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Code : code-sante-publique
Article R1418-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Paragraphe 1 : Ressources

Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1418-7 , les ressources de l'agence comprennent : 1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ; 2° Le produit des participations mentionnées au 12° de l'article R. 1418-13 ; 3° Les rémunérations des services rendus ; 4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ; 5° Les emprunts contractés par l'agence ; 6° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis ; 7° Le produit des cessions d'actifs ; 8° Les revenus tirés des brevets et inventions ; 9° Les revenus de biens meubles ou immeubles ; 10° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
Code : code-sante-publique
Article R1418-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Paragraphe 2 : Dépenses

Les dépenses de l'Agence de la biomédecine comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie son activité. Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l'agence est habilitée à procéder à des dépôts de garantie. Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec des organismes étrangers sont ouverts sur autorisation du ministre chargé de l'économie.
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Article R1418-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Paragraphe 2 : Dépenses

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence de la biomédecine peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Payer, avant service fait, au profit des établissements de santé étrangers et par dérogation à l' article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les dépenses relatives à la mise à disposition des greffons prévues à l'article L. 1418-1 (8°).
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Article R1418-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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Article R1418-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article R1418-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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Article R1418-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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Article D1418-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées

En application de l'article L. 1418-1 , les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent saisir l'Agence de la biomédecine de toute demande d'avis ou d'information sur les questions d'ordre médical, scientifique ou éthique relevant des domaines de compétence de l'agence.
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Article D1418-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées

La demande est adressée par le responsable de l'organisme ou de l'association demandeur par lettre simple ou par voie électronique au directeur général de l'agence. Elle est motivée et accompagnée de toutes les pièces utiles à son examen. Plusieurs organismes ou associations agréées peuvent saisir l'agence d'une demande conjointe.
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Article D1418-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine accuse réception de la demande en précisant les délais nécessaires à son examen. Si la demande nécessite des moyens excessifs par rapport à ceux que l'agence est en mesure d'apporter pour la traiter ou si elle ne relève pas du domaine de compétence de l'agence, il informe ses auteurs de l'impossibilité de la traiter. Dans le cas contraire, il décide de la suite à lui donner, éventuellement après consultation du conseil d'administration, du conseil d'orientation ou du conseil médical et scientifique.
Code : code-sante-publique
Article D1418-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la réponse adressée aux auteurs de la saisine au ministre chargé de la santé, ainsi qu'aux autres ministres intéressés, dans les meilleurs délais.
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Article R1418-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 6 : Liens avec les entreprises.

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.
Code : code-sante-publique
Article R1419-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre IX : Dispositions pénales > Section unique.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22 .
Code : code-sante-publique
Article R1421-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat

Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les départements, constituent les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la protection sociale et de la santé. Le ou les ministres chargés des affaires sociales, de la protection sociale et de la santé déterminent par arrêté l'organisation en services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Code : code-sante-publique
Article R1421-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat

En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, un service dénommé " direction de la santé et du développement social " exerce les missions dévolues en métropole aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Code : code-sante-publique
Article R1421-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat

Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics. A ce titre, ses missions comprennent notamment : 1° L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales, sous réserve des missions dévolues à l'agence régionale d'hospitalisation par l'article L. 6115-1 ; 2° En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes. Il concourt à l'évaluation de ces politiques. Dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la présente section, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
Code : code-sante-publique
Article R1421-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat

Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics. A ce titre, ses missions comprennent notamment : 1° Dans le cadre de sa participation aux missions de l'agence régionale d'hospitalisation définies à l'article L. 6115-1, la mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social ; 2° Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique, ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies ; 3° La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène ; 4° La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
Code : code-sante-publique
Article R1421-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat

Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale, les orientations prévues à l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, en matière de développement social et de santé. Il les notifie aux préfets de département, qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.
Code : code-sante-publique
Article R1421-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat

La conférence administrative régionale est consultée sur la répartition des ressources destinées aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dont l'allocation est fixée par le préfet de région. A l'initiative du préfet de région, elle examine également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes.
Code : code-sante-publique
Article R1421-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prépare et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les décisions prises dans le cadre des dispositions de l'article R. 1421-8. A ce titre, il coordonne les actions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région. En tant que de besoin, il suscite et anime les actions communes à plusieurs directions. Il organise l'utilisation optimale de l'ensemble des moyens affectés à la direction régionale et aux directions départementales. A ce titre, il préside le comité technique régional et interdépartemental réunissant le directeur régional, le médecin inspecteur régional et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
Code : code-sante-publique
Article R1421-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat

Dans leur domaine de compétence, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales veillent, sous l'autorité du préfet de département auprès duquel ils sont placés, à la coordination de leurs initiatives et de leurs interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics compétents en matière sanitaire et sociale et des autres personnes morales publiques ou privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et de faciliter leur réalisation et leur évaluation.
Code : code-sante-publique
Article R1421-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat

Les directeurs départementaux peuvent être appelés à donner leur avis sur les effets, en matière sanitaire et sociale, des projets préparés par les services de l'Etat dans le département, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du logement, du transport et de l'éducation.
Code : code-sante-publique
Article R1421-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat

Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêté interministériel, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales peuvent être chargés d'exercer, sous l'autorité du préfet de département auprès duquel ils sont placés, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Code : code-sante-publique
Article R1421-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-04-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat > Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé > Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, dans les agences régionales de santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux. Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. Ils participent notamment à la prévention des risques et à la gestion des crises dans le domaine de la santé publique. Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales. Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique. Dans l'exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel et aux règles professionnelles.
Code : code-sante-publique
Article R1421-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat > Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé > Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique

Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de santé publique. Ils assurent, dans les agences régionales de santé, le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d'inspection. Ils participent au contrôle de l'application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application. Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique contribuent notamment à l'organisation du système sanitaire et à la mise en œuvre des politiques de prévention et de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les risques sociaux et environnementaux et de gestion des crises dans le domaine de la santé publique. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, de conseil, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux. Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales. Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles.
Code : code-sante-publique
Article R1421-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-04-17 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services de l'Etat > Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé > Sous-section 3 : Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont  chargés de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et  sociales relevant de l'Etat et des agences régionales de santé. A ce titre, ils assurent notamment des missions : 1° D'inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; 2° De planification, de programmation et d'allocation de ressources des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; 3° De pilotage, d'animation et de contrôle des dispositifs en matière de politique de santé publique, d'intégration, d'insertion et de développement social ; 4° D'évaluation des politiques publiques ; 5° De contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ; 6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices. Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, de conseil et d'encadrement.