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Code : code-rural-peche-maritime
Article R583-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 2 : Fonctionnement

L' article R. 532-4 est ainsi modifié : 1° Son premier alinéa est ainsi rédigé : " La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à l' article R. 583-11 . Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, par arrêté du haut-commissaire de la République ". 2° A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
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Article R583-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 2 : Fonctionnement

L' article R. 532-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ". 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. 3° A son troisième alinéa, les mots : " ou de l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R583-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 3 : Dispositions financières

Au troisième alinéa de l' article R. 533-1 , les mots : " sur une liste dressée par décret " sont remplacés par les mots : " sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République ".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R583-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 3 : Dispositions financières

L' article R. 533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP ".
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Article R583-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 3 : Dispositions financières

L' article R. 533-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
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Article R583-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation

A l'article R. 534-2, les mots : " par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l' article R. 531-2 du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ".
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Article R583-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation

L' article R. 534-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ". 2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé : " Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République ".
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Article R583-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation

L' article R. 534-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts ".
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Article R*511-101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.

(texte abrogé).
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*511-117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-10-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

Les commissaires de la République de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour : 1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire ; 2° Approuver dans un délai de deux mois suivant leur réception les délibérations, budgets et comptes des chambres. Passé ce délai, ils sont exécutoires, faute d'une approbation expresse ou d'une demande de modification ; 3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*511-118 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-10-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

La chambre départementale d'agriculture est composée : 1. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-120. Ces membres sont élus par deux collèges distincts : a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 hectares, à raison de six ; b) Celui des électeurs exploitant 10 hectares et plus, à raison de six ; 2. D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-120. 3. De quatre membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 2° de l'article R. 511-120. 4.  De cinq membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles suivants : coopératives agricoles et caisses locales d'assurances mutuelles agricoles, à l'exclusion de leurs unions et fédérations. 5. D'un membre élu par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à l'exclusion de leurs unions et fédérations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*511-119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-10-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

Des membres associés, au nombre maximum de cinq, participent aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. Parmi ceux-ci figurent : Un maire désigné par le conseil général ; Un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie du département ; Un représentant des artisans ruraux désigné par la chambre des métiers du département ; Un représentant des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désigné par le commissaire de la République sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au plan départemental. La chambre d'agriculture peut désigner, au scrutin secret, un cinquième membre associé.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*511-120 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-10-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre Ier du code électoral : 1. Les chefs d'exploitation ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1 (I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes : a) être au nombre des bénéficiaires du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité, des exploitants agricoles, applicable aux départements d'outre-mer ; b) être parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié. Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements, professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation. 2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises aux dispositions relatives, soit au colonat partiaire, soit au statut du fermage, applicables dans le département de la Guyane. 3. Les salariés qui exercent une activité professionnelle qui entraînerait leur affiliation aux assurances sociales agricoles, si elle était exercée en métropole et qui remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie. Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*511-121 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-10-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à l'article R. 511-118 sont : a) Pour les coopératives agricoles, les personnes désignées par les conseils d'administration de ces organismes et pour les organismes d'assurances mutuelles agricoles, les présidents des caisses locales ; Pour les coopératives agricoles, ces personnes sont désignées à raison d'une par tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 membres adhérents, puis d'une par tranche de 50 adhérents de 101 à 1.000 adhérents, puis d'une par tranche de 100 adhérents au-dessus de 1.000 adhérents. Toute fraction de tranche comptant pour une tranche entière. Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des modalités et de la date de cette désignation. Le nombre maximal d'électeurs est de 100 par organisme et par département. b) Pour les organisations syndicales mentionnées au 5° de l'article R. 511-118, les présidents de ces organismes.
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Article R*511-122 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-10-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

La commission départementale mentionnée à l'article R. 511-21 comprend, outre les membres prévus à cet article et pour les travaux relatifs à l'établissement des listes des électeurs votant individuellement, un membre du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale représentant les agriculteurs auprès de cet organisme, désigné par ce conseil.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*511-123 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-10-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

Le commissaire de la République a délégation permanente du ministre de l'agriculture pour : 1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire ; 2° Approuver dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception les délibérations, budgets et comptes de la chambre. Passé ce délai, ils sont exécutoires, faute d'approbation expresse ou d'une demande de modification ; 3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R511-124 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-10-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-05-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

Les présidents du conseil général et du conseil régional peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R512-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 821-13, une chambre interrégionale d'agriculture crée autant de services d'utilité agricole régionaux de développement que de régions comprises dans sa circonscription. Les dispositions de l'article R. 512-6 s'appliquent à chacun des services d'utilité agricole régionaux de développement ainsi créés. Lorsque le président de la chambre interrégionale d'agriculture n'est pas membre d'une chambre départementale d'agriculture de la région concernée, le comité de direction du service d'utilité agricole régional de développement est présidé par un représentant du président de la chambre interrégionale d'agriculture membre d'une chambre départementale d'agriculture de la région. Les membres de la chambre interrégionale d'agriculture désignés en qualité de membres du comité de direction du service d'utilité agricole régional de développement sont élus parmi les membres des différentes chambres départementales d'agriculture de la région. Les représentants des sociétés coopératives agricoles sont désignés parmi les membres des coopératives ayant une activité dans tout ou partie de la région considérée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*512-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales > Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.

(texte abrogé).
Code : code-rural-peche-maritime
Article D611-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour. L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande. II. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D611-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l' article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D611-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 1 : La Commission nationale technique

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ; b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ; c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1 .