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Code : code-sante-publique
Article R3113-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire > Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire

Les signalements mentionnés au I de l' article R. 3113-1 sont adressés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale, public ou privé, aux personnels habilités de l'agence régionale de santé, spécialement désignés par le directeur général de l'agence à cet effet. Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis par des systèmes d'information mis en place à cet effet. Seuls les responsables du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale peuvent procéder à un signalement au moyen du système d'information mentionné à l' article R. 1413-58-1 . Ces signalements sont conservés dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité à l'égard des tiers. L'agence régionale de santé évalue la nécessité de mettre en place d'urgence des mesures de prévention individuelle et collective et de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition. Lorsque les éléments recueillis se révèlent insuffisants, les personnels habilités de l'agence régionale de santé demandent au professionnel à l'origine du signalement de leur fournir toutes les informations complémentaires à celles mentionnées à l' article R. 3113-2 qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures d'investigation et d'intervention, y compris, le cas échéant, l'identité et les coordonnées des personnes contacts et des cas secondaires. Les informations strictement nécessaires mentionnées à l'article R. 3113-2 et à l'alinéa précédent peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en œuvre des mesures de prévention individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l'investigation et à l'intervention.
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Article R3113-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire > Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire

Les signalements mentionnés au II de l' article R. 3113-1 sont adressés à l'Agence nationale de santé publique : -soit par les personnels habilités des agences régionales de santé qui transmettent les seules données nécessaires à l'exercice des missions de surveillance épidémiologique de l'Agence nationale de santé publique, à l'exclusion de toute donnée mentionnée au 3° du I de l' article R. 3113-2 ; -soit par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale, public ou privé. Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis par des systèmes d'information mis en place à cet effet. Seuls les responsables du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale peuvent procéder à un signalement au moyen du système d'information mentionné à l' article R. 1413-58-1 . Ces signalements sont mis à la disposition exclusive des personnels habilités de l'Agence nationale de santé publique, spécialement désignés à cet effet par le directeur général de l'agence. Ils sont conservés dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité à l'égard des tiers.
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Article R3113-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire > Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l' article R. 1413-58-1 .
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Article R3113-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire > Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire

Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, des informations et données à caractère personnel transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal .
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Article R3113-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire > Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire

Les personnes faisant l'objet des signalements mentionnés à l' article R. 3113-1 sont informées par les médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale qui y procèdent des modalités de traitement des données à caractère personnel les concernant et de leurs droits. Elles ne peuvent s'opposer à la transmission de ces données aux autorités compétentes. Les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 figurent sur les sites internet des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de santé publique.
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Article D3113-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-08-02 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

La liste des maladies qui relèvent de la procédure de signalement prévue à l'article R. 3113-4 est la suivante : 1° Maladies infectieuses : a) Botulisme ; b) Brucellose ; c) Charbon ; c) 1. Chikungunya ; d) Choléra ; d) 1. Dengue ; e) Diphtérie ; f) Fièvres hémorragiques africaines ; g) Fièvre jaune ; h) Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ; i) Hépatite A aiguë ; i) 1. Infection à virus de l'encéphalite à tiques ; i) 1.1. Infection à virus du Nil Occidental ; j) Infection invasive à méningocoque ; k) Légionellose ; l) Listériose ; m) Orthopoxviroses, dont la variole ; n) Paludisme autochtone ; o) Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ; p) Peste ; q) Poliomyélite ; r) Rage ; s) Rougeole ; s) 1. Rubéole ; s) 1.1 Schistosomiase (Bilharziose) urogénitale autochtone ; t) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ; u) Toxi-infections alimentaires collectives ; v) Tuberculose ; w) Tularémie ; x) Typhus exanthématique ; y) Zika ; 2° Autre maladie : - saturnisme chez les enfants mineurs. Une maladie peut être retirée de cette liste, par arrêté du ministre chargé de la santé, pour tout département ou collectivité dont la situation épidémique le justifie.
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Article D3113-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-08-02 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

La liste des maladies qui relèvent de la procédure de notification prévue à l'article R. 3113-2 est la suivante : 1° Maladies mentionnées à l'article D. 3113-6. 2° Autres maladies infectieuses : a) Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ; b) Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ; c) Tétanos. 3° Autres maladies : - Mésothéliomes ; - Covid-19.
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Article D3113-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire > Section 2 : Liste des maladies

La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et donnent lieu aux signalements mentionnés à l'article R. 3113-3 est la suivante : 1° Maladies infectieuses : 1. Botulisme ; 2. Brucellose ; 3. Charbon ; 4. Chikungunya ; 5. Choléra ; 6. Dengue ; 7. Diphtérie ; 8. Fièvres hémorragiques africaines ; 9. Fièvre jaune ; 10. Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ; 11. Hépatite A aiguë ; 12. Infection à virus de l'encéphalite à tiques ; 13. Infection à virus du Nil Occidental ; 14. Infection invasive à méningocoque ; 15. Légionellose ; 16. Leptospirose ; 17. Listériose ; 18. Orthopoxviroses, dont la variole ; 19. Paludisme autochtone ; 20. Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ; 21. Peste ; 22. Poliomyélite ; 23. Rage ; 24. Rougeole ; 25. Rubéole ; 26. Schistosomiase (Bilharziose) urogénitale autochtone ; 27. Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ; 28. Toxi-infections alimentaires collectives ; 29. Tuberculose ; 30. Tularémie ; 31. Typhus exanthématique ; 32. Zika ; 2° Autres maladies : 1. Saturnisme chez les enfants mineurs.
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Article D3113-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire > Section 2 : Liste des maladies

La liste des maladies qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique et donnent lieu aux signalements mentionnés à l'article R. 3113-4 est la suivante : 1° Maladies mentionnées à l'article D. 3113-8 ; 2° Autres maladies infectieuses : 1. Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ; 2. Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ; 3. Tétanos ; 3° Autres maladies : 1. Mésothéliomes ; 4° Autres maladies respiratoires : 1. Covid-19. Seuls les responsables d'un service ou d'un laboratoire de biologie médicale, privé ou public, sont tenus de procéder au signalement des maladies mentionnées au 4°.
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Article D3113-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire > Section 2 : Liste des maladies

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements prévus par ces articles.
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Article R3114-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.

Les procédés et appareils destinés à la désinfection prévue à l'article L. 3114-1 sont soumis aux dispositions de la présente section, nonobstant l'application des dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure.
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Article R3114-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.

Les appareils d'un type agréé portent une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.
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Article R3114-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.

Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté détermine également le contenu du dossier de demande d'agrément et notamment les indications nécessaires sur la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.
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Article R3114-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.

Le demandeur fournit les éléments nécessaires aux expériences et, en cas de besoin, sur demande, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.
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Article R3114-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.

Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.
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Article R3114-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.

La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Code : code-sante-publique
Article R3114-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.

L'agrément est attribué pour une période de dix ans.
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Article R3114-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.

Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés utilisés pour la désinfection sont soumis à la surveillance de l'agence régionale de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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Article R3114-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 2 : Maladies transmises par des insectes

I.-La lutte contre les maladies transmises par les insectes a pour objectifs : 1° De prévenir l'implantation et le développement des vecteurs d'agents pathogènes par des mesures d'hygiène et de salubrité ; 2° De diminuer la transmission d'agents pathogènes et de gérer les épidémies de maladies à vecteur par une intervention rapide autour des cas humains. II.-Les mesures susceptibles d'être prises à cette fin en application de l'article L. 3114-5 sont les suivantes : 1° L'information et l'éducation sanitaire visant à faire participer la population à des actions permettant de réduire la prolifération des insectes vecteurs et de promouvoir la protection individuelle ; 2° Les mesures d'hygiène et de salubrité nécessaires pour prévenir l'implantation et le développement des insectes vecteurs ; 3° La surveillance entomologique des insectes vecteurs et l'intervention autour des nouvelles implantations ; 4° La surveillance, par les services de l'Etat compétents et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs ; 5° La surveillance épidémiologique des cas humains de maladies transmises par les insectes vecteurs ; 6° Les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique ; 7° La préparation et la réponse aux épidémies.
Code : code-sante-publique
Article R3114-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
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Le volet du schéma régional de santé mentionné au 5° de l'article L. 1434-3 prévoit les mesures permettant la mise en œuvre des missions mentionnées au 1° du II de l'article R. 3114-9 .
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Article R3114-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
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Les actions mentionnées aux 3° et 6° du II de l'article R. 3114-9 sont exercées par l'agence régionale de santé. La réalisation de ces mesures peut être confiée à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé et placé sous son contrôle, selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé établit et tient à jour la liste des organismes habilités.
Code : code-sante-publique
Article R3114-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
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I.-Le préfet établit, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionné à l' article L. 741-1 du code de la sécurité intérieure , un dispositif spécifique de gestion des épidémies de maladie à transmission vectorielle, en cas de risque sanitaire avéré. Ce dispositif prévoit notamment : 1° Les mesures de désinsectisation, notamment pour l'intervention autour des cas humains de maladies ou pour limiter la transmission des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique ; 2° Le recensement des organismes publics ou privés qui peuvent contribuer à la lutte contre les insectes vecteurs et leur mobilisation conformément à l' article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure ; 3° Les actions d'information et de sensibilisation du public aux mesures de prévention et de protection individuelles. II.-Les agents des organismes habilités dans les conditions mentionnées à l'article R. 3114-11 sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à leurs missions.
Code : code-sante-publique
Article R3114-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
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Chaque organisme public ou privé intervenant dans la lutte contre les insectes vecteurs enregistre les informations concernant ses interventions dans un système d'informations développé et mis en œuvre par le ministère chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R3114-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 2 : Maladies transmises par des insectes

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'écologie et du ministre de l'intérieur, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixent : 1° Les cahiers des charges précisant les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains pouvant être confiées aux organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 3114-11 et R. 3114-13 ; 2° Les modalités de suivi des résistances des espèces vectrices locales aux produits biocides utilisés pour la lutte.