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Code : code-service-national
Article R*201-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 1er : Affectation.

Une convention établie entre le préfet du département et le responsable de l'organisme d'accueil des forestiers auxiliaires fixe les obligations et les contributions financières des parties relatives notamment à l'hébergement, l'entretien, l'alimentation, l'équipement et la formation des forestiers auxiliaires.
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Article R*201-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 1er : Affectation.

Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 des effectifs en activité dans les corps techniques forestiers.
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Article R*201-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 2 : Missions - Obligations.

Après la formation prévue à l'article R. 201-38, les forestiers auxiliaires participent, dans les zones à risque, à la surveillance et à la protection des massifs forestiers, à la prévention contre les feux de forêt, et à la restauration des terrains instables et dangereux dans les zones de montagne ou sur le littoral.
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Article R*201-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 2 : Missions - Obligations.

Les modalités d'accomplissement de ces missions et les conditions d'encadrement des forestiers auxiliaires, assuré prioritairement par l'Office national des forêts, sont définies par l'arrêté du ministre chargé des forêts prévu à l'article R. 201-37.
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Article R*201-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.

La hiérarchie des grades des forestiers auxiliaires, en correspondance avec la hiérarchie militaire, est fixée comme suit : 1° Forestier auxiliaire de 2e classe : soldat de 2e classe ; 2° Forestier auxiliaire de 1re classe : soldat de 1re classe ; 3° Caporal forestier auxiliaire : caporal ; 4° Caporal-chef forestier auxiliaire : caporal-chef. Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de forestier auxiliaire de 2e classe.
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Article R*201-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.

Les forestiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés forestiers auxiliaires de 1re classe après avoir accompli quatre mois de service à compter de leur date d'incorporation.
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Article R*201-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.

Les forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux forestiers auxiliaires après avoir accompli au moins quatre mois de service à compter de la date de leur incorporation et avoir subi avec succès l'examen visé à l'article R. 201-47 ci-après.
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Article R*201-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.

Les caporaux forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux-chefs forestiers auxiliaires après avoir accompli deux mois de service actif dans leur grade.
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Article R*201-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.

Les modalités d'organisation de l'examen prévu à l'article R. 201-45, la nature et le programme des épreuves ainsi que les qualifications requises pour présenter cet examen sont définis par arrêté du ministre chargé des forêts. Les nominations visées aux articles R. 201-44 à R. 201-46 sont prononcées par le ministre chargé des forêts après avis du chef du service d'affectation.
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Article R*201-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 4.

Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire, le ministre chargé des forêts exerçant les attributions prévues aux-dits articles au ministre de l'intérieur.
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Article R*201-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 4.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux forestiers auxiliaires sont fixées à l'article L. 149-1. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé des forêts ou, par délégation, par le préfet du département dans lequel est affecté le forestier auxiliaire sanctionné.
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Article R202 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.

Les jeunes gens candidats au service de l'aide technique ou au service de la coopération subissent dans un centre de sélection et avant la décision d'agrément prévue à l'article R. 27 un examen de contrôle de leur aptitude au service national actif et, le cas échéant, un examen d'aptitude médicale à servir dans les régions ou pays où ils sont susceptibles d'être affectés.
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Article R203 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.

Les jeunes gens retenus au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération dans les conditions fixées à l'article R. 17 doivent, avant leur appel au service, recevoir, outre les vaccinations prévues pour le service national actif, les vaccinations spéciales à la région ou au pays où ils sont appelés à servir.
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Article R204 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.

Les jeunes gens qui ne se présenteraient pas dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle ils ont été convoqués sont appelés au service dans les conditions fixées à l'article L. 98.
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Article R205 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.

En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération, les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'Etat d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable. La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf exceptions décidées par arrêté du ministre responsable. Il comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen. Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi des jeunes gens accomplissant leur mission d'aide technique ou de coopération.
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Article R206 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Indemnités.

I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de l'aide technique pendant toute la période de ce service, les départements, les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer sont classés en groupe répondant à des sujétions comparables d'éloignement, de climat et de servitudes diverses. A chaque groupe correspond un taux de base. L'indemnité forfaitaire est ajustée aux variations du coût de la vie par l'application aux taux de base des majorations applicables aux rémunérations de la fonction publique. II. - L'indemnité d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute la période de ce service comprend les deux éléments ci-après : Un élément commun attribué à l'ensemble des jeunes gens servant au titre de la coopération, quel que soit le lieu de leur affectation, et qui est ajusté par l'application des majorations générales applicables aux rémunérations de la fonction publique ; Un élément lié à l'affectation dans un pays étranger et qui évolue en fonction des conditions de vie propres au pays considéré. Leur montant est fixé par arrêté conjoint : Du ministre du budget et du ministre de la coopération et du développement pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération ; Du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération.
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Article R207 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Indemnités.

Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement à leur entrée au service.
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Article R208 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Indemnités.

Le classement des départements et territoires, d'une part, des Etats et régions, d'autre part, dans les groupes visés à l'article R. 206, le taux de base afférent à chaque groupe, les coefficients de correction et le taux de l'indemnité d'équipement sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre responsable et du ministre de l'économie et des finances.
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Article R209 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Indemnités.

I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement. Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif. II. - Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi. Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement. Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et affectés au service de la coopération, demandent à être libérés dans l'Etat de séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif. Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Lorsque ces déplacements sont organisés à la demande des autorités françaises, ils perçoivent l'indemnité journalière de mission du dernier groupe prévue pour les déplacements effectués sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs fonctions.
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Article R210 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Discipline.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique ou celui de la coopération sont : - l'avertissement qui peut être complété par la suppression de dix jours de permission normale ; - le blâme qui peut être complété par la suppression de quinze jours de permission normale ; - la radiation d'office assortie du rappel en métropole, d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois et de l'annulation des droits à permission normale acquis par le fautif pendant la durée de son service dans l'aide technique ou dans la coopération. La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable. L'avertissement et le blâme le sont par l'autorité ayant reçu délégation.
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Article R211 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Permissions.

La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixée en fonction du lieu d'emploi. Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer. Dans le service de la coopération, cette durée est de : - deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du Nord ; - trois jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats étrangers. Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier.
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Article R212 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Permissions.

Dans le service de l'aide technique, les permissions normales peuvent être prises soit par fraction à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif. Dans le service de la coopération, les jeunes gens en service dans les Etats étrangers d'Europe ou d'Afrique du Nord peuvent prendre les permissions normales soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif. Pour ceux qui servent dans les autres Etats, les permissions normales peuvent être prises par fraction, à concurrence de quinze jours pendant le séjour à titre de détente, et le reliquat pris en principe en une fois avant la libération du service actif.
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Article R213 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Permissions.

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent et en raison des nécessités inhérentes à l'emploi, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération dans un emploi d'enseignant ou assimilé et qui, de ce fait, effectuent un contrat complémentaire, peuvent bénéficier par anticipation, pendant la période séparant deux années scolaires, de leurs permissions normales calculées sur la durée totale du séjour qu'ils doivent effectuer au titre du service actif.
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Article R214 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Permissions.

Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux jeunes gens dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des permissions normales.
Code : code-service-national
Article R215 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Permissions.

Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur).
Code : code-service-national
Article R216 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Permissions.

Pour les permissions visées aux articles R. 211, R. 214 et R. 215, les frais de voyage sont à la charge des intéressés.
Code : code-service-national
Article R217 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Permissions.

Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables.
Code : code-service-national
Article R218 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 5 : Soins médicaux.

La gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, par application de l'article L. 106, sont assurés dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale. Les dépenses résultant de l'application dudit article sont à la charge du ministre responsable.
Code : code-service-national
Article R219 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 5 : Soins médicaux.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont, le cas échéant, soignés et hospitalisés par le service de santé des armées. Les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre responsable.