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Code : code-sante-publique
Article R4312-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement  veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont  il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers,  d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'aides  médico-psychologiques, d'étudiants en soins infirmiers ou de toute autre  personne placée sous sa responsabilité. Il est responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des professionnels qu'il encadre. Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.
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Article R4312-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa  personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des  matériels et dans la tenue des locaux professionnels. Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.
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Article R4312-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical  délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage  ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des  dispositifs médicaux utilisés.
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Article R4312-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des  personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et  produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice  professionnel.
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Article R4312-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.
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Article R4312-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier communique au médecin toute information en sa possession  susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic, ainsi que de  permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.
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Article R4312-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf  urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée. Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois  qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de  son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la  profession concernée. En cas d'impossibilité de vérification et de  risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en  vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au  mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque  injustifié.
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Article R4312-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier applique et respecte les protocoles élaborés par le médecin prévus par les dispositions des articles R. 4311-7 et R. 4311-14 . Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier demande au médecin responsable d'établir un protocole écrit, daté et signé. En cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence, ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du patient. En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre d'un protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.
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Article R4312-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

Lorsque l'infirmier participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général.
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Article R4312-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

Conformément à la loi, l'infirmier peut, dans les établissements  d'enseignement du second degré, en application d'un protocole national  déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves  mineures et majeures une contraception d'urgence. Il s'assure de  l'accompagnement psychologique de l'élève et veille à la mise en œuvre  d'un suivi médical.
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Article R4312-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du  patient, l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses  compétences. Il prend toutes dispositions nécessaires pour respecter ses  obligations en matière de développement professionnel continu.
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Article R4312-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou  médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers  insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves  qui s'imposent. Il a également le devoir de ne  pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient  courir au patient un risque injustifié.
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Article R4312-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le  consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui  lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence. L'étudiant qui  reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier  de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les  devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie.
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Article R4312-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins  d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte  que l'identification des personnes ne soit pas possible.
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Article R4312-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme. Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se  rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil  départemental de l'ordre. Il est interdit, pour  un professionnel agissant à titre privé sous couvert d'un pseudonyme, et  quel que soit le moyen de communication utilisé, d'arguer de sa qualité  de professionnel sans dévoiler son identité.
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Article R4312-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements  produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de  conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces  liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une manifestation publique,  d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou  d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou  par toute publication écrite ou en ligne.
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Article R4312-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions des articles L. 1453-6 et L. 1453-7 s'appliquent aux infirmiers.
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Article R4312-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à  une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité  publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son  impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son  expertise ou de son jugement. Il respecte les procédures organisées à  cette fin par l'autorité publique.
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Article R4312-54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter  d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit  injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.
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Article R4312-55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de  prévention, d'éducation à la santé, de formation, de recherche ou  d'expertise, une autre activité lui permettant de tirer profit des  compétences qui lui sont reconnues par la réglementation. Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel  cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice  professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.
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Article R4312-56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ou, à défaut, numéro ordinal ; 2° S'il exerce en association ou en société, les noms des confrères associés et l'indication du type de société ; 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ; 4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts. Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques reconnues par la République français ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.
Code : code-sante-publique
Article R4312-57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

L'infirmier ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle  sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses  proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement  appel à ses services, ou si son indépendance est affectée de quelque  manière que ce soit. Nul ne peut être à la fois infirmier expert et infirmier traitant d'un même malade. Lorsqu'il est investi d'une mission, l'infirmier expert doit se récuser  s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la  technique proprement infirmière, à ses connaissances, à ses possibilités  ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent  code.
Code : code-sante-publique
Article R4312-58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert  informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre  juridique dans lequel son avis est demandé. L'infirmier expert est tenu de respecter le principe du contradictoire pendant la totalité des opérations d'expertise. Dans la rédaction de son rapport, l'infirmier expert ne doit révéler  que les éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées.  Hors ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à  l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission.
Code : code-sante-publique
Article R4312-58-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
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Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession d'infirmier en France a été accordé au titre de l' article L. 4002-5 du code de la santé publique , lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer. Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Code : code-sante-publique
Article R4312-59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.
Code : code-sante-publique
Article R4312-60 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 1 : Règles communes

L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.
Code : code-sante-publique
Article R4312-61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 1 : Règles communes

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Code : code-sante-publique
Article R4312-62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 2 : Exercice salarié 

L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans  un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter  sa clientèle personnelle.
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Article R4312-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 2 : Exercice salarié 

L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs  professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret  professionnel et l'indépendance de ses décisions. En aucune circonstance l'infirmier ne peut accepter, de la part de son  employeur, de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que  soit le lieu où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans  l'intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité.
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Article R4312-64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 2 : Exercice salarié 

L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération  ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes  de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui  auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son  indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins.