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Code : code-transports
Article L5731-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : Le navire



Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy ou un décret peuvent prévoir une dispense de l'obligation de francisation pour les navires de plaisance à usage personnel d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à cent soixante kilowatts ainsi que pour les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à quatre-vingt-dix kilowatts, qui sont immatriculés dans cette collectivité et ne sortent pas des eaux relevant de sa juridiction. ”
Code : code-transports
Article L5731-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Barthélemy de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , la collectivité de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.
Code : code-transports
Article L5731-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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Pour son application à Saint-Barthélemy, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 5112-1-11 : a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ” sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé à Saint-Barthélemy donne ” ; b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un certificat de francisation ” ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des navires. Ce certificat peut également comprendre, pour les navires armés à la plaisance, le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1 du présent code ou celui mentionné au 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. ” ; 2° A l'article L. 5112-1-12 , les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”.
Code : code-transports
Article L5731-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5114-1 , le mot : “ enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.
Code : code-transports
Article L5732-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-04 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Code : code-transports
Article L5732-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-30 00:00:00)
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Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Code : code-transports
Article L5732-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5243-6 , les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Code : code-transports
Article L5732-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-13 00:00:00)
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Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation.
Code : code-transports
Article L5733-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16 , L. 5334-12 et L. 5334-13 , L. 5335-2 à L. 5335-4 , L. 5336-12 à L. 5336-14 , les 2°, 3° et 6° de l'article L. 5337-2 ; 4° Le titre V.
Code : code-transports
Article L5733-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Pour son application à Saint-Barthélemy, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé : " Les règlements généraux de police maritime à Saint-Barthélemy sont établis par arrêté de l'autorité administrative. "
Code : code-transports
Article L5733-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-04 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Code : code-transports
Article L5733-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Barthélemy du 1° de l'article L. 5337-4 , les mots : " par l'article L. 5335-3 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ".
Code : code-transports
Article L5734-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre IV : Le transport maritime


Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Code : code-transports
Article L5734-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et entre les ports de Saint-Barthélemy et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l' article 258 du code des douanes .
Code : code-transports
Article L5735-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre V : Les gens de mer

Pour l'application de l'article L. 5542-24 au marin embarqué sur un navire armé à Saint-Barthélemy, les ports de cette collectivité sont regardés comme des ports métropolitains.
Code : code-transports
Article L5735-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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La limite d'âge supérieure mentionnée à l' article L. 6222-1 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin à Saint-Barthélemy.
Code : code-transports
Article L5735-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 à Saint-Barthélemy, les mots : " du territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " du territoire de Saint-Barthélemy ".
Code : code-transports
Article L5735-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-20 00:00:00)
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Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L. 5553-1 à L. 5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé à Saint-Barthélemy peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire est affecté à certaines activités de pêche dans des conditions définies par voie réglementaire. La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés au premier alinéa ; elle est maintenue tant que le marin est inscrit à l'état des services du navire.
Code : code-transports
Article L5735-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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En cas d'option pour la réduction mentionnée à l'article L. 5715-4, les droits du marin aux pensions et allocations prévues au chapitre II et aux prestations prévues au chapitre IV du titre V du livre V de la présente partie, acquis à partir de la date d'effet de l'option, font l'objet de la même réduction que celle appliquée aux contributions et cotisations.
Code : code-transports
Article L5735-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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A Saint-Barthélemy, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l' article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale .
Code : code-transports
Article L5735-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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I. ― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Barthélemy et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale , les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Barthélemy bénéficient, dans les limites prévues aux articles L. 756-4 et L. 756-5 du même code, d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent. II. ― Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé à Saint-Barthélemy et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise.
Code : code-transports
Article L5735-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire de Saint-Barthélemy ou sur une portion de ce territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendant pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle.
Code : code-transports
Article L5735-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
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Les marins étrangers embarqués sur un navire immatriculé à Saint-Barthélemy sont affiliés au régime de prévoyance des marins même lorsque leurs services ne donnent pas lieu à cotisation au régime d'assurance vieillesse des marins.
Code : code-transports
Article L5735-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 5556-11 , les mots : " au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 531-4 de ce code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites qu'il fixe ".
Code : code-transports
Article L5741-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-15 00:00:00)
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Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Martin, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement ”.
Code : code-transports
Article L5741-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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Pour l'application de l'article L. 5112-1-9 à Saint-Martin, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”.
Code : code-transports
Article L5741-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ; 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ; 3° L'article L. 5112-1-21 , les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ; 4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.
Code : code-transports
Article L5741-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin ou un décret peuvent prévoir une dispense de l'obligation de francisation pour les navires de plaisance à usage personnel d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à cent soixante kilowatts ainsi que pour les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à quatre-vingt-dix kilowatts, qui sont immatriculés dans cette collectivité et ne sortent pas des eaux relevant de sa juridiction. ”
Code : code-transports
Article L5741-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Martin de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément aux dispositions du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.
Code : code-transports
Article L5741-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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Pour son application à Saint-Martin, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 5112-1-11 : a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ” sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé à Saint-Martin donne ” ; b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un certificat de francisation ” ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin peut fixer les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des navires. Ce certificat peut également comprendre, pour les navires armés à la plaisance, le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1. ” ; 2° A l'article L. 5112-1-12 , les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”.
Code : code-transports
Article L5741-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5114-1 , le mot : “ enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2 , le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.
Code : code-transports
Article L5742-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-04 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Code : code-transports
Article L5742-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-30 00:00:00)
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Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint-Martin, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Code : code-transports
Article L5742-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5243-6 , les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Code : code-transports
Article L5743-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16 , L. 5334-12 et L. 5334-13 , L. 5335-2 à L. 5335-4 , L. 5336-12 à L. 5336-14 , les 2°, 3° et 6° de l'article L. 5337-2 ; 4° Le titre V.
Code : code-transports
Article L5743-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé : " Les règlements généraux de police maritime à Saint-Martin sont établis par arrêté de l'autorité administrative. "
Code : code-transports
Article L5743-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-04 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5336-6 , les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Code : code-transports
Article L5743-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Pour l'application à Saint-Martin du 1° de l'article L. 5337-4 , les mots : " par l'article L. 5335-3 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ".
Code : code-transports
Article L5744-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre IV : Le transport maritime


Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin.