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Code : code-travail
Article R323-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile mentionnés à l'article L. 323-31 permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, visés à l'article R. 323-64, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.
Code : code-travail
Article R323-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire. Quand une section d'entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d'aide par le travail, elle peut être placée sous l'autorité du même responsable. Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général. L'entreprise adaptée doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'entreprise adaptée doit pouvoir être distinguée des autres activités.
Code : code-travail
Article R323-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle institué à l'article L. 910-1, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile conclut avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre le contrat d'objectifs triennal valant agrément mentionné à l'article L. 323-31. Ce contrat d'objectifs comprend notamment : 1° Les données relatives à l'identification de l'entreprise ou du centre et un descriptif de ses activités ; 2° Les données et les objectifs relatifs à l'effectif de l'entreprise ou du centre et aux salariés accueillis ; 3° Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à l'entreprise ou au centre ainsi que des prévisions d'activités ; 4° Les modalités et les objectifs d'accueil, en lien avec le service public de l'emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ; 5° Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du contrat, à l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-31 et les conditions de révision du nombre d'aides au poste en cours d'année en cas de variation de l'effectif employé ; 6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à l'administration ; 7° Les conditions d'évaluation et de résiliation du contrat. Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure. Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 323-31.
Code : code-travail
Article R323-63 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements.
Code : code-travail
Article R323-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Ouvrent droit à l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-31, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel, les personnes handicapées à efficience réduite recrutées, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu avec l'Etat le contrat d'objectifs mentionné à l'article R. 323-62. Les personnes handicapées qui ne sont pas recrutées sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvrent droit à l'aide au poste que si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la santé.
Code : code-travail
Article R323-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile, dans la limite de la durée légale du travail. Pour les emplois à temps partiel, le montant de l'aide est calculé, selon les mêmes modalités, au prorata du nombre d'heures travaillées.
Code : code-travail
Article R323-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Les personnes handicapées pour lesquelles la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante peuvent bénéficier d'une subvention d'installation. Cette subvention contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité. Son montant et ses conditions d'attribution sont fixés par décret.
Code : code-travail
Article R323-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Les membres de la commission prévue à l'article L. 323-35, autres que les membres de droit, sont nommés, pour une période de trois ans, par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs du département. Il est également nommé un suppléant pour chacun de ces membres, dans les mêmes conditions. En cas de vacance en cours de mandat, le préfet du département procède à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-travail
Article R323-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

La commission se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents. Si l'un des membres nommés est concerné par un dossier examiné par la commission, il est remplacé pour cette affaire par son suppléant. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission peut faire procéder à toutes enquêtes ou vérifications utiles. Dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles, elle entend les parties qui en font la demande.
Code : code-travail
Article R323-76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Le préfet du département établit par arrêté la liste des experts auxquels le président de la commission peut faire appel.
Code : code-travail
Article R323-77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Le préfet du département organise le secrétariat de la commission qui comprend un secrétaire nommé par arrêté préfectoral. Le secrétaire assure notamment la notification par envoi recommandé avec demande d'avis de réception des décisions rendues par la commission.
Code : code-travail
Article R323-78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs handicapés

Les recours devant la commission doivent être formés dans le délai d'un mois. Ce délai court à compter de la date de notification des décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11. Les recours doivent être motivés et adressés à la commission départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code : code-travail
Article R323-80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Le ministre chargé du travail est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L. 323-8 et suivants et R. 323-24 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services.
Code : code-travail
Article R323-81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Le ministre chargé du travail est assisté par un Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Ce conseil a pour mission de : 1. Promouvoir les initiatives publiques ou privées en matière de : - prééducation ; - réadaptation fonctionnelle ; - rééducation professionnelle ; - réadaptation et placement professionnels ; - organisation du travail protégé ; - enseignement, éducation et adaptation au travail des enfants et adolescents handicapés, et d'en faciliter la coordination et le contrôle ; 2. Réunir tous les éléments d'information par enquêtes, sondages et statistiques concernant ces problèmes et notamment les possibilités d'emploi en France et dans les territoires d'outre-mer et départements d'outre-mer ; 3. Favoriser la création et le fonctionnement des organismes de recherches et d'expérimentation des centres de cure et de reclassement ; 4. Remplir auprès des pouvoirs publics un rôle consultatif pour tous les actes législatifs et réglementaires concernant les handicapés ; 5. Assurer par la presse, la radiotélévision et tous autres moyens d'information appropriés un climat favorable au reclassement.
Code : code-travail
Article R323-82 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés se compose : - du ministre chargé du travail ou son représentant, président ; - du ministre chargé de la santé publique ou son représentant, vice-président ; - du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, vice-président ; - d'un représentant du premier ministre (fonction publique) ; - d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; - d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - De deux représentants de l'assemblée nationale désignés parmi les membres des commissions compétentes ; - de deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions compétentes ; - d'un représentant du conseil économique et social ; - d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du Centre d'analyse stratégique et de la productivité ; - de cinq représentants des organisations syndicales patronales ; - de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ; - de dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à caractère national désignés par le ministre chargé du travail en accord avec lesdites associations ; - de quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé choisies en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés. - d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; - d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ; - d'un représentant de la mutualité sociale agricole ; - d'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, présenté par ledit conseil ; - de quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre désignés par le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre de la santé publique ; - d'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés désigné par le ministre chargé du travail ; - d'un représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; - d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ; - d'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. La composition du conseil supérieur ne peut être modifiée que par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article R323-83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation du ministre chargé du travail. Il est créé par décret une section permanente présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant. Les conditions de fonctionnement de cette commission permanente sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Un personnel permanent appartenant à la fonction publique, auquel peuvent être adjoints des spécialistes, est chargé d'assurer sans création d'emploi le secrétariat du Conseil supérieur et la publicité de ses travaux.
Code : code-travail
Article R323-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Il peut être créé, par arrêté du ministre chargé du travail auprès des directeurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre, des commissions consultatives d'emploi et de reclassement appelées à étudier les mesures propres à faciliter l'application du présent chapitre dans le cadre de chaque inspection régionale. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté ministériel.
Code : code-travail
Article R323-85 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

La désignation des membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés s'effectue dans les formes suivantes : a) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre intéressé pour : - le représentant du Premier ministre (fonction publique) ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; - le représentant du ministre de l'agriculture ; - le représentant du ministre de l'éducation nationale ; - le représentant du ministre chargé de l'industrie. b) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de la santé publique pour : - les quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ; - les quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre. c) Par arrêté du ministre chargé du travail pour : - le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du Centre d'analyse stratégique d'équipement de la productivité, sur proposition du directeur général ; - les représentants des travailleurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ; - les représentants des employeurs sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national et, en ce qui concerne les représentants des employeurs en agriculture, après accord du ministre de l'agriculture ; - les représentants des associations de handicapés à caractère national sur proposition de chacune des associations intéressées ; - le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ; - le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ; - le représentant de la mutualité agricole sur proposition du ministre de l'agriculture ; - le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sur proposition dudit conseil ; - le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; - le représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; - le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ; - le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.
Code : code-travail
Article R323-86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Le président du Conseil supérieur peut appeler à participer occasionnellement aux travaux de ce conseil des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions. Il peut également constituer des groupes de travail composés de membres du Conseil supérieur et, le cas échéant, de personnalités extérieures pour l'étude de questions particulières.
Code : code-travail
Article R323-87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

La durée du mandat des membres énumérés à l'article R. 323-85 est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable sans limitation de durée. Tout membre du Conseil supérieur qui cesse d'exercer l'activité en raison de laquelle il a été appelé, perd sa qualité de membre du conseil. Son remplaçant, de même que celui d'un membre décédé ou d'un membre démissionnaire, ne demeure en fonction que pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-travail
Article R323-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur. Elle est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le Conseil supérieur. Elle est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et comprend les membres ci-après du conseil supérieur : Le ministre chargé de la santé publique, vice-président, ou son représentant ; Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, vice président, ou son représentant ; Le représentant du premier ministre (fonction publique) ; Le représentant du ministre de l'agriculture ; Le représentant du ministre de l'intérieur ; Cinq représentants des associations de personnes handicapées, à caractère national ; Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ; Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ; Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail et de médecins de main-d'oeuvre ; Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ; Le représentant de la mutualité sociale agricole ; Le représentant de l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; Le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ; Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes ; Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés, des propositions du conseil supérieur.
Code : code-travail
Article R323-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Les membres du personnel permanent chargés d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur sont désignés par le ministre dont ils relèvent, en accord avec le ministre chargé du travail, et demeurent en position d'activité dans leur cadre.
Code : code-travail
Article R323-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi

Le ministre chargé du travail arrête l'ordre du jour des réunions du Conseil supérieur. Chaque ministre représenté au Conseil supérieur présente un rapport annuel sur l'activité de son département en faveur du reclassement des travailleurs handicapés.