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Code : code-rural-peche-maritime
Article L213-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L213-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ; 2° Les établissements scientifiques ; 3° Les établissements d'enseignement ; 4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ; 5° Les établissements d'élevage. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L213-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de la protection de la nature. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L215-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions des articles L. 211-1 à l'exception des perturbations intentionnelles, L. 211-2, L. 211-3 pour ce qui concerne les introductions volontaires, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5 du présent titre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L215-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L215-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L215-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 215-1 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu. Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L215-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale : 1° Les agents des douanes commissionnés ; 2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ; 3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ; 4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ; 5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L215-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9 janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux territoriales.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L220-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L220-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L220-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée. Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion et sa capacité d'expertise et son appui technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au premier alinéa de l'article L. 221-2-2 ainsi que l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats. Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques. II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de l'établissement élus par ces derniers. Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci. Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse. III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 226-1 et L. 226-5. Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2. Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1, et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 220-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs. Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment : - les plans de chasse et les plans de gestion ; - les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; - les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage ; - les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage. Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs. Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier. En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-07-27 00:00:00
Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse. > Chapitre Ier : Organisation de la chasse

Les présidents des fédérations des chasseurs sont nommés par l'autorité administrative.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional. Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2. Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale. Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national. Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elles coordonne l'action des fédérations départementales des chasseurs. Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la Fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci. La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent, ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents. Les statuts de la Fédération nationale des chassseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la Fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs. Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la Fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds. La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part. Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L221-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes : 1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ; 2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur. Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci. A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.