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Code : code-securite-sociale
Article D742-30-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-13 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles > Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

Les conjoints collaborateurs mentionnés lors de la demande de rachat au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle peuvent demander à verser, en totalité ou en partie, les cotisations d'assurance volontaire au titre de leurs années d'activité professionnelle non salariée, artisanale, industrielle ou commerciale exercée du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1985, s'ils justifient qu'ils remplissent les conditions requises à l'article L. 742-6 (4° ou 5°). A compter du 1er janvier 1986, les conjoints collaborateurs susmentionnés peuvent demander le rachat de périodes d'activité professionnelle dans la limite de six années précédant la date de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales. A compter du 1er janvier 1994, le rachat des cotisations effectué sur l'assiette égale à la moitié des revenus professionnels non salariés non agricoles du chef d'entreprise prévue à l'article D. 742-26 (2°) ne vise que les périodes d'activité professionnelle précédant de six ans la date de l'affiliation au régime sous réserve que lesdites périodes soient postérieures au 31 décembre 1991. Le rachat des périodes d'activité professionnelle visées aux alinéas ci-dessus ne peut faire l'objet que d'une seule et unique demande. L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales.
Code : code-securite-sociale
Article D742-30-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-13 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles > Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

Le conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pendant la période d'activité professionnelle sur laquelle porte le rachat a le choix entre les assiettes de cotisations prévues à l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale (1° et 2°). Pour le conjoint non mentionné, la cotisation de rachat est calculée sur une base forfaitaire égale au tiers du plafond de la sécurité sociale ou sur le revenu du chef d'entreprise lorsque celui-ci est inférieur au tiers de ce plafond. Les cotisations d'assurance volontaire susvisées sont calculées à la date de versement après application des coefficients de majoration servant au calcul des pensions de vieillesse du régime de base en vigueur pour la même période. Dans le cas visé à l'article D. 742-26 (1° et 2°) susvisé, ce calcul est effectué par référence au plafond en vigueur pour l'année en cause.
Code : code-securite-sociale
Article D742-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles > Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

Les dispositions des articles D. 633-17 et D. 633-18 sont applicables aux cotisations d'assurance volontaire.
Code : code-securite-sociale
Article D742-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

Le décret prévu à l'article L. 742-11 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Code : code-securite-sociale
Article D742-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-08-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d'assurance vieillesse sous réserve des dispositions du second alinéa peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse de base de leur conjoint tel qu'il est défini par les dispositions du livre VI, titre IV, chapitre III. En application de l'article L. 742-6 (6°), peuvent adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail.
Code : code-securite-sociale
Article D742-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-08-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

La section professionnelle compétente pour recevoir la demande d'adhésion est la section à laquelle est affilié le conjoint qui exerce l'activité libérale. Lorsque le professionnel libéral n'est pas affilié, en application des articles L. 622-1, R. 643-3, R. 643-4 et R. 643-5, à la section professionnelle dont relève l'activité à laquelle collabore son conjoint, celui-ci relève de cette dernière section professionnelle. La demande est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par le professionnel libéral attestant que son conjoint apporte effectivement et habituellement son concours, sans être pour cela rémunéré, à l'exercice de son activité professionnelle et par, le cas échéant, le contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail. Elle est adressée à la section par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code : code-securite-sociale
Article D742-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Code : code-securite-sociale
Article D742-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

Le conjoint collaborateur est redevable, au titre du régime de base, de cotisations égales à la moitié de celles exigibles du professionnel libéral. Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1.
Code : code-securite-sociale
Article D742-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
Code : code-securite-sociale
Article D742-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations appelées au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des professions libérales par la section professionnelle dont il relève.
Code : code-securite-sociale
Article D742-41-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

Les personnes visées au 6° de l'article L. 742-6, qui adhèrent à l'assurance volontaire dans les conditions prévues aux articles D. 742-36 et D. 742-37, peuvent demander le rachat des cotisations d'assurance volontaire pour les périodes d'activité professionnelle en tant que conjoint collaborateur, dans la limite de six années précédant la date d'affiliation au régime. Le rachat des cotisations est effectué sur la base de l'assiette prévue à l'article D. 742-39. Le rachat ne peut faire l'objet que d'une seule demande. L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales.
Code : code-securite-sociale
Article D742-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

La radiation de l'assurance volontaire est prononcée : - en cas de défaut de paiement de la totalité de la cotisation, avec effet au premier jour du trimestre civil qui suit le dernier paiement effectué, et après envoi par la section professionnelle d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours suivant la réception de l'avertissement ; - à la demande de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la section dont il relève. Cette radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande ; - *radiation* d'office, lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article D. 742-36 cesse d'être remplie. Les époux sont tenus d'informer la section professionnelle lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie. Dans les deux premiers cas, aucune demande d'adhésion ne peut intervenir dans un délai de trois ans suivant la radiation.
Code : code-securite-sociale
Article D742-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues au I de l'article L. 643-3.
Code : code-securite-sociale
Article D742-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-04-21 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

L'assurance volontaire ouvre droit aux mêmes prestations du régime de base que l'assurance obligatoire. Toutefois, leur montant est réduit dans les mêmes proportions que le montant des cotisations versées et calculé en fonction des seules années d'assurance. Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour le calcul des pensions de vieillesse.
Code : code-securite-sociale
Article D742-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles > Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats

L'adhésion volontaire inclut l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L. 644-1 et L. 723-14 , aux personnes exerçant ou ayant exercé en dernier lieu une profession énumérée à l'article L. 622-5 ou L. 723-1 et à leur conjoint collaborateur.
Code : code-securite-sociale
Article D742-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles > Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats

La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est : 1° La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 et exerçant une profession énumérée aux articles L. 622-5 et L. 723-1 ; 2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 742-6.
Code : code-securite-sociale
Article D742-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles > Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats

L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse dont il relève. La radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. La radiation est prononcée d'office par la caisse lorsque l'assuré volontaire cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article L. 742-6 avec effet du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle lesdites conditions ont cessé d'être remplies.
Code : code-securite-sociale
Article D742-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles > Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur une assiette inférieure à celle mentionnée à l'article D. 642-4 pour les cotisants relevant du régime mentionné à l'article L. 641-2 .
Code : code-securite-sociale
Article D742-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles > Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-39, D. 742-40 et D. 742-44 , la cotisation est annuelle.
Code : code-securite-sociale
Article D742-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles > Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats

L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation à l'échéance est radié de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.
Code : code-securite-sociale
Article D742-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-25 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles > Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats

L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse de base et de complémentaire et, s'il y a lieu, de l'assurance invalidité-décès. Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.
Code : code-securite-sociale
Article D743-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles  > Section unique : Assurance individuelle 

Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne bénéficiant de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les dispositions des articles D. 461-26 à D. 461-28 s'appliquent. Le dossier examiné par le comité régional mentionné au premier alinéa comprend les éléments mentionnés à l'article R. 743-3-3, auxquels s'ajoutent les éléments mentionnés à l'article D. 461-29, à l'exception : 1° Des observations et éléments produits par l'employeur mentionnés au 2° ; 2° Des éléments mentionnés aux 3° et 4°.
Code : code-securite-sociale
Article D751-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Chapitre 1er : Généralités.

Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction régionale mentionnée à l'alinéa précédent. Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-securite-sociale
Article D752-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 .
Code : code-securite-sociale
Article D752-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1985-12-21 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

Les représentants des exploitants agricoles dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Code : code-securite-sociale
Article D752-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy 

La caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 assure les missions mentionnées aux articles L. 752-4 , L. 752-7 et L. 752-8 pour les ressortissants de Saint-Barthélemy. Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article D. 752-2-3 , elle dispose, pour l'exercice de ses missions à Saint-Barthélemy, d'une caisse de proximité dénommée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", qui n'est dotée ni de la personnalité morale ni d'un budget autonome.