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Code : code-sport
Article A426-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

La commission mentionnée au 2° de l'article R. 426-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations sportives agréées ayant leur siège et leur activité à Saint-Barthélemy, désigné par le représentant de l'Etat, ainsi que le président du conseil territorial ou son représentant. Cette commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des subventions destinées aux associations sportives locales, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local.
Code : code-sport
Article A427-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint-Martin

La commission mentionnée au 2° de l'article R. 427-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations sportives agréées ayant leur siège et leur activité à Saint-Martin, désigné par le représentant de l'Etat, ainsi que le président du conseil territorial ou son représentant. Cette commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des subventions destinées aux associations sportives locales, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local.
Code : code-sport
Article A428-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés >  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES >  TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables à la Martinique

I.-La conférence des financeurs du sport de la Martinique est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de la Martinique ou son représentant ; b) Le recteur de l'académie de la Martinique ou son représentant ; c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ; d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique ou son représentant ; e) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ou son représentant ; f) Un représentant de l'université désigné par le recteur de la Martinique ; 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Martinique ; b) Un représentant désigné par l'Association des maires de Martinique dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; c) Un représentant désigné par la communauté d'agglomération du centre de Martinique (CACEM) ; d) Un représentant désigné par la communauté d'agglomération du nord de la Martinique (CAP NORD) ; e) Un représentant désigné par la communauté d'agglomération du sud de la Martinique (CA Espace Sud) ; 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : a) Deux représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif de Martinique ; b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ; c) Trois représentants de fédérations sportives agréées désignés par le comité territorial olympique et sportif de Martinique ; 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : a) Un représentant désigné par le MEDEF Martinique ; b) Un représentant désigné par la CPME de Martinique ; c) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Martinique. II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° du I sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.
Code : code-sport
Article Annexe I-1 (art. R122-4) (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes I

Cette annexe ne comporte pas de dispositions.
Code : code-sport
Article Annexe I-3 (art. R122-4) (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes I

Cette annexe ne comporte pas de dispositions.
Code : code-sport
Article Annexe I-7 (art. R*131-46) (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-27 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes I

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Les demandes relatives à l'accès et à la participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à des compétitions et des épreuves et à l'organisation et au déroulement de ces épreuves, à l'exception de celles prévues par les articles L. 331-5 et R. 331-3 Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à l'équipement des sportifs, aux installations et aux éclairages Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux relations avec les médias Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux relations avec les partenaires commerciaux Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à l'accueil du public et à l'organisation des billetteries Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à la capacité des sportifs, à l'exception des demandes de délivrance de la licence sportive Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux règles de jeu et aux règles techniques Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux agents sportifs, à l'exception de celles prévues par les articles L. 222-15 et R. 222-24 Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à l'inscription aux formations et brevets fédéraux Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux relations avec d'autres fédérations sportives et des associations sportives non affiliées Règlements des fédérations sportives délégataires
Code : code-sport
Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes II

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ÉDUCATEUR SPORTIF PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN REMPLIR LES CASES SUIVANTES Nom et prénom du déclarant (pour les femmes mariées, indiquez le nom de jeune fille suivi du nom de l'époux) : Qualité ou fonction du déclarant : Date et lieu de naissance : Adresse du déclarant et lieu de son principal établissement : Nationalité du déclarant : Discipline(s) sportive(s) concernée(s) ; Déclaration établie pour le compte de : - travailleur indépendant : - employé (nom, adresse, raison sociale, nature juridique de l'employeur) ; Assurance : attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre : Date, durée de l'activité, nombre de personnes encadrées et lieu de la prochaine prestation sur le territoire français ; Le déclarant a-t-il déjà procédé à une déclaration pour un précédent encadrement dans la même discipline, si oui : Date et lieu du séjour : Date du récépissé : ... (si non voir ligne 11). Pour le cas où il s'agit de la première déclaration : PIÈCES À JOINDRE ; copies certifiées conformes et traduites en français, selon les cas, des diplômes ou des autres titres de qualification, des contenues des formations attestant de la compétence technique et la connaissance du milieu géographique pour les activités concernées. Le cas échéant, attestations par l'employeur du temps d'expérience professionnelle acquise pour le même secteur d'activité dans un des Etats membres de l'Espace économique européen. Le déclarant atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations portées sur le formulaire. A ..., le ... Signature : Visa de l'employeur :
Code : code-sport
Article Annexe II-1-1 (art. D232-3) (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-12 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes II

ATTESTATION NOMINATIVE DE REALISATION DE L'ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE L. 231-8 DU CODE DU SPORT I.-Identification (Nom, adresse et coordonnées) de l'antenne médicale de prévention du dopage (AMPD) : II.-Identification (Nom, prénom, date et lieu de naissance) du sportif : III.-Motif des entretiens (Décision disciplinaire : date de notification de la sanction, durée de la sanction, motif de la sanction) : IV.-Réalisation des entretiens (Date et lieu de réalisation de l'entretien) : Je soussigné, Docteur, Atteste avoir reçu, en entretien, M/ Mme … et l'avoir informé (e) des risques liés à l'usage de substances et méthodes interdites. La présente attestation lui a été remise en main propre pour faire valoir ce que de droit. Elle est également transmise à l'AFLD ainsi qu'à la fédération compétente. Signature
Code : code-sport
Article Annexe II-2  (art. R232-67-18) (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-10 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes II

INFORMATION DÉLIVRÉE AUX SPORTIFS LORS DE LA PRISE OU DU RENOUVELLEMENT DE LICENCE En vertu de l' article L. 232-12-2 du code du sport , les prélèvements réalisés à l'occasion de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage peuvent faire l'objet de comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de caractéristiques génétiques aux seules fins de mettre en évidence la présence ou l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite dans les conditions prévues aux articles R. 232-67-17 à R. 232-67-27 du code du sport. En vertu de l' article L. 232-12-2 du code du sport , les données génétiques issues de ces analyses sont enregistrées dans un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues aux articles R. 232-67-20 à R. 232-67-27 du code du sport. En décidant de prendre part à une compétition sportive ou en vous entrainant à cette fin, vous êtes susceptible d'être soumis à un contrôle au terme duquel les prélèvements peuvent faire l'objet d'analyses génétiques. Les données issues de ces analyses seront enregistrées dans le traitement de données à caractère personnel dont est responsable le laboratoire antidopage français. Cette information vise à s'assurer qu'en participant aux compétitions sportives, vous reconnaissez avoir été dûment informé de ces possibilités et y consentez. A titre exceptionnel, ces analyses peuvent conduire à une découverte incidente fortuite de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour vous ou des membres de votre famille susceptibles d'être concernés. Lors d'un éventuel contrôle antidopage, vous serez informé par la personne chargée du contrôle de la possibilité de refuser la révélation des caractéristiques génétiques pouvant être associées ou responsables d'une telle affection, ainsi que du risque qu'un refus ferait courir aux membres de votre famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée. Dans ce cas, ce refus sera expressément mentionné sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l' article R. 232-58 du code du sport . Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l'organisation antidopage responsable de la gestion des résultats.
Code : code-sport
Article Annexe III-1 (art. R322-22) (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-04-21 00:00:00
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes III

Pour l'application de l'article R. 322-22 du code du sport, la résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée par des essais dont les modalités sont précisées ci-après : 1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey : - un premier essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 centimètres ; - un second essai sera réalisé en appliquant une force horizontale de 110 kilogrammes pendant une minute au milieu de la barre transversale, au niveau de la partie supérieure, au moyen d'une corde de 3 mètres de long ; - après les essais, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation. 2° Pour les buts de basket-ball : - un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres du sol ; - après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
Code : code-sport
Article Annexe III-2 (art. R322-25) (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-04-21 00:00:00
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes III

Pour l'application de l'article R. 322-25 du code du sport, la résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée selon les modalités d'essais précisées ci-après : 1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey : - un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 centimètres ; - après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation. 2° Pour les buts de basket-ball : - un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres du sol ; - après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
Code : code-sport
Article Annexe III-3 (art. R322-27) (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes III

LISTE DES EPI-SL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT 1. Articles de protection de la tête tels que les casques, couvre-chefs légers. 2. Articles de protection de tout ou partie de la face tels que les protège-dents, masques grilles et visières. 3. Articles de protection de l'œil tels que les lunettes et masques de natation et de plongée, lunettes et masques de protection contre le rayonnement solaire, y compris les lunettes d'éclipse solaire. 4. Articles de protection de l'oreille tels que les coques et bandeaux de protection. 5. Articles de protection du tronc tels que les tours de cou, plastrons, carapaces dorsales, protège-coccyx, coquilles, sellettes et vêtements comportant des parties assurant une protection locale. 6. Articles de protection des membres supérieurs tels que les épaulières, coudières, protège-poignets, gants, mitaines, vêtements comportant des parties assurant une protection. 7. Articles de protection des membres inférieurs tels que les protège-genoux, protège-tibias, protège-chevilles, chaussures et vêtements comportant des parties renforcées assurant une protection. 8. Articles de protection contre les glissades tels que les crampons. 9. Articles de prévention des noyades tels que les bouées destinées à la navigation de plaisance. 10. Articles d'aide à la flottabilité tels que les maillots de bain avec flotteurs intégrés, brassards. 11. Accessoires de signalisation visuelle.
Code : code-sport
Article Annexe III-4 (art. R322-27) (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes III

LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (CI-APRÈS DÉNOMMÉS "EPI") N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU CODE DU SPORT 1. EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou de maintien de l'ordre tels que casques, boucliers. 2. EPI d'autodéfense contre les agressions tels que générateurs aérosols, armes individuelles de dissuasion. 3. EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence. 4. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues. 5. Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre : - les conditions atmosphériques (gants, notamment de ski, couvre-chefs, coupe-vent, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies) ; - l'humidité, l'eau (gants de vaisselle) ; - la chaleur (gants).
Code : code-sport
Article Annexe III-6 (art R322-29) (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes III

Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant : Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 169 du 24/07/2009 texte numéro 11 En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus sont respectées. Les différents éléments de ce marquage ont sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension pour les équipements de petite taille.
Code : code-sport
Article Annexe III-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes III

(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant) déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type, numéro de série, etc.) (pour tous les EPI-SL) est conforme aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport et, le cas échéant, à la norme nationale transposant la norme européenne harmonisée (référence et date de la norme) (en plus, pour les EPI-SL de catégorie 2) est identique à l'EPI-SL ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "CE" de type n° délivrée par (nom et adresse de l'organisme notifié ayant réalisé l'examen "CE" de type). Fait à, le Signature (nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, son mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché)
Code : code-sport
Article Annexe III-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes III

( Articles R. 322-32 et R. 322-33) DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique visée aux articles R. 322-32 et R. 322-33 comporte toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité d'un EPI-SL avec les exigences essentielles le concernant. Dans le cas des EPI-SL visés à l'article R. 322-33 du présent code, la documentation technique comporte en particulier : 1. Un dossier technique de fabrication constitué par : a) Les plans d'ensemble et de détail de l'EPI-SL, accompagnés, le cas échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles ; b) La liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé, et des normes harmonisées ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la conception du modèle. 2. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'unité de production du fabricant. 3. Un exemplaire de la notice d'information visée au point 1. 4 de l'annexe III-5 .
Code : code-sport
Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Décrets > Annexes III

DOCUMENTATION TECHNIQUE. La documentation technique doit comporter : - la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé et de sécurité le concernant ; - la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité de production du fabricant ; - les plans de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles ; - la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des normes ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la conception du modèle.
Code : code-sport
Article Annexe I-0-2 (art. A114-4) (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-24 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Arrêtés > Annexes II

Annexe non reproduite vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0222 du 23/09/2016, texte n º 1, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033138637
Code : code-sport
Article Annexe II-2-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-11 00:00:00)
ANNEXES > Annexes partie réglementaire - Arrêtés > Annexes II

BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION A renseigner et joindre au rectorat de région académique un mois après la fin de la session ORGANISME DE FORMATION DIPLÔME SPÉCIALITÉ MENTION NUMÉRO D'HABILITATION NUMÉRO DE LA SESSION DATES DE LA SESSION Du Au BILAN QUANTITATIF DE LA SESSION DE FORMATION Nombre de stagiaires inscrits … dont … en parcours complets. … en parcours incomplets. Nombre de diplômés … Nombre de certifications partielles acquises … Nombre d'abandons … Raisons principales : Volume horaire pour un parcours complet … dont … en centre. … en structure d'alternance pédagogique. BILAN QUALITATIF DE LA SESSION DE FORMATION Par rapport à l'apprentissage par les stagiaires de la dimension éducative et citoyenne de la profession Par rapport aux contenus pédagogiques Par rapport aux moyens pédagogiques utilisés Par rapport aux modalités du suivi de l'alternance Par rapport aux modalités certificatives proposées Par rapport à la cohorte de stagiaires Par rapport à l'insertion/ prospective/ sorties vers l'emploi des stagiaires Avis général sur le déroulement de la session Changements souhaités pour la session suivante (demande d'accord exprès du rectorat de région académique) CADRE RÉSERVÉ AU RECTORAT DE RÉGION ACADÉMIQUE