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Code : code-sante-publique
Article R6147-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Le comité se réunit sur convocation de son président ; il est réuni sur la demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires. Dans ce dernier cas, la convocation est obligatoire dans le délai maximum de huit jours. Le comité se réunit en tout état de cause au moins deux fois par an.
Code : code-sante-publique
Article R6147-83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur de l'établissement. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
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Article R6147-84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.
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Article R6147-85 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Article R6147-86 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Les avis et les voeux présentés par le comité sont immédiatement portés, par le président, à la connaissance du conseil d'administration.
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Article R6147-87 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Le comité est informé des suites données à ses avis et voeux.
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Article R6147-88 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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Article R6147-89 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés de l'établissement, membres du comité, pour leur permettre d'accomplir leur mission.
Code : code-sante-publique
Article R6147-90 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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Article R6147-90-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
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Article R6147-91 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R6147-92 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l' article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.
Code : code-sante-publique
Article R6147-93 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis, sous réserve des articles R. 6147-94 à R. 6147-99 , aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement.
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Article R6147-94 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le conseil d'administration est ainsi composé : 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de Nanterre ou le représentant qu'il désigne, président ; b) Un représentant de la commune de Nanterre, élu en son sein par le conseil municipal ; c) Un représentant de la métropole du Grand Paris, élu en son sein par le conseil métropolitain ; d) Un représentant de la ville de Paris, élu en son sein par le conseil de Paris ; e) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou le représentant qu'il désigne ; 2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement : a) Un membre de la commission médicale d'établissement désigné par celle-ci ; b) Un membre de la commission sociale de l'établissement désigné par celle-ci ; c) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; d) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 3° En qualité de personnalités qualifiées : a) Deux membres désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de leur compétence dans le domaine sanitaire ou social ; b) Un membre désigné par le préfet d'Ile-de-France en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ; c) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnés à l'article L. 1114-1, désignés par le préfet des Hauts-de-Seine ; 4° En qualité de membres avec voix consultative : a) Le préfet de police ou son représentant ; b) Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant. c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; d) Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ou son représentant. Le directeur et le président de la Commission médicale d'établissement participent aux séances du conseil d'administration. Le directeur exécute ses délibérations. Le conseil d'administration élit un vice-président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°.
Code : code-sante-publique
Article R6147-95 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur : 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ; 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 ; 3° Le plan global de financement pluriannuel ; 4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ; 5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ; 6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ; 7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement.
Code : code-sante-publique
Article R6147-96 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil d'administration mentionnée à l'article R. 6147-95 . Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il préside, et qui comprend, outre lui-même : 1° Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président ; 2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ; 3° Le directeur de la vie sociale et de l'insertion ; 4° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ; 5° Un membre appartenant aux professions médicale, pharmaceutique, odontologique, maïeutique nommé par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ; 6° Un cadre de direction nommé par le directeur.
Code : code-sante-publique
Article R6147-97 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend : 1° Le directeur de l'établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l'insertion ; 2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ; 3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ; 4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les structures sociales de l'établissement ou participant à la mise en œuvre des actions relatives à la vie sociale et à l'insertion, désignés par le directeur ; 5° Un représentant du personnel de la direction de la vie sociale et de l'insertion et un représentant du personnel de l'unité hébergeant des personnes âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ; 6° Le directeur de l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 7° Un représentant des usagers œuvrant au sein d'une association active dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et un représentant des personnes résidant dans l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le directeur. Le directeur établit la liste des membres de la commission sociale. La commission sociale est consultée sur les investissements, les crédits de fonctionnement ainsi que sur l'organisation des activités sociales et médico-sociales avant délibération du conseil d'administration.
Code : code-sante-publique
Article R6147-98 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Les documents annexés au budget mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment : 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ; 2° Les statistiques d'activité des unités sociales.
Code : code-sante-publique
Article R6147-99 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.
Code : code-sante-publique
Article R6147-100 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-05-06 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Les documents annexés au budget concernent l'ensemble du centre. Y sont joints : 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ; 2° Les statistiques d'activité des unités sociales.
Code : code-sante-publique
Article R6147-101 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-05-06 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.
Code : code-sante-publique
Article R6147-102 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. > Sous-section 1 : Conseil de surveillance

Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé des quinze membres suivants : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Les maires de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre ; b) Le président du conseil territorial ; c) Deux conseillers territoriaux désignés par le conseil territorial ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 3° Au titre des personnalités qualifiées, cinq personnalités, dont deux représentants des usagers, désignées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Assistent, en outre, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ainsi que le médecin-conseil et le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
Code : code-sante-publique
Article R6147-103 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. > Sous-section 1 : Conseil de surveillance

Les membres du conseil d'administration de l'établissement autres que le président et les membres de droit sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants du conseil général sont élus, en son sein ou non, par cette assemblée au scrutin secret à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour, et en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ; 2° Les représentants de la caisse de prévoyance sociale sont désignés par le conseil d'administration de la caisse ; 3° Le pharmacien est élu par la commission médicale d'établissement, en son sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 2° de l'article R. 6143-12 ; 4° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont désignés dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 6143-12 ; 5° Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet dans les conditions suivantes : a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil territorial ou de la délégation de l'ordre des médecins mentionnés à l'article L. 4123-15 et, s'il en existe, des syndicats des médecins les plus représentatifs dans l'archipel ; en cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats, d'autre part, présentent une liste de trois médecins au maximum ; le préfet choisit le médecin parmi les personnes ainsi proposées ; b) Le représentant des professions paramédicales est choisi compte tenu de l'orientation médicale de l'établissement ; s'il existe au niveau de l'archipel une représentation des organisations professionnelles représentatives au niveau national, le préfet choisit ce représentant parmi les personnes présentées par ces organisations.
Code : code-sante-publique
Article R6147-104 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. > Sous-section 1 : Conseil de surveillance

Nul ne peut être membre du conseil d'administration à plus d'un titre, s'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5° à 7° de l'article D. 6147-43.
Code : code-sante-publique
Article R6147-105 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. > Sous-section 1 : Conseil de surveillance

Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'article D. 6147-44, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'article D. 6147-45.