Code : code-transports
Article L5795-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-28 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer

I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “ DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°) Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5511-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5511-3 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-3-1 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5512-1 à L. 5512-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5512-4 Résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l' article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5513-1 et L. 5513-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5514-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5521-2 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5521-2-1 et L. 5521-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 et L. 5521-5 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5522-1 à L. 5522-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5522-3 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5522-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5523-1 et L. 5523-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5523-3 et L. 5523-4 Résultant de l' ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 L. 5523-5 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 L. 5524-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5524-2 et L. 5524-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5524-3-1 Résultant de l' ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 L. 5524-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5524-4 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-1 à L. 5531-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-4 à L. 5531-14 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2 Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 L. 5531-15 à L. 5531-18 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-19 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 L. 5531-20 à L. 5531-44 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-45 et L. 5531-46 Résultant de l' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 L. 5531-47 à L. 5531-49 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5532-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa) Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-1 à L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l' ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-3 Résultant de l' ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5542-5-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-18 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-19 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5542-21-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-23 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-32-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-39-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-48 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-51 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 L. 5542-56 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-13 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5544-14 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5545-3-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-9 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5545-9-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5545-13 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5546-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5549-1 (à l'exception du I) Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5571-1 à L. 5571-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5621-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5621-12 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5621-16 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5623-11 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5631-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5642-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 “ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : “ DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°) Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5511-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5511-3 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-3-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5512-1 à L. 5512-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5513-1 et L. 5513-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5514-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5521-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 L. 5531-1 à L. 5531-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-4 à L. 5531-14 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2 Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 L. 5531-15 à L. 5531-18 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-19 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 L. 5532-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5533-1 à L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa) Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-3 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5542-5-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-18 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-19 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5542-21-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-23 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-32-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-39-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-48 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-51 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 L. 5542-56 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-13 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5544-14 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5545-3-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-9 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5545-9-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 L. 5571-1 à L. 5571-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5621-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 L. 5621-12 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5621-16 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5623-11 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5631-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5642-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 ”