erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-transports
Article R5524-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 1 : Dispositions communes
 > Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 > Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent


Lorsqu'une sanction de retrait partiel des droits d'exercice de la profession a été prononcée, celle-ci précise les conditions de la poursuite d'activités par l'intéressé.
Code : code-transports
Article R5524-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 1 : Dispositions communes
 > Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 > Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent


S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet l'intéressé prend fin immédiatement.
Code : code-transports
Article R5524-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 1 : Dispositions communes
 > Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 > Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles


I.-Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi que les sanctions prononcées par le directeur interrégional de la mer en application de l'article R. 5531-6 , sont inscrites sur un registre. Toute personne sanctionnée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3-1 est informée de son droit d'accès aux informations à caractère personnel le concernant contenues dans ce registre. II.-Le traitement de données permettant la gestion du registre mentionné au I est autorisé par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code : code-transports
Article R5524-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 1 : Dispositions communes
 > Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 > Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles


Toute sanction du premier groupe mentionné à l'article L. 5524-2 , de même que toute sanction prononcée en application de l'article R. 5531-5 , est effacée d'office du registre mentionné à l'article R. 5524-43 cinq ans après sa notification si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette même période.
Code : code-transports
Article R5524-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 1 : Dispositions communes
 > Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 > Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles


L'effacement d'une sanction du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2 peut être sollicité par l'intéressé auprès du ministre compétent au plus tôt cinq ans après sa notification. L'effacement de la sanction est prononcée par le ministre compétent. En cas de refus, l'intéressé ne peut présenter de nouvelle demande d'effacement de sanction qu'après un délai de deux ans à compter de la date de notification de ce refus.
Code : code-transports
Article R5524-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-06 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins


Le conseil de discipline des marins est composé de deux sections, une section “pêche maritime et cultures marines”, compétente pour les marins travaillant à bord de navires armés à la pêche maritime ou aux cultures marines, et une section “navigation maritime commerciale”, compétente pour l'ensemble des marins autres que pilotes. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure le secrétariat de la section “pêche maritime et cultures marines” et de la section “navigation maritime commerciale” du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.
Code : code-transports
Article R5524-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-06 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins


I.-Outre son président ou vice-président, le conseil de discipline est composé comme suit : 1° Deux personnalités qualifiées en raison de leur connaissance de la navigation maritime, désignées par le ministre chargé des gens de mer, ainsi que deux suppléants ; 2° Pour chacune des sections “ pêche maritime et cultures marines ” et “ navigation maritime commerciale ”, quatre capitaines au sens de l'article L. 5511-4 , en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 5524-48 ; 3° Pour chacune des sections “ pêche maritime et cultures marines ” et “ navigation maritime commerciale ” quatre marins en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article précité. II.-Les membres appelés à siéger au titre du 3° du I appartiennent à la catégorie dont relève la personne traduite devant le conseil de discipline, selon le cas : capitaine, officier ou personnel d'exécution. III.-Un agent de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qualifié en raison de ses connaissances des titres de formation des gens de mer assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.
Code : code-transports
Article R5524-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins


Une liste de personnes appelées à siéger au conseil de discipline au titre du 2° et du 3° du I de l'article R. 5524-47 est fixée par arrêté du ministre chargé des gens de mer, sur proposition, respectivement, au titre du 2° de l'article précité, par les organisations d'armateurs les plus représentatives au plan national, et au titre du 3° de cet article, par les organisations syndicales de gens de mer les plus représentatives au plan national. La liste est publiée sur le site du ministère chargé des gens de mer, sans mention du nom de l'organisation qui a proposé chacun des intéressés. Le secrétariat du conseil de discipline tient cette liste à jour. Les organisations sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.
Code : code-transports
Article R5524-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins


Les membres du conseil de discipline sont désignés par le président du conseil de discipline, pour chaque convocation du conseil de discipline, en fonction de leur disponibilité.
Code : code-transports
Article R5524-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
 > Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au pilote sous réserve des dispositions dérogatoires prévues à la présente section.
Code : code-transports
Article R5524-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
 > Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes


Le pilote relève d'une section pilotage du conseil de discipline, composée dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section.
Code : code-transports
Article R5524-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
 > Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire


Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2 , ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de plus d'un mois, le directeur interrégional de la mer peut directement proposer au ministre chargé des ports maritimes de prononcer, sans renvoi du pilote devant le conseil de discipline, l'une des sanctions du premier groupe mentionnée à cet article ou une suspension temporaire de l'exercice des fonctions d'au plus d'un mois. La sanction est communiquée au pilote par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
Code : code-transports
Article R5524-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
 > Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire


La sanction prononcée en application de l'article R. 5524-52 peut faire l'objet d'un recours formé par le pilote, qui est porté préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant le ministre chargé des ports maritimes, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le ministre compétent statue sur ce recours.
Code : code-transports
Article R5524-54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
 > Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire


Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R. 5524-52 , le ministre chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du pilote devant le conseil de discipline.
Code : code-transports
Article R5524-55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-06 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
 > Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes


I.-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés à l'article R. 5524-19 , la section pilotage compétente pour apprécier les manquements des pilotes est composée comme suit : 1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance de la navigation maritime, désignée par le ministre chargé des gens de mer et une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des activités portuaires désignée par le ministre chargé des ports maritimes ; 2° Quatre pilotes, dont deux en activité et deux ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur désignation par le ministre chargé des ports maritime, parmi les pilotes inscrits sur une liste établie au niveau national sur proposition des organisations professionnelles de pilotes les plus représentatives au plan national. Des suppléants en nombre égal aux membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa sont désignés dans les mêmes conditions. II.-Un agent de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qualifié en raison de ses connaissances du domaine du pilotage assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.
Code : code-transports
Article R5524-56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
 > Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes


La liste mentionnée au 2° de l'article R. 5524-55 est publiée sur le site du ministère chargé des ports maritimes. Le secrétariat du conseil de discipline tient cette liste à jour. Les organisations mentionnées à cet article sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.
Code : code-transports
Article R5524-57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
 > Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes


Les dispositions de l'article R. 5524-49 s'appliquent sous réserve de la composition prévue à l'article R. 5524-55 .
Code : code-transports
Article R5524-58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-06 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
 > Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes


La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports assure le secrétariat de la section pilotage du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.
Code : code-transports
Article R5524-59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 > Section 4 : Sanctions pénales


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'enquête disciplinaire diligentée en application du présent chapitre.
Code : code-transports
Article R5531-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 > Section 1 : Enquête de bord


Pour l'application de l'article L. 5531-2 , le capitaine constate, après l'enquête menée contradictoirement prévue à l'article R. 5531-2 , toutes fautes contre la discipline commises par des membres de l'équipage, définies à l'article R. 5531-5 . Le capitaine mentionne sur le livre de bord toute ouverture d'enquête de bord effectuée en application du présent chapitre.
Code : code-transports
Article R5531-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 > Section 1 : Enquête de bord


Lorsque le capitaine constate ou a connaissance d'un fait susceptible de constituer une faute contre la discipline, il entend l'intéressé au plus tard dans les vingt-quatre heures de l'ouverture de l'enquête de bord, ainsi que des témoins ou toute personne susceptible d'éclairer les circonstances. Il s'assure, dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la personne mise en cause des faits qui lui sont reprochés. La personne mise en cause peut se faire assister par tout représentant du personnel ou toute personne majeure embarquée. Elle a accès aux moyens de communication du bord lui permettant d'informer ses proches et d'assurer sa défense.
Code : code-transports
Article R5531-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 > Section 1 : Enquête de bord


Le capitaine rédige un rapport d'enquête de bord qui précise la nature des faits reprochés et reporte les déclarations de l'intéressé et des personnes entendues. L'intéressé est invité par le capitaine à le signer. En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Le capitaine remet à l'intéressé une copie du rapport et le mentionne au livre de bord.
Code : code-transports
Article R5531-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 > Section 1 : Enquête de bord


Le capitaine transmet le rapport d'enquête de bord au directeur interrégional de la mer du lieu d'immatriculation du navire au plus tard au retour du navire dans un port. Si les faits sont établis et de nature à justifier une consigne, au sens de l'article L. 5523-5 , le capitaine le mentionne dans son rapport.
Code : code-transports
Article R5531-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 > Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires
 > Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord


Pour l'application de l'article L. 5531-4 , les manquements professionnels et les comportements de nature à perturber la vie collective à bord, constitutifs de fautes contre la discipline, sont les suivants : 1° La désobéissance à un ordre concernant le service relatif à la sécurité maritime, à la sûreté, à la protection de l'environnement et à la lutte contre les pollutions, aux règlements portuaires, à la conduite, l'exploitation, l'entretien ou la manœuvre du navire ; 2° L'ivresse à bord, le dépassement de l'alcoolémie maximale mentionnée à l'article L. 5531-21 , l'introduction irrégulière de boissons alcoolisées à bord, l'introduction irrégulière à bord ou l'usage illicite de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ; 3° L'absence irrégulière du service ou du bord d'un marin, notamment la descente à terre sans autorisation ou l'emploi non autorisé d'une embarcation ou d'une annexe du navire ; 4° Les voies de fait, à bord ou à terre ; 5° Tout comportement de nature à nuire à la sécurité du bâtiment, des installations portuaires et des personnes ; 6° Les comportements de harcèlement moral ou sexuel ; 7° Les trafics et vols commis à bord et la dégradation volontaire de matériel ; 8° Le non-respect des conditions d'une consigne infligée en application de l'article L. 5531-5 ; 9° Les violences aux personnes ; 10° Tout autre comportement portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réputation de l'entreprise d'armement maritime ou de la station de pilotage.
Code : code-transports
Article R5531-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 > Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires
 > Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative


Le directeur interrégional de la mer, saisi par le capitaine en application de l'article R. 5531-4 , prononce à l'encontre de l'intéressé une des sanctions prévues à l'article L. 5531-5 , à moins qu'il estime que les faits reprochés relèvent de l'enquête disciplinaire prévue à l'article R. 5524-6 et ouvre, sur ce fondement, une telle enquête. Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la sanction le concernant ainsi que, s'il y a lieu, de ses modalités d'exécution. Le capitaine du navire s'assure s'il y a lieu de cette information et en fait mention au livre de bord. L'intéressé est invité par le capitaine à le signer. En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Ce refus ne fait pas obstacle à l'exécution de la sanction.
Code : code-transports
Article R5531-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-27 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 > Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires
 > Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5


La consigne mentionnée à l'article L. 5531-5 , prononcée par le directeur interrégional de la mer au titre de l'article R. 5531-6 , consiste en l'interdiction pour l'intéressé de se présenter dans les lieux de travail à bord, notamment à la passerelle, aux machines ou sur les ponts, sous réserve de l'alinéa suivant. Sur instruction du directeur interrégional de la mer, le capitaine fixe les modalités de la consigne compte tenu des aménagements à bord, notamment les accès aux lieux de vie du navire et le droit d'accéder aux ponts au minimum deux heures par jour. Il mentionne la consigne et ses modalités de mise en œuvre au livre de bord. Il s'assure, dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la personne consignée de la sanction qui lui est infligée.