erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-sante-publique
Article L676-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La préparation, la conservation, la distribution, l'importation et l'exportation des produits de thérapies génique et cellulaire sont réalisées par des établissements ou organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s'assure du respect des bonnes pratiques et, le cas échéant, des dispositions du titre Ier du présent livre et de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle s'assure, le cas échéant, que les lieux de prélèvement disposent de l'autorisation prévue par l'article L. 676-6. Lorsque ces produits sont des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, cette autorisation est accordée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues au présent article et par la section 1 du chapitre II du titre II du livre V. Dans les autres cas, elle est accordée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté ministériel. L'autorisation vaut agrément au sens de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 précitée. Elle peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'autorité administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Code : code-sante-publique
Article L676-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Lorsqu'ils constituent des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, les produits de thérapies génique et cellulaire sont autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V. Dans les autres cas, ils sont autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après évaluation de leur procédé de préparation et après avis de la commission mentionnée à l'article L. 676-2. L'autorisation peut être, pour des motifs de protection de la santé publique, modifiée, suspendue ou retirée par l'agence dans les mêmes conditions. Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Code : code-sante-publique
Article L676-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les dispositions de l'article L. 672-12 s'appliquent, le cas échéant, aux produits de thérapies génique et cellulaire.
Code : code-sante-publique
Article L676-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Outre les pharmaciens inspecteurs de santé publique, l'inspection de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans la limite de leurs attributions respectivement fixées par les articles L. 562, L. 793-10 et L. 667-9, les médecins inspecteurs de la santé publique ont qualité pour veiller au respect des dispositions des sections 1 et 2 du présent titre et des textes réglementaires pris pour leur application.
Code : code-sante-publique
Article L676-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Constituent des activités de soins au sens de l'article L. 712-2 la décision thérapeutique préparatoire à une thérapie génique ou cellulaire, le prélèvement autologue de cellules y destinées et l'administration des produits de thérapie génique et cellulaire. Ces activités ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine autorisés par l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII. Toutefois, certaines activités dont la liste est fixée par décret sont autorisées par le ministre chargé de la santé. Le cas échéant, l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation s'assure du respect des dispositions du titre Ier du présent livre et de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 précitée. Cette autorisation vaut agrément au sens de l'article 6 et autorisation au sens de l'article 11 de ladite loi. Les établissements visés au présent article doivent respecter des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Code : code-sante-publique
Article L676-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les conditions techniques, sanitaires et médicales que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvement en vue de don de cellules destinées à des thérapies géniques ou cellulaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L678-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-09-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 671-12 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques.
Code : code-sante-publique
Article L678-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-09-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Seuls les établissements de santé ou organismes autorisés en application de l'article L. 672-10 sont autorisés à importer à des fins thérapeutiques des tissus et cellules issus du corps humain dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ou à exporter à des fins thérapeutiques des tissus hors de ce territoire.
Code : code-sante-publique
Article L671-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-30 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine

Les personnes coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Code : code-sante-publique
Article L677 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

On entend par produit thérapeutique annexe tout produit, à l'exception des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3, entrant en contact avec des organes, tissus, cellules ou produits issus du corps humain ou d'origine animale au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur utilisation thérapeutique chez l'homme, ainsi que tout produit entrant en contact avec des embryons dans le cadre d'une activité d'assistance médicale à la procréation.
Code : code-sante-publique
Article L677-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Tout produit thérapeutique annexe fait l'objet, préalablement à sa mise sur le marché, d'une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que le produit ne présente pas les conditions garantissant sa qualité, son innocuité et son efficacité dans des conditions normales d'emploi. L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation. Elle peut enfin fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation de ces produits afin de garantir leur sécurité sanitaire.
Code : code-sante-publique
Article L677-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Code : code-sante-publique
Article L677-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits thérapeutiques annexes, ainsi que les utilisateurs, transmettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables susceptibles d'être dus à ces produits et dont ils ont connaissance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de transmission de ces informations.
Code : code-sante-publique
Article L681 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 2 : Commissions administratives > Section 1 : Composition et fonctionnement.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L682 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 2 : Commissions administratives > Section 1 : Composition et fonctionnement.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L683 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 2 : Commissions administratives > Section 1 : Composition et fonctionnement.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L684 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-08-02 00:00:00
Partie législative ancienne

Les pharmaciens résidents sont nommés par le ministre de la santé publique et de la population.
Code : code-sante-publique
Article L685 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-08-02 00:00:00
Partie législative ancienne

Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales n'est pas applicable aux membres du personnel médical, aux pharmaciens et aux biologistes des hôpitaux et hospices publics, qu'ils exercent à temps partiel dans ces établissements ou qu'ils leur consacrent toute leur activité professionnelle. Le statut de ce personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Des modalités différentes peuvent être prévues en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale en application de l'article 25-4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Code : code-sante-publique
Article L686 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-08-02 00:00:00
Partie législative ancienne

Les établissements publics nationaux visés à l'article L. 678, l'assistance publique de Paris, l'assistance publique de Marseille et les hospices civils de Lyon sont assujettis aux dispositions des articles L. 678, L. 680, L. 684, L. 685, L. 696, L. 708, L. 709, du dernier alinéa de l'article L. 792 et de l'article L. 851 du présent code.
Code : code-sante-publique
Article L687 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 2 : Commissions administratives > Section 2 : Attributions.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L688 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 2 : Commissions administratives > Section 2 : Attributions.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L689 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L690 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L691 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L692 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L693 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L694 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 4 : Dons et legs.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L695 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 4 : Dons et legs.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L697 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 4 : Dons et legs.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L698 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 4 : Dons et legs.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L699 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L700 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L701 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L702 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L703 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L704 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L705 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 6 : Autres dispositions financières.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L706 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-08-02 00:00:00
Partie législative ancienne

Les marchés passés par les directeurs des établissements d'hospitalisation publics, à l'exception de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, qui est régie par des dispositions particulières établies par décret en Conseil D'Etat, et des hospices publics sont soumis l'approbation du représentant de l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret adapte les règles de passation des marchés, telles qu'elles sont définies par le code des marchés publics.
Code : code-sante-publique
Article L706-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-08-02 00:00:00
Partie législative ancienne

Par dérogation aux dispositions des alinéas 1er et 2 du paragraphe 1er de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945, modifié par le décret n° 52-579 du 23 mai 1952, les hôpitaux et hospices publics visés à l'article L. 678 peuvent conclure des marchés de gré à gré pour les travaux, transports et fournitures dont la valeur n'excède pas 20.000 F dans les établissements comptant moins de 100 lits. Ce maximum est porté à 40.000 F pour les établissements comptant de 101 à 500 lits et à 100.000 F pour les établissements comptant plus de 500 lits. Les mêmes hôpitaux et hospices publics peuvent traiter sur simple facture sans passer de marchés écrits pour les travaux, transports et fournitures lorsque la dépense n'excède pas 10.000 F dans les établissements comptant moins de 500 lits et 20.000 F dans les établissements comptant plus de 500 lits ou situés dans les départements dont la population dépasse 2 millions d'habitants. Les maximums ainsi prévus peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, contresignés par le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances et des affaires économiques. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 706.
Code : code-sante-publique
Article L707 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 6 : Autres dispositions financières. > Section 2 : Recouvrement des recettes.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L710 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L711 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L712 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L713 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L714 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L715 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L716 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L717 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-05-16 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L718 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-05-16 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L721 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-05-16 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L722 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-08-02 00:00:00
Partie législative ancienne

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L723 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1958-12-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 9 : Dispositions diverses.

Article abrogé