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Code : code-sante-publique
Article R1434-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 1 :  Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé. > Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire 

Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire : 1° La mise en cohérence des projets de l'agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales ; 2° La prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers. II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé recueille au préalable l'avis du préfet de région, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de consultation, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu. III.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent délimiter conjointement un territoire de démocratie sanitaire commun du ressort de leurs agences selon la même procédure.
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Article R1434-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 1 :  Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé. > Paragraphe 2 :  Zones du schéma régional de santé  

Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds définis au 2° du I de l'article L. 1434-3 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé pour chaque activité de soins définie à l'article R. 6122-25 et équipement matériel lourd défini à l'article R. 6122-26 . Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et équipements matériels lourds. Au sein de ces zones sont définis des objectifs quantitatifs pour chaque activité de soins ou équipement matériel lourd. La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd : 1° Les besoins de la population ; 2° L'offre existante et ses adaptations nécessaires ainsi que les évolutions techniques et scientifiques ; 3° La démographie des professionnels de santé et leur répartition ; 4° La cohérence entre les différentes activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ; 5° Les coopérations entre acteurs de santé. La délimitation des zones concourt à garantir pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.
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Article R1434-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 1 :  Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé. > Paragraphe 2 :  Zones du schéma régional de santé  

Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2° de l'article L. 1434-9 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elles peuvent être communes à plusieurs régions. Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale mentionnée à l'article L. 6222-3 .
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Article R1434-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 1 :  Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé. > Paragraphe 2 :  Zones du schéma régional de santé  

Les zones définies aux articles R. 1434-30 et R. 1434-31 sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du préfet de région et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Les zones interrégionales, au sein desquelles est déterminée l'implantation des activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 1434-10 , sont définies conjointement par les agences régionales concernées, après avis des préfets de région et des commissions spécialisées de l'organisation des soins des conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Les avis sont rendus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
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Article R1434-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

Le mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois. La qualité de membre se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été élue ou désignée. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article R. 1434-33 sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés. Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
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Article R1434-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé définies aux articles L. 1434-10 , L. 1434-14 et L. 3221-2 . Les conseils territoriaux de santé peuvent adresser au directeur général de l'agence régionale de santé des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé. Les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.
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Article R1434-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers. La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt et un membres élus au sein de l'assemblée plénière, dont au plus douze issus du collège mentionné au 1°, au plus quatre issus du collège mentionné au 2°, au plus trois issus du collège mentionné au 3° et au plus deux issus du collège mentionné au 4° de l'article R. 1434-33 . La formation spécifique organisant l'expression des usagers comprend au plus douze membres, dont au plus six issus des collèges mentionnés au 1°, 3° et 4° et au plus six issus du collège mentionné au 2° de l'article R. 1434-33. Lorsqu'un représentant du ministre de la défense siège dans un conseil territorial de santé en application du II de l'article R. 1434-33, il peut assister, à sa demande, aux travaux de la commission spécialisée en santé mentale et à ceux de la formation spécifique organisant l'expression des usagers.
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Article R1434-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

Lors de sa première réunion, chaque conseil territorial de santé élit en son sein, en assemblée plénière, un président et un vice-président.
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Article R1434-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

L'assemblée plénière du conseil territorial de santé établit un règlement intérieur. Le règlement intérieur : 1° Fixe les modalités de convocation et d'établissement des ordres du jour et les règles de quorum applicables au conseil territorial ; 2° Fixe la composition du bureau ; 3° Précise la composition et les modalités de l'élection des membres de la formation spécifique et de la commission spécialisée mentionnées à l'article R. 1434-36. Le secrétariat du conseil est assuré par l'agence régionale de santé, selon des modalités définies par le directeur général de l'agence et reprises dans le règlement intérieur. Les fonctions de membre du conseil territorial de santé sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Article R1434-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions du conseil territorial de santé. Il peut se faire assister des personnes de son choix. Les conseils territoriaux de santé, leur formation spécifique ou commission mentionnées à l'article R. 1434-36 peuvent entendre et consulter toute personne ayant une compétence particulière dans le champ de leurs missions, notamment le délégué du Défenseur des droits compétent sur le ressort territorial du conseil, et les inviter à participer à leurs travaux.
Code : code-sante-publique
Article R1434-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux conseils territoriaux de santé les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.
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Article D1434-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
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Article D1434-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

Nul ne peut siéger au sein de la conférence de territoire à plus d'un titre. Une personne employée dans l'un des établissements ou services mentionnés aux 2° et 8° de l'article D. 1434-2 ne peut représenter les établissements de santé au titre du 1° de ce même article, si ces établissements et services sont situés sur le même territoire de santé. Les membres de la conférence de territoire signalent au président toute modification concernant leur situation.
Code : code-sante-publique
Article D1434-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

Le mandat des membres de la conférence est de quatre ans, renouvelable une fois. Les représentants mentionnés au 9° de l'article D. 1434-2 sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés. La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le membre titulaire de la conférence de territoire n'a pas assisté personnellement à trois réunions consécutives, le président de la conférence de territoire procède au remplacement dudit membre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le titulaire défaillant.
Code : code-sante-publique
Article D1434-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-2, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats. La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence de territoire est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Code : code-sante-publique
Article D1434-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé

La conférence de territoire élit en son sein, à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, un président et un vice-président.
Code : code-sante-publique
Article D1434-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé

L'assemblée plénière de la conférence de territoire se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Elle se réunit également sur la demande de la moitié au moins de ses membres ainsi que sur la demande du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence particulière entrant dans le champ des missions de la conférence de territoire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.
Code : code-sante-publique
Article D1434-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-29 00:00:00
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Le président fixe l'ordre du jour. Il ne peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour les questions sur lesquelles la conférence de territoire est chargée de faire des propositions en application de l'article L. 1434-17, ni celles demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter le représentant de l'Etat compétent dans les départements du ressort de la conférence à participer, sans prendre part au vote, aux séances de la conférence de territoire.
Code : code-sante-publique
Article D1434-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé

La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la conférence de territoire reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Code : code-sante-publique
Article D1434-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à la conférence de territoire, à la demande de son président, les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé et nécessaires à l'exercice de ses missions. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique à la conférence de territoire les suites qui ont été réservées à ses avis et ses propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.
Code : code-sante-publique
Article D1434-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-29 00:00:00
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La consultation de la conférence de territoire est réputée effectuée en l'absence d'avis exprès ou de proposition émis par elle dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, accompagnée des documents nécessaires, par le directeur général de l'agence régionale de santé.