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Code : code-rural-peche-maritime
Article R958-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses 

La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes. L'autorisation est délivrée par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 .
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Article R958-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger 


Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-6 et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre. Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
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Article R958-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger 


Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : 1° Nom du navire ; 2° Numéro et port d'immatriculation ; 3° Marques extérieures d'identification ; 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 5° Tonnage brut ; 6° Longueur hors tout ; 7° Puissance du moteur ou des moteurs ; 8° Signal distinctif ; 9° Fréquences radios utilisées ; 10° Méthode de pêche ; 11° Espèces qu'il est prévu de capturer ; 12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
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Article R958-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger 


Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.
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Article R958-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger 


Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer aux prescriptions suivantes : 1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ; 2° Le capitaine tient un journal de pêche ; 3° Le capitaine communique, par messages radiotéléphoniques ou électroniques, les mouvements d'entrée et de sortie du navire, les captures effectuées, les secteurs fréquentés ; 4° Le nom du navire est indiqué de manière très visible en caractères latins de 6 cm au moins d'épaisseur de trait et de 45 cm au moins de hauteur, en lettres blanches sur fond noir, de chaque côté de la passerelle de navigation et à hauteur de celle-ci ; 5° Le signal distinctif du navire est peint sur la partie supérieure des superstructures en lettres de couleur rouge sur fond blanc, d'une épaisseur de trait de 6 cm au moins et de 45 cm de hauteur au moins, disposées de telle sorte qu'elles soient visibles par un observateur aérien survolant le navire en suivant la même route que ce dernier.
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Article R958-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger 


Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l' article R. 958-25 et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière.
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Article R958-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton 

Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente section. Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux mêmes obligations. L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une autorisation est interdite. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche scientifique. Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l' article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.
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Article D958-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton 

Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l 'article R. * 911-3 , après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée. Elle peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.
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Article R958-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton 

Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 , après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités dans la pêcherie ; 3° Des orientations du marché ; 4° Des équilibres socio-économiques ; 5° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur scientifique, si le préfet en fait la demande ; 6° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ; 7° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ; 8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par une organisation régionale de gestion des pêches.
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Article R958-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton 

Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés. Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente et aux prescriptions techniques annexées à l'autorisation. Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités : 1° D'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains engins de pêche ; 2° De déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises accessoires ; 3° D'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; 4° D'interdiction de certaines espèces ; 5° D'interdiction de rejet en mer d'objets en matière non dégradable ; 6° De déclaration d'entrée et de sortie de la zone économique de Clipperton ; 7° D'identification et de suivi par tout moyen des navires autorisés ; 8° D'embarquement ou de transfert et d'accueil d'un contrôleur de pêche ou d'un observateur scientifique.
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Article R958-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton 

La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance. L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande d'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
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Article D958-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton 

La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 , après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être réglée avant la délivrance des autorisations, et une part variable. La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures dans la zone économique de Clipperton. Elle peut également comprendre une redevance pour frais de surveillance et d'observation. La part variable s'applique pour les captures au-delà d'un certain tonnage et doit être payée dans un délai de deux mois après la fin de la campagne et au plus tard le 1er novembre de l'année en cours. Les captures accessoires, dont la comptabilité doit être tenue, font également l'objet d'une contrepartie financière. Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la suspension immédiate de la licence par l'autorité qui l'a délivrée.
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Article R958-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton 

L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les dispositions de la présente section ou prises en application de la présente section ou les prescriptions techniques annexées à l'autorisation n'ont pas été respectées ; 2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ; 3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; 4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
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Article R958-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton > Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton 

A défaut de représentants des administrations prévues à l' article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 .
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Article Annexe II aux articles R236-7 à R236-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Annexes > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.

1 2 Maladies-agents pathogènes Espèces sensibles Mollusques Bonamiose (Bonamia Ostreae). Huître plate (Ostreae edulis). Marteiliose (Marteilia refringens). Huître plate (Ostreae edulis).
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Article Annexe III aux articles R236-7 à R236-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Annexes > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.

MALADIES-AGENTS PATHOGÈNES ESPÈCES SENSIBLES Haplosporidiosis (Haplosporidium nelsoni). Huître de Virginie (Crassostrea virginica). (Haplosporidium costale). Huître de Virginie (Crassostrea virginica). Perkinosis (Perkinsus marinus). Huître de Virginie (Crassostrea virginica). (Perkinsus olseni). Ormeau à lèvres noires (Haliotis rubra). Ormeau lisse d'Australie (Haliotis laevigata). Mikrokytosis (Mykrokytos mackini). Huître creuse japonaise (Crassostrea gigas). Huître plate (Ostrea edulis). Huître plate d'Argentine (Ostrea puelchana). Huître plate du Pacifique (Ostrea denselamellosa). Huître plate du Chili Tiostrea chilensis). (Mykrokytos roughleyi). Huître creuse d'Australie (Saccostrea commercialis). Iridovirosis (Oyster velar virus). Huître creuse japonaise (Crassostrea gigas). Marteiliosis (Marteilia sidneyi). Huître creuse d'Australie (Saccostrea commercialis).
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Article Annexe I (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Annexes > Livre VII : Dispositions sociales > Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures.


Pour l'application de l'article D. 732-46 , la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ; 2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ; 3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 732-45 , par l'application de la formule suivante : a) Au titre du 1° de l'article D. 732-46 : (formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781 b) Au titre du 2° du même article : (formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781 où : RF est le montant maximal de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime pour sa valeur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement ; NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite proportionnelle égal au quart du nombre de points de retraite correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en application du a), du b) ou du c) du 2° de l'article 64 du présent décret et revalorisé selon les modalités fixées au 1° de l'article D. 351-9 mentionné, compte tenu du montant du minimum contributif en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, non majoré au titre des périodes cotisées ; V est la valeur de service du point de retraite proportionnelle en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement, fixée en application de l'article R. 732-68 ; C est le coefficient de minoration fixé au c) du 4° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ; D est la durée maximale d'assurance fixée au c) du 4° de l'article D. 351-9 susmentionné ; E est le terme actuariel défini au c) du 4° de l'article D. 351-9 susmentionné.
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Article Tableau n° 1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Annexes > Livre VII : Dispositions sociales > Annexe II  : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.

Tétanos professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER la maladie Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail. 30 jours Travaux agricoles, ainsi que tous travaux comportant un contact avec les animaux domestiques, leurs dépouilles ou leurs déjections.
Code : code-rural-peche-maritime
Article Tableau n° 2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Annexes > Livre VII : Dispositions sociales > Annexe II  : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.

Ankylostomose professionnelle DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER la maladie Anémie dont l'origine parasitaire est démontrée par la présence de plus de 200 œufs par centimètre cube de selles, d'une diminution égale ou inférieure à 3 500 000 hématies par millimètre cube et à 70 % d'hémoglobine. 3 mois Travaux agricoles effectués dans les marais, dans les rizières, dans les champignonnières, ou qui ont lieu dans les terrains infectés par les larves, à des températures égales ou supérieures à 20o Celsius.
Code : code-rural-peche-maritime
Article Tableau n° 4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Annexes > Livre VII : Dispositions sociales > Annexe II  : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.

Charbon professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER la maladie Pustule maligne. Œdème malin. Charbon gastro-intestinal. Charbon pulmonaire (en dehors des cas considérés comme accidents du travail) 30 jours 30 jours 30 jours 30 jours Travaux susceptibles de mettre les travailleurs en contact avec des animaux atteints d'infections charbonneuses ou avec des cadavres de ces animaux. Chargement, déchargement ou transport de marchandises susceptibles d'avoir été souillées par des animaux ou des débris d'animaux infectés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article Tableau n° 5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-07-22 00:00:00)
Annexes > Livre VII : Dispositions sociales > Annexe II  : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.

LEPTOSPIROSES Désignation des maladies Délai de prise en charge Travaux susceptibles de provoquer la maladie Toute manifestation clinique de leptospirose provoquée par Leptospirosa interrogans. La maladie doit être confirmée par identification du germe ou à l'aide d'un sérodiagnostic d'agglutination, à un taux considéré comme significatif. 21 jours Travaux suivants exposant au contact d'animaux susceptibles d'être porteurs de germe et effectués notamment au contact d'eau ou dans des lieux humides susceptibles d'être souillés par leurs déjections : a) Travaux effectués dans les tranchées, les tunnels, les galeries, les souterrains ; b) Travaux effectués dans les égouts, les caves, les chais ; c) Travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, marais, étangs et lacs, bassins de réserve et de lagunage ; d) Travaux d'entretien et de surveillance des parcs aquatiques ; e) Travaux de pisciculture, de garde-pêche, de pêche professionnelle en eau douce ; f) Travaux de drainage, de curage des fossés, de pose de canalisation d'eau ou d'égout, d'entretien et vidange des fosses et citernes de récupération de déchets organiques ; g) Travaux de culture de la banane, travaux de coupe de cannes à sucre ; h) Travaux effectués dans les laiteries, les fromageries, les poissonneries, les cuisines, les fabriques de conserves alimentaires, les brasseries, les fabriques d'aliments du bétail ; i) Travaux effectués dans les abattoirs, les chantiers d'équarrissage, travaux de récupération et exploitation du 5 e quartier des animaux de boucherie ; j) Travaux de dératisation, de piégeage, de garde-chasse ; k) Travaux de soins aux animaux vertébrés.