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Code : code-sante-publique
Article R215-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG : 1° Les enfants de moins de six ans accueillis : a) Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 180 ; b) Dans les écoles maternelles ; c) Chez les assistantes maternelles ; d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 199 ; e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. 2° Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent : a) Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ; b) Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 susmentionné de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. 3° Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les élèves sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après : a) Professions de caractère sanitaire : - aides-soignants ; - ambulanciers ; - audio-prothésistes ; - auxiliaires de puériculture ; - ergothérapeutes ; - infirmiers ; - techniciens d'analyses biologiques ; - manipulateurs d'électro-radiologie médicale ; - masseurs-kinésithérapeutes ; - orthophonistes ; - orthoptistes ; - pédicures-podologues ; - psychomotriciens. b) Professions de caractère social : - aides médico-psychologiques ; - animateurs socio-éducatifs ; - assistants de service social ; - conseillers en économie sociale et familiale ; - éducateurs de jeunes enfants ; - éducateurs spécialisés ; - éducateurs techniques spécialisés ; - moniteurs-éducateurs ; - travailleuses familiales.
Code : code-sante-publique
Article R215-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG : 1° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au 1° de l'article R. 215-1 ainsi que les assistantes maternelles ; 2° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ; 3° Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 4° Le personnel soignant des établissements, services ou structures énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, services ou structures, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux : - établissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L. 711-10 ; - hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ; - services d'hospitalisation à domicile ; - dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ; - établissements d'hébergement et services pour personnes âgées ; - structures prenant en charge des patients infectés par le virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ; - centres d'hébergement et de réadaptation sociale ; - structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ; - foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.
Code : code-sante-publique
Article R215-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Sont dispensés de l'obligation vaccinale les enfants et autres personnes énumérés aux articles R. 215-1 et R. 215-2 pour lesquels un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée. Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Code : code-sante-publique
Article R215-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale : 1° Les personnes ayant une intradermoréaction positive à la tuberculine, selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ou, pour les enfants jusqu'à trois ans, ceux qui ont un test percutané positif ; 2° Les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est négative, si elles peuvent faire état de deux vaccinations par le BCG, même anciennes, réalisées par injection intradermique ; toutefois, pour celles de ces personnes qui travaillent dans un des établissements, services ou structures énumérés au 4° de l'article R. 215-2 et que le médecin du travail ou de prévention considère comme particulièrement exposées, l'obligation vaccinale n'est satisfaite qu'après que ce médecin aura estimé qu'une nouvelle injection vaccinale n'est pas nécessaire.
Code : code-sante-publique
Article R215-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Les techniques et les modalités d'exécution de la vaccination par le BCG ainsi que les personnes habilitées à la pratiquer sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail. Elle s'applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article R. 355-28-1. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Sans préjudice des dispositions particulières des articles R. 355-28-8 à R. 355-28-12, et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités. Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes : a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ; b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs. Un arrêté pris par le ministre de la santé conjointement, s'il y a lieu, avec le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

I. - Sous réserve de l'application des articles suivants : dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires. II. - L'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel : a) Pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ; b) Pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci-dessus, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux visés à l'article R. 355-28-1, et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, notamment celle du titre III du livre II du code du travail.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs. En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des non-fumeurs.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, dans la limite de 30 p. 100 de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines collectives.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bar des trains, une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs.
Code : code-sante-publique
Article R355-28-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1er du présent décret, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du présent chapitre et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général local ; b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article 3 du présent décret ; c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article R. 355-28-6.
Code : code-sante-publique
Article R355-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

La liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 355-33 est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du représentant de l'Etat dans le département et après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour régulières.
Code : code-sante-publique
Article R355-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Un médecin coordonnateur peut être inscrit sur les listes de plusieurs tribunaux de grande instance. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans le département, il est établi une liste pour chaque tribunal. Une liste commune au département peut être établie conjointement par les différents procureurs de la République compétents.
Code : code-sante-publique
Article R355-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 355-33, sur leur demande, les psychiatres : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; 2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ; 3° N'ayant pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 4° N'ayant pas fait l'objet ni de sanctions mentionnées à l'article L. 423 du présent code et à l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ni de suspension au titre de l'article L. 460 du présent code. Peuvent également être inscrits sur cette liste et sous les mêmes réserves les médecins ayant suivi une formation, délivrée par une université ou par un organisme agréé de formation médicale continue, répondant aux caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R355-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au e de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers.
Code : code-sante-publique
Article R355-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse une demande au procureur de la République. Cette demande est assortie des renseignements et documents suivants : 1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° Copies des titres et diplômes ; 3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins, et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à l'article R. 355-35 ainsi que de suspension au titre de l'article L. 460 ; 4° Le cas échéant, attestation de formation.
Code : code-sante-publique
Article R355-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

La radiation d'un médecin coordonnateur de la liste intervient dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 355-35 cesse d'être remplie. Elle peut en outre faire l'objet d'une demande motivée par le juge de l'application des peines, le juge des enfants et par le représentant de l'Etat dans le département si le médecin coordonnateur ne satisfait pas à ses obligations ou ne s'en acquitte pas avec ponctualité. La radiation est décidée par le procureur de la République. Le procureur de la République informe de cette radiation les juges de l'application des peines. Ces derniers en avertissent les médecins traitants et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur qui fait l'objet d'une radiation en application des dispositions du présent article peut exercer un recours devant la première chambre civile de la cour d'appel. Ce recours n'est pas suspensif. Il est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d'un mois, qui court à compter du jour où le médecin a eu notification de la décision de radiation.
Code : code-sante-publique
Article R355-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Un médecin coordonnateur peut se retirer de la liste. Il saisit, à cet effet, le procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en informe les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes condamnées qui sont en relation avec lui. Le retrait prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la saisine.
Code : code-sante-publique
Article R355-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application des peines. Cette désignation peut intervenir avant la libération d'un condamné détenu. Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application des peines un médecin qui : 1° Présente avec la personne condamnée un lien familial, d'alliance, d'intérêt professionnel ; 2° Est le médecin traitant de la personne condamnée ; 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à l'expertise de la personne condamnée. Le médecin coordonnateur ne peut lui-même : 1° Devenir médecin traitant de la personne condamnée ; 2° Etre désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à l'expertise de la personne condamnée. Ce même médecin coordonnateur ne peut suivre un nombre de personnes condamnées supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Code : code-sante-publique
Article R355-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Lorsque la liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 355-33 n'a pu être établie, ou qu'aucun des médecins figurant sur cette liste ne peut être désigné, le juge de l'application des peines désigne comme médecin coordonnateur, à titre provisoire, et pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies aux articles R. 355-35 et R. 355-40 après avoir préalablement recueilli son accord. Dans les cas mentionnés aux articles R. 355-38, R. 355-39 et R. 355-40, ainsi qu'en cas de force majeure, le juge de l'application des peines désigne, en remplacement du médecin initialement saisi, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, un autre médecin coordonnateur.
Code : code-sante-publique
Article R355-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur restitue ces documents au juge de l'application des peines lorsqu'il cesse de suivre la personne condamnée.
Code : code-sante-publique
Article R355-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles

Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne condamnée suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.