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Code : code-sante-publique
Article R1435-9-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice > Paragraphe 5 :  Dispositions diverses 

Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement de rémunération complémentaire aux revenus d'activité perçus par celui-ci. Le signataire communique le contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins dont il relève. Il informe l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice de nature à entraîner une modification des clauses du contrat. Toute modification relative à la quotité de travail réalisée en exercice libéral précisée à l'article R. 1435-9-4 doit faire l'objet d'un avenant au contrat au plus tard dans les deux mois suivant le changement de situation. Lorsque, du fait du médecin signataire, les conditions d'exercice et d'engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, notamment celles prévues aux articles R. 1435-9-2, R. 1435-9-3 et R. 1435-9-4, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'agence régionale de santé après que le praticien a été mis à même de présenter ses observations. L'agence régionale de santé peut demander le reversement de tout ou partie des rémunérations perçues. En cas de rupture par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois, notifié par tout moyen donnant date certaine à la réception de la notification. Il peut être mis fin au contrat sans préavis, à la demande du praticien, dans le cas d'une modification législative, réglementaire ou conventionnelle au titre de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-17-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire > Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévu à l'article L. 1435-4-3, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin conventionné, définit notamment les engagements du praticien pour la durée du contrat, les modalités et conditions de versement d'une rémunération forfaitaire en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou paternité, ou pour cause de maladie, ainsi que les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire > Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

Le contrat prévu à l'article L. 1435-4-3 est conclu pour une durée de trente-six mois. Il peut être renouvelé, par tacite reconduction, pour la même durée. En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, notamment celles prévues à l'article R. 1435-9-23 , le contrat peut être rompu à l'initiative de l'administration après que le médecin a été mis à même de présenter ses observations. L'administration peut demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue. En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire > Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

Un praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut exercer simultanément ses fonctions au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé. Il ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine ambulatoire que pendant une période maximale de soixante-douze mois.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire > Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Le praticien territorial de médecine ambulatoire exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Les dispositions des articles R. 1435-9-8 , R. 1435-9-9 et le I de l'article R. 1435-9-10 sont applicables au praticien territorial de médecine ambulatoire.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Pendant toute la durée du contrat, le praticien territorial de médecine ambulatoire respecte les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, adhère au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l' article L. 162-5 du code de la sécurité sociale .
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Le praticien territorial de médecine ambulatoire informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire >  Paragraphe 3 : Rémunération

La rémunération forfaitaire mentionnée à l'article L. 1435-4-3 est versée au praticien territorial de médecine ambulatoire lorsqu'il interrompt son activité de soins pour cause de maternité ou paternité ou pour cause de maladie, selon les modalités définies à l'article R. 1435-9-26 et dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine ambulatoire au cours des trois derniers mois précédant le mois au cours duquel il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité ou pour cause de maladie ; 2° Il a réalisé, au cours de l'un des trois derniers mois précédant cet arrêt de travail, une activité correspondant à un montant minimal d'honoraires pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-20 ; 3° Il a mis en œuvre les engagements requis pour se faire remplacer, pendant toute la période d'interruption de son activité pour cause de maternité ou de paternité, dans les conditions prévues par l'article R. 4127-65 ; 4° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie, est supérieure à sept jours.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-07-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire >  Paragraphe 3 : Rémunération

I. – En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R. 1435-9-14 . II. – En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de maternité. Elle est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale et qui ouvrent droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé, aux articles L. 623-1 et L. 646-4 du code de la sécurité sociale. III. – En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail. IV. – En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire >  Paragraphe 3 : Rémunération

Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine ambulatoire mentionnée au 1° de l'article R. 1435-9-25 correspond à un nombre de demi-journées par semaine ne dépassant pas huit, le montant de la rémunération forfaitaire de maternité ou de paternité ou pour cause de maladie prévue à l'article R. 1435-9-26 est divisé par deux.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire >  Paragraphe 3 : Rémunération

Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 4° du III de l'article R. 1435-16 .
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière > Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

Le contrat de praticien isolé à activité saisonnière, prévu à l'article L. 1435-4-4 , conclu entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste en médecine générale, définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d'une rémunération complémentaire aux revenus d'activités perçus par celui-ci.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière > Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

Le médecin exerce, en tant que praticien isolé à activité saisonnière, une activité libérale. Il informe l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière > Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

Le contrat prévu à l'article L. 1435-4-4 est conclu pour une durée minimale de trente-six mois et ne peut excéder soixante-douze mois, à compter de la date de sa signature. Il est renouvelé par tacite reconduction sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder soixante-douze mois. En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'administration après que le médecin a été mis à même de présenter ses observations. L'administration peut demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue. En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière > Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

Un médecin spécialiste en médecine générale ne peut exercer simultanément les fonctions de praticien isolé à activité saisonnière au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière > Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière >  Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Le praticien isolé à activité saisonnière exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière >  Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Les dispositions des articles R. 1435-9-8 et R. 1435-9-9 sont applicables au praticien isolé à activité saisonnière.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière >  Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Le praticien isolé à activité saisonnière ne bénéficie pas du dispositif mentionné à l'article L. 1435-4-2 .
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière >  Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Le praticien isolé à activité saisonnière respecte les tarifs opposables.
Code : code-sante-publique
Article R1435-9-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé  > Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière >  Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

Le praticien isolé a une activité marquée par une forte saisonnalité. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par activité marquée par une forte saisonnalité l'activité, en dehors de celle effectuée dans le cadre de la permanence des soins ambulatoire, qui vérifie, pour la période d'activité réalisée, la condition exprimée ci-dessous : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0250 du 28/10/2015, texte nº 19 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151028&numTexte=19&pageDebut=20063&pageFin=20065 H max est égal au montant total des honoraires perçus par le praticien au cours de la moitié des mois de la période d'activité réalisée pour lesquels l'activité a été la plus importante. H min est égal au montant total des honoraires perçus les autres mois de cette période.