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Code : code-service-national
Article L149-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.

Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire tout policier auxiliaire qui s'absente de son poste sans autorisation.
Code : code-service-national
Article L149-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.

Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire le policier auxiliaire qui refuse d'obéir ou qui n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Code : code-service-national
Article L149-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.

Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.
Code : code-service-national
Article L149-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile.

Les dispositions des articles L. 149-1 à L. 149-10 s'appliquent aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.
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Article L150 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération peuvent faire l'objet d'une mesure de rappel en métropole avant l'expiration de la durée de leur service actif. Ce rappel est motivé soit par l'inadaptation du jeune homme à l'emploi qu'il occupe, soit par la demande de rapatriement présentée par écrit par l'intéressé, soit par l'impossibilité de le maintenir sur place quand il a fait l'objet d'une sanction prévue par l'article L. 151 ci-dessous. Le volontaire ainsi rappelé en métropole est tenu d'achever, dans une formation militaire ou autre, les seize mois de service actif prévus par l'article L. 12 pour le service de l'aide technique ou le service de la coopération.
Code : code-service-national
Article L151 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies aux articles L. 95 à L. 115 expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme et la radiation d'office. Dans tous les cas, la radiation d'office s'accompagne du rappel en métropole et d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois ; elle est prononcée par le ministre responsable du service après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.
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Article L152 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont justiciables des juridictions des forces armées, selon la procédure prévue au code de justice militaire, pour les faits de désertion et de non-exécution de mission difinis par les articles L. 156 à L. 159. En outre, et sous réserve des engagements internationaux, les jeunes gens affectés au service de la coopération sont justiciables des mêmes juridictions et selon la même procédure pour les infractions de toute nature, prévues et réprimées par la loi pénale française, commises, hors du territoire de la République, soit à l'intérieur d'un établissement militaire français, soit dans l'exécution de leur service.
Code : code-service-national
Article L154 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Les infractions visées à l'article L. 152 sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale. Le ministre responsable transmet à cette autorité les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites. Le ministre chargé des armées est tenu informé par les ministres responsables des infractions commises par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contres ces jeunes gens.
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Article L155 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Les tribunaux des forces armées appelés à juger des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont la composition prévue au code de justice militaire pour le jugement des hommes du rang.
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Article L156 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Est déserteur et passible en temps de paix de la peine prévue au premier alinéa de l'article 399 du code de justice militaire : a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui s'absente sans autorisation du poste où il doit accomplir sa mission ; b) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à son poste ; c) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée. En temps de guerre, l'individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, en activité de service, coupable de désertion, est passible des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 399 et à l'article 413 du code de justice militaire.
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Article L157 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Les dispositions des articles 94, 181, 307 à 318 et 375 du code de justice militaire sont applicables en matière de désertion à l'encontre des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.
Code : code-service-national
Article L158 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Les dispositions des articles 414 et 415 du code de justice militaire sont applicables lorsque sont en cause des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.
Code : code-service-national
Article L159 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-11-08 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Est coupable de non-exécution de mission du service de l'aide technique ou du service de la coopération et passible des peines du premier alinéa de l'article 465 du code de justice militaire tout jeune homme affecté à l'un de ces services qui, hors le cas de force majeure, n'obtempère pas à une injonction, faite par l'autorité française qualifiée, d'accomplir la mission générale ou particulière qui lui est confiée dans le service.
Code : code-service-national
Article R*8-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le report d'incorporation prévu au quatrième alinéa de l'article L. 9 en faveur des jeunes gens désireux d'occuper, pendant le temps du service militaire actif, un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense est accordé ou retiré, au nom de ce ministre, par l'officier supérieur relevant du chef d'état-major des armées chargé de la sélection et de l'affectation des candidats à ces emplois.
Code : code-service-national
Article R*23-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les jeunes gens, volontaires du service de la coopération, affectés dans les entreprises françaises concourant au développement de pays étrangers, accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays.
Code : code-service-national
Article R*23-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les jeunes gens, volontaires du service de la coopération, affectés à des emplois de recherche dans une université, un institut, laboratoire ou organisme concourant au développement de pays étrangers, accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays. Les catégories d'établissements concernés tels que les universités, laboratoires, instituts ou autres organismes sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des armées et du ministre de la coopération.
Code : code-service-national
Article R*28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-05-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les jeunes Français, ou leurs parents ou tuteur, sont tenus pendant le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel ils atteignent l'^age de dix-sept ans, d'effectuer à la mairie de leur domicile une déclaration mentionnant leur état civil, leur domicile et résidence, leur profession, leur situation familiale, ainsi que tous renseignements nécessaires en vue de l'accomplissement du service national.
Code : code-service-national
Article R*29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les jeunes gens sans nationalité, domiciliés en France, sont tenus de se faire recenser dans les m^emes conditions que les jeunes Français. Les jeunes gens domiciliés en France qui, en vertu des lois sur la nationalité, ont la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'ont pas usé de cette faculté sont tenus de se faire recenser le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Ils ont toutefois la possibilité de se faire recenser avant cet âge. Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option ou dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une déclaration recognitive doivent se faire recenser le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel ils ont acquis la nationalité française ou au cours duquel cette nationalité leur a été reconnue.
Code : code-service-national
Article R*30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les jeunes gens titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2, 4 et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 sont tenus d'effectuer à la mairie de leur commune de rattachement la déclaration prévue à l'article R. 28 et de faire connaître tout changement survenu de la commune de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 21. La notification des ordres de route prévue à l'article L. 123 est faite au maire de la commune de rattachement.
Code : code-service-national
Article R*31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les renseignements fournis par les jeunes gens visés aux articles R. 28, R. 29 et R. 30 sont mentionnés sur une notice individuelle établie par le maire au reçu de chaque déclaration. Toute déclaration émanant d'un jeune homme né hors de la commune de recensement donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou du consul, à l'envoi d'un avis d'inscription au maire ou au consul du lieu de naissance de l'intéressé.
Code : code-service-national
Article R*32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R. 28, les maires appellent l'attention des jeunes gens sur le choix qui leur est offert par l'article L. 5 en ce qui concerne l'époque de leur incorporation et sur le délai de trente jours qui leur est accordé par l'article L. 33 pour demander éventuellement le bénéfice de la dispense en application des articles L. 31 et L. 32. Les jeunes gens ont la faculté d'établir leurs demandes de report d'incorporation ou de dispense en m^eme temps que leur déclaration et de remettre ces demandes immédiatement dans les mairies.
Code : code-service-national
Article R*33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les jeunes gens recensés la m^eme année constituent une classe de recrutement et sont répartis, selon la date de dép^ot de leur déclaration, en quatre tranches trimestrielles.
Code : code-service-national
Article R*34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Au cours du deuxième mois de chaque trimestre, les maires dressent la liste communale de recensement sur laquelle ils inscrivent : 1° Les jeunes gens qui ont souscrit une déclaration pendant le mois précédent ; 2° Les jeunes gens nés dans la commune et qui, bien qu'appartenant aux catégories visées aux articles R. 29 et R. 32.
Code : code-service-national
Article R*35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-05-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les préfets vérifient les listes communales de recensement, les rectifient éventuellement et les arr^etent définitivement les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, après y avoir mentionné les demandes qui auraient été déposées en application de l'article R. 32 et, le cas échéant, la suite qui y aura été donnée. Ils transmettent, alors, ces listes, auxquelles sont jointes les notices individuelles, aux bureaux du service national.
Code : code-service-national
Article R*36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les jeunes Français établis avec leur famille à l'étranger, qu'ils soient nés en France ou à l'étranger, sont tenus de souscrire auprès des agents consulaires français la déclaration prévue à l'article R. 35.
Code : code-service-national
Article R*37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les jeunes gens qui auraient été omis sur les listes de recensement sont inscrits sur les listes de la première tranche de classe recensée après la découverte de l'omission, à moins qu'ils n'aient cinquante ans révolus. Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations du service national en vigueur au moment de leur inscription, notamment à celles du service national actif. Toutefois, les obligations d'activité ne peuvent leur être imposées : - au-delà de l'âge de vingt-neuf ans si leur recensement a eu lieu avant cet âge ; - au-delà de l'âge de trente-quatre ans si leur recensement a eu lieu entre vingt-neuf et trente-quatre ans.
Code : code-service-national
Article R*38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les maires établissent une fois par an, en même temps que les listes de recensement de la quatrième tranche de la classe de recrutement, des listes annexes sur lesquelles sont inscrits les étrangers bénéficiaires du droit d'asile domiciliés dans la commune, appartenant à la même année de naissance que celle de la classe en formation, ou réfugiés en France au cours de l'année, s'ils sont âgés de moins de cinquante ans.
Code : code-service-national
Article R*39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-03-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions de la présente section sont applicables aux départements et territoires d'outre-mer sous les réserves suivantes : 1° Dans les territoires d'outre-mer, les fonctions dévolues dans la métropole aux préfets et aux maires sont exercées respectivement par les délégués du Gouvernement de la République et par les maires ou les chefs de circonscription administrative ; 2° Le recensement de chaque classe de recrutement peut, dans certains départements ou territoires, notamment en raison du petit nombre des jeunes gens à recenser ou de la dispersion des populations, ^etre effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors fixée par les préfets ou les délégués du Gouvernement de la République.
Code : code-service-national
Article R78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

La présente section fixe les conditions dans lesquelles les jeunes gens admis au bénéfice de l'article L. 41 recoivent application de l'article L. 138 lorsque la formation civile assurant un travail d'intéret général à laquelle ils sont affectés n'a pas été constituée spécialement à cet effet.
Code : code-service-national
Article R79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Les jeunes gens visés à l'article R. 78 relèvent du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Ils sont placés pour emploi, par décision du ministre, sous l'autorité des responsables de l'encadrement de la formation civile d'affectation.
Code : code-service-national
Article R80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

En tant que citoyens, les jeunes visés à l'article R. 78 doivent : se conformer aux lois ; servir avec loyauté et dévouement ; s'interdire tout acte, propos ou attitude contraires aux intérêts de la Nation. En tant qu'assujettis au service national, ils sont tenus au devoir d'obéissance, notamment en ce qui concerne l'appel au service, l'affectation et les examens médicaux.
Code : code-service-national
Article R81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Affectés à une formation civile, les jeunes gens visés à l'article R. 78 doivent : accomplir dans le cadre du règlement interieur établi par l'organisme d'emploi en accord avec le ministre, le travail qui leur est confié, à l'exclusion de tout autre ; observer en toutes circonstances les règles élémentaires de la politesse et du savoir-vivre. Il leur est interdit de s'absenter sans autorisation du lieu de travail.
Code : code-service-national
Article R82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Les jeunes gens visés à l'article R. 78 peuvent être tenus de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit dans des locaux mis à leur disposition par la formation civile d'affectation.
Code : code-service-national
Article R83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Les jeunes gens visés à l'article R. 78 ne doivent participer à aucune activite ou réunion à caractère politique ou syndical. Ils doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale. Toutefois, et sous-réserve des inéligibilités prévues par la loi, ces jeunes gens peuvent être candidats à toute fonction publique élective. En ce cas, les dispositions figurant aux deux premiers alinéas du présent article ne leur sont pas opposables et l'interdiction d'adhésion à un parti politique est suspendue pour la durée de la campagne électorale.
Code : code-service-national
Article R84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Toute réclamation collective ou manifestation collective, toute cessation concertée du travail sont interdites.