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Code : code-sante-publique
Article D1415-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil d'administration est composé : 1° De membres de droit, à savoir : a) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ; b) Les présidents des universités et autres établissements publics de la région d'Ile-de-France cosignataires des conventions prévues à l'article D. 1415-26 ou leurs représentants ; c) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ; d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; e) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ; f) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé ou son représentant ; 2° De deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé parmi les personnalités compétentes dans les domaines de la santé publique. 3° De 20 membres élus : a) Cinq représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; b) Cinq représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ; c) Un représentant des ingénieurs affectés à l'institut ou y intervenant au titre de la formation ou de la recherche ; d) Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'institut ; e) Six représentants des étudiants ; 4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus en tant que représentant des grands services publics, des professions de santé, des collectivités territoriales et, éventuellement, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence propre en matière de santé publique. Le nombre de ces membres cooptés est fixé de telle sorte que l'addition de ce nombre et de celui des membres de droit soit égal à dix-sept. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités de la cooptation. Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Le conseil peut également inviter à assister à une séance avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Code : code-sante-publique
Article D1415-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

L'élection des membres du conseil d'administration se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage mais avec possibilité de liste incomplète. Cependant, lorsque moins de trois sièges sont à pourvoir dans un collège, les représentants sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Sont électeurs et éligibles : 1° Au titre des personnels d'enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade : a) Des enseignants affectés à l'institut assurant un nombre minimal d'heures d'enseignement fixé par le règlement intérieur, entre le cinquième et la moitié des obligations statutaires de référence ; b) Les autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants, chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'institut au moins trente heures annuelles d'enseignement ; c) Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant leur activité de recherche ; 2° Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement ; 3° Les personnels administratifs techniques ouvriers de service assurant dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
Code : code-sante-publique
Article D1415-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Les membres du conseil d'administration énumérés aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 1415-36 ont un mandat de quatre ans, à l'exception des représentants élus des étudiants, dont le mandat est de deux ans. Le mandat des membres du conseil cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres du conseil sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 1415-45.
Code : code-sante-publique
Article D1415-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants et les personnalités désignées en raison de leur compétence appartenant au conseil. Le mandat du président du conseil d'administration a la même durée que celui des membres non étudiants du conseil énumérés aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 1415-36.
Code : code-sante-publique
Article D1415-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le président convoque le conseil, en établit l'ordre du jour et le préside. La convocation du conseil est de droit à la demande du directeur général de la santé, du directeur chargé de l'enseignement supérieur, du directeur de l'institut ou du tiers des membres du conseil. L'inscription d'une question à l'ordre du jour est également de droit à la demande du directeur de l'institut.
Code : code-sante-publique
Article D1415-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. A défaut, il est procédé à une nouvelle convocation du conseil, qui peut délibérer sans condition de quorum sur toutes les questions qui étaient à l'ordre du jour de la première convocation. Un membre empêché de se rendre au conseil peut donner une procuration à l'un quelconque des autres membres du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. Les délibérations du conseil sont acquises à la majorité absolue des suffrages exprimés dans tous les cas où il n'en est pas disposé autrement dans la présente section.
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Article D1415-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le directeur assume la direction et la gestion de l'établissement. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section, notamment : 1° Il représente l'établissement en justice et dans toutes ses relations juridiques ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ; 3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service de l'établissement, et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il conclut, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, les contrats et conventions, notamment celles prévues à l'article D. 1415-26 et tous les autres accords, en particulier avec l'Ecole nationale de la santé publique et avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 7° Il a compétence exclusive pour le maintien de l'ordre au sein de l'établissement ; 8° Il constitue les jurys d'examens et répartit les services d'enseignement ; 9° Il est chargé des opérations électorales. Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et à des agents de l'institut dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Le directeur est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Article D1415-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, sur proposition du conseil d'administration, parmi les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés, les enseignants et les chercheurs ou parmi les ingénieurs de l'établissement ayant fait acte de candidature. Il est nommé pour trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.
Code : code-sante-publique
Article D1415-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil scientifique donne obligatoirement son avis sur les créations d'emplois, sur la politique de recherche de l'établissement, et notamment sur les contrats auxquels cette politique donne lieu ainsi que sur la structure des diplômes auxquels prépare l'établissement. Il propose la répartition des crédits de recherche au conseil d'administration qui ne peut modifier cette proposition que par une décision spécialement motivée.
Code : code-sante-publique
Article D1415-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil scientifique est composé : 1° De trois membres de droit : a) Le directeur, président ; b) Le directeur de la recherche au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ; c) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant ; 2° Des membres élus : a) Des représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; b) Des représentants de personnels titulaires d'une habilitation à diriger des recherches n'appartenant pas à la catégorie précédente ; c) Des représentants des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université n'appartenant pas aux catégories précédentes ; d) Des représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; e) Des représentants des étudiants de troisième cycle de l'institut ; 3° D'un représentant du conseil scientifique de chaque université signataire des conventions mentionnées à l'article D. 1415-26 ; 4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus parmi les personnalités françaises ou étrangères ayant des travaux notoires dans le domaine de la santé publique. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit la répartition des différentes catégories et les modalités de cooptation. Toutefois : - au sein du 2° ci-dessus, les professeurs ou assimilés doivent être en nombre au moins égal aux représentants des autres catégories ; - les représentants des conseils scientifiques des universités sont élus selon une procédure déterminée par ces conseils. Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Les articles D. 1415-37 à D. 1415-41 sont applicables au conseil scientifique.
Code : code-sante-publique
Article D1415-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil consultatif des enseignants donne son avis sur les projets de diplômes. Il peut être consulté ou formuler des voeux sur tout problème de pédagogie et de recherche.
Code : code-sante-publique
Article D1415-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil consultatif des enseignants est composé de tous les enseignants de l'établissement et de représentants des chercheurs et ingénieurs participant à l'enseignement. Ces représentants sont élus par les chercheurs et ingénieurs, en leur sein, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe également le nombre des représentants des chercheurs et ingénieurs.
Code : code-sante-publique
Article D1415-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'institut sous réserve des dispositions de la présente section. L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D1415-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Les recettes de l'institut comprennent : 1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours des étudiants inscrits directement à l'institut. En ce qui concerne les étudiants des universités signataires des conventions mentionnées à l'article D. 1415-26, ces dernières fixent la répartition des produits des droits de scolarité entre les universités et l'institut ; 3° Les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectués pour le compte de tiers ; 4° Les revenus des biens, meubles et immeubles ; 5° Le produit des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets ; 6° Le produit des emprunts, des dons et legs ; 7° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès et manifestations qu'il organise ; 8° Le produit des aliénations ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Code : code-sante-publique
Article D1415-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'institut. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par le décret n° 85-1278 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales.
Code : code-sante-publique
Article D1415-1-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer

Les fonds de l'Institut peuvent être déposés dans un établissement bancaire.
Code : code-sante-publique
Article D1415-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer > Section 1 : Institut national du cancer

La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé. Elle fixe, notamment, l'étendue des pouvoirs exercés par le président du conseil d'administration et le directeur général. La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. Elle peut notamment prévoir que le président du conseil d'administration : 1° Recrute les personnels de l'Institut et en assure l'encadrement hiérarchique ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ; 3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de l'Institut ; 4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition de vente et de transaction, sous réserve des missions conférées au conseil d'administration ; 5° Représente l'Institut à l'égard des tiers pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci ainsi qu'en justice. La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs. La convention constitutive peut également prévoir que le directeur général agit sous l'autorité du président du conseil d'administration et dans le cadre des délégations qu'il lui confie. La convention constitutive prévoit que le directeur général peut déléguer sa signature.
Code : code-sante-publique
Article D1415-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer > Section 1 : Institut national du cancer

L'institut jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation prévu à l'article D. 1415-1-1, accompagné d'extraits de la convention constitutive. La publication fait notamment mention : 1° De l'objet du groupement constituant l'institut ; 2° De l'identité de ses membres ; 3° Du siège social ; 4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers. Toute modification de la convention constitutive est approuvée par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé, qui fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que la publication de l'arrêté d'approbation de la convention.
Code : code-sante-publique
Article D1415-1-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer > Section 1 : Institut national du cancer

Le président du conseil d'administration de l'institut est nommé après avis de ce conseil.
Code : code-sante-publique
Article D1415-1-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer > Section 1 : Institut national du cancer

La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'institut est de cinq ans renouvelable à l'exception des députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et des sénateurs dont le mandat expire lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Les mandats du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique sont renouvelables.
Code : code-sante-publique
Article D1415-1-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer > Section 1 : Institut national du cancer

L'Institut dispose de la capacité à emprunter auprès d'organismes financiers. Tout emprunt est soumis à l'approbation des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D1415-1-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer > Section 1 : Institut national du cancer

La comptabilité de l'institut est tenue selon les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 220 à 228. L'agent comptable est désigné par un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d'administration de l'institut.