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Code : code-travail-maritime
Article 43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires

Lorsque le voyage du navire a été rompu par suite des circonstances visées à l'article 41 ci-dessus, le marin qui n'a pas reçu la totalité des salaires auxquels il aurait droit, pour la durée présumée du voyage, en exécution des dispositions du paragraphe premier de l'article 42 , participe aux indemnités qui peuvent être allouées au navire. Il en est de même, dans les contrats de durée indéterminée, lorsque la résiliation du contrat par l'armateur a été motivée par suite d'interdiction de commerce, d'arrêt du navire ou de toute autre circonstance similaire.
Code : code-travail-maritime
Article 44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires

En cas de mort du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, s'il est payé au mois, sont dus jusqu'au jour de son décès. Si le marin est engagé pour la durée du voyage et s'il est payé soit à forfait, soit au profit ou au fret, et pour un voyage d'aller seulement, la totalité de ses salaires ou de sa part est due, s'il meurt après le voyage commencé. Si l'engagement avait pour objet un voyage aller et retour, la moitié de ses salaires ou de sa part est due si le marin meurt au cours du voyage d'aller ou au port d'arrivée ; la totalité est due s'il meurt au cours d'un voyage de retour. Pour les opérations de la grande pêche, la moitié des salaires du marin ou de sa part est due s'il meurt pendant la première moitié de la campagne ; la totalité est due s'il meurt pendant la seconde moitié. Quel que soit le mode d'engagement, les salaires du marin tué en défendant le navire, ou en accomplissant, pour le salut du navire, un acte de dévouement, sont dus en entier pour tout voyage si le navire arrive à bon port, et, en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, jusqu'au jour de la cessation des services de l'équipage.
Code : code-travail-maritime
Article 45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires

En cas de perte sans nouvelles, il est dû aux ayants droit du marin, outre les salaires échus jusqu'aux dernières nouvelles, un mois en sus, si le marin était payé au mois, la moitié des salaires afférents à la traversée d'aller ou de retour au cours de laquelle le sinistre a eu lieu, si le marin était payé au voyage.
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Article 46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires

Les marins d'un navire qui a prêté assistance, à l'exception des équipages des bâtiments affectés aux entreprises de sauvetage, ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant, dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 .
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Article 47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires

Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien a droit à une augmentation de salaire calculée d'après la différence existant entre son salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.
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Article 48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve absent, sans autorisation, au moment où il doit prendre son service, perd le droit aux salaires afférents au temps de son absence. L'armateur peut, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice qu'aura pu lui causer le marin qui, étant de service, s'absente du bord sans autorisation, ou le marin qui, n'étant pas de service, s'absente du bord en inobservation des mesures prises par le capitaine, conformément aux dispositions de l'article 19. Le marin perd son salaire à partir du moment où il a été privé de sa liberté comme personne mise en examen en raison d'une infraction à la loi pénale.
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Article 49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

Dans le cas où le contrat d'engagement a été rompu par suite de congédiement du marin pour absence irrégulière, les salaires qui lui sont dus sont versés à la caisse des gens de mer. La moitié des salaires est tenue à la disposition du marin ou de ses ayants droit. L'autre moitié est retenue pour sûreté des sommes auxquelles le marin pourrait être condamné à titre de dommages-intérêts envers l'armateur. Elle est payée au marin si, dans le délai de trois mois à compter de la fin du voyage, aucune action en dommages-intérêts n'a été intentée contre lui par l'armateur.
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Article 50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

L'inexécution des obligations qui incombent au marin, soit en vertu des lois, décrets et usages en vigueur, soit en vertu du contrat d'engagement et des règlements particuliers auxquels le contrat se réfère, ne peut donner lieu à aucune amende ou suspension partielle de salaires autres que les amendes ou suspension résultant de l'application des lois pénales. Cette disposition ne s'applique pas aux dédits stipulés dans les contrats d'engagement pour les cas de rupture du contrat avant le terme fixé.
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Article 51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires

La liquidation des salaires est effectuée lorsque le navire arrive au port où il termine son voyage. En outre, les salaires sont liquidés : 1° Pour les navires armés au long cours ou au cabotage international, dont la durée du voyage est supérieure à un an : annuellement, au premier port touché par le bâtiment ; 2° Pour les navires armés au cabotage national dont la durée du voyage est supérieure à un mois : mensuellement, au premier port touché par le bâtiment. Les conventions des parties peuvent déroger aux dispositions portées ci-dessus, à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à la liquidation des salaires lors de la clôture du rôle d'équipage et qu'elles ne prolongent pas au-delà de trois mois la période comprise entre deux liquidations faites en France, lorsque le navire revient dans un port de France à des intervalles plus rapprochés. Pour tout marin débarqué isolément en France ou à l'étranger avant l'expiration du voyage, la liquidation des salaires a lieu au moment du débarquement.
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Article 52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires

Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit. Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime pourra prescrire le payement d'un acompte. Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer des dommages-intérêts.
Code : code-travail-maritime
Article 53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires

Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages. Des décrets détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.
Code : code-travail-maritime
Article 54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-20 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires

Lors du débarquement du marin mettant fin à son contrat d'engagement, l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime reçoit les déclarations des parties sur le règlement des salaires. Il est fait mention au rôle d'équipage et sur le livret professionnel du marin de la déclaration faite, sans indication de somme. En aucun lieu, il ne peut être utilisé de moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal. Si le paiement est fait à l'étranger en monnaie étrangère, il est effectué, sous le contrôle de l'autorité consulaire, au taux de change fixé pour les opérations de chancellerie.
Code : code-travail-maritime
Article 55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires

Les salaires du marin absent ou disparu au moment du payement sont versés à la caisse des gens de mer pour le compte des ayants droit.
Code : code-travail-maritime
Article 56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires

Si le décompte des salaires n'est pas accepté par l'armateur ou son représentant, la partie non contestée des salaires est payée au marin ; la partie contestée est versée à la caisse des gens de mer, où elle reste en dépôt jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge compétent à la requête de la partie la plus diligente.
Code : code-travail-maritime
Article 57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires

Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
Code : code-travail-maritime
Article 58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

Aucune avance de salaires ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le contrôle de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime. Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires et parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence de : trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours dépassant le cap Horn ou le cap de Bonne-Espérance ; deux mois pour les voiliers de long cours ne dépassant pas les caps, et un mois pour toutes les autres navigations. Des décrets détermineront, pour la navigation de grande pêche, le montant des avances qui peuvent être accordées aux marins. La partie de l'avance dépassant les sommes ainsi fixées reste acquise au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue. Toutefois, des avances peuvent être accordées, au-delà des maxima prévus au paragraphe précédent, sous forme de délégation.
Code : code-travail-maritime
Article 59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

Aucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s'il est préalablement mentionné sur le livre du bord sous la signature du marin ou, à défaut, sous celle de deux des principaux de l'équipage. Les acomptes ne doivent pas dépasser le tiers des salaires gagnés par le marin au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances et délégations. Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte.
Code : code-travail-maritime
Article 60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

Toutes avances et acomptes sont mentionnés sur le livret du marin et inscrits au rôle d'équipage.
Code : code-travail-maritime
Article 61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

Le marin peut, lors de l'embarquement, déléguer ses salaires et profits, mais seulement en faveur d'une personne qui est légalement ou en fait à sa charge, sans toutefois que le montant total des délégations puisse, en aucun cas, excéder les deux tiers desdits salaires ou profits. Le montant des délégations, le nom des bénéficiaires et les époques de payement sont mentionnés au rôle d'équipage.
Code : code-travail-maritime
Article 62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

Des délégations peuvent être consenties en cours de voyage, dans les conditions et limites indiquées à l'article 61 ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
Code : code-travail-maritime
Article 63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

L'armateur est tenu de verser, à l'échéance, le montant des délégations soit au bénéficiaire de la délégation, soit à la caisse des gens de mer pour la faire parvenir à l'intéressé.
Code : code-travail-maritime
Article 64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

Les avances et les délégations ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat d'engagement par le fait de l'armateur, du capitaine ou des affréteurs. Il en est de même en cas de rupture du contrat d'engagement par force majeure, à moins de convention contraire. En cas de rupture de contrat d'engagement par le fait du marin, les avances et délégations sont toujours sujettes à restitution, même si elles constituent des primes d'engagement ou avances perdues.
Code : code-travail-maritime
Article 65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

Il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus effectivement au marin.
Code : code-travail-maritime
Article 66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

Les salaires, profits et autres rémunérations des marins, y compris les salaires qui leur sont accordés en cas de maladie ou de blessure par application des articles 79,83 et 84 du présent code, sont saisissables ou cessibles dans les conditions fixées par le code du travail.
Code : code-travail-maritime
Article 67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-30 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires

Article abrogé
Code : code-travail-maritime
Article 68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-30 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires

Article abrogé
Code : code-travail-maritime
Article 69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-30 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires

Article abrogé
Code : code-travail-maritime
Article 70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

En dehors des biens, sommes et valeurs déclarés insaisissables, soit par l'article 592 du code de procédure civile (ancien), soit par les lois qui régissent les pensions et allocations sur la caisse des invalides et sur la caisse de prévoyance, soit par toutes autres lois, sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit : 1° Les vêtements, sans exception, des marins ; 2° Les instruments et autres objets appartenant aux marins et servant à l'exercice de leur profession ; 3° Les sommes dues aux marins pour frais médicaux et pharmaceutiques et pour rapatriement ou conduite.
Code : code-travail-maritime
Article 71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations

L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut, lors du payement des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la procédure prévue par le code du travail, retenir la partie saisissable des salaires, profits et autres rémunérations des marins.
Code : code-travail-maritime
Article 72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage

Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage. Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les frais communs du navire armé à la pêche.
Code : code-travail-maritime
Article 72-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage

Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de cultures marines.
Code : code-travail-maritime
Article 73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-18 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage

Sur tout bâtiment où les marins sont nourris par l'armateur, il doit y avoir un cuisinier apte à cet emploi, âgé de plus de dix-huit ans. Si l'équipage comprend plus de vingt hommes, le cuisinier ne peut être distrait de son emploi pour être affecté à un autre service du bord.
Code : code-travail-maritime
Article 74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage

Les aliments fournis aux marins doivent être sains, de bonne qualité, en quantité suffisante et d'une nature appropriée au voyage entrepris. La composition de la ration distribuée doit être au moins équivalente à celle prévue pour les marins de la flotte. Un tableau d'équivalence est établi par arrêté ministériel ; il est, de même que la composition des rations distribuées, affiché d'une manière permanente, dans les postes d'équipage. Le personnel du pont, celui des machines et celui du service général désignent, chacun à tour de rôle, un de leurs membres pour vérifier, à chaque distribution, les quantités, et s'il y a lieu, la qualité des aliments distribués. Tout retranchement opéré sur les distributions donne lieu, au profit du marin, sauf le cas de force majeure, à une indemnité représentative du retranchement opéré. Les circonstances de force majeure sont constatées par un procès-verbal qui est inscrit au livre de bord et signé du capitaine, du médecin du bord, s'il y en a un, et d'un délégué de chacun des personnels pont, machines et service général. Aucune réclamation ne peut ultérieurement être admise au sujet des circonstances ainsi constatées.
Code : code-travail-maritime
Article 75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1926-12-15 00:00:00)
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage

Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.