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Code : code-sante-publique
Article L145-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L145-16-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Sans préjudice de l'application des dispositions figurant au livre II bis du présent code et au chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nul ne peut se livrer à des prélèvements ayant pour fin de constituer une collection d'échantillons biologiques humains ni utiliser, à cette même fin, des prélèvements déjà réalisés ou leurs dérivés s'il n'a déclaré à l'autorité administrative compétente le projet de collection. Pour l'application du présent article, le terme : "collection" désigne la réunion, à des fins de recherche génétique, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements. L'autorité administrative s'assure que les conditions de constitution, de conservation et d'exploitation de la collection présentent les garanties suffisantes pour assurer le bon usage, la sécurité et la confidentialité des données recueillies. Elle dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à la constitution de la collection. L'autorité administrative peut, à tout moment, suspendre le développement et interdire l'exploitation des collections qui ne répondent pas aux exigences susmentionnées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Les collections déjà constituées doivent être déclarées dans un délai de six mois à compter de sa publication. Les dispositions du précédent alinéa leur sont applicables. Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour son application dans les territoires d'outre-mer, les mots : au livre II bis du présent code et sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article L145-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal, le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L145-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal, le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L145-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal, le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende (1). (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L145-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal, le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende (1). Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 145-16 du présent code. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Code : code-sante-publique
Article L145-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal, la tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 dudit code auxquels renvoient les articles L. 145-17, L. 145-18, L. 145-19 et L. 145-20 du présent code est punie des mêmes peines.
Code : code-sante-publique
Article L80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-02 00:00:00
Partie législative ancienne

(article abrogé).
Code : code-sante-publique
Article L153 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1962-07-24 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 2 : Direction et coordination.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L154 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1969-01-31 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 1 : Organisation administrative

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L156 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-09-10 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 2 : Du certificat prénuptial.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L158 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Les frais résultant de l'examen médical avant le mariage sont couverts : 1° Par les caisses de sécurité sociale en ce qui concerne leurs affiliés et dans la mesure de leurs tarifs de responsabilité ; 2° Par le service de l'aide médicale pour ceux qui bénéficient de ce mode d'assistance. Ces frais restent à la charge des intéressés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont ni assurés sociaux, ni bénéficiaires de l'aide médicale.
Code : code-sante-publique
Article L159 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Toute femme enceinte doit, pour bénéficier des allocations de toute nature versées par l'Etat, par les collectivités publiques ou les établissements publics, par les caisses de sécurité sociale, suivre les conseils d'hygiène et de prophylaxie qui lui sont donnés par l'assistante sociale. Elle doit, en outre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population, après avis de l'Académie nationale de médecine, faire l'objet d'au moins trois examens au cours de sa grossesse, et d'un examen postnatal dans les huit semaines qui suivent l'accouchement. Le premier examen, qui se place avant la fin du troisième mois, est à la fois obstétrical et général ; il doit être effectué, ainsi que l'examen postnatal, par un médecin. Ces examens sont pratiqués : a) Soit par un médecin au choix de l'intéressé ; b) Soit par un médecin d'un centre de protection maternelle et infantile ; c) Soit par un médecin inscrit au service de l'aide médicale pour les bénéficiaires de ce mode d'assistance. Les frais d'examen sont répartis conformément aux règlements et lois en vigueur, notamment suivant les dispositions des articles 190 et 191 du Code de la famille et de l'aide sociale et suivant la législation sur les assurances sociales. Un décret détermine, pour chacune des administrations intéressées, les conditions d'application du présent article.
Code : code-sante-publique
Article L160 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Chaque fois que l'examen de la mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé, autant que possible au centre de protection maternelle et infantile, à un examen général du père accompagné de tous les examens de laboratoire, sérologiques ou autres, jugés utiles.
Code : code-sante-publique
Article L161 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1962-07-24 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 3 : Protection des futurs parents > Section 1 : Examens médicaux.

texte abrogé.
Code : code-sante-publique
Article L161-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 3 : Protection des futurs parents > Section 1 : Examens médicaux.

Lorsque la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée exige soit une intervention chirurgicale, soit l'emploi d'une thérapeutique susceptible d'entraîner l'interruption de la grossesse, le médecin traitant ou le chirurgien devront obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultants, dont l'un pris sur la liste des experts près le tribunal de grande instance, qui, après examen et discussion, attesteront que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention thérapeutique. Un des exemplaires de la consultation sera remis à la malade, les deux autres conservés par les deux médecins consultants.
Code : code-sante-publique
Article L162 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Les assistantes sociales visitent à domicile les femmes enceintes dont l'état sanitaire ou la situation matérielle ou morale nécessite une protection particulière. Afin de permettre cette surveillance, les directeurs départementaux de la santé doivent être tenus informés, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, par les organismes et services chargés du versement des prestations d'assurances maternité et des prestations familiales dans les divers régimes, des déclarations de grossesse que ceux-ci reçoivent.
Code : code-sante-publique
Article L165 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1962-07-24 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 4 : Protection des enfants > Section 2 : Surveillance sanitaire et sociale.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L167 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Si un enfant tombe malade chez une nourrice ou une gardienne et que les parents n'aient pas pris de mesures nécessaires pour qu'il reçoive les soins médicaux, la nourrice ou la gardienne, après avoir appelé le médecin pour la première visite, en informe le maire qui prononce l'admission d'urgence à l'aide médicale sauf recours contre les parents et, éventuellement, le bureau des nourrices. Si l'enfant placé chez une nourrice ou une gardienne ne paraît pas recevoir tous les soins matériels ou moraux nécessaires, le directeur départemental de la Santé peut, après mise en demeure adressée aux parents, prononcer le retrait de l'enfant de chez la nourrice ou la gardienne et le placer provisoirement chez une autre personne. Il en réfère ensuite au préfet qui statue en ce qui concerne le placement définitif de l'enfant et le retrait du certificat de la nourrice prévu à l'article 170 ci-après. Il peut interdire, le cas échéant, à cette dernière, de recevoir de nouveaux enfants.
Code : code-sante-publique
Article L168 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Si le médecin appelé par l'assistante sociale dans les conditions prévues à l'article L. 166 reconnaît, soit chez la nourrice, soit chez l'enfant, les symptômes d'une maladie susceptible d'être transmise, l'allaitement au sein peut être supprimé par décision du directeur départemental de la Santé, qui en avise immédiatement les parents.
Code : code-sante-publique
Article L169 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-05-18 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 4 : Protection des enfants

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L170 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-05-18 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 4 : Protection des enfants

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L171 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-09-10 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 4 : Protection des enfants > Section 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde > Paragraphe 2 : Déclarations obligatoires en cas de placement de l'enfant en nourrice ou en garde.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L172 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-05-18 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 4 : Protection des enfants

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L173 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-05-18 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 4 : Protection des enfants

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L174 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-09-10 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 4 : Protection des enfants > Section 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde > Paragraphe 2 : Déclarations obligatoires en cas de placement de l'enfant en nourrice ou en garde.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L175 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-05-18 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 4 : Protection des enfants

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L182 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1962-07-24 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 6 : Financement.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L183 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1962-07-24 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 6 : Financement.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L184 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-23 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 1 : Protection maternelle et infantile. > Chapitre 6 : Financement.

Le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, arrête les prévisions de recettes et les dépenses du service et provoque l'inscription des crédits au budget départemental.
Code : code-sante-publique
Article L189 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Des décrets fixent les conditions d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne la surveillance sanitaire des enfants fréquentant les écoles maternelles, après accord avec le ministre de l'Education nationale.
Code : code-sante-publique
Article L196 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-08-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance > Titre 2 : Santé scolaire et universitaire.

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L146 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent titre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment : 1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ; 1° bis Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ; 2° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ; 3° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles mentionnées à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
Code : code-sante-publique
Article L147 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions du chapitre VI du présent titre.
Code : code-sante-publique
Article L148 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Les compétences dévolues au département par le 3° de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par l'article L. 147 sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département, placé sous la responsabilité d'un médecin et comprenant des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.
Code : code-sante-publique
Article L149 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Le service doit organiser : 1° Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ; 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans, notamment dans les écoles maternelles ; 3° Des activités de planification familiale et d'éducation familiale, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ; 5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 164 ; 6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 153, L. 155, L. 163 et L. 164 ; 7° Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent. En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article 40 et aux articles 66 à 72 du code de la famille et de l'aide sociale.
Code : code-sante-publique
Article L149-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne

Dans un délai de cinq ans suivant son agrément pour l'accueil de mineurs à titre non permanent, toute assistante maternelle doit suivre, à raison d'une durée minimale de soixante heures, dont vingt au cours des deux premières années, les actions de formation prévues au 7° de l'article L. 149. Un décret détermine le contenu et les conditions de validation de ces heures de formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistante maternelle justifie d'une formation antérieure équivalente. Le département organise et finance, durant le temps de formation, l'accueil des enfants confiés aux assistantes maternelles.