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Code : code-travail-maritime
Article 113 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-09-25 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.

Le travail de nuit est interdit aux marins âgés de moins de dix-huit ans ainsi qu'aux jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel. Les services de quart de nuit de 20 heures à 5 heures sont considérés comme travail de nuit. Un repos de neuf heures consécutives doit être accordé aux intéressés. Ce repos comprend obligatoirement la période qui se situe entre minuit et cinq heures du matin. Des dérogations aux dispositions des alinéas précédents peuvent être accordées par l'inspecteur du travail maritime, après avis du médecin des gens de mer, lorsque la formation le justifie. Pour les jeunes gens en formation âgés de moins de quinze ans le travail de nuit est interdit entre 20 heures et 6 heures. Les marins âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel dans le service de la machine, ne peuvent être compris dans les services de quart.
Code : code-travail-maritime
Article 114 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.

Les marins âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel, ne peuvent accomplir un travail effectif d'une durée excédant sept heures par jour, ni une durée de travail par semaine embarquée supérieure à la durée légale hebdomadaire du travail effectif fixée par l'article 24 . A titre exceptionnel, des dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail maritime, après avis conforme du médecin des gens de mer. La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés à bord. Ils doivent obligatoirement jouir du repos hebdomadaire, tant à la mer qu'au port, d'une durée minimale de deux jours consécutifs, comprenant si possible le dimanche. Lorsque des raisons techniques ou d'organisation le justifient, cette période de repos peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à trente-six heures consécutives. Dans ce cas, le capitaine ou l'armateur en informe l'inspecteur du travail maritime au plus tard dès le retour du navire et doit pouvoir justifier des mesures compensatoires prises ou envisagées. La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens mentionnés aux alinéas précédents ne peut être inférieure à douze heures consécutives. Dans le cas où le travail de nuit de ces jeunes gens serait autorisé par l'inspecteur du travail, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 113 , cette durée ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives. Elle ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives pour les jeunes gens âgés de moins de quinze ans dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article 111 . Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes gens de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Code : code-travail-maritime
Article 115 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.

Les jeunes âgés de moins de seize ans révolus ne peuvent être embarqués à titre professionnel sur un navire. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent, pendant les vacances scolaires, prendre part occasionnellement aux activités à bord des navires de pêche, sous réserve d'une autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et de la présentation d'un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer ou par un médecin désigné par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime. La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés au deuxième alinéa ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans. Ces activités occasionnelles ne peuvent porter que sur des travaux légers tout en assurant au jeune qui y prend part un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de vacances scolaires.
Code : code-travail-maritime
Article 116 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.

Le capitaine ou le patron doit exercer sur le marin mineur une surveillance attentive, veiller à ce qu'il ne soit employé qu'aux travaux et services en rapport avec ses aptitudes physiques et se rattachant à l'exercice de sa profession ; il lui enseigne ou fait enseigner, progressivement, la pratique de son métier.
Code : code-travail-maritime
Article 117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-travail-maritime
Article 119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1948-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers engagés sur les navires français. Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de rapatriement prévue à l'article 87 si les marins étrangers sont ramenés à leur port d'embarquement.
Code : code-travail-maritime
Article 111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1950-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-11-19 00:00:00

Tout mineur embarqué pour les services du pont, de la machine ou du service général, est qualifié mousse s'il est âgé de moins de seize ans, novice s'il est âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans.
Code : code-travail-maritime
Article 112 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-05-12 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 113 (ABROGE, en vigueur à partir du 1942-04-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-05-12 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 118 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-02-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-11-05 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 120 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-25 00:00:00

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 122 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-25 00:00:00

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 124 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-25 00:00:00

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 125 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-25 00:00:00

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 126 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-25 00:00:00

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 127 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-25 00:00:00

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 128 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-25 00:00:00

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 129 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-25 00:00:00

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 130 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-25 00:00:00

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 131 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-25 00:00:00

Dispositions abrogées.
Code : code-travail-maritime
Article 120 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail sont portés devant le tribunal d'instance.
Code : code-travail-maritime
Article 121 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du code du travail (1) sont applicables aux litiges visés par l'article précédent.
Code : code-travail-maritime
Article 122 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

L'inspection du travail maritime est régie par les dispositions de l'article L. 742-1-1 du code du travail.
Code : code-travail-maritime
Article 123 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-06 00:00:00
Titre 8 : Inspection du travail maritime.

Les officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine marchande, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés dans un territoire d'outre-mer qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.
Code : code-travail-maritime
Article 132 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-11-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-02-27 00:00:00

Pour l'application de la présente loi, l'expression " Autorité maritime " désigne   : En France métropolitaine et dans les départements d'Algérie, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du service des affaires maritimes ; Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des administrateurs des affaires maritimes ; Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services déconcentrés et communs en matière de transports maritimes ; Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.
Code : code-travail-maritime
Article 133 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 9 : Dispositions diverses

Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement.
Code : code-travail-maritime
Article 133-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-18 00:00:00)
Titre 9 : Dispositions diverses

Pour l'application de l'article 25-1 , à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret. Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes.
Code : code-travail-maritime
Article 134 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 9 : Dispositions diverses

Sont abrogées, à partir de la promulgation de la présente loi : Les dispositions des anciens règlements relatives à l'engagement des gens de mer, et notamment celles des édits de mars 1584 et juillet 1720, de l'article 18 de l'ordonnance de 1681, du règlement du 8 mars 1722, de la déclaration du roi du 18 décembre 1728, de l'arrêt du Conseil du 19 janvier 1734, de l'ordonnance du 1er novembre 1745, du titre XIV de l'ordonnance du 31 octobre 1784. L'article 20 de l'arrêté du 7 vendémiaire an VIII. Les articles 218, 238, 250 à 272 inclus, 319 du Code de commerce. L'article 37 (paragraphe 1er) du règlement du 17 juillet 1816. L'article 3 (paragraphe 3) de l'ordonnance du 9 octobre 1837. Le décret-loi du 4 mars 1852. Les articles 21 à 31 de la loi du 17 avril 1907 dans celles de leurs dispositions maintenues en vigueur par la loi du 2 août 1919. Et d'une manière générale, toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires aux prescriptions de la présente loi.