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Code : code-sante-publique
Article R48-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 6 : Dispositions pénales

Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues audit article ne sont encourues que si l'émergence de ce bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 48-4 et si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.
Code : code-sante-publique
Article R48-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 6 : Dispositions pénales

L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements. Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après : Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 30 secondes < T < ou = 1 minute Terme correctif en décibels A : 9 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 1 minute < T < ou = 2 minutes Terme correctif en décibels A : 8 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 2 minutes < T < ou = 5 minutes Terme correctif en décibels A : 7 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 5 minutes < T < ou = 10 minutes Terme correctif en décibels A : 6 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 10 minutes < T < ou = 20 minutes Terme correctif en décibels A : 5 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 20 minutes < T < ou = 45 minutes Terme correctif en décibels A : 4 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 45 minutes < T < ou = 2 heures Terme correctif en décibels A : 3 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 2 heures < T < ou = 4 heures Terme correctif en décibels A : 2 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 4 heures < T < ou = 8 heures Terme correctif en décibels A : 1 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T T > 8 heures Terme correctif en décibels A : 0 L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A. Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement, de l'équipement, des transports et de la construction.
Code : code-sante-publique
Article R48-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 6 : Dispositions pénales

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, aura été à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et qui : 1° Soit n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ; 2° Soit aura négligé de prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ; 3° Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.
Code : code-sante-publique
Article R48-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions fixées par l'article L. 44-5 du présent code et par les textes réglementaires pris pour son application. Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code : code-sante-publique
Article R145-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

On entend par "préparations" au sens de l'article L. 145-1 les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus. On entend par "substances" les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition.
Code : code-sante-publique
Article R145-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

L'information qui doit être transmise, en application des articles L. 145-1 et L. 145-3, aux centres antipoison et à l'organisme agréé visé à l'article L. 145-2, sur la demande de ceux-ci, comprend : 1° La ou les désignations existantes de la préparation considérée ; 2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la préparation ; 3° Le ou les conditionnements commerciaux ; 4° Les types d'utilisation ; 5° Les propriétés physiques. Les pièces à fournir en application de l'alinéa précédent doivent être rédigées en langue française. Elles doivent être transmises dans le délai fixé par le centre antipoison ou l'organisme demandeur. Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs des préparations font connaître, le cas échéant, au centre antipoison ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 145-2 celles des informations dont la diffusion leur apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 145-4.
Code : code-sante-publique
Article R145-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

I.  Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur des préparations ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations définies à l'article L. 145-2, il doit indiquer à l'organisme agréé ou au centre antipoison le nom de la personne qui est en mesure de le faire. II.  Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours au centre antipoison où à l'organisme agréé. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou vendeur et au centre antipoison ou à l'organisme agréé. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée. Lorsque le centre antipoison ou l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit. III.  Toute personne qui a fourni des informations visées à l'article R. 145-2 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification auprès de l'organisme agréé.
Code : code-sante-publique
Article R145-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

I.  Les informations transmises à l'organisme agréé par les centres antipoison en application de l'article L. 145-2 doivent l'être dans un délai maximal de sept jours. II.  L'organisme agréé assure la conservation, l'exploitation et la transmission des informations reçues. En cas d'intoxication, il est habilité à communiquer aux médecins des centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 711-9 tout renseignement qu'il détient et notamment la composition des préparations. En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations concernant les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des centres antipoison. Lorsque est en cause la protection des travailleurs, l'organisme agréé est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article 1244-3, deuxième alinéa, du code rural.
Code : code-sante-publique
Article R145-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

L'organisme agréé mentionné à l'article L. 145-2 transmet à l'un des centres antipoison, au moins tous les trois mois, toutes les informations qu'il a reçues au sujet des préparations. Ce centre antipoison est chargé de porter ces informations sur un support informatique et de les transmettre aux centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 711-9. Les médecins des centres antipoison ne peuvent utiliser ces informations que pour surveiller et prévenir les effets des produits concernés ou assurer le traitement des affections induites. Le centre antipoison mentionné au premier alinéa est désigné et agréé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités techniques d'exécution de la mission de cet organisme. L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes, après que le centre antipoison ait été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

L'organisme agréé mentionné à l'article L. 145-2, le centre antipoison mentionné à l'article R. 145-4, les autres centres antipoison et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

Les dispositions prévues à l'article R. 145-2 à R. 145-6 ne s'appliquent pas : 1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que définis aux articles L. 511 et L. 607 ; 2° Aux produits cosmétiques et d'hygiène corporelle tels que définis à l'article L. 658-1 ; 3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme et aux produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact visés à l'article L. 658-11 ; 4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis par la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; 5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ; 6° Aux aliments pour animaux et leurs composants ; 7° Aux déchets visés par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions d'alerte, de prévention, de formation et d'information.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

La toxicovigilance comporte : a) Le signalement par les professionnels de santé et les organismes mentionnés à l'article R. 145-5-14 de toute information relative aux cas d'intoxications aiguës ou chroniques et aux effets toxiques potentiels ou avérés résultant de produits ou de substances naturels ou de synthèse ou de situations de pollution, à l'exception de celles relevant du système national de pharmacovigilance ; b) L'expertise, l'enregistrement et l'exploitation de ces informations scientifiques et statistiques ainsi que de celles détenues par l'organisme agréé prévu à l'article L. 626-1 du présent code ; c) La réalisation et le suivi d'études ou de travaux dans le domaine de la toxicité pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

Il est institué un système national de toxicovigilance qui comporte : a) A l'échelon central : - la Commission nationale de toxicovigilance ; - le comité technique de toxicovigilance ; b) A l'échelon local : - un centre antipoison pilote chargé de la coordination interrégionale des différents intervenants ; - des centres de toxicovigilance ; - les correspondants départementaux des centres antipoison.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de toxicovigilance. La Commission nationale de toxicovigilance a pour mission : a) De donner des avis au ministre chargé de la santé en matière de lutte et de prévention contre les intoxications ; b) D'informer le Conseil supérieur d'hygiène publique de France des travaux et recherches en cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux missions de l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque susceptible de nuire à la santé de la population relevant du domaine de la toxicovigilance ; ces deux instances peuvent la saisir de toute question relative à la toxicité d'un produit ou d'une substance ; c) De définir les principes et le contenu d'une formation générale en toxicologie clinique.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

La Commission nationale de toxicovigilance comprend, outre son président, trente membres. 1° Treize membres de droit : - le directeur général de la santé ; - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; - le directeur de l'Institut de veille sanitaire ; - le président de la Commission nationale de la pharmacovigilance ; - le président du comité technique de toxicovigilance ; - trois représentants des centres antipoison ; - le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L. 626-1 du code de la santé publique pour recevoir les déclarations des substances nouvelles ; - deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le président de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; 2° Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière : - deux toxicologues cliniciens ; - un médecin qualifié en pédiatrie ; - un médecin qualifié en médecine légale ; - un médecin épidémiologiste ; - deux médecins du travail, dont un exerçant en milieu agricole ; - un vétérinaire ; - un expert en toxicologie expérimentale ; - un médecin exerçant dans l'industrie chimique ; - un pharmacien toxicologue analyste ; - un spécialiste des effets à long terme des produits chimiques ; 3° Cinq membres nommés en raison de leur qualification particulière, sur proposition respectivement : - du directeur des relations du travail au ministère chargé du travail ; - du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ; - du directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ; - du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture ; - du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

Le président de la Commission nationale de toxicovigilance et les membres, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

Un comité technique de toxicovigilance est créé auprès de la Commission nationale de toxicovigilance. Il a pour mission : - de constituer une cellule permanente d'experts en toxicologie pouvant, en cas de manifestations toxiques et en situation d'urgence, évaluer les risques pour l'homme et proposer les mesures à prendre aux autorités sanitaires ; - de centraliser, d'analyser les données de toxicovigilance recueillies et validées par les centres de toxicovigilance ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 145-5-14 ; d'évaluer les risques encourus par la population et d'en informer la Commission nationale de toxicovigilance et, le cas échéant, l'ensemble des centres antipoison ; - d'assurer la transmission au comité technique de pharmacovigilance prévu à l'article R. 5144-12 du code de la santé publique des informations et des données statistiques relatives aux effets toxiques des médicaments.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

Le comité technique de toxicovigilance comprend les membres de droit de la Commission nationale de toxicovigilance et un représentant de chacun des centres antipoison pilotes chargés de la coordination interrégionale.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

Les délibérations de la commission nationale et du comité technique de toxicovigilance sont confidentielles et leurs membres sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Tout membre de cette commission ou de ce comité technique qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à ces instances doit en faire la déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le président. Le membre concerné ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni aux votes sur cette affaire. A défaut de cette déclaration, il est procédé à son remplacement.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

En cas d'alerte sanitaire, le ministre chargé de la santé peut désigner un centre de toxicovigilance pour mener l'enquête au plan national, transmettre les données recueillies au comité technique de toxicovigilance et, lorsqu'il s'agit de médicaments au comité technique de pharmacovigilance.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les centres antipoison pilotes chargés d'assurer la coordination interrégionale des actions en matière de toxicovigilance de leurs correspondants que sont les autres centres antipoison, les centres de toxicovigilance ainsi que les correspondants départementaux des centres antipoison ; cet arrêté fixe la zone de compétence géographique de chacun des centres pilotes. Au titre de cette coordination, les centres et leurs correspondants sont tenus de fournir les informations relatives aux cas d'intoxication dont ils ont connaissance et présentant un intérêt en matière de toxicovigilance au centre antipoison pilote qui assure en retour l'alerte de l'ensemble des membres de la coordination interrégionale. Une convention signée par les préfets de région territorialement compétents et les centres hospitaliers régionaux et universitaires concernés définit les modalités d'organisation, de fonctionnement, de financement et de suivi financier de cette coordination interrégionale.
Code : code-sante-publique
Article R145-5-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique

Tout centre antipoison comporte obligatoirement un centre de toxicovigilance ; un centre de toxicovigilance peut être créé dans tout établissement de santé ne disposant pas d'un centre antipoison, ainsi que dans un service de pathologie professionnelle public ou privé.