Code : code-sante-publique
Article R4421-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre II : Iles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Professions médicales

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 4126-1 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-1-1 Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 R. 4126-2 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-3 Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 R. 4126-4 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4126-5 Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 R. 4126-6 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-7 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-8-1 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-9 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-10 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-11 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-12 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-13 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-14 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-15 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-16 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-17 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-18 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-19 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-20 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-21 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-22 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-23 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-24 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-25 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 R. 4126-26 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-27 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-28 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-29 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-30 Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 R. 4126-31 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-32 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-33 Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 R. 4126-34 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-35 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-36 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-37 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-38 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-39 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-40 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-41 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-42 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-43 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-44 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-45 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-46 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-47 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 R. 4126-48 Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 R. 4126-49 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-50 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-51 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-52 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-53 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 R. 4126-54 Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du I : 1° Dans tous les articles, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; 2° Dans tous les articles, la référence aux : “ conseil départemental ” ou aux : “ conseils départementaux ”, lorsqu'elle renvoie à l'organe auteur de la saisine juridictionnelle, est remplacée par la référence à : “ l'autorité mentionnée à l'article L. 4421-9 ” ; 3° A l'article R. 4126-1 : a) Les mots : “ les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, ” ne sont pas applicables ; b) Les mots : “ le préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ” ; 4° A l'article R. 4126-33, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Si le praticien exerce à Wallis-et-Futuna, la décision est notifiée à l'autorité mentionnée à l'article L. 4421 9. ”