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Code : code-securite-sociale
Article D611-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 7 : Organismes conventionnés > Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations

Lorsque, pendant une période quelconque de six mois, le montant ou la fréquence des prestations indûment versées par un organisme conventionné dépasse les niveaux déterminés par une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale, ledit organisme encourt le retrait d'habilitation, en application des huitième, dixième et onzième alinéas de l'article R. 611-86.
Code : code-securite-sociale
Article D611-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

L'organisme est tenu de se mettre à jour des sommes dues au plus tard à la date à laquelle la convention cesse d'être en vigueur.
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Article D611-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Lorsque, au cours d'une période quelconque de six mois, et dans la mesure où les fonds nécessaires ont été mis à sa disposition, des retards notables, portant sur un nombre élevés d'assurés, sont constatés dans le service des prestations confié à un organisme conventionné, la caisse de base peut, dans les limites autorisées par la caisse nationale, retenir, à titre de sanction, tout ou partie des remises de gestion revenant audit organisme. La caisse de base peut, en outre, dénoncer la convention qui la lie à l'organisme conventionné.
Code : code-securite-sociale
Article D611-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 7 : Organismes conventionnés > Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations

Au cas où les retards dans le règlement des prestations portent sur plus du quart des prestations servies ou affectent plus du quart des assurés, l'organisme conventionné encourt le retrait d'habilitation, en application des huitième, dixième et onzième alinéas de l'article R. 611-86, sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 611-48.
Code : code-securite-sociale
Article D612-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

La présente section fixe les conditions dans lesquelles sont calculées les cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par le présent titre.
Code : code-securite-sociale
Article D612-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité > Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 612-2, l'assuré actif peut demander qu'il soit procédé au recouvrement des cotisations par prélèvement fractionné automatique. Les prélèvements sont opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom de l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté interministériel. L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction. Si, au cours d'une année, un prélèvement n'est pas opéré à la date fixée, la somme est recouvrée avec le prélèvement suivant. La somme du prélèvement du mois d'ajustement n'est pas reportable. Lorsque deux prélèvements fractionnés n'ont pu être effectués par la faute du cotisant à l'échéance fixée, celui-ci perd le bénéfice de son option pour les prélèvements restant à opérer pour l'année en cours. Toutefois, aucune majoration de retard n'est appliquée aux cotisations déjà prélevées. A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 612-2, D. 612-2-1 et D. 612-20. En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde de la cotisation du mois en cours, à la date de la radiation du régime, devient immédiatement exigible.
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Article D612-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-03-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 6,50 % réserve des dispositions prévues à l'article D. 612-5. Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 , le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %. Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 %.
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Article D612-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité > Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1 , à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4 , la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, elles bénéficient du service des prestations en nature d'assurance maladie et maternité d'un régime autre que celui institué par le présent titre. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7 , la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par le présent titre. La cotisation minimale n'est pas applicable aux personnes qui bénéficient du revenu de solidarité active. L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 ou à l'organisme mentionné à l'article L. 611-20 les informations relatives à l'ouverture de droit et à la fin de droit à cette part de revenu de solidarité active.
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Article D612-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-03-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

En application de l'article L. 612-4, le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles est déterminé, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 70 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, selon la formule suivante : Taux = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PSS) Où : T est égal au taux de cotisation fixé au premier alinéa de l'article D. 612-4 ; PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; R est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
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Article D612-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité > Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Pour les assurés mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 612-4, le montant de la cotisation minimale est calculé, sur la base de la cotisation minimale visée à l'article D. 612-5, au prorata du nombre de jours d'exercice de l'activité non salariée non agricole au cours d'une année civile. Le montant minimum de cotisations prévu à l'article L. 613-8-1 pour bénéficier du droit aux prestations maladie et maternité au titre du présent régime ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu net imposable égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale. Le montant minimum de cotisations prévu au cinquième alinéa de l'article L. 612-4 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu brut égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale pour les assurés exerçant une ou plusieurs activités accessoires.
Code : code-securite-sociale
Article D612-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité > Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-4 ; a) Le nombre maximal de jours d'activité non salariée non agricole accompli dans une année civile est fixé à quatre-vingt-dix ; b) Le montant minimum de cotisations est égal au douzième de celui mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-5.
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Article D612-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité > Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Les assurés bénéficiaires des prestations prévues par le présent titre déclarant un déficit sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 612-5. En tout état de cause, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures.
Code : code-securite-sociale
Article D612-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité > Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

I.-Bénéficient de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil égal au montant mentionné au 3° de l'article D. 612-5 . II.-La réduction de cotisation mentionnée au I est calculée selon les modalités suivantes : 1° Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction est égal au produit du taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 et de 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. 2° Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est calculé par application de la formule suivante : R = 0,13 × t/ P × (s-revenu d'activité) Où : a) " t " est le taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 ; b) " p " est le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 612-5 ; c) " s " est le montant du seuil mentionné au I du présent article. Le revenu d'activité pris en compte pour ce calcul est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6 , de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Code : code-securite-sociale
Article D612-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité > Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Les personnes qui bénéficient de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article D. 612-10 ci-après sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.
Code : code-securite-sociale
Article D612-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité > Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie sur le montant de leur allocation ou pension pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre : 1°) les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après : a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération qu'à la condition de percevoir l'un des avantages de retraite énumérés au deuxièmement du premier alinéa ci-dessus.
Code : code-securite-sociale
Article D612-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-07-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité > Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Les dispositions de l'article D. 612-3 , du dernier alinéa de l'article D. 612-4 et de l'article D. 612-9 prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
Code : code-securite-sociale
Article D612-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations de base et supplémentaires des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.
Code : code-securite-sociale
Article D612-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a débuté son activité. Les cotisations sont payables d'avance. Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la première date d'exigibilité des cotisations et contributions est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit la période de quatre-vingt-dix jours mentionnée à l'article R. 133-29.
Code : code-securite-sociale
Article D612-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

Pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, l'organisme conventionné est autorisé à ne pas procéder à l'appel des cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre d'une échéance lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé au premier alinéa de l'article D. 133-1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 133-1 sont applicables aux créances des cotisants provenant de trop-perçus de cotisations, majorations et pénalités de retard. Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Code : code-securite-sociale
Article D612-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

Les membres des professions libérales dont le compte cotisant au titre de la maladie et de la maternité présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 612-14 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.
Code : code-securite-sociale
Article D612-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

La caisse de base détermine selon les règles fixées par l'article L. 612-4 et par le décret pris en application dudit article, le montant des cotisations dues par les assurés et fait connaître ce montant aux organismes conventionnés pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité. Elle utilise à cet effet la déclaration de revenus prévue à l'article R. 131-1 et, le cas échéant, les documents de l'administration fiscale.
Code : code-securite-sociale
Article D612-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

Pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, l'organisme conventionné fait connaître à ses assurés le montant et l'échéance de la cotisation dont ils sont redevables ou les avise qu'ils sont exonérés du versement des cotisations. La caisse nationale détermine, s'il y a lieu, le ou les documents justificatifs du paiement des cotisations qui doivent être remis par l'organisme conventionné aux assurés, dès que ceux-ci se sont acquittés des cotisations et, éventuellement, des majorations de retard dont ils sont redevables. A chaque échéance, lorsque le paiement effectué par l'assuré est inférieur au montant cumulé de la cotisation de base visée à l'article D. 612-2 et de la cotisation supplémentaire visée à l'article D. 612-9, l'organisme conventionné affecte en priorité le versement au régime obligatoire de base et le solde à la couverture des prestations supplémentaires.
Code : code-securite-sociale
Article D612-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

L'organisme conventionné, pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, doit verser à la caisse nationale le montant de la totalité des cotisations et des majorations de retard encaissées, ainsi que les intérêts éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D. 611-37 et D. 611-38 . Ces versements sont échelonnés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. L'organisme conventionné, pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, est tenu d'informer la caisse de base des versements qu'il effectue et de l'état d'ensemble du recouvrement des cotisations et majorations de retard selon des modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Code : code-securite-sociale
Article D612-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

Toutes les rectifications qui doivent être apportées au montant des cotisations dues par les membres des professions libérales à une échéance déterminée, notamment en cas d'erreur dans le calcul desdites cotisations, sont effectuées par les caisses de base. Celles-ci informent la caisse nationale et l'organisme intéressé de ces rectifications.
Code : code-securite-sociale
Article D612-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

Pour les membres des professions libérales, les majorations mentionnées à l'article R. 243-18 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances prévues aux articles R. 133-2-1 et R. 133-2-2 . L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations. Les majorations sont liquidées par le directeur de la caisse de base dont relève l'assuré et sont recouvrées comme en matière de cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3. Les articles R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à toute demande de remise totale ou partielle de ces majorations. La demande est instruite selon les modalités définies à l'article R. 243-20. Toutefois, elle est communiquée pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève le requérant. Les dispositions du présent article sont applicables à la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 ainsi qu'à la pénalité mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 242-14.
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Article D612-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales

La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse nationale des barreaux français communiquent à la Caisse nationale du régime social des indépendants, avant le premier jour du deuxième mois de chaque trimestre, l'assiette et le montant des cotisations précomptées sur les avantages de retraite versés par elles au cours du trimestre civil précédent, le nombre de personnes concernées, ainsi que le nombre d'exonérations. A la même date ce montant est viré par chacune des caisses nationales d'assurance vieillesse mentionnées à l'alinéa précédent au compte ouvert par la Caisse nationale du régime social des indépendants auprès de l'établissement que celle-ci a choisi.