erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-securite-interieure
Article R321-5-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 . Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des  jeux d'argent et de hasard.
Code : code-securite-interieure
Article R321-5-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2. Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques sans en porter le nombre total au-delà de quinze pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous ou, pour les autres casinos installés à bord de navires, au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 .
Code : code-securite-interieure
Article R321-5-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe : 1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ; 2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, le nombre autorisé et les devises choisies pour l'exploitation de ces machines ; 3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ; 4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ; 5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur : a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ; b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de navires. Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la marine marchande.
Code : code-securite-interieure
Article R321-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 3 : Dispositions communes

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Code : code-securite-interieure
Article R321-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 3 : Dispositions communes

L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
Code : code-securite-interieure
Article R321-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est régie par la présente sous-section et par le  décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
Code : code-securite-interieure
Article R321-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

La commission consultative des établissements de jeux comprend : 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ; 4° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ; 5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 6° le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 7° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 8° Le président de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant, avec voix consultative ; 9° (Abrogé) ; 10° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale bénéficiant d'un transfert de compétence en matière de casinos, désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition de l'Association nationale des élus des territoires touristiques. Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sauf pour les membres mentionnés aux 5° et 6°. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes. Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat électif. Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Code : code-securite-interieure
Article R321-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur. La commission établit son règlement intérieur. Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
Code : code-securite-interieure
Article R321-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.
Code : code-securite-interieure
Article R321-10-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

Le président de la commission peut percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission qu'il a présidée, dans la limite d'un plafond annuel. Le montant de l'indemnité et du plafond annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Code : code-securite-interieure
Article R321-10-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

Le mandat des membres de la commission autres que son président est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code : code-securite-interieure
Article R321-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs ou maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, les auditeurs ou conseillers référendaires à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces rapporteurs bénéficient de vacations attribuées en fonction de rapports d'instruction, dont le montant unitaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Le président fixe le nombre de vacations correspondant à chaque production de rapport d'instruction.
Code : code-securite-interieure
Article R321-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

La commission peut entendre : 1° Le directeur national de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 2° Les maires des communes d'implantation des casinos ; 3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé. Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.
Code : code-securite-interieure
Article D321-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux d'argent et de hasard suivants : 1° Jeux dits " de contrepartie ", définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent contre le casino : a) La boule ; b) Le vingt-trois ; c) La roulette dite " française " ; d) La roulette dite " américaine " ; e) La roulette dite " anglaise " ; f) Le trente et quarante ; g) Le black jack ; h) Le craps ; i) Le stud poker ; j) Le punto banco ; k) Le hold'em poker de casino ; l) La bataille ; m) La roue de la chance ; n) L'ultimate poker ; o) Le poker trois cartes ; p) Le rampo ; q) Le sic-bo. 2° Jeux dits " de cercle ", définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent les uns contre les autres : a) Le baccara chemin de fer ; b) Le baccara à deux tableaux à banque limitée ; c) Le baccara à deux tableaux à banque ouverte ; d) L'écarté ; e) Les formes de poker déterminées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321-39 ; f) Le bingo. 3° Les formes électroniques des jeux mentionnés aux 1° et 2° composées d'un ou de plusieurs postes de jeux ; 4° Les machines à sous.
Code : code-securite-interieure
Article R321-13-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 , les jeux exploités ne comprennent que des machines à sous si la durée habituelle du trajet assuré par le navire n'excède pas six heures ou si la personne morale mentionnée au I de l'article L. 321-3 en fait la demande. Ces jeux sont exploités dans les conditions suivantes : 1° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite ne peut être supérieur à un montant déterminé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 ; 2° Le montant maximum du gain qui peut être délivré ne peut être supérieur à un montant déterminé par le même arrêté.
Code : code-securite-interieure
Article R321-13-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R. 321-13-1 , il est fait application, dans les casinos installés à bord de navires, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 321-14 .
Code : code-securite-interieure
Article R321-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

Le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés est fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13 , installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article R. 321-39 . Par exception au premier alinéa, le nombre de machines à sous susceptibles d'être autorisées dans les navires n'exploitant que des machines à sous est défini dans la limite fixée par le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-3 .
Code : code-securite-interieure
Article R321-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino au sens de l'article L. 321-1 de nouveaux jeux d'argent et de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de sincérité qu'ils présentent. L'arrêté d'autorisation fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation. L'autorisation peut être prorogée pour une durée maximale de six mois si le bilan de l'expérimentation fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus précise. Les modalités communes à ces expérimentations peuvent être définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39 .
Code : code-securite-interieure
Article R321-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard dans les casinos sont représentées : 1° Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ; 2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ; 3° Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. Par dérogation au 1°, dans les casinos régis par l'article L. 321-3 , les sommes peuvent être représentées par des billets de banque et des pièces de monnaie, libellés en une devise étrangère. Toutefois, dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, les sommes sont uniquement représentées par des pièces de monnaie. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un procédé mentionné au 3° vaut décision de rejet. Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Code : code-securite-interieure
Article R321-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil. Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance de la même autorité  par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.
Code : code-securite-interieure
Article R321-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation

Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ; 2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ; 3° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; 4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'acquisition de contrats commerciaux. La déclaration d'un projet d'opération prévue au présent article doit intervenir dès que la société en a connaissance.
Code : code-securite-interieure
Article R321-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation

S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 , notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine à nouveau la situation et fait usage, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 321-30 .
Code : code-securite-interieure
Article R321-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation

Aux fins prévues par la présente section, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de l'article R. 321-18 , notamment celles relatives à l'origine des fonds.
Code : code-securite-interieure
Article R321-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils et matériels de jeux > Paragraphe 1 :  Agréments ministériels

A l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 321-15, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Code : code-securite-interieure
Article R321-21-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils et matériels de jeux > Paragraphe 1 :  Agréments ministériels

Sont préalablement agréées par le ministre de l'intérieur : 1° Les personnes physiques et morales chargées de la fabrication, de l'importation, de la fourniture ou de la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ; 2° Les personnes morales chargées par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé de matériels de jeux agréés ; 3° Les personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 ; 4° Les personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos.
Code : code-securite-interieure
Article R321-21-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils et matériels de jeux > Paragraphe 1 :  Agréments ministériels

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.