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Code : code-securite-interieure
Article L723-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 4 : Promotions à titre exceptionnel 

I.-A titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires : 1° Font l'objet d'une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ; 2° Peuvent être promus à l'un des trois grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier ; 3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier. Ils peuvent en outre être nommés à l'un des deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances. II.-L'accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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Article L723-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 4 : Promotions à titre exceptionnel 

Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
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Article L723-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 4 : Promotions à titre exceptionnel 

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L724-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 1 : Missions des réserves communales

Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
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Article L724-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 2 : Institution des réserves communales

La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.
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Article L724-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux

Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.
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Article L724-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
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Article L724-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.
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Article L724-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe  2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.
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Article L724-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe  2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.
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Article L724-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe  2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.
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Article L724-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe  2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
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Article L724-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe  2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
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Article L724-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe  2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article L. 742-11.
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Article L724-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe  3 : Protection sociale et réparation des dommages

Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
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Article L724-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe  3 : Protection sociale et réparation des dommages

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
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Article L724-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 2 :  Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours 

Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours ont pour objet de développer et d'entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d'incendie et de secours ainsi que de promouvoir et de valoriser l'image des sapeurs-pompiers. Les réservistes soutiennent les services d'incendie et de secours dans les domaines suivants : 1° Actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la résilience ; 2° Support à la préparation et à la mise en œuvre d'exercices de gestion de crise ; 3° Promotion de l'engagement de jeunes sapeurs-pompiers, de sapeurs-pompiers volontaires et de réservistes ; 4° Appui logistique et technique des sapeurs-pompiers en situation de crise ou lors d'un événement important ; 5° Appui logistique et technique lors des cérémonies ou des manifestations sportives ou de valorisation des services d'incendie et de secours ; 6° Formation et accompagnement des jeunes sapeurs-pompiers, en lien avec les associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers concernées. Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée.
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Article L724-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 2 :  Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 :  Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours 

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d'administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est placée sous l'autorité du président du conseil d'administration, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
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Article L724-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 2 :  Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Sous-section 3 :  Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours 

Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins seize ans ; si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants. L'autorité de gestion peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou au maintien dans la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
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Article L724-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 2 :  Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Sous-section 3 :  Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours 

L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours est souscrit pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste.
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Article L724-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 2 :  Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Sous-section 4 :  Dispositions diverses 




La présente section est applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille. Les fonctions confiées par l'article L. 724-15 au président et au conseil d'administration du service d'incendie et de secours sont assurées respectivement par le préfet de police et le conseil de Paris s'agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Ces mêmes fonctions sont assurées respectivement par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s'agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
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Article L724-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 3 :  Dispositions communes

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.
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Article L725-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations

Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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Article L725-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile

Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile.
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Article L725-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 3 : Participation des associations agréées  aux opérations de secours > Sous-section 1 : Dispositions générales

Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions. Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.
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Article L725-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-28 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 3 : Participation des associations agréées  aux opérations de secours > Sous-section 1 : Dispositions générales

Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article L. 725-1 du présent code peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes. Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent des évacuations d'urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours.
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Article L725-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 3 : Participation des associations agréées  aux opérations de secours > Sous-section 1 : Dispositions générales

Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3 , les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en œuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association. Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles. Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à l'article L. 725-3. Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire définies à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique.