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Code : code-transports
Article R1332-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-02 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE > Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules


I.-L'entreprise transmet, après la période de détachement, au moyen de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012, à la demande des agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail , au plus tard huit semaines après la date de la demande : 1° La copie des documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 1332-3 ; 2° Le contrat de travail ou tout document équivalent ; 3° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes : a) Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, converti en euros ; b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ; c) Congés et jours fériés et éléments de rémunération s'y rapportant ; 4° Tout document attestant du paiement effectif du salaire. II.-Si l'entreprise ne transmet pas les documents demandés dans le délai de huit semaines mentionné au I, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail peuvent demander, via le formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012, l'assistance des autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement. III.-Lorsque les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne dans lequel une entreprise établie sur le territoire national a détaché un travailleur leur présentent, via l'interface “ IMI ”, une demande d'assistance pour obtenir communication des documents mentionnés au I, les autorités françaises veillent à fournir les documents demandés aux autorités de cet Etat membre, via l'interface IMI, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés suivant la demande.
Code : code-transports
Article R1332-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-02 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE > Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules


Les informations relatives aux conditions de travail, d'emploi et de rémunération des salariés roulants détachés, notamment les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations conventionnelles applicables, sont mises à disposition sur le site internet du ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R1332-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-02 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE > Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules


En application du II de l'article L. 1332-7 , les informations relatives au nombre de salariés roulants détachés, au nombre de détachements, au nombre d'entreprises ayant détaché des salariés roulants, aux Etats d'établissement de ces entreprises ou tout autre indicateur agrégé ne permettant pas l'identification des déclarants qui peuvent être obtenues au moyen du système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 peuvent être communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche professionnelle du transport routier et des activités auxiliaires de transport par les ministres chargés du travail et des transports.
Code : code-transports
Article R1332-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-02 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE > Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules


Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous moyens appropriés.
Code : code-transports
Article R1333-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE > Chapitre III : Sanctions
 > Section 1 : Sanctions pénales


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l'article R. 1331-7 ou aux 2° et 3° du I de l'article R. 1332-3 .
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Article R1333-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-22 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE > Chapitre III : Sanctions
 > Section 1 : Sanctions pénales


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2, que la copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou que la copie de la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-3 du présent code ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ; 2° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants : a) Que l'attestation de détachement détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions des articles R. 1331-2 et R. 1331-8 ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable ; b) Que la copie de la déclaration mentionnée au  I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail  détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions des articles R. 1263-3 à R. 1263-7 du même code ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable ; c) Que la copie de la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-3 du présent code détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions de l'article R. 1332-2 ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable. 3° Le fait, pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants, que le document prévu au IV de l'article R. 1331-7 ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service.
Code : code-transports
Article R1333-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-02 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE > Chapitre III : Sanctions
 > Section 1 : Sanctions pénales


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un chef d'une entreprise établie sur le territoire national de ne pas communiquer, dans un délai de huit semaines après la demande, les documents mentionnés à l'article R. 1332-4 dans les conditions prévues par ce même article.
Code : code-transports
Article R1333-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-02 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE > Chapitre III : Sanctions
 > Section 2 : Sanctions administratives


L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.
Code : code-transports
Article R1411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-28 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre unique

Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : 1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ; 2° Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ; 3° Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ; 4° Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Code : code-transports
Article R1422-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.
Code : code-transports
Article R1422-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8 . La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Code : code-transports
Article R1422-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, de l'activité mentionnée à l'article R. 1411-1. Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
Code : code-transports
Article R1422-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes : 1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport ; 2° La réussite aux épreuves d'un examen écrit ; 3° La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relatives aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1 , selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1 , soit par les articles R. 1422-15 à R. 1422-18 .
Code : code-transports
Article R1422-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

L'organisation et la gestion de l'examen prévu au 2° de l'article R. 1422-4 donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen.
Code : code-transports
Article R1422-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

Lorsque le titulaire de l'attestation décède ou se trouve dans l'incapacité légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet de région peut maintenir l'inscription de celle-ci au registre pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois.
Code : code-transports
Article R1422-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° Le commerçant chef d'entreprise individuelle ; 2° Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; 3° Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; 4° Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; 5° Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; 6° Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France. Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement de l'une des activités mentionnées à l'article R. 1411-1 . Le nom et les fonctions des personnes citées aux alinéas ci-dessus sont mentionnés au registre des commissionnaires de transport.
Code : code-transports
Article R1422-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 a fait l'objet : Soit d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; Soit de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants : 1° Infractions mentionnées aux articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. 224-16 à L. 224-18 , L. 231-1 , L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8 , L. 317-1 à L. 317-4 , L. 325-3-1 et L. 412-1 du code de la route ; 2° Infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 et L. 8241-2 , L. 8251-1 , L. 5221-8 et L. 8114-1 du code du travail ; 3° Infractions mentionnées aux articles L. 1452-2 à L. 1452-4 ; 4° Infractions mentionnées aux articles L. 3315-4 à L. 3315-6 ; 5° Infractions mentionnées aux articles L. 1252-1 et L. 1252-5 à L. 1252-7 ; 6° Infraction mentionnée à l'article L. 3242-4 ; 7° Infraction mentionnée à l'article L. 3242-2. Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Code : code-transports
Article R1422-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.
Code : code-transports
Article R1422-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-24 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 ne satisfont plus à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 1421-2 lorsque, ayant constaté qu'elles ont fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article R. 1422-7 , le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.
Code : code-transports
Article R1422-8-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-24 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

Pour l'application de l'article R. 1422-8-1 , le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité professionnelle en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession. Il prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24 . La décision mentionnée à l'article R. 1422-8-1 fixe la durée de la perte de l'honorabilité qui ne peut excéder trois ans.
Code : code-transports
Article R1422-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité demandée.
Code : code-transports
Article R1422-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales 

Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées par l'article R. 1452-1, se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport prononcée moins de deux ans auparavant. Il en est de même, sous la même condition de délai, en cas de radiation d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.
Code : code-transports
Article R1422-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France 

En application du 3° de l'article R. 1422-4 , toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut demander au préfet de région territorialement compétent la reconnaissance des qualifications professionnelles qu'elle a acquises en France ou dans ces Etats, dans les conditions prévues aux articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1 .