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Code : code-sport
Article R411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-20 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique > Section unique : Le financement par conventions d'objectifs

Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive. Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives. En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l' article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales . Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-sport
Article R411-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-08-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Le Centre national pour le développement du sport a pour missions, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de : 1° Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ; 2° Favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ; 3° Promouvoir la santé par le sport ; 4° Améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ; 5° Renforcer l'encadrement de la pratique sportive. Il exerce ces missions par l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1 , ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. Il peut également apporter son concours financier, sous forme de subventions de fonctionnement, aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour des travaux de recherche relatifs aux activités physiques et sportives. Le Centre national pour le développement du sport exerce également ses missions en contribuant au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée " UEFA Euro 2016 " ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. A cette fin, il peut conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale de droit public ou privé. Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé des sports.
Code : code-sport
Article R411-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Le Centre national pour le développement du sport est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt-trois membres suivants : 1° Cinq membres de droit : a) Le ministre chargé des sports ou son représentant ; b) Le ministre chargé du budget ou son représentant ; c) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; d) Le directeur des sports ou son représentant ; e) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; 2° Cinq représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre, dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés de sports ; 3° Cinq représentants du mouvement sportif nommés par le ministre chargé des sports après désignation par le président du Comité national olympique et sportif français, dont : a) Un président de comité régional olympique et sportif ; b) Un président de comité départemental olympique et sportif ; 4° Trois représentants de collectivités territoriales nommés par le ministre chargé des sports : a) Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ; b) Un conseiller départemental désigné par l'Assemblée des départements de France ; c) Un maire ou adjoint au maire désigné par l'Association des maires de France ; 5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont une sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français. 6° Un représentant du personnel de l'établissement nommé par le ministre chargé des sports, désigné par le comité technique de l'établissement. Pour chacun des membres titulaires à l'exception du président, des membres de droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-sport
Article R*411-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Le président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport est nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports après avis du président du Comité national olympique et sportif français, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Code : code-sport
Article R411-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. En cas d'empêchement ou d'absence du président, le directeur général peut convoquer le conseil d'administration qui désigne en son sein un président de séance. Le conseil d'administration est en outre réuni de plein droit à la demande de la majorité de ses membres ou du ministre chargé des sports, sur un ordre du jour déterminé, dans le mois suivant la demande. Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres qui le composent est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur général,      le contrôleur budgétaire  et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut inviter à assister à tout ou partie des réunions du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre.
Code : code-sport
Article R411-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° L'organisation générale de l'établissement ; 2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Le rapport annuel d'activité ; 4° Le budget de l'établissement et ses modifications ; il approuve le compte financier de l'établissement et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 6° Le cadre général de passation des conventions et marchés conclus par l'établissement ; 7° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation, et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ; 8° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ; 9° La participation à des groupements d'intérêt public ; 10° Les projets d'achats d'immeuble, de prise à bail, de ventes et baux d'immeubles ; 11° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ; 12° Le règlement général de l'établissement qui définit notamment les modalités et les conditions d'attribution et de reversement de ses concours financiers ; 13° La répartition des concours financiers accordés par l'établissement entre les subventions d'équipement et de fonctionnement ; il détermine la part des crédits destinés aux subventions qu'il attribue au niveau national et la part des crédits destinés aux subventions attribuées au niveau local ; il adopte les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local ; 14° La liste des bénéficiaires et les montants des subventions qu'il attribue au niveau national. Il est consulté sur tout projet de convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs nécessitant le concours financier de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci ainsi que les délibérations prévues au 13° sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres chargé du budget et des sports dans les quinze jours qui suivent leur réception par chacun de ces ministres. Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir l'approbation expresse du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Code : code-sport
Article R411-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Le directeur général assure la gestion de l'établissement pour le fonctionnement duquel il accomplit tous les actes utiles. Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est la personne responsable des marchés. Il nomme aux emplois de l'établissement et a autorité sur le personnel. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement. Il notifie aux délégués territoriaux de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2,3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4 , R. 422-3 , R. 423-1 , R. 424-1, R. 425-1 , R. 426-1     R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 le montant des crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l'établissement concernant cette répartition adoptées par le conseil d'administration en application du 13° de l'article R. 411-6 . Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2,3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1     R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1. Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil d'administration, au ministre chargé des sports.
Code : code-sport
Article R*411-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Le directeur général est nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Code : code-sport
Article R411-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Un comité de programmation est chargé de donner un avis au conseil d'administration sur l'attribution des subventions d'équipement proposées par le directeur général. Outre son président, le comité comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports : 1° Deux représentants de l'Etat ; 2° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ; 3° Un représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport désigné par celle-ci. Le président du comité de programmation, membre du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français. La durée du mandat des membres est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le directeur général de l'établissement assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions du comité de programmation. Les avis du comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-sport
Article R411-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Une indemnité de sujétions particulières, dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports, peut être attribuée au président du conseil d'administration de l'établissement. Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils ne peuvent prêter en aucun cas leur concours à l'établissement à titre onéreux. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration et du comité de programmation ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
Code : code-sport
Article R411-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier du ministère chargé des sports, apportent leur concours à l'établissement pour l'accomplissement de ses missions, notamment pour l'instruction des demandes de subvention, font l'objet d'une convention passée entre l'établissement et le ministère.
Code : code-sport
Article R411-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.
Code : code-sport
Article R411-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport instituée dans chaque région comprend : 1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ; 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ; 3° Dix représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ; 4° Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant ; 5° Cinq représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ; 6° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ; 7° Un conseiller départemental issu d'un département de la région désigné par l'Assemblée des départements de France ; 8° Deux maires ou adjoints au maire de communes de la région désignés par l'Association des maires de France, dont un désigné en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; 9° Un président d'établissement public de coopération intercommunale de la région désigné par l'Assemblée des communautés de France. Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la commission territoriale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-sport
Article R411-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Les membres de la commission territoriale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre onéreux. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
Code : code-sport
Article R411-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports. En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un fonctionnaire de catégorie Adésigné par le délégué territorial. La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les coprésidents de la commission territoriale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.
Code : code-sport
Article R411-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

La commission territoriale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle émet un avis sur les critères de répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques démographiques, sportives, géographiques et sociales des territoires concernés. Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au niveau local. Elle adopte son règlement intérieur.