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Code : code-transports
Article R1621-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité > Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident  de transport terrestre ou à un événement de mer > Sous-section 1 : Dispositions communes

Les médecins rattachés aux bureaux d'enquêtes et les médecins désignés par les directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute information ou document à caractère médical relatif aux personnes mentionnées à l'article L. 1621-15. A partir des renseignements recueillis, ils sélectionnent les éléments de nature à éclairer les circonstances et les causes de l'événement, de l'accident ou de l'incident faisant l'objet de l'enquête.
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Article R1621-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité > Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident  de transport terrestre ou à un événement de mer > Sous-section 1 : Dispositions communes

La rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEA-TT ou au BEA mer ou qui ne sont pas mis à la disposition de l'un de ces bureaux d'enquêtes, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports s'agissant du BEA-TT ou du ministre chargé de la mer pour le BEA mer.
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Article R1621-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
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Le directeur peut rendre publiques les recommandations mentionnées à l'article R. 1621-9 , accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires. Les mêmes dispositions sont applicables aux recommandations de sécurité qui peuvent être émises à la suite d'études de retour d'expérience et d'accidentologie.
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Article R1621-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-25 00:00:00)
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Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses activités qui est rendu public. Pour  ce qui concerne le BEA-TT, cette publication intervient au plus tard le  30 septembre de chaque année. Ce rapport rend compte des enquêtes  effectuées l'année précédente, des recommandations formulées en matière  de sécurité et des mesures qui ont été prises à la suite des  recommandations formulées précédemment. Ce rapport annuel est communiqué  à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
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Article R1621-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité > Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident  de transport terrestre ou à un événement de mer > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les accidents ou incidents de transport terrestre

L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports.
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Article R1621-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
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I.-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave survenu sur le territoire national. II.-Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après un accident ou un incident qui, dans des circonstances légèrement différentes, aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave, en tenant compte des éléments suivants : a) La gravité de l'accident ou de l'incident ; b) Son inscription éventuelle dans une série d'accidents ou d'incidents susceptibles d'affecter le système dans son ensemble ; c) Ses conséquences sur la sécurité ferroviaire ; d) Les requêtes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de l'EPSF ou des Etats membres. Le directeur du BEA-TT décide au plus tard deux mois après la notification de l'accident ou de l'incident, de lancer ou non une enquête. III.-Pour les accidents ou incidents survenus sur une section frontière entre deux Etats membres ou pour ceux dont il n'est pas possible de déterminer dans quel Etat membre ils se sont produits, le BEA-TT et l'organisme d'enquête compétent de l'autre Etat membre se mettent d'accord entre eux pour définir si l'enquête est effectuée par l'un d'entre eux ou en coopération. Dans le premier cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci. IV.-Pour les accidents ou incidents survenus sur la liaison fixe trans-Manche, le directeur du BEA-TT coopère avec l'organisme d'enquête compétent de l'autre Etat afin de définir si l'enquête doit être effectuée par le BEA-TT ou par l'organisme équivalent britannique ou en coopération. Dans le premier cas, le directeur du BEA-TT peut autoriser l'autre organisme à participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci.
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Article R1621-23-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-25 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité > Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident  de transport terrestre ou à un événement de mer > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les accidents ou incidents de transport terrestre

Le  BEA-TT conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus  brefs délais possibles afin de permettre au gestionnaire de  l'infrastructure de la remettre en état et de la rouvrir aux services de  transports ferroviaires dans les meilleurs délais.
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Article R1621-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-25 00:00:00)
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Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT. Les enquêteurs techniques non permanents mentionnés à l'article R. 1621-16 sont mis à la disposition du directeur du  BEA-TT  ou recrutés temporairement. Ils sont choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou retraités. Le  directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du  secteur des transports disposant des compétences nécessaires et  présentant les garanties d'indépendance requises au regard de l'enquête à  effectuer.
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Article R1621-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
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Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant d'organismes homologues d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, à participer à l'enquête chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans leur Etat membre d'origine est impliquée dans l'accident ou l'incident, ou lorsqu'un véhicule immatriculé ou entretenu dans leur Etat membre d'origine est impliqué dans l'accident ou l'incident. Le directeur du BEA-TT donne à ces organismes invités à participer à l'enquête accès aux informations et aux éléments probants nécessaires pour leur permettre d'y participer effectivement. Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant de l'organisme équivalent britannique à participer à l'enquête, chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie au Royaume-Uni est impliquée dans l'accident ou l'incident, ou lorsqu'un véhicule immatriculé ou entretenu dans cet Etat est impliqué dans l'accident ou l'incident. Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant des organismes homologues ou équivalents mentionnés au premier et deuxième alinéas à participer à des investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire national. Le directeur du BEA-TT organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales et par le droit de l'Union européenne.
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Article R1621-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
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Le directeur du BEA-TT peut proposer au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques.
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Article R1621-26-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-25 00:00:00)
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Chaque enquête sur un accident ou un incident ferroviaire fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête. Il rappelle l'objectif de l'enquête fixé à l'article L. 1621-3 . La structure de ce rapport d'enquête, qu'il convient de suivre aussi fidèlement que possible, contient les éléments suivants : 1° Une description de l'événement et de son contexte ; 2° L'historique des enquêtes et des requêtes, notamment sur le système de gestion de la sécurité, les règles et réglementations appliquées, le fonctionnement du matériel roulant et des installations techniques, l'organisation des effectifs, la documentation sur le système d'exploitation et les événements antérieurs de nature comparable ; 3° Une analyse et des conclusions sur les causes de l'événement, y compris les facteurs ayant contribué à l'événement, liées : a) Aux mesures prises par les personnes impliquées ; b) A l'état du matériel roulant ou des installations techniques ; c) Aux compétences du personnel, aux procédures ou à l'entretien ; d) Aux conditions du cadre réglementaire ; e) A l'application du système de gestion de la sécurité.
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Article R1621-26-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-25 00:00:00)
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L'enquête  diligentée à la suite d'un accident ou d'un incident ferroviaire est  menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les  parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun. Le  gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires  concernés, l'EPSF, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de  fer, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens  endommagés, les fabricants, les services de secours concernés et les  représentants du personnel et des usagers ont la possibilité de  présenter des informations techniques pertinentes destinées à améliorer  la qualité du rapport d'enquête. Le BEA-TT tient également compte des  besoins raisonnables des victimes et de leurs proches et les tient au  courant des progrès de l'enquête. Le rapport  d'enquête final est publié dans les meilleurs délais et normalement au  plus tard douze mois à compter du jour de l'accident. Si ce délai ne  peut pas être respecté, une déclaration intermédiaire est faite dans ce  délai par le BEA-TT, puis au moins à chaque date anniversaire de  l'accident ou de l'incident, détaillant les progrès de l'enquête et  toutes les questions de sécurité qui auront été soulevées. Ce rapport final, y compris les recommandations de sécurité, est  communiqué au gestionnaire de l'infrastructure et aux entreprises  ferroviaires concernés, à l'EPSF et à l'Agence de l'Union européenne  pour les chemins de fer, aux victimes et à leurs proches, aux  propriétaires de biens endommagés, aux fabricants, aux services de  secours concernés, aux représentants du personnel et des usagers, ainsi  qu'aux organismes intéressés dans d'autres Etats membres.
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Article R1621-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
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L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par les articles R. 1621-28 à R. 1621-31 .
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Article R1621-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
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Dans le cas d'un accident de mer très grave, tel que défini par le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008, et impliquant un ou plusieurs navires de commerce ou navires de pêche de plus de quinze mètres ou navires de plaisance qui sont pourvus d'un équipage et transportent plus de douze passagers à des fins commerciales, une enquête technique est systématiquement ouverte.
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Article R1621-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
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Dans le cas d'un accident de mer grave, une évaluation est réalisée par le BEA mer préalablement à la décision éventuelle d'ouvrir une enquête technique. Constituent un accident de mer grave un incendie, une explosion, un abordage, un échouement, une avarie, une fissuration ou une défectuosité présumée de la coque rendant le navire inapte à prendre la mer ou entraînant une pollution ou une panne nécessitant un remorquage ou le secours de services côtiers. La décision d'ouvrir ou non l'enquête technique en cas d'accident grave tient compte de la nature de l'événement, de son niveau de gravité, du type de navire, de la cargaison et de la possibilité d'en tirer des enseignements en matière de prévention des risques maritimes. S'il n'est pas ouvert d'enquête de sécurité, les motifs de cette décision sont enregistrés et notifiés à la Commission européenne conformément au modèle figurant à l'annexe II de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/ CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
Code : code-transports
Article R1621-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
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En cas de tout autre événement de mer, le directeur du BEA mer décide s'il est nécessaire de procéder à une enquête technique, en tenant compte de la nature de l'événement, de son niveau de gravité, du type de navire, de sa cargaison et des enseignements à en tirer en matière de prévention des risques maritimes.
Code : code-transports
Article R1621-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
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L'enquête technique, qu'elle soit obligatoire ou décidée par le directeur du BEA mer, est ouverte dès que possible après la survenance de l'événement de mer et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de celui-ci.
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Article R1621-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
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Les éléments de preuve, en particulier les informations provenant des enregistrements électroniques et magnétiques et bandes vidéo, tels que ceux provenant de l'enregistreur de données de voyage, sont recueillis le plus rapidement possible. Ils sont conservés de manière à éviter leur altération ou écrasement et leur interférence avec tout autre matériel susceptible d'être utile à l'enquête technique. Ces éléments de preuve sont mis à la disposition des enquêteurs conformément aux codes et résolutions pertinentes de l'Organisation maritime internationale, au droit de l'Union européenne et aux articles L. 1621-10 à L. 1621-14 .