erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-sante-publique
Article L4022-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé > Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé


 > Section 3 : Référentiels et contrôle 

I.-Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du conseil national de la certification périodique, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique prévus par l'article L. 4022-7. II.-Après avis du conseil national professionnel compétent, le ministre chargé de la santé arrête le référentiel de certification périodique de chaque profession ou spécialité. Dans des conditions fixées par décret, le ministre chargé de la santé peut saisir la Haute Autorité de santé pour avis lors de l'élaboration des référentiels. III.-Pour les professionnels de santé relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa du II est applicable sous réserve, le cas échéant, des adaptations prises par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article L4022-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé > Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé


 > Section 3 : Référentiels et contrôle 

I.-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique. Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'article L. 4022-3 de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire prévue à la quatrième partie du présent code. Une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à l'application, le cas échéant, de la procédure de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle. II.-Pour les professionnels de santé relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées contrôle le respect de l'obligation de certification périodique. Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'alinéa précédent de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction prévue à la quatrième partie du code de la défense. III.-Les modalités d'application du présent article sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L4022-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé > Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé


 > Section 3 : Référentiels et contrôle 

Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat. La gestion des comptes individuels est assurée par une autorité administrative désignée par décret.
Code : code-sante-publique
Article L4022-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé > Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé


 > Section 3 : Référentiels et contrôle 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de consultation des comptes individuels ; 2° Les modalités de financement du dispositif ; 3° Les adaptations aux spécificités des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Code : code-sante-publique
Article L4031-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-28 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. 

 > Chapitre unique 


Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Une union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien exerce pour chaque profession, à la Réunion et à Mayotte, les compétences dévolues aux unions régionales des professionnels de santé. Les unions régionales des professionnels de santé sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d'Etat. Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L4031-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. 

 > Chapitre unique 


Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions. Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région. Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement : 1° Les médecins généralistes ; 2° Les médecins spécialistes. Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale . Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L4031-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-23 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. 

 > Chapitre unique 


Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Code : code-sante-publique
Article L4031-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. 

 > Chapitre unique 


Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle, il est institué une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accords mentionnés à l'article L. 4031-3. Cette contribution est affectée au financement des unions régionales des professionnels de santé et, pour une part fixée par décret, au financement de la seconde section du fonds mentionné au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession. Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l'article L. 4031-1, après consultation, chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale . Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L4031-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-27 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. 

 > Chapitre unique 


Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-sante-publique
Article L4031-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-27 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. 

 > Chapitre unique 


Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Barthélemy et un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Martin siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat territorialement compétent. Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à sa mise en œuvre. Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Guadeloupe lorsque leur ordre du jour concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Code : code-sante-publique
Article L4031-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-28 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. 

 > Chapitre unique 


Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l'océan Indien, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Pour chaque union dont les membres sont élus, le collège des électeurs à l'union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien est constitué des professionnels concernés exerçant à titre libéral à La Réunion et à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L4041-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-12 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre Ier : Constitution de la société 




Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien. Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent également être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par le présent titre.
Code : code-sante-publique
Article L4041-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre Ier : Constitution de la société 




La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet : 1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ; 2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé ou de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l'article L. 4012-1 ; 3° Sous réserve, lorsqu'il s'agit d'une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3, que ses statuts le prévoient : a) L'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours définies à l'article L. 1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé ; b) L'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6323-3. Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L4041-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-14 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre Ier : Constitution de la société 




Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l'ordre dont elles relèvent. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, à l'exception de celles dont l'objet comprend l'exercice des activités de soins mentionnées au a du 3° de l'article L. 4041-2 , ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
Code : code-sante-publique
Article L4041-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre Ier : Constitution de la société 




I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Lorsque la société ne remplit plus pendant trois ans la condition prévue au premier alinéa, tout intéressé peut demander la dissolution de la société. Le tribunal, saisi par tout intéressé ou par la société, peut prolonger, dans une limite de six mois, le délai prévu au deuxième alinéa, afin de permettre à la société de remplir à nouveau la condition prévue au premier alinéa. Ce délai est porté de droit à un an si la société emploie un nombre de médecins au moins égal au nombre de médecins associés manquants pour satisfaire la condition prévue au premier alinéa. Il en va de même si elle emploie un auxiliaire médical, lorsqu'il manque un tel professionnel parmi les associés. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société si, le jour où il statue sur le fond, la société remplit la condition prévue au premier alinéa. II.- Le nombre de professionnels de santé exerçant des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et de second recours au sens de l'article L. 1411-12 pouvant être salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires est inférieur au nombre des professionnels de santé libéraux associés.
Code : code-sante-publique
Article L4041-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-12 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre Ier : Constitution de la société 




Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
Code : code-sante-publique
Article L4041-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-12 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre Ier : Constitution de la société 




Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts. Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
Code : code-sante-publique
Article L4041-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-12 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre Ier : Constitution de la société 




Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.
Code : code-sante-publique
Article L4042-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-23 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre II : Fonctionnement de la société 






Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2 constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci. Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.
Code : code-sante-publique
Article L4042-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-12 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre II : Fonctionnement de la société 






Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2.
Code : code-sante-publique
Article L4042-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-12 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre II : Fonctionnement de la société 






Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.
Code : code-sante-publique
Article L4042-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre II : Fonctionnement de la société 






La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Code : code-sante-publique
Article L4043-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-14 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre III : Dispositions diverses 




Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code. Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.
Code : code-sante-publique
Article L4043-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-12 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre III : Dispositions diverses 




Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause. Elle n'est pas non plus dissoute lorsqu'un des associés est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession. L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer sa profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d'associé. Ses parts dans le capital sont alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la société selon les modalités prévues par les statuts.
Code : code-sante-publique
Article L4051-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-11-29 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français > Chapitre unique

Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie.