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Code : code-sante-publique
Article L673-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

I. Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté après avis de l'établissement public, les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale. II. Il est créé un établissement public national, dénommé Etablissement français des greffes, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. L'Etablissement français des greffes est chargé de l'enregistrement de l'inscription des patients sur la liste définie au paragraphe I du présent article, de la gestion de celle-ci et de l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du territoire national. L'Etablissement français des greffes est, en outre, notamment chargé : - de promouvoir le don d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus en participant à l'information du public ; - d'établir et de soumettre à homologation par arrêté du ministre chargé de la santé les règles de répartition et d'attribution des greffons ; celles-ci devront prendre en considération le caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications de greffe ; - de donner un avis à l'autorité compétente en ce qui concerne les organismes autorisés à importer et à exporter les tissus et les cellules issus du corps humain ; - de donner un avis au ministre chargé de la santé sur les autorisations prévues aux articles L. 712-8 à L. 712-20 du code de la santé publique. L'Etablissement français des greffes est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable, et à un contrôle de l'Etat, adaptés à la nature particulière de ses missions et déterminés par voie réglementaire. Il peut recruter des personnels contractuels, de droit public ou privé. Il peut conclure avec ces agents des contrats à durée indéterminée. Les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent s'appliquer aux personnels de l'établissement français des greffes. L'établissement est doté d'un conseil médical et scientifique. Ce conseil est consulté par le directeur pour toutes les missions et avis de nature médicale et scientifique confiés à l'établissement. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. Les agents de l'Etablissements français des greffes sont régis par les dispositions des articles L. 793-7 et L. 793-8.
Code : code-sante-publique
Article L673-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les ressources de l'Etablissement français des greffes comprennent : 1° Des subventions de l'Etat ; 2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dont les modalités de fixation et de révision sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ; 4° Des produits divers, dons et legs.
Code : code-sante-publique
Article L673-9-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les règles de bonne pratique qui s'appliquent au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain sont préparées par l'Etablissement français des greffes après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les règles de bonne pratique qui s'appliquent au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des tissus et cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies génique ou cellulaire et des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont préparées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français des greffes. Ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article L673-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions définies au deuxième alinéa de l'article 511-8 du code pénal : 1° Les médecins inspecteurs de la santé et les autres agents du ministère chargé de la santé, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'intervention des agents mentionnés au 2° fait l'objet d'une décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.
Code : code-sante-publique
Article L673-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain

Les agents mentionnés à l'article L. 673-10 disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 215-3 à L. 215-8 du code de la consommation. Les dispositions de l'article L. 217-10 du même code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions définies au deuxième alinéa de l'article 511-8 du code pénal.
Code : code-sante-publique
Article L674-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Toute violation constatée dans un établissement ou un organisme, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux prélèvements et aux transplantations d'organes, aux prélèvements, à la conservation et à l'utilisation de tissus ou aux greffes de tissus ou de cellules du corps humain entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues aux articles L. 671-12, L. 671-16, L. 672-7, L. 672-10, L. 672-13 et L. 673-5. Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation. Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou l'organisme concerné et précisant les griefs. En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes faisant l'objet des activités en cause, une suspension provisoire peut être prononcée à titre conservatoire. La décision de retrait est publiée au Journal officiel de la République française. En cas de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 673-5, la décision est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Le retrait temporaire ou définitif des autorisations mentionnées aux articles L. 671-12, L. 672-7 et L. 672-13 est de droit lorsqu'il est demandé par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Code : code-sante-publique
Article L674-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal, le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1). Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui. Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L674-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal, le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 671-3 du présent code est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende (1). Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 671-4 et L. 671-5 du présent code. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L674-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal, le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende (1). Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L674-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal, le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende (1). Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues par l'article L. 672-5 du présent code. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L674-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal, le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 671-12, L. 671-16, L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L674-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit au premier alinéa de l'article 511-8 du code pénal le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 665-15 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L674-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain > Chapitre 3 : Sanctions pénales et administratives relatives à l'utilisation des éléments et produits du corps humain

Comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 511-8 du code pénal, le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser des organes, tissus, cellules ou produits du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 665-15-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F (1) d'amende. (1) : Amende applicable depuis le 31 mars 1996.
Code : code-sante-publique
Article L674-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal, le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 672-15 du présent code, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Code : code-sante-publique
Article L674-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-8-2 du code pénal, le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaires ou géniques, en violation des dispositions prises pour l'application de l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Code : code-sante-publique
Article L675-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le fait de procéder aux activités mentionnées aux articles L. 668-1, L. 668-4 et L. 668-5 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 668-1 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 666-11, L. 668-4 et L. 668-5, ou en violation des prescriptions fixées par ces agréments ou autorisations, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1 million de francs (1). Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 666-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1 million de francs (1). Est puni des mêmes peines le fait d'apporter ou de tenter d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le fait d'utiliser sciemment ou de distribuer des produits sanguins sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 666-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le fait de modifier ou de tenter de modifier les caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 666-6 est puni d'une amende de 300 000 F (1), et en cas de récidive, d'une amende de 500 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois. Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à l'obligation prescrite par l'article L. 668-10. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 666-7, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 F (1) le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 666-9. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les dispositions prévues par les articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées sont applicables au sang humain, à ses composants, ainsi qu'aux produits labiles qui en sont dérivés. Est puni des mêmes peines le fait de distribuer un produit labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 666-8 ou un produit dont la distribution a été suspendue en application du dernier alinéa de l'article L. 666-10 ou du II de l'article L. 668-11.
Code : code-sante-publique
Article L675-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-6 du code pénal, le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal, le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende (1). Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal, le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 665-15 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal, le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 673-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal, le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 673-7 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Code : code-sante-publique
Article L675-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal, le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 673-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L675-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-28 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 dudit code, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code : code-sante-publique
Article L675-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-6 et 511-9 dudit code auxquels renvoient les articles L. 674-2 à L. 674-5, L. 675-9 et L. 675-10 du présent code est punie des mêmes peines.
Code : code-sante-publique
Article L676-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les produits de thérapie génique, définis comme visant à transférer du matériel génétique, et les produits de thérapie cellulaire définis à l'article L. 665-10 sont soumis aux dispositions du livre V, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.