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Code : code-tourisme
Article L211-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours > Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : -de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 , de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-24 du présent code. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées. II.-Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été dûment constatée peut ordonner par décision motivée la fermeture à titre provisoire de l'établissement dans lequel ont été réalisées lesdites opérations, après que la personne physique ou le représentant de la personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations. Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois. La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie. III.-Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Code : code-tourisme
Article L211-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours > Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation . Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit. Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui. Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat. Les modalités particulières de mise en œuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-tourisme
Article L212-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages délivrée au nom de l'Etat.
Code : code-tourisme
Article L212-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : a) Justifier de leur aptitude professionnelle ; b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'article L. 211-19 ; c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue ; d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national. La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.
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Article L212-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visée au a et de capacité d'exercer visée au b de l'article L. 212-2 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant : -qu'il possède l'expérience professionnelle pour y exercer la profession d'agent de voyages conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ; -qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour exercer la profession d'agent de voyages. Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité, sauf lorsque celle-ci constitue l'accessoire de l'organisation et de l'accueil des foires, salons et congrès.
Code : code-tourisme
Article L212-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Les titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. Ils peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats, en vertu d'un mandat écrit. Pour se livrer à cette dernière activité, ils justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui. Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat. Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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Article L212-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à l'article L. 211-1 à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile du titulaire de la licence. Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.
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Article L212-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. > Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages. > Section 4 : Mandat.

Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages doivent être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 211-19.
Code : code-tourisme
Article L212-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Chaque établissement secondaire dans lequel le titulaire de la licence exerce son activité est dirigé par un salarié remplissant des conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret.
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Article L212-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. > Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages. > Section 5 : Aptitude professionnelle.

Chaque établissement de l'entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages ou chaque point de vente exploité sous la responsabilité de l'entreprise doit être dirigé par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle.
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Article L212-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de l'activité d'agent de voyages, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France. Toutefois, lorsque l'activité d'agent de voyages ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Code : code-tourisme
Article L212-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives aux couvertures d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
Code : code-tourisme
Article L212-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Les dispositions des articles L. 212-9 et L. 212-10 s'appliquent aux régimes d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.
Code : code-tourisme
Article L213-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Doivent être titulaires d'une habilitation : a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'article L. 211-1 à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les participants ; b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention ; c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des opérations mentionnées à l'article L. 211-1.
Code : code-tourisme
Article L213-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter une habilitation : a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ; b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union titulaires d'une habilitation s'en portant garante s'ils ont été mentionnés dans la décision accordant l'habilitation ; c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant sur le territoire national des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
Code : code-tourisme
Article L213-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-25 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

L'habilitation est délivrée au nom de l'Etat. Le demandeur doit remplir les conditions suivantes : a) Justifier de son aptitude professionnelle ; b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'article L. 211-19 ; c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ; d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L. 212-2. L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.
Code : code-tourisme
Article L213-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. > Chapitre 3 : Autres régimes de vente de voyages et de séjours > Section 1 : Agrément > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter un agrément de tourisme : a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels, liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ; b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union titulaire d'un agrément de tourisme s'en portant garante s'ils ont été mentionnés dans la décision accordant l'agrément ; c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant, sur le territoire national, des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréés, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
Code : code-tourisme
Article L213-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. > Chapitre 3 : Autres régimes de vente de voyages et de séjours > Section 2 : Autorisation > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Pour être autorisés par l'autorité administrative, les organismes locaux de tourisme qui bénéficient du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention doivent : 1° Etre dirigés par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle ; 2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un fonds de réserve ou de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'un organisme de garantie collective.
Code : code-tourisme
Article L213-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. > Chapitre 3 : Autres régimes de vente de voyages et de séjours > Section 3 : Habilitation > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-3, les gestionnaires d'hébergements ou leurs groupements, les gestionnaires d'activités de loisirs, les transporteurs de voyageurs autres que routiers, les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère complémentaire.
Code : code-tourisme
Article L213-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. > Chapitre 3 : Autres régimes de vente de voyages et de séjours > Section 3 : Habilitation > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 213-6 doivent : 1° Justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ; la garantie financière mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à ces opérations ; 2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. La Société nationale des chemins de fer français peut garantir elle-même ces conséquences sans justifier d'une assurance.
Code : code-tourisme
Article L221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre unique : Personnels qualifiés > Section 1 : Dispositions générales

Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.
Code : code-tourisme
Article L221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre unique : Personnels qualifiés > Section 2 : De la liberté d'établissement


Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.