erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-sante-publique
Article R4122-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale > Section 2 : Chambre disciplinaire nationale.

Le conseil national procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l' article R. 4122-5 et au renouvellement de la moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R. 4122-5 de la chambre disciplinaire nationale. Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil national. Le dépouillement est public. Seuls les membres présents ayant voix délibérative participent au vote. Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues à l' article R. 4123-12 . Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l' article R. 4123-13 .
Code : code-sante-publique
Article R4122-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale > Section 2 : Chambre disciplinaire nationale.

Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions prévues à l' article R. 4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les conditions prévues au même article. Le procès-verbal est signé par le président du conseil national. Copie en est adressée au ministre chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans les mêmes conditions que celles prévues à l' article R. 4122-4 .
Code : code-sante-publique
Article R4123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Les élections au sein des conseils départementaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu sur place ou par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22 , par voie électronique.
Code : code-sante-publique
Article R4123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Le résultat des élections du conseil départemental est publié sans délai par le directeur général de l'agence régionale de santé sur le site internet de l'agence.
Code : code-sante-publique
Article R4123-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au siège du conseil départemental, trente jours au moins avant le jour de l'élection. Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable. La déclaration de candidature peut également être faite, dans le même délai, au siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé. Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels. Il peut joindre sa profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de l' article R. 4123-2 . La liste des candidats est paraphée par le président.
Code : code-sante-publique
Article R4123-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil national envoie, quinze jours au moins avant la date de l'élection, un exemplaire de la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc, en indiquant leur adresse, leur date de naissance et, le cas échéant, leur qualification et leurs fonctions dans les organismes professionnels. Sont joints à cette liste les professions de foi rédigées, le cas échéant, par les candidats à l'attention des électeurs, ainsi que le rappel des modalités de vote. Cette liste peut servir de bulletin de vote. Le président envoie en même temps aux électeurs deux enveloppes opaques. La première est destinée à contenir le bulletin de vote et ne comporte aucun signe de reconnaissance. La seconde est destinée en cas de vote par correspondance à contenir la première enveloppe et porte les suscriptions suivantes : - conseil départemental du (nom du département) ; - élection du (date de l'élection).
Code : code-sante-publique
Article R4123-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Les électeurs votent selon les modalités prévues à l' article L. 4123-4 . Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ni de signe de reconnaissance. Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier libre. Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des candidats qui lui a été envoyé conformément aux dispositions de l' article R. 4123-4 , il coche sur cette liste le nom des candidats qu'il entend élire. L'électeur place son bulletin dans l'enveloppe destinée à le contenir. En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les nom, prénoms et adresse du votant. Cette enveloppe est, à peine de nullité du vote, obligatoirement revêtue de la signature manuscrite du votant.
Code : code-sante-publique
Article R4123-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Les votes par correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège du conseil départemental. Ils y sont conservés dans une boîte, scellée en présence du bureau du conseil. Les nom, prénoms ainsi que l'adresse du votant par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.
Code : code-sante-publique
Article R4123-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Les votes parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.
Code : code-sante-publique
Article R4123-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

L'assemblée générale des électeurs et des électrices n'est réunie que pour procéder au vote.
Code : code-sante-publique
Article R4123-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Le président du conseil départemental ou l'un de ses représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne ensuite autant de bureaux de vote que nécessaire, composés de trois membres. Chacun d'eux a à sa disposition une liste des électeurs et la liste des électeurs ayant voté par correspondance. Il pointe les votants et s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté par correspondance.
Code : code-sante-publique
Article R4123-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Des listes de candidats, identiques à celles établies comme il est prévu à l' article R. 4123-4 , ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents. L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président du bureau de vote conformément aux indications portées sur les convocations. A l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que l'urne est vide. Il est ensuite procédé au vote. Le scrutin est secret. Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des électeurs pour préserver la liberté et la sincérité de leur vote. Aussitôt la clôture prononcée, la boîte scellée contenant les votes par correspondance est ouverte, les enveloppes sont comptées et ouvertes et les enveloppes anonymes qu'elles contiennent sont placées dans l'urne.
Code : code-sante-publique
Article R4123-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.
Code : code-sante-publique
Article R4123-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins. Ceux dont la validité est contestée ou refusée sont annexés au procès-verbal. Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Sont proclamés élus en qualité de membres suppléants les candidats suivants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et jusqu'à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu.
Code : code-sante-publique
Article R4123-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Un procès-verbal de l'élection est immédiatement rédigé et signé des membres du bureau de vote. Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des élections. Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote. Les bulletins de vote déclarés nuls ou contestés y sont annexés. Les autres bulletins ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes sont conservés au siège du conseil départemental, sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision définitive. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la proclamation des résultats du scrutin et la signature du procès-verbal.
Code : code-sante-publique
Article R4123-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé. Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du directeur général de l'agence régionale de santé dans un journal des annonces légales du département.
Code : code-sante-publique
Article R4123-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la présidence du doyen d'âge, le conseil départemental, réuni en séance plénière, élit son président parmi les membres titulaires. L'élection ne peut avoir lieu que si le quorum est atteint. Le vote par procuration n'est pas admis. Cette élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour. Au second tour l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête à l'issue du second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Code : code-sante-publique
Article R4123-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 1 : Elections des conseils départementaux

Le conseil départemental procède parmi les membres titulaires à l'élection du bureau dont l'effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des membres titulaires lorsque ce nombre est supérieur à huit. Le bureau comporte au minimum un vice-président et un trésorier. L'élection à chacune de ces fonctions a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour. Au second tour l'élection a lieu à la majorité relative. A l'issue du second tour, en cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Code : code-sante-publique
Article R4123-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 2 : Commission de conciliation

A la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental, celui-ci élit, parmi les membres titulaires et les membres suppléants, au moins trois de ses membres pour siéger au sein de la commission de conciliation.
Code : code-sante-publique
Article R4123-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 2 : Commission de conciliation

Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en informe les parties dans la convocation qui leur est adressée dans le délai d'un mois, conformément à l'article L. 4123-2 . Les membres de la commission de conciliation mis en cause directement ou indirectement par une plainte ne peuvent ni être désignés en tant que conciliateurs pour cette plainte ni prendre part au vote lors de l'examen de la plainte par le conseil départemental en vue de sa transmission à la juridiction disciplinaire.
Code : code-sante-publique
Article R4123-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 2 : Commission de conciliation

Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs. Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil départemental. En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction disciplinaire.
Code : code-sante-publique
Article R4123-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 2 : Commission de conciliation

La commission de conciliation établit un bilan annuel qui est présenté au conseil départemental.
Code : code-sante-publique
Article R4124-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux > Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux.

Les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22 , par voie électronique. En ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les opérations électorales du conseil interrégional sont effectuées par le Conseil national. Le résultat de l'élection est publié sans délai par le directeur de l'agence régionale de santé de la région concernée ou de la région dans laquelle est situé le siège du conseil interrégional sur le site internet de l'agence.
Code : code-sante-publique
Article R4124-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux > Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux.

Le conseil régional ou interrégional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 4124-11 . Pour l'ordre des médecins, cette formation restreinte est composée de sept à quinze membres et ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois membres et de cinq membres au maximum. Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, cette formation restreinte est composée : 1° De neuf membres lorsque le conseil comprend seize membres. Elle siège en formation de cinq membres ; 2° De cinq membres lorsque le conseil comprend huit membres. Elle siège en formation de trois membres. Pour l'ordre des sages-femmes, cette formation restreinte est composée de cinq membres. Elle siège en formation de trois membres.
Code : code-sante-publique
Article D4124-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux > Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux.

Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L. 4124-14 , les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions et collectivité administratives. Les ressorts territoriaux des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes sont ceux des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1 .
Code : code-sante-publique
Article D4124-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux > Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux.

Pour les conseils régionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les ressorts territoriaux fixés à l'article D. 4124-2 sont modifiés ainsi qu'il suit : a) Le 8° est supprimé ; b) Le 20° est ainsi rédigé : " 20° Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, du Vaucluse, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. " c) Les 9° au 24° deviennent les 8° au 23°.
Code : code-sante-publique
Article R4124-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux > Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer > Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique

Le président du conseil régional ou interrégional désigne un rapporteur. Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional. Ils sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil régional ou interrégional. Le rapport des experts leur est communiqué. La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le conseil national par un de leurs membres ou par un avocat.