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Code : code-sante-publique
Article R3632-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Les prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6 doivent être effectués dans les conditions suivantes : 1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon doit être adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il doit être conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ; 2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères doivent être fournis par un laboratoire agréé par un arrêté du ministre chargé des sports, en application des dispositions de l'article L. 3632-2 ; 3° Le recueil d'urine se fait sous la surveillance directe du médecin agréé. Si la quantité d'urine est insuffisante, la personne contrôlée doit fournir un échantillon d'urine complémentaire, en une ou plusieurs mictions, en utilisant un ou plusieurs flacons fermés hermétiquement après chaque usage. Cette opération est poursuivie jusqu'à ce que la quantité d'urine recueillie soit suffisante. La totalité de l'urine est regroupée dans un seul récipient collecteur ; 4° Les prélèvements de sang et de salive doivent être réalisés avec du matériel stérile à usage unique ; 5° Chaque échantillon est réparti soit par le médecin agréé, soit par l'intéressé sous la surveillance du médecin, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. Chaque flacon doit contenir une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ; 6° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré doivent être conformes à des types homologués par le ministre chargé des sports ; 7° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, le médecin agréé en informe sans délai l'organisateur de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
Code : code-sante-publique
Article R3632-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le médecin agréé peut être assisté dans les opérations décrites aux articles R. 3632-5 et R. 3632-6 soit par un autre médecin agréé, soit par un médecin qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
Code : code-sante-publique
Article R3632-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. Le médecin agréé dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles il a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage. Les observations que le médecin agréé ou la personne contrôlée souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal. La personne contrôlée vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 3632-8 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal. La personne contrôlée conserve les justificatifs couverts par le secret médical qu'elle a présentés et peut les transmettre au médecin fédéral national. Le procès-verbal mentionne la production de ces justificatifs. Le procès-verbal est signé par le médecin agréé et par la personne contrôlée. Le refus de signer de cette dernière ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse. Les modèles de procès-verbaux sont établis par le ministre chargé des sports après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Code : code-sante-publique
Article R3632-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Lorsqu'une personne désignée pour être contrôlée ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 3632-5, le médecin agréé mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu. Il peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
Code : code-sante-publique
Article R3632-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le délégué fédéral présent à une compétition ou manifestation sportive ou à un entraînement est tenu, à la demande du médecin agréé, de participer à la désignation des personnes à contrôler et d'assister celui-ci dans le déroulement des opérations de contrôle. Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R. 3632-5.
Code : code-sante-publique
Article R3632-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours, le médecin agréé en fait mention au procès-verbal. Il peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération. En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher le médecin agréé de désigner les personnes à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
Code : code-sante-publique
Article R3632-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministre chargé des sports, une copie du procès-verbal de contrôle. Il transmet à un laboratoire agréé en application de l'article L. 3632-2, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis ainsi qu'une copie du procès-verbal de contrôle.
Code : code-sante-publique
Article R3632-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

L'acheminement des échantillons au laboratoire agréé et leur conservation par celui-ci doivent assurer leur intégrité, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.
Code : code-sante-publique
Article R3632-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le laboratoire agréé procède à l'analyse du premier des échantillons transmis en application de l'article R. 3632-14. Il conserve l'autre échantillon en vue d'une éventuelle seconde analyse. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé, lequel doit en supporter la charge financière. Elle est effectuée en présence éventuellement d'un expert choisi par la personne contrôlée sur une liste d'experts agréés établie par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Code : code-sante-publique
Article R3632-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le laboratoire agréé établit un procès-verbal d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées. Il transmet les procès-verbaux d'analyse à la fédération et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage. La personne contrôlée doit recevoir dans tous les cas communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsqu'elle n'est pas titulaire d'une licence, du conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe, le cas échéant, le médecin agréé de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'il a effectués, ainsi que des décisions disciplinaires éventuellement prises. Il communique chaque mois au ministre chargé des sports les statistiques relatives aux substances détectées.
Code : code-sante-publique
Article R3632-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le Laboratoire national de dépistage du dopage est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des sports. Le siège du laboratoire est situé à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine). Il peut être modifié par décision du conseil d'administration.
Code : code-sante-publique
Article R3632-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le laboratoire effectue des analyses dans le cadre de l'article L. 3632-2 et assure la gestion et l'envoi du matériel nécessaire aux prélèvements prévus à l'article R. 3632-6. Il a également pour mission : 1° De mener des travaux de recherche en vue de l'adaptation du contrôle destiné à lutter contre le dopage au progrès technique et scientifique et d'assurer la valorisation de leurs résultats ; 2° De réaliser ou de contribuer à la réalisation de nouvelles méthodes de détection de produits ou substances modifiant artificiellement les capacités physiques ou masquant l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété. Il peut, en outre, apporter une assistance technique et scientifique aux actions de prévention menées dans le cadre de la lutte contre le dopage. Il peut effectuer des analyses, d'une part, sous la forme de prestations de services faisant l'objet de conventions, à la demande de collectivités d'outre-mer, d'Etats étrangers, du Comité international olympique, de comités nationaux olympiques ou de fédérations sportives étrangères ainsi que d'organismes internationaux ayant pour objet la lutte contre le dopage et, d'autre part, sur la requête des autorités judiciaires.
Code : code-sante-publique
Article R3632-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le laboratoire est administré par un conseil d'administration, assisté par un comité d'orientation scientifique. Il est dirigé par un directeur.
Code : code-sante-publique
Article R3632-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le conseil d'administration comprend : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Deux membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un directeur régional de la jeunesse et des sports ; b) Trois membres désignés respectivement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la recherche ; c) Le président de la Mission interministérielle de lutte contre les toxicomanies, ou son représentant ; d) Le président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ou son représentant ; 2° Cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ; 3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Pour chacun des membres mentionnés aux a) et b) du 1° et au 3°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Code : code-sante-publique
Article R3632-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux c) et d) du 1° de l'article R. 3632-21, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-sante-publique
Article R3632-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 3632-21, pour une durée de trois ans renouvelable.
Code : code-sante-publique
Article R3632-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, du vice-président et des membres du conseil d'administration peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article R3632-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé des sports ou de la majorité de ses membres. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Code : code-sante-publique
Article R3632-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ; 2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Le règlement intérieur ; 6° Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ; 7° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ; 8° Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ; 9° Les actions en justice et les transactions ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les conventions et marchés.
Code : code-sante-publique
Article R3632-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 3632-26 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé des sports, sauf si l'un d'eux a fait opposition dans ce délai. Les autres délibérations du conseil d'administration ou les décisions du directeur agissant par délégation du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé des sports si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour apporter au budget, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, des modifications n'ayant pour objet ni d'augmenter les dépenses ni d'opérer des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des dépenses en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Code : code-sante-publique
Article R3632-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des sports. Il assure la direction scientifique, administrative et financière de l'établissement. Il est assisté dans la gestion administrative et financière par un secrétaire général. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et veille au bon fonctionnement de l'établissement. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les projets de programmes de recherche avec le concours du comité d'orientation scientifique. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe tous actes, contrats ou marchés, y compris les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 3632-19. Il procède à tous dépôts et acquisitions de droits de propriété intellectuelle. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux autres agents titulaires de l'établissement appartenant à des corps de catégorie A. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration dans les matières énumérées aux 9° et 11° de l'article R. 3632-26. Il rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Code : code-sante-publique
Article R3632-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le comité d'orientation scientifique comprend : 1° Neuf personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports dont : a) Deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ; b) Une sur proposition du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; c) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ; d) Une sur proposition du ministre chargé de la santé ; 2° Deux représentants des personnels scientifiques et techniques du laboratoire élus par ceux-ci selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Code : code-sante-publique
Article R3632-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le mandat des membres du comité est d'une durée de trois ans renouvelable. Le président du comité est désigné pour la même durée, parmi les membres de celui-ci, par arrêté du ministre chargé des sports.
Code : code-sante-publique
Article R3632-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Les dispositions de l'article R. 3632-24 sont applicables aux membres du comité.
Code : code-sante-publique
Article R3632-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 3632-25 sont applicables au comité. Le directeur de l'établissement, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assiste aux séances du comité.