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Code : code-tourisme
Article D122-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

La commission des comptes du tourisme comprend : 1° Vingt membres nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé du tourisme, à raison de : -onze personnalités représentant les différentes activités touristiques ; -trois personnalités représentant les collectivités territoriales et les organismes auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de tourisme ; -deux personnalités représentant les salariés et les professionnels rémunérés à la vacation du secteur du tourisme ; -deux personnalités représentant les établissements d'enseignement, les organismes de formation et les organismes d'étude et de recherche du secteur du tourisme ; -deux personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine du tourisme ; 2° Au titre des représentants de l'administration et des organismes nationaux investis de responsabilités particulières dans le domaine du tourisme : -le directeur du tourisme ; -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; -le directeur général du Trésor ; -le directeur général des collectivités locales ; -le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ; -le chef du service économie, statistiques et prospective de la direction chargée des transports ; -le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ; -le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; -le commissaire général à la stratégie et à la prospective ; -le directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France ; -le président du Centre national des monuments historiques ; -le président de l'Agence de développement touristique de la France. Son secrétariat est assuré par la direction chargée du tourisme au sein de laquelle est choisi le rapporteur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie.
Code : code-tourisme
Article D122-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

La commission se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président. Elle peut entendre toute personne invitée à l'initiative de sa présidence.
Code : code-tourisme
Article R122-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées. > Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme. > Sous-section 1 : Services déconcentrés en région.

Le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code : code-tourisme
Article R122-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-02-15 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées. > Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme. > Sous-section 1 : Services déconcentrés en région.

Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme veillent, sous l'autorité des préfets de région, à l'expansion des activités touristiques de toute nature et au développement de la promotion touristique. A cet effet, ils ont notamment pour mission : - de contribuer à la diffusion et à l'exécution des instructions du ministre chargé du tourisme ; - d'assurer la liaison entre celui-ci et les comités régionaux de tourisme ; - de rassembler, à l'intention du ministre chargé du tourisme, toutes les informations utiles sur les questions ou projets d'intérêt touristique ; - de siéger dans tous les organismes et commissions régionaux ou départementaux dans lesquels la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un représentant du ministre chargé du tourisme ; - de proposer aux préfets de région la répartition des subventions de toute nature accordées par la délégation ; - d'émettre un avis sur les demandes de classement en stations touristiques, balnéaires, de sports d'hiver et d'alpinisme présentées par les communes ; - d'émettre un avis sur les demandes de classement présentées par les hôtels, sur les demandes de licences présentées par les agents de voyages, sur les demandes d'agrément présentées par les organismes et les associations de tourisme ; - d'instruire les réclamations qui leur sont présentées par les touristes ; - d'émettre, le cas échéant, un avis sur les sanctions administratives qui, conformément à la réglementation en vigueur, pourraient être prises à l'encontre d'entreprises touristiques classées ou agréées.
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Article R122-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-02-15 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées. > Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme. > Sous-section 1 : Services déconcentrés en région.

Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme prêtent leur concours aux préfets de région. A cet effet, ils ont notamment pour mission : - d'assister les préfets de région dans leur action en faveur du développement touristique ; - d'émettre un avis sur les demandes de cartes de guides-interprètes régionaux ; - de participer à l'élaboration des programmes d'action économique régionale, en liaison avec les administrations compétentes et les organismes qualifiés de toute nature ; - d'aider les collectivités territoriales et les organisations locales à coordonner leurs efforts de promotion et à établir leurs programmes de manifestations d'intérêt touristique.
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Article D122-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner un avis au préfet préalablement aux décisions relevant de sa compétence et pour lesquelles sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de classement, d'agrément et d'homologation, pour la délivrance des autorisations administratives prévues par les dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II. La commission émet également un avis, présenté par le délégué régional au tourisme ou son représentant devant la     commission départementale d'aménagement commercial, relatif aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale d'établissements hôteliers prévues au 7° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce. La commission donne également un avis sur toutes les affaires touristiques intéressant l'Etat ou les collectivités territoriales dont le préfet la saisit.
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Article D122-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable. L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Code : code-tourisme
Article D122-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.
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Article D122-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

La commission établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les modalités de vote et le délai minimum pour transmettre, avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Code : code-tourisme
Article D122-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires de chaque formation chargée d'émettre un avis, cette formation comprenant les membres représentant les professionnels du tourisme et les membres permanents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Code : code-tourisme
Article D122-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission, ainsi que pour les documents qui leur sont transmis. Ne peuvent prendre part aux délibérations les membres qui ont un intérêt personnel à l'affaire évoquée.
Code : code-tourisme
Article D122-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la majorité.
Code : code-tourisme
Article D122-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

La commission siège en formation spécialisée pour donner un avis sur les sanctions proposées par le préfet, notamment dans les cas prévus par les dispositions réglementaires du titre Ier du livre II. Elle est alors composée paritairement de membres de la deuxième formation et de membres permanents représentant les services déconcentrés de l'Etat. Le professionnel concerné par une sanction est invité à se faire entendre personnellement ou par son mandataire devant la commission.
Code : code-tourisme
Article R122-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par les dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une commission régionale de l'action touristique.
Code : code-tourisme
Article D122-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

La commission régionale d'action touristique d'Ile-de-France comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant : 1° Au titre des administrations publiques (1er collège) : - un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts ; - un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports terrestres ; - un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation civile ; - un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et des sports ; - un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture ; - un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation nationale ; - un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme ; 2° Au titre des collectivités locales (2e collège) : - le président du conseil régional ou son représentant ; - le président de chacun des conseils généraux de la région ou son représentant ; - deux maires de la région nommés par le préfet ; 3° Au titre des associations, des entreprises et des professions du tourisme (3e collège) : - deux représentants des agents de voyages ; - deux représentants des associations et organismes sans but lucratif ; - un représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ; - un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme ; - un représentant du comité régional de tourisme ; - deux représentants des gestionnaires d'hébergements classés ; - un représentant des gestionnaires de campings ; - un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs ; - un représentant des transporteurs aériens de voyageurs ; - un représentant des transporteurs ferroviaires de voyageurs ; - un représentant des transporteurs routiers de voyageurs ; - un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens ; - deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant des organismes de garantie collective ; - un représentant des guides-interprètes régionaux.
Code : code-tourisme
Article D122-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet. Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement les représentants de ces activités.
Code : code-tourisme
Article D122-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

La commission établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
Code : code-tourisme
Article D122-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

Lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation spécialisée, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la réception de la lettre les avisant de la date de leur audition, pour préparer leurs observations.
Code : code-tourisme
Article D122-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qu'il jugera utile aux débats.
Code : code-tourisme
Article D122-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 2 : Institutions déconcentrées.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi que pour les documents qui leur sont remis.
Code : code-tourisme
Article R133-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2 , sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Code : code-tourisme
Article R133-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.
Code : code-tourisme
Article R133-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Code : code-tourisme
Article R133-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
Code : code-tourisme
Article R133-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Code : code-tourisme
Article R133-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques.
Code : code-tourisme
Article R133-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président.
Code : code-tourisme
Article R133-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué. Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.