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Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration établit un avant-projet de budget, qui retrace les recettes et dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement de la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein de ce budget. Le président transmet l'avant-projet de budget avant le 1er janvier au préfet, pour recueillir ses observations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avant-projet de budget, le préfet fait connaître au président de la fédération départementale des chasseurs ses demandes éventuelles de modification. Il veille notamment à l'inscription des charges et des produits obligatoires correspondant aux missions de service public de la fédération ; il s'oppose à l'inscription de charges étrangères à l'objet de la fédération et de produits qui ne sont pas prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Le préfet vérifie que le niveau du fonds de roulement net global prévu à la fin de l'exercice à venir est compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges constatées au cours des deux derniers exercices clos. A défaut, il demande que le montant de cotisations envisagé soit revu pour que cete règle soit respectée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Avant le 1er mai, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le projet de budget. Cette délibération est transmise au préfet dans les dix jours de la réunion de l'assemblée générale. Si le préfet constate que des dépenses obligatoires ne sont pas inscrites au budget, il procède à leur inscription d'office, ainsi qu'à celle des recettes correspondantes. Si le projet de budget approuvé par l'assemblée générale soulève d'autres difficultés, en raison de la nature de modifications qu'elle a apportées à l'avant-projet de budget, ou de son refus d'apporter une modification demandée par le préfet, celui-ci refuse d'approuver le projet de budget et engage la procédure prévue à l'article R. 221-35. Le silence gardé par le préfet pendant un mois à compter de la réception par lui du projet de budget approuvé par l'assemblée générale de la fédération vaut approbation tacite de ce projet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Si le préfet fait l'une des constatations suivantes : 1° Le conseil d'administration n'a pas établi l'avant-projet de budget avant le 1er janvier ou l'assemblée générale n'a pas voté les cotisations et approuvé le projet de budget avant le 1er mai ; 2° Le projet de budget approuvé par l'assemblée générale présente les difficultés mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-34 ; 3° L'exécution du budget s'écarte de façon importante du budget qu'il a approuvé ; 4° Les missions de service public ne sont pas assurées ; 5° La situation financière est incompatible avec la poursuite des activités, il met en demeure le président de la fédération départementale de prendre les mesures nécessaires dans le délai qu'il détermine. En l'absence de respect du délai imparti, il constate la défaillance de la fédération départementale et saisit le ministre chargé de la chasse. Celui-ci, après avoir recueilli les observations du président de la fédération départementale, peut confier au préfet la gestion d'office du budget ou l'administration de la fédération pendant le temps nécessaire au retour à un fonctionnement normal de celle-ci.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9 du code de l'environnement, pour les fédérations départementales est applicable aux fédérations interdépartementales. Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts mentionné à l'alinéa précédent est adapté en ce qui concerne la composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents départements de la fédération interdépartementale. Le conseil d'administration ne peut comprendre plus de vingt membres.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peut participer à des actions à caractère cynégétique, conduites, notamment, par la Fédération nationale des chasseurs, l'Etat ou ses établissements publics.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs, qui ne peut excéder 5 %.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle mentionné à l'article L. 421-10 du code de l'environnement assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-37. Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'assemblée générale de la fédération nationale fixe les montants nationaux minimum et maximum des cotisations annuelles dues par leurs adhérents aux fédérations départementales, prévus au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement. Le plafond du montant national maximum est fixé à 80 euros.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'assemblée générale de la fédération nationale fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale des chasseurs à la fédération nationale, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut excéder 5 %.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le montant de la contribution obligatoire de chaque fédération départementale des chasseurs au fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs qui ne peut excéder 5 %.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-37.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement comporte deux sections : 1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ; 2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 221-45.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le contrôle économique et financier des fédérations des chasseurs porte notamment sur : 1° En ce qui concerne les fédérations départementales : a) L'exécution du budget ; b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs missions de service public ; c) Les aspects financiers de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers ; d) Les investissements ; 2° En ce qui concerne les fédérations régionales, l'exécution du budget ; 3° En ce qui concerne la fédération nationale : a) L'exécution du budget ; b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R221-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Un arrêté des ministres chargés des finances, de l'économie, du budget et de la chasse précise les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations de chasseurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*221-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Un réseau d'experts, qui prend le nom d'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, assure la collecte, l'exploitation, la validation et la diffusion des informations, études et recherches portant sur la faune sauvage et ses habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition du Paléarctique occidental. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage. L'observatoire a, en particulier, pour missions : a) D'élaborer des méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance des espèces sauvages et à la gestion prévisionnelle de leurs populations et en assurer la diffusion, afin, notamment, de favoriser l'existence d'une ressource cynégétique durable ; b) De formuler des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations permettant d'harmoniser les données recueillies ; c) De contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière de connaissance et de gestion des espèces sauvages et à leur utilisation dans un cadre international.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*221-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats est placé auprès du ministre chargé de la chasse qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat de l'observatoire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*221-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats établit, au moins tous les trois ans, un rapport d'informations scientifiques destiné au ministre chargé de la chasse, en vue de sa transmission à la Commission des Communautés européennes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*221-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition de l'observatoire et ses modalités de fonctionnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*221-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 221-52 à R. 221-55 peuvent être modifiés par décret.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet assure la tutelle des associations communales et intercommunales de chasse agréées. Il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt une partie de ses attributions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Toutes modifications aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doivent être soumises à l'approbation du préfet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social : 1° La liste de ses membres ; 2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ; 3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse. Ces documents doivent être régulièrement tenus à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs et la chambre d'agriculture. Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la constitution d'un territoire de chasse paraît impossible. Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si cette majorité n'est pas acquise, le président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se prononce à la majorité simple des votants. La fédération doit donner son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le préfet. La chambre d'agriculture doit donner son avis dans le même délai, soit lors de sa plus prochaine session ordinaire, soit, si celle-ci ne peut intervenir dans le délai de deux mois prescrit, lors d'une session extraordinaire intervenant à la demande du ministre de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet transmet au conseil général les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil général émet son avis lors de sa plus prochaine session ordinaire ou extraordinaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet, inscrire par arrêté le département sur la liste des départements où doit être créée une association communale de chasse dans chaque commune autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 222-5.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La liste mentionnée à l'article L. 422-6 du code de l'environnement peut être complétée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 222-5 à R. 222-8.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les minimums de surface fixés en application de l'article L. 422-13 du code de l'environnement peuvent être ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8. La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période d'apport définie à l'article R. 222-41, en cours à la date de la décision. Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux articles R. 222-17 à R. 222-32, du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 du code de l'environnement, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7 du code de l'environnement, ne sont pas pris en compte : 1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement ; 2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement qui répondaient à l'une des trois conditions suivantes : a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ; b) Surveillance par un garde assermenté ; c) Signalisation assurée par des pancartes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 du code de l'environnement sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Si le préfet donne une suite favorable à la demande, son arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'article L. 422-7 du code de l'environnement, une demande tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale, la même procédure est applicable.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-05-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'enquête prévue à l'article L. 422-8 du code de l'environnement pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes établies en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'arrêté du préfet précise également : 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ; 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans la presse locale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*222-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 222-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre.