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Code : code-travail
Article D5134-87-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi

Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'avenir mentionné à l'article L. 5134-41 . Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur. Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
Code : code-travail
Article D5134-87-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi

La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. Dans tous les cas, la durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'avenir ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Code : code-travail
Article D5134-87-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi

Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'employeur du salarié sous contrat d'avenir et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes : 1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ; 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ; 3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ; 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ; 5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ; 6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ; 7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ; 8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
Code : code-travail
Article D5134-87-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi

La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'avenir, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion : 1° Soit au président du conseil général, au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à l'organisme désigné par ceux-ci ayant conclu la convention individuelle prévue à l'article L. 5134-38 ; 2° Soit à Pôle emploi dans le cas, prévu à l'article L. 5134-39 , d'une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat.
Code : code-travail
Article D5134-87-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi

L'autorité mentionnée à l'article D. 5134-87-5 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
Code : code-travail
Article D5134-87-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi

Par exception à l'article D. 5134-87-5 , la signature par l'autorité mentionnée à l'article D. 5134-87-5 avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la convention individuelle de contrat d'avenir ou de son avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D. 5134-87-1 vaut agrément au sens du III de l' article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
Code : code-travail
Article R5134-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

La convention de contrat initiative-emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 , soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
Code : code-travail
Article R5134-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

La convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire du contrat initiative-emploi.
Code : code-travail
Article R5134-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention de contrat initiative-emploi. Cette convention comporte notamment : 1° Le nom et l'adresse du salarié ; 2° Le cas échéant, son numéro identifiant du demandeur d'emploi ; 3° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ; 4° L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ; 5° La nature des activités faisant l'objet de la convention ; 6° La date d'embauche et la durée du contrat de travail ; 7° La durée de travail ; 8° Le montant de la rémunération ; 9° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ; 10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues ; 11° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ; 12° La nature des actions d'accompagnement et de formation.
Code : code-travail
Article R5134-91 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats initiative-emploi ne peut excéder : 1° Le terme du contrat de travail, pour une embauche en contrat de travail à durée déterminée ; 2° Vingt-quatre mois pour une embauche à durée indéterminée.
Code : code-travail
Article R5134-92 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

La convention peut être renouvelée deux fois dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.
Code : code-travail
Article R5134-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 , soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
Code : code-travail
Article R5134-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

L'employeur informe le délégataire de l'Etat signataire de la convention et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Code : code-travail
Article R5134-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations. En cas de dénonciation de la convention par l'agence, l'employeur est tenu aux reversements prévus à l'article  R. 5134-104. Le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
Code : code-travail
Article R5134-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par le délégataire de l'Etat signataire de la convention à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention. Cette autorisation est subordonnée au respect par le nouvel employeur des conditions fixées à l'article L. 5134-68.
Code : code-travail
Article R5134-97 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Les dispositions des articles R. 5134-23 à R. 5134-28 relatives au suivi financier et statistique du contrat d'accompagnement dans l'emploi, s'appliquent au contrat initiative-emploi.
Code : code-travail
Article R5134-98 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5134-72, le contrat initiative-emploi doit prévoir une durée hebdomadaire de travail égale ou supérieure à vingt heures sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée.
Code : code-travail
Article R5134-99 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

L'aide de l'Etat ne peut excéder 47 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée dans la limite d'une durée hebdomadaire de trente-cinq heures pour les conventions conclues en application des dispositions prévues à l'article L. 5134-65 .
Code : code-travail
Article R5134-100 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Le montant de l'aide est fixé annuellement par un arrêté du préfet de région et tient notamment compte : 1° De la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle ; 2° Du statut des employeurs ; 3° Du secteur d'activité ; 4° De la situation des bassins d'emploi ; 5° Des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.
Code : code-travail
Article R5134-101 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

L'aide est versée, par le CNASEA, pour le compte de l'Etat, mensuellement et, par avance dans les conditions prévues par la convention. L'employeur communique chaque trimestre au CNASEA les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
Code : code-travail
Article R5134-102 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.
Code : code-travail
Article R5134-103 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-98 .
Code : code-travail
Article R5134-104 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
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Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas de : 1° Faute du salarié ; 2° Force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1226-2 ; 4° Rupture au titre de la période d'essai ; 5° Rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ; 6° Embauche du salarié par l'employeur.
Code : code-travail
Article D5134-105 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
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La convention conclue entre le débiteur de l'allocation et l'employeur détermine les conditions de mise en œuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
Code : code-travail
Article D5134-106 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
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La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois ou de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. En cas de renouvellement de la convention, la durée ne peut être inférieure à trois mois.
Code : code-travail
Article D5134-107 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
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La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit. La décision de renouvellement est notifiée à l'employeur et au salarié.
Code : code-travail
Article D5134-108 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
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La convention qui accompagne le contrat insertion-revenu minimum d'activité comporte, notamment : 1° L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ; 2° Le nom et l'adresse du salarié ; 3° Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard de l'emploi ; 4° Sa situation au regard des droits aux allocations mentionnées à l'article L. 5134-74 ; 5° Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 6° Les caractéristiques de l'emploi proposé ; 7° La date d'embauche et du terme du contrat ; 8° La durée du travail ; 9° Le montant de la rémunération perçue ; 10° Le montant et les modalités de versement de l'aide de la collectivité débitrice à l'employeur ; 11° L'organisme chargé du versement de l'allocation au titre de laquelle le bénéfice de l'aide est attribué ; 12° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ; 13° Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention par le département ou l'Etat ; 14° Les modalités de reversement des aides indûment perçues.
Code : code-travail
Article D5134-109 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
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Une annexe à la convention précise les objectifs et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions mentionnées à l'article D. 5134-105 . Elle indique notamment : 1° La nature, la durée et l'objet de ces actions ; 2° L'identité et les fonctions de la personne désignée comme tuteur au sein de l'établissement ; 3° Le nom et l'adresse des organismes chargés des actions de formation professionnelle et d'accompagnement dans l'emploi auxquels l'employeur a recours.
Code : code-travail
Article D5134-110 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention nécessaires à l'application de l'article D. 5134-108.
Code : code-travail
Article D5134-111 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  > Chapitre IV : Contrats de travail aidés

La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue : 1° Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, par le président du conseil général pour le compte du département ; 2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 , soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.