erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article D1453-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.
Code : code-travail
Article D1453-2-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.
Code : code-travail
Article D1453-2-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La liste comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés. Elle est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.
Code : code-travail
Article D1453-2-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-17 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.
Code : code-travail
Article D1453-2-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative. Sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.
Code : code-travail
Article D1453-2-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 1453-8 . Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.
Code : code-travail
Article D1453-2-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
Code : code-travail
Article D1453-2-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine : 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ; 2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas. La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
Code : code-travail
Article D1453-2-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-21 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Code : code-travail
Article D1453-2-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent. Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Code : code-travail
Article D1453-2-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15. Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l'article L. 1453-6 . Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. Le nombre total d'heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de dix heures par mois prévue à l'article L. 1453-5 .
Code : code-travail
Article D1453-2-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1453-2-10 , le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission perçoit, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5 , une indemnité horaire égale à 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale. A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs. La demande de remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Code : code-travail
Article D1453-2-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11 , à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5 , comme des heures de travail et sont payées comme telles par l'employeur. Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1453-2-10 .
Code : code-travail
Article D1453-2-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.
Code : code-travail
Article D1453-2-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention. Leur bénéfice est conditionné par la réception à l'Agence de services et de paiement du formulaire et des pièces permettant son instruction et sa mise en paiement dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. L'ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le président-directeur général et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement.
Code : code-travail
Article R1453-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

La procédure prud'homale est orale.
Code : code-travail
Article R1453-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.
Code : code-travail
Article R1453-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.
Code : code-travail
Article R1454-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 1 : Mise en état de l'affaire

En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin. Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis. Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
Code : code-travail
Article R1454-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 1 : Mise en état de l'affaire

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement. En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Code : code-travail
Article R1454-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 1 : Mise en état de l'affaire

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire. La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.
Code : code-travail
Article R1454-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 1 : Mise en état de l'affaire

Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission. Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Code : code-travail
Article R1454-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 1 : Mise en état de l'affaire

Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.
Code : code-travail
Article R1454-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 1 : Mise en état de l'affaire

Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
Code : code-travail
Article R1454-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 2 : Conciliation et orientation

Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau. La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
Code : code-travail
Article R1454-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 2 : Conciliation et orientation

Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
Code : code-travail
Article R1454-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 2 : Conciliation et orientation

En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation et d'orientation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13 . A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.
Code : code-travail
Article R1454-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 2 : Conciliation et orientation

Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation. A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.
Code : code-travail
Article R1454-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 2 : Conciliation

En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré. Il vaut titre exécutoire.
Code : code-travail
Article R1454-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 2 : Conciliation et orientation

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3 , sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond. La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l' article 468 du code de procédure civile . Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.