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Code : code-transports
Article R4322-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de Port autonome de Paris. A ce titre, il : 1° Adopte, au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, le budget et ses décisions modificatives, notamment portant sur l'évolution de la dette, les politiques salariales et les effectifs ; 2° Adopte le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ; 3° Approuve le règlement général des marchés qui fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés par le directeur général selon les procédures prévues à l'article L. 2120-1 du code de la commande publique et dans les conditions prévues à l'article R. 4322-50 ; 4° Fixe les principes techniques et tarifaires d'utilisation des installations gérées par le port dans les conditions de la réglementation en vigueur ; 5° Décide de la création de filiales ainsi que des prises, cessions ou extensions de participations financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 4322-1 , après approbation des ministres chargé des transports, de l'économie et du budget, dans les conditions prévues à l'article R. 4322-47 ; 6° Adopte les principes de souscription des emprunts et des prêts ; 7° Décide des acquisitions et aliénations de biens immobiliers ainsi que du déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public de l'établissement ; 8° Approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil , lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ; 9° Accorde des cautions, avals et garanties ; 10° Décide des opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; 11° Approuve les conventions mentionnées aux articles R. 5312-20 et R. 5312-21 ; 12° Fixe les conditions générales de rémunération des personnels ; 13° Fixe les limites d'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves ; 14° Définit les règles générales de gestion domaniale ; 15° Institue et modifie les droits de port mentionnés à l'article R. 4322-62 ; 16° Fixe les conditions dans lesquelles le directeur général peut déléguer sa signature et, en particulier, les modalités de publication des actes de délégation correspondants.
Code : code-transports
Article R4322-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de publication des décisions de l'établissement public.
Code : code-transports
Article R4322-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit qui l'assiste dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat. Le conseil d'administration fixe, dans la limite de ses attributions, les affaires qui sont de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, les risques d'engagement hors bilan significatifs, l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes. Le président du conseil d'administration ne peut faire partie du comité d'audit. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances de ce comité.
Code : code-transports
Article R4322-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comités ou commissions spécialisées. Il détermine la composition de ces comités ou commissions, les catégories d'affaires qui peuvent leur être soumises et toutes les dispositions utiles à leur fonctionnement. Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant, le commissaire du Gouvernement, le directeur général et le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances des comités ou commissions créés en application du premier alinéa. L'agent comptable assiste avec voix consultative aux séances traitant de questions budgétaires et comptables. Ils assistent dans les mêmes conditions aux séances du comité de direction prévu à l'article L. 4322-6 .
Code : code-transports
Article R4322-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions soit au comité de direction, soit au directeur général du port. Toutefois, ne peuvent pas faire l'objet de la délégation prévue au précédent alinéa les attributions mentionnées du 1° au 11° à l'article R. 4322-30 . La fixation des rémunérations des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par le régime général du port ne peut être déléguée qu'au comité de direction.
Code : code-transports
Article R4322-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal est adressé au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget, aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au préfet de la région Ile-de-France.
Code : code-transports
Article R4322-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Elles sont communiquées en même temps, par les soins du président, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil d'administration. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sauf confirmation par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement, celle-ci est levée de plein droit.
Code : code-transports
Article R4322-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Dans le cadre des missions qui sont définies à l'article L. 4322-5 , le président du conseil d'administration prépare le rapport que le conseil d'administration doit présenter chaque année sur la situation du port et l'état des différents services. Le rapport du conseil, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la discussion, est adressé avant le 31 mars à chacun des ministres chargé des transports et de l'économie et du budget.
Code : code-transports
Article R4322-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président et, s'il existe deux vice-présidents, par l'un d'eux dans les conditions définies par le règlement intérieur du conseil prévu à l'article R. 4322-31 .
Code : code-transports
Article R4322-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées à l'article L. 4322-8 , le directeur général : 1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre, responsable de sa bonne marche et de sa bonne gestion économique et financière et fixe l'organisation des services et les modalités de fonctionnement de l'établissement ; 2° Est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes ; 3° Nomme, gère, révoque et licencie le personnel du port autonome de Paris, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de tutelle et des dispositions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 4322-34 ; 4° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; 5° Représente l'établissement en justice ; 6° Conclut tout marché ou accord-cadre en application du règlement des marchés approuvé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 4322-50 ; 7° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ; 8° Assure la gestion domaniale et arrête les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public ; 9° Rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de cette assemblée.
Code : code-transports
Article R4322-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les limites et selon les conditions fixées par le conseil d'administration.
Code : code-transports
Article R4322-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX

En cas de vacance momentanée du poste de directeur général, d'absence ou d'empêchement du directeur général, ce dernier est remplacé dans ses fonctions par l'un des agents du port désignés à l'avance par le ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration. Si l'absence du directeur général se prolonge, un directeur général intérimaire peut être désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, soit à l'initiative de ce dernier, après avis du conseil d'administration, soit à l'initiative du conseil d'administration.
Code : code-transports
Article R4322-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général, autrement que sur sa demande, que par un décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis ou sur la proposition du conseil d'administration.
Code : code-transports
Article R4322-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et mis à la disposition du port pour occuper des emplois dans ses services sont placés dans la position de détachement prévue aux articles 45 à 48 de cette loi. Les fonctionnaires de la ville de Paris et du département de Paris soumis aux dispositions du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes peuvent être détachés auprès de Port autonome de Paris.
Code : code-transports
Article R4322-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Dans le cadre des dépenses d'exploitation et des opérations en capital faisant l'objet des états prévisionnels mentionnés à l'article D. 4322-45 , le conseil d'administration statue définitivement dans les conditions fixées à l'article R. 4322-36 sur les mesures concernant l'exploitation du port et fixe notamment les principes techniques et tarifaires d'usage pour les outillages gérés par lui.
Code : code-transports
Article D4322-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. La section des opérations en capital doit comporter une annexe faisant apparaître la liste, le coût total et l'échéancier des paiements des opérations nouvelles de toute nature dont l'engagement est proposé au titre de l'exercice concerné. Un document annexe fait apparaître les prévisions propres à chaque service annexe : il comporte deux sections qui retracent les charges et les produits de chacun des services. Les frais généraux du port autonome de Paris dont la détermination est nécessaire pour calculer le montant du remboursement par l'Etat au titre du fonctionnement des services annexes et au titre des travaux exécutés pour ces mêmes services font l'objet d'une justification spéciale annexée au budget. Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.
Code : code-transports
Article D4322-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le budget mentionné à l'article D. 4322-45 est présenté par le directeur au conseil d'administration. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget au plus tard le 30 novembre précédant l'ouverture de l'exercice.
Code : code-transports
Article R4322-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 4322-1 sont décidées par le conseil d'administration du port autonome et sont soumises à l'approbation préalable du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, lorsque ces participations financières sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint de ces ministres. L'approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par ces derniers.
Code : code-transports
Article R4322-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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La comptabilité du port autonome est tenue dans les formes prévues au plan comptable général. Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 , des articles 178 à 185 , 204 à 208 et 220 à 228 .
Code : code-transports
Article R4322-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses concernant la gestion des services annexes qui lui sont confiés en application de l'article R. 4322-5 que dans la limite des crédits mis à sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des transports. L'engagement des dépenses de travaux exécutés au titre des services annexes doit correspondre aux autorisations de programme accordées par le même ministre. Le port doit régler la cadence d'exécution des opérations visées ci-dessus en fonction des crédits de paiement dont il dispose.
Code : code-transports
Article R4322-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les marchés relatifs à des opérations concernant les services annexes sont soumis à la réglementation des marchés de l'Etat. Les marchés relatifs aux autres opérations sont passés suivant les règles fixées par le conseil d'administration et approuvés par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget. Ces règles s'inspirent des règles applicables aux marchés de l'Etat.
Code : code-transports
Article R4322-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les droits, redevances et taxes perçus au profit de Port autonome de Paris sont recouvrés par l'agent comptable, sous réserve des dispositions particulières relatives au recouvrement des droits de port perçus sur le trafic maritime par application de l'article L. 4323-1 .
Code : code-transports
Article R4322-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Code : code-transports
Article R4322-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Les remises de biens à Port autonome de Paris en application des articles L. 4322-16 et L. 4322-19 ne modifient pas le statut légal des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.
Code : code-transports
Article R4322-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Port autonome de Paris a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , les titres d'occupation du domaine public en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du même code, à l'exception de l'article L. 2122-15.
Code : code-transports
Article R4322-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4322-47 , Port autonome de Paris est soumis de plein droit aux règles de tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-transports
Article R4322-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le ministre chargé des ports désigne un commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services. Le contrôleur budgétaire est désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Code : code-transports
Article R4322-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-01 00:00:00
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Le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur général du port. Il prend connaissance des projets en préparation ou en cours d'exécution. Il a le droit de prendre connaissance à tout moment de tous les documents qu'il juge nécessaire pour constater la situation active et passive du port.