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Code : code-sante-publique
Article R184-1-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

L'établissement de santé doit conserver dans le respect de la confidentialité : 1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 152-2 ; 2° Le consentement écrit du couple bénéficiaire de l'assistance médicale à la procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où l'intervention d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du nouveau code de procédure civile.
Code : code-sante-publique
Article R184-1-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

L'établissement de santé doit conserver, également dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple concerné : 1° L'indication médicale de la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation ; 2° La date des ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes recueillis lors de chacune des ponctions ; 3° La date des transferts et le nombre d'embryons transférés ; 4° Toute information disponible relative à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés.
Code : code-sante-publique
Article R184-1-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

L'établissement de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article R. 151-9-1 doit comprendre une pièce exclusivement affectée au recueil du sperme, une pièce exclusivement affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro et une pièce exclusivement affectée à la conservation des gamètes et des embryons. Il doit disposer en outre de l'équipement et du matériel nécessaires à la mise en oeuvre de ces activités et doit être en mesure d'en assurer la décontamination et la stérilisation. La pièce affectée à la conservation des gamètes et des embryons doit être équipée d'une protection contre le vol. Pour les activités mentionnées aux c et d du 2° de l'article R. 152-9-1, la pièce affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro doit être équipée d'une hotte à flux laminaire ou d'un matériel équivalent. Pour l'activité visée au d du 2° de l'article R. 152-9-1, l'établissement ou le laboratoire doit disposer d'un matériel spécifique adapté aux micromanipulations.
Code : code-sante-publique
Article R184-1-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Lorsque les activités définies au 2° de l'article R. 152-9-1 sont pratiquées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale, elles peuvent être effectuées, en application de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, dans un local distinct de celui du laboratoire. Ce local doit alors répondre aux conditions prévues à l'article R. 184-1-9.
Code : code-sante-publique
Article R184-1-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R184-1-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

L'établissement de santé ou le laboratoire conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple et chaque tentative d'assistance médicale à la procréation, la mention : 1° Du nombre d'ovocytes traités ; 2° De la date de fécondation ; 3° Du nombre d'embryons obtenus.
Code : code-sante-publique
Article R184-1-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Aucune interruption ou cessation d'activité d'un établissement ou d'un laboratoire autorisé à conserver les gamètes ou les embryons ne doit avoir pour conséquence l'arrêt de la conservation de ceux-ci. A cette fin, tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à conserver des gamètes ou des embryons doit passer un accord avec un autre établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer la même activité, en vue du déplacement éventuel des gamètes ou des embryons. Cet accord doit être transmis au ministre chargé de la santé dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation ou de son renouvellement. Tout déplacement de gamètes ou d'embryons doit être signalé préalablement au ministre chargé de la santé. Dans le cas où il ne s'effectuerait pas conformément à l'accord prévu au précédent alinéa, il devrait être autorisé par ce ministre. Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé de la santé peut désigner un centre autorisé à pratiquer la même activité pour recevoir les gamètes ou les embryons.
Code : code-sante-publique
Article R184-1-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Toute personne ayant consenti à la conservation des gamètes ou des embryons, à l'exclusion des donneurs de gamètes, doit être préalablement informée de leur déplacement ainsi que du nouveau lieu de conservation.
Code : code-sante-publique
Article R184-1-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Les registres de gamètes et d'embryons décrits à l'article R. 184-2-1 et R. 184-2-2 ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées à l'article R. 673-5-8 concernant le donneur de gamètes doivent être transmis à l'établissement de santé ou au laboratoire accueillant les gamètes ou les embryons dans des conditions garantissant la confidentialité.
Code : code-sante-publique
Article R184-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Le registre des gamètes que doit tenir tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à conserver des gamètes doit mentionner : 1° Soit l'identité de la personne sur laquelle ont été recueillis les gamètes lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation réalisée sans le recours à un tiers donneur, soit le code d'identification du donneur ; 2° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ; 3° Les dates et les modes d'utilisation des gamètes ; 4° Les indications précises du lieu de conservation des gamètes dans la pièce affectée à cet effet ; 5° Le cas échéant, l'identité du couple destinataire du don de gamètes.
Code : code-sante-publique
Article R184-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner : 1° L'identité du couple qui est à l'origine de l'embryon et, le cas échéant, le code d'identification du donneur de gamètes ; 2° Le nombre d'embryons conservés pour chaque couple ; 3° Le lieu et les dates de fécondation et de congélation ; 4° Le cas échéant, le lieu de conservation antérieure ; 5° Les indications précises du lieu de conservation des embryons dans la pièce affectée à cet effet ; 6° Les informations relatives au devenir de chaque embryon, notamment la date de décongélation.
Code : code-sante-publique
Article R184-2-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes ou pour la conservation des embryons doivent veiller à la bonne tenue des registres mentionnés aux articles R. 184-2-1 et R. 184-2-2 et à l'exactitude des informations qui y sont consignées.
Code : code-sante-publique
Article R184-2-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Ces registres doivent être reliés et numérotés et gardés dans des locaux situés à proximité de ceux où sont conservés les gamètes ou les embryons, dans des conditions garantissant la confidentialité.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'article L. 184-3 comprend, outre son président, des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Le mandat des membres nommés est de trois ans. Il est renouvelable.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

La commission comprend deux sections : la section de l'assistance médicale à la procréation et la section du diagnostic prénatal. La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Sont membres de droit de chacune des deux sections : 1° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 2° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 4° Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ; 6° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ; 7° Le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ; 8° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; 9° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

En cas de cessation des fonctions d'un membre de la commission en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Tout membre de la commission nommé par le ministre chargé de la santé qui est absent, sans motif légitime, à plus de trois séances consécutives de la formation plénière ou des sections peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 184-3-6.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

La section de l'assistance médicale à la procréation donne au ministre chargé de la santé des avis motivés sur : 1. Les demandes d'agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, en vertu de l'article L. 152-9 ; ces avis tiennent compte, notamment, de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens ; 2. Les demandes d'autorisation mentionnées aux articles L. 184-1 et L. 673-5, présentées par les établissements, laboratoires et organismes en vue d'exercer les activités d'assistance médicale à la procréation ; ces avis tiennent compte, notamment, des locaux et de l'équipement des centres, de l'organisation des activités et, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus ; 3. Les demandes de renouvellement des agréments et autorisations ; ces avis tiennent compte des résultats de l'évaluation des activités des praticiens et des établissements et laboratoires ; 4. Les retraits d'agrément et d'autorisation.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

La section du diagnostic prénatal donne au ministre chargé de la santé des avis motivés sur : 1. Les demandes d'autorisation d'exercice des activités de diagnostic prénatal ; ces avis tiennent compte, notamment, de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens responsables, des locaux et de l'équipement des centres, de l'organisation des activités et, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus ; 2. Les demandes d'agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires mentionnés à l'article L. 162-16 ; cet avis tient compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens et des modalités de fonctionnement des centres ; 3. Les demandes de renouvellement des autorisations et agréments, en tenant compte des résultats de l'évaluation des activités des centres ; 4. Les retraits d'autorisation et d'agrément.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

La commission réunie en formation plénière exerce les attributions suivantes : 1° En application de l'article L. 152-8, elle examine les projets d'études sur embryons, qui ne peuvent être mis en oeuvre, dans les conditions fixées par les articles R. 152-8-1 à R. 152-8-12, que sur son avis conforme. L'avis de la commission est émis au vu du rapport écrit présenté par un groupe technique désigné par le président et composé d'au moins six membres appartenant pour moitié à chacune des deux sections ; 2° En application de l'article L. 162-17, elle donne un avis motivé sur les demandes d'autorisation de pratiquer les activités de diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ; 3° Elle donne les avis mentionnés aux articles R. 184-3-8 et R. 184-3-9 lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation plénière par le président de la commission, d'office ou à la demande de la majorité des membres d'une des deux sections ; 4° Elle adopte le rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 184-3.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Le rapport annuel mentionné à l'article précédent comporte un bilan des travaux de la commission et notamment de ses avis sur les demandes d'autorisation et d'agrément. Il présente l'évolution, pendant l'année écoulée, de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, et fait apparaître les avancées scientifiques et techniques ainsi que leurs enjeux. Il comporte des recommandations tendant à promouvoir la qualité des activités exercées et à améliorer leur évaluation, ainsi que des propositions en matière d'enseignement, d'information du public et de recherche, en particulier dans le domaine de l'épidémiologie. Pour l'élaboration de ce rapport, la commission a connaissance de la synthèse nationale des rapports annuels d'activité mentionnés aux articles L. 184-2 et L. 673-5.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière donne son avis sur les questions relatives à la médecine et à la biologie de la reproduction et au diagnostic prénatal dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Le ministre chargé de la santé prend les mesures appropriées en vue de faire participer la commission au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des établissements et laboratoires autorisés à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal. La commission a communication des rapports annuels d'activité prévus aux articles L. 184-2 et L. 673-5 et participe à leur analyse. Elle peut formuler des recommandations et, si nécessaire, proposer des contrôles. Chaque section apporte un conseil scientifique et technique aux autorités administratives chargées du contrôle et de l'évaluation des établissements et laboratoires susmentionnés.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à ses domaines de compétence.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

La commission en formation plénière ou chacune des sections se réunit sur convocation du président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé. La commission peut également être convoquée à la demande de la majorité de ses membres.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Le président préside les séances de la commission en formation plénière et les séances de chacune des deux sections. Le décret qui désigne le président prévoit celui qui, parmi les membres de droit, est rappelé en son absence à le suppléer dans ses fonctions.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; toutefois, quand la majorité requise n'est pas atteinte à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai de quinze jours ; les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents. La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-sante-publique
Article R184-3-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile

Le président peut constituer des groupes de travail chargés de toute question soumise à la commission. Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à des membres de la commission, à des membres de l'inspection générale des affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministre chargé de la santé.