Code : code-securite-sociale
Article R611-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1er : Champ d'application

I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine : 1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 611-7 ; 2° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évaluation des charges et produits du régime de base de la branche maladie ; 3° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; Le conseil d'administration a en outre notamment pour rôle : 1° D'établir le règlement intérieur de la caisse nationale soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° De voter les budgets nationaux de gestion et d'intervention ; 3° De nommer l'agent comptable sous réserve de son agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget ; 4° De contrôler l'application par le directeur général et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ; 5° De décider d'agir en justice dans les matières relevant de sa compétence ; 6° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 , d'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification ; 7° De proposer les règlements financiers du régime complémentaire obligatoire du régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ; 8° De procéder aux désignations nécessaires des représentants de la caisse nationale dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger. Le conseil d'administration peut diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions. Le conseil d'administration peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse. II.-Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, d'ordonnance et de décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences directes sur l'équilibre financier d'une branche ou d'un régime mentionné à l'article L. 611-2 et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Les propositions de nature législative sont transmises au Parlement. Le conseil d'administration est habilité, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches dont il assure la gestion, à proposer des réformes au Gouvernement. Les dispositions des articles R. 200-2 et R. 200-3 à R. 200-6 , des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 224-3 , des articles R. 224-5, R. 226-2 et R. 281-6 lui sont applicables. L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget.