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Code : code-securite-sociale
Article R145-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 5 : Voies de recours 

 > Paragraphe 2 : Notification de la décision 


La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification. Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise. Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code de justice administrative.
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Article R145-64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 5 : Voies de recours 

 > Paragraphe 3 : Opposition 



Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
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Article R145-65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 5 : Voies de recours 

 > Paragraphe 3 : Opposition 



Lorsque la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé est susceptible d'opposition, la notification adressée au professionnel de santé mis en cause mentionne que l'opposition peut être formée dans un délai de cinq jours. L'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel. Les dispositions des articles R. 145-15 à R. 145-18 , R. 145-21 à R. 145-49 , R. 145-52 , R. 145-53 et R. 145-56 sont également applicables. La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant. Les jugements et ordonnances des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers et des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou des conseils centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens ne sont pas susceptibles d'opposition.
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Article R145-66 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 5 : Voies de recours 

 > Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle


Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
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Article R145-67 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 5 : Voies de recours 

 > Paragraphe 5 : Recours en révision 




La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens ou du conseil national de l'ordre intéressé portant interdiction temporaire avec ou sans sursis du droit de donner des soins ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien peut être demandée par le professionnel de santé objet de la sanction : 1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage contre le professionnel ; 2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par la partie adverse ; 3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence du professionnel de santé.
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Article R145-68 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 5 : Voies de recours 

 > Paragraphe 5 : Recours en révision 




Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le professionnel de santé a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Lorsque le recours en révision est recevable, la section déclare la décision attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale. Les dispositions des articles R. 145-15 à R. 145-43 et R. 145-45 à R. 145-68 sont applicables. Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours contre la même décision n'est pas recevable.
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Article R146-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française

La  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première  instance de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie  comprend, outre son président, quatre assesseurs. Deux assesseurs représentent l'organe de  l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le président de la chambre  disciplinaire de première instance de l'organe de l'ordre des médecins  de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son sein. Deux assesseurs représentent l'organisme  d'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le  président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du  médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du  contrôle médical.
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Article R146-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française

La  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première  instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre  son président, quatre assesseurs. Deux assesseurs représentent l'ordre des  médecins. Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire  de première instance de l'ordre des médecins de la Polynésie française  et choisis en son sein. Deux assesseurs représentent les organismes  d'assurance maladie de la Polynésie française. Ils sont nommés par le  président du tribunal administratif de Papeete, sur proposition du  médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du  contrôle médical.
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Article R146-3 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française

La  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première  instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie  comprend, outre son président, quatre assesseurs. Deux assesseurs représentent l'organe de  l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont désignés par le président de  la chambre disciplinaire de première instance de l'organe de l'ordre  des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie et choisis en son sein. Deux assesseurs représentent l'organisme  d'assurance maladie. Ils sont nommés par le président du tribunal  administratif de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse  locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
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Article R146-4 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française

La  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première  instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française  comprend, outre son président, quatre assesseurs. Deux assesseurs représentent l'ordre des  chirurgiens-dentistes. Ils sont désignés par le président de la chambre  disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes  de la Polynésie française et choisis en son sein. Deux assesseurs représentent les organismes  d'assurance maladie. Ils sont nommés par le président du tribunal  administratif de Papeete sur proposition du médecin-conseil de la caisse  locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
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Article R146-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française

Pour  chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories  professionnelles de médecins et de chirurgiens-dentistes et les  organismes d'assurance maladie, quatre assesseurs suppléants sont nommés  dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
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Article R146-6 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française

Les  sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de  première instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des  chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de la  Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de  sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de  chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la  Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française. Ces sections peuvent également être saisies par  le représentant de l'Etat dans le territoire, les médecins-conseils  chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès de  l'organisme de sécurité sociale, le président du gouvernement de la  Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française. A réception de la plainte, le secrétariat de la  section en informe le conseil au tableau duquel le professionnel de  santé est inscrit.
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Article R146-7 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2013-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française

Peuvent  faire appel des décisions rendues par les sections des assurances  sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres  professionnels considérés de la Polynésie française ou de la  Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de  sécurité sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le  président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la  Polynésie française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le  ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture.
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Article R146-8 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2019-07-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française

I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68 , à l'exception de l'article R. 145-15, de l'article R. 145-23 , du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de l'article R. 145-19 , sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour ce qui concerne les sections des assurances sociales des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ; 2° La référence aux articles L. 145-1 , L. 145-2 , L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1 , L. 146-2 , L. 146-4 (I) et L. 146-9 ; 3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48 , la référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la Polynésie française ; 4° A l'article R. 145-49 , la référence au recteur de l'académie est remplacée par la référence au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; 5° (Abrogé) 6° Pour l'application de l'article R. 145-65 , la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ; 7° Pour l'application de l'article R. 145-68 , la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à l'article R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7 . II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de procédure civile de la Polynésie française. Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les délais sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
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Article R147-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Dispositions communes

Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires d'assurance maladie de toute pénalité prononcée à l'encontre des professionnels de santé ou des autres personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 exerçant dans leur ressort géographique commun, ainsi que de toute condamnation pénale ou ordinale prononcée à l'encontre de ces mêmes personnes et dont ils ont eu connaissance, dès lors que ces pénalités ou condamnations sont prononcées à raison de faits mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 162-15-1 . Ils signalent également les recours dont ils ont connaissance contre ces mêmes pénalités ou condamnations.
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Article R147-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-06-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Dispositions communes

Lorsque les faits justifiant l'engagement de la procédure de sanction sont relatifs à l'assurance contre les accidents du travail des personnes non salariées agricoles affiliées au groupement prévu à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime ou à l'assurance maladie de celles affiliées aux groupements institués en application de l'article L. 731-31 du même code, la commission mentionnée au I de l'article R. 147-3 du présent code est constituée au sein de chaque groupement et est composée de cinq membres du conseil d'administration de ce groupement. Lorsqu'une pénalité est susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un professionnel de santé, d'un fournisseur ou autre prestataire de services, ou d'un laboratoire de biologie médicale, cinq représentants de la même profession participent à la commission. Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi des représentants, pour chaque profession, des organisations syndicales les plus représentatives. Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé, cinq représentants des établissements de santé participent à la commission. Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi les organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 , sur proposition de ces organisations.
Code : code-securite-sociale
Article R147-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Dispositions communes

I.-Sous réserve de dispositions particulières prévues aux sous-sections suivantes ainsi qu'à la section 2 du présent chapitre, les pénalités financières se cumulent entre elles. Toutefois, sous la même réserve, lorsqu'un même fait ou un même comportement peut relever simultanément de plusieurs des cas mentionnés au présent chapitre, seule la pénalité la plus élevée est encourue. II.-Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 861-4 ou par l'Etat, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat.L'organisme d'assurance maladie prononce la pénalité et en conserve le montant. III.-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 147-2. IV. - Le montant de la pénalité mentionnée au I de l'article L. 114-17-1 est fixé dans les conditions du III des mêmes dispositions. V. - Pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8, le montant maximum de la pénalité est porté soit à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit à quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou prestations, ou du montant de remboursement est supérieur de plus du double à la moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette sanction n'est pas exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même procédure. VI. - En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus au 2° du IV des mêmes dispositions.
Code : code-securite-sociale
Article R147-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires

La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-6 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12 , à un montant maximum égal à : 1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5 , pour les cas prévus au 2° de l'article R. 147-6. Ce montant ne peut excéder le plafond mensuel de la sécurité sociale ; 2° Une fois le plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 1° de l'article R. 147-6 ; 3° La moitié du plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-6. Cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle.