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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le préfet, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir les pièces et indications mentionnées à l'article R. 231-13 (1° et 3°).
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cas de retrait de l'autorisation ou si celle-ci n'est pas renouvelée à son expiration, le permissionnaire est tenu de remettre les lieux en état.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ de l'article L. 235-1 ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au préfet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le dossier comporte les pièces et indications prévues à l'article R. 231-13 à l'exception des titres exigés à l'article R. 231-11. Les dispositions de l'article R. 231-14 sont applicables aux concessions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet, après avis des services chargés de la police de la pêche et, le cas échéant, des services chargés de la gestion du domaine public fluvial et des services fiscaux : 1° Soit rejette la demande si le projet ne répond pas aux conditions prévues à l'article R. 231-15 (1°) s'il est de nature à compromettre la gestion piscicole du cours d'eau, du canal ou du plan d'eau ou s'il n'est pas jugé compatible avec la gestion du domaine public ou privé concerné ; 2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ou une notice d'impact dans les conditions définies aux articles R. 231-15 (2°) et R. 231-16. Dès réception de l'étude d'impact lorsqu'elle est requise, il est procédé à l'enquête dans les formes et conditions prévues aux articles R. 231-17 et R. 231-18.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte immédiatement les services intéressés ainsi que la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation dite de protection de la nature, et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Si ces services et organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable. Il adresse une copie du dossier de la demande de concession et le projet d'acte de concession au directeur des services fiscaux en vue de la fixation des redevances dues pour la concession du droit de pêche et, s'il y a lieu, pour l'occupation du domaine public ou privé concerné et pour l'usage de l'eau. Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au pétitionnaire et aux maires des communes concernées, qui procèdent dans les quarante-huit heures de cette notification à l'affichage de ladite décision pendant une durée d'un mois.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'acte de concession détermine : 1° Les prescriptions prévues à l'article R. 231-20 ; 2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer par le concessionnaire. La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par le pétitionnaire des conditions financières de la concession. Les travaux d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement du premier terme des redevances.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Il est procédé au récolement des travaux dans les formes et conditions fixées à l'article R. 231-21. L'exploitation de la concession ne peut commencer avant la notification du procès-verbal de récolement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sous réserve des dispositions particulières applicables au domaine public, la concession accordée peut être modifiée, suspendue ou retirée par le préfet à tout moment, dans les formes et conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R. 231-21 et à l'article R. 231-22. Elle peut également être retirée en cas de défaut de paiement des redevances par le concessionnaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions des articles R. 231-23 à R. 231-26 sont applicables aux concessions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La déclaration prévue à l'article L. 231-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 231-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet, six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La déclaration prévue à l'article R. 231-35 comprend : 1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ; 2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ; 3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829, soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons, soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ; 4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration : a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ; b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation, n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions de la présente section.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les détenteurs de concessions ou d'autorisations administratives de plans d'eau en cours de validité doivent déclarer, dans les conditions prévues par l'article R. 231-23 du présent code, lorsque leurs plans d'eau sont destinés à des fins de valorisation touristique au sens des dispositions de l'article L. 231-6, 1er alinéa, du présent code, que la capture du poisson à l'aide de lignes peut y être pratiquée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe toute personne, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau et des autres personnes exonérées par l'article L. 231-6 du présent code, qui pratique la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par le même article.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986 régularisent leur situation en demandant une autorisation de pisciculture dans les conditions prévues par les articles R. 231-7 à R. 231-26 du présent code. Cette demande, par dérogation aux dispositions de l'article R. 231-16 du présent code, est accompagnée d'une notice d'impact. Toutefois, l'étude d'impact reste exigée dans le cas des salmonicultures dont la production est supérieure à 10 tonnes par an. Les études d'impact établies au titre des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement emportent dispense d'une notice ou d'une étude d'impact à l'appui d'une demande de régularisation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Ampliations des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles R. 231-20, R. 231-26, R. 231-31 (1°) ou R. 231-34.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*231-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les enclos qui avaient été autorisés en vertu du décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 conservent le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera en application de l'article L. 231-6.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article L. 232-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La liste des espèces de poissons, de grenouilles et de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au titre III du livre II du code rural et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit : Poissons : Le poisson-chat : Ictalurus melas ; La perche soleil : Lepomis gibbosus. Grenouilles : Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que : Rana arvalis : grenouille des champs ; Rana dalmatina : grenouille agile ; Rana iberica : grenouille ibérique ; Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ; Rana esculenta : grenouille verte de Linné ; Rana lessonae : grenouille de Lessona ; Rana perezi : grenouille de Perez ; Rana ridibunda : grenouille rieuse ; Rana temporaria : grenouille rousse ; Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse. Crustacés : Le crabe chinois : Eriocheir sinensis. Les espèces d'écrevisses autres que : Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ; Astacus torrentium : écrevisse des torrents ; Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ; Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les autorisations prévues par les articles L. 232-10 (2°), L. 232-11 et L. 236-9 sont délivrées par le préfet du département. L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 231-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L. 232-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature. Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis du Conseil supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature. L'autorisation de transport de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques. Les autorisations prévues à l'article L. 236-9 sont délivrées après avis du service géographiquement compétent du Conseil supérieur de la pêche et du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements, les autorisations prévues aux articles L. 232-10 (2°) et L. 236-9 sont délivrées par le préfet du département où sera effectivement réalisée l'opération. Lorsqu'elle porte sur le transport à travers plusieurs départements de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'autorisation prévue à l'article L. 232-11 est délivrée par le préfet du département de destination des poissons.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'autorisation comprend les indications suivantes : 1° L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ; 2° Le but de l'opération ; 3° La désignation du lieu de l'opération ; 4° Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ; 5° Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ; 6° La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe le Conseil supérieur de la pêche. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il adresse un compte rendu annuel.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits. Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation. Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 232-4.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R232-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 232-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements.

Les autorisations mentionnées aux articles R. 232-8 et R. 232-9 sont incessibles, elles sont délivrées pour une durée ne dépassant pas trente ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article R. 232-8 et pour une durée ne dépassant pas dix ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article R. 232-9. Elles sont renouvelables.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements.

Lorsqu'il est donné suite à la demande, la décision du préfet ou du ministre détermine : 1° Le titulaire de l'autorisation ; 2° Le nom scientifique et le nom commun de l'espèce choisie, les objectifs de l'utilisation de cette espèce, les méthodes de gestion piscicole ou de suivi de population à appliquer, ainsi que le mode de capture des spécimens de l'espèce considérée ; 3° La localisation, la nature, la désignation du milieu récepteur, les aménagements à réaliser éventuellement, afin de rendre celui-ci compatible avec l'introduction de spécimens de l'espèce considérée, ainsi que toutes mesures nécessaires à la protection des milieux naturels aquatiques ; 4° Les précautions sanitaires à prendre pour s'assurer que les spécimens faisant l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes pathogènes contagieux ; 5° La provenance et les modalités de transport des spécimens utilisés, y compris la description des dispositifs servant au transport, ainsi que pendant celui-ci les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires à prendre ; 6° La durée de l'autorisation et, le cas échéant, le délai de réalisation des travaux d'aménagement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R232-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à inscription sur un registre départemental des établissements agréés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements.

La délivrance de l'autorisation visée à l'article R. 232-8 est subordonnée à l'engagement de remettre au préfet un rapport quinquennal, ainsi qu'un rapport final, dans un délai d'un an après la fin de la période de validité de l'autorisation, sur la gestion des spécimens de l'espèce considérée. La délivrance de l'autorisation visée à l'article R. 232-9 est subordonnée à l'engagement par le permissionnaire de ne pas céder les spécimens vivants à un tiers et de remettre au ministre chargé de la pêche en eau douce un rapport annuel ainsi qu'un rapport final, dans un délai d'un an après la fin de la période de validité de l'autorisation, sur les études entreprises qui nécessitaient l'utilisation de spécimens de l'espèce pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R232-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes : 1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ; 2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ; 3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R. 232-3 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 232-11 ; 4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ; 5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*232-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-08-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements.

Lorsqu'il y a eu aménagement, le titulaire de l'autorisation remet les lieux en état à l'expiration de celle-ci, si elle n'est pas renouvelée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R232-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R. 232-12 est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 237-1 ou par les agents des services vétérinaires. Ces agents en font rapport dans les trois jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant est invité à participer. Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de l'article 226 du livre Ier, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête et aprés avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R232-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.