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Code : code-securite-interieure
Article R723-97 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 2 : Promotions à titre exceptionnel > Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination 

Les fonctionnaires promus au grade supérieur ou nommés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 sont classés à un échelon correspondant à un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou grade. Lorsque le gain indiciaire qui résulte de cette promotion est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion effectuée en application de ces mêmes articles est inférieur à celui retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de ces articles.
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Article R723-98 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 2 : Promotions à titre exceptionnel > Sous-section 2 :  Commission des promotions à titre exceptionnel

La commission des promotions à titre exceptionnel est placée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. Outre son président, elle comprend : -le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; -le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou son représentant ; -le médecin-chef du pôle santé de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou un médecin de ce pôle le représentant.
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Article R723-99 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 2 : Promotions à titre exceptionnel > Sous-section 2 :  Commission des promotions à titre exceptionnel

Cette commission est chargée d'examiner les projets de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade et de nomination dans un corps ou cadre d'emploi supérieur à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, à l'exception de ceux qui concernent les sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation. Lorsqu'elle émet un avis sur un projet d'avancement de grade ou de nomination dans un corps ou cadre d'emplois supérieur, la commission prend en compte, au vu notamment de l'expérience et du parcours de l'agent, l'aptitude à exercer les missions et responsabilités qui ont vocation à lui être dévolues.
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Article R723-100 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 2 : Promotions à titre exceptionnel > Sous-section 2 :  Commission des promotions à titre exceptionnel

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
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Article R725-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 1 : Dispositions générales

I. ― Des agréments de sécurité civile peuvent être délivrés aux associations régulièrement déclarées ou inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire susceptibles d'apporter leur concours aux missions suivantes : 1° La participation aux opérations de secours au sens de l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales . Cet agrément est dénommé " agrément A " ; 2° La participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes. Cet agrément est dénommé " agrément B " ; 3° La participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, afin de contribuer à coordonner l'action des bénévoles spontanés, des associations autres qu'agréées de sécurité civile et des membres des réserves communales de sécurité civile. Cet agrément est dénommé " agrément C " ; 4° Les dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblement de personnes, dispositifs dont le référentiel national est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Cet agrément est dénommé " agrément D ". II. ― Afin de bénéficier de l'un de ces agréments, les associations doivent disposer des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les missions mentionnées aux articles L. 725-3 à L. 725-6 . Les conditions d'application de cet article sont fixées, pour chacun des agréments mentionnés au I, par quatre arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile. Ces arrêtés définissent les moyens, notamment le matériel, et les compétences, notamment les qualifications des personnes appelées à participer aux missions, nécessaires pour obtenir l'agrément.
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Article R725-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 1 : Dispositions générales

L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par le directeur des opérations de secours  et précise le champ géographique (départemental, interdépartemental ou national)  dans lequel ces missions peuvent être menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations mentionnées au second alinéa, chaque association membre. L'agrément accordé à une union d'associations visée à l' article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou à une fédération d'associations constituée sous forme d'association, vaut agrément de leurs associations membres.
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Article R725-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 1 : Dispositions générales

S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1 , l'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
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Article R725-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les associations agréées demeurent régies : 1° En ce qui concerne l'habilitation à la formation aux premiers secours par les dispositions au titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure ; 2° En ce qui concerne l'agrément pour les opérations de secours et de sauvetage en mer délivré par le ministre chargé de la mer, par l'article R. 742-13 .
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Article R725-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 2 : Procédure d'agrément

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité. Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci. Les modalités d'application de cet article sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1. Ces arrêtés fixent notamment, en fonction de l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et financiers relatifs à l'association.
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Article R725-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 2 : Procédure d'agrément

L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, le cas échéant après avis des ministres intéressés. Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication.
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Article R725-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 2 : Procédure d'agrément

I.-Peuvent obtenir un agrément national les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant : 1° D'une activité régulière dans au moins vingt départements ; pour l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1 , cette activité est celle relative aux dispositifs prévisionnels de secours au moins de petite envergure. Cette condition ne s'applique pas aux agréments relatifs aux opérations de secours autres que celles portant sur la protection des personnes, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour les associations en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national ; 2° D'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ; 3° S'agissant de l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1, au moins des moyens en personnel et en matériel nécessaires pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure. II.-Peuvent obtenir un agrément interdépartemental les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant : 1° D'une activité régulière dans moins de vingt départements formant un territoire d'un seul tenant ; 2° D'une équipe interdépartementale permanente de responsables opérationnels. III.-Les agréments mentionnés au I et au II établissent la liste des établissements principal et autres que le principal et, pour les unions d'associations et fédérations d'associations précitées, des associations membres aptes à participer aux missions ayant fait l'objet des agréments. Les établissements et les associations membres précités peuvent mettre à disposition l'un de l'autre, dans le cadre du champ géographique mentionné dans l'agrément, les personnes et le matériel.
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Article R725-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 2 : Procédure d'agrément

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de la sécurité civile et au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.
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Article R725-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 2 : Procédure d'agrément

L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.
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Article R725-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée

I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci. II. - L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'agrément, chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos. Ce rapport comprend au moins le nombre de missions réalisées au titre de chaque agrément dont elle bénéficie, par département. (1)
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Article R725-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée

L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. Dans cette hypothèse, l'autorité qui a accordé l'agrément invite l'association à présenter ses observations dans un délai d'au moins quinze jours et selon les modalités prévues par le code des relations entre le public et l'administration. La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément. En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
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Article R725-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 4 : Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions de la présente section sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut les déléguer aux préfets de ces départements.
Code : code-securite-interieure
Article R725-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours

La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 ainsi que, le cas échéant, sur les demandes de concours qui en sont issues ou sur les réquisitions décidées par les autorités compétentes.
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Article R726-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 1 : Dispositions générales 

Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme mentionnées à l'article L. 726-1 sont les sensibilisations et formations aux premiers secours aux personnes en situation de détresse qui relèvent d'une des quatre filières mentionnées ci-dessous : 1° La filière citoyenne, composée des unités d'enseignement de sécurité civile permettant aux citoyens d'acquérir les compétences nécessaires pour porter les premiers secours aux personnes en situation de détresse physique ; 2° La filière opérationnelle, composée des unités d'enseignement de sécurité civile permettant aux acteurs opérationnels d'acquérir les compétences nécessaires à la prise en charge non médicalisée d'une victime ; 3° La filière aquatique, composée des unités d'enseignement de sécurité civile permettant aux professionnels de la surveillance des milieux aquatiques d'acquérir les compétences nécessaires à la prise en charge d'une victime dans ces milieux ; 4° La filière pédagogique, composée des unités d'enseignement de sécurité civile permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'enseignement des unités d'enseignement des filières mentionnées au présent article ainsi que des unités d'enseignement relatives à l'ingénierie pédagogique. La composition des filières, les référentiels nationaux de compétences, de formation et de certification des unités d'enseignement de sécurité civile sont fixées, pour les filières mentionnées aux 1° et 2°, par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé et, pour les autres filières, par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Ces arrêtés définissent également les moyens, notamment le matériel, et les compétences, notamment les qualifications des personnes appelées à dispenser les formations, nécessaires pour l'obtention d'une habilitation.
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Article R726-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 1 : Dispositions générales 

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut les déléguer aux préfets de ces départements.
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Article R726-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 2 :  Délivrance de l'habilitation  > Sous-section 1 : Dispositions communes 

L'habilitation mentionnée à l'article L. 726-1 est délivrée : 1° Pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s'étend à plusieurs départements où s'exerce à l'étranger, par le ministre chargé de la sécurité civile ; 2° Pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s'exerce dans un seul département, par le préfet de ce département ; 3° Pour les services des établissements de santé, par dérogation au 2°, par le ministre chargé de la sécurité civile ; 4° Pour les associations et les unions et fédérations d'associations, par le ministre chargé de la sécurité civile.
Code : code-securite-interieure
Article R726-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 2 :  Délivrance de l'habilitation  > Sous-section 1 : Dispositions communes 

La demande d'habilitation comporte les éléments permettant d'apprécier si les conditions prévues au présent chapitre sont satisfaites. Elle précise les unités d'enseignement de sécurité civile, le public visé et le champ géographique pour lesquels l'habilitation est sollicitée. Les pièces à fournir avec la demande d'habilitation, qui comprennent les référentiels internes de formation et de certification, sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Pour un renouvellement, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré l'habilitation au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Code : code-securite-interieure
Article R*726-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 2 :  Délivrance de l'habilitation  > Sous-section 1 : Dispositions communes 

En application de l' article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration , le silence gardé par l'administration sur les demandes d'habilitation vaut décision de rejet. Le présent article ne s'applique pas aux demandes de renouvellement.
Code : code-securite-interieure
Article R726-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 2 :  Délivrance de l'habilitation  > Sous-section 1 : Dispositions communes 

L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de trois ans. Elle précise les unités d'enseignement de sécurité civile que l'organisme est autorisé à dispenser, le champ territorial (départemental, interdépartemental, national ou international) dans lequel ces unités d'enseignement peuvent être dispensées et le public visé. Elle est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de la sécurité civile et au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.
Code : code-securite-interieure
Article R726-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 2 :  Délivrance de l'habilitation  > Sous-section 2 :  Dispositions applicables aux services publics 

Peuvent être habilités à dispenser des formations aux premiers secours les services publics mentionnés à l'article L. 726-1 qui disposent d'une équipe pédagogique, d'une liste d'aptitude pédagogique comportant des formateurs titulaires de qualifications permettant la mise en œuvre des unités d'enseignement sollicitées, de référentiels internes de formation et de certification conformes aux référentiels nationaux et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues. Des conditions supplémentaires peuvent être requises pour certaines unités d'enseignement de sécurité civile. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.