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Code : code-securite-interieure
Article L863-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-31 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre III : De l'information des services de renseignement

Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4, à la demande d'un de ces services, toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l'accomplissement des missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3. Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques, peuvent faire l'objet de cette transmission. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités administratives mentionnées au premier alinéa du présent article assurent la traçabilité des transmissions, en précisant leur date et leur finalité, la nature des données transmises ainsi que les services qui en ont été destinataires. Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu'elles ne sont pas ou plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'agent mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 822-3 du présent code est chargé d'assurer la traçabilité de ces transmissions et de veiller au respect de l'application du présent article.
Code : code-securite-interieure
Article L871-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de soixante-douze heures aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 821-4 , sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de soixante-douze heures ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions. Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l'Etat.
Code : code-securite-interieure
Article L871-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-31 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 226-21 du code pénal. Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées.
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Article L871-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-31 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les exploitants de réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques au public prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre, de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
Code : code-securite-interieure
Article L871-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus d'autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement autorisées en application du titre V du présent livre. Ils communiquent, dans les mêmes conditions, toutes les informations sollicitées par la commission ayant trait à ces opérations.
Code : code-securite-interieure
Article L871-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre.
Code : code-securite-interieure
Article L871-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-31 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux  articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur ordre du Premier ministre ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.
Code : code-securite-interieure
Article L871-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-31 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.
Code : code-securite-interieure
Article L881-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES

Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.
Code : code-securite-interieure
Article L881-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES

Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871-2 , de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés.
Code : code-securite-interieure
Article L895-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2024-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2028-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
 > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française


Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ; 3° Le titre VIII.
Code : code-securite-interieure
Article L895-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
 > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française


Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; 2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
Code : code-securite-interieure
Article L896-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2024-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2028-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
 > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ; 3° Le titre VIII.
Code : code-securite-interieure
Article L896-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
 > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; 2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
Code : code-securite-interieure
Article L897-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2024-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2028-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
 > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.
Code : code-securite-interieure
Article L897-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
 > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; 2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
Code : code-securite-interieure
Article L898-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-31 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
 > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises



Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes : 1°Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ; 2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l' article 100 du code de procédure pénale , ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "
Code : code-securite-interieure
Article R112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION  DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
Code : code-securite-interieure
Article R113-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION  DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre III : Protection juridique des personnes  concourant à la sécurité intérieure

La protection des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte : 1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ; 2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice. Pour l'application du présent article, les proches s'entendent des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs.
Code : code-securite-interieure
Article R113-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION  DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre III : Protection juridique des personnes  concourant à la sécurité intérieure

Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.
Code : code-securite-interieure
Article R114-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION  DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives > Section 1  :  Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1

La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1 , à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5 .
Code : code-securite-interieure
Article R114-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION  DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives > Section 1  :  Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : 1° Autorisation : a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ; a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1 , dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ; b) (Abrogé) ; c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ; d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ; e) (Abrogé) ; f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ; g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs ; 2° Agrément : a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ; b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ; c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé de matériels de jeux agréés ; d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ; e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ; f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que des machines à sous ; g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 ; h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos.
Code : code-securite-interieure
Article R114-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-24 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION  DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives > Section 1  :  Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce : 1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ; 2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ; 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 4° Zones non librement accessibles des aérodromes et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code des transports ; 5° Lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des articles L. 6342-1 et L. 6343-1 du code des transports ; 6° Etablissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus ; 7° Zones de sûreté créées en application de l'article L. 2271-4 du code des transports ; 8° Zones à accès restreint, créées en application de l' article L. 5332-12 du code des transports , et installations portuaires mentionnées à l' article R. 5332-45 du même code .