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Code : code-rural-peche-maritime
Article R661-59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence

Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire national de référence à un laboratoire qui ne satisfait plus aux exigences mentionnées aux articles R. 661-55 à R. 661-58 . Un laboratoire national de référence qui souhaite mettre fin à l'exercice de ses missions, en informe le ministre chargé de l'agriculture au moins douze mois avant l'arrêt de ses activités.
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Article R661-60 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

L'agrément prévu à l' article L. 661-14 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour la réalisation d'un ou plusieurs types d'analyses officielles. Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité de réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de compétence. Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
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Article R661-61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Pour être agréés, les laboratoires doivent : 1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ; 2° Présenter des garanties suffisantes de confidentialité et d'impartialité vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec leur domaine de compétence ; 3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou reconnus par l'International seed testing association (ISTA) en ce qui concerne les domaines relatifs à la qualité des semences ; 4° S'engager à maintenir leur niveau de compétence aux fins des analyses au titre desquelles la demande d'agrément a été déposée.
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Article R661-62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Par dérogation au 3° de l' article R. 661-61 , le ministre chargé de l'agriculture peut accorder à un laboratoire non accrédité ayant engagé les procédures d'accréditation un agrément, à titre provisoire, pour une période maximale d'un an, renouvelable une fois.
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Article R661-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit présenter une demande d'agrément.
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Article R661-64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture. Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande d'agrément.
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Article R661-65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
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Article R661-66 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont aux exigences mentionnées aux articles R. 661-60 , R. 661-61 , R. 661-64 et R. 661-67 à R. 661-71 . Ceux-ci sont tenus de participer, à leurs frais, à tout processus d'évaluation technique demandé dans ce cadre.
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Article R661-67 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Les analyses officielles mentionnées à l' article R. 661-60 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve de leur équivalence avec les méthodes officielles soit apportée. Lorsqu'une nouvelle méthode officielle est publiée ou rendue disponible pour un type d'analyse donné, les laboratoires agréés pour ce type d'analyse disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication pour obtenir l'accréditation relative à cette nouvelle méthode officielle.
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Article R661-68 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans des délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.
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Article R661-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer l'autorité compétente mentionnée à l' article R. 661-53 qui a demandé l'analyse. Il incombe au premier laboratoire auquel ont été confiés les échantillons d'en transmettre les résultats. Ces obligations s'appliquent également lorsqu'une analyse officielle doit être complétée ou confirmée par un autre laboratoire.
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Article R661-70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.
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Article R661-71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour quels types d'analyses il est agréé.
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Article R661-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires 
 > Sous-section 4 : Laboratoires reconnus

La reconnaissance prévue à l' article L. 661-15 est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l' article R. 661-53 .
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Article D662-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre II : Les obtentions végétales.

I. - L'organisation et le fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont régis par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle. II. - Le recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est régi par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
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Article D662-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre II : Les obtentions végétales.

Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
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Article D662-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre II : Les obtentions végétales.

Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et la portée du droit de l'obtenteur sont précisés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
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Article D663-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations suivantes : 1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ; 2° Le numéro et la date de l'autorisation au titre de l'article L. 533-3 du code de l'environnement ; 3° L'espèce végétale, l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés ainsi que ses ou leurs caractéristiques ; 4° La surface couverte par la culture du ou des organismes génétiquement modifiés ; 5° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture, la durée prévue de la culture ainsi que la date prévisionnelle de fin de la culture ; 6° Les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local de la culture. Cette communication est faite, à titre prévisionnel, au plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou de l'implantation de la culture. Elle est confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours après la date de fin de semis ou de l'implantation de la culture, sous réserve du respect des conditions suivantes : a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée ; b) Les informations mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent être modifiées que pour supprimer un ou plusieurs organismes génétiquement modifiés ; c) L'information mentionnée au 4° ne peut être modifiée que dans le sens d'une diminution.
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Article D663-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 533-8 du même code. Ce courrier, dont une copie est adressée sans délai au ministre chargé de l'agriculture, comporte les informations mentionnées à l'article D. 663-1 du présent code. Ces informations sont confirmées ou rectifiées, dans les mêmes conditions, au plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou d'implantation de la culture.
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Article D663-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

I.-L'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations suivantes : 1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ; 2° L'espèce végétale, l'identifiant unique du ou des organismes génétiquement modifiés figurant sur l'étiquette et ses ou leurs caractéristiques, ou le document d'accompagnement des semences ou plants ; 3° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ; 4° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture ; 5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés. II. ― Cette communication est faite, à titre prévisionnel, avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu de la période habituelle de semis ou d'implantation de l'espèce concernée et du temps nécessaire pour permettre une concertation relative à l'organisation de l'assolement entre un exploitant prévoyant de mettre en culture des végétaux génétiquement modifiés et les exploitants des parcelles entourant la parcelle destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés. III. ― Cette communication est confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours après la date de fin de semis ou de l'implantation des cultures, sous réserve du respect des conditions suivantes : a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée que si les exploitants des parcelles entourant la nouvelle parcelle destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés ont été informés dans les conditions prévues à l'article D. 663-4 du présent code ; b) Les organismes génétiquement modifiés cultivés ne peuvent présenter d'autres caractéristiques que celles mentionnées au 2° du I ; c) L'information mentionnée au 3° du I ne peut être modifiée que dans le sens d'une diminution.
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Article D663-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 informe les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte les informations mentionnées au I de l'article D. 663-3. Ce courrier est envoyé au plus tard à la date fixée par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 663-3.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D663-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux articles D. 663-1 à D. 663-4 est conservée par le détenteur de l'autorisation visé à l'article D. 663-1 ou par l'exploitant visé à l'article D. 663-3 pendant une durée minimale de trois ans.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D663-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663- 3 lui sont transmises.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D664-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ; 2° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D664-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes

Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux d, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D664-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D664-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes

Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D664-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes

Les types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, e, f, g et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D664-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes

Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité et l'efficacité du transport et du stockage des produits sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D664-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à g de l'article 14 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D664-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des objectifs mentionnés aux e, f, g, h, i et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.