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Code : code-securite-interieure
Article R732-11-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-17 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative

Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Trois membres de droit : – le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; – le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ; – le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ; b) Le préfet de police de Paris ou son représentant ; c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 2° Cinq représentants des services d'incendie et de secours et des associations représentant les membres des conseils d'administration de ces établissements : a) Le président de l'assemblée des départements de France ou son représentant ; b) Le président de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ou son représentant ; c) Deux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services d'incendie et de secours ; d) Un membre de l'assemblée des départements de France désigné par le président de cette assemblée ; 3° Un représentant élu du personnel de l'établissement.
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Article R732-11-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative

Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter. Les membres prévus aux c du 1°, au d du 2° de l'article R. 732-11-6 et ceux prévus au c du 2° et au 3° du même article sont respectivement désignés et élus pour une durée de trois ans. Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils siègent. Les membres mentionnés au c du 1° et au d du 2° précédemment cités disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres mentionnés au c du 2° et au 3° de l'article R. 732-11-6. Ces mêmes membres disposent chacun d'un suppléant élu dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
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Article R732-11-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative

I.-Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ; 2° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président ; 3° Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 4° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 5° Un officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège officier ; 6° Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège non officier ; 7° Un officier en fonction au sein des formations militaires de la sécurité civile, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille. II.-Les membres mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 7° du I disposent chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I, ainsi que leurs suppléants. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
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Article R732-11-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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Article R732-11-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les deux représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés au c du 2° de l'article R. 732-11-6 . En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du président, la présidence de séance est assurée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
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Article R732-11-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence. Il est également convoqué par le président à la demande du ministre en charge de la sécurité civile ou de celle de la majorité des membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du  décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement.
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Article R732-11-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 732-11-4 ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° L'organisation générale des services de l'agence ; 4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 5° L'arrêt du compte financier et l'affectation du résultat ; 6° La conclusion d'emprunts après autorisation du ministre chargé du budget et du ministre en charge de la sécurité civile ; 7° Les baux et locations d'immeubles, les acquisitions et aliénations d'immeubles de l'agence ; 8° Les actions en justice et les transactions ; 9° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 10° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur ; 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels. II.-Il délibère également sur : 1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile, ainsi que sur les prestations complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en raison de spécificités opérationnelles ou territoriales ; 2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services d'incendie et de secours vers les systèmes d'information fournis par l'agence ; 3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de soutien aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile ; 4° La tarification des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ; 5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions d'investissements des services d'incendie et de secours au bénéfice de l'agence. III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.
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Article R732-11-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative

Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, sont communiqués au ministre en charge de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au ministre exerçant la tutelle de l'établissement, si ce dernier n'y a pas fait opposition durant cette période. En cas d'urgence, celui-ci peut en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 732-11-12 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre chargé du budget. Les délibérations prévues aux 4° et 5° du I de l'article R. 732-11-12 sont rendues exécutoires dans les conditions prévues par le  titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article R732-11-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative

Le directeur dirige l'agence. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. A ce titre : 1° Il prépare et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article R. 732-11-4 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions, à l'exception de celle de directeur adjoint ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ; 5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. A ce titre, il procède notamment, au nom de l'agence, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ; 7° Il établit chaque année le rapport d'activité technique, administratif et financier ; 8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'agence ; il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ; 9° Il fait des propositions au ministre en charge de la sécurité civile pour tout ce qui concerne les systèmes d'information, les systèmes de traitement des alertes et de gestion opérationnelle des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile. Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'à des personnels de l'agence, fonctionnaires de catégorie A et B ou contractuels de même niveau.
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Article R732-11-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative

Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence.
Code : code-securite-interieure
Article R732-11-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 3 : Organisation financière

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-securite-interieure
Article R732-11-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 3 : Organisation financière

Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ; 2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ; 3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ; Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ; 4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; 5° Les emprunts autorisés ; 6° Le produit des cessions ; 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 8° Les produits des biens meubles et immeubles ; 9° Les dons et legs ; 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Code : code-securite-interieure
Article R732-11-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 3 : Organisation financière

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Article D732-11-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2. II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.
Code : code-securite-interieure
Article D732-11-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité et d'en diminuer le coût, l'agence bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. Afin d'utiliser un système d'information et de commandement unifié garantissant le respect des obligations d'interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services d'incendie et de secours disposent des prestations mises en œuvre par l'agence dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. La durée de ce droit exclusif est portée à dix ans à compter de la parution du présent décret, renouvelable pour une période supplémentaire de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile après consultation de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, sur rapport établi par l'agence .
Code : code-securite-interieure
Article D732-11-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires : 1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 ; 2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ; 3° A la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ; 4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé.
Code : code-securite-interieure
Article D732-11-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat.
Code : code-securite-interieure
Article D732-11-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par le conseil d'administration de l'agence.