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Code : code-sante-publique
Article R714-3-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-12-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé > Paragraphe 5 : Du directeur, ordonnateur du budget

Pour les besoins de la gestion interne, et notamment pour permettre aux responsables de structures et services de suivre la gestion des moyens budgétaires ainsi qu'il est prévu à l'article L. 714-13, le directeur érige en centres de responsabilité, d'une part, les structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques telles qu'organisées conformément à l'article L. 714-20, et, d'autre part, les services administratifs et logistiques. L'ensemble des centres de responsabilité couvre la totalité des activités et des moyens de l'établissement. Pour chaque centre de responsabilité, le directeur établit, en concertation avec le responsable de centre, un tableau comportant les éléments relatifs : a) A l'activité du centre ; b) Aux moyens qui y sont mis en oeuvre directement, à l'exclusion des moyens qui lui sont fournis par d'autres centres d'un même établissement ; c) Aux consommations d'actes, de biens et de services à caractère médical, le cas échéant. Les informations relatives aux moyens sont présentées en valeur financière et en unités d'oeuvre représentatives. La somme des moyens mis en oeuvre directement dans les centres de responsabilité, exprimés en valeur financière, est égale à la somme des charges d'exploitation inscrites au budget. Lors de la préparation du budget, le directeur établit le tableau prévisionnel des activités et moyens par centre de responsabilité et le soumet à l'avis du responsable du centre. En cours d'année et selon une périodicité au moins trimestrielle, un tableau retrace les activités, les charges et consommations de chaque centre de responsabilité. Il est accompagné d'une analyse des écarts par rapport aux prévisions initiales.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions définies aux articles L. 711-1 et L. 711-3. Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par l'établissement, les tarifs opposables aux tiers, à l'exception de ceux afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux prix de revient des prestations, calculés à partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R. 714-3-43. Les produits dégagés ainsi que ceux provenant de l'exploitation des brevets et licences et du placement des fonds prévu à l'article L. 6145-8-1 sont comptabilisés sur les comptes constituant le groupe fonctionnel "autres produits" prévu à l'article R. 714-3-12. Le résultat de ces activités est dégagé, au compte administratif, à partir du résultat comptable de l'exercice corrigé de l'écart entre les réalisations et les prévisions de recettes du groupe 2 défini au III de l'article R. 714-3-49. En cas de résultat déficitaire, sa prise en charge par l'établissement, dans le cadre de ses moyens budgétaires, ne doit pas se traduire par une diminution des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du service public hospitalier.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, les résultats de la section d'exploitation du budget général sont affectés selon les modalités suivantes : I. - L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration : a) A un compte de réserve de compensation ; b) Au financement de mesures d'investissement ou de mesures d'exploitation, ces dernières ne pouvant avoir pour effet d'accroître les charges de l'assurance maladie ; c) A la couverture des charges d'exploitation. Cette affectation donne lieu à une décision modificative du budget de l'exercice au cours duquel l'excédent est constaté. II. - Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par une réduction à due concurrence des autorisations de dépenses du dernier budget rendu exécutoire, dans le cadre d'une décision modificative. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et sur accord préalable exprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices. III. - 1. S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées au groupe 2 de l'article R. 714-3-12 sont, à la clôture de l'exercice, supérieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours. Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont diminués en conséquence. 2. S'il est constaté que les recettes mentionnées au 1 ci-dessus sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours. Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont majorés en conséquence. Les excédents ou déficits de recettes mentionnés au III (1 et 2) ci-dessus sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de recettes en raison d'un changement de débiteur, ou d'une erreur ou d'une modification portant sur le montant de la créance, et celui des réémissions de titres sur exercices antérieurs relatifs aux recettes visées au III (1) ci-dessus, comptabilisés à la clôture de l'exercice.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Le résultat de chacun des budgets annexes mentionnés à l'article R. 714-3-9 est affecté, selon les modalités suivantes : I. - 1. L'excédent du budget annexe désigné au a dudit article susmentionné est affecté au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte : a) A un compte de réserve de compensation ; b) Au financement d'opérations d'investissement ; c) Au financement de mesures d'exploitation du budget général ; 2. L'excédent de chacun des autres budgets annexes est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte : a) A un compte de réserve de compensation ; b) A la couverture des charges d'exploitation dudit budget ; c) Au financement d'opérations d'investissement ou de mesures d'exploitation dudit budget. II. - 1. Le déficit du budget annexe désigné au a de l'article R. 714-3-9 est couvert par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. 2. Le déficit de chacun des autres budgets annexes est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux b et d, cette incorporation peut être étalée sur les trois exercices suivants. Les tarifs de prestations des budgets annexes mentionnés aux b et d de l'article R. 714-3-9 sont modifiés en conséquence.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-50-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le budget général, soit sur l'un des budgets annexes mentionnés à l'article R. 714-3-9, les résultats antérieurs des budgets concernés sont reportés sur le nouveau budget général et affectés dans les conditions fixées aux articles R. 714-3-49 et R. 714-3-50.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé > Paragraphe 7 : Du comptable

Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés du Trésor. Pour les établissements importants ou groupes d'établissements désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un poste comptable spécialisé. Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers sont à la charge du budget général de l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé > Paragraphe 7 : Du comptable

Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé > Paragraphe 7 : Du comptable

En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui saisit la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6145-3 joint à sa demande l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, notamment le dernier compte administratif et le dernier compte de gestion délibéré, le budget primitif de l'exercice précédent ainsi que, le cas échéant, les décisions modificatives y afférentes. Le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil d'administration de l'établissement de la date limite à laquelle il pourra présenter ses observations soit oralement dans les conditions prévues par l'article L. 6145-3 précité, soit par écrit. Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule ses propositions sur le règlement du budget. Cet avis est notifié au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement, d'autre part, lequel en informe le conseil d'administration dès sa plus proche réunion. La décision par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation règle le budget et le rend exécutoire est adressée dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement public de santé intéressé, ainsi qu'à son comptable, d'autre part, à la chambre régionale des comptes.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement, en application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 6143-4, le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil d'administration de la date limite à laquelle il peut présenter ses observations. Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé. Cet avis est notifié au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement, d'autre part, lequel en informe le conseil d'administration dès sa plus proche réunion. La publication en est assurée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. En cas d'annulation de la délibération, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 6143-4, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est communiquée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement public de santé intéressé ainsi qu'à son comptable, d'autre part, à la chambre régionale des comptes.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'un acte budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 714-3-54 et R. 714-3-55.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au c de l'article R. 714-3-9 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à l'activité de ces écoles et instituts. Il comprend notamment : I. - En charges : 1° Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles et instituts de formation ; 2° Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les dispositions du présent code concernant les professions de santé ; 3° Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts. La part des charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le budget annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 714-3-61 ; 4° Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles ; 5° Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux comptes de provisions. II. - En produits : 1° La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ; 2° Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts ; 3° Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection ; 4° Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l'établissement gestionnaire ; 5° Les produits financiers et exceptionnels ; 6° Les reprises sur provisions.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

La subvention de fonctionnement mentionnée au 1° du II de l'article R. 714-3-58 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 714-3-61.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Sans préjudice des dispositions des articles R. 714-3-9 et R. 714-3-10, les prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 714-3-61. La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.
Code : code-sante-publique
Article R714-3-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés au 3° et 4° du II de l'article R. 714-3-58 pour l'exercice à venir et de propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement de ces écoles ou instituts ainsi que l'état récapitulatif des investissements mentionné à l'article R. 714-3-60. L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil régional les documents et informations sur la base desquels la demande de subvention est établie. Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil régional et le transmet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, chargé de l'approbation du budget de l'établissement, dans des délais compatibles avec le calendrier d'approbation budgétaire de l'établissement public de santé fixé par l'article R. 714-3-28. Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur l'approbation du budget de l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par l'article R. 714-3-28.