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Code : code-sante-publique
Article L4234-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-27 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline.

Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. Lorsque la chambre de discipline du Conseil national prononce une peine d'interdiction d'exercer la profession, elle fixe la date de départ de cette interdiction. Les décisions prononcées par cette chambre ont force exécutoire, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif. La chambre de discipline nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre de discipline du conseil national s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans. Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4231-6 . Le montant des indemnités allouées au président ou au président suppléant de la chambre de discipline du conseil national est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre. Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.
Code : code-sante-publique
Article L4234-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-29 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline.

Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.
Code : code-sante-publique
Article L4234-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-03-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline.

Un pharmacien peut, sur une demande adressée au conseil national, être relevé par celui-ci après un délai de cinq ans de l'incapacité résultant d'une condamnation ayant entraîné la radiation définitive du tableau.
Code : code-sante-publique
Article L4234-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline.

Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances.
Code : code-sante-publique
Article L4235-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre V : Déontologie.

Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire.
Code : code-sante-publique
Article L4236-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-28 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien

Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour exercer leur art de s'inscrire au tableau de l'ordre ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
Code : code-sante-publique
Article L4236-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-28 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles : 1° Les pharmaciens satisfont à leur obligation de développement professionnel pharmaceutique continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ; 2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires. Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
Code : code-sante-publique
Article L4236-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-28 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien

Les instances ordinales s'assurent du respect par les pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu. Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 , leurs employeurs s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article L4236-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-28 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien

Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux pharmaciens salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.
Code : code-sante-publique
Article L4236-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-23 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre VI : Développement professionnel continu

Le conseil régional mentionné à l'article L. 4236-4 regroupe, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant le Conseil national. Les membres de ce conseil sont nommés, sur proposition des organismes qu'ils représentent, par le représentant de l'Etat dans la région. La durée du mandat des membres du conseil régional est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le représentant de l'Etat dans la région, parmi les membres du conseil. Lorsque le conseil est interrégional, ses membres et son président sont nommés, dans les mêmes conditions, par le ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article L4236-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-23 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre VI : Développement professionnel continu

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, la composition du Conseil national et du conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue, les modalités de fonctionnement du Conseil national et du conseil régional ou interrégional, ainsi que les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation.
Code : code-sante-publique
Article L4241-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-21 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. Ils peuvent administrer certains vaccins sous la supervision d'un pharmacien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des vaccins relevant du présent alinéa, la liste des personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins et les conditions dans lesquelles les préparateurs en pharmacie peuvent administrer ces vaccins. Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée.
Code : code-sante-publique
Article L4241-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie > Chapitre Ier : Exercice de la profession.

Tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie.
Code : code-sante-publique
Article L4241-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie > Chapitre Ier : Exercice de la profession.

Les préparateurs en pharmacie ne peuvent, en aucun cas, se substituer à la personne du pharmacien quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien et quant à la propriété des officines.
Code : code-sante-publique
Article L4241-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-21 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Ces diplômes, ces certificats et ces titres sont définis par voie réglementaire.
Code : code-sante-publique
Article L4241-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-21 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.
Code : code-sante-publique
Article L4241-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-21 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission, comprenant notamment des professionnels, dont la composition est fixée par décret.
Code : code-sante-publique
Article L4241-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-21 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4241-4, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation. Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4241-4.
Code : code-sante-publique
Article L4241-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-12-20 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

Le préparateur en pharmacie peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le préparateur en pharmacie fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. L'intéressé porte le titre professionnel de préparateur en pharmacie.
Code : code-sante-publique
Article L4241-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

Les personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie en application des dispositions antérieures au 8 juillet 1977 bénéficient, leur vie durant, des droits et prérogatives définis aux articles L. 4241-1 et L. 4243-1 . Le brevet de préparateur obtenu avant le 31 décembre 1985, par les personnes préparant au 1er janvier 1978 ledit brevet et par celles qui sont entrées en apprentissage dans les douze mois qui suivent cette date, confère les droits et prérogatives définis à l'alinéa précédent.
Code : code-sante-publique
Article L4241-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-19 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

Par dérogation à l'article L. 4241-1 , les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troisième année d'études dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans un but de perfectionnement, à exécuter, en dehors des heures de travaux universitaires, les opérations mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur. Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 , exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et qui sont inscrites en troisième année d'études de pharmacie peuvent, si elles ont effectué le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur, effectuer les tâches prévues à l'article L. 4241-1, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
Code : code-sante-publique
Article L4241-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-21 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle. Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation. Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France. Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude. Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu. Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.
Code : code-sante-publique
Article L4241-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-21 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Code : code-sante-publique
Article L4241-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-21 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions.

Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne la gestion, l'approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien.