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Code : code-sport
Article A411-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT >  Chapitre unique

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Code : code-sport
Article A421-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-05 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son représentant et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse et des sports. La commission se réunit sur convocation de ses coprésidents. Le délégué territorial et le président du comité régional olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre. Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques. Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant. La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Code : code-sport
Article A421-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-05 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de Mayotte. Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.
Code : code-sport
Article A421-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-05 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial : 1° Décide l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur général, ou rejette les demandes de subvention ; 2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ; 3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général. Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
Code : code-sport
Article A422-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-23 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

I.-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; b) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ; c) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi, et de la population ou son représentant ; d) Le directeur de l'administration territoriale de santé ou son représentant ; e) Le chef du pôle cohésion sociale, jeunesse, sport et vie associative de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ou son représentant. 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale b) Un représentant désigné par la commune de Saint-Pierre ; c) Un représentant désigné par la commune de Miquelon-Langlade. 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : a) Deux représentants de ligues territoriales affiliées à des fédérations sportives agréées désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; b) Quatre représentants d'associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées, dont l'une au moins représentant une fédération affinitaire ou multisport, désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF SPM) ; b) Un représentant désigné par l'Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon ; c) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises Saint-Pierre-et-Miquelon ; d) Un représentant désigné par la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ; e) Un représentant désigné par la Caisse de prévoyance sociale. II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.
Code : code-sport
Article A423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-17 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

I.-La conférence régionale du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ; b ) Le vice-recteur ou son représentant ; c ) Le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son représentant ; d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ; e ) Le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou son représentant ; f ) Le chef de la circonscription d'Uvea ou son représentant ; g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant. 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : Six représentants désignés par l'assemblée territoriale. 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : Six représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif dont au moins un représentant d'une fédération scolaire et un sportif de haut niveau. 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : a ) Un représentant désigné par la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ; b ) Un représentant désigné par la fédération patronale ; c ) Le directeur de la division de l'enseignement catholique ; d ) Un représentant par chefferie de chacun des 3 royaumes ; e ) Un usager du sport désigné par le préfet. II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à g du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.
Code : code-sport
Article A423-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-17 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

I.-La conférence des financeurs du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ; b ) Le vice-recteur ou son représentant ; c ) Le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son représentant ; d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ; e ) Le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou son représentant ; f ) Le chef de la circonscription d'Uvea ou son représentant ; g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant. 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : Six représentants désignés par l'assemblée territoriale. 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : Six représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif dont au moins un représentant d'une fédération scolaire. 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : a ) Un représentant désigné par la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ; b ) Un représentant désigné par la fédération patronale ; c ) Le directeur de la division de l'enseignement catholique ; d ) Un représentant par chefferie de chacun des 3 royaumes. II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à g du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.
Code : code-sport
Article A423-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-10-17 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la direction territoriale de la jeunesse et des sports des îles Wallis et Futuna. Le délégué territorial, le président du comité territorial olympique et sportif et le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre. Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant. Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques. La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés : en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-sport
Article A423-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-10-17 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit la stratégie territoriale en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences du territoire des îles Wallis et Futuna. Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales. Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national pour le développement du sport.
Code : code-sport
Article A423-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-10-17 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives des îles Wallis et Futuna, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna. Après avis de la commission territoriale, l'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation des subventions aux associations sportives des îles Wallis et Futuna. L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation des moyens attribués au territoire des îles Wallis et Futuna par l'établissement, portant notamment la liste des associations destinataires, les disciplines sportives et les actions concernées.
Code : code-sport
Article A424-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

I. ― La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française comprend de façon paritaire : 1° Outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué territorial du Centre national pour le développement du sport et le délégué territorial adjoint, membres de droit : a) D'une part, quatre représentants de la Polynésie française, dont le président de la Polynésie française, membres de droit, ou son représentant ; b) D'autre part, quatre représentants du mouvement sportif, dont le président du comité olympique de Polynésie française, membre de droit, ou son représentant. La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française est présidée par le président de la Polynésie française ou son représentant. II. ― Le président de la Polynésie française désigne les représentants de la Polynésie française à la commission. Le président du comité olympique de Polynésie française désigne les représentants du mouvement sportif dont un, au moins, est issu d'une discipline olympique. Les membres de la commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française autres que les membres de droit sont nommés par le président de la Polynésie française. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Toutefois, le mandat des membres de la première commission prend fin le 31 décembre 2011. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
Code : code-sport
Article A424-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

La commission du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la Polynésie française. Le président de la commission peut inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission toute personne que celle-ci souhaite entendre. Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant. La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. La commission peut adopter dans le cadre d'un règlement intérieur toute mesure utile à son fonctionnement.
Code : code-sport
Article A424-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française définit, en cohérence avec les directives de l'établissement et dans le respect des compétences de la Polynésie française, les priorités et critères concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales de Polynésie française.
Code : code-sport
Article A424-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives de Polynésie française, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué à la Polynésie française. Après avis de la commission, le président de la Polynésie française procède à l'affectation des subventions aux associations sportives de Polynésie française. Le président de la Polynésie française transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués à la Polynésie française par l'établissement.
Code : code-sport
Article A425-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-15 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie Les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale. Le délégué territorial et le président du comité territorial olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre. Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques. Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant. La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Code : code-sport
Article A425-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-15 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie. Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau territorial et, d'autre part, les interventions relevant des propositions faites par chacun des services des sports des assemblées de province. Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales. Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national pour le développement du sport.
Code : code-sport
Article A425-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-15 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER >  Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial fixe la répartition des crédits qui lui sont notifiés par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau territorial et, d'autre part, les interventions relevant des propositions faites par chacun des services des sports des assemblées de province. Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial : 1° Décide l'attribution des concours financiers dans la double limite du montant des crédits notifié par le directeur général et des montants répartis par niveau conformément au premier alinéa, ou rejette les demandes de subvention ; 2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ; 3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général. Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.