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Code : code-sante-publique
Article R4312-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 1 : Devoirs généraux

L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de  prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la  profession qu'avec circonspection.
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Article R4312-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 2 : Devoirs envers les patients

L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient. Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science. Il y consacre le temps nécessaire en s'aidant, dans toute la mesure du  possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux  adaptées. Il sollicite, s'il y a lieu, les concours appropriés. Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou  poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances,  son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose. L'infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son  entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé  illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est  interdite.
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Article R4312-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 2 : Devoirs envers les patients

L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec  la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment,  leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur  croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge,  leur sexe, leur réputation, les sentiments qu'il peut éprouver à leur  égard ou leur situation vis-à-vis du système de protection sociale. Il leur apporte son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge.
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Article R4312-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs  d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison  professionnelle ou personnelle. Si l'infirmier se trouve dans l'obligation d'interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne  pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l'orienter vers un  confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles  à la poursuite des soins.
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Article R4312-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles. Cette information est relative aux soins, moyens et techniques mis en œuvre, à propos desquels l'infirmier donne tous les conseils utiles. Elle incombe à l'infirmier dans le cadre de ses compétences telles que déterminées aux articles L. 4311-1 et R. 4311-1 et suivants. Dans le cas où une demande d'information dépasse son champ de compétences, l'infirmier invite le patient à solliciter l'information auprès du professionnel légalement compétent. L'information donnée par l'infirmier est loyale, adaptée et intelligible. Il tient compte de la personnalité du patient et veille à la compréhension des informations communiquées. Seules l'urgence ou l'impossibilité peuvent dispenser l'infirmier de son devoir d'information. La volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée.
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Article R4312-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 2 : Devoirs envers les patients

Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, l'infirmier respecte ce refus après l'avoir informé de ses conséquences et, avec son accord, le médecin prescripteur. Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 , ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 , de prévenir ses parents ou son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique et d'obtenir, selon le cas, leur consentement ou autorisation. La personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne tient compte de l'avis du patient qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, l'infirmier donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, l'infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible.
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Article R4312-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole  associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de  coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes  de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de  lui.
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Article R4312-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 2 : Devoirs envers les patients

Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de la mesure.
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Article R4312-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui  donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que  par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à  l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l'accord de l'intéressé, il en informe l'autorité judiciaire.  S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se  protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique,  l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire.
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Article R4312-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est  amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais  traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en  faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus  adéquats pour la protéger. S'il s'agit d'un  mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en  raison de son âge, d'une maladie ou de son état physique ou psychique,  l'infirmier doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en  conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou  administratives.
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Article R4312-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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En toutes circonstances, l'infirmier s'efforce, par son action  professionnelle, de soulager les souffrances du patient par des moyens  appropriés à son état et l'accompagne moralement. L'infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et  sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole thérapeutique,  de dispenser des soins visant à soulager la douleur.
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Article R4312-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa  disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Il a notamment le devoir d'aider le patient dont l'état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Il s'efforce également, dans les circonstances mentionnées aux alinéas précédents, d'accompagner l'entourage du patient.
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Article R4312-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 2 : Devoirs envers les patients

L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments,  assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui  prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter  son entourage. L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.
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Article R4312-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 2 : Devoirs envers les patients

Lorsqu'il participe à une recherche impliquant la personne humaine,  notamment dans le domaine des soins infirmiers ou en est le promoteur,  l'infirmier respecte les dispositions du titre II du livre Ier de la  première partie du présent code. Il en est de  même en ce qui concerne sa participation à une activité de prélèvements  d'organes mentionnée au livre II de cette même partie.
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Article R4312-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'établissement par le  professionnel, conformément aux constatations qu'il est en mesure  d'effectuer, de certificats, attestations et documents dont la  production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Ces documents doivent être rédigés lisiblement en langue française et  datés, permettre l'identification du professionnel dont ils émanent et  être signés par lui. L'infirmier peut en remettre une traduction au  patient dans la langue de celui-ci. Il est  interdit à l'infirmier d'en faire ou d'en favoriser une utilisation  frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance.
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Article R4312-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage  matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou  en nature.
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Article R4312-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Ils se doivent assistance dans l'adversité. Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de  communication utilisé, d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de  se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa  profession. Un infirmier en conflit avec un  confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l'intermédiaire  du conseil départemental de l'ordre.
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Article R4312-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours d'une procédure  disciplinaire ordinale, il est tenu, dans la mesure compatible avec le  respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à  l'instruction parvenus à sa connaissance. Toute déclaration volontairement inexacte peut elle-même donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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Article R4312-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une  découverte scientifique, notamment dans une publication.
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Article R4312-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier doit, dans l'intérêt des patients, entretenir de bons  rapports avec les membres des autres professions de santé. Il respecte  l'indépendance professionnelle de ceux-ci. Il lui  est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de  lui ou de se faire l'écho de propos susceptibles de lui nuire dans  l'exercice de sa profession.
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Article R4312-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit. Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres  professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On  entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en  vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers. Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des  établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services,  matériels, ou appareils nécessaires à l'exercice de sa profession,  sociétés d'ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu'avec tout  établissement de santé, médico-social ou social.
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Article R4312-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
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Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.
Code : code-sante-publique
Article R4312-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins  lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou  d'appareils.
Code : code-sante-publique
Article R4312-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent  compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des  personnes prises en charge.
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Article R4312-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi,  l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses  prescriptions qu'il estime les plus appropriés. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses actes  professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la  qualité et à la sécurité des soins. Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles.
Code : code-sante-publique
Article R4312-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
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L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande  d'information préalable sur les conditions de remboursement des  produits et dispositifs prescrits.
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Article R4312-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 4 : Modalités d'exercice de la profession

L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers  contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en  charge et au suivi. L'infirmier veille, quel que  soit son mode d'exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers  contre toute indiscrétion. Lorsqu'il a recours à  des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort  afin d'assurer la protection de ces données.