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Code : code-sante-publique
Article L374 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnatals en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 369, L. 370 et L. 371 du présent code et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 366. Exerce illégalement la profession de sage-femme : 1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés ci-dessus sans remplir les conditions exigées par le présent titre pour l'exercice de la profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les articles L. 356, L. 356-2, L. 357 et L. 357-1 ; 2° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ; 3° Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire prononcée en application des articles L. 423 et L. 454 ; 4° Tout médecin ou sage-femme mentionné à l'article L. 356-1 du présent code qui exécute les actes énumérés ci-dessus sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale.
Code : code-sante-publique
Article L375 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION

En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'ordre et les syndicats intéressés pourront saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 182 du code d'instruction criminelle, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Code : code-sante-publique
Article L376 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION

L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'une amende de 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d'une amende de 120 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, peut être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. (1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.
Code : code-sante-publique
Article L376-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION

Les infractions aux dispositions des articles L. 363, L. 364 et L. 365 seront punies d'une amende de 30 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. (1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.
Code : code-sante-publique
Article L376-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION

Les dispositions de l'article L. 658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 365, L. 365-1 et L. 549.
Code : code-sante-publique
Article L376-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION

Les infractions aux dispositions de l'article L. 365-1 seront punies d'une amende de 500 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux ans. En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus pourra être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale. (1) Amende applicable depuis le 1er février 1993.
Code : code-sante-publique
Article L377 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-24 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION > SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L378 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION

L'usurpation du titre de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire ou du titre de sage-femme ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sont punies des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal. Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur sans en indiquer la nature ou sans préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université    .
Code : code-sante-publique
Article L379 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION

Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 361 ci-dessus est puni d'une amende de 25.000 F (1). Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L380 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION

Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'Ordre sera puni d'une amende de 25.000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L381 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Il est institué un Ordre national des médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France.
Code : code-sante-publique
Article L382 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie prévu à l'article L. 366 du présent titre. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale. Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'Ordre.
Code : code-sante-publique
Article L383 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Il existe dans chaque département un conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Code : code-sante-publique
Article L384 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Le conseil départemental est composé d'un nombre de membres qui est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau qui a été publié.
Code : code-sante-publique
Article L385 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Les membres du conseil départemental de l'Ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins inscrits au tableau. L'assemblée générale appelée à élire les conseils départementaux de l'Ordre ou à procéder au remplacement des membres desdits conseils dont le mandat vient à expiration est convoquée par les soins des présidents des conseils départementaux de l'Ordre en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'Ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé. Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les praticiens du département exerçant à poste fixe et inscrits au tableau de l'Ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.
Code : code-sante-publique
Article L386 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance.
Code : code-sante-publique
Article L387 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 423 ci-dessous, les praticiens de nationalité française qui, âgés de trente ans révolus, sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
Code : code-sante-publique
Article L388 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-13 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME > Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin > Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins > Paragraphe 1 : Conseils départementaux *de l'Ordre des médecins*

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L389 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Le conseil de l'Ordre élit son président tous les deux ans après renouvellement du tiers du conseil.
Code : code-sante-publique
Article L390 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Des membres suppléants, également renouvelables par tiers tous les deux ans, sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire. Ces membres suppléants remplacent les membres titulaires qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les membres suppléants sont rééligibles.
Code : code-sante-publique
Article L391 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans les deux mois suivant l'ouverture de la première ou de la seconde vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant. Les membres ainsi élus restent en fonctions jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Code : code-sante-publique
Article L392 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le préfet, sur proposition du conseil national de l'ordre, nomme une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil défaillant. Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil. En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le conseil national organise de nouvelles élections dans les deux mois suivant la dernière démission. Jusqu'à l'entrée en fonctions d'un nouveau conseil départemental l'inscription au tableau de l'ordre est en ce cas prononcée par le conseil national de l'ordre, suivant la procédure prévue au présent code, après avis du médecin inspecteur départemental de la santé. Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au conseil national.
Code : code-sante-publique
Article L393 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil régional, au Conseil national, au préfet, au ministre de la Santé publique et de la Population. Les élections peuvent être déférées au conseil régional par les médecins ayant droit de vote et par le préfet dans le délai de quinze jours. Ce délai court, pour les médecins, du jour de l'élection et, pour le préfet, de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection lui a été notifié. La décision du conseil régional peut être frappée d'appel devant la section disciplinaire du Conseil national dans le délai de trente jours.
Code : code-sante-publique
Article L394 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Le conseil départemental de l'Ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l'Ordre des médecins, énumérées à l'article L. 382 ci-dessus. Il statue sur les inscriptions au tableau. Il autorise le président de l'Ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'Ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'Ordre. Il peut créer avec les autres conseils départementaux et sous le contrôle du Conseil national de l'Ordre des organismes de coordination.
Code : code-sante-publique
Article L395 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé.
Code : code-sante-publique
Article L396 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Le président représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil.
Code : code-sante-publique
Article L397 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Les délibérations du conseil départemental de l'Ordre ne sont pas publiques. En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante. Le directeur départemental de la Santé assiste aux séances du conseil départemental, avec voix consultative. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.
Code : code-sante-publique
Article L398 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Sous réserve des dispositions figurant à l'article L. 400 ci-après, le conseil régional de l'ordre des médecins comprend neuf membres titulaires et neuf membres suppléants sauf en ce qui concerne le conseil de la région Rhône-Alpes qui comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants. Les membres du conseil régional sont élus par les conseils départementaux parmi les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 387. Chaque conseil départemental élit au moins un membre ; les sièges restants sont répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre des praticiens inscrits au tableau de chaque département. Les membres du conseil régional sont élus pour neuf ans et renouvelables, tous les trois ans par tiers lorsque le conseil est composé de neuf membres, et par fraction de trois ou quatre membres lorsqu'il est composé de onze membres. Les membres sortants sont rééligibles.
Code : code-sante-publique
Article L399 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Les membres suppléants du conseil régional remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
Code : code-sante-publique
Article L400 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Le conseil régional de l'ordre des médecins de la région parisienne comporte deux chambres comptant chacune treize membres titulaires, dont six délégués du conseil départemental de Paris et un délégué de chacun des conseils départementaux de la région parisienne autres que celui de Paris. De plus, ce conseil régional comporte treize membres suppléants, dont six délégués du conseil départemental de Paris et un délégué de chacun des conseils départementaux de la région parisienne autres que celui de Paris. Les membres titulaires de chacune des chambres et les membres suppléants du conseil sont renouvelables par deux fractions de quatre membres et par une troisième fraction de cinq membres.
Code : code-sante-publique
Article L401 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX > TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Les fonctions de président du conseil départemental, de président de conseil régional et de secrétaire général d'un de ces conseils, lorsque cette dernière fonction existe, ne sont pas compatibles entre elles. Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas ci-après, les membres du conseil régional élisent parmi eux un président. Chacune des chambres du conseil régional de Paris élit un président parmi ses membres. Chacun de ces présidents assure alternativement la présidence du conseil régional de la région parisienne pendant une durée d'un an et demi.