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Code : code-sante-publique
Article L150 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les activités mentionnées aux articles L. 149 et L149-1 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie réglementaire. Elles sont menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Code : code-sante-publique
Article L151 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 191.
Code : code-sante-publique
Article L152 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

En toute circonstance et particulièrement lors des consultations ou des visites à domicile, chaque fois qu'il est constaté que l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés, il incombe au service départemental de protection maternelle et infantile d'engager la famille ou la personne à laquelle l'enfant a été confié à faire appel au médecin de son choix et, le cas échéant, d'aider la famille ayant en charge l'enfant à prendre toutes autres dispositions utiles. Chaque fois que le personnel du service départemental de protection maternelle et infantile constate que la santé ou le développement de l'enfant sont compromis ou menacés par des mauvais traitements, et sans préjudice des compétences et de la saisine de l'autorité judiciaire, le personnel en rend compte sans délai au médecin responsable du service qui provoque d'urgence toutes mesures appropriées. Lorsqu'un médecin du service départemental de protection maternelle et infantile estime que les circonstances font obstacle à ce que l'enfant reçoive les soins nécessaires, il lui appartient de prendre toutes mesures relevant de sa compétence propres à faire face à la situation. Il en rend compte au médecin responsable du service.
Code : code-sante-publique
Article L152-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'assistance médicale à la procréation      s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que de toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.
Code : code-sante-publique
Article L152-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité. L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.
Code : code-sante-publique
Article L152-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 152-2. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des deux membres du couple. Compte tenu de l'état des techniques médicales, les deux membres du couple peuvent décider par écrit que sera tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser leur demande parentale dans un délai de cinq ans. Les deux membres du couple sont consultés chaque année pendant cinq ans sur le point de savoir s'ils maintiennent leur demande parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations auxquelles sont tenus les établissements et les laboratoires au regard de leur conservation pendant la durée d'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment lorsqu'ils cessent leur activité.
Code : code-sante-publique
Article L152-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

A titre exceptionnel, les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 152-5. En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 152-5.
Code : code-sante-publique
Article L152-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

A titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues à l'article L. 152-2 et pour lequel une assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir peut accueillir un embryon. L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire, qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l'origine de sa conception. Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions prévues à l'article L. 152-2 et fait procéder à toutes investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique. Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives. Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l'embryon. Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l'embryon. L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L152-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l'intérieur du couple ne peut aboutir.
Code : code-sante-publique
Article L152-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles.
Code : code-sante-publique
Article L152-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, de recherche ou d'expérimentation est interdite. Toute expérimentation sur l'embryon est interdite. A titre exceptionnel, l'homme et la femme formant le couple peuvent accepter que soient menées des études sur leurs embryons. Leur décision est exprimée par écrit. Ces études doivent avoir une finalité médicale et ne peuvent porter atteinte à l'embryon. Elles ne peuvent être entreprises qu'après avis conforme de la commission mentionnée à l'article L. 184-3 ci-dessous dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La commission rend publique chaque année la liste des établissements où s'effectuent ces études, ainsi que leur objet.
Code : code-sante-publique
Article L152-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, définis par décret en Conseil d'Etat, sont effectués sous la responsabilité d'un praticien nommément agréé à cet effet dans chaque établissement ou laboratoire autorisé à les pratiquer.
Code : code-sante-publique
Article L152-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale pluridisciplinaire du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale. Ils doivent notamment : 1° Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ; 2° Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, ainsi que de leur pénibilité ; 3° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assistance médicale à la procréation ; b) Un descriptif de ces techniques ; c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'adoption, ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet. La demande ne peut être confirmée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion d'un mois à l'issue du dernier entretien. La confirmation de la demande est faite par écrit. La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire définies par décret en Conseil d'Etat. L'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent chapitre ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître. Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement au juge ou au notaire.
Code : code-sante-publique
Article L152-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-16 du Code pénal, le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L152-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal, le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1). Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L152-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-23 du Code pénal, le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L152-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-24 du Code pénal, le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 152-2 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L152-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1). Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L152-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-25 du Code pénal, le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 152-5 sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L152-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal, le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 152-8 du présent code est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L152-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L152-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La tentative des délits prévus par les articles L. 152-11 et L. 152-17 est punie des mêmes peines. Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative des délits prévus par l'article 511-15 dudit code auquel renvoie l'article L. 152-12 du présent code est punie des mêmes peines.
Code : code-sante-publique
Article L153 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le médecin qui, en application du deuxième alinéa de l'article 63 du code civil, procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par arrêté, qu'au vu de résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par voie réglementaire. Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical. A l'occasion de l'examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé aux futurs conjoints.
Code : code-sante-publique
Article L154 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Toutefois, le premier examen prénatal ainsi que l'examen postnatal ne peuvent être pratiqués que par un médecin. Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire. A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte.
Code : code-sante-publique
Article L155 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Toute femme enceinte est pourvue gratuitement, lors du premier examen prénatal, d'un carnet de grossesse. Un arrêté interministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens prescrits en application de l'article L. 154 et où sont également notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant le déroulement de la grossesse et la santé de la future mère. Le carnet appartient à la future mère. Celle-ci doit être informée que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel. A la demande du père putatif, le médecin peut rendre compte à celui-ci de l'état de santé de la future mère, dans le respect des règles de la déontologie médicale.
Code : code-sante-publique
Article L156 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Chaque fois que l'examen de la future mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé à un examen médical du futur père accompagné, le cas échéant, des analyses et examens complémentaires appropriés.
Code : code-sante-publique
Article L157 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation de premier examen médical prénatal de leurs allocataires. La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.
Code : code-sante-publique
Article L162-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
Code : code-sante-publique
Article L162-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.
Code : code-sante-publique
Article L162-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite : 1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite ; 2° Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment : a) Le rappel des dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, ainsi que des dispositions de l'article L. 162-1 du présent code qui limite l'interruption de la grossesse au cas où la femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ; b) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ; c) La liste et les adresses des organismes visés à l'article L. 162-4, ainsi que des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressés ; d) La liste et les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. Un arrêté précise dans quelles conditions les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.
Code : code-sante-publique
Article L162-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Une femme s'estimant placée dans la situation visée à l'article L. 162-1 doit, après la démarche prévue à l'article L. 162-3, consulter un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation. Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés, en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant. A cette occasion, lui sont communiqués les noms et adresses des personnes qui, soit à titre individuel, soit au nom d'un organisme, d'un service ou d'une association, seraient susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux femmes et aux couples confrontés aux problèmes de l'accueil de l'enfant. Sauf en ce qui concerne les établissements hospitaliers publics, ces consultations ne peuvent se dérouler à l'intérieur des établissements dans lesquels sont pratiquées des interruptions volontaires de la grossesse. Les personnels des organismes visés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
Code : code-sante-publique
Article L162-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision. En outre, cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 162-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus.