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Code : code-securite-sociale
Article L732-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-10 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

Tout dirigeant d'une institution ou d'une des personnes morales visées à l'article L. 732-16 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle instituée à l'article L. 732-10 ou par les fonctionnaires mis à disposition ou commissionnés par elle est passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15 000 F à 2 000 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code : code-securite-sociale
Article L732-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-10 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

La commission instituée par l'article L. 732-10 et la commission de contrôle des assurances instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances peuvent échanger toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives et organiser, conjointement, le contrôle des organismes qui relèvent de leur compétence dans le cas visé à l'article L. 732-16 du présent code lorsque l'organisme lié à l'institution relève du code des assurances ; elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin, elles peuvent tenir des réunions communes.
Code : code-securite-sociale
Article L732-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-10 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la commission instituée par l'article L. 732-10 est tenue au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
Code : code-securite-sociale
Article L752-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-09 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer

Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 reçoivent une quote-part des ressources engagées en France métropolitaine pour le paiement de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L. 532-1. Cette quote-part est déterminée chaque année par application, au montant total desdites ressources, du rapport entre le nombre des naissances constatées dans les départements d'outre-mer et en France métropolitaine, tel qu'il résulte des données annuelles de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle est minorée par un indice de correction, déterminé par l'application du rapport entre le rendement de l'allocation, défini à l'alinéa suivant, et le montant de l'allocation parentale d'éducation en vigueur au 1er janvier de l'année. Le rendement de l'allocation est égal au rapport entre le montant du salaire minimum de croissance en vigueur en France métropolitaine et du salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer, appliqué à la différence entre le montant de l'allocation parentale d'éducation et le montant de l'allocation pour jeune enfant telle que définie à l'article L. 531-1, majoré du complément familial défini à l'article L. 755-16. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1994.
Code : code-securite-sociale
Article L755-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-03 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités.

Les conditions relatives à l'activité professionnelle dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont, par exception, prises en compte au titre de tout mois au cours duquel il y est satisfait. Il en est de même pour les conditions relatives au logement résultant de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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Article L755-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-03 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités.

Sont considérées comme journées de travail pour l'attribution des prestations familiales, les journées durant lesquelles l'allocataire a cessé son travail en raison de maternité, de maladie constatée, pendant toute la période d'indemnisation en espèces prévue par la législation. En cas d'accident du travail, les prestations familiales sont maintenues dans leur intégralité pendant la période d'incapacité temporaire. En cas d'incapacité permanente absolue ou lorsque l'accident est suivi de mort, elles sont également dues tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge. Les prestations familiales sont maintenues aux allocataires effectuant leur service militaire légal   . Elles sont également maintenues aux titulaires d'une pension d'invalidité classés dans les deuxième et troisième catégories définies par l'article L. 341-4, aux titulaires d'une pension de vieillesse au titre d'un régime de sécurité sociale et aux bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, tant que les enfants à leur charge y ouvrent droit. Les prestations sont versées aux pensionnés de vieillesse et aux titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés sur la base de la moyenne mensuelle des journées de travail pour lesquelles ils ont bénéficié des prestations familiales au cours des deux dernières années ayant précédé l'attribution de leur pension ou de leur allocation.
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Article L755-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-03 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités.

Le droit aux prestations familiales est maintenu aux personnes qui, ayant perdu involontairement leur emploi, justifient avoir exercé une activité salariée ou se trouvent considérées comme telles pendant une durée au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de l'année civile précédant la date de perte de l'emploi ou la fin de la période assimilée. Ce droit est garanti durant les douze mois qui suivent celui au cours duquel le droit aux prestations familiales a cessé d'être ouvert.
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Article L755-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-03 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de personnes qui, résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sont considérées comme se trouvant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et peuvent, de ce fait, avoir droit à tout ou partie des prestations familiales versées dans ces départements.
Code : code-securite-sociale
Article L755-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-03 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 2 : Allocations familiales.

Les salariés, employés dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, bénéficient des allocations familiales prévues par la présente section, sous les réserves et dans les conditions déterminées par les articles suivants.
Code : code-securite-sociale
Article L755-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-03 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 2 : Allocations familiales.

Le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre des journées de travail effectuées au cours d'une période déterminée. Aucune déduction ne peut être faite pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de fraude.
Code : code-securite-sociale
Article L755-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 2 : Allocations familiales.

Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.
Code : code-securite-sociale
Article L755-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-08-01 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Tout ménage ou personne seule qui, résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, assume la charge d'au moins trois enfants et remplit les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales dans ces départements, bénéficie d'un supplément de revenu familial forfaitaire lorsque ses ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge ou lorsque la surface de l'exploitation agricole sur laquelle il exerce son activité est au plus égale à un maximum fixé par décret, dans chaque département, compte tenu de la nature des cultures.
Code : code-securite-sociale
Article L755-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-08-01 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Un décret fixe les modalités d'application de la présente section notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la nature et les modalités d'appréciation de ces ressources.
Code : code-securite-sociale
Article L755-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-08-01 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Sont applicables au supplément de revenu familial les articles L. 512-3 et L. 512-4, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-2, les articles L. 553-1, L. 553-2, L. 554-2, L. 564-1 et L. 564-3, l'article 1142-19 du code rural et l'article 25 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980.
Code : code-securite-sociale
Article L755-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, un congé supplémentaire est accordé à tout chef de famille salarié à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer. La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance est prise en charge par les organismes auxquels incombe le service des prestations familiales dans ces départements, mais l'employeur en fait l'avance à l'intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l'expiration du congé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-securite-sociale
Article L755-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Les employés de maison bénéficient des prestations familiales mentionnées à l'article L. 755-1.
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Article L755-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Bénéficient également des prestations familiales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés ou assimilés dont la famille réside dans les départements d'outre-mer : 1°) les chefs de famille titulaires d'une pension servie par la caisse générale de prévoyance des marins pour accident professionnel, qui auraient bénéficié du maintien des allocations familiales si les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-29 avaient été applicables au moment de l'attribution de leur pension ; 2°) les veuves de marins disparus en mer pour les enfants dont le père, au moment de son décès, remplissait les conditions prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-29.
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Article L755-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-03 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

Un décret fixe, en ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L. 755-29 et compte tenu des règles applicables en matière de prestations familiales dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les modalités d'affiliation des intéressés ainsi que les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales, par analogie à celui qui est payé dans ces départements.
Code : code-securite-sociale
Article L815-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-23 00:00:00
Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées > Titre 1 : Allocations aux personnes âgées

Il est institué un fonds national de solidarité en vue de promouvoir une politique générale de protection des personnes âgées par l'amélioration des pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse. Le fonds national de solidarité est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est administré par l'autorité compétente de l'Etat assistée d'un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes d'assurance vieillesse. La gestion financière est assurée par la caisse des dépôts et consignations.
Code : code-securite-sociale
Article L815-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 1 : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S). > Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.

Un arrêté interministériel fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les objets de correspondance expédiés ou reçus pour l'application des articles L. 815-1 et suivants. La dépense résultant de cette dispense d'affranchissement fait l'objet d'un forfait, dont le montant, fixé annuellement   , est remboursé au budget annexe des PTT, par le fonds national de solidarité.
Code : code-securite-sociale
Article L831-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-12-03 00:00:00
Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi > Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution > Section 1 : Dispositions communes.

S'agissant des bénéficiaires mentionnés au 5° de l'article L. 831-2, le mode de calcul défini à l'article L. 831-4 prend en compte un coefficient spécifique défini par décret.
Code : code-securite-sociale
Article L831-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-05-31 00:00:00
Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi > Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution > Section 1 : Dispositions communes.

Une prime de déménagement est attribuée par les organismes qui servent l'allocation de logement aux bénéficiaires de cette allocation qui s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation. Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature.    >
Code : code-securite-sociale
Article L811-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre I : Allocations aux personnes âgées

Bénéficient de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et des avantages accessoires définis à l'article L. 811-10   , les travailleurs français sans ressources suffisantes atteignant un âge minimum, qui justifient avoir occupé sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, un emploi salarié ou assimilé au sens de la législation sur les assurances sociales leur ayant procuré une rémunération normale et ayant constitué leur dernière activité professionnelle pendant une durée et après un âge déterminés.
Code : code-securite-sociale
Article L811-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre I : Allocations aux personnes âgées

Le requérant qui ne satisfait pas à la durée de salariat exigée après l'âge fixé en application de l'article L. 811-1 ci-dessus peut prétendre à l'allocation s'il justifie avoir exercé un emploi salarié ayant constitué sa dernière activité professionnelle pendant une durée minimale. Toutefois, sont assimilées à des périodes de salariat : 1°) les périodes des années 1914 à 1919 durant lesquelles les requérants, qui étaient salariés, ont été mobilisés, engagés volontaires, prisonniers, déportés ou otages, ou justifient de leur présence en territoire envahi ou de leur état de chômeur involontaire consécutif à l'occupation du territoire considéré ; 2°) les périodes des années 1939 à 1945 durant lesquelles les requérants, qui étaient salariés, ont été mobilisés, engagés volontaires, prisonniers, combattants volontaires de la Résistance au sens de la loi du 25 mars 1949, déportés ou internés au sens des lois du 6 août 1948 ou du 9 septembre 1948.
Code : code-securite-sociale
Article L811-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre I : Allocations aux personnes âgées

Toutes les périodes de chômage involontaire survenues soit avant l'application de la législation des assurances sociales, soit après cette législation avec inscription à un fonds de chômage, seront assimilées, en totalité, à des périodes de travail en vue de l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Code : code-securite-sociale
Article L811-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre I : Allocations aux personnes âgées

Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le requérant n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation de vieillesse attribuée aux personnes non-salariées, cette dernière activité professionnelle ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-3 autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée.
Code : code-securite-sociale
Article L811-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre I : Allocations aux personnes âgées

Les personnes qui remplissent les conditions pour avoir droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, sauf celle relative à la dernière activité professionnelle, et qui, en raison de cette dernière activité, peuvent prétendre, dans un régime de travailleurs non-salariés, à une allocation ou retraite d'un montant inférieur, percevront une allocation aux vieux travailleurs salariés égale à la différence entre le montant de ladite allocation majorée des avantages prévus à l'article L. 811-10 et le montant des avantages servis par le régime de non-salariés.
Code : code-securite-sociale
Article L811-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre I : Allocations aux personnes âgées

Les années de salariat ne peuvent être prises en considération pendant les périodes d'assujettissement obligatoire aux assurances sociales que si, pour la période antérieure au 1er janvier 1945, une d'elles au moins a fait l'objet du versement de la double cotisation des assurances sociales ou si le requérant prouve, par la production d'un certificat de son employeur, qu'il a été effectivement salarié, sauf recours de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg contre le ou les employeurs responsables du non-paiement des cotisations pour obtenir le paiement d'une somme forfaitaire.