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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

Les demandes d'autorisation sont adressées au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes : 1° L'identité et la qualité de la personne, physique ou morale, pétitionnaire ; 2° Le cas échéant, l'identité et la qualité de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ; 3° Les objectifs poursuivis ; 4° (alinéa supprimé) ; 5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une notice ou une étude d'impact au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ; 6° Le matériel utilisé pour la capture ; 7° Le cas échéant, l'espèce, le stade de développement, la quantité et la destination des spécimens capturés qui seront conservés à des fins d'étude ; 8° La période pour laquelle l'autorisation est demandée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

L'autorisation délivrée par le préfet : 1° L'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation ainsi que celles de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ; 2° La période de validité, qui ne peut excéder un an ; 3° Dans le cas d'une autorisation délivrée pour réaliser une notice ou une étude d'impact au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau pour lesquelles l'autorisation est délivrée ; 4° Les moyens de capture autorisés ; 5° Le cas échéant, les espèces, le stade de développement, la quantité des poissons de ces espèces qui pourront être conservés par le bénéficiaire de l'autorisation aux fins d'étude.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

Le bénéficiaire de l'autorisation est soumis aux obligations suivantes : 1° Obtenir l'accord des détenteurs du droit de pêche ; 2° Avant chaque opération, informer au moins une semaine à l'avance le préfet, le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du programme de l'opération, des dates et des lieux de pêche ; 3° Après chaque opération, adresser dans un délai d'un mois au préfet, au délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture un compte-rendu de l'opération avec les résultats des captures, présentés sous une forme fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ; 4° Adresser dans le délai de six mois après l'expiration de l'autorisation au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opérations réalisées, leurs lieux, dates et objets.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont soit remis par le bénéficiaire de l'autorisation au détenteur du droit de pêche qui peut les commercialiser, soit détruits. Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le bénéficiaire de l'autorisation. Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

Lors de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération devra être présente et présenter l'autorisation à toute demande des agents habilités au titre de la police de la pêche en eau douce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

Les autorisations prévues à l'article L. 236-9 sont incessibles et peuvent être retirées à tout moment, sans indemnité, par l'autorité administrative qui les a délivrées si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses de son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions des autorisations définies aux 3° ou 4° de l'article R. 236-71 ou aux 4° ou 5° de l'article R. 236-77, ou l'une quelconque des obligations définies à l'article R. 236-79.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui, alors qu'elle était bénéficiaire d'une autorisation ou responsable de l'exécution matérielle de l'opération, n'aura pas présenté cette autorisation sur la demande des agents habilités au titre de la police de la pêche en eau douce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 231-3 et L. 231-5. Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 231-2.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Toute pêche est interdite : 1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ; 2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-86 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-07-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche.

Dans les eaux où le droit de pêche n'appartient pas à l'Etat, toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche au moyen d'une ligne.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-07-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche.

Dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ou à truite de mer, toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres an amont et en aval de l'extrémité de ceux-ci. Dans ces cours d'eau, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité des écluses et barrages.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les interdictions édictées par les articles R. 236-86, R. 236-87 et R. 236-88 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille d'avalaison dans les eaux de la 2e catégorie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche.

Le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée allant de plus d'un an à cinq années consécutives. Cette interdiction peut être renouvelée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée allant d'un an à cinq années consécutives.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'arrêté du préfet détermine : 1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ; 2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée. L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche plus d'une année entière, peut adresser une demande d'indemnité au préfet. Celui-ci lui propose une indemnité, dont le montant doit être accepté par écrit. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article L. 236-9.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les pêcheurs aux lignes et de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les pêcheurs aux engins et filets, qui n'auront pas respecté les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 236-85 à R. 236-88 ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles R. 236-90 à R. 236-92. Lorsque des infractions auront été commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. Lorsque des infractions auront été commises de nuit ou en état de récidive par les pêcheurs aux engins et aux filets, la peine d'amende applicable sera celle prévue pour les récidives des contraventions de la 5e classe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sans préjudice de l'application de l'article L. 236-14, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 236-15. Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sans préjudice de l'application de l'article L. 236-14, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 236-16. Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-83 relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche ne sont pas applicables à la Bidassoa et à la section du Doubs formant frontière avec la Suisse ; les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-66 ne sont pas applicables au lac Léman. Les dispositions des articles R. 236-84 à R. 236-95, relatives aux réserves et aux interdictions permanentes de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La pêche est autorisée toute l'année à l'exception de : 1° La pêche de la truite Salmo trutta, de l'omble chevalier et du corégone, qui est interdite pendant une période d'au moins 89 jours consécutifs comprise entre la mi-octobre et la mi-janvier. Cette période est fixée par le préfet ; 2° La pêche de l'ombre commun, qui est interdite du 1er mars au 14 mai inclus ; 3° La pêche du brochet, qui est interdite du 1er avril au 10 mai inclus. La pêche de l'écrevisse à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et de l'écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) est interdite toute l'année. Tout poisson capturé pendant la période où sa pêche est interdite doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau, à l'exception des perches pêchées par les amateurs, quelle que soit leur taille. La pêche à la traîne est interdite pendant la période d'interdiction de la pêche des truites, de l'omble chevalier et du corégone.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La pêche aux lignes ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son coucher. Les nasses, engins et filets ne peuvent être tendus, posés ou relevés que durant les heures suivantes : De 6 h 30 à 18 heures en janvier ; De 6 heures à 18 h 45 en février ; De 5 h 30 à 19 h 30 en mars ; De 5 heures à 20 heures en avril ; De 4 h 15 à 20 h 45 en mai ; De 4 heures à 21 h 15 en juin ; De 4 h 15 à 21 heures en juillet ; De 4 h 45 à 20 h 30 en août ; De 5 heures à 19 h 30 en septembre ; De 5 h 15 à 18 h 30 en octobre ; De 5 h 45 à 17 h 45 en novembre ; De 6 h 30 à 17 h 30 en décembre. Pendant la période où l'heure d'été est appliquée, il convient d'ajouter une heure aux heures définies ci-dessus. Toutefois, les grands pics peuvent être levés une heure avant les heures définies ci-dessus. Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, la pose des filets à perches dont les dimensions des mailles sont inférieures à 32 millimètres est autorisée une heure et demie avant les heures définies ci-dessus. La circulation sur le lac avec des engins de pêche est autorisée une demi-heure avant l'heure d'ouverture pour autant que les filets soient secs. La circulation sur le lac demeure autorisée une demi-heure après l'heure de fermeture pour le transport des engins, des filets ou des poissons.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet peut, par arrêté, interdire ou réglementer la pêche certains jours ou certaines heures ou en certains lieux au moyen des types de filets ou d'engins qu'il définit.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les poissons désignés ci-après ne peuvent être capturés que s'ils ont atteint la taille minimale suivante : 0,35 mètre pour les truites de lac et de rivière ; 0,27 mètre pour l'omble chevalier ; 0,30 mètre pour l'ombre commun ; 0,30 mètre pour les corégones ; 0,50 mètre pour les brochets ; 0,15 mètre pour la perche. La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée. Tout poisson n'ayant pas atteint la taile minimale doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet fixe par arrêté les nombres de captures de perches, truites et ombles chevaliers autorisés par jour et par an pour les pêcheurs amateurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Chaque pêcheur détenteur d'une licence doit tenir à jour des fiches statistiques ou un carnet de pêche selon les modalités définies par le préfet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-03-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les membres de l'association agréée de pêche et de pisciculture, locataire du droit de pêche sur le lac Léman, ne peuvent pêcher qu'avec les moyens suivants : 1° Trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuvent être utilisées qu'à partir du bord ou d'une embarcation immobile : ligne flottante, ligne au lancer, ligne plongeante ou plombée ordinaire, gambe ou plombier, ces lignes étant pourvues chacune au maximum de six hameçons mesurant au plus 15 millimètres entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre de pointes ; 2° Pendant la période d'ouverture fixée au 1° de l'article R. 236-100, quatre lignes ou traînes ou traîneaux portant en tout un maximum de vingt hameçons par embarcation ; 3° La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 0,75 mètre, pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel ; 4° Deux bouteilles à vairons ou gobemouches, d'une capacité unitaire d'un maximum de trois litres, utilisables pour pêcher des amorces à usage personnel ; 5° Six balances destinées à la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 236-100, d'un diamètre maximum de 0,30 mètre. Les membres d'associations agréées de pêche et de pisciculture autres que celle mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent pêcher que du bord ou en marchant dans l'eau, au moyen d'une seule ligne munie au plus de deux hameçons. Les pêcheurs amateurs résidant en Suisse et munis d'un permis de pêche valable pour le lac Léman délivré par cet Etat peuvent utiliser les moyens de pêche prévus au présent article.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'emploi de la gambe et des lignes de traîne est autorisé aux porteurs de licences selon les modalités fixées par arrêté du préfet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Un arrêté du préfet fixe : a) Les dimensions maximales des filets ; b) Le nombre et les structures de chaque type de filet et d'engin, les époques et les conditions de leur utilisation, les conditions de jalonnement, les zones en dehors desquelles ils ne peuvent être tendus ou utilisés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sont seuls autorisés les filets dont les mailles sont carrées ou losangiques et les nasses dont les mailles sont carrées, losangiques ou hexagonales.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dimensions minimales des mailles pour chaque type d'engin et de filet sont fixées par arrêté du préfet en fonction des différentes espèces de poisson susceptibles d'être capturées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*236-111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le mode de vérification des mailles et des dimensions des engins et filets est fixé par arrêté du préfet.