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Code : code-sport
Article R221-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article R. 221-1 du présent code dans les catégories Elite, Senior ou Relève et permettant à ces derniers de bénéficier : 1° D'une préparation sportive de haut niveau ; 2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ; 3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 231-6 du présent code. Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement scolaire du secondaire au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
Code : code-sport
Article D221-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Constitue un " pôle Espoirs " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R. 221-11 et permettant à ces derniers de bénéficier des formations et préparation prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article D. 221-20.
Code : code-sport
Article R221-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Constitue un " pôle Espoirs " toute structure ou tout groupe de structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R. 221-11 et permettant à ces derniers de bénéficier des formations et préparation prévues aux 1° à 3° de l'article R. 221-20 . Les " pôles Espoirs " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement scolaire du secondaire au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
Code : code-sport
Article D221-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Les " pôles Espoirs " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
Code : code-sport
Article R221-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports. Elle est valable pour une période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques.
Code : code-sport
Article R221-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Le directeur technique national placé auprès de la fédération compétente veille au bon fonctionnement du projet de performance fédéral qui a obtenu sa validation dans les conditions prévues par la présente section.
Code : code-sport
Article D221-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-04-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

La validation est accordée après avis de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport, prévue à l'article R. 142-14 . Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.
Code : code-sport
Article R221-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 2 : Les projets de performances fédéraux

Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des " pôles France " et des " pôles Espoirs ".
Code : code-sport
Article R221-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend : 1° Seize représentants de l'Etat ainsi désignés : a) Sept par le ministre chargé des sports, intervenant dans le domaine du sport de haut niveau, dont au moins un directeur technique national placé auprès d'une fédération sportive délégataire ; b) Un par le ministre chargé de l'agriculture ; c) Un par le ministre chargé des collectivités territoriales ; d) Un par le ministre de la défense ; e) Un par le ministre chargé de l'outre-mer ; f) Un par le ministre chargé de l'éducation ; g) Un par le ministre chargé de l'emploi ; h) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; i) Un par le ministre chargé de la fonction publique ; j) Un par le ministre chargé de la santé ; 2° Le président du Comité national olympique et sportif français et neuf représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ; 3° Trois sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ; 4° Deux entraîneurs inscrits sur la liste des entraîneurs de haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ; 5° Un arbitre ou juge sportif inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, désigné sur proposition du Comité national olympique et sportif français ; 6° Trois élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur : a) Un maire ou un conseiller municipal ; b) Un président de conseil général ou un conseiller général ; c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.
Code : code-sport
Article R221-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Peuvent prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif : 1° Pour le Sénat : le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et un membre de la commission des affaires culturelles ; 2° Pour l'Assemblée nationale : le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan et un membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Code : code-sport
Article R221-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le ministre chargé des sports s'attache à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Code : code-sport
Article R221-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers Jeux Olympiques d'été. Leur mandat prend fin par démission ou par perte de la qualité au titre de laquelle il a été procédé à la nomination. Le membre suppléant remplace le titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve empêché de siéger ; il le remplace jusqu'à l'expiration du mandat lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la commission. Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, le membre suppléant devenu titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-sport
Article R221-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

En dehors des séances plénières, une délégation permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à la Commission nationale du sport de haut niveau, à l'exception de la définition des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau. Les membres de la délégation permanente sont nommés par le ministre chargé des sports parmi les membres de la commission mentionnés à l'article R. 221-27 . Sont membres de la délégation permanente : 1° Trois des représentants du ministre chargé des sports ; 2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation ; 3° Le président du Comité national olympique et sportif français et trois des représentants du mouvement sportif ; 4° Un représentant des sportifs de haut niveau ; 5° Un représentant des élus locaux.
Code : code-sport
Article R221-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

La Commission nationale du sport de haut niveau adopte le règlement intérieur qui précise ses conditions de fonctionnement ainsi que celles de la délégation permanente et des commissions qu'elle constitue éventuellement en son sein. La composition de ces commissions est fixée par le règlement intérieur.
Code : code-sport
Article R221-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

La Commission nationale du sport de haut niveau, sa délégation permanente et ses commissions sont convoquées par le ministre chargé des sports soit sur son initiative, soit à la demande du quart de leurs membres. La Commission nationale du sport de haut niveau se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. La Commission nationale du sport de haut niveau, sa délégation permanente et ses commissions siègent valablement lorsque la moitié au moins de leurs membres est présente. Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, les membres sont à nouveau convoqués sous quinzaine. Ils délibèrent alors valablement sans condition de quorum. Le président de la Commission nationale du sport de haut niveau peut inviter toute personne à assister aux séances de la commission nationale, de sa délégation permanente ou de ses commissions, sans voix délibérative.
Code : code-sport
Article R221-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Les avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, de sa délégation permanente et de ses commissions sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les séances de la Commission nationale du sport de haut niveau, de sa délégation permanente et de ses commissions ne sont pas publiques.
Code : code-sport
Article R221-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Le secrétariat de la Commission nationale du sport de haut niveau est assuré par la direction des sports. Il convoque les réunions de la Commission nationale du sport de haut niveau, de la délégation permanente ou des commissions. Il dresse un procès-verbal de chacune des séances.
Code : code-sport
Article R221-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

La Commission nationale du sport de haut niveau définit les orientations de la politique nationale du sport de haut niveau. A ce titre, elle exerce notamment les missions suivantes : 1° Elle détermine, après avis des fédérations sportives délégataires concernées, les critères permettant de définir, dans chaque discipline sportive à laquelle elle reconnaît le caractère de haut niveau pour la période de quatre ans correspondant à l'olympiade, la qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement ; 2° Pour chaque discipline sportive reconnue de haut niveau, elle émet un avis, au vu des propositions des fédérations concernées, sur : - le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories Elite, Senior, Jeune ou Reconversion ; - le nombre d'entraîneurs, d'arbitres et de juges sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur les listes d'entraîneurs ou d'arbitres et juges sportifs de haut niveau ; - le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste de sportifs Espoirs et sur la liste de partenaires d'entraînement ; 3° Elle émet un avis sur les propositions de suspension et de retrait de la liste des sportifs de haut niveau, des entraîneurs de haut niveau, des arbitres et juges sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement ; 4° Elle émet un avis sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau ; 5° Elle définit les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
Code : code-sport
Article R221-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le président du Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
Code : code-sport
Article R221-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Sont publiés au bulletin officiel du ministère en charge des sports les actes et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau portant sur : 1° La reconnaissance des disciplines de haut niveau ; 2° Les listes de sportifs de haut niveau, d'entraîneurs de haut niveau, de juges et arbitres sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement ; 3° La validation des filières d'accès au sport de haut niveau.
Code : code-sport
Article R221-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau

La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative élabore, en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut niveau, un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau définies par cette commission nationale.
Code : code-sport
Article D221-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 3 : Autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau

Le contenu de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L. 221-11 porte sur : -les valeurs de la République ; -les valeurs de l'olympisme ; -l'éthique dans le sport ; -le cadre juridique et économique applicable au sportif. Cette formation est mise en œuvre selon les modalités précisées dans les projets de performance fédéraux. Les fédérations sportives veillent à ce que le contenu de cette formation soit accessible et adapté aux différents publics auxquels elle est destinée.
Code : code-sport
Article R222-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs

Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux. La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7 , à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 222-19 . La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre. Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive.
Code : code-sport
Article R222-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs

Outre le président, la commission des agents sportifs comprend : 1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique ; 2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ; 3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la fédération conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ; 4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ; 5° Un agent sportif ; 6° Un entraîneur de la discipline ; 7° Un sportif de la discipline. La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances dirigeantes de la fédération. Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente.
Code : code-sport
Article R222-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs

Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 222-2 . Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R. 222-2 ne siège pas lorsque la commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Code : code-sport
Article R222-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs

La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Code : code-sport
Article R222-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs

Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des agents sportifs avec voix consultative. Toutefois, ces personnes n'assistent pas aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif ou en matière disciplinaire. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'elle siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif.
Code : code-sport
Article R222-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs

Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 : 1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur fonction ; 2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire. L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.