Code : code-securite-sociale
Article Annexe I (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Annexes

DÉPARTEMENTS TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale/agriculture Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers. Auch. Le département. Lot. Cahors. Le département. Lot-et-Garonne. Agen. Le département. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence. Digne-les-Bains. Le département. Alpes-Maritimes. Nice. Le département. Bouches-du-Rhône. Marseille. Le département. Var. Draguignan. Le département. Cour d'appel d'Amiens Aisne. Laon. Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le canton de La Fère. Saint-Quentin. Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La Fère. Oise. Beauvais. Le département. Somme. Amiens. Le département. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire. Angers. Le département. Mayenne. Laval. Le département. Sarthe. Le Mans. Le département. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud. Ajaccio. Le département. Haute-Corse. Bastia. Le département. Cour d'appel de Besançon Doubs. Besançon. Le département. Jura. Lons-le-Saunier. Le département. Haute-Saône. Vesoul. Le département. Territoire de Belfort. Belfort. Le département. Cour d'appel de Bordeaux Charente. Angoulême. Le département. Dordogne. Périgueux. Le département. Gironde. Bordeaux. Le département. Cour d'appel de Bourges Cher. Bourges. Le département. Indre. Châteauroux. Le département. Nièvre. Nevers. Le département. Cour d'appel de Caen Calvados. Caen. Le département. Manche. Saint-Lô. Le département. Orne. Alençon. Le département. Cour d'appel de Chambéry Savoie. Chambéry. Le département. Haute-Savoie. Annecy. Le département. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin. Strasbourg. Le département. Haut-Rhin. Mulhouse. Le département. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or. Dijon. Le département. Haute-Marne. Chaumont. Le département. Saône-et-Loire. Mâcon. Le département. Cour d'appel de Douai Nord. Lille. Le département. Pas-de-Calais. Arras. Le département. Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes. Gap. Le département. Drôme. Valence. Le département. Isère. Grenoble. Le département. Cour d'appel de Limoges Corrèze. Tulle. Le département. Creuse. Guéret. Le département. Haute-Vienne. Limoges. Le département. Cour d'appel de Lyon Ain. Bourg-en-Bresse. Le département. Loire. Saint-Etienne. Le département. Rhône. Lyon. Le département. Cour d'appel de Metz Moselle. Metz. Le département. Cour d'appel de Montpellier Aude. Carcassonne. Le département. Aveyron. Rodez. Le département. Hérault. Montpellier. Le département. Pyrénées-Orientales. Perpignan. Le département. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle. Nancy. Le département. Meuse. Bar-le-Duc. Le département. Vosges. Épinal. Le département. Cour d'appel de Nîmes Ardèche. Privas. Le département. Gard. Nîmes. Le département. Lozère. Mende. Le département. Vaucluse. Avignon. Le département. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire. Tours. Le département. Loir-et-Cher. Blois. Le département. Loiret. Orléans. Le département. Cour d'appel de Paris Yonne. Auxerre. Le département. Essonne. Paris. Le département. Seine-Saint-Denis. Paris. Le département. Paris. Paris. Ville de Paris. Val-de-Marne. Paris. Le département. Seine-et-Marne Melun. Le département. Cour d'appel de Pau Landes. Mont-de-Marsan. Le département. Pyrénées-Atlantiques. Pau. Le département. Hautes-Pyrénées. Tarbes. Le département. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime. La Rochelle. Le département. Deux-Sèvres. Niort. Le département. Vendée. La Roche-sur-Yon. Le département. Vienne. Poitiers. Le département. Cour d'appel de Reims Ardennes. Charleville-Mézières. Le département. Aube. Troyes. Le département. Marne. Reims. Le département. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor. Saint-Brieuc. Le département. Finistère. Quimper. Le département. Ille-et-Vilaine. Rennes. Le département. Loire-Atlantique. Nantes. Le département. Morbihan. Vannes. Le département. Cour d'appel de Riom Allier. Moulins. Le département. Cantal. Aurillac. Le département. Haute-Loire. Le Puy. Le département. Puy-de-Dôme. Clermont-Ferrand. Le département. Cour d'appel de Rouen Eure. Evreux. Le département. Seine-Maritime. Rouen. Le département. Cour d'appel de Toulouse Ariège. Foix. Le département. Haute-Garonne. Toulouse. Le département. Tarn. Albi. Le département. Tarn-et-Garonne. Montauban. Le département. Cour d'appel de Versailles Hauts-de-Seine Versailles. Le département. Val-d'Oise. Versailles. Le département. Yvelines. Versailles. Le département. Eure-et-Loir. Chartres. Le département. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe. Pointe-à-Pitre. Le département. Cour d'appel de Cayenne Guyane. Cayenne. Le département. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique. Fort-de-France. Le département. Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Mayotte Mamoudzou Le département Réunion. Saint-Denis. Le département.