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Code : code-sport
Article R411-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique > Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Organisation territoriale

Outre le délégué départemental de l'établissement ou son adjoint, la commission départementale du Centre national pour le développement du sport instituée dans chaque département comprend : 1° D'une part : a) Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ; b) Trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ; 2° D'autre part : a) Le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ; b) Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité départemental olympique et sportif. Les membres de la commission départementale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué départemental de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la commission départementale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-sport
Article R411-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique > Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Organisation territoriale

Les membres de la commission départementale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre onéreux. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
Code : code-sport
Article R411-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique > Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Organisation territoriale

La commission départementale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué départemental ou son adjoint et par le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports. En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué départemental et du délégué départemental adjoint, le délégué départemental désigne, pour le représenter, un agent de la direction départementale de la jeunesse et des sports. Le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint au maire désigné par le président de l'association représentative des maires du département peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission départementale. Les coprésidents de la commission départementale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de cette commission toute personne que celle-ci souhaite entendre. La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Code : code-sport
Article R411-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique > Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Organisation territoriale

La commission départementale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau départemental, dans le cadre des priorités définies par la commission régionale du Centre national pour le développement du sport en application des dispositions de l'article R. 411-16.
Code : code-sport
Article R411-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Le délégué territorial : 1° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration mentionnées au 13° de l'article R. 411-6 et après avis de la commission territoriale, les critères de répartition des crédits mentionnés au R. 411-16 ; 2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur général ou rejette les demandes de subvention ; 3° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ; 4° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général. Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
Code : code-sport
Article R411-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales , le paragraphe 2 de la présente sous-section ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la   collectivité de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article. Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.
Code : code-sport
Article R411-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

En Guadeloupe et à La Réunion, les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section sont modifiées comme suit : La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend : 1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ; 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ; 3° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ; 4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ; 5° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif ; 6° Le président du conseil régional ou son représentant ; 7° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 8° Un maire ou adjoint au maire de communes de la région désigné par l'Association des maires de France.
Code : code-sport
Article R411-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-sport
Article R411-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique > Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport > Sous-section 3 : Régime financier et comptable

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des sports.
Code : code-sport
Article R411-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Code : code-sport
Article R411-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Les recettes de l'établissement public comprennent : 1° Les ressources qui lui sont affectées par les lois de finances ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 3° Le produit des concessions et des occupations de son domaine ; 4° Les rémunérations des services rendus ; 5° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 7° Le produit des cessions et des bonis de liquidation ; 8° Le produit des aliénations ; 9° Les dons et legs ; 10° Tout produit ou remboursement provenant de son activité ou de sa gestion.
Code : code-sport
Article R411-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique

Les dépenses de l'établissement public comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ; 3° Les subventions de fonctionnement et d'équipement attribuées conformément aux objectifs et procédures définis par le présent décret ; 4° Les charges qui lui incombent en vertu de la loi ; 5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.
Code : code-sport
Article R421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 311-1 à R. 311-3 , D. 312-1 , R. 332-4 à R. 332-6.
Code : code-sport
Article R421-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
Code : code-sport
Article R421-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".
Code : code-sport
Article R421-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Le représentant de l'Etat à Mayotte est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial. Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.
Code : code-sport
Article R422-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
Code : code-sport
Article R422-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".
Code : code-sport
Article R422-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial. Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est créée. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité. Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission territoriale mentionnée à l'article R. 411-13 , en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle fonctionne selon les règles prévues pour les commissions territoriales.
Code : code-sport
Article R422-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la préfecture.
Code : code-sport
Article R423-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna

Les articles R. 112-2 , R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna avec les adaptations suivantes : 1° Le représentant de l'Etat dans les îles de Wallis et Futuna est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial ; 2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.
Code : code-sport
Article R424-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables en Polynésie française avec les adaptations suivantes : 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial ; 2° Dans la collectivité une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.
Code : code-sport
Article R425-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations suivantes : 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial ; 2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.
Code : code-sport
Article R426-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

Les articles R. 112-2 , R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables à Saint-Barthélemy avec les adaptations suivantes : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial ; 2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.
Code : code-sport
Article R427-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint-Martin

Les articles R. 112-2 , R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables à Saint-Martin avec les adaptations suivantes : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial ; 2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.
Code : code-sport
Article R428-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-04-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables à la Martinique

Le représentant de l'Etat en Martinique est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial. Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport exerce les compétences mentionnées à l'article R. 411-16. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.