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Code : code-service-national
Article R85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Tout manquement aux prescriptions qui précèdent expose son auteur à des punitions prononcées dans les conditions définies par les articles 97,98 et 99 du règlement de discipline générale. Les punitions disciplinaires sont le blâme et le déplacement d'office. Elles sont prononcées par le ministre    , après que l'intéressé ait été mis en mesure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Une même faute peut être sanctionnée à la fois sur le plan disciplinaire et sur le plan pénal.
Code : code-service-national
Article R86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Le blâme sanctionne une faute assez grave ou des fautes répétées de gravité moindre. Il entraine la suppression de deux jours de permission. Il est notifié par écrit à l'intéressé, avec insertion à son dossier   .
Code : code-service-national
Article R87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Le déplacement d'office sanctionne une faute grave ou très grave. Il entraine la suppression de cinq jours de permission.
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Article R88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Le sursis peut être accordé en ce qui concerne la suppression des jours de permission pour la première punition. Si l'intéressé n'encourt aucune autre punition pendant un délai de six mois, les jours de permission supprimés lui sont remis.
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Article R89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Le puni qui présente une réclamation n'est pas dispensé de se conformer aux ordres ou aux mesures prescrites. Une réclamation fondée sur de fausses allégations ou rédigée en termes irrespectueux peut entraîner une nouvelle punition.
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Article R90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Toute infraction mentionnée aux articles L. 146 et L. 149 doit être signalée par le responsable de l'encadrement de la formation d'affectation dans les conditions prévues à l'article L. 141. Un exemplaire du procès-verbal est adressé directement au ministre par la gendarmerie.
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Article R91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Dans les conditions fixées par l'article L. 135, le temps pendant lequel les jeunes gens visés à l'article R. 78 ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir tout ou partie des obligations du service dans leur formation d'affectation ne compte pas pour la durée de service exigée.
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Article R92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Des permissions sont accordées par le ministre ou son représentant, sur proposition du responsable de l'encadrement de la formation d'affectation, dans les conditions fixées aux articles R. 93 à R. 97 aux jeunes gens visés à l'article R. 78.
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Article R93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Des permissions dites "de détente" peuvent être accordées dans la limite de cinq jours par période de quatre mois de présence effective. Si un dimanche ou un jour férié se situe au début ou à la fin de la permission, il s'ajoute à la durée de celle-ci qui ne peut en aucun cas être inférieure à cinq jours. Vient en déduction de la durée de ces permissions un nombre de jours égal à celui : des jours supprimés et non remis, dans les conditions prévues aux articles R. 86, R. 87 et R. 88 ; du temps passé en absence sans autorisation.
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Article R94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Des permissions exceptionnelles peuvent être accordées à l'occasion d'un événement familial important dans les conditions applicables à l'ensemble des jeunes gens accomplissant leur service national actif.
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Article R95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Les jeunes gens visés à l'article R. 78 sortant d'un établissement hospitalier peuvent bénéficier de permissions de convalescence dont la durée est fixée par le médecin agréé par le ministre.
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Article R96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Le ministre peut accorder, à titre de récompense, des permissions individuelles de caractère exceptionnel, dans la limite de cinq jours par an, pour l'un des seuls motifs suivants : acte exceptionnel de courage et de dévouement ; efficacité exemplaire dans l'exécution du travail.
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Article R97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Indépendamment des permissions visées dans les articles précédents, le ministre peut accorder, en raison de la bonne conduite des intéressés pendant toute la durée du service, un congé sans solde exceptionnel précédant la libération du service et ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours.
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Article R*105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Indépendamment de l'application éventuelle à leur profit des dispositions de la législation sur les emplois réservés, les personnes ayant effectivement accompli le service militaire actif, le service dans la police nationale ou le service de sécurité civile qui font acte de candidature à l'un des emplois publics énumérés ci-après et remplissent les conditions statutairement requises pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires correspondants, bénéficient d'une réserve d'emploi : Gardiens de la paix de la police nationale ; Agents de police municipaux ; Sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux ; Surveillants d'établissements pénitentiaires ; Préposés et matelots de l'administration des douanes ; Agents techniques forestiers de l'office national des for^ets.
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Article R*106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La réserve d'emplois prévue à l'article précédent s'applique au recrutement externe des corps de fonctionnaires susvisés, qu'il s'agisse de concours, d'examens ou d'admissions sur titres.
Code : code-service-national
Article R*107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La liste d'aptitude établie par ordre de mérite à l'issue des épreuves prévues pour le recrutement externe dans chacun des corps intéressés distingue les candidats ayant accompli le service militaire. Ceux-ci sont nommés en priorité jusqu'à concurrence d'un pourcentage déterminé dans les conditions fixées à l'article R. 108 et en fonction de leur rang sur la liste. Lorsque les nominations consécutives à un m^eme concours, examen ou admission sur titres sont fractionnées en contingents successifs, le pourcentage est applicable à chacun de ces contingents.
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Article R*108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article R. 107 doit ^etre dans chaque corps d'au moins 60 p. 100 du nombre des nominations effectuées à l'échelon de début de carrière comme stagiaire ou élève. Ce pourcentage est fixé à l'occasion de chaque recrutement par arr^eté ministériel.
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Article R*109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Au cas où les nominations ainsi effectuées n'atteindraient pas le nombre de postes résultant de l'application au nombre d'emplois offerts du pourcentage fixé dans les conditions définies à l'article R. 108, il pourra ^etre pourvu en partie ou en totalité aux vacances prévues en nommant des candidats figurant sur la liste d'aptitude ne bénéficiant pas de la réserve d'emplois.
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Article R119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-09-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > CHAPITRE I : Service militaire > SECTION I : Service militaire actif > PARAGRAPHE 1 : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille.

L'allocation en capital prévue à l'article R. 114 est égale à quatre-vingt-dix fois la solde journalière de base.
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Article R123 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > CHAPITRE I : Service militaire > SECTION I : Service militaire actif

Le service militaire actif fractionné visé à l'article L. 72, 2e alinéa, comporte : 1. Dans l'armée de terre, une période de formation d'une durée de huit mois et une ou plusieurs périodes d'entretien dont la durée totale ne peut excéder quatre mois ; 2. Dans l'armée de mer, une période de formation d'une durée minimum de trois mois et une ou plusieurs périodes d'entretien d'une durée maximum de neuf mois, la durée de chacune de ces dernières ne pouvant ^etre inférieure à trois mois.
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Article R124 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > CHAPITRE I : Service militaire > SECTION I : Service militaire actif

Les périodes d'entretien sont accomplies au cours des cinq années à compter de la date d'entrée au service militaire actif.
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Article R126 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > CHAPITRE I : Service militaire > SECTION I : Service militaire actif

Les jeunes gens volontaires pour accomplir le service militaire actif fractionné déposent leur candidature lors des opérations de sélection. Au moment où ils expriment leur volontariat, les jeunes gens sont avisés, d'une part, de la date de leur incorporation et, d'autre part, de l'année et du mois au cours desquels ils seront tenus d'effectuer chacune des périodes d'entretien.
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Article R*155 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Service de défense > SECTION I : Affectation de défense > PARAGRAPHE 2 : Affectation individuelle de défense.

Les personnels non soumis aux obligations du service militaire ne peuvent ^etre affectés à un corps de défense ou à un emploi distinct de leur emploi habituel que par voie d'affectation individuelle de défense. L'affectation individuelle de défense des personnels non soumis aux obligations du service militaire est décidée par l'autorité responsable de l'emploi de défense auquel ces personnels doivent ^etre affectés. Cette autorité et les modalités de l'affectation sont prévues aux articles R. 157.
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Article R*168 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Service de défense > SECTION II : Statut de défense. > PARAGRAPHE 1 : Régime administratif et social.

Le régime des rémunérations des jeunes gens qui accomplissent le service de défense actif est celui des armées.
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Article R*177 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Service de défense > SECTION II : Statut de défense. > PARAGRAPHE 2 : Régime disciplinaire.

Dans le cas de faute que l'autorité militaire reconnaît d'une gravité particulière, les sanctions du décret portant règlement de discipline générale dans les armées peuvent être appliquées aux personnels servant sous statut de défense en dehors des corps de défense. L'autorité militaire de rattachement désignée par le ministre chargé de la défense nationale ou l'autorité déléguée agit soit à la demande du directeur de l'administration ou du chef de l'entreprise ou de l'établissement employant les personnels en cause, soit même de sa propre initiative. La décision de sanction et la charge de son exécution appartiennent à l'autorité militaire de rattachement.
Code : code-service-national
Article R*235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-09-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE IV : Service féminin.

Sont nommées volontaires spécialistes : les titulaires du dipl<CB>me de docteur en médecine, de pharmacien ou de chirurgien dentiste qui recevront respectivement l'appellation de volontaire médecin, volontaire vétérinaire, volontaire pharmacien, volontaire chirurgien-dentiste ; les titulaires de certains titres ou diplomes requis pour tenir des emplois dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-service-national
Article R*236 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE IV : Service féminin.

Lors de son appel au service, le personnel volontaire feminin peut suivre un stage de formation dont la durée et les conditions sont fixées par le ministre chargé de la défense nationale.
Code : code-service-national
Article R*237 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE IV : Service féminin.

Compte tenu de leur manière de servir, les volontaires peuvent être nommées volontaires techniciennes.
Code : code-service-national
Article R*238 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE IV : Service féminin.

Le personnel volontaire féminin reçoit, dans les conditions fixées par décret, une rémunération et, le cas échéant, les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement au lieu d'emploi. Les membres du personnel volontaire féminin et leurs ayants cause bénéficient des dispositions du livre 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La pension d'invalidité ainsi que la pension d'orphelin éventuellement due en cas de décès sont liquidées sur la base du taux du grade fixé pour la rémunération des membres de ce personnel par le décret visé à l'alinéa précédent.
Code : code-service-national
Article R*111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement.

Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.
Code : code-service-national
Article R*111-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement.

Les personnes devenues françaises entre la date de leur seizième anniversaire et celle de leur vingt-cinquième anniversaire doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée et celle marquant la fin du premier mois qui suit l'une ou l'autre de ces dates. Celles dont la nationalité a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice accomplissent cette obligation dès que la décision a force de chose jugée.
Code : code-service-national
Article R*111-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-11-27 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement.

Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, bénéficient de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française, sont inscrites sur les listes de recensement à partir de l'âge de seize ans, dès lors qu'elles se présentent à la mairie de leur domicile ou à leur consulat de rattachement. Celles qui, ayant la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française, n'ont pas exercé leur droit dans les délais prévus par la loi, sont tenues de se faire recenser dans le mois qui suit la date d'expiration du délai ouvert pour l'exercer.
Code : code-service-national
Article R*111-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-11-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement.

Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2,4 et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes sont tenus d'effectuer à la mairie de leur commune de rattachement la déclaration prévue à l'article R. * 111-1 et de faire connaître tout changement de situation personnelle à cette commune de rattachement ou    à l'organisme chargé du service national  dont ils relèvent, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Code : code-service-national
Article R111-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement.

Les renseignements fournis par les personnes mentionnées aux articles R. * 111-1 à R. * 111-3 sont portés par le maire, à la réception de chaque déclaration, sur une notice individuelle dont le modèle est défini par l'administration chargée du service national.
Code : code-service-national
Article R*111-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement.

A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R. *111-1 , le maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre part. En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront se présenter à la journée défense et citoyenneté après réception de leur convocation. Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à cette journée résultant des dispositions de l'article L. 114-6 .
Code : code-service-national
Article R*111-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement.

Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés une attestation de recensement. Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national et comporte les informations suivantes : -nom et prénoms ; -date et lieu de naissance ; -domicile et résidence ; -commune ou consulat de recensement ; -date d'établissement de l'attestation. Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de participation à       la journée défense et citoyenneté.