erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-travail
Article D981-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation > Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance

L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention. Le solde est versé après examen par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du bilan d'exécution de la convention. Lorsqu'il ressort de cet examen que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à ce qu'a prévu la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.
Code : code-travail
Article Annexe à l'article R513-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00

CODE NAF : 050C SECTION PRUD'HOMALE : Code : 03 Libellé : Agriculture. CODE NAF : 151F SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 602C, 660G, 701C SECTION PRUD'HOMALE : Code : 04 Libellé : Activités diverses. CODE NAF : 725Z SECTION PRUD'HOMALE : Code : 01 Libellé : Industrie. CODE NAF : 741J, 747Z, 748A, 748G, 748H SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 748B SECTION PRUD'HOMALE : Code : 01 Libellé : Industrie. CODE NAF : 851H SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 921G, 924Z SECTION PRUD'HOMALE : Code : 01 Libellé : Industrie. CODE NAF : 922F SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 930K SECTION PRUD'HOMALE : Code : 04 Libellé : Activités diverses. Autres codes : ne retenir que les deux premiers chiffres CODE NAF : 01xx, 02xx SECTION PRUD'HOMALE : Code : 03 Libellé : Agriculture. CODE NAF : 05xx (sauf 050C) SECTION PRUD'HOMALE : Code : 01 Libellé : Industrie. CODE NAF : 10xx à 15xx (sauf 151F) SECTION PRUD'HOMALE : Code : 01 Libellé : Industrie. CODE NAF : 16xx à 36xx SECTION PRUD'HOMALE : Code : 01 Libellé : Industrie. CODE NAF : 37xx SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 40xx, 41xx, 45xx SECTION PRUD'HOMALE : Code : 01 Libellé : Industrie. CODE NAF : 50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C) SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 61xx à 66xx (sauf 660G) SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 67xx, 70xx (sauf 701C) SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 71xx SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 72xx (sauf 725Z) SECTION PRUD'HOMALE : Code : 04 Libellé : Activités diverses. CODE NAF : 73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, 748G, 748H) SECTION PRUD'HOMALE : Code : 04 Libellé : Activités diverses. CODE NAF : 75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H) SECTION PRUD'HOMALE : Code : 04 Libellé : Activités diverses. CODE NAF : 90xx SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 91xx, 92xx (sauf 921G, 922F, 924Z) SECTION PRUD'HOMALE : Code : 04 Libellé : Activités diverses. CODE NAF : 93xx (sauf 930K) SECTION PRUD'HOMALE : Code : 02 Libellé : Commerce. CODE NAF : 95xx, 96xx, 97xx, 99xx SECTION PRUD'HOMALE : Code : 04 Libellé : Activités diverses.
Code : code-travail
Article Annexe 2 à l'article R513-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00

Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. ACTIVITE : Industries alimentaires SECTION : D DIVISIONS : 15 CLASSES : 15-1 F (charcuterie) ACTIVITE : Récupération SECTION : D DIVISIONS : 37 CLASSES : 37-1 Z (récupération de matières métallurgiques recyclables). 37-2 Z (récupération de matières non métallurgiques recyclables) ACTIVITE : Commerce et réparation automobile SECTION : G DIVISIONS : 50 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Commerce de gros et intermédiaires du commerce SECTION : G DIVISIONS : 51 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Commerce de détail et réparation d'articles domestiques SECTION : G DIVISIONS : 52 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Hôtels et restaurants SECTION : H DIVISIONS : 55 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Transports et services auxiliaires SECTION : I DIVISIONS : 60 à 63 CLASSES : Sauf 60-2 C (téléphériques et remontées mécaniques) ACTIVITE : Postes et télécommunications SECTION : I DIVISIONS : 64 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Activités financières SECTION : J DIVISIONS : 65 à 67 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Activités immobilières SECTION : K DIVISIONS : 70 CLASSES : Sauf 70-1 C (promotion immobilière d'infrastructures) ACTIVITE : Location sans opérateur SECTION : K DIVISIONS : 71 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Services fournis principalement aux entreprises SECTION : K DIVISIONS : 74 CLASSES : 74-1 J (administration d'entreprise). 74-7 Z (activités de nettoyage). 74-8 A (studios et autres activités photographiques) 74-8 G (routage). ACTIVITE : Santé et action sociale SECTION : N DIVISIONS : 85 CLASSES : 85-1 H (soins hors d'un cadre réglementé) ACTIVITE : Assainissement, voirie et gestion des déchets SECTION : O DIVISIONS : 90 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Activités récréatives, culturelles et sportives SECTION : O DIVISIONS : 92 CLASSES : 92-3 H (bals et discothèques) ACTIVITE : Services personnels SECTION : O DIVISIONS : 93 CLASSES : Sauf 93-0 K (activités thermales et thalassothérapie)
Code : code-travail
Article Annexe 1 à l'article R513-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00

Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. ACTIVITE : Pêche, aquaculture SECTION : B DIVISIONS : 05 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Industries extractives SECTION : C DIVISIONS : 10 à 14 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Industries alimentaires SECTION : D DIVISIONS : 15 CLASSES : Sauf 15-1 F (charcuterie) ACTIVITE : Industrie du tabac SECTION : D DIVISIONS : 16 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Industries textiles, de l'habillement et des fourrures, du cuir et de la chaussure SECTION : D DIVISIONS : 17 à 19 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Travail du bois et fabrication d'articles en bois SECTION : D DIVISIONS : 20 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Industrie du papier et du carton SECTION : D DIVISIONS : 21 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Edition, imprimerie, reproduction SECTION : D DIVISIONS : 22 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Cokéfaction, raffinage, industries nucléaires SECTION : D DIVISIONS : 23 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Industries chimique, du caoutchouc et des plastiques SECTION : D DIVISIONS : 24 et 25 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Fabrication d'autres produits minéraux non métallique SECTION : D DIVISIONS : 26 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Métallurgie, travail des métaux SECTION : D DIVISIONS : 27 et 28 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Fabrication de machines, appareils, équipements et instruments SECTION : D DIVISIONS : 29 à 33 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Industrie automobile SECTION : D DIVISIONS : 34 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Fabrication d'autres matériels de transport SECTION : D DIVISIONS : 35 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Fabrication de meubles, industries diverses SECTION : D DIVISIONS : 36 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau SECTION : E DIVISIONS : 40 et 41 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Construction SECTION : F DIVISIONS : 45 CLASSES : Toutes ACTIVITE : Activités informatiques SECTION : K DIVISIONS : 72 CLASSES : 72-5 Z (entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique) ACTIVITE : Services fournis principalement aux entreprises SECTION : K DIVISIONS : 74 CLASSES : 74-8 B (laboratoires techniques de développement et de tirage) ACTIVITE : Activités récréatives, culturelles et sportives SECTION : O DIVISIONS : 92 CLASSES : 92-1 G (édition et distribution vidéo) 92-4 Z (agences de presse)
Code : code-travail
Article Annexe à l'article R233-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00

7.0. Règles applicables. Les règles techniques prévues par la présente annexe sont applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves destinées à être utilisées en atmosphère explosible, notamment les règles techniques définies aux paragraphes 1.7.3 (a), dernier alinéa, et 1.7.4 (g) concernant respectivement le marquage et la notice d'instructions des machines. Les appareillages électriques incorporés dans ces machines doivent en outre être conformes aux règles techniques de sécurité qui leur sont applicables.
Code : code-travail
Article Annexe à l'article R233-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00

9.1. Marquage et notice d'instructions. A l'exception des dispositions relatives au marquage CE et aux informations concernant l'émission de bruit aérien, les paragraphes 1.7.3 et 1.7.4 sont applicables aux composants de sécurité.
Code : code-travail
Article Annexe à l'article R233-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00

5.0. Application. En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves destinées à être utilisées dans les travaux souterrains doivent être conformes aux règles techniques définies par les paragraphes 5.1 à 5.8 ci-après. Ne sont pas considérés comme travaux souterrains, notamment les travaux effectués dans les parcs de stationnement souterrains, les stations et les tunnels de chemin de fer en exploitation, les galeries marchandes souterraines, les caves, les champignonnières, et lieux similaires. 5.1. Risques dus au manque de stabilité. Les soutènements marchants doivent être conçus et construits pour permettre une orientation adéquate lors de leurs déplacements et ne pas se renverser avant et pendant la mise en pression et après décompression. Ils doivent disposer d'ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques individuels. 5.2. Circulation. Les soutènements marchants doivent permettre aux personnes exposées de circuler sans entraves. 5.3. Eclairage. Le troisième alinéa du paragraphe 1.1.4 de la présente annexe n'est pas applicable aux machines visées au paragraphe 5.0 ci-dessus. 5.4. Organes de service. Les organes de service d'accélération et de freinage du déplacement des machines sur rails doivent être actionnés à la main. Toutefois, le dispositif homme-mort prévu au paragraphe 5.5 ci-après peut être commandé par le pied. Les organes de service des soutènements marchants doivent être conçus et disposés pour permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient abrités par un soutènement en place. Les organes de service doivent être protégés contre tout déclenchement inopiné. 5.5. Arrêt du déplacement. Les locomotives destinées à être utilisées dans les travaux souterrains doivent être équipées d'un dispositif homme-mort agissant sur le circuit de commande du déplacement de la machine. 5.6. Risques d'incendie. Les machines qui comportent des parties ayant une haute capacité d'inflammabilité doivent être munies de systèmes d'extinction faisant partie intégrante de la machine. Le système de freinage doit être conçu et construit pour ne pas produire d'étincelles ou être à l'origine d'incendies. Les machines à moteur thermique doivent être équipées exclusivement d'un moteur à combustion interne utilisant un carburant à faible tension de vapeur et qui exclut toute étincelle d'origine électrique. 5.7. Risques dus aux émissions de poussière, gaz. Les gaz d'échappement des moteurs à combustion interne ne doivent pas être évacués vers le haut. 5.8. Signalisation. - Avertissement. Les règles techniques prévues par le deuxième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 3.6.1 de la présente annexe ne sont pas applicables aux machines destinées exclusivement aux travaux souterrains dépourvues d'énergie électrique.
Code : code-travail
Article Annexe à l'article R233-151 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00

Les équipements de protection individuelle doivent assurer, dans les conditions d'utilisation conformes à leur destination, une protection adéquate contre les risques encourus.