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Code : code-sante-publique
Article R4312-65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 2 : Exercice salarié 

I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9 , l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie. II.-Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l'un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l'ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. III.-Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu. IV.-Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national. V.-L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l'examen du conseil.
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Article R4312-66 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 2 : Exercice salarié 

L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que  ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité  territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat  écrit, hormis les cas où le professionnel a la qualité d'agent titulaire  de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public  ainsi que dans les cas où il est régi par des dispositions législatives  ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat. L'infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil départemental  de l'ordre. Ce conseil peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis  les contrats ou avenants au conseil national. Les observations que cette  instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité  administrative intéressée et au professionnel concerné.
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Article R4312-67 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une  installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer  l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi  que le respect du secret professionnel. Il veille  notamment à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs  médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets de soins selon les  procédures réglementaires. Il ne doit pas  exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la  qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des  personnes examinées.
Code : code-sante-publique
Article R4312-68 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre  infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation  du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être  refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le  public. Le silence gardé par le conseil  départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux  mois à compter de la réception de la demande.
Code : code-sante-publique
Article R4312-68-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

I. - L'infirmier est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres infirmiers ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur. II. - L'infirmier peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
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Article R4312-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

I. - L'infirmier est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre. Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions. II. - Il est interdit à l'infirmier d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet.
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Article R4312-70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

L'infirmier peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation et sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie. Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion. L'infirmier tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets. Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le Conseil national de l'ordre, peut être apposée sur la plaque ou sur la façade.
Code : code-sante-publique
Article R4312-71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
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Article R4312-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence  professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du  conseil départemental de l'ordre. II. - Si les  besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son  activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa  résidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur  géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de  soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des  soins. L'infirmier prend toutes dispositions pour  que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la  sécurité et la continuité des soins. III. - La  demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au  conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité  envisagée par tout moyen lui conférant date certaine. Elle est  accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la  population et les conditions d'exercice. Si celles-ci sont  insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions  complémentaires. Le conseil départemental au  tableau duquel l'infirmier est inscrit est informé de la demande lorsque  le site distinct se trouve dans un autre département. Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut  autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter  de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément  d'information demandé. IV. - L'autorisation est  personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions  fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. V. - Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou  d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions  explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la  condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le  conseil national de l'ordre.
Code : code-sante-publique
Article R4312-73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession  est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel  fait l'objet d'un contrat écrit. Ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier. II. - Les contrats et avenants mentionnés au I sont communiqués au  conseil départemental de l'ordre dont l'infirmier relève. Ce conseil  vérifie leur conformité avec les principes du présent code de  déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des  contrats types établis par le conseil national. Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile,  transmettre pour avis les contrats ou avenants, statuts d'association ou  de société, au conseil national. III. - Tout  contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre  un ou plusieurs infirmiers d'une part, et un ou plusieurs membres de  professions de santé ou toute autre personne, d'autre part, est  communiqué au conseil départemental de l'ordre. Celui-ci le transmet  avec son avis au conseil national qui examine si le contrat est  compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et  notamment avec l'indépendance des infirmiers. IV. - Les projets de convention ou de contrat établis en vue de  l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil  départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le  délai d'un mois. V. - L'infirmier signe et remet au  conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme  sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat  ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.
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Article R4312-74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun,  quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit  rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance  professionnelle. L'infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier. L'infirmier peut utiliser des documents à en-tête commun de  l'association ou de la société dont il est membre. Le signataire doit  être identifiable et son adresse mentionnée.
Code : code-sante-publique
Article R4312-75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois  des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de  l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.
Code : code-sante-publique
Article R4312-76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Code : code-sante-publique
Article R4312-77 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local  commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou  des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité  professionnelle.
Code : code-sante-publique
Article R4312-78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 1 : Devoirs généraux

Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une  fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Code : code-sante-publique
Article R4312-79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 2 :  Devoirs envers les patients 

L'infirmier propose la consultation d'un confrère dès que les  circonstances l'exigent. Il accepte celle qui est demandée par le  patient ou son entourage. A l'issue de la consultation, et avec le  consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas  échéant par voie électronique, l'infirmier traitant de ses  constatations, conclusions et prescriptions éventuelles. Lorsque les avis de l'infirmier consulté et de l'infirmier traitant  diffèrent profondément, ce dernier avise le patient. Si l'avis de  l'infirmier consulté prévaut auprès du patient ou de son entourage,  l'infirmier traitant est libre de cesser les soins. L'infirmier consulté  ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant  motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.
Code : code-sante-publique
Article R4312-80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 2 :  Devoirs envers les patients 

Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'infirmier se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires. L'infirmier qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Pour l'application des deux précédents alinéas, l'infirmier tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre. L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient. Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d'autres professionnels de santé, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
Code : code-sante-publique
Article R4312-81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 2 :  Devoirs envers les patients 

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
Code : code-sante-publique
Article R4312-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice  > Sous-section 3 : Exercice libéral  > Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères 

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.