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur  de l'emploi des personnes handicapées

Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification prévues à l'article L. 5211-2 , une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un ensemble complet de services aux personnes handicapées. Cette offre respecte la possibilité de libre choix de ces personnes tout en tenant compte de l'analyse des besoins et de la proximité des lieux de formation.
Code : code-travail
Article D5211-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur  de l'emploi des personnes handicapées

En application de l'article L. 5211-4 , les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
Code : code-travail
Article D5211-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur  de l'emploi des personnes handicapées

Les adaptations mentionnées à l'article D. 5211-2 peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication.
Code : code-travail
Article D5211-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-16 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur  de l'emploi des personnes handicapées

Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par : 1° La personne handicapée ; 2° Le service public de l'emploi ; 3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ; 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.
Code : code-travail
Article D5211-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur  de l'emploi des personnes handicapées

L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.
Code : code-travail
Article D5211-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur  de l'emploi des personnes handicapées

Les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle mettent en œuvre les adaptations, notamment en faisant évoluer leur propre réglementation.
Code : code-travail
Article R5212-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi déclare au titre de chaque année civile : 1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement. Ces éléments sont communiqués à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 dans la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ; 2° Au titre de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 , les éléments mentionnés à l'article R. 5212-2 . Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année suivante. Pour l'application de l'article L. 5212-3 , dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration prévue au 2° est établie par établissement assujetti qui s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.
Code : code-travail
Article D5212-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée. Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
Code : code-travail
Article R5212-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.
Code : code-travail
Article R5212-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est chargée : 1° De la gestion de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés, qui comprend notamment l'établissement et l'envoi des formulaires de déclaration aux employeurs assujettis ; 2° Des contrôles de cohérence et de conformité des déclarations ; 3° Du contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 5212-9 ; 4° De la gestion des indus et trop-perçus, ainsi que du traitement des recours gracieux et contentieux sur ces indus et trop-perçus. Elle a accès à la déclaration annuelle des données sociales mentionnée au 1° de l'article R. 5212-1 et aux données des systèmes d'information publics lui permettant d'accomplir ses missions de gestion et de contrôle des déclarations, ainsi que sa mission d'évaluation prévue à l'article R. 5214-20 .
Code : code-travail
Article R5212-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 transmet au ministre chargé de l'emploi les données relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnées à l'article R. 5212-2.
Code : code-travail
Article R5212-1-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

Une convention, conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et précise les obligations respectives des signataires en matière d'échanges d'informations.
Code : code-travail
Article R5212-1-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 5212-13 . Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Un arrêté des ministres chargés du travail et des personnes handicapées détermine le modèle de cette attestation. II.-Toute décision prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 comporte la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l'insertion professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En outre, toute décision d'attribution de la carte “ mobilité inclusion ” portant la “ mention invalidité ” précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. III.-Les autorités ou organismes qui délivrent les décisions ou attestations mentionnées au présent article sont, selon le cas : 1° Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ; 2° La caisse primaire d'assurance maladie ; 3° La mutualité sociale agricole.
Code : code-travail
Article R5212-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

L'employeur joint à la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 , selon les modalités retenues pour satisfaire à l'obligation d'emploi : 1° La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et leur effectif apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 5212-14 ; 2° Les modalités de calcul et le paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 ; 3° La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L. 5212-9 ; 4° La liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, prévus à l'article L. 5212-6 , conclus au cours de l'année écoulée.
Code : code-travail
Article D5212-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2 , arrondi à l'entier inférieur.
Code : code-travail
Article R5212-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

L'employeur communique à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 , à la demande de celle-ci, toute pièce justificative nécessaire au contrôle de sa déclaration, et notamment : 1° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les pièces justifiant de leur qualité ; 2° Pour la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 , les pièces justifiant de ses minorations et des déductions de son montant attribuées respectivement en application des dispositions du même article et de l'article L. 5212-10 ; 3° Pour les contrats prévus à l'article L. 5212-6 , les pièces justificatives permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 5212-6 , leur équivalence en nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Code : code-travail
Article R5212-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

Lorsque l'employeur a conclu un accord en application de l'article L. 5212-8 , il adresse à l'autorité administrative qui a agréé l'accord l'état d'avancement du programme prévu par l'accord et portant sur les plans : 1° D'embauche en milieu ordinaire de travail ; 2° D'insertion et de formation ; 3° D'adaptation aux mutations technologiques ; 4° De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement. Il lui communique également, à sa demande, les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans annuels et du bilan final de l'accord.
Code : code-travail
Article R5212-2-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5 -1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article R. 5212-1 . La demande doit comporter : 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; 2° Son numéro de SIRET ; 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ; 4° Une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
Code : code-travail
Article R5212-2-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes. A réception de ces pièces ou informations, l'organisme notifie au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur cette demande et notifier sa réponse à l'employeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Lorsque l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 modifie sa position, elle en informe l'établissement selon les mêmes modalités. En l'absence de réponse à sa demande à la date prévue au 2° de l'article R. 5212-1 , l'employeur est tenu d'adresser la déclaration annuelle citée à l'article L. 5212-5 à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 au plus tard à cette date. En cas de réponse postérieure à la date prévue au 2° de l'article R. 5212-1, l'employeur adresse, le cas échéant, une déclaration rectificative intégrant les éléments de réponse fournis, à l'association susmentionnée.
Code : code-travail
Article R5212-2-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.
Code : code-travail
Article D5212-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs. Pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne sont pas pris en compte dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est calculé, sous les réserves découlant des alinéas précédents, selon les modalités fixées à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . Le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans pris en compte dans le calcul de l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est égal au produit du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans par 1,5. Pour l'établissement de ce calcul, sont pris en compte les bénéficiaires qui atteignent l'âge de 50 ans au cours de l'année civile. Un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut pas être pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 5212-13.
Code : code-travail
Article R5212-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

L'employeur porte à la connaissance du            comité social et économique la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5. Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Code : code-travail
Article D5212-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  > Titre Ier : Travailleurs handicapés  > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi

Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale , les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.