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Code : code-sante-publique
Article R6412-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-14, les mots : "Un arrêté du" sont remplacés par les mots : "Le préfet de Mayotte arrête, sur proposition du" et le mot : "détermine" est supprimé.
Code : code-sante-publique
Article R6412-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-15, les mots : "des comités régionaux de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte".
Code : code-sante-publique
Article R6412-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour leur application à Mayotte, aux articles R. 6122-16 à R. 6122-19, les mots : "le comité régional" sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte". Pour leur application à Mayotte, aux articles R. 6122-18 et R. 6122-20, les mots : "les comités régionaux de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte".
Code : code-sante-publique
Article R6412-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Outre le président ou son suppléant, le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend : 1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ; 2° Le médecin inspecteur de santé publique compétent pour Mayotte ; 3° Un fonctionnaire désigné par le préfet de Mayotte ; 4° Un conseiller général désigné par le conseil général ; 5° Un maire désigné par le préfet de Mayotte sur proposition de l'assemblée des maires mahorais ; 6° Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 7° Trois représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives à Mayotte ; 8° Deux représentants de l'hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives à Mayotte ; 9° Le président de la commission médicale d'un établissement public de santé ; 10° Deux représentants des syndicats médicaux représentés à Mayotte, dont un au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ; 11° Un médecin exerçant à titre libéral à Mayotte désigné par les médecins exerçant à titre libéral à Mayotte ; 12° Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers les plus représentatives à Mayotte dont au moins un représentant des personnels hospitaliers publics ; 13° Deux représentants des usagers ; 14° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant assiste aux séances et participe aux débats. Il ne prend pas part au vote.
Code : code-sante-publique
Article R6412-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Code : code-sante-publique
Article R6412-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6412-14 et R. 6412-15.
Code : code-sante-publique
Article R6412-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour leur application à Mayotte : 1° Aux articles R. 6122-23, R. 6122-24, R. 6122-32-1 et R. 6122-32-2, les mots : "schéma d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte" ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 6122-29, les mots : "la région" sont remplacés par le mot : "Mayotte" ; 3° Le troisième alinéa de l'article R. 6122-30 est ainsi rédigé : "Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Il est affiché au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte tant que la période de réception des dossiers n'est pas close." ; 4° A l'article R. 6122-31, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte" et les mots : "comité régional de l'organisation sanitaire" par les mots : "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ; 5° Le 2° de l'article R. 6122-34 est ainsi rédigé : "2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation sanitaire de Mayotte ou le schéma commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont satisfaits ;".
Code : code-sante-publique
Article R6412-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour leur application à Mayotte : 1° Au premier alinéa de l'article R. 6122-40, les mots : "comité régional de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 6122-41 et au deuxième alinéa de l'article R. 6122-42, les mots : "la région" sont remplacés par le mot : "Mayotte". 3° Au premier alinéa de l'article R. 6122-42, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ou contre les arrêtés portant les schémas de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte".
Code : code-sante-publique
Article R6412-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Les articles R. 6123-1 à R. 6123-32-11, à l'exception de l'article R. 6123-8, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6412-17 à R. 6412-23.
Code : code-sante-publique
Article R6412-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-9, les mots : "à une fédération médicale interhospitalière ou" sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article R6412-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-14, les mots : "le schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte".
Code : code-sante-publique
Article R6412-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-19 et R. 6123-20 sont ainsi modifiés : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-19, les mots : "ou toute autre structure médico-sociale" sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-20, les mots : "ou vers une structure sociale et/ou vers une structure médico-sociale" sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article R6412-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-26, R. 6123-27, R. 6123-28, R. 6123-29, R. 6123-30 et R. 6123-31 sont ainsi modifiés : 1° A l'article R. 6123-26, les mots : "sur le territoire de santé concerné" sont supprimés ; 2° A l'article R. 6123-27, les mots : "infra-régional, régional ou interrégional" sont remplacés par les mots : "mahorais ou commun à la Réunion et à des territoires limitrophes" ; 3° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-28, les mots : "établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier" sont supprimés ; 4° Le second alinéa de l'article R. 6123-29 est ainsi modifié : a) Les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte" ; b) Le mot : "région" est remplacé par le mot : "Mayotte" ; c) Les mots : "régions limitrophes" sont remplacés par les mots : "la Réunion ou des territoires limitrophes" ; 5° Aux articles R. 6123-30 et R. 6123-31, les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte".
Code : code-sante-publique
Article R6412-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-32-3 et R. 6123-32-6 sont ainsi modifiés : 1° Au second alinéa de l'article R. 6123-32-3, les mots : "l'agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte" ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-32-6, les mots : "le schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte".
Code : code-sante-publique
Article R6412-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-32-8, les mots : "et médico-sociale" sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article R6412-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-32-11, le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte".
Code : code-sante-publique
Article R6413-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Les articles R. 6131-4 et R. 6131-6 à R. 6131-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6413-2 à R. 6413-5.
Code : code-sante-publique
Article R6413-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Pour leur application à Mayotte : 1° A l'article R. 6131-4, les mots : "deux à cinq" sont remplacés par les mots : "un ou deux" et les mots : "au niveau régional" sont remplacés par les mots : "pour Mayotte" ; 2° Le premier alinéa de l'article R. 6131-8 est ainsi rédigé : "Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, le médecin inspecteur de santé publique compétent pour Mayotte et le médecin-conseil représentant le service médical de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou leurs représentants peuvent assister aux réunions de la conférence et participer aux débats" ; 3° A l'article R. 6131-9, les mots : "à l'article R. 6131-5" sont remplacés par les mots : "à l'article R. 6413-5". 4° Au premier alinéa de l'article R. 6131-11, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte".
Code : code-sante-publique
Article R6413-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Les établissements de santé situés dans le ressort territorial de la conférence sanitaire de Mayotte, fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sont représentés comme suit au sein de la conférence : 1° Pour chaque établissement, public ou privé : le directeur de l'établissement, ou son représentant, et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale d'établissement ou, à défaut, un membre du personnel médical désigné par la commission ou la conférence ; 2° Outre les deux membres mentionnés au 1°, chaque établissement de santé de Mayotte dispose de deux à six membres supplémentaires désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur proposition conjointe du directeur et de la commission médicale de l'établissement.
Code : code-sante-publique
Article R6413-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation comme suit : 1° Un ou deux médecins dont au moins un médecin généraliste, exerçant à titre libéral dans le ressort territorial de la conférence et n'exerçant dans aucun des établissements mentionnés à l'article R. 6413-3, parmi les personnes proposées par l'ensemble des médecins exerçant à titre libéral dans ce ressort ; 2° Un ou deux représentants des autres professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le ressort territorial de la conférence parmi les personnes proposées par l'ensemble des professionnels de santé, autres que les médecins, exerçant à titre libéral dans ce ressort.
Code : code-sante-publique
Article R6413-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte

Siègent à la conférence sanitaire : 1° Quatre maires choisis par l'Association des maires mahorais et les maires des communes situées en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence sanitaire et sur le territoire desquelles est implanté un établissement de santé ; 2° Un conseiller général, désigné par le conseil général.
Code : code-sante-publique
Article R6414-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte > Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte > Section unique.

Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de Mayotte est composé comme suit : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ; b) Deux représentants de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que le siège de l'établissement principal ; c) Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne et un autre représentant du conseil général ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 3° Au titre des personnalités qualifiées : a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ; b) Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte, dont au moins deux représentants des usagers.
Code : code-sante-publique
Article R6414-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte > Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte > Section unique.

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 6145-6 , R. 6145-10 , R. 6145-14 , la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ; 3° A l'article R. 6145-12 , les 4° à 6° sont supprimés ; 4° A l'article R. 6145-21 , les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ; 5° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36 , les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".
Code : code-sante-publique
Article R6414-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte > Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte > Section unique.

L'article R. 6145-15 n'est pas applicable à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article D6414-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte > Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte > Section unique.

Pour l'application à Mayotte des articles D. 6145-33 et D. 6145-34 , la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2.