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Code : code-sante-publique
Article R6152-324-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 1 : Composition

Sont éligibles au titre d'une commission statutaire nationale les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire énoncée aux 4° et 5° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé publique ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé longue durée ni en congé parental.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 2 : Fonctionnement

Cesse de plein droit d'appartenir à la commission au sein de laquelle il a été élu le praticien qui, en cours de mandat : 1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ; 2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire, inscrite à son dossier, énoncée aux 4°, 5° et 6° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé publique ; 3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu ; 4° Est admis à bénéficier d'un congé parental. Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission statutaire nationale. Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui. Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la section et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 2 : Fonctionnement

La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 2 : Fonctionnement

Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre national de gestion. Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 2 : Fonctionnement

Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 2 : Fonctionnement

Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 2 : Fonctionnement

La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 2 : Fonctionnement

La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante, sauf dans l'hypothèse du vote à bulletin secret. A la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Si le vote a lieu à bulletin secret, en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 2 : Fonctionnement

Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 2 : Fonctionnement

Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

Lorsque la commission statutaire nationale prévue à l'article R. 6152-324 est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à l'article R. 6152-80 ou R. 6152-255 , elle siège dans la composition suivante : 1° Le président ou son suppléant ; 2° Les membres représentant l'administration ; 3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la section dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

Ne peuvent siéger à la commission : 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; 2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ; 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ; 4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ; 5° Les médecins et les pharmaciens exerçant dans l'agence régionale de santé de la région où exerce le praticien concerné ; 6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

Le praticien dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée l'imputation d'insuffisance professionnelle. Il peut présenter devant la commission des observations écrites et orales. Les témoins sont cités directement soit par l'administration, soit par le praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les experts.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont médecins, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, à l'exception des inspecteurs ayant la qualité de médecin ou de pharmacien exerçant dans l'agence régionale de santé de la région de l'établissement où exerce le praticien intéressé. Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le président de la commission d'insuffisance professionnelle parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires. Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-324-11 sont applicables pour le choix du rapporteur. Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président de la commission. Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé ou de son représentant, et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer. Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas l'avis prévu par l'article R. 6152-324-22 est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission. Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président, pour préparer de nouvelles observations. Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret. Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure. Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour. Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une mesure de reconversion professionnelle, au premier tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés. La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette mesure de reconversion professionnelle.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

Les membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personnel du centre national de gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
Code : code-sante-publique
Article R6152-325 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel

La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend vingt-quatre membres, dont douze représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, exerçant dans le ressort de l'agence, désignés de la manière suivante : 1° Dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de ces praticiens et personnels au plan national, en fonction de leur représentativité ; 2° Un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux désigné par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au plan national ; 3° Un représentant des internes, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé ; 4° Quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ; 5° Quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ; 6° Quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur général. La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d'agence régionale de santé, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.