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Code : code-sport
Article A322-172 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie > Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie > Sous-paragraphe 2 :  Les machines

Les dispositifs de conduite et d'arrêt d'urgence seront séparés de l'espace réservé aux pratiquants mais accessibles aisément aux moniteurs.
Code : code-sport
Article A322-173 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie > Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie > Sous-paragraphe 2 :  Les machines

Lors de l'ouverture au public, un opérateur doit pouvoir intervenir à la conduite des machines.
Code : code-sport
Article A322-170 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie > Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie > Sous-paragraphe 3 : Les équipements

Les pratiquants doivent être munis au minimum : 1° D'une combinaison mono pièce interdisant le départ intempestif d'éléments solides dans le flux d'air ; 2° D'un casque à coque dure.
Code : code-sport
Article A322-174 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie > Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie > Sous-paragraphe 3 : Les équipements

Les pratiquants doivent être munis au minimum : 1° D'une combinaison monopièce interdisant le départ intempestif d'éléments solides dans le flux d'air ; 2° D'un casque à coque dure.
Code : code-sport
Article A322-171 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie > Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie > Sous-paragraphe 4 : L'encadrement

Pour les séances de vol telles que définies aux 1° et 2° de l'article A. 322-166 et au 2° de l'article A. 322-166, l'encadrement comprend au minimum : 1° Un moniteur titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de vol à plat en soufflerie ” ou du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de vol à plat en soufflerie assorti de la qualification complémentaire vol 3D en soufflerie ” qui encadre dans la veine d'air ou à l'entrée de la veine d'air ; 2° Un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine dès lors que la conception de l'installation ou l'organisation des séances de vol ne permet pas au moniteur d'avoir accès aux dispositifs de conduite et d'arrêt d'urgence. L'opérateur à la machine doit être capable d'alerter les secours et de prodiguer les premiers soins en attente de l'arrivée des services de secours. Il doit être titulaire au moins de l'unité d'enseignement "      premiers secours citoyen (PSC) " ou équivalent.
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Article A322-175 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie > Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie > Sous-paragraphe 4 : L'encadrement

L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants. Pour les séances de vol encadrées telles que définies au 1° de l'article A. 322-167 et au 2° de l'article A. 322-167, l'encadrement comprend au minimum : 1° Un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine ; 2° Un moniteur titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, requis par l'article L. 212-1, permettant l'enseignement de la chute libre en soufflerie, ayant reçu de l'exploitant une formation adaptée aux spécificités de la machine qui ne saurait être inférieure à 50 heures. Pour les séances de vols telles que définies à l'article A. 322-168 , la surveillance comprend au minimum un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine. L'opérateur à la machine doit être capable d'alerter les secours et de prodiguer les premiers soins en attente des services de secours.
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Article A322-176 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 8 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

En application de l'article R. 322-27 du code du sport, les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du sport, par type d'articles définis à l 'annexe III-3 (partie décrets) du code du sport, figurent en annexe III-26 (partie arrêtés).
Code : code-sport
Article A322-177 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 8 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

En application de l'article R. 322-37 du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini en annexe III-27 (partie arrêtés), afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement concerné. Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.
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Article A331-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le montant de la valeur des prix prévu au premier alinéa du I de l'article L. 331-5 , au-delà duquel l'organisation de la manifestation sportive est, dans les conditions précisées par ledit article, subordonnée à l'agrément de la fédération sportive délégataire, est fixé à 3 000 euros.
Code : code-sport
Article A331-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale.
Code : code-sport
Article A331-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur

Tout dossier de déclaration de manifestation sportive, mentionnée à l'article R. 331-6 , présenté par l'organisateur comprend : 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas échéant, du coordonnateur chargé de la sécurité ; 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule ; 3° La discipline sportive concernée et les modalités d'organisation de la manifestation dont le programme et le règlement précisant si le départ et la circulation des participants sont groupés ; 4° Un itinéraire détaillé incluant le plan des voies empruntées ainsi que la liste de ces voies, sur lequel figurent, le cas échéant, les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis et la plage horaire de passage estimée. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la manifestation ; 5° Le nombre maximal de participants de la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la manifestation ; 6° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ; 7° L'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Par dérogation au 4°, les disciplines sportives pour lesquelles l'itinéraire des participants ne peut être défini à l'avance, telles que la course d'orientation, un plan de l'aire d'évolution des participants est transmis en lieu et place ainsi que la liste des voies susceptibles d'être empruntées.
Code : code-sport
Article A331-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur

Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A. 331-2 , les éléments suivants : 1° Le règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 ; 2° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les conditions prévues à l'article R. 331-9 ou, à défaut, la saisine de la fédération ; 3° Le nombre approximatif de spectateurs attendus pour la manifestation ; 4° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ; 5° Le régime en matière de circulation publique demandé pour la manifestation sur le fondement de l'article R. 411-30 du code de la route et en adéquation avec les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ; 6° Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation ; 7° La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur dans les conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi que le numéro de son permis de conduire. Elle est fournie au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation.
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Article A331-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur

Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 : 1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ; 2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-9 . Cette convention doit être jointe au dossier.
Code : code-sport
Article A331-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur

L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation.
Code : code-sport
Article A331-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration

Tout dossier de déclaration de concentration présenté par l'organisateur comprend : 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas échéant, de la personne désignée comme organisateur technique ; 2° L'intitulé de la concentration, la date et les horaires auxquels elle se déroule ; 3° Les modalités d'organisation de la concentration, notamment son règlement particulier conforme aux dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ; 4° Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies. Ces éléments sont fournis pour chaque itinéraire composant la concentration. Le plan des voies empruntées fait apparaître les points de rassemblement ou de passage préalablement définis ; 5° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ; 6° Le nombre approximatif de personnes attendus sur les points de rassemblement ; 7° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ; 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions de des articles L. 331-10 et R. 331-30 , souscrite par l'organisateur de la concentration ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la concentration.
Code : code-sport
Article A331-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration

Tout dossier de déclaration d'une manifestation se déroulant sur un circuit permanent homologué présenté par l'organisateur comprend : 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas échéant, de la personne désignée comme organisateur technique ; 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le circuit et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ; 3° Les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ; 4° Le nombre maximal de personnes attendus lors de cette manifestation ; 5° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30 , souscrite par l'organisateur de la manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; 6° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les conditions prévues à l'article R. 331-22-1 ou, à défaut, la saisine de la fédération.
Code : code-sport
Article A331-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration

Sont dispensés de la formalité prévue au 6° de l'article A. 331-17 : 1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ; 2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-22-1 . Cette convention doit être jointe au dossier.
Code : code-sport
Article A331-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration

L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet. Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police locales concernées par la manifestation.
Code : code-sport
Article A331-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Paragraphe 2 : Manifestations soumises à autorisation

Tout dossier de demande d'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique ; 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ; 3° Les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ; 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ; 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; 6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ; 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30 , souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; 9° En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
Code : code-sport
Article A331-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES >  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Paragraphe 2 : Manifestations soumises à autorisation

Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route . A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.