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Code : code-sante-publique
Article L3812-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Le programme d'éducation pour la santé est financé par la collectivité départementale.
Code : code-sante-publique
Article L3812-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Un médecin, lorsqu'il diagnostique une maladie sexuellement transmissible, est tenu d'informer le patient : 1° De la maladie dont il est atteint ; 2° De la nécessité de suivre un traitement ; 3° De la nécessité d'avertir son ou ses partenaires sexuels de consulter un médecin ; 4° De tous les moyens de prévention disponibles permettant d'empêcher une contamination ultérieure. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne légalement protégée, l'avertissement est donné, au jugement du médecin, soit à l'intéressé, soit aux parents ou au tiers responsable.
Code : code-sante-publique
Article L3812-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Le Haut Conseil de la santé publique formule régulièrement, à l'attention des médecins de Mayotte, des recommandations sur les modalités du dépistage et de la surveillance médicale des patients atteints de maladies sexuellement transmissibles.
Code : code-sante-publique
Article L3812-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Les services sanitaires territoriaux de Mayotte sont chargés de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.
Code : code-sante-publique
Article L3812-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Outre la surveillance épidémiologique et l'éducation pour la santé, chaque service sanitaire territorial assure, sous la responsabilité d'un médecin, le dépistage et le traitement ambulatoire de maladies sexuellement transmissibles. Ce dépistage et ce traitement sont assurés gratuitement à tous les consultants et de manière anonyme pour les mineurs et pour ceux qui le demandent.
Code : code-sante-publique
Article L3812-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Les services sanitaires territoriaux assurent, gratuitement et de manière anonyme, le dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
Code : code-sante-publique
Article L3812-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Dans les établissements pénitentiaires, la collectivité départementale organise et assure le financement d'une consultation spécialisée dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles conformément aux prescriptions mentionnées aux articles L. 3812-1, L. 3812-6 et L. 3812-9.
Code : code-sante-publique
Article L3812-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Lors de son incarcération et chaque fois qu'il en fait la demande, un détenu bénéficie d'une consultation médicale spécialisée dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 3812-3.
Code : code-sante-publique
Article L3812-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

La collectivité départementale assure le financement des services sanitaires territoriaux de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Les dépenses afférentes à la lutte contre les maladies mentionnées aux articles L. 3812-9, L. 3812-10 et L. 3812-11 sont à la charge de la collectivité départementale.
Code : code-sante-publique
Article L3812-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L3813-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.

Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, à l'exception des mots " , et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2 " à l'article L. 3311-1 et à l'exception de l'article L. 3311-2.
Code : code-sante-publique
Article L3813-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Les boissons, en vue de la réglementation de leur mise en vente et de leur consommation, sont réparties en quatre groupes : - premier groupe : les boissons comportant moins de 1,2 degré d'alcool ; - deuxième groupe : les boissons comportant de 1,2 à 15 degrés d'alcool ; - troisième groupe : les boissons présentant un degré d'alcool supérieur à 15 et inférieur à 25 ; - quatrième groupe : toutes les boissons comportant plus de 25 degrés d'alcool.
Code : code-sante-publique
Article L3813-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, pour consommer sur place, des boissons autres que celles classées dans le premier groupe, tel que défini à l'article L. 3813-2.
Code : code-sante-publique
Article L3813-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

En vue de la consommation sur place, les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent être assorties que d'une licence de débits de boissons de 1re catégorie.
Code : code-sante-publique
Article L3813-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

La délivrance de boissons des deuxième, troisième et quatrième groupes au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
Code : code-sante-publique
Article L3813-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Dans tous les débits de boissons, un étalage de boissons du premier groupe mises en vente dans l'établissement est obligatoire. L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes : a) Jus de fruits ; b) Boissons aux fruits ; c) Boissons aux extraits végétaux ; d) Eaux minérales ou eaux de source. Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
Code : code-sante-publique
Article L3813-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons des deuxième, troisième et quatrième groupes dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 1° Dans la presse écrite, à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse ; 2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par arrêté du représentant de l'Etat : 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par arrêté du représentant de l'Etat ; 4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3813-9 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ; 5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication : 6° A l'occasion des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par arrêté du représentant de l'Etat. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Code : code-sante-publique
Article L3813-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.
Code : code-sante-publique
Article L3813-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter, en outre, des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues. Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes. Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Code : code-sante-publique
Article L3813-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des fournitures scolaires ou objets quelconques nommant ou évoquant une boisson de plus de 1,2 degré d'alcool ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson.
Code : code-sante-publique
Article L3813-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, de participation à des actions humanitaires ou d'intérêt collectif.
Code : code-sante-publique
Article L3813-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° La licence de 1re catégorie ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ; 2° La licence de 2e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ; 3° La licence de 3e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ; 4° La licence de 4e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons.
Code : code-sante-publique
Article L3813-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place peuvent être pourvus de l'une des catégories de licences ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture : 2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni à l'interdiction mentionnée à l'article L. 3813-18 ni à la réglementation établie en application de l'article L. 3813-34.
Code : code-sante-publique
Article L3813-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les autres débits de boissons à emporter sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons des deux premiers groupes ; 2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Code : code-sante-publique
Article L3813-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

La distribution de boissons par moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Code : code-sante-publique
Article L3813-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.
Code : code-sante-publique
Article L3813-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Le propriétaire d'un local commercial donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 1re ou 2e catégorie, soit en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé. L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles sera, à défaut d'accord entre les parties, effectuée devant le tribunal de première instance, selon la procédure prévue pour les baux de locaux à usage commercial.
Code : code-sante-publique
Article L3813-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
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Un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e ou 4e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 800 habitants, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3813-27.
Code : code-sante-publique
Article L3813-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-22 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Par dérogation au principe d'exploitation d'un seul point de vente par licence, les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux et ferroviaires ou leurs concessionnaires peuvent être autorisées à exploiter, sous couvert d'une seule licence, plusieurs points de vente, à bord de leurs véhicules affectés aux transports de voyageurs dans des conditions définies par arrêté du représentant de l'Etat. La consommation de boissons alcooliques est interdite à bord des véhicules routiers de transport en commun de personnes. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux véhicules de restaurant et d'hébergement régulièrement immobilisés sur un lieu de séjour autorisé.