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Code : code-transports
Article R3113-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 3113-31 . Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible. La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
Code : code-transports
Article R3113-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière

Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de personnes.
Code : code-transports
Article R3113-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-13 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible. Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à l'article L. 3113-1 , au ministère chargé des transports. Pour l'année de l'inscription de l'entreprise au registre national des entreprises de transport par route, en l'absence de comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, le service territorial compétent de l'Etat accepte tous documents établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attestant que l'entreprise dispose des montants fixés à l'article R. 3113-31 .
Code : code-transports
Article R3113-34-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-11-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière

La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux et des articles 63 et suivants du même code pour les bénéfices agricoles, est effectuée en application de l'article L. 3113-1 de manière sécurisée suivant un protocole technique défini par le ministre chargé des comptes publics et le ministre chargé des transports. A défaut de transmission, par l'administration fiscale, au ministère chargé des transports, des données fiscales nécessaires pour apprécier la capacité financière de l'entreprise, l'entreprise communique, sur demande du préfet de région, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.
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Article R3113-34-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-11-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3113-34 , l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.
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Article R3113-34-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-11-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière

Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34 et à l'article R. 3113-34-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles. Sur demande du préfet de région, l'entreprise communique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les coordonnées complètes de la personne ou de l'entité ayant certifié, visé ou attesté ses comptes annuels.
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Article R3113-34-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-11-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière

A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34-1 , à l'article R. 3113-34-2 et au second alinéa de l'article R. 3113-34-3 , et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier. Cette décision entraîne les effets prévus à l'article R. 3113-16 .
Code : code-transports
Article R3113-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen.
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Article R3113-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut également être délivrée par le préfet de région : 1° Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. La liste de ces diplômes et titres est fixée par arrêté des ministres chargés respectivement des transports, de l'enseignement supérieur et du travail ; 2° Aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
Code : code-transports
Article R3113-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, délivrées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle. L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen.
Code : code-transports
Article R3113-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

Il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle mentionnée à l'article R. 3113-3 lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.
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Article R3113-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur. Cette attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports. La personne gérant une entreprise mentionnée au premier alinéa du 6° de l' article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes souhaitant obtenir cette attestation est dispensée de la formation mentionnée à l'alinéa précédent.
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Article R3113-39-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-22 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3113-39 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R3113-39-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-22 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

L'agrément est délivré par le préfet de la région où le centre de formation a un centre d'examen, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
Code : code-transports
Article R3113-39-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-22 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans. Tout au long de la période de validité de celui-ci, le centre agréé informe sans délai le préfet de région de toute modification des conditions ayant prévalu à la délivrance de l'agrément. Les modalités de cette information sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
Code : code-transports
Article R3113-39-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-22 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément des centres et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
Code : code-transports
Article R3113-39-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-22 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

Lorsqu'il est constaté que les conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément et les obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1 ne sont plus respectées, le préfet de région met en demeure le centre de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. Si à l'issue de ce délai, le centre ne s'est pas conformé à la mise en demeure, l'agrément peut être suspendu pour une période maximale de six mois. En cas de manquements répétés aux conditions de délivrance de l'agrément ou aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut retirer l'agrément après avoir invité le centre à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
Code : code-transports
Article R3113-39-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-22 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre. Il recueille les observations du centre dans les sept jours, afin de confirmer la mesure de suspension pour une période maximale de six mois ou la retirer ou retirer l'agrément.
Code : code-transports
Article R3113-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, peut également être délivrée par le préfet de région : 1° Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances, et sous réserve, le cas échéant, du passage de l'examen écrit prévu à l'article R. 3113-39 . Un arrêté des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale et du travail fixe la liste de ces diplômes et titres ainsi que de ceux qui nécessitent le passage de l'examen écrit ci-dessus mentionné ; 2° Aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
Code : code-transports
Article R3113-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

La personne physique titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, qui n'a pas géré une entreprise de transport public de personnes dans les cinq dernières années, précédant sa demande peut préalablement à sa désignation comme gestionnaire de transport être soumise par le préfet de région à l'obligation de suivre dans un centre habilité, une formation, d'actualisation des connaissances.
Code : code-transports
Article R3113-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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 > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre 2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions législatives ou réglementaires nationales en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées équivalentes aux attestations dont le modèle figure à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et sont acceptées à titre de preuve de la capacité professionnelle quels que soient les États membres de l'Union européenne dont elles émanent.