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Code : code-sport
Article R222-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service


La déclaration mentionnée à l'article R. 222-28 est adressée, un mois au moins avant le début de l'exercice en France, à la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement établi et n'encourt aucune interdiction d'exercer, même temporaire ; 3° La justification des qualifications professionnelles du déclarant et, si la profession ou la formation n'est pas réglementée dans l'Etat où il est établi, la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etat membres. La forme et le contenu de la déclaration sont précisés par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. En cas de changement dans la situation établie par les documents fournis lors de la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les éléments permettant de l'actualiser.
Code : code-sport
Article R222-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service


Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 222-29 , la commission des agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national dans un délai d'un mois. Si la commission des agents sportifs de la fédération délégataire estime, dans un délai d'un mois, qu'il existe une différence substantielle de nature à nuire au respect des obligations auxquelles sont soumis les agents sportifs dans la conduite des opérations visées à l'article L. 222-7 , une notification motivée est adressée au prestataire. La commission peut vérifier si les qualifications, aptitudes et connaissances du prestataire qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou tout au long de la vie sont de nature à couvrir cette différence. Lorsque celles-ci couvrent la différence, la commission des agents sportifs de la fédération délégataire délivre une attestation selon les modalités visées au premier alinéa. Dans le cas contraire, une épreuve d'aptitude pourra être proposée au prestataire.
Code : code-sport
Article R222-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle


 > Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif




L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs. Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société mentionnée à l'article L. 222-8 qu'il a pu constituer et aux préposés de cette société.
Code : code-sport
Article R222-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle


 > Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif




L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des contrats ci-dessous énumérés : 1° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 , en exécution desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité ; 2° Contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 , relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ; 3° Contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 222-5 , en exécution desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice d'une telle activité ; 4° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-5, relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ; 5° Conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-16 , passées avec un ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-7. L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des avenants et modifications des contrats mentionnés aux 1° à 3° du présent article, ainsi que des documents relatifs à leur rupture.
Code : code-sport
Article R222-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle


 > Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif




Si les contrats et avenants mentionnés à l'article R. 222-32 ne lui ont pas été transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif en demeure de les lui communiquer. Les modalités de transmission des contrats sont précisées par le règlement des agents sportifs.
Code : code-sport
Article R222-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle


 > Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes




Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue. Lorsqu'il existe un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives, celui-ci met à disposition du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs.
Code : code-sport
Article R222-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle


 > Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes




Les associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que les licenciés de la fédération communiquent au délégué aux agents sportifs, sur sa demande : 1° Les informations et documents comptables relatifs aux opérations de placement des sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ; 2° Les autres documents nécessaires au contrôle des opérations de placement des sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ; 3° La copie des contrats mentionnés à l'article L. 222-5 relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, ou dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ; 4° La copie des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice d'une telle activité ; 5° Les avenants et modifications des contrats mentionnés aux 3° et 4° du présent article ainsi que les documents relatifs à leur rupture ; 6° Un état des litiges relatifs aux contrats mentionnés aux 3°, 4° et 5° ainsi qu'aux modifications et ruptures de ces contrats. Les modalités de communication des documents mentionnés dans le présent article sont précisées par le règlement des agents sportifs.
Code : code-sport
Article R222-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle


 > Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes




Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.
Code : code-sport
Article R222-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle


 > Sous-section 3 : Rémunération des agents sportifs



Pour l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L. 222-17 , limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé des sports précise, le cas échéant en fonction de la nature du contrat, le mode de calcul des sommes qui en constituent le montant.
Code : code-sport
Article R222-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 6 : Sanctions disciplinaires



La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles L. 222-5 , L. 222-7 à L. 222-18 , R. 222-20 , R. 222-31 et R. 222-32 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; 3° La suspension temporaire de la licence d'agent sportif ; 4° Le retrait de la licence d'agent sportif, éventuellement assorti de l'interdiction d'obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute discipline pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Pour les agents sportifs mentionnés à l'article R. 222-28 , les sanctions prévues aux 3° et 4° sont remplacées par l'interdiction d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction. Les sanctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2°.
Code : code-sport
Article R222-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 6 : Sanctions disciplinaires



La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles L. 222-5, L. 222-7, L. 222-10 , L. 222-12 à L. 222-14 , L. 222-17, L. 222-18 , R. 222-35 et R. 222-36 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que des licenciés de la fédération, les sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire qui, lorsqu'elle est infligée à un licencié, ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; 3° Une sanction sportive dont la nature est précisée par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Les sanctions mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction. Les sanctions mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2° du présent article.
Code : code-sport
Article R222-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 6 : Sanctions disciplinaires



Les poursuites disciplinaires sont engagées par le délégué aux agents sportifs, qui instruit l'affaire dans le respect du principe du contradictoire. Les griefs sont communiqués à la personne poursuivie, qui dispose d'un délai pour répondre et peut consulter avant la séance l'intégralité du dossier. La personne poursuivie est convoquée à l'audience. Elle peut être représentée par un avocat ou assistée d'une ou plusieurs personnes de son choix. Elle peut demander que soient entendues les personnes de son choix. Le président peut rejeter les demandes d'audition abusives. Les débats devant la commission des agents sportifs siégeant en matière disciplinaire sont publics. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande de la personne poursuivie, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie. La commission délibère à huis clos, hors de la présence de la personne poursuivie, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du délégué aux agents sportifs. Elle statue par une décision motivée qui est notifiée à l'intéressé. Le règlement des agents sportifs précise les règles de procédure applicables.
Code : code-sport
Article R222-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 6 : Sanctions disciplinaires



La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et sociétés affiliées. Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure de conciliation prévue aux articles R. 141-5 à R. 141-9 , relève du plein contentieux.
Code : code-sport
Article R222-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 6 : Sanctions disciplinaires



Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19 .
Code : code-sport
Article D222-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-04 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels

Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1 , le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 , de son image, de son nom ou de sa voix. On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel. Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier alinéa sont les suivantes : 1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive ; 2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel. Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants, celles tirées de la cession des titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l'article L. 113-2 .
Code : code-sport
Article D224-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-14 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme

A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme. L'Instance nationale du supportérisme détermine les thèmes d'évaluation et d'étude relatifs au supportérisme qu'elle inscrit à son programme de travail. Elle propose toute recommandation visant à contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport, à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil. Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés. A ce titre, elle a connaissance de la liste des personnes référentes chargées des relations avec les supporters au sein de chaque discipline gérée par une ligue professionnelle. Elle présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme.
Code : code-sport
Article D224-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme

L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L. 224-2 , elle comprend : 1° Douze représentants des associations de supporters disposant de l'agrément délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police ; 2° Dix représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ; 3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports professionnels ; 4° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; 5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; 6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ; 7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme ; 8° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ; 9° Trois représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France Urbaine.
Code : code-sport
Article D224-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme

Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 9° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du supportérisme. Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à titre gratuit. Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-sport
Article D224-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-14 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme

L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté.