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Code : code-sante-publique
Article D4133-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 1 : Missions 



La commission scientifique indépendante des médecins, mentionnée à l'article L. 4133-2 , a pour mission de : 1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 2° Etablir, en application aux articles R. 4021-24 et suivants , une évaluation scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique, conformément aux dispositions de l'article R. 4021-28 ; 3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ; 5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ; 6° Etablir, dans le cadre de l'article R. 4133-5 , la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ; 7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des médecins concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du médecin formateur, conformément à l'article R. 4133-2 . Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
Code : code-sante-publique
Article D4133-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 2 : Composition 






La commission scientifique indépendante des médecins est composée de : 1° Deux sections comportant respectivement : a) La première, dix-sept représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que celui de la médecine générale ; b) La seconde, dix-sept représentants du conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale ; 2° Un représentant de la conférence des doyens désigné par la conférence ; 3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins désigné par ce conseil ; 4° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques ; 5° Un représentant du service de santé des armées ; 6° Avec voix consultative, un représentant de la Haute Autorité de santé. Les représentants des sections mentionnées au 1° sont nommés, pour la première, sur proposition de la Fédération des spécialités médicales et, pour la seconde, sur proposition du collège de la médecine générale. Ces propositions tiennent compte des différents modes d'exercice de la médecine. Un comité de coordination des spécialités médicales est créé dans les conditions mentionnées à l'article R. 4133-4 . Au titre de chaque année civile, les sections élisent en leur sein un président. La présidence de la commission scientifique indépendante est assurée chaque année alternativement par le président de l'une des deux sections et la vice-présidence par le président de l'autre section. Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
Code : code-sante-publique
Article D4133-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 2 : Composition 






Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres. Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article D. 4133-17 , un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
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Article D4133-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 2 : Composition 






Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article D4133-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 3 : Fonctionnement 




La commission scientifique indépendante se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission. Chacune des sections prépare les travaux nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article D. 4133-16 dans la ou les spécialités de sa compétence. Lorsque la commission scientifique indépendante est saisie de l'évaluation scientifique d'un organisme de développement professionnel continu intervenant à la fois dans une ou plusieurs spécialités d'exercice et dans la spécialité de médecine générale, chaque section prépare cette évaluation pour son champ d'intervention. Les résultats de l'évaluation sont arrêtés par la commission scientifique indépendante. La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur, qui prévoit les modalités de participation de chaque section aux travaux de la commission.
Code : code-sante-publique
Article D4133-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 3 : Fonctionnement 




Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1 , à l'article L. 4113-6 et au premier alinéa de l'article L. 4113-13 . En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission. Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux mêmes obligations que ses membres.
Code : code-sante-publique
Article D4133-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 3 : Fonctionnement 




Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.
Code : code-sante-publique
Article D4133-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 3 : Fonctionnement 




La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article D4133-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 3 : Fonctionnement 




L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins, en application de l'article R. 4021-2.
Code : code-sante-publique
Article D4133-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 3 : Fonctionnement 




L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des médecins.
Code : code-sante-publique
Article D4133-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 3 : Fonctionnement 




Les employeurs sont tenus de laisser aux médecins des établissements publics de santé, aux médecins salariés et aux médecins du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
Code : code-sante-publique
Article D4133-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 3 : Fonctionnement 




Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4133-21 peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D4133-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins 


 > Sous-section 3 : Fonctionnement 




Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article R4134-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Dans chaque région, l'union des médecins exerçant à titre libéral instituée par l'article L. 4134-1 regroupe les médecins qui exercent leur activité libérale sous le régime des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Code : code-sante-publique
Article R4134-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Dans les domaines mentionnés à l'article L. 4134-4, les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral participent aux actions engagées notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. En outre, elles assument les missions qui leur sont confiées par la ou les conventions nationales, ainsi que celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins. Les unions peuvent prendre les initiatives qu'elles jugent utiles dans les domaines suivants : 1° Analyses et études relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie et à l'évaluation des besoins médicaux ; 2° Coordination avec les autres professionnels de santé ; 3° Information et formation des médecins et des usagers.
Code : code-sante-publique
Article R4134-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Chaque union régionale est administrée par une assemblée composée, en nombre égal, d'élus du collège des médecins généralistes et d'élus du collège des médecins spécialistes.
Code : code-sante-publique
Article R4134-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Le nombre total des membres de l'assemblée est fixé comme suit : 1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ; 2° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000 ; 3° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000 ; 4° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000 ; 5° Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000. Le nombre de sièges est fixé par arrêté du préfet de la région avant chaque renouvellement de l'assemblée.
Code : code-sante-publique
Article R4134-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Les membres de l'assemblée sont élus pour six ans. Leur mandat est renouvelable. Cessent, d'office, d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée les médecins qui cessent d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit, et notamment du fait d'une sanction d'interdiction prononcée au titre de l'article L. 4124-6 ou de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale. Si la cessation d'activité mentionnée à l'alinéa précédent n'est que temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante. Si cette cessation d'activité est définitive, il est pourvu au remplacement du médecin intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 4134-6.
Code : code-sante-publique
Article R4134-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait l'ancien titulaire. Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement. Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l'assemblée deviennent vacants sans qu'il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au renouvellement de l'ensemble de ces sièges par voie d'élection, selon les modalités prévues à la sous-section 4 du présent chapitre. Ce renouvellement a lieu pour la durée du mandat restant à courir. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la dernière année du mandat de l'assemblée. Le présent article s'applique en cas de vacance de siège pour cause d'annulation de l'élection, sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19.
Code : code-sante-publique
Article R4134-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Les fonctions de membre de l'assemblée sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par réunion d'une demi-journée, à six fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent s'appliquent également aux activités des membres du bureau mentionné à l'article R. 4134-8, des sections mentionnées à l'article R. 4134-13 et des échelons départementaux mentionnés à l'article R. 4134-39. Les conditions de remboursement des frais et l'attribution éventuelle d'indemnités pour les activités liées au fonctionnement des sections sont identiques à celles prévues par le règlement intérieur de l'union.
Code : code-sante-publique
Article R4134-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend : 1° Un président et un vice-président ; 2° Un trésorier et un trésorier adjoint ; 3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint. Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste et dans l'ordre suivant : président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint. Ne peuvent être candidats aux postes de vice-président, trésorier adjoint et secrétaire adjoint que les élus des collèges auxquels n'appartiennent pas respectivement le président, le trésorier et le secrétaire du bureau. L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles. En cas de décès ou de démission de l'un des membres du bureau, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance. En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers. Le président de l'assemblée représente l'union régionale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Code : code-sante-publique
Article R4134-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers, qui fixe notamment : 1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ; 2° Les conditions dans lesquelles les membres et l'assemblée peuvent se donner procuration ; 3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article R. 4134-7 ; 4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ; 5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre des emplois permanents ; 6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau ; 7° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons départementaux mentionnés à l'article R. 4134-39. Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet de région.
Code : code-sante-publique
Article R4134-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Le président nomme aux emplois mentionnés au 5° de l'article R. 4134-9 après avis du bureau et, lorsque ces emplois correspondent à des actions financées sur la fraction du budget mentionnée à l'article R. 4134-16, ces nominations se font sur proposition du président de la section correspondante.
Code : code-sante-publique
Article R4134-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-03 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. La convocation est de droit si la majorité absolue des membres composant l'assemblée le demande. L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.