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Code : code-sante-publique
Article R3512-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications 


La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale. Le ministre chargé de la santé demande aux fabricants et importateurs de lui faire part de leur évaluation du produit concerné. Lorsque le ministre chargé de la santé estime, après enquête, qu'un produit contient un arôme caractérisant, il en informe les fabricants et importateurs et leur donne la possibilité de présenter des observations écrites. En application du 1° du I de l'article L. 3512-16, le ministre chargé de la santé interdit par arrêté la référence de produit du tabac contenant un arôme caractérisant. Cette décision est notifiée aux fabricants et aux importateurs des produits du tabac concernés.
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Article R3512-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications 


I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants : 1° Les raisons de la présence des ingrédients dans le produit ; 2° La quantité exacte établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit ; 3° Les niveaux d'émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone ; 4° Lorsque ces données sont disponibles, les informations sur d'autres émissions, leurs niveaux et les méthodes de mesure employées ; 5° Les données toxicologiques pertinentes pour ces ingrédients, avec et sans combustion, selon le cas. Ces données sont précisées pour toutes les étapes de fabrication des produits du tabac. Elles comprennent la toxicité de ces ingrédients, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou continue ; 6° Les données concernant les effets sur la santé des consommateurs en tenant compte des propriétés créant une dépendance. Les éléments mentionnés au 5° et au 6° sont accompagnés du résumé des méthodes d'analyse utilisées et de leurs résultats et sont transmis conformément à un format commun de déclaration. II.-Toute modification dans la composition du produit qui a une répercussion sur l'information communiquée fait l'objet d'une déclaration modificative avant la mise sur le marché du produit modifié.
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Article R3512-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications 


I.-Les études mentionnées au II de l'article L. 3512-17 visent à examiner, pour chaque additif, si celui-ci : 1° Contribue à la toxicité ou à l'effet de dépendance des produits en question et si cela a pour conséquence d'augmenter de manière significative ou mesurable la toxicité ou l'effet de dépendance de l'un des produits concernés ; 2° Produit un arôme caractérisant ; 3° Facilite l'inhalation ou l'absorption de nicotine ; 4° Conduit à la formation de substances qui ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine et en quelles quantités, et si cela a pour effet d'augmenter de manière significative ou mesurable les propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine de l'un des produits concernés. II.-Les études approfondies tiennent compte de l'usage prévu, et en particulier : 1° Du processus de combustion impliquant l'additif ; 2° De l'interaction de l'additif avec d'autres ingrédients du produit. III.-Les fabricants et les importateurs établissent un rapport sur les résultats des études qui est transmis avec celles-ci. Ce rapport inclut une synthèse et une présentation détaillée rassemblant les publications scientifiques disponibles concernant cet additif et récapitulant les données relatives à ses effets. IV.-Lorsqu'un additif est utilisé dans des produits différents mais de composition comparable, les fabricants et importateurs peuvent produire une étude commune. V.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut : 1° Demander aux fabricants et importateurs des informations complémentaires concernant l'additif ; 2° Evaluer l'exhaustivité des études, leur méthodologie et leurs conclusions. Ces demandes sont sans incidence sur le délai mentionné au II de l'article L. 3512-17.
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Article R3512-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications 


I.-La notification mentionnée au III de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants : 1° La description détaillée du produit et les instructions pour son utilisation ; 2° Les informations relatives aux ingrédients et aux niveaux d'émissions du produit mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 3512-11 ; 3° Les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attractivité du nouveau produit du tabac, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions ; 4° Les études disponibles, leur synthèse et les analyses de marché au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs ; 5° Toute information utile disponible, nouvelle ou actualisée, notamment une analyse risques/ bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'initiation à la consommation de tabac ainsi que des prévisions concernant la perception des consommateurs. II.-Toute information nouvelle ou actualisée fait l'objet d'une notification modificative. III.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut demander des informations ou des essais complémentaires aux fabricants et importateurs concernant les nouveaux produits du tabac. Cette demande est sans incidence sur le délai mentionné au III de l'article L. 3512-17.
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Article R3512-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications 


I.-Les résultats des études mentionnées à l'article L. 3512-18 sont présentés en utilisant, notamment, les catégories de consommateur suivantes : les jeunes de 11 à 15 ans, les jeunes de 16 à 25 ans, les femmes et les hommes, les catégories socioprofessionnelles et les fumeurs actuels. Les éléments étudiés comprennent, notamment, la fréquence, la quantité et l'évolution de la consommation de produits du tabac. II.-Le volume des ventes dont la déclaration est prévue annuellement par l'article L. 3512-18 est exprimé en kilogrammes.
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Article R3512-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications 


Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Article R3512-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications 


I. - (Abrogé). II. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Article D3512-16-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 3 : Droits perçus

I.-Les droits mentionnés à l'article L. 3512-19 et au I de l'article R. 3512-16 sont perçus par l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 . II.-Leur montant est fixé comme suit : 1° 550 euros par produit pour toute déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 ou pour toute modification de celle-ci ayant des répercussions sur l'information communiquée ; 2° 120 euros par étude mentionnée au II de l'article L. 3512-17 ; 3° 550 euros par produit pour toute notification mentionnée au III de l'article L. 3512-17 ; 4° 250 euros par produit pour toute déclaration annuelle du volume de ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 ; 5° 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des déclarations et des notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18. III.-Le justificatif de versement du droit mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du II est joint au dossier de déclaration ou de notification. Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. IV.-Le recouvrement des droits visés au I du présent article est assuré par l'agent comptable de l'établissement public désigné au I.
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Article D3512-16-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 3 : Droits perçus

En cas de cession ou de cessation d'activité, le fabricant ou importateur de produit du tabac concerné est tenu de procéder dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivant les déclarations, au paiement des droits y afférent.
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Article D3512-16-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 3 : Droits perçus

L'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 peut mandater les laboratoires agréés pour procéder aux analyses mentionnées au même article. Les frais correspondants à ces analyses sont à la charge de l'établissement public.
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Article R3512-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac  > Paragraphe 1 : Dispositions générales 

I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres. Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
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Article R3512-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac  > Paragraphe 1 : Dispositions générales 

I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur. II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.
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Article R3512-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac  > Paragraphe 1 : Dispositions générales 

I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré. II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés : 1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnement incluses dans le suremballage. III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Article R3512-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac  > Paragraphe 1 : Dispositions générales 

I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits. II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
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Article R3512-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac  > Paragraphe 1 : Dispositions générales 

I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.
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Article R3512-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac  > Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes

I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté. II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22. III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes. Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques d'une “marque de calibrage” résultant du seul processus de fabrication.
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Article R3512-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac  > Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes

I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une boîte pliante. II.-Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable et une ouverture par couvercle basculant, le couvercle n'est articulé qu'au dos de l'unité de conditionnement.
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Article R3512-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac  > Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler 

I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être : 1° Parallélépipédique avec des caractéristiques qui peuvent être précisées par arrêté ; 2° Cylindrique ; 3° Une pochette. II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22. III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, planes. Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur du tabac à rouler.
Code : code-sante-publique
Article R3512-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac  > Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler 

I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est : 1° Dépourvue de tout marquage ; 2° Soit de couleur claire, soit transparente et non colorée. II.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée, sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie de son emballage intérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de cet opercule.
Code : code-sante-publique
Article R3512-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

I. - Outre les avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3512-22 et les avertissements relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique et l'information prévues à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler : 1° Le nom de la marque ; 2° Le nom de la dénomination commerciale ; 3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ; 4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu. Aucune autre mention ne peut être apposée, sous réserve de celles prévues par une disposition législative ou réglementaire. II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées : 1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ; 2° “ contient le papier à rouler ” ; 3° “ contient les filtres ”. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions prévues au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs ainsi que leurs caractéristiques.
Code : code-sante-publique
Article R3512-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II :  Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements 
 > Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler. II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieur