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Code : code-service-national
Article R*186 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Les personnels assujettis ou non au service national, sans affectation militaire ou de défense, peuvent s'engager au titre du service de défense, devant le préfet du département de leur domicile ou de leur résidence, à servir dans les corps de défense ou dans les organismes définis à l'article R. 151. Ils peuvent être appelés à remplir les obligations qui résultent de cet engagement dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959. L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé. L'affectation militaire en suspend les effets.
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Article R*187 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Les Français assujettis au service national et résidant à l'étranger peuvent être l'objet d'une décision de maintien sur place prise suivant la procédure prévue aux articles R. 157 lorsque, en considération de leur profession ou de leur emploi, cette mesure est reconnue nécessaire par le ministre des affaires étrangères.
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Article R*188 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par le titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par le présent chapitre ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés par les articles L. 145 à L. 149 du présent code. Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.
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Article R*189 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Chaque ministre inclut, dans la communication annuelle au Premier ministre des plans concernant son action dans le domaine de la défense, un compte rendu de préparation de la mobilisation des personnels relevant de son autorité susceptibles de recevoir une affectation de défense, à titre individuel ou collectif, y compris ceux devant entrer dans les " corps de défense " qu'il lui incombe de mettre sur pied.
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Article R*190 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Pour l'application dans les départements d'outre-mer du premier alinéa de l'article R. 151 ; - les services départementaux et les services administratifs communaux ainsi que les organismes rattachés. D'autre part, dans chacune des catégories d'activité énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements dont la liste est arrêtée par le préfet, qui reçoit à cet effet la délégation du Premier ministre.
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Article R*191 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Pour l'application dans les départements d'outre-mer des trois premiers alinéas de l'article R. 156, l'affectation individuelle de défense est décidée : - en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire, par le commandant supérieur qui a le département dans sa zone de responsabilité ; - en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service militaire, par le préfet.
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Article R*192 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Les préfets des départements d'outre-mer reçoivent une affectation individuelle de défense prononcée par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. S'ils sont soumis aux obligations du service militaire, l'avis conforme du ministre chargé des armées doit être recueilli.
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Article R*193 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Pour préparer les décisions d'affectation, les autorités ayant pouvoir de décision consultent les représentants des administrations ou services pour les professions relevant de leur compétence.
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Article R*194 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R. 174, le pouvoir de décider le transfert de tout ou partie du personnel dans un autre organisme ou sa radiation de l'affectation de défense est exercé par le préfet du département, par délégation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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Article R*195 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Pour l'application dans les territoires d'outre-mer du premier alinéa de l'article R. 151, les organismes au titre desquels sont prononcées les affectations de défense, en dehors des corps de défense, sont : D'une part : - les administrations des territoires d'outre-mer et les services d'Etat déterminés par le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié ainsi que les organismes rattachés ; - les services territoriaux et les services administratifs communaux ainsi que les organismes rattachés. D'autre part, dans chacune des catégories d'activité énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements dont la liste est arrêtée par le représentant de l'Etat, qui reçoit à cet effet la délégation du Premier ministre.
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Article R*196 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Pour l'application dans les territoires d'outre-mer des trois premiers alinéas de l'article R. 156, l'affectation individuelle de défense est décidée : - en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire, par le commandant supérieur des forces armées qui a le territoire dans sa zone de responsabilité ; - en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service militaire, par le représentant de l'Etat.
Code : code-service-national
Article R*197 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer reçoivent une affectation individuelle de défense prononcée par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. S'ils sont soumis aux obligations du service militaire, l'avis du ministre chargé des armées doit être recueilli.
Code : code-service-national
Article R*198 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Pour préparer les décisions d'affectation, les autorités ayant pouvoir de décision consultent les représentants des administrations ou services pour les professions relevant de leur compétence.
Code : code-service-national
Article R*199 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

A Mayotte, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil général, elles sont prises sur sa proposition. Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions prévues à l'article R. 198.
Code : code-service-national
Article R*200 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Pour l'application dans les territoires d'outre-mer de l'article R. 174, le pouvoir de décider le transfert de tout ou partie du personnel dans un autre organisme ou sa radiation de l'affectation de défense est exercé par le représentant de l'Etat, par délégation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Code : code-service-national
Article R*201 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Pour l'application de l'article R. 195.
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Article R*201-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi dans la police nationale peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale en qualité de policiers auxiliaires.
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Article R*201-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre de l'intérieur. Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services et directions du ministère de l'intérieur selon les modalités qui sont déterminées par le ministre. Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité de ce ministre et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés. Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
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Article R*201-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur effectuent un stage de formation spécialisé permettant leur emploi. Les modalités de cette formation sont définies par le ministre. Elle comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
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Article R*201-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les policiers auxiliaires participent à l'exécution des missions de la police nationale dans les conditions prévues au présent article. Il assistent les fonctionnaires de police sous les ordres desquels ils sont placés. Ils peuvent être affectés à des tâches leur permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou des tâches auxquelles leur formation professionnelle les a préparés. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre autrement que dans le cas où il peut être fait appel à la troupe.
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Article R*201-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

La hiérarchie des policiers auxiliaires et sa correspondance avec la hiérarchie militaire sont fixées comme suit : 1° Gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale : soldat de 2e classe ; 2° Gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale : caporal ; 3° Gardien de la paix auxiliaire de classe exceptionnelle de la police nationale : caporal-chef ; 4° Gardien de la paix auxiliaire hors classe de la police nationale : sergent. L'avancement des policiers auxiliaires en service actif, et de ceux de la disponibilité et de la réserve, est subordonné au respect des règles suivantes : 1° Le gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli quatre mois de service effectif à compter de son incorporation. 2° Le gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade. 3° Le sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.
Code : code-service-national
Article R*201-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les permissions normales dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires sont fixées à treize jours pour la durée du service légal. Elles peuvent être prises soit par fractions, soit en une fois avant la libération du service actif. En outre, les jeunes gens volontaires pour prolonger leur service actif au-delà de la durée légale, dans les conditions fixées à l'article L. 94-9, bénéficient, au-delà de la durée légale, de quatre jours de permission par mois de service dans la limite de quarante-cinq jours par an ainsi que d'une majoration de deux jours de permission par mois supplémentaire dans la limite de dix jours.
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Article R*201-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux policiers auxiliaires dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions.
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Article R*201-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole.
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Article R*201-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les récompenses qui peuvent être accordées aux policiers auxiliaires sont : les décorations, les citations, les témoignages de satisfaction et les félicitations. Les décorations sont attribuées pour reconnaître des actions d'éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus. Certaines d'entre elles accompagnent une citation. Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle. Les citations sont décernées pour des actions d'éclat, des actes de courage ou de dévouement. Les témoignages de satisfaction et les félicitations sanctionnent des actes ou travaux exceptionnels. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les autorités qualifiées pour décerner les récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
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Article R*201-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les policiers auxiliaires perçoivent une indemnité journalière dont le montant est identique à celui de la solde spéciale perçue par les appelés au service militaire selon les équivalences fixées à l'article R. 201-5. Cette indemnité peut être augmentée d'un complément destiné à compenser certaines prestations en nature lorsqu'elles ne sont pas fournies par les organismes d'emploi des appelés et dont bénéficient les militaires appelés. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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Article R*201-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.
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Article R*201-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service. La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l'intérieur. Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.
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Article R*201-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage à l'occasion des permissions dans des conditions identiques à celles des appelés au service militaire.
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Article R*201-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les policiers auxiliaires sont surveillés médicalement et soignés soit par les médecins civils agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des médecins en fonctions dans les organismes d'emploi, soit dans un établissement de santé civil, soit dans un établissement du service de santé des armées. Dans ce dernier cas, les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre de l'intérieur. Lorsque les soins sont dispensés par des médecins civils agréés ou dans un établissement de santé civil, la gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les appelés sont assurés dans les conditions prévues par la nomenclature du régime général de la sécurité sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge du ministre de l'intérieur.
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Article R*201-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale.

Les conditions dans lesquelles les policiers auxiliaires sont présentés devant la commission de réforme du service national prévue à l'article L. 61 sont fixées par une instruction du ministre chargé des armées.