Code : code-tourisme
Article R221-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-10 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. > Chapitre unique : Personnels qualifiés. > Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. > Sous-section 1 : Liberté d'établissement.

I. - Obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-1 , sans posséder une certification mentionnée à l'article R. 221-11 les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient : 1° De la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un État membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre et certifiant que le titulaire a exercé effectivement sur son territoire l'activité à titre professionnel pendant une durée de trois ans au moins ; 2° Ou d'un titre de formation obtenu dans l'Etat membre d'origine sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de cette profession ; 3°  Ou de l'exercice à temps plein, ou à temps partiel pour une durée  équivalente, de l'activité pendant un an au moins au cours des dix  années précédentes, dans un ou plusieurs Etats membres ou un autre Etat  partie à l'Espace économique européen qui ne réglementent pas l'accès ou  l'exercice de l'activité, à condition que le demandeur détienne une ou  plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de  formation. Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une  autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du  demandeur à l'exercice de l'activité. II. - Toutefois,  lorsque le préfet a constaté que la formation détenue par le demandeur  porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui  figurent au programme d'une certification prévue à l'article R. 221-11,  il vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de  son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la  vie ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un  organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la  différence de formation. Si tel n'est pas le cas,  le préfet peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à  une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la  durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation. Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé  doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage  d'adaptation dans un délai de deux mois. Si le  demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du point  a de l'article 11 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005  relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou d'un  certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires au sens du point b  de l'article 11 de cette même directive, le préfet peut prescrire un  stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude dont la durée ne peut  excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation. Le préfet doit  faire connaître son choix dans un délai de deux mois par décision  motivée. La décision motivée du préfet mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas du présent II précise : - la qualification professionnelle requise et la qualification professionnelle que possède le demandeur ; - les  différences substantielles entre la formation requise et la formation  reçue par l'intéressé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne  peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences  acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage  tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation  en bonne et due forme par un organisme compétent. S'il y a lieu à épreuve d'aptitude, elle est organisée dans un délai de  six mois à compter de la notification de la décision du préfet.