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Code : code-travail
Article R8113-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification

Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Code : code-travail
Article R8113-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification

Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.
Code : code-travail
Article R8113-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités  territoriales et leurs établissements publics administratifs

Les constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans un établissement de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics administratifs, sont consignées dans un registre spécial fourni par l'administration intéressée ou adressées au directeur de l'établissement, qui les annexe à ce registre. Une copie de ces observations est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Article R8113-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités  territoriales et leurs établissements publics administratifs

Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.
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Article R8113-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités  territoriales et leurs établissements publics administratifs

En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.
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Article D8113-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 5 : Prestation de serment

Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à l'article L. 8113-10 devant le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence de sa première affectation.
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Article R8114-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre IV : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 8113-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
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Article R8114-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-25 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Contraventions

Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Article R8114-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Article R8114-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale

La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ; 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ; 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.
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Article R8114-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale

La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.
Code : code-travail
Article R8114-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale

Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation. Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.
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Article R8115-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre V : Sanctions administratives 
 > Section 1 : Dispositions générales 



Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
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Article R8115-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre V : Sanctions administratives 
 > Section 1 : Dispositions générales 



Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Code : code-travail
Article R8115-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre V : Sanctions administratives 
 > Section 1 : Dispositions générales 



La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
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Article R8115-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre V : Sanctions administratives 
 > Section 1 : Dispositions générales 



L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales . Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.
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Article R8115-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre V : Sanctions administratives 
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Prestations de services internationales

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1 , du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4 , des articles L. 1262-4-1 , L. 1262-4-4 , L. 1262-4-5 , L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
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Article R8115-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre V : Sanctions administratives 
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-Section 2 : Accueil et encadrement des stagiaires

Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8 , L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation. Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des éléments du rapport prévu à l'article R. 8115-1 , des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l' article R. 124-12 du code de l'éducation , de la situation économique, sociale et financière de l'établissement, ainsi que le cas échéant, de la commission d'autres infractions. Le débiteur de l'amende administrative prévue à l'article L. 124-17 est l'organisme d'accueil du stagiaire.
Code : code-travail
Article R8115-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre V : Sanctions administratives 
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 


Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4 , R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L. 8291-2 , selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4 .
Code : code-travail
Article R8115-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre V : Sanctions administratives 
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 


Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4 , R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet, sous couvert du directeur sous l'autorité duquel il est placé, un rapport au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, aux fins du prononcé de l'amende administrative prévue à l'article L. 8291-2 .
Code : code-travail
Article R8115-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre V : Sanctions administratives 
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires

Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1 .
Code : code-travail
Article R8115-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention  > Chapitre V : Sanctions administratives 
 > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires

Par dérogation à l'article R. 8115-2 , lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8 , il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Code : code-travail
Article D8121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre Ier : Échelon central > Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail > Sous-section 1 : Attributions

Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'OIT sur l'inspection du travail et par le présent code.
Code : code-travail
Article D8121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre Ier : Échelon central > Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail > Sous-section 1 : Attributions

Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Le conseil se prononce sur la recevabilité de la saisine. Dans le cas où elle est recevable, il procède à l'instruction du dossier, informe l'autorité centrale, qui présente ses observations si elle le juge utile et rend un avis motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent. L'avis est simultanément adressé à l'autorité centrale et à la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.
Code : code-travail
Article D8121-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre Ier : Échelon central > Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail > Sous-section 1 : Attributions

Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. L'avis rendu est transmis aux ministres, à l'autorité centrale et communiqué au comité technique compétent.
Code : code-travail
Article D8121-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre Ier : Échelon central > Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail > Sous-section 1 : Attributions

Les attributions du Conseil national de l'inspection du travail sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les dispositions légales.
Code : code-travail
Article D8121-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre Ier : Échelon central > Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail > Sous-section 1 : Attributions

Le Conseil national de l'inspection du travail établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est public.
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Article D8121-6 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre Ier : Échelon central > Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail > Sous-section 2 : Composition et mandat

Le Conseil national de l'inspection du travail est composé : 1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ; 5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des inspecteurs du travail ; 6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des contrôleurs du travail. Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui succéder en cas de cessation de fonctions.
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Article D8121-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire   > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  > Livre Ier : Inspection du travail  > Titre II : Système d'inspection du travail  > Chapitre Ier : Échelon central > Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail > Sous-section 2 : Composition et mandat

Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.