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Code : code-sante-publique
Article R4142-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-01 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre II : Règles d'organisation > Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Pour le renouvellement par tiers des membres de la chambre disciplinaire de première instance mentionnés au 2 de l'article R. 4124-4, ces membres sont répartis en trois groupes comprenant respectivement : 1° Pour les deux premiers groupes : un membre. 2° Pour le troisième groupe : deux membres.
Code : code-sante-publique
Article R4142-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre II : Règles d'organisation > Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Code : code-sante-publique
Article R4142-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre II : Règles d'organisation > Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
Code : code-sante-publique
Article R4143-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 1 : Contenu de l'obligation

Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L. 4143-1 , l'analyse, par les chirurgiens-dentistes, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences. Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente. Cette obligation s'impose aux chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre ainsi qu'à tous les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 4112-6 .
Code : code-sante-publique
Article R4143-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 1 : Contenu de l'obligation

Le chirurgien-dentiste satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel. Ce programme doit : 1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ; 2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ; 3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
Code : code-sante-publique
Article R4143-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 1 : Contenu de l'obligation

Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou pluriannuelles. Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes. Ces orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux articles L. 162-9 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de l'article R. 4021-15 , peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes. Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
Code : code-sante-publique
Article R4143-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 1 : Contenu de l'obligation

La liste des méthodes mentionnée au 2° de l'article R. 4143-2 est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
Code : code-sante-publique
Article R4143-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 1 : Contenu de l'obligation

Outre les modalités prévues à l'article R. 4143-2 , le chirurgien-dentiste est également réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu s'il a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes en tant que programme de développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article R4143-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 2 : Organisation

Les conseils compétents de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de chirurgiens-dentistes salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des chirurgiens-dentistes libéraux, des chirurgiens-dentistes hospitaliers et des chirurgiens-dentistes salariés. Ces programmes peuvent associer d'autres professionnels.
Code : code-sante-publique
Article R4143-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 2 : Organisation

Les chirurgiens-dentistes choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent. L'évaluation scientifique, dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes dans les conditions prévues à l'article R. 4021-24 , est portée à la connaissance des chirurgiens-dentistes lors de leur inscription à un programme.
Code : code-sante-publique
Article R4143-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 3 : Financement

L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu    concourt au financement du développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes libéraux et des chirurgiens-dentistes exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.
Code : code-sante-publique
Article R4143-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 3 : Financement

Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs chirurgiens-dentistes, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs chirurgiens-dentistes, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques. Les actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l'article L. 6331-1 du code du travail. Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue aux alinéas précédents en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Code : code-sante-publique
Article R4143-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-02 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 3 : Financement

L'ordre des chirurgiens-dentistes peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel le fonctionnement des conseils national et interrégionaux de la formation continue odontologique et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4143-15 et R. 4143-16.
Code : code-sante-publique
Article R4143-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux chirurgiens-dentistes justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au conseil compétent de l'ordre des chirurgiens-dentistes dont chaque chirurgien-dentiste relève. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R4143-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

Le conseil compétent de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R. 4143-5 , que les chirurgiens-dentistes relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article R4143-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

Lorsque le chirurgien-dentiste a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, l'obligation est réputée non satisfaite.
Code : code-sante-publique
Article R4143-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 4 : Contrôle

Si l'obligation individuelle de développement professionnel prévue à l'article R. 4143-1 n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre demande au chirurgien-dentiste concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil compétent de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan. L'absence de mise en œuvre de son plan annuel par le chirurgien-dentiste est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article L. 4113-14 .
Code : code-sante-publique
Article R4143-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre

Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu. Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des chirurgiens-dentistes, aux commissions et conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes.
Code : code-sante-publique
Article R4143-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre

Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4112-6 , l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les attestations mentionnées à l'article R. 4143-10 lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article D4143-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes 





 > Sous-section 1 : Missions 




La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, mentionnée à l'article L. 4143-2 , a pour mission de : 1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 2° Etablir, en application de l'article R. 4021-28 , une évaluation scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique, conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33 ; 3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ; 5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ; 6° Etablir, dans le cadre de l'article R. 4143-5, la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ; 7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du chirurgien-dentiste formateur, conformément à l'article R. 4143-2 . Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
Code : code-sante-publique
Article D4143-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes 





 > Sous-section 2 : Composition 




La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes est composée de : 1° Cinq représentants des sociétés savantes nationales d'odontologie, sur proposition de l'organisme les regroupant ; 2° Cinq représentants des enseignants des universités praticiens hospitaliers en odontologie ; 3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes désigné par ce conseil ; 4° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences scientifiques ou pédagogiques. Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
Code : code-sante-publique
Article D4143-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes 





 > Sous-section 2 : Composition 




Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres. Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 4143-17 , un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
Code : code-sante-publique
Article D4143-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes 





 > Sous-section 2 : Composition 




Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
Code : code-sante-publique
Article D4143-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes 





 > Sous-section 3 : Fonctionnement 



La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission. La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.
Code : code-sante-publique
Article D4143-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes 





 > Sous-section 3 : Fonctionnement 



Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1 , à l'article L. 4113-6 et au premier alinéa de l'article L. 4113-13. En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission. Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux mêmes obligations que ses membres.
Code : code-sante-publique
Article D4143-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre III : Développement professionnel continu > Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes 





 > Sous-section 3 : Fonctionnement 



Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.