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Code : code-sante-publique
Article L3633-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article L. 3631-1, une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.
Code : code-sante-publique
Article L3633-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Code : code-sante-publique
Article L3633-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 3633-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ; 4° L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 5° L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
Code : code-sante-publique
Article L3633-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 3633-2 et L. 3633-3. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Pour les infractions définies à l'article L. 3633-3 : - les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; - la fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
Code : code-sante-publique
Article L3634-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre IV : Sanctions administratives.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les dispositions qu'adoptent dans leur règlement les fédérations sportives agréées, en application de l'article L. 3634-1.
Code : code-sante-publique
Article L3611-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux > Chapitre unique : Dispositions générales

Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
Code : code-sante-publique
Article L3611-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux > Chapitre unique : Dispositions générales

Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.
Code : code-sante-publique
Article L3611-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux > Chapitre unique : Dispositions générales

Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement. Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac. Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende.
Code : code-sante-publique
Article L3621-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre II : Prévention des usages détournés et dangereux > Chapitre unique

Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.
Code : code-sante-publique
Article L3631-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre III : Contrôles > Chapitre unique

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1 à L. 3611-3. Ils disposent à cet effet des prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application. Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
Code : code-sante-publique
Article L3631-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre III : Contrôles > Chapitre unique

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent constater par procès-verbal les infractions aux articles L. 3611-2 et L. 3611-3 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la Ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas d'actes d'enquête de leur part. Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l'article L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
Code : code-sante-publique
Article L3711-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-24 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique.

Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale , le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé : 1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ; 2° De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ; 3° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ; 4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire, le      sursis probatoire ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours ; 5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude.
Code : code-sante-publique
Article L3711-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-29 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique.

Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins. Le juge communique également au médecin traitant, à la demande de ce dernier ou à son initiative, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie des rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction, du réquisitoire définitif, de la décision de renvoi devant la juridiction de jugement, de la décision de condamnation ainsi que des rapports des expertises qu'il a ordonnées en cours d'exécution de la peine. Le juge peut, en outre, adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier. Sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire communiquent les informations médicales qu'ils détiennent sur le condamné au médecin coordonnateur afin qu'il les transmette au médecin traitant. Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins.
Code : code-sante-publique
Article L3711-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-12 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique.

Le médecin traitant est habilité, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à informer le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement. Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur. Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines. En cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge de l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu contre son avis. Le médecin traitant peut également informer de toutes difficultés survenues dans l'exécution du traitement le médecin coordonnateur qui est habilité, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à prévenir le juge de l'application des peines ou l'agent de probation. Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise médicale. Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido.
Code : code-sante-publique
Article L3711-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-12 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique.

Les agences régionales de santé prennent  en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.
Code : code-sante-publique
Article L3711-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-02-27 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique.

Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant ayant exercé pendant au moins cinq ans. Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 3711-3 .
Code : code-sante-publique
Article L3711-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L3811-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

Au deuxième alinéa de l'article L. 3112-3 , les mots : " et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles " et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale, sont remplacés par les mots : " et, pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, dans les conditions fixées par l'article L. 6416-5 ".
Code : code-sante-publique
Article L3811-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 3114-5. - S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la santé, l'existence à Mayotte de conditions entraînant le développement de maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat. "
Code : code-sante-publique
Article L3811-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé : " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "
Code : code-sante-publique
Article L3811-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

L'article L. 3112-3 applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : " Art. L. 3112-3.-Les services sanitaires territoriaux assurent la prophylaxie de la tuberculose. "
Code : code-sante-publique
Article L3811-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

Les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont des services de la collectivité départementale.
Code : code-sante-publique
Article L3811-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente partie à Mayotte, notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG, ses contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des réactions tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces vaccinations.
Code : code-sante-publique
Article L3811-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 3114-6 est ainsi rédigé : " 3° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "
Code : code-sante-publique
Article L3811-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article L3812-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles comprend : 1° La surveillance épidémiologique ; 2° L'éducation pour la santé ; 3° La prévention ; 4° Le dépistage et le diagnostic ; 5° Le traitement.
Code : code-sante-publique
Article L3812-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

La déclaration des maladies sexuellement transmissibles est obligatoire. Elle est faite à l'autorité sanitaire par le médecin dans des conditions fixées par décret. Les services sanitaires territoriaux, les consultations spécialisées des établissements pénitentiaires et les centres de planification ou d'éducation familiale recueillent les informations sur les maladies sexuellement transmissibles. Les données ainsi recueillies sont transmises au ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article L3812-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

La liste des maladies sexuellement transmissibles soumises aux dispositions de l'article L. 3812-2 est fixée par décret après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Code : code-sante-publique
Article L3812-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte

Un programme d'éducation pour la santé dont l'application est confiée notamment aux professionnels de la santé, aux travailleurs sociaux et aux responsables des services sanitaires territoriaux, est élaboré chaque année par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'outre-mer après avis du conseil général.