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Code : code-transports
Article L5785-5-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-3 , les mots : “ d'innavigabilité ” sont remplacés par les mots : “ de perte ”.
Code : code-transports
Article L5785-5-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-1 , les mots : “ au registre international français ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.
Code : code-transports
Article L5785-5-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-02 00:00:00
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-4, le 3° n'est pas applicable.
Code : code-transports
Article L5785-5-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-12 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Code : code-transports
Article L5785-5-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-14 , les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.
Code : code-transports
Article L5785-5-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5621-16.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : “ 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; “ 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; “ 3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le débarquement du gens de mer ; “ 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son exploitation commerciale ; “ 5° Navigation vers une zone de guerre ; “ 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou tout autre raison analogue ; “ 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime. “ II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement sont inférieures à douze mois. “ III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci. “ IV.-La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié : “ 1° Le lieu d'engagement ; “ 2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ; “ 3° Le lieu de résidence du rapatrié. “ Ce choix est défini au moment de la signature du contrat. “ V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur rapatriement. ”
Code : code-transports
Article L5785-5-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-4 , il est ajouté l'alinéa suivant : “ Les gens de mer reçoivent et émargent une copie des registres les concernant, émargés par le capitaine ou son représentant. ”
Code : code-transports
Article L5785-5-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais. Ils sont conformes aux modèles fixés par voie réglementaire.
Code : code-transports
Article L5785-5-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Par dérogation au 2° le repos quotidien peut être scindé en plus de deux périodes dans la limite de trois, au cours de la même période de vingt-quatre heures. Dans ce cas, l'une de ces périodes doit être d'une durée minimale de six heures consécutives, les autres d'au moins deux heures. ”
Code : code-transports
Article L5785-5-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ L'utilisation de cette faculté de report ou de majoration de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet de déroger aux durées minimales de repos. ”
Code : code-transports
Article L5785-5-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ; 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.
Code : code-transports
Article L5785-5-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-10 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; 2° Au second alinéa, les mots : “ le paiement des heures ” sont remplacés par les mots : “ les paiements ”.
Code : code-transports
Article L5785-5-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11 , les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.
Code : code-transports
Article L5785-5-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants : “ 1° A bord des navires autres que de pêche, la prise en charge intégrale des frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire dans la limite de seize semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie, à laquelle s'ajoute : “ a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de seize semaines ; “ b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ; “ 2° A bord des navires de pêche, la prise en charge intégrale des frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement. “ Sous réserve des limites fixées aux 1° et 2°, la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation cesse à la guérison ou à la décision médicale constatant le caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité. “ 3° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire : “ a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ; “ b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ; “ 4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ; “ 5° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment de l'engagement. ”
Code : code-transports
Article L5785-5-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-02 00:00:00)
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5642-1 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. ”
Code : code-transports
Article L5785-5-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-23 00:00:00)
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3 , les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés.
Code : code-transports
Article L5785-5-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-22 00:00:00)
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5553-11 , les mots : “, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues ” sont remplacés par le mot : “ due ”.
Code : code-transports
Article L5785-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-22 00:00:00)
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Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2 , une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé dans le territoire.
Code : code-transports
Article L5785-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Sont immatriculés à Wallis-et-Futuna les navires exploités dans un port situé à Wallis-et-Futuna que le navire touche au moins une fois par semestre et où l'armement a son siège ou une agence. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
Code : code-transports
Article L5790-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5000-1 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5000-2 , L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5000-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5000-4 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5000-5 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5000-6 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Code : code-transports
Article L5790-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Pour l'application de l'article L. 5000-5 , aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.
Code : code-transports
Article L5791-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-03 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre Ier : Le navire



Les dispositions du livre Ier sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises à l'exception des dispositions suivantes : 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier ; 2° L'article L. 5112-1-21 , les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 . ; 3° La section 6 du chapitre II du titre Ier. Les articles L. 5111-1-2 , L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 . L'article L. 5112-1-4 est cependant applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. L'article L. 5114-1 A est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. L'article L. 5121-5-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ; L'article L. 5123-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ; Les articles L. 5123-2 et L. 5123-6 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. Les articles L. 5131-1 , L. 5132-1 , L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. Les articles L. 5111-1 , L. 5112-1 à L. 5112-1-17 , L. 5112-1-22 , L. 5112-1-23 , les deux premiers alinéas de l'article L. 5112-1-24 et les articles L. 5114-1 à L. 5114-2 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021. L'article L. 5141-2-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Code : code-transports
Article L5791-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8 , les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.
Code : code-transports
Article L5791-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-11 00:00:00)
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Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.
Code : code-transports
Article L5791-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-30 00:00:00)
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Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.
Code : code-transports
Article L5792-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-03 00:00:00)
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Les dispositions du livre II, à l'exception de celles de la sous-section 3 de la section 1 et de la section 3 du chapitre II du titre IV sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. L'article L. 5211-3-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. Les articles L. 5232-1 et L. 5234-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les articles L. 5241-2-1 A , L. 5241-3-1 , L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 . L'article L. 5271-2 , est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. Les articles L. 5241-2-1 , L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. L'article L. 5242-6-6 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Code : code-transports
Article L5792-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-04 00:00:00)
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Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
Code : code-transports
Article L5792-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-04 00:00:00)
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Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime ".
Code : code-transports
Article L5792-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-30 00:00:00)
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Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".
Code : code-transports
Article L5792-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
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Pour l'application de l'article L. 5243-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”.
Code : code-transports
Article L5793-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-18 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre III : Les ports maritimes

Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.