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Code : code-sport
Article D211-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives concluent avec le ministre chargé des sports des contrats de performance pluriannuels qui définissent, en cohérence avec les orientations ministérielles, les objectifs qui leur sont assignés et les indicateurs associés.
Code : code-sport
Article D211-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur. Le directeur est assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints dont le nombre est précisé, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé des sports.
Code : code-sport
Article D211-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Le conseil d'administration comprend vingt membres : 1° Six membres de droit : a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ; b) Le recteur de l'académie où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ; c) Le président du comité régional olympique et sportif de la région où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ; d) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ; e) Le président du conseil général du département où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ; f) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière sportive, ou à défaut le maire de la commune d'implantation du siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives, ou leur représentant ; 2° Quatre membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un conseiller technique sportif ; 3° Trois personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports ; 4° Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français ; 5° Un directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports ; 6° Cinq membres élus au sein de l'établissement : a) Un représentant des personnels pédagogiques ; b) Un représentant des personnels administratifs et des personnels médicaux et paramédicaux ; c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ; d) Un représentant des sportifs accueillis dans les " pôles France " ou les " pôles Espoirs " ; e) Un représentant des stagiaires en formation. Pour chacun des membres titulaires à l'exception des membres de droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération sportive. Le suppléant du directeur technique national est soit un directeur technique national, soit un entraîneur national. Les personnalités qualifiées empêchées d'assister à une séance du conseil d'administration peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
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Article D211-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article D. 211-72. En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil mentionnés au 3° de l'article D. 211-72 désigné par le ministre chargé des sports.
Code : code-sport
Article D211-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de trois ans renouvelables. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou élu entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à l'exception des membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire. Le ministre chargé des sports peut proroger le mandat de l'ensemble des membres du conseil d'administration pour une durée maximale d'un an.
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Article D211-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre chargé des sports ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable,      le contrôleur budgétaire , ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres que le siège du centre, ou à défaut les maires des communes concernés, ou leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Les présidents des conseils régionaux des régions où se situent des sites du centre, autres que celle où se situe le siège du centre, ou leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Les présidents des conseils généraux des départements où se situent des sites du centre, autres que celui où se situe le siège du centre, ou leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Code : code-sport
Article D211-76 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et le contrat de performance pluriannuel ; 2° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ; 3° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ; 4° Le budget et les décisions modificatives du budget ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Les conventions, contrats et marchés ; 7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 8° Le tarif des prestations proposées par l'établissement, notamment pour l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 9° Les emprunts ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux ; 12° La participation à des groupements d'intérêt public ; 13° Les dépôts de marques, de brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 15° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les attributions prévues aux 6°, 10° et 15°. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation.
Code : code-sport
Article D211-77 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

I. - A l'exception des décisions mentionnées au II du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires soit : - à compter de l'approbation expresse du ministre chargé des sports, notifiée avant l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception ; - quinze jours après leur réception par le ministre chargé des sports, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. II. - Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9° et 12° de l 'article D. 211-76 ainsi qu'à ceux des baux mentionnés au 11° du même article dont la durée excède neuf années doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-sport
Article D211-78 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Le préfet de la région dans laquelle est situé le siège du centre reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux des séances du conseil d'administration. Il peut recevoir délégation du ministre chargé des sports pour exercer le pouvoir de tutelle mentionné au I de l'article D. 211-77 , sauf si le centre dispose d'un site implanté dans une autre région que celle de son siège.
Code : code-sport
Article D211-79 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement. A cet effet, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 4° Il prépare le règlement intérieur et veille à sa mise en œuvre ; 5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière de l'établissement ; 6° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ; 7° Il conclut les conventions et exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés ; 8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement, dans le respect de leur statut ; 9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ; 10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ; 11° Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des sportifs et des stagiaires dans les conditions fixées à l'article D. 211-80 ; 12° Il arrête la liste des sportifs admis dans l'établissement. Le directeur informe de sa gestion le conseil d'administration et en rend compte à l'autorité de tutelle. Il représente le centre de ressources, d'expertise et de performances sportives en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile. Il peut, dans les conditions qu'il détermine et à l'exception des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, déléguer sa signature à son ou ses adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels de niveau équivalent placés sous son autorité.
Code : code-sport
Article D211-80 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les modalités fixées par le règlement intérieur, de onze membres répartis comme suit : 1° Le directeur ou son représentant et deux autres agents de l'établissement désignés par le directeur ; 2° Les membres élus mentionnés au 6° de l'article D. 211-72 ; 3° Un membre désigné par le directeur parmi les entraîneurs des pôles implantés dans l'établissement ; 4° Deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement désignées par le directeur. Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est présidé par le directeur ou son représentant. Ses règles de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur. Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toutes mesures de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou associatives des sportifs et des stagiaires. Il est également consulté sur les conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur qui fixe l'ordre du jour. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur. La formation disciplinaire du conseil de la vie du sportif et du stagiaire est constituée des membres de ce conseil à l'exclusion des personnalités qualifiées extérieures à l'établissement. Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion pour une durée déterminée ; 4° L'exclusion définitive. Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel une sanction est envisagée, assisté, s'il est mineur, de son représentant légal. Le directeur peut prononcer seul les sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° et 2°, éventuellement associées à des mesures éducatives. En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le sportif ou le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
Code : code-sport
Article D211-81 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance. Les conseils ne peuvent valablement délibérer ou rendre leurs avis que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les conseils sont convoqués à nouveau avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Ils délibèrent ou rendent leurs avis alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations ou avis des conseils sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-sport
Article D211-81-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code : code-sport
Article D211-81-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Les élections au conseil d'administration ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque candidature est accompagnée de celle d'un suppléant. En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration. Un arrêté du ministre chargé des sports précise les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement des scrutins.
Code : code-sport
Article R211-80 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'éducation, de la jeunesse et des sports, parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à l'un des corps de l'administration scolaire et universitaire.
Code : code-sport
Article R211-82 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

Des régies de recettes et des régies d'avance peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Code : code-sport
Article D211-82 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Les centres de ressources d'expertise et de performance sportives sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-sport
Article R211-82-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
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 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.
Code : code-sport
Article D211-82-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation

Les recettes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives comprennent : 1° Le produit de leur activité, dont les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique ou privée ; 3° Les dons et legs ; 4° Toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Code : code-sport
Article D211-82-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Les dépenses des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives comprennent : 1° Les frais de personnels de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ; 3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.
Code : code-sport
Article D211-82-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-01 00:00:00
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Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.