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Code : code-securite-sociale
Article D622-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D. 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L. 622-1 est nulle.
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Article D622-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-11 du même code. Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 622-1 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9 .
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Article D622-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-14 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues à la présente sous-section si la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé. L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection de longue durée donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection. Le montant de cette indemnité journalière est égal à la moitié du montant de l'indemnité journalière prévu à l'article L. 622-1 . L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours, sans préjudice des durées prévues au 4° de l'article R. 323-1 . Lorsque le travailleur indépendant ne relevant pas de l'article L. 640-1 est atteint d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours sur la période prévue au 2° de l'article R. 323-1, majorée d'un an.
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Article D622-10-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

Les assurés mentionnés à l'article L. 622-1 ont droit aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 323-3-1 , à l'exception de celles versées dans le cadre des actions mentionnées aux 1° et 2° dudit article.
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Article D622-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-14 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

Les dispositions des articles L. 323-5 , L. 375-1 , R. 321-2 , R. 323-1 sauf le 1° dudit article qui n'est pas applicable aux assurés relevant de l'article L. 640-1, R. 323-12 , R. 362-1 sont applicables aux assurés visés au présent chapitre.
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Article D622-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-14 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

Pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 : 1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ; 2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité de travail.
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Article D623-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623-1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. L'allocation est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au terme de la durée minimale prévue au I de l'article L. 623-1. La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse. En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
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Article D623-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article L. 623-1 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. Les indemnités journalières mentionnées au I de l'article L. 623-1 sont versées sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l'arrêt de l'activité et que cet arrêt soit d'au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal. Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3 , L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5. Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées pendant une durée maximale de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. La durée minimale prévue au deuxième alinéa du II du même article est fixée à sept jours pris immédiatement à compter de la naissance. La durée d'indemnisation est fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement d'indemnités journalières sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
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Article D623-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D. 623-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 623-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-1 et D. 623-2. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 622-9 .
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Article D623-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Par dérogation à l'article D. 623-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. 623-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une période de trente jours consécutifs fractionnables en deux périodes de quinze jours. Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse en cas d'état pathologique et ne peuvent excéder quinze jours pendant la période d'arrêt post-natal. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 623-2 sans devoir nécessairement lui être reliés.
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Article D623-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
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Article D623-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 623-2 donne lieu à une déclaration de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail. En cas de congé paternité et d'accueil de l'enfant pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail .
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Article D623-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 623-4 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article D. 331-5 . La durée d'indemnisation prévue à l'article L. 623-4 peut faire l'objet de reports dans les conditions définies à l'article L. 331-6 .
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Article D623-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-20 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3 , l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à l'article L. 172-2 . Sans préjudice du bénéfice de l'allocation forfaitaire de repos maternel, en cas d'indemnité journalière maternité égale au montant mentionné à l'article D. 623-3 , l'assuré bénéficie de l'indemnité journalière la plus favorable entre celle prévue à l'article précité et le maintien de droit prévu aux articles L. 161-8 ou L. 311-5.
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Article D623-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives : 1°) à chaque gestion technique des risques ; 2°) à la gestion des opérations administratives ; 3°) à la gestion de l'action sociale ; 4°) à la gestion des établissements et oeuvres. Pour chaque organisation autonome, la liste des gestions techniques est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Article D623-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Les opérations d'administration, l'action sociale, les établissements et oeuvres donnent lieu à l'établissement d'états annuels de prévisions de recettes et de dépenses. Les états annuels de prévisions afférents aux opérations d'administration sont établis en fonction de la dotation affectée à ces opérations selon la réglementation en vigueur.
Code : code-securite-sociale
Article D623-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation, par application de l'article D. 253-28, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recettes de régularisation soit individuels, soit collectifs. Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.
Code : code-securite-sociale
Article D623-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Les recettes de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D. 623-9-1 à D. 623-9-4, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.
Code : code-securite-sociale
Article D623-9-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de recouvrement ont été acquis. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.
Code : code-securite-sociale
Article D623-9-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation forfaitaire de ces produits est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement valant pièce justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.
Code : code-securite-sociale
Article D623-9-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes de recouvrement apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée au compte correspondant ouvert à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.
Code : code-securite-sociale
Article D623-9-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes de recouvrement dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière des débiteurs de cotisations. Ce montant peut être calculé à partir d'une estimation forfaitaire sous réserve que la méthode retenue permette une approximation suffisante retenant comme référence des créances et des situations de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques. La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes de calcul visés à l'alinéa précédent.
Code : code-securite-sociale
Article D623-9-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes comptables visés aux articles D. 623-9-1 à D. 623-9-4. Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles visés à l'alinéa précédent. Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le calcul des provisions. Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par la caisse nationale, des opérations de régularisations sont également décrites dans cette instruction.
Code : code-securite-sociale
Article D623-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Les dépenses de toute nature ainsi que les dépenses des gestions administratives et financières, à l'exception de celles visées aux articles D. 623-10-1 à D. 623-10-3, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées et ordonnancées. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
Code : code-securite-sociale
Article D623-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.
Code : code-securite-sociale
Article D623-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés > Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse > Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse > Section 1 : Organisation financière.

Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées. La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges.