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Code : code-sante-publique
Article L209-18-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 209-18-2, les dispositions de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 209-12 ne s'appliquent pas aux protocoles d'essais cliniques concernant les cellules issues du corps humain. Ces protocoles ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé ayant reçu l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 672-13. Cette autorisation vaut pour l'application de l'article L. 209-18. Ces protocoles ne peuvent être mis en oeuvre qu'après avoir été autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorisation ou le refus d'autorisation est prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande. La méconnaissance des dispositions précitées fonde, à tout moment, les mesures de suspension ou d'interdiction mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 209-12. L'autorisation est alors suspendue ou retirée.
Code : code-sante-publique
Article L209-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Ainsi qu'il est dit à l'article 223-8 du code pénal, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du présent code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende (1). Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été rétiré. Ainsi qu'il est dit à l'article 223-9 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de cette infraction. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L209-19-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale en infraction aux dispositions des articles L. 209-4 à L. 209-6 et du dernier alinéa de l'article L. 209-9 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende (1). Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal ; 4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa premier. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L209-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende (1) : - quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer une recherche biomédicale sans avoir obtenu l'avis préalable prévu par l'article L. 209-12 du présent code ; - quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer une recherche biomédicale dans des conditions contraires aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 209-17 du présent code ; - quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer, continué de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale dont la réalisation a été interdite ou suspendue par le ministre chargé de la santé ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1. L'investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions de l'article L. 209-18 est puni des mêmes peines. (1) Amende applicable depuis le 31 décembre 1990.
Code : code-sante-publique
Article L209-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 209-7 du présent code est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende (1). Le promoteur qui réalise ou fait réaliser une recherche biomédicale sans avoir transmis au ministre chargé de la santé ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1 la lettre d'intention prévue à l'article L. 209-12 est puni des mêmes peines. (1) Amende applicable depuis le 24 décembre 1988.
Code : code-sante-publique
Article L209-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil.
Code : code-sante-publique
Article L209-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les dispositions du présent livre sont applicables <Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990> dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L214 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

La lutte contre la tuberculose comprend : 1° La prophylaxie assurée par : a) La vaccination par le B.C.G. ; b) Les dispensaires antituberculeux ; c) Les placements familiaux surveillés. 2° Le traitement des malades dans des établissements spécialisés : a) Les centres départementaux de phtisiologie ; b) Les établissements de cure et de prophylaxie.
Code : code-sante-publique
Article L215 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Code : code-sante-publique
Article L216 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La vaccination dispensée dans les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG est gratuite. Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté de se faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors de ces services.
Code : code-sante-publique
Article L217 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Sera puni des sanctions prévues à l'article 471 du Code pénal quiconque refuse de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels il exerce l'autorité parentale ou dont il assure la tutelle, aux prescriptions des articles de la présente section ou qui en aura entravé l'exécution. En cas de récidive, les sanctions applicables seront celles prévues par l'article 475 du même code.
Code : code-sante-publique
Article L218 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG concourent, dans le cadre du département, à la prophylaxie individuelle, familiale et collective de la tuberculose.
Code : code-sante-publique
Article L219 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont des services du département.
Code : code-sante-publique
Article L216 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 1 : Prophylaxie

Les personnes visées à l'article L. 215 ci-dessus ne sont soumises à la vaccination que si elles présentent des réactions tuberculiniques négatives. Toutefois, les nouveau-nés peuvent être vaccinés sans que cette condition soit remplie. Les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans ne sont pas soumises à la vaccination obligatoire.
Code : code-sante-publique
Article L217-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 1 : Prophylaxie

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements de l'enseignement supérieur, aux étudiants et aux élèves des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres qui ne se conformeraient pas aux prescriptions de l'article L. 215 sont déterminées par des décrets pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population et des ministres intéressés.
Code : code-sante-publique
Article L217-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 1 : Prophylaxie

Des décrets pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population et des ministres intéressés, après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil permanent d'hygiène sociale (commission de la tuberculose), fixeront les dates auxquelles les dispositions de la présente section seront rendues applicables à chacune des catégories énumérées à l'article L. 215. Les mêmes décrets pourront prévoir un échelonnement dans l'application de la vaccination à chacune des catégories susvisées, notamment en fonction des possibilités de réalisation pratique.
Code : code-sante-publique
Article L217-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 1 : Prophylaxie

Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population, après avis conforme de l'Académie nationale de médecine et du conseil permanent d'hygiène sociale (commission de la tuberculose), détermine les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux B.C.G., ses contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations et le contrôle de ces vaccinations lorsqu'elles sont effectuées en dehors des centres prévus à l'article L. 217.
Code : code-sante-publique
Article L220 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 1 : Prophylaxie

Le préfet dresse la liste et fixe la circonscription des dispensaires antituberculeux de son département. Cette liste ne devient définitive qu'après décision du ministre de la Santé publique et de la Population prise sur avis de la commission de la tuberculose du conseil permanent d'hygiène sociale. Les organismes ne figurant pas sur cette liste ne peuvent prendre ou conserver le titre de dispensaire antituberculeux ou toute autre appellation de nature à créer une confusion avec les dispensaires inscrits.
Code : code-sante-publique
Article L221 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 1 : Prophylaxie

Les dispensaires antituberculeux sont organisés dans chaque département par décision spéciale du ministre de la Santé publique et de la Population et relèvent du service départemental d'hygiène sociale. Ce service gère les dispensaires départementaux et passe avec les collectivités publiques ou privées et les particuliers dont dépendent les autres dispensaires, les conventions nécessaires.
Code : code-sante-publique
Article L222 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 1 : Prophylaxie

L'organisation du service médical et du service social des dispensaires antituberculeux doit correspondre aux besoins du service. Les assistantes sociales affectées à ces organismes doivent être titulaires du diplôme d'Etat, accordées à titre transitoire par le ministre de la Santé publique et de la Population.
Code : code-sante-publique
Article L223 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 1 : Prophylaxie

Les réinsufflations de pneumothorax artificiel peuvent être effectuées par les dispensaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population. Elles ne donnent lieu à aucune redevance pour les bénéficiaires de l'aide médicale.
Code : code-sante-publique
Article L224 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 1 : Prophylaxie

En cas de fermeture définitive ou de disparition d'un dispensaire, les ressources spécialement affectées à ce dispensaire seront dévolues à un ou plusieurs dispensaires existants, sauf revendications légitimes. Lorsqu'il s'agit d'un dispensaire créé par une société de secours mutuels, la dissolution est opérée conformément à la législation et à la réglementation applicables à la société gestionnaire et à ses statuts.
Code : code-sante-publique
Article L225 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 1 : Prophylaxie

Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la surveillance des enfants qui, pour être soustraits à la contamination, sont l'objet de placements familiaux surveillés. Les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 31 octobre 1945 sont applicables à ceux de ces enfants qui ont été placés à la demande du médecin phtisiologue départemental.
Code : code-sante-publique
Article L220 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Sous réserve de certaines conditions techniques de fonctionnement, les dispensaires antituberculeux sont habilités à assurer, à titre gratuit, le suivi médical et la délivrance de médicaments antituberculeux prescrits par un médecin. Les dépenses y afférentes sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, par le département ou l'Etat dans les conditions fixées par le titre III bis et l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, relatives notamment aux conditions dans lesquelles sont délivrés ces médicaments.
Code : code-sante-publique
Article L226 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Tout hôpital du chef-lieu du département doit comporter un centre de phtisiologie. Ce centre doit être doté de l'outillage nécessaire pour pratiquer les traitements médicaux et, éventuellement, chirurgicaux, et comprendre des lits d'hospitalisation dont le nombre maximum est fixé, sur la proposition du médecin phtisiologue départemental, par le ministre de la Santé publique et de la Population, après avis du médecin consultant régional de phtisiologie et de la commission de la tuberculose. L'organisation de chaque centre et son emplacement urbain ou suburbain seront fixés par le ministre de la Santé publique et de la Population dans les formes prévues ci-dessus.
Code : code-sante-publique
Article L227 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, les hôpitaux et hospices pourront être tenus d'hospitaliser, dans des salles spéciales, des malades atteints de tuberculose désignés par le médecin phtisiologue. Les salles ainsi spécialisées dans les hôpitaux et hospices seront placées sous le contrôle médical d'un médecin des services antituberculeux.
Code : code-sante-publique
Article L228 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Des décrets pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population fixeront, en fonction de la mortalité tuberculeuse, le nombre de lits de sanatorium, de préventorium et d'aérium que chaque département est tenu d'avoir à sa disposition pour le traitement de ses malades. Ces disponibilités sont constituées, d'une part, par les lits existants dans les établissements dont le département est propriétaire et, d'autre part, par ceux dont il pourra disposer en vertu de conventions passées avec les collectivités intéressées. Ces conventions seront soumises à l'approbation du ministre de la Santé publique et de la Population.
Code : code-sante-publique
Article L229 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Les sanatoriums, préventoriums et aériums se répartissent en trois catégories : 1° Les sanatoriums, préventoriums et aériums publics gérés par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ; 2° Les sanatoriums, préventoriums et aériums gérés par les associations reconnues d'utilité publique, les sociétés de secours mutuels et les organismes d'assurances sociales qui, par décision du ministre de la Santé publique et de la Population, ont été assimilés aux sanatoriums, préventoriums et aériums publics, et se trouvent, de ce fait, soumis aux dispositions applicables à cette catégorie d'établissements ; 3° Les sanatoriums, préventoriums et aériums privés, gérés soit par les collectivités privées, en dehors des conditions prévues au paragraphe précédent, soit par des particuliers. Ces établissements ne peuvent être ouverts sans une autorisation délivrée par le ministre de la Santé publique et de la Population.
Code : code-sante-publique
Article L230 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement > Section 2 : Etablissements de cure > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L231 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1968-05-16 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement > Section 2 : Etablissements de cure > Paragraphe 2 : Sanatoriums.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L232 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Tout sanatorium doit être en mesure d'assurer un service social, soit par une assistante sociale dépendant directement de l'établissement, soit avec le concours d'une assistante mise partiellement à sa disposition.
Code : code-sante-publique
Article L233 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1968-05-16 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement > Section 2 : Etablissements de cure

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L234 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Les préventoriums sont des établissements organisés pour l'application de la cure hygiéno-diététique comprenant, avec l'aération continue, une cure de repos associée à l'entraînement physique et intellectuel, en régime d'internat, sous une surveillance médicale constante. Ils sont destinés à recevoir des enfants, des adolescents ou des adultes des deux sexes : 1° Présentant une réaction tuberculinique positive et convalescents de primo-infection tuberculeuse récente, accompagnée d'une atteinte de l'état général, ou d'une manifestation localisée d'adénopathie médiastine, notamment des convalescents de pleurésie sérofibrineuse, d'érythème noueux ; 2° Présentant des adénopathies périphériques ou des tuberculoses externes non suppurées ne relevant pas d'un traitement chirurgical ou orthopédique. Les sujets atteints d'affections prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être admis qu'après disparition de la fièvre, des symptômes d'évolutivité et lorsqu'ils ne sont pas contagieux   .