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Code : code-securite-interieure
Article R211-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public  lors de manifestations et de rassemblements > Section 5 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Manifestations sportives, récréatives  ou culturelles à but lucratif

Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout organisateur d'une manifestation prévue à l'article R. 211-22 qui n'effectue pas la déclaration mentionnée audit article dans les formes prévues par l'article R. 211-23 . Les mêmes peines sont applicables à tout organisateur qui, en violation de ses engagements figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R. 211-23 ou des prescriptions imposées par l'autorité de police en application de l'article R. 211-24 , ne met pas en place un service d'ordre ou néglige de doter celui-ci du nombre d'agents qu'il a prévu ou qui lui a été imposé, sans préjudice des sanctions qu'il peut encourir au titre des conséquences dommageables d'une déficience dans l'organisation et le fonctionnement du service d'ordre.
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Article R211-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-16 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public  lors de manifestations et de rassemblements > Section 6 : Grands événements

La procédure prévue à l'article R. 211-32 s'applique à toute personne accédant à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation délimité par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment aux participants, aux personnes contribuant au soutien technique ou logistique et à l'approvisionnement de l'évènement, assurant le fonctionnement, l'entretien, la maintenance ou la surveillance des installations et espaces concernés ou exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale, au sein des établissements et installations concernés ; la qualité de résident dans la zone concernée ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure.
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Article R211-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-16 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public  lors de manifestations et de rassemblements > Section 6 : Grands événements

L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis conforme formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 211-11-1 du présent code. Lorsque l'organisateur refuse l'accès à une personne sur le fondement de l'avis qu'il a reçu, il informe la personne concernée par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information.
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Article R213-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III : Etat d'urgence

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
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Article R213-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Les services de l'Etat, ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports.
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Article R213-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

L'utilisation d'un dispositif désigné par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l' article L. 213-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par : 1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, ou pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'au moins deux départements ; 1° bis Sur délégation du Premier ministre, le ministre de la défense ; 2° Le préfet de département ou, dans le ressort territorial de l'exercice de ses compétences, le préfet de police ou le préfet maritime. L'autorisation précise le périmètre géographique concerné, le dispositif pouvant être utilisé et sa durée.
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Article R213-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

La demande d'autorisation précise : 1° Le service ou l'établissement public responsable de la mise en œuvre du dispositif choisi ; 2° La finalité poursuivie ; 3° Le dispositif choisi et, s'il s'agit d'une arme à feu ou d'un matériel de guerre au sens de l'article R. 311-2, ses caractéristiques techniques ; 4° La nécessité de recourir au dispositif choisi ; 5° La durée souhaitée de l'autorisation ; 6° Le périmètre géographique concerné ; L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble de ces éléments, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice. L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée excédant trois ans.
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Article R213-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Pour la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage, l'autorisation est en outre délivrée au vu d'une étude d'impact. L'étude d'impact a pour objet de mesurer les incidences du dispositif de brouillage sur l'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques par les administrations affectataires de l'Etat ainsi que sur celles dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sa durée de validité ne peut excéder trois ans. L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée excédant la durée de validité de l'étude d'impact. Outre les éléments prévus aux 1° à 6° de l' article R. 213-4 , la demande d'autorisation précise également les incidences principales sur les affectataires et assignataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi que les mesures d'atténuation proposées. L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des administrations et autorités affectataires de fréquences concernées, l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des caractéristiques techniques du dispositif utilisé ainsi que des autres éléments prévus aux 1° à 6° de l'article R. 213-4. Par dérogation au quatrième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, l'étude d'impact peut être limitée à l'évaluation des effets du dispositif utilisé sur les affectataires et assignataires de fréquences identifiés dans le périmètre géographique concerné au regard de ses seules caractéristiques techniques.
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Article R213-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Au titre de l'autorisation délivrée sur le fondement de l' article R. 213-3 , peuvent utiliser les dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l' article L. 213-2 , lorsqu'ils sont expressément désignés à cet effet et sur décision de l'autorité hiérarchique : 1° Les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies au I de l' article D. 2338-1 du code de la défense ; 2° Les agents civils et militaires placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et les agents civils placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies au premier alinéa de l' article R. 312-23 du présent code ; 3° Les agents civils placés sous l'autorité du ministre de la défense et les agents des établissements publics de l'Etat mentionnés à l' article R. 213-2 du présent code , lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies aux articles R. 312-22 et R. 312-25 du même code .
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Article R213-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques mentionnées au 3° de l' article R. 213-4 , les conditions de réalisation de l'étude d'impact mentionnée à l' article R. 213-5 , le contenu et les modalités de la formation des agents mentionnés à l' article R. 213-6 ainsi que les conditions dans lesquelles il est rendu compte à l'autorité compétente de l'utilisation des dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l' article L. 213-2 .
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Article R214-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions diverses

Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre. Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre.
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Article R214-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions diverses

Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la zone.
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Article R214-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions diverses

Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi. Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques où ces moyens seront employés.
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Article R242-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION > Chapitre II : Conditions des interceptions > Section 1 : Groupement interministériel de contrôle

Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
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Article R242-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Le groupement interministériel de contrôle a pour missions : 1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article L. 242-1 ; 2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ; 3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L. 242-4 , ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L. 242-6 .
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Article R242-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION > Chapitre II : Conditions des interceptions > Section 1 : Groupement interministériel de contrôle

Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
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Article R242-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du ministre chargé des communications électroniques prévu par l'article L. 242-9, que les agents techniquement compétents qui : 1° Sont employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de communications électroniques ; 2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
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Article R242-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

L'ordre du ministre chargé des communications électroniques prévu par l'article L. 242-9 est adressé par écrit au responsable spécialement désigné par l'opérateur de communications électroniques, figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6. L'ordre doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception. Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents mentionnés à l'article R. 242-4 .
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Article R242-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 242-9 , en application de l'article R. 242-5 . Ne peuvent être retenus que des responsables : 1° Employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de communications électroniques ; 2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. La liste des responsables pressentis par l'opérateur de communications électroniques est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
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Article R242-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R. 242-4 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R. 242-5 .
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Article R242-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R. 242-5 , les obligations découlant de l'article L. 245-1 du présent code et de l'article 432-9 du code pénal ainsi que les peines encourues.
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Article R241-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et de l'accès administratif aux données de connexion dans les conditions fixées aux chapitres II et VI du présent titre.
Code : code-securite-interieure
Article R241-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
Code : code-securite-interieure
Article R244-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 244-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.
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Article R246-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Pour l'application de l'article L. 246-1 , les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
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Article R246-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

I.-Pour l'application du I de l'article L. 246-2, les services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget dont les agents peuvent solliciter les informations et les documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont : 1° Au ministère de l'intérieur : a) La direction générale de la sécurité intérieure ; b) A la direction générale de la police nationale : -l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ; -la direction centrale de la police judiciaire ; -à la direction centrale de la sécurité publique : le service central du renseignement territorial ; les services départementaux du renseignement territorial et les sûretés départementales au sein des directions départementales de la sécurité publique ; -à la direction centrale de la police aux frontières : l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ; c) A la direction générale de la gendarmerie nationale : -à la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de la police judiciaire ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ; -au pôle judiciaire : le       service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale  ; -les sections de recherches ; d) A la préfecture de police : -la direction du renseignement ; -la direction régionale de la police judiciaire ; -à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : le service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction des services spécialisés de l'agglomération ; la cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police d'investigation territoriale ; la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports ; les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité ; 2° Au ministère de la défense : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; 3° Au ministère des finances et des comptes publics : a) Le service à compétence nationale dénommé direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; b) Le service à compétence nationale dénommé traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. II.-Seuls peuvent solliciter ces informations et ces documents les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent.
Code : code-securite-interieure
Article R246-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée au II de l'article L. 246-2 et de ses adjoints, le Premier ministre transmet à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour chaque poste à pourvoir, une liste d'au moins trois personnes choisies en raison de leur compétence et de leur impartialité. Ces propositions sont motivées. Elles sont adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la personnalité qualifiée et de ses adjoints. La commission désigne, au sein des listes, la personnalité qualifiée et ses adjoints deux mois au plus tard après avoir reçu les propositions. Toute décision désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints est notifiée sans délai au Premier ministre par la commission et publiée au Journal officiel de la République française. Les adjoints de la personnalité qualifiée sont au maximum au nombre de quatre.
Code : code-securite-interieure
Article R246-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Les demandes de recueil d'informations ou de documents prévues à l'article L. 246-2 comportent : a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci ; b) La nature précise des informations ou des documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée ; c) La date de la demande et sa motivation au regard des finalités mentionnées à l'article L. 241-2 .
Code : code-securite-interieure
Article R246-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les demandes des agents et les décisions de la personnalité qualifiée ou de ses adjoints. Ces demandes et ces décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation. Le directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité un procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué.