Code : code-sante-publique
Article R4441-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 4 : Procédure disciplinaire

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne du gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 4126-5 Décret n° SPRH2219553D du 27 février 2023 R. 4126-6 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-7 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8-1 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-9 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-10 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-11 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-12 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-13 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-14 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-15 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-16 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-17 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-18 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-19 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-20 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-21 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-22 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-23 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-24 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-25 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-26 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-27 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-28 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-29 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-30 Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 R. 4126-31 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-32 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-33 Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 R. 4126-34 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-35 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-36 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-37 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-38 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-39 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-40 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-41 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-42 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-43 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-44 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-45 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-46 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-47 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-48 Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 R. 4126-49 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-50 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-51 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-52 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-53 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-54 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions du I : 1° A l'article R. 4126-6 : a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil régional ou interrégional ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un dernier alinéa ainsi rédigé : “ Les agents exerçant les fonctions de greffier d'une chambre disciplinaire ne peuvent recevoir d'instruction, dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles, que du seul président de la chambre. ” ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 4126-10, les mots : “ articles 640 à 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; 3° Au troisième alinéa de l'article R. 4126-13, les mots : “ ou le conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “, le conseil départemental de l'ordre ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 4126-12 n'est pas applicable ; 5° Le premier alinéa de l'article R. 4126-14 est ainsi modifié : a) Après les mots : “ le conseil départemental ”, sont insérés les mots : “ ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Après les mots : “ ce conseil ”, sont insérés les mots : “ ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 6° A l'article R. 4126-17, la dernière phrase est ainsi remplacée : “ Celui-ci ne peut être choisi parmi les conseillers membres de l'organe de l'ordre plaignant ayant siégé au cours de la conciliation prévue à l'article R. 4441-3 ou au cours de la délibération décidant de la poursuite du praticien. ” ; 7° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-23, les mots : “, quel que soit le conseil départemental au tableau duquel ce dernier est inscrit ” ne sont pas applicables ; 8° A l'article R. 4126-25 : a) Au troisième alinéa, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; b) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; 9° A l'article R. 4126-30, les troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables ; 10° A l'article R. 4126-32 : a) Au premier alinéa, les mots : “, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, ” ne sont pas applicables ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; 11° A l'article R. 4126-33 : a) Au premier alinéa, après les mots : “ conseil départemental et conseils départementaux ”, sont insérés les mots : “ ou à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Au premier alinéa, les mots : “, au directeur général de l'agence régionale de santé ” ne sont pas applicables ; c) Au premier alinéa, les mots : “ et au ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ au ministre chargé de la santé et selon le cas au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la Polynésie française ” ; d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; 12° A l'article R. 4126-34, les mots : “ au directeur de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ à l'autorité sanitaire compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ; 13° A l'article R. 4126-35 : a) Les mots : “ 3° et 4° de l'article L. 4124-6 ” sont remplacés par les mots : “ 3° et 4° de l'article L. 4441-10 ” ; b) Après les mots : “ recteur de l'académie ”, sont ajoutés les mots : “ ou au vice-recteur d'académie ” ; 14° A l'article R. 4126-38, après les mots : “ conseils départementaux, ”, sont insérés les mots : “ et les organes de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 15° Aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 4126-41, les mots : “ le conseil régional ou interrégional de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “ l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ; 16° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-44, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ; 17° Le deuxième alinéa de l'article R. 4126-46 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours d'inscription dans un autre département, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, la décision est également notifiée au conseil départemental de ce département ou à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux mêmes autorités de ce département, à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et, le cas échéant, de cette nouvelle région ” ; 18° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-48, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ”.