erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-sante-publique
Article R3811-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

La commission de concertation en santé mentale de Mayotte réunit, sous la présidence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de son représentant : 1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur compétent pour Mayotte ou leurs représentants ; 2° Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et le médecin-conseil du service médical de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou leurs représentants ; 3° Le président du conseil général ou son représentant ; 4° Un maire désigné sur proposition des associations représentatives des maires ; 5° Deux représentants des organisations d'hospitalisation publique et privée, dont au moins un représentant par organisation comptant des établissements autorisés au titre de l'activité de soins de psychiatrie à Mayotte ; 6° Deux représentants des organisations les plus représentatives des institutions exerçant dans le secteur social ; 7° Deux représentants de la commission médicale d'établissement public de santé et de la conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer à Mayotte l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 ; 8° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à l'article L. 3221-1 ; 9° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ; 10° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies mentales mentionnés à l'article L. 3221-1 ; 11° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ; 12° Un médecin exerçant dans une structure des urgences ; 13° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de consommateurs ; 14° Une personnalité qualifiée. Les membres mentionnés aux 5° à 12° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives à Mayotte. Les membres mentionnés au 13° et au 14° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte proposées par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1, au niveau mahorais ou, à défaut, au niveau national.
Code : code-sante-publique
Article R3811-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R3821-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles R. 3111-2 , R. 3111-3 et le premier alinéa de l'article R. 3111-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 ; 2° L'article R. 3111-8 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-137 du 26 février 2019. II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 3111-8 est ainsi rédigé : “ Art. R. 3111-8.-L'admission en collectivité d'enfants est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document en tenant lieu attestant du respect des obligations vaccinales. “ Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article. ” Lorsque le mineur est admis pour une durée supérieure à un an, son maintien dans la collectivité d'enfants est subordonné à la présentation, chaque année, de l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2.
Code : code-sante-publique
Article D3821-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 3111-6 et D. 3111-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du  décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article D. 3111-6 est ainsi modifié : a) Les mots : “ et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L. 2132-2 ” ne sont pas applicables ; b) Le dernier alinéa n'est pas applicable.
Code : code-sante-publique
Article R3821-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et à l'exception des articles R. 3115-16, R. 3115-17 , R. 3115-20-1 et R. 3115-65 . Les articles R. 3115-3, R. 3115-3-1, R. 3115-4, R. 3115-5 , R. 3115-15-1, R. 3115-26 , R. 3115-30, R. 3115-31, R. 3115-32, R. 3115-33, R. 3115-34 , R. 3115-36 , R. 3115-38, R. 3115-39, R. 3115-40, R. 3115-41 , R. 3115-43 , R. 3115-45, R. 3115-46, R. 3115-47 , R. 3115-52 et R. 3115-61 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-471 du 3 avril 2017. Le premier alinéa de l'article R. 3115-11 et l'article R. 3115-15-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-258 du 29 mars 2019.
Code : code-sante-publique
Article R3821-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre unique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles mentionnés à l'article R. 3821-3 : 1° Les attributions confiées au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ; 2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur ; 3° Les contrôles des agents de l'Etat ou des organismes habilités par le représentant de l'Etat s'effectuent dans les conditions prévues pour les inspecteurs et contrôleurs du travail par l' article 154 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Code : code-sante-publique
Article R3821-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre unique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-1 , les mots : " aux dispositions des articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L. 3115-1 ".
Code : code-sante-publique
Article D3821-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre unique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article D. 3115-9 , les mots : " définies notamment au livre III de la première partie du présent code ” sont remplacés par les mots : " définies notamment par le règlement sanitaire mentionné à l'article L. 1523-1 ”.
Code : code-sante-publique
Article R3821-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre unique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-10 , les mots : ", et notamment les résultats des analyses prévues à l'article R . 1321-23 et les documents de suivi du système de gestion de la qualité de l'eau défini à l'article R. 1321-24 lorsque celui-ci est mis en place ” sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article R3821-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre unique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-12 : 1° Au premier alinéa du I, les mots : " Il s'appuie sur les dispositions générales du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile départemental ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " et des transports ” sont remplacés par les mots : ", des transports et de l'outre-mer ”.
Code : code-sante-publique
Article R3821-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-06 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-39 , les mots : " agréé dans les conditions prévues à l'article R. * 1321-21 " sont remplacés par les mots : " agréé par le ministre chargé de la santé qui détermine les conditions dans lesquelles les frais d'analyse sont supportés par la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement de l'eau ".
Code : code-sante-publique
Article R3821-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-53 , les mots : " de l'article L. 522-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement en matière de mise sur le marché et d'utilisation de produits biocides ”.
Code : code-sante-publique
Article R3821-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre unique

Un point d'entrée du territoire est créé à Wallis-et-Futuna lorsque : 1° Le trafic annuel de l'aéroport est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ; 2° Le trafic annuel du port est supérieur à un nombre de passagers défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports.
Code : code-sante-publique
Article R3821-13 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2024-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles du chapitre Ier et du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 3131-4 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-10 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-11 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-2 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-3 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-4 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-19 à R. 3131-25 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 II.-Pour l'application de l'article R. 3131-4 aux îles Wallis et Futuna : 1° Au II, le dispositif “ ORSAN ” est arrêté et déclenché par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ; 2° Le III n'est pas applicable ; III.-Pour l'application de l'article R. 3131-10 aux îles Wallis et Futuna : 1° Par dérogation au III de cet article, le plan mentionné au I du même article est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale de l'agence de santé ; 2° Le IV de cet article n'est pas applicable. Le directeur de l'établissement informe le conseil d'administration de l'agence de santé des dispositions du plan mentionné au I du même article. IV.-Les dispositions de l'article R. 3131-11 ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna. Les dispositions du plan mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 3131-10 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant à la demande de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna. V.-Les II à IV de l'article R. 3131-14-2 ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna. VI.-Pour l'application des articles R. 3131-19 à R. 3131-25 aux îles Wallis et Futuna, les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna et les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis et Futuna.
Code : code-sante-publique
Article D3821-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 , sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Code : code-sante-publique
Article D3822-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-05-22 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre II :  Lutte contre le tabagisme

L'article D. 3511-16 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Code : code-sante-publique
Article R3822-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre II :  Lutte contre le tabagisme

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Au II de l'article R. 3511-1, les mots : “ de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ; 2° Au 4° de l'article R. 3512-2, les mots : “ telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ” sont supprimés ; 3° A l'article R. 3512-6, les mots : “ du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ” ; 4° A l'article R. 3512-8, les mots : “ notamment celles du titre III du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ applicables à la collectivité ” ; 5° A l'article R. 3513-6, les mots : “, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ” sont supprimés ; 6° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, les mots : “ dans les débits de tabac ” sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article D3822-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre II :  Lutte contre le tabagisme

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ” ; 2° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont supprimés ; 3° A l'article D. 3513-1, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article R3826-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre VI : Dispositions pénales

Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du  décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Code : code-sante-publique
Article R3826-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna                      > Chapitre VI : Dispositions pénales

L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Code : code-sante-publique
Article R3841-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2021-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française  > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au département sont remplacées par la référence, selon le cas, à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française.
Code : code-sante-publique
Article D3844-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française  > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales

 > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues à la présente section.
Code : code-sante-publique
Article D3844-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française  > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales

 > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

Pour l'application du livre II : 1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ; 2° Les attributions dévolues au   tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ; 3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ; 4° Les références à un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 sont remplacées par des références à un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement.