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Code : code-sante-publique
Article L1462-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-02 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VI : Mise à disposition des données de santé > Chapitre II : Plateforme des données de santé

I.-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé. Il peut également employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement ou de mise à disposition et employer ou recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée. II.-Le groupement d'intérêt public est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par dérogation à ces règles, il peut déposer des fonds au Trésor public. Il peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées à des tiers en application du 6° de l'article L. 1462-1. Le groupement d'intérêt public n'est pas soumis à l' article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et adaptées à ses missions et conditions de fonctionnement.
Code : code-sante-publique
Article L1470-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-14 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé

Les services numériques en santé régis par le présent titre sont les systèmes d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie, proposés par voie électronique, qui concourent à des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi médical ou médico-social, ou à des interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces activités. Les utilisateurs des services numériques en santé sont : 1° Les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des armées et tout organisme participant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ; 2° Les professionnels des secteurs social et médico-social et les établissements ou services des secteurs social et médico-social mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Les usagers du système de santé.
Code : code-sante-publique
Article L1470-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-14 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé

L'utilisation des services numériques en santé requiert l'identification électronique de leurs utilisateurs. Cette identification électronique repose sur un moyen, matériel ou immatériel, qui garantit un niveau adapté de sécurité et de protection des données à caractère personnel traitées par le service numérique en santé concerné. Un référentiel, établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale, détermine des catégories de services numériques en santé en fonction notamment des finalités du service, du type de données traitées, du nombre d'utilisateurs susceptibles d'accéder au service, de sa dimension nationale ou territoriale et, le cas échéant, de la circonstance que le service bénéficie à des utilisateurs professionnels de santé exerçant simultanément leur activité au sein de plusieurs personnes morales. Ce référentiel précise, pour chaque catégorie d'utilisateurs et pour chaque catégorie de service numérique en santé : 1° Le niveau de garantie minimal exigé pour l'identification électronique, au regard des spécifications techniques et des procédures minimales prévues à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, en pouvant, le cas échéant, ajouter au niveau de garantie dit “ faible ” des exigences complémentaires ; 2° Pour les professionnels, le ou les moyens d'identification électronique exigés.
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Article L1470-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-14 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé

Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social les moyens d'identification électronique, matériels ou immatériels, permettant l'utilisation des services numériques en santé. Les caractéristiques de ces moyens d'identification électronique ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur utilisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la défense.
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Article L1470-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-14 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé

La mise à disposition des moyens d'identification électronique est subordonnée à l'enregistrement préalable des professionnels dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ou dans le répertoire sectoriel de référence des personnes morales administrés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 . Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la défense définissent par arrêté les conditions de mise en œuvre du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques et du répertoire sectoriel de référence des personnes morales, notamment : 1° Les catégories de données traitées par ces répertoires ; 2° Les modalités d'accès et, le cas échéant, de publicité afférentes à ces données ainsi que leurs destinataires ; 3° Les autorités d'enregistrement et, le cas échéant, leurs délégataires, compétentes pour l'enregistrement des professionnels, ainsi que les conditions de mise à jour des données des professionnels et les modalités de vérification ; 4° Pour les personnes physiques, les modalités d'information des professionnels sur le traitement mis en œuvre et sur l'exercice des droits liés à ce traitement ; 5° Les obligations de vérification de l'enregistrement des professionnels dans ces répertoires incombant aux responsables des services numériques en santé.
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Article L1470-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé 

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique. Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social ainsi que des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les référentiels d'interopérabilité mentionnés au premier alinéa du présent article s'appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l'extraction, le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. Le groupement d'intérêt public mentionné au même article L. 1111-24 assure le suivi et la revue régulière de ces référentiels.
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Article L1511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3 , les mots : " de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou " sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ".
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Article L1511-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L1511-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-28 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.
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Article L1511-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-06-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

A l'article L. 1110-3 , les mots : ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. sont remplacés par les mots : ou du droit à la prise en charge prévue à l'article L. 542-5 du code de l'action sociale et des famille ; A l'article L. 1110-4 la dernière phrase du huitième alinéa n'est pas applicable et l'article est complété par l'alinéa suivant : " Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux. " ; A l'article L. 1110-7 , les mots : " à l'article L. 6113-2 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 6411-10 ", les mots : " à l'article L. 6113-3 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 6411-11 " et les mots : " à l'article L. 6113-8 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 6411-13 ".
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Article L1511-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ; A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par les mots : " commission territoriale des soins psychiatriques ".
Code : code-sante-publique
Article L1511-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

Les dispositions de l'article L. 1112-3, à l'exception de celles de son premier alinéa, et de l'article L. 1112-5 sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 1112-5, les mots : "prévues à l'article L. 1110-11" ne sont pas applicables.
Code : code-sante-publique
Article L1511-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1114-1, les mots : "au niveau régional "    sont remplacés par les mots : "au niveau de Mayotte".
Code : code-sante-publique
Article L1512-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article L1513-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre III : Protection de la santé et environnement.

Pour leur application à Mayotte : 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30 , la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 237-1 du code du travail applicable à Mayotte ; 2° A l'article L. 1333-18 , la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l' article 60 bis du code des douanes est remplacée par la référence à l' article 36 du code des douanes de Mayotte ; 3° A l'article L. 1333-19 , les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article L. 1333-27 , la référence aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 233-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L1514-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-22 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre IV : Administration générale de la santé.

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; 2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ; 3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L1514-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre IV : Administration générale de la santé.

A l'article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1514-5 ", pour leur application à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L1514-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre IV : Administration générale de la santé.

Au premier alinéa de l'article L. 1245-4, pour son application à Mayotte, après les mots : " territoire douanier " sont ajoutés les mots : " et à Mayotte ".
Code : code-sante-publique
Article L1514-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre IV : Administration générale de la santé.

A l'article L. 1221-9, pour son application à Mayotte, après les mots : " de la santé et de la sécurité sociale " sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ". Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L1514-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre IV : Administration générale de la santé.

A Mayotte, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
Code : code-sante-publique
Article L1514-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre IV : Administration générale de la santé.

Au troisième alinéa de l'article L. 1223-1, les mots : "au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale" ne s'appliquent pas à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L1515-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 1515-2 à L. 1515-6, les dispositions suivantes du livre III de la présente partie : 1° Le titre Ier ; 2° Le chapitre Ier, le chapitre III et les articles L. 1324-3 à L. 1324-5 du titre II ; 3° Le titre III, à l'exception des articles L. 1331-12 à L. 1331-16, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1334-1 à L. 1334-6 et du chapitre V ; 4° Le titre IV.
Code : code-sante-publique
Article L1515-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas à Mayotte. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1331-1-1 à Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L1515-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Le 2° de l'article L. 1331-24 ne s'applique pas à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L1515-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas applicables à Mayotte. 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1333-11 à Mayotte, les mots : " Sans préjudice des dispositions prises en application de l' article L. 4111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 230-4 du code du travail applicable à Mayotte " ; 3° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1333-11 à Mayotte, les mots : " aux articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
Code : code-sante-publique
Article L1515-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Pour l'application de l'article L. 1342-1 à Mayotte, les mots " dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " par les personnes ou dans les établissements mentionnés à l'article L. 230-1 du code du travail applicable à Mayotte ".