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Code : code-transports
Article D5343-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention 

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en congé et des indemnités prévues aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18 . Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement.
Code : code-transports
Article D5343-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-30 00:00:00)
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La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée conformément aux dispositions du chapitre Ier, titre IV, livre Ier de la troisième partie du code du travail. Il est précisé, en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels intermittents dont les cotisations sociales sont acquittées à l'aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés comme équivalents à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces travailleurs.
Code : code-transports
Article D5343-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention 

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés détermine, sur proposition de la commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 5343-21 , comment sera constaté et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés par un ou plusieurs employeurs ainsi que le nombre de vacations chômées indemnisées conformément aux dispositions de l'article R. 5343-21 . A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de versement délivrées aux assurés sociaux.
Code : code-transports
Article D5343-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-29 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire

Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail . L'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels pour leur congé ne pourra être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ni, pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la journée pour leur profession et leur catégorie fixée par la convention en vigueur dans le port.
Code : code-transports
Article D5343-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-29 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire

Le règlement de la caisse de compensation fixe en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels la ou les périodes ordinaires de vacances.
Code : code-transports
Article R5343-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention 

I.-L'organisme national désigné dans les conditions définies au cinquième alinéa à de l'article L. 5343-2 effectue le recensement des ouvriers dockers et établit le registre des ouvriers dockers mentionnés par ces mêmes dispositions selon les modalités prévues aux II et III ci-dessous. II.-Le recensement des ouvriers dockers professionnels ou occasionnels mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 5343-2 est effectué dans les conditions suivantes : 1° L'organisme national établit et communique au ministre chargé des ports maritimes et à la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche un rapport semestriel rendant compte, pour chacun des ports : a) Du nombre des ouvriers dockers professionnels et du nombre des ouvriers dockers occasionnels ; b) Du taux d'inemploi des ouvriers dockers intermittents ; c) Du suivi de l'activité des ouvriers dockers occasionnels. 2° Pour l'élaboration de ce rapport, les entreprises employant des ouvriers dockers professionnels ou occasionnels transmettent chaque mois par voie dématérialisée les informations énumérées aux a à c du 1° à la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention dont elles relèvent, laquelle transmet ces informations à l'organisme national. III.-Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes définit les informations nominatives relatives aux ouvriers dockers intermittents et aux ouvriers dockers mensualisés titulaires de la carte professionnelle que les entreprises de manutention portuaire transmettent, pour la tenue du registre mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 5343-2, à la caisse de compensation de congés payés dont elles relèvent et que celle-ci transmet à l'organisme national mentionné par les mêmes dispositions. Cet arrêté détermine également les modalités et la périodicité de cette transmission par les entreprises et par chaque caisse. Le nombre des dockers figurant dans ce registre est communiqué tous les ans à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.
Code : code-transports
Article R5344-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-06-30 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES

En cas de manquement aux dispositions du chapitre III du présent titre, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 5344-1 , le président du bureau central de la main-d'œuvre informe par écrit l'employeur ou l'ouvrier docker intéressé des faits qui lui sont reprochés et précise le délai et les conditions dans lesquels il pourra présenter sa défense. Cet envoi est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par remise en main propre contre décharge. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours au moins à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent pour formuler ses observations qui peuvent être adressées par écrit au président du bureau central de la main-d'œuvre ou présentées oralement, à la demande de l'intéressé, devant le bureau central de la main-d'œuvre. Il peut se faire assister ou représenter dans la procédure par une personne de son choix. Il en informe alors le président du bureau central de la main-d'œuvre. La sanction, prise par décision motivée du président du bureau central de la main-d'œuvre, après avis de ce bureau, est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette notification précise les voies et délais de recours.
Code : code-transports
Article R5344-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-06-30 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES

Le recours hiérarchique formé contre la décision prise par le président du bureau central de la main-d'œuvre dans un port relevant de l'Etat doit être adressé au ministre chargé des ports maritimes par pli recommandé. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Le ministre peut suspendre l'application de la sanction prononcée par le président du bureau central de la main-d'œuvre jusqu'à ce qu'il ait statué sur le recours. La décision motivée du ministre est prise après consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers auquel est communiqué le recours. Elle est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5344-1 .
Code : code-transports
Article R5351-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-02 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences

L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires. Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
Code : code-transports
Article R5351-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences

L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa compétence celles d'entre elles ayant le caractère de voies ferrées portuaires et, sous réserve qu'elles ne soient pas indispensables à la circulation publique, celles ayant le caractère d'installations terminales embranchées au sens de l'article L. 5351-3 . La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations terminales embranchées sont soumises aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.
Code : code-transports
Article R5351-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-02 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau  " dans les conditions fixées par l' article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
Code : code-transports
Article R5352-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-02 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle

La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau  et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives. Elle porte notamment sur : 1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires  ; 2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ; 3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ; 4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ; 5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
Code : code-transports
Article R5352-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-02 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle

Pour l'application de l'article L. 2123-3-2 et du IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, l'autorité portuaire des grands ports maritimes et des ports autonomes établit et publie sur son site internet, après consultation des entreprises ferroviaires utilisant l'infrastructure des voies ferrées portuaires relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ces voies, un document de référence exposant les caractéristiques de celui-ci, précisant les conditions permettant d'y accéder et les conditions de fourniture des services sur cette infrastructure. Le document de référence fournit toutes les informations sur les tarifs des redevances. Ce document est tenu à jour et mis gratuitement à disposition sous forme électronique. L'autorité portuaire transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel les voies ferrées portuaires sont reliées l'adresse du site internet mentionné à l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire dans les conditions prévues à l'article L. 2123-3-2 et au IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
Code : code-transports
Article R5352-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-16 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle

L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, un système de gestion de la sécurité applicable aux voies ferrées portuaires qui précise notamment les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations. Les conditions d'approbation du système de gestion de la sécurité ou de la partie de ce système relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les utiliser. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code : code-transports
Article R5352-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-02 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle

L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur les voies ferrées portuaires peuvent donner lieu au paiement de redevances à l'autorité portuaire dans le respect des principes de tarification d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire énoncés à l'article L. 2111-25 et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. L'autorité portuaire établit et perçoit les redevances, dont elle doit être en mesure de justifier le montant et dont elle utilise le produit pour le financement de ses activités de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire. Elle respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.
Code : code-transports
Article R5352-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-06-16 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle

L'obtention de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5352-3 est subordonnée à des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de couverture des risques, ainsi qu'à des conditions relatives à la sécurité des circulations portant sur l'engagement de respecter les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels permettant une exploitation sûre des services envisagés. Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet      les éléments du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité avec son avis à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies ferrées portuaires dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.
Code : code-transports
Article R5352-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle

Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 5352-4 est arrêté par le ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R5352-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle

Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui portent atteinte au domaine ferroviaire, constituent des contraventions de grande voirie punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général des propriétés des personnes publiques. En cas de récidive, définie conformément aux règles de l' article 132-11 du code pénal , les dispositions du 5° de l'article 131-13 du même code sont applicables.
Code : code-transports
Article R5411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre Ier : L'armateur

Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit commun.
Code : code-transports
Article R5412-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales

L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés, terrestres et maritimes. Il peut disposer de succursales dans le ressort territorial desquelles plusieurs ports peuvent être compris.
Code : code-transports
Article R5412-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales

Tout contrat conclu et tous actes juridiques signés par le commis succursaliste sur la base des formulaires imprimés à en-tête de l'armateur engagent celui-ci.
Code : code-transports
Article R5412-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales

Les commis succursalistes ont compétence pour représenter l'armateur auprès des autorités administratives des ports de la succursale. Ils peuvent recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur relatifs aux opérations de la succursale, ainsi que les actes concernant les événements survenus dans les ports de la succursale ou qui contraignent le navire à trouver refuge dans l'un des ports de la succursale.
Code : code-transports
Article R5412-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine

Le livre de bord prévu à l'article L. 5412-7 est constitué des journaux de bord et autres documents définis par arrêté du ministre chargé de la navigation maritime.
Code : code-transports
Article R5412-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine

Le capitaine est tenu de veiller à l'exécution des visites imposées par les règlements.
Code : code-transports
Article R5412-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine

Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur.
Code : code-transports
Article R5412-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine

Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage.
Code : code-transports
Article R5412-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine

Le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce. Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé devant le juge du   tribunal judiciaire. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.
Code : code-transports
Article R5412-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine

Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.