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Code : code-transports
Article L5794-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre IV : Le transport maritime


Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 . L'article L. 5422-3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. L'article L. 5434-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Code : code-transports
Article L5795-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer

Les dispositions du titre V du livre V de la partie V, ainsi que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qu'ils citent, sont applicables aux marins français embarqués sur des navires battant pavillon français immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à leurs employeurs. Les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles dues au titre des services accomplis à bord des navires visés à l'alinéa ci-dessus sont fixés par voie réglementaire. Les taux de calcul des contributions patronales peuvent être modulés en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et du trafic desdits navires, pour une partie de l'équipage qui ne peut excéder un pourcentage fixé par voie réglementaire.
Code : code-transports
Article L5795-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-18 00:00:00)
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du I de l'article L. 5514-3, les mots : " mettant en œuvre " sont remplacés par les mots : " applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et équivalentes à celles prévues par ".
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Article L5795-2-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-10 00:00:00)
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Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II de l'article L. 5531-20 , les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.
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Article L5795-2-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-10 00:00:00)
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Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5531-33 , le dernier alinéa n'est pas applicable.
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Article L5795-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
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Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 5522-1.-Pour qu'un navire immatriculé dans les Terres australes et antarctiques françaises puisse battre pavillon français, l'équipage doit comporter une proportion minimale de ressortissants français, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des gens de mer. " Cette proportion est fixée en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. " Un accord entre le chef d'entreprise et les organisations sociales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peut fixer une proportion différente de celle mentionnée au premier alinéa. " Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont français. "
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Article L5795-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5522-3 , le II est ainsi rédigé : " II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises. "
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Article L5795-3-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-02 00:00:00)
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Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime. " II.-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; " 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de l'employeur le cas échéant ; " 4° Les fonctions qu'il exerce ; " 5° Le montant des salaires et accessoires ; " 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ; " 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par employeur ; " 8° Le droit du marin à un rapatriement ; " 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ; " 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ; " 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties ; " 12° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à travailler ; " 13° La protection en cas de maladie, de lésion ou de décès du marin lié au travail ; " 14° Les durées minimales de repos. " III.-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : " 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ; " 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. " ; IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre : 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ; 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.
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Article L5795-3-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-02 00:00:00)
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Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 5795-6-1 ”.
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Article L5795-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-18 : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ; 1° bis A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ d'embarquement ” ; 2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part "; 3° Au dernier alinéa, les mots : " Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " ne sont pas applicables.
Code : code-transports
Article L5795-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1 , au I : 1° Les mots : " frais de rapatriement et " ne sont pas applicables ; 2° Les mots : " présent chapitre " sont remplacés par les mots : " chapitre V du titre IX du présent livre ".
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Article L5795-4-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-33-2 , le II n'est pas applicable.
Code : code-transports
Article L5795-4-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "
Code : code-transports
Article L5795-4-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, " ; 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.
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Article L5795-4-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé : " Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. "
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Article L5795-4-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5544-13 , les mots : " ou de la cargaison " sont remplacés par les mots : " des captures ". ;
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Article L5795-4-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-02 00:00:00)
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Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L. 5544-16 , au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, ”.
Code : code-transports
Article L5795-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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A bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de dix-huit ans
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Article L5795-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-31 00:00:00)
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Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé : " Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "
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Article L5795-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-02 00:00:00)
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé : “ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs des activités suivantes : “ 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ; “ 2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. ” ; 2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé : “ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5621-12, d'un contrat engagement maritime conforme aux dispositions de l'article L. 5795-3-2 ” ; 3° Le 3° de l'article L. 5546-1-3 n'est pas applicable ; 4° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5, les mots : “ au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail ” sont supprimés ; 5° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet. “ Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises aux dispositions de la sous-section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” ;
Code : code-transports
Article L5795-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-02 00:00:00
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5546-1-3, le 4° n'est pas applicable
Code : code-transports
Article L5795-6-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-02 00:00:00
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Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5546-1-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 5546-1-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'inscription au registre national. "
Code : code-transports
Article L5795-6-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-02 00:00:00
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Pour l'application les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5546-1-8, les mots : " les frais d'obtention d'un passeport " sont remplacés par les mots : " le coût des visas ".
Code : code-transports
Article L5795-6-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-02 00:00:00
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques française de l'article L. 5546-1-9, à la fin du II, les mots : " des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € ".
Code : code-transports
Article L5795-6-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-1 , les mots : " au registre international français " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".
Code : code-transports
Article L5795-6-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-02 00:00:00
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-3, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas de système de licence, d'agrément ou autre règlementation équivalente conforme à la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où la convention (n° 188) précitée ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences. "
Code : code-transports
Article L5795-6-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-02 00:00:00
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le 3° de l'article L. 5621-4, n'est pas applicable.
Code : code-transports
Article L5795-6-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-12 : 1° Au premier alinéa, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Code : code-transports
Article L5795-6-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
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Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 5621-16.-I.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : " 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; " 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; " 3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le débarquement du gens de mer ; " 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son exploitation commerciale ; " 5° Navigation vers une zone de guerre ; " 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou toute autre raison analogue ; " 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime. " II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement sont inférieures à douze mois. " III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci. " IV.-La destination du rapatriement est déterminée par accord des parties. A défaut d'accord, la destination du rapatriement est le lieu d'engagement. " V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur rapatriement. "