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Code : code-securite-sociale
Article L133-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

I.-Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à  titre personnel, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.  642-1 et L. 723-3, par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1  relève de la compétence des organismes mentionnés aux articles L. 213-1,  L. 225-1, L. 611-4, L. 611-8 et L. 752-4, en application des chapitres  III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d'adaptations par décret  en Conseil d'Etat. II.-Le directeur de  l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 et le directeur général de  l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 désignent conjointement un  directeur national chargé du recouvrement pour la réalisation de cette  mission, auquel ils délèguent leur signature. Ce  directeur est responsable, au niveau national, du pilotage et de  l'organisation du recouvrement. Il fixe les orientations et  l'organisation des missions mentionnées à l'article L. 133-1-2. Le directeur national participe à la préparation et au suivi de  l'exécution des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du  recouvrement des conventions mentionnées aux articles L. 227-1 et L.  611-7 conclues avec l'Etat. Il est responsable de  la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information concourant au  recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées au I  du présent article et s'assure de la mise en œuvre des actions  nécessaires à leur fonctionnement. Il rend compte  aux conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles L.  225-1 et L. 611-4 de la situation générale du recouvrement. III.-Après avis du directeur national mentionné au II du présent  article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L.  225-1 et L. 611-4 désignent conjointement, sur proposition des  directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L.  213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables locaux du recouvrement  relevant de ces directions. Ces responsables sont chargés, dans le  respect des directives fixées par le directeur national, de la mise en  œuvre des missions prévues à l'article L. 133-1-2 et de l'organisation y  afférent de l'activité des caisses et organismes mentionnés aux  articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4. Les directeurs de ces caisses  et organismes leur délèguent leur signature à cette fin.
Code : code-securite-sociale
Article L133-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes  mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 assurent, s'agissant des  personnes mentionnées à l'article L. 611-1, les missions suivantes : 1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ; 2° Le calcul et l'appel des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-1-1 ; 3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L. 133-1-1 ; 4° Le traitement des demandes et réclamations ; 5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-6-9 ; 6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et  contributions, à l'exception des recours formés dans le cadre du  contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre  IV du présent livre, qui sont examinés par les commissions de recours  amiable des caisses de base du régime social des indépendants ; 7° L'accueil et l'information.
Code : code-securite-sociale
Article L133-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des  cotisations et contributions sociales des personnes mentionnées à  l'article L. 611-1 est exercé par les organismes mentionnés aux articles  L. 213-1 et L. 752-4 dans les conditions prévues à la section 4 du  chapitre III du titre IV du livre II.
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Article L133-1-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations

Le Fonds national d'action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants est chargé de financer des actions destinées à venir en aide aux personnes mentionnées à l' article L. 611-1 qui éprouvent des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-1-1 . Ce fonds est administré par une commission d'action sociale composée de membres désignés en son sein par le conseil d'administration mentionné à l' article L. 611-5 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'action sociale.
Code : code-securite-sociale
Article L133-1-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

La comptabilisation des produits et des charges ainsi que des éléments  d'actif et de passif afférents qui découlent des opérations de  recouvrement des cotisations et contributions sociales effectuées en  application de la présente section est réalisée à l'échelon local par  les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 combine les produits et les  charges liés à ces opérations ainsi que les éléments d'actif et de  passif afférents. Il les notifie à l'organisme mentionné à l'article L.  611-4, qui procède à leur enregistrement dans ses comptes selon les  mêmes règles d'évaluation et de présentation.
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Article L133-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-01-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

Les dispositions de l'article L. 243-3 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2 .
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Article L133-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret. Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur.
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Article L133-4-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-16 00:00:00)
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. II.-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article. III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité ou des salariés régulièrement déclarés, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %. IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité. Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s'apprécie au regard de l'activité. V.-Le III est applicable au donneur d'ordre.
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Article L133-4-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1 , ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Code : code-securite-sociale
Article L133-4-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-30 00:00:00)
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du même code, les sommes en cause, y compris lorsque celles-ci ont été prises en charge dans le cadre de la dispense d'avance des frais, sont déduites par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, sous réserve que l'établissement n'en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l'établissement au titre du forfait de soins. Les modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d'assurance maladie concernés sont définies par décret. L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement à la personne de la somme en cause. Elle s'ouvre par l'envoi à l'établissement d'une notification du montant réclamé. La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause.
Code : code-securite-sociale
Article L133-4-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l' article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l' article L. 8222-5 du code du travail . L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues à l' article L. 133-4-2 . Lorsqu'il est fait application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du donneur d'ordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée. II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Lorsqu'il n'a été procédé à aucune annulation contre le donneur d'ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa du présent II est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur à ces montants. III. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-securite-sociale
Article L133-4-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-12-28 00:00:00)
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil . A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
Code : code-securite-sociale
Article L133-4-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-15 00:00:00)
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits. La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 ou pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1 du présent code est redevable. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-securite-sociale
Article L133-4-9 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des prestations indûment versées. L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. Le paiement n'est pas différé, sauf si le juge en décide autrement : 1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel a été établie une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 2° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif. Sont en outre applicables les articles L. 123-1 , L. 162-1 , L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. Le présent article n'est pas applicable aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.
Code : code-securite-sociale
Article L133-4-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées aux articles L. 154-1 et L. 154-2 , un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel.
Code : code-securite-sociale
Article L133-4-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret.