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Code : code-sante-publique
Article R3515-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6 , de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.
Code : code-sante-publique
Article R3515-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article R3521-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre II : Lutte contre le dopage > Chapitre unique

Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.
Code : code-sante-publique
Article R3511-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; 3° Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.
Code : code-sante-publique
Article R3511-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs. En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.
Code : code-sante-publique
Article R3511-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Code : code-sante-publique
Article R3511-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des non-fumeurs.
Code : code-sante-publique
Article R3511-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-01 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, dans la limite de 30 % de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines collectives.
Code : code-sante-publique
Article R3612-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage > Chapitre II : Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9, R. 3634-13 et R. 3612-2.
Code : code-sante-publique
Article R3612-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage > Chapitre II : Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

Le président du conseil le représente en justice et agit en son nom.
Code : code-sante-publique
Article R3612-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage > Chapitre II : Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

Le conseil peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Code : code-sante-publique
Article D3612-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage

Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du conseil prête le serment suivant : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du conseil de prévention et de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de cette autorité."
Code : code-sante-publique
Article D3613-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage

Les antennes médicales de lutte contre le dopage agréées prévues à l'article L. 232-1 du code du sport sont tenues : 1° De mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage et de leur proposer un suivi médical ; 2° D'accueillir les personnes souhaitant un soutien médical concernant les risques liés à l'usage de substances et procédés dopants ; 3° De faire délivrer par la personne responsable de la consultation un certificat nominatif au sportif sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 3634-1 ; 4° De recueillir et d'évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout prescripteur au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L. 232-3 du code du sport ; 5° De transmettre, sous forme anonyme, l'ensemble des données recueillies à la cellule scientifique du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; 6° De contribuer, en relation avec ce conseil, à l'information et à la prévention des risques liés à l'usage des produits dopants, en particulier vis-à-vis des professionnels de santé concernés et à la recherche sur les risques liés à l'usage de ces produits ; 7° De participer à la veille sanitaire en alertant les autorités compétentes, notamment le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le ministre chargé des sports de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage ; 8° D'exercer, le cas échéant en relation avec ce conseil, une mission d'expertise et de conseil auprès des personnes morales ou physiques qui le souhaiteraient, en particulier les fédérations sportives et les médecins du sport.
Code : code-sante-publique
Article D3613-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage

L'antenne est établie au sein d'un établissement public de santé dont les locaux et l'équipement sont adaptés aux missions définies à l'article D. 3613-1. Le responsable de l'antenne est un médecin ayant une pratique en pharmacologie, toxicologie ou dans la prise en charge des dépendances.
Code : code-sante-publique
Article D3613-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage

La consultation mentionnée au 1° de l'article D. 3613-1 est assurée par des personnels médicaux et paramédicaux disposant de compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie ou physiologie de l'exercice. Elle doit permettre d'assurer la prise en charge médicale et psychologique des personnes concernées par une utilisation abusive ou détournée de substances ou procédés dopants. Elle garantit l'anonymat quand le souhait en est exprimé par la personne qui consulte.
Code : code-sante-publique
Article D3613-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage

Pour son agrément, l'établissement public de santé dont dépend l'antenne adresse au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un dossier comportant : 1° Des éléments concernant les projets d'organisation et de conditions de fonctionnement de l'antenne, et notamment une description des locaux prévus pour l'accueil des personnes, les structures médicales et pharmaceutiques capables de prendre en charge ces personnes, et notamment celles spécialisées en pharmacodépendance, en endocrinologie, en hématologie et en médecine du sport ; 2° Les noms et qualité du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ; 3° Le ressort géographique d'intervention de l'antenne.
Code : code-sante-publique
Article D3613-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage

L'agrément est délivré par les ministres chargés de la santé et des sports, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Code : code-sante-publique
Article D3613-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage

L'agrément est notifié aux établissements de santé au sein desquels sont situées les antennes médicales contre le dopage.
Code : code-sante-publique
Article R3621-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

La surveillance médicale particulière à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 du code du sport soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.
Code : code-sante-publique
Article R3621-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

L'instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 3621-1.
Code : code-sante-publique
Article R3621-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux, communs à toutes les disciplines sportives, assurés dans le cadre de la surveillance définie à l'article R. 3621-1. Il détermine également la nature et la périodicité des examens complémentaires qui peuvent être réalisés pour une discipline sportive spécifique.
Code : code-sante-publique
Article R3621-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

Une copie de l'arrêté prévu à l'article R. 3621-3 et du règlement médical de la fédération est communiquée par celle-ci à chaque licencié inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Code : code-sante-publique
Article R3621-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

Pour la mise en oeuvre de la surveillance médicale particulière définie à l'article R. 3621-1, les fédérations peuvent faire appel, si elles le souhaitent, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, à un réseau de santé constitué en application de l'article L. 6321-1 à l'initiative du directeur régional de la jeunesse et des sports après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Code : code-sante-publique
Article R3621-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

Les établissements organisant des épreuves d'effort dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 3621-1 sont agréés par le directeur régional de la jeunesse et des sports et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. L'agrément ne peut être délivré que si la sécurité du licencié pendant l'épreuve d'effort est assurée.
Code : code-sante-publique
Article R3621-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

Les résultats des examens réalisés dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 3621-1 sont transmis au sportif ainsi qu'au médecin mentionné à l'article R. 3621-2. Ils sont inscrits au livret individuel prévu à l'article L. 231-7 du code du sport.
Code : code-sante-publique
Article R3621-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

Chaque année, le médecin mentionné à l'article R. 3621-2 dresse un bilan de l'action relative à la surveillance médicale prévue par le présent chapitre. Ce bilan fait état des modalités de mise en oeuvre et de la synthèse des résultats collectifs de cette surveillance. Il est présenté par ce médecin à la première assemblée générale fédérale qui en suit l'établissement et adressé par la fédération au ministre chargé des sports.
Code : code-sante-publique
Article R3621-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-07-25 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code : code-sante-publique
Article R3632-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés par le ministre chargé des sports soit de sa propre initiative, soit à l'initiative des fédérations sportives agréées ou des commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français, en application de l'article 19-1-A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander au ministre chargé des sports qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions. Les contrôles ont lieu : 1° A l'occasion des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la fédération ou la commission spécialisée intéressée ; 2° Au cours des entraînements préparant à ces compétitions ou manifestations.
Code : code-sante-publique
Article R3632-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

La décision du ministre chargé des sports prescrivant un contrôle désigne le médecin agréé dans les conditions de l'article R. 3632-40 qui en est chargé. Elle doit spécifier le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé. Elle précise également les modalités de choix des personnes contrôlées telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record. Le médecin agréé peut en outre effectuer un contrôle sur toute personne participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci.
Code : code-sante-publique
Article R3632-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Une notification de convocation est remise par le médecin agréé ou le délégué fédéral ou l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive à la personne désignée pour être contrôlée à l'occasion de la compétition ou de la manifestation ou lors de l'entraînement préparant à celle-ci. Elle précise l'heure et le lieu où doit se dérouler le contrôle ainsi que la nature de celui-ci. La notification comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis immédiatement au médecin agréé. La personne qui refuse de signer ou de retourner l'accusé de réception est réputée s'être soustraite aux mesures de contrôle dont elle devait faire l'objet.
Code : code-sante-publique
Article R3632-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 3632-4 met des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.
Code : code-sante-publique
Article R3632-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Chaque contrôle comprend : 1° Un entretien du médecin agréé avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L. 5311-1, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ; 2° Un examen médical auquel le médecin agréé procède s'il l'estime nécessaire ; 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6. La personne contrôlée peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations et notamment présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du code du sport.
Code : code-sante-publique
Article R3632-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Les médecins agréés sont autorisés à procéder à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.
Code : code-sante-publique
Article R3632-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre le dopage > Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions > Chapitre II : Contrôles et constats des infractions

Le médecin agréé vérifie l'identité de la personne contrôlée, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R. 3632-12. Si la personne contrôlée est mineure, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment pour un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation parentale est regardée comme un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.