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Code : code-securite-sociale
Article R861-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-08-22 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 6 : Pénalités.



Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé. Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1, 4, 5 et 6 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, recevant des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé ou leur servant des prestations.
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Article R861-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-08-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 6 : Pénalités.



La pénalité financière est prononcée par le préfet ou le directeur de la caisse mentionnés au II de l'article R. 861-16 . La pénalité financière est recouvrée par l'autorité qui l'a prononcée. La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du II de l'article R. 861-16 vaut délégation au titre du présent article.
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Article R861-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 6 : Pénalités.



Lorsque la pénalité financière est prononcée au titre du premier alinéa de l'article R. 861-27, la notification de payer mentionne que la dette doit être réglée dans un délai d'un mois et qu'un échelonnement du paiement peut être accordé, sur une durée maximale de douze mois, sur demande motivée de l'intéressé.
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Article R861-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard


I.-Pour l'application de l'article L. 861-11, lorsque le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé ne s'acquitte pas de tout ou partie du montant d'une mensualité de la participation financière, son montant ou le reliquat de son montant est cumulé avec celui de l'échéance qui suit pour le paiement. II.-Lorsque le bénéficiaire n'a pas acquitté tout ou partie du montant de la participation financière correspondant à deux mensualités consécutives, l'organisme gestionnaire de la protection complémentaire de l'intéressé, l'informe qu'en l'absence de paiement du montant dû dans les trente jours à compter de la date de la notification de cette information, le droit au bénéfice de la protection complémentaire mentionné à l'article L. 861-1 sera suspendu.
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Article R861-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard


I.-A l'expiration du délai de trente jours, en l'absence de régularisation de la totalité du montant dû, par paiement ou accord entre le bénéficiaire et l'organisme gestionnaire de sa protection complémentaire sur les modalités de paiement, le directeur de l'organisme gestionnaire prend une décision de suspension du droit du bénéficiaire. La suspension prend effet au premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours. L'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande de protection complémentaire pendant la période de suspension de son droit. II.-Le directeur de l'organisme gestionnaire notifie sa décision au bénéficiaire. La notification mentionne que : 1° Le bénéficiaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de notification pour présenter ses observations écrites ou orales ou régulariser les sommes dues ; 2° Qu'en l'absence de régularisation à l'issue de ce délai, il sera mis fin au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé mentionné à l'article L. 861-1 . III.-Si le bénéficiaire a choisi un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 , cet organisme informe sans délai le directeur de la caisse assurant la prise en charge des frais de santé de l'intéressé de la décision de suspension du droit.
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Article R861-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard


I.-En l'absence de régularisation des sommes dues dans le délai mentionné au 1° du II de l'article R. 861-31, si la protection complémentaire du bénéficiaire est assurée par un organisme mentionné au a de l'article L. 861-4 , le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé notifie à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa décision, la fin de la prise en charge au titre de la protection complémentaire ainsi que les voies et délais de recours à l'encontre de cette décision. II.-En l'absence de régularisation des sommes dues dans le délai mentionné au 1° du II de l'article R. 861-31, si le bénéficiaire a choisi un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, l'organisme gestionnaire en informe le directeur de la caisse assurant la prise en charge des frais de santé de l'intéressé. Ce dernier notifie alors au bénéficiaire la fin de la prise en charge de la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1 dans les conditions prévues au I.
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Article R861-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard


En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection complémentaire pendant la période de suspension du droit et au montant des participations non acquittées.
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Article R861-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard


La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32 .
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Article R861-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard


Les dispositions de l'article R. 861-22 relatives au recouvrement des prestations versées à tort s'appliquent aux personnes pour lesquelles il a été mis fin à la protection complémentaire en matière de santé en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-11, pour les prestations indument prises en charge au titre de la protection complémentaire postérieurement à la suspension des droits.
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Article R861-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard


Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 861-5, lorsque le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses participations, ou s'il n'a pas bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un échéancier de paiement, il ne peut se voir attribuer la protection complémentaire en matière de santé, sauf à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'effet de fermeture du droit ouvert précédemment, tant que l'intégralité des participations financières dues ne sont pas payées. Lorsqu'une demande d'admission à la protection complémentaire en matière de santé est effectuée, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, après l'expiration d'un délai de deux ans, les caisses d'assurance maladie dont relèvent les demandeurs examinent avec ceux-ci les modalités, telles que prévues au sixième alinéa de l'article L. 861-5, de régularisation des participations restant dues. Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 transmettent sans délai, à la demande des organismes d'assurance maladie dont relèvent ces bénéficiaires, les renseignements relatifs à l'état des créances de participations financières des personnes qui bénéficient auprès d'eux de la protection complémentaire en matière de santé.
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Article R862-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Le             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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Article R862-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Le conseil d'administration du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire comprend sept membres : 1° Le président ; 2° Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° Deux représentants du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'économie. Le président est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Les fonctions de président et administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Article R862-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou en cas de vacance de la présidence, sur convocation d'un des représentants mentionnés au 2° de l'article R. 862-2. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Le président peut également décider l'organisation d'une délibération par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l' ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. En cas de vacance de la présidence, le conseil d'administration élit un président par intérim au sein des membres présents pour la séance concernée. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante. Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
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Article R862-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Le conseil d'administration a pour rôle : 1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de la couverture maladie universelle complémentaire ; 2° D'examiner les prévisions de recettes et de dépenses des prestations couvertes par ce fonds ; 3° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ; 4° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ; 5° D'accepter les dons et legs ; 6° D'autoriser le directeur à passer les conventions relatives à la gestion de la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3 qui lui sont soumises par celui-ci. Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les deux mois qui suivent la réunion du conseil.
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Article R862-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires à l'expiration du délai de vingt jours suivant la date de réception des procès-verbaux, par les ministres de tutelle à moins qu'ils n'aient fait connaître, dans ce délai, leur refus d'approuver ces délibérations. Les ministres de tutelle peuvent, par décision notifiée avant l'expiration du délai, décider de renouveler celui-ci pour une durée de vingt jours, qui court à compter de la date de notification de la décision de renouvellement.