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Code : code-sante-publique
Article L3514-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-15 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac 



I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : 1° Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ; 2° Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ; 3° Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ; 4° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique. II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.
Code : code-sante-publique
Article L3514-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-21 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac 



Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire.
Code : code-sante-publique
Article L3514-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-21 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac 



Avant la mise sur le marché de tout produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, les fabricants et importateurs de tels produits transmettent à l'établissement public désigné par arrêté une déclaration des ingrédients utilisés par marque et par type de produit.
Code : code-sante-publique
Article L3514-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-21 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac 



Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont.
Code : code-sante-publique
Article L3515-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales 

 > Section 1 : Contrôles 



Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 , L. 3513-5 et L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions. Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et par les textes pris pour leur application. Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
Code : code-sante-publique
Article L3515-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-21 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales 

 > Section 1 : Contrôles 



Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1 , L. 521-1 , L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L. 3512-8 , L. 3512-12 , L. 3513-5 et L. 3513-6 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
Code : code-sante-publique
Article L3515-5 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales 

 > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale 


Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l'article L. 3512-7 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.
Code : code-sante-publique
Article L3515-6 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales 

 > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale 


Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 3515-3 et L. 3515-4, encourent, outre l'amende dont le taux maximum est défini suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° La suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants ; 2° En cas de récidive, l'interdiction, pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale. En cas de poursuites, la cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
Code : code-sante-publique
Article L3515-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-21 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales 

 > Section 3 : Parties civiles

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre. Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
Code : code-sante-publique
Article L3525-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-05-25 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre II : Lutte contre le dopage > Chapitre unique.

Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.
Code : code-sante-publique
Article L3611-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-04-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques ou sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en oeuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage. Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
Code : code-sante-publique
Article L3611-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L3612-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-04-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de services dirigés par le président et placés sous son autorité. Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services sous l'autorité du président. En cas de besoin, le conseiller à la Cour de cassation exerce les attributions du président. L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.
Code : code-sante-publique
Article L3612-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-04-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège. Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les revenus des prestations qu'elle facture ; c) Les autres ressources propres ; d) Les dons et legs. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l'agence au contrôle de la Cour des comptes. Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président. Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
Code : code-sante-publique
Article L3613-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage > Chapitre III : Dispositions communes.

Les cahiers des charges des sociétés nationales de programme prévoient des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.
Code : code-sante-publique
Article L3613-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-06 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage

Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret. Les établissements mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 contribuent également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.
Code : code-sante-publique
Article L3613-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage > Chapitre III : Dispositions communes.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L3621-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre II : Surveillance médicale des sportifs > Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives.

Les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de cette loi ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau. Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article L. 3621-3. Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.
Code : code-sante-publique
Article L3621-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre II : Surveillance médicale des sportifs > Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives.

Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article L. 3621-2, ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives. Seuls les médecins agréés en application du présent livre sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article L. 3632-2.
Code : code-sante-publique
Article L3621-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre II : Surveillance médicale des sportifs > Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions dans lesquelles les fédération sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 3621-2.
Code : code-sante-publique
Article L3622-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre II : Surveillance médicale des sportifs > Chapitre II : Rôle des médecins.

Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage : - est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 3622-1 et L. 3622-2 ; - informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 3613-1 soit, en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ; - transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 3613-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.
Code : code-sante-publique
Article L3622-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre II : Surveillance médicale des sportifs > Chapitre II : Rôle des médecins.

La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 3622-4 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 3631-3 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.
Code : code-sante-publique
Article L3622-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-06 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage

Les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à des pratiques de dopage sont tenus de transmettre, sous forme anonyme, les données individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1.
Code : code-sante-publique
Article L3631-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre Ier : Agissements interdits.

Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer : - d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ; - de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Code : code-sante-publique
Article L3631-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-06 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage

La liste des substances et procédés dopants établie par l'arrêté prévu à l'article L. 3631-1 est la même pour toutes les disciplines sportives.
Code : code-sante-publique
Article L3631-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre Ier : Agissements interdits.

Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage. Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.
Code : code-sante-publique
Article L3631-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre Ier : Agissements interdits.

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L3632-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions.

Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Code : code-sante-publique
Article L3633-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées au présent chapitre : - le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ; - les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
Code : code-sante-publique
Article L3633-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-02-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article L. 3632-1. Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.