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Code : code-securite-interieure
Article L234-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES  PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données  personnelles aux fins d'enquêtes administratives

La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à l' article L. 1321-2 du code de la défense . Cette consultation est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales, par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2,7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, ainsi que, dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels.
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Article L234-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES  PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données  personnelles aux fins d'enquêtes administratives

Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l' article 230-6 du code de procédure pénale , y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l'accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.
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Article L235-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES  PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès  aux traitements automatisés de données personnelles

Les données contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers, qui représentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées. Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.
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Article L241-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
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Article L241-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 , les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 .
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Article L242-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

L'autorisation prévue à l'article L. 241-2 est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées. Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.
Code : code-securite-interieure
Article L242-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Le nombre maximum des interceptions susceptibles d'être pratiquées simultanément en application de l'article L. 242-1 est arrêté par le Premier ministre. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l'article L. 242-1 est portée sans délai à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
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Article L242-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

L'autorisation mentionnée à l'article L. 241-2 est donnée pour une durée maximum de quatre mois. Elle cesse de plein droit de produire effet à l'expiration de ce délai. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Code : code-securite-interieure
Article L242-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce relevé mentionne la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
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Article L242-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec l'un des objectifs énumérés à l'article L. 241-2 peuvent faire l'objet d'une transcription. Cette transcription est effectuée par les personnels habilités.
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Article L242-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

L'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué. Il est dressé procès-verbal de cette opération.
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Article L242-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnées à l'article L. 241-2 . Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées sous l'autorité du Premier ministre.
Code : code-securite-interieure
Article L242-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale , les renseignements recueillis ne peuvent servir à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 241-2 .
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Article L243-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.
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Article L243-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est présidée par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le Président de la République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat. La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.
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Article L243-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. A l'expiration de ce mandat, par dérogation au précédent alinéa, ils peuvent être nommés comme membre de la commission s'ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
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Article L243-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Les membres de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par les articles 413-10, 226-13 et 226-14 du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
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Article L243-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

La commission établit son règlement intérieur. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les agents de la commission sont nommés par le président.
Code : code-securite-interieure
Article L243-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.
Code : code-securite-interieure
Article L243-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application des articles L. 243-8, L. 246-3 et L. 246-4 , ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public. La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.
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Article L243-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

La décision motivée du Premier ministre mentionnée à l'article L. 242-1 est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au plus tard au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa. Au cas où la commission estime qu'une interception de sécurité a été autorisée en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue. Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des communications électroniques. La commission peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au contingent et à sa répartition mentionnés à l'article L. 242-2 . Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.
Code : code-securite-interieure
Article L243-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la commission peut procéder au contrôle de toute interception de sécurité en vue de vérifier si elle est effectuée dans le respect des dispositions du présent titre. Si la commission estime qu'une interception de sécurité est effectuée en violation des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue. Il est alors procédé ainsi qu'il est indiqué aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 243-8 .
Code : code-securite-interieure
Article L243-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Les ministres, les autorités publiques, les agents publics doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.
Code : code-securite-interieure
Article L243-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Lorsque la commission a exercé son contrôle à la suite d'une réclamation, il est notifié à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale , la commission donne avis sans délai au procureur de la République de toute infraction aux dispositions du présent titre dont elle a pu avoir connaissance à l'occasion du contrôle effectué en application de l'article L. 243-9 .
Code : code-securite-interieure
Article L243-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION > Chapitre III : Commission nationale de contrôle  des interceptions de sécurité > Section 2 : Missions

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
Code : code-securite-interieure
Article L245-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-13 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 à L. 246-3 et du premier alinéa de l'article L. 244-2 , de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Code : code-securite-interieure
Article L246-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-31 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

I. ― Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article L. 241-2 . II. ― Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Code : code-securite-interieure
Article L246-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-31 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à L. 246-3 . En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.