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Code : code-rural-peche-maritime
Article R622-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre II : Coordination et contrôle.

La comptabilité analytique de l'agence est tenue par l'agent comptable, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés du budget et de l'agriculture. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R622-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre II : Coordination et contrôle.

L'agence utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R622-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre II : Coordination et contrôle.

Les fonds disponibles de l'agence sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires, après autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R622-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre II : Coordination et contrôle.

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, le cas échéant, de l'outre-mer, recourir à l'emprunt.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R622-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre II : Coordination et contrôle.

En fin d'exercice, l'agence reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R622-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre II : Coordination et contrôle.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention économique.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R622-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre II : Coordination et contrôle.

L'agence peut être agréée comme organisme payeur au sens des règlements (CE) n° 1258/99 et n° 1290/2005 du Conseil par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R622-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre II : Coordination et contrôle.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*622-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle > Section 4 : Contrôles.

Le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est effectué conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989. La commission interministérielle de coordination des contrôles, instituée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996, qui est le service chargé, conformément à l'article 11 du règlement mentionné à l'article précédent, de son application, établit le programme des contrôles et assure leur coordination. Elle rend compte de son action dans un rapport annuel adressé aux ministres chargés de l'agriculture et du budget et fait toutes propositions et recommandations pour améliorer l'efficacité des contrôles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre a pour mission de préparer, d'exécuter et de coordonner les décisions gouvernementales et communautaires relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour les produits énumérés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2038/99 du Conseil du 13 septembre 1999 modifié. Il est notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de ressources communautaires. Toutefois le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. Le fonds assure le suivi du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole conformément au règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera les modalités d'application de l'article R. 623-2, alinéa 3.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 623-2, le fonds : 1° Est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères ; 2° Intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Le fonctionnement de l'établissement est assuré par un conseil d'administration et un directeur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer et de vingt membres ainsi répartis : 1° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ; 3° Deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ; 4° Dix personnalités représentant la production et la fabrication du sucre nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 5° Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication de l'alcool de betterave nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

La durée du mandat des membres du conseil d'administration représentant les activités professionnelles intéressées est fixée à trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaire bénéficient du remboursement des frais de séjour et de déplacement effectivement supportés par eux sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'agriculture en accord avec le ministre chargé du budget. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président. La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil d'administration ou par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'outre-mer. Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable sont obligatoirement convoqués aux séances. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Peuvent être appelés à participer aux travaux du conseil d'administration tous experts désignés par le président.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Le conseil d'administration est chargé de suivre les problèmes concernant l'organisation des marchés du sucre et des produits dérivés et de l'alcool de betterave ainsi que la commercialisation de ces produits. Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de décisions prévues à l'article R. 623-12. Ces décisions sont prises par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, elles sont prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer lorsqu'un représentant de ces ministres au conseil d'administration le demande.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants : 1° L'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° Le compte financier ; 4° Les emprunts.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Les délibérations prises par le conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de l'agriculture. Sont, en outre, soumises à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer les délibérations relatives à l'état de prévisions de recettes et de dépenses, au compte financier et aux emprunts.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre comprend un conseil spécialisé de l'alcool de betterave. Le conseil spécialisé est chargé de donner un avis sur tous les problèmes relatifs à la production, la commercialisation et l'utilisation de l'alcool de betterave. Ce conseil est constitué par douze représentants, trois représentants des producteurs de betteraves, trois représentants des distillateurs, trois représentants des négociants et des utilisateurs, trois représentants des pouvoirs publics dont un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par les ministres chargés de l'économie et du budget. La durée de leur mandat est de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le président de ce conseil est nommé par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé. S'il n'est pas membre du conseil d'administration, il y siège de droit avec voix consultative. Les membres du conseil spécialisé peuvent se faire représenter par un autre membre ; chaque membre dispose d'une voix. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil spécialisé bénéficient du remboursement des frais de séjour et de déplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres du conseil d'administration.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Il assure le fonctionnement des services de l'établissement qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ainsi que de celles prévues par les règlements de la Communauté européenne. Il est chargé notamment : 1° D'exécuter ou de coordonner la mise en oeuvre des décisions prises dans le domaine de la compétence de l'établissement. A cette fin, il est habilité à conclure toutes conventions particulières ; 2° De préparer, pour l'exécution du budget du Fonds, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer sur le marché du sucre ou fixant les règles de ces interventions ; 3° De préparer les réunions du conseil d'administration auquel sont soumis les projets de décision et auquel il rend compte de leur exécution.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment par ses articles 190 à 225, ainsi que par la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I et les dispositions suivantes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : a) Des subventions du budget de l'Etat ; b) Les emprunts ; c) Le produit des ventes suivant les interventions ; d) Des recettes diverses ; e) Le produit des ventes d'alcool de betterave. Les dépenses de l'établissement comprennent notamment : a) Les dépenses d'intervention sur le marché du sucre et des produits dérivés ; b) Les achats d'alcool de betterave pour le compte de l'Etat ainsi que les dépenses liées à ces achats ; c) Les charges de fonctionnement de l'établissement et ses dépenses d'équipement ; d) Toutes autres dépenses rendues nécessaires par la vocation de l'établissement et décidées par le conseil d'administration.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

I. - L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public pour toutes les opérations prévues par le présent chapitre. Il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, de la caisse et du portefeuille. Il tient la comptabilité de l'établissement. Il est responsable de la sincérité des écritures. II. - Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

I. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs audit contrôle. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. II. - Les opérations de l'établissement sont soumises au contrôle de la cour des comptes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D623-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D631-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Le règlement des litiges > Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie. Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires. Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des médiateurs délégués. Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur. Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D631-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Le règlement des litiges > Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D631-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Le règlement des litiges > Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ; 4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D631-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Le règlement des litiges > Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27 , lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D631-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Le règlement des litiges >  Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont : 1° La filière céréalière ; 2° La filière des semences et plants ; 3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ; 4° La filière des fruits et légumes frais ; 5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ; 6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.