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Code : code-tourisme
Article D221-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-12-28 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. > Chapitre unique : Personnels qualifiés. > Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.

L'accès en formation est prononcé par le chef de l'établissement habilité, sur proposition d'un jury d'admission. Les épreuves d'admission prennent la forme d'un entretien destiné à apprécier la culture générale du candidat et sa pratique de deux langues étrangères. Ce jury est composé des enseignants-chercheurs et des enseignants intervenant dans la formation ainsi que de représentants des milieux professionnels choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du guidage et de l'action culturelle. Les représentants des milieux professionnels sont désignés par le chef de l'établissement habilité.
Code : code-tourisme
Article D221-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. > Chapitre unique : Personnels qualifiés. > Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.

Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Code : code-tourisme
Article D231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins et neuf au plus, y compris celle du chauffeur. Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. Leur moteur doit avoir une puissance minimum fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme. Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l' article R. 323-24 du code de la route . Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'intérieur. Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de voiture de tourisme avec chauffeur.
Code : code-tourisme
Article D231-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 1 : Dispositions générales.

La justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l' article L. 231-3 du code du tourisme , ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé du tourisme, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.
Code : code-tourisme
Article R231-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 1 : Dispositions générales.

Est interdit le fait d'utiliser à bord d'une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l' article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la  loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Code : code-tourisme
Article R231-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 1 : Dispositions générales.

Est interdit le fait d'utiliser sur une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le dispositif extérieur lumineux prévu à l' article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la  loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Code : code-tourisme
Article R231-1-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 1 : Dispositions générales.

Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable. La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l' article R. 113-1 du code de la consommation .
Code : code-tourisme
Article D231-1-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 1 : Dispositions générales.

Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3 .
Code : code-tourisme
Article R231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 1 : Dispositions générales.

Les voitures de tourisme de luxe dites de grande remise doivent comporter cinq places au moins et sept au plus pour les passagers. Elles doivent être d'un type récent et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle. Elles doivent être munies d'une plaque distinctive délivrée par le préfet après contrôle.
Code : code-tourisme
Article D231-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 1 : Dispositions générales.

Le représentant légal de l'entreprise, ou à défaut le directeur de l'activité de grande remise, doit être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme délivré dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Code : code-tourisme
Article R231-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.

Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L. 221-3 sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.
Code : code-tourisme
Article R231-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.

Le préfet statue sur les demandes de licence après avis de la commission départementale de l'action touristique. Passé un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, cet avis est réputé favorable.
Code : code-tourisme
Article R231-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.

Lorsqu'il est formé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme contre la décision de refus du préfet d'attribuer la licence constatant l'aptitude à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme, le ministre recueille l'avis de la formation spécialisée du Conseil national du tourisme mentionnée à l'article D. 122-9.
Code : code-tourisme
Article R231-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

La demande d'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 est adressée par écrit, le cas échéant sous forme électronique, à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 . L'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur doit joindre à sa demande d'immatriculation un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures de tourisme retenu pour l'exercice de son activité. Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités. Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
Code : code-tourisme
Article R231-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

I.-L'immatriculation est effectuée par la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 231-5 . La commission notifie à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement. L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de décision de la commission dans le délai prévu à l'alinéa précédent. La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d'immatriculation. II.-Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur informent la commission de tout changement dans les éléments d'information prévus au troisième ou quatrième alinéa de l'article R. 231-2 , et notamment la cessation d'activité. L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement. III.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions de la présente section, la commission prend une décision de refus d'inscription au registre qu'elle communique au demandeur dans le délai prévu au I du présent article. IV.-Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l'immatriculation selon les modalités fixées au I du présent article.
Code : code-tourisme
Article D231-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros.
Code : code-tourisme
Article R231-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 , l'agence mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la mise en ligne d'un avis informant les tiers de l'identité du déclarant, du numéro d'immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise. Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur.
Code : code-tourisme
Article R231-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article D. 231-1 , ou emploie un chauffeur non titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 , la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation du registre mentionné au b de l'article L. 141-3 . La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande d'immatriculation. La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur qui en fait l'objet.
Code : code-tourisme
Article R231-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

La radiation intervient à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une liquidation judiciaire définitivement prononcée.
Code : code-tourisme
Article D231-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.

Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent justifier : - soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme ; - soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle. Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit comporter des cours d'au moins une langue étrangère.
Code : code-tourisme
Article R231-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.


 > Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur

Tout chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé du tourisme. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.
Code : code-tourisme
Article R231-7-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.


 > Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur

I. - L'exploitation d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue, de chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est subordonnée à un agrément délivré par le préfet du département dans lequel l'école de formation a son siège ou, à Paris, par le préfet de police. Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans. Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation. La procédure et les conditions d'agrément sont définies par arrêté du ministre chargé du tourisme, notamment les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations. II. - L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsqu'une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie. La suspension ou le retrait de l'agrément ne peuvent être décidés qu'après que le gestionnaire de l'école de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à l'encontre de son école, aura été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Celui-ci peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal de l'école de formation.
Code : code-tourisme
Article D231-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 231-2 , les chauffeurs doivent être titulaires d'un permis B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire prévu à l' article L. 223-1 du code de la route .
Code : code-tourisme
Article D231-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.


 > Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur

Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent être titulaires depuis moins de deux ans de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” prévue par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Code : code-tourisme
Article D231-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. > Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. > Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.


 > Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur

Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux : 1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ; 3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci.
Code : code-tourisme
Article D231-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.

L'aptitude professionnelle prévue à l'article L. 231-2 est réputée acquise pour tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'il justifie : - soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen permettant l'exercice de la profession de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité mentionnée à l'article L. 231-1 et dont l'attestation est délivrée par une autorité compétente de cet Etat ; - soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation de la demande de carte professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes.