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Code : code-sante-publique
Article R4133-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 3 : Financement

Le  directeur général de l'agence régionale de santé convoque le conseil régional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour. Le conseil régional élit en son sein le président et le vice-président. En cas d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions. Le conseil régional se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil régional siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par procuration. Un membre présent ne peut détenir plus d'une procuration. Le quorum est apprécié en début de séance. Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil régional délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil régional ne peuvent pas siéger lorsque celui-ci se prononce sur le respect de l'obligation de formation les concernant ou d'un médecin avec lequel ils ont des liens, des intérêts ou des relations de nature à compromettre leur indépendance. Le conseil régional adopte son règlement intérieur sur la base d'un document type établi par le comité de coordination. Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil régional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
Code : code-sante-publique
Article R4133-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux médecins justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément par voie électronique les attestations correspondantes au conseil départemental de l'ordre des médecins dont chaque médecin relève. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R4133-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

Le conseil départemental de l'ordre des médecins s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R. 4133-5, que les médecins relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article R4133-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

Lorsque le médecin a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des médecins, l'obligation est réputée non satisfaite.
Code : code-sante-publique
Article R4133-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à l'article R. 4133-1 n'est pas satisfaite, le conseil départemental de l'ordre des médecins demande au médecin concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan. L'absence de mise en œuvre de ce plan par le médecin est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article L. 4113-14 .
Code : code-sante-publique
Article R4133-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

Les fonctions des membres des conseils nationaux et régionaux de la formation médicale continue et du comité de coordination de la formation médicale continue sont exercées à titre gratuit. Les membres de ces instances perçoivent des indemnités forfaitaires destinées à compenser la perte de ressources professionnelles entraînée par leurs fonctions au sein des instances. Les fonctions donnant lieu à indemnisation et le montant des indemnités forfaitaires sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée, à dix fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale. Les employeurs des membres salariés de ces mêmes instances peuvent à leur demande obtenir le remboursement direct, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, des rémunérations maintenues aux praticiens pour leur permettre de participer aux travaux des conseils pendant leur temps de travail, ainsi que les avantages et charges y afférents. Les conditions de remboursement sont prévues par convention. Cette convention est conforme à une convention type dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Code : code-sante-publique
Article R4133-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

Les frais de déplacements des membres des conseils nationaux et régionaux et du comité de coordination sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article R4133-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

L'ordre des médecins peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le fonctionnement des conseils nationaux et régionaux de la formation médicale continue ainsi que celui du comité de coordination de la formation médicale continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4133-21 et R. 4133-22.
Code : code-sante-publique
Article R4133-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux médecins du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu. Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des médecins, aux commissions et conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins.
Code : code-sante-publique
Article R4133-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux médecins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4112-6 , l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des médecins. Les attestations mentionnées à l'article R. 4133-10 lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article D4133-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

L'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1 a pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques. Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques. L'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue.
Code : code-sante-publique
Article D4133-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article L. 4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux articles D. 4133-25 et D. 4133-26 atteint un degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies par la Haute Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, le caractère complet de l'évaluation. Le respect de cette obligation est validé par le conseil régional de la formation médicale continue.
Code : code-sante-publique
Article D4133-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

Les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice doivent satisfaire, sur la période maximale de cinq ans, à l'obligation d'évaluation en se soumettant, dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé, à une évaluation minimum validée au titre de chacun de ces différents types et lieux d'exercice. Les médecins accrédités en application de l'article L. 4135-1 sont réputés avoir satisfait à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1. La Haute Autorité de santé notifie l'accréditation du médecin au conseil régional de l'ordre. Lorsque l'évaluation est réalisée au lieu d'exercice par un médecin habilité ou le médecin d'un organisme agréé, les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes peuvent servir de support à l'évaluation dans le respect du secret professionnel.
Code : code-sante-publique
Article D4133-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

Des recommandations peuvent être formulées par le médecin habilité ou l'organisme agréé à l'issue de chaque évaluation et porter notamment sur le suivi d'actions de formation médicale continue. Ces recommandations sont communiquées par écrit au médecin évalué qui peut, dans le délai d'un mois, produire des observations en réponse. A l'issue de ce délai, le médecin habilité ou l'organisme agréé communique ces recommandations accompagnées, éventuellement, des observations en réponse au conseil régional de la formation médicale continue. Dès lors que le médecin a satisfait à ces recommandations, l'organisme agréé ou le médecin habilité en informe le conseil régional de la formation médicale continue. Pour l'exercice de leur mission, les médecins habilités ou organismes agréés peuvent, avec l'autorisation du médecin, demander communication au conseil régional de la formation médicale continue des certificats d'évaluation en sa possession assortis, le cas échéant, des recommandations élaborées par l'organisme agréé ou le médecin habilité. Lorsque, au cours de l'évaluation, sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, l'organisme agréé le signale au médecin concerné, qui peut formuler ses observations. Il propose au médecin concerné les mesures correctrices à mettre en oeuvre et en assure le suivi. En cas de rejet par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la persistance des faits ou manquements de même nature, l'organisme agréé transmet immédiatement un constat circonstancié au conseil régional de l'ordre des médecins. Le conseil régional de l'ordre sollicite un avis, selon le cas, de l'union régionale des médecins libéraux, de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale concernée. Faute de réponse de ces instances dans les quinze jours à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.
Code : code-sante-publique
Article D4133-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

L'accomplissement de chaque évaluation donne lieu à l'établissement d'un certificat. Ce certificat est délivré, au vu de l'évaluation fournie par le médecin habilité ou par le médecin de l'organisme agréé, par l'union régionale des médecins libéraux pour les médecins en relevant, par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale pour les médecins salariés exerçant en établissement et par l'organisme agréé qui a procédé à l'évaluation pour les médecins salariés non hospitaliers. Ce certificat est adressé au médecin évalué. Une copie est adressée au conseil régional de la formation médicale continue. Dès lors qu'il constate, à sa demande et au vu des justificatifs produits par le médecin, que celui-ci a satisfait, dans les conditions fixées aux articles D. 4133-25 et D. 4133-26, à l'obligation d'évaluation, le conseil régional de la formation médicale continue en informe le conseil départemental de l'ordre des médecins qui délivre une attestation au médecin concerné. Si, au terme de la période de cinq ans mentionnée à l'article D. 4133-24, le conseil régional de la formation médicale continue estime qu'en l'état de ses informations un médecin est susceptible de ne pas avoir respecté l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles, elle met en demeure le médecin concerné de produire tout justificatif ou observation utile. Au vu de ce dossier, le conseil régional de la formation médicale continue peut saisir le conseil régional de l'ordre qui met en oeuvre la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 4133-1-1. Tout médecin peut à tout moment consulter le conseil régional de la formation médicale continue sur l'état de son dossier d'évaluation. Afin de permettre aux organismes d'assurance maladie d'informer les usagers conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, le Conseil national de l'ordre des médecins transmet, chaque année, aux caisses nationales d'assurance maladie la liste des médecins ayant reçu une attestation des conseils départementaux de l'ordre au cours de l'année écoulée.
Code : code-sante-publique
Article D4133-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

Les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont agréés par la Haute Autorité de santé, après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue, dans des conditions et pour une durée définie par son règlement intérieur.
Code : code-sante-publique
Article D4133-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

Les médecins mentionnés à l'article D. 4133-24 sont habilités, pour une durée et selon des modalités définies par son règlement intérieur, par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. Pour être habilité, un médecin doit exercer depuis au moins cinq ans. La Haute Autorité de santé organise en liaison avec les unions régionales de médecins libéraux, les conseils nationaux de la formation médicale continue et le Conseil national de l'ordre des médecins la formation des médecins habilités.
Code : code-sante-publique
Article D4133-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

La liste des organismes agréés et des médecins habilités est publiée par la Haute Autorité de santé. La Haute Autorité de santé organise, sous sa responsabilité, en concertation avec les conseils nationaux de la formation médicale continue, le contrôle, à l'occasion, notamment, des visites de certification des établissements de santé, du respect, par les organismes agréés et les médecins habilités, ainsi que par les institutions chargées de certifier l'accomplissement des évaluations en application de l'article D. 4133-28, de leurs obligations et de la méthodologie qu'elle arrête et diffuse. Elle peut notamment, au vu de ces contrôles, après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, retirer l'agrément d'un organisme. Elle peut, pour les mêmes motifs, après avis de l'union régionale des médecins libéraux compétente et du Conseil national de l'ordre, retirer l'habilitation d'un médecin.
Code : code-sante-publique
Article D4133-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

La Haute Autorité de santé établit, au vu des éléments communiqués par la conférence des présidents des unions régionales de médecins libéraux, les conférences des présidents des commissions et des conférences médicales, les conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de coordination, et par le Conseil national de l'ordre des médecins, un rapport public annuel relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles dans les différents secteurs d'activité. Chaque année, les représentants des institutions mentionnées au premier alinéa se réunissent sur la base de ce rapport afin d'envisager d'éventuelles améliorations du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles.
Code : code-sante-publique
Article D4133-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

L'union régionale des médecins libéraux ou, le cas échéant, l'organisme agréé rembourse aux médecins habilités les frais de déplacement entraînés par l'exercice de ces fonctions. Le règlement intérieur de l'union régionale prévoit l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal : 1° Pour l'évaluation à caractère individuel des pratiques d'un médecin, par réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin généraliste ; 2° Pour l'évaluation à caractère collectif des pratiques, par heure, à trois fois la valeur de la consultation du médecin généraliste. La valeur de la consultation du médecin généraliste est celle qui résulte de l'application des articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale.
Code : code-sante-publique
Article D4133-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre

Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le service de santé des armées. Ce dernier organise l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des certificats correspondant.