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Code : code-service-national
Article R121-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-11-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique

 > Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2e alinéa de l'article R. 121-27 les mots : “ L. 3262-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 147-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-28 les mots : “ R. 3262-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ R. 147-4 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 3° Au dernier alinéa de l'article R. 121-29 les mots : “ R. 3262-13 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ R. 147-13 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 121-32 les mots : “ R. 3262-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ R. 147-26 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. 121-32 les mots : “ R. 3262-27 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ R. 147-27 du code du travail applicable à Mayotte ”.
Code : code-service-national
Article R*112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés.
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Article R*112-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4 , pour participer à la journée défense et citoyenneté avant leur vingtième anniversaire.
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Article R*112-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est envoyée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée. Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours qui suivent la date de l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées au moins deux autres dates. En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service national et formuler une demande motivée de report. Après examen de la demande, l'administration fixe la date de la session à laquelle les intéressés sont convoqués.
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Article R*112-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à       la journée défense et citoyenneté.
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Article R*112-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

Au cours de la journée défense et citoyenneté, lorsqu'un médecin constate, à l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du service national est incompatible avec sa participation à la session, l'intéressé est invité à regagner son domicile ou, le cas échéant, hospitalisé. Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R.* 112-3.
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Article R*112-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

Les personnes handicapées titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ne sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et citoyenneté. Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet ladite carte au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement, elles présentent ce document à l'organisme chargé du service national dont elles relèvent. Sont également exemptés de l'obligation de la journée défense et citoyenneté les Français qui présentent à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense indiquant qu'ils sont atteints d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à cette obligation.
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Article R*112-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R. * 112-6 l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.
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Article R*112-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir       la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation. Cette attestation mentionne sa durée de validité.
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Article R*112-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté défini par l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé, au moment de la clôture officielle de la session après constatation de la participation de l'intéressé à l'ensemble des activités de la session. Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.
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Article R*112-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R. * 112-3, refuse de participer à une partie des activités de la session, ou qui adopte une attitude de nature à perturber son bon déroulement, est immédiatement invité à regagner son domicile. Il ne lui est pas délivré de certificat de participation à       la journée défense et citoyenneté. Sur sa demande, il est convoqué dans les conditions fixées par l'article L. 114-5.
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Article R*112-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales.

Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de la journée défense et citoyenneté adresse à l'organisme chargé du service national dont il relève une demande écrite de participation. L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.
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Article R*112-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.

La convocation pour       la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.
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Article R*112-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : L'appel de préparation à la défense > Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.

Pendant la durée de la session les appelés bénéficient de l'alimentation fournie par les services du ministre de la défense.
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Article R*112-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.

La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Elle ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.
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Article R*112-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : L'appel de préparation à la défense > Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.

Les appelés du service national doivent respecter les obligations générales suivantes : - se conformer aux instructions du personnel d'encadrement ; - prendre soin du matériel et des installations mis à leur disposition ; - respecter les règles d'hygiène et de sécurité propres à toute vie en collectivité ; - s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci ; - ne pas arborer de signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme ou de propagande.
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Article R112-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.

La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accomplie sous la forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence. En cas d'impossibilité, les Français établis hors de France sont provisoirement dispensés de la journée défense et citoyenneté. L'attestation prévue à l'article R. * 112-8 leur est délivrée. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article.
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Article R*112-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.

les Français établis hors de France qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, n'ont pu participer à une session de la journée défense et citoyenneté, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session de la journée défense et citoyenneté. Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté. La date de participation à cette session est fixée par accord avec l'organisme chargé du service national dont ils relèvent.
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Article R*112-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès  l'organisme chargé du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.
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Article R*112-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : L'appel de préparation à la défense > Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

Les cycles de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont organisés dans chaque armée, dans la gendarmerie nationale et dans les services communs, sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Article R*112-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : L'appel de préparation à la défense > Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

Pendant la période d'instruction, les intéressés sont bénéficiaires obligés du service de santé des armées.
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Article R112-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 5 : Dispositions particulières applicables aux Français participant au séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1

La journée défense et citoyenneté peut être accomplie, de manière continue ou fractionnée, dans le cadre du séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1 .
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Article R112-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 5 : Dispositions particulières applicables aux Français participant au séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1

Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l'ensemble des activités prévue à l'article L. 114-3 . Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.
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Article R112-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes

Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.
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Article R112-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes

Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Article R113-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre III : Autres formes de volontariat 

Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à un séjour de cohésion organisé par l'Etat. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement. Les participants à ce séjour de cohésion s'engagent à participer à une mission d'intérêt général validée par l'autorité administrative compétente. Ce séjour et cette mission d'intérêt général ont pour objet de renforcer la cohésion nationale, de favoriser la mixité sociale et territoriale, de développer une culture de l'engagement et de contribuer à l'orientation et à l'accompagnement des jeunes. Conformément à l'article R. 112-22 , la participation au séjour de cohésion permet d'accomplir la journée défense et citoyenneté. La condition d'âge mentionnée au premier alinéa s'apprécie au dernier jour du séjour de cohésion.
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Article R*1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 1er : Appel avancé.

Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu à l'article L. 5 , alinéa 2-1°, doivent déposer leur demande à l'autorité militaire au plus tard trois mois avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
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Article R2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 1er : Appel avancé.

Le père et la mère, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale, ou la personne qui exerce cette autorité dans les conditions prévues par le code civil, peuvent s'opposer à l'appel avancé dans un délai de quinze jours à compter de la notification des demandes des jeunes gens qui leur est faite par l'autorité militaire.
Code : code-service-national
Article R3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 1er : Appel avancé.

Avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent, les jeunes gens peuvent être convoqués dans un centre de sélection en vue de participer aux opérations prévues à l'article L. 23 .
Code : code-service-national
Article R4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 1er : Appel avancé.

Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsqu'une opposition se manifeste dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire.
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Article R*5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 2 : Report d'incorporation.

Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5 , alinéa 2-2°, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans.
Code : code-service-national
Article R*6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 2 : Report d'incorporation.

Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière en matière de nationalité, sont recensés après avoir atteint l'âge de dix-huit ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur déclaration de recensement.
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Article R*7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 2 : Report d'incorporation.

Les jeunes gens mentionnés aux articles R.5 et R.6 sont, à l'expiration du report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l'article R.10.
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Article R*8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 2 : Report d'incorporation.

Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'un an prévu à l'article L. 5 ter doivent le demander au bureau du service national dont ils relèvent six mois au plus tard avant la date d'expiration du report d'incorporation dont ils bénéficient au titre du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 5 en y joignant toutes pièces de nature à établir la gravité de leur situation familiale ou sociale. Les demandes revêtues de l'avis du maire ou du consul du domicile des intéressés sont instruites par le préfet du département de recensement des jeunes gens ou, en ce qui concerne les jeunes gens recensés à l'étranger, par le préfet du département des Pyrénées-Orientales. Les préfets soumettent ces demandes à l'appréciation de la commission régionale compétente. Ils notifient la décision de cette dernière aux intéressés.