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Code : code-sante-publique
Article L235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Les aériums    sont des établissements affectés aux enfants qui sont exposés à la tuberculose, mais qui ne relèvent pas du préventorium. Ces enfants appartiennent à une des catégories suivantes : 1° Enfants relevant d'une affection médicale ou chirurgicale entraînant une longue convalescence ; 2° Enfants dont l'état général est atteint ; 3° Enfants devant être soustraits à la contamination et séparés du milieu familial.
Code : code-sante-publique
Article L236 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Un bureau central ayant pour objet de faciliter le placement des tuberculeux dans les établissements de cure sera organisé par le Comité national de défense contre la tuberculose, avec des ressources et suivant des modalités fixées par convention entre ledit comité et le ministre de la Santé publique et de la Population. Le bureau central rassemblera et tiendra à jour, pour les besoins des médecins phtisiologues départementaux, une documentation complète sur l'équipement antituberculeux, notamment sur le nombre de lits disponibles dans les sanatoriums, préventoriums, aériums publics, assimilés et privés.
Code : code-sante-publique
Article L237 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Pour les personnes de toutes catégories examinées préalablement par un dispensaire, le choix de l'établissement de cure est fait par le médecin phtisiologue départemental qui décide également l'envoi dans l'établissement désigné. Aussitôt la décision prise, le transport du malade est assuré par les soins du service départemental d'hygiène sociale dans le ressort duquel se trouve la résidence du tuberculeux. Le préfet du département de la résidence prononce sans délai l'admission au bénéfice des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 31 octobre 1945. La décision est éventuellement soumise à la ratification de la commission cantonale d'assistance. Jusqu'à l'intervention de la décision relative à l'imputation de la dépense, le payement du prix de journée et des frais de transport est assuré par le département de la résidence, sauf recouvrement ultérieur soit sur le département du domicile de secours, soit sur l'Etat, soit sur les collectivités publiques ou privées, ou les particuliers tenus à l'obligation alimentaire envers les malades, soit sur ces derniers eux-mêmes ou leurs répondants.
Code : code-sante-publique
Article L238 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Les prix de journée des sanatoriums, préventoriums et aériums publics ou assimilés sont fixés, pour les malades de toutes catégories, selon la réglementation en vigueur dans les établissements publics hospitaliers. Toutefois, sont comprises dans les éléments du prix de journée des sanatoriums, préventoriums et aériums publics ou assimilés, les rémunérations allouées à tout médecin, chirurgien et spécialiste sous les réserves qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat en ce qui concerne les honoraires dus aux médecins, chirurgiens et spécialistes venus de l'extérieur pour soins donnés aux malades payants non assurés sociaux soignés dans les établissements privés non assimilés. La décision portant fixation du prix de journée est prise par le préfet du département siège de l'établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un sanatorium, préventorium ou aérium qui appartient soit exclusivement, soit en copropriété à un ou plusieurs départements, la décision n'intervient qu'après avis du préfet des départements propriétaires ou copropriétaires. Ces derniers peuvent, dans un délai d'un mois à dater de la notification, adresser au ministre de la Santé publique et de la Population un recours qui sera jugé par la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale. Le même recours peut être introduit par les caisses de la sécurité sociale qui y auront un intérêt direct. Les dispositions du présent article sont également applicables aux établissements privés non assimilés recevant des malades bénéficiant de l'aide médicale ou des assurés sociaux. Toutefois, pourront être exceptionnellement soustraits à cette réglementation, par décision, conjointe du ministre de la Santé publique et de la Population et du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les établissements privés non assimilés remplissant les conditions de confort particulier qui seront fixées par arrêté concerté du ministre de la Santé publique et de la Population et du ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code : code-sante-publique
Article L239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Les stations climatiques visées à l'article 1er de la loi du 24 septembre 1919 sont subdivisées en stations climatiques de cure pour tuberculeux et en stations climatiques de villégiature. Le décret prévu par la loi précitée, afin d'arrêter la liste de ces stations, doit être pris après avis de l'académie nationale de médecine.
Code : code-sante-publique
Article L240 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Dans les stations de cure pour tuberculeux, le règlement sanitaire type, dit modèle C, doit être appliqué, notamment en ce qui concerne les mesures et règles générales de salubrité qu'il prescrit. Ces stations doivent comporter un bureau d'hygiène tel qu'il est prévu par l'article L. 772 ci-après du présent code, quitte pour la commune à utiliser les installations locales existantes et leur matériel pour la désinfection des crachoirs, linge, literie et logements. Dans les hôtels, pensions de famille ou villas meublées, le bureau d'hygiène doit procéder à des inscriptions fréquentes et s'assurer de la salubrité rigoureuse des locaux. Toute location en meublé au domicile de l'habitant, ayant ou recevant des enfants mineurs, doit faire l'objet d'une déclaration au bureau d'hygiène dans un délai de deux jours. Le bureau d'hygiène est tenu, dans le même délai, de s'assurer que le ou les occupants des locaux loués ne sont pas des malades pouvant contaminer ces mineurs. Toute infraction aux arrêtés municipaux concernant la prophylaxie, commise par les hôtels, pensions, maisons de cure, peut entraîner la fermeture de ces établissements pendant une période de un à trois mois.
Code : code-sante-publique
Article L241 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose > Chapitre 2 : Traitement

Dans les stations climatiques de villégiature, aucun sanatorium ne peut être créé sans que le conseil municipal soit favorable à cette création.
Code : code-sante-publique
Article L242 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Les médecins des services antituberculeux comprennent des médecins phtisiologues départementaux et des médecins chargés du service des dispensaires antituberculeux et des établissements de cure.
Code : code-sante-publique
Article L243 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Le médecin phtisiologue départemental assure, sous l'autorité du médecin inspecteur de la santé : 1° L'organisation du dépistage systématique de la tuberculose quelle que soit la collectivité ou l'institution qui en a pris l'initiative ; 2° Le contrôle technique de tous les organismes participant à la lutte contre la tuberculose, quelles que soient les collectivités publiques ou privées dont dépendent ces organismes : 3° La direction du centre départemental de phtisiologie visé à l'article L. 226, sous réserve des dérogations prévues par décret, notamment en ce qui concerne les villes de Faculté et les grands centres urbains.
Code : code-sante-publique
Article L244 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Une assistante sociale spécialisée coordonne dans chaque département l'activité de toutes les assistantes sociales concourant directement ou indirectement à la lutte antituberculeuse.
Code : code-sante-publique
Article L245 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Dans chaque région sanitaire, le soin d'orienter et de coordonner la lutte antituberculeuse est confié à une personnalité médicale qui reçoit le titre de "médecin consultant régional de phtisiologie" et qui peut être assisté d'un adjoint. La mission de ce médecin est d'ordre exclusivement technique. Il rend compte de son activité à l'inspecteur divisionnaire de la santé. En ce qui concerne les formes extrapulmonaires de la tuberculose, le ministre de la Santé publique et de la Population peut confier une mission analogue à des spécialistes dont le nombre et le rayon d'action varient selon les besoins.
Code : code-sante-publique
Article L246 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Le poste de médecin phtisiologue départemental et celui d'assistante sociale spécialisée ne peuvent être créés qu'après une décision spéciale du ministre de la Santé publique et de la Population.
Code : code-sante-publique
Article L248 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Les sanatoriums, les préventoriums et aériums publics ou assimilés peuvent obtenir une subvention de l'Etat jusqu'à concurrence de 25 p. 100 au maximum du montant des dépenses d'établissement, d'agrandissement, d'installation et d'outillage. Pour les dispensaires, le taux de la subvention sera de 75 p. 100 au maximum. L'attribution de la subvention est toujours subordonnée à l'approbation préalable des emplacements, plans et devis par le ministre de la Santé publique et de la Population.
Code : code-sante-publique
Article L249 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Les départements, communes et autres collectivités qui sont dans l'obligation de recourir à l'emprunt pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'un sanatorium, d'un préventorium ou d'un aérium public ou assimilé, bénéficient des facilités de crédit prévues par la législation en vigueur pour la construction des habitations à loyer modéré. Les mêmes facilités sont accordées aux dispensaires figurant sur la liste prévue à l'article L. 220 ci-dessus. Le montant cumulé des subventions et des avances accordées ne pourra, en aucun cas, dépasser 90 p. 100 du montant des dépenses.
Code : code-sante-publique
Article L250 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Quelle que soit la dénomination qui leur ait été antérieurement donnée ou qu'ils portent en fait, les établissements privés qui traitent des malades appartenant aux catégories énumérées dans les articles L. 231, 234 et 235 ci-dessus, sont soumis respectivement aux dispositions du présent titre régissant les sanatoriums, les préventoriums et les aériums privés. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'hospitalisation des tuberculeux dans les cliniques médicales ou chirurgicales d'une capacité inférieure à quarante lits et dont les conditions particulières d'installation et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
Code : code-sante-publique
Article L251 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Le préfet peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tous dispensaires ou de tous établissements de cure qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent titre.
Code : code-sante-publique
Article L252 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Un comité antituberculeux d'entraide et d'éducation sanitaire régi par la loi du 1er juillet 1901 et dont la création est provoquée, le cas échéant, par le préfet, assure dans chaque département, sous le contrôle du médecin phtisiologue départemental ; 1° L'aide aux tuberculeux ou à leur famille, indépendamment de l'application des lois sociales ; 2° L'organisation de la propagande sanitaire antituberculeuse.
Code : code-sante-publique
Article L253 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

Des décrets pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population et, s'il y a lieu, des autres ministres intéressés, déterminent les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne : 1° L'obtention du titre de "médecin des services antituberculeux" ; 2° La désignation et la mission des médecins consultants régionaux de phtisiologie et des spécialistes visés à l'article L. 245 ci-dessus ; 3° Le recrutement ou l'agrément du médecin phtisiologue départemental et des médecins des dispensaires et des établissements de cure de toutes catégories ; 4° Les conditions dans lesquelles il peut être fait appel, notamment pour les interventions chirurgicales, à des praticiens non pourvus du titre de médecin des services antituberculeux ; 5° Les conditions techniques et hygiéniques d'installation et de fonctionnement des dispensaires et des établissements de cure, postcure et réadaptation ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce la surveillance de l'autorité publique sur ces divers établissements ; 6° Les mesures visant spécialement les établissements affectés au traitement des tuberculeux extra-pulmonaires ; 7° L'article L. 226 ci-dessus relatif à la création des centres de phtisiologie.
Code : code-sante-publique
Article L254 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

On entend par maladie vénérienne   , pour l'application du présent titre : la syphilis, la gonococcie, la chancrelle et la maladie de Nicolas-Favre.
Code : code-sante-publique
Article L255 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Toute personne atteinte d'accidents vénériens contagieux est tenue de se faire examiner et traiter par un médecin jusqu'à disparition de la contagiosité. Toute femme enceinte susceptible de transmettre la syphilis au foetus soit directement, soit du fait d'une syphilis reconnue du procréateur, est astreinte à la même obligation.
Code : code-sante-publique
Article L256 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Tout médecin, lorsqu'il diagnostique ou traite une maladie vénérienne contagieuse ou susceptible de le devenir, doit : 1° Prévenir le patient du genre de maladie dont il est atteint ; 2° Lui indiquer les dangers de contamination qui résultent de cette maladie ; 3° L'avertir des devoirs que lui imposent notamment l'article L.  255 ainsi que les articles L. 277, L. 279 et L. 290. S'il s'agit d'un mineur ou de tout autre incapable, l'avertissement est donné, au jugement du médecin, soit à l'intéressé, soit aux parents ou au tiers responsable.
Code : code-sante-publique
Article L257 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La déclaration des maladies vénériennes est obligatoire et, suivant les cas précisés aux articles suivants, se fait sous forme de déclaration simple ou de déclaration nominale. La déclaration simple comporte le diagnostic sans mention du nom du malade. La déclaration nominale comporte à la fois le diagnostic et le nom du malade. Ces déclarations sont faites à l'autorité sanitaire par le médecin dans des conditions fixées par décret.
Code : code-sante-publique
Article L258 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Est obligatoire la déclaration simple de tout cas de maladie vénérienne en période contagieuse, qu'il s'agisse d'accidents diagnostiqués pour la première fois ou d'un cas de maladie vénérienne déjà déclaré par un autre médecin ou, enfin, de la récidive contagieuse d'une maladie qui a déjà fait antérieurement l'objet d'une déclaration simple.
Code : code-sante-publique
Article L259 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La déclaration nominale des maladies vénériennes en période contagieuse est obligatoire lorsque le malade se refuse à entreprendre ou à poursuivre le traitement. En outre, le médecin doit effectuer cette déclaration nominale s'il estime que le malade fait courir un risque grave de contagion à un ou plusieurs tiers.
Code : code-sante-publique
Article L260 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'autorité sanitaire compétente pour recevoir les déclarations et prendre les mesures prévues par le présent titre est représentée dans chaque département soit par le directeur départemental de la santé, soit par un médecin inspecteur de la santé ou un docteur en médecine chargé d'un des services anti-vénériens du département désigné par le directeur départemental de la santé.
Code : code-sante-publique
Article L261 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Tout individu contre lequel existent des présomptions précises, graves et concordantes d'avoir communiqué à une ou plusieurs personnes une maladie vénérienne peut se voir enjoindre, par décision motivée de l'autorité sanitaire, de fournir dans le délai prescrit par elle un certificat médical attestant qu'il est ou non atteint d'accidents vénériens présentant un danger de contagion. Au cas où les nécessités du diagnostic le justifient, un nouveau certificat peut être exigé dans les mêmes conditions. Si l'autorité sanitaire estime qu'il y a contradiction entre le certificat médical ainsi fourni et les résultats de l'enquête épidémiologique, elle peut exiger un examen médical pratiqué soit par un médecin vénéréologue agréé dans des conditions fixées par décret, soit par un médecin exerçant dans un dispensaire ou un service antivénérien agréé conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre et porté sur une liste arrêtée par le préfet. Si la personne présumée malade ne présente pas le certificat dans le délai prescrit, elle pourra être contrainte par la force publique, à la requête de l'autorité sanitaire compétente, de subir un examen médical. Si les certificats ou examens ci-dessus visés révèlent l'existence d'une maladie vénérienne, le malade peut se voir notifier l'avertissement prévu à l'article L.  275 et être soumis aux dispositions de cet article. Au cas où le diagnostic demeurerait douteux, l'autorité sanitaire peut exiger des examens supplémentaires.
Code : code-sante-publique
Article L262 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Lorsqu'un médecin diagnostique un cas de maladie vénérienne, et s'il a pu obtenir du malade des renseignements permettant de retrouver la personne contaminatrice, il doit, avec le consentement du malade, transmettre ces renseignements au médecin chef des services antivénériens du département. A défaut de ce consentement, ou si le médecin n'a pu obtenir aucun renseignement sur l'agent contaminateur, il invite le malade à se mettre en rapport avec un service social spécialisé. Si le médecin peut examiner lui-même la personne présumée contaminatrice, il procède, le cas échéant, aux déclarations prévues aux articles L. 258 ou L. 259.
Code : code-sante-publique
Article L263 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-11-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes. > Chapitre 1 : Prophylaxie > Section 3 : Dépistage et surveillance sanitaire des agents de contamination ou des personnes présumées telles

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L264 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-11-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes. > Chapitre 1 : Prophylaxie > Section 3 : Dépistage et surveillance sanitaire des agents de contamination ou des personnes présumées telles

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L265 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-11-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes. > Chapitre 1 : Prophylaxie > Section 3 : Dépistage et surveillance sanitaire des agents de contamination ou des personnes présumées telles

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L266 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-11-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes. > Chapitre 1 : Prophylaxie > Section 3 : Dépistage et surveillance sanitaire des agents de contamination ou des personnes présumées telles

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L267 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-11-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes. > Chapitre 1 : Prophylaxie > Section 3 : Dépistage et surveillance sanitaire des agents de contamination ou des personnes présumées telles

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L268 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-11-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes. > Chapitre 1 : Prophylaxie > Section 3 : Dépistage et surveillance sanitaire des agents de contamination ou des personnes présumées telles

Article abrogé