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Code : code-sante-publique
Article L354 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Sera puni des peines mentionnées à l'article L. 353 : 1° Le médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 331 qui aura supprimé ou retenu une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative ; 2° Le médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 331 qui aura refusé ou omis d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 334, L.  337, L.  342 et L. 344 ; 3° Le directeur d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 331 qui n'aura pas pris dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues par les articles L. 133, L. 333-2, L. 342 ou L. 343 dans les cas définis à l'article L. 332.
Code : code-sante-publique
Article L355 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les mesures d'application du présent titre.
Code : code-sante-publique
Article L353-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-06-30 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES

La dépense du transport des personnes dirigées par l'Administration sur les établissements de soins est arrêtée par le préfet sur le mémoire des agents préposés au transport. Le préfet, sur délibération conforme du conseil général, fixe, chaque année, pour les établissements départementaux qu'il administre, le prix de journée de toutes les catégories d'aliénés indigents ou autres. Le prix de journée fixé pour les aliénés indigents sans domicile de secours à la charge de l'Etat est le même que celui des aliénés indigents à la charge des départements et des communes. Ce prix de journée ne peut entrer en application qu'après avoir été approuvé par le ministre de la Santé publique et de la Population. Les traités que les départements passent pour l'entretien de leurs aliénés soit avec d'autres départements, soit avec les établissements privés faisant fonction d'établissements publics d'aliénés, soit avec des quartiers d'hospices, ne reçoivent exécution que s'ils ont été approuvés par le ministre de la Santé publique et de la Population après avis du ministre de l'Intérieur. Ils ne pourront être modifiés que dans les mêmes formes.
Code : code-sante-publique
Article L353-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-06-30 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES

Toute personne soignée dans un établissement, public ou privé, accueillant des malades atteints de troubles mentaux, à l'exclusion des établissements visés aux paragraphes I et II de la section II du chapitre II du titre IV du livre III du présent code, dispose du droit : - d'être informée à son admission de ses droits et devoirs ; - de disposer à son gré de la liberté d'émettre ou de recevoir des communications téléphoniques ou du courrier personnel ; - de recevoir des visites ; - de refuser tout traitement et de prendre conseil d'un médecin de son choix pour en décider ; - de disposer de sa liberté de mouvement à l'intérieur de l'établissement, sous réserve du respect du règlement intérieur de celui-ci ; - de pratiquer la religion de son choix sans discrimination.
Code : code-sante-publique
Article L353-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-06-30 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES

Les malades admis dans les établissements définis à l'article L. 353-2 ne peuvent se voir imposer des conditions de séjour différentes de celles qui sont réservées aux autres personnes admises dans ces établissements.
Code : code-sante-publique
Article L353-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-06-30 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux > TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES

Dans les établissements visés à l'article L. 353-2, lorsqu'un malade est atteint d'un trouble lui retirant tout contrôle de son comportement, il peut être transféré pour une durée ne pouvant dépasser quarante-huit heures dans l'un des établissements visés aux paragraphes I et II de la section II du chapitre II du titre IV du livre III du présent code. La demande de transfert doit être accompagnée d'un certificat médical décrivant les symptômes qui l'ont rendu nécessaire. A l'issue de ce délai, les dispositions de l'article L. 333 du présent code sont applicables.
Code : code-sante-publique
Article L355-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du présent code.
Code : code-sante-publique
Article L355-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les centres de cure ambulatoire mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille.
Code : code-sante-publique
Article L355-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Tout alcoolique présumé dangereux doit être signalé à l'autorité sanitaire par les autorités judiciaires ou administratives compétentes dans les deux cas suivants : Lorsque, à l'occasion de poursuites judiciaires, il résultera de l'instruction ou des débats des présomptions graves, précises et concordantes permettant de considérer la personne poursuivie comme atteinte d'intoxication alcoolique ; Sur le certificat d'un médecin des dispensaires, des organismes d'hygiène sociale, des hôpitaux, des établissements psychiatriques. L'autorité sanitaire peut également se saisir d'office à la suite du rapport d'une assistante sociale, lorsque celle-ci se sera rendu compte du danger qu'un alcoolique fait courir à autrui.
Code : code-sante-publique
Article L355-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'autorité sanitaire, saisie du cas d'un alcoolique signalé comme dangereux, fait procéder à une enquête complémentaire sur la vie familiale, professionnelle et sociale et, simultanément, à un examen médical complet de l'intéressé. Chaque fois que le maintien en liberté de l'alcoolique paraît possible, l'autorité sanitaire essaie par la persuasion de l'amener à s'amender. A cet effet, l'intéressé est placé sous la surveillance des dispensaires d'hygiène sociale ou des formations sanitaires diverses relevant d'organismes publics ou privés secondés par les sociétés antialcooliques reconnues d'utilité publique.
Code : code-sante-publique
Article L355-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Quand le maintien en liberté ne paraît pas possible ou en cas d'échec de la tentative de persuasion prévue à l'article L. 355-3, et sur la requête d'une commission médicale, l'alcoolique estimé dangereux par elle peut être cité par le procureur de la République devant le tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil. Le tribunal, s'il reconnaît que l'alcoolique est dangereux, peut ordonner son placement dans l'un des établissements visés à l'article L. 355-7. Dans le mois de la signification de cette décision, l'appel pourra être interjeté devant la cour d'appel statuant en chambre du conseil. L'appel n'est pas suspensif.
Code : code-sante-publique
Article L355-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Lorsqu'un alcoolique reconnu dangereux est en même temps atteint de troubles mentaux susceptibles de motiver son placement dans un hôpital psychiatrique, il lui est fait application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre ainsi que des articles 31 à 40 de la loi du 30 juin 1838 non repris dans le présent code. Toutefois, dès que le passage de l'internement volontaire ou d'office prévu par ledit chapitre au placement dans un centre de rééducation pour alcooliques est jugé possible par le médecin chef du service, l'autorité sanitaire est saisie et soumet le cas à l'avis de la commission médicale. Il est, ensuite, procédé conformément aux dispositions de l'article L. 355-4. Lorsque l'alcoolique reconnu dangereux se trouve être détenu, pour une raison quelconque, le placement dans un centre de rééducation spécialisé a lieu à l'expiration de la détention.
Code : code-sante-publique
Article L355-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le placement est ordonné pour six mois. Il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 355-4, être prolongé pour de nouvelles périodes inférieures ou égales à six mois. Il prend fin dès que la guérison paraît obtenue. Pendant la durée de placement, des sorties d'essai pourront être autorisées par le médecin chef du centre de rééducation. L'alcoolique peut toujours demander à la commission médicale du lieu de placement à comparaître à nouveau devant le tribunal, en vue de mettre fin au placement. La commission doit, dans la quinzaine de la réception de la demande, la transmettre avec son avis motivé au procureur de la République, qui saisit immédiatement le tribunal dans le ressort duquel se trouve le centre de rééducation spécialisé, dans les conditions prévues à l'article L. 355-4. A sa sortie de l'établissement de cure, l'intéressé demeurera, pendant un an, sous la surveillance d'un dispensaire d'hygiène mentale ou, à défaut, d'hygiène sociale.
Code : code-sante-publique
Article L355-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 355-11, des centres de rééducation pour alcooliques devront être constitués par des sections spéciales créées ou aménagées auprès des hôpitaux existants. Dans tous les cas, ils seront dotés d'un régime particulier et adaptés à leur mission de rééducation. Dans un délai de deux ans à compter de ladite publication, il sera créé des "centres de rééducation spécialisés" ayant pour but : La désintoxication des alcooliques et leur rééducation ; L'isolement de ceux d'entre eux qui constituent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les cas dans lesquels les départements seront tenus, avec l'aide de l'Etat, de prendre des mesures nécessaires pour permettre le placement des alcooliques dangereux dans l'un des établissements visés au présent article, soit en procédant eux-mêmes, dans un établissement départemental, aux constructions et aménagements nécessaires, soit en créant, à cet effet, un établissement départemental, soit en traitant avec un établissement public ou privé.
Code : code-sante-publique
Article L355-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les frais de placement des alcooliques dangereux pour autrui sont couverts dans les mêmes conditions que pour les autres cas d'hospitalisation. Sont notamment applicables les lois sur la sécurité sociale et sur l'aide sociale. Les dépenses d'aide sociale résultant de l'application des présentes dispositions sont à la charge de l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L355-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil économique pour l'application des répercussions et conséquences du présent titre sur les lois d'aide sociale et de sécurité sociale déterminera les obligations auxquelles seront soumis les alcooliques reconnus dangereux qui bénéficient de ces lois, ainsi que les sanctions encourues en cas d'inexécution de ces obligations.
Code : code-sante-publique
Article L355-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le malade qui se soustrait à l'examen médical visé à l'article L. 355-3 est passible de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal. Le malade qui quitte sans autorisation l'établissement où il a été placé par le tribunal est passible de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal.
Code : code-sante-publique
Article L355-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Un décret pris en la forme d'un décret en Conseil d'Etat déterminera : Les modalités de l'examen médical de l'alcoolique présumé dangereux prévu à l'article L. 355-3 ; La composition et l'organisation des commissions médicales prévues à l'article L. 355-4 ; Les mesures qui devront être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article 88 du Code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme pour établir les diagnostics concernant l'alcoolisme. Les conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés prévus à l'article L. 355-7.
Code : code-sante-publique
Article L355-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les conditions d'application des autres dispositions du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L355-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et les adaptations nécessaires du présent titre, notamment des articles L. 355-7 et 355-8. Les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles L. 355-9, 355-11 et 355-12 ne sont pas applicables dans ces départements.
Code : code-sante-publique
Article L355-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Toute personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire.
Code : code-sante-publique
Article L355-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Chaque fois que le procureur de la République, par application de l'article L. 628-1, aura enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, il en informera l'autorité sanitaire compétente. Celle-ci fait procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
Code : code-sante-publique
Article L355-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

1° Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire lui enjoint de se présenter dans un établissement agréé choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication. 2° Lorsque la personne a commencé la cure à laquelle elle a été invitée, elle fait parvenir à l'autorité sanitaire un certificat médical  indiquant la date du début des soins, la durée probable du traitement, et l'établissement dans lequel ou sous la surveillance duquel aura lieu l'hospitalisation ou le traitement ambulatoire. 3° L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement et informe régulièrement le parquet de la situation médicale et sociale de la personne. 4° En cas d'interruption du traitement, le directeur de l'établissement ou le médecin responsable du traitement en informent immédiatement l'autorité sanitaire qui prévient le parquet.
Code : code-sante-publique
Article L355-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

1° Si, après examen médical, il apparaît à l'autorité sanitaire que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, cette autorité lui enjoindra de se placer, tout le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit d'un médecin choisi par elle, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement sanitaire agréé, public ou privé. 2° Lorsque la personne s'est soumise à la surveillance médicale à laquelle elle a été invitée, elle fait parvenir à l'autorité sanitaire un certificat médical indiquant la date du début de cette surveillance et sa durée probable. 3° L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement et informe régulièrement le parquet de la situation médicale et sociale de la personne. 4° En cas d'interruption de la surveillance médicale, le médecin responsable du traitement en informe immédiatement l'autorité sanitaire qui prévient le parquet.
Code : code-sante-publique
Article L355-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'autorité sanitaire peut être saisie du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. Elle fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
Code : code-sante-publique
Article L355-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire lui enjoint d'avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication et d'en apporter la preuve.
Code : code-sante-publique
Article L355-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Si, après examen médical, il apparaît que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, l'autorité sanitaire lui enjoindra de se placer, tout le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit du médecin choisi par elle, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement agréé, public ou privé.
Code : code-sante-publique
Article L355-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les toxicomanes qui se présenteront spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement hospitalier, afin d'y être traités, ne seront pas soumis aux dispositions indiquées ci-dessus. Ils pourront, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission. Cet anonymat ne pourra être levé que pour des causes autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants. Les personnes ayant bénéficié d'un traitement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent pourront demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement.
Code : code-sante-publique
Article L355-21-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.
Code : code-sante-publique
Article L355-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La définition de la politique de lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine appartient à l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L355-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés. Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales. Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-sante-publique
Article L355-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits de tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Code : code-sante-publique
Article L355-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.