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Code : code-sante-publique
Article R1335-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 2 : Elimination des pièces anatomiques.

Les articles R. 1335-2 à R. 1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.
Code : code-sante-publique
Article R1335-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 2 : Elimination des pièces anatomiques.

Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce code. Les dispositions des articles R. 2213-34 à R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales ne leur sont pas applicables. L'incinération est effectuée en dehors des heures d'ouverture du crématorium au public. Les cendres issues de l'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-sante-publique
Article R1335-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 2 : Elimination des pièces anatomiques.

Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-sante-publique
Article R1335-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 3 : Dispositions diverses

Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 tiennent à la disposition des agents de contrôle compétents, notamment des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 , la convention et les documents de suivi mentionnés aux articles R. 1335-3 et R. 1335-4.
Code : code-sante-publique
Article R1335-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 3 : Dispositions diverses

Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 sont tenues d'informer leur personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets d'activités de soins et assimilés et des pièces anatomiques.
Code : code-sante-publique
Article R1335-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 :  Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau 

I. – Au sens de la présente section, on entend par : – systèmes collectifs de brumisation d'eau : les dispositifs générant des aérosols d'eau, au sein des établissements recevant du public et des lieux accessibles au public, visant spécifiquement à la dispersion de fines gouttelettes d'eau, directement dans les volumes d'air auxquels le public est exposé, à des fins de divertissement, de rafraîchissement ou d'humidification de l'air ou des denrées alimentaires, à l'exclusion des dispositifs utilisés pour la protection contre les incendies et ceux utilisés au sein des centrales de traitement de l'air. Ces systèmes sont notamment des systèmes fonctionnant avec un mélange d'air et d'eau dits d'atomisation, des systèmes fonctionnant avec des ultrasons dits de nébulisation, ou des systèmes fonctionnant avec de l'eau sous pression ; – réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine : les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1321-43 ainsi que les installations privées de distribution d'eau mentionnées au 3° du même article. L'eau circulant dans ces installations respecte les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique ; – retour d'eau : le mouvement de l'eau de l'aval vers l'amont dans un réseau de distribution d'eau. II. – Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires.
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Article R1335-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 :  Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau  > Sous-section 1 : Règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau 

Les exploitants utilisent des systèmes collectifs de brumisation d'eau adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel il est raccordé, à l'occasion notamment de phénomènes de retour d'eau du système collectif de brumisation d'eau vers le réseau de distribution d'eau.
Code : code-sante-publique
Article R1335-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 :  Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau  > Sous-section 1 : Règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau 

I. – Les systèmes collectifs de brumisation d'eau sont alimentés directement par de l'eau provenant d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine n'ayant subi aucun traitement thermique. II. – En cas d'impossibilité de raccordement à un réseau d'eau destinée à la consommation humaine, le système est alimenté par un réseau d'eau qui respecte les conditions définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 pendant toute la période d'utilisation du système collectif de brumisation. III. – Est interdit l'ajout de toute substance, mélange de substances ou préparation commerciale dans l'eau alimentant le système collectif de brumisation d'eau pour en modifier sa qualité physico-chimique, microbiologique, ou ses propriétés olfactives et visuelles, à l'exception des produits de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine utilisés dans les conditions définies à l'article R. 1321-50 .
Code : code-sante-publique
Article R1335-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 :  Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau  > Sous-section 1 : Règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau 

I. – Les systèmes collectifs de brumisation d'eau doivent être raccordés en permanence au réseau de distribution d'eau qui les alimente. II. – En cas d'impossibilité de raccordement permanent, les systèmes sont équipés d'un réservoir de stockage d'eau conçu et exploité dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article R. 1335-20 .
Code : code-sante-publique
Article R1335-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 :  Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau  > Sous-section 1 : Règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau 

L'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau est tenu : 1° D'effectuer un entretien du système permettant d'assurer son bon fonctionnement ; 2° D'assurer une surveillance de la qualité de l'eau présente dans le système à une fréquence adaptée aux risques qu'il peut présenter, en faisant appel, pour la réalisation des prélèvements d'eau et des analyses nécessaires, à un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; 3° D'assurer, dans la situation évoquée au II de l'article R. 1335-17 et en complément de la surveillance prévue au 2° du présent article, une surveillance de la qualité de l'eau alimentant le système ; 4° De mettre en œuvre les mesures nécessaires, pouvant engendrer le cas échéant l'arrêt du système, afin de prévenir et corriger les dysfonctionnements du système de nature à créer un risque pour la santé des personnes.
Code : code-sante-publique
Article R1335-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 :  Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau  > Sous-section 1 : Règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau 

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques et procédurales d'application de la présente sous-section, visant à assurer la sécurité sanitaire, notamment : 1° Les dispositions techniques applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau ; 2° Les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'eau mentionnée au 2° et au 3° de l'article R. 1335-19 ; 3° Les conditions d'exploitation du réservoir de stockage mentionnées au II de l'article R. 1335-18 ; 4° Les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement du système collectif de brumisation d'eau pour rétablir la qualité de l'eau et assurer la santé des personnes.
Code : code-sante-publique
Article R1335-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 :  Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau  > Sous-section 2 :  Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau 




Dans le cadre de ses missions de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues à la sous-section 1. A ce titre, il peut demander à l'exploitant communication des pièces attestant du respect de ces dispositions.
Code : code-sante-publique
Article R1335-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 :  Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau  > Sous-section 2 :  Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau 




Si le préfet, saisi par le directeur général de l'agence régionale de santé, considère qu'une des exigences résultant des articles R. 1335-16 à R. 1335-20 n'est pas respectée, il met en demeure l'exploitant, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la notification de cette mise en demeure, de prendre les mesures préventives ou correctives dans un délai déterminé. L'exploitant dispose d'un délai de sept jours pour présenter ses observations à compter de la notification. En l'absence de réponse ou en cas d'insuffisance des observations présentées par l'exploitant, le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, interdire l'utilisation du dispositif collectif de brumisation. L'exploitant communique au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le préfet, les mesures préventives ou correctives mises en œuvre. Le préfet, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, peut lever l'interdiction d'utilisation du dispositif collectif de brumisation. En cas de risque imminent pour la santé publique, le préfet peut, sans formalité préalable, interdire l'utilisation d'un système collectif de brumisation d'eau.
Code : code-sante-publique
Article R1335-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 :  Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau  > Sous-section 2 :  Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau 




Les frais relatifs au contrôle portant sur la qualité de l'eau des systèmes, et notamment lorsque le contrôle est réalisé à la suite de la déclaration d'un ou de plusieurs cas de légionellose potentiellement en lien avec le système, sont à la charge de l'exploitant du système collectif de brumisation d'eau.
Code : code-sante-publique
Article R1336-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

Pour l'exercice des missions énumérées à l'article L. 1336-1 , l'agence exerce une veille sur l'évolution des connaissances scientifiques dans les domaines de sa compétence et définit, met en oeuvre, soutient ou finance des programmes de recherche scientifique et technique. Elle adresse au Gouvernement un rapport annuel faisant la synthèse des principales questions relatives à la sécurité sanitaire liée à l'environnement et au travail. Ce rapport est rendu public. Elle rend publics ses avis et recommandations, à l'exception de ceux portant sur des projets de dispositions législatives ou réglementaires, en garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial.
Code : code-sante-publique
Article R1336-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

L'agence organise le réseau mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1336-1 avec les établissements publics et organismes suivants : 1° Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 2° Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 3° Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 4° Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 5° Bureau de recherches géologiques et minières ; 6° Centre national de la recherche scientifique ; 7° Centre scientifique et technique du bâtiment ; 8° Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 9° Commissariat à l'énergie atomique ; 10° L'école mentionnée à l'article L. 1415-1 ; 11° Institut de veille sanitaire ; 12° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 13° Institut national du cancer ; 14° Institut national de la recherche agronomique ; 15° Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 16° Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 17° Institut national de l'environnement industriel et des risques ; 18° Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 19° Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; 20° Laboratoire central des ponts et chaussées ; 21° Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par convention. L'agence peut également établir des relations conventionnelles avec tout autre organisme qui détient des informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
Code : code-sante-publique
Article R1336-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président : 1° Un premier collège composé de neuf membres représentant l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de la santé ; b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; c) Un représentant du ministre chargé du travail ; d) Un représentant du ministre chargé du budget ; e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ; g) Un représentant du ministre chargé de la construction ; h) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 2° Un deuxième collège composé de : a) Quatre membres représentant respectivement : - les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; - les associations compétentes dans le domaine de la santé, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; - les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ; - les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; b) Quatre membres représentant les organisations professionnelles ; 3° Un troisième collège composé de : a) Cinq membres représentant les organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national ; b) Trois membres représentant les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national ; 4° Un quatrième collège composé de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ; 5° Deux représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail. Pour chacun de ces membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. La fonction de président du conseil d'administration n'est renouvelable qu'une seule fois. Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Code : code-sante-publique
Article R1336-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement. Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général après consultation du contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Code : code-sante-publique
Article R1336-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R. 1336-3. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Code : code-sante-publique
Article R1336-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1336-17.
Code : code-sante-publique
Article R1336-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix. Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.