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Code : code-securite-sociale
Article D563-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-08-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées

Une allocation différentielle est versée à la personne qui remplit les conditions posées aux articles R. 561-1, R. 563-1 et R. 563-2 et dont les ressources, appréciées conformément aux articles R. 561-2 et R. 561-3, excèdent le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 563-1 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial prévu à ce dernier article. Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources annuel mentionné au premier alinéa ci-dessus, majoré d'un montant égal à douze fois le montant du supplément forfaitaire de revenu familial, et, d'autre part, le montant des ressources.
Code : code-securite-sociale
Article D582-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application

Les jeunes ménages satisfaisant aux conditions     fixées aux articles R. 582-1 à R. 582-5 et à l'article 6 du décret n° 85-525 du 13 mai 1985 peuvent bénéficier d'un prêt en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager d'un montant de 5.400 F ou de 10.800 F. Il est versé en une seule fois.
Code : code-securite-sociale
Article D582-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application

Le prêt au jeune ménage est remboursable sans intérêt en quarante-huit mensualités égales   .
Code : code-securite-sociale
Article D582-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application

Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit : 1°) de sept mensualités pour le premier enfant ; 2°) de dix mensualités pour le deuxième enfant. Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge. Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement. Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints. Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.
Code : code-securite-sociale
Article D582-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application

Le délai de carence prévu à l'article L. 582-1 correspond à trois mensualités   .
Code : code-securite-sociale
Article D582-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application

Les subventions accordées en application de l'article L. 582-1 sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.
Code : code-securite-sociale
Article D582-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires

Pour l'application du 2° de l'article L. 582-2 , les enfants du parent débiteur qui sont à sa charge s'entendent de ceux de ceux dont il assume la charge et l'entretien de façon effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Pour son enfant mineur : a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; b) enfant pour lequel il exerce un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite sans hébergement ; 2° Pour son enfant majeur : a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ; b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes : i) enfant qui dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ; ii) enfant qui est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail ; c) enfant au titre duquel la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur par un titre exécutoire est versée au parent créancier.
Code : code-securite-sociale
Article D582-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires

Le délai de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 582-1 est fixé à quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 582-5. En cas de défaut de transmission ou de transmission partielle de ces informations dans le délai mentionné au premier alinéa, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au parent débiteur, par tout moyen permettant de rapporter date certaine à sa réception, le montant de la pénalité à laquelle il s'expose s'il ne transmet pas ces informations dans un nouveau délai de dix jours. Il lui précise la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans ce nouveau délai et l'informe du droit de l'organisme d'engager la mise en recouvrement de la pension alimentaire et de prononcer et mettre en recouvrement la pénalité en l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce même délai. Le montant de la pénalité prévue à l'article L. 582-1 est fixé à 25 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1, arrondi à l'euro supérieur. En l'absence de réponse ou lorsque la réponse du parent débiteur ne permet pas de disposer des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière à l'issue du délai de dix jours susmentionné, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales prononce la pénalité et la notifie au parent débiteur, par tout moyen permettant de rapporter date certaine à sa réception, en le mettant en demeure de procéder à son paiement dans un délai de huit jours à compter de sa réception. Il l'informe du montant de la pénalité ainsi que, le cas échéant, le motif qui a conduit à rejeter les observations présentées, et du droit pour l'organisme de procéder à la mise en recouvrement de cette pénalité et de la créance alimentaire à l'expiration du délai de huit jours susmentionné, ainsi que les voies et délais de recours contre cette décision. A défaut de paiement volontaire, le montant de cette pénalité est recouvré par les voies et moyens applicables au recouvrement des créances alimentaires par les organismes débiteurs de prestations familiales. La procédure de recouvrement de la pension alimentaire et de la pénalité est engagée à l'issue du délai de huit jours prévu au quatrième alinéa lorsque la mise en demeure de payer la pénalité ou la demande de transmission des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière sont restées sans effet. Les sommes versées au titre de la pénalité constituent une recette de gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.
Code : code-securite-sociale
Article D583-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par l'article L. 583-3 sur l'exactitude des déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les allocataires pour l'attribution desdites prestations.
Code : code-securite-sociale
Article D611-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Relèvent des dispositions du présent livre en application du 5° de l'article L. 611-1 les personnes dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article L. 131-6 , est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 , en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant.
Code : code-securite-sociale
Article D611-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application > Section 3 : Caisses de base > Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction

En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur. En cas de vacance de poste, dans le cas où un directeur titulaire n'a pu être nommé, le conseil d'administration procède à la nomination d'un directeur intérimaire pendant six mois renouvelable.
Code : code-securite-sociale
Article D611-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application > Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base

En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration ne peut donner délégation à un autre membre lorsqu'il est procédé à une élection au sein du conseil.
Code : code-securite-sociale
Article D611-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application > Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base

En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, l'intérim est assuré par l'un des deux vice-présidents désigné au préalable par le président.
Code : code-securite-sociale
Article D611-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Les opérations financières et comptables de la caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. Elles sont assurées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.
Code : code-securite-sociale
Article D611-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Les dispositions de la présente section sont applicables à la caisse nationale et aux caisses de base du régime social des indépendants.
Code : code-securite-sociale
Article D611-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 6 : Organisation financière et comptable > Sous-section 1 : Le régime financier

L'agent comptable doit procéder périodiquement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements bancaires teneurs de ces comptes. Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil d'administration.
Code : code-securite-sociale
Article D611-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 6 : Organisation financière et comptable > Sous-section 1 : Le régime financier

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire.
Code : code-securite-sociale
Article D611-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-6 , L. 122-7 , L. 122-8 , L. 122-9 et L. 611-9-1 , les opérations de trésorerie sont effectués par les agents comptables des caisses de base du régime social des indépendants soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou des autorités de tutelle selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable de ce régime.
Code : code-securite-sociale
Article D611-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Selon les principes définis aux articles R. 611-76 et R. 611-77 et dans les conditions fixées ci-après, la Caisse nationale du régime social des indépendants : 1° (Supprimé) ; 2° Gère les transferts du compte ouvert en application du premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les conditions fixées par cet article ; 3° Répartit les encaissements reçus entre le régime de base et les régimes complémentaires, vire le montant des encaissements relatif au régime de base des différentes branches sur le compte financier unique de la Caisse nationale du régime social des indépendants et ceux relatifs aux régimes complémentaires sur les comptes financiers concernés ; 4° Assure la trésorerie des caisses de base et des organismes conventionnés selon les modalités définies à l'article D. 611-9 ; 5° Procède au règlement des créances et des dettes vis-à-vis des autres régimes ; 6° Effectue, pour les régimes de base et en lien le cas échéant avec l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 , le placement des excédents résultant de la gestion centralisée de la trésorerie et, pour chacun des régimes complémentaires, le placement des excédents de trésorerie les concernant ; 7° Détermine le montant des recettes et des dépenses correspondant à chacune des branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2 ; 8° Détermine les besoins de financement prévisionnels des régimes de base et établit en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les échéanciers mentionnés aux articles D. 134-11 et D. 134-13 .
Code : code-securite-sociale
Article D611-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Afin de couvrir les dépenses des branches et des régimes mentionnés à l'article L. 611-2 ainsi que les dépenses de fonctionnement des caisses de base, la caisse nationale alimente les comptes bancaires de ces dernières. L'alimentation des comptes financiers des caisses de base est effectuée dans la limite des plans de financement établis par chaque organisme payeur et approuvé par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Le plan de financement est déterminé par le calendrier des sommes dues par les organismes payeurs. La forme, le contenu et la périodicité du plan de financement adressé par les caisses de base à la Caisse nationale du régime social des indépendants sont déterminés par cette dernière.
Code : code-securite-sociale
Article D611-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Pour l'exercice de sa mission, la caisse nationale donne les instructions nécessaires aux caisses de base. Elle peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.
Code : code-securite-sociale
Article D611-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Les placements de la caisse nationale sont effectués dans le respect des règles prévues aux articles R. 623-3 et R. 623-10-4 .
Code : code-securite-sociale
Article D611-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Les charges et produits financiers résultant de la gestion centralisée de la trésorerie des branches par la Caisse nationale du régime social des indépendants sont répartis entre lesdites branches. Cette répartition est effectuée au prorata des excédents ou besoins de trésorerie respectifs de celles-ci. A cette fin, la caisse nationale détermine les soldes quotidiens de trésorerie de chacune des branches. Les soldes de trésorerie quotidiens créditeurs ou débiteurs des branches sont valorisés au taux moyen pondéré effectif résultant de la rémunération des dépôts et des placements pour le jour concerné.
Code : code-securite-sociale
Article D611-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

L'organisation de la comptabilité de la caisse nationale et des caisses de base doit permettre : 1° De suivre la réalisation des ressources, l'acquittement des dépenses, l'emploi des excédents, la couverture des déficits ; 2° De suivre les opérations d'exploitation, les opérations de trésorerie et les opérations en capital ; 3° De déterminer les résultats ainsi que la situation active et passive de la caisse ; 4° De suivre les éléments qui relèvent de la comptabilité matière ; 5° D'établir les statistiques financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; 6° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ; 7° De faire apparaître distinctement au travers d'une comptabilité aménagée les opérations relatives à chacune des sections définies à l'article R. 611-70 .
Code : code-securite-sociale
Article D611-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1 : Champ d'application

Sont applicables aux caisses du régime social des indépendants les articles D. 253-4 à D. 253-6 , le deuxième alinéa de l'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 ", les articles D. 253-20, D. 253-21 , D. 253-27 , D. 253-34 , D. 253-42 à D. 253-45 , D. 253-53 , D. 253-54, D. 253-56 , D. 253-67 et D. 253-68 .
Code : code-securite-sociale
Article D611-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 1 : Régime social des indépendants > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 6 : Organisation financière et comptable > Sous-section 2 : Les règles comptables

L'agent comptable ne peut exercer ses fonctions sans avoir été installé par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou son représentant et par le trésorier-payeur général ou son représentant, en présence du président du conseil d'administration et du directeur de l'organisme. Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce cautionnement est à la charge exclusive de l'agent comptable. Simultanément à l'installation de l'agent comptable entrant, il est procédé à la remise de service de l'agent comptable sortant.L'installation de l'agent comptable et la remise de service de l'agent comptable sortant donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dressé contradictoirement. L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour formuler des réserves écrites, motivées de façon précise sur la gestion de son prédécesseur ; il adresse ses réserves aux autorités ayant procédé à son installation et à sa remise de service.