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Code : code-travail
Article R2323-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Le seuil de trois cents salariés mentionné à l'article L. 2323-26-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2 .
Code : code-travail
Article D2323-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Comité d'entreprise  > Chapitre III : Attributions > Section 1 : Attributions économiques > Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise > Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus

La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57 comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport : 1° Au salaire médian ou au salaire moyen ; 2° A la durée moyenne entre deux promotions ; 3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles. La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2 .
Code : code-travail
Article D2323-12-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Comité d'entreprise  > Chapitre III : Attributions > Section 1 : Attributions économiques > Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise > Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-57 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 .
Code : code-travail
Article R2323-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2323-67 , demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires. L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
Code : code-travail
Article R2323-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-67 sont réalisées comme suit : 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative : a) Les demandes sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la société ; b) Elles sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si cette dernière forme est autorisée pour les actionnaires ; c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ; 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative : a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ; b) Elles sont adressées, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce . Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Code : code-travail
Article R2323-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité d'entreprise des projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63 du code de commerce .
Code : code-travail
Article R2323-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Par dérogation aux dispositions des articles R. 2323-14 et R. 2323-15 , dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise.
Code : code-travail
Article R2323-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Lorsque le comité d'entreprise a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2323-80 , cet organe délibère dans le mois de la saisine. L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 2323-81 est adressé au comité d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
Code : code-travail
Article R2323-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport de la commission économique ou du comité d'entreprise dans les huit jours de la délibération du comité d'entreprise demandant cette communication.
Code : code-travail
Article R2323-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent : 1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ; 2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ; 3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ; 4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ; 5° Les services sociaux chargés : a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ; b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur ; 6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Code : code-travail
Article R2323-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle. Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée : 1° Soit par le comité d'entreprise ; 2° Soit par une commission spéciale du comité ; 3° Soit par des personnes désignées par le comité ; 4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation. Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.
Code : code-travail
Article R2323-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Le comité d'entreprise participe, dans les conditions prévues par l'article R. 2323-24 , à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile. Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R. 2323-27.
Code : code-travail
Article R2323-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la partie IV.
Code : code-travail
Article R2323-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R. 2323-22 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité d'entreprise. Il en va de même des commissions de contrôle ou de surveillance de ces institutions. Ces membres peuvent être choisis en dehors du comité et désignés, de préférence, parmi les adhérents ou les bénéficiaires des institutions. Les représentants du comité d'entreprise au conseil d'administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis parmi les adhérents à la société. Les représentants du comité d'entreprise dans les conseils ou organismes mentionnés au premier alinéa siègent avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres.
Code : code-travail
Article R2323-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité d'entreprise.
Code : code-travail
Article R2323-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Le comité d'entreprise est représenté auprès : 1° Des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles établies dans l'entreprise ainsi qu'auprès des commissions de contrôle de ces institutions ; 2° Des conseils d'administration des activités de logements et de jardins familiaux. Cette représentation est assurée par deux délégués désignés par le comité, choisis de préférence parmi les participants de ces institutions. Les délégués assistent aux réunions de ces conseils et commissions. L'un d'eux assiste aux réunions du bureau. Le comité d'entreprise est consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la création d'activités nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d'activités existantes. Les délégués informent le comité de toutes décisions prises par les conseils ou bureaux ainsi que de la marche générale de l'institution.
Code : code-travail
Article R2323-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité d'entreprise y est annexé. Dans les cas énoncés à l'article R. 2323-26 , le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du travail. Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque des décisions sont soumises à l'approbation de l'administration, l'avis du comité y est annexé. En outre, le comité d'entreprise peut faire connaître son avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.
Code : code-travail
Article R2323-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes. Ces comités signent avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 2327-16 .
Code : code-travail
Article R2323-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Le comité interentreprises comprend : 1° Un représentant des employeurs désigné par eux. Assisté d'un ou de deux suppléants, il préside le comité ; 2° Des représentants des salariés de chaque comité d'entreprise choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés, à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre puisse dépasser douze, sauf accord collectif contraire avec les organisations syndicales ou, à défaut d'accord, sauf dérogation accordée expressément par l'inspecteur du travail.
Code : code-travail
Article R2323-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles. L'attribution des sièges est faite par les comités d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. Lorsqu'une entreprise ne possède pas de comité, les délégués du personnel peuvent désigner un représentant au sein du comité interentreprises. Le nombre total des représentants ainsi désignés ne peut dépasser le quart des représentants désignés par les comités. Lorsque, dans cette limite, le nombre des entreprises intéressées ne permet pas d'assurer au personnel de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de plusieurs d'entre elles. L'attribution des sièges est faite par accord entre l'ensemble des délégués et les organisations syndicales intéressées.
Code : code-travail
Article R2323-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Dans les cas prévus aux articles R. 2323-29 et R. 2323-30, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet.
Code : code-travail
Article R2323-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Les membres du comité interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité d'entreprise. Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés. Les dispositions des articles L. 2324-10 , L. 2324-24 , L. 2324-27, L. 2324-28 , L. 2325-1 , L. 2325-6 à L. 2325-11 et L. 2325-14 à L. 2325-21 sont applicables au comité interentreprises.
Code : code-travail
Article R2323-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2323-21 et R. 2323-23 . Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2323-28, celles de ses rapports avec les comités d'entreprise et les salariés des entreprises intéressés.
Code : code-travail
Article R2323-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

Les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par : 1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ; 2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ; 3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ; 4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ; 5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ; 6° Les dons et legs ; 7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ; 8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
Code : code-travail
Article R2323-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Conseil d'entreprise

La contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années. Sont exclues du calcul de cette contribution, les dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu.
Code : code-travail
Article R2323-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Comité d'entreprise  > Chapitre III : Attributions > Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales  et culturelles > Sous-section 3 : Ressources et dépenses > Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité d'entreprise

A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Ce compte rendu indique, notamment : 1° Le montant des ressources du comité ; 2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier. Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.
Code : code-travail
Article R2323-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre III : Les institutions représentatives du personnel  > Titre II : Comité d'entreprise  > Chapitre III : Attributions > Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales  et culturelles > Sous-section 3 : Ressources et dépenses > Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité d'entreprise

Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.