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Code : code-securite-sociale
Article D741-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle > Assurance volontaire

Par dérogation à l'article D. 741-4 : 1°) les élèves de l'enseignement secondaire ainsi que les élèves ou étudiants de tout enseignement agréé à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre dont relève l'établissement sont redevables en cas d'affiliation à l'assurance personnelle d'une cotisation forfaitaire annuelle égale au montant de la cotisation fixée en application de l'article L. 381-8, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt-six ans. Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux ; 2°) les étudiants étrangers, titulaires d'une bourse de leur gouvernement, qui ne relèvent pas du régime français de la sécurité sociale des étudiants, sont redevables d'une cotisation calculée sur une base annuelle forfaitaire égale au quart du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Code : code-securite-sociale
Article D741-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle > Assurance volontaire

La couverture des prestations de l'assurance personnelle servies aux personnes qui, à la suite de séjours continus ou successifs, totalisent plus de trois ans d'hospitalisation dans un ou plusieurs établissements de soins, de quelque nature que ce soit, à l'exclusion des centres et unités de long séjour mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, est assurée par une cotisation fixée dans les conditions définies à l'article D. 741-8.
Code : code-securite-sociale
Article D741-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle > Assurance volontaire

La cotisation mentionnée à l'article D. 741-7 est calculée sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Code : code-securite-sociale
Article D741-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle > Assurance volontaire

L'assuré personnel cesse, à compter du premier jour suivant l'expiration de la période d'hospitalisation, d'être redevable de la cotisation fixée en vertu de l'article D. 741-8. A cet effet, la date de sortie de l'intéressé est notifiée par l'établissement de soins, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
Code : code-securite-sociale
Article D741-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle > Assurance volontaire

La cotisation des personnes mentionnées aux articles L. 741-7, R. 741-32 et à l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Code : code-securite-sociale
Article D741-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle > Assurance volontaire

L'âge limite mentionné à l'article L. 741-5 est fixé à vingt-sept ans.
Code : code-securite-sociale
Article D741-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle > Assurance volontaire

L'arrêté mentionné à l'article L. 741-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Code : code-securite-sociale
Article D741-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle > Assurance volontaire

Pour l'application des articles D. 741-3, D. 741-4, du 2° de l'article D. 741-6, des articles D. 741-8 et D. 741-10, le plafond à retenir est égal à la somme des plafonds mensuels applicables aux salariés au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée à l'article D. 741-2.
Code : code-securite-sociale
Article D741-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle > Assurance volontaire

Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance   . Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance.
Code : code-securite-sociale
Article D741-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 4 : Assurance personnelle > Assurance volontaire

A la clôture de l'exercice, le solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle donne lieu au calcul des sommes à répartir entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, au prorata de la moyenne arithmétique des poids relatifs au nombre de leurs cotisants, de leurs bénéficiaires et au montant des prestations en nature de l'année antérieure. Le nombre de cotisants et de bénéficiaires est apprécié au 1er juillet   de la même année. La répartition est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Code : code-securite-sociale
Article D752-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer

Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés à raison de : 1° Un membre par la ou les chambres départementales de commerce et d'industrie ; 2° Un membre par la chambre départementale des métiers ; 3° Un membre par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Code : code-securite-sociale
Article D755-0-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités.

Dans les départements d'outre-mer, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial et de l'allocation d'éducation spéciale servies aux personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° de l'article R. 755-0-1 du code de la sécurité sociale est égal à vingt-cinq allocations journalières. Le montant mensuel de l'allocation de soutien familial et de l'allocation d'éducation spéciale servies aux personnes visées au 6 de l'article R. 755-0-1 du code de la sécurité sociale est égal à dix allocations journalières pour la garde d'un enfant et à vingt-cinq allocations journalières pour la garde de deux enfants et plus.
Code : code-securite-sociale
Article D755-0-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités.

Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche.
Code : code-securite-sociale
Article D755-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités.

Pour la mise en oeuvre de la garantie énoncée à l'article L. 755-7, le décompte des journées de travail salarié ou considérées comme telles, dont l'intéressé peut justifier durant l'année de référence, est égal à celui des allocations journalières afférentes à ladite année. Toutefois, les allocations journalières versées en application des seules dispositions de l'article précité n'entrent pas en compte dans ce calcul. Le montant annuel des allocations journalières est calculé sur la base moyenne mensuelle du nombre des allocations journalières décomptées pendant l'année de référence et aux taux en vigueur pour le mois en cours. Les dispositions de l'article L. 755-7 et du présent article sont également applicables, en cas de reprise d'activité, à l'allocataire qui ne peut justifier pour le mois en cours d'un nombre de journées de travail effectif, ou considérées comme telles, inférieur à la moyenne garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
Code : code-securite-sociale
Article D755-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 2 : Allocations familiales.

Dans tous les cas, les allocations familiales sont versées entre les mains de la mère ou de la personne effectivement chargée de l'entretien ou de l'éducation des enfants.
Code : code-securite-sociale
Article D755-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-08-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 2 : Allocations familiales.

Le montant mensuel des allocations familiales est égal à vingt-cinq allocations journalières.
Code : code-securite-sociale
Article D755-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

Le taux servant au calcul de l'allocation pour jeune enfant est identique à celui qui est applicable en métropole.
Code : code-securite-sociale
Article D755-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

I. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 755-19, les articles R. 531-1 à R. 531-2 sont applicables. II. - Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-19, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11.
Code : code-securite-sociale
Article D755-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 8 : Allocation de logement familiale.

Le droit à l'allocation de logement est ouvert au requérant qui justifie de quatre-vingt-dix jours de travail salarié   ou d'une activité équivalente ou situation assimilée au cours de l'année civile de référence ou, à défaut, de dix jours consécutifs ou non de travail salarié ou d'une activité équivalente ou situation assimilée durant le mois au cours duquel le droit est ouvert ou maintenu. Toutefois, ces durées d'activité ne sont pas exigées des mères de famille, veuves, divorcées, célibataires ou séparées de droit ou de fait de leur mari, lorsqu'elles vivent seules de façon permanente, ou avec de proches parents, et assument la charge d'au moins deux enfants à l'entretien desquels elles se consacrent principalement. Le droit à l'allocation de logement est maintenu en cas de cessation temporaire ou définitive de l'activité professionnelle dans les mêmes conditions que pour l'attribution des allocations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Code : code-securite-sociale
Article D755-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 8 : Allocation de logement familiale.

La demande de prime de déménagement doit être formée auprès de l'organisme liquidateur de la circonscription de la nouvelle résidence du requérant six mois au plus tard après la date du déménagement   . Le modèle type de la demande et les pièces justificatives à fournir sont déterminés par arrêté.
Code : code-securite-sociale
Article D755-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 8 : Allocation de logement familiale.

Le cumul de la prime de déménagement prévue à l'article D. 755-33 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement est interdit. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant de la prime de déménagement, la différence est servie par l'organisme payeur.
Code : code-securite-sociale
Article D755-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-11-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 8 : Allocation de logement familiale.

Le montant de la prime de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé en fonction de la composition de la famille par l'arrêté prévu à l'article D. 755-28. Le montant de la prime de déménagement est arrondi au franc le plus proche.
Code : code-securite-sociale
Article D755-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

Le montant de l'allocation d'adoption est identique à celui qui est applicable en métropole.
Code : code-securite-sociale
Article D755-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 10 : Supplément de revenu familial.

Pour les allocataires résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, justifiant d'une activité salariée, assimilée ou équivalente et remplissant les conditions d'attribution du supplément de revenu familial définies à l'article L. 755-23, la durée minimum de travail exigée est celle qui ouvre droit à vingt-cinq allocations journalières conformément au deuxième alinéa de l'article D. 755-7.
Code : code-securite-sociale
Article D755-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-08-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

La personne qui satisfait aux conditions     fixées à l'article L. 755-23 a droit au supplément de revenu familial au cas où le montant des ressources dont elle-même et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au supplément de revenu familial peut être ouvert ou maintenu ne dépasse pas le plafond annuel dont le montant est déterminé à l'article 5 du décret n° 80-979 du 3 décembre 1980. Pour apprécier le montant des ressources mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait application des articles R. 755-3, R. 755-4, R. 755-8 à R. 755-11.
Code : code-securite-sociale
Article D755-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-08-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Les articles R. 552-1, R. 553-1, R. 564-1 et R. 564-3 sont applicables au supplément de revenu familial servi en application de la présente section.
Code : code-securite-sociale
Article D755-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

Les taux servant au calcul de l'allocation parentale d'éducation sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.
Code : code-securite-sociale
Article D755-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 532-1 à R. 532-6, D. 532-2 à D. 532-5 sont applicables.
Code : code-securite-sociale
Article D755-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Le décret prévu à l'article L. 755-31 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande.
Code : code-securite-sociale
Article D755-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Les allocations dues au titre des personnes mentionnées à l'article L. 755-29 sont calculées en fonction du nombre de journées d'embarquement prises en compte pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine. Il ne peut être accordé plus de vingt-cinq allocations journalières par mois.
Code : code-securite-sociale
Article D755-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Les prestations familiales sont versées aux personnes mentionnées à l'article L. 755-29 selon la périodicité et dans les conditions prévues pour les allocataires salariés, chaque journée d'embarquement étant considérée comme équivalant à une journée de travail salarié.
Code : code-securite-sociale
Article D757-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 841-1, D. 841-2, D. 841-3, D. 841-4, D. 841-5 et D. 843-2 sont applicables.
Code : code-securite-sociale
Article D757-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 842-1 à D. 842-5 sont applicables.
Code : code-securite-sociale
Article D758-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer

Les cotisations dues pour les assistantes maternelles agréées sont celles prévues par l'arrêté pris en application des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Code : code-securite-sociale
Article D761-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger > Travailleurs migrants

Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
Code : code-securite-sociale
Article D767-13-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-09-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-09-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger > Travailleurs migrants > Chapitre 7 : Travailleurs migrants > Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles > Sous-section 3 : Du fonctionnement du fonds.

Les fonctions du directeur prennent fin en même temps que celles du président.
Code : code-securite-sociale
Article D711-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 1er : Dispositions générales > Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5 , le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à : 1° 0,95 % pour : -les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ; -les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 2° 2,20 % pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins français. 3° 1,70 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins). 4° 1,45 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins). 5° 0,80 % pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24 , le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient. A compter du 1er janvier 1998, ce taux est diminué de 3,8 points.