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Code : code-travail
Article R7121-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

Préalablement à l'exercice de leur activité en France, les agents artistiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7121-16 , titulaires d'une licence d'agent artistique ou d'un titre d'effet équivalent délivré par les autorités compétentes de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils sont établis, présentent au ministre chargé du travail une demande d'attestation de l'équivalence de leur licence ou de leur titre.
Code : code-travail
Article R7121-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

La demande d'attestation d'équivalence de la licence ou du titre, adressée par lettre recommandée avec avis de réception : 1° Comporte des renseignements et est accompagnée des pièces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture ; 2° Précise, le cas échéant, le lieu d'implantation des bureaux annexes ou des succursales que l'agent artistique envisage de créer en France.
Code : code-travail
Article R7121-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le ministre chargé du travail accorde l'attestation d'équivalence dès lors que la licence ou le titre présenté par l'agent artistique a été délivré par l'autorité compétente du pays où il est établi dans des conditions comparables à celles fixées par la législation française. Le silence gardé pendant plus de trente jours par le ministre vaut acceptation de la demande. L'attestation est accordée pour la durée de validité de la licence ou du titre présenté à l'appui de la demande. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. Elle donne lieu à la délivrance d'un document justificatif à son bénéficiaire.
Code : code-travail
Article R7121-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

Lorsque le ministre chargé du travail refuse d'accorder l'attestation d'équivalence à l'agent artistique, la décision par laquelle il informe l'intéressé du rejet de sa demande précise que ce dernier peut présenter une demande de licence d'agent artistique. La demande adressée au ministre chargé du travail : 1° Comporte des renseignements et est accompagnée des pièces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture ; 2° Précise, le cas échéant, le lieu d'implantation des bureaux annexes ou des succursales que l'agent artistique envisage de créer en France.
Code : code-travail
Article R7121-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

L'agent artistique bénéficiaire de l'attestation d'équivalence informe le ministre chargé du travail du retrait ou du non-renouvellement de sa licence ou du titre présenté à l'appui de sa demande d'attestation dans un délai de huit jours à compter du moment où il en a pris connaissance, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce retrait ou ce non-renouvellement entraîne le retrait de l'attestation. L'agent informe également le ministre chargé du travail de la création de bureaux annexes ou de succursales, dans un délai d'un mois à compter de la date de leur création, par lettre recommandée avec avis de réception.
Code : code-travail
Article R7121-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

L'agent artistique bénéficiaire d'une attestation ou d'une licence adresse chaque mois au ministre chargé du travail des renseignements d'ordre statistique sur les placements réalisés sur le territoire français. Ces renseignements sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture. L'agent artistique fournit au ministre chargé du travail, lorsque celui-ci lui en fait la demande, des informations déterminées par l'arrêté prévu au premier alinéa.
Code : code-travail
Article R7121-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

Une commission consultative placée auprès du ministre chargé du travail émet un avis sur l'attribution, le renouvellement ou le retrait de la licence d'agent artistique.
Code : code-travail
Article R7121-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

La commission consultative est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant. Elle comprend : 1° Deux représentants du ministre chargé du travail ; 2° Deux représentants du ministre chargé de la culture ; 3° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; 5° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 6° Un représentant de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 7° Huit représentants des organisations professionnelles d'agents artistiques ; 8° Cinq représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle ; 9° Trois représentants des organisations professionnelles d'entrepreneurs du spectacle.
Code : code-travail
Article R7121-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les représentants des organisations professionnelles, membres de la commission consultative, sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des organisations les plus représentatives. Leur mandat est renouvelable.
Code : code-travail
Article R7121-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

Sont transmis aux membres de la commission consultative les documents sur : 1° La personnalité, la moralité et les activités professionnelles des personnes qui présentent une demande de licence ; 2° Les conditions particulières dans lesquelles ces personnes exerceront ou ont exercé l'activité d'agent artistique. Les membres de la commission sont tenus de respecter le caractère confidentiel des renseignements dont ils ont connaissance.
Code : code-travail
Article R7121-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 2 : Le mandat

Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil . Il précise au minimum : 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ; 2° Leurs conditions de rémunération ; 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. Il est établi à titre gratuit.
Code : code-travail
Article R7121-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 2 : Le mandat

Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement ne peuvent excéder 10 % de la rémunération de l'artiste. Ces sommes font l'objet de tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la culture et de l'économie, pris après consultation des organisations professionnelles mentionnées aux 7° à 9° de l'article R. 7121-16 . Cet arrêté détermine : 1° Les éléments de la rémunération de l'artiste pris en considération pour le calcul du pourcentage fixé au premier alinéa ; 2° Les frais exposés par les agents artistiques dont ils peuvent demander le remboursement à l'artiste, en plus de la rémunération de leurs services de placement.
Code : code-travail
Article D7121-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-Section 3 : Rémunérations

L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6 , une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste. Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article R. 7121-1 , autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article D. 7121-8 , ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa. Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière d'organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 15 %. Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail. La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en charge par l'artiste. Elle peut toutefois être versée par l'employeur pour le compte de l'artiste.
Code : code-travail
Article D7121-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-Section 3 : Rémunérations

Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D. 7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels. Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6 et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Code : code-travail
Article R7121-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques

Le ministre chargé du travail autorise, en application de l'article L. 7121-20, le transfert du siège d'une agence artistique ainsi que la création d'une succursale ou d'un bureau annexe. La demande, transmise par lettre recommandée avec avis de réception, est soumise pour avis à la commission consultative prévue à l'article R. 7121-15. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut acceptation de la demande.
Code : code-travail
Article R7121-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques

Les arrêtés portant autorisation de transfert du siège de l'agence, de création de succursales ou de bureaux annexes sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont notifiés aux intéressés.
Code : code-travail
Article R7121-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques

La modification des statuts ou de la composition du personnel de direction d'une société titulaire de la licence d'agent artistique est, dans le délai d'un mois, notifiée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.
Code : code-travail
Article R7121-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques

L'engagement d'un préposé au placement dans une agence artistique est, dans le délai d'un mois, notifié par le titulaire d'une licence, au             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département du siège de l'agence, par lettre recommandée avec avis de réception.
Code : code-travail
Article R7121-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques

L'agence artistique transmet chaque mois à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des renseignements d'ordre statistique sur les placements réalisés.
Code : code-travail
Article R7121-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques

Un registre comportant des informations sur son activité de placement est tenu dans chaque agence artistique. Les mentions à porter sur ce registre sont fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture prévu à l'article R. 7121-2 . Ce registre ainsi que les livres et documents relatifs à l'activité de l'agence sont à la disposition : 1° Des agents de l'inspection du travail ; 2° Des officiers de police judiciaire chargés du contrôle de l'agence ; 3° Des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Code : code-travail
Article R7121-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-14 00:00:00
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques

Les succursales et bureaux annexes des agences artistiques respectent les obligations instituées par les articles R. 7121-25 et R. 7121-26 .
Code : code-travail
Article D7121-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 1 : Champ d'application

La présente section détermine, conformément à l'article L. 3141-32 , les modalités d'application des dispositions relatives aux congés payés du personnel artistique et technique du spectacle occupé : 1° Dans les entreprises de spectacle occupant les activités prévues au code 92.3 et aux codes 92. 7A et 55. 4C de la nomenclature des activités françaises (NAF) ainsi que par les impresarios, agences théâtrales, chefs d'orchestre, chefs de troupe ou dans les hôtels, cafés, restaurants ; 2° Dans les entreprises exerçant les activités cinématographiques et vidéo prévues au code 92.1 de la nomenclature NAF ; 3° Dans les entreprises exerçant les activités de radio et de télévision prévues au code 92.2 de la nomenclature NAF ; 4° Dans les entreprises exerçant les activités d'édition d'enregistrements sonores prévues au code 22. 1G.
Code : code-travail
Article D7121-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 1 : Champ d'application

La présente section s'applique également pour leur personnel artistique et technique : 1° Aux personnes morales de droit public exerçant les types d'activités mentionnés à l'article D. 7121-28 à titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque forme juridique que ce soit ; 2° Au personnel artistique et technique détaché dans les conditions prévues à l'article L. 1261-3 .
Code : code-travail
Article D7121-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 2 : Droit au congé

Les dispositions relatives aux congés payés, prévus par le chapitre premier du titre IV du livre premier de la partie III, qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section s'appliquent.
Code : code-travail
Article D7121-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 2 : Droit au congé

Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-31 . Chaque journée de congé payé est considérée, pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.