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Code : code-travail
Article L814-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail

En cours d'année un décret en conseil des ministres peut porter le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article L. 814-1.
Code : code-travail
Article L814-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail

Les améliorations du pouvoir d'achat ainsi intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L. 814-2.
Code : code-travail
Article L821-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Les articles L. 212-16 et L. 212-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-travail
Article L824-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Sur la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel, le ministre chargé du travail peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial visé à l'article L. 241-6.
Code : code-travail
Article L830-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement. L'Agence nationale pour l'emploi peut également exercer ses missions, d'une part, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à la demande des autorités compétentes, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Code : code-travail
Article L831-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Code : code-travail
Article L831-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L831-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

L'autorisation de travail accordée à l'étranger sous la forme d'une des cartes mentionnées à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du chapitre IV du même titre est limitée au département dans lequel elle a été délivrée. Elle lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Code : code-travail
Article L832-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Les dispositions de la section 2 du chapitre premier du titre IV du livre premier sont applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations suivantes : 1° Tout salarié des entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1, qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins égal à vingt heures de travail effectif, perçoit la rémunération minimale déterminée par application de l'article L. 141-11 ; 2° Pour l'application du présent article, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 141-11 et au premier alinéa de l'article L. 141-12, il convient de lire : "la durée contractuelle" au lieu de : "la durée légale", et à la fin du premier alinéa de l'article L. 141-11, il convient de lire : "égal à la durée légale du travail" au lieu de : "de même durée". Le présent article ne fait pas obstacle à la mise en place d'un régime plus favorable d'allocations conventionnelles pour privation partielle d'emploi.
Code : code-travail
Article L832-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la section II du chapitre IV du titre II du livre III les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.
Code : code-travail
Article L832-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Il est créé un fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les financements des actions spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces départements et collectivités. Les crédits budgétaires inscrits à ce fonds sont répartis après avis d'un comité directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit annuellement au comité directeur du fonds un rapport sur l'activité de l'établissement et sur l'emploi des crédits qui lui ont été alloués par le fonds l'année précédente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-travail
Article L832-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Pour l'application de l'article L. 351-24 dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
Code : code-travail
Article L832-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée aide à un projet initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel. Cette aide bénéficie aux jeunes qui : a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ; b) Soit poursuivent, hors du département d'outre-mer dans lequel est situé le centre de leurs intérêts ou pour ce qui concerne l'archipel de la Guadeloupe, hors des îles des Saintes, de Marie-Galante, de La Désirade, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy où est situé le centre de leurs intérêts, une formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité, dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de frais liés à la formation. La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet. L'aide, dont le montant maximum est fixé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la formation. Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions fixées au présent article. L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales. L'aide mensuelle est soumise à cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 962-3. Elle fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul du revenu minimum d'insertion ou d'autres prestations sociales. Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal. Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides prévues à l'article L. 351-24. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.
Code : code-travail
Article L832-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Une prime à la création d'emploi financée par l'Etat est instituée pour les entreprises dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels. Cette aide est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département, qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département. L'aide est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément. Son montant et les conditions de sa dégressivité sont fixés par décret. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Code : code-travail
Article L832-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien à l'emploi prévu aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 est également ouvert aux employeurs de moins de vingt salariés, recrutant sous contrat à durée indéterminée, pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes, des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale et titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau comparable. Pour l'application de l'alinéa précédent, les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi. Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.
Code : code-travail
Article L832-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le champ des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 s'étend aux activités de coopération internationale régionale et notamment d'aide humanitaire.
Code : code-travail
Article L832-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage ou de l'allocation de parent isolé ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante, dans les conditions suivantes : 1° L'allocation de retour à l'activité est due par l'Etat soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de particuliers ou en entreprise ; 2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Son montant évolue comme le revenu minimum d'insertion et sa gestion est confiée à la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° L'allocation n'est pas cumulable avec les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire, des contrats d'accès à l'emploi, des aides perçues en application de l'article L. 351-24, et de l'avantage prévu à l'article L. 812-1 en matière de calcul des cotisations sociales ; 4° L'accès à cette allocation met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ainsi qu'au bénéfice des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; 5° Le demandeur doit avoir bénéficié d'une des allocations mentionnées au premier alinéa pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant la date de reprise d'une activité professionnelle ; 6° L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L832-9-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi dans les entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires.
Code : code-travail
Article L832-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-02-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre III : Placement et emploi > Chapitre II : Emploi > Section 8 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs

Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun".
Code : code-travail
Article L832-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 323-31, les mots : "représentant de l'Etat dans la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité".
Code : code-travail
Article L833-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions du titre V du livre III du présent code les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-travail
Article L852 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture. Chaque section est composée de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.
Code : code-travail
Article L883-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer

A Saint-Pierre-et-Miquelon, toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code.
Code : code-travail
Article L821-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre II : Réglementation du travail

Les modalités d'application de l'article L. 212-2 sont déterminées par arrêté préfectoral dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-travail
Article L822-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre II : Réglementation du travail

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du titre IV du Livre II relatives aux services médicaux du travail ne sont pas applicables.
Code : code-travail
Article L822-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre II : Réglementation du travail

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements énumérés à l'article L.  231-1 du présent code ainsi que les entreprises de transport par fer, par route, par eau ou par air, les mines et carrières doivent organiser des services médicaux du travail. Ces services sont assurés comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins du travail.
Code : code-travail
Article L822-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-04-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre II : Réglementation du travail

Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs. Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des employeurs ; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés. Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires de ce service les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions de la présente loi et des décrets pris pour son application. Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé du travail et du ministre chargé des départements d'outre-mer déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail dans chacun des départements d'outre-mer en ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article L. 822-2 autres que les entreprises de transport et les mines et carrières. En ce qui concerne les entreprises de transport les décrets ci-dessus prévus sont pris sur le rapport des mêmes ministres et du ministre chargé des travaux publics et des transports. En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport des ministres énumérés au quatrième alinéa ci-dessus et du ministre chargé de l'industrie.
Code : code-travail
Article L831-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-18 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre III : Placement et emploi > Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère.

Les conditions d'application du présent chapitre et notamment les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes et est organisé le contrôle sont déterminées par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L831-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-07-13 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre III : Placement et emploi > Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère.

Il est interdit à tout employeur d'embaucher directement ou par intermédiaire un travailleur étranger introduit dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit. Cette interdiction n'est pas applicable : 1. Si le contrat de travail liant le travailleur étranger à son premier employeur a été résilié par décision de justice ; 2. Si une année est écoulée depuis l'introduction du travailleur intéressé ; 3. Si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par un service public de main-d'oeuvre, après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.