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Code : code-sante-publique
Article R712-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et les comités régionaux de l'organisation sanitaire se prononcent sur dossier. Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur du dossier. Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national ou par le comité régional de l'organisation sanitaire. Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.
Code : code-sante-publique
Article R712-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé

Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire établissent leur règlement intérieur. Pour le comité national, il est approuvé par les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. Pour les comités régionaux, il est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Code : code-sante-publique
Article R712-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé

Le comité régional de l'organisation sanitaire et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont réunis en formation conjointe sur proposition commune du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du préfet de région. Cette proposition, accompagnée du projet d'ordre du jour, est transmise pour avis aux présidents des deux comités. La présidence de la séance est assurée par le plus âgé des deux présidents. Le secrétariat de la formation conjointe est assuré par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet de région. La formation conjointe ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres convoqués à la séance commune sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance. Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, la formation conjointe, quel que soit le nombre des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de dix à trente jours. Les délibérations de la formation conjointe sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la séance est prépondérante. Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article R. 712-21 ainsi que les articles R. 712-22 et R. 712-23 sont applicables lorsque le comité régional de l'organisation sanitaire et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont réunis en formation conjointe.
Code : code-sante-publique
Article R712-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-11-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire > Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire.

La carte sanitaire comporte : I. - Les installations, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines suivantes : 1. Médecine ; 2. Chirurgie ; 3. Gynécologie-obstétrique ; 4. Psychiatrie ; 5. Soins de suite ou de réadaptation ; 6. Soins de longue durée ; 7. Réanimation. II. - Les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 énumérés ci-après : 1. Appareil de circulation sanguine extra-corporelle ; 2. Caisson hyperbare ; 3. (Paragraphe supprimé) 4. Appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang ; 5. Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV ; 6. Cyclotron à utilisation médicale ; 7. Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : a) Caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence ; b) Caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ; 8. Scanographe à utilisation médicale ; 9. Appareil de sériographie à cadence rapide et appareil d'angiographie numérisée ; 10. Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; 11. Compteur de la radioactivité totale du corps humain ; 12. Appareil de destruction transpariétale des calculs. Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens de l'article L. 712-19 les éléments dont l'adjonction ou la juxtaposition conduit à réaliser l'un des appareillages mentionnés ci-dessus. III. - Les activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2°, b) énumérées ci-après : 1. Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse ; 2. Traitement des grands brûlés ; 3. Chirurgie cardiaque ; 4. Neurochirurgie ; 5. Accueil et traitement des urgences ; 6. Réanimation ; 7. Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ; 8. Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ; 9. Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ; 10. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ; 11. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal ; 12. Réadaptation fonctionnelle.
Code : code-sante-publique
Article R712-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires

Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Les prestations qui y sont dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile. Elles comprennent : a) Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit ; b) Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires ; c) Les structures dites d'hospitalisation à domicile. Les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, permettent la mise en oeuvre d'investigations à visée diagnostique, d'actes thérapeutiques, de traitements médicaux séquentiels, de traitements de réadaptation fonctionnelle ou d'une surveillance médicale. Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires permettent d'effectuer, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire. Les structures dites d'hospitalisation à domicile permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et nécessairement coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Chaque structure d'hospitalisation à domicile intervient dans une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 712-8.
Code : code-sante-publique
Article R712-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires

Ne sont pas régis par les articles R. 712-2-1, R. 712-2-3 et R. 712-4 et demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres : a) Les services de suppléance aux insuffisances chroniques, y compris les services de soins spécialisés à domicile ; b) Les services et équipements constituant des structures de soins alternatives à l'hospitalisation en psychiatrie, mis en oeuvre par les établissements mentionnés à l'article L. 711-11.
Code : code-sante-publique
Article R712-2-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-09-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires

La capacité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation est exprimée en places. La place est l'unité de capacité qui permet une activité annuelle maximale correspondant à : 365 séances pour l'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit ; 365 patients pour l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires ; 365 journées pour l'hospitalisation à domicile.
Code : code-sante-publique
Article R712-2-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires

Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont prises en compte par la carte sanitaire dans les conditions suivantes : a) Les places relevant des structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie ; b) Les places relevant des structures d'hospitalisation à temps partiel sont comprises dans les cartes respectives des installations de médecine, d'obstétrique, de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation ; c) Les places relevant des structures dites d'hospitalisation à domicile sont comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine. Lorsque les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 712-9 sont réunies, la création ou l'extension des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont autorisées sur la base de l'équivalence entre une place et un lit d'hospitalisation à temps complet.
Code : code-sante-publique
Article R712-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires

Pour la préparation des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire relatives à certaines activités de soins, et si les dispositions réglementaires concernant les conditions d'implantation des installations où ces activités s'exercent le prévoient, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation organise, avec le collège régional d'experts mentionné à l'article L. 712-6, une session régionale d'étude et de proposition concernant l'offre de soins dans la discipline ou pour l'activité de soins considérée. La composition de la session et les modalités de son organisation sont déterminées par le texte réglementaire qui précise les conditions d'implantation des installations où s'exercent les activités de soins considérées. Cette session a pour objet de préparer, dans le délai que fixe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, une proposition d'organisation de l'offre des activités de soins considérées, tendant notamment à prévoir et à susciter la constitution de réseaux de soins au sens de l'article L. 712-3-2. Le document exprimant cette proposition est remis au directeur de l'agence en vue d'être utilisé pour la préparation du schéma par les services mentionnés à l'article R. 712-11. Il est joint au bilan mentionné à l'article R. 712-3 et au dossier du projet de schéma soumis au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Code : code-sante-publique
Article R712-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-02-16 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire > Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire.

Les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L. 712-4 sont conclus par les préfets des régions dans lesquelles sont situés les installations, équipements ou activités de soins inclus dans le schéma d'organisation sanitaire, après avis des préfets des départements concernés.
Code : code-sante-publique
Article R712-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé

Le demandeur de l'octroi ou du renouvellement de l'autorisation prend l'engagement de procéder, dans les conditions prévues par la présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L. 6122-5. Cette évaluation a pour objet de vérifier la compatibilité des résultats de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire et de son annexe et, le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique en application de l'article L. 6122-7. L'évaluation est conduite par référence à des objectifs proposés par le demandeur dans le dossier prévu à l'article R. 712-34 et au moyen d'indicateurs établis par l'agence régionale de l'hospitalisation. Le demandeur peut également proposer des indicateurs supplémentaires.
Code : code-sante-publique
Article R712-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé

Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté des indicateurs propres à certaines catégories d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, qui s'imposent au demandeur de l'autorisation. Dans les mêmes conditions, le ministre peut fixer, pour tout ou partie de ces indicateurs, des valeurs à respecter ou des écarts acceptables.
Code : code-sante-publique
Article R712-36-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 2 : Autorisations > Sous-section 1 : Evaluation

Le demandeur de l'octroi ou du renouvellement de l'autorisation prend l'engagement de procéder, dans les conditions prévues par la présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L. 712-12-1. I. - L'évaluation mentionnée à l'article L. 712-12-1 a pour objet de vérifier la compatibilité des résultats de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement ou des installations faisant l'objet de l'autorisation avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 712-13. L'évaluation est conduite par référence à des objectifs et au moyen d'indicateurs proposés par le demandeur dans le dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 et retenus par le ministre chargé de la santé ou par l'agence régionale de l'hospitalisation lors de la délivrance de l'autorisation. II. - Le titulaire de l'autorisation établit un rapport d'évaluation au moins une fois tous les deux ans. Ce rapport est soumis à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale et transmis au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe dirigeant qui en tient lieu. Le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, selon le cas, peut en prendre connaissance à tout moment et notamment lors de la révision du schéma national ou régional de l'organisation sanitaire.
Code : code-sante-publique
Article R712-36-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 2 : Autorisations > Sous-section 1 : Evaluation

Le ministre chargé de la santé peut, après avis du collège national d'experts mentionné à l'article L. 712-6, fixer par arrêté des indicateurs propres à certaines catégories d'activités de soins, d'équipements ou d'installations, qui s'imposent au demandeur de l'autorisation. Dans les mêmes conditions, le ministre peut fixer, pour tout ou partie de ces indicateurs, des valeurs à respecter ou des écarts acceptables.
Code : code-sante-publique
Article R712-36-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 2 : Autorisations > Sous-section 1 : Evaluation

Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'autorisation, l'appréciation des résultats de l'évaluation, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 712-14, porte sur le respect des objectifs retenus en application de l'article R. 712-36-1 et, le cas échéant, des valeurs mentionnées à l'article R. 712-36-2.
Code : code-sante-publique
Article R712-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé

Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et les équipements matériels lourds énumérés ci-après : I. - Activités de soins : 1. Médecine ; 2. Chirurgie ; 3. Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ; 4. Psychiatrie ; 5. Soins de suite ; 6. Rééducation et réadaptation fonctionnelles ; 7. Soins de longue durée ; 8. Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse ; 9. Traitement des grands brûlés ; 10. Chirurgie cardiaque ; 11. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; 12. Neurochirurgie ; 13. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ; 14. Accueil et traitement des urgences ; 15. Réanimation ; 16. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 17. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal ; 18. Traitement du cancer ; II. - Equipements matériels lourds : 1. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ; 2. Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; 3. Scanographe à utilisation médicale ; 4. Caisson hyperbare ; 5. Cyclotron à utilisation médicale.
Code : code-sante-publique
Article R712-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-8 est accordée par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. L'injonction faite au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellement, prévue au troisième alinéa de l'article L. 6122-10, est prononcée par la commission exécutive. Elle est motivée et notifiée dans les formes prévues à l'article R. 712-42. Le renouvellement de l'autorisation, à la suite de l'injonction, est décidé par la commission exécutive.
Code : code-sante-publique
Article R712-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé

Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation.
Code : code-sante-publique
Article R712-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé

Les demandes mentionnées à l'article R. 712-30 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. Ces périodes peuvent varier en fonction de la nature des opérations. Leur durée doit être au moins égale à deux mois, leur nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois au cours d'une même année. Elles font courir, à compter de la date de leur clôture, le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa de l'article R. 712-34.
Code : code-sante-publique
Article R712-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé

Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 est établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 712-31. Ce bilan précise, pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd mentionnés à l'article R. 712-28, les territoires de santé à l'intérieur desquels existent des besoins non couverts par les autorisations et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et affiché au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation, de la direction régionale et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernées tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.