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Code : code-transports
Article R6325-57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique

Les membres de la commission sont désignés selon les modalités fixées à l'article R. 6325-56 . Toutefois, pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 , les membres sont nommés par le préfet de la région Ile-de-France.
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Article R6325-58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux. Il est approuvé selon les modalités fixées à l'article R. 6325-56 . Toutefois, pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 , le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
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Article R6325-59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Le procès-verbal est communiqué, dès son adoption, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au préfet ayant créé la commission.
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Article R6325-60 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents obligatoirement transmis aux membres et le délai de leur envoi.
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Article R6325-61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des redevances pour services rendus prévues par l'article R. 6325-1 ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome. Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
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Article R6325-62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Des accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien peuvent être conclus à l'issue du débat prévu par le second alinéa de l'article R. 6325-61 . Tout accord de ce type détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu par l'article L. 6325-2 , ces accords fixent des objectifs de qualité de service, assortis d'incitations financières. Ces accords sont communiqués par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 , et sont rendus publics par l'exploitant avant leur entrée en vigueur.
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Article R6325-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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La commission consultative économique peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.
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Article D6325-64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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La commission consultative économique débat, préalablement à l'élaboration des contrats prévus par l'article L. 6325-2 , des perspectives d'investissement et d'évolution de la qualité de service pendant la période couverte par le futur contrat ainsi que de leurs incidences financières pour les usagers du ou des aérodromes considérés.
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Article D6325-65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.
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Article D6325-66 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de la région Ile-de-France. Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile. Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de : 1° Huit représentants de la société Aéroports de Paris ; 2° Sept représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ; 3° Quatre représentants de transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly le trafic le plus important. Pour l'application de cet alinéa, le trafic est celui réalisé au cours de la dernière année civile connue au moment de la nomination des membres. Il est mesuré en milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ; 4° Un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en escale. A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
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Article D6325-67 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Peuvent siéger sans voix délibérative : 1° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 3° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 4° Les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; 5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
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Article D6325-68 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly

La commission compétente pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est convoquée par son président sur demande de la société Aéroports de Paris, du tiers de ses membres ou du directeur général de l'aviation civile.
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Article D6325-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
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Article D6325-70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 4 : Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Les membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget sont nommés pour trois ans par le préfet de la région Île-de-France. Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile. Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de : 1° Quatre représentants de la société Aéroports de Paris ; 2° Des représentants d'usagers aéronautiques ; 3° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ; 4° Des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles. A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
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Article D6325-71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 4 : Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 3° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 4° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; 5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
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Article D6325-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Pour les aérodromes de l'Etat autres que ceux listés à l'article L. 6323-2 , la commission consultative économique est créée par l'autorité prévue par l'article R. 6325-56 .
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Article D6325-73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par l'autorité compétente pour créer la commission. Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile. Les autres membres, au nombre de cinq à dix-sept, sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de : 1° Deux à six représentants de l'exploitant de l'aérodrome ou du groupe d'aérodromes ; 2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales intéressées ; 3° Des représentants des organisations professionnelles du transport aérien ainsi que des représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome ou des aérodromes considérés, en nombre au moins égal à celui des représentants des deux catégories précédentes ; 4° Le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles. A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
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Article D6325-74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat

Outre le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative : 1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; 2° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; 3° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsque ce ministère est affectataire de l'aérodrome, ou son représentant ; 4° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome ou les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; 5° Les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ; 6° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
Code : code-transports
Article D6325-75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat

La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
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Article D6325-76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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La commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
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Article D6325-77 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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La commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Elle comprend : 1° Une personne désignée par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Une personne désignée par le président du Sénat ; 3° Un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 5° Trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de l'économie du transport aérien.
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Article D6325-78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la durée restant à courir de ce mandat.
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Article D6325-79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.
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Article D6325-80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Le président est choisi au sein de la commission par le ministre chargé de l'aviation civile. Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.
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Article D6325-81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Le ministre chargé de l'aviation civile consulte la commission consultative aéroportuaire lors de l'élaboration d'un contrat prévu par l'article L. 6325-2 , notamment sur les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus. Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent sa saisine.
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Article R6325-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission consultative économique d'un aérodrome, par l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 , ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.
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Article R6325-83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 , le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir la commission sur le respect des dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin anticipée.
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Article D6325-84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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La commission consultative aéroportuaire peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.
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Article D6325-85 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-01 00:00:00)
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La commission consultative aéroportuaire auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.