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Code : code-sante-publique
Article R1416-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique > Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1416-17 .
Code : code-sante-publique
Article R1416-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique > Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l' article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation , l'autorité compétente peut saisir pour avis le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Lorsqu'il est consulté à ce titre, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant : 1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Deux représentants des collectivités territoriales ; 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ; 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Code : code-sante-publique
Article R1416-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique > Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Code : code-sante-publique
Article R1416-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique > Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions. Il comprend : 1° Six représentants des services de l'Etat ; 1° bis Le directeur général  de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Cinq représentants des collectivités territoriales ; 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ; 4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin. Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires. A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet de police. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-sante-publique
Article R1416-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique > Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant : 1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence  régionale de santé ou son représentant ; 2° Deux représentants des collectivités territoriales ; 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ; 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Code : code-sante-publique
Article R1416-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique > Section 2 : Conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires

Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de l'article R. 1416- 1, les mots : " conseil départemental " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " et les mots : ", dans le département " sont supprimés.
Code : code-sante-publique
Article R1416-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique > Section 2 : Conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le représentant de l'Etat. Le conseil comprend : 1° Trois représentants des services de l'Etat ; 2° Deux représentants du conseil territorial, désignés par celui-ci ; 3° Six personnes réparties de la manière suivante : a) Deux représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement ; b) Deux membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ; c) Deux experts dans ces mêmes domaines ; 4° Deux personnalités qualifiées, dont au moins un médecin. Le représentant de l'Etat désigne les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4°. Il peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Code : code-sante-publique
Article R1416-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-09-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique > Section 2 : Conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires

L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Article R1416-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-08 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique

Le président du conseil peut désigner des rapporteurs non-membres du conseil. Il peut appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile. Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend si celui-ci en fait la demande.
Code : code-sante-publique
Article R1416-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-08 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique

Les frais de fonctionnement du conseil sont pris en charge par l'Etat. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les rapporteurs peuvent recevoir, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une indemnité correspondant à un nombre de vacations variable suivant l'importance du dossier. Aucune indemnité ne peut être allouée aux rapporteurs qui ont la qualité de fonctionnaire en activité. Le taux unitaire de la vacation, le montant maximal par rapport et le plafond annuel pour chaque rapporteur sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Code : code-sante-publique
Article R1417-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VII : Politique de prevention

Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur financement. A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou collectivités représentés en son sein.
Code : code-sante-publique
Article R1417-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VII : Politique de prevention

Le comité comprend, outre son président : 1° Onze membres de droit représentant l'Etat : a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ; d) Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; e) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; f) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ; g) Le directeur des relations du travail ou son représentant ; h) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ; i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; j) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; k) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ; 2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires : a) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; b) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; c) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; d) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ; e) Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ; 3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité : a) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ; d) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ; 4° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France ; 5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, dont au moins trois représentants d'associations de défense des droits des personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, ainsi que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Code : code-sante-publique
Article R1417-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VII : Politique de prevention

Les membres du comité mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 1417-2. sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. En cas de cessation de fonction de l'un des membres du comité, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Code : code-sante-publique
Article R1417-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VII : Politique de prevention

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé et sur un ordre du jour fixé par lui. La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par au moins la moitié de ses membres. La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité.
Code : code-sante-publique
Article R1417-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VII : Politique de prevention

Pour l'exercice de ses missions, le comité peut décider de constituer, à titre temporaire, des commissions ou des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts.
Code : code-sante-publique
Article R1417-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VII : Politique de prevention

Le comité fixe son règlement intérieur. Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à l'article R. 1417-1. Ce rapport est rendu public.
Code : code-sante-publique
Article R1417-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut notamment : 1° Acquérir des biens meubles et immeubles ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des actions, études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours.
Code : code-sante-publique
Article R1417-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président : 1° Neuf membres de droit représentant l'Etat : a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; e) Le directeur général du travail ou son représentant ; f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; g) Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ; h) Le directeur du budget ou son représentant ; i) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; 2° Six membres de droit représentant les organismes de protection sociale et de la mutualité : a) Le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs représentants ; b) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ; d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ; e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ; 3° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable, soit : a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'institut, dont deux en fonctions au sein d'un comité régional ou départemental d'éducation pour la santé ; b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ; 4° Deux représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans par ce personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'institut. Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
Code : code-sante-publique
Article R1417-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Pour chacun des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1417-2 , un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Code : code-sante-publique
Article R1417-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-5 , les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.
Code : code-sante-publique
Article R1417-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général. La convocation est de droit dans les trente jours lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil d'administration. L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur général. Les questions dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour y sont inscrites de droit. Le directeur général de l'institut, l'agent comptable, le contrôleur financier et le président du conseil scientifique participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration. Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Code : code-sante-publique
Article R1417-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours sans obligation de quorum. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président de séance. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Code : code-sante-publique
Article R1417-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'institut. Il délibère en outre sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ; 2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; 4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; 5° Les programmes d'investissement, acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ; 6° Les contrats, marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 7° Les subventions éventuellement attribuées par l'institut d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 8° Les actions en justice et les transactions ; 9° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ou l'adhésion à toute association dont l'objet entre dans le champ de ses missions ; 10° L'acceptation et le refus des dons et legs ; 11° Le rapport annuel d'activité présenté chaque année par le directeur général. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 5° et 8° du présent article. Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés et conventions conclus pendant l'année précédente. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.