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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*641-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-03-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Les appellations d'origine > Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.

Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des bâtiments de France, à l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du code de l'environnement et à tous autres services. A cette fin, des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*641-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

En cas d'expropriation concernant des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlées, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'article R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit : "Art. R. 11-16 - L'avis du ministre chargé de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*641-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Pour la protection des terrains objets d'une délimitation au titre d'une d'appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, ci-après partiellement reproduit : "Art. R. 111-14-1 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : (...) "c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains objets d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques".
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

I. - Les parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un surgreffage peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine dès qu'elles ne comportent plus que des cépages admis pour cette appellation, et au plus tôt l'année qui suit celle du surgreffage. L'année du surgreffage, la récolte éventuelle de ces parcelles est obligatoirement destinée à la distillation dans les conditions fixées par les articles D. 641-73 à D. 641-80 pour la récolte des jeunes vignes avant leur entrée en production. II. - Lorsqu'une parcelle de vigne contient à la fois des cépages admis pour une appellation d'origine et d'autres cépages, les vins, les vins doux naturels et vins de liqueur ou les eaux-de-vie provenant de cette parcelle n'ont pas droit à l'appellation. III. - La perte du droit à l'appellation s'applique à la récolte entière d'une exploitation si celle-ci comporte des cépages hybrides interspécifiques.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Tout producteur de vins à appellation d'origine contrôlée, de vins à appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure, de vins doux naturels ou de vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, doit souscrire une déclaration d'encépagement : 1° Avant le 1er juin précédant la récolte pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ; 2° Lors de la déclaration de récolte pour les vins à appellation d'origine contrôlée Champagne, Coteaux Champenois et Rosé des Riceys ; 3° Avant le 15 juin précédant la récolte pour les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Floc de Gascogne" ; 4° Avant le 1er septembre précédant la récolte pour tous les autres vins à appellation d'origine contrôlée, vins délimités de qualité supérieure ou les vins de liqueurs à appellation d'origine contrôlée. Cette déclaration doit permettre l'identification cadastrale de toutes les parcelles de son exploitation complantées en vigne, y compris celles ne pouvant prétendre à une appellation, porter l'identification des superficies plantées par parcelle et par cépage et préciser l'aire délimitée à l'intérieur de laquelle est située la parcelle, la date de plantation de la vigne et la densité de la plantation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée. Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare. Dans ce dernier cas, ce volume s'entend après séparation des lies et des bourbes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

I. - Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée. II. - Toutefois cette disposition n'est pas applicable : 1° Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ; 2° Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux décrets définissant ces appellations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article R. 641-56.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-76 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Pour une récolte déterminée, compte tenu de la qualité et de la quantité de la récolte, il peut être fixé un plafond limite de classement égal au rendement de base augmenté d'un pourcentage de celui-ci. Ce pourcentage est fixé par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article R. 641-56. Ce plafond limite de classement ne peut en aucun cas être supérieur à un rendement, dit "rendement butoir", inscrit dans les décrets définissant chaque appellation d'origine contrôlée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-77 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée considérée lorsque le rendement est compris entre le rendement de base et le plafond limite de classement, l'intéressé doit présenter une demande d'autorisation à l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard quinze jours avant le début des vendanges. Toutefois, à la demande du syndicat de défense de l'appellation considérée, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut dispenser les producteurs de ladite appellation de cette demande individuelle. Cette dispense ne peut être accordée lorsque l'irrigation des vignes est possible en application du II de l'article D. 641-89-1 (1). Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé par l'Institut national de l'origine et de la qualité après vérification des conditions de production de l'ensemble des vins à appellation d'origine contrôlée produits dans l'exploitation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-78 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Un rendement maximum de production peut être fixé dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée après avis du syndicat de défense concerné. Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la totalité de la récolte revendiquée de cette appellation d'origine contrôlée, la production totale des vignes en production pour cette appellation d'origine contrôlée, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article D. 641-80, ne dépasse en aucun cas ce rendement maximum de production.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-79 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Sous peine de perdre le droit à toute appellation d'origine contrôlée pour la totalité des récoltes revendiquées en appellation d'origine contrôlée, dans les exploitations produisant à la fois des vins à appellation d'origine et d'autres produits viti-vinicoles à l'exclusion des eaux-de-vie à appellation d'origine, les superficies affectées à la production de vins autres qu'à appellation d'origine contrôlée et d'autres produits viti-vinicoles ne peuvent produire plus de 100 hectolitres à l'hectare.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-81 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

On entend par parcelle une unité culturale plantée dans un cépage déterminé au cours de la même campagne selon un même mode de conduite, telle qu'elle est identifiée au casier viticole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-82 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Pour chaque appellation d'origine contrôlée, une charge maximale moyenne à la parcelle de vigne, exprimée en kilogrammes par hectare, est fixée dans le décret correspondant après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Lorsque l'irrigation est possible en application du II de l'article D. 641-89-1 (1), la charge maximale moyenne à l'hectare d'une parcelle irriguée correspond au rendement de base fixé dans le décret de définition de l'appellation d'origine contrôlée concernée, affecté d'un rapport de 130 kilogrammes de raisins pour 1 hectolitre de vin, ou du rapport prévu dans le décret de définition de l'appellation d'origine contrôlée concernée lorsque ce dernier est plus restrictif.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-83 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

En application de l'article L. 641-6, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont chargés du contrôle des dispositions concernant les appellations d'origine contrôlées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-11-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Les appellations d'origine > Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie > Sous-section 2 : Conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée > Paragraphe 1 : Dispositions particulières aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article D. 641-83, constatent qu'une parcelle n'a pas été totalement vendangée, ces services notifient au viticulteur que cette parcelle ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte dans l'appellation d'origine contrôlée concernée. Copie de cette décision est transmise à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-84-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Il ne peut pas être revendiqué de vin d'appellation d'origine contrôlée sur une parcelle qui n'a pas été totalement vendangée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-84-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement visé à l'article D. 641-73 et, le cas échéant, à l'article D. 641-76 entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est réduit proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants. Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de ladite parcelle. La réduction susvisée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts ou manquants dépasse 20 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée. La ou les parcelles concernées doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité aux fins d'identification. Copie de ladite déclaration devra être annexée à la déclaration de récolte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-85 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Il est constitué par appellation d'origine contrôlée une commission technique dite "de suivi des conditions de production", agréée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. A compter de la campagne 2007-2008, un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'INAO sur la base d'un règlement-cadre approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité est établi après avis du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Il fixe notamment les modalités de fonctionnement de ladite commission technique ainsi que les modalités d'appréciation et d'estimation des dispositions prévues aux articles D. 641-82, D. 641-84-1 et D. 641-84-2. Les dispositions précitées, les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol, sont examinés, par parcelle, par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ladite commission technique, de façon concomitante ou séparément. Le règlement intérieur est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense de l'appellation contrôlée concernée. La commission technique dite "de suivi des conditions de production" peut donner aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité tout avis sur les dispositions prévues aux articles D. 641-82, D. 641-84-1 et D. 641-84-2 sur les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'état cultural de la vigne. Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au vu du rapport de ses services, notifie à chaque viticulteur concerné toute décision motivée conduisant à la non-prise en compte totale ou partielle d'une parcelle dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ou à une réduction du rendement tel que prévu à l'article D. 641-84-2 susvisé. Le viticulteur concerné peut, après avoir effectué les travaux utiles à la mise en conformité de sa parcelle concernée, demander aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité la reconsidération de sa situation. Une nouvelle décision peut être prise, le cas échéant, constatant une remise en conformité de la parcelle concernée. Copie de ces décisions est transmise à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité établissent par campagne un bilan des actions de contrôle qu'ils transmettent aux comités régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité et aux syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-86 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de récolte une appellation d'origine contrôlée, les jeunes vignes situées dans une aire de production de vins d'appellation d'origine contrôlée ne peuvent produire aucun raisin et ne peuvent donner lieu à aucune récolte de produits viti-vinicoles : 1° L'année de la plantation en place avant le 31 juillet et l'année suivante, dans le cas d'utilisation de greffés-soudés ou de plants francs de pied ; 2° L'année du greffage sur place ou du surgreffage avant le 31 juillet, dans le cas d'utilisation de plants racinés de porte-greffe ou du surgreffage.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-87 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Toute opposition au contrôle des conditions de production entraîne la perte du droit à toute appellation d'origine contrôlée pour la totalité des récoltes revendiquées en appellation d'origine contrôlée dans l'exploitation concernée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Lorsqu'un récoltant revendique dans sa déclaration de récolte le bénéfice de plusieurs appellations d'origine contrôlées, le rendement à l'hectare déclaré pour l'une quelconque de ces appellations ne peut excéder celui déclaré pour une autre appellation d'un vin de même nature (blanc, rosé, rouge) dont le plafond de rendement est supérieur à celui de l'appellation considérée, sauf justification reconnue valable par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après enquête de ses services effectuée sur demande du viticulteur formulée au moins quinze jours avant les vendanges.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Dans toute exploitation plantée à la fois de vignes produisant des vins, vins doux naturels ou vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée ou vins délimités de qualité supérieure, et de vignes produisant d'autres vins, le rendement à l'hectare de ces dernières est présumé supérieur d'au moins 10 % à celui des premières. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux jeunes vignes n'ayant pas atteint l'âge correspondant aux conditions de production fixées pour les appellations d'origine. La déclaration de récolte est établie en tenant compte de cette présomption, à moins que la preuve contraire ne soit admise après enquête de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-89-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Afin de préserver les caractéristiques essentielles des appellations d'origine, les pratiques et traitements oenologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives, par arrêté interministériel sur proposition de l'INAO.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-89-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

I. - L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine est interdite du 1er mai à la récolte. Des règles plus restrictives peuvent être fixées dans le décret ou l'arrêté de définition de l'appellation d'origine. II. - Dans la mesure où le décret ou l'arrêté de définition de l'appellation d'origine le prévoit, pour une récolte déterminée et si les conditions écologiques le justifient, l'irrigation des vignes peut être autorisée, à titre exceptionnel, entre les stades phénologiques correspondant à la fermeture de la grappe et à la véraison, à partir du 15 juin au plus tôt et jusqu'au 15 août au plus tard. Le syndicat de défense de l'appellation d'origine concernée effectue une demande de possibilité d'irrigation précisant la durée souhaitée de celle-ci auprès du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Cette demande est accompagnée d'une étude réalisée sur un référentiel de parcelles aptes à la production de vin de ladite appellation, présentant notamment la situation climatique et géographique des vignes ainsi que, le cas échéant, leur encépagement. Elle est également accompagnée d'un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration au titre de la police de l'eau. La délibération du comité national des vins et eaux de vie de l'INAO qui fixe la date de début et la période de possibilité d'irrigation est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie, de la consommation et de l'environnement. III. - Lorsque l'irrigation est possible en application du II, tout producteur irriguant des parcelles aptes à la production de vins à appellation d'origine le déclare aux services locaux de l'INAO au plus tard le premier jour de leur irrigation. Cette déclaration précise notamment la désignation, la superficie et l'encépagement des parcelles ainsi que la nature des installations d'irrigation. L'INAO notifie la liste des parcelles concernées aux services de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.