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Code : code-rural-peche-maritime
Article D611-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 1 : La Commission nationale technique

I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son représentant. II.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et 12° du I de l'article D. 611-1 ; b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence ; c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 14° du I de l'article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; b) Un représentant de la coopération agricole ; c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières végétales, dont un représentant d'un organisme regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations ; d) Six représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales, dont deux représentants des organismes regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations ; e) Abrogé ; f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière. III.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux des membres mentionnés au 1° et les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D. 611-1 ; 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. IV.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II et au 1° du III sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Article D611-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 1 : La Commission nationale technique

Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
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Article D611-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 1 : La Commission nationale technique

La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
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Article D611-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 1 : La Commission nationale technique

La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
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Article D611-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission développement agricole et rural", est consultée, pour le compte du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".
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Article D611-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"

I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité. II.-Outre le président, elle comprend : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 , et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ; b) Trois représentants de Chambres d'agriculture France ; c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ; d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture. 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ; b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; c) Trois représentants des organisations nationales à vocation agricole et rurale ; d) Le président de FranceAgriMer ou son représentant. III.-Les membres de la commission " développement agricole et rural " et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés. Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
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Article D611-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"

La commission technique spécialisée "développement agricole et rural" élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture.
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Article D611-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"

La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.
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Article D611-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis : 1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l' article D. 617-5 ; 2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l' article D. 617-19 ; 3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture. Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux articles D. 617-3 à D. 617-4 ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.
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Article D611-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article D. 611-1 : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation ; b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; c) Le commissaire général au développement durable ; d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1, répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ; e) Un représentant de Chambres d'agriculture France ; f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ; g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ; h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ; i) Deux représentants des organisations de consommateurs ; j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; k) Un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires. 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Un représentant des organismes certificateurs, sur proposition de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL) ; b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et environnementale, sur proposition de ces organismes ; c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa proposition. II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Article D611-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale       de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D611-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R611-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 611-24 par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975. Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article R611-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires

Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la participation aux foires et salons spécialisés, la mise en oeuvre de campagnes de promotion dans les pays étrangers, la formation de spécialistes des exportations et le conseil aux entreprises exportatrices.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R611-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires

La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D611-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions

Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par région.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D611-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 4 : Programmes et fonds opérationnels


Les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un programme opérationnel dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” et les secteurs cunicole, des fruits et légumes, de l'horticulture, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de table. Les organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un programme opérationnel dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” et les secteurs cunicole, des fruits et légumes, de l'horticulture, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes secs et des fourrages séchés. Ces programmes opérationnels répondent aux exigences des articles 50, 64 et 67 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune et décrivent les types d'interventions sélectionnées parmi celles prévues pour leur secteur dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune. Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme opérationnel auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les conditions prévues à l'article D. 611-27. Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité des paiements forfaitaires prévus en application des c et d du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et du paragraphe 1 de l'article 21 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre 2021 pour les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels. S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou est insuffisant, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % du montant total de la dépense forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou des dépenses forfaitaires, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de l'adhérent.
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Article D611-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 4 : Programmes et fonds opérationnels


Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de dépôt des demandes d'approbation des programmes opérationnels. Il instruit les demandes d'approbation des programmes opérationnels et vérifie la régularité des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs présentant le programme opérationnel, ainsi que la conformité des objectifs et mesures y figurant avec le plan stratégique national français de la politique agricole commune. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) approuve ou rejette tout ou partie du programme opérationnel. Il peut approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs ou par l'association d'organisations de producteurs de certaines modifications.