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Code : code-travail
Article L4721-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail > Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1 .
Code : code-travail
Article L4721-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail > Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2 . Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont : 1° Le dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle déterminée par un décret pris en application de l'article L. 4111-6 ; 2° Le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention tels que prévus par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie en ce qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. La mise en demeure est établie selon des modalités prévues par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L4722-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   > Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; 2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ; 3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.
Code : code-travail
Article L4722-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   > Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.

Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail
Article L4723-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   > Chapitre III : Recours.

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1 , l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1 , l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
Code : code-travail
Article L4723-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   > Chapitre III : Recours.

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L. 4721-8, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Code : code-travail
Article L4731-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6 , L. 4311-7 ou L. 4321-4 , notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; 2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; 3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; 4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ; 5° Soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ; 6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension en dehors des opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la présente partie.
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Article L4731-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L. 4721-8 , la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
Code : code-travail
Article L4731-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 . Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
Code : code-travail
Article L4731-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge       administratif par la voie du référé.
Code : code-travail
Article L4731-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Code : code-travail
Article L4731-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4 .
Code : code-travail
Article L4732-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre II : Référé judiciaire.

Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5 , l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre IV ; 5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.
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Article L4732-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre II : Référé judiciaire.

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut résulter, lors de travaux ultérieurs, de l'inobservation des dispositions incombant au maître d'ouvrage prévues au titre Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque. Ces mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des risques professionnels. Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 4531-3 , provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination. Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. La procédure de référé prévue au présent article s'applique sans préjudice de celle prévue à l'article L. 4732-1 .
Code : code-travail
Article L4732-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre II : Référé judiciaire.

Les décisions du  juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Code : code-travail
Article L4732-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre II : Procédures de référé.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1 .
Code : code-travail
Article L4733-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans relevant de la présente section sont ceux mentionnés aux articles L. 4153-8 et L. 4153-9 .
Code : code-travail
Article L4733-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux

Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 est retiré immédiatement de cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 le constate.
Code : code-travail
Article L4733-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 , un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il procède à son retrait immédiat.
Code : code-travail
Article L4733-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux

Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.
Code : code-travail
Article L4733-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux

Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à l'article L. 4733-3 , l'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Après vérification, l'agent de contrôle de l'inspection du travail autorise la reprise des travaux réglementés concernés.
Code : code-travail
Article L4733-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux

Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.
Code : code-travail
Article L4733-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage


Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 âgés de moins de dix-huit ans.
Code : code-travail
Article L4733-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage


Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.
Code : code-travail
Article L4733-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage


Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage. Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage entraîne sa rupture à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse au jeune les sommes dont il aurait été redevable si le contrat de travail ou la convention de stage s'était poursuivi jusqu'à son terme. En cas de recrutement du jeune sous contrat à durée indéterminée, l'employeur lui verse les sommes dont il aurait été redevable si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au terme de la formation professionnelle suivie.
Code : code-travail
Article L4733-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage


La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine.
Code : code-travail
Article L4733-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage


En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par l'établissement et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation. Pour un jeune suivant une formation sous statut scolaire, l'établissement d'enseignement prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de sa formation.
Code : code-travail
Article L4733-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence   > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 > Section 3 : Dispositions d'application


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-travail
Article L4741-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales  > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.

Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire   de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application : 1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre IV ; 5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV  du titre III et titre IV du livre V ; 6° Chapitre II du titre II du présent livre. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés   indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7 .