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Code : code-sante-publique
Article R1323-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 1 : Dispositions générales.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, établissement public à caractère administratif, exerce les missions et prérogatives mentionnées aux articles L. 1323-1 et L. 1323-2, L. 5141-3 à L. 5144-3. Elle est chargée d'assurer auprès du ministère de l'agriculture et des autres ministères intéressés l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants à ces produits, des matières fertilisantes et des supports de culture, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal. Elle participe au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
Code : code-sante-publique
Article R1323-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 1 : Dispositions générales.

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
Code : code-sante-publique
Article R1323-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 1 : Dispositions générales.

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Effet indésirable une réaction nocive se produisant dans les conditions normales d'emploi d'une denrée alimentaire chez l'homme ou résultant d'une utilisation non conforme à sa destination, à son usage habituel ou à son mode d'emploi ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées sur son étiquetage ; 2° Effet indésirable grave, un effet indésirable qui justifie soit une hospitalisation, soit entraîne une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.
Code : code-sante-publique
Article R1323-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 1 : Dispositions générales.

I. – La vigilance alimentaire, dite nutrivigilance, a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention du risque d'effet indésirable lié à l'absorption des denrées et aliments mentionnés au II du présent article. II. – La nutrivigilance s'exerce sur : 1° Les nouveaux aliments au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ; 2° Les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique au sens des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ; 3° Les compléments alimentaires au sens de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; 4° Les denrées alimentaires couvertes par le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
Code : code-sante-publique
Article R1323-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 1 : Dispositions générales.

La vigilance alimentaire prévue à l'article R. 1323-1 comporte : 1° La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° La transmission à cette même agence des informations sur les effets indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par l'   Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence française de lutte contre le dopage, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale de l'alimentation ; 3° L'enregistrement de la déclaration des effets indésirables et des informations mentionnés au 1° et au 2° du présent article et leur évaluation, dans un but de prévention, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que la formulation par l'agence d'avis et de recommandations concernant la sécurité d'emploi de ces denrées alimentaires ; 4° Le suivi des mesures de nature à préserver la santé publique arrêtées par les ministres compétents.
Code : code-sante-publique
Article R1323-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1323-3 pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
Code : code-sante-publique
Article R1323-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés à sa connaissance.
Code : code-sante-publique
Article R1323-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

En cas d'effets indésirables, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse, à sa demande, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations relatives à la composition de chacun des produits mentionnés à l'article R. 1323-1 qu'il peut exiger dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, en particulier la concentration exacte du ou des ingrédients entrant dans la composition de la denrée alimentaire, sa dénomination commerciale, la catégorie à laquelle elle appartient, les contenances des différents conditionnements commercialisés, ses conditions d'emploi ainsi que toute autre information utile relative notamment à la qualité des matières premières et du produit fini, au procédé de fabrication ou d'extraction et aux autocontrôles. Dans le cas d'un produit fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le distributeur responsable de la première mise sur le marché national transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations résultant de l'étiquetage ainsi que les autres informations dont il dispose dans le cadre des obligations résultant de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178 / 2002 susvisé. En cas d'effets indésirables graves, les producteurs et les distributeurs responsables de la première mise sur le marché national sont tenus de fournir les informations prévues respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'il leur en fait la demande motivée. Celui-ci informe le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de sa demande.
Code : code-sante-publique
Article R1323-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Treize membres représentant l'Etat : a) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ; b) Le                secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé ou son représentant ; d) Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture ou son représentant ; e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ; f) Le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ; g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; h) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ; i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de la recherche ou son représentant ; j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ou son représentant ; k) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'industrie ou son représentant ; l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; m) Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 2° Treize membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable : a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du Conseil national de la consommation ; b) Un membre des organisations professionnelles agricoles ; c) Un membre des organisations professionnelles des industries agroalimentaires ; d) Un membre des organisations professionnelles du commerce et de la distribution ; e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie vétérinaire ; f) Un membre des organisations professionnelles des industries de la protection des plantes ; g) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ; h) Trois représentants du personnel de l'agence. A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé. Chacun des membres mentionnés au 2° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Code : code-sante-publique
Article R1323-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix. Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
Code : code-sante-publique
Article R1323-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-sante-publique
Article R1323-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Code : code-sante-publique
Article R1323-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Le président fixe l'ordre du jour. Les questions dont les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou de la santé, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Code : code-sante-publique
Article R1323-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Code : code-sante-publique
Article R1323-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'agence. Il délibère sur : 1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ; 2° Le règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés, et les mesures générales relatives à l'organisation de l'établissement qui comprend en particulier l'Agence nationale du médicament vétérinaire ; 3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1323-14 , ses modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ; 4° Le programme d'activité et le rapport annuel mentionné au 12° de l'article L. 1323-2 ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 7° Les emprunts ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les subventions ; 10° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 11° Les actions en justice et les transactions ; 12° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public ; 13° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels contractuels de droit privé.
Code : code-sante-publique
Article R1323-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, à l'exception du budget, du compte financier et de l'affectation des résultats, 5°, 7° et 8° de l'article R. 1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres mentionnés à l'article L. 1323-1 et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13° de l'article R. 1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent et le ministre chargé de la fonction publique, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de l'article R. 1323-12 sont immédiatement exécutoires.
Code : code-sante-publique
Article R1323-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de fonctionnement et les chapitres de personnel. Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Code : code-sante-publique
Article R1323-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Code : code-sante-publique
Article R1323-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1323-18.