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Code : code-travail
Article D6325-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue  > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil

L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié. La convention précise notamment : 1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ; 2° Les horaires et les lieux de travail ; 3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ; 4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ; 5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Code : code-travail
Article D6325-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue  > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.
Code : code-travail
Article R6325-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue  > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger, en application du II de l'article L. 6325-25 , précise, notamment : 1° La date de début et de fin de la période de mobilité ; 2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du contrat de professionnalisation ; 3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ; 4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ; 5° Les équipements utilisés et produits ; 6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés ; 7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité ; 8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ; 9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ; 10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, l'organisme de formation d'accueil. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de cette convention.
Code : code-travail
Article R6325-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue  > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger, en application du III de l'article L. 6325-25 , précise, notamment : 1° La date de début et de fin et la durée de la période de mobilité ; 2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du contrat de professionnalisation ; 3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ; 4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ; 5° Les équipements utilisés et produits ; 6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés ; 7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés par la mobilité ; 8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ; 9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ; 10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, l'organisme de formation d'accueil. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de cette convention.
Code : code-travail
Article R6325-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue  > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-33 , l'organisme de formation adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en France, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 . Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-33 est adressée par l'organisme de formation à l'opérateur de compétences de l'employeur en France.
Code : code-travail
Article R6325-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue  > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-34 , l'employeur adresse à son opérateur de compétences le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 . Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-34 est adressée par l'employeur à son opérateur de compétences.
Code : code-travail
Article D6326-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue  > Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi

A l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1 , le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est : 1° Un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée indéterminée intérimaire mentionné à l'article L. 1251-58-1 ; 2° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 , d'une durée minimale de six mois ; 3° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 , d'une durée minimale de six mois ; 4° Un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de six mois ; 5° Un contrat à durée déterminée, en application du 3° de l'article L. 1242-2 ou un contrat de mission en application du 3° de l'article L. 1251-6 , conclu pour un emploi saisonnier d'une durée minimale de quatre mois ; 6° Un ou plusieurs contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1 , d'une durée totale d'au moins six mois dans les neuf mois suivant la formation.
Code : code-travail
Article D6326-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue  > Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi

I.-L'employeur mentionné à l'article D. 6326-1 peut recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle. II.-Pour l'application du I, l'employeur choisit, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l'emploi correspondant à l'offre déposée par l'entreprise auprès de l'opérateur France Travail. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle. Par dérogation, l'employeur peut, notamment en l'absence de salariés répondant aux conditions prévues au précédent alinéa, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions d'expérience. L'employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux demandeurs d'emploi. III.-Les missions du tuteur sont de : 1° Contribuer à l'acquisition des compétences requises pour occuper l'emploi proposé dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, telles que définies par l'employeur, en concertation avec l'opérateur France Travail et selon les modalités prévues à l'article L. 6326-2 ; 2° Assurer le suivi et l'évaluation de la formation. Le cas échéant, ces missions sont assurées en lien avec le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 ou le service de formation de l'entreprise, lorsqu'elle en dispose, chargé d'une partie des actions d'évaluation, ou de formation des demandeurs d'emploi. Lorsque le tuteur est choisi parmi les salariés de l'entreprise, l'employeur lui laisse le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. A l'issue de la période de tutorat, un document, signé par l'employeur, le tuteur et le demandeur d'emploi, atteste du contenu et des modalités de la formation délivrée.
Code : code-travail
Article R6331-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 1 : Modalités de calcul des effectifs

Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 , L. 1111-3 et L. 1251-54 . Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Code : code-travail
Article R6331-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés

Pour l'application de l'article L. 6331-2 , l'employeur de moins de onze salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Code : code-travail
Article R6331-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 3 : Employeurs d'au moins onze salariés > Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Pour l'application de l'article L. 6331-3 , l'employeur d'au moins onze salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Code : code-travail
Article D6331-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus > Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation > Paragraphe 1 : Dispositions générales

En application des dispositions de l'article L. 6331-10 , l'employeur est autorisé à déroger à la règle du versement de la contribution destinée au financement des congés individuels de formation à un seul organisme collecteur paritaire agréé, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'entreprise comporte des établissements multiples implantés dans plusieurs régions et qu'elle n'est pas tenue, en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'opérer les versements à un organisme collecteur paritaire agréé national ou interrégional créé dans le cadre de cette convention ou de cet accord ; 2° Lorsque sont employés dans l'entreprise des salariés appartenant à des professions ou à des catégories professionnelles distinctes pour chacune desquelles il existe un organisme collecteur paritaire agréé créé par voie de convention ou d'accord collectif de travail liant l'entreprise, et auquel l'entreprise est tenue d'opérer les versements. Ces versements sont calculés sur le montant des salaires des salariés de ces professions ou catégories professionnelles. Les règles énoncées aux 1° et 2° peuvent être appliquées dans une même entreprise.
Code : code-travail
Article R6331-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus > Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation > Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif

Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, les réductions de versement suivantes s'appliquent : 1° La part minimale prévue à l'article L. 6331-9 est calculée respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante en diminuant le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'une somme équivalant à 0,4 % puis à 0,2 %. Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0,5 %, puis 0, 3% ; 2° Le versement prévu au 1° de l'article R. 6331-9 est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % du montant des rémunérations de l'année de référence. Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0,2 %, puis 0,15 % ; 3° Le versement prévu au 2° de l'article R. 6331-9 est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,3 %, puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
Code : code-travail
Article R6331-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus > Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation > Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif

Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de onze salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-15 , le pourcentage minimal mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 30 % puis 10 %.
Code : code-travail
Article R6331-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 3 : Employeurs d'au moins onze salariés > Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation

L'accord d'entreprise mentionné à l'article L. 6331-10 porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes. Lorsque à l'issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l'objet d'un versement à l'   opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6331-11 avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord.
Code : code-travail
Article R6331-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus > Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation > Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation

Sont prises en compte pour le calcul de la participation de l'employeur, les dépenses mentionnées aux articles L. 6331-9 à L. 6331-11, L. 6331-14 à L. 6331-20, L. 6331-22 et L. 6331-30 , à l'exception de celles prévues à l'article R. 6331-13. Elles doivent avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au-delà de laquelle est due cette participation. Une mention indiquant l'année à laquelle ces dépenses se rapportent est inscrite par le bénéficiaire sur les pièces et documents dont la production est prévue à l'article L. 6362-2 .
Code : code-travail
Article R6331-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 3 : Employeurs d'au moins onze salariés > Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation

En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions du second alinéa de l'article R. 6331-13 ne sont applicables qu'aux dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.
Code : code-travail
Article R6331-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 3 : Employeurs d'au moins onze salariés > Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation

Les dépenses effectuées par l'employeur, mentionnées au second alinéa de l'article R. 6331-13 , sont prises en compte selon les modalités définies aux I, III et V de l'article R. 6323-5 .
Code : code-travail
Article R6331-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre III : La formation professionnelle continue  > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue  > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement  de la formation professionnelle continue > Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus > Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation > Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation

Les dépenses mentionnées à l'article L. 6331-19 concernent le financement d'actions de formation professionnelle continue définies aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 .