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Code : code-securite-interieure
Article R624-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES > Chapitre IV : Dispositions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 , de contrevenir aux dispositions de l'article R. 622-16 . La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code : code-securite-interieure
Article R625-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont délivrées pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
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Article R625-3 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation


Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la déclaration au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune interdiction d'exercice ; 3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ; 4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans l'Etat d'établissement, il permet la prestation de services.
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Article R625-4 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation


L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Code : code-securite-interieure
Article R625-5 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation


L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification. Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité professionnelle. La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations mentionnées à l'article R. 625-2.
Code : code-securite-interieure
Article R625-6 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation


Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L. 625-3 . Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.
Code : code-securite-interieure
Article R625-7 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 2 : Certification des prestataires de formation

Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 , les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation. Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également définies par arrêté du ministère de l'intérieur. L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième alinéa est contresigné : 1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ; 2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités de protection des navires.
Code : code-securite-interieure
Article R625-8 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 3 : Formation continue


La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis : 1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7 ; 2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour la formation aux activités de protection des navires.
Code : code-securite-interieure
Article R625-9 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.
Code : code-securite-interieure
Article R625-10 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Pour l'application du 7° de l'article L. 612-7 , du 5° de l'article L. 612-20 , du 6° de l'article L. 622-7 et du 5° de l'article L. 622-19 , les prestataires de formation procèdent à la vérification des connaissances, aptitudes et savoir-faire. Les prestataires de formation informent le Conseil national des activités privées de sécurité, à l'ouverture de chaque session de formation, de son calendrier, du lieu de la session d'examen correspondante, des reports de session ainsi que de la nature du titre délivré. Sans préjudice des dispositions des articles R. 213-4 et R. 213-4-1 du code de l'aviation civile , les examens peuvent être organisés, par les prestataires de formation, à un niveau régional, interdépartemental ou départemental.
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Article R625-11 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

I.-Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1 , les prestataires de formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 612-22 et L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19 . II.-Pour la délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 , les prestataires respectent les dispositions des articles R. 612-24 à R. 612-42 et des articles R. 622-22 à R. 622-35 .
Code : code-securite-interieure
Article R625-12 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Un prestataire ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.
Code : code-securite-interieure
Article R625-13 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Les organismes de formation doivent éviter par leur mode de communication toute confusion avec un service public. Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique. Les organismes de formation ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci.
Code : code-securite-interieure
Article R625-14 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Les organismes de formation entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.
Code : code-securite-interieure
Article R625-15 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Les organismes de formation collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle.
Code : code-securite-interieure
Article R625-15-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-02-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Lors de leur recrutement, les formateurs produisent une attestation sur l'honneur justifiant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 625-2-1. Cette attestation est conservée par le prestataire de formation et présentée en cas de contrôle. Les formateurs informent le prestataire de formation de tout changement de leur situation relatif à l'attestation mentionnée au premier alinéa.
Code : code-securite-interieure
Article R625-16 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Les organismes de formation et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins. Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours d'exécution.
Code : code-securite-interieure
Article R625-17 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2023-04-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le fondement de l'article R. 625-2 , pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 , ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation. Pour les armes mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports, ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes. Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le prestataire de formation. Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 .
Code : code-securite-interieure
Article R625-18 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

En-dehors de toute session de formation, les armes, leurs éléments et munitions sont conservés dans les locaux où se déroule la formation ou dans les locaux du prestataire de formation, et dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Code : code-securite-interieure
Article R625-19 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2023-04-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 625-2 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1 .
Code : code-securite-interieure
Article R625-20 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre II : Conditions d'exercice
 > Section 4 : Obligations des prestataires de formation

Les personnes recevant une formation doivent être détenteurs d'un carnet de tir, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code : code-securite-interieure
Article R625-21 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2023-04-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ  > Chapitre III : Dispositions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée aux articles L. 625-2 et L. 625-3 : 1° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 du présent code ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ainsi que les munitions correspondantes, en violation de l'article R. 625-17 ; 2° De ne pas mettre en œuvre les moyens nécessaires à la traçabilité des armes qu'il a acquises, en violation de l'article R. 625-17 ; 3° De ne pas réserver l'accès aux armes qu'il a acquises à une personne responsable qu'il a spécialement désignée, en violation de l'article R. 625-17 ; 4° De ne pas conserver les armes, en dehors de toute mission, dans les conditions prévues par l'article R. 625-18 ; 5° De former une personne ne disposant pas de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 .
Code : code-securite-interieure
Article R631-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique :  Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 1 : Dispositions générales

Champ d'application. Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité. Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une personne morale exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 625-1 ou appartenant au service interne de sécurité mentionné à l' article L. 612-25 . Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.
Code : code-securite-interieure
Article R631-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique :  Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 1 : Dispositions générales

Sanctions. Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l' article L. 634-9 , sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.