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Code : code-sante-publique
Article R716-9-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses

Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée.
Code : code-sante-publique
Article R716-9-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-05-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses > Section 5 : Dispositions diverses

Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, et par type de produit ou élément du corps humain, les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 665-70-1 à R. 665-70-7. Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la greffe ou l'implantation, soit à l'établissement ou organisme autorisé à conserver de la moelle osseuse, des tissus, des cellules ou des produits de thérapie génique ou cellulaire en application des articles L. 672-10 et L. 676-2.
Code : code-sante-publique
Article R721-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans l'établissement. Ce dossier contient au moins les documents suivants : I. - Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à savoir : a) La fiche d'identification du malade ; b) Le document médical indiquant le ou les motifs de l'hospitalisation ; c) Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient ; d) Les comptes rendus des explorations paracliniques et des examens complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ; e) La fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions et les résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique ; f) Le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement ; g) Les prescriptions d'ordre thérapeutique ; h) Lorsqu'il existe, le dossier de soins infirmiers ; i) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 666-12-24. II. - Les documents établis à la fin de chaque séjour hospitalier, à savoir : a) Le compte rendu d'hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie ; b) Les prescriptions établies à la sortie du patient ; c) Le cas échéant, la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins infirmiers.
Code : code-sante-publique
Article R721-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

La communication du dossier médical intervient, sur la demande de la personne qui est ou a été hospitalisée ou de son représentant légal, ou de ses ayants droit en cas de décès, par l'intermédiaire d'un praticien qu'ils désignent à cet effet. Avant toute communication, l'établissement de santé doit s'assurer de l'identité du demandeur et s'informer de la qualité du praticien désigné. Le praticien désigné prend connaissance du dossier, à son choix : a) Soit par consultation sur place ; b) Soit par l'envoi par l'établissement de la reproduction des documents mentionnés à l'article R. 721-1, aux frais de la personne qui sollicite la communication, sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement ainsi créées. Le praticien communique les informations médicales au patient ou à son représentant légal dans le respect des règles de déontologie, et aux ayants droit dans le respect des règles du secret médical. L'établissement n'est pas tenu de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.
Code : code-sante-publique
Article R721-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier médical du patient, cette communication ne peut intervenir qu'après accord de celui-ci, ou de son représentant légal, ou de ses ayants droit en cas de décès.
Code : code-sante-publique
Article R721-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

Si un dossier médical a été constitué pour un patient reçu en consultation externe dans un établissement de santé public ou privé, la communication de ce dossier intervient, sur la demande des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 721-2, dans les conditions fixées par cet article.
Code : code-sante-publique
Article R721-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

La communication du dossier médical est assurée par le praticien responsable de la structure médicale concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet.
Code : code-sante-publique
Article R721-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

A la fin de chaque séjour hospitalier, les documents mentionnés au II de l'article R. 721-1, ainsi que tous autres jugés nécessaires, sont adressés dans un délai de huit jours au praticien que le patient ou son représentant légal aura désigné afin d'assurer la continuité des soins. Il est alors établi des doubles de ces mêmes documents qui demeurent dans le dossier du patient.
Code : code-sante-publique
Article R721-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication du dossier médical conformément aux règles définies ci-dessus.
Code : code-sante-publique
Article R721-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

Au cours de son séjour hospitalier, le patient auquel a été administré un produit sanguin labile en est informé par écrit. L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale et, pour les incapables, à la personne qui exerce la tutelle.
Code : code-sante-publique
Article R721-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

L'établissement public de santé territorial de Mayotte est tenu d'informer par lettre le praticien désigné par le malade hospitalisé ou sa famille de la date et de l'heure de l'admission du malade et du service concerné. Il l'invite en même temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous renseignements utiles sur le malade et à manifester formellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier. En cours d'hospitalisation, les responsables des structures mentionnées à l'article L. 726-17 communiquent au praticien désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus et qui en a fait la demande écrite toutes informations significatives relatives à l'état du malade.
Code : code-sante-publique
Article R721-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-09-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne

Dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte, les dossiers médicaux sont conservés conformément à la réglementation relative aux archives hospitalières. Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des dossiers conservés par l'établissement.
Code : code-sante-publique
Article R722-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du présent livre sont applicables à Mayotte. Lorsque les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 710-20 concernent l'établissement public de santé territorial de Mayotte, le contrôle institué à l'article L. 710-22 est exercé par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R723-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le représentant de l'Etat à Mayotte, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte, après avis du conseil d'administration de cet établissement.
Code : code-sante-publique
Article R723-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

L'établissement public de santé territorial de Mayotte dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires, nécessaires au diagnostic. En outre : 1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé ; 2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien ; 3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques qui sont placés sous la responsabilité du pharmacien gérant la pharmacie de l'établissement conformément au deuxième alinéa de l'article L. 577 étendu à Mayotte par l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ; 4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.
Code : code-sante-publique
Article R723-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Le protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 723-1 définit notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire : 1° Les conditions dans lesquelles les personnels exerçant au sein de l'établissement public de santé territorial de Mayotte assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés, notamment sous forme de consultations ; 2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de soins implantée dans l'établissement pénitentiaire ; 3° Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé ; 4° Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation pour la santé organisé dans l'établissement pénitentiaire ; 5° La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire ; 6° L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2° de l'article R. 723-2 ; 7° Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et archive le dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-9 ; 8° Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les conditions prévues à l'article L. 721-8 ; 9° Les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et l'établissement de santé sur les conditions d'application du protocole ; 10° Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ; 11° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.
Code : code-sante-publique
Article R723-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Les articles R. 711-15, R. 711-18, R. 711-19, à l'exception de son 1°, et R. 711-20 sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R724-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Les articles R. 712-1 et R. 712-3 à R. 712-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section.
Code : code-sante-publique
Article R724-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Pour l'application de la présente sous-section, les dispositions des articles R. 712-1 et R. 712-3 sont ainsi modifiées : 1° Au premier alinéa de l'article R. 712-1, après les mots : "schéma d'organisation sanitaire" sont ajoutés les mots : "applicable à Mayotte" ; 2° Pour l'application de l'article R. 712-3, le second alinéa est ainsi rédigé : "Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire de Mayotte sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Les arrêtés des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région ou des préfectures des régions concernées ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte."
Code : code-sante-publique
Article R724-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Le projet de schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte et son projet d'annexe sont préparés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Ces projets accompagnés de l'évaluation de l'offre de soins prévue à l'article L. 6121-2 sont soumis pour avis, successivement, à la conférence sanitaire et au comité de l'organisation sanitaire de Mayotte. Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma d'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte, seuls sont requis les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents et du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R724-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Les articles R. 712-6 à R. 712-12 sont applicables à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R724-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Les articles R. 712-13, R. 712-14, R. 712-16 à R. 712-23 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section.
Code : code-sante-publique
Article R724-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Pour l'application de la présente sous-section, les dispositions des articles R. 712-13, R. 712-14, R. 712-16, R. 712-17, R. 712-18, R. 712-19, R. 712-20, R. 712-21, R. 712-22 et R. 712-23 sont ainsi modifiées : 1° Aux articles R. 712-13, R. 712-14, R. 712-16, R. 712-17, R. 712-19, R. 712-20, R. 712-22 et R. 712-23, les mots : "comité régional de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ; 2° Au 1° du I de l'article R. 712-13, les mots : "schéma régional ou de schéma interrégional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte" ; 3° Les 5° et 6° du I de l'article R. 712-13 ne sont pas applicables à Mayotte ; 4° Le 7° du I de l'article R. 712-13 est ainsi rédigé : "La création des établissements publics de santé, autres que nationaux, en application de l'article L. 6414-1" ; 5° Au 8° du I de l'article R. 712-13, les mots : "mentionnées à l'article L. 6121-9" sont supprimés ; 6° Au III de l'article R. 712-13, les mots : "Lorsque, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6121-9, un tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "Lorsque, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6412-2-2, le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale" et les mots : "l'organisation régionale des soins" par les mots : "l'organisation des soins" ; 7° A l'article R. 712-17, les mots : "Un arrêté du" sont remplacés par les mots : "Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête, sur proposition du" et le mot : "détermine" est supprimé ; 8° A l'article R. 712-18, les mots : "des comités régionaux de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ; 9° Aux articles R. 712-21 et R. 712-23, les mots : "les comités régionaux de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte".
Code : code-sante-publique
Article R724-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Outre le président ou son suppléant, le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend : 1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ; 2° Le médecin inspecteur compétent pour Mayotte ; 3° Un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte ; 4° Un conseiller général désigné par le conseil général ; 5° Un maire désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte sur proposition de l'assemblée des maires mahorais ; 6° Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 7° Trois représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives à Mayotte ; 8° Deux représentants de l'hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives à Mayotte ; 9° Le président de la commission médicale d'un établissement public de santé ; 10° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs à Mayotte, dont un au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ; 11° Un médecin exerçant à titre libéral à Mayotte désigné par les médecins exerçant à titre libéral à Mayotte ; 12° Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers les plus représentatives à Mayotte dont au moins un représentant des personnels hospitaliers publics ; 13° Deux représentants des usagers ; 14° Deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant assiste aux séances et participe aux débats. Il ne prend pas part au vote.
Code : code-sante-publique
Article R724-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Code : code-sante-publique
Article R724-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Les articles R. 712-26 et R. 712-27 sont applicables à Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R724-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Les articles R. 712-28 à R. 712-41 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section.
Code : code-sante-publique
Article R724-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-07-26 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte

Pour l'application de la présente sous-section, les dispositions des articles R. 712-31, R. 712-32, R. 712-33 et R. 712-36 sont ainsi modifiées : 1° Au premier alinéa de l'article R. 712-31, les mots : "la région" sont remplacés par le mot : "Mayotte" ; 2° Le troisième alinéa de l'article R. 712-32 est ainsi rédigé : "Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et affiché au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte tant que la période de réception des dossiers n'est pas close." ; 3° A l'article R. 712-33, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte" et les mots : "comité régional de l'organisation sanitaire" par les mots : "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ; 4° Le 2° de l'article R. 712-36 est ainsi rédigé : "2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation sanitaire de Mayotte ou le schéma commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont satisfaits et lorsque les objectifs quantifiés fixés par l'annexe à ces schémas sont atteints ;".