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Code : code-sante-publique
Article R1462-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VI : Mise à disposition des données de santé
 > Chapitre II : Plateforme des données de santé  > Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” 

Lorsque l'ordre du jour de l'organe délibérant comprend l'examen du budget initial, d'un budget rectificatif ou du compte financier, l'autorité chargée du contrôle est destinataire, dix jours avant l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents nécessaires à cet examen. Elle est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes et des emplois.
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Article R1462-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VI : Mise à disposition des données de santé
 > Chapitre II : Plateforme des données de santé  > Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” 

I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 1462-4, sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis de l'autorité chargée du contrôle, à l'avis préalable de celle-ci : 1° Les recrutements dans les emplois de direction et dans des emplois ne relevant pas du régime de rémunération délibéré par le conseil d'administration du groupement ; 2° Les autorisations de découvert ; 3° Les emprunts ; 4° Les prêts ou les garanties ; 5° Les contrats, marchés et baux qui exigent le recours à une procédure formalisée en raison de leurs montants ; 6° Les conventions portant subventions excédant un certain montant ; 7° Les transactions, lorsqu'elles ne sont pas délibérées en conseil d'administration. II.-L'autorité chargée du contrôle fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Si elle demande des informations ou des documents complémentaires, ce délai est interrompu jusqu'à réception de ces éléments. En l'absence de réponse à l'expiration du délai, l'avis est réputé favorable. Si le directeur ne se conforme pas à l'avis, il en fait connaître les motifs par écrit, dans les quinze jours suivant sa décision, à l'autorité chargée du contrôle qui en informe les ministres chargés de l'économie et du budget.
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Article R1462-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VI : Mise à disposition des données de santé
 > Chapitre II : Plateforme des données de santé  > Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” 

Pour l'exercice de sa fonction, l'autorité chargée du contrôle a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement. Les ministres chargés de l'économie et du budget fixent par arrêté la liste des documents qui doivent lui être transmis, ainsi que la périodicité et les modalités de cette transmission. L'autorité chargée du contrôle peut, après consultation du directeur du groupement, décider, en fonction de la situation du groupement et notamment de la qualité du contrôle interne, de remplacer la procédure d'avis préalable prévue à l'article R. 1462-3 par la procédure d'information prévue au précédent alinéa. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure définie à l'article R. 1462-3.
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Article R1462-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VI : Mise à disposition des données de santé
 > Chapitre II : Plateforme des données de santé  > Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” 

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.
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Article R1462-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VI : Mise à disposition des données de santé
 > Chapitre II : Plateforme des données de santé  > Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” 

S'il apparaît à l'autorité chargée du contrôle qu'une décision met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, elle en informe le directeur du groupement. Celui-ci indique les mesures qu'il entend prendre pour rétablir la situation. L'autorité chargée du contrôle informe les ministres chargés de l'économie et du budget, ainsi que, le cas échéant, les autres ministres intéressés, de la situation et des mesures proposées par le directeur du groupement.
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Article R1470-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 1 : Délivrance du certificat de conformité 

La personne physique ou morale qui fabrique, développe, édite ou exploite un service numérique en santé mentionné à l' article L. 1470-1 et qui souhaite obtenir le certificat attestant de la conformité d'un service numérique en santé à un référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique mentionné à l' article L. 1470-5 en fait la demande, de manière dématérialisée, auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 , ou, lorsque l'arrêté approuvant le référentiel le prévoit, auprès d'un organisme de certification accrédité à cet effet. Lorsqu'il prévoit d'y associer une procédure de délivrance d'un certificat de conformité, l'arrêté qui approuve un référentiel précise, parmi les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa, celles qui peuvent formuler une demande de certificat de conformité. Les organismes de certification sont accrédités par l'instance française d'accréditation ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, conformément à un référentiel d'accréditation élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 publie sur son site internet, pour chaque référentiel ayant fait l'objet d'une approbation par l'arrêté prévu à l'article L. 1470-5, la liste des organismes de certification accrédités pour délivrer le certificat de conformité qui lui est le cas échéant associé.
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Article R1470-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 1 : Délivrance du certificat de conformité 

La demande de certificat de conformité est accompagnée d'un dossier qui comporte l'identification du service numérique concerné et du référentiel pour lequel le certificat de conformité est demandé, ainsi que les justificatifs nécessaires pour apprécier le respect par le service numérique des exigences du référentiel. Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 fixe la liste des pièces composant le dossier de demande, qui est publiée sur le site internet du groupement. L'organisme saisi de la demande accuse réception du dossier complet par tout moyen donnant date certaine à cette réception. Lorsque les pièces et éléments fournis ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à l'instruction, il notifie au pétitionnaire une demande énumérant les informations manquantes. A défaut de communication de ces éléments dans un délai de soixante jours, la demande est réputée abandonnée.
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Article R1470-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 1 : Délivrance du certificat de conformité 

Lorsque l'arrêté approuvant le référentiel en prévoit la faculté, l'organisme mentionné à l' article R. 1470-1 peut vérifier le respect de certaines exigences du référentiel par une visite ou une démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du pétitionnaire. Cette demande précise la nature des vérifications que l'organisme compte entreprendre ainsi que l'identité et la qualité des personnes qui en sont chargées.
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Article R1470-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 1 : Délivrance du certificat de conformité 

L'organisme saisi de la demande de certificat de conformité prend une décision dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. L'arrêté approuvant un référentiel peut, au regard de la teneur du référentiel et de la technicité de la procédure de certification, fixer un délai inférieur. Cette décision est communiquée au pétitionnaire par tout moyen donnant date certaine à sa réception, avec la mention de ses motifs ainsi que des voies et délais de recours qui lui sont applicables. Le silence gardé par l'organisme à l'issue du délai mentionné au premier alinéa vaut acceptation de la demande de certificat de conformité.
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Article R1470-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 1 : Délivrance du certificat de conformité 

Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes : 1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ; 2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce service ; 3° Le référentiel auquel la conformité est certifiée et sa version ; 4° Le nom de l'organisme ayant délivré le certificat ; 5° Le cas échéant, la date du prochain contrôle à effectuer en application de l' article R. 1470-7 .
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Article R1470-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 1 : Délivrance du certificat de conformité 

Les organismes accrédités mentionnés à l' article R. 1470-1 communiquent au groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 les demandes de certificat de conformité qui leur sont adressées ainsi que les décisions prises sur ces demandes. Le groupement met à disposition du public, sur son site internet, la liste des demandes de certificats en cours d'instruction, ainsi que celle des certificats de conformité délivrés. La liste des certificats de conformité délivrés comporte les informations mentionnées à l' article R. 1470-5 .
Code : code-sante-publique
Article R1470-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 2 :  Validité du certificat dans le temps 

L'arrêté approuvant le référentiel prévu à l' article L. 1470-5 peut prévoir l'obligation, pour le titulaire d'un certificat de conformité, de faire vérifier, suivant une périodicité déterminée, que le service numérique respecte toujours les exigences du référentiel. Cette vérification est réalisée par un organisme pouvant délivrer le certificat de conformité concerné, qui peut, dans les conditions prévues à l' article R. 1470-3 , demander pour cela de réaliser une visite ou de bénéficier d'une démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du titulaire du certificat. Un rapport relatif à la conformité du service au référentiel est adressé par l'organisme accrédité au titulaire du certificat ainsi qu'au groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 .
Code : code-sante-publique
Article R1470-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 2 :  Validité du certificat dans le temps 

Outre les contrôles prévus à l' article R. 1470-7 , le groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 peut également effectuer des contrôles de tout service numérique certifié conforme à un référentiel afin de vérifier qu'il en respecte les exigences. Il peut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1470-7, demander de réaliser une visite ou de bénéficier d'une démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du titulaire du certificat.
Code : code-sante-publique
Article R1470-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 2 :  Validité du certificat dans le temps 

I. Lorsqu'un service numérique en santé certifié n'est plus conforme aux exigences du référentiel pour lequel il a été certifié ou à celles prévues par l'arrêté l'ayant approuvé, le groupement d'intérêt public met en demeure le titulaire du certificat de conformité de prendre des mesures correctrices ou de présenter ses observations sur les non-conformités relevées dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut excéder six mois. Le certificat de conformité peut être suspendu jusqu'à ce qu'il soit remédié aux non-conformités. II.-Si, à l'issue du délai mentionné au I, le titulaire du certificat de conformité n'a pas pris les mesures nécessaires, le groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 peut retirer le certificat. La prise d'effet du retrait d'un certificat de conformité peut, dans la mesure requise par les exigences de prise en charge des soins dispensés aux assurés sociaux, être fixée par le groupement à une date pouvant aller jusqu'à six mois après la notification de sa décision. III.-Les décisions de retrait de certificat de conformité sont notifiées au titulaire du certificat qui est tenu d'en informer sans délai les utilisateurs du service concerné. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 en informe également le ministre chargé de la santé et met immédiatement à jour la liste des services numériques certifiés figurant sur son site internet en application de l' article R. 1470-6 .
Code : code-sante-publique
Article R1470-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 3 :  Modifications du service ou du référentiel

Le titulaire d'un certificat de conformité est tenu de déclarer sans délai à l'organisme qui lui a délivré le certificat ou, à défaut, au groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 , toute modification du service numérique susceptible de remettre en cause sa conformité au référentiel.
Code : code-sante-publique
Article R1470-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique > Section 3 :  Modifications du service ou du référentiel

Dans le cas où un arrêté du ministre chargé de la santé approuve une version modifiée du référentiel, cet arrêté fixe le délai au terme duquel les détenteurs d'un certificat de conformité sont tenus de solliciter la délivrance d'un nouveau certificat de conformité, ainsi que les éléments requis pour établir leur conformité au nouveau référentiel.
Code : code-sante-publique
Article D1513-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-09-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre III : Protection de la santé et environnement

L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
Code : code-sante-publique
Article D1513-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-09-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre III : Protection de la santé et environnement

L'article D. 1332-22 , les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
Code : code-sante-publique
Article D1513-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-09-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre III : Protection de la santé et environnement

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
Code : code-sante-publique
Article R1518-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre VIII : Dispositions communes




Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte : 1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ; 2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Mayotte ; 3° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du préfet ; 4° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ; 5° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte ; 6° Les attributions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale et à la direction régionale de la cohésion sociale d'une part, et à leurs directeurs respectifs d'autre part, sont dévolues respectivement à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 7° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Code : code-sante-publique
Article R1518-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre VIII : Dispositions communes




Le dernier alinéa de l'article R. 1112-18 n'est pas applicable.
Code : code-sante-publique
Article R1518-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre VIII : Dispositions communes




Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1110-8, les mots : “du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l' article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou” sont supprimés et les mots : “du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l' article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “de la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code”.
Code : code-sante-publique
Article R1519-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre Ier bis : Saint-Barthélémy > Chapitre III : Protection et environnement

I.-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie à Saint-Barthélemy : 1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R. 1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables ; 2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant d'eau chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés ; 3° A l'article R. 1331-59, les mots : “ dont la température peut être réglée pour l'eau chaude ” sont supprimés ; 4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1331-60, les mots : “ alimentées en permanence tant d'eau froide que d'eau chaude ” sont remplacés par les mots : “ alimentées en permanence en eau ”. II.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie applicable à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. III.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie applicable à Saint-Barthélemy, à des dispositions, qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.