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Code : code-sante-publique
Article L33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire avant le 1er octobre 1961, ou dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout si celle-ci est postérieure au 1er octobre 1958. Un arrêté interministériel déterminera les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le préfet, pourra accorder soit des prolongations de délais qui ne pourront excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 372-7 du code des communes. Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés.
Code : code-sante-publique
Article L34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusques et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements visés ci-dessus. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure.
Code : code-sante-publique
Article L35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions de la loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements, telle qu'elle est définie à l'article L. 34, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 34.
Code : code-sante-publique
Article L35-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 33. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes.
Code : code-sante-publique
Article L35-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Code : code-sante-publique
Article L35-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 35-1 et L. 35-2, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
Code : code-sante-publique
Article L35-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 p. 100 du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation.
Code : code-sante-publique
Article L35-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement, soit si son immeuble avait été raccordé au réseau, soit s'il avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100.
Code : code-sante-publique
Article L35-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 34, L. 35, L. 35-3 et L. 35-4 seront recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Code : code-sante-publique
Article L35-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES > Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations > Section 1 : Evacuation des eaux usées.

texte abrogé.
Code : code-sante-publique
Article L35-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 34, L. 35, L.  35-3 et L. 35-4 ; les dispositions de l'article L. 35-6 lui sont applicables.
Code : code-sante-publique
Article L35-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Les dispositions de la présente section sont applicables aux collectivités publiques soumises à une législation spéciale ayant le même objet. Toutefois, l'assemblée compétente suivant le cas peut décider, par délibération qui devra intervenir avant le 31 décembre 1958, que ces dispositions ne seront pas applicables à la collectivité intéressée. Cette décision pourra être abrogée à toute époque.
Code : code-sante-publique
Article L35-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour l'application des articles L. 35-1 et L. 35-3 ou pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service.
Code : code-sante-publique
Article L36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.
Code : code-sante-publique
Article L37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

L'insalubrité signalée par un avis du bureau d'hygiène ou du conseil départemental d'hygiène et, le cas échéant, par le comité de patronage des habitations à loyer modéré, est dénoncée par une délibération du conseil municipal appuyée sur un plan parcellaire des immeubles avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent à la matrice des rôles ainsi que, le cas échéant, sur un projet d'aménagement.
Code : code-sante-publique
Article L38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Si le préfet prend en considération la délibération du conseil municipal, il saisit d'urgence de cette délibération le conseil départemental d'hygiène et l'invite à délibérer dans le délai qu'il lui impartit, sur l'insalubrité des immeubles. Le conseil départemental choisit dans son sein des rapporteurs qui, après avoir entendu les intéressés ou les avoir dûment appelés à produire leurs observations, présentent leurs conclusions. Le conseil départemental d'hygiène en délibère et déclare, pour chaque immeuble, s'il est salubre, totalement insalubre, ou partiellement insalubre. Dans le cas d'insalubrité et lorsqu'il est possible d'y remédier, il établit la liste des travaux nécessaires à cet effet. Lorsqu'il est impossible d'y remédier, le préfet prescrit les mesures appropriées pour mettre les locaux hors d'état d'être habités. La même délibération désigne les commerçants ou industriels et tous autres occupants dont les conditions d'exploitation ou d'occupation créent, de leur fait, une cause spéciale d'insalubrité. Le préfet pourra, le cas échéant, adjoindre au conseil départemental, à titre de rapporteurs ayant voix consultative, des personnes particulièrement qualifiées.
Code : code-sante-publique
Article L39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Le préfet notifie, par lettre recommandée, un extrait de la délibération du conseil départemental à chaque intéressé ; à partir de cette notification, dans tout immeuble déclaré totalement insalubre, le propriétaire ou le locataire principal ne devra ni renouveler un bail, ni relouer des locaux vacants. Il en sera de même pour les locaux insalubres dans un immeuble déclaré partiellement insalubre. Dans un délai de dix jours à dater de cette notification, tout intéressé pourra former un recours auprès du ministre de la Santé publique et de la Population, lequel statuera d'urgence après un avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, qui interviendra dans un délai maximum de deux mois.
Code : code-sante-publique
Article L40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

La délibération du conseil départemental, modifiée, le cas échéant, conformément à la décision du ministre de la Santé publique et de la Population, sera alors approuvée par un arrêté préfectoral dont un extrait sera notifié, par lettre recommandée, aux intéressés qui auront formé le recours prévu à l'article précédent. Si les travaux et mesures mentionnés à l'article L. 38 n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par l'arrêté, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires.
Code : code-sante-publique
Article L41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 40 est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Code : code-sante-publique
Article L42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit. L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 pour les immeubles qu'il désigne. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.
Code : code-sante-publique
Article L43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Toute personne qui aura mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et qui n'aura pas déféré dans le délai d'un mois à la mise en demeure du préfet de mettre fin à cette situation sera passible des peines édictées au dernier alinéa de l'article L. 45.
Code : code-sante-publique
Article L43-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Le préfet peut, après avis du conseil départemental d'hygiène et du maire, faire injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou installations qui, même en l'absence de déclaration d'insalubrité, présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants en raison de leur densité d'occupation ou de l'utilisation qui en est faite, d'avoir à rendre l'utilisation de ces locaux ou installations conformes aux prescriptions de son arrêté. S'il n'est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le préfet pourra prendre, aux frais de l'intéressé, toutes mesures destinées à satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.
Code : code-sante-publique
Article L44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-05-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, le préfet, après une mise en demeure à la commune, non suivie d'effet, invite le conseil départemental d'hygiène à délibérer sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène. En cas d'avis du conseil départemental d'hygiène contraire à l'exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le préfet transmet la délibération du conseil au ministre chargé de la Santé publique qui, s'il le juge à propos, soumet la question au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Celui-çi procède à une enquête dont les résultats sont affichés dans la commune. Sur les avis du conseil départemental d'hygiène et du Conseil supérieur d'hygiène publique le préfet met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux. Si dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret rendu en Conseil d'Etat ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d'exécution. La dépense ne pourra être mise à la charge de la commune que par une loi. Le conseil général statue, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 10 août 1871, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés.
Code : code-sante-publique
Article L44-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES > Chapitre 5-1 : Des radiations ionisantes.

La vente, l'achat, l'emploi et la détention des éléments radio-actifs naturels sont soumis aux conditions déterminées par des décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L44-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES > Chapitre 5-1 : Des radiations ionisantes.

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 67 du livre II du Code du travail ni des dispositions prévues aux articles L. 44-1, L. 631 et suivants du présent code, les radiations ionisantes ne peuvent être utilisées sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au livre II bis du présent code.
Code : code-sante-publique
Article L44-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES > Chapitre 5-1 : Des radiations ionisantes.

Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique et de la population déterminera les conditions d'application de l'article L. 44-2 ci-dessus.
Code : code-sante-publique
Article L44-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie législative ancienne

Toute installation de radiothérapie externe est soumise à un contrôle périodique de sa qualité et de sa sécurité, dès lors qu'elle peut émettre des rayonnements d'énergie supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, ou qu'elle figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le ou les organismes chargés d'effectuer ces contrôles, la périodicité de ceux-ci, ainsi que les conditions de prise en charge de leur coût par les propriétaires des installations. Toute utilisation d'une installation qui ne se serait pas soumise au contrôle prévu au présent article est passible des peines prévues à l'article L. 48-1 du présent code. En outre, le ministre chargé de la santé ou le représentant de l'Etat peut, s'il y a lieu, prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation prévue à l'article L. 712-8.
Code : code-sante-publique
Article L44-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Les baladeurs musicaux vendus sur le marché français ne peuvent excéder une puissance sonore maximale de sortie correspondant à une pression acoustique de 100 décibels SPL. Ils doivent porter sur une étiquette lisible, non détachable, la mention : A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur. Les baladeurs musicaux qui ne seraient pas conformes à ces dispositions ne peuvent être commercialisés en France. Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté.
Code : code-sante-publique
Article L44-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents énumérés aux 1° et 4° de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 44-5 du présent code et des textes réglementaires pris pour leur application, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du code de la consommation. Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES > Chapitre 6 : Dispositions pénales

Les infractions aux interdictions prévues aux articles L. 39 (premier alinéa) et L. 43 et aux prescriptions de l'article L. 43-1 sont punies d'une amende de 500.000 F (1) et d'un emprisonnement de trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. (1) Amende applicable depuis le 14 juillet 1970.