Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.

I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; e) Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant ; 2° Huit personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ; 3° Trois personnalités représentant les produits sous signe officiels de la qualité et de l'origine, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 4° Deux personnalités représentant les organisations économiques de producteurs hors secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; 5° Onze personnalités représentant la transformation et la commercialisation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; 6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ; 7° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 8° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ; 9° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions de France. II.-Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; 3° Un représentant de        Chambres d'agriculture France. Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations qu'elles représentent.