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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements.

Le retrait de l'autorisation est prononcé par l'autorité qui l'a délivrée : a) Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré, dans le délai imparti, à une mise en demeure ayant pour objet l'observation des prescriptions imposées ; b) A tout moment, en raison d'inconvénients constatés pour les peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques. Ce retrait ne peut donner lieu à indemnité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements.

Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité sont à la charge du pétitionnaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R232-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-12.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements.

Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R232-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Toute livraison par l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé de lots de poissons en vue du réempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements.

Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu de la demande d'autorisation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R232-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 232-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou de son représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au comité de bassin et, à parité du nombre de leurs membres : 1° Du collège des représentants des associations agréées au titre de la protection de la nature ; 2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ; 3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au sens de l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques. A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts concernés au comité de bassin. Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région, coordonnateur de bassin.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article R. 233-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable. Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La commission élabore son règlement intérieur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le directeur de l'agence financière de bassin et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances de la commission avec voix consultative. Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer aux travaux de celle-ci avec voix consultative.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Ils reçoivent à ce titre des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions fixées par ce décret. Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence financière de bassin.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-06-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles > Section 1 : Orientations de bassin.

La durée du mandat des membres de la commission est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions. Tout membre désigné pour remplacer un membre de la commission exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres de la commission est renouvelable.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-06-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles > Section 1 : Orientations de bassin.

La commission délibère en séance plénière. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La commission élabore son règlement intérieur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-06-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles > Section 1 : Orientations de bassin.

Le président et le vice-président, choisis parmi les membres de la commission autres que les représentants de l'administration, sont élus par les membres de la commission pour une durée de trois ans. Les représentants de l'administration ne prennent pas part au vote.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-06-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles > Section 1 : Orientations de bassin.

La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Elle est obligatoirement convoquée dans le mois qui suit la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. Le secrétariat de la commission est assuré par le préfet coordonnateur de bassin. Des rapporteurs désignés par le président de la commission sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur de la commission. Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission avec voix consultative. Les présidents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture des départements qui ne font pas partie de la circonscription de la commission sont consultés sur les problèmes se rapportant aux cours d'eau et plans d'eau du bassin hydrographique dont une partie est située dans leur département.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-06-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles > Section 1 : Orientations de bassin.

Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative mentionnées à l'article R. 233-8 sont assimilés aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs apportant leur concours à l'Etat, conformément au décret n° 68-724 du 7 août 1968.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-06-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles > Section 1 : Orientations de bassin.

Les frais de déplacement des membres de la commission sont à la charge de l'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L. 233-1, dénommées "commissions du milieu naturel aquatique de bassin", sont ceux des comités de bassin mentionnés à l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R233-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du bassin. Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L. 233-2. Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi que sur le programme de l'agence financière de bassin. Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au regard de leur compatibilité avec les dispositions de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques dans le bassin.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil supérieur de la pêche est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil supérieur de la pêche contribue au maintien, à l'amélioration et à la mise en valeur du domaine piscicole national par une gestion équilibrée dont la pêche constitue le principal élément. Il est également chargé de la promotion et du développement de la pêche. A ces fins, il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine psicicole. Il centralise le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 236-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les missions du conseil supérieur de la pêche comprennent notamment : 1° La gestion des agents de l'établissement commissionnés par décision ministérielle ; 2° L'assistance technique aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et aux associations agréées de pêcheurs professionnels ; 3° La participation aux travaux entrepris par les fédérations et associations agréées de pêche en vue de l'aménagement des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ; 4° L'information des services de l'administration et l'appui technique à leur apporter ; 5° La réalisation d'expérimentations, de travaux de recherche technique et d'études socio-économiques dans le domaine de la protection des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ; 6° La participation à l'application de la recherche en matière hydrobiologique et piscicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche afin de valoriser les acquis scientifiques par tous les moyens d'expérimentation, de démonstration et de contrôle ; 7° La contribution à l'enseignement et à la formation en matière de pêche, de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques ; 8° L'appui technique à la promotion dans les pays étrangers des travaux réalisés en France en matière de pêche en eau douce et d'hydrobiologie ; 9° La collecte de renseignements sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle qui donne lieu à un rapport annuel ; 10° La promotion et la vulgarisation dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux naturels aquatiques.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant : a) La préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ; b) Le développement des ressources piscicoles nationales ; c) Les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ; d) L'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels. Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil supérieur de la pêche est administré par un conseil d'administration. Il est dirigé par un directeur général.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les membres élus du conseil d'administration sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des suppléants élus dans les mêmes conditions. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article R. 234-6. Les remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à sièger avec voix consultative mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 234-6 sont assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général. Le conseil d'administration est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce soit, pour les questions relatives à la gestion de l'établissement, à la demande de la majorité des membres du conseil. Les questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont inscrites à l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Les délibérations sont prises à la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier.