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Code : code-sante-publique
Article R2311-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles

Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du conseil départemental, en justifiant : 1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à l'établissement d'un diagnostic ; 2° De l'accès à un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé en application des dispositions de l'article L. 6211-2 ou d'un laboratoire d'un établissement public de santé suffisamment proche pour que les prélèvements ne soient pas affectés par leur transport, qui doit s'effectuer dans des conditions garantissant leur préservation. Si ces prescriptions ne sont pas respectées, le directeur général de l'agence régionale de santé met le centre en demeure de s'y conformer dans le délai qu'il fixe ; à défaut, le centre doit cesser immédiatement de procéder au dépistage et aux traitements mentionnés à l'article R. 2311-14.
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Article R2311-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles

Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14 sont soumises au contrôle prévu par le 4° de l'article R. 1421-6 . Le contrôle médical défini à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article R. 2311-14.
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Article R2311-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles

Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article L. 2311-5 des médicaments en vue du traitement des maladies mentionnées à l'article R. 2311-14 , ils doivent s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens. Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10. A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes mentionnées au premier alinéa. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
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Article R2311-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles

Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des maladies sexuellement transmissibles effectuée au niveau national, les centres qui exercent les activités mentionnées à l'article R. 2311-14 ont l'obligation de remplir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un recueil standardisé de données individuelles anonymes, faisant l'objet d'un état récapitulatif transmis chaque trimestre au directeur général de l'agence régionale de santé.
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Article R2311-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
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Article R2311-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-13. A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin ou une sage-femme du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
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Article R2311-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19 .
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Article R2312-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale > Section unique

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres : A. - Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont : 1° Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ; 2° Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants : a) Confédération française démocratique du travail ; b) Confédération française des travailleurs chrétiens ; c) Confédération française de l'encadrement-CGC ; d) Confédération générale du travail ; e) Force ouvrière ; f) Mouvement des entreprises de France ; g) Union nationale des syndicats autonomes Education ; h) Fédération syndicale unitaire ; 3° Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ; B. - Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés : 1° Un représentant du ministre de la justice ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ; 5° Un représentant du ministre chargé de la famille ; 6° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 8° Un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ; 9° Un représentant du ministre chargé de la ville ; 10° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 11° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; 12° Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ; 13° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 14° Un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants : a) Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; b) Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés ; c) Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; d) Caisse nationale des allocations familiales.
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Article R2312-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale > Section unique

Le conseil comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.
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Article R2312-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale > Section unique

Le conseil est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Son secrétariat est assuré par les services du ministère des droits des femmes.
Code : code-sante-publique
Article R2312-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale > Section unique

Le conseil se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel. Le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.
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Article R2312-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale > Section unique

Le conseil constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 2312-3 et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil au titre des associations et organismes mentionnés à l'article R. 2312-1. La commission élit son président pour trois ans. Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.
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Article R2312-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale > Section unique

Le conseil étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l'article R. 2312-5. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.
Code : code-sante-publique
Article R2312-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale > Section unique

Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Les frais de déplacement des membres du conseil et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article R2321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire > Section 1 : Enfants admis

La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire exerçant l'activité de soins médicaux et de réadaptation, en application des dispositions des R. 6123-123, R. 6123-124, R. 6123-125-3 et R. 6123-126, est subordonnée à l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 2321-4 .
Code : code-sante-publique
Article R2321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire > Section 1 : Enfants admis

Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur     général de l'agence régionale de santé une déclaration accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25 comportant : 1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur     général de l'agence régionale de santé ; 2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement ; 3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant, des techniciens de laboratoire et des diététiciens ; 4° Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, ou y exerçant une fonction sans y résider. Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été comprise dans la déclaration initiale fait l'objet dans les dix jours de son entrée en fonctions d'une déclaration faite en conformité aux dispositions indiquées ci-dessus.
Code : code-sante-publique
Article R2321-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire > Section 1 : Enfants admis

Pour l'application de l'article L. 2321-6 , l'arrêté préfectoral de fermeture ne peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur     général de l'agence régionale de santé, aux manquements qui lui sont reprochés. La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.
Code : code-sante-publique
Article R2321-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire > Section 2 : Création, extension ou transformation

L'agrément du directeur est prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet, préalablement à toute prise de fonctions. Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que : 1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants, ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ; 2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.
Code : code-sante-publique
Article R2321-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire > Section 2 : Création, extension ou transformation

Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans.
Code : code-sante-publique
Article R2321-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire > Section 2 : Création, extension ou transformation

Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire que les postulants réunissant les conditions ci-après : 1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ; 2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de formation pédagogique ou d'économat ; 3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R2321-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire > Section 2 : Création, extension ou transformation

Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande : 1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ; 2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ; 3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ; 4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement ; 5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant : a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ; b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations. La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être adressées au directeur général de l'agence régionale de santé.
Code : code-sante-publique
Article R2321-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire > Section 2 : Création, extension ou transformation

Dès réception du dossier, le directeur     général de l'agence régionale de santé provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique. Les résultats de ces examens sont adressés au directeur     général de l'agence régionale de santé par les centres où ils ont été pratiqués. Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale. Tout refus d'agrément doit être motivé.
Code : code-sante-publique
Article R2321-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire > Section 2 : Création, extension ou transformation

Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de diriger. Le directeur général de l'agence régionale de santé statue au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur de la région.