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Code : code-transports
Article D6312-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes > Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé

La décision d'autorisation ou de refus du préfet de créer un aérodrome à usage privé est prise par arrêté après avis du directeur interrégional de direction de la sécurité de l'aviation civile.
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Article R6312-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Il est délivré récépissé de la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé dans les conditions prévues par l' article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration . Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à la suite de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.
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Article D6312-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget définit les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile.
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Article D6312-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.
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Article D6312-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Un aérodrome à usage privé peut ne pas être balisé ni signalé.
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Article R6312-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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L'équipement d'un aérodrome à usage privé d'aides visuelles ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.
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Article D6312-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article R. 6311-4 .
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Article D6312-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.
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Article D6312-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs constituant un spectacle public régulièrement autorisée en application de l'article R. 6211-6 . Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté autorisant son utilisation pour une durée limitée à celle de la manifestation sera pris après avis du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile et tiendra lieu d'autorisation.
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Article R6313-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au sens de l' article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6311-1 , d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou international établie par décret en Conseil d'Etat et prévue par le premier alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel prévu par l'article R. 6311-11 mettant fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense. Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe l'aérodrome. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales prévu par l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information.
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Article R6313-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article R. 6313-1 aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense.
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Article R6313-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Le dossier d'information est établi conjointement par les services de l'Etat concernés et l'exploitant de l'aérodrome. Ce dossier comporte : 1° Un état descriptif de l'aérodrome à transférer, qui comprend la liste des parcelles du domaine public aéronautique à transférer avec leurs références cadastrales, les ouvrages et installations y prenant place, les servitudes associées et une liste des biens et équipements inclus dans le transfert ; 2° Un document retraçant le régime juridique applicable à l'aérodrome au regard de son affectation aéronautique, qui comprend, le cas échéant, le plan d'exposition au bruit, le plan de servitudes aéronautiques et le plan de servitudes radioélectriques ; 3° Une description des caractéristiques de trafic, de la situation économique et de l'environnement concurrentiel de l'aérodrome aux plans aérien et intermodal, qui comprend un bilan économique et financier portant sur les cinq exercices comptables précédant le transfert, l'inventaire des investissements réalisés au cours de la même période, un relevé de gestion portant sur les cinq dernières années d'exploitation de l'aérodrome mettant en évidence les coûts éligibles au financement par les recettes résultant des tarifs prévus aux 3° et 4° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services , une analyse des liaisons commerciales régulières et des activités secondaires de l'aérodrome et la liste des prestataires de service actifs sur la plateforme ; 4° Un diagnostic de l'ensemble des risques et pollutions, réalisé au regard de l'affectation aéronautique de l'aérodrome, une étude historique et technique de pollution pyrotechnique, et, si nécessaire, une analyse de risque à usage constant ; 5° Tout autre document que les services de l'Etat concernés estiment nécessaire de produire pour l'information des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt.
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Article R6313-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article R. 6313-2 , les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.
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Article R6313-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Le dossier de candidature prévu par l'article R. 6313-4 comporte toute information utile sur les capacités et la situation financière du candidat. Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome dont il souhaite reprendre la gestion. Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de région.
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Article R6313-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4 , le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.
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Article R6313-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4 , le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 6313-5 , il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.
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Article R6313-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même aérodrome, le préfet de région organise une concertation entre les candidats dans l'objectif d'aboutir à une candidature unique. Le préfet de région fixe la durée de cette concertation, qui ne peut excéder six mois.
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Article R6313-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Lors de la concertation prévue par l'article R. 6313-8 , chaque candidat présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de développement de l'activité aéronautique à court et moyen termes. Le préfet de région recueille l'avis de tous les candidats sur chacun des projets. Dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois après la présentation des projets, les candidats peuvent soumettre au préfet de région un projet commun à l'ensemble ou à plusieurs des candidatures initialement exprimées.
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Article R6313-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière d'exploitation d'aérodromes.
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Article R6313-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Le transfert de l'aérodrome porte sur les biens appartenant à l'Etat nécessaires à l'activité aéronautique mentionnés dans le dossier prévu à l'article R. 6313-2 , à l'exclusion des emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile. Le patrimoine est transféré en l'état. Pour chaque aérodrome transféré, une convention est établie et signée entre l'Etat et le bénéficiaire du transfert. La convention contient un inventaire des biens et équipements constituant l'aérodrome, ainsi que des contrats et engagements conclus avec des tiers antérieurement au transfert. Elle fixe les modalités du transfert, notamment le montant de la compensation financière, et la date de son entrée en vigueur. Le transfert emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents à l'aérodrome transféré à l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation des droits relatifs à l'aérodrome. Lorsque, pour les nécessités d'exploitation du service public aéroportuaire, le bénéficiaire du transfert souhaite utiliser les emprises et installations demeurant la propriété de l'Etat ou d'un de ses établissements publics conformément au troisième alinéa de l'article L. 6311-1 , une convention détermine les conditions et limites de cet usage.
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Article R6321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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La convention conclue pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article L. 6321-3 est approuvée par le ministre assurant la tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé. Lorsque la convention crée des obligations financières à la charge de l'Etat, elle est également approuvée par le ministre chargé du budget.
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Article R6321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Outre les éléments fixés par l'article R. 6312-6 , la convention prévue par l'article L. 6321-3 fixe : 1° La consistance des terrains et immeubles situés dans l'emprise de l'aérodrome ; 2° Les contrats ou engagement conclus avec des tiers antérieurement à son entrée en vigueur ; 3° Les attributions du signataire et de l'Etat dans le but d'assurer : a) Le maintien de l'aérodrome, de ses annexes et dépendances, en vue de garantir la sécurité de la circulation aérienne ; b) L'exercice des pouvoirs de police ; c) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien ; 4° Les programmes d'équipement à réaliser qui devront par priorité concerner l'infrastructure ; 5° Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation.
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Article R6321-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Le signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des obligations prévues par cette convention.
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Article R6321-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Incombent à l'Etat : 1° L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations qui sont destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ; 2° Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne.
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Article R6321-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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La convention prévue par l'article L. 6321-3 peut mettre à la charge du signataire tout ou partie des dépenses engagées par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 6321-4 .
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Article R6321-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Incombent au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 l'aménagement et l'entretien des terrains et ouvrages d'infrastructure ainsi que des bâtiments, installations et outillages nécessaires à l'exploitation commerciale.
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Article R6321-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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L'Etat peut accorder au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant.
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Article R6321-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.
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Article R6321-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Le ministre chargé de l'aviation civile met, le cas échéant, en demeure le signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 d'exécuter les travaux qui lui incombent. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence, le ministre peut ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du signataire de la convention.
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Article R6321-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative prévue par l'article L. 6321-4 .