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Code : code-service-national
Article L122-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-23 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section II : Droits et obligations du volontaire international.

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 122-12 , l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées.
Code : code-service-national
Article L122-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-03-15 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats > Chapitre II : Les volontariats civils > Section II : Droits et obligations du volontaire civil.

Le régime des congés annuels est fixé par décret.
Code : code-service-national
Article L122-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section II : Droits et obligations du volontaire international.

I.-Le volontaire international affecté en métropole ou dans un département d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du volontariat international, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil et dont le montant est fixé par décret. L'organisme d'accueil assure au volontaire affecté dans un département d'outre-mer une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture. II.-L'organisme d'accueil assure au volontaire international affecté à l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et des dispositions de l'article L. 122-7, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celui prévu au I. Il assure, en outre, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre compétent arrête les conditions dans lesquelles cette couverture complémentaire est mise en place. En cas de maladie, d'accident, y compris de trajet, ou de décès survenant par le fait ou à l'occasion du volontariat, l'organisme d'accueil assure également des conditions d'indemnisation au moins équivalentes à celles prévues par la législation française sur les accidents du travail. III.-L'Etat assure lui-même la couverture des risques mentionnés au présent article pour les volontaires internationaux affectés dans ses services et pour leurs ayants droit. IV.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-12 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service. V.-Un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue, dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection sociale des volontaires lorsque le volontariat international est accompli auprès d'associations.
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Article L122-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section II : Droits et obligations du volontaire international.

Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié. Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale .
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Article L122-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section II : Droits et obligations du volontaire international.

Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international. Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul : 1° (Abrogé) ; 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
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Article L122-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section II : Droits et obligations du volontaire international.

Le temps effectif de volontariat international est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
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Article L122-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section III : Dispositions diverses.

En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire international affecté à l'étranger. Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l' article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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Article L122-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-03-15 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats > Chapitre II : Les volontariats civils > Section III : Dispositions diverses.

Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général.
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Article L122-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section III : Dispositions diverses.

Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat international à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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Article L130-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion

Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense. Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Article L130-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion

Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an. Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder vingt-quatre mois. Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration. Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 du présent code. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du contrat.
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Article L130-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion

I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit : 1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ; 2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis. Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret. II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l' article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l' article L. 3414-1 du code de la défense . III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
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Article L130-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion

I.-(abrogé) II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et dont le montant est fixé par décret. III.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 130-3 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service. IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 5424-1 du code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code.
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Article L130-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion

I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois. Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 130-2 du présent code. II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur. III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3 , dans des conditions fixées par décret.
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Article L30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-11-08 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier

Les jeunes gens qui auront reçu application des dispositions de l'article L. 10 et qui ne rempliraient plus, par la suite, les conditions d'aptitude physique prévues pour leur emploi peuvent être mis à la disposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pour une durée de douze mois. Ils sont soumis à un statut particulier fixé par la loi.
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Article L41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
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Article L42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
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Article L43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
Code : code-service-national
Article L44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
Code : code-service-national
Article L45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
Code : code-service-national
Article L46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
Code : code-service-national
Article L47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
Code : code-service-national
Article L48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
Code : code-service-national
Article L49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
Code : code-service-national
Article L50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
Code : code-service-national
Article L66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-11-08 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier

Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire actif, le service dans la police nationale ou le service de sécurité civile, bénéficient, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois publics énumérés ci-après : - gardiens de la paix de la police nationale ; - agents de police municipaux ; - sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux ; - surveillants d'établissements pénitentiaires ; - préposés et matelots de l'administration des douanes ; - agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
Code : code-service-national
Article L72-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-07 00:00:00
Partie législative > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre I : Service militaire > Section II : Service militaire actif.

Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de quatre à douze mois. Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire. Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse excéder vingt-quatre mois. La demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité militaire ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre chargé des armées la résiliation de son acte de volontariat. Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux. La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application des articles L. 65 et L. 66. Un décret fixe la rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée ainsi que les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service.
Code : code-service-national
Article L91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-07 00:00:00
Partie législative > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II : Service de défense.

Le service actif de défense est accompli dans les corps de défense lorsque ceux-ci sont constitués de façon permanente. La mise sur pied, l'instruction, l'encadrement et la mission des corps de défense sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles L. 76 et L. 77 sont applicables au service actif de défense.
Code : code-service-national
Article L92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-07 00:00:00
Partie législative > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II : Service de défense.

Les jeunes gens peuvent faire acte de volontariat pour un service actif de défense d'une durée supérieure à celle du service actif obligatoire. A l'issue de ce service actif, ils bénéficient des avantages accordés par les statuts particuliers aux personnels qui ont servi en qualité d'engagé militaire.
Code : code-service-national
Article L1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Le service national est universel. Il revêt : - une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées : le service militaire ; - des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'aux impératifs de solidarité : - le service de défense ; - le service dans la police nationale ; - le service de sécurité civile ; - le service de l'aide technique ; - le service de la coopération ; - le service des objecteurs de conscience.