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Code : code-rural-peche-maritime
Article D512-2-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 1 :  Dispositions propres aux chambres régionales > Sous-section 1 : Institution, composition et attributions

Au sein du service commun “ Valorisation du bois et territoire ”, il est créé un comité d'orientation et un comité de gestion. Le comité d'orientation comprend au minimum tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres concernées et des représentants des propriétaires forestiers publics et privés. Le comité d'orientation élabore un programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” qu'il propose au comité de gestion. Le comité de gestion est composé d'élus des chambres concernées dont tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière. Le comité de gestion coordonne, anime et valorise l'ensemble des activités “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres d'agriculture de la région. Il valide le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ”, assure sa mise en œuvre et rend compte de son exécution au comité d'orientation.
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Article D512-2-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
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Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier. Il décline une ou plusieurs actions définies par arrêté du ministre chargé de la forêt parmi celles mentionnées à l'article L. 322-1 du code forestier en veillant à la complémentarité de ses actions avec celles du centre régional de la propriété forestière. Ces actions sont précisées par un cadrage national élaboré par le comité national d'orientation mentionné à l'article D. 512-2-4 et compatible avec le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du code forestier. Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” validé est transmis au préfet de région qui vérifie sa compatibilité avec le programme régional de la forêt et du bois et, pour accord, au centre régional de la propriété forestière. Il est ensuite transmis à Chambres d'agriculture France. Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” est financé par le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l' article D. 514-5 dans les conditions prévues à l'article D. 512-2-4.
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Article D512-2-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
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Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”. Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé un service commun, de représentants du Centre national de la propriété forestière, des propriétaires forestiers publics et privés et du ministère chargé de la forêt. La programmation nationale et la répartition des crédits entre les services communs “ Valorisation du bois et territoire ” sont arrêtées par le comité de gestion mentionné à l'article D. 514-8 sur la base de la proposition élaborée par le comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”. Le comité de gestion mentionné à l'article D. 514-8 fixe les modalités de versement des financements dans un cahier des charges adopté après avis du ministre chargé de la forêt.
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Article D512-2-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
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Un bilan des actions est présenté chaque année au comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ” ainsi qu'en session des chambres régionales d'agriculture ayant créé un service commun “ Valorisation du bois et territoire ”. La mise en œuvre des programmes régionaux pluriannuels “ Valorisation du bois et territoire ” fait l'objet d'une évaluation externe.
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Article R512-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
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Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code. 1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de : a) Neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux départements ; b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements ; c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements ; d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six départements ; e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend plus de sept départements ; 2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R. 511-6 sont au nombre de : a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ; b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ; c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés à l'article R. 511-11 ; d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ; e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R. 511-6 ; f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ; g) Deux pour les organismes de crédit agricole ; h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ; i) Deux pour les organisations syndicales agricoles. Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans. Leur mandat est renouvelable.
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Article R512-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
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Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.
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Article R512-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
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Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R. 512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant également à la chambre régionale. Les sièges affectés à ces représentants dans chaque département de la région sont répartis entre les listes en présence de la manière suivante : la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix bénéficie d'un premier siège ; dans les chambres régionales comportant deux départements, cette liste bénéficie de deux premiers sièges ; les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de présentation sur la liste. Les membres de la chambre régionale élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R. 511-6 sont élus respectivement par les membres des chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur sein. A cet effet, dans le mois suivant la dernière installation des membres des chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième alinéa de l' article D. 511-54 , les membres de chacun de ces collèges se réunissent au chef-lieu de région pour procéder à l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture. L'élection a lieu dans les conditions prévues par l'article R. 511-43 . Les listes de candidats doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à désigner dans le collège intéressé. Chaque liste de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats dans la mesure où les résultats des élections départementales dans le collège considéré le permettent. Pour tous les collèges, en cas de vacance de siège, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur une liste les candidats à l'élection à la chambre régionale figurant en rang postérieur à celui du dernier élu sur cette liste. Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement.
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Article D512-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-05-17 00:00:00)
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Les dispositions du premier alinéa de l' article L. 511-3 , du 4° de l' article L. 511-4 , des articles L. 511-10 , L. 511-11 , D. 511-1 à D 511-4 , R. 511-7 . R. 511-51 , R. 511-52 , D. 511-54 à D. 511-57 , D. 511-59 à D. 511-70 , D. 511-73 à D. 511-83 , D. 511-85 , et D. 511-91 à D. 511-96 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région. Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 511-63 , le bureau de la chambre régionale d'agriculture dont la circonscription s'étend sur sept départements ou plus est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints. Une délibération de la chambre régionale en fixe la composition. Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D. 511-61 , la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales. Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l' article D. 511-4 , la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4.
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Article D512-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
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Il est institué dans chaque chambre régionale d'agriculture un comité d'orientation " recherche, développement, formation ". Ce comité assiste la chambre régionale notamment dans l'exercice des missions définies à l' article R. 821-13 et veille à la cohérence des actions conduites en matière de recherche, développement et formation. Ce comité est présidé par le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant. La composition du comité est définie par la chambre régionale et approuvée par le préfet de région. Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, assistent avec voix consultative aux réunions de ce comité.
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Article D512-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
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Le préfet de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter. Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.
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Article D512-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
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Les recettes et les dépenses des chambres régionales et leur régime financier sont déterminés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Les chambres départementales contribuent au financement de la chambre régionale sur les bases fixées par arrêté du préfet de région. Ces bases peuvent être modifiées dans la même forme. La chambre régionale d'agriculture dresse chaque année son budget primitif, qui est soumis, avant le 15 décembre, à l'approbation du préfet de la région où elle a son siège. Le budget primitif de la chambre régionale d'agriculture est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
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Article D512-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 1 :  Dispositions propres aux chambres régionales > Sous-section 2 : Dispositions financières particulières

Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend : - des recettes et dépenses de fonctionnement ; - des recettes et dépenses en capital.
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Article D512-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 1 :  Dispositions propres aux chambres régionales > Sous-section 2 : Dispositions financières particulières

Les opérations de fonctionnement comprennent notamment : En recettes : 1° Les cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre régionale, qui sont destinées à assurer le fonctionnement de la chambre régionale ; 2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ; 3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ; 4° Les revenus des dons et legs ; 5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles. En dépenses : 1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ; 2° Les contributions aux organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1 et aux services communs prévus à l' article D. 513-11 ; 3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ; 4° Les intérêts des emprunts ; 5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
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Article D512-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 1 :  Dispositions propres aux chambres régionales > Sous-section 2 : Dispositions financières particulières

Les opérations en capital comprennent notamment : En recettes : 1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ; 2° Les subventions d'équipement ; 3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur siège. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire. En dépenses : 1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ; 2° Le remboursement en capital des emprunts ; 3° Les prêts et avances.
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Article R512-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales

La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales d'agriculture de deux régions voisines, le nombre total des départements concernés ne pouvant cependant être supérieur à huit. Les fusions réalisées antérieurement au 1er juillet 1982 sont considérées comme satisfaisant aux conditions du premier alinéa. Les chambres interrégionales d'agriculture sont soumises à toutes les dispositions applicables aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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Article R512-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-07-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-27 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales

Les collèges représentés au sein des chambres de région sont ceux prévus par l'article R. 511-6. Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de chambres de région nouvellement créées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R512-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région

En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales. I.-Elle comprend : 1° Le préfet de région ou son représentant, président ; 2° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Ile-de-France ou son représentant ; 3° Un maire désigné par le conseil régional ; 4° Un représentant de chaque caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole de la circonscription de la chambre. II.-En sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement : 1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans la ou les régions en application de l'article R. 514-38 du présent code ; 2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ; 3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R. 511-6 du présent code. Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet de région. Ils sont désignés parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du même code. III.-Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par arrêté du préfet de région. Le secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de région, à moins que le préfet de région n'en dispose autrement. Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région concernée.