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Code : code-sante-publique
Article R1114-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'agrément

Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R1114-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'agrément

L'agrément peut être retiré, sur avis conforme de la Commission nationale d'agrément, lorsque l'association cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'agrément ou lorsqu'elle ne respecte pas l'obligation prévue à l'article R. 1114-15. L'autorité administrative qui envisage de procéder au retrait d'un agrément informe l'association intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de ce retrait et l'appelle à formuler ses observations dans un délai d'un mois. La proposition de retrait d'agrément et les observations de l'association sont transmises à la Commission nationale d'agrément, qui rend son avis dans un délai de deux mois. La décision de retrait est notifiée à l'association intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle fait l'objet de la mesure de publicité prévue à l'article R. 1114-12.
Code : code-sante-publique
Article R1114-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'agrément

Le retrait de l'agrément ou la dissolution d'une association entraîne la déchéance des mandats exercés par les représentants des usagers nommés sur proposition de cette association dans les instances mentionnées à l'article L. 1114-1.
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Article R1114-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 1 : Organisation au niveau national

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion. Les associations non agréées peuvent participer aux activités de l'Union selon des modalités fixées par ses statuts et son règlement intérieur.
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Article R1114-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 1 : Organisation au niveau national

L'Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé. Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'Union, les délégations territoriales ont le statut d'établissement juridique rattaché au siège national et sont inscrites au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce. Lorsque des spécificités territoriales le justifient, les statuts de l'Union peuvent prévoir la création d'une ou des antennes locales de la délégation.
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Article R1114-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 1 : Organisation au niveau national

L'Union nationale est administrée par : 1° L'assemblée générale ; 2° Le conseil d'administration ; 3° Le bureau ; 4° Le directeur général.
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Article R1114-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 1 : Organisation au niveau national

L'assemblée  générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau  national qui sont adhérentes à l'Union. Elle peut s'adjoindre également  la participation de représentants des unions régionales et de  personnalités qualifiées dans le domaine de la santé. Chaque association agréée au niveau national dispose au sein de l'assemblée générale d'une voix délibérative. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent les missions de  l'assemblée générale et ses modalités de délibération ainsi que les  modalités de désignation des représentants des unions régionales et des  personnalités qualifiées. L'assemblée générale  désigne les membres du conseil d'administration selon des modalités  prévues par les statuts de l'Union, de manière à respecter la diversité  des champs d'action des associations adhérentes. Ces modalités peuvent  prévoir une désignation de ces membres par collège.
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Article R1114-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 1 : Organisation au niveau national

Le  conseil d'administration prépare le budget annuel ainsi que la  stratégie d'animation du réseau national des associations agréées  d'usagers du système de santé qui sont proposés à l'assemblée générale. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient  les autres missions et les modalités d'organisation et de délibération  du conseil d'administration. Ils prévoient également le nombre de ses  membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat.
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Article R1114-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 1 : Organisation au niveau national

Le  président du conseil d'administration de l'Union nationale, le  trésorier, et les membres du bureau sont élus en son sein par le conseil  d'administration selon les règles précisées par les statuts et le  règlement intérieur de l'Union. Le président peut être assisté par un ou plusieurs vices présidents élus en son sein par le conseil d'administration. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union précisent les  compétences du président du conseil d'administration, du trésorier et  des membres du bureau.
Code : code-sante-publique
Article R1114-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 1 : Organisation au niveau national

Le  bureau est composé du président, du ou des vice-présidents, du  trésorier, et de membres élus par le conseil d'administration en son  sein. Les statuts et le règlement intérieur de  l'Union nationale précisent les missions et les modalités d'organisation  et de délibérations du bureau.
Code : code-sante-publique
Article R1114-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 1 : Organisation au niveau national

Le directeur général est nommé par le président, après avis du conseil d'administration. Les pouvoirs du directeur général sont précisés par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.
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Article R1114-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 1 : Organisation au niveau national

Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont exercées à titre gratuit. Les fonctions de président du conseil d'administration, de vice-président et de trésorier peuvent donner lieu à une indemnité prévue par les statuts et le règlement intérieur de l'Union. L'indemnité versée pour le président ne peut excéder deux fois le montant du plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Pour les autres membres du bureau, cette indemnité ne peut excéder le montant de ce plafond.
Code : code-sante-publique
Article R1114-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 1 : Organisation au niveau national

Il  est institué un comité de déontologie chargé d'élaborer une charte des  valeurs que les associations agréées au niveau national et, le cas  échéant, dans leur représentation régionale s'engagent à respecter dans  le cadre d'une démarche d'adhésion à l'Union nationale. La charte des  valeurs est adoptée par l'assemblée générale de l'Union. Le comité de déontologie est chargé de veiller au respect des valeurs  inscrites dans la charte de l'Union nationale par ses adhérents ainsi  qu'à la prévention des situations de conflits d'intérêts au sein de ses  instances. Les missions et la composition du comité sont précisées dans  les statuts et le règlement intérieur de l'Union.
Code : code-sante-publique
Article R1114-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 2 : Organisation au niveau régional

Chaque union régionale des associations agréées d'usagers du système de santé comprend : 1° Une assemblée régionale ; 2° Un comité régional ; 3° Un bureau ; 4° Un coordinateur régional. Les unions régionales sont composées des représentants régionaux  d'associations agréées au niveau national et des représentants des  associations agréées au niveau régional. Les  modalités de participation des associations agréées au niveau régional  aux instances de gouvernance des unions régionales sont définies dans  les statuts de l'Union nationale. Les  associations non agréées peuvent participer aux activités des unions  régionales, selon des modalités fixées par les statuts et le règlement  intérieur de l'Union nationale. Une union régionale est créée en Guyane et en Martinique.
Code : code-sante-publique
Article R1114-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 2 : Organisation au niveau régional

L'assemblée  régionale est composée de l'ensemble des représentants régionaux des  associations nationales adhérentes et de représentants des associations  agréées au niveau régional. Les statuts et le  règlement intérieur de l'Union nationale fixent les modalités de  désignation des membres de l'assemblée régionale, les attributions et  les modalités de délibération de cette assemblée, ainsi que l'élection  des représentants au comité régional de manière à respecter la diversité  des champs d'action des associations.
Code : code-sante-publique
Article R1114-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 2 : Organisation au niveau régional

Les  statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les  attributions et les modalités d'organisation et de délibération du  comité régional. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de  leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union définissent les  modalités de participation, au comité régional, des associations agréées  au niveau régional. Les fonctions de membres de l'assemblée régionale, du comité régional et du bureau sont exercées à titre gratuit.
Code : code-sante-publique
Article R1114-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 2 : Organisation au niveau régional

Le  président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les  règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union  nationale. L'Union nationale peut, selon des modalités prévues par ses  statuts et son règlement intérieur, déléguer à l'union régionale le  pouvoir d'engager les dépenses afférentes aux actions conduites au  niveau régional, de signer les conventions de coopération avec les  associations ou structures partenaires et de signer les conventions de  cofinancement avec les partenaires publics. Le  coordinateur régional est nommé par le directeur général de l'Union  nationale, sur proposition du président de l'union régionale après avis  de son bureau. Le bureau est élu par le comité  régional selon les règles fixées par les statuts et le règlement  intérieur de l'Union nationale. Les statuts et le  règlement intérieur de l'Union nationale précisent les attributions et  les durées du mandat du président de l'union régionale et du bureau  ainsi que les modalités de délibération des membres du bureau.
Code : code-sante-publique
Article R1114-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 3 : Missions

L'Union nationale élabore un projet stratégique national qui définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau national et régional au titre de l'article L. 1114-6 . Les actions menées par les unions régionales s'inscrivent dans le cadre des missions confiées à l'Union nationale au titre de l'article L. 1114-6 et du projet stratégique national qu'elle élabore dans ce cadre. Les unions régionales peuvent mener des actions spécifiques au niveau régional et local.
Code : code-sante-publique
Article R1114-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 3 : Missions

L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1 . Les avis et propositions sont émis par le conseil d'administration. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent une procédure d'urgence permettant au bureau d'émettre des avis et des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé. Conformément à cette procédure d'urgence, le bureau informe le conseil d'administration des avis et propositions qu'il a émis. Les unions régionales, par délégation de l'Union nationale, peuvent émettre des avis et des propositions aux directeurs généraux des agences régionales de santé sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau régional. Les avis et propositions sont adoptés par le comité régional ou, en urgence, par le bureau selon des modalités prévues par le règlement intérieur de l'Union nationale.
Code : code-sante-publique
Article R1114-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 3 : Missions

I.-L'assemblée  générale de l'Union nationale définit la stratégie d'animation du  réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé. Les unions régionales assurent, par délégation de l'Union nationale,  l'animation du réseau au niveau régional pour les associations  nationales agréées comportant une représentation régionale et les  associations agréées au niveau régional, selon les règles précisées par  les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale. La stratégie  d'animation du réseau régional est fixée par l'assemblée régionale dans  le cadre de la politique d'animation du réseau national. II.-Dans le cadre de cette mission d'animation du réseau, l'Union  nationale au niveau national et les unions régionales au niveau  régional, par délégation de l'Union nationale, exercent une mission  d'information, de documentation, de formation et de soutien aux  associations membres. Dans ce même cadre, elles  contribuent à l'information au grand public, à l'organisation de débats  publics, à la promotion des nouvelles technologies de l'information et  de la communication dans le champ de la santé, ainsi qu'aux actions  d'observation et de recherche dans les matières sanitaires, économiques  et sociales et relatives aux droits des usagers et à la démocratie  sanitaire. L'Union nationale contribue à assurer  le déploiement des actions nationales de formation, notamment la  formation de base pour les représentants des associations adhérentes et  des associations composant les délégations territoriales. Les unions  régionales, par délégation de l'Union nationale, peuvent assurer la  formation au niveau régional, dont la formation de base.
Code : code-sante-publique
Article R1114-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 3 : Missions

L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités définies par ses statuts et son règlement intérieur. A cet effet, l'Union nationale exerce une mission de soutien et d'expertise juridique auprès du réseau national et régional des associations agréées d'usagers du système de santé. L'Union nationale peut mener une action de groupe mentionnée à l'article L. 1143-1 .