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Code : code-sante-publique
Article D766-2-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les locaux d'hospitalisation sont pourvus, au lit ou au fauteuil de chaque patient, de l'arrivée des fluides médicaux et d'un système d'aspiration par le vide.
Code : code-sante-publique
Article D766-2-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les locaux d'hospitalisation comprennent également, à chaque étage, un local de soins infirmiers.
Code : code-sante-publique
Article D766-2-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, le secteur opératoire prévu à l'article D. 766-2-4 est conforme aux dispositions des alinéas a et b de l'article 11, à celles des articles 12 à 14 et à celles de l'article 18 de l'annexe VIII du décret mentionné à l'article D. 766-2-8. L'organisation et le fonctionnement du secteur opératoire sont dans tous les cas conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article D. 712-31. A défaut de médecin coordonnateur, un des médecins exerçant dans l'installation est consulté par le titulaire de l'autorisation pour l'établissement des documents relatifs à l'organisation du secteur opératoire et aux modalités de mise en oeuvre des fonctions assurées dans ce secteur.
Code : code-sante-publique
Article D766-2-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les dispositions des articles D. 712-40 à D. 712-51 relatives à la pratique de l'anesthésie sont applicables aux installations de chirurgie esthétique. La consultation préanesthésique prévue à l'article D. 712-41 est effectuée soit dans les locaux de consultations prévus dans la zone d'accueil, soit au cabinet du médecin anesthésiste-réanimateur. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 712-48, lorsque la salle de surveillance post-interventionnelle est réservée aux patients de chirurgie esthétique, elle peut comporter une capacité minimale de deux postes.
Code : code-sante-publique
Article D766-2-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

A défaut de disposer en propre d'un laboratoire en mesure de pratiquer, en urgence, les examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-1 et de fournir sans délai les résultats obtenus, le titulaire de l'autorisation conclut avec un autre établissement ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale une convention ou un contrat lui assurant la réalisation de ces examens et la transmission immédiate des résultats.
Code : code-sante-publique
Article D766-2-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

L'équipe médicale pratiquant dans ces installations les interventions de chirurgie esthétique ne comprend que : 1° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 2° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 3° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ; 4° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, en ophtalmologie, en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie urologique, ou qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en chirurgie de la face et du cou, ou en chirurgie urologique. Les médecins mentionnés aux 2° et 4° n'exercent la chirurgie esthétique que dans le cadre de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l'ordre.
Code : code-sante-publique
Article D766-2-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Lorsqu'une ou plusieurs personnes sont présentes pour une intervention de chirurgie esthétique, l'équipe paramédicale comprend, de jour comme de nuit, outre les personnels spécialisés intervenant en secteur opératoire et en salle de surveillance post-interventionnelle : 1° Au moins un infirmier ; 2° Au moins un aide-soignant.
Code : code-sante-publique
Article D766-2-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Lorsque les installations ne sont pas desservies par une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien est chargé du contrôle des gaz médicaux.
Code : code-sante-publique
Article D766-2-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique assure la permanence et la continuité des soins aux personnes qui y sont accueillies et à celles qui y ont été traitées. Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas en mesure d'assurer d'urgence, dans ses installations ou, le cas échéant, dans l'établissement de santé où elles sont situées, la prise en charge immédiate d'une éventuelle complication médicale, il conclut à cette fin une convention avec un établissement de santé public ou privé titulaire des autorisations mentionnées aux articles R. 712-63 et R. 712-94. Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles le patient est, en cas de besoin, transféré dans cet établissement.
Code : code-sante-publique
Article D766-2-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Lorsque les installations de chirurgie esthétique sont situées dans un établissement de santé : a) Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D. 766-2-11, D. 766-2-12 excepté le second alinéa, D. 766-2-13 et D. 766-2-17 par les dispositions prises par l'établissement pour répondre à ces mêmes obligations pour l'exercice des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 ; b) Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D. 766-2-14 à D. 766-2-16 grâce aux personnels, ayant les qualifications requises, dont dispose l'établissement dans l'exercice des missions mentionnées ci-dessus.
Code : code-sante-publique
Article D766-2-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le préfet qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée par un médecin inspecteur de santé publique, un pharmacien inspecteur de la santé et un agent qualifié de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que, en cas de besoin, tout autre agent qualifié de services déconcentrés de l'Etat. Le préfet peut, en outre, faire appel à une personne disposant de qualifications particulières. Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de la visite ou, à défaut, un document provisoire en tenant lieu est immédiatement remis au titulaire de l'autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement des installations. Lorsque les installations ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 740-14 à R. 740-24 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D. 766-2-2 à D. 766-2-18 ou aux autres éléments figurant au dossier prévu à l'article R. 740-4 sur le fondement desquels l'autorisation a été accordée, il est rendu compte au préfet des constatations faites. Le préfet fait connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois, les transformations à réaliser ou les mesures à prendre pour assurer la conformité. La mise en fonctionnement des installations est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle visite, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité. Dans tous les cas, les procès-verbaux définitifs et les comptes rendus sont communiqués au titulaire de l'autorisation.
Code : code-sante-publique
Article D712-13-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-04-18 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires > Titre Ier : Etablissements de santé > Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire

Lorsqu'un établissement de santé concerné par un regroupement a conclu un contrat pluriannuel dans les conditions prévues à l'article L. 712-4, les réductions de capacités peuvent être inférieures à celles calculées selon les dispositions de l'article D. 712-13-2. Elles doivent alors demeurer au moins égales à la moitié des réductions calculées en application de cet article.
Code : code-sante-publique
Article D712-13-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-04-18 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires > Titre Ier : Etablissements de santé > Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire

Lorsqu'un établissement de santé concerné par une reconversion a conclu un contrat pluriannuel dans les conditions prévues à l'article L. 712-4, les réductions de capacités peuvent être inférieures à celles calculées selon les dispositions de l'article D. 712-13-4. Elles doivent alors demeurer au moins égales à la moitié des réductions calculées en application de cet article.
Code : code-sante-publique
Article D712-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires > Titre Ier : Etablissements de santé > Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins > Sous-section 3 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'accueil et au traitement des urgences > Paragraphe 1 : Services et pôles spécialisés d'accueil et de traitement des urgences

Lorsque l'établissement ne pratique pas la psychiatrie, il doit avoir conclu une convention avec au moins un autre établissement de santé autorisé à la pratiquer, afin d'assurer un transfert sans délai des patients dont l'état l'exige.
Code : code-sante-publique
Article D714-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-10-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires > Titre Ier : Etablissements de santé > Chapitre IV : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière

L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 714-3 est opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini audit article et l'établissement public de santé sont situés dans le même secteur sanitaire.
Code : code-sante-publique
Article D714-2-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-10-31 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires > Titre Ier : Etablissements de santé > Chapitre IV : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière

Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, qui assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Code : code-sante-publique
Article D712-142 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Le repli est assuré en centre d'hémodialyse ou en unité de dialyse médicalisée dans les conditions prévues à l'article D. 712-130. Lorsqu'il est prévu par convention, celle-ci mentionne le nombre de patients dialysés pris en charge ; cet effectif est à prendre en compte par les établissements de santé qui effectuent le repli, pour calculer le nombre de postes de repli nécessaires.
Code : code-sante-publique
Article D768-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, après consultation du comité régional prévu à l'article 71 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux niveaux des départements de la région. Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses conditions de mise en oeuvre. Il est établi pour trois ans.
Code : code-sante-publique
Article D768-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le comité régional prévu par l'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 précitée est consulté sur le programme régional d'accès à la prévention et aux soins et en suit la mise en oeuvre. Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action et est tenu informé des résultats de ces évaluations. Il comprend, outre son président : - le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ; - un représentant de chacune des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région ; - le recteur d'académie ou son représentant ; - un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ; - un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ; - deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus représentative ; - un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie proposé par son président. Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les régions où il existe une délégation régionale de ce fonds. Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du comité en fonction de l'ordre du jour. Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé.
Code : code-sante-publique
Article D768-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse préside le comité régional. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure son secrétariat. Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable. Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Code : code-sante-publique
Article D791-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit : (A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite (B) : MONTANT de la contribution (en euros) !----------------------------!--------! !            A               !   B    ! !----------------------------!--------! ! De 0 à 20 lits et places   !  2 550 ! ! De 21 à 40 lits et places  !  5 150 ! ! De 41 à 140 lits et places !  8 650 ! !De 141 à 300 lits et places ! 12 950 ! !De 301 à 500 lits et places ! 17 200 ! !De 501 à 750 lits et places ! 21 600 ! ! De 751 à 1 000 lits et     !        ! ! places                     ! 25 900 ! ! De 1 001 à 1 300 lits      !        ! ! et places                  ! 30 150 ! ! Plus de 1 300 lits et      !        ! ! places                     ! 34 600 ! !----------------------------!--------!
Code : code-sante-publique
Article D791-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois suivant la notification de l'ordre de recettes.
Code : code-sante-publique
Article Annexe 11-7-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-10 00:00:00)
Annexes > ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE

Annexe 11-7-1 : Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d'encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l'article D 1172-2 1. Etre capable d'encourager l'adoption de comportements favorables à la santé. 2. Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l'identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s'engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés. 3. Concevoir une séance d'activité physique en suscitant la participation et l'adhésion de la part du patient. 4. Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d'activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d'intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation. 5. Evaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l'interlocuteur. 6. Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l'exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés (attestation  PSC) 7. Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques.
Code : code-sante-publique
Article Annexe 11-7-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Annexes > ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE

Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3 1. Fonctions locomotrices -Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l'activité au quotidien -Fonction ostéoarticulaire : Altération d'amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l'activité au quotidien -Endurance à l'effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement -Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires -Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m 2. Fonctions cérébrales -Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec -Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression -Anxiété/ Dépression : Présente des manifestations sévères d'anxiété et/ ou de dépression 3-Fonctions sensorielles et douleur -Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l'écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier -Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées -Capacité auditive : Surdité profonde -Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien -Douleur : Douleur constante avec ou sans activité