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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*816-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-05-14 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre VI : Dispositions relatives aux examens et concours publics.

Dans le cas où un examen ou un concours comporte deux ou plusieurs parties, l'annulation de l'une des parties, prononcée en application de l'article R. 816-1, entraîne la nullité de l'ensemble des résultats et des dispenses d'épreuves précédemment obtenus dans cet examen ou concours.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D821-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole > Section 1 : Instance nationale

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".
Code : code-rural-peche-maritime
Article D821-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole > Section 1 : Instance nationale

Avec l'appui du comité mentionné à l'article D. 512-6, la chambre régionale d'agriculture : 1° Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné à l'article R. 822-1, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture ; 2° Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la gestion des crédits correspondants. Elle peut contribuer au financement de ce programme.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole

L'agence de développement agricole et rural est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole

Le conseil d'administration : 1° Délibère sur les objectifs, les moyens et les méthodes de mise en oeuvre du programme national pluriannuel de développement agricole ; 2° Détermine, après avis du comité de prospective, les orientations et la durée du programme national pluriannuel de développement agricole ; 3° Etablit le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ; 4° Définit les catégories d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du développement agricole et fixe pour chacune de ces catégories le taux maximum du concours de l'agence ; 5° Répartit les crédits entre les différentes catégories d'actions mentionnées à l'alinéa précédent et détermine le montant des sommes destinées au financement des programmes régionaux de développement agricole ; 6° Prend toute décision financière relative aux instituts, centres techniques et autres organismes nationaux aux programmes desquels l'agence contribue ; 7° Prend, après avis du comité de prospective, toute décision financière relative au programme d'innovation et de prospective mentionné à l'article R. 822-1 ; 8° Vote le budget et les décisions modificatives présentés par le directeur général ; 9° Accepte les dons et legs ; 10° Autorise le directeur général à transiger et à ester en justice ; 11° Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ; 12° Approuve le rapport et le compte financier annuels présentés par l'agent comptable avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice ; 13° Débat chaque année du rapport du comité de prospective et requiert son avis en tant que de besoin ; 14° Débat chaque année du rapport du comité d'évaluation ; 15° Adopte le règlement intérieur et arrête l'organisation générale de l'établissement. Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté par le directeur général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de l'agence.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole

Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Il dirige l'agence. A ce titre : 1° Il donne son avis sur l'ordre du jour du conseil d'administration arrêté par le président, prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ; 2° Il prépare le budget de l'agence et les décisions modificatives et en assure l'exécution ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il tient une comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque mois un état, par exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du contrôle général économique et financier ; 4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile ; 5° Il signe les conventions annuelles mentionnées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ; 6° Il conclut les contrats, conventions et marchés nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence ; 7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et procède à leur recrutement ; 8° Il peut recevoir délégation du conseil d'administration en matière de transaction et d'action en justice ; 9° Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ; 10° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ; 11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'agence ainsi que de l'entretien et de la sécurité des locaux ; 12° Il peut passer avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou tout autre établissement public national des conventions pour la mise à la disposition de personnels ou la sous-traitance de moyens de gestion ou de contrôle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole

Il est créé au sein de l'agence un comité d'évaluation, chargé d'évaluer les actions menées en matière de développement agricole et rural. Le comité d'évaluation élabore les indicateurs économiques, environnementaux et sociaux d'évaluation des interventions de l'agence. Il établit chaque année un rapport d'évaluation de l'exécution du programme national pluriannuel de développement agricole. Ce rapport est présenté au conseil d'administration et transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget. Le comité d'évaluation est composé de six membres au moins et de dix membres au plus, dont un président, nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil d'administration de l'agence. Son président et ses membres sont des personnalités qualifiées extérieures aux organismes représentés au sein du conseil d'administration de l'agence. Les mandats des membres du comité d'évaluation expirent cinq ans après la première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables. Le membre du comité décédé ou démissionnaire est remplacé. Le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres. Les fonctions des membres du comité d'évaluation sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'évaluation sont définies par le règlement intérieur de l'agence.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole

Le commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture auprès de l'agence de développement agricole et rural, veille à la cohérence de l'action de celle-ci avec l'ensemble des orientations de la politique agricole et rurale du Gouvernement. Il est assisté d'un commissaire adjoint. Il peut se faire communiquer tous documents, pièces et archives et procéder ou faire procéder à toutes les vérifications qu'il juge utiles. Il a entrée avec voix consultative aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'agence. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces différents organes, les convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Lorsqu'il exerce son droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 821-3, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement les ministres de tutelle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole

I. - Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, un budget qui comprend : 1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion administrative par chapitre et les crédits de concours aux programmes de développement agricole et rural ; 2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en capital. Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier. En matière de concours aux programmes de développement agricole et rural et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur général au conseil d'administration. Les crédits de concours aux programmes de développement agricole et rural correspondant à des dépenses engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement au titre de l'exercice suivant, après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières. Une régie d'avances et de recettes peut être instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son délégué est chargé du contrôle financier de l'agence. Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur général portant attribution de fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la communication des documents pour accorder ou refuser son visa.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole > Section 2 : Instances régionales et départementales

Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de l'agriculture. Elle a pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement agricole avec les actions de recherche, d'expérimentation et de formation permanente des exploitants et des salariés agricoles et avec les autres actions de politique agricole menées dans la région. A cette fin : a) Elle donne son avis sur le programme régional de développement agricole, après avoir vérifié sa cohérence avec les orientations nationales ; b) Elle est tenue informée par le président de la chambre régionale d'agriculture de l'état de réalisation des actions de ce programme ; c) Elle donne son avis sur les actions régionales d'expérimentation, d'appui technique et de développement financées par les offices d'intervention mentionnés à l'article L. 621-1, sur l'articulation des programmes et des actions de formation permanente avec les actions de développement agricole, et sur les actions d'expérimentation et de recherche appliquée conduites dans la région par les instituts et centres techniques ainsi que par les établissements d'enseignement agricole ; d) Elle est consultée lors de l'élaboration du contrat de plan Etat-région et est informée de son suivi dans son domaine de compétence ; e) Elle est informée des actions de recherche finalisée conduites dans la région par les organismes et les établissements d'enseignement supérieur réalisant des actions de recherche ; f) Elle est informée des travaux du comité régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 ; elle lui communique ses propres avis.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole > Section 2 : Instances régionales et départementales

La conférence régionale pour le développement de l'agriculture comprend : 1. Le préfet de région ou son représentant, président ; 2. Le président du conseil régional ou son représentant ; 3. Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ; 4. Les présidents des chambres départementales d'agriculture de la région ou leurs représentants ; 5. Des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié ou leurs suppléants, à raison d'un représentant et d'un suppléant désignés sur proposition de chacune de ces organisations ; 6. Quatre personnalités du monde agricole dont deux au moins désignées sur proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricole et une au moins représentant les activités sylvicoles ou leurs suppléants ; 7. Un représentant des entreprises agroalimentaires non coopératives ; 8. Un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ; 9. Deux représentants des organisations syndicales de salariés ou leurs suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau régional ; 10. Le président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et le président de la commission paritaire du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou leurs représentants ; 11. Trois représentants de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le directeur régional ou son représentant ; 12. Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ; 13. Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; 14. Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ; 15. Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ; 16. Trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement supérieur intervenant dans le domaine agricole ou leurs suppléants. Lorsque la conférence régionale connaît des programmes d'actions régionales, le ou les directeurs des établissements ou organismes concernés sont associés à ses travaux avec voix consultative. Les membres de la conférence mentionnés aux 5°, 6°, 8°, 9° et 16° sont nommés par arrêté du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable. Si l'un d'eux démissionne, décède ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole > Section 2 : Instances régionales et départementales

La conférence régionale pour le développement de l'agriculture est réunie, au moins deux fois par an, à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Ses avis sont pris à la majorité des présents. En cas de partage des voix, l'avis fait état des différentes positions qui se sont exprimées. La conférence régionale peut se doter d'un bureau qui prépare ses réunions et assure le suivi de ses avis. Le secrétariat de la conférence régionale est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt avec l'appui de la chambre régionale d'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole > Section 2 : Instances régionales et départementales

Dès lors qu'elle a décidé de créer un service d'utilité agricole départemental de développement administré dans les conditions prévues à l'article R. 511-3, la chambre départementale d'agriculture est chargée : a) D'élaborer la partie départementale du programme régional de développement agricole ; b) D'assurer la coordination et le suivi de cette partie départementale ; c) D'assurer la gestion de ceux des crédits de l'enveloppe régionale attribuée par l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions de la partie départementale de ce programme. Elle peut contribuer au financement du programme. Les programmes  et actions de développement agricole intéressant le département, notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier de l'agence de développement agricole et rural, sont présentés annuellement par le président de la chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D821-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole

Dans les départements d'outre-mer, les missions de la conférence régionale pour le développement de l'agriculture sont exercées par la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 . Pour l'exercice de ces missions, la commission départementale d'orientation de l'agriculture est composée, sous la présidence du préfet ou de son représentant : 1. Des membres mentionnés aux 1°,2°,8°,10°,15° et 16° de l'article R. 313-1 ; 2. Du président de la chambre d'agriculture ou de son représentant ; 3.D'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitée en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, ou de son suppléant ; 4. De deux représentants de la direction de l'agriculture et de la forêt, dont le directeur de l'agriculture et de la forêt ou de leurs représentants ; 5. Du directeur régional de l'environnement ou de son représentant ; 6. Du directeur départemental du travail et de l'emploi ou de son représentant ; 7. Du délégué régional à la recherche et à la technologie ou de son représentant ; 8. Du président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et du président de la commission paritaire du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou de leurs représentants, si ces instances ont été constituées ; 9. De trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou leurs suppléants, désignés par arrêté du préfet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R821-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole > Chapitre Ier : Les instances du développement agricole

Avec l'appui du comité mentionné à l'article R. 511-108 , la chambre d'agriculture, dans chaque département d'outre-mer : 1° Elabore le programme de développement agricole et rural ; 2° Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la gestion des crédits correspondants. Le président de la chambre d'agriculture exerce les attributions confiées au président de la chambre régionale d'agriculture par le présent titre. La chambre peut contribuer au financement du programme.