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Code : code-securite-sociale
Article L245-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1988-01-06 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Code : code-securite-sociale
Article L245-5-1 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.

La contribution est versée de  manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant  correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année  précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année  suivante.
Code : code-securite-sociale
Article L245-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-14 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17

Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie   une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 .
Code : code-securite-sociale
Article L245-5-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-12-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 , est inférieur à 11 millions d'euros. Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant pas de cette exonération : 1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues au premier alinéa, dépasse 11 millions d'euros ; 2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa, consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 11 millions d'euros. Le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois.
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Article L245-5-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-12-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Code : code-securite-sociale
Article L245-5-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

La contribution est versée de  manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant  correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année  précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année  suivante. La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-securite-sociale
Article L245-5-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17

I.-Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie   . II.-La contribution s'applique aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code . III.-L'assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due. IV.-Le taux de la contribution est fixé à 0,29 %. V.-La contribution n'est pas exigible lorsque le montant total des ventes mentionnées au III n'a pas atteint, au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, un montant hors taxes de 500 000 €. VI.-La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II. Le fait générateur de la contribution intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La contribution est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur. VII.-La contribution mentionnée au I du présent article est versée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 245-5-5 du présent code. VIII.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution mentionnée au I du présent article, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret. Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont connaissance en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal .
Code : code-securite-sociale
Article L245-5-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-12-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-securite-sociale
Article L245-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, et des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique. Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % pour les spécialités pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription et de 1,5 % pour les autres spécialités pharmaceutiques.
Code : code-securite-sociale
Article L245-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

La contribution due par chaque entreprise est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 138-3. Les déclarations servant de base au calcul de la contribution sont celles prévues à l'article L. 138-5. Lorsqu'une entreprise n'a pas produit la déclaration prévue à l'alinéa précédent dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée, le taux de sa contribution est fixé à titre provisionnel d'office à 10 %, la contribution étant appelée sur une assiette constituée par le montant du dernier chiffre d'affaires connu ou, à défaut, déterminée par tous autres moyens. Lorsque l'entreprise produit ultérieurement la déclaration du trimestre considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce trimestre est majoré de 10 %. Les entreprises peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.
Code : code-securite-sociale
Article L245-6-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

La contribution est versée de façon provisionnelle au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre civil précédent. Au titre d'une année civile, l'ensemble des contributions versées fait l'objet d'une régularisation annuelle au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant l'année civile concernée. Si le montant des contributions définitives est différent du montant des contributions versées à titre provisionnel, le solde est imputé lors de l'échéance suivante de la contribution.
Code : code-securite-sociale
Article L245-6-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Code : code-securite-sociale
Article L245-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
Code : code-securite-sociale
Article L245-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés à l'article L. 245-7 du présent code et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Code : code-securite-sociale
Article L245-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Le montant de la cotisation est fixé à : 1° 599,31 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; 2° 50,6 euros par hectolitre pour les autres boissons. Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206. Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
Code : code-securite-sociale
Article L245-9-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du présent code.
Code : code-securite-sociale
Article L245-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Code : code-securite-sociale
Article L245-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-12-23 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.
Code : code-securite-sociale
Article L245-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-12-23 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
Code : code-securite-sociale
Article L245-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants . Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
Code : code-securite-sociale
Article L245-13-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

Il est institué une contribution supplémentaire à la contribution  sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue aux articles L.  651-1 à L. 651-9, due au titre de l'année en cours. Cette contribution supplémentaire, dont le taux est de 0,04 %, est  assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que  celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge  des sociétés, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Elle est due par les sociétés, entreprises et établissements  existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due et  dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, réalisé l'année  précédente, est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros ; 2° Elle est assise sur le chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle elle est due ; 3° En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de  dissolution survenant entre le 1er janvier de l'année au titre de  laquelle elle est due et la date d'exigibilité, la contribution  supplémentaire, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé  jusqu'au 31 décembre de cette année ou, si elle est antérieure, jusqu'à  la date de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de  dissolution, devient immédiatement exigible ; 4°  Les redevables de la contribution supplémentaire sont tenus de déclarer  et de verser au plus tard le 15 décembre de l'année au titre de laquelle  elle est due un acompte égal à 90 % du montant de la contribution  assise sur le chiffre d'affaires estimé de cette même année, selon les  modalités et sous les sanctions prévues aux articles L. 651-5-3 à L.  651-5-6. Lorsque le montant de l'acompte est supérieur au montant de la  contribution due, l'excédent est restitué dans un délai de trente jours à  compter de la date de déclaration de solde. Une majoration de 5 % est  appliquée à l'insuffisance de versement d'acompte lorsque cette  insuffisance, constatée lors du dépôt de la déclaration de solde, est  supérieure à 10 % du montant de l'acompte qui aurait été dû et à 100 000  €. Le montant de la contribution supplémentaire  s'impute sur le montant de la contribution mentionnée à l'article L.  651-1 due par le même redevable et assise sur le même chiffre  d'affaires.
Code : code-securite-sociale
Article L245-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6 . Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement.
Code : code-securite-sociale
Article L245-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-08-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social. Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.
Code : code-securite-sociale
Article L245-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %. II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : - une part correspondant à un taux de 1,38 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - une part correspondant à un taux de 3,12 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 .
Code : code-securite-sociale
Article L251-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

Les ressources nécessaires à la gestion administrative, au contrôle médical, aux actions conventionnelles mentionnées au 3° de l'article L. 162-6, aux actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et à l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion et réparties entre les caisses d'assurance maladie suivant des modalités fixées par arrêté interministériel, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale ou, pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 221-4.