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Code : code-sante-publique
Article L4133-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-30 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu

Les employeurs publics et privés de médecins salariés mentionnés à l'article L. 4133-2 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent code. Pour les employeurs visés à l'article L. 6331-1 du code du travail, les actions de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 6331-2 à L. 6331-34 et L. 6332-3 à L. 6332-5 du même code. Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions publiques d'Etat et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la formation professionnelle selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Code : code-sante-publique
Article L4133-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-30 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre III : Développement professionnel continu

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et du conseil régional de la formation médicale continue, ainsi que le conseil régional compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon et le conseil régional compétent pour Mayotte, les principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation.
Code : code-sante-publique
Article L4134-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-23 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Dans chaque région, une union des médecins exerçant à titre libéral regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l'article L. 4134-2. Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en sections, selon les modalités fixées par décret. Les unions sont des organismes de droit privé.
Code : code-sante-publique
Article L4134-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-23 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. Deux collèges d'électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes et un collège de médecins spécialistes. Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu'au titre du collège dans lequel ils sont électeurs. Les candidats sont présentés : 1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, mentionnée par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la région.
Code : code-sante-publique
Article L4134-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-23 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Le cas échéant, les unions régionales créent un échelon départemental qui assure les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.
Code : code-sante-publique
Article L4134-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-23 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins. Elles participent notamment aux actions suivantes : a) Analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des besoins médicaux ; b) Evaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ; c) Organisation et régulation du système de santé ; d) Prévention et actions de santé publique ; e) Coordination avec les autres professionnels de santé ; f) Information et formation des médecins et des usagers. Elles assument les missions qui leur confiées à cet effet par la ou les conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins. Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à l'union les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à défaut, à condition qu'elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins. L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées dans le cadre de la mission mentionnée au b du présent article.
Code : code-sante-publique
Article L4134-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-23 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Les sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral contribuent, en liaison avec la Haute Autorité de santé, à l'information des médecins libéraux sur les pratiques professionnelles individuelles et collectives. Elles organisent des actions d'évaluation des pratiques de ces médecins et contribuent à la diffusion des méthodes et référentiels d'évaluation. Pour l'exercice de cette mission, les sections constituant les unions ont recours à des médecins habilités à cet effet par la Haute Autorité de santé et notamment à des experts mentionnés à l'article L. 1414-4 . Les médecins habilités qui exercent parallèlement une activité médicale procèdent, à la demande des médecins libéraux intéressés, à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques. Les sections constituant les unions établissent chaque trimestre, avec le concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, une analyse de l'évolution des dépenses médicales et communiquent les conclusions à l'ensemble des médecins libéraux de leur ressort ainsi qu'à l'Etat qui en assure la synthèse et la diffusion à toutes fins utiles.
Code : code-sante-publique
Article L4134-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-23 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession. Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation des organisations syndicales de médecins mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Toutefois la contribution fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en cours. Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers divers.
Code : code-sante-publique
Article L4134-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-23 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral ; 2° Les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de celles prévues à l'article L. 4134-1 ; 3° Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions.
Code : code-sante-publique
Article L4134-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-09-18 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel

Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.
Code : code-sante-publique
Article L4135-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle

Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée dans les conditions mentionnées à l'article L. 1414-3-3 .L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans. Les résultats de la procédure d'accréditation sont publics. Les médecins et les équipes médicales engagés dans la procédure d'accréditation ou accrédités transmettent à la Haute Autorité de santé les informations nécessaires à l'analyse des événements médicaux indésirables. Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article et notamment les conditions dans lesquelles la demande d'accréditation peut être réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées au risque professionnel.
Code : code-sante-publique
Article L4135-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle

Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques. Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et 7°. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à l'analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à l'observatoire des risques médicaux. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Code : code-sante-publique
Article L4141-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre Ier : Conditions d'exercice.

La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, dans le respect des modalités fixées par le code de déontologie de la profession mentionné à l'article L. 4127-1 .
Code : code-sante-publique
Article L4141-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre Ier : Conditions d'exercice.

Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.
Code : code-sante-publique
Article L4141-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-27 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre Ier : Conditions d'exercice.

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas échéant, de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4141-3 mais permettant d'exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession, le cas échéant dans la spécialité, et son exercice en France, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation, le cas échéant dans la spécialité. Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article L4141-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-19 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre Ier : Conditions d'exercice.

Les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste. Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui en informe les services de l'Etat. Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 , exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant satisfait à l'examen de cinquième année des études odontologiques sont autorisées à exercer l'art dentaire au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
Code : code-sante-publique
Article L4141-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre Ier : Conditions d'exercice.

Les praticiens munis à la fois en application du 1° de l'article L. 4111-1 de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession de médecin, et de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, peuvent se faire inscrire, à leur choix, à l'ordre des médecins ou à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Dans ce dernier cas, leur pratique doit se limiter à l'art dentaire et ils n'ont pas le droit d'exercer la médecine.
Code : code-sante-publique
Article L4141-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-12-20 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre Ier : Conditions d'exercice.

Les diplômes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 peuvent être complétés par un diplôme conférant la qualification de spécialiste.
Code : code-sante-publique
Article L4141-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-12-20 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre Ier : Conditions d'exercice.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4141-3-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
Code : code-sante-publique
Article L4142-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-27 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre II : Règles d'organisation.

Le Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes comprend vingt-quatre membres, à savoir : 1° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Grand Est ; 2° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Nouvelle-Aquitaine ; 3° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 4° Deux binômes représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Ile-de-France ; 5° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Occitanie ; 6° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Hauts-de-France ; 7° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse ; 8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Bourgogne-Franche-Comté ; 9° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ; 9° bis Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions Bretagne et Normandie ; 10° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ; 11° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et à Mayotte. Les membres du Conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux situés dans le ressort des régions représentées selon les modalités prévues à l'article L. 4142-7 . La règle prévue à l'article L. 4142-7 ne s'applique pas à l'élection des membres mentionnés au 10° et 11°.
Code : code-sante-publique
Article L4142-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-29 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre II : Règles d'organisation.

La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du Conseil national de l'ordre, se fait communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel des conseils. Elle est consultée par le Conseil national de l'ordre avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 4122-2 . Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes des conseils et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du Conseil national de l'ordre. Les membres de la commission sont désignés par le Conseil national en dehors des membres du bureau de ce conseil. La commission peut s'adjoindre les services et compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont nécessaires. Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et placements financiers du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.
Code : code-sante-publique
Article L4142-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-27 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre II : Règles d'organisation.

Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat ayant voix délibérative et qui est nommé par le ministre de la justice. Le cas échéant, un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Code : code-sante-publique
Article L4142-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-27 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre II : Règles d'organisation.

La chambre disciplinaire nationale comprend six membres titulaires et six membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, d'une part, parmi les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.