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Code : code-sante-publique
Article R6152-255 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-07 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers

Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien des hôpitaux à temps partiel, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6156-69 à R. 6156-78. La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et du directeur général de l'agence régionale de santé. L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins. L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.
Code : code-sante-publique
Article R6152-256 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-07 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-254 peut être suspendu par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, en attendant qu'il soit statué sur son cas. Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220 .
Code : code-sante-publique
Article R6152-257 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-07 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
Code : code-sante-publique
Article R6152-258 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

Lorsque la commission nationale statutaire prévue à l'article R. 6152-324 est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien à temps partiel des hôpitaux, elle siège dans la composition suivante : 1° Le président ; 2° Les membres représentant l'administration ; 3° Les membres représentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
Code : code-sante-publique
Article R6152-259 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

Ne peuvent siéger à la commission : 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; 2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ; 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ; 4° Le médecin inspecteur de santé publique de la région où exerce le praticien concerné ; 5° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
Code : code-sante-publique
Article R6152-260 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Code : code-sante-publique
Article R6152-261 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

Le praticien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier. Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales. Les témoins sont cités directement, soit par l'administration, soit par le praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les experts.
Code : code-sante-publique
Article R6152-262 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.
Code : code-sante-publique
Article R6152-263 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception du médecin ou pharmacien inspecteur régional de santé publique en service dans la région intéressée et, le cas échéant, de celui représentant le directeur général de la santé. Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le président de la commission parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires. Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-259 sont applicables pour le choix du rapporteur. Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission. Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.
Code : code-sante-publique
Article R6152-264 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

Le rapporteur établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et des arguments et le transmet au président de la commission. Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé ou de son représentant, et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut présenter toutes observations complémentaires.
Code : code-sante-publique
Article R6152-265 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer. Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article R. 6152-267 est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission. Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président, pour présenter de nouvelles observations. Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.
Code : code-sante-publique
Article R6152-266 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

Les débats de la commission ne sont pas publics. Les votes ont lieu à bulletin secret. Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure. Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. Dans le cas contraire, il est procédé à un deuxième tour. Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une modification de la nature des fonctions exercées par le praticien, au premier tour, à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés. La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette modification.
Code : code-sante-publique
Article R6152-267 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour décision.
Code : code-sante-publique
Article R6152-268 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel du centre national de gestion qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
Code : code-sante-publique
Article R6152-269 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-24 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 11 : Cessation de fonctions.

La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
Code : code-sante-publique
Article R6152-270 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-07 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers

Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion en respectant un délai de préavis de trois mois. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement, sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
Code : code-sante-publique
Article R6152-271 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-07 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers

Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.
Code : code-sante-publique
Article R6152-272 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-07 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers

Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la transformation en un poste à temps plein d'un poste de praticien à temps partiel pourvu par un praticien des hôpitaux à temps partiel nommé à titre permanent, l'intéressé peut : -soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-9 ; -soit opter pour le maintien d'une activité à temps partiel.
Code : code-sante-publique
Article R6152-273 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-07 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers

Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas prononcée, l'intéressé est : 1° Soit affecté sur un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline du même établissement selon la procédure de mutation interne prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6152-209 ; 2° Soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline d'un autre établissement selon la procédure prévue à l'article R. 6152-208 . S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est, soit placé d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-244 , soit licencié avec une indemnité égale au montant des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an, et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
Code : code-sante-publique
Article R6152-274 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-07 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers

En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel doit être informé de cette décision par une lettre du directeur général du Centre national de gestion exposant les motifs de cette suppression six mois avant la date d'effet. A l'issue de cette période, le praticien peut, selon son choix, soit être nommé sur un autre emploi, soit être placé en recherche d'affectation ou en disponibilité pour convenances personnelles, soit être licencié avec indemnité dans les conditions fixées à l'article R. 6152-273 .
Code : code-sante-publique
Article R6152-275 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-07 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers

Les praticiens des hôpitaux régis par la présente section peuvent se prévaloir du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste, pharmacien des hôpitaux à temps partiel, s'ils ont exercé leurs fonctions pendant dix années. Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de praticien des hôpitaux à temps partiel lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du directeur général du Centre national de gestion pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
Code : code-sante-publique
Article R6152-276 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 11 : Cessation de fonctions.

Sont transmis pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation : 1° Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article R. 6152-209, du dernier alinéa de l'article R. 6152-212, de l'article R. 6152-217 et du deuxième alinéa de l'article R. 6152-237 ; 2° Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles R. 6152-209, R. 6152-225, R. 6152-233, R. 6152-239, du dernier alinéa de l'article R. 6152-241 et du dernier alinéa de l'article R. 6152-246 ; 3° Les décisions prises en application des 4°, 5° et 6° de l'article R. 6152-249 ; 4° Les arrêtés de suspension pris en application des articles R. 6152-252 et R. 6152-256 ; 5° Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles R. 6152-254, R. 6152-269 à R. 6152-271 et R. 6152-273.
Code : code-sante-publique
Article D6152-277 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-07 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers

Sont soumis au régime complémentaire de retraite des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics les praticiens exerçant à temps partiel dans les établissements de santé publics. Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 1 : Composition

Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié sur le site internet du Centre national de gestion. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
Code : code-sante-publique
Article R6152-324-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel > Sous-section 3 : Commission statutaire nationale > Paragraphe 1 : Composition

Sont électeurs, par section, au titre de chaque commission statutaire nationale, pour le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel et pour le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, les praticiens nommés à titre permanent. Les électeurs doivent être en activité ou en position de détachement.