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Code : code-sante-publique
Article R1443-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale  et délégués du personnel

Le comité d'agence de l'agence de l'océan Indien siège à La Réunion et a compétence à l'égard des deux délégations départementales mentionnées à l'article L. 1443-2 .
Code : code-sante-publique
Article R1443-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale  et délégués du personnel

Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-70 à R. 1432-123 s'appliquent à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le personnel affecté à Mayotte participe aux élections des représentants du personnel au comité d'agence et des délégués du personnel. Les organisations syndicales présentes à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si elles remplissent les conditions prévues par l'article R. 1432-93 et peuvent participer à la désignation des délégués syndicaux ; 2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article R. 1432-85 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation départementale de Mayotte ; 3° (Abrogé) 4° Les délégués syndicaux, les sections syndicales et les représentants des sections syndicales à Mayotte sont désignés selon les mêmes règles et bénéficient des mêmes prérogatives et devoirs que ceux de La Réunion ; 5° Les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des dispositions particulières pour le personnel employé dans cette collectivité ; 6° (Abrogé)
Code : code-sante-publique
Article R1443-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En application du dernier alinéa de l'article L. 1443-2 , l'agence de santé de l'océan Indien constitue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un compétent pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à La Réunion, l'autre pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R1443-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Pour l'application de l'article R. 1432-144 , le nombre d'agents mentionné est celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R1443-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-11-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : La Réunion > Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-142 à R. 1432-155 sont ainsi adaptées : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° L'article R. 1432-155 est complété par l'alinéa suivant : " Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle prévue pour leurs homologues de La Réunion. ”
Code : code-sante-publique
Article R1443-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-11-07 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien

 > Section 10 : Santé au travail

Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-156 à R. 1432-161 sont ainsi adaptées : 1° A l'article R. 1432-156, les mots : " les articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail ” ainsi que les mots : " l'article L. 4622-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 240-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 2° A l'article R. 1432-157 , les mots : " du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : " prises en application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " dispositions prises en application de l'article L. 240-3 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la visite médicale d'embauche ” ; 3° A l'article R. 1432-158 , les mots : " prévues aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 ” sont remplacés par les mots : " prises en application de l'article L. 240-3 du code du travail applicable à Mayotte, relatives à la surveillance médicale particulière ".
Code : code-sante-publique
Article D1444-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane 


Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ; 5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de région de la Guyane ; 6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux  ”   sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux ”.
Code : code-sante-publique
Article D1444-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane 


Pour leur application en Guyane : 1° Les a et b du 1° de l'article D. 1432-28 sont remplacés par les dispositions suivantes : “ a) Deux conseillers à l'assemblée de Guyane et le président du grand conseil coutumier, ou son représentant ” ; “ b) Le président de l'assemblée territoriale, ou son représentant ” ; 2° Le 3° du même article D. 1432-28 n'est pas applicable et le s du 7° est remplacé par les dispositions suivantes : “ s) Un représentant des maisons de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ” ; 3° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ; 4° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° Le président de l'assemblée de Guyane ” ; 5° Le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 n'est pas applicable ; 6° Le 22° de l'article D. 1432-39 est remplacé par les dispositions suivantes : “ 22° Deux représentants des maisons de santé désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ” ; 7° le 23° du même article est supprimé et les 24° à 31° deviennent les 23° au 30° ; 8° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article D1445-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique 


Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ; 4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ; 5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de région de la Martinique ; 6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux  ”   sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux ”.
Code : code-sante-publique
Article D1445-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique 


Pour son application en Martinique, l'article D. 1432-28 est ainsi modifié : Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : “ Le président du conseil exécutif ou son représentant. ”
Code : code-sante-publique
Article D1445-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique 


Pour leur application en Martinique : 1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ; 2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ; 3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° Le président du conseil exécutif ” ; 4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article D1446-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article D1446-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ; 3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social : a) Le recteur de l'académie de Mayotte ; b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ; c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ; d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ; e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ; 4° Des représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ; b) Un conseiller départemental élu en son sein par l'assemblée délibérante ; c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet. 5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article D1446-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7 , les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2 .
Code : code-sante-publique
Article D1446-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 1432-11, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2 .
Code : code-sante-publique
Article D1446-5 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de Mayotte, le I est ainsi rédigé : I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-huit membres. Outre le préfet de Mayotte qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le recteur de l'académie de Mayotte ou son représentant ; b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à Mayotte ou son représentant ; c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de Mayotte ou son représentant ; 2° Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont : a) Deux membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Quatre représentants des collectivités territoriales dont : a) Un conseiller départemental de Mayotte, désigné par le conseil départemental de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ; b) Trois maires de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; 4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont : a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ; b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ou des personnes âgées ; c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes vulnérables ; 5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Code : code-sante-publique
Article D1446-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Pour l'application de l'article D. 1432-17 à Mayotte, le I est ainsi rédigé : la référence à l'article : “ D. 1432-15 ” est remplacée par la référence à l'article : “ D. 1446-5 ”.
Code : code-sante-publique
Article D1446-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Les articles D. 1432-28 , D. 1432-37 , D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte. Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.
Code : code-sante-publique
Article D1446-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-29 est ainsi rédigé : "Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie : 1° Le préfet de Mayotte ; 2° Le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte ; 3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ; 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de l'assurance maladie."
Code : code-sante-publique
Article D1446-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-30 , la référence à l'article D. 1432-28 est remplacée par la référence à l'article D. 1446-8 et les mots : “ mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 ” sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article D1446-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-31 est ainsi rédigé : "La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein d'une commission permanente. La liste des membres qui la composent est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé."
Code : code-sante-publique
Article D1446-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-32 , les références aux articles D. 1432-28 et D. 1432-29 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 1446-8 et D. 1446-9.
Code : code-sante-publique
Article D1446-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34 , les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1446-8 élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Au quatrième alinéa, la référence : “ D. 1432-28 ” est remplacée par la référence : “ D. 1446-8 ”.
Code : code-sante-publique
Article D1446-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-35 , les références à l'article D. 1432-28 et à l'article D. 1432-32 sont respectivement remplacées par les références à l'article D. 1446-8 et à l'article D. 1446-12 .
Code : code-sante-publique
Article D1446-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées " sont remplacés par les mots : " la conférence est chargée " ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.