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Code : code-travail
Article R6222-67 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-27 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation d'apprentis en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, en application du III de l'article L. 6222-42 , précise, notamment : 1° La date de début et de fin de la période de mobilité ; 2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ; 3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ; 4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ; 5° Les équipements utilisés et produits ; 6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés ; 7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés par la mobilité ; 8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ; 9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ; 10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation d'accueil. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de cette convention.
Code : code-travail
Article R6222-68 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-66 le centre de formation d'apprentis adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en France, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l'article D. 6332-83 . L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière et informe le ministère chargé de la formation professionnelle, sous forme dématérialisée, des conventions qui lui sont transmises ainsi que des modifications qui leur sont apportées. Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-66, est adressée par le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences de l'employeur en France. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1 .
Code : code-travail
Article R6222-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-67 , l'employeur adresse à son opérateur de compétences, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l'article D. 6332-83 . L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière et informe le ministère chargé de la formation professionnelle, sous forme dématérialisée, des conventions qui lui sont transmises ainsi que des modifications qui leur sont apportées. Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-67, est adressée par l'employeur à son opérateur de compétences. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1 .
Code : code-travail
Article R6223-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 1 : Obligations envers l'administration

Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6222-4 , la convention de formation prévue à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, la convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 6222-7-1 .
Code : code-travail
Article R6223-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 1 : Obligations envers l'administration

L'employeur informe l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné en application de l'article L. 6223-5 .
Code : code-travail
Article R6223-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 1 : Obligations envers l'administration

La déclaration de l'employeur, accompagnée du contrat d'apprentissage, est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Code : code-travail
Article R6223-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-04-01 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 1 : Obligations envers l'administration

Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande des agents mentionnés à l'article L. 6251-1 , les pièces attestant du respect de sa déclaration. Celles-ci sont précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 6222-5 .
Code : code-travail
Article R6223-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage peut également, en application de l'article L. 6222-11 , accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.
Code : code-travail
Article R6223-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis

La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités d'insertion professionnelle dans la branche considérée le justifient. Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables.
Code : code-travail
Article R6223-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis

Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer des plafonds d'emplois simultanés, différents de celui prévu au premier alinéa de l'article R. 6223-6 . Ces plafonds sont fixés en tenant compte du rapport qui doit être maintenu entre le nombre d'apprentis et celui des personnes possédant les qualifications prévues en application de l'article L. 6223-8 .
Code : code-travail
Article R6223-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 3 : Obligations envers les représentants de l'apprenti

L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
Code : code-travail
Article R6223-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil

I.-Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L. 6221-1 , une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage, ou, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs mentionné à l'article L. 1253-1, à trois entreprises membres de ce groupement. II.-En application des dispositions de l'article L. 6223-5 , un maître d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil. Pour l'application de l'article R. 6223-6 à chaque entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage. La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26 , est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise d'accueil. III.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 6131-1 , l'apprenti est pris en compte au prorata de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil.
Code : code-travail
Article R6223-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil

L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti. La convention précise, notamment : 1° Le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La durée de la période d'accueil ; 3° La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; 4° Les horaires et le lieu de travail ; 5° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise avec laquelle a été signé le contrat d'apprentissage ; 6° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil et les pièces attestant du respect des conditions imposées par l'article L. 6223-8-1 ; 7° Les modalités selon lesquelles l'entreprise d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ; 8° Les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis ; 9° Les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ; 10° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ; 11° L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Code : code-travail
Article R6223-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 .
Code : code-travail
Article R6223-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-05-05 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil

La convention peut être appliquée dès réception par l'employeur de l'accord de l'inspecteur de l'apprentissage ou, à défaut d'opposition de celui-ci, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
Code : code-travail
Article R6223-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil

Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation auquel il est inscrit. Il se conforme au règlement intérieur de l'entreprise d'accueil.
Code : code-travail
Article R6223-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil

L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail. Lorsque l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite un suivi individuel renforcé, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
Code : code-travail
Article R6223-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil

L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition selon la procédure prévue à l'article L. 6225-1 , lorsqu'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
Code : code-travail
Article R6223-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-27 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage

La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat membre de la Communauté européenne accueillant temporairement l'apprenti, en application de l'article L. 6211-5 , précise, notamment : 1° La durée de la période d'accueil ; 2° L'objet de la formation ; 3° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement ; 4° La nature des tâches confiées à l'apprenti ; 5° Les équipements utilisés ; 6° Les horaires et le lieu de travail ; 7° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ; 8° L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Code : code-travail
Article R6223-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-27 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage

La convention est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports.
Code : code-travail
Article R6223-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-27 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement. Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis : 1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ; 2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Code : code-travail
Article R6223-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-27 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage

La convention peut s'appliquer dès réception par l'employeur de l'accord, fondé sur la nature, la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et des activités proposées, du recteur ou du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. La convention peut également s'appliquer, à défaut d'opposition de l'autorité compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception par cette dernière.
Code : code-travail
Article R6223-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-27 00:00:00
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage

En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code : code-travail
Article R6223-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 2 : Maître d'apprentissage > Sous-section 1 : Dispositions générales

A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 , ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Code : code-travail
Article R6223-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  > Livre II : L'apprentissage  > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 2 : Maître d'apprentissage > Sous-section 1 : Dispositions générales

Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un maître d'apprentissage référent est désigné. Il assure la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.