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Code : code-securite-sociale
Article R633-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Le quart des administrateurs appartient à la catégorie des affiliés retraités. Ces administrateurs sont dits "administrateurs retraités". Les autres administrateurs sont dits "administrateurs cotisants". Le résultat du calcul du nombre d'administrateurs retraités est arrondi à l'unité la plus proche.
Code : code-securite-sociale
Article R633-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Sont électeurs au conseil d'administration d'une caisse : 1°) les affiliés cotisants de cette caisse à jour de leurs obligations en matière de cotisations ; 2°) les affiliés retraités de la caisse. Ces conditions s'apprécient au premier jour du semestre civil au cours duquel a lieu l'élection       . L'ensemble des électeurs d'une caisse forme un collège électoral unique, sous réserve des dispositions de l'article R. 633-23.
Code : code-securite-sociale
Article R633-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-09-13 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative. > Sous-section 2 : Caisses de base > Paragraphe 2 : Elections.

Sont éligibles au conseil d'administration d'une caisse les électeurs de cette caisse jouissant de leurs droits politiques qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du code de la sécurité sociale, ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code ou des textes pris pour son application. Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une caisse sont incompatibles avec tout emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.
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Article R633-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Sont seuls éligibles dans un secteur électoral les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce secteur.
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Article R633-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Les membres des conseils d'administration sont élus au suffrage direct à un seul degré, à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne     . Au cas où il ne reste qu'un siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
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Article R633-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-09-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Les caisses de base interprofessionnelles dont la circonscription s'étend sur plusieurs départements sont, à l'exception de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de l'étranger et de la caisse interprofessionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales chargée de la gestion du régime complémentaire facultatif des assurés, divisées en secteurs électoraux. Chaque secteur correspond à un département ou, dans le cas des départements répartis entre plusieurs caisses, à une fraction de département. Les sièges à pourvoir au titre de chaque secteur sont répartis comme suit : 1° Un siège d'administrateur cotisant et un siège d'administrateur retraité ; 2° Le solde proportionnellement au nombre d'affiliés de chaque catégorie relevant de chaque secteur suivant la règle du quotient et du plus fort reste et sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 633-18.
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Article R633-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Les élections des conseils d'administration ont lieu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette date est la date limite d'expédition des votes.
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Article R633-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Les élections sont organisées pour chaque caisse par une commission dite "commission d'organisation électorale" qui a son siège à la préfecture du siège de la caisse et est constituée à la diligence du préfet dès publication de l'arrêté fixant la date de l'élection. Les suffrages sont additionnés et les résultats proclamés pour chaque caisse par une commission dite "commission de recensement des votes" qui a même siège que la commission d'organisation électorale. Le secrétariat de ces commissions est assuré par chaque caisse qui met à leur disposition, sur demande de leur président, les moyens nécessaires en personnel et en locaux.
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Article R633-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

La commission d'organisation électorale comprend : 1°) le préfet du département du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant, président ; 2°) deux membres du bureau du conseil d'administration de la caisse en exercice désignés par celui-ci ; 3°) quatre électeurs de la caisse désignés par le préfet ; 4°) le directeur départemental des postes et télécommunications ou son représentant ; 5°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Participe avec voix consultative aux travaux de la commission un représentant de chaque liste. Plusieurs listes de candidats peuvent désigner un représentant commun.
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Article R633-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est fixée par le préfet du département du siège de la caisse. Elle a lieu soixante jours au moins avant la date de l'élection.
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Article R633-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

La commission d'organisation électorale   : 1°) fixe le nombre total de sièges à pourvoir conformément aux dispositions de l'article R. 633-17 et, s'il y a lieu, la répartition des sièges entre les secteurs électoraux ; 2°) établit les listes électorales ; 3°) reçoit et enregistre les listes de candidats ; 4°) contrôle la propagande électorale en assurant le respect des dispositions des articles R. 633-36 et R. 633-37 ; 5°) diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ; 6°) prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.
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Article R633-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

La commission de recensement des votes comprend   : 1°) en tant que président, un conseiller du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement ou, à défaut, une personne qualifiée, désignée par le président de ce tribunal ; 2°) les quatre électeurs membres de la commission d'organisation électorale ; 3°) le directeur départemental des postes et télécommunications ou son représentant ; 4°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Participe avec voix consultative aux travaux de la commission un représentant de chaque liste. Plusieurs listes peuvent désigner un représentant commun.
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Article R633-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Les listes électorales sont établies soixante jours au plus tard avant la date de l'élection. Elles sont divisées en deux parties, l'une comportant les affiliés cotisants, l'autre les affiliés retraités. Elles sont établies par secteur, si la caisse est divisée en secteurs électoraux. Dans ce cas, les assurés volontaires et les affiliés retraités ayant leur résidence en dehors de la circonscription de la caisse, sont inscrits sur la liste du secteur comprenant le siège de la caisse. Aussitôt après leur établissement, les listes électorales sont déposées au siège de la commission d'organisation électorale. Ce dépôt est porté, avec indication de sa date, à la connaissance des intéressés par voie de presse et d'affiches.
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Article R633-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Dans les six jours suivant la date du dépôt, les listes électorales peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant la commission d'organisation électorale compétente par les préfets des départements compris dans le ressort de la caisse, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions comprises dans le ressort de la caisse, tout électeur inscrit sur la liste ou tout assuré estimant avoir été indûment omis. La commission d'organisation électorale statue dans un délai de cinq jours et notifie ses décisions aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée. Ces décisions peuvent être déférées dans un délai de trois jours suivant cette notification au tribunal d'instance dans le ressort duquel le requérant exerce son activité professionnelle ou, à défaut, possède son domicile ou, à défaut, au tribunal d'instance du siège de la caisse. Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du code électoral sont applicables.
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Article R633-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Les listes de candidats établies, s'il y a lieu, par secteur électoral, sont divisées en deux parties, l'une comportant les candidats cotisants et l'autre les candidats retraités. Le nombre de candidats de chacune de ces deux parties doit être égal à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes     .
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Article R633-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits et déposées au siège de la commission d'organisation électorale. Ce dépôt est recevable jusqu'au trente-deuxième jour précédant celui de l'élection à 19 heures. Si le trente-deuxième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit.
Code : code-securite-sociale
Article R633-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

La commission d'organisation électorale raye de la liste les candidats qui n'ont pas signé cette liste ainsi que ceux qui figurent sur plusieurs listes. Elle refuse d'enregistrer toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai prévu à l'article R. 633-33 ou qui, notamment après les radiations prévues au premier alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats conforme aux dispositions de l'article R. 633-32, ou sur laquelle les candidats cotisants et les candidats retraités ne sont pas inscrits séparément. La décision de radiation d'un candidat doit être motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard vingt-sept jours avant la date de l'élection. Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux candidats placés en tête de chaque partie de liste au plus tard vingt-sept jours avant la date de l'élection. La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge d'instance statue dans un délai de huit jours. Si ce délai n'est pas respecté, la candidature ou, le cas échéant, la liste doit être enregistrée. La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
Code : code-securite-sociale
Article R633-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de prononcer la radiation dans toute liste de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à l'article R. 633-32. Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article précédent sont applicables.
Code : code-securite-sociale
Article R633-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

La campagne électorale s'ouvre le dixième jour précédant la date de l'élection et se clôt le deuxième jour précédant cette date.
Code : code-securite-sociale
Article R633-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Chaque liste de candidat a droit à une circulaire et à un bulletin de vote. Ces documents sont imprimés à la diligence des candidats par l'imprimeur de leur choix, au vu d'une autorisation de commande délivrée par la commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe, de la même manière pour tous les candidats le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote. Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par le présent article.
Code : code-securite-sociale
Article R633-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Le coût du papier et les frais d'impression des documents mentionnés à l'article R. 633-37 sont remboursés par la caisse, sur instruction de la commission d'organisation électorale, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés, ou au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission d'organisation électorale et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande.
Code : code-securite-sociale
Article R633-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission d'organisation électorale quinze jours au moins avant la date de l'élection. La commission d'organisation électorale envoie les circulaires et instruments de vote aux électeurs sept jours au moins avant la date de l'élection.
Code : code-securite-sociale
Article R633-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés > Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales > Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative.

Le vote a lieu par correspondance. Chaque électeur ne dispose que d'une voix. Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe qui porte l'indication des nom, prénoms et adresse de l'électeur est close et, après fermeture, l'électeur y appose sa signature dans le cadre prévu à cet effet. Les envois ne remplissant pas ces conditions n'entrent pas en compte.