Code : code-securite-sociale
Article Annexe I (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Annexes

DÉPARTEMENTS TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers. Auch. Le département. Lot. Cahors. Le département. Lot-et-Garonne. Agen. Le département. Cour d'appel d'Aix en Provence Alpes-de-Haute-Provence. Digne-les-Bains. Le département. Alpes-Maritimes. Nice. Le département. Bouches-du-Rhône. Marseille. Le département. Var. Toulon. Le département. Cour d'appel d'Amiens Aisne. Laon. Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le canton de La Fère. Saint-Quentin. Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La Fère. Oise. Beauvais. Le département. Somme. Amiens. Le département. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire. Angers. Le département. Mayenne. Laval. Le département. Sarthe. Le Mans. Le département. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud. Ajaccio. Le département. Haute-Corse. Bastia. Le département. Cour d'appel de Besançon Doubs. Besançon. Arrondissements de Besançon, de Pontarlier et les cantons de Clerval, Maîche, Le Russey. Montbéliard. Arrondissements de Montbéliard, moins les cantons de Clerval, Maîche, le Russey. Jura. Lons-le-Saunier. Le département. Haute-Saône. Vesoul. Le département. Territoire de Belfort. Belfort. Le département. Cour d'appel de Bordeaux Charente. Angoulême. Le département. Dordogne. Périgueux. Le département. Gironde. Bordeaux. Le département. Cour d'appel de Bourges Cher. Bourges. Le département. Indre. Châteauroux. Le département. Nièvre. Nevers. Le département. Cour d'appel de Caen Calvados. Caen. Le département. Manche. Saint-Lô. Le département. Orne. Alençon. Le département. Cour d'appel de Chambéry Savoie. Chambéry. Le département. Haute-Savoie. Annecy. Le département. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin. Strasbourg. Le département. Haut-Rhin. Mulhouse. Le département. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or. Dijon. Le département. Haute-Marne. Chaumont. Le département. Saône-et-Loire. Mâcon. Le département. Cour d'appel de Douai Nord. Lille. Arrondissements de Lille et de Dunkerque. Douai. Arrondissements de Douai et de Cambrai. Valenciennes. Arrondissements de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe. Pas-de-Calais. Arras. Arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens. Boulogne-sur-Mer Arrondissements de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil, de Calais et de Saint-Omer. Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes. Gap. Le département. Drôme. Valence. Le département. Isère. Grenoble. Le département, moins l'arrondissement de Vienne et moins les cantons de L'Isle-d'Abeau et de La Verpillière. Vienne. L'arrondissement de Vienne, plus les cantons de L'Isle-d'Abeau et de La Verpillière. Cour d'appel de Limoges Corrèze. Tulle. Le département. Creuse. Guéret. Le département. Haute-Vienne. Limoges. Le département. Cour d'appel de Lyon Ain. Bourg-en-Bresse. Le département. Loire. Saint-Etienne. Le département, moins l'arrondissement de Roanne. Roanne. L'arrondissement de Roanne. Rhône. Lyon. Le département, moins l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône. Villefranche-sur-Saône. L'arrondissement de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle. Metz. Le département. Cour d'appel de Montpellier Aude. Carcassonne. Le département. Aveyron. Rodez. Le département. Hérault. Montpellier. Le département. Pyrénées-Orientales. Perpignan. Le département. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle. Nancy. Le département, moins l'arrondissement de Briey. Longwy. L'arrondissement de Briey. Meuse. Bar-le-Duc. Le département. Vosges. Épinal. Le département. Cour d'appel de Nîmes Ardèche. Privas. Le département. Gard. Nîmes. Le département. Lozère. Mende. Le département. Vaucluse. Avignon. Le département. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire. Tours. Le département. Loir-et-Cher. Blois. Le département. Loiret. Orléans. Le département. Cour d'appel de Paris Essonne. Evry. Le département. Seine-et-Marne. Melun. Arrondissements de Fontainebleau, Provins et Melun, sauf le canton de Rozay-en-Brie. Meaux. Arrondissement de Meaux et de Torcy, plus le canton de Rozay-en-Brie. Seine-Saint-Denis. Bobigny. Le département. Val-de-Marne. Créteil. Le département. Yonne. Auxerre. Le département. Paris. Paris. La ville de Paris. Cour d'appel de Pau Landes. Mont-de-Marsan. Le département des Landes, moins le canton de Saint-Martin-de-Seignanx. Pyrénées-Atlantiques. Pau. Arrondissements de Pau et d'Oloron. Bayonne. L'arrondissement de Bayonne et le canton de Saint-Martin-de-Seignanx, du département des Landes Hautes-Pyrénées. Tarbes. Le département. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime. La Rochelle. Les arrondissements de La Rochelle et de Rochefort, moins les cantons de la Tremblade et de Royan. Saintes. Les arrondissements de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély, plus les cantons de La Tremblade et de Royan. Deux-Sèvres. Niort. Le département. Vendée. La Roche-sur-Yon Le département. Vienne. Poitiers. Le département. Cour d'appel de Reims Ardennes. Charleville-Mézières. Le département. Aube. Troyes. Le département. Marne. Reims. Le département. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor. Saint-Brieuc. Le département. Finistère. Brest. Les arrondissements de Brest, Morlaix et le canton de Crozon. Quimper. Les arrondissements de Quimper, de Châteaulin, moins le canton de Crozon. Ille-et-Vilaine. Rennes. Le département. Loire-Atlantique. Nantes. Le département. Morbihan. Vannes. Le département. Cour d'appel de Riom Allier. Moulins. Le département. Cantal. Aurillac. Le département. Haute-Loire. Le Puy-en-Velay. Le département. Puy-de-Dôme. Clermont-Ferrand. Le département. Cour d'appel de Rouen Eure. Evreux. Le département. Seine-Maritime. Rouen. Les arrondissements de Rouen et de Dieppe. Le Havre. Le département. Cour d'appel de Toulouse Ariège. Foix. Le département. Haute-Garonne. Toulouse. Le département. Tarn. Albi. Le département. Tarn-et-Garonne. Montauban. Le département. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir. Chartres. Le département. Hauts-de-Seine. Nanterre. Le département. Val-d'Oise. Pontoise. Le département. Yvelines. Versailles. Le département. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe. Pointe-à-Pitre. Le département. Cour d'appel de Cayenne Guyane. Cayenne. Le département. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique. Fort-de-France. Le département. Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Mayotte Mamoudzou Le département Réunion. Saint-Denis. Le département.