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Code : code-sante-publique
Article L46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES > Chapitre 6 : Dispositions pénales

Toute infraction aux articles L. 19, L. 20, L. 21 et L. 24 du présent code est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. Il en est de même des infractions à l'article L. 25 en ce qui concerne celles qui sont commises par des personnes privées, notamment par des concessionnaires de distribution d'eau. (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
Code : code-sante-publique
Article L47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie législative ancienne

Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ; quiconque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal. Est interdit sous les mêmes peines, l'abandon des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés. Tout acte volontaire de même nature sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F (1) d'amende (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES > Chapitre 6 : Dispositions pénales

Les infractions aux prescriptions des articles L. 1er à L. 7-1, L.  12, L. 14 et L. 17 à L. 40 ou des règlements pris pour leur application sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ainsi que par les inspecteurs de salubrité commissionnés à cet effet par le préfet et assermentés dans les conditions fixées par décret. Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs de salubrité en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire. Les contraventions aux dispositions du règlement sanitaire départemental et des autres actes réglementaires, relatives à la propreté des voies et espaces publics, peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules. Toute personne qui met obstacle à l'accomplissement des fonctions des inspecteurs de salubrité mentionnés à l'alinéa 1er est punie, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1). L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 5 à L. 7-1 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L48-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie législative ancienne

Les contraventions aux règlements mentionnés à l'article L. 44-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 629 du présent code seront en outre applicables.
Code : code-sante-publique
Article L48-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES > Chapitre 6 : Dispositions pénales

Quiconque aura utilisé les radiations ionisantes en infraction aux dispositions de l'article L. 44-2 et du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 44-3 sera puni d'une amende de 25.000 F (1). En cas de récidive, l'amende sera portée à 50.000 F (1) et un emprisonnement de six mois pourra, en outre, être prononcé. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L48-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES > Chapitre 6 : Dispositions pénales

Les infractions aux prescriptions de l'article L. 43-1 sont constatées dans les conditions prévues aux alinéas premier et 2 de l'article L. 48. Toute personne qui met obstacle à l'accomplissement des fonctions des inspecteurs de salubrité visés audit article, est punie d'une amende de 25.000 F (1). En outre, un emprisonnement de trois mois pourra être prononcé. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Article L49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.
Code : code-sante-publique
Article L50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général qui en assure l'organisation.
Code : code-sante-publique
Article L51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

Le présent titre, à l'exception des articles L. 8, 9, 10, 16 et 36 à 43 ci-dessus, n'est pas applicable aux ateliers et manufactures.
Code : code-sante-publique
Article L51-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Constitue un transport sanitaire   , au sens du présent code, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires au sens du présent code.
Code : code-sante-publique
Article L51-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le refus d'agrément doit être motivé.
Code : code-sante-publique
Article L51-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Un décret en Conseil d'Etat détermine : - les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ; - les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ; - les modalités de délivrance par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes visées à l'article précédent de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ; - les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels visés à l'article 4 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
Code : code-sante-publique
Article L51-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la consommation. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.
Code : code-sante-publique
Article L51-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Toute personne qui aura effectué un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément sera punie d'une peine de 25.000 F (1). En cas de condamnation par application de l'alinéa précédent et de commission du même délit dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription de la peine, l'amende encourue sera portée au double. En outre, le tribunal pourra interdire au condamné d'effectuer des transports sanitaires pendant un an au plus. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L51-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Dans chaque département, la mise en service par les personnes visées à l'article L. 51-2 ci-dessus de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat. Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'alinéa précédent est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément. Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui aura mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation. En outre, elle est passible des peines prévues à l'article L. 51-4 ci-dessus. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Code : code-sante-publique
Article L52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.
Code : code-sante-publique
Article L53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par décret. Les procès-verbaux dressés par ces agents feront foi jusqu'à preuve contraire.
Code : code-sante-publique
Article L54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Tout fonctionnaire ou agent public, tout commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 52, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article abrogé