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Code : code-travail
Article R4461-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 3 : Mesures et moyens de prévention 


 > Sous-section 2 : Règles techniques 


 > Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires 

 > Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz 






La pression partielle d'azote dans un mélange respiré doit être inférieure à 5 600 hectopascals.
Code : code-travail
Article R4461-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 3 : Mesures et moyens de prévention 


 > Sous-section 2 : Règles techniques 


 > Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires 

 > Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz 






La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas : I. ― Etre inférieure à 160 hectopascals et, dans une enceinte hyperbare de travail, être supérieure à 25 pour 100 de la pression absolue. II. ― Dépasser les valeurs suivantes : 1° En période d'activités physiques, en dehors des phases de compression et de décompression et pour des durées continues d'exposition n'excédant pas respectivement 3, 4, 5, 6 et 8 heures : 1 600 hectopascals, 1 400 hectopascals, 1 200 hectopascals, 1 000 hectopascals et 900 hectopascals ; 2° Lors de la phase de décompression en immersion,1 600 hectopascals ; 3° Lors de la phase de décompression au sec, 2 200 hectopascals pour une décompression d'une durée inférieure à 24 heures et 800 hectopascals pour une décompression d'une durée supérieure à 24 heures ; 4° Lors des phases de compression ou de repos à saturation, entre 300 hectopascals et 450 hectopascals ; 5° Lors d'une recompression d'urgence après un accident de décompression, 2 800 hectopascals, sauf prescription médicale différente.
Code : code-travail
Article R4461-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 3 : Mesures et moyens de prévention 


 > Sous-section 2 : Règles techniques 


 > Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires 

 > Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz 






Par dérogation au I de l'article R. 4461-19 , la respiration d'oxygène pur sous pression avec un appareil de protection respiratoire individuel est autorisée durant les périodes de décompression conformément aux procédures de décompression définies au 6° de l'article R. 4461-6 .
Code : code-travail
Article R4461-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 3 : Mesures et moyens de prévention 


 > Sous-section 2 : Règles techniques 


 > Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle 




L'employeur met à disposition les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'intervention ou des travaux, comprenant notamment les appareils respiratoires, les appareils respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours.
Code : code-travail
Article R4461-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 3 : Mesures et moyens de prévention 


 > Sous-section 2 : Règles techniques 


 > Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle 




Doivent être constamment disponibles pour prévenir une défaillance d'alimentation en gaz respirable : 1° Un réservoir de gaz de secours ou un moyen de contrôle continu de la pression permettant d'alerter le travailleur ; 2° Un dispositif d'alimentation de secours.
Code : code-travail
Article R4461-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 3 : Mesures et moyens de prévention 


 > Sous-section 2 : Règles techniques 


 > Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs 




L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de : 1° La conformité des gaz respiratoires, fournis par des compresseurs, aux valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par la présente sous-section ; 2° La conformité de la teneur en oxygène des mélanges autres que l'air aux valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par la présente sous-section ; 3° En cas d'utilisation de mélanges binaires ou ternaires, la conformité de la teneur en azote et, le cas échéant, en hélium.
Code : code-travail
Article R4461-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 3 : Mesures et moyens de prévention 


 > Sous-section 2 : Règles techniques 


 > Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs 




L'employeur consigne les résultats des analyses mentionnées à l'article R. 4461-23 et les tient à disposition des personnes mentionnées à l'article R. 4121-4 . Lorsque les gaz sont destinés à être utilisés par une entreprise extérieure, ils sont accompagnés d'une fiche mentionnant le résultat de ces analyses.
Code : code-travail
Article R4461-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 3 : Mesures et moyens de prévention 


 > Sous-section 2 : Règles techniques 


 > Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs 




L'employeur assure la maintenance et le contrôle des détendeurs destinés à ramener la pression du gaz d'un réservoir à la pression d'utilisation.
Code : code-travail
Article R4461-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 3 : Mesures et moyens de prévention 


 > Sous-section 2 : Règles techniques 


 > Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs 




Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés précise la périodicité et les modalités selon lesquelles sont effectuées : 1° Les analyses de gaz prévues à l'article R. 4461-23 ; 2° Les opérations de maintenance et de contrôle prévues à l'article R. 4461-25 .
Code : code-travail
Article R4461-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 4 : Formation 


 > Sous-section 1 : Certificat d'aptitude à l'hyperbarie et certificat de conseiller à la prévention hyperbare 




I. - Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par la présente section. II. - Seuls peuvent exercer les fonctions de conseiller à la prévention hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-4 les travailleurs titulaires du certificat délivré à cet effet à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par la présente section. III. - La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 4461-30 . IV. - Les travaux subaquatiques mentionnés au 1° du III de l'article R. 4461-28 ne peuvent être accomplis que par des travailleurs détenant : 1° Soit le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics, délivré par le ministre chargé de l'emploi en application de l'article R. 338-1 du code de l'éducation ; 2° Soit le certificat sanctionnant celui des blocs de compétences constituant ce titre professionnel qui correspond à l'activité exercée ; 3° Soit une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles correspondant à l'activité exercée lorsqu'elle n'est pas accomplie en milieu subaquatique. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la durée et les modalités des formations conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier de travaux publics et des blocs de compétences constituant ce titre. V. - L'obligation de détention des certificats mentionnés aux I et II et du titre professionnel, du certificat sanctionnant un bloc de compétences ou de la certification professionnelle mentionné au IV n'est pas applicable aux travailleurs qui justifient d'une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un Etat membre de l'Union européenne, ou délivré par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le titre, certificat ou un autre titre attestant de la formation et de la qualification de cette personne par une autorité ou d'une formation acquise remplissant les mêmes objectifs pédagogiques que ceux figurant au I du R. 4461-30.
Code : code-travail
Article R4461-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-10 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 4 : Formation 


 > Sous-section 1 : Certificat d'aptitude à l'hyperbarie et certificat de conseiller à la prévention hyperbare 




Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie indique notamment : 1° La mention correspondant à l'activité professionnelle exercée ; 2° La classe définissant, compte tenu de la pression relative maximale, la zone dans laquelle le travailleur peut intervenir. II.-Le certificat de conseiller à la prévention hyperbare indique notamment la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée. III.-Les mentions relatives aux activités professionnelles sont ainsi définies : 1° Mention A : Travaux subaquatiques effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R. 4461-43 ; 2° Mention B : Interventions subaquatiques : a) Activités physiques ou sportives ; b) Archéologie sous-marine et subaquatique ; c) Secours et sécurité : -option sécurité civile ; -option police ; d) Techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ; 3° Mention C : Interventions sans immersion effectuées dans le domaine de la santé ; 4° Mention D : Travaux sans immersion effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R. 4461-43. IV.-Les classes sont définies comme suit : 1° Classe 0 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals ; 2° Classe I : pour une pression relative maximale n'excédant pas 3 000 hectopascals ; 3° Classe II : pour une pression relative maximale n'excédant pas 5 000 hectopascals ; 4° Classe III : pour une pression relative supérieure à 5 000 hectopascals.
Code : code-travail
Article R4461-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 4 : Formation 


 > Sous-section 2 : Organisation de la formation 






Les formations réalisées en vue de la délivrance des certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare le sont par : 1° Un organisme habilité dans les conditions et selon les modalités définies à la sous-section 3 ci-après, pour les formations donnant lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B, pour les activités suivantes : a) Archéologie sous-marine et subaquatique ; b) Secours et sécurité ; 2° Un organisme certifié par un organisme de certification accrédité dans les conditions prévues à l'article R. 4724-1 , pour les autres formations.
Code : code-travail
Article R4461-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 4 : Formation 


 > Sous-section 2 : Organisation de la formation 






Pour la réalisation des formations, des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés, fixent : I. ― Pour la réalisation des formations, en tenant compte de l'ampleur et la nature du risque lié à chaque type d'intervention ou de travaux en milieu hyperbare : 1° Les objectifs pédagogiques, la durée des formations des travailleurs intéressés et les conditions d'accès aux formations ; 2° La qualification des personnes chargées de ces formations ; 3° Les modalités de contrôle des connaissances acquises à l'issue des formations ; 4° Les conditions d'organisation de la formation des travailleurs concernés. II. ― Pour la délivrance des certificats prévus aux articles R. 4461-4 et R. 4461-27 : 1° Les conditions de délivrance, la durée de validité et les modalités de renouvellement du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la prévention hyperbare ; 2° Les informations devant figurer sur le certificat d'aptitude à l'hyperbarie et sur le certificat de conseiller à la prévention hyperbare.
Code : code-travail
Article R4461-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-10 00:00:00
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 4 : Formation 


 > Sous-section 2 : Organisation de la formation 






Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4461-29 transmettent, dans un délai maximum d'un mois à compter de la délivrance des certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare, les informations suivantes à un organisme désigné par le ministre chargé du travail : 1° L'identité, la date de naissance et les coordonnées de résidence des titulaires du certificat délivré ; 2° La date de délivrance du certificat ainsi que la mention et la classe obtenues. Cet organisme centralise, vérifie et consolide ces informations pour constituer et tenir à jour le fichier national des travailleurs hyperbares. Il détermine les modalités pratiques de transmission de ces informations et les porte à la connaissance des organismes de formation mentionnés à l'article R. 4461-29 . Il transmet dans un rapport annuel au ministre chargé du travail les éléments statistiques et informations relatifs à ce fichier. Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents des services de l'inspection du travail et les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports, de l'intérieur et de la mer ont accès sur demande à ces informations individuelles nominatives.
Code : code-travail
Article R4461-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-10 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 4 : Formation 


 > Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification 

 > Paragraphe 1 : Habilitation 






I. - La demande d'habilitation des organismes de formation, mentionnés au 1° de l'article R. 4461-29, est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception : 1° Aux services centraux placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ce qui concerne la mention B “secours et sécurité” ; 2° Aux services placés sous l'autorité du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines pour ce qui concerne la mention B “archéologie sous-marine et subaquatique”. II. ― Ce dossier comprend des informations relatives : 1° A l'identification de l'organisme ; 2° Aux catégories d'intervention pour lesquelles l'habilitation est demandée ; 3° Aux moyens mis en œuvre ; 4° Aux modalités de financement de ces formations. Le dossier est réputé complet, si le service instructeur a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. III. - Pour l'octroi d'une habilitation à un organisme de formation, l'autorité administrative compétente est : 1° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 1° du I, le ministre de l'intérieur ; 2° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 2° du I, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. IV. - L'autorité administrative compétente se prononce dans un délai de deux mois à compter de la présentation d'une demande complète. L'habilitation est réputée acquise au terme de ce délai. En cas d'octroi de l'habilitation, l'autorité administrative compétente en informe l'organisme désigné à l'article R. 4461-29. L'habilitation est valable pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée par l'autorité administrative compétente, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'habilitation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions du II s'appliquent à ces demandes de renouvellement.
Code : code-travail
Article R4461-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 4 : Formation 


 > Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification 

 > Paragraphe 1 : Habilitation 






Pour délivrer l'habilitation mentionnée au 1° de l'article R. 4461-29 , l'autorité administrative compétente s'assure en particulier que les modalités et conditions d'organisation répondent aux exigences fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4461-30 . Lorsque les modalités et conditions d'organisation ne répondent plus aux exigences fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4461-30, l'autorité administrative compétente retire l'habilitation délivrée. Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'habilitation précisant les griefs formulés à son encontre.
Code : code-travail
Article R4461-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 4 : Formation 


 > Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification 

 > Paragraphe 1 : Habilitation 






Toutes les modifications portant sur les 2°,3° et 4° du II de l'article R. 4461-32 sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été transmises à l'autorité administrative compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant un délai de trente jours à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du pli recommandé vaut acceptation de ces modifications. Les modifications portant sur le 1° du II de l'article R. 4461-32 font l'objet d'une déclaration annuelle.
Code : code-travail
Article R4461-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 4 : Formation 


 > Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification 

 > Paragraphe 1 : Habilitation 






L'habilitation mentionnée au 1° de l'article R. 4461-29 délivrée par l'autorité administrative compétente devient caduque si : 1° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation dans les douze mois qui suivent sa délivrance ; 2° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation pendant douze mois consécutifs. Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision en ce sens en raison de circonstances particulières.
Code : code-travail
Article R4461-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 4 : Formation 


 > Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification 

 > Paragraphe 2 : Accréditation et certification 




Pour obtenir l'accréditation prévue au 2° de l'article R. 4461-29, l'organisme candidat doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à l'article R. 4724-1 . Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés déterminent les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés au 2° de l'article R. 4461-29, notamment en ce qui concerne : 1° La qualification des personnes chargées de la formation ; 2° Les méthodes et capacités pédagogiques adaptées au but poursuivi ; 3° La capacité d'évaluation préalable des candidats au regard de leur compétence professionnelle ou de leur diplôme ; 4° La capacité de se conformer au référentiel de formation comprenant les éléments figurant au I du R. 4461-30 ; 5° La capacité à assurer un contrôle des connaissances et des acquis.
Code : code-travail
Article R4461-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-14 00:00:00)
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  > Titre VI : Autres risques  > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 > Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare 

 > Sous-section 1 : Dispositions communes 






Les interventions et travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectuées par une personne seule sans surveillance.