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Code : code-sante-publique
Article L106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
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Article L111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article abrogé
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Article L112 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L113 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article L114 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article L115 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article abrogé
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Article L116 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article L117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
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Article L119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article L120 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article L121 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
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Article L122 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
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Article L123 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article L124 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
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Article L125 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
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Article L126 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
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Article L127 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article L128 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L129 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Code : code-sante-publique
Article L130 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L131 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L132 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L133 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L134 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
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Article L135 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L136 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
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Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L137 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L138 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L139 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Au vu des conclusions de la conférence nationale de santé, des programmes de dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables sont mis en oeuvre dans des conditions fixées par voie réglementaire, sans préjudice de l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963). La liste de ces programmes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation des programmes susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces programmes. Celles-ci concernent notamment l'information du patient, la qualité des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de dépistage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La médecine du travail peut accompagner par des actions de prévention les programmes de dépistage visant à réduire les risques de maladies aux conséquences mortelles évitables par des actions de sensibilisation collectives ou individuelles. Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage qui ne peuvent être réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la convention type mentionnée au troisième alinéa. L'Etat participe aux actions d'accompagnement, de suivi et d'évaluation de ces programmes.
Code : code-sante-publique
Article L140 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières > Chapitre unique

Des décret en Conseil d'Etat déterminent les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.
Code : code-sante-publique
Article L141 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières > Chapitre unique

La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson, visée au paragraphe 1er de l'article 1er de la loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale, sont réglementées dans les conditions prévues à l'article ci-après.
Code : code-sante-publique
Article L142 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières > Chapitre unique

Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, déterminent les conditions d'application de la présente section. Ils établissent la liste des substances visées à l'article L. 141, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs. Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.
Code : code-sante-publique
Article L143 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières > Chapitre unique

Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de la Santé publique et de la population et pris sur avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Code : code-sante-publique
Article L144 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie législative ancienne

Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L. 213-1 et s. du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis de peines portées à l'article L. 214-2 dudit code ceux qui contreviendront aux dispositions de la section II qui précède et à celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour son application.
Code : code-sante-publique
Article L145 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions pénales

Les contraventions aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat visées à l'article L. 143 sont punies des peines prévues à l'article 626 et dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre III du livre V.
Code : code-sante-publique
Article L145-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Les centres antipoison, définis à l'article L. 711-9, et l'organisme agréé visé à l'article L. 145-2 ont accès à la composition de toute préparation dans l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de prévention en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence. Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent fournir leur composition aux centres antipoison ou à l'organisme agréé visé à l'article L. 145-2 dès qu'ils en font la demande. Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces préparations ont déjà été données à l'organisme agréé visé à l'article L. 626-1.
Code : code-sante-publique
Article L145-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Les compositions recueillies par les centres antipoison sont transmises, dans des conditions assurant leur confidentialité, à l'organisme agréé visé à l'article L. 626-1 chargé de centraliser ces informations.
Code : code-sante-publique
Article L145-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise aux centres antipoison ou au centre agréé et les conditions dans lesquelles ce dernier fournit les informations et les personnes qui y ont accès, de façon à assurer leur confidentialité.
Code : code-sante-publique
Article L145-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Les personnes ayant accès à ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal. Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Code : code-sante-publique
Article L145-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur de préparation qui ne s'acquitte pas des obligations prévues à l'article L. 145-1. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L145-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Dans l'intérêt de la santé publique, aux fins de favoriser la qualité, la coordination et la continuité des soins, il est institué un dossier de suivi médical. Ce dossier, propriété du patient, est couvert par le secret médical. Le patient a accès aux informations médicales contenues dans le dossier par l'intermédiaire d'un médecin qui les porte à sa connaissance dans le respect des règles déontologiques.
Code : code-sante-publique
Article L145-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Le patient choisit le médecin généraliste auquel il confie la tenue de son dossier de suivi médical. Des médecins autres que généralistes peuvent accomplir cette tâche dans des cas déterminés par décret en Conseil d'Etat conformément aux finalités mentionnées à l'article L. 145-6, appréciées, le cas échéant, selon les patients concernés. Le médecin désigné donne son accord, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables. Le choix du médecin chargé de la tenue du dossier peut être modifié sur demande du patient ou du médecin. Dans ce cas, le médecin est tenu de transmettre au nouveau médecin chargé de la tenue du dossier l'intégralité des éléments y figurant. Lorsque le patient est un assuré social ou l'ayant droit d'un assuré social, il est tenu d'informer de son choix le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont il relève.
Code : code-sante-publique
Article L145-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Dans le respect des règles déontologiques applicables, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les médecins et les établissements de santé publics et privés communiquent au médecin mentionné à l'article L. 145-7 une copie ou une synthèse des informations médicales qu'ils détiennent concernant le patient et qu'ils estiment utile d'insérer dans le dossier de suivi médical.
Code : code-sante-publique
Article L145-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Il est délivré à tout patient attributaire d'un dossier de suivi médical un carnet médical. Nul ne peut en exiger la communication, à l'exception des médecins appelés à donner des soins au patient et, dans l'exercice de ses missions, du service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont il relève. Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet médical d'un patient en violation des dispositions de l'alinéa précédent ou de l'article L. 145-10 sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 F (1). Le médecin qui assure la tenue du dossier de suivi médical et l'ensemble des médecins appelés à donner des soins au patient visent le carnet médical et, dans le respect des règles de déontologie qui leur sont applicables, y portent les constatations pertinentes pour le suivi médical du patient. (1) Amende applicable depuis le 21 janvier 1994.
Code : code-sante-publique
Article L145-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Dans l'intérêt de la santé du patient et avec son accord, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes peuvent se voir présenter son carnet médical.
Code : code-sante-publique
Article L145-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-04-25 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 145-6 à L. 145-10.
Code : code-sante-publique
Article L145-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu'après avoir recueilli son consentement. Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins médicales, le consentement est recueilli par écrit. Les examens ou identifications à des fins de recherche scientifique sont régis par les dispositions du livre II bis du présent code. A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans son intérêt et dans le respect de sa confiance. Sous les mêmes réserves, le consentement peut également ne pas être recueilli lorsque l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques est recherchée à des fins médicales.
Code : code-sante-publique
Article L145-15-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles pourront être réalisées, dans l'intérêt des patients, la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, soumettre à des bonnes pratiques ainsi qu'à des règles techniques et sanitaires la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales et, le cas échéant, les modalités de son suivi médical.