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Code : code-transports
Article R5412-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine

Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec tout ou partie de son équipage est tenu de se présenter devant le juge du lieu ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y présenter son rapport et de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui. Il s'en fait délivrer une copie certifiée conforme. Le juge peut procéder à toutes autres vérifications, notamment par l'audition des passagers sauvés ou de toutes autres personnes présentes sur les lieux lors du naufrage.
Code : code-transports
Article R5413-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 1 : Les consignataires du navire

Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises. Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
Code : code-transports
Article R5413-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 1 : Les consignataires du navire

Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes autres missions.
Code : code-transports
Article R5413-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 1 : Les consignataires du navire

Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.
Code : code-transports
Article R5413-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 1 : Les consignataires du navire

Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.
Code : code-transports
Article R5413-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 2 : Les consignataires de la cargaison

Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise dans les conditions et délais prévus au code civil . Faute de ces réserves, il est réputé avoir reçu les marchandises dans l'état et l'importance décrits au connaissement. Cette présomption souffre la preuve contraire dans les rapports du consignataire et du transporteur.
Code : code-transports
Article R5421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre Ier : Le transport de personnes

Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s'il est situé sur le territoire de la République française.
Code : code-transports
Article D5422-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 1 : Le connaissement

Le connaissement est délivré après réception des marchandises. Il porte les inscriptions propres à identifier les parties, les marchandises à transporter, les éléments du voyage à effectuer et le fret à payer.
Code : code-transports
Article D5422-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 1 : Le connaissement

La mention "Embarqué" apposée sur le connaissement fait foi du chargement de la marchandise à bord du navire.
Code : code-transports
Article D5422-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 1 : Le connaissement

Le connaissement doit indiquer, notamment : 1° Les marques principales destinées à l'identification des marchandises telles qu'elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces marchandises n'ait commencé ; les marques doivent être suffisantes pour l'identification des marchandises et être apposées de manière à ce qu'elles restent normalement lisibles jusqu'à la fin du voyage ; 2° Suivant les cas, le nombre des colis et objets ou leur quantité ou leur poids, tels qu'ils sont fournis par écrit par le chargeur ; 3° L'état et le conditionnement apparents des marchandises.
Code : code-transports
Article D5422-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 1 : Le connaissement

Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids ou la quantité des marchandises, dont le transporteur, ou la personne qui émet le connaissement en son nom, sait, ou a des raisons de soupçonner, qu'elles ne représentent pas exactement les marchandises qu'il a effectivement prises en charge ou les marchandises qu'il a effectivement mises à bord dans le cas où un connaissement portant la mention "embarqué" a été émis, ou si le transporteur ou la personne qui émet le connaissement en son nom n'a pas disposé de moyens suffisants pour contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le connaissement en son nom doit faire, dans le connaissement, une réserve précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de contrôle suffisants. La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire.
Code : code-transports
Article D5422-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 1 : Le connaissement

Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, l'un pour le chargeur et l'autre pour le capitaine. Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant. Ils sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.
Code : code-transports
Article R5422-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise. Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.
Code : code-transports
Article R5422-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.
Code : code-transports
Article R5422-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

En cas d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination prévu. Cette obligation pèse sur le transporteur, quelle que soit la cause de l'interruption.
Code : code-transports
Article R5422-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.
Code : code-transports
Article R5422-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Le montant du fret est établi par la convention des parties.
Code : code-transports
Article D5422-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article R. 5422-7 , paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.
Code : code-transports
Article R5422-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.
Code : code-transports
Article R5422-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations posées par les articles L. 5422-6 et L. 5422-7 ainsi que par l'article R. 5422-6 .
Code : code-transports
Article R5422-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R. 5422-8 , les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L. 5422-12 . Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas. Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.
Code : code-transports
Article R5422-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.
Code : code-transports
Article R5422-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant. Ce destinataire est : 1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ; 2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ; 3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.
Code : code-transports
Article R5422-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire. La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D. 5422-5 sont sans valeur.
Code : code-transports
Article R5422-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
Code : code-transports
Article R5422-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié. La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.
Code : code-transports
Article R5422-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à : 1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ; 2° Faire ordonner le dépôt du surplus. Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.
Code : code-transports
Article R5422-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s'il est situé sur le territoire de la République française.
Code : code-transports
Article R5422-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat

Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.
Code : code-transports
Article R5422-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 3 : La responsabilité du transporteur

Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.
Code : code-transports
Article R5422-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 3 : La responsabilité du transporteur

En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites dans le connaissement. S'il s'agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. Le transporteur a le droit de demander qu'une constatation contradictoire de l'état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge.
Code : code-transports
Article R5422-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 3 : La responsabilité du transporteur

Lorsque les pertes ou les dommages ne portent que sur une partie d'un colis ou d'une unité, la limite par kilogramme mentionnée au point a du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 et modifiée par les protocoles, signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979, ne s'applique qu'au poids de la partie endommagée ou perdue de ce colis ou de cette unité, à moins que la perte ou le dommage n'affecte la valeur du colis ou de l'unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l'état.
Code : code-transports
Article R5422-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 3 : La responsabilité du transporteur

Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.
Code : code-transports
Article R5422-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 3 : La responsabilité du transporteur

Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de la " charte-partie " définie à l'article R. 5423-2 ; 2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une " charte-partie ". Elles ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
Code : code-transports
Article R5422-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 4 : Les entreprises de manutention

Les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 que l'entrepreneur de manutention peut être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire sont, notamment : 1° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi que leur garde jusqu'à leur embarquement ; 2° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance. Ces services supplémentaires sont dus s'ils sont convenus ou sont conformes aux usages du port.
Code : code-transports
Article R5422-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 4 : Les entreprises de manutention

Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 et précisées à l'article R. 5422-28 , il en avise cet entrepreneur.
Code : code-transports
Article R5423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre III : L'affrètement > Section 1 : Dispositions générales

Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre.
Code : code-transports
Article R5423-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre III : L'affrètement > Section 1 : Dispositions générales

L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la " charte-partie ". Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge brute.