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Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La commission des conservatoires botaniques nationaux conseille le ministre chargé de la protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de conservatoires botaniques. Elle étudie les candidatures à l'agrément de conservatoire botanique national. Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des établissements agréés et en suit l'application.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant, de : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur du bureau des ressources génétiques, ou son représentant ; b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son représentant ; c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ; d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant. 2° Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature : a) Sept personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou biologie de la conservation ; b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par cette instance. Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il représente. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé, en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre consultatif.
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Article R214-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le dossier de demande d'agrément comprend notamment : 1. La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de l'établissement demandeur, ses modes de gestion et de financement, ainsi que l'identité et la qualité du signataire de la demande ; 2. Une présentation générale des activités de l'établissement , y compris celles ne concernant pas l'objet de la demande ; 3. Un bilan des actions déjà menées par l'établissement dans le domaine de la conservation de la flore ; 4. La liste des espèces mises en culture ou conservées (sous diverses formes à préciser) dans l'établissement ; 5. La spécialisation (géographique, taxonomique ou d'une autre nature) pour laquelle l'agrément de conservatoire est sollicité ; 6. Une description des installations dont dispose l'établissement pour assurer la multiplication et la culture des espèces concernées et la conservation de leurs semences ; 7. Une présentation du personnel dont dispose l'établissement ainsi que de ses éventuels correspondants assurant des missions de prospection sur le terrain ; 8. Les mesures que l'établissement prend ou entend prendre pour assurer la bonne conservation du patrimoine et de la diversité génétiques des taxons conservés ; 9. La composition du conseil scientifique chargé de suivre l'activité du conservatoire, ainsi que toutes autres pièces dont la liste est fixée par le ministre chargé de la protection de la nature.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le dossier de demande d'agrément est adressé en quatorze exemplaires au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature) qui le soumet à la commission des conservatoires botaniques nationaux.
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Article R214-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La commission désigne en son sein un rapporteur. Le rapporteur examine le dossier et demande, le cas échéant, des pièces complémentaires. Il peut visiter l'établissement demandeur. Il rédige un projet d'avis. Si l'avis proposé est favorable, le rapporteur élabore un projet de cahier des charges, propre à l'établissement, et comprenant notamment l'ensemble des contraintes scientifiques et techniques à respecter pour assurer, dans des conditions optimales, la conservation génétique des taxons concernés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions. Le demandeur est invité à présenter son dossier mais la commission délibère à huis clos. La commission rend son avis au ministre accompagné, le cas échéant, du projet de cahier des charges.
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Article R214-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cas de suite positive, la décision d'agrément est notifiée au demandeur, par le ministre chargé de la protection de la nature, accompagnée du cahier des charges arrêté par le ministre. En cas de rejet de la demande d'agrément, le ministre chargé de la protection de la nature informe par lettre le demandeur et lui communique les raisons de ce rejet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le renouvellement d'agrément s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 214-5 à R. 214-10 ci-dessus. La demande de renouvellement comprend un bilan détaillé des actions entreprises par l'établissement dans le cadre de ses missions de conservatoire botanique national.
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Article R214-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national peut être amené à fournir tout rapport d'activité à la demande du ministre chargé de la protection de la nature. Le ministre chargé de la protection de la nature peut mandater toute personne afin de contrôler un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire n'est pas conforme aux objectifs qu'il poursuit, et en particulier à son cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer son agrément de conservatoire botanique national. Il recueille au préalable l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de l'établissement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature ne peut être confié qu'à un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national ou à une personne morale regroupant uniquement de tels établissements. Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la protection de la nature autorise la création de cette personne morale et en approuve les statuts ainsi que leurs modifications. Les modalités de l'usage de la marque collective sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque. Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque déposée et d'être membre d'une personne morale mentionnée au premier alinéa.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation. Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application du II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable. Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne. Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de désignation mentionné à l'article R. 214-18 est établi conjointement par le ou les préfets et par le commandant de la région terre. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 214-19 et de désigner le site comme site Natura 2000.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R214-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement et à la préfecture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs. Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R. 214-25 est associé à l'élaboration du document d'objectifs. Le document d'objectifs est arrêté par le préfet du département dans lequel est localisé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de l'environnement. Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est arrêté conjointement avec le commandant de la région terre. Lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le document d'objectifs est arrêté par le commandant de la région terre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le document d'objectifs contient : 1. Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et forestières ; 2. Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site ; 3. Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs ; 4. Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 214-28 et suivants, précisant notamment les bonnes pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière ; 5. L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter la réalisation des objectifs ; 6. Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les comités de pilotage Natura 2000 participent à la préparation des documents d'objectifs, dans les conditions prévues à l'article R. 214-23, des contrats Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R. 214-34, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de leur mise en oeuvre. Il peut être constitué un comité de pilotage Natura 2000 commun à plusieurs sites. Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant ou, si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à plusieurs sites situés dans plusieurs départements, par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 214-23 ou son représentant ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre ou son représentant. Le comité comprend les représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux compris dans le site. Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant est membre de droit du comité. Lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le préfet ou son représentant est membre de droit du comité. Le comité peut être complété notamment par des représentants des concessionnaires d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature. La composition de chaque comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet compétent ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le document d'objectifs arrêté pour un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du périmètre du site.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'autorité compétente pour arrêter le document d'objectifs procède tous les six ans à l'évaluation du document et de sa mise en oeuvre. Le comité de pilotage Natura 2000 est associé à cette évaluation dont les résultats sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 214-6. Le document d'objectifs est modifié selon les modalités prévues à l'article R. 214-23.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats d'agriculture durable. Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site. Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente sous-section.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le contrat Natura 2000 est conclu entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées. Lorsqu'il porte en partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat est contresigné par le commandant de la région terre. Lorsqu'il porte exclusivement sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat est conclu par le commandant de la région terre et contresigné par le préfet, ce dernier étant chargé de l'exécution des clauses financières du contrat. Dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, il comprend notamment : 1. Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration du site, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels et des espèces et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ; 2. Le descriptif des engagements qui, correspondant aux bonnes pratiques identifiées dans le document d'objectifs du site, ne donnent pas lieu à contrepartie financière ; 3. Le descriptif des engagements qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques, ouvrent droit à contrepartie financière ; 4. Le montant, la durée et les modalités de versement de l'aide publique accordée en contrepartie des engagements mentionnés au 3 ; 5. Les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le contrat Natura 2000 a une durée minimale de cinq ans, qui peut être prorogée ou modifiée par avenant.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et le CNASEA. Le CNASEA exerce cette activité et en rend compte au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 313-14.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits par le titulaire d'un contrat Natura 2000. A cet effet, des contrôles sur pièces sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. L'opposition à contrôle entraîne la suspension des aides prévues par le contrat Natura 2000. Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se conforme pas à l'un de ses engagements, les aides prévues au contrat peuvent être, en tout ou en partie, suspendues ou supprimées. Si la méconnaissance de ses engagements par le titulaire du contrat est de nature à remettre en cause son économie générale, le contrat est résilié et toute aide perçue en exécution du contrat est remboursée au CNASEA. En cas de fausse déclaration due à une négligence grave du titulaire du contrat, les aides prévues au contrat sont supprimées pour l'année civile considérée. Si la fausse déclaration a été commise délibérément, les aides sont supprimées également pour l'année suivante. Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du contrat sont prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*214-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cas de cession, en cours d'exécution du contrat, de tout ou partie du bien sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l'acquéreur. Le transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par avenant au contrat. Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant est tenu de rembourser les aides perçues. Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article 29 du règlement (CE) 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, dans les cas de force majeure mentionnés à l'article 30 de ce même règlement ou au regard de ciconstances particulières à l'espèce.