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Code : code-sante-publique
Article D4000-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé

Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle financier de l'Etat dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le contrôleur financier de l'agence assiste, sans voix délibérative, aux réunions du comité d'orientation.
Code : code-sante-publique
Article D4000-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rend compte au comité d'orientation, chaque année en mars et septembre, de l'état de consommation des crédits du fonds de promotion. L'état établi en mars comporte un bilan de l'exécution budgétaire de l'année précédente et l'état établi en septembre comporte une état prévisionnel des dépenses de l'année suivante.
Code : code-sante-publique
Article D4000-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé

Un compte financier du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Il est approuvé par le comité d'orientation. Le résultat de l'exercice est affecté au fonds. Ce résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Code : code-sante-publique
Article D4000-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé

Pour l'application de l'article L. 4001-2, le produit de contribution pris en compte pour opérer le versement au profit du fonds mentionné à l'article L. 4001-1 est celui dû par les entreprises au titre du dernier exercice clos, conformément au premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Les modalités de ce versement sont déterminées par une convention conclue entre l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Code : code-sante-publique
Article D4000-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé

Les délibérations du comité d'orientation prévues aux articles D. 4000-6 et D. 4000-11 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Elles sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres dans un délai d'un mois.
Code : code-sante-publique
Article R4002-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles  > Section 1 : Alerte 

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine : 1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002-1 ; 2° La liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir ces alertes.
Code : code-sante-publique
Article R4002-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles  > Section 3 :  Accès partiel 

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre. Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 , et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé. L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande. L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants : 1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ; 2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ; 3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ; 4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ; 5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.
Code : code-sante-publique
Article R4002-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles  > Section 3 :  Accès partiel 

L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné. Le conseil de l'ordre dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis et le transmettre à la commission et à l'autorité compétentes.
Code : code-sante-publique
Article R4002-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles  > Section 3 :  Accès partiel 

En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3 . Ces avis comportent les éléments mentionnés à l'article R. 4002-2 .
Code : code-sante-publique
Article R4002-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles  > Section 3 :  Accès partiel 

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 n'est pas remplie ou lorsque que ce refus est justifié par un des motifs mentionnés au II du même article, au vu notamment des avis rendus dans les conditions définies à l'article R. 4002-2 .
Code : code-sante-publique
Article R4002-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles  > Section 3 :  Accès partiel 

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ; 2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ; 3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.
Code : code-sante-publique
Article D4011-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération

Les protocoles de coopération ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-3 , sont pris en compte dans les orientations nationales mentionnées au 2° de l'article L. 4021-2 . Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire ces protocoles de coopération dans le plan de développement professionnel continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces protocoles.
Code : code-sante-publique
Article D4011-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération

L'intégration  à la formation initiale des professionnels de santé d'un protocole de  coopération entre professionnels de santé ayant reçu un avis favorable  au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans  les conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, est subordonnée à la  modification préalable des dispositions du présent code définissant le  champ d'intervention de ces professions de santé. Cette intégration met fin à l'application du protocole. Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la santé sur l'intégration d'un protocole de coopération dans les dispositions du présent code relatives aux professions de santé.
Code : code-sante-publique
Article D4011-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération > Section 2 : Protocole national  > Sous-section 1 : Comité national des coopérations professionnelles 

Le comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est composé des membres suivants : 1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 4° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 5° Un représentant des agences régionales de santé nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; 6° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie ou son représentant ; 7° Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant. La présidence du comité national est assurée conjointement par le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant. Les conseils nationaux professionnels, les ordres professionnels et l'Union nationale des professionnels de santé sont associés sans voix délibérative aux travaux du comité national sur invitation de ses présidents. Le comité national se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses présidents. Les avis du comité national sont approuvés à la majorité simple des membres présents.
Code : code-sante-publique
Article D4011-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération > Section 2 : Protocole national  > Sous-section 2 :  Procédure d'élaboration d'un protocole national 

Le comité national identifie et priorise en tenant compte des besoins nationaux de santé et de l'accès aux soins le déploiement de nouveaux modes d'intervention auprès du patient ou de transferts d'activités, d'actes de soins ou de prévention entre professionnels de santé d'intérêt national, susceptibles de faire l'objet d'un protocole national. En vue de l'élaboration d'un protocole national, le comité publie un appel à manifestation d'intérêt qui précise les éléments utiles à la rédaction et au modèle économique de celui-ci. Cet appel à manifestation d'intérêt est accessible sur une application en ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé. Le comité national sélectionne une ou plusieurs équipes candidates. Il apporte son appui à l'équipe de rédaction mentionnée au III de l'article L. 4011-3 pour l'élaboration collégiale du protocole national et de son modèle économique. Le comité national transmet le projet de protocole national à la Haute Autorité de santé. Au regard de l'avis de celle-ci, le comité national peut proposer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'autoriser ce protocole. Il rend également son avis sur le financement de ce protocole par l'assurance maladie. Après autorisation par l'arrêté au III de l'article L. 4011-3, le protocole national est applicable sur l'ensemble du territoire par les équipes qui satisfont aux conditions de celui-ci et aux dispositions de l'article D. 4011-4.
Code : code-sante-publique
Article D4011-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération > Section 2 : Protocole national  > Sous-section 3 :  Procédure de mise en œuvre d'un protocole national

Les structures d'emploi ou d'exercice déclarent la mise en œuvre d'un protocole national autorisé auprès de l'agence régionale de santé via une application en ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé et déposent, pour chaque membre de l'équipe volontaire, les pièces justificatives suivantes : a) Accord d'engagement daté et signé ; b) Copie d'une pièce d'identité ; c) Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique et son justificatif ; d) Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre du protocole national. La structure d'emploi ou d'exercice signale toute modification relative aux membres de l'équipe engagée dans la mise en œuvre du protocole et fournit à la demande de l'agence régionale de santé les documents attestant de la régularité de cette mise en œuvre. Les équipes engagées dans un protocole national transmettent annuellement au comité national via une application en ligne dédiée les données relatives aux indicateurs de suivi et toute donnée pertinente mentionnée dans celui-ci. En cas de suspension de la mise en œuvre de ce protocole par l'agence régionale de santé dans les conditions prévues au IV de l'article L. 4011-3, et en l'absence de mise en conformité de celui-ci, l'établissement lui notifie la fin de la mise en œuvre du protocole.
Code : code-sante-publique
Article D4011-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération > Section 3 :  Application au service de santé des armées

Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du service de santé des armées souhaitant mettre en œuvre un protocole mentionné à l'article L. 4011-3 n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation prévue au 1° du I de l'article L. 4011-5 déclarent à l'agence régionale de santé sa mise en œuvre sous leur responsabilité, dans les conditions fixées à l'article D. 4011-4.
Code : code-sante-publique
Article D4011-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération > Section 3 :  Application au service de santé des armées

Le service de santé des armées assure, pour ce qui le concerne, le suivi annuel et l'évaluation des protocoles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 4011-5.
Code : code-sante-publique
Article D4011-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération > Section 3 :  Application au service de santé des armées

Après autorisation du ministre chargé de la défense, les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles locaux de coopération prévus à l'article L. 4011-4 qui satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2. Pour les protocoles locaux élaborés et mis en œuvre par les professionnels de santé du service de santé des armées, le ministre chargé de la défense : -transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ; -assure le suivi des protocoles mentionné au II de l'article L. 4011-4 ; -peut suspendre ou mettre fin à un protocole lorsqu'il constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées.
Code : code-sante-publique
Article D4012-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-23 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

Le collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé mentionné à l'article L. 4011-2-1 est composé des membres suivants : 1° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 4° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; 5° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l' article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant. La présidence du collège est assurée par le directeur de la sécurité sociale. Le secrétariat du collège est assuré par la direction de la sécurité sociale. Le collège des financeurs se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les avis du collège sont émis après approbation de la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Code : code-sante-publique
Article R4021-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé > Chapitre unique > Section 1 : Les conseils nationaux professionnels > Sous-section 1 : Dispositions générales



Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels. Le cas échéant, ces conseils peuvent être regroupés dans des structures fédératives. Les conseils nationaux professionnels ne peuvent pas exercer des activités en tant qu'organisme ou structure de formation continue ou de développement professionnel continu. En l'absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession ou de la spécialité concernée sont sollicités, dans les conditions fixées par le décret mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4021-3 , pour exercer les missions définies au présent chapitre.
Code : code-sante-publique
Article D4021-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé > Chapitre unique > Section 1 : Les conseils nationaux professionnels > Sous-section 1 : Dispositions générales



Pour être reconnu comme Conseil national professionnel au sens de l'article L. 4021-3 , les organismes créés à l'initiative des professionnels de santé, par profession ou spécialité, doivent remplir les conditions prescrites par les dispositions de la présente section. Chaque profession ou spécialité ne peut être représentée que par un seul Conseil national professionnel. Le terme de spécialité s'entend comme visant des professionnels de santé ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut, correspondant à l'inscription au tableau de l'Ordre lorsque la profession dispose d'un Ordre. La liste des Conseils nationaux professionnels et, le cas échéant, des structures fédératives est établie par arrêté du ministre chargé de la santé. Chaque Conseil national professionnel ou chaque structure fédérative conclut avec l'Etat une convention. En l'absence de conclusion de cette convention, le Conseil national professionnel ou la structure fédérative ne peut plus figurer sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Code : code-sante-publique
Article R4021-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé > Chapitre unique > Section 1 : Les conseils nationaux professionnels > Sous-section 1 : Dispositions générales



Outre l'assemblée générale des membres du groupement et le conseil de gestion, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est doté des instances suivantes : 1° Un comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés ; 2° Un conseil de surveillance du développement professionnel continu. L'organisme gestionnaire assure le secrétariat des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles L. 4133-2 , L. 4143-2 , L. 4153-2 et L. 4236-2 et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales et gère les moyens nécessaires à leur fonctionnement.