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Code : code-sante-publique
Article D1443-9-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie


Pour son application à La Réunion, au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région, ” sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article D1443-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
 > Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion 




Pour son application à La Réunion, le septième alinéa de l'article D. 1432-32 est ainsi rédigé : ― le volet particulier applicable à La Réunion des projets de schémas de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées dans ces domaines mentionnées aux articles D. 1432-36 , D. 1432-38 et D. 1432-40 ;
Code : code-sante-publique
Article D1443-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-12 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie


Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-36, les mots : “ commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention ” sont remplacés par les mots : “ commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur de la prévention ”.
Code : code-sante-publique
Article D1443-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-12 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie


Pour son application à La Réunion, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé : “ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent La Réunion, sur : ”.
Code : code-sante-publique
Article D1443-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
 > Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion 




Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-40 , au 1°, les mots : " projet de schéma régional d'organisation médico-sociale " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 " et, au 4°, les mots : " programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ".
Code : code-sante-publique
Article D1443-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-12 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie


Lors de sa première réunion, la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte élit son président. Elle établit le règlement intérieur de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de la commission permanente. Elle rend un avis sur : 1° Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ; 2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé de Mayotte mentionné à l'article D. 1432-40. Elle établit chaque année un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Code : code-sante-publique
Article D1443-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
 > Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte 




Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-36 , les mots : schéma régional de prévention sont remplacés par les mots : volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma de prévention mentionné à l'article L. 1443-4 ;
Code : code-sante-publique
Article D1443-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-12 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie


Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé : “ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ”.
Code : code-sante-publique
Article D1443-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
 > Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte 




Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-40 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : " projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 " ; 2° Au 4°, les mots : " programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à Mayotte du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ".
Code : code-sante-publique
Article D1443-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-12 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie


Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte, telles que définies à l'article L. 1443-3 du code de la santé publique, se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces conférences. Cette réunion commune a pour objet de préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné au 6° de l'article L. 1443-1.
Code : code-sante-publique
Article D1443-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-12 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie


L'ordre du jour est fixé conjointement par les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie mentionnées à l'article L. 1443-1. La convocation ainsi que toutes les pièces nécessaires à la préparation de la réunion conjointe sont envoyées par tous moyens, au moins dix jours avant la réunion. Cette réunion peut être tenue par visioconférence.
Code : code-sante-publique
Article R1443-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 5 : Projet de santé 




Pour son application à La Réunion et à Mayotte, les premier à sixième alinéas de l'article R. 1434-1 est ainsi rédigé : Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils départementaux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte. Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en œuvre du projet. Le II de l'article R. 1434-1 s'applique à La Réunion et à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R1443-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 5 : Projet de santé 




Pour son application à La Réunion et à Mayotte, et conformément au II de l'article R. 1434-10, le schéma interrégional de santé est remplacé par le schéma régional de santé spécifique qui est arrêté par le directeur général de santé de l'océan Indien.
Code : code-sante-publique
Article R1443-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 5 : Projet de santé 




Pour l'application des articles R. 1434-3 et R. 1434-4 à La Réunion et à Mayotte, après le mot : " comporte " sont ajoutés les mots : ", pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1443-4 : ".
Code : code-sante-publique
Article R1443-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 5 : Projet de santé 




Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-6 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1443-4, le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte : " ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ".
Code : code-sante-publique
Article R1443-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 5 : Projet de santé 




Pour l'application de l'article R. 1434-7 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. "
Code : code-sante-publique
Article R1443-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

L'article R. 1434-13 n'est pas applicable à La Réunion et à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R1443-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa de l'article R. 1434-9 est ainsi rédigé : " Le programme de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte n'est pas soumis aux dispositions de la section 5. "
Code : code-sante-publique
Article R1443-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-21 deux alinéas ainsi rédigés : " Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte. " Le volet particulier applicable à Mayotte comprend les objectifs conclus sur la base des contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. "
Code : code-sante-publique
Article R1443-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé : “ La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
Code : code-sante-publique
Article R1443-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

I. ― Les actions régionales complémentaires spécifiques qui composent la deuxième partie du volet applicable à La Réunion du programme pluriannuel de gestion du risque font l'objet, avant d'être arrêtées par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien et à son initiative, de réunions de concertation au sein de la commission de gestion du risque siégeant en formation limitée au directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion et au représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. II. ― Les actions régionales complémentaires spécifiques qui composent la deuxième partie du volet applicable à Mayotte du programme pluriannuel de gestion du risque font l'objet, avant d'être arrêtées par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien et à son initiative, de réunions de concertation au sein de la commission de gestion du risque siégeant en formation limitée au directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et au représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Code : code-sante-publique
Article R1443-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

Pour son application à La Réunion, à l'article R. 1434-25, les mots : " le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ”.
Code : code-sante-publique
Article R1443-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à La Réunion.
Code : code-sante-publique
Article R1443-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt-et-un membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28 , dont : 1° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 1° du même article ; 2° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 2° du même article ; 3° Au plus deux membres issus du collège mentionné au 5° du même article ; 4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même article.
Code : code-sante-publique
Article R1443-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-26 un alinéa ainsi rédigé : " La mise en œuvre du volet particulier applicable à Mayotte du programme pluriannuel de gestion des risques est assurée par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. ”
Code : code-sante-publique
Article R1443-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les deux premiers alinéas de l'article R. 1434-18 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Le contrat mentionné à l'article L. 1434-14 , établi entre l'agence de l'océan Indien et la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, d'une part, et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, d'autre part : " 1° Précise les engagements des deux caisses relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ; ”
Code : code-sante-publique
Article R1443-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le contrat pluriannuel est également signé par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
Code : code-sante-publique
Article R1443-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires

Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés : 1° Les mots : " préfet de département ” sont remplacés par les mots : " préfets de La Réunion et de Mayotte ” ; 2° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : I. ― Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion, l'autre à Mayotte. Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la collectivité intéressée. b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I ” ; 3° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 2° de l'article R. 1443-53 ”. 4° A l'article R. 1435-7 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.