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Code : code-transports
Article D4321-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre Ier : Organisation > Section 2 : Police

Sous les réserves mentionnées à l'article D. 4321-5 , des arrêtés fixent dans chaque cas : 1° Les heures d'ouverture et de fermeture des portes ; 2° Les catégories de personnes auxquelles l'accès à l'intérieur de l'enceinte est permis ou interdit soit constamment, soit pendant certaines périodes ; 3° Les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses. Les arrêtés sont pris par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port autonome lorsqu'il s'agit d'un port autonome, ou par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent pour les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Code : code-transports
Article D4321-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
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Sans préjudice de leur publication et affichage réglementaires, les arrêtés mentionnés à l'article D. 4321-6 sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente aux endroits fixés par le directeur du port. La charge de l'apposition de ces affiches, la responsabilité de leur conservation et l'obligation de les remplacer toutes les fois qu'il y a lieu incombent à celui qui a établi les clôtures.
Code : code-transports
Article D4321-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
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Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le   tribunal judiciaire, dans les conditions prévues pour les gardes particuliers par le code de procédure pénale. Ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions.
Code : code-transports
Article R4322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Port autonome de Paris est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article D4322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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La procédure de l'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du port mentionnée à l'article L. 4322-2 est engagée par le ministre chargé des transports. Le dossier d'enquête préalable à la délimitation de cette circonscription est établi par le préfet de la région Ile-de-France sur proposition du directeur général du port autonome. Ce dossier comporte : 1° Une notice relative aux limites de la circonscription du port ; 2° Un plan au 1/100 000 de ces limites ; 3° La liste des collectivités publiques, des services publics, des établissements publics et des organisations d'usagers régulièrement constituées dont la consultation doit être effectuée au cours de l'enquête.
Code : code-transports
Article D4322-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le préfet de la région Ile-de-France soumet sans délai à l'approbation du ministre chargé des transports le dossier constitué conformément à l'article D. 4322-2 accompagné d'un rapport justificatif. Le ministre chargé des transports invite le préfet de la région Ile-de-France à procéder à l'enquête. Le délai imparti aux organismes mentionnés au 3° de l'article D. 4322-2 consultés au cours de l'enquête pour faire connaître leur avis est de deux mois. Passé ce délai, les avis non fournis sont réputés favorables. Le préfet de la région Ile-de-France adresse au ministre chargé des transports, dans le délai maximum d'un mois après clôture de l'enquête, son rapport avec le dossier de l'enquête.
Code : code-transports
Article D4322-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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L'enquête prévue à l'article L. 4322-3 est effectuée dans les formes indiquées aux articles D. 4322-1 à D. 4322-3 , le dossier d'enquête étant limité à l'objet de la substitution de Port autonome de Paris à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire.
Code : code-transports
Article R4322-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le ministre chargé des transports peut, après avis du conseil d'administration, confier par arrêté à Port autonome de Paris la gestion de services dépendant de son département et dont il définit la consistance. Ces services constituent des services annexes de Port autonome de Paris. Pour cette gestion, le directeur général relève directement de l'autorité du ministre chargé des transports et le personnel de Port autonome de Paris agit pour le compte de l'Etat.
Code : code-transports
Article R4322-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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En vue d'assurer l'unité de gestion des activités portuaires de l'agglomération parisienne, les collectivités territoriales propriétaires des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq et de leurs dépendances fonctionnelles et portuaires peuvent confier tout ou partie de la gestion de ces biens à Port autonome de Paris par voie de conventions approuvées par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R4322-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le conseil d'administration comprend trente-deux membres : 1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions mentionnées à l'article R. 4322-8 ; 2° Seize membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R4322-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les seize membres mentionnés au 1° de l'article R. 4322-7 sont : 1° Un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et un au titre du département ; 3° Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils départementaux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ; 4° Un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus importante zone portuaire de l'établissement ; 5° Un membre désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France ; 6° Quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
Code : code-transports
Article R4322-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les seize membres mentionnés au 2° de l'article R. 4322-7 sont : 1° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition de son vice-président ; 2° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; 3° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé des transports ; 4° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; 5° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ; 6° Un membre nommé sur proposition du ministre de l'intérieur ; 7° Dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les domaines relatifs aux ports, à la navigation, aux transports, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France.
Code : code-transports
Article R4322-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le ministre chargé des transports avant la nomination par arrêté des personnalités qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional. En cas de silence gardé pendant quinze jours, l'avis est réputé donné.
Code : code-transports
Article R4322-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les usagers qui peuvent être nommés au conseil d'administration du port en application du 7° de l'article R. 4322-9 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : 1° Principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port ; 2° Entreprises de navigation ; 3° Entreprises de transports terrestres ; 4° Entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit.
Code : code-transports
Article R4322-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil régional, le conseil de Paris, les conseils départementaux et par la chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France , sont nommés, désignés ou élus pour cinq ans. Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris, les conseils départementaux et par la chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
Code : code-transports
Article R4322-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les mandats des membres du conseil d'administration peuvent être renouvelés. Lorsque les circonstances l'exigent, ces mandats peuvent, en outre, être prorogés pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R4322-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres, autres que les représentants des salariés, qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils étaient désignés ou nommés. Il est alors pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
Code : code-transports
Article R4322-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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A l'exception des représentants des salariés, qui doivent remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne et jouir de leurs droits civiques et politiques.
Code : code-transports
Article R4322-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les dispositions des articles R. 5312-18 et R. 5312-19 du code des transports relatives aux obligations déclaratives des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration de Port autonome de Paris.
Code : code-transports
Article R4322-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les vacances de membres du conseil pour décès, démission, expiration du mandat ou pour toute autre cause sont immédiatement portées, par le président du conseil d'administration, à la connaissance du ministre chargé des transports en vue d'assurer leur remplacement pendant le temps restant à courir de leur mandat. Les règles à suivre pour le remplacement des membres des diverses catégories sont celles applicables pour leur nomination. Le ministre chargé des transports notifie au président du conseil d'administration les noms des nouveaux membres. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le remplacement des administrateurs représentant les salariés est assuré dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Code : code-transports
Article R4322-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France ou de son délégué, cette convocation étant adressée aux membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la date prévue.
Code : code-transports
Article R4322-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Dès sa première réunion, le conseil d'administration élit son bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire choisis parmi les membres du conseil. Il peut également élire un second vice-président.
Code : code-transports
Article R4322-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article R. 4322-16 . Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal .
Code : code-transports
Article R4322-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire du conseil d'administration sont élus pour cinq ans. Les membres sortants du bureau sont rééligibles à celui-ci. Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances sans participer aux délibérations. Le mandat des membres du bureau expire normalement avec leur mandat de membres du conseil d'administration. Toutefois, le mandat de président du conseil d'administration prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
Code : code-transports
Article R4322-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président du conseil d'administration.
Code : code-transports
Article R4322-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les convocations aux séances sont adressées dix jours au moins avant la date de réunion du conseil au préfet de la région Ile-de-France, au commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire ; elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil d'administration. Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire peuvent demander au président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.
Code : code-transports
Article R4322-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle, et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Code : code-transports
Article R4322-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le vote a lieu au scrutin secret dans le cas de nomination ou d'avis sur une désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au candidat le plus âgé.
Code : code-transports
Article R4322-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre membre la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour ; un membre ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
Code : code-transports
Article R4322-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les dispositions de l'article R. 102-8 du code des ports maritimes relatives aux obligations déontologiques des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration de Port autonome de Paris.
Code : code-transports
Article R4322-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais occasionnés par leur mandat dans des conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Code : code-transports
Article R4322-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le préfet de région Ile-de-France ou son représentant, le commissaire du Gouvernement, le directeur général, le contrôleur budgétaire et le secrétaire du comité d'entreprise assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. L'agent comptable du port assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration traitant de questions budgétaires et comptables.