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Code : code-tourisme
Article L441-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.
Code : code-tourisme
Article L442-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les références au code général des collectivités territoriales figurant aux articles L. 422-3 à L. 422-8 et L. 422-11 à L. 422-15 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet.
Code : code-tourisme
Article L442-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-tourisme
Article L443-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2 , L. 422-3 , L. 422-4 et L. 422-11 . Pour l'application de l'article L. 422-3, l' article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.
Code : code-tourisme
Article L443-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-tourisme
Article L443-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Les règles relatives aux personnes assujetties à la taxe de séjour dans les communes de Mayotte sont prévues au II de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-tourisme
Article L443-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à Mayotte sont fixées au III de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-tourisme
Article L443-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-tourisme
Article R122-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales. > Sous-section 1 : Dispositions générales.

La politique générale du tourisme comprend : 1° L'élaboration de la réglementation applicable aux équipements, organismes, activités et professions touristiques et le contrôle de son exécution ; 2° La préparation et la mise en oeuvre de la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que des diverses formes d'aide aux associations à objet touristique ; à ce titre, elle comprend l'exercice de la tutelle du groupement d'intérêt public " Bourse solidarité vacances " et de l'établissement public " Agence nationale pour les chèques-vacances " ; 3° La contribution à la connaissance statistique des activités du tourisme, la normalisation et le rassemblement de données et prévisions sur les équipements et activités du tourisme et la préparation du programme des études nécessaires à la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et l'évaluation de la politique touristique de l'Etat ; 4° La participation à la politique menée en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le domaine du tourisme ; 5° La coordination administrative et financière des services centraux, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des organismes associés ainsi que la gestion des moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés ; 6° La mise en cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés " Maison de la France " et " ODIT France " avec la politique de l'Etat auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation, du développement et de l'ingénierie touristiques ; 7° La contribution à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique du tourisme dans un contexte de développement durable.A ce titre, elle comprend l'orientation et l'évaluation de l'action des   directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 8° La coordination des affaires européennes et internationales en matière de tourisme ; 9° La participation à la diffusion de l'information générale et aux actions de communication sur le tourisme.
Code : code-tourisme
Article D122-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales. > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Les services départementaux des administrations de l'équipement et de l'agriculture sont, pour la mise en oeuvre de la politique d'aménagement touristique, mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre chargé du tourisme.
Code : code-tourisme
Article R122-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-05 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Placé sous l'autorité directe du ministre chargé du tourisme, le service de l'inspection générale du tourisme concourt à la conception et à l'évaluation des politiques publiques confiées à celui-ci, notamment par la production d'études, d'avis et de propositions. Il assure une mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que des missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger.
Code : code-tourisme
Article R122-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-05 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Le service de l'inspection générale du tourisme est saisi par le ministre chargé du tourisme et lui rend compte. Ses membres disposent, à l'égard des services, établissements publics et organismes auprès desquels le service exerce ses missions, des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à celles-ci, comprenant la communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'informations et le libre accès aux locaux des services et organismes inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents relevant du ministre chargé du tourisme. Le service de l'inspection générale du tourisme est maître de l'organisation des missions dont il est chargé et de ses méthodes d'investigation. Il délibère sur tout sujet relevant des missions qui lui sont confiées ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du tourisme. Les membres du service formulent leurs conclusions en toute indépendance.
Code : code-tourisme
Article D122-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme, qui le préside.
Code : code-tourisme
Article D122-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Le Conseil national du tourisme apporte son concours à la définition de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme. Le ministre chargé du tourisme peut le saisir pour avis sur toutes les questions concernant le tourisme. Le Conseil national du tourisme émet, à son initiative, des avis, des rapports et des recommandations portant sur tout domaine intéressant le secteur du tourisme. Il exerce une mission de veille et de prospective. Il peut être consulté dans le domaine de sa compétence par les administrations sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur le tourisme. Il est informé des projets de programmes nationaux en matière d'ingénierie et de promotion du tourisme français à l'étranger.
Code : code-tourisme
Article D122-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Le Conseil national du tourisme est constitué d'un comité stratégique et de quatre sections : la section de l'économie touristique, la section des solidarités et politiques sociales, la section des politiques territoriales et du développement durable et la section des questions européennes et internationales. Pour chacune des sections, un président et un président délégué sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme. Des commissions permanentes peuvent être constituées.
Code : code-tourisme
Article D122-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-12-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales. > Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.

Une formation spécialisée du Conseil national du tourisme est constituée pour examiner les recours présentés en application des dispositions réglementaires des titres Ier et III du livre II.
Code : code-tourisme
Article D122-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Le comité stratégique est présidé par le ministre chargé du tourisme. Il est composé du président de chacune des sections du Conseil national du tourisme et de seize personnalités issues des secteurs représentatifs du tourisme, nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme. En cas d'absence, un président de section est remplacé par le président délégué de la même section. Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président ou par délégation sur convocation du secrétaire général du Conseil national du tourisme. Le secrétaire général du Conseil national du tourisme assiste aux séances du comité stratégique.
Code : code-tourisme
Article D122-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Le comité stratégique a compétence, par délégation du Conseil national du tourisme, pour émettre les avis requis sur les textes législatifs et réglementaires ou ayant une incidence sur le tourisme et sur toute autre demande d'avis à l'initiative du ministre chargé du tourisme. Il définit le programme de travail du Conseil national du tourisme, après consultation de ses membres. Il suit la mise en oeuvre des recommandations et des avis du Conseil national du tourisme. Il peut saisir le ministre chargé du tourisme de toute question concernant le tourisme. Sur proposition du secrétaire général, le comité stratégique établit le règlement intérieur du Conseil national du tourisme.
Code : code-tourisme
Article D122-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Le Conseil national du tourisme se réunit, à la demande de son président, au moins une fois par an en session plénière.
Code : code-tourisme
Article D122-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Tout membre du Conseil national du tourisme perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au Conseil national du tourisme. Son remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-tourisme
Article D122-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Des conseillers techniques peuvent être nommés auprès d'une section par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de cinq ans.
Code : code-tourisme
Article D122-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Participent aux travaux du Conseil national du tourisme et du comité stratégique, à titre consultatif, le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant, le sous-directeur du tourisme ou son représentant ainsi que le président du groupement d'intérêt économique Agence de développement touristique de la France, ou son représentant.
Code : code-tourisme
Article D122-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Participent aux travaux du Conseil national du tourisme, à titre consultatif, les chefs des conseils généraux et des inspections générales suivants ou leurs représentants : -Conseil général de l'environnement et du développement durable ; -Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; -inspection générale de l'administration ; -inspection générale des affaires sociales ; -inspection générale de l'administration des affaires culturelles ; -inspection générale de l'éducation nationale ; -inspection générale des finances ; -inspection générale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Code : code-tourisme
Article D122-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-14 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Un secrétariat général organise et coordonne les travaux du Conseil national du tourisme. Le secrétaire général du Conseil national du tourisme               est nommé par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de cinq ans.
Code : code-tourisme
Article D122-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Une conférence permanente du tourisme rural est placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme. La conférence permanente du tourisme rural peut être consultée sur toutes les questions relatives aux aspects généraux du tourisme en espace rural. Elle fait toutes propositions permettant de concourir à l'établissement d'une politique nationale du tourisme en espace rural. Elle constitue une instance d'échanges et de concertation entre les différents acteurs du tourisme rural.
Code : code-tourisme
Article D122-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

La conférence permanente du tourisme rural est constituée de quarante-six membres répartis comme suit : - cinq élus locaux choisis en raison de leur engagement dans le développement du tourisme en espace rural ; - quinze représentants des associations professionnelles représentatives du tourisme rural ; - un représentant des entreprises présentes dans le tourisme rural ; - un représentant des associations d'usagers du tourisme rural ; - trois représentants des syndicats représentatifs de salariés du secteur du tourisme rural ; - trois représentants des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des métiers, de commerce et d'industrie ; - un représentant du Centre national de ressources de tourisme en espace rural ; - deux représentants d'Observation, développement et ingénierie touristiques France (ODIT France) ; - neuf personnalités qualifiées ; - six représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme.
Code : code-tourisme
Article D122-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Le président de la conférence permanente du tourisme rural est élu par les membres de la conférence pour une durée de trois ans non renouvelable. Il est assisté de deux vice-présidents également élus et pour la même durée que le président.
Code : code-tourisme
Article D122-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Les membres de la conférence permanente du tourisme rural sont nommés par arrêté interministériel, le cas échéant, sur proposition des organismes et administrations concernés. Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé lui fait perdre la qualité de membre de la conférence permanente du tourisme rural. Son remplaçant est nommé dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-tourisme
Article D122-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure le fonctionnement de la conférence permanente du tourisme rural. Il dispose d'un secrétariat administratif assuré par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé du tourisme et rend compte de son action au président et aux vice-présidents.
Code : code-tourisme
Article D122-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

La conférence permanente du tourisme rural adopte un règlement intérieur.
Code : code-tourisme
Article D122-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

La conférence permanente du tourisme rural se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Code : code-tourisme
Article D122-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Une commission des comptes du tourisme, placée auprès de la commission économique de la nation, est chargée notamment : - d'examiner les comptes du tourisme et de mettre en évidence les évolutions les plus significatives pour l'avenir de ce domaine d'activité et de ses différentes composantes ; - d'apprécier, dans le cadre du système de comptes nationaux et en concertation étroite avec la commission des comptes des transports et la commission des comptes des services, le rôle du tourisme dans l'activité nationale, sur l'aménagement de l'espace et sur nos comptes extérieurs ; - d'apprécier les modifications de comportement des Français quant aux départs en vacances et les moyens destinés à satisfaire leurs besoins ; - d'apprécier l'évolution des clientèles étrangères et les transformations de leurs demandes ; - d'examiner la position des entreprises de tourisme françaises au regard de leurs concurrentes étrangères.
Code : code-tourisme
Article D122-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre II : Organisation administrative. > Section 1 : Institutions centrales.

Le ministre chargé du tourisme préside la commission des comptes du tourisme. Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé de l'économie.