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Code : code-rural-peche-maritime
Article L644-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-09 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs > Section 1 : Secteur des vins et spiritueux

Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, les ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget, par arrêté pris conjointement sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés, fixent, par appellation ou groupe d'appellations, les contingents de plantations nouvelles, de transferts de droits de replantations, de replantations internes aux exploitations et du surgreffage, et définissent les critères de répartition de ces contingents. Les autorisations de plantations nouvelles, de transferts de droits de replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont délivrées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L644-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs > Section 2 : Secteur des volailles.

Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un mode de valorisation au sens de l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier. La référence au mode d'élevage " élevé à l'intérieur, système extensif " et " sortant à l'extérieur ", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, du signe " agriculture biologique " ou de la démarche de certification des produits. Les mentions " fermier-élevé en plein air " ou " fermier-élevé en liberté " ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine ou du signe " agriculture biologique ". Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale mentionnées à l' article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L644-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs > Section 3 : Produits de la pêche 				 					  

Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret.
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Article L651-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture.

Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil départemental  ou par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L651-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture.

La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent chapitre.
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Article L651-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture.

Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles. Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.
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Article L651-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture.

Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L651-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture.

L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire. Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
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Article L651-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture.

La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L651-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture.

Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni propriétaire ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la vaine pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans préjudice des droits plus étendus qui lui sont accordés par l'usage local ou le titre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L651-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture.

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L651-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture.

Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, le dégel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les animaux d'espèces différentes, pour interdire la présence d'animaux dangereux ou malades dans les troupeaux.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L651-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture.

Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil départemental  peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil municipal et le conseil départemental , il est statué par décret en Conseil d'Etat. Néanmoins, la vaine pâture fondée sur un titre, et établie sur un héritage déterminé, soit au profit d'un ou plusieurs particuliers, soit au profit de la généralité des habitants d'une commune, est maintenue et continue à s'exercer conformément aux droits acquis. Mais le propriétaire de l'héritage grevé peut toujours s'affranchir soit moyennant une indemnité fixée à dire d'experts, soit par voie de cantonnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L652-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-08 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales

Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre de l'agriculture. Les conditions d'attribution des licences sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 1 : Dispositions générales.

Le présent chapitre fixe les règles applicables à la reproduction des espèces domestiques de rente bovines, ovine, caprine, porcine et équines, ainsi qu'à l'amélioration et à la préservation de leurs ressources génétiques. Les règles zootechniques et généalogiques applicables aux espèces mentionnées au premier alinéa sont définies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et par les dispositions du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce règlement, notamment l'autorité administrative de l'Etat chargée de sa mise en œuvre, les conditions dans lesquelles l'instruction des demandes d'agrément des organismes et établissements de sélection et des demandes d'approbation des programmes de sélection, ainsi que la réalisation des contrôles officiels peuvent être déléguées par l'Etat aux établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, et les conditions dans lesquelles peut être confié aux directeurs de ces établissements le pouvoir d'infliger, pour le compte de l'Etat, des sanctions administratives.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 1 : Dispositions générales.

Les règles mentionnées à l'article L. 653-1 et les dispositions du règlement mentionné à l'article L. 653-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, à d'autres espèces animales, par décret en Conseil d'Etat, avec les adaptations nécessaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 2 : Activités de sélection

Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 : 1° Les programmes de sélection portant sur les espèces équines, lorsque les animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation génétique ; 2° Les programmes de sélection portant sur les espèces bovines, ovine, caprine et porcine, lorsque les animaux concernés ou leurs produits germinaux sont destinés à être utilisés en monte publique. Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ monte publique ” toute opération consistant à assurer la reproduction d'animaux d'élevage, nécessitant le déplacement temporaire d'animaux ou le transport de leurs produits germinaux en vue de leur utilisation en dehors de leur lieu de détention ou de production.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 2 : Activités de sélection

Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure, elle en confie la mise en œuvre, sous son contrôle, à un institut technique mentionné à l'article L. 653-13 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Les conditions dans lesquelles le respect des dispositions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa est contrôlé, conformément à l'article 40 de ce règlement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 2 : Activités de sélection

Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par ce dernier, à la demande de l'éleveur, de ses missions de certification des généalogies et d'évaluation génétique, et que ces deux organismes de sélection ne parviennent pas à un accord sur les modalités de transmission de ces données et informations, l'autorité administrative peut fixer les modalités de cette transmission. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier le délai à partir duquel, en l'absence d'accord entre les parties, l'autorité administrative peut imposer les modalités de cette transmission, ainsi que les catégories de données zootechniques et d'informations génétiques qui en sont l'objet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 2 : Activités de sélection

Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sont agréés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques

Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient. Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données contenues dans cette base de données.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques

Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national. Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-13-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-23 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques

Le service universel mentionné à l'article L. 653-5 s'applique à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Reproduction animale

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ; 2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ; 3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur le marché des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, d'une race, d'une lignée ou d'un croisement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Reproduction animale

Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat. L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Reproduction animale

Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la présentation d'un diplôme, titre ou certificat exigé pour l'exercice de cette activité, figurant sur une liste établie par décret. Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur le territoire d'un de ces Etats sont dispensés d'enregistrement s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à l'article L. 204-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-12 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2024-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2026-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage

Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un établissement de l'élevage est agréé par l'autorité administrative soit sous la forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2, soit selon d'autres formes juridiques. L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées. Cet établissement assure l'enregistrement de la parenté des bovins, défini comme l'enregistrement des informations relatives aux parents des animaux, fournies par l'éleveur naisseur, ainsi que de la race qu'il a déclarée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux

Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts techniques nationaux contribuent à l'animation de l'activité des établissements de l'élevage. Ils assument les missions d'intérêt commun, notamment des missions de préservation du patrimoine zoogénétique et procèdent, en particulier, aux recherches appliquées de portée générale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-13-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-08-21 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et dénommé “Haras national du Pin”. Son siège est situé au Pin-au-Haras (Orne). Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.