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Code : code-sante-publique
Article L2422-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-21 00:00:00)
Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2212-3 , et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2212-8 . II.-Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022. III. - Les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Code : code-sante-publique
Article L2422-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-21 00:00:00)
Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 1° De l'article L. 2212-2 , le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci. 2° De l'article L. 2212-4 , au premier alinéa, les mots : " dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familial, un service social ou un autre organisme agréé. " sont remplacés par les mots : " exerçant à l'agence de santé ou dans un organisme qu'elle agrée à cet effet. " 3° (Abrogé) 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 , les mots : ", membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont supprimés ; Au troisième alinéa de l'article L. 2213-1, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. " sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un médecin ou une sage-femme de son choix. ". 4° bis Le second alinéa de l'article L. 2213-3 est ainsi rédigé : Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci. 5° De l'article L. 2214-2, au premier alinéa, les mots : " notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et " ne sont pas applicables.
Code : code-sante-publique
Article L2422-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-16 est ainsi rédigé : " Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître. Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : -si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; -ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "
Code : code-sante-publique
Article L2422-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-19 est ainsi rédigé : " Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "
Code : code-sante-publique
Article L2422-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-20 est ainsi rédigé : " Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
Code : code-sante-publique
Article L2422-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-21 est ainsi rédigé : " Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire : 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ; 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ; 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
Code : code-sante-publique
Article L2422-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-22 est ainsi rédigé : " Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
Code : code-sante-publique
Article L2422-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-24 est ainsi rédigé : " Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
Code : code-sante-publique
Article L2422-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-25 est ainsi rédigé : " Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
Code : code-sante-publique
Article L2423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-03 00:00:00)
Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Dispositions pénales.

Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 .
Code : code-sante-publique
Article L2423-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-22 00:00:00)
Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Dispositions pénales.

I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci. II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Code : code-sante-publique
Article L2431-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-22 00:00:00)
Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Les articles L. 2222-2 , L. 2222-4 , L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour leur application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé : " 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. " ; 2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement " ; 3° A l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 " sont remplacés par les mots : " de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement " et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.
Code : code-sante-publique
Article L2431-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-16 est ainsi rédigé : " Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître. Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : -si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; -ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "
Code : code-sante-publique
Article L2431-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-19 est ainsi rédigé : " Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "
Code : code-sante-publique
Article L2431-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-20 est ainsi rédigé : " Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Code : code-sante-publique
Article L2431-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-21 est ainsi rédigé : " Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire : 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ; 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ; 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
Code : code-sante-publique
Article L2431-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-22 est ainsi rédigé : " Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Code : code-sante-publique
Article L2431-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-24 est ainsi rédigé : " Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
Code : code-sante-publique
Article L2431-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit : " L'article 511-25 est ainsi rédigé : " Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Code : code-sante-publique
Article L2432-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-07 00:00:00)
Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse

Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.
Code : code-sante-publique
Article L2441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-03 00:00:00)
Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du chapitre 1er du titre III du livre Ier de la présente partie : 1° Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4 et L. 2131-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; 2° L'article L. 2131-4-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.