erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article D871-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-11-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 761-4 et suivants sont déterminées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par arrêté préfectoral.
Code : code-travail
Article D910-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Il est institué au sein du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi une commission de l'emploi chargée d'assister le commissaire de la République de région dans la mise en oeuvre et l'adaptation aux conditions régionales de la politique de l'emploi conduite par l'Etat. La commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprend les membres dudit comité visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 910-3 du code du travail. La présidence de la commission de l'emploi est assurée par le commissaire de la République de région ou par son représentant, assisté du directeur régional du travail et de l'emploi qui en assure le secrétariat. Le président peut inviter à prendre part aux travaux de la commission toute personne dont il juge la participation utile. La commission de l'emploi se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié de ses membres et au moins une fois par trimestre.
Code : code-travail
Article D910-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Le commissaire de la République de région informe régulièrement cette commission de l'évolution de la situation de l'emploi ainsi que des événements et décisions susceptibles d'affecter de manière sensible cette évolution. La commission de l'emploi exerce les compétences dévolues en matière d'emploi au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, telles qu'elles sont définies aux articles R. 322-9, R. 322-10 et D. 910-2. La commission de l'emploi est consultée : A la demande du comité supérieur de l'emploi et du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, sur les questions traitées au sein de ces instances qui intéressent la région ; Sur le rapport d'activités relatif au service public de l'emploi dans la région. La commission de l'emploi est également appelée à donner son avis, à l'initiative du commissaire de la République de région sur : Les interventions en matière de l'emploi des instituts et services dépendant de l'Etat dans la région ; Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du service des allocations d'assurance aux travailleurs privés d'emploi acceptent de prendre part à ces interventions ; Les conditions générales de mise en oeuvre dans la région de la politique de l'emploi de l'Etat, notamment l'adaptation aux conditions locales des dispositifs d'aide à l'emploi et des programmes favorisant l'insertion des publics spécifiques ou l'adaptation de secteurs d'activités particuliers.
Code : code-travail
Article D910-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Outre les présidents mentionnés à l'article L. 910-1, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : 1° Six membres au titre de l'Etat : a) Le ou les recteurs d'académie ; b) Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région, dont : - le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; - le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 2° Six membres au titre de la région ; 3° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ; 4° Sept membres au titre des organisations de salariés, dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives au plan national. Par ailleurs, siège au sein du comité le président du conseil économique et social régional. Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la liste des membres du comité ainsi que celle de leurs suppléants. La désignation des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, ainsi que ceux des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers s'effectue sur proposition de celles-ci. Ces nominations sont effectuées pour la durée de la mandature du conseil régional. Les membres du comité sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés.
Code : code-travail
Article D910-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi > Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle se compose : 1° Du préfet de région ou de son représentant ; 2° Du président du conseil régional ou de son représentant ; 3° Du ou des recteurs d'académie ou de leurs représentants ; 4° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives ; 5° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ; 6° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives conformément aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques ; 7° De sept représentants des secteurs économiques et associatifs : a) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ; b) Un représentant des chambres de métiers ; c) Un représentant des chambres d'agriculture ; d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région ; e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du conseil économique et social régional ; f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités. Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du comité impliquent une participation des établissements relevant de leur autorité ou abordent des questions liées aux compétences qu'ils exercent, notamment en matière de formation initiale. Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance. Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
Code : code-travail
Article D910-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi > Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an. Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions de fonctionnement. Selon l'ordre du jour, la convocation du comité est faite soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional. Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la formation professionnelle mentionné à l'article D. 910-6 et par un représentant du président du conseil régional. A la demande du comité, et selon des moyens et des modalités à définir entre le préfet de région et le président du conseil régional, un secrétariat permanent peut être mis en place.
Code : code-travail
Article D910-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi > Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62. Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.
Code : code-travail
Article D910-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi > Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le comité régional visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article D910-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi > Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.
Code : code-travail
Article D910-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Sans préjudice des attributions particulières qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de l'emploi, institué par l'article L. 910-1, contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.
Code : code-travail
Article D910-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Le comité départemental de l'emploi étudie les questions qui lui sont soumises par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et, le cas échéant, adresse à celui-ci des propositions sur les actions à entreprendre. A la demande du comité régional, il est informé des résultats obtenus par les actions de formation professionnelle ayant donné lieu à une aide de l'Etat ou de la région, examine le rapport du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi sur l'activité de la délégation départementale de l'Agence nationale pour l'emploi, ainsi que ceux émanant des administrations concernées par la formation professionnelle et l'emploi, et suggère toutes mesures utiles pour assurer l'utilisation des équipements de formation publics ou bénéficiant d'un concours de l'Etat ainsi que leur adaptation aux besoins. Le préfet de département lui présente chaque année le bilan de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle menée par l'Etat dans le département. Le président du conseil général lui présente chaque année le bilan de ses activités en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
Code : code-travail
Article D910-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Dans les départements autres que les départements d'outre-mer, le comité départemental de l'emploi se compose : 1° Du préfet du département ou de son représentant ; 2° Du président du conseil général ou de son représentant ; 3° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 4° Du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 5° Du trésorier-payeur général ; 6° De l'inspecteur d'académie en résidence dans le département ; 7° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives ; 8° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ; 9° Pour les départements autres que le département de Paris, de quatre élus des collectivités territoriales : a) Deux représentants élus du conseil général ; b) Deux représentants des maires du département désigné par leurs pairs ; Pour le département de Paris, de quatre représentants élus du conseil de Paris. 10° De trois représentants des chambres consulaires : un de la ou des chambres d'agriculture, un de la ou des chambres des métiers et un de la ou des chambres de commerce et d'industrie ; 11° Des parlementaires élus dans le département ; 12° De deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités. Les représentants élus des collectivités territoriales visés au a et b du 9° sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12 du code des communes. Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, qu'il peut remplacer aux séances du comité départemental. Le préfet du département arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance. Lorsque le comité départemental traite des questions de formation et d'emploi maritimes, il est assisté d'un représentant des organisations professionnelles maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes.
Code : code-travail
Article D910-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Le comité départemental peut appeler à siéger, à titre consultatif, pour l'examen de certaines questions, les représentants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence particulière en la matière. Le comité départemental, présidé par le préfet du département ou en cas d'absence par le secrétaire général de la préfecture, se réunit au moins une fois l'an sur convocation du préfet. Le comité départemental se dote d'un règlement intérieur, le secrétariat du comité est assuré par les soins du préfet.
Code : code-travail
Article D910-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Le préfet arrête la composition du comité départemental de l'emploi. La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.
Code : code-travail
Article D910-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi. Elle examine et donne un avis sur toutes les questions relatives à l'emploi.
Code : code-travail
Article D910-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

La commission Emploi se compose de quinze membres : 1. Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de département, dont le trésorier-payeur général, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole et un représentant du ministère de l'industrie ; 2. Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ; 3. Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives. Le préfet de département arrête la liste des membres de la commission. La commission peut faire appel pour l'assistance technique et l'étude de certaines questions, à titre consultatif, à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence. La commission est présidée par le préfet de département, son secrétariat est assuré par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Code : code-travail
Article D910-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Le comité départemental se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement. La commission constituée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage prévue par l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 est présidée par l'inspecteur de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique, en mission dans le département. Il est notamment institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. Il peut également être constitué une commission spécialisée pour la formation professionnelle des adultes. Lorsqu'une commission est créée pour examiner des questions ayant trait à l'apprentissage, elle associe obligatoirement à ses travaux des représentants des chambres consulaires du département et un membre du conseil régional ou son représentant.