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Code : code-sante-publique
Article R1435-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 5 : Fonds d'intervention régional > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement 




I.- En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat mentionné à l'article R. 1435-30 , le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée. Si, au terme du délai accordé par l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n'ont pas été prises sans justification valable, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 1435-3-1 et du II, modifier ou résilier le contrat. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre. II.- Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat spécifique mentionné à l'article L. 6147-12, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander les motifs de cette inexécution au ministre de la défense. Des mesures appropriées, qui peuvent être financières, doivent être trouvées dans un délai raisonnable. Toute modification ou résiliation du contrat spécifique mentionné à l'article L. 6147-12 ne peut intervenir qu'après accord du ministre de la défense avec l'agence régionale de santé.
Code : code-sante-publique
Article R1435-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 5 : Fonds d'intervention régional > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement 




L'agence régionale de santé procède à une évaluation des résultats de chaque action financée et la prend en compte pour le renouvellement éventuel du financement de l'action. Le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un rapport relatif aux actions financées par le fonds dans la région.
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Article R1435-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 5 : Fonds d'intervention régional > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement 




Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est chargé du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. A ce titre, il est rendu destinataire, chaque année avant le 31 mai, des rapports mentionnés à l'article R. 1435-34 et d'un rapport financier relatif à l'exercice antérieur présenté par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il arrête le bilan mentionné à l'article L. 1435-10 . Il élabore les instructions budgétaires et comptables nécessaires à l'application de la présente section.
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Article R1435-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 5 : Fonds d'intervention régional > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement 




Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 .
Code : code-sante-publique
Article D1435-36-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 5 : Fonds d'intervention régional > Sous-section 3 : Report et déchéance 

Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1435-10 , arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaires ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ces crédits sont pris en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1435-25
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Article D1435-36-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 5 : Fonds d'intervention régional > Sous-section 3 : Report et déchéance 

Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant aux autorisations d'engagement consommées sont prescrites en application du quatrième alinéa de l'article L. 1435-10 au profit du fonds d'intervention régional. Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1435-25 .
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Article R1435-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières

I. ― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L. 1435-7 , de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5472-1 et L. 5472-2 , le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut engager une procédure de sanction financière à l'encontre des auteurs de ces manquements. II. ― Le directeur général de l'agence indique à la personne physique ou morale concernée les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction et les manquements constatés, la sanction financière encourue, et lui communique les éléments justifiant de ces manquements. Il : 1° Met à même la personne physique ou morale concernée de présenter ses observations, écrites ou orales, avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ; 2° Le cas échéant, la met en demeure de régulariser la situation ; 3° La met en demeure de lui transmettre le chiffre d'affaires constituant l'assiette de la sanction financière. Il fixe à la personne concernée un délai qui ne peut être inférieur à huit jours pour satisfaire aux demandes mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus. Lorsqu'il fait usage du 2°, ce délai peut être réduit en cas d'urgence. III. ― A l'issue du délai fixé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière. Si la personne concernée n'a pas régularisé la situation dans le délai fixé, cette sanction peut être assortie d'une astreinte journalière, qui commence à courir à compter de la date de la notification à la personne concernée de la sanction financière et qui cesse de courir le jour de la régularisation de la situation, le cas échéant, constatée par une nouvelle inspection. IV. ― La décision de sanction est notifiée à la personne concernée, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Elle indique la nature des faits constitutifs du manquement, le montant de la sanction prononcée et, le cas échéant, de l'astreinte, les modalités d'acquittement ainsi que les voies et délais de recours. V. ― La décision de sanction financière prononcée peut être publiée sur le site internet de l'agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois ou, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la situation, si celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de cette durée.
Code : code-sante-publique
Article R1435-37-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières

L'exploitant d'une pharmacie d'officine qui s'est vu infliger une sanction en application de l' article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 5472-1. Aux fins d'assurer l'absence d'engagement simultané de plusieurs poursuites pour les mêmes faits, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la procédure d'échange d'informations entre les organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et les agences régionales de santé, relatives aux pharmacies de leur ressort territorial. Le montant d'une sanction prononcée, sur le fondement de l'article L. 5472-1, pour un manquement à l'obligation de désactiver l'identifiant unique mentionné à l'article R. 5121-138-2 ne peut excéder 2 000 €.
Code : code-sante-publique
Article R1435-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1 , L. 5472-1 et L. 5472-2. Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-sante-publique
Article R1435-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-04-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.
Code : code-sante-publique
Article R1435-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 7 : Droit de dérogation du directeur général




Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles , ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants : 1° L'organisation de l'observation de la santé dans la région ainsi que de la veille sanitaire, en particulier du recueil, de la transmission et du traitement des signalements d'événements sanitaires ; 2° La définition, le financement et l'évaluation des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie ; 3° L'évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé ; 4° Les autorisations en matière de création et d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l' article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ; 5° La répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale ; 6° L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ; 7° La mise en œuvre d'un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé.
Code : code-sante-publique
Article R1435-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 7 : Droit de dérogation du directeur général




La dérogation doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ; 3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Code : code-sante-publique
Article R1435-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 7 : Droit de dérogation du directeur général




La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Code : code-sante-publique
Article R1435-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 7 : Droit de dérogation du directeur général




La conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le conseil d'administration de l'agence régionale de santé sont informés chaque semestre des décisions dérogatoires prises par le directeur général de l'agence régionale de santé. Un bilan de l'application de l'article R. 1435-40 est élaboré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et présenté au conseil national de pilotage des agences régionales de santé au moins une fois par an.
Code : code-sante-publique
Article D1441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé

Les articles D. 1432-1, D. 1432-2 , D. 1432-6 et D. 1432-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-sante-publique
Article D1441-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé

La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit : 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; 2° Le chef du service de l'administration territoriale de santé ou son représentant ; 3° Trois représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ainsi que dans le domaine de l'accompagnement médico-social : a) Le chef du service de l'éducation nationale ; b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale ; c) Le chef du service de l'Etat chargé des territoires ; 4° Quatre représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil territorial ; b) Un conseiller territorial élu en son sein par l'assemblée délibérante ; c) Le maire de Saint-Pierre ; d) Le maire de Miquelon-Langlade ; 5° Trois représentants des organismes de sécurité sociale : a) Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale ; b) Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ; c) Le chef du service des affaires maritimes représentant l'Etablissement national des invalides de la marine.
Code : code-sante-publique
Article D1441-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1441-2 .
Code : code-sante-publique
Article D1441-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-14 , au deuxième alinéa, les mots : ainsi qu'à la formation spécialisée de cette instance en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission concernée sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article D1441-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 :  Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

Les articles D. 1432-28 et D. 1432-29 , les quatre premiers alinéas de l'article D. 1432-31 , les articles D. 1432-32 à D. 1432-35 , D. 1432-37 , D. 1432-39 , D. 1432-41 , les deux derniers alinéas de l'article D. 1432-42 , les articles D. 1432-43 et D. 1432-45 , les quatre derniers alinéas de l'article D. 1432-46 et les articles D. 1432-50 et D. 1432-51 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-sante-publique
Article D1441-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 :  Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie : 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Le président du conseil économique, social et culturel ; 3° Les chefs des services de l'Etat dans la collectivité.
Code : code-sante-publique
Article D1441-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 :  Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1441-6 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1441-7 .
Code : code-sante-publique
Article D1441-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 :  Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie élit son président. Elle établit et approuve son règlement intérieur. Elle rend un avis sur : 1° Le projet territorial de santé ; 2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 . Elle établit chaque année un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par son règlement intérieur. Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon est présidée par le doyen d'âge.
Code : code-sante-publique
Article D1441-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 :  Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : ou de l'une de ses formations sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : ainsi que chacune de ses formations sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa, les mots : au sein de ces formations sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article D1441-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 :  Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-48 , les mots : de la commission permanente, des commissions spécialisées sont remplacés par les mots : de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.