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Code : code-securite-sociale
Article L214-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes du régime général de sécurité sociale, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par les collectivités locales et qui leur seront remboursées par l'Etat et de la rémunération des salariés pendant le déroulement du scrutin qui est à la charge des employeurs. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Code : code-securite-sociale
Article L214-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

En cas de carence du conseil d'administration de l'une des caisses nationales, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ou de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat, à l'expiration d'un délai déterminé par décret à compter de la mise en demeure restée sans effet, peut, au lieu et place du conseil d'administration, ordonner l'exécution de toute mesure nécessaire à la préparation des élections.
Code : code-securite-sociale
Article L215-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

Les représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de chacune des caisses régionales mentionnées aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés en fonction du total des voix obtenues par chaque liste lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie de la circonscription de la caisse régionale.
Code : code-securite-sociale
Article L216-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

Les caisses d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun. Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté ministériel. Les unions ou fédérations de caisses d'allocations familiales ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.
Code : code-securite-sociale
Article L216-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun.
Code : code-securite-sociale
Article L216-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

Les unions ou fédérations prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 216-4 et L. 216-4-1 sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.
Code : code-securite-sociale
Article L221-1-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-14 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie  

I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie   , un fonds national pour la démocratie sanitaire. II.-Les ressources de ce fonds sont constituées d'une fraction égale à 0,11 % du produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l' article 575 du code général des impôts, prélevée sur la part de cette taxe affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie   en application de l'article L. 131-8 du présent code. III.-Ce fonds finance : 1° Le fonctionnement et les activités de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique ; 2° La formation de base dispensée aux représentants des usagers par les associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national et habilitées par le ministre chargé de la santé à délivrer cette formation en application du II de l'article L. 1114-1 du même code ainsi que les indemnités des représentants d'usagers ayant participé à ces formations. Le fonds peut également participer au financement d'actions des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ainsi que des appels à projets nationaux portant sur les mêmes sujets. IV.-Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds et les montants des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l' article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie   une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature dont il bénéficie. Toute déclaration manifestement erronée ou toute omission volontaire entraîne le remboursement par le bénéficiaire de la somme qui lui a éventuellement été versée. V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Code : code-securite-sociale
Article L221-1-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-25 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie  

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions. II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer. III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer. IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Code : code-securite-sociale
Article L221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement. La caisse nationale est dotée d'un conseil et d'un directeur général.
Code : code-securite-sociale
Article L221-3-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire.
Code : code-securite-sociale
Article L221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-14 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie  

Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 exerce pour cette branche les compétences dévolues au conseil mentionné à l'article L. 221-3 , notamment pour les missions définies au 2° de l'article L. 221-1 . Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour les affaires communes aux deux branches. Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie   sont applicables à cette commission.
Code : code-securite-sociale
Article L221-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-14 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie  

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs. Cinq membres sont choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie   , au titre de chacune des organisations syndicales nationales qui y sont représentées, parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités techniques nationaux et régionaux des accidents du travail. Cinq membres sont choisis par les représentants des employeurs à ce conseil parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités techniques nationaux et régionaux des accidents du travail. Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants. Le mandat des membres de la commission est renouvelé en même temps que celui des membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie   . Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie   .
Code : code-securite-sociale
Article L222-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ; 2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ; 3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse ; 4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d'administration ; 5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse du régime général. Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.
Code : code-securite-sociale
Article L222-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ; 2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ; 3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse ; 4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d'administration et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ; 4° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ; 5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse du régime général. Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.
Code : code-securite-sociale
Article L222-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-14 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Caisse nationale d'assurance vieillesse   exerce, pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article L. 215-1 .
Code : code-securite-sociale
Article L222-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-14 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Caisse nationale d'assurance vieillesse   assure la gestion de l'assurance veuvage. Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Code : code-securite-sociale
Article L222-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.
Code : code-securite-sociale
Article L222-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
Code : code-securite-sociale
Article L222-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Caisse nationale d'assurance vieillesse   est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités. Siègent également, avec voix consultative : 1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ; 2° Un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; 3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Code : code-securite-sociale
Article L222-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-14 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Caisse nationale d'assurance vieillesse   peut intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général. Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L. 225-1-2 . Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse   . Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la convention, d'une information appropriée des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées, qui disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les documents qui leur sont transmis. L'information préalable du Parlement porte sur les modalités des opérations d'adossement, qu'elles soient réalisées par voie législative ou réglementaire. Les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle énoncées aux articles LO 111-9 et LO 111-10 .
Code : code-securite-sociale
Article L222-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-14 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse   est réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général. La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse   et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire. La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse   et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire établissent un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'adossement, ces rapports sont adressés tous les cinq ans au Parlement.
Code : code-securite-sociale
Article L223-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales

La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
Code : code-securite-sociale
Article L223-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales

La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : - dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ; 3° Cinq représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ; 4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales désignées par l'autorité compétente de l'Etat. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.