erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-sante-publique
Article L617-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie

Toute infraction aux articles L. 613, L. 616, L. 617, L. 617-8 et L. 617-10 de la présente loi est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L617-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. Lorsque l'autorité judiciaire aura été saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le préfet pourra, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Code : code-sante-publique
Article L617-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 617-11 ou des règlements pris pour l'application dudit article, le tribunal pourra interdire la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière. Sont passibles des peines qui pourront être prévues pour les infractions à l'article L. 617-11 et aux règlements pris pour l'application dudit article, les personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
Code : code-sante-publique
Article L618 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie

L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 601, L. 601-2, L. 601-3 et L. 601-4 sont limités, dans des conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article L619 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie

Cette liste est proposée par une commission dont la composition est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique.
Code : code-sante-publique
Article L620 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie

Peuvent en outre être entendus à titre consultatif par la commission les personnalités médicales ou pharmaceutiques ainsi que les représentants qualifiés des organismes ou services en cause dont la commission désirerait avoir l'avis.
Code : code-sante-publique
Article L621 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie

La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs visés à l'article ci-dessus. Un arrêté du ministre de la Santé publique, du ministre de la Défense nationale et du ministre des Anciens combattants fixe les modalités de leur classification. Les modalités d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 618 sont fixées par un règlement intérieur de la commission.
Code : code-sante-publique
Article L622 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie

Seuls les produits spécialisés agréés dans les catégories correspondantes peuvent être : 1° Achetés et utilisés, sauf en cas d'urgence, par les établissements hospitaliers civils et militaires ; 2° Achetés et utilisés par les collectivités locales publiques et les organismes de toute nature dont les ressources proviennent en tout ou partie des subventions des collectivités publiques ; 3° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'article 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 4° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ; 5° Fournis aux ouvriers des établissements militaires en application des règlements sur la situation du personnel civil d'exploitation de ces établissements.
Code : code-sante-publique
Article L623 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-06-06 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L624 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-06-06 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale

Article abrogé
Code : code-sante-publique
Article L625 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-07-28 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale > Section 3 : Dispositions communes.

Les médicaments mentionnés à l'article L. 601 du présent livre, achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques et par les organismes de sécurité sociale doivent comporter sur leur conditionnement, à l'exclusion des spécialités pharmaceutiques présentées sous un conditionnement réservé aux hôpitaux, une vignette portant la dénomination du produit et le prix prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 593. Il est interdit d'apposer une vignette sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques ne figurant pas sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. La vignette de tout produit délivré sans prescription médicale ainsi que celle de tout produit fourni à un établissement de soins, et inclus dans le prix de journée de cet établissement, doivent être obligatoirement estampillées par le pharmacien. Cet estampillage a pour effet de supprimer la possibilité de remboursement concernant le médicament. La vignette doit répondre aux caractéristiques qui sont fixées par décret en vue de permettre le contrôle de l'utilisation du produit par l'usager.
Code : code-sante-publique
Article L625 Bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie

Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Code : code-sante-publique
Article L626 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets

Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25.000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations. Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur qui aura contrevenu aux dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses fixées par les mêmes décrets ou qui aura contrevenu aux dispositions des I et II de l'article L. 626-1 et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application. Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens. Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L626-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets

I. - Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de préparations dangereuses non exclusivement destinées à être utilisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail doivent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou au vendeur de certaines catégories de substances ou de préparations, définies par décret en Conseil d'Etat et soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou l'environnement. II. - Obligation peut être faite aux personnes visées au I ci-dessus de participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent. III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les informations sont fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès et les modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication.
Code : code-sante-publique
Article L627 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets

Les conditions de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-sante-publique
Article L627-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets > Chapitre 1 : Substances vénéneuses.

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 627, le délai de garde à vue est celui prévu aux premier et second alinéas de l'article 63 du code de procédure pénale. Toutefois, le procureur de la République, dans les cas visés aux articles 63 et 77 du code de procédure pénale et le juge d'instruction, dans le cas prévu à l'article 154 du même code, peuvent, par une autorisation écrite, la prolonger pour une durée de quarante-huit heures. Une deuxième prolongation peut être accordée dans les mêmes conditions pour une durée supplémentaire de vingt-quatre heures. Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est avisée du droit de demander d'autres examens médicaux par l'officier de police judiciaire. Mention de cet avis est faite au procès-verbal. Ces examens médicaux sont de droit. D'autres examens médicaux pourront être demandés par la personne retenue. Ces examens médicaux seront de droit.
Code : code-sante-publique
Article L627-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets > Chapitre 1 : Substances vénéneuses.

Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à 500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. La peine d'emprisonnement sera de deux à dix ans lorsque les stupéfiants auront été offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation, ou dans des locaux de l'administration.
Code : code-sante-publique
Article L627-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets > Chapitre 1 : Substances vénéneuses.

Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction visée à l'article L. 627-2 est traduite devant le tribunal selon la procédure de la comparution immédiate, le tribunal peut ordonner une enquête de personnalité.
Code : code-sante-publique
Article L627-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets > Chapitre 1 : Substances vénéneuses.

En cas d'inculpation du chef de l'une des infractions prévues par les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 627 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et de la confiscation prévue à l'article L. 629, le président du tribunal de grande instance, sur requête du ministère public, pourra ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée. La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Code : code-sante-publique
Article L627-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets > Chapitre 1 : Substances vénéneuses.

Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou à une entente constituée en vue de commettre l'une des infractions énumérées à l'article L. 627 sera exempte de peine si, ayant révélé cette association ou cette entente à l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier les autres personnes en cause. Hors les cas prévus à l'alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées à l'article L. 627 qui aura, avant toute poursuite, permis ou facilité l'identification des autres coupables ou, après l'engagement des poursuites permis ou facilité l'arrestation de ceux-ci, sera réduite de moitié.
Code : code-sante-publique
Article L627-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets > Chapitre 1 : Substances vénéneuses.

L'action publique pour la répression de l'une des infractions prévues par l'article L. 627 se prescrit par dix ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'une de ces infractions se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du code de procédure pénale, la durée de la contrainte par corps est fixée à deux années lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou pour les infractions douanières connexes éxèdent 500 000 francs.
Code : code-sante-publique
Article L627-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets > Chapitre 1 : Substances vénéneuses.

Afin de constater les infractions prévues par les trois premiers alinéas de l'article L. 627, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le code de procédure pénale et le présent code, les officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, après en avoir informé le procureur de la République, procéder à la surveillance de l'acheminement des substances ou plantes classées comme stupéfiants ou des produits tirés de la commission des infractions prévues au premier alinéa de cet article. Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l'autorisation du procureur de la République ou celle du juge d'instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes et ces produits ou mettent à la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt, de stockage, de conservation et de communication. L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa. Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication.
Code : code-sante-publique
Article L628 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets

Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Code : code-sante-publique
Article L628-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets

Le procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 355-15 à L. 355-17. L'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes qui se seront conformées au traitement médical qui leur aura été prescrit et l'auront suivi jusqu'à son terme. De même, l'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il sera établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 355-18 à L.  355-21. Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et substances saisies sera prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République. Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ne sont applicables que lors de la première infraction constatée. En cas de réitération de l'infraction, le procureur appréciera s'il convient ou non d'exercer l'action publique, le cas échéant dans les conditions du premier alinéa.
Code : code-sante-publique
Article L628-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets

Les personnes inculpées du délit prévu par l'article L. 628, lorsqu'il aura été établi qu'elles relèvent d'un traitement médical, pourront être astreintes, par ordonnance du juge d'instruction ou du juge des enfants, à subir une cure de désintoxication accompagnée de toutes les mesures de surveillance médicale et de réadaptation appropriées à leur état. L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se poursuivra, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par l'article 148-1 (alinéas 2 à 4) du Code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
Code : code-sante-publique
Article L628-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets

La juridiction de jugement pourra, de même, astreindre les personnes désignées à l'article précédent à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l'ordonnance visée à l'article précédent ou en en prolongeant les effets. Dans ces deux derniers cas, cette mesure sera déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection. Dans les autres cas, elle pourra, au même titre, être déclarée exécutoire par provision. Lorsqu'il aura été fait application des dispositions prévues à l'article L. 628-2 et au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie pourra ne pas prononcer les peines prévues par l'article L. 628.
Code : code-sante-publique
Article L628-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets

Ceux qui se soustrairont à l'exécution d'une décision ayant ordonné la cure de désintoxication seront punis des peines prévues à l'article L. 628, sans préjudice, le cas échéant, d'une nouvelle application des dispositions des articles L. 628-2 et L. 628-3. Toutefois, ces sanctions ne seront pas applicables lorsque la cure de désintoxication constituera une obligation particulière imposée à une personne qui avait été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve.