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Code : code-sport
Article A222-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'agent sportif visée à l'article L. 222-6 doit déposer une demande de licence d'agent sportif auprès de la fédération sportive délégataire concernée, selon les modalités définies à la présente sous-section.
Code : code-sport
Article A222-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

Lorsqu'elle émane d'une personne physique, la demande visée à l'article A. 222-1 est présentée sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des éléments et pièces énumérés ci-après : 1. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone du candidat, précisant la ou les disciplines sportives pour lesquelles la licence d'agent sportif est sollicitée, sous réserve de l'application de l'article A. 222-4 , ainsi que les conditions d'exercice de l'activité à laquelle il est prétendu ; 2. Un justificatif de domicile tel qu'un avis d'imposition, une quittance EDF ou une facture de téléphone ; 3. Un curriculum vitae indiquant, notamment, les fonctions exercées par le candidat en matière d'activités physiques et sportives ; 4. Une déclaration sur l'honneur du candidat par laquelle il reconnaît être en conformité avec les incompatibilités et incapacités visées à l'article L. 222-7 qu'il s'engage, par la même déclaration, à respecter.
Code : code-sport
Article A222-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

Lorsqu'elle émane d'une personne morale, la demande visée à l'article A. 222-1 est présentée sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des éléments et pièces énumérés ci-après : 1° La forme juridique de la société et la désignation des personnes habilitées à agir pour le compte de la société pour exercer l'activité d'agent sportif et donc à être candidates à l'examen prévu à l'article R. 222-1 ; 2° Pour chaque candidat à l'examen désigné par la personne morale selon les modalités définies au 1° du présent article, l'ensemble des pièces exigées de toute personne physique candidate à la licence ; 3° Les statuts de la personne morale ; 4° Le cas échéant, l'inscription de la société au registre du commerce ; 5° L'adresse et le numéro de téléphone du siège social et des succursales ; 6° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualités et adresse personnelle, selon les cas, des dirigeants, des dirigeants sociaux, du ou des gérants de la société, des associés ; 7° Pour toute personne mentionnée à l'alinéa précédent, il est fourni les documents et renseignements exigés au 4° de l'article A. 222-2 .
Code : code-sport
Article A222-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

La personne physique, visée aux articles A. 222-2 et A. 222-3, candidate à l'examen d'agent sportif dans une discipline sportive, doit fournir la preuve qu'elle est déjà titulaire d'une licence dans une autre discipline pour être dispensée de l'évaluation mentionnée au 1° de l'article R. 222-8 .
Code : code-sport
Article A222-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

Conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-8 , le programme des épreuves de l'examen écrit relatif à la licence d'agent sportif se compose d'une épreuve générale et d'une épreuve spécifique.
Code : code-sport
Article A222-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

L'épreuve générale porte sur un programme de connaissances juridiques générales dans des matières définies en annexe II-17 .
Code : code-sport
Article A222-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

L'épreuve spécifique porte sur un programme de connaissances portant sur la réglementation des activités physiques et sportives et sur les règlements sportifs dans la discipline concernée définis en annexe II-18 .
Code : code-sport
Article A222-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

L'organisation des épreuves est fixée comme suit : 1° L'épreuve générale est constituée d'un écrit comportant vingt questions dont au moins un cas pratique ; 2° L'épreuve spécifique comprend un écrit comportant dix questions au moins. Chaque épreuve dure deux heures.
Code : code-sport
Article A222-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

Conformément à l'article R. 222-10 , la commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et pour la correction des épreuves. Elle délibère sur les notes obtenues par chaque candidat. Elle est indépendante et souveraine.
Code : code-sport
Article A222-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

La notation des épreuves est définie comme suit : 1° Epreuve générale : la note de 10 sur 20 est exigée pour l'obtention d'une épreuve générale ; 2° Epreuve spécifique : chaque fédération demandant l'homologation propose la note minimum exigée pour l'obtention de l'épreuve spécifique, cette note ne peut être inférieure à 10 sur 20. Il n'y a pas de compensation entre les notes obtenues dans l'épreuve générale et celles obtenues dans l'épreuve spécifique.
Code : code-sport
Article A222-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

Tout candidat ayant obtenu la note exigée, conformément à l'article A. 222-10 , pour chacune des épreuves, est inscrit et classé par ordre alphabétique sur la liste des candidats reçus. Cette liste est adressée au comité directeur de la fédération.
Code : code-sport
Article A222-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

Tout candidat ayant obtenu une note inférieure aux notes exigées à l'article A. 222-10 est ajourné. La décision de refuser la licence est notifiée à l'intéressé par le comité directeur de la fédération dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen. Le bénéfice de l'épreuve pour laquelle le candidat a obtenu une note égale ou supérieure aux notes exigées à l'article A. 222-10 est acquis pour le candidat jusqu'à la session d'examen suivante.
Code : code-sport
Article A222-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

La fédération précise les modalités ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions à la session d'examen.
Code : code-sport
Article A222-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

La demande d'homologation est présentée par la fédération au délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports conformément au dossier type de demande d'homologation figurant en annexe II-19 du présent code. L'homologation est délivrée au moins deux mois avant la date de la première épreuve de l'examen.
Code : code-sport
Article A222-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-08 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE II : SPORTIFS >  Chapitre II : Sport professionnel >  Section unique  Agents sportifs

Le responsable de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports délivre et notifie l'homologation du programme et des épreuves en fonction des éléments produits dans la demande.
Code : code-sport
Article A231-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE III  SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE >  Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 1 : Certificat médical et questionnaire de santé

Le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur prévu à l'article D. 231-1-4-1 figure en annexe II-23.
Code : code-sport
Article A231-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE III  SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE >  Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 2 : Sportifs inscrits sur liste > Sous-section 1 : Sportifs de haut niveau

Dans les deux mois qui suivent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant : a) Un examen clinique avec interrogatoire et examen physique selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ; b) Un bilan diététique et des conseils nutritionnels ; c) Un bilan psychologique visant à dépister des difficultés psychopathologiques pouvant être liées à la pratique sportive intensive ; d) La recherche indirecte d'un état de surentraînement via un questionnaire élaboré selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ; 2° Un électrocardiogramme de repos. A la demande du médecin du sport et sous sa responsabilité, les bilans psychologique et diététique mentionnés au 1° peuvent être effectués respectivement par un psychologue clinicien ou un diététicien.
Code : code-sport
Article A231-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE III  SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE >  Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 2 : Sportifs inscrits sur liste > Sous-section 2 : Sportifs Espoirs et des collectifs nationaux

Le contenu et la mise en œuvre de la surveillance médicale des sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux mentionnés à l'article L. 221-2 doivent tenir compte : 1° De l'âge du sportif ; 2° De la charge d'entraînement du sportif ; 3° Des contraintes physiques spécifiques de la discipline sportive ; 4° De la morbidité et des risques inhérents à la pratique de la discipline sportive.
Code : code-sport
Article A231-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT >  TITRE III  SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE >  Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 3 : Sportifs professionnels salariés 

Au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens prévus à l'article A. 231-3 . En complément, les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles peuvent exiger la réalisation d'examens médicaux supplémentaires, adaptés à leur discipline sportive et selon une fréquence qu'elles déterminent.
Code : code-sport
Article A312-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes

La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne : 1° Les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ; 2° (Abrogé) ; 3° Les caractéristiques générales de l'équipement déclaré ; 4° Les caractéristiques spécifiques de l'équipement déclaré ; 5° Les activités physiques et / ou sportives qui y sont praticables. Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1.
Code : code-sport
Article A312-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Installations fixes

Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article R. 312-9 sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.
Code : code-sport
Article A312-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-15 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants : 1° Les pièces mentionnées aux 4° à 7°, et, le cas échéant, 8°, 10° et 11°, désignées à l'article A. 311-3, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'œuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ; 2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ; 3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R. 143-41 et R. 143-42 du code la construction et de l'habitation (pièce 17). 4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé (pièce 19).
Code : code-sport
Article A312-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Installations fixes

Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute pièce que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.
Code : code-sport
Article A312-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Installations fixes

La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en trois exemplaires ; ce chiffre est porté à six pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
Code : code-sport
Article A312-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Installations fixes

La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.
Code : code-sport
Article A312-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Installations fixes

Toute nouvelle demande d'homologation s'effectue dans les conditions et selon une procédure analogue à celle prévue pour l'octroi de l'homologation initiale : ― dans le cas d'une modification permanente de l'enceinte ou de son aménagement, les pièces désignées à l'article A. 312-3 sont produites pour la partie d'ouvrage modifiée ; ― dans le cas d'une modification de l'environnement, les pièces, le cas échéant actualisées, énumérées à l'article A. 312-4 sont produites ainsi qu'un document précisant la nature de la modification (pièce 18). Dans les deux cas, il est joint à la nouvelle demande une copie d'un registre d'homologation dont le contenu est déterminé à l'annexe III-3 du présent code.
Code : code-sport
Article A312-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Installations fixes

Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un "avis d'homologation" dont le modèle est reproduit à l'annexe III-4 du présent code. Cet avis est dûment rempli par le propriétaire ou l'exploitant, sous leur responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'arrêté d'homologation. Il comporte les indications suivantes : ― la date de signature et le numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation ; ― l'effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension provisoire ; ― l'effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone ; ― l'effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Code : code-sport
Article A312-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-15 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 3 : La Commission nationale de sécurité  des enceintes sportives

La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article R. 312-22 , comprend, outre son président : 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : a) Deux représentants du ministre chargé des sports : - le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ; - le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ; b) Trois représentants du ministre de l'intérieur : - le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ; - le directeur général de la police nationale ou son représentant ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. c) Un représentant du ministre chargé de la construction : - le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; d) Un représentant du ministre chargé de la santé : - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ; b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ; d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.
Code : code-sport
Article A312-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 3 : La Commission nationale de sécurité  des enceintes sportives

Le préfet prononce, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, l'homologation des enceintes sportives de plein air dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs et des enceintes sportives couvertes dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 8 000 spectateurs.
Code : code-sport
Article A312-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES >  Chapitre II : Equipements sportifs > Section 3 : La Commission nationale de sécurité  des enceintes sportives

Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Code : code-sport
Article A322-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives

Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 .
Code : code-sport
Article A322-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives

L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie prévue à l'article L. 322-1 .
Code : code-sport
Article A322-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE >  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES >  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Information des pratiquants 

Le pratiquant est informé, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement.