erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-sport
Article A212-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme.
Code : code-sport
Article A212-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article R. 212-61 .
Code : code-sport
Article A212-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article A. 212-78-1 , dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury de la mention demandée. Il joint à son dossier les pièces suivantes : -une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; -l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent ; -un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins trois mois à la date limite de dépôt du dossier ; -pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté. Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.
Code : code-sport
Article A212-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies à l'article R. 212-7 à R. 212-10 . Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée. Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans la présente sous-section créant la mention du diplôme.
Code : code-sport
Article A212-97 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la validation des unités capitalisables. Leur délivrance s'effectue, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article A. 212-93 , par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Code : code-sport
Article A212-98 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seul ou conjointement, délivre, conformément à l'article R. 212-63 , le diplôme dans la mention considérée, dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en état de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.
Code : code-sport
Article A212-99 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

En cas de codélivrance de la mention du diplôme, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, conjointement avec l'autorité administrative compétente : ― habilite l'organisme de formation ; ― désigne le jury ; ― organise les modalités de certification.
Code : code-sport
Article A212-100 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant et après avis d'un médecin agréé par la fédération française handisport ou par la fédération française du sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.
Code : code-sport
Article A212-101 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive"

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l'article A . 212-100 avec l'exercice professionnel de l'activité faisant l'objet de la mention du diplôme. Il peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession de la mention du diplôme.
Code : code-sport
Article A212-101-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D. 212-65 fixe, notamment : -l'unité ou les unités constitutives du certificat ; -les exigences préalables à l'entrée en formation ; -les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; -les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; -les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
Code : code-sport
Article A212-101-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Code : code-sport
Article A212-102 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification

Le troisième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D. 212-70 est un diplôme professionnel. Il atteste de l'aptitude et de la qualification de son titulaire à enseigner les activités physiques et sportives sous toutes les formes, notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation ou d'entraînement. En outre, il confère à son titulaire : -la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans une option sportive ; -la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres dans une option sportive, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives ; -la qualification nécessaire pour l'expertise et la recherche. Le brevet d'Etat d'éducateur sportif comprend : 1° Une partie commune à l'ensemble des options ; 2° Une partie spécifique à chaque option. Le brevet d'Etat d'éducateur sportif est délivré, sous réserve des dispositions des articles A. 212-103 et A. 212-104 , au vu des attestations de réussite à la partie commune et à la partie spécifique. Les formations évaluées en contrôle continu des connaissances et en modulaire peuvent se préparer par la formation en alternance et notamment par la voie de l'apprentissage.
Code : code-sport
Article A212-103 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification

La partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif s'obtient : 1° Soit par la réussite à un examen ; 2° Soit à l'issue d'une formation relevant du ministre chargé des sports et évaluée en contrôle continu des connaissances. Le candidat à cette formation subit une ou plusieurs épreuves de sélection ; 3° Soit sur présentation d'une ou plusieurs qualifications sanctionnant les mêmes capacités.
Code : code-sport
Article A212-104 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification

La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif s'obtient : 1° Soit par la réussite à un examen ; pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, le candidat doit obtenir l'attestation de réussite à la partie commune avant de s'inscrire à la partie spécifique ; Lorsqu'une préparation à l'examen est organisée dans le cadre d'un cycle de formation faisant l'objet d'une convention entre l'organisme ou l'établissement de formation ou l'université et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, elle donne lieu à la délivrance d'un livret de formation, à l'issue d'un stage de préqualification organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cette disposition vise notamment les étudiants inscrits dans les filières de formation en relation avec l'animation, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives, les titulaires d'un contrat de travail avec formation obligatoire (contrat d'apprentissage, contrat d'insertion en alternance) ainsi que les titulaires d'un contrat de travail relevant de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. 2° Soit à l'issue d'une formation évaluée en contrôle continu des connaissances, incluant un stage pédagogique en situation. Le candidat à cette formation subit une ou plusieurs épreuves de sélection et se voit délivrer un livret de formation ; 3° Soit à l'issue d'une formation modulaire, qui comprend : a) Un test de sélection ; b) Un stage de préformation évalué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative donnant lieu à la délivrance d'un livret de formation ; c) Un stage pédagogique en situation ; d) Des unités de formation ; e) Un examen final, pour lequel le candidat doit produire lors de l'inscription l'attestation de réussite à la partie commune et avoir suivi le stage pédagogique en situation ainsi que les unités de formation pour s'inscrire à l'examen final. Dans chaque option sportive, un ou des arrêtés, pris en application de l'article D. 212-72, déterminent le contenu de la partie spécifique.
Code : code-sport
Article A212-105 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification

Les sportifs mentionnés au quatrième paragraphe de l'article D. 212-73 peuvent obtenir le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré à l'issue d'une formation aménagée et évaluée en contrôle continu des connaissances, qui leur est réservée, et qui comprend : 1° Une épreuve spéciale sanctionnée par la délivrance d'un livret de formation ; 2° Des unités de formation ; 3° Une évaluation terminale de synthèse. Les unités de formation et l'examen terminal portent sur les programmes de la partie commune et de la partie spécifique de l'option correspondante.
Code : code-sport
Article A212-106 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification

Le livret de formation constitue le certificat de préqualification au sens de l'article R. 212-75 . Il atteste de la qualité d'éducateur sportif stagiaire ainsi que de l'aptitude à encadrer les activités relevant de l'option concernée. Les conditions de suivi pédagogique sont définies par : ― la convention de stage pédagogique en situation prévue par les articles A. 212-134 et A. 212-146 pour les personnes inscrites dans une formation modulaire ou en contrôle continu des connaissances ; ― la convention fixant les modalités d'encadrement pédagogique en situation pour les personnes suivant une formation comportant une mise en situation professionnelle ; ― la convention fixant les modalités d'encadrement pédagogique en situation pour les personnes titulaires d'un contrat de travail. La convention est signée par : ― l'organisme de formation ; ― la structure d'accueil ou, le cas échéant, l'employeur ; ― et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Code : code-sport
Article A212-107 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification

Le stage de préqualification mentionné à l'article A. 212-104 a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat et lui faire acquérir des compétences en matière d'animation et de sécurité qui lui permettront de participer, dans le cadre de la formation, à l'encadrement de l'activité correspondant à l'option choisie.
Code : code-sport
Article A212-108 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification

L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » de niveau 1 / PSC1 ou tout titre équivalent est exigé pour l'inscription à l'examen de la partie commune et aux tests ou épreuves de sélection. Le candidat dispensé de l'examen de la partie commune doit présenter l'attestation de formation aux premiers secours lors de son inscription à l'une des modalités d'obtention de la partie spécifique prévues à l'article A. 212-104 .
Code : code-sport
Article A212-110 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification

Par dérogation, peuvent s'inscrire à la partie spécifique, sous réserve de présenter l'attestation de formation aux premiers secours ou un titre équivalent et de satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article A. 212-122 , les candidats cités au troisième paragraphe du 1° de l'article A. 212-104.
Code : code-sport
Article A212-111 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification

I. ― Le dossier d'inscription, prévu à l'article A. 212-109 , devra être adressé pour chaque degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif au service examinateur de la session d'examen, au plus tard deux mois avant la date fixée pour les examens et épreuves suivants : 1° L'examen de la partie commune prévu à l'article A. 212-103 ; 2° L'examen de la partie spécifique prévu à l'article A. 212-104 ; 3° Les épreuves de sélection pour l'accès aux formations en contrôle continu des connaissances prévues aux articles A. 212-103 et A. 212-104 ; 4° L'épreuve spéciale prévue à l'article A. 212-105 ; 5° Le test de sélection et l'examen de préformation de la formation modulaire prévus à l'article A. 212-104. II. ― L'examen final de la formation modulaire pour les titulaires de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention « entraînement sportif ». Pour faire acte de candidature à l'examen final de la formation modulaire prévu à l'article A. 212-147 , le candidat, à l'exception des titulaires de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention « entraînement sportif », doit adresser un dossier complémentaire au service organisateur de la session d'examen, deux mois au moins avant la date fixée pour le début des épreuves, comprenant : 1° La photocopie du livret de formation, faisant foi des étapes franchies ; 2° L'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou tout titre admis en équivalence ; 3° Deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat ; 4° Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'option sportive concernée datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription, le cas échéant, pour les personnes handicapées, l'avis de la commission prévue aux articles A. 212-159 à A. 212-162. Le rapport de stage pédagogique en situation prévu à l'article A. 212-134 et, éventuellement, le rapport de stage du candidat sont remis au président du jury au plus tard au début des épreuves de l'examen final.
Code : code-sport
Article A212-112 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-11 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération >  Section 1 : Obligation de qualification

Le jury des épreuves conduisant à l'obtention de la partie commune est composé des personnes suivantes : 1° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, organisé sous forme d'examen et de contrôle continu des connaissances : a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant, membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports, président ; b) Un ou plusieurs membres de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports ; c) Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports ; d) Une ou plusieurs personnalités qualifiées, dont un ou plusieurs membres de l'enseignement supérieur lorsque la formation a fait l'objet d'une convention avec l'université ; 2° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, organisé sous forme d'examen et de contrôle continu des connaissances : a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant, membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports, président ; b) Le président du comité régional olympique et sportif (CROS) ou son représentant ; c) Un ou plusieurs membres de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports ; d) Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports ; e) Une ou plusieurs personnalités qualifiées ; 3° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, organisé sous forme d'examen et de contrôle continu : a) Le ministre chargé des sports ou son représentant, président ; b) Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ou son représentant ; c) Le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), ou son représentant ; d) Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports ; e) Le directeur technique national de la fédération sportive concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D. 212-70, fédération titulaire de la délégation instituée à l'article L. 131-14 , ou son représentant ; f) Un membre de l'enseignement supérieur ; g) Une ou plusieurs personnalités qualifiées.