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Code : code-sport
Article R221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : 1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ; 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par le ministre chargé des sports ; 3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ; 4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ; 5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L. 221-2-1.
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Article D221-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

I.-La convention prévue à l'article L. 221-2-1 détermine les droits et obligations réciproques de la fédération et du sportif de haut niveau. 1° En matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel du sportif, elle stipule : -les modalités du suivi de la formation ; -les modalités de l'insertion et du suivi socioprofessionnels ; -le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution individuelle des aides personnalisées accordées par l'Etat ; -le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution des aides et primes fédérales ; 2° En matière de protection et de suivi médical du sportif, elle énonce : -les modalités de gestion administrative en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ; -les droits et modalités de gestion en matière de retraite dont il bénéficie ; -les garanties offertes par l'assurance de la fédération en matière de couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau peut l'exposer ; -les modalités de son suivi médical ; 3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne : -les modalités de sélection en équipe nationale ; -les obligations du sportif en équipe nationale, notamment celles liées au comportement et aux règles vestimentaires ; 4° En matière d'éthique sportive et de droit à l'image, elle précise : -les règles relatives aux droits et obligations et aux conditions d'utilisation par le sportif de son image, ainsi que ses obligations vis-à-vis des partenaires de la fédération ; -les droits liés à l'exploitation de l'image individuelle du sportif lors des sélections nationales ; -les modalités d'expression du sportif et de son devoir de réserve en matière de communication et de publicité au regard tant de l'image de la fédération que du sport et de ses valeurs ; -les règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage. II.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur technique national de la fédération, le sportif et, le cas échéant, ses représentants légaux.
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Article R221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes : Elite, Senior, Relève, Reconversion.
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Article R221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

Peut être inscrit dans la catégorie " Elite " le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
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Article R221-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

Peut être inscrit dans la catégorie "Senior" le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie "Elite" mais qui ne remplit pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions
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Article R221-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

Peut être inscrit dans la catégorie "Relève" le sportif qui est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
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Article R221-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse de remplir les conditions d'inscription dans les catégories Elite, Senior ou Relève et qui présente un projet d'insertion professionnelle. L'inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an. Elle peut être renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.
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Article R221-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, lorsque le sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les classements requis, notamment pour des raisons médicales ou pour des raisons liées à la maternité.
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Article R221-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

L'autorité administrative compétente pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 221-8 est le directeur de l'Agence nationale du sport prévue à l'article L. 112-10.
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Article R221-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 2 : Inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau

La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau. Cette inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
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Article R221-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 3 : Inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau

La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau. L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Code : code-sport
Article R221-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 4 : Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux

Une liste des sportifs Espoirs regroupe les sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, en lien avec les critères d'inscription en liste sportif de haut niveau. Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Code : code-sport
Article R221-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 4 : Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux

Une liste des sportifs des Collectifs nationaux regroupe les sportifs qui concourent à la performance des équipes de France dans une discipline sportive reconnue de haut niveau sans justifier d'un niveau sportif suffisant prévu aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6. Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
Code : code-sport
Article R221-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 4 : Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux

Les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux sont arrêtées pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération compétente et après avis du directeur technique national.
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Article R221-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes

La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
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Article R221-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes

I. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports : 1° Sur proposition de la fédération compétente, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ; 2° A l'initiative du ministre chargé des sports, ou sur proposition de la fédération compétente : a) Dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ; dans ce cas, l'Agence française de lutte contre le dopage peut également demander au ministre une sanction ; b) Lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret mentionné à l'article L. 221-11 ; c) Lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : -au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ; -à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; -à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ; -au présent code ; -aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique. 3° A l'initiative du ministre chargé des sports, lorsque l'état de santé d'un sportif ne lui permet plus la pratique de sa discipline sportive dans le cadre du projet de performance fédéral ou lorsque celui-ci ne s'est pas soumis à la surveillance médicale prévue à l'article L. 231-6. II. - Lorsque la demande de retrait est formulée par le sportif, le ministre chargé des sports lui en donne acte, après que le sportif en a informé la fédération délégataire compétente.
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Article R221-15-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes

Le ministre chargé des sports peut, à tout moment par une décision motivée, s'opposer à l'inscription d'un sportif sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 lorsqu'une des conditions mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 221-15 est remplie.
Code : code-sport
Article R221-15-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes

Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée, une mesure de suspension provisoire de l'une des listes figurant à l'article L. 221-2. Le sportif est mis à même, par tout moyen, de faire valoir ses observations sur cette mesure, dont la durée ne peut se prolonger au-delà du moment où la décision disciplinaire acquiert un caractère définitif. La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de suspension que le ministre chargé des sports peut ultérieurement prononcer. Les droits obtenus antérieurement à cette suspension sont maintenus jusqu'à une éventuelle sanction définitive de retrait ou de suspension.
Code : code-sport
Article R221-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 5 : Suspension et retrait des listes

Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales. Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive compétente joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.
Code : code-sport
Article D221-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " filière d'accès au sport de haut niveau ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.
Code : code-sport
Article R221-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.
Code : code-sport
Article D221-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

La validation des filières d'accès au sport de haut niveau est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande indiquant : 1° Les objectifs poursuivis ; 2° Le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs ; 3° Le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et, en particulier, des structures qu'elle regroupe. Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'éducation et des sports.
Code : code-sport
Article R221-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant les deux programmes mentionnés au 3° de l'article L. 131-15 : 1° Un programme d'excellence sportive qui définit la stratégie fédérale de préparation à la performance des équipes de France ; 2° Un programme d'accession au sport de haut niveau qui définit la stratégie fédérale de détection et de formation pour accéder au programme d'excellence. Les projets de performance fédéraux doivent indiquer : a) Les objectifs sportifs et les moyens nécessaires ; b) Les performances, le classement et les épreuves permettant l'inscription sur liste ministérielle ; c) La prise en compte de la stratégie de performance par public et par territoire ; d) Le dispositif d'information et de formation professionnelle continue des entraîneurs ; e) Les modalités du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ; f) Les modalités de mise en œuvre de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L. 221-11 ; g) Les modalités du suivi et de l'évaluation du projet de performance fédéral.
Code : code-sport
Article D221-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Les filières dont la validation est demandée regroupent des structures gérées, séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une personne morale de droit public. Elles sont composées, à titre principal, de structures ou de groupes de structures dénommés " pôles France " ou " pôles Espoirs " et répondant aux conditions fixées par les articles D. 221-20 à D. 221-22 .
Code : code-sport
Article R221-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Les projets de performance fédéraux regroupent les structures gérées, séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une personne morale de droit public. Ils sont composés, à titre principal, de structures ou de groupe de structures dénommés " pôles France " ou " pôles Espoirs " et répondant aux conditions fixées par les articles R. 221-20 et R. 221-21.
Code : code-sport
Article D221-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article R. 221-1 du présent code dans les catégories Elite, Senior ou Jeune et permettant à ces derniers de bénéficier : 1° D'une préparation sportive de haut niveau ; 2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ; 3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 231-6 du présent code. Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.