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Code : code-sante-publique
Article L471-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Tout membre d'une chambre de discipline qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition de la chambre de discipline intéressée, être déclaré démissionnaire par le conseil national.
Code : code-sante-publique
Article L471-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Est punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne exerçant illégalement la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire ou d'une peine de radiation du tableau de l'ordre prévues à l'article L. 423. Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée par le juge.
Code : code-sante-publique
Article L472 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Les articles L. 356 à L. 367-1 et L. 368 à L. 465 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Code : code-sante-publique
Article L472-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Pour l'application du présent titre dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna : a) Les attributions dévolues au préfet sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ; b) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ; c) Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du tribunal de première instance ; d) A la mention du mot : "département" est substituée celle de : "territoire des îles Wallis-et-Futuna" ; e) Les attributions dévolues au médecin inspecteur départemental de la santé et au directeur régional de la santé sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales.
Code : code-sante-publique
Article L472-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Au dernier alinéa de l'article L. 362, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" sont remplacés par les mots : "Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna".
Code : code-sante-publique
Article L472-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Le deuxième alinéa de l'article L. 365 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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Article L472-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

L'article L. 365-1 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : "par les régimes obligatoires de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "par le régime de protection sociale applicable à Wallis et Futuna". II. - La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse le territoire des îles Wallis-et-Futuna et un ou plusieurs départements, collectivités territoriales, territoires d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie, elles sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances locales, territoriales ou départementales avant leur mise en oeuvre.
Code : code-sante-publique
Article L472-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

A l'article L. 365-2, les mots : "ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes pratiqués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée".
Code : code-sante-publique
Article L472-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

A l'article L. 387, après les mots : "de nationalité française" , sont ajoutés les mots : "ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen".
Code : code-sante-publique
Article L472-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Au 1° de l'article L. 373, les mots : "ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971" sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article L472-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

A l'article L. 376-2, les mots : "aux dispositions des articles L. 365, L. 365-1 et L. 549" sont remplacés par les mots : "aux dispositions des articles L. 365 et L. 365-1".
Code : code-sante-publique
Article L472-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Il est ajouté, à la fin de l'article L. 378, un alinéa ainsi rédigé : "Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste."
Code : code-sante-publique
Article L472-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Le dernier alinéa de l'article L. 413 est ainsi rédigé : "Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis-et-Futuna."
Code : code-sante-publique
Article L472-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Un conseil territorial de l'ordre des médecins est constitué dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna lorsque le nombre de médecins y exerçant et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 387 est au moins le double de l'effectif minimal prévu pour un conseil départemental. Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du conseil territorial de l'ordre des médecins sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les dispositions du présent article sont applicables aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes exerçant à Wallis et Futuna.
Code : code-sante-publique
Article L472-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Les médecins de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France. Les chirurgiens-dentistes de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France. Les sages-femmes de Wallis et Futuna sont soumises à la compétence disciplinaire du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France. Jusqu'à la constitution d'un conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes pour Wallis et Futuna, l'ensemble des praticiens de la profession considérée exerçant dans ce territoire d'outre-mer participe à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou au conseil interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces trois ordres.
Code : code-sante-publique
Article L472-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Le conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, après consultation du conseil territorial ou, à défaut, de l'administrateur supérieur et après avoir recueilli l'accord de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, peut désigner le représentant de ce dernier territoire pour assurer la représentation au sein du conseil national de l'ordre intéressé de chacune de ces professions médicales en fonction à Wallis et Futuna. A défaut, la représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Wallis et Futuna est assurée par le conseiller national représentant la région Ile-de-France.
Code : code-sante-publique
Article L472-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Wallis et Futuna sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres. Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en application de l'article L. 392, un tirage au sort détermine le nombre et l'identité des membres du conseil territorial dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
Code : code-sante-publique
Article L472-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Les dispositions des articles L. 356 à L. 367-1 et L. 368 à L. 380 sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes exerçant leur profession dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues à la présente section. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales et du deuxième alinéa de l'article L. 356, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme exerçant temporairement son activité dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doit être régulièrement inscrit au conseil de l'ordre du département, de la collectivité territoriale ou du territoire d'outre-mer dans lequel il exerce habituellement son activité.
Code : code-sante-publique
Article L472-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Le deuxième alinéa de l'article L. 365 est supprimé.
Code : code-sante-publique
Article L472-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Les conventions prévues à l'article L. 365-1 sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent.
Code : code-sante-publique
Article L472-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

A l'article L. 365-2, les mots : "ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes pratiqués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée".
Code : code-sante-publique
Article L472-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Au 1° de l'article L. 373, les mots : "ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971" sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article L472-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

A l'article L. 376-2, les mots : "aux dispositions des articles L. 365, L. 365-1 et L. 549" sont remplacés par les mots : "aux dispositions des articles L. 365 et L. 365-1".
Code : code-sante-publique
Article L472-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Il est ajouté, à la fin de l'article L. 378, un alinéa ainsi rédigé : "Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste."
Code : code-sante-publique
Article L472-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 423 sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes lorsqu'ils exercent temporairement leur profession dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Ces sanctions sont prononcées par le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel le praticien est inscrit en application du deuxième alinéa de l'article L. 472-15 selon la procédure prévue aux articles L. 417 à L. 428.
Code : code-sante-publique
Article L473 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier    toute personne qui, en fonction des diplômes qui l'y habilitent, donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou bien en application du rôle propre qui lui est dévolu. En outre, l'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
Code : code-sante-publique
Article L474 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1.
Code : code-sante-publique
Article L474-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Les diplômes, certificats et titres exigés en application de l'article L. 474 sont : Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la principauté d'Andorre, ou l'un des brevets délivrés en application du décret du 27 juin 1922 ; Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux délivré conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen par l'un de ces Etats et figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, ou tout autre diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un des Etats membres ou autres Etats parties sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans l'un de ces Etat commencée avant le 29 juin 1979 à la condition qu'il soit accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que : - le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré, de façon effective et licite, aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ; - ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients.
Code : code-sante-publique
Article L474-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et d'infirmiers de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme de cadre de santé, aux candidats qui ont suivi un complément de formation. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-sante-publique
Article L474-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements publics de santé, dans les syndicats interhospitaliers, dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les établissements de santé privés recevant des patients souffrant de maladies mentales, ou dispensant des soins de longue durée, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les établissements et services mentionnés à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, dans les établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des Invalides, dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Code : code-sante-publique
Article L475 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont accompli leur scolarité dans une école autorisée par le ministre de la Santé publique et de la Population.
Code : code-sante-publique
Article L476 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

La direction des écoles préparant au diplôme d'Etat ne doit être confiée qu'à des personnes agréées par le ministre de la Santé publique et de la Population, après avis du conseil supérieur des professions paramédicales - commission des infirmières et infirmiers. Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes, en cas d'incapacité ou de faute grave. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels régis par le livre IX du présent code.
Code : code-sante-publique
Article L476-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 474, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer définitivement la profession d'infirmier ou d'infirmière, délivrée en application des dispositions transitoires de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1943 ou de l'article 13 de la loi du 8 avril 1946.