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Code : code-travail-maritime
Article 93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-20 00:00:00
Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Le contrat d'engagement conclu pour un temps déterminé prend normalement fin par l'expiration du temps pour lequel il a été conclu. Le contrat d'engagement conclu pour la durée d'un voyage prend fin par l'accomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage. Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin : 1° Par le décès du marin ; 2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.
Code : code-travail-maritime
Article 94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11 , L. 321-13-1, L. 321-14, L. 321-15, L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.
Code : code-travail-maritime
Article 95 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-20 00:00:00
Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, la résiliation du contrat d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration du délai de préavis fixé conformément à l'article 10-1 . Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation. Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice.
Code : code-travail-maritime
Article 96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-20 00:00:00
Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code, les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports métropolitains.
Code : code-travail-maritime
Article 97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-20 00:00:00
Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, la dénonciation faisant courir le délai de préavis résulte d'une déclaration écrite ou verbale qui est notifiée par la partie qui résilie le contrat d'engagement à l'autre partie. Cette déclaration est mentionnée au journal de bord. Lorsqu'elle est faite par écrit, elle donne lieu à la délivrance d'un reçu. Lorsqu'elle est verbale, elle doit être faite en présence de deux témoins qui contresignent le journal de bord.
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Article 98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-20 00:00:00
Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans autorisation de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime. Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette autorisation. Dans l'un et l'autre cas, la cause du congédiement est portée au rôle d'équipage.
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Article 99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-20 00:00:00
Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, le marin lié par un contrat à durée indéterminée et qui est congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné à des dommages-intérêts si la rupture du contrat d'engagement a causé un préjudice à l'armateur.
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Article 100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-20 00:00:00
Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Le congédiement du marin lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime. Le congédiement avant le terme du contrat d'un marin lié par un contrat à durée déterminée ouvre droit, sauf en cas de faute lourde ou de force majeure, à une indemnité de résiliation en sus de celle qui est prévue par l'article 102-24. L'indemnité de résiliation est fixée comme il est dit à l'article 95 , sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après. Elle peut aussi être fixée forfaitairement par le contrat d'engagement ; toutefois, la stipulation d'une indemnité forfaitaire n'est valable que si elle ne constitue pas une renonciation déguisée du marin à ses droits.
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Article 101 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail.
Code : code-travail-maritime
Article 102 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

En aucun cas, le droit pour le marin à rompre le contrat d'engagement ne peut avoir effet au terme du délai de préavis : 1° Lorsque ce terme se place après le moment fixé par le capitaine du navire en partance pour le commencement du service par quarts en vue de l'appareillage ; toutefois, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, vingt-quatre heures avant le moment fixé pour l'appareillage ; 2° Lorsque ce terme se place avant le moment fixé par le capitaine arrivant dans le port pour la cessation du service par quarts ; toutefois, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, vingt-quatre heures après l'arrivée du navire à son poste d'amarrage.
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Article 102-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-20 00:00:00
Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée

Il y a licenciement au sens du présent chapitre : D'une part, en cas de résiliation du contrat liant à l'armateur le marin titularisé ou stabilisé dans son emploi en application d'une convention collective, que ce marin soit ou non embarqué ; D'autre part, en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et continu. Le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée de ce marin, dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire, est assimilé, en ce cas, à un licenciement. Le délai fixé en application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de prolonger le précédent contrat d'engagement au-delà du terme prévu à l'article 93 .
Code : code-travail-maritime
Article 102-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au présent chapitre, les conditions de l' article L. 122-10 du code du travail sont applicables. Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif mentionnée à l'article 102-4 sont totalisées les diverses périodes d'embarquement effectif du marin.N'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.
Code : code-travail-maritime
Article 102-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Le marin qui est licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.
Code : code-travail-maritime
Article 102-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit : A un délai-congé d'un mois, s'il justifie chez le même armateur de six mois au moins d'embarquement effectif, et d'une ancienneté de services continus inférieure à deux ans ; A un délai-congé de deux mois s'il justifie chez le même armateur d'une ancienneté de services continus d'au moins de deux ans. Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention collective de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services ou d'embarquement effectif plus favorable pour le marin intéressé.
Code : code-travail-maritime
Article 102-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

L'inobservation du délai-congé prévu à l'article précédent ouvre droit, sauf faute grave du marin, à une indemnité compensatrice qui ne se confond ni avec l'indemnité de licenciement prévue à l'article 102-3 ni avec la réparation définie aux articles 102-15 et 102-17 . L'inobservation de ce délai n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat liant à l'armateur le marin titularisé ou stabilisé dans son emploi en application d'une convention collective. La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service.
Code : code-travail-maritime
Article 102-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Le point de départ du délai-congé doit être fixé de telle manière que le marin dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période rémunérée au moins égale au quart de la durée du délai-congé. Pour le calcul de cette période, ne peuvent être prises en compte les périodes rémunérées en raison des congés acquis par le marin à quelque titre que ce soit.
Code : code-travail-maritime
Article 102-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Toute clause d'un contrat visé à l'article 102-1 fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de l'article 102-4 ou une condition d'ancienneté de service ou d'embarquement effectif et continu supérieure à celle qu'énonce ledit article est nulle de plein droit.
Code : code-travail-maritime
Article 102-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'armateur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article 102-3 . S'il survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise.
Code : code-travail-maritime
Article 102-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

La résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du marin, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail .
Code : code-travail-maritime
Article 102-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Les dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-14-5 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-travail-maritime
Article 102-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Les règles posées au présent chapitre en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions. Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
Code : code-travail-maritime
Article 102-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Lorsqu'un marin, mis par l'armateur au service duquel il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat à durée indéterminée, est licencié par cette filiale, l'armateur doit assurer le rapatriement de ce marin et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses fonctions précédentes au service de l'armateur. Si celui-ci entend néanmoins congédier ce marin, les dispositions du présent chapitre sont applicables. Le temps passé par le marin au service de la filiale est pris en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté de services et de navigation ainsi que pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de licenciement.
Code : code-travail-maritime
Article 102-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-travail-maritime
Article 102-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Lorsque le terme d'un contrat d'engagement conclu pour une durée déterminée vient à échoir au cours d'un voyage, l'engagement du marin prend fin à l'arrivée du navire au premier port d'escale où le bâtiment effectue une opération commerciale. Toutefois, l'engagement est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire dans un port de France si le bâtiment doit faire retour en France dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du contrat d'engagement.
Code : code-travail-maritime
Article 102-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Le contrat à durée déterminée est suspendu dans les mêmes conditions que le contrat à durée indéterminée. La suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat.
Code : code-travail-maritime
Article 102-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00

Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, le marin a droit à une indemnité de fin de contrat qui constitue un complément de salaire. Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du marin et de la durée du contrat. Son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. L'indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due au fait du marin, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ou en cas de non-renouvellement par le marin d'un contrat comportant une clause de report du terme.
Code : code-travail-maritime
Article 103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins

Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
Code : code-travail-maritime
Article 104 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins

Les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 sont déterminées par décret.
Code : code-travail-maritime
Article 105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins

Les dispositions des articles 35,36,37 ci-dessus, concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait. Les dispositions des articles 48 et 49 ci-dessus sont également inapplicables au capitaine.
Code : code-travail-maritime
Article 106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins

L'article 59 ci-dessus, relatif aux acomptes, n'est pas applicable au capitaine.
Code : code-travail-maritime
Article 107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins

La solde fixe du capitaine n'est saisissable que pour les causes et dans les limites fixées à l'article 67 ci-dessus. Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, peuvent être retenues en totalité pour sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de celui-ci.
Code : code-travail-maritime
Article 108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins

Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de tous dommages et intérêts envers les propriétaires et affréteurs.
Code : code-travail-maritime
Article 109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins

Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend fin dans les conditions fixées au titre 5. Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine par l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine.
Code : code-travail-maritime
Article 110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.

L'autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ou, à défaut, par le tribunal d'instance, confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à ses engagements, notamment pour toucher ses salaires. Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers s'il n'a pas été porté à leur connaissance avant la formation du contrat. L'autorisation ne peut être retirée quand le mineur a atteint l'âge de dix-huit ans.
Code : code-travail-maritime
Article 111 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.

I.-Sous réserve des dispositions de l'article 115 du présent code et de l'article L. 117-3 du code du travail (1), les jeunes gens âgés de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés sur un navire que durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire et dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel afin de suivre des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel. Une convention de stage est, dans ce but, conclue entre l'armement et l'établissement dont relève l'élève. Cette convention devra obligatoirement couvrir les activités éventuellement suivies à terre, à titre accessoire, lorsqu'elles sont liées à l'exécution du stage. Les jeunes gens âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat d'engagement, ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage. Aucune convention ne peut être conclue avec un armement aux fins d'admettre ou d'employer un élève à bord d'un navire lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'élève. II.-La liste des travaux dangereux auxquels les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent, en aucun cas, être affectés, ainsi que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail maritime, ainsi que les conditions de cette dérogation, sont fixées par le décret prévu à l'article 117 du présent code.