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Code : code-sante-publique
Article L767 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La conférence régionale de santé analyse l'évolution des besoins de santé et procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population, propres à la région. Elle établit les priorités de santé publique de la région qui peuvent faire l'objet de programmes dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le préfet de région. Elle fait des propositions pour améliorer l'état de santé de la population au regard de l'ensemble des moyens de la région tant dans le domaine sanitaire que dans les domaines médico-social et social. Le rapport de la conférence régionale est transmis à la Conférence nationale de santé, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union des médecins exerçant à titre libéral. La conférence régionale de santé rassemble les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux et des usagers. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent article.
Code : code-sante-publique
Article L766 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 1 : Services administratifs locaux

Un service de la santé publique est obligatoire dans chaque département. Une délibération du conseil général en réglemente les détails et le budget sauf en ce qui concerne le personnel d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L767 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 1 : Services administratifs locaux

La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.
Code : code-sante-publique
Article L768 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 1 : Services administratifs locaux

Dans chaque département le conseil général après avis du conseil d'hygiène départemental, délibère sur l'organisation du service de la santé publique dans le département, notamment sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental d'hygiène. A défaut par le conseil général de statuer, il y est pourvu par un décret en forme de règlement d'administration publique.
Code : code-sante-publique
Article L769 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-05-17 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 1 : Services administratifs locaux > Section 1 : Service départemental de la santé > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales au département de la Seine.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L770 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-05-17 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 1 : Services administratifs locaux > Section 1 : Service départemental de la santé > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales au département de la Seine.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L771 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 1 : Services administratifs locaux

Les maires des communes autres que Paris exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de Paris soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents.
Code : code-sante-publique
Article L772 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunal. Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et relevant des autorités municipales. Les services communaux d'hygiène et de santé qui,  à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux d'hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L773 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 1 : Services administratifs locaux > Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.

Les bureaux municipaux d'hygiène sont placés sous le contrôle du directeur départemental et des inspecteurs départementaux de la santé.
Code : code-sante-publique
Article L774 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 1 : Services administratifs locaux > Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.

Les communes ou fractions de communes qui ne sont pas le siège d'un bureau d'hygiène peuvent être groupées par décret pour la constitution d'un bureau d'hygiène intercommunal placé sous l'autorité directe du préfet. Les attributions du bureau d'hygiène d'une commune peuvent être étendues par décret à d'autres communes ne formant avec la première qu'une seule et même agglomération. Les décrets prévus aux alinéas précédents sont pris après avis du conseil départemental d'hygiène.
Code : code-sante-publique
Article L775 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de l'article L. 772 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal.
Code : code-sante-publique
Article L777 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-05-17 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS > SECTION 1 : CONSEILS D'HYGIENE DEPARTEMENTAUX ET COMMISSIONS SANITAIRES.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L778 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS

La composition des assemblées sanitaires départementales et locales peut être modifiée par décret.
Code : code-sante-publique
Article L779 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS

Les conseils d'hygiène départementaux doivent être consultés sur les objets énumérés à l'article 9 du décret du 18 décembre 1948 sur l'alimentation en eau potable des agglomérations, sur la statistique démographique et la géographie médicale, sur les règlements sanitaires et généralement sur toutes les questions intéressant la santé publique dans les limites de leurs circonscriptions respectives.
Code : code-sante-publique
Article L776 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le conseil départemental d'hygiène est consulté sur toutes les questions intéressant la santé publique et la protection sanitaire de l'environnement. Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes. Il est présidé par le représentant de l'Etat dans le département. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-sante-publique
Article L780 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1961-09-02 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L781 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1961-09-02 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L782 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

La composition et les attributions du conseil permanent d'hygiène sociale sont fixées par décret. Les rapporteurs devant ce conseil des affaires soumises obligatoirement au conseil supérieur d'hygiène publique de France sont convoqués à l'assemblée plénière du conseil supérieur, avec voix délibérative.
Code : code-sante-publique
Article L783 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-09-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L784 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-09-12 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L785 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-11-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions

Il est créé à Paris un établissement public qui prend le nom d'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Cet établissement rattaché au ministère de la santé publique et de la population est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Code : code-sante-publique
Article L786 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-07-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 3 : Institut national de la santé et de la recherche médicale > Ecole nationale de la santé publique > Section 1 : Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L787 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-07-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 3 : Institut national de la santé et de la recherche médicale > Ecole nationale de la santé publique > Section 1 : Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L788 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-07-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 3 : Institut national de la santé et de la recherche médicale > Ecole nationale de la santé publique > Section 1 : Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L789 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-07-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 3 : Institut national de la santé et de la recherche médicale > Ecole nationale de la santé publique > Section 1 : Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L790 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-07-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 3 : Institut national de la santé et de la recherche médicale > Ecole nationale de la santé publique > Section 1 : Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la section I du chapitre III du livre VIII du Code de la santé publique relative à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du conseil d'administration, le statut du personnel et le régime financier.
Code : code-sante-publique
Article L791 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-07-29 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 3 : Institut national de la santé et de la recherche médicale > Ecole nationale de la santé publique

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L791-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définis par le présent titre et précisés par voie réglementaire. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a pour mission : 1° De favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans le cadre de l'exercice libéral, le développement de l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ; 2° De mettre en oeuvre la procédure d'accréditation des établissements de santé mentionnée à l'article L. 710-5. L'agence nationale peut également être chargée de l'évaluation d'actions et de programmes de santé publique.
Code : code-sante-publique
Article L791-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Au titre de sa mission d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles dans les secteurs hospitalier et des soins de ville, l'agence nationale est chargée : 1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ; 2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ; 3° De donner un avis sur la liste des actes ou prestations qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie ; 4° De réaliser ou de valider des études d'évaluation des technologies relatives à son domaine de compétence ; 5° De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ; 6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation ; 7° D'apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions d'évaluation des soins et pratiques professionnelles.
Code : code-sante-publique
Article L791-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Au titre de sa mission d'accréditation des établissements de santé, l'agence nationale est chargée, en s'appuyant notamment sur les méthodes, recommandations et références mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 791-2 : 1° D'élaborer avec des professionnels et des organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples ; 2° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ; 3° De mettre en oeuvre la procédure d'accréditation des établissements et d'accréditer ces établissements sur le rapport des experts visés à l'article L. 791-4 ; 4° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients.
Code : code-sante-publique
Article L791-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et mettre en oeuvre la procédure d'accréditation, l'agence nationale s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution et l'animation d'un réseau national et local d'experts. Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de l'agence nationale ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect. Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Code : code-sante-publique
Article L791-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration de l'agence est composé : 1° De personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé ; 2° De représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des autres professionnels de santé libéraux ; 3° De représentants de l'Etat ; 4° De représentants des organismes d'assurance maladie ; 5° De représentants des organismes mutualistes ; 6° De personnalités qualifiées. Les catégories mentionnées aux 3°, 4° et 5° ne peuvent détenir ensemble plus du quart des voix délibératives au sein du conseil d'administration. La moitié au moins des membres de ce conseil sont des médecins. Les modalités de désignation des membres sont définies par voie réglementaire. Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans. Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, au sein des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° du présent article. Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans. Le directeur général de l'agence et les présidents du conseil scientifique des deux sections de ce conseil et du collège de l'accréditation visés aux articles L. 791-7 et L. 791-8 assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Code : code-sante-publique
Article L791-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

I. - Le conseil d'administration : 1° Adopte le budget de l'agence et approuve les comptes ; 2° Adopte le règlement intérieur de l'agence ; 3° Fixe le programme, annuel et pluriannuel, des travaux d'évaluation et d'accréditation et en suit l'exécution. II. - Le directeur général prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et met en oeuvre la politique définie par ce dernier. Il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que celles énumérées au I ci-dessus et aux articles L. 791-7 et L. 791-8. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Code : code-sante-publique
Article L791-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Un conseil scientifique, dont la composition et le mode de désignation sont fixés par voie réglementaire, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence. Il assiste le président du conseil d'administration et le directeur général. Ses membres, parmi lesquels figurent des personnalités étrangères, sont choisis pour leur compétence notamment dans le domaine de la qualité des soins et des pratiques professionnelles, de l'évaluation et de la recherche médicale. Le conseil scientifique comprend deux sections : une section de l'évaluation et une section de l'accréditation.
Code : code-sante-publique
Article L791-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Un collège de l'accréditation, dont la composition est fixée par voie réglementaire, est placé auprès du conseil d'administration et du directeur général de l'agence. Le collège de l'accréditation valide le rapport d'accréditation et accrédite les établissements de santé. Les membres de ce collège sont désignés, sur proposition du conseil scientifique, après avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 791-5, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé. Les règles de son fonctionnement garantissant l'indépendance de ses membres et l'absence de conflit d'intérêts sont fixées par voie réglementaire.
Code : code-sante-publique
Article L791-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les ressources de l'agence sont constituées notamment par : 1° Des subventions de l'Etat ; 2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ; 3° Le produit des redevances pour services rendus établies par décret en Conseil d'Etat ; 4° Des taxes créées à son bénéfice ; 5° Des produits divers, des dons et legs.
Code : code-sante-publique
Article L791-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'agence emploie des contractuels de droit public avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée indéterminée. Elle peut également, pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique et technique, employer des contractuels de droit privé. Ces fonctions peuvent être exercées, sans que leur soient opposables les règles de cumul de rémunération, par des agents exerçant par ailleurs une activité professionnelle privée.