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Code : code-transports
Article L1432-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS  DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Section 2 : Contrat de commission de transport

Sont applicables au contrat de commission de transport les articles L. 3222-1 à L. 3222-4 et L. 3222-9 , en tant qu'ils concernent l'organisation du transport routier de marchandises et les articles L. 4451-4 à L. 4451-6, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport fluvial de marchandises.
Code : code-transports
Article L1432-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS  DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Section 3 : Les contrats types

Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
Code : code-transports
Article L1432-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS  DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Section 4 : Sous-traitance

Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.
Code : code-transports
Article L1432-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-05 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS  DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Section 5 : Conditions de règlement

Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce .
Code : code-transports
Article L1441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS > Chapitre unique

Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les entreprises de transport.
Code : code-transports
Article L1441-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS > Chapitre unique

A l'expiration du délai fixé par l'article L. 1441-1 , les objets qui n'ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l'administration des domaines.
Code : code-transports
Article L1441-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS > Chapitre unique

Il est fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans à compter du jour de la vente, quelque réclamation susceptible d'être accueillie.
Code : code-transports
Article L1441-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS > Chapitre unique

Les agents de l'administration des domaines sont autorisés, tant pour s'assurer de la sincérité des déclarations prescrites à l'article L. 1441-1 que pour y suppléer, à vérifier le registre tenu à cet effet par les entreprises de transport.
Code : code-transports
Article L1451-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre Ier : Constatations des infractions

I. ― Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents suivants : 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés et commissionnés à cet effet désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Les agents des douanes ; 4° Les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de circulation prévues par le code de la route. II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés au I peuvent se faire présenter tous documents relatifs au contrôle des réglementations qu'ils sont chargés de contrôler. III.-Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle mentionnés au I ont accès, à toute heure, aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises, aux lieux de prise en charge et de dépose de passagers et à la cargaison des véhicules, à l'exclusion des domiciles et des locaux à usage d'habitation. Les mêmes fonctionnaires et agents ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux locaux, à l'exclusion des domiciles et des locaux à usage d'habitation : 1° Des entreprises de transport terrestre ; 2° Des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteurs ; 3° Des commissionnaires de transport ; 4° Des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises ; 5° Des centrales de réservation ; 6° Des opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes. 7° Des opérateurs de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises.
Code : code-transports
Article L1451-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre Ier : Constatations des infractions

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de contrôler.
Code : code-transports
Article L1451-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre Ier : Constatations des infractions

L' article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.
Code : code-transports
Article L1452-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-13 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport > Section 1 : Sanctions administratives

Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité compétente dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
Code : code-transports
Article L1452-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport > Section 2 : Sanctions pénales

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour un commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-3 .
Code : code-transports
Article L1452-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport > Section 2 : Sanctions pénales

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.
Code : code-transports
Article L1452-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport > Section 2 : Sanctions pénales

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 : 1° De leur présenter les documents ; 2° De leur communiquer les renseignements ; 3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au III du même article L. 1451-1.
Code : code-transports
Article L1511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-27 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : L'élaboration des projets

Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération. En cas de défaillance du maître d'ouvrage à réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux dans le délai fixé à l'article L. 1511-6 , sur décision du ministre chargé des transports, ce bilan est réalisé par un tiers, à la charge du maître d'ouvrage. Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement, des objectifs de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution prévisible des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux, notamment de ceux résultant des atteintes à l'environnement.
Code : code-transports
Article L1511-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : L'élaboration des projets

Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant  les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport.
Code : code-transports
Article L1511-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : L'élaboration des projets

Les évaluations des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques mentionnés à l'article L. 1511-2 sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés dans les conditions fixées à l'article L. 1511-4.
Code : code-transports
Article L1511-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : L'élaboration des projets

Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L. 1511-2 . Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet. Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion. Lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées. Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
Code : code-transports
Article L1511-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : L'élaboration des projets

Les modalités d'application de la présente section, notamment les projets d'infrastructures et les choix technologiques concernés par l'obligation d'une évaluation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-transports
Article L1511-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 2 : Le bilan économique et social des opérations

Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.
Code : code-transports
Article L1511-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 2 : Le bilan économique et social des opérations

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.
Code : code-transports
Article L1512-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 1 : Dispositions générales

La réalisation et l'aménagement d'une infrastructure de transport peuvent faire l'objet de contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Code : code-transports
Article L1512-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 1 : Dispositions générales

L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise d'ouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d'infrastructures de transport nouvelles ou à l'aménagement d'infrastructures existantes. Les contributions éventuelles de personnes publiques, d'entreprises ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours.
Code : code-transports
Article L1512-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 1 : Dispositions générales

Différentes catégories de bénéficiaires publics ou privés peuvent être appelées à participer au financement défini à l'article L. 1512-2 dans les conditions prévues aux articles L. 1221-12 et L. 1221-13 .
Code : code-transports
Article L1512-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 1 : Dispositions générales

L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et du fonctionnement.
Code : code-transports
Article L1512-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 1 : Dispositions générales

L'usage des infrastructures et équipements associés peut donner lieu à perception de taxes, de redevances ou de prix concourant à la réalisation des objectifs généraux de la politique des transports.
Code : code-transports
Article L1512-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-09 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures

Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports est un établissement public administratif national chargé de concourir à la mise en œuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire national par le financement des investissements nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial ou maritime.
Code : code-transports
Article L1512-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-09 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures

Aux fins d'assurer la mise en œuvre des schémas multimodaux de services collectifs de transport, il peut, notamment, contribuer au financement d'opérations d'investissement concernant : 1° Des grands projets d'intérêt national ou international, notamment ceux nécessaires au franchissement ou au contournement des massifs montagneux ou aux échanges internationaux ; 2° Des projets concourant à la résorption des goulets d'étranglement sur les grands axes de fret ; 3° Le développement du cabotage maritime ; 4° La desserte et l'amélioration du fonctionnement des ports maritimes et fluviaux ; 5° L'amélioration du fonctionnement des plates-formes terrestres d'échanges.
Code : code-transports
Article L1512-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-09 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures

L'établissement est administré par un conseil qui comprend, outre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, deux députés et deux sénateurs. La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des membres désignés en qualité de parlementaire ou de représentant des collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.