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Code : code-securite-interieure
Article R643-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ; 4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
Code : code-securite-interieure
Article D643-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ".
Code : code-securite-interieure
Article R644-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ; 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
Code : code-securite-interieure
Article D644-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ".
Code : code-securite-interieure
Article D645-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 645-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17 , D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 D. 613-86 et D. 613-87 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Code : code-securite-interieure
Article R645-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

La commission locale d'agrément et de contrôle comprend : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant ; b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ; d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ; 2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ; 3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ; 4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article R. 632-2 . Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.
Code : code-securite-interieure
Article D645-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III du présent livre : 1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-86.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds en Polynésie française, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. " ; 2° L'article D. 613-87 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Elle comprend en outre : " 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; " 2° Le directeur de l'agence de Polynésie française de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Deux représentants du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ; " 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; " 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; " 6° Deux convoyeurs de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions. "
Code : code-securite-interieure
Article D646-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17 , D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Code : code-securite-interieure
Article R646-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

La commission locale d'agrément et de contrôle comprend : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ; 2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ; 3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ; 4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article R. 632-2 . Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d'emploi, de protection sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.
Code : code-securite-interieure
Article D647-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17 , D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Code : code-securite-interieure
Article R647-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

La commission locale d'agrément et de contrôle comprend : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou son représentant ; b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant ; c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; d) Le payeur du territoire ou son représentant ; 2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ; 3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ; 4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article R. 632-2 . Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et Futuna.
Code : code-securite-interieure
Article D647-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. "
Code : code-securite-interieure
Article R648-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ; 2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ; 4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ” sont supprimés ; 5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés.
Code : code-securite-interieure
Article D711-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile

Le Conseil national de sécurité civile, placé auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Il émet de façon pluridisciplinaire des avis sur la prévention des risques, la veille, l'alerte, la gestion des crises, les actions de protection des populations et contribue à l'information du public dans ces domaines.
Code : code-securite-interieure
Article D711-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile

Le Conseil national de sécurité civile est placé sous la présidence du ministre chargé de la sécurité civile. Celui-ci désigne le vice-président du Conseil national de sécurité civile parmi les membres des collèges des élus et des personnalités qualifiées.
Code : code-securite-interieure
Article D711-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile

Sont membres de droit du Conseil national de sécurité civile : 1° Le chef de l'inspection générale de l'administration ; 2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; 3° Le chef du contrôle général des armées ; 4° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 5° Le chef de l'inspection générale des finances ; 6° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 7° Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 8° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 9° Le chef de l'inspection générale des services judiciaires.
Code : code-securite-interieure
Article D711-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile

Le Conseil national de sécurité civile comprend également des membres associés au titre de leurs compétences particulières, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition d'un des ministres représentés. Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent avec voix consultative.
Code : code-securite-interieure
Article D711-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile

Le Conseil national de sécurité civile se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an. Le règlement intérieur du Conseil national de sécurité civile précise les conditions de son fonctionnement. Il est fixé par le président après avis du Conseil national de sécurité civile.
Code : code-securite-interieure
Article D711-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile

Le comité exécutif est composé du vice-président, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il pilote et anime les travaux du Conseil national de sécurité civile.
Code : code-securite-interieure
Article D711-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile

Le Conseil national de sécurité civile fixe chaque année son programme de travail, sur proposition du comité exécutif. Le président du Conseil national de sécurité civile sollicite les ministres compétents pour constituer, sur chaque thème inscrit, une mission d'évaluation. Celle-ci présente au conseil un rapport à partir duquel celui-ci délibère un avis. Les avis adoptés sont transmis par le ministre chargé de la sécurité civile au Premier ministre. Chaque année, le conseil rend public son rapport d'activité.
Code : code-securite-interieure
Article D711-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile

Le ministre chargé de la sécurité civile peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.
Code : code-securite-interieure
Article D711-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile > Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile

Le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet de département et, à Paris, auprès du préfet de police, participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Code : code-securite-interieure
Article D711-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile > Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile

Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques institué à l' article L. 1416-1 du code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à la section 2 du chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, le conseil départemental de sécurité civile : 1° Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ; 2° Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l' article L. 125-2 du code de l'environnement ; 3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ; 4° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ; 5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile mentionné à la section 1 du présent chapitre de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
Code : code-securite-interieure
Article D711-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique :  Missions de la sécurité civile > Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile

Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des services de l'Etat, de l'agence régionale de santé, des collectivités territoriales, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, des opérateurs de service public et des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile, ainsi que des personnalités qualifiées.