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Code : code-sante-publique
Article R796-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.
Code : code-sante-publique
Article R796-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions

L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Code : code-sante-publique
Article R796-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Code : code-sante-publique
Article R796-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions

Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur financement. A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou collectivités représentés en son sein.
Code : code-sante-publique
Article R796-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions

Le Comité technique national de prévention comprend, outre son président : 1° Onze membres de droit représentant l'Etat : - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ; - le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ; - le directeur des relations du travail ou son représentant ; - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ; - le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ; 2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires : - le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; - le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ; - le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ; 3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité : - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ; - le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ; 4° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France ; 5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, dont au moins trois représentants d'associations de défense des droits des personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ainsi que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Code : code-sante-publique
Article R796-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions

Les membres du Comité technique national de prévention mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 796-19 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. En cas de cessation de fonction de l'un des membres du comité, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Code : code-sante-publique
Article R796-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions

Le Comité technique national de prévention se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé et sur un ordre du jour fixé par lui. La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par au moins la moitié de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R796-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions

Pour l'exercice de ses missions, le Comité technique national de prévention peut décider de constituer, à titre temporaire, des commissions ou des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts.
Code : code-sante-publique
Article R796-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions

Le Comité technique national de prévention fixe son règlement intérieur. Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à l'article R. 796-18. Ce rapport est rendu public.
Code : code-sante-publique
Article D11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La liste des maladies mentionnées à l'article L. 3113-1 devant faire l'objet d'une notification obligatoire à l'autorité sanitaire est la suivante : Maladies infectieuses : - botulisme ; - brucellose ; - charbon ; - choléra ; - diphtérie ; - fièvres hémorragiques africaines ; - fièvre jaune ; - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ; - infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ; - infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ; - légionellose ; - listériose ; - infection invasive à méningocoque ; - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ; - orthopoxviroses, dont la variole ; - paludisme autochtone ; - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ; - peste ; - poliomyélite ; - rage ; - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ; - tétanos ; - toxi-infections alimentaires collectives ; - tuberculose ; - tularémie ; - typhus exanthématique. Autres maladies : - saturnisme chez les enfants mineurs.
Code : code-sante-publique
Article D11-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et doivent être signalées sans délai à l'autorité sanitaire est la suivante : Maladies infectieuses : - botulisme ; - brucellose ; - charbon ; - choléra ; - diphtérie ; - fièvres hémorragiques africaines ; - fièvre jaune ; - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ; - légionellose ; - listériose ; - infection invasive à méningocoque ; - orthopoxviroses, dont la variole ; - paludisme autochtone ; - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ; - peste ; - poliomyélite ; - rage ; - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ; - toxi-infections alimentaires collectives ; - tuberculose ; - tularémie ; - typhus exanthématique. Autres maladies : - saturnisme chez les enfants mineurs.
Code : code-sante-publique
Article D2001 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-10-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Afin d'établir la liste mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 209-11, un nombre de noms au moins deux fois supérieur au nombre de membres à renouveler pour chaque catégorie énumérée à l'article R. 2001 est proposé : 1. Pour les médecins ou personnes qualifiées en matière de recherche médicale, par les directeurs d'unités de formation et de recherche médicales de la région, le directeur général de l'Institut national de la recherche médicale ou son représentant dans la région, ainsi que par les directeurs des principaux établissements de soins et des autres établissements ou organismes compétents en matière de formation ou de recherche biomédicale dans la région ; 2. Pour les médecins généralistes, par les présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins ; 3. Pour les pharmaciens, par les directeurs des principaux établissements de soins, de formation ou de recherche biomédicale dans la région, le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et le président du conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens ; 4. Pour les infirmières ou infirmiers, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que par les directeurs d'établissements de soins de la région ; 5. Pour les personnes qualifiées en matière d'éthique, par le recteur d'académie ; 6. Pour les personnes qualifiées en raison de leur activité dans le domaine social, par l'union régionale des organisations de consommateurs, l'union régionale des associations familiales, le président du comité régional des retraités et des personnes âgées ou, à défaut, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 7. Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, par les directeurs des principaux établissements de soins de la région et par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau de la région ; 8. Pour les personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique, par le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de grande instance, le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le comité et les présidents des universités de la région.
Code : code-sante-publique
Article D355-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Peuvent être désignés pour effectuer les consultations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 3121-2 : 1° Les établissements mentionnés à l'article L. 6112-2 ; 2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 1423-2.
Code : code-sante-publique
Article D355-23-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Ces consultations peuvent également, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-2, être habilitées par le préfet à participer à la lutte contre d'autres maladies transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D355-23-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

L'établissement ou le service présente au préfet un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le préfet statue sur la demande sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et après avis : a) Du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, pour les établissements mentionnés au 1° de l'article D. 355-23 ; b) Du président du conseil général, pour les établissements mentionnés au 2° de l'article D. 355-23. Les établissements ou services sont désignés pour une période de trois ans.
Code : code-sante-publique
Article D355-23-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

La demande prévue à l'article D. 355-23-2 précise notamment les modalités de fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit garantissant en particulier : 1° Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ; 2° L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests sérologiques de dépistage de l'infection ; 3° La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin ; 4° La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures d'ouverture ; 5° La désignation d'un coordinateur médical.
Code : code-sante-publique
Article D355-23-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Les consultations désignées conformément aux articles D. 355-23 et D. 355-23-1 fournissent trimestriellement au préfet du département un bilan d'activité conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article D355-23-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation désignée en application de l'article L. 3121-2 ne sont pas conformes aux dispositions de cet article ou des articles D. 355-23 à D. 355-23-4, le préfet met en demeure l'établissement ou le service, après avis du médecin inspecteur de santé publique, de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. A défaut, le préfet peut suspendre ou interdire la consultation à l'expiration de ce délai.
Code : code-sante-publique
Article D665-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Pour l'application des dispositions du présent livre : 1° On entend par "exploitant" d'un dispositif médical toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ; 2° On entend par "maintenance" d'un dispositif médical l'ensemble des activités destinées à maintenir ou à rétablir un dispositif médical dans un état ou dans des conditions données de sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction requise ; les conditions de réalisation de la maintenance sont fixées contractuellement, s'il y a lieu, entre le fabricant ou le fournisseur de tierce maintenance et l'exploitant ; 3° On entend par "contrôle de qualité" d'un dispositif médical l'ensemble des opérations destinées à évaluer le maintien des performances revendiquées par le fabricant ou, le cas échéant, fixées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; le contrôle de qualité est dit interne, s'il est réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un prestataire ; il est dit externe, s'il est réalisé par un organisme indépendant de l'exploitant, du fabricant et de celui qui assure la maintenance du dispositif.
Code : code-sante-publique
Article D665-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

L'exploitant veille à la mise en oeuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même.
Code : code-sante-publique
Article D665-5-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

En application de l'article L. 5212-1, le ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé arrête la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe.
Code : code-sante-publique
Article D665-5-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Pour chacun des dispositifs soumis au contrôle de qualité interne ou externe, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définit les modalités particulières de ce contrôle, en fonction des dispositifs, par décision publiée au Journal officiel de la République française. Pour ce qui concerne les dispositifs médicaux exposant les personnes à des rayonnements ionisants, les décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont prises au vu de l'avis de l'organisme désigné par l'autorité administrative compétente en matière de radioprotection. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe notamment : - les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances ou les caractéristiques des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne ou externe ; - la nature des opérations de contrôle à mettre en oeuvre pour s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux et les modalités de leur réalisation ; - la périodicité des contrôles et les situations nécessitant un contrôle en dehors des contrôles périodiques ; - la nature des opérations de maintenance des dispositifs médicaux qui nécessitent un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ; - les recommandations en matière d'utilisation et de remise en conformité compte tenu des dégradations ou des insuffisances de performances ou des caractéristiques constatées ainsi que, le cas échéant, les délais laissés à l'exploitant pour remettre en conformité les dispositifs.
Code : code-sante-publique
Article D665-5-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article D. 665-5-3, l'exploitant est tenu : 1° De disposer d'un inventaire des dispositifs qu'il exploite, tenu régulièrement à jour, mentionnant pour chacun d'eux les dénominations commune et commerciale du dispositif, le nom de son fabricant et celui du fournisseur, le numéro de série du dispositif, sa localisation et la date de sa première mise en service ; 2° De définir et mettre en oeuvre une organisation destinée à s'assurer de l'exécution de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou externe des dispositifs dont il précise les modalités, qui sont transcrites dans un document ; dans les établissements de santé, cette organisation est adoptée après avis des instances médicales consultatives ; elle est portée à la connaissance des utilisateurs ; les changements de cette organisation donnent lieu, sans délai, à la mise à jour du document ; 3° De disposer d'informations permettant d'apprécier les dispositions adoptées pour l'organisation de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou externe, ainsi que les modalités de leur exécution ; 4° De mettre en oeuvre les contrôles prévus par l'article D. 665-5-4 ; 5° De tenir à jour, pour chaque dispositif médical, un registre dans lequel sont consignées toutes les opérations de maintenance et de contrôle de qualité interne ou externe, avec pour chacune d'elles l'identité de la personne qui les a réalisées et, le cas échéant, de son employeur, la date de réalisation des opérations effectuées et, le cas échéant, la date d'arrêt et de reprise d'exploitation en cas de non-conformité, la nature de ces opérations, le niveau de performances obtenu, et le résultat concernant la conformité du dispositif médical ; ce registre doit être conservé cinq ans après la fin d'exploitation du dispositif, sauf dispositions particulières fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour certaines catégories de dispositifs ; 6° De permettre l'accès aux dispositifs médicaux et aux informations prévues par le présent article à toute personne en charge des opérations de maintenance et de contrôle de qualité.