Code : code-securite-interieure
Article R892-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-03-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-28 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 

 > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte 






Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent livre : 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : “ e) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial ; ˮ 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : “ e) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé : “c) A la direction territoriale de la police nationale : “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : “ d) A la direction territoriale de la police nationale : “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”