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Code : code-securite-interieure
Article L411-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 4 : Réserve civile

Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
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Article L411-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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Article L411-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique. Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure ou de leur engagement au service des valeurs de la République. La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
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Article L411-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Etre majeur ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ; 4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne. Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
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Article L411-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.
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Article L411-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
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Article L411-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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Article L412-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-11-15 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE

Un code de déontologie de la police nationale est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
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Article L413-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre à cette fin.
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Article L413-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

Le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique comprend, pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels. Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut. Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par voie réglementaire.
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Article L413-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.
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Article L413-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 à L. 413-3 .
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Article L421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-15 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale > Section 1 : Missions

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication. Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations. L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France.
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Article L421-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale > Section 1 : Missions

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire.
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Article L421-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale > Section 1 : Missions

En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés par voie réglementaire, pour les missions qui relèvent de leur autorité, à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.
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Article L421-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale > Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale

Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
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Article L433-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
Code : code-securite-interieure
Article L433-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Etre âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ; 4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen. Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale , que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
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Article L433-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
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Article L433-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.
Code : code-securite-interieure
Article L433-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Dans le cas où l'intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 411-13 . Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales en raison des absences résultant des présentes dispositions.
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Article L433-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, dans les conditions définies à l' article L. 161-8 du code de la sécurité sociale .
Code : code-securite-interieure
Article L433-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 et L. 433-4 à L. 433-6 .
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Article L434-1 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales 






Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
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Article L434-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-15 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales 






Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.
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Article L435-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-02 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre V : Règles d'usage des armes

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9 , faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ; 2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; 5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
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Article L442-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES  À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ; 2° Abrogé.
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Article L445-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES  À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; 2° L'article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. " ; 3° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ; 4° (Abrogé)
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Article L446-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES  À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; 2° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ; 3° (Abrogé)