Code : code-rural-peche-maritime
Article D253-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-07-02 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 1 : Conditions d'autorisation > Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

I. ― L'Agence dispose d'un délai de dix mois, à compter de la date de  réception de la demande ou de l'approbation de la substance active, pour  transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis sur : ― les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un produit  phytopharmaceutique contenant une substance active non encore approuvée,  conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ― les demandes d'autorisation d'un nouveau produit ; ― les demandes d'extension d'usages autres que mineurs d'une autorisation de mise sur le marché ; ― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un  produit de revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une  autre gamme d'usages que le produit de référence. II. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter  de la date de réception de la demande, pour transmettre au ministre  chargé de l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise  sur le marché d'une préparation contenant exclusivement une ou  plusieurs substances à faible risque, au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou contenant exclusivement une ou plusieurs substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009. III. ― L'Agence dispose d'un délai de huit mois, à compter de la date  de réception de la demande pour transmettre au ministre chargé de  l'agriculture son avis sur les demandes de renouvellement d'une  autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique  mentionnées à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009. IV. ― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de la date de  réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de  l'agriculture son avis sur : ― les demandes de  changement d'emballage, d'étiquetage et les demandes de changement de  classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà autorisé ; ― les demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs mentionnées à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ― les demandes de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé ; ― les demandes relatives aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un  produit de revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une  même gamme d'usages que le produit de référence ; ― les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi  prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà  autorisé, ou des mentions qui s'y rapportent. V. ―  L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de l'approbation de  la substance active, pour transmettre au ministre chargé de  l'agriculture son avis sur les demandes portant sur les produits  représentatifs mentionnées au 3 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1107/2009. VI. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter  de la date de réception de la demande, pour transmettre au ministre  chargé de l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise  sur le marché au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnées à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009. VII. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter  de la réception de la copie de l'autorisation de mise sur le marché et  du rapport d'évaluation transmis par l'Etat membre rapporteur visés au 4 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture l'avis mentionné à l'article D. 253-13. VIII. ― L'Agence dispose d'un délai de cinquante-cinq jours à compter  de la réception d'un dossier pour transmettre au ministre chargé de  l'agriculture son avis sur les demandes d'équivalence déposées en  application de l'article 38 du règlement (CE) n° 1107/2009 lorsque ces demandes sont effectuées indépendamment de toute demande d'autorisation d'un produit. IX. ― L'Agence joint aux avis mentionnés aux I à VIII du présent  article la copie du rapport d'évaluation du produit concerné par la  demande ou des préparations représentatives d'une substance active  approuvée. Elle précise si les rapports d'essais et d'études répondent  aux conditions des a et b du 1 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle informe le demandeur de cette transmission. X. ― L'Agence transmet également les avis concernant les demandes  mentionnées aux I et III, au dernier alinéa du IV et aux VI et VII aux  ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de  l'environnement, qui peuvent formuler des observations ou demander à  être consultés par le ministre chargé de l'agriculture sur son projet de  décision, dans les conditions précisées par un arrêté interministériel. XI. ― Les avis de l'Agence sont rendus publics,  après l'intervention de la décision du ministre de l'agriculture sur les  demandes mentionnées au présent article. XII. ―  Les délais prévus aux paragraphes I à V et au paragraphe VIII du présent  article sont fixés sans préjudice des éventuels délais supplémentaires  impartis par l'Agence au demandeur pour lui fournir les informations  complémentaires requises.