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Code : code-sante-publique
Article R6156-59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 :  Fonctionnement 

Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6156-47 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit d'appartenir à la commission. Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 6156-47, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au renouvellement de la commission statutaire nationale. Ce dernier est alors remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. Lorsque le représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la section de la commission statutaire nationale, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-sante-publique
Article R6156-60 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 :  Fonctionnement 

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui cessent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission statutaire nationale.
Code : code-sante-publique
Article R6156-61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 :  Fonctionnement 

La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion.
Code : code-sante-publique
Article R6156-62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 :  Fonctionnement 

Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre national de gestion. Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Code : code-sante-publique
Article R6156-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 :  Fonctionnement 

Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.
Code : code-sante-publique
Article R6156-64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 :  Fonctionnement 

Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Code : code-sante-publique
Article R6156-65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 :  Fonctionnement 

La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si, outre le président ou son représentant, au moins deux représentants de l'administration et deux représentants des personnels sont présents.
Code : code-sante-publique
Article R6156-66 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 :  Fonctionnement 

La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante, sauf dans l'hypothèse du vote à bulletin secret. A la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Si le vote a lieu à bulletin secret, en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné.
Code : code-sante-publique
Article R6156-67 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 :  Fonctionnement 

Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.
Code : code-sante-publique
Article R6156-68 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 :  Fonctionnement 

Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.
Code : code-sante-publique
Article R6156-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle

Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à l'article R. 6152-80 ou R. 6152-255, elle siège dans la composition suivante : 1° Le président ou son suppléant ; 2° Les membres représentant l'administration ; 3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la section dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
Code : code-sante-publique
Article R6156-70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle

Ne peuvent siéger à la commission : 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; 2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ; 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ; 4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ; 5° Les médecins et les pharmaciens exerçant dans l'agence régionale de santé de la région où exerce le praticien concerné ; 6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
Code : code-sante-publique
Article R6156-71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.
Code : code-sante-publique
Article R6156-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle

Le praticien dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée l'imputation d'insuffisance professionnelle. Il peut présenter devant la commission des observations écrites et orales. Les témoins sont cités directement soit par l'administration, soit par le praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les experts.
Code : code-sante-publique
Article R6156-73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle

Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.
Code : code-sante-publique
Article R6156-74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle

Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont médecins, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, à l'exception des inspecteurs ayant la qualité de médecin ou de pharmacien exerçant dans l'agence régionale de santé de la région de l'établissement où exerce le praticien intéressé. Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le président de la commission d'insuffisance professionnelle parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires. Les incompatibilités prévues à l'article R. 6156-70 sont applicables pour le choix du rapporteur. Le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.
Code : code-sante-publique
Article R6156-75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle

Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président de la commission. Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé ou de son représentant et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Code : code-sante-publique
Article R6156-76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle

La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer. Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article R. 6156-78 est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission. Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président, pour préparer de nouvelles observations. Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.
Code : code-sante-publique
Article R6156-77 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret. Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure. Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour. Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une mesure de reconversion professionnelle, au premier tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés. La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette mesure de reconversion professionnelle.
Code : code-sante-publique
Article R6156-78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
Code : code-sante-publique
Article R6156-79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 3 : Commissions régionales paritaires

I.-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend vingt-huit membres répartis en deux collèges : 1° Un collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé exerçant dans le ressort de l'agence régionale de santé, composé de quatorze membres : a) Douze représentants des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3, désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d'elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne ; b) Deux représentants des étudiants de troisième cycle, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des étudiants de troisième cycle siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé. 2° Un collège représentant les établissements publics de santé situés dans le ressort de l'agence régionale de santé, composé de quatorze membres désignés par les organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau national : a) Sept directeurs ou directeurs-adjoints d'établissement public de santé ; b) Sept présidents ou membres de commission médicale d'établissement. II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé préside la commission régionale paritaire, sans prendre part aux votes. III.-Les représentants titulaires de la commission régionale paritaire ont un nombre égal de suppléants, désignés dans les mêmes conditions. IV.-Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de quatre ans. V.-Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission régionale paritaire sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R6156-79-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 3 : Commissions régionales paritaires

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6156-79, en Guyane et à Mayotte, la commission régionale paritaire placée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé comprend quatorze membres répartis en deux collèges : 1° Un collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé exerçant dans le ressort de l'agence régionale de santé, composé de sept membres : a) Six représentants des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3, désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d'elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne ; b) Un représentant des étudiants de troisième cycle, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des étudiants de troisième cycle siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé ; 2° Un collège représentant les établissements publics de santé situés dans le ressort de l'agence régionale de santé, composé de sept membres désignés par les organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau national, à raison d'au moins trois directeurs ou directeurs-adjoints d'établissement public de santé et au moins trois présidents ou membres de commission médicale d'établissement.
Code : code-sante-publique
Article R6156-80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social
 > Section 3 : Commissions régionales paritaires

La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur : 1° La démographie médicale, la prospective et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des professions médicales ; 2° Le suivi des emplois médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics du ressort de l'agence ainsi que les actions d'amélioration de l'attractivité de ces emplois ; 3° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé, le temps de travail et les tableaux de service ; 4° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives : a) A la santé et à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux ; b) Au dialogue social. La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion ou du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.
Code : code-sante-publique
Article R6161-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.

Les établissements de santé privés tiennent des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans : 1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 ; 2° Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 6111-3 ; 3° Les écoles ou instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-1 et L. 4383-1 .
Code : code-sante-publique
Article R6161-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.

Dans chaque établissement de santé privé, l'accomplissement de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins salariés est certifié, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 4133-1-1 , par la conférence médicale ou la commission médicale respectivement prévues aux articles L. 6161-2 et L. 6161-8 . Lorsque ces évaluations n'ont pas été conduites avec le concours d'un organisme agréé par la Haute Autorité de santé, la conférence ou la commission délivre les certificats après avis d'un médecin expert, extérieur à l'établissement, désigné selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé.