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Code : code-securite-sociale
Article L766-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.

Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses d'assurance maladie du régime général, et notamment l'article L. 216-1 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les articles L. 114-12 , L. 114-12-2 , L. 114-17-1 , L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions fixées par décret.
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Article L766-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.

La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur : 1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5 , en prenant en charge une partie de leurs cotisations : a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas mise à leur charge par cet article ; b) S'agissant des seuls nouveaux adhérents à l'assurance volontaire maladie, la différence existant le cas échéant entre la moyenne des dépenses de soins de santé de la catégorie de cotisants à laquelle ils appartiennent multipliée par le nombre de personnes concernées et la totalité de leurs cotisations-part prise en charge et part versée par l'intéressé ; c) Le montant des frais de gestion de la caisse concernant les personnes visées au b ; 2° De l'ensemble de ses affiliés, dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel.
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Article L766-4-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.

La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.
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Article L766-4-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.

La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter. La Caisse des Français de l'étranger peut rémunérer des intermédiaires, dans des conditions prévues par décret, en vue de favoriser la promotion de ses garanties, y compris celles découlant du premier alinéa.
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Article L766-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse

La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis : 1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ; 2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; 3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ; 4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française. Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil. Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé. Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12 . Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration : 1°) trois personnes qualifiées, désignées par les autorités compétentes de l'Etat ; 2°) un représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger, désigné dans des conditions fixées par décret ; 3°) les commissaires du Gouvernement.
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Article L766-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de l'article L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs. Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret.
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Article L766-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel. Les listes de candidats sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque liste doit comprendre deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations. Les règles de déroulement du scrutin sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par le régime des expatriés.
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Article L766-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant. Ils sont appelés à remplacer, dans l'ordre de la liste, les administrateurs titulaires dont le siège deviendrait vacant. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant du conseil d'administration. Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration peut désigner un administrateur suppléant.
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Article L766-8-1 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 3 : Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger

Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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Article L766-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 5 : Organisation financière et comptable

Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante pour faire face aux aléas de ses gestions techniques. En outre, afin de limiter les conséquences financières des événements exceptionnels auxquels elle peut être exposée au titre de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, la Caisse des Français de l'étranger peut constituer une réserve spéciale ou souscrire tous traités de réassurance.
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Article L766-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 5 : Organisation financière et comptable

Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1 , par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat. Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.
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Article L766-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 6 : Dispositions diverses.

La caisse est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat, qui sont représentées auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement. Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités mentionnées au premier alinéa dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dont le point de départ est la communication des délibérations à ces autorités.
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Article L766-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 6 : Dispositions diverses.

Les articles L. 231-4 , L. 231-5 , L. 272-1 , L. 272-2 et L. 281-3 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger.
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Article L766-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 6 : Dispositions diverses.

Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L766-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V > Section 4 : Dispositions d'application.

Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L767-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Chapitre 7 : Travailleurs migrants > Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous réserve du 10° de l'article L. 221-1 . Le centre assure également ce rôle à l'égard des institutions des territoires et collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de sécurité sociale. Les missions du centre sont définies par décret en Conseil d'Etat. Pour l'exercice de ces missions, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale peut employer des agents non titulaires avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Ce centre peut également recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Sont préservés les droits à titularisation des agents acquis au titre de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est notamment financé par des contributions des régimes de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L767-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 7 : Travailleurs migrants > Section 2 : Dispositions concernant l'impatriation

Par dérogation à l'article L. 111-2-2 , les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire, à condition : 1° De justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse ; 2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études. L'exemption est accordée par le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente. Elle n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. La période couverte par cette exemption n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse. La méconnaissance des conditions d'exemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à l'article L. 243-7 , entraîne l'annulation de l'exemption et le versement, par l'employeur ou le responsable de l'entreprise d'accueil, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de l'exemption. L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de fonction et la date de publication de ladite loi auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la condition d'exemption prévue au 1°.
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Article L767-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants > Chapitre 7 : Travailleurs migrants

Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes. Pour l'exercice de ces missions, le fonds d'action et de soutien peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est financé notamment par : 1° Une subvention de l'Etat ; 2° Les subventions de l'Union européenne ; 3° Des produits divers, dons et legs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Article L713-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 1 : Régimes spéciaux

Les bénéficiaires prévus au 1° de l'article L. 713-1 ont droit dans les cas de maladie et maternité aux prestations en nature des assurances sociales dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Article L713-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 1 : Régimes spéciaux

La couverture des frais mentionnés au 3° de l'article L. 321-1 s'applique aux assurés qui relèvent du présent régime.
Code : code-securite-sociale
Article L713-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 1 : Régimes spéciaux

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 s'appliquent aux assurés qui relèvent du présent régime.
Code : code-securite-sociale
Article L721-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-12-23 00:00:00
Partie législative

Les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 721-3 sont calculées, chaque année   , en fonction des charges prévisibles du régime. Elles sont fixées par arrêté après avis du conseil d'administration de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 721-2.
Code : code-securite-sociale
Article L723-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) > Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.

Les prestations complémentaires mentionnées à l'article L. 723-17 sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
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Article L723-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-07-12 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) > Section 5 : Dispositions diverses > Dispositions d'application.

La caisse nationale des barreaux français peut gérer un régime facultatif d'assurance vieillesse au profit des conjoints des avocats visés à l'article L. 723-1 qui collaborent à l'exercice de leur activité professionnelle et qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ce régime est établi dans les conditions fixées par le code de la mutualité.
Code : code-securite-sociale
Article L731-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-10 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

Les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés soit par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d'entreprise, soit à la suite d'une ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. Ils peuvent également faire l'objet de stipulations dans les conventions collectives susceptibles d'être étendues ou élargies conformément aux dispositions du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail.
Code : code-securite-sociale
Article L731-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-08-10 00:00:00
Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses

Les accords professionnels et interprofessionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-1 ainsi que leurs avenants ou annexes peuvent être étendus, s'ils ont été négociés et conclus conformément aux dispositions de la section première du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail et ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'extension est accordée par arrêté interministériel après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret. Elle a pour effet de rendre obligatoire l'accord pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application dudit accord. L'extension est accordée pour la durée de validité de l'accord. Elle peut être annulée par arrêté interministériel si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les règles de publicité prévues par l'article L. 133-14 du code du travail sont applicables, par dérogation aux dispositions de l'article L. 133-17 du même code.