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Code : code-securite-sociale
Article A931-11-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent être établis conformément aux modèles types annexés au présent article. Ils doivent être utilisés par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance dans les conditions suivantes : 1. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ; 2. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ ou c de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ; 3. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe.
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 931-11-8 est fixée à trois francs. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

I.-Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance remettent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ; 2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après. II.-Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19 .
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13 .
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 comprend : 1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ; 2° Les comptes définis à l'article A. 931-11-16 ; 3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17 ; 4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article D. 931-37 . Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2° du I de l'article A. 931-11-13. Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale , conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article A. 931-11-15 sont le compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et l'annexe ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article A. 931-11-11 et complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A. 931-11-15 sont les suivants : C 1.-Résultats techniques par catégories d'opérations ; C 2.-Engagements et résultats techniques par pays ; C 3.-Acceptations et cessions en réassurance ; C 4.-Cotisations par catégories d'opérations et de garanties ; C 5.-Représentation des engagements réglementés ; C 6.-Marge de solvabilité ; C 7.-Provisionnement des rentes en service ; C 10.-Cotisations et résultats par année de survenance des sinistres ; C 11.-Sinistres par année de survenance ; C 12.-Sinistres et résultats par année de souscription ; C 13.-Part des réassureurs dans les sinistres ; C 20.-Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats, des capitaux et rentes ; C 21.-Etat détaillé des provisions techniques ; C 30.-Cotisations, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Espace économique européen ; C 31.-Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen ; C 40.-Opérations réalisées pour le compte d'unions d'institutions de prévoyance ; C 41.-Action sociale. Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A. 931-11-16 et dans la forme fixée en annexe au présent article. Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations réalisées en France. Les opérations directes à l'étranger, ainsi que celles acceptées, des catégories 20 à 31 de l'article A. 931-11-10 , sont assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article A. 931-11-13 sont ceux publiés en application des dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe. Les institutions et les unions joignent à leurs comptes le rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social.
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

Les états trimestriels mentionnés au II de l'article A. 931-11-13 sont les suivants : T 1.-Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ; T 2.-Encours trimestriel des placements. Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article. Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l' article L. 951-11 du code de la sécurité sociale , conforme aux écritures de l'institution ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code. " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser une institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 933-5.
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article. Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier. Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code ".
Code : code-securite-sociale
Article A931-11-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques

Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 931-11-15 sont les suivants : E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ; E 2 Cotisations et prestations ; E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ; E 4 Résultat technique en santé ; E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé. Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
Code : code-securite-sociale
Article A932-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 sont établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les opérations à cotisations périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. En ce qui concerne les opérations libellées en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne peut être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro. Pour les opérations au-delà de huit ans, le taux du tarif ne peut en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les opérations à cotisations périodiques. Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché secondaire. Les règles définies au présent article s'appliquent en fonction des taux en vigueur au moment de l'adhésion et ne sont pas applicables aux opérations relevant de l'article L. 932-24 . Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat ou du bulletin d'adhésion, ces règles s'apprécient au moment de chaque versement.
Code : code-securite-sociale
Article A932-3-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

Pour l'application de l'article A. 932-3-1 , le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé " taux de référence mensuel ". Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : -tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; -si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point. Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les institutions et les unions disposent de trois mois pour opérer cette modification.
Code : code-securite-sociale
Article A932-3-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-04-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 932-3-4 , garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.
Code : code-securite-sociale
Article A932-3-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

1° Le taux minimum visé à l'article A. 932-3-3 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices ; 2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des institutions ou unions. Pour les opérations libellées en francs français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum n'est donnée que pour une période maximale de huit ans. Les opérations assorties d'une telle garantie de taux ne peuvent être proposées que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum que celle-ci propose de garantir la première année ; 3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou conjointement ; 4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au II de l'article A. 932-3-14 . Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article L. 932-24 .
Code : code-securite-sociale
Article A932-3-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-01-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance.