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Code : code-transports
Article R3124-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Dispositions relatives aux taxis > Sous-section 1 : Sanctions administratives

Pour l'application de l'article L. 3124-1 , l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement. Pour l'application de l'article L. 3124-11 , l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.
Code : code-transports
Article R3124-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Dispositions relatives aux taxis > Sous-section 2 : Sanctions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l'article R. 3121-1 .
Code : code-transports
Article R3124-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
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Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l' article R. 410-1 du code de commerce .
Code : code-transports
Article R3124-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-19 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Dispositions relatives aux taxis > Sous-section 2 : Sanctions pénales

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans respecter l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 3121-27 . II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. III.-Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exercer l'activité de taxi sans respecter l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 3121-27 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe lorsque le conducteur a fait l'objet d'un avertissement préalable donné, à l'occasion de la commission de la même infraction, au moins un mois auparavant.
Code : code-transports
Article R3124-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur > Sous-section 1 : Sanctions administratives

Pour l'application de l'article L. 3124-11 , l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
Code : code-transports
Article R3124-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur > Sous-section 2 : Sanctions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : -le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3122-6 ; -l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord de ses véhicules, de l'un des équipements propres aux taxis énumérés au I de l'article R. 3122-7 .
Code : code-transports
Article R3124-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l'article R. 3122-8 , ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet article.
Code : code-transports
Article R3124-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-24 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur > Sous-section 2 : Sanctions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III de l'article R. 3122-1 .
Code : code-transports
Article R3124-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues > Sous-section 1 : Sanctions administratives

Pour l'application de l'article L. 3124-11 , l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation par le conducteur du véhicule motorisé à deux roues ou à trois roues ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
Code : code-transports
Article R3124-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues > Sous-section 2 : Sanctions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3123-3 .
Code : code-transports
Article R3124-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues > Sous-section 2 : Sanctions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, sans la signalétique prévue aux articles L. 3123-1 et R. 3123-4 .
Code : code-transports
Article R3124-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 4 : Dispositions communes

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions : -à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2 , à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III, -de l'article R. 3120-4 .
Code : code-transports
Article R3124-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
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I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article R. 3120-1 de ne pas apposer sa carte professionnelle conformément au premier alinéa de l'article R. 3120-6 . II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour tout conducteur mentionné au I, de ne pas présenter immédiatement sa carte professionnelle, en cours de validité, aux agents des services chargés des contrôles. III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour tout conducteur mentionné au I, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une carte professionnelle, en cours de validité, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai. IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : -le fait d'exercer l'activité de conducteur de l'un des véhicules mentionnés au I sans être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ; -le fait d'exercer l'activité d'exploitant de l'un des véhicules mentionnés au I en recourant à des conducteurs de véhicules mentionnés au I qui ne sont pas titulaires d'une carte professionnelle valable pour le transport effectué.
Code : code-transports
Article R3124-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 4 : Dispositions communes

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : -le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier ; -le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre.
Code : code-transports
Article R3124-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-24 00:00:00)
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes.
Code : code-transports
Article R3124-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-24 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 4 : Dispositions communes

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : 1° Le fait de communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 hors délai ou selon un format différent du format imposé ; 2° Le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-41 ou de les communiquer hors délai ou selon un format différent du format imposé.
Code : code-transports
Article R3131-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-24 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre Ier : Les services privés de transport

Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.
Code : code-transports
Article R3131-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
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Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins habituels de fonctionnement : 1° Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; 2° Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; 3° Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16 , les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes ; 4° Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; 5° Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques. Ces services sont exécutés à titre gratuit pour les passagers.
Code : code-transports
Article R3131-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-24 00:00:00)
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Les services privés sont exécutés suivant trois modalités alternatives : 1° Soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou mis à la disposition de celui-ci à titre non lucratif ; 2° Soit avec des véhicules sans conducteur pris en location par l'organisateur ; 3° Soit avec des véhicules avec conducteur mis à disposition de l'organisateur par des entreprises de transport public routier de personnes inscrites au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3 , ou exploitant les véhicules mentionnés à l'article L. 3121-1 .
Code : code-transports
Article R3131-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-24 00:00:00)
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Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre l'organisateur et l'entreprise de transport public. L'organisateur justifie de l'existence de ce contrat en remettant une attestation à cette entreprise.
Code : code-transports
Article R3131-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-24 00:00:00)
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour une entreprise de transport public, d'exécuter une prestation de transport dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 sans détenir à bord du véhicule l'attestation prévue à l'article R. 3131-4 .
Code : code-transports
Article R3132-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-07 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre II : Covoiturage

Les frais pris en considération pour l'application de l'article L. 3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l' article 83 du code général des impôts . Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement.
Code : code-transports
Article R3132-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-07 00:00:00)
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Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.
Code : code-transports
Article R3132-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-07 00:00:00)
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En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1 , l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1 , déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur.
Code : code-transports
Article R3132-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-07 00:00:00)
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Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.
Code : code-transports
Article D3132-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-07 00:00:00)
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Le seuil de distance mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 est de quinze kilomètres.
Code : code-transports
Article R3133-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
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Les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité, répondant à au moins l'une des conditions suivantes : 1° Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie d'après la base des unités urbaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques et rendue publique par le ministre chargé des transports, ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire en application de l' article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, ou être bénéficiaire de l'une des prestations suivantes : a) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Revenu de solidarité prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ; c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l' article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Allocation prévue à l' article L. 5131-5 du code du travail ; e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail ; f) Allocation temporaire d'attente prévue à l' article L. 5423-8 du code du travail ; g) Assurance veuvage prévue à l' article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l' article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale .
Code : code-transports
Article R3133-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-23 00:00:00)
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Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres. Pour les personnes ne bénéficiant de ce transport qu'en vertu du 1° de l'article R. 3133-1 , le trajet ne peut, en outre, s'effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.
Code : code-transports
Article R3133-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-23 00:00:00)
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La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l'occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R3133-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-23 00:00:00)
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Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif. L'association s'assure que le véhicule utilisé dispose du certificat d'immatriculation mentionné au I de l' article R. 322-1 du code de la route et de l'assurance prévue par les dispositions de l 'article L. 211-1 du code des assurances . Elle s'assure également que le conducteur chargé du déplacement dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.