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Code : code-transports
Article R3113-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 > Section 1 : Inscription au registre > Sous-section 2 : Dispenses

Sont également dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle les entreprises de taxis lorsqu'elles assurent une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule et que celui-ci n'excède pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou est un véhicule taxi. Lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est de plein droit, sur la demande de celles-ci.
Code : code-transports
Article R3113-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-13 00:00:00)
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 > Section 1 : Inscription au registre > Sous-section 3 : Suspension et retrait

Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3113-19 , ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Code : code-transports
Article R3113-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 1 : Inscription au registre > Sous-section 3 : Suspension et retrait

Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes ou lorsqu'elle a fourni des informations inexactes relatives à ces exigences, le préfet de région l'en avise et l'informe des mesures susceptibles d'être prises à son encontre ainsi que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix et la met en demeure de régulariser sa situation dans les délais suivants : 1° Un délai maximum de neuf mois en cas d'incapacité physique ou de décès du gestionnaire de transport ; 2° Un délai maximum de six mois en cas de cessation d'activité ou de perte d'honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l'entreprise ou lorsque le gestionnaire de transport a fait l'objet d'une condamnation prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou qu'il ne peut plus se prévaloir de sa capacité professionnelle en raison d'une déclaration d'inaptitude ; 3° Un délai maximum de six mois pour régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement ; 4° Un délai maximum de six mois afin qu'elle démontre qu'elle sera en mesure de satisfaire à nouveau l'exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable, compte tenu de la situation de l'entreprise.
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Article R3113-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 1 : Inscription au registre > Sous-section 3 : Suspension et retrait

Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure à l'issue de l'un ou l'autre des délais prévus aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 3113-13 , le préfet de région peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes. Lorsque l'entreprise ne peut démontrer, à l'issue du délai pendant lequel son autorisation a été suspendue, qu'elle a régularisé sa situation au regard des exigences ou des événements mentionnés aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 3113-13, le préfet de région peut lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.
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Article R3113-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 1 : Inscription au registre > Sous-section 3 : Suspension et retrait

Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3113-13 , le préfet de région peut : 1° Lorsque l'entreprise ne fournit aucun élément, lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ; 2° Lorsque l'entreprise fournit des éléments relatifs à l'évolution de la situation financière au regard de l'exigence de capacité financière, ajuster le nombre de copies certifiées conformes de la licence détenues par l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes si les éléments fournis ne sont pas susceptibles de permettre à l'entreprise de satisfaire à l'exigence de capacité financière.
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Article R3113-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 1 : Inscription au registre > Sous-section 3 : Suspension et retrait

La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire et de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3113-8 et celui des copies certifiées conformes correspondantes. A défaut de restitution par l'entreprise de ses titres de transport dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la décision de suspension, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route. Lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue et que l'entreprise satisfait à nouveau aux exigences prévues aux articles R. 3113-18 à R. 3113-42 , le préfet de région rapporte la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et restitue à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
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Article R3113-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 1 : Inscription au registre > Sous-section 3 : Suspension et retrait

La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3113-8 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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Article R3113-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-13 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 1 : Etablissement

Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
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Article R3113-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-13 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 1 : Etablissement

Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national, de même que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques.
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Article R3113-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-13 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 1 : Etablissement

Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.
Code : code-transports
Article R3113-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-13 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 1 : Etablissement

La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des entreprises exploitant un unique véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
Code : code-transports
Article R3113-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-08-13 00:00:00
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 1 : Etablissement

La condition relative aux installations techniques mentionnées au 3° de l'article R. 3113-19 n'est pas requise des entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
Code : code-transports
Article R3113-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-24 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; g) Le président du conseil d'administration et le directeur des régies de transport ; h) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes ; i) Les particuliers mentionnés au 1° de l'article R. 3113-10 ; j) (Abrogé). 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise ou de la régie mentionné à l'article R. 3113-43 .
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Article R3113-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3113-23 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 3113-26 .
Code : code-transports
Article R3113-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Toute personne physique mentionnée à l'article R. 3113-23 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 3113-26 le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.
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Article R3113-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-13 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Les personnes mentionnées à l'article R. 3113-23 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : 1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7 , L. 3242-2 à L. 3242-5 , L. 3315-4 à L. 3315-6 , L. 3452-6 , L. 3452-7 , L. 3452-9 et L. 3452-10 ; b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1 , 222-19-1 , 222-20-1 , 222-23 à 222-31 , 222-32 , 222-33 , 222-33-2 , 222-34 à 222-42 , 223-1 , 225-4-1 à 225-4-7 , 227-22 à 227-27 , 227-28-3 , 314-1 à 314-4 , 314-7 , 321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2 , L. 5224-1 à L. 5224-4 , L. 8114-1 , L. 8224-1 à L. 8224-6 , L. 8234-1 et L. 8234-2 , L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. 224-16 à L. 224-18 , L. 231-1 , L. 233-1 , L. 233-2 , L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 , L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4 , L. 325-3-1 , L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement ; g) Infractions mentionnées à l' article 1741 du code général des impôts . 3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées : a) Aux articles R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 3315-7 , R. 3315-8 , et R. 3315-11 ; b) A l'article R. 323-1 du code de la route ; c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes. d) A l' article R. 8114-2 du code du travail .
Code : code-transports
Article R3113-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées à l'article R. 3113-26 au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Code : code-transports
Article R3113-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Les personnes physiques citées à l'article R. 3113-23 qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle précédente, à la condition d'honorabilité professionnelle définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur par route, selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil. Cette disposition s'applique également lorsque l'Etat de résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Code : code-transports
Article R3113-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise de transport en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste visée à l'annexe IV au règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires établie par la Commission européenne en application du point b, paragraphe 2, de l'article 6, de ce règlement, il engage la procédure administrative prévue à l'article R. 3113-30 et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 de ce même règlement.
Code : code-transports
Article R3113-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-13 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29 , le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession. Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente mentionnée à l'article L. 3452-3 . Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région, ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes. Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route. A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle mentionné à l'article R. 3113-35 , postérieurement à la date de la décision de perte d'honorabilité.
Code : code-transports
Article R3113-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière

Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3113-3 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3113-34 , qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.