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Code : code-transports
Article L4316-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-31 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France

Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, perçoit une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié. Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions. Pour ces derniers, l'Etat continue de percevoir le produit des redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux collectivités locales est reversée à l'établissement public. En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la taxe prévue par la présente section, après établissement d'un procès-verbal constatant l'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine.
Code : code-transports
Article L4316-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-31 00:00:00
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Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : 1° La superficie de l'emprise au sol mentionnée au 1° de l'article L. 4316-4 est égale à la somme de l'emprise des canaux d'amenée et de rejet entre le premier élément mobile du canal d'amenée et le dernier élément mobile du canal de rejet et de la partie de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas située sur les canaux. 2° L'élément mentionné au 2° de l'article L. 4316-4 est égal au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base compris entre 6,1 € et 18,3 € par kilowatt. 3° Le montant total de la taxe ne peut dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires généré par ces ouvrages au cours de l'année précédant l'année d'imposition. La première année de mise en exploitation d'un ouvrage, ce plafond est assis sur le chiffre d'affaires de l'année en cours et affecté d'un abattement calculé prorata temporis de la durée d'exploitation. En outre, le montant total de la taxe due est réduit de moitié pendant les dix années suivant la mise en exploitation initiale de l'ouvrage.
Code : code-transports
Article L4316-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-31 00:00:00
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Les titulaires d'ouvrages soumis à la taxe adressent chaque année au comptable de Voies navigables de France une déclaration accompagnée du paiement de la taxe due. Les sûretés, garanties et sanctions relatives à cette taxe sont régies par les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Code : code-transports
Article L4316-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-31 00:00:00
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Les modalités d'application des articles L. 4316-3 à L. 4316-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-transports
Article L4316-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-31 00:00:00
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Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de France, l'ouvrage est implanté sur une partie du domaine public fluvial remise en gestion par l'Etat à un autre établissement public national, la taxe ne comprend que l'élément prévu par le 2° de l'article L. 4316-4. Les redevances domaniales restent dues à l'établissement public gestionnaire. Les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 4316-5 ainsi que celles des articles L. 4316-6 et L. 4316-7 sont applicables aux titulaires de ces ouvrages.
Code : code-transports
Article L4316-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-31 00:00:00
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Les conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due par les titulaires d'ouvrages peut être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-transports
Article L4316-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-31 00:00:00
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Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont portés par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, par lettre motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. En l'absence de déclaration, les impositions établies d'office par Voies navigables de France font l'objet d'une mise en demeure préalable notifiée au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
Code : code-transports
Article L4316-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-31 00:00:00
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Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts sont applicables à toute personne qui s'est soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe prévue par l'article L. 4316-3 .
Code : code-transports
Article L4316-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-31 00:00:00
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Aux fins de rechercher les infractions prévues à l'article L. 4316-13 , les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4316-10 ont accès aux installations et lieux où sont situés les ouvrages hydrauliques, à l'exclusion des locaux d'habitation. Leurs propriétaires ou exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou lorsqu'une activité de fabrication est en cours. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie d'habitation aux intéressés. Le procureur de la République est préalablement informé par les agents des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé dans le même délai.
Code : code-transports
Article L4321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-30 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre Ier : Organisation > Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4321-3 , les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
Code : code-transports
Article L4321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-30 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre Ier : Organisation > Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux

Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
Code : code-transports
Article L4321-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
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Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des ports autonomes fluviaux ont compétence pour constater par procès-verbal dans la circonscription du port où ils exercent leurs fonctions : 1° Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les manquements aux règlements de police qui leur sont applicables, constitutifs de contraventions de grande voirie, dès lors qu'ils sont assermentés à cet effet devant le   tribunal judiciaire ; 2° Les infractions aux règlements de police applicables aux voies ferrées portuaires passibles de peines contraventionnelles, dès lors qu'ils ont la qualité de fonctionnaires et qu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 5331-15 .
Code : code-transports
Article L4321-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-30 00:00:00)
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Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière.
Code : code-transports
Article L4322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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L'établissement public de l'Etat dénommé Port autonome de Paris est chargé, à l'intérieur de sa circonscription et dans les conditions définies par le présent chapitre : 1° De l'exploitation, de l'entretien et de la police de la conservation de toutes les installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ; 2° De la création, de l'extension, de l'amélioration, du renouvellement et de la reconstruction de ces installations portuaires. Il veille à assurer une bonne desserte, notamment ferroviaire, des installations portuaires. Il peut par ailleurs entreprendre toute action susceptible de favoriser ou de promouvoir le développement de l'activité sur ces installations. Il peut, après accord des collectivités territoriales intéressées, participer à toutes activités ayant pour objet l'utilisation ou la mise en valeur du domaine public fluvial dans le périmètre de sa circonscription. Il peut créer, aménager, gérer et exploiter des installations utilisées par la navigation de plaisance. Il est chargé de la gestion des immeubles qui lui sont affectés. Il peut exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement du port.
Code : code-transports
Article L4322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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La circonscription de Port autonome de Paris à l'intérieur des limites de la région Ile-de-France est déterminée par décret. Ce décret est précédé d'une enquête réalisée selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Code : code-transports
Article L4322-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Un décret en Conseil d'Etat pris après enquête peut prononcer la substitution de Port autonome de Paris à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire à l'intérieur de sa circonscription.
Code : code-transports
Article L4322-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Port autonome de Paris est administré par un conseil d'administration, qui comprend : 1° Pour moitié : des membres désignés par les collectivités territoriales et par les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port, ainsi que de représentants du personnel de ce port. Le nombre de représentants des collectivités territoriales est au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ; 2° Pour moitié : des membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les domaines portuaire, de la navigation, des transports, de l'économie régionale et de l'économie générale. Les conditions et modalités d'élection et de désignation des membres du conseil d'administration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-transports
Article L4322-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. Le président exerce un contrôle permanent sur l'ensemble de la gestion du port et veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.
Code : code-transports
Article L4322-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le conseil d'administration peut créer en son sein un comité de direction, dans les conditions qu'il fixe, et lui déléguer certaines de ses attributions.
Code : code-transports
Article L4322-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le conseil d'administration peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres. Il est, dans ce cas, remplacé provisoirement par une délégation instituée par le même décret et chargée d'expédier les affaires courantes.
Code : code-transports
Article L4322-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le directeur général de Port autonome de Paris est nommé, sur proposition du ministre chargé des transports, par décret pris après avis du conseil d'administration. Il exécute les délibérations du conseil d'administration et exerce les compétences que ce dernier lui délègue. Il assure, sur le domaine du port, un rôle de coordination des services publics pour les affaires qui intéressent directement l'exploitation du port. Il délivre les permis de stationnement et de dépôt temporaire sur le domaine géré par l'établissement, dans le respect des dispositions de l'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques.
Code : code-transports
Article L4322-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le personnel du port, à l'exception du directeur général et de l'agent comptable, est régi par le code du travail.
Code : code-transports
Article L4322-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Dans le cas de la substitution mentionnée à l'article L. 4322-3 , le personnel des concessions d'outillage pris en charge par le port est intégré suivant une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Les garanties dont bénéficiait chacun de ces agents au moment de son intégration, en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite, ne peuvent être réduites.
Code : code-transports
Article L4322-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les conditions dans lesquelles sont présentés à l'approbation de l'Etat, avant la clôture de l'exercice annuel, les états prévisionnels des dépenses et recettes relatifs à l'exercice suivant sont fixées par voie réglementaire.
Code : code-transports
Article L4322-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de gestion par Port autonome de Paris des dépendances du domaine public de l'Etat à l'intérieur de sa circonscription et fixe les obligations de l'établissement public gestionnaire à l'égard de l'Etat et des usagers.
Code : code-transports
Article L4322-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine mentionné à la section 5 ont été constatées, le directeur général de Port autonome de Paris saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint.
Code : code-transports
Article L4322-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les transferts prévus par l'article L. 4322-3 substituent de plein droit Port autonome de Paris aux départements, aux communes, aux concessionnaires, dans tous les droits et avantages attachés aux biens et activités transférés. Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article L. 4322-12 , pour les charges et obligations attachées aux mêmes biens et activités.
Code : code-transports
Article L4322-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Port autonome de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Code : code-transports
Article L4322-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les biens de l'Etat affectés à Port autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même date en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les terrains, berges, quais, plans d'eau, outillages immobiliers et, d'une manière générale, tous les immeubles du domaine public nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 4322-1 à l'intérieur de la circonscription de Port autonome de Paris sont incorporés de plein droit dans le domaine public du port.
Code : code-transports
Article L4322-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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En cas de cession de biens immobiliers remis en pleine propriété à Port autonome de Paris en application du premier alinéa de l'article L. 4322-16 , le port reverse à l'Etat 50 % de la différence existant entre, d'une part, le produit de cette vente et, d'autre part, la valeur actualisée de ces biens à la date où ils lui ont été transférés, majorée des investissements du port dans ces biens.
Code : code-transports
Article L4322-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les plans d'eau et les berges des rivières domaniales non affectés au service du port ainsi que les ouvrages de navigation ; 2° Les canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq, ainsi que leurs dépendances, qui restent la propriété des collectivités locales intéressées.