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Code : code-sante-publique
Article R4031-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 3 : Elections des membres de l'assemblée 

 > Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote 






Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. Elle ne peut en aucun cas engager les finances de l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant, ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article R. 4031-40 . Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès qu'il a été procédé à l'installation des nouveaux membres élus.
Code : code-sante-publique
Article R4031-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier 






Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
Code : code-sante-publique
Article R4031-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier 






Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses. Une fraction du budget annuel de l'union est dédiée à la mise en œuvre du programme de travail annuel. Cette fraction est déterminée par l'assemblée de l'union et ne peut pas être inférieure à 30 % et supérieure à 80 % du budget annuel de l'union. Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, une fraction du budget annuel de l'union est mise à la disposition de chacun des collèges pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre. Cette fraction est déterminée par l'assemblée de l'union après avis de chaque collège. Cette fraction ne peut être inférieure à 25 % et supérieure à 50 % du budget annuel de l'union. Au sein de cette fraction, chaque collège dispose d'une part proportionnelle au nombre de membres de l'assemblée de l'union qui en sont issus. Lorsqu'un collège n'a pas défini de programme de travail propre, la part qui lui est attribuée est réaffectée au budget de l'union. L'utilisation de la fraction du budget annuel dédiée à la mise en œuvre du programme de travail fait l'objet d'une présentation dans le cadre du rapport d'activité mentionné à l'article R. 4031-10 . Le président de l'union ordonnance les dépenses, y compris pour la fraction mise à la disposition des collèges. Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.
Code : code-sante-publique
Article R4031-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier 






Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein. Toutefois, aucune commission de contrôle n'est constituée dans les unions régionales qui ne sont composées que de trois membres. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de commerce relatives aux obligations en matière comptable des associations bénéficiant de subventions des autorités administratives sont applicables aux unions régionales des professionnels de santé. La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
Code : code-sante-publique
Article R4031-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier 






Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
Code : code-sante-publique
Article R4031-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier 






Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L. 4031-4 les professionnels de santé en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année. La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
Code : code-sante-publique
Article R4031-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier 






Pour l'application de l'article L. 4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
Code : code-sante-publique
Article R4031-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier 






Le produit de la contribution encaissée par les organismes chargés de son recouvrement et centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réparti : 1° Pour les unions régionales qui élisent leurs représentants selon la clé de répartition suivante : a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même profession ; b) 75 % sont répartis après déduction le cas échéant des montants mentionnés à l'article R. 4031-26, entre les unions regroupant la même profession, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la précédente élection ; 2° Pour les unions régionales dont les membres sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, selon la clé de répartition suivante : a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même profession ; b) 75 % sont répartis entre toutes les unions regroupant la même profession, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel au sein de la région. Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les caisses primaires d'assurance maladie transmettent au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de professionnels ayant adhéré à la convention au plus tard le premier jour du troisième mois précédant la désignation des membres siégeant à l'union régionale. Le versement aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date d'exigibilité. Dans le même délai, les organismes chargés du recouvrement communiquent à chaque union régionale la liste des professionnels de santé ayant acquitté leur contribution. Les organismes chargés du recouvrement de la contribution perçoivent des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 0,5 % du produit de la cotisation. Si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constate qu'une union régionale n'est pas constituée au plus tard le 15 août suivant la date d'exigibilité, les recettes encaissées par les organismes chargés du recouvrement de la contribution sont réparties entre toutes les autres unions regroupant la même profession, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel au sein de ces régions.
Code : code-sante-publique
Article D4031-45-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier 






Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit : 1° Pour les médecins : 0,5 % ; 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ; 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %.
Code : code-sante-publique
Article R4031-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux 



La fédération régionale concourt au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux. Dans ce cadre, elle élabore chaque année un programme de travail composé d'actions que tout ou partie des unions régionales souhaitent mutualiser dans les missions qui leur sont confiées par l'article R. 4031-2. La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales des professionnels de santé. Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail. La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.
Code : code-sante-publique
Article R4031-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux 



Les statuts de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
Code : code-sante-publique
Article R4031-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux 



Chaque union régionale désigne trois membres au sein de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux. Pour l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège désigne un membre.
Code : code-sante-publique
Article R4031-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux 



Les membres de la fédération régionale se constituent en bureau qui comprend : 1° Un président et un vice-président ; 2° Un trésorier et un trésorier adjoint ; 3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint. Chaque fonction doit être occupée par un membre issu d'une union différente. Chaque délégation des différentes unions au sein de la fédération dont l'un des membres n'exerce pas les fonctions énumérées ci-dessus désigne l'un d'entre eux qui siège également au sein du bureau. Les dispositions des articles R. 4031-10 à R. 4031-13 sont applicables à la fédération régionale.
Code : code-sante-publique
Article R4031-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux 



Tout remboursement de frais de déplacement et de séjour, toute attribution d'indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par les fonctions de membre de la fédération sont versés par l'union régionale dont est issue la personne concernée. Les dispositions de l'article R. 4031-8 sont applicables. Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également aux activités des membres des groupes de travail constitués au sein de la fédération régionale.
Code : code-sante-publique
Article R4031-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux 



Les unions régionales versent une contribution annuelle à la fédération régionale pour lui permettre d'assurer son fonctionnement. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution mentionnée à l'article L. 4031-4 . Ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération. Les dispositions des articles R. 4031-41 et R. 4031-42 s'appliquent à la fédération.
Code : code-sante-publique
Article R4031-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte 

Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-6 exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe. Les représentants qui siègent au sein de l'union régionale compétente pour les médecins siègent dans le collège dont relève leur diplôme. Les représentants de ces professions exerçant à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont désignés par le représentant de l'Etat, après avis du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du conseil de l'ordre territorialement compétent.
Code : code-sante-publique
Article R4031-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte 

Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-7 exerçant à titre libéral à Mayotte sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de La Réunion. Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte désigne pour chaque union, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte en tenant compte des effectifs des organisations syndicales présentes sur le territoire de Mayotte. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Le représentant désigné à l'union régionale compétente pour les médecins siège dans le collège dont relève son diplôme.
Code : code-sante-publique
Article R4041-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies : 1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ; 2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ; 3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1.
Code : code-sante-publique
Article R4041-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
Code : code-sante-publique
Article R4041-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes : 1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ; 2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ; 5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ; 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ; 9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ; 10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ; 11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
Code : code-sante-publique
Article R4041-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.
Code : code-sante-publique
Article R4041-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.
Code : code-sante-publique
Article R4041-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

I.-Lorsque ses statuts le prévoient conformément au a du 3° de l'article L. 4041-2, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut salarier un professionnel de santé afin d'exercer des activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, des activités de soins de second recours définies à l'article L. 1411-12, ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé. II.-Pour exercer la profession de pharmacien dans le cadre des activités mentionnées au I, la société ne peut salarier que des pharmaciens adjoints d'officines inscrits au tableau de l'ordre dans les sections D ou E ou des pharmaciens biologistes médicaux inscrits dans les sections G ou E.
Code : code-sante-publique
Article R4041-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

I.-La société qui souhaite salarier un professionnel de santé demande préalablement son inscription au tableau de l'ordre du professionnel concerné. II.-Les demandes d'inscription sont adressées par un mandataire commun désigné par les associés dans les statuts de la société ou par un acte distinct. III.-Lorsque la société souhaite salarier un pharmacien, elle demande son inscription aux sections A, G ou E du tableau de l'ordre.
Code : code-sante-publique
Article R4041-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Le mandataire mentionné au II de l'article R. 4041-7 adresse au conseil de l'ordre territorialement compétent la demande d'inscription par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. La demande comprend : 1° Un exemplaire des statuts de la société et de ses annexes ; 2° Un exemplaire de l'extrait Kbis de la société.
Code : code-sante-publique
Article R4041-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

I.-Le conseil de l'ordre territorialement compétent contrôle que les statuts et annexes de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. II.-La décision est notifiée : 1° Au mandataire ; 2° Au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ayant compétence dans le département.