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Code : code-sante-publique
Article D710-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

En fonction du sujet traité par un accord conclu à l'échelon local, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie déterminent les représentants des professionnels de santé, organismes intéressés et experts qui participent à la négociation. Les accords conclus à l'échelon local sont signés par le représentant légal de l'établissement de santé et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Lorsqu'ils sont relatifs à des prescriptions hospitalières exécutées par des professionnels de santé exerçant en ville, ils sont également signés par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Ces accords donnent lieu à un contrat conclu avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou figurent dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens s'ils entrent dans l'objet d'un tel contrat. Les accords d'initiative locale sont soumis à l'agrément des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ils sont réputés agréés si les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'ont pas fait connaître, dans un délai de deux mois à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à cet agrément. Lorsque ces accords comportent des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses d'assurance maladie, ils définissent les critères et la méthodologie qui permettent d'en apprécier le respect. Les accords locaux sont transmis aux signataires de l'accord-cadre. Les accords d'initiative locale sont transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, dès lors qu'ils portent sur des pratiques médicales, à la Haute Autorité de santé. Les accords conclus à l'échelon local peuvent prévoir que les établissements de santé peuvent bénéficier du reversement d'une partie des dépenses évitées dans la limite d'un plafond de 50 %.
Code : code-sante-publique
Article D710-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, lorsque ce dernier est signataire de l'accord, assurent l'évaluation de la mise en oeuvre des accords conclus à l'échelon local, en concertation, pour les accords locaux, avec les représentants dans la région des organisations nationales représentatives des établissements signataires de l'accord-cadre. Lorsque les accords comportent des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses d'assurance maladie, l'évaluation porte notamment sur le montant des dépenses évitées et doit être transmise, chaque année, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au plus tard le 15 octobre de l'année suivant l'exercice sur lequel porte l'évaluation. Au vu des données transmises, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie élaborent un bilan, après avis du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, sur la mise en oeuvre des accords locaux et d'initiative locale ainsi que des accords-cadres conclus à leur niveau.
Code : code-sante-publique
Article D710-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les reversements aux établissements de santé d'une partie des dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords sont financés par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 au vu de ce bilan et dans la limite des crédits alloués à cette fin à chaque région.
Code : code-sante-publique
Article D711-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

La liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux en application de l'article L. 711-6 est fixée comme suit : - centre hospitalier régional d'Amiens ; - centre hospitalier régional d'Angers ; - centre hospitalier régional de Besançon ; - centre hospitalier régional de Bordeaux ; - centre hospitalier régional de Brest ; - centre hospitalier régional de Caen ; - centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand ; - centre hospitalier régional de Dijon ; - centre hospitalier régional de Fort-de-France ; - centre hospitalier régional de Grenoble ; - centre hospitalier régional de Lille ; - centre hospitalier régional de Limoges ; - hospices civils de Lyon ; - assistance publique de Marseille ; - centre hospitalier régional de Metz-Thionville ; - centre hospitalier régional de Montpellier ; - centre hospitalier régional de Nancy ; - centre hospitalier régional de Nantes ; - centre hospitalier régional de Nice ; - centre hospitalier régional de Nîmes ; - centre hospitalier régional d'Orléans ; - assistance publique - hôpitaux de Paris ; - centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre ; - centre hospitalier régional de Poitiers ; - centre hospitalier régional de Reims ; - centre hospitalier régional de Rennes ; - centre hospitalier régional de Rouen ; - centre hospitalier régional de Saint-Etienne ; - centre hospitalier régional de Strasbourg ; - centre hospitalier régional de Toulouse ; - centre hospitalier régional de Tours.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les centres antipoison sont chargés de répondre, notamment en cas d'urgence, à toute demande d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement. Lorsqu'il s'agit d'effets indérisables d'un médicament ou d'un produit à usage humain mentionné à l'article L. 511-1, d'un produit mentionné à l'article L. 658-11 ou d'un médicament ou produit contraceptif mentionné à l'article 2 du décret n° 69-104 du 3 février 1969, le centre antipoison informe, conformément à l'article R. 5144-14, le centre régional de pharmacovigilance.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Conformément à l'article L. 711-9, les centres antipoison participent au dispositif d'aide médicale urgente prévu par la loi n° 86-117 du 6 janvier 1986 ; ils peuvent être sollicités et intervenir, à la demande des autorités compétentes, lors de situations d'urgence présentant un danger pour la santé publique.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les missions définies aux articles D. 711-9-1 et D. 711-9-2 sont assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les centres antipoison participent à la toxicovigilance. A ce titre : 1. Ils suivent l'évolution des intoxications pour lesquelles ils ont été consultés et recueillent à leur sujet toutes les données utiles ; 2. Ils procèdent à la collecte d'informations sur les autres cas d'intoxications qui se sont produits dans leur zone d'intervention ; 3. Ils ont une mission d'alerte auprès des services du ministre chargé de la santé et des autres services compétents, notamment ceux qui sont chargés de la consommation et de la répression des fraudes ; 4. Ils remplissent une mission d'expertise auprès des autorités administratives et des instances consultatives. Pour l'exécution de la mission définie au 2 ci-dessus, tout centre hospitalier régional comportant un centre antipoison passe, dans chacun des départements faisant partie de sa zone d'intervention, une convention avec un établissement public de santé doté d'un service d'aide médicale urgente ; cette convention définit le rôle et les modalités d'activité du correspondant départemental du centre antipoison, qui doit être un praticien hospitalier de cet établissement.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les centres antipoison participent à l'enseignement et à la recherche en toxicologie clinique. Ils assurent la formation de leurs correspondants départementaux ainsi que l'actualisation des connaissances de ceux-ci. Ils participent à la prévention des intoxications et à l'éducation sanitaire de la population.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les centres antipoison ont accès, sous réserve des dispositions de l'article R. 145-5-2, à la composition de toute préparation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 145-1 à L. 145-5 et R. 145-1 à R. 145-5-1. Ils ont accès, sous réserve des dispositions de l'article R. 5153-10, aux informations sur les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article L. 626-1, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles R. 5153-8 et R. 5153-9.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Selon leur importance et la diversité de leurs activités, les centres antipoison sont organisés en service ou en département, ou en structure distincte si l'établissement fait usage de la faculté prévue par l'article L. 714-25-2. Ils doivent comporter une unité de réponse à l'urgence fonctionnant dans les conditions fixées aux articles D. 711-9-9 et D. 711-9-10 ainsi qu'une unité de toxicovigilance. Ils peuvent en outre, en fonction des moyens et des situations locales, comporter une unité de soins pour intoxiqués, une unité de consultation, un laboratoire de toxicologie analytique et être associés à un centre régional de pharmacovigilance agréé conformément à l'article R. 5144-16.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Chaque centre antipoison fonctionne sous la responsabilité d'un professeur des universités - praticien hospitalier, ou d'un maître de conférences des universités - praticien hospitalier ou d'un praticien hospitalier, justifiant d'une expérience en toxicologie clinique. Le responsable du centre consacre à celui-ci la totalité de son temps d'activité hospitalière. Il en assure la conduite générale, en assume personnellement la direction technique et scientifique et veille à la formation permanente du personnel affecté au centre, notamment en ce qui concerne la compétence clinique du personnel médical ; il veille également au respect du secret médical et à l'application des dispositions de l'article R. 5153-9.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

La réponse téléphonique est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un médecin ayant suivi une formation en toxicologie clinique et une formation à la réponse téléphonique et qui ne peut être chargé d'autres tâches durant sa permanence. Ce médecin peut être assisté par d'autres médecins, des pharmaciens ainsi que des étudiants du troisième cycle des études médicales et pharmaceutiques placé sous sa responsabilité, sous réserve qu'ils aient suivi la formation préalable nécessaire dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les centres antipoison disposent de locaux suffisants, qui leur sont exclusivement affectés, et de moyens matériels leur permettant d'accomplir leurs missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ils disposent en particulier : - de moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes spécifiques exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec les autres centres antipoison et avec l'organisme agréé mentionné à l'article L. 626-1, enfin des lignes utilisées pour des consultations courantes ou au titre du fonctionnement de routine, non accessibles au public ; - d'une liaison téléphonique directe, avec possibilité de transfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels, mentionnés à l'article L. 711-7, dits "centres 15", situés dans leur zone géographique d'intervention ; - de moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ; - de moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou modem ; - d'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des intoxications ; - des moyens informatiques, définis à l'article D. 711-9-11, d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les modalités de fonctionnement d'un système informatique, commun à tous les centres antipoison, destiné à apporter une aide à la réponse à l'urgence et à permettre l'exploitation des données toxicologiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce système comprend notamment une banque nationale de cas, rendus anonymes, de toxicologie clinique, destinée à servir de support aux enquêtes de toxicovigilance.
Code : code-sante-publique
Article D711-9-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Chaque centre antipoison rédige un rapport annuel d'activités, assorti d'une évaluation de ses pratiques et de son organisation. Ce rapport est établi selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé et soumis à la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional.
Code : code-sante-publique
Article D711-16-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Le Haut Comité hospitalo-universitaire mentionné à l'article L. 711-16 peut être consulté sur toute question intéressant les missions hospitalo-universitaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment dans le domaine de l'évaluation de la qualité de la formation médicale.
Code : code-sante-publique
Article D711-16-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Le Haut Comité hospitalo-universitaire est saisi conjointement par les ministres respectivement chargés des universités et de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D711-16-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Le président du Haut Comité hospitalo-universitaire, choisi parmi les conseillers d'Etat, est désigné par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé pour une durée de quatre ans non renouvelable.
Code : code-sante-publique
Article D711-16-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Le Haut Comité hospitalo-universitaire comprend, outre son président, seize membres : 1° Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés par la conférence des doyens des facultés de médecine et des présidents d'université médecins ; 2° Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ; 3° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier désigné par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ; 4° Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ; 5° Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs de centres hospitaliers ; 6° Deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, dont un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des universités - praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé des universités ; 7° Deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers et un praticien hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé ; 8° Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Code : code-sante-publique
Article D711-16-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Le mandat de chacun des membres du Haut Comité hospitalo-universitaire est de deux ans. Il est renouvelable une fois.
Code : code-sante-publique
Article D711-16-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Le Haut Comité hospitalo-universitaire peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à toute question sur laquelle il est consulté.
Code : code-sante-publique
Article D711-16-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les travaux du Haut Comité hospitalo-universitaire font l'objet d'un rapport adressé aux ministres respectivement chargés des universités et de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D711-16-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Les fonctions de président et de membre du Haut Comité hospitalo-universitaire sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Code : code-sante-publique
Article D711-16-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00

Le secrétariat du Haut Comité hospitalo-universitaire est assuré alternativement tous les deux ans par les services du ministère chargé des universités et du ministère chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D712-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-02-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé > Titre Ier : Etablissements de santé > Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires

Le collège national d'experts est composé de dix-sept membres nommés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière dans le domaine de l'évaluation en santé, de l'organisation des soins ou de la santé publique. Il comprend : 1° Un médecin inspecteur de santé publique ; 2° Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des médecins-conseils nationaux de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 3° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 4° Un représentant du Haut Comité de la santé publique ; 5° Un représentant de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ; 6° Un représentant du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ; 7° Deux praticiens hospitaliers en activité, dont un exerçant dans un centre hospitalier et universitaire ; 8° Un médecin exerçant dans un établissement de santé privé ; 9° Un membre du corps des personnels de direction exerçant dans un établissement public de santé ; 10° Un infirmier général exerçant dans un établissement public de santé ; 11° Un ingénieur biomédical exerçant dans un établissement de santé public ou privé. Le collège national comprend, en outre, cinq membres choisis par le ministre sur une liste de candidats désignés en leur sein par les collèges régionaux d'experts et représentant au moins trois catégories de membres de ces collèges. Le directeur des hôpitaux ou son représentant et le directeur général de la santé ou son représentant participent de droit aux travaux du collège national d'experts.
Code : code-sante-publique
Article D712-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-02-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé > Titre Ier : Etablissements de santé > Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires

Les membres du collège national d'experts sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable une fois. Le collège élit son président pour deux ans.
Code : code-sante-publique
Article D712-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-02-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé > Titre Ier : Etablissements de santé > Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires

Le collège national d'experts peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans le domaine de l'évaluation, de l'organisation des soins ou de la santé publique. Son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de la santé et la direction des hôpitaux.
Code : code-sante-publique
Article D712-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-02-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé > Titre Ier : Etablissements de santé > Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires

Le collège régional d'experts mentionné à l'article L. 712-6 constitue une instance d'expertise et de conseil technique, placée auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Code : code-sante-publique
Article D712-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-02-02 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé > Titre Ier : Etablissements de santé > Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires

Le collège régional d'experts doit être consulté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur les éléments médicaux et médico-techniques pris en considération dans le schéma régional d'organisation sanitaire. Lorsque sont mis en oeuvre dans la région, dans les conditions prévues à l'article 61 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, un ou plusieurs régimes expérimentaux relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en informe le collège régional d'experts. Le cas échéant, il invite le collège à désigner ceux de ses membres qui participeront aux instances chargées de l'évaluation de l'expérimentation.