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Code : code-travail
Article R8124-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité

Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes. Ils font bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d'une égalité de traitement.
Code : code-travail
Article R8124-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité

Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient. En dehors du service, ils s'expriment librement dans les limites posées par le devoir de réserve. Ils ne peuvent notamment tenir des propos de nature à nuire à la considération du système d'inspection du travail. Ils ne peuvent se prévaloir de la qualité d'agent du système d'inspection du travail dans l'expression publique de leurs opinions personnelles.
Code : code-travail
Article R8124-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 4 : Devoir d'information

Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect. Ils répondent aux demandes d'information selon les formes et les moyens les plus adaptés à leur interlocuteur, dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question.
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Article R8124-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 4 : Devoir d'information

Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.
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Article R8124-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité

Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l' article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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Article R8124-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité

Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi. Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les médecins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles  L. 1413-15 ,  R. 4127-4 et  R. 4127-104 du code de la santé publique.
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Article R8124-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité

Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2 , sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des agents de contrôle pour faire cesser l'infraction signalée par sa plainte.
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Article R8124-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle

L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle. Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle. L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité.
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Article R8124-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle

L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.
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Article R8124-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle

Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action. Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives.
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Article R8124-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle

Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale. En tant que de besoin, il saisit les autorités compétentes.
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Article R8124-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle

L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.
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Article R8124-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 4 : Respect du code de déontologie

A tous les niveaux de la hiérarchie, les agents du système d'inspection du travail veillent au respect du présent code.
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Article R8124-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 4 : Respect du code de déontologie

Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code. La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité de contrôle, en audience publique, devant le président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation. La formule du serment est la suivante : “ Je m'engage à exercer mes fonctions de contrôle avec dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité. Je m'engage à ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l'exercice de mes fonctions. ”
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Article R8124-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 4 : Respect du code de déontologie

Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil national de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.
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Article R8124-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 4 : Respect du code de déontologie

Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier.
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Article R8211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-06 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales 

Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 8224-3, à la seconde phrase du 4° de l'article L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5 , L. 8234-1 , L. 8234-2 , L. 8243-1 , L. 8243-2 et L. 8256-7 , cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal. Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.
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Article R8211-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales 

Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L. 8224-1 , L. 8224-2 , L. 8224-5 , L. 8234-1 , L. 8234-2 , L. 8243-1 , L. 8256-2 et L. 8256-7 à une peine complémentaire de diffusion de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère, le greffe de la juridiction transmet la décision aux services de l'administration centrale du ministère chargé du travail dès qu'elle a acquis un caractère définitif dans les conditions prévues par l' article 708 du code de procédure pénale , et sans préjudice des dispositions des articles 471 et 512 du même code. La transmission, qui peut être dématérialisée, est assurée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données transmises. Le greffe informe la personne condamnée de la transmission de la décision pénale au ministère chargé du travail en vue d'une publication sur la partie dédiée du site internet de ce ministère.
Code : code-travail
Article R8211-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales 

Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont : 1° Pour les personnes physiques : a) Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ; b) SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; c) Adresse professionnelle ; d) Activité principale exercée (APE/ NAF) ; e) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ; f) Date et dispositif de la décision ; g) Date de mise en ligne ; h) Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ; i) Références de la juridiction et indication d'un éventuel appel ou d'un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l'exécution provisoire du jugement ou de l'arrêt en application respectivement des articles 471 et 512 du code de procédure pénale ; 2° Pour les personnes morales : a) Dénomination sociale, objet social ou statut ; b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ; c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger ; d) Adresse du siège social ; e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ; f) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ; g) Date et dispositif de la décision ; h) Date de mise en ligne ; i) Durée et date de fin de la diffusion ; j) Références de la juridiction.
Code : code-travail
Article R8211-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales 

La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision. Lorsqu'au cours du délai de diffusion fixé par la juridiction qui a ordonné l'exécution provisoire en application des articles 471 et 512 du code de procédure pénale, les termes du dispositif de la décision diffusée sont confirmés ou modifiés par les juridictions supérieures, les services du ministre chargé du travail procèdent sans délai, pour la durée de diffusion de la décision fixée par la juridiction du fond, à la mise à jour de la partie dédiée du site internet relative : 1° A la mention sur la partie dédiée du site d'un recours en appel ou en cassation ; 2° A la confirmation ou à la modification par la juridiction supérieure des termes du dispositif de la décision ; 3° A la cessation de la diffusion de la décision de condamnation sur la partie dédiée du site internet, lorsque la modification du jugement ou de l'arrêt par la juridiction supérieure implique le retrait des données. Pour l'application des dispositions du présent article, le greffe de la juridiction concernée transmet sans délai aux services du ministre chargé du travail les nouvelles données nécessaires.
Code : code-travail
Article R8211-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales 

L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à l'article R. 8211-1 des décisions pénales en matière d'infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).
Code : code-travail
Article R8211-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales 

L'autorité responsable prend les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la sécurité des pages sur lesquelles sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 8211-3 et la protection des données identifiantes en vue d'empêcher leur indexation par les sites de moteur de recherche. Ces pages mentionnent l'interdiction faite à ces sociétés de procéder à l'indexation et au référencement des données contenues durant l'exécution de la peine ou à l'issue de celle-ci. Elles informent que ces données ne peuvent faire l'objet par quiconque d'une reproduction sur d'autres sites internet ou sur tout support électronique.
Code : code-travail
Article R8211-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales 

L'autorité responsable indique sur ces pages la possibilité pour la personne condamnée d'exercer ses droits d'accès et de rectification des informations la concernant auprès du ministre chargé du travail (direction générale du travail), en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et qu'elle ne dispose pas du droit d'opposition prévu à l'article 38 de ladite loi pendant la durée d'exécution de la peine.
Code : code-travail
Article R8211-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-24 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales 

L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.
Code : code-travail
Article R8221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 1 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité

L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique. Les informations mentionnées au premier alinéa peuvent également être affichées de manière synthétique sous la forme d'un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé.
Code : code-travail
Article R8221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre II : Lutte contre le travail illégal  > Titre II : Travail dissimulé  > Chapitre Ier : Interdictions > Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 , pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5 , l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.