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Code : code-rural-peche-maritime
Article L666-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Les céréales.

Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises : 1° Le fait de collecter, d'acheter, de stocker ou de céder des céréales en méconnaissance des dispositions des articles L. 666-1 , L. 666-4 et L. 666-5 et des dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° Le fait, pour l'exploitant d'un moulin, de ne pas satisfaire aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 666-6 et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 666-6, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits de mouture est punie de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière. En outre, l'exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les meilleurs délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement constaté. Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au bénéfice de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 . Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture qui ont, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents. Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur général des douanes et droits indirects, qui a le pouvoir de transaction.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L666-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Les céréales.

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l' article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l' article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.
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Article L667-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII :  Les oléagineux.

Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L667-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-29 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII :  Les oléagineux.

La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de l'article L. 666-1 leur sont applicables.
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Article L668-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Les dispositions prévues à l' article L. 668-2 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret.
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Article L668-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l' article L. 668-1 ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés. Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.
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Article L668-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 668-1 ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret. Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L669-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants

La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation. Elle contribue à la durabilité des modes de production, à la productivité agricole, à la protection de l'environnement, à l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité cultivée. Sont définis par décret en Conseil d'Etat les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites et commercialisées et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée.
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Article L671-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-06-06 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale , sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8 , L. 654-1 , L. 654-25 , L. 654-26 , des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application : 1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les agents chargés de la métrologie légale ; 7° Les agents des douanes ; 8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles L. 611-4-2 , L. 632-12 , L. 654-29 , L. 654-30 , L. 654-31 et des textes pris pour leur application. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application. II.-Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité professionnelle liée à l'objet du contrôle est en cours. Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie. Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et les justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent prélever des échantillons de lait ou de produits laitiers en vue de faire procéder à leur analyse par les laboratoires mentionnés à l' article L. 202-1 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les infractions énumérées au I sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux doivent être adressés, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est adressée dans le même délai à la personne qui a fait l'objet du constat de l'infraction.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

I.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, aux dispositions du chapitre III du titre V du présent livre, et des textes pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 671-1 ; 2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 696-1 et, pour ce qui concerne les espèces équines, de l'Institut français du cheval et de l'équitation, agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Ces agents sont assermentés à cet effet dans des conditions prévues par décret. II.-Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un programme de sélection. Ils peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées au I dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public. Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ils ont accès aux locaux où se déroulent les activités régies par les dispositions mentionnées au I, et à tous les lieux où se trouvent des animaux ou leurs produits germinaux à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Ils peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1 .
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Article L671-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur les produits de mouture.
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Article L671-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L. 644-8 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros. Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent ainsi que son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l' article L. 431-2 du code de la consommation . II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l' article L. 432-2 du code de la consommation . III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l' article L. 431-2 du code de la consommation .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l' article L. 433-2 du code de la consommation .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l' article L. 432-6 du code de la consommation .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-08 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Quiconque a transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou a sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article L. 652-1 est puni d'une amende de 3750 euros. Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de            300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits : 1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou utilisé pour toute technique de reproduction naturelle ou artificielle, ou sur la valeur technique du matériel de reproduction ; 2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la remise d'une somme d'argent, d'utiliser : -pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ; -du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée. II.-La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes peines.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros : 1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10, d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ; 2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en place de la semence des équidés sans respecter les conditions de diplôme, titre ou certificat prévues à l'article L. 653-11. II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaire suivantes : -la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du matériel de reproduction ; -la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ; -l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-08 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 est punie d'une amende de 4500 euros.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-05-08 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 et L. 654-30.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l' article L. 662-2 est punie suivant les articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-27 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-27 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ; 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ; 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement. Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L671-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l' article L. 250-2 agissant en application de l' article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l' article L. 205-11 .