Code : code-sante-publique
Article L897 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi du 8 mai 1951, aux dispositions législatives qui suivent : Loi du 3 mars 1822, art. 1er à 20. Loi du 30 juin 1838, art. 1er à 27, 29, 30, 38 et 41. Loi du 5 juillet 1844, art. 3. Loi du 19 juillet 1845, art. 1er à 5. Loi du 10 janvier 1849, art. 1er à 8. Loi du 14 juillet 1856, art. 1er à 17. Loi du 7 juillet 1877, art. 3 à 8. Loi du 15 juillet 1893, art. 27, 28 et 29. Loi du 19 avril 1898, art. 2. Loi du 15 février 1902, art. 1er à 3, 6 à 9, 12 à 27, 32 et 33. Loi du 6 avril 1910, art. 1 et 3. Loi du 14 août 1918, art. 1er à 4. Loi du 20 juin 1920, art. 1er et 3. Loi du 31 juillet 1920, art. 1er à 5. Loi du 31 mars 1931, art. 69. Loi du 14 juin 1934, art. 1er à 5. Décret du 30 octobre 1935 (I), art. 1er à 3 et 5. Décret du 30 octobre 1935 (II), art. 1er et 3 à 10. Décret du 30 octobre 1935 (III), art. 1er à 3. Loi du 28 août 1936, art. 4 à 6. Décret du 17 juin 1938, art. 1er. Décret du 29 juillet 1939, art. 87, 91 à 96 et 130. Décret du 29 novembre 1939, art. 19, 20 et 21. Décret du 19 mars 1940, art. 1er à 66. Décret du 20 mai 1940, art. 1er à 3 et 5. Loi du 25 novembre 1940, art. 2 à 4. Loi du 21 juin 1941, art. 1er. Loi du 24 août 1941, art. 1er (partie). Loi du 11 septembre 1941, art. 1er, 2, 16, 17, 18 (partie), 19 à 35, 37, 39 à 44 bis, 46 à 51, 53 à 59 et 61 à 64. Loi du 24 septembre 1941, art. 6, 20 et 25. Loi du 30 novembre 1941, art. 1er à 6. Loi du 21 décembre 1941, art. 1er à 3, 5, 10 à 24 et 28 à 37. Loi n° 277 du 8 février 1942, art. 1er à 7. Loi n° 342 du 1er mars 1942, art. 1er, 5 et 22. Loi n° 688 du 21 juillet 1942, art. 3 et 4. Loi n° 1073 du 31 décembre 1942, art. 1er à 12, 14 à 20 et 22. Loi n° 372 du 15 juillet 1943, art. 3 et 4. Loi n° 149 du 1er avril 1944, art. 1er et 3. Loi n° 279 du 5 juin 1944, art. 1er à 4. Ordonnance du 18 décembre 1944, art. 1er à 4. Ordonnance n° 45-402 du 14 mars 1945, art. 1er et 2. Ordonnance n° 45-497 du 27 mars 1945, art. 1er. Ordonnance n° 45-919 du 5 mai 1945, art. 1er, 4 à 6, 8 à 14, 18, 20, 21 et 23 à 25. Ordonnance n° 45-1279 du 15 juin 1945, art. 2 à 5. Ordonnance n° 45-1584 du 18 juillet 1945, art. 1er. Ordonnance n° 45-1976 du 1er septembre 1945, art. 2. Ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, art. 1er à 20, 22 à 27 bis, et 29 à 71. Ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945, art. 1er à 10, 12 et 13. Ordonnance n° 45-2340 du 13 octobre 1945, art. 1er à 6. Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945, art. 1er à 7, 9 et 10. Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, art. 15 et 15 bis. Ordonnance n° 45-2459 du 19 octobre 1945, art. 13 (partie). Ordonnance n° 45-2529 du 26 octobre 1945, art. 1er (partie). Ordonnance n° 45-2575 du 31 octobre 1945, art. 1er à 33. Ordonnance n° 45-2642 du 2 novembre 1945, art. 1er à 3. Ordonnance n° 45-2643 du 2 novembre 1945, art. 1er. Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945, art. 1er à 3, 6, 10 à 31, 42 à 43 ter et 45 à 49. Loi n° 46-245 du 20 février 1946, art. 4 (partie). Loi n° 46-447 du 18 mars 1946, art. 1er à 7. Loi n° 46-630 du 8 avril 1946, art. 3 à 12 et 14 (partie). Loi n° 46-685 du 13 avril 1946, art. 1er (partie) et 6. Loi n° 46-795 du 24 avril 1946, art. 1er à 5. Loi n° 46-857 du 30 avril 1946, art. 1er à 7, 8 (partie) et 9 à 17. Loi n° 46-1154 du 22 mai 1946, art. 1er à 3 et 4 (partie). Loi n° 46-1182 du 24 mai 1946, art. 1er à 9. Décret n° 48-502 du 24 mars 1948 (pris en application de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, compte tenu de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, art. 35 dernier alinéa), art. 1er à 7. Décret n° 48-504 du 24 mars 1948 (pris en application de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, compte tenu de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, art. 35, dernier alinéa), art. 1er, 2 bis, 32, 35, 37 (partie) et 49. Décret n° 48-505 du 24 mars 1948 (pris en application de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, compte tenu de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, art. 35, dernier alinéa), art. 2, 7 et 12. Loi n° 48-1086 du 8 juillet 1948, art. 1er à 10. Loi n° 48-1087 du 8 juillet 1948, art. unique. Loi n° 48-1289 du 18 août 1948, art. 2 et 3. Loi n° 48-1290 du 18 août 1948, art. 1er à 18. Loi n° 48-1363 du 27 août 1948, art. 1er à 3. Loi n° 49-1531 du 1er décembre 1949, art. 1er et 2. Loi n° 50-7 du 5 janvier 1950, art. 1er à 4, 5 (al. 1er à 3), 6 et 7. Loi n° 50-1013 du 22 août 1950, art. 1er à 3. Loi n° 51-640 du 24 mai 1951, art. 9 (al. 1er à 4). Loi n° 52-4 du 3 janvier 1952, art. 6, 11. Loi n° 52-401 du 14 avril 1952, art. 13. Loi n° 52-844 du 19 juillet 1952, art. unique. Loi n° 52-854 du 21 juillet 1952, art. 1er à 9. Loi n° 53-59 du 3 février 1953, art. 3, 4 et 6. Loi n° 53-662 du 1er août 1953, art. 1er à 4 et 6 à 8. Loi n° 53-685 du 6 août 1953, art. unique. Loi n° 53-697 du 8 août 1953, art. 2 et 3. Loi n° 53-1091 du 5 novembre 1953, art. unique. Loi n° 53-1270 du 24 décembre 1953, art. 1er à 4. Loi n° 53-1325 du 31 décembre 1953, art. 3. Loi n° 54-439 du 15 avril 1954, art. 1er à 9, 13 à 15 et 16 (partie). Décret n° 55-553 du 20 mai 1955, art. 2 à 4 et 7 à 10. Décret n° 55-560 du 20 mai 1955, art. 26 à 28. Décret n° 55-568 du 20 mai 1955, art. 1er. Décret n° 55-571 du 20 mai 1955, art. 1er et 2. Décret n° 55-608 du 20 mai 1955, art. 4. Décret n° 55-683 du 20 mai 1955, art. 1er à 102, 104 et 106. Décret n° 55-685 du 20 mai 1955, art. 1er à 3. Loi n° 56-587 du 18 juin 1956, art. unique. II. (Décret n° 55-512 du 11 mai 1955) - Les conventions internationales annexées au présent code sont énumérées ci-après : Convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30 septembre 1879 (Décret 20 janvier 1880). Convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29 mai 1889 (Décret 25 juillet 1889). Convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 (Décret 30 décembre 1910). Convention internationale de l'opium signée à La  Haye le 23 janvier 1912 ; protocoles signés à La Haye les 9 juillet 1913 et 25 juin 1914 ; accords, protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19 février 1925 (L. 19 juin 1927, J.O. 22 juin ; Décret 31 octobre 1928, J.O. 8 novembre), amendés à Lake Success le 11 décembre 1946 ; protocole signé à Genève le 13 juillet 1931, amendé à Lake Success le 11 décembre 1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27 novembre 1931 ; convention, protocole et accord signés à Genève le 26 juin 1936, amendés à Lake Success le 11 décembre 1946 ; protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946 ; protocole signé à Paris le 19 novembre 1948 (Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948, J.O. 29 janvier ; Décret n° 51-1053 du 30 août 1951 ; J.O. 1er septembre). Convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14 décembre 1938. Convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 3 mars 1950, ratifiée par L. 3 décembre 1950. Accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signé à Sarrebruck, le 1er décembre 1951 (Décret 13 février 1952, J.O. 19 février). Convention franco-monégasque du 28 février 1952 sur l'exercice de la pharmacie (Décret n° 53-778 du 26 août 1953, J.O. 2 septembre). Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants (L. du 6 avril 1933, J.O. 7 avril 1933, ratifiant la Convention signée à Genève le 13 juillet 1931 ; Décret 30 juin 1933, J.O. 8 juillet 1933 portant promulgation de ladite convention). Convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (Genève le 26 juin 1936 : L. 16 janvier 1940 portant ratification de la Convention ; Décret 12 mars 1940, J.O. 22 mars 1940, portant promulgation de ladite Convention). Convention de Vienne, du 21 février 1971, sur les substances psychotropes (Vienne, le 21 février 1971 ; L. n° 74-1009 du 2 décembre 1974 : ratification ; Décret n° 77-41 du 11 janvier 1977, J.O. 19 janvier).