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Code : code-sante-publique
Article D4421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre II : Iles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Professions médicales

Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Article D. 4113-115 : a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ; c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil dans le ressort duquel est située leur dernière résidence professionnelle ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ”. 2° A l'article D. 4113-116 , les mots : " au conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à l'administrateur supérieur ”. 3° Au premier alinéa de l'article D. 4113-117 , les mots : " par les conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”. 4° Au sixième alinéa de l'article D. 4113-121 , les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”.
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Article R4421-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre II : Iles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Professions médicales

Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous : ARTICLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 4127-1 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-2 à R. 4127-7 Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004 R. 4127-8 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-9 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-10 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-11 et R. 4127-12 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-24 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-25 à R. 4127-34 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-35 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-36 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-37 à R. 4127-37-1 Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 R. 4127-37-2 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 R. 4127-38 à R. 4127-41 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-42 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-43 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-44 à R. 4127-46 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-47 à R. 4127-52 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-53 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-54 à R. 4127-64 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-65 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-66 et R. 4127-67 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-68 et R. 4127-68-1 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-69 à R. 4127-73 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-74 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-75 à R. 4127-82 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-83 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 R. 4127-84 Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004 R. 4127-95 Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 R. 4127-96 à R. 4127-112 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
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Article D4421-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre II : Iles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Professions médicales

L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-737 du 8 août 2023 .
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Article D4422-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre II : Iles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Professions de la pharmacie

Les articles D. 4221-21 à D. 4221- 26 et D. 4232-1 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Article D. 4221-21 : a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil de l'ordre dont ils relèvent ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots : " le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ” ; c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots : " le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ”. 2° A l'article D. 4221-22, les mots : " au conseil compétent de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à l'administrateur supérieur ”. 3° Au premier alinéa de l'article D. 4221-23, les mots : " par les conseils compétents ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”. 4° Au sixième alinéa de l'article D. 4221-26, les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”. 5° Au second alinéa de l'article D. 4232-1, les mots : " des services de l'Etat chargés à l'échelon local de la santé ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”.
Code : code-sante-publique
Article R4422-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre II : Iles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Professions de la pharmacie

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ; 2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ; 3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”.
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Article R4422-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre II : Iles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale

Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
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Article D4423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre II : Iles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Auxiliaires médicaux

L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Code : code-sante-publique
Article R4441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 1 : Déontologie médicale

Les articles R. 4127-36, R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016. L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017. Les articles R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016. Les articles R. 4127-36 et R. 4127-37-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021.
Code : code-sante-publique
Article R4441-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 2 : Conciliation

Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l'organe de l'ordre un à trois conciliateurs chargés d'organiser la conciliation des parties et en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause. Il convoque les parties dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte, en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la juridiction de première instance de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française compétente avec avis motivé de l'organe de l'ordre dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. En cas de carence de l'organe de l'ordre, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans un délai d'un mois. Lorsque le litige met en cause un ou plusieurs des membres de l'organe de l'ordre, le président de cet organe saisit sans délai le président du Conseil national afin qu'il désigne un autre conseil départemental. Il peut également être recouru, pour les besoins de la réunion de conciliation notamment en raison de la distance, à un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité des échanges. Le procès-verbal le mentionne. Le procès-verbal peut être signé au moyen d'une signature électronique.
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Article R4441-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 2 : Conciliation

Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs. Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président de l'organe de l'ordre. En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction de première instance de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française compétente.
Code : code-sante-publique
Article R4441-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

I.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, chaque chambre disciplinaire mentionnée aux articles L. 4441-2, L. 4441-13 et L. 4441-16 comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française parmi les membres de l'assemblée générale respectivement des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. II.-En cas de défaillance ou d'impossibilité pour l'organe de l'ordre de procéder à l'élection des membres, les membres sont élus par le Conseil national, parmi les membres de l'assemblée générale des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. III.-Les membres de l'organe de l'ordre ne peuvent être membres de la chambre disciplinaire.
Code : code-sante-publique
Article R4441-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

L'élection des chambres disciplinaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date du renouvellement de l'organe de l'ordre.
Code : code-sante-publique
Article R4441-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

Le candidat répondant aux conditions de l'article L. 4441-2 doit être inscrit au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et être à jour de sa cotisation ordinale.
Code : code-sante-publique
Article R4441-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

I.-Au moins deux mois avant la date prévue pour l'élection, le président de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à chaque praticien inscrit au tableau de l'ordre en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, une information concernant les élections. Cette information invite les praticiens à faire acte de candidature, rappelle les conditions d'éligibilité, les formalités à accomplir, le nombre de candidats à élire, titulaires et suppléants, les modalités, le lieu et la date de l'élection, dont l'annonce est publiée sur le site internet de chaque ordre et du Conseil national. II.-L'information mentionnée au I tient lieu d'appel à candidature.
Code : code-sante-publique
Article R4441-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

Sont électeurs les membres titulaires présents de l'organe de l'ordre ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 4441-4, les membres présents du Conseil national. Le vote par procuration n'est pas admis.
Code : code-sante-publique
Article R4441-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

La liste des électeurs est consultable pendant les deux mois qui précèdent l'élection., par affichage au siège de l'organe de l'ordre. Cette liste est librement accessible sur demande. Dans les huit jours qui suivent la date de cet affichage, les électeurs peuvent venir vérifier cette liste et signaler au président de l'organe de l'ordre les erreurs ou omissions éventuelles. Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les électeurs peuvent présenter au président une réclamation contre les inscriptions ou omissions. Celui-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Cette liste ne peut alors plus recevoir de modifications autres que les inscriptions ou les radiations au tableau prononcées au plus tard trois jours avant la date du scrutin. Les inscriptions ou radiations sont portées au fur et à mesure sur la liste des électeurs qui reste affichée sans entraîner la modification du nombre de sièges à pourvoir. Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits au plus tard trois jours avant la date du scrutin peuvent participer au scrutin. Les dispositions du II et du III de l'article R. 4125-4 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Code : code-sante-publique
Article R4441-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

Le mandat des membres de la chambre disciplinaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4441-2 prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège. Les membres sortants de la chambre disciplinaire, titulaires ou suppléants, sont rééligibles. Un membre suppléant qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature pour être membre titulaire sans devoir préalablement démissionner.
Code : code-sante-publique
Article R4441-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

Trente jours au moins avant la date de l'élection, les candidats déposent au siège de l'organe de l'ordre, contre récépissé, leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître à la même autorité, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'élection par le Conseil national, la déclaration de candidature peut être adressée par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. Le respect de la date limite de dépôt est établi au vu de la date d'appel à candidature résultant des dispositions de l'article R. 4441-7. Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable. Le dernier jour de réception des candidatures, celle-ci est close à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour ouvrable précédent à seize heures. En Polynésie française, l'heure précitée est celle en vigueur à Papeete.
Code : code-sante-publique
Article R4441-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées. La liste des candidats est paraphée par le président de l'organe de l'ordre ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 4441-4, par le président du Conseil national.
Code : code-sante-publique
Article R4441-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir que quinze jours au plus tard avant la date du scrutin. Il est notifié à l'organe de l'ordre par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège de l'organe de l'ordre contre récépissé. En cas d'élection par le Conseil national, il peut être également notifié par tout moyen y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception.
Code : code-sante-publique
Article R4441-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections

Le président de l'organe de l'ordre intéressé ou, à défaut, le président du Conseil national adresse à tous les électeurs au moins quinze jours avant la date des élections, la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc en indiquant leurs adresses, dates de naissance, leurs qualifications et, le cas échéant, leurs fonctions actuelles ou passées dans les instances ordinales et organismes professionnels. Sont joints à cette liste toutes les indications sur les modalités de vote.