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Code : code-sante-publique
Article D6136-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire

La convention constitutive comprend a minima : 1° Les objectifs poursuivis par la communauté psychiatrique de territoire en termes d'offre et de parcours de psychiatrie et de santé mentale conformément au projet territorial de santé mentale et au projet régional de santé ; 2° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses membres et associés et les modalités de coordination avec les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé et les autres acteurs du projet territorial de santé mentale. La place des secteurs de psychiatrie dans ce dispositif est notamment précisée ; 3° L'identification des ressources que ses membres entendent consacrer au projet de la communauté ; 4° Les modalités de suivi et d'évaluation de ces objectifs ; 5° Les modalités d'inclusion de nouveaux membres ; 6° Les modalités de coopération avec des établissements et structures de recours n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale ; 7° Les modalités de gouvernance de la communauté psychiatrique de territoire. Les signataires de la convention constitutive peuvent mettre en place des instances. Les modalités de gouvernance et les instances de représentation sont adaptées à l'objet de la communauté, au nombre et à la diversité de ses actions et de ses membres ; 8° Les modalités de participation des représentants des usagers de la psychiatrie et de la santé mentale et de leurs familles.
Code : code-sante-publique
Article D6136-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire

La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.
Code : code-sante-publique
Article D6136-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire

Sous réserve de l'accord de ses membres, le représentant de la communauté psychiatrique de territoire peut être désigné comme membre du collège des professionnels et offreurs des services de santé du conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D6136-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire

La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre de sa mission.
Code : code-sante-publique
Article D6136-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire

Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est partie ou associé à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé. La communauté psychiatrique de territoire et le groupement hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération destinée à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé mentale.
Code : code-sante-publique
Article R6141-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale

Le Conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements de santé ainsi que sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées.
Code : code-sante-publique
Article R6141-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale

Le conseil est composé de deux sections qui peuvent siéger séparément : 1° La première section est compétente pour donner un avis sur les problèmes généraux concernant l'organisation hospitalière et sur les questions relatives au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements publics de santé ; 2° La seconde section est compétente pour donner un avis sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui exercent leur activité dans les établissements publics de santé.
Code : code-sante-publique
Article R6141-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale

Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, qui assure également la présidence de chacune des deux sections. Le président est suppléé par un autre conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou par un maître des requêtes au Conseil d'Etat. Le président et son suppléant, les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable. Les suppléants ne peuvent assister aux séances qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Chaque représentant des administrations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article R. 6141-6 et au 1° de l'article R. 6141-8 dispose d'un suppléant. Chaque représentant des autres catégories de membres mentionnés aux 2° à 7° de l'article R. 6141-6 et aux 2° à 6° de l'article R. 6141-8 dispose de deux suppléants. Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date où aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Code : code-sante-publique
Article R6141-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale

Le conseil ou ses sections se réunissent sur convocation du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R6141-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Code : code-sante-publique
Article R6141-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale

La première section comprend, outre le président : 1° Sept représentants des administrations de l'Etat : a) Quatre représentants du ministre chargé de la santé ; b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; c) Un représentant du ministre chargé du budget ; d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Quatre représentants des établissements de santé publics, dont un représentant d'établissement classé centre hospitalier régional et un représentant d'établissement doté de services psychiatriques, nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative des établissements publics d'hospitalisation ; 3° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale, dont : a) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; b) Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; c) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; d) Un représentant d'une Caisse régionale d'assurance maladie désigné sur proposition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 4° Six représentants des personnels hospitaliers désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives : a) Un représentant du personnel de direction ; b) Un représentant du corps médical ; c) Un représentant des pharmaciens ; d) Trois représentants des autres catégories de personnels à raison d'un par organisation syndicale ; 5° Deux présidents de commission médicale d'établissement, dont un d'un centre hospitalier universitaire ; 6° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ; 7° Un représentant des usagers et deux personnes qualifiées en vertu de leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière.
Code : code-sante-publique
Article R6141-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale

Les questions dont la première section du conseil est saisie font l'objet d'un rapport établi par un ou des rapporteurs choisis par le président parmi les membres du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 6141-6, ou parmi des personnalités extérieures au conseil. Dans ce dernier cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec voix consultative. Pour l'étude de certains problèmes particuliers, le président du conseil peut créer des groupes de travail spécialisés auxquels peuvent être adjoints des membres extérieurs au conseil.
Code : code-sante-publique
Article R6141-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale

La seconde section du conseil comprend, outre le président : 1° Sept représentants des administrations de l'Etat : a) Quatre représentants du ministre chargé de la santé ; b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; c) Un représentant du ministre chargé du budget ; d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Quatre directeurs généraux ou directeurs d'établissements publics de santé : a) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ; b) Un directeur général de centre hospitalier universitaire ; c) Un directeur de centre hospitalier ; d) Un directeur de centre hospitalier doté de services de psychiatrie ; 3° Deux présidents de commission médicale d'établissement dont un de centre hospitalier universitaire ; 4° Un représentant de l'organisation la plus représentative des établissements publics de santé ; 5° Dix représentants du corps médical : a) Un praticien hospitalier désigné sur proposition de l'ordre national des médecins ; b) Deux praticiens hospitaliers désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des médecins à raison d'un par organisation syndicale ; c) Sept représentants des organisations syndicales les plus représentatives des praticiens des établissements de santé publics, à raison d'un par organisation syndicale. 6° Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative de chacune des catégories ou spécialités de personnels hospitaliers ci-après énumérées : a) Anesthésiologistes ; b) Psychiatres ; c) Biologistes ; d) Odontologistes ; e) Pharmaciens ; f) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers ; g) Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, assistants hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités-assistants des hôpitaux ; h) Praticiens hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ; i) Assistants des hôpitaux ; j) Attachés ; k) Internes de médecine ; l) Internes en pharmacie ; m) Résidents.
Code : code-sante-publique
Article R6141-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale

Les rapporteurs devant la seconde section du conseil sont désignés par le président soit parmi les membres du conseil, soit à l'extérieur de celui-ci. Dans ce dernier cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec voix consultative.
Code : code-sante-publique
Article R6141-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l' article L. 6122-1 : 1° Les établissements publics de santé à ressort national, ou interrégional sont créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; 2° Les établissements publics de santé à ressort régional sont créés par décret après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement.
Code : code-sante-publique
Article R6141-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé.

La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à l'article L. 6141-7-1 , est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement. Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé à ressort national, interrégional ou régional. La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du passif et précise la nature des autorisations transférées au nouvel établissement en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1. Elle désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10 , les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation. Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1. Lorsqu'un établissement public de santé est créé en application du deuxième alinéa de l'article L. 6141-1 , son premier règlement intérieur est arrêté par le directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance.
Code : code-sante-publique
Article R6141-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé.

Les établissements publics de santé peuvent être supprimés lorsque l'autorisation prévue à l' article L. 6122-1 est retirée ou n'est pas renouvelée. La suppression est prononcée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement, après avis du conseil de surveillance de l'établissement, de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement. Toutefois, la suppression d'un établissement public de santé dont le ressort est régional est prononcée par décret, après avis du conseil de surveillance et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et la suppression d'un établissement de santé public de santé dont le ressort est national ou interrégional est prononcée par décret, après avis du conseil de surveillance et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. L'acte de suppression définit les modalités de liquidation de l'établissement. Il fixe en particulier les conditions de dévolution ou de réalisation des éléments de l'actif et du passif et prévoit, le cas échéant, la destination du surplus de l'actif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10 , les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision sur la base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la composition de ce dossier.
Code : code-sante-publique
Article R6141-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé.

I.-Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques en vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant résulter de la transformation. Sont électeurs ou éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances mentionnées ci-dessus du futur établissement l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation. II.-Pour la constitution du comité technique d'établissement : 1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ; 2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel établissement. Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel au conseil de surveillance prévus aux articles R. 6143-2 et R. 6143-3 . III.-Pour la constitution de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques du futur établissement, les règlements intérieurs des établissements concernés par la transformation déterminent en des termes identiques la composition de ces instances. La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil de surveillance dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6143-4. Les représentants ainsi désignés le sont dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois. IV.-Le mandat des membres des instances mentionnées ci-dessus ne commence à courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation.
Code : code-sante-publique
Article R6141-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 3 : Catégories d'établissements > Sous-section 1 : Centres hospitaliers régionaux

La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale.