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Code : code-transports
Article R4322-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Le commissaire du Gouvernement transmet au ministre chargé des transports ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté par le conseil d'administration. Le contrôleur budgétaire établit un rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé aux ministres de l'économie et du budget. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire se communiquent leur rapport et leurs observations respectifs avant la transmission à leur ministre.
Code : code-transports
Article R4322-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Dans le cas où intervient un décret de substitution, par application de l'article L. 4322-3 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La remise en toute propriété à Port autonome de Paris de l'actif et du passif des concessions d'outillage portuaire des collectivités locales, des chambres de commerce et d'industrie, des établissements publics a lieu à la date fixée par le décret prononçant cette substitution ; 2° Les articles L. 4322-3 et L. 4322-14 s'appliquent aux concessions et services organisés des établissements publics ou associations de toute nature formés entre les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port ; 3° Les éléments d'actif des établissements visés au présent article comportent les participations qu'ils ont prises, au titre des ressources procurées par l'activité portuaire, dans des organismes de toute nature.
Code : code-transports
Article R4322-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Lors de chacune des remises prévues aux articles L. 4322-16 et L. 4322-19 , il est dressé contradictoirement entre Port autonome de Paris et la collectivité publique propriétaire ou attributaire un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments ainsi que du matériel compris dans la remise. Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les concessionnaires d'outillage public, au titre des ressources procurées par l'activité portuaire. Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille et les créances de toute nature. Cet inventaire porte également sur les charges et obligations attachées aux biens remis et aux activités transférées. Les différends auxquels pourraient donner lieu l'établissement des inventaires sont réglés par le ministre chargé des transports et le ministre intéressé.
Code : code-transports
Article R4322-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les biens et installations portuaires dont Port autonome de Paris est propriétaire ou dont la gestion lui est confiée font l'objet d'une liste répertoire consultable au siège de Port autonome de Paris.
Code : code-transports
Article R4322-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Pour faire face aux charges résultant de l'application des articles L. 4322-1 et L. 4322-14 , d'une part en matière d'exploitation et d'entretien des infrastructures, d'autre part en matière de travaux d'établissement, d'amélioration et de renouvellement des ouvrages et des outillages du port et pour assurer notamment le service des emprunts contractés à cet effet, Port autonome de Paris peut instituer des droits de port sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription de cet établissement. Ces droits sont institués, après avis de Voies navigables de France et le cas échéant des services des douanes, par délibération du conseil d'administration ; ils peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
Code : code-transports
Article R4322-63 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Les droits de port s'appliquant au trafic fluvial institués à l'intérieur des limites de la circonscription de Port autonome de Paris peuvent comprendre : 1° Une redevance sur les marchandises à la charge, selon le cas, de l'expéditeur ou du destinataire ; 2° Une redevance sur les passagers à la charge de l'exploitant du bateau ou convoi ; 3° Une redevance de stationnement à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du bateau ou convoi.
Code : code-transports
Article R4322-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Les taux de la redevance sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées à l'intérieur des limites de la circonscription de Port autonome de Paris sont fixés soit au poids, soit à l'unité. Pour les transbordements entre navire et bateau, la seule redevance pouvant être perçue est celle fixée en application de la législation sur les droits de port applicables aux navires.
Code : code-transports
Article R4322-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Des réductions peuvent être accordées : 1° Aux marchandises chargées ou rechargées ; 2° Aux marchandises transbordées, celles-ci ne payant qu'une seule fois la redevance ; 3° Aux marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans certaines parties de la circonscription de Port autonome de Paris ; 4° Aux marchandises chargées puis déchargées à l'intérieur de cette circonscription.
Code : code-transports
Article R4322-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Sont exonérés de la redevance sur les marchandises : 1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des bateaux ou convois et ne donnant lieu à aucune opération commerciale ; 2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des bateaux ou convois ; 3° Les marchandises appartenant à l'Etat ou au port autonome et transportées sur des bateaux de service des administrations de l'Etat ou du port autonome ; 4° Les bagages et véhicules de tourisme, objets et animaux appartenant aux équipages et au personnel en service sur les bateaux ou convois ; 5° Les marchandises mises à terre temporairement et rechargées sur le même bateau ou convoi en continuation du transport ou, en cas de force majeure, concernant le premier bateau ou convoi, sur un bateau ou convoi différent ; 6° Le matériel déchargé des bateaux ou convois pour réparation ou nettoyage ; 7° Les bagages et approvisionnement accompagnant les passagers ; 8° La tare des cadres, containers, palettes, remorques ou semi-remorques, transportés en charge ou à vide.
Code : code-transports
Article R4322-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le taux de la redevance sur les passagers est fixé par passager débarqué, embarqué ou transbordé à l'intérieur des limites de la circonscription de Port autonome de Paris. Cette redevance peut être récupérée sur les passagers.
Code : code-transports
Article R4322-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Le taux de la redevance sur les passagers peut être réduit : 1° En faveur des personnes âgées de moins de seize ans ; 2° En faveur des groupes d'élèves ou d'étudiants ; 3° En faveur des militaires en uniforme. Pour les passagers embarqués et débarqués dans les limites de la circonscription du port, la redevance n'est perçue qu'une fois.
Code : code-transports
Article R4322-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Sont exonérés de la redevance sur les passagers : 1° Les enfants âgés de moins de quatre ans ; 2° Les militaires voyageant en formations constituées ; 3° Le personnel de bord, les agents des compagnies voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ; 4° Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ; 5° Les passagers des bateaux de croisière qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.
Code : code-transports
Article R4322-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Le taux de la redevance de stationnement des bateaux ou convois dont le séjour dans la circonscription du port autonome dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic du port est fixé selon la surface du rectangle circonscrit hors tout au bateau ou convoi. Des délais et des taux différents peuvent être fixés selon les catégories de bateaux ou convois et selon le lieu de stationnement.
Code : code-transports
Article R4322-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Port autonome de Paris peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port dans des conditions qui seront approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et des finances et éventuellement des autres ministres intéressés. L'arrêté précise notamment les conditions financières de ces concours.
Code : code-transports
Article R4323-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 1 : Dispositions générales

Peuvent être perçus, sur les navires de commerce, dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et que les ports de la Moselle situés entre la frontière française et la porte de garde de Wadrineau à Metz, des droits de port qui comprennent : 1° Une redevance sur le navire, à la charge de l'armateur, pouvant se décomposer en deux éléments : a) Une redevance fluviale correspondant à la partie fluviale du parcours accompli par le navire ; b) Une redevance maritime correspondant à la partie maritime de ce parcours ; 2° Une redevance sur les marchandises, à la charge, selon le cas, de l'expéditeur ou du destinataire ; 3° Une redevance sur les passagers, à la charge de l'armateur.
Code : code-transports
Article R4323-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-10 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 1 : Dispositions générales

La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les passagers, pour la partie qui ne revient pas à l'Etat, sont perçues dans chaque port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux du port. Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. 5321-6 à R. 5321-8 . Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R4323-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-10 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 1 : Dispositions générales

La redevance maritime est perçue au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour accéder au réseau de navigation intérieure. Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. 5321-6 à R. 5321-8 . Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R4323-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 1 : Dispositions générales

La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les passagers sont perçues, tant à l'entrée qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce, dans les ports fluviaux définis à l'article R. 4323-1 . La redevance maritime est perçue à la montée dans le premier port où les navires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4323-3 font escale et, à la descente, dans le dernier port fluvial où ils font escale. Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime sont considérés comme navires de commerce pour l'application de la présente section.
Code : code-transports
Article R4323-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus par les articles R. 4323-2 et R. 4323-3 sont présentés suivant un cadre type uniforme fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R4323-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les tarifs des droits de port perçus au titre de la présente section fixent un seuil par déclaration en dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum de perception ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.
Code : code-transports
Article R4323-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus dans la présente section entrent en vigueur dans les conditions fixées à l' article R. 5321-9 du code des transports .
Code : code-transports
Article R4323-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les dispositions de l'article L. 5321-3 sont applicables aux droits de port perçus par application de la présente section.
Code : code-transports
Article R4323-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Redevance sur le navire > Paragraphe 1 : Modalités de fixation

Sauf pour le cas particulier des aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule ci-après : V = L × b × Te dans laquelle V est exprimé en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres. La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 73 du 27/03/2013 texte numéro 47 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130327&numTexte=47&pageDebut=05151&pageFin=05216
Code : code-transports
Article R4323-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Redevance sur le navire > Paragraphe 1 : Modalités de fixation

Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi selon la formule de l'article R. 4323-9 en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.
Code : code-transports
Article R4323-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Redevance sur le navire > Paragraphe 1 : Modalités de fixation

La redevance fluviale et la redevance maritime sont fixées dans chaque port par mètre cube ou fraction de mètre cube. Elles comprennent un taux pour les navires n'effectuant au port que des opérations de soutage ou d'avitaillement et, pour les autres navires, des taux variant selon les types de navires et les genres de navigation énumérés aux articles R. 4323-12 et R. 4323-13 . Les tarifs fixés pour chaque port peuvent prévoir des réductions de ces taux pour des catégories de navires appartenant à un même type afin de tenir compte de leurs caractéristiques particulières de taille, de structure et d'équipement et du coût du service rendu par le port qui en découle.
Code : code-transports
Article R4323-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Redevance sur le navire > Paragraphe 1 : Modalités de fixation

Les types de navires mentionnés à l'article R. 4323-11 sont les suivants : 1° Navires à passagers ; 2° Navires transbordeurs ; 3° Navires transportant des hydrocarbures liquides ; 4° Navires transportant des gaz liquéfiés ; 5° Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures ; 6° Navires transportant des marchandises solides en vrac ; 7° Navires réfrigérés ou polythermes ; 8° Navires de charges à manutention horizontale ; 9° Navires porte-conteneurs ; 10° Navires porte-barges ; 11° Aéroglisseurs ; 12° Hydroglisseurs ; 13° Navires autres que ceux désignés ci-dessus.
Code : code-transports
Article R4323-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Redevance sur le navire > Paragraphe 1 : Modalités de fixation

Les genres de navigation (selon la zone de provenance ou de destination) mentionnés à l'article R. 4323-11 sont les suivants : 1° France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Cabotage international ; 3° Long cours.