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Code : code-travail
Article R4642-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peut se doter de directions régionales. Chaque direction régionale s'appuie sur une instance paritaire régionale qui participe, en collaboration avec le directeur régional, à la définition de ses orientations. L'instance paritaire adopte le programme régional d'action annuel en cohérence avec le programme national. Elle établit son règlement intérieur conformément aux dispositions de la charte mentionnée à l'article R. 4642-4 . L'instance paritaire régionale comprend au plus et en nombre égal pour chacun des collèges : 1° Dix représentants des organisations syndicales de salariés ; 2° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs. La répartition des sièges au sein de ces deux collèges est fixée en tenant compte : -de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel ; -le cas échéant de la représentativité d'autres organisations au niveau régional. Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l'instance et les nomment pour une durée de trois ans renouvelable. En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation nommé dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire est présent, le suppléant peut assister aux réunions de l'instance sans voix délibérative. Chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations professionnelles d'employeurs pourvoit les sièges qui lui sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Un total maximal de cinq membres observateurs sans voix délibérative peut également assister aux réunions de l'instance paritaire régionale. Ces membres sont désignés par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur régional pour une durée de trois ans renouvelable.
Code : code-travail
Article R4642-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence. Outre les attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il délibère notamment sur : 1° Les objectifs stratégiques pluriannuels, notamment ceux fixés dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'agence et l'Etat ; 2° Le programme de travail de l'agence ; 3° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; 4° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; 5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; 6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations concernant l'agence ; 7° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 8° L'approbation des conventions de partenariat dès lors que les recettes qu'elles procurent dépassent un montant fixé par le conseil d'administration ; 9° La participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme. En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations entre l'agence, ses directions régionales et les instances paritaires régionales mentionnées à l'article R. 4642-2 . Il autorise le directeur général à ester en justice. Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.
Code : code-travail
Article R4642-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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Article R4642-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances.
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Article R4642-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Indépendamment des attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de l'agence. Il arrête, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure de l'Agence ainsi que le règlement intérieur. Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.
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Article R4642-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail délibère sur le budget de l'agence, ainsi que sur le programme des actions menées par elle.
Code : code-travail
Article R4642-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires lorsque, dans les vingt jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition motivée. Toutefois, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, les aliénations et échanges d'immeubles.
Code : code-travail
Article R4642-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Les ministres chargés du travail et des finances peuvent, par arrêté conjoint, exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du budget ainsi qu'aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
Code : code-travail
Article R4642-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-travail
Article R4642-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence

Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre en charge du travail. Il exerce la direction générale de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en application de l'article R. 4642-4 . Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il propose au conseil d'administration les orientations stratégiques, le programme de travail et le bilan d'activité de l'établissement. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs régionaux mentionnés à l'article R. 4642-2 . Il peut décider la création de régies de recettes et d'avances après avis conforme de l'agent comptable auprès des directeurs régionaux mentionnés à l'article R. 4642-2, dans le respect des dispositions applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Il assure le pilotage des directions régionales mentionnées à l'article R. 4642-2, dans le respect des attributions exercées par l'instance paritaire régionale mentionnée au même article. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 4642-4. Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Code : code-travail
Article R4642-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-06 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence

L'agence peut employer des agents contractuels dans les conditions prévues par le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Code : code-travail
Article R4642-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence

Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
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Article R4642-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence

Le directeur représente l'Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure la direction administrative, technique et financière de l'Agence. Il en est l'ordonnateur. Il conclut, au nom de l'Agence, toute convention et contrat. Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il engage, nomme et licencie. Le directeur de l'Agence est assisté dans ses tâches par un directeur adjoint. Il peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
Code : code-travail
Article R4642-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 3 : Conseil scientifique

Un comité scientifique contribue au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Les avis de ce comité sont transmis au conseil d'administration.
Code : code-travail
Article R4642-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 3 : Conseil scientifique

Le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration, préalablement à la délibération prévue à l'article R. 4642-14 , sur le projet de programme des actions que mène l'agence. Il est informé de l'exécution de ce programme.
Code : code-travail
Article R4642-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement. > Sous-section 3 : Conseil scientifique

Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de l'Agence.
Code : code-travail
Article R4642-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement.

En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'Agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail.
Code : code-travail
Article R4642-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement.

La conclusion de conventions avec des associations ne peut intervenir que si ces dernières sont dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des organisations salariés qui siègent au conseil d'administration de l'Agence et que leurs activités sont également financées par d'autres personnes morales de droit public.
Code : code-travail
Article R4642-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Organisation et fonctionnement.

Les conventions conclues avec les associations déterminent les conditions dans lesquelles l'Agence leur apporte son concours et coordonne leurs actions régionales en matière d'amélioration des conditions de travail.
Code : code-travail
Article R4642-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-06 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 3 : Régime financier et comptable

Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l' article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-travail
Article R4642-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-06 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 3 : Régime financier et comptable

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail. La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'agence.
Code : code-travail
Article R4642-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 3 : Régime financier et comptable

Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'Agence sont inscrits au budget de l'Etat au titre de la mission relevant du travail.
Code : code-travail
Article R4642-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 3 : Régime financier et comptable

Les ressources de l'Agence comprennent : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ; 3° La rémunération des services rendus ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Les dons et legs et leurs revenus ; 6° Toutes les ressources prévues par les dispositions en vigueur.
Code : code-travail
Article R4642-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-06 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 3 : Régime financier et comptable

Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-travail
Article R4643-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales.

Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L. 4643-1 , cet organisme est chargé de promouvoir la formation à la sécurité et d'apporter son concours technique pour sa mise en œuvre.