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Code : code-sante-publique
Article R3214-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées 
 > Sous-section 1 : Conditions de surveillance

Le directeur de l'établissement de santé et le chef d'établissement pénitentiaire portent immédiatement à la connaissance du préfet, du procureur de la République, du directeur interrégional des services pénitentiaires et du directeur général de l'agence régionale de santé tout incident grave touchant à l'ordre ou à la sécurité de l'unité spécialement aménagée. Lorsque la gravité ou l'ampleur de l'incident ne permet pas que l'ordre soit rétabli par le seul personnel pénitentiaire présent dans l'unité spécialement aménagée, le préfet, saisi par le directeur de l'établissement de santé, peut décider de faire appel aux forces de l'ordre.
Code : code-sante-publique
Article R3214-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées 
 > Sous-section 1 : Conditions de surveillance

Si l'incident concerne un prévenu, le chef d'établissement pénitentiaire informe également le magistrat saisi du dossier de l'information et si l'incident concerne un condamné, le magistrat chargé de l'application des peines. Si l'incident concerne une personne détenue appartenant aux forces armées, l'autorité militaire est avisée par le chef d'établissement pénitentiaire.
Code : code-sante-publique
Article R3214-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées 
 > Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux 




Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire.
Code : code-sante-publique
Article R3214-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées 
 > Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux 




Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire.
Code : code-sante-publique
Article R3214-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées 
 > Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux 




Les personnes détenues hospitalisées dans une unité spécialement aménagée peuvent recevoir des visites des personnes disposant d'un permis de visite délivré dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Les jours et les heures de visite ainsi que leur durée sont fixés par la convention mentionnée à l'article R. 3214-3 . Les visites se déroulent dans un parloir sous la surveillance du personnel pénitentiaire, qui a la possibilité d'écouter les conversations. Les entretiens des avocats et des visiteurs de prison avec les personnes détenues ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.
Code : code-sante-publique
Article R3214-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées 
 > Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux 




L'accès au téléphone des personnes détenues est autorisé dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Les modalités de cet accès sont fixées par la convention mentionnée à l'article R. 3214-3 .
Code : code-sante-publique
Article R3214-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées 
 > Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux 




Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le code de procédure pénale. La convention prévue à l'article R. 3214-3 prévoit l'organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité spécialement aménagée.
Code : code-sante-publique
Article R3214-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées 






Les dispositions relatives aux transports des personnes détenues entre une unité spécialement aménagée et un établissement pénitentiaire ou un lieu de consultation ou d'hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques sont fixées par les dispositions des articles R. 215-30, R. 215-31et R. 215-32 du code pénitentiaire.
Code : code-sante-publique
Article R3214-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées 






Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription médicale au moyen d'un véhicule sanitaire. La personne détenue est accompagnée par le personnel hospitalier et escortée par le personnel pénitentiaire. Le retour à l'unité spécialement aménagée s'effectue dans les mêmes conditions. En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie pour les consultations ou les hospitalisations pour raisons somatiques des personnes détenues afin de renforcer l'escorte pénitentiaire. A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie. Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde des personnes détenues en cas d'hospitalisation somatique s'appliquent.
Code : code-sante-publique
Article R3214-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées 






Lorsque le transport incombe à l'administration pénitentiaire, le véhicule utilisé pour le transport de la personne hospitalisée dans une unité spécialement aménagée est un véhicule pénitentiaire, sauf prescription médicale prévoyant le recours à un véhicule sanitaire léger ou à une ambulance.
Code : code-sante-publique
Article R3221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique > Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.

Les secteurs psychiatriques prévus à l'article L. 3221-4 sont appelés : 1° Secteurs de psychiatrie de l'adulte lorsqu'ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d'une population âgée de plus de dix-huit ans ; 2° Secteurs de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent lorsqu'ils répondent aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie de l'adulte ; 3° Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu'ils répondent aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements relevant d'une région pénitentiaire.
Code : code-sante-publique
Article R3221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique > Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.

Chaque établissement de santé mentionné à l'article L. 3221-1 est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés.
Code : code-sante-publique
Article R3221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique > Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.

La prévention, le diagnostic les soins, la réadaptation et la réinsertion sociale prévus aux articles L. 3221-1 et L. 3221-4 sont assurés notamment : 1° Dans des services spécialisés comportant ou non des possibilités d'hébergement total, ou d'hébergement de jour ou de nuit ; 2° A la résidence des patients ; 3° Dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux où résident les patients ; 4° Par des séjours thérapeutiques temporaires ; 5° Par des actions d'information auprès de la population et des professionnels concernés.
Code : code-sante-publique
Article R3221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique > Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.

Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier assisté d'une équipe pluridisciplinaire et désigné selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre I de la partie VI.
Code : code-sante-publique
Article R3221-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique > Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.

Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé dispensant des soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L. 6111-1-2 . Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en outre, par convention avec le préfet, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies mentionnée aux articles L. 3311-1 et L. 3411-1 . La convention fixe notamment les modalités de prise en charge par l'Etat des frais correspondants. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6121-2, la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional est fixée par arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé. Le secteur est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier désigné selon les modalités prévues à l'article R. 3221-4 et assisté d'une équipe pluridisciplinaire relevant du centre hospitalier de rattachement. Un règlement intérieur type, arrêté par les ministres chargés de la justice, de la santé et de la sécurité sociale, précise les missions des services médico-psychologiques régionaux et fixe leur organisation et leurs modalités de fonctionnement et de coordination avec les responsables des secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile ainsi qu'avec les intervenants et organismes sanitaires et sociaux travaillant en milieu carcéral.
Code : code-sante-publique
Article R3221-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique > Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.

Les unités pour malades difficiles prévues à l'article L. 3222-3 sont implantées dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 . Elles ont une vocation interrégionale et ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1 .
Code : code-sante-publique
Article R3221-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique > Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.

Il est créé au sein de chaque région une commission régionale de concertation en santé mentale chargée de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de la politique de santé mentale définie, notamment, par le schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-1. A cet effet, la commission peut formuler toute proposition relative : 1° A l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du schéma régional d'organisation sanitaire ; 2° Au développement des réseaux de santé prévus par l'article L. 6321-1 et aux modalités de coopération entre les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 3° A l'organisation des actions de formation destinées aux personnes participant aux actions mentionnées à l'article L. 3221-1. La conférence régionale de santé est informée chaque année des travaux menés par la commission régionale de concertation en santé mentale.
Code : code-sante-publique
Article R3221-7 (, en vigueur à partir du 2023-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique > Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.

Si les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés au 2° du I de l'article L. 1434-3 pour la mention “ soins sans consentement ” de l'autorisation de psychiatrie mentionnée à l'article R. 6122-25 ne sont pas atteints, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur au titre de l'article L. 3221-4, ceux qui doivent demander l'autorisation pour la mention “ soins sans consentement ” conformément au 3° du I de l'article L. 3221-3.
Code : code-sante-publique
Article R3221-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique

La commission régionale de concertation en santé mentale réunit, sous la présidence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de son représentant : 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de santé publique ou leurs représentants ; 2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de chacun des départements composant la région ou son représentant ; 3° Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou le directeur de la caisse générale de sécurité sociale et le médecin-conseil régional ou leurs représentants ; 4° Le président du conseil régional ou son représentant ; 5° Le président du conseil général de chacun des départements composant la région ou son représentant ; 6° Un maire désigné sur proposition des associations représentatives au plan national des maires ; 7° Trois à six représentants des organisations d'hospitalisation publique et privée, dont au moins un représentant par organisation comptant des établissements autorisés au titre de l'activité de soins de psychiatrie dans la région ; 8° Trois à six représentants de commission médicale d'établissement public de santé et de conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer dans la région l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 ; 9° Deux représentants des organisations les plus représentatives des institutions sociales et médico-sociales ; 10° Trois à six psychiatres exerçant dans des secteurs psychiatriques mentionnés à l'article L. 3221-1 ; 11° Un à trois médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées et participant à la lutte contre les maladies mentales ; 12° Trois à six représentants des professionnels non médicaux travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies mentales mentionnés à l'article L. 3221-1 ; 13° Un à trois représentants des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 14° Un médecin exerçant dans une structure des urgences mentionnée au 1° de l'article R. 712-63 ; 15° Trois représentants des usagers ou de leurs familles ou des associations de consommateurs ; 16° Deux personnalités qualifiées. Les membres mentionnés au 7° à 14° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives dans la région. Les membres mentionnés au 15° et au 16° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant dans la région proposées par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1, au niveau régional ou, à défaut, national.
Code : code-sante-publique
Article R3221-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique

Le mandat des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable. La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. En cas de cessation de fonction d'un des membres de la commission pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que sa désignation et pour la durée du mandat restant à effectuer. La liste des membres de la commission ainsi composée est dressée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le mandat des membres s'exerce à titre gratuit. Les frais d'organisation et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'agence régionale de l'hospitalisation.
Code : code-sante-publique
Article R3221-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président. En outre, elle est réunie à la demande écrite de la moitié des membres de la commission. L'ordre du jour est fixé par le président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de l'hospitalisation.
Code : code-sante-publique
Article R3221-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique

Pour l'exercice de ses missions, la commission peut constituer en son sein des commissions thématiques réunissant tout ou partie des membres mentionnés à l'article R. 3221-8. Ces commissions peuvent faire appel, pour participer à leurs travaux, en tant que de besoin, à toute personne dont le concours apparaît souhaitable. Les conclusions de leurs travaux sont présentées à la commission au cours de l'une de ses réunions annuelles.