erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-sante-publique
Article D3121-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-12-25 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'aide mentionnée à l'article D. 3121-29 n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.
Code : code-sante-publique
Article D3121-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.

Le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogue mentionné à l'article L. 3121-5 est reproduit à l'annexe 31-2 du présent code.
Code : code-sante-publique
Article R3121-33-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues assurent : 1° L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalisé pour usagers de drogues ; 2° Le soutien aux usagers dans l'accès aux soins qui comprend : a) L'aide à l'hygiène et l'accès aux soins de première nécessité, proposés de préférence sur place ; b) L'orientation vers le système de soins spécialisés ou de droit commun ; c) L'incitation au dépistage des infections transmissibles ; 3° Le soutien aux usagers dans l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ; 4° La mise à disposition de matériel de prévention des infections ; 5° L'intervention de proximité à l'extérieur du centre, en vue d'établir un contact avec les usagers. Ils développent des actions de médiation sociale en vue de s'assurer une bonne intégration dans le quartier et de prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues.
Code : code-sante-publique
Article R3121-33-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.

Les centres participent au dispositif de veille en matière de drogues et de toxicomanie, à la recherche, à la prévention et à la formation sur l'évolution des pratiques des usagers.
Code : code-sante-publique
Article R3121-33-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-01-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.

Les centres peuvent être gérés par des établissements de santé dès lors que ceux-ci gèrent également un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Code : code-sante-publique
Article D3121-33-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.

La détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments correspondant strictement à la mission de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sont assurés par les personnels salariés exerçant dans le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. Les personnels bénévoles du centre peuvent assurer la délivrance de ces médicaments. Une formation préalable, dispensée par un organisme agréé, portant sur les indications, les contre-indications, la posologie et le mode d'administration, les mises en garde et les précautions d'emploi, ainsi que sur les effets indésirables des médicaments est exigée des personnels, salariés ou bénévoles, afin qu'ils assurent une information, un conseil et, le cas échéant, une formation personnalisés aux usagers de drogues sur les médicaments qui leur sont délivrés.
Code : code-sante-publique
Article D3121-33-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d'officine, une convention relative à l'approvisionnement des médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 3121-33-4. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien ou le médecin en charge de la détention, de la gestion et de la dispensation des médicaments dans le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou le pharmacien d'officine avec qui la convention est passée, apporte son concours à la bonne gestion, notamment en ce qui concerne le retrait ou le rappel de lots, la traçabilité des lots de médicaments livrés et la surveillance des dates de péremption, au bon usage des médicaments destinés aux usagers de drogues, ainsi qu'au signalement au centre régional de pharmacovigilance des éventuels effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament. La convention est adressée par le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues au directeur général de l'agence régionale de santé.
Code : code-sante-publique
Article D3121-33-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.

Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel ont seuls accès les personnels du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. Ils sont conservés, dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du directeur du centre. Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence parmi les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 .
Code : code-sante-publique
Article D3121-34 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-15 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine

Un comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine est créé dans chaque zone géographique, infrarégionale, régionale, définie par un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Le même arrêté désigne les établissements publics de santé dans lesquels ces comités sont installés.
Code : code-sante-publique
Article D3121-35 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-15 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine

Le comité de coordination est chargé de : – coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L. 3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines du soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé ; – participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients dans les domaines du soin, de la prévention et des dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou exposées à un risque d'infection par ce virus ; – recueillir et analyser l'ensemble des données épidémiologiques mentionnées à l'article D. 3121-36 , ainsi que toutes les données régionales utiles à l'évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ; – concourir par son expertise à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine et dans le domaine de la santé sexuelle, ainsi que, sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du présent code ; – établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité.
Code : code-sante-publique
Article D3121-36 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-15 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine

I. – Dans le cadre de la mission prévue au quatrième alinéa de l'article D. 3121-35 , le comité recueille les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes, auprès des établissements de santé du territoire afin de procéder à leur analyse. II. – Le comité peut également recueillir de telles données auprès des professionnels et laboratoires de ville volontaires, en coordination avec les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-4 du présent code.
Code : code-sante-publique
Article D3121-37 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-03-15 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine

I. – Dans la limite de cinquante membres titulaires, le comité de coordination comprend : 1° Des représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux pouvant être choisi parmi les professionnels de santé y exerçant ; 2° Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale de la prévention et de la promotion de la santé ; 3° Des représentants des malades et des usagers du système de santé ; 4° Des personnalités qualifiées. II. – Le comité élit en son sein un bureau composé de deux représentants de chacune des quatre catégories de représentants mentionnées au I, issus du milieu hospitalier et du milieu extrahospitalier, et du président et du vice-président du comité. III. – Le bureau est chargé de : 1° Proposer l'ordre du jour des séances ; 2° Assurer la coordination entre les différentes instances composant le comité ; 3° Coordonner les représentations extérieures ; 4° Veiller au respect du règlement intérieur. IV. – Chaque comité établit son règlement intérieur qui précise notamment : 1° Les modalités d'élection du bureau, du président et du vice-président ; 2° Les missions du président et du vice-président ; 3° Les modalités de délibération des membres du bureau et des membres du comité ; 4° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités de composition des comités et les conditions dans lesquelles les membres des différentes catégories précitées sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'établissement de santé d'accueil est situé. A chaque membre titulaire du comité est associé un ou deux suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Code : code-sante-publique
Article D3121-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales

Peuvent être habilités comme centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles pour l'application de l'article L. 3121-2-1 : 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif.
Code : code-sante-publique
Article D3121-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'habilitation mentionnée à l'article D. 3121-33 est accordée pour trois ans.
Code : code-sante-publique
Article D3121-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les établissements ou organismes habilités comme centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé  un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D3121-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales

Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3121-39 et D. 3121-41 , le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
Code : code-sante-publique
Article R3121-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence

Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 , la dispensation des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles, la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves prévue au même article est effectuée par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens. Si l'établissement habilité est un établissement de santé, cette dispensation est assurée par la pharmacie à usage intérieur, ou à défaut, selon la procédure prévue à l'article L. 5126-6 .
Code : code-sante-publique
Article R3121-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence

Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 qui ne sont pas des établissements de santé, à titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à les dispenser directement aux malades. Cette dérogation ne peut être accordée que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque l'activité ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein. Pour l'application du présent article, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Code : code-sante-publique
Article R3122-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 1 : Indemnisation.

La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à l'article L. 3122-1 comporte, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3122-2. Cette demande est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'office accuse réception de la demande. Le cas échéant, il demande les pièces manquantes. Il informe le demandeur sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du caractère complet de sa demande au regard des justificatifs visés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.
Code : code-sante-publique
Article R3122-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 1 : Indemnisation.

Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du quatrième alinéa de l'article L. 3122-2 . Les informations médicales couvertes par le secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin. L'office communique ces informations au demandeur. Les informations de caractère médical lui sont transmises par ce médecin.
Code : code-sante-publique
Article R3122-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 1 : Indemnisation.

Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise. Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes. L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée. L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix. L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux éventuelles observations du demandeur. L'office adresse ce rapport sans délai au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.