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Code : code-sante-publique
Article R714-22-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Pour l'application du 2° de l'article R. 714-22-3, les personnels médicaux et non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R. 714-22-1 sont répartis, au sein de chaque unité fonctionnelle, en différents collèges : 1° Les personnels médicaux sont répartis au sein des collèges suivants : a) Le collège des professeurs des universités - praticiens hospitaliers, des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, des praticiens hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel ; b) Le collège des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires, des assistants, des praticiens contractuels et des praticiens adjoints contractuels ; c) Le collège des praticiens attachés ; d) Le cas échéant, le collège des sages-femmes. 2° Les personnels non médicaux sont répartis au sein des collèges suivants : a) Le collège des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques ; b) Le collège des secrétaires médicaux ; c) Le collège des aides-soignants, des aides de laboratoire, des aides de pharmacie, des aides d'électroradiologie et des aides techniques d'électroradiologie ; d) Le collège des agents des services hospitaliers ; e) Le cas échéant, le collège des psychologues ; f) Le cas échéant, le collège des personnels sociaux et éducatifs ; g) Le cas échéant, le collège des personnels administratifs.
Code : code-sante-publique
Article R714-22-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Pour chaque unité fonctionnelle d'un service ou d'un département, le nombre de représentants au conseil de chacun des collèges énumérés à l'article R. 714-22-5 est fixé pour une durée de trois ans par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de service ou de département et après avis du praticien responsable de l'unité fonctionnelle et du surveillant-chef. Le nombre total de ces représentants ne peut être supérieur, pour chaque unité fonctionnelle, au triple de celui des membres de droit. Lorsqu'un collège comporte au moins trois membres, le nombre de représentants de ce collège ne peut être inférieur à un.
Code : code-sante-publique
Article R714-22-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

La date du tirage au sort prévu au 2° de l'article R. 714-22-3 est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois au moins avant cette date, le directeur rend publics par voie d'affichage ladite date ainsi que la composition et le nombre de représentants de chacun des collèges énumérés à l'article R. 714-22-5. Les personnels médicaux et non médicaux volontaires pour être membres titulaires ou suppléants du conseil de service ou de département au titre du collège auxquels ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par lettre adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
Code : code-sante-publique
Article R714-22-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Le tirage au sort des représentants titulaires et suppléants de chacun des collèges s'effectue en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant, du chef de service ou de département ou de son représentant et de deux membres du personnel du service ou du département désignés par le directeur. Il est procédé successivement au tirage au sort des représentants titulaires puis des représentants suppléants de chaque collège. Lorsque, pour l'une ou l'autre de ces deux catégories, le nombre de volontaires est égal ou inférieur au nombre de représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels appartenant au collège concerné.
Code : code-sante-publique
Article R714-22-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Nul ne peut être tiré au sort à plusieurs titres, ni membre de plusieurs conseils de service ou de département, sauf exception motivée décidée par le conseil d'administration de l'établissement. En cas d'exercice dans plusieurs services ou départements, l'exercice principal détermine l'appartenance à un collège.
Code : code-sante-publique
Article R714-22-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Les fonctions de membre du conseil de service ou de département sont de trois ans, renouvelables. Il est pourvu une fois par an au moins, dans les conditions fixées aux articles R. 714-22-7 et R. 714-22-8, au remplacement des membres qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur démission, de leur départ du service ou du département, ou du fait qu'ils quittent la position d'activité. Il en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il représente. Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Code : code-sante-publique
Article R714-22-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Des internes ou résidents en fonctions dans le service ou le département, dans la limite de deux, sont désignés par tirage au sort pour assister aux séances du conseil de service ou de département.
Code : code-sante-publique
Article R714-24-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne > Sous-section 4 : Des responsables d'unité fonctionnelle

Les praticiens responsables des unités fonctionnelles des services ou départements sont désignés, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 714-24, pour une période de trois ans renouvelable.
Code : code-sante-publique
Article R714-24-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne > Sous-section 4 : Des responsables d'unité fonctionnelle

Le conseil d'administration peut mettre fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable d'unité fonctionnelle, après avis du chef de service ou de département et de la commission médicale d'établissement, et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Dans chaque établissement public de santé, le service de soins infirmiers regroupe l'ensemble des personnels qui participent à la mise en oeuvre des soins infirmiers. L'infirmier général de 1re classe, membre de l'équipe de direction de l'établissement, assure les fonctions de directeur du service de soins infirmiers. Il est assisté par le ou les infirmiers généraux de 2e classe. Lorsque l'établissement ne dispose pas d'un poste d'infirmier général ou lorsque le poste est provisoirement vacant, le directeur de l'établissement désigne un infirmier surveillant-chef des services médicaux pour coordonner temporairement les soins infirmiers.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Les membres de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article L. 714-26 doivent être des fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou des agents contractuels en fontion dans l'établissement et en position d'activité. Cette commission comprend : a) Le directeur du service de soins infirmiers ou le coordinateur temporaire, membre de droit, président de la commission ; b) Des membres désignés représentant respectivement, dans les propositions de trois huitièmes, quatre huitièmes et un huitième du total de ces membres : les infirmiers surveillants-chefs et les infirmiers surveillants des services médicaux, les infirmiers, les aides-soignants. Le directeur de l'établissement fixe le nombre des membres désignés de la commission, qui ne peut être supérieur à trente-deux.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Les nombres de la commission mentionnés au b, 2e alinéa, de l'article R. 714-26-2 sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires, sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 714-26-4, au sein des trois collèges suivants : a) Collège des infirmiers surveillants-chef et surveillants des services médicaux ; b) Collège des infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers spécialistes en anesthésie réanimation, puéricultrices ; c) Collège des aides-soignants. La date du tirage au sort est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois au moins avant cette date, le directeur rend publics par voie d'affichage ladite date ainsi que la composition et le nombre de représentants à la commission de chacun des trois collèges. Les personnels volontaires pour être membres de la commission au titre du collège auquel ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par lettre adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Le tirage au sort des représentants de chacun des collèges a lieu en présence du directeur de l'établissement, du directeur du service de soins infirmiers et de deux membres du personnel de ce service désignés par le directeur de l'établissement. Lorsque le nombre de volontaires est égal ou inférieur à celui des représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels appartenant au collège concerné.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Les fonctions des membres désignés de la commission sont de trois ans, renouvelables. Il est pourvu une fois par an au moins, dans les conditions fixées aux articles R. 714-26-3 et R. 714-26-4, au remplacement des membres qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur démission, de leur départ de l'établissement ou du fait qu'ils quittent la position d'activité. Il en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il représente. Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Participent avec voix consultative aux séances de la commission du service de soins infirmiers : a) Le ou les infirmiers généraux qui assistent le directeur du service de soins infirmiers ; b) Les directeurs des écoles paramédicales rattachées à l'établissement ; c) Un représentant des élèves infirmiers de troisième année désigné par le directeur de l'école après tirage au sort parmi les deux élus au conseil technique de l'école rattachée à l'établissement ; d) Un élève aide-soignant désigné par le directeur après tirage au sort parmi des volontaires ; e) Un représentant de la commission médicale d'établissement.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

La commission du service de soins infirmiers se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Celui-ci est également tenu de la convoquer chaque fois que le directeur de l'établissement lui en fait la demande. L'ordre du jour est fixé par le président. La commission est obligatoirement consultée sur les questions énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 714-26.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

A l'initiative du président, des personnes qualifiées peuvent être associées temporairement aux travaux de la commission.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

L'avis de la commission est valablement émis lorsque la moitié au moins des membres désignés sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint après une convocation régulière, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal, adressé au directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
Code : code-sante-publique
Article R714-26-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation interne

Le directeur du service de soins infirmiers prépare un compte rendu annuel de l'activité de la commission et l'insère dans le rapport qu'il doit établir en application de l'article 2 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.
Code : code-sante-publique
Article R714-21-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-21 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical > Sous-section 1 : Des chefs de service ou de département > Paragraphe 2 : Nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires

Dans les centres hospitaliers universitaires lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de chef de département s'accompagne d'une vacance d'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier, la publication au Journal officiel en fait expressément mention. Dans ce cas, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département, dans leur discipline, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers. Lorsque cette candidature implique une mutation, les intéressés doivent remplir les conditions fixées par l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et faire acte de candidature à un emploi vacant dans l'établissement concerné. Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département ne sont pas pourvues dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, peuvent faire acte de candidature à ces fonctions les candidats à une première nomination dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui font acte de candidature à un emploi vacant dans l'établissement. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-1, les intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département, du même délai que celui imparti pour faire acte de candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités - praticien hospitalier.
Code : code-sante-publique
Article R714-28-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé

Les personnels titulaires, stagiaires et contractuels des établissements publics de santé qui ne relèvent ni d'un conseil de service ou de département institué en application de l'article L. 714-22, ni d'une structure médicale ou médico-technique créée par le conseil d'administration de l'établissement en application de l'article R. 714-25-2 (1) bénéficient, selon les modalités définies aux articles R. 714-28-2 à R. 714-28-4, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Code : code-sante-publique
Article R714-28-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé

Le droit à l'expression directe et collective des personnels s'exerce dans le cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le temps de travail.
Code : code-sante-publique
Article R714-28-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé

Le directeur de l'établissement arrête, après avis du comité technique d'établissement, les modalités d'exercice du droit à l'expression directe et collective des personnels. Ces modalités doivent notamment définir : a) Les unités de travail au sein desquelles sont organisées les réunions permettant l'expression des personnels, ainsi que la fréquence, la durée et les lieux desdites réunions ; b) Les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chacun ; c) Les mesures destinées à assurer la transmission des demandes, avis et propositions des personnels au directeur de l'établissement, au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de lutte contre les infections nosocomiales ; d) Les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement fait connaître aux agents concernés et aux instances consultatives susmentionnées la suite réservée à ces demandes, avis et propositions.
Code : code-sante-publique
Article R714-28-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé

La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des personnels fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de l'établissement. Ce rapport est intégré au bilan social de l'établissement.
Code : code-sante-publique
Article R714-28-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé

La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure d'intérêt général pour la durée maximale prévue par l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics est exclusive de l'exercice de toute activité libérale. Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susvisées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence.