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Code : code-sante-publique
Article R4131-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 3 : Sociétés coopératives.

Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions de coopératives prévues par l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Code : code-sante-publique
Article R4131-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 3 : Sociétés coopératives.

La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions, notamment : 1° Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués à leur bénéfice ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts ou par le réescompte d'effets souscrits ; 2° Se porter caution pour garantir leurs emprunts ; 3° Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et du travail détermine les modalités selon lesquelles les sociétés coopératives de médecins peuvent bénéficier de ce concours financier. Ce concours ne peut en tout état de cause être accordé si la coopérative assume l'hospitalisation des patients.
Code : code-sante-publique
Article R4131-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 3 : Sociétés coopératives.

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R4131-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats

Le    directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4131-1-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.
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Article D4132-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre II : Règles d'organisation > Section 1 : Composition des conseils départementaux.

Le conseil départemental de l'ordre des médecins est composé de six binômes titulaires et de six binômes suppléants si le nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à cinq cents. Il comprend huit, dix, douze ou quatorze binômes titulaires, et autant de suppléants, suivant que ce nombre est respectivement supérieur à cinq cents, à deux mille, à sept mille ou à vingt mille.
Code : code-sante-publique
Article D4132-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre II : Règles d'organisation > Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de six, dix, quatorze ou seize binômes de titulaires selon que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion est respectivement. 1° Inférieur ou égal à 10 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ou inférieur ou égal à 20 000 pour les régions comprenant cinq départements au maximum ; 2° Compris entre 10 001 et 20 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ; 3° Compris entre 20 001 et 25 000 ; 4° Supérieur à 25 000. Chaque conseil départemental élit un binôme de titulaires, le représentant au conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins de la région ou de l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier alinéa.
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Article R4132-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre II : Règles d'organisation > Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de neuf, douze ou quinze membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants selon que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion est respectivement inférieur ou égal à 10 000, compris entre 10 000 et 15 000 ou supérieur à 15 000. Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf membres titulaires et dix-neuf membres suppléants, renouvelables en deux fractions, l'une de dix membres et l'autre de neuf membres. Chaque conseil départemental élit un membre titulaire et un membre suppléant le représentant au conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins de la région ou de l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier alinéa. Les conseillers nationaux du ressort de la région ou de l'interrégion participent avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l' article L. 4124-11 .
Code : code-sante-publique
Article R4132-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre II : Règles d'organisation > Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse. Immédiatement après le dépouillement, il est procédé à un tirage au sort afin de répartir les membres des chambres disciplinaires de première instance d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse en sections.
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Article R4132-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre II : Règles d'organisation > Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4 , la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte, élus par les membres du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte. Ces membres sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans. La chambre siège en formation d'au moins trois membres.
Code : code-sante-publique
Article R4133-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 1 : Contenu de l'obligation

Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L. 4133-1 , l'analyse, par les médecins, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences. Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente. Cette obligation s'impose aux médecins inscrits au tableau de l'ordre ainsi qu'à tous les médecins mentionnés à l'article L. 4112-6 .
Code : code-sante-publique
Article R4133-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 1 : Contenu de l'obligation

Le médecin satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel. Ce programme doit : 1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ; 2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des médecins ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ; 3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
Code : code-sante-publique
Article R4133-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 1 : Contenu de l'obligation

Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou pluriannuelles. Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique indépendante des médecins. Ces orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux articles L. 162-5 , L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de l'article R. 4021-15 , peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique indépendante des médecins. Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des médecins.
Code : code-sante-publique
Article R4133-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 1 : Contenu de l'obligation

La liste des méthodes mentionnées au 2° de l'article R. 4133-2 est élaborée avec le concours d'un organisme composé de conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice, qui regroupent, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels, selon des modalités définies par une convention conclue entre cet organisme et l'Etat. Cette liste est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des médecins.
Code : code-sante-publique
Article R4133-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 1 : Contenu de l'obligation

Outre les modalités prévues par l'article R. 4133-2 , un médecin est également réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu si, au cours de l'année civile écoulée, il a obtenu un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des médecins en tant que programme de développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article R4133-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 2 : Organisation

Les conseils départementaux de l'ordre des médecins, les conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de médecins salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des médecins libéraux, des médecins hospitaliers et des médecins salariés. Ces programmes peuvent associer des médecins de même spécialité ou de spécialités différentes, ainsi que d'autres professionnels.
Code : code-sante-publique
Article R4133-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 2 : Organisation

Les médecins choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent. L'évaluation par la commission scientifique indépendante des médecins, dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet dans les conditions prévues à l'article R. 4021-24 , est portée à la connaissance des médecins lors de leur inscription à un programme.
Code : code-sante-publique
Article R4133-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 3 : Financement

L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu    concourt au financement du développement professionnel continu des médecins libéraux et des médecins exerçant dans les centres de santé conventionnés, dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9 .
Code : code-sante-publique
Article R4133-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 3 : Financement

Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les actions de développement professionnel continu des médecins fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques. Les actions de développement professionnel continu des médecins salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l'article L. 6331-1 du code du travail. Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue aux alinéas précédents en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut conclure des conventions avec les organismes collecteurs agréés régis par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail ou avec l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 précitée du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, afin de concourir au financement du développement professionnel continu des médecins.
Code : code-sante-publique
Article R4133-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 3 : Financement

Tous les cinq ans, le praticien dépose auprès du conseil régional de la formation médicale continue dont il dépend au titre de son activité principale, son dossier regroupant les justificatifs des formations suivies. Le dépôt du dossier peut s'effectuer par voie électronique. Le conseil régional vérifie, au vu du dossier, le respect de l'obligation de formation continue dans les conditions prévues à l'article L. 4133-1 du code de la santé publique. Le conseil régional de la formation médicale continue valide le respect de l'obligation de formation continue en délivrant au praticien une attestation et en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le praticien au titre de son activité principale. Si, au terme de ces cinq ans, le praticien n'a pas envoyé son dossier au conseil régional de la formation médicale continue, celui-ci le met en demeure de produire tous justificatifs. En cas d'absence de production des justificatifs demandés dans un délai de six mois, le conseil régional de la formation médicale continue en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le praticien au titre de son activité principale. Lorsqu'au vu du dossier présenté, le conseil régional de la formation médicale continue estime que le praticien n'a pas respecté son obligation de formation continue, il arrête, de concert avec ce dernier, un plan permettant de compenser le retard pris dans le suivi des formations éligibles à la formation médicale continue. En cas de refus du praticien de s'engager à mettre ce plan en oeuvre, le conseil régional de la formation médicale continue en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le praticien au titre de son activité principale.
Code : code-sante-publique
Article R4133-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 3 : Financement

Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional adresse un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au  directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils nationaux portant notamment sur : 1° Les orientations régionales et leurs évolutions ; 2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ; 3° Un bilan du respect de l'obligation de formation médicale continue ; 4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
Code : code-sante-publique
Article R4133-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 3 : Financement

Le conseil régional de la formation médicale continue prévu à l'article L. 4133-4 est composé de 12 membres nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le conseil régional comprend : 1° Trois membres désignés par le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux ; 2° Trois membres désignés par le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ; 3° Trois membres désignés par le Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1 ; 4° Trois membres désignés par le conseil régional de l'ordre des médecins. Les membres sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Les fonctions de membres du conseil régional de la formation médicale continue sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire au sein de l'ordre des médecins. Les membres des conseils régionaux doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil national. Ils s'engagent à déclarer tout changement de leur situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par les conseils régionaux durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande.
Code : code-sante-publique
Article R4133-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 3 : Financement

Les désignations des membres du conseil régional sont publiées au recueil des actes administratifs des départements de la région. Si un membre du conseil régional cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances du conseil régional, le président peut demander au conseil national concerné de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement. Il en est de même en cas de défaut répété et non justifié de participation aux travaux du conseil.