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Code : code-sante-publique
Article R1415-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le nouveau membre du conseil achève le mandat de son prédécesseur.
Code : code-sante-publique
Article R1415-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le président et les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour à l'occasion des réunions du conseil peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article R1415-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ou les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, le directeur ou par la majorité des membres du conseil. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Code : code-sante-publique
Article R1415-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le directeur, le secrétaire général, le directeur des études et de la recherche, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable de l'établissement et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Code : code-sante-publique
Article R1415-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par la présente section. En particulier : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ; 4° Il a autorité sur l'ensemble de l'école et prononce les affectations dans les différents services. Il recrute et nomme les personnels contractuels et donne son avis sur l'affectation à l'établissement des fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ; 5° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité au sein de celui-ci ; 6° Il conclut les marchés, contrats et conventions dans le respect des dispositions du 8° de l'article R. 1415-5. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études et de la recherche. Le directeur peut, dans le cadre et les limites de la délégation qui lui est consentie par le ministre compétent, assurer la gestion des fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ceux relevant de la catégorie A.
Code : code-sante-publique
Article R1415-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil scientifique, instance de réflexion, de proposition et de conseil est composé de quinze membres choisis parmi : 1° Des enseignants de l'école y exerçant des activités de recherche ; 2° Des enseignants-chercheurs des universités françaises ou étrangères dans les disciplines enseignées à l'école ; 3° Des chercheurs des grands organismes de recherches ; 4° Des membres d'organisations ou d'associations internationales de santé publique ; 5° Des personnels d'encadrement de l'administration centrale ou des services déconcentrés relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, des établissements publics de santé et des organismes gestionnaires de services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. Les membres du conseil scientifique sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, sur proposition du conseil d'administration. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés, à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues à l'article R. 1415-12.
Code : code-sante-publique
Article R1415-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil scientifique élit en son sein son président. Il se réunit au moins deux fois par an. Il est consulté sur : 1° Le programme de recherche et des études ; 2° Le programme annuel des formations initiales et continues ; 3° L'organisation des services d'enseignement ; 4° Les méthodes pédagogiques et le contrôle des connaissances des élèves ; 5° La valorisation des sessions de formation et des résultats des travaux de recherche effectués par les personnels, les élèves et les stagiaires ; 6° Le règlement intérieur de l'école, notamment en ce qui concerne les dispositions à caractère pédagogique. Il coordonne les travaux des comités pédagogiques professionnels créés sur sa proposition et il veille au développement du travail interdisciplinaire et interprofessionnel. Il donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toute question relevant du champ d'activité de l'école. Il peut associer à ses travaux, selon l'ordre du jour, toute personne qualifiée. Le directeur des études et de la recherche participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Le président du conseil d'administration et le directeur assistent à ces séances avec voix consultative.
Code : code-sante-publique
Article R1415-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Les enseignants et les élèves disposent chacun d'une instance propre de représentation : l'assemblée des enseignants et le conseil des élèves. Les règles relatives à ces instances sont fixées par le règlement intérieur.
Code : code-sante-publique
Article R1415-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le personnel est constitué par : 1° Le directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la santé et des affaires sociales ; 2° Le secrétaire général et le directeur des études et de la recherche nommés par ces ministres, sur proposition du directeur ; 3° Les enseignants, agents contractuels recrutés et nommés par le directeur ; 4° Les fonctionnaires de l'Etat affectés à l'école ; 5° Les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'école ; 6° Les personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur ; 7° Les personnels d'organismes publics ou privés mis à la disposition de l'école par convention avec les employeurs.
Code : code-sante-publique
Article R1415-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et par les dispositions de la présente section. L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R1415-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R1415-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Les recettes de l'école comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, dés établissements publics et de tout organisme public ou privé ; 2° Les contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ; 3° Le produit des activités de l'établissement et des locations de locaux ; 4° Le produit des dons et legs, des emprunts et de l'aliénation des biens ; 5° Les produits financiers ; 6° Les contributions des élèves et stagiaires ; 7° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et, de manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Code : code-sante-publique
Article R1415-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel propres à l'école, les charges de fonctionnement et d'équipement, ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement et à son développement.
Code : code-sante-publique
Article R1415-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Code : code-sante-publique
Article R1415-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le directeur peut effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget définis par les comptes à deux chiffres. Il en informe le conseil d'administration. Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et soumises pour ratification au conseil d'administration à sa plus proche séance.
Code : code-sante-publique
Article D1415-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

L'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège est à Saint-Maurice (Val-de-Marne). Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section et par le règlement intérieur de l'établissement. L'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Son statut résulte des dispositions de la présente section mis en oeuvre par des conventions conclues avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et avec les établissements publics de santé. Le règlement intérieur, qui fixe notamment ses structures internes, est adopté par le conseil d'administration de l'établissement à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice.
Code : code-sante-publique
Article D1415-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

L'institut a pour missions : 1° La participation à la conception, à l'organisation et à la mise en oeuvre des formations initiales et continues aboutissant à des diplômes d'établissement et à des diplômes nationaux dans le secteur de la santé publique ; 2° La participation à l'information en matière de santé publique ; 3° La participation à la recherche scientifique y compris à l'échelon international et à la valorisation de ses résultats, notamment par une collaboration à la formation doctorale.
Code : code-sante-publique
Article D1415-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Les formations que dispense l'institut sont sanctionnées par des diplômes propres. Conformément à la réglementation en vigueur, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux par convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. En ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes propres, les conditions d'admission à l'institut, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par le conseil d'administration, après avis du conseil consultatif des enseignants et du conseil scientifique.
Code : code-sante-publique
Article D1415-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Les étudiants de l'institut sont recrutés parmi les étudiants inscrits dans les universités signataires des conventions prévues à l'article D. 1415-26. Ces étudiants ont accès aux diplômes délivrés dans les conditions prévues aux arrêtés habilitant ces diplômes. Des étudiants peuvent également être inscrits directement à l'institut. Les diplômes dans le domaine de la santé publique sont des diplômes d'établissement ou des diplômes nationaux dont l'obtention obéit aux règles et aux procédures établies par l'arrêté du 26 mai 1992 ainsi que par les conventions et aux arrêtés prévus à l'alinéa 1er ci-dessus.
Code : code-sante-publique
Article D1415-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

L'institut dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
Code : code-sante-publique
Article D1415-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

L'institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil consultatif des enseignants.
Code : code-sante-publique
Article D1415-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, notamment : 1° Il vote le budget, les décisions budgétaires modificatives et les comptes, à la majorité absolue de ses membres en exercice ; 2° Il approuve, dans les mêmes conditions, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les dons et legs ; 3° Il approuve les contrats conclus par le directeur, et notamment les contrats pluriannuels conclus avec le ministère de l'enseignement supérieur. Il autorise le directeur à ester en justice ; 4° Il vote le règlement intérieur ; 5° Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ; 6° Il approuve les programmes d'activité de recherche et de formation de l'institut ; 7° Il approuve les projets de diplômes et autorise les demandes d'habilitations faisant l'objet des conventions prévues à l'article D. 1415-26 ; 8° Il peut créer toutes commissions dont il détermine la composition et définit les missions. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur.
Code : code-sante-publique
Article D1415-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Sous réserve des dispositions des articles D. 1415-34 et D. 1415-35, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Code : code-sante-publique
Article D1415-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé, quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si les ministres n'ont pas fait connaître leur refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par les ministres. Le budget doit être adopté au 1er mars et au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D1415-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-05 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.