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Code : code-sante-publique
Article R4381-76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 2 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 5 : Exercice de la profession.

La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
Code : code-sante-publique
Article R4381-77 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 2 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 5 : Exercice de la profession.

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
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Article R4381-78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 2 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 5 : Exercice de la profession.

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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Article R4381-79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

L'associé frappé d'une mesure comportant suspension ou interdiction temporaire d'exercice peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 4381-51 est réduite au prorata de la durée de la période de suspension. L'associé qui n'est plus inscrit sur la liste préfectorale ou qui a été exclu de la société conformément aux dispositions de l'alinéa précédent cède ses parts dans les conditions prévues à l'article R. 4381-57. A compter du jour où il n'est plus inscrit sur la liste ou du jour de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
Code : code-sante-publique
Article R4381-80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.
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Article R4381-81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit. Ces décisions sont portées à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du ministère public.
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Article R4381-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
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Article R4381-83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
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Article R4381-84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à un tiers infirmier ou infirmière, ou masseur-kinésithérapeute inscrit sur les listes préfectorales. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
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Article R4381-85 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.
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Article R4381-86 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée.
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Article R4381-87 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au directeur général de l'agence régionale de santé. Le liquidateur informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la clôture de la liquidation.
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Article R4381-88 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
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Article D4381-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux

Des dispenses d'épreuves pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité peuvent être accordées à des sportifs de haut niveau par la commission prévue à l'article D. 4381-90. Peuvent présenter leur candidature en vue de l'admission en première année de formation en masso-kinésithérapie les sportifs de haut niveau ayant : -validé une première année universitaire ; -ou bénéficié d'une procédure de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du code de l'éducation en vue d'accéder à cette première année de formation en masso-kinésithérapie. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les conditions dans lesquelles sont accordées les dispenses des épreuves d'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité ainsi que les conditions spécifiques à la masso-kinésithérapie. Les sportifs de haut niveau sont affectés dans les instituts par le ministre chargé de la santé après avis de la commission prévue à l'article D. 4381-90.
Code : code-sante-publique
Article D4381-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission d'admission des sportifs de haut niveau. La commission est composée : 1° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant, qui  assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des  voix ; 2° Du directeur des sports ou de son représentant, qui assure la vice-présidence ; 3° Du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ; 4° D'un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France ; 5° D'un représentant des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 6° Du président de l'Association des directeurs techniques nationaux ou de son représentant ; 7° D'un représentant du réseau national consacré au sport de haut niveau mentionnée au 2° de l'article R. 211-2 du code du sport ; 8° D'un représentant de la profession des masseurs-kinésithérapeutes,  désigné par le Conseil national de l'ordre des  masseurs-kinésithérapeutes ; 9° D'un représentant de la profession des pédicures-podologues, désigné par l'ordre national des pédicures-podologues ; 10° D'un représentant de la profession des ergothérapeutes, désigné par  l'Association nationale française des ergothérapeutes ; 11° D'un représentant de la profession des psychomotriciens, désigné par la Fédération française des psychomotriciens ; 12° D'un représentant des directeurs d'instituts de formation pour chaque filière de formation concernée par le dispositif ; 13° Du directeur de l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice ; 14° D'un conseiller pédagogique, désigné par la direction générale de l'offre de soins. La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une  fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de  l'offre de soins. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à  titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais  de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la  réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article R4382-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre II : Développement professionnel continu 

 > Section 1 : Contenu de l'obligation 

Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L. 4382-1 , l'analyse, par les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences. Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
Code : code-sante-publique
Article R4382-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre II : Développement professionnel continu 

 > Section 1 : Contenu de l'obligation 

Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture satisfont à leur obligation annuelle de développement professionnel continu dès lors qu'ils participent à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel. Ce programme doit : 1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ; 2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ; 3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
Code : code-sante-publique
Article R4382-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre II : Développement professionnel continu 

 > Section 1 : Contenu de l'obligation 

Un auxiliaire médical, un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture est réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu si, au cours de l'année civile écoulée, il a suivi une action de formation professionnelle continue répondant à la définition et aux conditions du développement professionnel continu définies à l'article R. 4382-2 et prévue par : 1° L'article L. 6313-1 du code du travail ; 2° Les articles 1er, 18 et 25 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; 3° Les articles 1er, 15 et 22 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 4° Les articles 1er, 5,18 et 27 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Code : code-sante-publique
Article R4382-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre II : Développement professionnel continu 

 > Section 1 : Contenu de l'obligation 

Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou pluriannuelles. Chaque année, le ministre chargé de la santé arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Ces orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux articles L. 162-9, L. 162-12-2 , L. 162-12-9 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de l'article R. 4021-15 , peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Les avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales prennent en compte les besoins de développement professionnel continu de chacune des professions qui composent le Haut Conseil des professions paramédicales et permettent la mise en œuvre de programmes interprofessionnels. Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
Code : code-sante-publique
Article R4382-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre II : Développement professionnel continu 

 > Section 1 : Contenu de l'obligation 

La liste des méthodes mentionnée au 2° de l'article R. 4382-2 est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Outre les modalités prévues aux articles R. 4382-2 et R. 4382-3 , l'auxiliaire médical, l'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture satisfait également à son obligation de développement professionnel continu s'il a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en tant que programme de développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article R4382-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre II : Développement professionnel continu 

 > Section 2 : Organisation 






Les établissements employeurs, les conseils des ordres compétents ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les auxiliaires médicaux libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des auxiliaires médicaux libéraux, des auxiliaires médicaux hospitaliers, des auxiliaires médicaux salariés, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture. Ces programmes peuvent associer d'autres professionnels. Dans les établissements publics de santé, le comité technique d'établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques sont consultés sur le plan de développement professionnel continu, en application des articles R. 6144-40 et R. 6146-10.
Code : code-sante-publique
Article R4382-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre II : Développement professionnel continu 

 > Section 2 : Organisation 






L'évaluation dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, dans les conditions prévues à l'article R. 4021-24, est portée à la connaissance des auxiliaires médicaux, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture lors de leur inscription à un programme.