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Code : code-travail-maritime
Article 1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les dispositions de la présente loi.
Code : code-travail-maritime
Article 2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un navire est armé.
Code : code-travail-maritime
Article 3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire. A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition. Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.
Code : code-travail-maritime
Article 4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du code du travail. Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit, et il est soumis aux règles édictées dans les articles 7 et 8 ci-après.
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Article 5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

La présente loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français. Elle n'est pas applicable aux marins engagés en France pour servir sur un navire étranger.
Code : code-travail-maritime
Article 5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui concerne les matières suivantes : - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ; - durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; - salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; - conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; - règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ; - discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; - travail illégal. Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.
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Article 5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Les articles L. 1225-1 à L. 1225-15 du code du travail sont applicables aux femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail-maritime
Article 6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des marins du titre Ier du livre III du code du travail. Ce décret fixe notamment les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.
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Article 7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun, sous réserve de l'application des dispositions des articles 110 et 118 ci-après, concernant les mineurs et les femmes mariées. Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime, s'il n'est libre de tout autre engagement maritime.
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Article 7 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250 tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.
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Article 8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives à l'apprentissage sont applicables aux entreprises d'armement maritime. La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est également applicable aux jeunes marins embarqués nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 115 . Les adaptations nécessaires aux caractéristiques propres des entreprises d'armement maritime sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail-maritime
Article 9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-18 00:00:00

Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement. Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime. Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.
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Article 10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs et de nature à ne laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et leurs obligations respectives. Il doit indiquer si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ou pour un voyage. Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir l'indication de cette durée. Le contrat doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties. Ce délai, sauf dans les cas d'application de l'article 102-2, doit être le même pour les deux parties ; il ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Si l'engagement est conclu au voyage, le contrat doit désigner nominativement, par une indication suffisante, le port où le voyage prendra fin et fixer à quel moment des opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port le voyage sera réputé accompli. Au cas où la désignation de ce port ne permettrait pas d'apprécier la durée approximative du voyage, le contrat devra fixer une durée maximale après laquelle le marin pourra demander son débarquement au premier port de déchargement en Europe, même si le voyage n'est pas achevé.
Code : code-travail-maritime
Article 10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Le contrat d'engagement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe ; dans ce cas, il peut être renouvelé une fois. La durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif, sous réserve des dispositions de l'article 102-22 .
Code : code-travail-maritime
Article 10-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Il ne peut être conclu de contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage pour remplacer un marin dont l'absence temporaire ou la suspension du contrat résulterait d'un conflit collectif du travail.
Code : code-travail-maritime
Article 10-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une clause de report du terme.
Code : code-travail-maritime
Article 10-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée éventuellement renouvelé dans le cas prévu à l'article 10-2 ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée. Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article 10-7 , les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion, avec le même marin, de contrats successifs à durée déterminée ou au voyage. Dans le cas prévu au premier alinéa, le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat et ne perçoit pas l'indemnité prévue par l'article 102-24 .
Code : code-travail-maritime
Article 10-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Lorsque deux ou plusieurs contrats d'engagement successifs et discontinus de quelque nature qu'ils soient ont lié un marin à un armateur pour au moins dix-huit mois de services dont neuf mois d'embarquement effectif au cours d'une période de vingt-sept mois comptée depuis le premier embarquement, le nouveau contrat conclu avant l'expiration de cette période, entre ce marin et cet armateur ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée. L'ancienneté cumulée de ces services ou périodes d'embarquement est alors considérée comme équivalente à une ancienneté continue de même durée, sauf pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de report du terme.
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Article 10-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Les dispositions des articles 10-2 ,10-4,10-6 et 102-24 ne sont pas applicables aux contrats conclus : 1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ; 2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ; 3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs examens ou être mis en possession de leurs diplômes ; 4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; 5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ; 6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités temporaires déterminées par décret.
Code : code-travail-maritime
Article 10-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Pour l'application des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, ne sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail à bord du navire dites d'embarquement effectif du marin. La durée maximale de la période d'essai est de : 1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l' article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de quatre mois et, en cas de renouvellement, de huit mois ; 2° Pour les autres personnels de deux mois et, en cas de renouvellement, de quatre mois.
Code : code-travail-maritime
Article 10-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L. 1221-25 du code du travail , la rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant l'arrivée au premier port d'escale. Dans ce cas, l'armateur organise, à l'arrivée au premier port d'escale, le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions fixées aux articles 87 à 89.
Code : code-travail-maritime
Article 10-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié dans les conditions fixées à l' article L. 1221-26 du code du travail , la fin de la période d'essai prend effet dans les conditions prévues à l'article 102.
Code : code-travail-maritime
Article 11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné. Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables justifiant la rémunération perçue. Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue.
Code : code-travail-maritime
Article 12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-06 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement.
Code : code-travail-maritime
Article 13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-06 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime. L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.
Code : code-travail-maritime
Article 14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et qui reste en sa possession. Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.
Code : code-travail-maritime
Article 15-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Le texte des dispositions légales et réglementaires qui régissent le contrat d'engagement doit, comme le texte des conditions du contrat, se trouver à bord, pour être communiqué par le capitaine au marin, sur sa demande. Les conditions générales d'engagement doivent être affichées dans les locaux d'équipage.
Code : code-travail-maritime
Article 15-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux marins liés par un contrat d'engagement à durée indéterminée, s'appliquent également aux marins liés par un contrat d'engagement à durée déterminée ou conclu pour un voyage.
Code : code-travail-maritime
Article 16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son service, au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur, par son représentant ou par le capitaine.
Code : code-travail-maritime
Article 17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Le marin doit accomplir son service dans les conditions déterminées par le contrat et par les lois, règlements et usages en vigueur.
Code : code-travail-maritime
Article 18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés à l'article 22 du présent code, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé.
Code : code-travail-maritime
Article 19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de service peut descendre à terre.
Code : code-travail-maritime
Article 20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Le marin est tenu d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du navire, et d'avoir soin du navire et de la cargaison. Il doit être sobre, respectueux envers ses supérieurs et s'abstenir de toutes paroles grossières à l'égard de toute personne à bord.
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Article 21 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, des annexes de ce poste, de ses objets de couchage et des ustensiles de plat, sans que ce travail puisse donner lieu à allocation supplémentaire.
Code : code-travail-maritime
Article 22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer. Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger d'un marin qu'il travaille pendant le temps nécessaire pour faire face à ces circonstances. Lorsque celles-ci ont cessé, le capitaine attribue au marin qui a accompli un tel travail, alors qu'il était en période de repos, un repos d'une durée équivalente. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités de la navigation. Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison.