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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-85 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage : 1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ; 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue : a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve, ou, pour les réserves créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains. La décision de refus doit être motivée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 224-14.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale. Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Un arrêté du ministre de l'environnement précise le contenu et les modalités de présentation de la demande. La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 227-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier et de sa tranquillité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores. A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à l'exception du propriétaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui permettent la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-92 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance particulière : 1° Soit en raison de leur étendue ; 2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ; 3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies. Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime. Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet : 1° La protection des espèces de gibier menacées ; 2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ; 3° Les études scientifiques et techniques ; 4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ; 5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2 du code des communes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L. 111-1 (1°) du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'autorisation prévue par l'article L. 223-2 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes. Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques et pratiques organisées chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Ces épreuves se déroulent dans les installations de formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen, adresse les convocations et délivre les certificats de réussite aux épreuves théoriques et pratiques. Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours d'une même année.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet examen. En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription. Sous réserve des dispositions de l'article R. 223-8, nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans le jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le responsable des formations suivies par le candidat. Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières ci-après : 1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ; 2° Connaissance de la chasse ; 3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ; 4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent. Les épreuves pratiques de l'examen portent sur : 1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ; 2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ; 3° Le tir dans le respect des règles de sécurité. Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités des épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets des épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation et détermine les épreuves et questions éliminatoires. Son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen. Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à l'article R. 223-4 et des exigences de sécurité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage disposant d'une formation spéciale pour le contrôle et la notation des épreuves pratiques. Ces agents procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale et délivrent aux candidats ayant satisfait avec succès aux épreuves théoriques ou pratiques le certificat de réussite à celles-ci.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 223-3, le demandeur de l'autorisation de chasser mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du code de l'environnement peut se présenter aux épreuves théoriques du permis de chasser dès lors qu'il est âgé d'au moins quatorze ans et six mois. Le délai pendant lequel il peut se présenter aux épreuves pratiques sans repasser les épreuves théoriques expire un an après la fin de la période de validité de l'autorisation de chasser qu'il détient. L'autorisation de chasser est délivrée par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée. Le demandeur doit présenter : a) Le certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ; b) Une déclaration sur l'honneur, signée de son représentant légal, ou de lui-même s'il est émancipé, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 423-24 et L. 423-25 du code de l'environnement ; c) Une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de son accompagnement attestant qu'elles satisfont aux conditions prévues par le présent article. Ces déclarations sur l'honneur sont jointes à l'autorisation. L'autorisation précise les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ; celles-ci doivent être titulaires d'un permis de chasser validé chaque année au cours des cinq années précédentes et n'avoir jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court pendant un an à compter, selon le cas, de la date anniversaire des quinze ans du bénéficiaire ou, s'il est plus âgé au moment des épreuves, de la date à laquelle il a réussi les épreuves théoriques du permis de chasser.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le permis de chasser est délivré par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée. La décision du préfet doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le silence du préfet au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande. Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est située la commune à laquelle elles sont rattachées. La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que le demandeur a subi avec succès les épreuves pratiques de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état". Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

I. - Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de validation diffusé par les fédérations départementales des chasseurs. Ce document doit comporter : 1° Les références du permis de chasser dont il est titulaire ; 2° Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale des chasseurs ; 3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur : a) Attestant qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 423-23, L. 423-24 ou L. 428-14 du code de l'environnement et qu'il est bien assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement ; b) Mentionnant, le cas échéant, les condamnations prévues à l'article L. 423-25 du code de l'environnement dont il a fait l'objet ; 4° Pour les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, l'autorisation de leur père, mère ou tuteur ; 5° Pour les majeurs en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles. II. - L'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 423-16 du code de l'environnement est jointe au document de validation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération départementale des chasseurs à laquelle il adhère. Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, rempli et signé par le titulaire du permis, ainsi qu'au paiement des taxes et redevances prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de l'environnement. Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de l'environnement est constaté par le comptable du Trésor par l'opposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de chasser. Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont il est indissociable.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Un duplicata de la validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès du comptable du Trésor qui a reçu le paiement initial des taxes et redevances, après paiement de la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'attestation prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement et dont la forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les conditions prévues à l'article L. 423-16 du code de l'environnement doivent, en ce qui concerne ce risque, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation. Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique départementale valide le permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée. Le versement de la redevance cynégétique nationale temporaire ou départementale temporaire valide le permis pour une durée de neuf jours consécutifs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement. Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale. Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser. > Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser > Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.

Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale ou de nuit à partir de postes fixes déclarés en application de l'article R. 224-12-2 et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux articles R. 223-23 et R. 223-24, doit en outre être validé par le versement d'une redevance cynégétique "gibier d'eau". Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique par un comptable du Trésor.