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Code : code-sante-publique
Article L837 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

L'avis du conseil de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où ce conseil a été saisi. Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête. En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider s'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la décision du tribunal.
Code : code-sante-publique
Article L838 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VI : Discipline.

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L839 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VI : Discipline.

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L840 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VI : Discipline.

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L841 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VI : Discipline.

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L842 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VI : Discipline.

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L843 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VI : Discipline.

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L844 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-01-03 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VI : Discipline.

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L845 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VI : Discipline.

En cas de faute grave commise par l'agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu. L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci. Dans ce dernier cas, la décision prononçant la suspension doit déterminer la quotité de la retenue qui, en toute hypothèse, ne peut être supérieure à la moitié du traitement. En tout état de cause, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille s'il reste sans emploi et ne relève pas d'un régime d'allocations familiales pendant la durée de sa suspension. En cas de suspension préalable, l'autorité investie du pouvoir de nomination avise immédiatement le président du conseil de discipline, lequel doit convoquer celui-ci dans le mois qui suit. La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée par l'autorité ayant le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois si l'agent est déféré devant un conseil de discipline, de six mois si l'agent est déféré devant la commission des recours et, dans les deux cas, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue au bout de quatre ou six mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement, d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement, ou si, à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement. Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Code : code-sante-publique
Article L846 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VI : Discipline.

Les décisions de sanction sont versées au dossier individuel de l'agent intéressé. Il en est de même, le cas échéant, des avis ou recommandations émis par les conseils de discipline ou la commission des recours et de toutes pièces et documents annexes.
Code : code-sante-publique
Article L847 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

L'agent frappé d'une peine disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il doit être fait droit à sa demande. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire statue après avis du conseil de discipline lorsque cet organisme a été consulté sur la sanction à infliger. Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 802, le dossier de l'agent devra être reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.
Code : code-sante-publique
Article L848 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions.

Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° En disponibilité ; 4° Sous les drapeaux ; 5° En congé postnatal.
Code : code-sante-publique
Article L849 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

L'activité est la position de l'agent qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Code : code-sante-publique
Article L850 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-01-11 00:00:00)
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

Les congés de maladie ainsi que ceux visés aux articles L. 880 et L. 881 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés. Elle peut en outre s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de congé. Les agents chargés de famille bénéficient autant que possible d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels. Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.
Code : code-sante-publique
Article L851 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

Un décret fixera les conditions dans lesquelles des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels : A) - seront accordées : 1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle l'article L. 864 subordonne le détachement n'est pas réalisée ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus ; 3° Aux membres des conseils d'administration ou commissions administratives, des commissions paritaires, des conseils de discipline, des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité ; 4° Aux représentants qualifiés des organisations syndicales représentatives, dans la limite d'un effectif fixé par décret. B. - Pourront être accordées : 1° Aux agents fréquentant les cours de formation professionnelle et de perfectionnement ; 2° Aux agents participant aux congrès nationaux et internationaux de leur spécialité ; 3° Aux agents chargés d'études à l'étranger.
Code : code-sante-publique
Article L852 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-04-21 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit mis en congé. L'administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur. Le comité médical compétent peut être saisi soit par l'administration, soit par l'intéressé des conclusions du médecin assermenté. L'intéressé peut faire entendre par le comité le médecin de son choix.
Code : code-sante-publique
Article L853 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. Ce traitement est réduit de moitié pendant les trois mois suivants. L'agent conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charge de famille.
Code : code-sante-publique
Article L854 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

L'agent ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois et ne pouvant, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service est, soit mis en disponibilité, soit sur sa demande et, s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.
Code : code-sante-publique
Article L855 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-06-14 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

Quant un agent aura été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute ou se trouvera en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanentes ne lui permettant pas d'assurer ses fonctions, l'autorité investie du pouvoir de nomination aura la possibilité d'affecter l'intéressé à un service moins pénible sur l'avis de la commission de réforme. Dans ce cas, les avantages assurés à l'intéressé devront lui être maintenus suivant les modalités prévues à l'article L. 819.
Code : code-sante-publique
Article L856 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-04-21 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

Les congés de longue durée peuvent être accordés et renouvelés par périodes successives ne devant pas dépasser six mois, après avis du comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat. Lorsque les intéressés demandent le bénéfice de la prolongation prévue au deuxième alinéa du présent article, la décision doit être prise après consultation de la commission départementale de réforme et conformément à l'avis émis par le comité médical supérieur siégeant auprès du ministère de la santé publique et de la population.
Code : code-sante-publique
Article L857 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

Les agents remplissant les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 peuvent demander qu'il leur en soit fait application. Le bénéfice de ces dispositions est étendu aux agents atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre de la loi du 31 mars 1919 et des textes subséquents. Peuvent également bénéficier du même congé les agents atteints d'une infirmité ayant ouvert droit à une pension au titre de la loi du 24 juin 1919 et des textes subséquents.
Code : code-sante-publique
Article L858 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

L'agent ne pouvant, à l'expiration des congés prévus par les articles L. 856 et L. 857, reprendre son service est, soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est définitivement inapte, admis à la retraite.
Code : code-sante-publique
Article L859 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

Lorsque des agents s'absentent ou prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position de congé sans traitement, à moins de justification présentée dans les quarante-huit heures et reconnue valable par l'administration.
Code : code-sante-publique
Article L860 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-04-21 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'administration. Ceux qui, au cours de ce congé, se livreront à une activité lucrative quelconque ne recevront aucune rémunération et seront passibles de sanctions disciplinaires. Sous peine des mêmes sanctions, les bénéficiaires de congés de longue durée obtenus en application de l'article L. 856 doivent se soumettre au contrôle de l'administration et, en outre, au régime que nécessite leur état. Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.
Code : code-sante-publique
Article L861 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

Le personnel féminin bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Code : code-sante-publique
Article L862 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

Lorsqu'un agent en activité est hospitalisé dans l'un des établissements visés à l'article L. 792, l'établissement employeur prend à sa charge pendant une durée maximum de six mois le montant des frais d'hospitalisation non remboursé par les organismes de sécurité sociale. Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où l'agent est en fonctions, cette charge ne pourra être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l'administration de l'établissement employeur ou sur le vu d'un certificat délivré par l'administration de l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attestant l'urgence de l'hospitalisation. Les agents en activité bénéficient en outre de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de l'établissement. L'établissement est subrogé dans les droits qu'ouvre en faveur de l'agent le régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
Code : code-sante-publique
Article L863 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 1 : Activités, congés.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles seront étendues aux agents les dispositions du décret n° 47-1456 du 5 août 1947.
Code : code-sante-publique
Article L864 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-03-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 2 : Détachement.

Les agents titularisés dans un emploi permanent des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique peuvent obtenir, sur leur demande, leur détachement : 1° Auprès d'une administration publique ou auprès d'un établissement ou office public ; 2° Auprès d'un hôpital psychiatrique privé faisant fonction d'hôpital psychiatrique public (pour les médecins du cadre des hôpitaux psychiatriques uniquement) ; 3° Auprès d'un organisme à caractère social ou auprès d'un organisme de formation agréé en vue de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente, sous réserve, s'il s'agit d'un organisme à statut privé, que la nomination à l'emploi considéré soit statutairement approuvée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances ; 4° Pour donner un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ; 5° Pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction. Dans ce dernier cas, le détachement est accordé de plein droit. Le détachement est autorisé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Code : code-sante-publique
Article L865 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-11 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions. > Section 2 : Détachement.

Il existe deux sortes de détachement : 1° Le détachement de courte durée ou délégation ; 2° Le détachement de longue durée.
Code : code-sante-publique
Article L866 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-10-14 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions.

Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun renouvellement. A l'expiration du détachement et, en tout état de cause, de ce délai de six mois, l'agent détaché en application du présent article est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur. Le délai fixé par l'alinéa précédent est porté à un an pour les personnels en service dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
Code : code-sante-publique
Article L867 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-10-14 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre VII : Positions.

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être indéfiniment renouvelé par périodes de cinq années. L'agent qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt remplacé dans son emploi.