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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Le conseil supérieur comprend trois sections et une commission permanente : 1° La section de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles constitue le conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles prévu à l'article L. 811-3 dont elle exerce les attributions. Cette section se tient en rapport permanent avec le conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi qu'avec l'association nationale pour le développement agricole prévue à l'article R. 821-2. Elle étudie notamment les mesures tendant à assurer le développement des établissements d'enseignement agricole, compte tenu de leur situation, du niveau de la formation technique ou scientifique qu'ils dispensent et de la vocation propre à chacun d'eux. Cette section comporte une sous-section qui, en application des articles R. 811-24, R. 811-27 et R. 811-20, est obligatoirement consultée sur les demandes de reconnaissance et de subventions formulées par les établissements de formation professionnelle agricole privés ainsi que sur les retraita de reconnaissance de ces établissements. 2° La section de la promotion sociale en agriculture peut être consultée et faire toutes suggestions en matière de promotion sociale agricole. 3° La section des activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural est chargée de l'examen des problèmes qui intéressent les activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural et les foyers ruraux sous réserve, le cas échéant, des attributions des autres conseils supérieurs et commissions, Elle peut notamment donner son avis sur les questions générales relatives à l'agrément et au retrait de l'agrément des foyers ruraux, ainsi que sur l'application d'instructions concernant ces foyers. 4° La commission permanente peut être saisie, notamment en cas d'urgence, de toute question intéressant une ou plusieurs sections pour lesquelles la consultation d'une section particulière n'est pas obligatoire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Sont membres de la commission permanente du conseil supérieur, les membres des sections ci-après désignés : Un membre du Conseil d'Etat ; Trois des fonctionnaires représentant le ministre de l'agriculture dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue ; Un représentant du ministre de l'éducation ; Un représentant du ministre des universités ; Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Le représentant du ministre de l'intérieur à la section de l'enseignement ; Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; Le président du centre national des jeunes agriculteurs ; Trois des représentants des directeurs et professeurs de l'enseignement agricole public à la section de l'enseignement ; Un des représentants des directeurs et professeurs de l'enseignement agricole privé à la section de l'enseignement ; Le représentant de l'association nationale des maîtres agricoles et maîtresses ménagères agricoles à la section de l'enseignement ; Un des salariés membres de la section de la promotion sociale désigné sur proposition des autres salariés de cette section ; Deux des représentants des établissements d'enseignement agricole privé à la section de l'enseignement ; Un des deux représentants des parents d'enfanta fréquentant un établissement de formation professionnelle agricole ; Le représentant de la fédération nationale des foyers ruraux à la section de la jeunesse ; Un des représentants des organismes travaillant à la promotion sociale en agriculture désigné sur proposition des représentants des organismes de promotion sociale membres de la section de la promotion sociale ; Un des représentants des mouvements de jeunesse désigné sur proposition des représentants des organisations de jeunesse membres de la section de la jeunesse ; Une personnalité choisie par le ministre de l'agriculture parmi les membres de l'une des sections.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Les diverses formations du conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale doivent être réunies au moins une fois par an.
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Article R*811-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Les travaux du conseil supérieur de l'enseignement et ceux de l'association nationale pour le développement agricole doivent être poursuivis en étroite liaison. Le président de cette association peut assister ou se faire représenter aux réunions des sections du conseil supérieur ; les présidents de ces secteurs peuvent de même assister ou se faire représenter aux réunions de cette même association.
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Article R*811-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Un comité de coordination a pour objet d'établir une liaison organique entre les services du ministre de l'agriculture, d'une part et ceux du ministre de l'éducation et du ministre des universités, d'autre part. Ce comité doit être consulté pour avis sur toutes les questions communes notamment : Les équivalences de diplômes ; Les questions pédagogiques ; Les mesures propres à permettre l'orientation et la réorientation des élèves entre les différents enseignements ; L'établissement de la carte scolaire ; Les détachements de personnels ; Les formations complémentaires et les perfectionnements des personnels relevant du ministre de l'agriculture, par des établissements relevant du ministre de l'éducation ou du ministre des universités, ou réciproquement ; Les projets de création d'établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre des universités et le régime de ceux-ci.
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Article R*811-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Le comité de coordination prévu à l'article R. 811-10 a la composition suivante : Représentants du ministre de l'agriculture : Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ; Le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des programmes ; Le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue ou son représentant ; Le chef du service de gestion et tutelle des établissements d'enseignement agricole et de formation professionnelle ou son représentant ; Un inspecteur général de l'agriculture ; Un ingénieur général d'agronomie chargé de région d'inspection d'agronomie ; Un inspecteur pédagogique national. Ces trois derniers membres sont désignés par le ministre de l'agriculture. Représentants du ministre de l'éducation : Le directeur général de la programmation et de la coordination ou son représentant ; Le directeur des lycées ou son représentant ; Le directeur des collèges ou son représentant ; Le directeur des écoles ou son représentant ; Deux inspecteurs généraux de l'instruction publique désignés par le ministre de l'éducation. Représentants du ministre des universités : Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ; L'administrateur civil chargé de la sous-direction des enseignements technologiques supérieurs ou son représentant. La présidence du comité est assurée alternativement par un représentant du ministre de l'agriculture et par un représentant du ministre de l'éducation ou du ministre des universités, désignés par le comité au début de chaque séance. Le comité peut s'adjoindre les fonctionnaires ou personnalités dont la présence sera jugée utile. Le secrétariat est assuré par le bureau des formations scolaires de la sous-direction de l'enseignement technique au service de l'enseignement du ministère de l'agriculture. Le comité se réunit à la demande, soit du ministre de l'agriculture, soit du ministre de l'éducation ou du ministre des universités chaque fois qu'il est nécessaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-05-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Conformément aux dispositions de l'article R. 910-12 du code du travail, l'ingénieur général d'agronomie chargé de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle agricole est membre du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale, institué par le même article. Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail, l'ingénieur général d'agronomie, membre du groupe régional permanent mentionné à l'alinéa précédent, est membre du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par l'article R. 910-14 du même code. Conformément aux dispositions de l'article D. 910-4 du code du travail, l'ingénieur général d'agronomie assure, pour les questions concernant l'apprentissage agricole, la présidence de la commission de l'apprentissage constituée au sein du comité régional mentionné à l'alinéa précédent. Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture est membre du comité régional mentionné à l'alinéa précèdent.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

L'aide financière de l'Etat aux établissements reconnus, mentionnés à l'article L. 811-8, est accordée sur des crédits ouverts au ministre de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Tout établissement demandant la reconnaissance doit justifier qu'il prépare à un ou plusieurs des examens publics prévus aux articles R. 812-2, R. 812-5, R. 813-4 et R. 813-5. Ne sont pas soumis à cette obligation les établissements d'enseignement agricole autorisés à délivrer soit un titre d'ingénieur, soit un brevet de technicien supérieur agricole dans les conditions prévues aux articles R. 813-7 et R. 813-8 ainsi que les établissements d'enseignement supérieur féminin préparant à des diplômes pouvant être assimilés à ces titres ou brevets.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Toute personne physique ou morale demandant la reconnaissance d'un établissement doit justifier que cet établissement dispose : 1° De locaux d'enseignement et, éventuellement, d'internat, répondant aux conditions normales d'hygiène, de sécurité et de pédagogie. Les élèves de chaque année d'étude doivent disposer d'une salle de classe ; 2° Dans l'établissement ou à proximité, de moyens nécessaires aux démonstrations de l'enseignement et d'installations permettant les travaux pratiques d'exploitation et d'atelier. Toutefois, ces installations peuvent être constituées par celles de l'exploitation familiale pour les établissements dispensant une formation selon le rythme approprié prévu par l'article L. 811-1 ; 3° D'un personnel de direction et d'enseignement offrant toutes garanties morales et possédant les diplômes mentionné pour chaque catégorie d'établissement aux articles R. 811-16 à R. 811-22 ou des diplômes d'un niveau au moins équivalent.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Les directeurs des établissements préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole, au brevet d'études professionnelles agricoles, au brevet de technicien agricole et au brevet de technicien supérieur agricole doivent posséder les diplômes exigés des maîtres de la classe la plus élevée de leur établissement. Le ministre de l'agriculture peut exceptionnellement accorder une dérogation à cette règle. Dans ce cas, l'ensemble de l'enseignement au titre duquel la reconnaissance est demandée doit être placé sous l'autorité technique d'un directeur-adjoint possédant les diplômes requis. En outre, dans les établissements préparant aux brevets mentionnés à l'article R. 811-19, peuvent exercer les fonctions de directeur, les candidats reçus à un examen professionnel organisé chaque année par le ministre de l'agriculture. Cet examen est ouvert aux directeurs et aux maîtres exerçant ou ayant exercé dans les établissements privés reconnus et possédant l'un des brevets ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-17.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Les maîtres préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole doivent être titulaires, soit du brevet de technicien agricole, soit de l'un des diplômes énumérés par les arrêtés pris en application de l'article 5 du décret n° 54-100 du 23 janvier 1954 lorsqu'ils ont obtenu ce diplôme à une date antérieure à la délivrance du brevet de technicien agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Dans les établissements horticoles préparant à des diplômes de même niveau que le certificat d'aptitude professionnelle agricole, peuvent continuer à exercer leurs fonctions les directeurs et maîtres qui ont obtenu, avant la date de délivrance du brevet de technicien, un diplôme leur donnant la faculté d'enseigner dans des centres reconnus en application de la législation antérieure au 4 août 1960.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Les professeurs préparant au brevet d'études professionnelles agricoles doivent être titulaires : - soit des diplômes exigés des professeurs de l'enseignement agricole public correspond ont ; - soit de deux certificats ou titres équivalents permettant la délivrance de la licence dans l'ordre des sciences, des lettres ou des sciences économiques ; - soit d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public ou privé reconnu. La possession des diplômes prévus à l'alinéa précédent n'est pas exigée des candidats reçus à l'examen professionnel mentionné au troisième alinéa de l'article R. 811-16.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Les professeurs d'enseignement technique agricole préparant aux brevets de technicien ou de technicien supérieur agricoles doivent être titulaires : - soit des diplômes exigés des professeurs de l'enseignement agricole public correspondant ; - soit de toute licence dans l'ordre des sciences ; - soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public ou privé reconnu.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté pris après avis du conseil supérieur mentionné à l'article R. 811-3 : 1° Les diplômes dont les directeurs et professeurs d'établissement supérieur agricole doivent être titulaires ; 2° Les conditions à remplir dans les établissements des autres niveaux par les maîtres assurant seulement l'enseignement général ou les travaux pratiques.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Le ministre de l'agriculture fixe la liste des diplômes délivrés au titre de la promotion sociale qui auront les mêmes effets pour la reconnaissance des établissements que les diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 811-15.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

La demande de reconnaissance d'un établissement d'enseignement supérieur agricole est directement adressée au ministère de l'agriculture. La demande de reconnaissance des autres établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est adressée à l'ingénieur général d'agronomie chargé de la région du siège de l'établissement et instruite avec le concours des personnels chargés du contrôle et de l'inspection des établissements agricoles publics. Cette demande est transmise au ministre de l'agriculture qui saisit pour ails le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Cet avis doit être fourni au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt du dossier.
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Article R*811-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Après consultation du conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, le ministre de l'agriculture décide : 1° Soit d'accorder la reconnaissance ; 2° Soit d'accorder une reconnaissance provisoire lorsque la création de l'établissement est trop récente pour que celui-ci ait pu présenter des élèves aux examens publics. Cette reconnaissance provisoire est assortie des mêmes avantages et des mêmes obligations qu'au 1° ci-dessus ; 3° Soit d'accorder une reconnaissance de principe lorsqu'il s'agit d'un projet. Cette reconnaissance de principe ne permet que l'octroi de prêts d'équipement. Les subventions ne sont accordées qu'après la reconnaissance ou la reconnaissance provisoire ; 4° Soit de rejeter la demande. La décision du ministre est notifiée à l'établissement intéressé.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*811-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Au cas où un établissement comporte plusieurs sections dont une section agricole, celle-ci peut être reconnue dans les conditions déterminées aux articles R. 811-14 à R. 811-24. Cette section doit alors faire l'objet d'une gestion administrative et financière autonome dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.