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Code : code-sport
Article A142-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux. La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Code : code-sport
Article A142-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.
Code : code-sport
Article A142-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Le Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique est placé auprès du ministre chargé des sports. Il est présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant.
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Article A142-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Le comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique a pour rôle : 1° De donner son avis sur tous les problèmes relatifs à l'enseignement sportif de la plongée subaquatique ; 2° De mettre au point une méthode d'enseignement sportif de la plongée subaquatique ; 3° D'assurer la liaison entre la profession, les organismes sportifs et les collectivités utilisant des enseignants de plongée subaquatique ; 4° De proposer une harmonisation des niveaux des diplômes permettant l'enseignement sportif de la plongée subaquatique ainsi que la définition des prérogatives attachées à ces niveaux.
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Article A142-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Sont membres de droit du comité : 1° Le président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ; 2° Le président de la fédération sportive et gymnique du travail ; 3° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ; 4° Un membre de la fédération française d'études et de sports sous-marins désignés par le président de cette fédération ; 5° Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ; 6° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ; 7° Le directeur des sports ; 8° Le        directeur de la sécurité civile ; 9° Un représentant du ministre de la défense ; 10° Un représentant du ministre chargé de la mer ; 11° Le directeur de l'Institut national de la plongée professionnelle. En outre, le ministre chargé des sports désigne : 12° Un directeur de centre d'éducation populaire et de sport ; 13° Un professeur de sport spécialiste de la plongée subaquatique. Les personnes mentionnées aux 1° à 3° et 5° à 8° peuvent se faire représenter. Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente sur les questions traitées.
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Article A142-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Le Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
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Article A142-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Les avis du comité sont émis à la majorité relative de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Article A142-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Une section permanente du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique traite des affaires courantes et rend un avis, à la demande du président, sur les questions d'ordre technique liées à l'enseignement sportif de la plongée subaquatique. Cette section permanente est présidée par le responsable de l'emploi et des formations au ministère en charge des sports et comprend les personnes suivantes : 1° Le président de la fédération sportive et gymnique du travail ou son représentant ; 2° Le président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou son représentant ; 3° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ou son représentant ; 4° Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ou son représentant ; 5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ou son représentant ; 6° Un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse et des sports chargé par le ministre de la coordination nationale du brevet d'Etat d'éducateur sportif de la plongée subaquatique ; 7° Le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins. Le président de la section permanente peut en outre faire appel à toute personne dont l'avis peut être de nature à éclairer ses travaux. La section permanente se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an ou à la demande de quatre de ses membres. Son secrétariat est assuré par les soins du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article A142-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

La commission nationale est chargée de définir les orientations et les objectifs dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence dans le sport et d'établir un bilan des actions menées sur l'ensemble du territoire.
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Article A142-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

La Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport est présidée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports. Elle comprend : 1° Quatre représentants du ministère de l'intérieur : a) Le directeur du cabinet du ministre ; b) Le directeur général de la police nationale ; c) Le préfet de police ; d) Le directeur central de la sécurité publique. 2° Quatre représentants du ministère chargé des sports : a) Le directeur du cabinet du ministre ; b) Le directeur des sports ; c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ; d) Un agent de la direction des sports. 3° Quatre représentants des ministères partenaires : a) Un représentant du ministère de la défense (gendarmerie nationale) ; b) Un représentant du ministère de la justice ; c) Un représentant du ministère de l'éducation nationale ; d) Un représentant du ministère délégué à la ville ; 4° Le président de la cellule interministérielle d'animation et de suivi des contrats locaux de sécurité. 5° Six représentants du mouvement sportif : a) Le président du Comité national olympique et sportif français ; b) Les présidents ou leurs représentants de cinq fédérations sportives désignées par le Comité national olympique et sportif français. 6° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par cette association. 7° Un directeur de service municipal des sports. 8° Huit personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports, choisies parmi les sportifs, les arbitres et juges sportifs, les présidents  d'associations ou sociétés sportives et les membres du milieu universitaire compétents dans le domaine du sport. Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter sauf celui mentionné au d) du 2°.
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Article A142-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Outre les membres mentionnés à l'article A. 142-40 , la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.
Code : code-sport
Article A142-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère chargé des sports.
Code : code-sport
Article A142-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-02-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport est placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports. L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport a pour mission de conduire des études prospectives, qualitatives et quantitatives en matière d'emploi et de formation dans le domaine des métiers de l'animation et du sport.
Code : code-sport
Article A142-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-02-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Afin d'assurer sa mission, l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport : 1° Conçoit et émet des appels d'offres d'études ; 2° Détermine et collecte les informations nécessaires à la connaissance du champ de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ; 3° Publie un répertoire des études et recherches sur l'emploi et les formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ; 4° Conçoit et réalise des outils de recherche en relation avec ses partenaires nationaux et européens.
Code : code-sport
Article A142-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-02-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport comprend dix-huit membres. Sa composition est fixée comme suit : 1° Un collège des pouvoirs publics dont les membres sont désignés par les ministres intéressés à raison de : a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; b) Le directeur des sports ; c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ; d) Le directeur en charge de l'emploi et de la formation dans le domaine du sport ; e) Trois représentants des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; f) Le directeur de l'enseignement scolaire ; g) Le directeur de l'enseignement supérieur ; h) Le directeur de la programmation et du développement. 2° Un collège des partenaires sociaux comprenant, à parité, des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs et des salariés désignés, à la demande des ministères concernés, par les commissions intéressées, dans les termes suivants : a) Deux représentants proposés par la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ; b) Deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale de l'animation ; c) Deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale du sport. 3° Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport : a) Une personnalité qualifiée désignée conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, assurant les fonctions de président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport ; b) Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ; c) Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; d) Un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) désigné par son directeur. Les membres de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables. Peuvent également participer, en tant que de besoin, des experts désignés conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports. Les membres mentionnés au 1°, sauf ceux mentionnés au e, peuvent se faire représenter.
Code : code-sport
Article A142-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-02-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports assure le secrétariat de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport qui est placé auprès du directeur en charge l'emploi et de la formation au ministère chargé des sports. Il s'appuie sur quatre chargés de mission, membres de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Code : code-sport
Article A142-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-02-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

Le programme du travail annuel et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sur proposition du secrétaire général. L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile sur convocation du président.
Code : code-sport
Article A142-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-02-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Code : code-sport
Article A142-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-02-14 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES >  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION >  Chapitre II : Autres organismes de concertation

L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport établit un rapport annuel d'activité qui est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports qui en assurent la diffusion aux instances relevant de leurs champs de compétences.
Code : code-sport
Article A211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration

Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué sept collèges : 1° Collège des personnels administratifs, techniques, ingénieurs de recherche ou de formation ; 2° Collège des professeurs ou assimilés ; 3° Collège des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ; 4° Collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants ; 5° Collège des sportifs de haut niveau et des stagiaires en formation ; 6° Collège des personnels mentionnés à l' article R. 131-16 du code du sport ; 7° Collège des personnels médicaux et paramédicaux.
Code : code-sport
Article A211-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration

Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1°, 2°, 3°, 4° et 7° les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat d'un an au moins en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin. Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. Au sein du collège 5°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs de haut niveau inscrits au sein des pôles France de l'établissement, à la date de clôture du scrutin, et les stagiaires inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois. Au sein du collège 6° chargé de désigner deux représentants des personnels mentionnés à l' article R. 131-16 du code du sport , sont constitués deux sous-collèges, le premier constitué des responsables des pôles France de l'établissement et le second de l'ensemble des autres personnels mentionnés à l' article R. 131-16 du code du sport exerçant au sein des pôles France de l'établissement. Ces personnels sont électeurs et éligibles dans le sous-collège dont ils relèvent. Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège ni être choisis par un membre d'un autre collège pour le représenter. Il est établi une liste électorale par collège et sous-collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Code : code-sport
Article A211-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration

Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe II-17. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l' article R. 211-4 du code du sport . Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.
Code : code-sport
Article A211-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-05-03 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT >  Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration

Sont placés sous l'autorité du secrétaire général : 1° Les services chargés de la gestion administrative et financière ainsi que de l'intendance ; 2° Le service d'accueil et d'animation ; 3° Le service chargé de l'orientation professionnelle ; 4° Le service de l'audiovisuel ; 5° Le service de la documentation, qui regroupe l'ensemble des moyens de documentation de l'institut et travaille en liaison permanente avec les départements et services.