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Code : code-sante-publique
Article R1413-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins 

I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes mentionnées à ce même article. Elle comporte : 1° La nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ; 2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature ; 3° La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée. III.-La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social où s'est produit l'événement, ou par le professionnel de santé déclarant. Elle comporte : 1° Le descriptif de la gestion de l'événement ; 2° Les éléments de retour d'expérience issus de l'analyse approfondie des causes de l'événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients mentionnée à l'article R. 1413-74 ; 3° Un plan d'actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d'évaluation.
Code : code-sante-publique
Article R1413-70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins 

Un  arrêté du ministre chargé de la santé précise la forme et le contenu  des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de  leur transmission par voie électronique. Cette  déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du  ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du  déclarant. Le formulaire ne comporte notamment ni les noms et prénoms  des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et  prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.
Code : code-sante-publique
Article R1413-71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins 

Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69 .
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Article R1413-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins 

Les  deux parties du formulaire de déclaration de l'événement indésirable  grave associé à des soins sont transmises par le directeur général de  l'agence régionale de santé à la Haute Autorité de santé, selon les  modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette  transmission ne comporte ni les nom et prénoms du déclarant ni l'adresse  du lieu de survenue de l'événement.
Code : code-sante-publique
Article R1413-73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins 

La  Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations  qu'elle a reçues en application des dispositions de la présente section  accompagné des préconisations pour l'amélioration de la sécurité des  patients. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et est  rendu public sur le site de la Haute Autorité de santé.
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Article R1413-74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients 

Dans le cadre des missions mentionnées au e du 2° de l'article L. 1431-2 , les agences régionales de santé organisent l'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients en mettant en place des structures régionales d'appui.
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Article R1413-75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients 

La structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients aide les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves mentionnés à l'article R. 1413-67 et contribue ainsi à éclairer le directeur général de l'agence régionale de santé sur les conclusions à en tirer. Elle apporte, notamment à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, une expertise médicale, technique et scientifique aux établissements de santé, aux établissements ou services médico-sociaux et à tout professionnel de santé quel que soit son lieu et mode d'exercice. Cet apport se traduit par : 1° Un soutien méthodologique pour la promotion de la déclaration, la gestion et l'analyse des causes immédiates et des causes profondes des événements indésirables graves associés à des soins mentionnés à l'article R. 1413-67 ainsi que pour la mise en place de plans d'actions comprenant les actions correctives et leur évaluation ; 2° Un soutien méthodologique à la définition et à la mise en œuvre, dans les structures de soins ambulatoires, les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux, d'un programme de gestion des risques associés aux soins ; 3° Une expertise en vue d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients et de prévenir la survenue des événements indésirables associés à des soins, tout au long du parcours de la prise en charge du patient ; 4° L'organisation de formations et d'informations sur la qualité des soins et la sécurité des patients ; 5° La participation à des recherches dans le domaine de l'organisation des soins en vue d'optimiser la qualité des soins et la sécurité des patients.
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Article R1413-76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients 

Le  directeur général de l'agence régionale de santé désigne dans sa région  une ou des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la  sécurité des patients, coordonnées entre elles, après appel à  candidature, pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite  reconduction. Ces structures, dotées de la personnalité morale, se  conforment à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé  de la santé précisant notamment les critères de compétences  professionnelles, d'indépendance de leurs travaux et de gouvernance. La liste des structures régionales d'appui à la qualité des soins et la  sécurité des patients désignées par le directeur général de l'agence  régionale de santé pour sa région est publiée sur le site de l'agence  régionale de santé. Un contrat pluriannuel passé  entre une structure régionale d'appui à la qualité des soins et la  sécurité des patients et le directeur général de l'agence régionale de  santé prévoit notamment les modalités de financement de la structure  pour les missions réalisées à la demande de l'agence régionale de santé.
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Article R1413-77 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients 

Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du réseau régional de vigilances et d'appui de leur région mentionné à l'article R. 1413-62 .
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Article R1413-78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients 

La  structure régionale d'appui à la qualité des soins et la sécurité des  patients établit un programme prévisionnel annuel de travail. Elle  rédige un rapport d'activité annuel, avant le 31 mars de l'année civile  suivante. Elle remet ce rapport à l'agence régionale de santé et à la  Haute Autorité de santé. Ce rapport est rendu public sur le site de  l'agence régionale de santé.
Code : code-sante-publique
Article R1413-79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 7 : Prévention des infections associées aux soins > Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins 

Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant à l'un au moins des critères suivants : 1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait : a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ; b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ; 2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ; 3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ; 4° L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L. 3113-1 . Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 1123-10 , L. 1211-7-1 , L. 1221-13 , L. 1340-4 , L. 5121-25 , L. 5212-2 , L. 5222-3 , R. 1413-68 , et L. 3113-1. La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Article R1413-80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 7 : Prévention des infections associées aux soins > Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins 

La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-79 comporte : 1° La nature de l'infection et les dates et circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ; 2° La mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ; 3° L'énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir sa propagation. Elle est complétée par les éléments de l'analyse des causes de l'infection effectuée par les professionnels de santé concernés et par un plan d'actions correctrices visant à prévenir sa récidive. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de sa transmission par voie électronique. Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant. Elle ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.
Code : code-sante-publique
Article R1413-81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 7 : Prévention des infections associées aux soins > Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins 

Dans chaque établissement ou service médico-social ou installation autonome de chirurgie esthétique, le représentant légal de l'établissement organise le recueil des déclarations relatives aux infections associées aux soins et leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans les établissements de santé, le recueil et la transmission des déclarations d'infections associées aux soins, dénommées infections nosocomiales aux termes de l'article R. 6111-6 , sont organisés conformément aux dispositions des articles R. 6111-14 à R. 6111-17 . Dans les centres de santé et les maisons de santé, une organisation interne de recueil et de transmission de ces informations peut également être définie. Un professionnel de santé qui, dans la structure dans laquelle il exerce ou intervient, informe sans délai de la survenue d'une infection associée aux soins le représentant légal ou la personne désignée par celui-ci conformément à l'organisation adoptée est réputé avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 1413-14 .
Code : code-sante-publique
Article R1413-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 7 : Prévention des infections associées aux soins > Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins 

Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception de la déclaration reçue au titre de l'article R. 1413-79 et s'assure de sa transmission au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83 ainsi qu'à l'Agence nationale de santé publique.
Code : code-sante-publique
Article R1413-83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 7 : Prévention des infections associées aux soins > Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins 

Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention des infections associées aux soins, un centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins assure les missions suivantes : 1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs lieux et modes d'exercice, pour la prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux ; 2° La coordination ou l'animation de réseaux de professionnels de santé concourant à la prévention des infections associées aux soins ; 3° L'investigation, le suivi des déclarations mentionnées à l'article R. 1413-79 et l'appui à leur gestion à la demande des professionnels de santé concernés ou de l'agence régionale de santé. Le centre est membre du réseau régional de vigilances et d'appui de sa région mentionné à l'article R. 1413-62 . Il participe aux travaux de celui-ci, notamment sur l'organisation de la veille sanitaire et des vigilances.
Code : code-sante-publique
Article R1413-84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 7 : Prévention des infections associées aux soins > Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins 

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un établissement de santé dans lequel le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins est implanté, pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du directeur général de l'Agence nationale de santé publique. Le centre est implanté dans un établissement de santé et peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région. Cette désignation a lieu après appel à candidatures selon un cahier des charges auquel les centres doivent se conformer et qui est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges précise notamment la nature des travaux des centres et leur organisation. Le responsable du centre, dont l'identité figure dans l'acte de candidature, est un médecin ou un pharmacien compétent en hygiène hospitalière ou en prévention des risques infectieux. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut recourir au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins d'une autre région pour mutualiser l'accomplissement de certaines des missions mentionnées à l'article R. 1413-83 , avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé compétent.
Code : code-sante-publique
Article R1413-85 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 8 : Prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux > Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins 

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement de santé dans lequel le centre est principalement implanté et les autres établissements où sont situées des unités du centre. Un programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable du centre, à partir des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 . Ce responsable remet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel qui est communiqué au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique.
Code : code-sante-publique
Article R1413-86 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 8 : Prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux > Sous-section 3 : Centres régionaux en antibiothérapie

Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention de l'antibiorésistance en matière de bon usage des antibiotiques, un centre régional en antibiothérapie assure les missions suivantes : 1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs lieux et modes d'exercice, pour les actions promouvant le bon usage des antibiotiques et la prévention de la résistance aux antibiotiques ainsi que, en fonction des évolutions épidémiologiques, le bon usage des traitements antifongiques et des antiviraux et la prévention de la résistance à ces traitements ; 2° La coordination et l'animation de réseaux de professionnels de santé en charge de la mise en œuvre des programmes promouvant le bon usage des antibiotiques. Le centre est membre du réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article R. 1413-62. Il participe aux travaux de ce réseau.
Code : code-sante-publique
Article R1413-87 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 8 : Prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux > Sous-section 3 : Centres régionaux en antibiothérapie

Le centre régional en antibiothérapie est implanté dans un établissement de santé et peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région. Il est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour une durée de cinq ans renouvelable, après appel à candidatures sur la base d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges précise notamment la nature des travaux des centres et leur organisation. Le responsable du centre est un médecin qualifié spécialiste en maladies infectieuses et tropicales.