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Code : code-securite-sociale
Article D715-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 5 : Dispositions diverses

La comptabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse   doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion du régime spécial visé à l'article L. 715-1 .
Code : code-securite-sociale
Article D715-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-04-17 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 5 : Dispositions diverses

Les opérations de trésorerie afférentes à la gestion du fonds spécial visé à l'article D. 715-1 sont assurées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la gestion commune de la trésorerie du régime général.
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Article D715-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 5 : Dispositions diverses

La Caisse nationale d'assurance vieillesse   communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.
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Article D721-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés

L'âge à partir duquel est allouée la pension de vieillesse prévue à la présente sous-section est fixé à soixante-cinq ans. Cet âge est abaissé à soixante ans au profit des anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique. Il est abaissé à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans au profit des assurés qui sont anciens combattants titulaires de la carte de combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre, dans les conditions ci-après : 1°) à soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ; 2°) à soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ; 3°) à soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ; 4°) à soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ; 5°) à soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie. Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés doivent justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre, dans les forces françaises ou alliées, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère ou l'office national des anciens combattants.
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Article D721-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 721-8, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ; 2° A l'article D. 351-3, la référence à l'âge de soixante-cinq ans est substituée à la référence à l'âge de soixante ans ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 351-4, sont supprimés les mots "ainsi que la mention de l'option prévue à l'article D. 351-7" ; 4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 721-2 est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ; 5° La référence à l'article D. 721-8 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ; 6° La référence à l'article D. 721-9 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ; 7° A l'article D. 351-10, la mention de l'âge de soixante-quatre ans est substituée à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
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Article D721-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés

Le versement est pris en compte au titre de la durée d'assurance prévue : 1° A l'article D. 721-7 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, lorsque l'assuré n'a validé aucune période d'assurance postérieurement à cette date ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré a validé une période d'assurance postérieurement au 31 décembre 1997.
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Article D721-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés

En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 721-8, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à la date du versement, de la différence entre : 1° Lorsqu'il est effectué en application du 1° de l'article D. 721-8, d'une part, la somme actualisée d'une pension de vieillesse liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge fixé au premier alinéa de l'article D. 721-6, égale au montant annuel du maximum de pension fixé en application de l'article D. 721-7 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 pour une durée maximale d'assurance de 150 trimestres et, d'autre part, cette même somme pour une durée de 149 trimestres ; 2° Lorsqu'il est effectué en application du 2° de l'article D. 721-8, d'une part, la somme actualisée d'une pension de vieillesse liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge fixé au premier alinéa de l'article D. 721-6, calculée sur la base d'un salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 721-39-2 et pour une durée maximale d'assurance fixée à 167 trimestres et, d'autre part, cette même somme pour une durée de 166 trimestres. Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve de la prise en compte d'un taux fixé à 2,2 % pour les assurés âgés de plus de cinquante-huit ans et de moins de soixante-cinq ans et de la substitution de la mention de l'âge de soixante-quatre ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
Code : code-securite-sociale
Article D721-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-26 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses

La majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 721-11-1 est accordée dans les conditions prévues à l'article R. 355-1, premier et troisième alinéas. Le montant annuel de la majoration est fixé à 59 736,03 F au 1er janvier 1991. Ce montant est revalorisé chaque année par application des coefficients de revalorisation des pensions du régime général. La majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
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Article D721-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-26 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses

Le montant forfaitaire de la pension d'invalidité visé à l'article L. 721-10 est fixé compte tenu des ressources et des charges du régime par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Les titulaires d'une pension d'invalidité au 31 décembre 1997 qui continuent après cette date à la percevoir ont droit à une pension de vieillesse substituée dans les conditions en vigueur à cette date.
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Article D721-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-26 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses

La pension d'invalidité prévue à l'article L. 721-9 est attribuée aux assurés qui sont reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes dans l'incapacité totale, définitive ou temporaire, d'exercer leur activité se rapportant à leur qualité de membre du culte ou membre d'une collectivité religieuse.
Code : code-securite-sociale
Article D721-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-26 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses

La révision de la pension prévue à l'article L. 721-9 est annuelle pour les personnes reconnues atteintes d'incapacité totale temporaire. Cette périodicité est portée à trois ans pour les personnes reconnues atteintes d'une incapacité totale définitive. Lorsqu'un assuré a été reconnu avant 60 ans atteint d'une incapacité totale temporaire, la pension d'invalidité continue à être versée à titre temporaire soit jusqu'au rétablissement de l'assuré, soit jusqu'à ce que le médecin-conseil ait constaté le caractère définitif de l'incapacité et au plus tard à 65 ans.
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Article D722-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses

Les personnes mentionnées aux articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 sont affiliées à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence. L'affiliation est effectuée, soit à la demande des intéressés, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance maladie notifie l'affiliation des personnes mentionnées aux articles L. 722-2 et L. 722-3 à la section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dont elles relèvent.
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Article D722-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses

La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
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Article D722-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) > Section 2 : Financement - Cotisations.

Pour l'application de l'article L. 722-4 : 1°) la cotisation due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est assise sur le montant du revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 qu'ils ont tiré de l'exercice en clientèle privée de leur profession ; 2°) la cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 est assise sur le montant des allocations de vieillesse dont ils sont titulaires.
Code : code-securite-sociale
Article D722-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses

I. ― Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 722-4 est fixé : 1° Au niveau du taux mentionné au premier alinéa de l'article D. 621-3 pour les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 ; 2° A 3,20 % pour les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 et visés à l'article L. 131-9 . II. ― (Abrogé)
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Article D722-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses

La cotisation annuelle due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est versée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 est précomptée sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dont ils sont titulaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles la cotisation ainsi précomptée sera versée à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Code : code-securite-sociale
Article D722-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) > Section 2 : Financement - Cotisations.

Les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 sont, pour la fixation de la cotisation, tenus de fournir chaque année à l'union de recouvrement, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration de leurs revenus mentionnés à l'article L. 722-4.
Code : code-securite-sociale
Article D722-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) > Section 2 : Financement - Cotisations.

La cotisation due la première année d'activité est calculée sur la base d'un revenu fixé forfaitairement à la moitié du plafond prévu par l'article L. 241-3 en ce qui concerne les médecins et chirurgiens-dentistes, et au tiers de ce plafond en ce qui concerne les sages-femmes et les auxiliaires médicaux. Les bases forfaitaires prévues à l'alinéa précédent sont, la seconde année d'activité, portées respectivement aux deux tiers du plafond en ce qui concerne les médecins et chirurgiens-dentistes et à la moitié de ce plafond en ce qui concerne les sages-femmes et les auxiliaires médicaux. La cotisation due la troisième année d'activité est calculée, lorsque l'année civile de référence est incomplète, sur une assiette constituée du revenu réel déclaré et, pour chaque mois entier d'inactivité au cours de la période de référence, du plafond mensuel correspondant de l'année d'appel de la cotisation, en ce qui concerne les médecins et chirurgiens-dentistes. En ce qui concerne les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, ce plafond n'est pris en compte qu'à concurrence des deux tiers. Pour l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, le plafond à retenir est égal à la somme des plafonds mensuels applicables aux salariés, au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée au premier alinéa de l'article D. 722-4.
Code : code-securite-sociale
Article D722-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) > Section 2 : Financement - Cotisations.

La cotisation d'assurance maladie cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l'assuré fait connaître à l'organisme de recouvrement qu'il a cessé son activité. Cette disposition ne s'applique pas en cas de sanction comportant interdiction de donner des soins aux assurés sociaux. En cas de reprise ultérieure d'activité, la cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel se situe cette reprise d'activité. Si celle-ci intervient dans le délai d'un an suivant la cessation d'activité, la cotisation afférente à la période d'interruption reste intégralement due ; elle est calculée sur l'assiette définie au second alinéa de l'article D. 722-5. Lorsque la reprise d'activité intervient plus d'un an après la cessation d'activité et dans l'année civile suivante, les cotisations dues pour chacune des périodes d'un an débutant le 1er mai des deux premières années civiles qui suivent celle de la reprise d'activité sont calculées comme il est dit au troisième alinéa de l'article D. 722-6. La reprise d'activité qui intervient postérieurement au 31 décembre de l'année civile qui suit celle de la cessation d'activité est assimilée à un début d'activité pour le calcul de la cotisation.
Code : code-securite-sociale
Article D722-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) > Section 2 : Financement - Cotisations.

Par dérogation aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 722-7, la reprise d'activité est, quelle qu'en soit la date, assimilée à un début d'activité pour le calcul des cotisations lorsque la cessation d'activité est intervenue pour raison de santé, ou par suite d'appel ou de rappel sous les drapeaux et qu'il est justifié de la cession du cabinet au cours de la période d'inactivité. La dérogation prévue au premier alinéa est applicable aux assurés mentionnés au 4° du premier alinéa de l'article L. 722-1 quand la cessation d'activité est intervenue au cours de leur période d'internat.
Code : code-securite-sociale
Article D722-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) > Section 2 : Financement - Cotisations.

L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article D. 722-5 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14. La cotisation effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard la déclaration mentionnée au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1. Elle peut également donner lieu à sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.
Code : code-securite-sociale
Article D722-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses

Les praticiens et auxiliaires médicaux qui relèvent, au titre d'une activité salariée ou assimilée, du régime général de sécurité sociale ou d'un régime spécial prévu à l'article L. 711-1 sont redevables de la cotisation prévue à la présente section.
Code : code-securite-sociale
Article D722-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) > Section 2 : Financement - Cotisations.

La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année, par versements mensuels ou trimestriels, dans les conditions fixées aux articles R. 133-26, R. 133-27 et R. 133-29. Le cas échéant, il est fait application : 1° En cas de non-paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R. 133-26 et R. 133-27, des majorations prévues l'article R. 243-18 , qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1 , R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 ; 2° En cas de non-paiement de la cotisation, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 , mises en œuvre par l'organisme en charge du recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
Code : code-securite-sociale
Article D722-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) > Section 2 : Financement - Cotisations.

En cas de non-paiement des cotisations, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, l'union de recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie peut utiliser les procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7.