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Code : code-sport
Article A212-51-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit : -une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ; -une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ; -une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ; -un guide méthodologique. Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande. La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé. En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7 , doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.
Code : code-sport
Article A212-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut à tout moment, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article A. 212-57 et justifiant une mesure d'urgence, suspendre l'habilitation pour une durée maximale de trois mois. Cette procédure n'est pas exclusive du retrait si le grief le justifie.
Code : code-sport
Article A212-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-02-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport >  Paragraphe 2 : Spécialité « perfectionnement sportif » > Sous-paragraphe 3 : Le livret de formation

Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-51 et après positionnement du candidat, mentionné à l'article D. 212-43 , par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet. Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat. Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-49 .
Code : code-sport
Article A212-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de perfectionnement sportif dans une discipline, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur. Les conditions de mise en œuvre respectent les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et les articles L. 6325-1 et 6325-2 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation, alternée, initiale ou continue.
Code : code-sport
Article A212-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article D. 212-41 , sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants : Dans les deux unités capitalisables transversales, quelle que soit la spécialité : ― UC 1 : EC de concevoir un projet d'action ; ― UC 2 : EC de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action. Dans les deux unités capitalisables de la mention : ― UC 3 : EC de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline. ― UC 4 : EC d'encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité.
Code : code-sport
Article A212-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Après notification de l'habilitation à l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède à la constitution du jury visé à l'article R. 212-45 deux mois au moins avant la mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation.
Code : code-sport
Article A212-63 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Le jury : ― est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'agréer les situations d'évaluation certificative conformes à l'article A. 212-64 ; ― détermine éventuellement la composition des commissions, dans lesquelles peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury les résultats des évaluations certificatives ; ― valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificative agréées.
Code : code-sport
Article A212-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum : ― une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ; ― la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent, qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2). Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
Code : code-sport
Article A212-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.
Code : code-sport
Article A212-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme.
Code : code-sport
Article A212-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article R. 212-45.
Code : code-sport
Article A212-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article A. 212-51-1 , dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury de la mention demandée. Il joint à son dossier les pièces suivantes : -une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; -l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent ; -un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier ; -pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté. Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.
Code : code-sport
Article A212-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies à l'article R. 212-7 à R. 212-10 . Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée. Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'arrêté créant la mention du diplôme.
Code : code-sport
Article A212-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la validation des unités capitalisables. Leur délivrance s'effectue, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article A. 212-66 , par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Code : code-sport
Article A212-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seul ou conjointement, délivre, conformément à l'article R. 212-47 , le diplôme dans la mention considérée, dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en cours de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.
Code : code-sport
Article A212-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

En cas de codélivrance de la mention du diplôme, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, conjointement avec l'autorité administrative compétente : ― habilite l'organisme de formation ; ― désigne le jury ; ― organise les modalités de certification.
Code : code-sport
Article A212-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant et après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la fédération française du sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.
Code : code-sport
Article A212-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification >  Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés ci-dessus avec l'exercice professionnel de l'activité faisant l'objet de la mention du diplôme. Il peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession de la mention du diplôme.
Code : code-sport
Article A212-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 1 : Spécialité “animation socio-éducative ou culturelle”

L'organisation de la spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est fixée par l'arrêté du 20 novembre 2006 s'y rapportant.
Code : code-sport
Article A212-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 1 : Spécialité “animation socio-éducative ou culturelle”

L'organisation de la spécialité animation socio-éducative ou culturelle » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est fixée par l'arrêté du 20 novembre 2006 s'y rapportant.
Code : code-sport
Article A212-54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

Il est créé une spécialité " performance sportive " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ; -gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; -diriger un système d'entraînement dans une discipline ; -encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité ; -organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation. Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 figurent respectivement aux annexes II-3-1 et II-4-1. Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
Code : code-sport
Article A212-54-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité "performance sportive" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Code : code-sport
Article A212-55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

La spécialité "performance sportive" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires définies par arrêté. Cet arrêté précise notamment, le cas échéant : - les exigences préalables à l'entrée en formation ; - les exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ; - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, le diplôme peut être délivré au titre d'une option.
Code : code-sport
Article A212-56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du référentiel de certification du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes : Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité : -UC 1 : Construire la stratégie d'une organisation du secteur ; -UC 2 : Gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur. Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention : -UC 3 : Diriger un système d'entraînement dans une discipline ; -UC 4 : Encadrer la discipline définie dans la mention en sécurité.