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Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-28-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an. Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour de chaque séance qui est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. Le nouveau conseil d'administration se réunit dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la fin du mandat du conseil d'administration précédent. La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement en application du 4° de l'article D. 653-28-6 . Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, la convocation à la demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration est de droit. La demande de convocation est accompagnée d'un ordre du jour. Le directeur de l'établissement, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux membres du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un membre appartenant à la même catégorie. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou ayant dûment donné mandat. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil d'administration. Il est signé par le président de l'établissement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-28-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés

Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants : 1° Les orientations de la politique de l'établissement ainsi que les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'organisation générale de l'établissement ; 2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les dépôts de marque, brevets et de tout titre de propriété intellectuelle ; 5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 6° Le règlement général de l'établissement et le règlement intérieur du conseil d'administration ; 7° Les redevances pour services rendus par l'établissement ; 8° Les acquisitions, mises à bail et aliénations d'immeubles ; 9° Le rapport annuel d'activité et le rapport annuel de comptabilité analytique ; 10° L'acceptation ou le refus des produits du mécénat, des dons et legs ; 11° Les actions en justice ; 12° Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ; 13° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations. 14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par le ministre chargé de sa tutelle. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre de l'agriculture. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions. Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer à son président tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 12° et 13°.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-28-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés

Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux missions définies à l'article L. 653-13-3 . Pour l'exercice de ses missions, il peut : 1° Faire connaître au conseil d'administration la position du Gouvernement sur les questions examinées et formuler les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil d'administration avec les orientations générales arrêtées par le Gouvernement ; 2° Faire connaître au ministre chargé du budget son avis sur les délibérations mentionnées au 8° de l'article R. 653-28-5 ; 3° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration ; 4° Demander la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé ; 5° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder sur pièces ou sur place à toutes vérifications qu'il juge utiles. Pour l'exercice de ses missions, il est assisté des services de la sous-préfecture territorialement compétente. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du conseil d'administration et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Cette opposition est motivée. Il en rend compte immédiatement au ministre de tutelle. La seconde délibération intervient au plus tard dans un délai d'un mois après la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre de tutelle ; à défaut de confirmation expresse du ministre de tutelle, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition est réputée levée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-28-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés

Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature au directeur qui est autorisé à la subdéléguer. Le directeur de l'établissement ne peut être membre du conseil d'administration. Il dirige l'action de l'établissement public. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans les limites qu'il détermine. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa nomination.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-28-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés

I.-L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. II.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. III.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur de l'établissement et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au ministre de tutelle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-28-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés

Le budget de l'établissement comprend : A.-En recettes : 1° Les subventions de l'Etat et celles en provenance des fonds européens ; 2° Les participations financières des collectivités locales, des établissements publics ou toutes autres personnes publiques ou privées ; 3° Les produits liés aux événements sportifs, touristiques ou culturels organisés par l'établissement ; 4° Les produits de publications et actions de formations ; 5° La rémunération des services rendus ; 6° Les produits de dons et legs ; 7° Les marques, brevet et dérivés ; 8° Les produits des redevances et contributions ; 9° Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ; 10° Les produits de publications et actions de formation ; 11° Les sommes reçues au titre de la formation professionnelle les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements, à l'exception des emprunts. B.-En dépenses : 1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses d'investissement, dont les dépenses immobilières de gros-entretien-renouvellement ; 4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Il peut être institué dans l'établissement une régie de recettes et une régie d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R653-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux

Les instituts techniques nationaux contribuent, en application des dispositions de l'article L. 830-1 , à l'amélioration et à la gestion des ressources génétiques de l'espèce ou des espèces relevant de leur compétence et participent aux actions de structuration et de recherche appliquée dans les filières considérées. Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes concourant à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage. Un institut technique national peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des obligations définies dans le présent code et par son cahier des charges. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles ces délégations peuvent être autorisées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 4 : Les organismes de sélection > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

On entend par : 1° Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ; 2° Registre zootechnique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé dans lequel sont inscrits des reproducteurs hybrides avec mention de leurs ascendants ; 3° Race pure : un ensemble d'animaux dont : - les ascendants mâles aux premier et second degré sont enregistrés dans la section principale d'un livre généalogique de la même race ; - l'ascendant femelle au second degré est enregistré dans la section principale ou annexe d'un livre généalogique de la même race ; - l'ascendant femelle au premier degré est enregistré, pour les mâles, en section principale, et, pour les femelles, en section principale ou annexe d'un livre généalogique de la même race.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-30-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 4 : Les organismes de sélection > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

Pour l'espèce porcine, une population animale sélectionnée au sens de l' article D. 653-9 ou de race pure au sens de l' article D. 653-30 est un ensemble d'animaux devant, outre les éléments mentionnés par ces articles, être décrit par ses caractéristiques morphologiques, des aptitudes ou performances moyennes et des marqueurs génétiques éventuels. Les populations animales sélectionnées de l'espèce porcine sont : 1° Des races reconnues à valorisation collective ; 2° Des variétés obtenues à partir d'une seule race pure par application d'un programme d'amélioration génétique visant à les distinguer du point de vue des origines généalogiques et du point de vue des caractères ; 3° Des lignes composites obtenues à partir d'un croisement de fondation entre plusieurs populations animales sélectionnées, puis par application d'un programme d'amélioration génétique visant à développer des caractères distincts.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-30-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 4 : Les organismes de sélection > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

I.-Les populations animales sélectionnées de l'espèce porcine dont l'origine et le niveau génétique sont garantis par une information suffisante sont répertoriées par l'organisme de sélection mentionné à l' article D. 653-31 sous leur dénomination figurant dans le dossier de demande d'agrément de cet organisme. Lorsque les populations portent un nom de race commun à plusieurs pays, le pays d'origine peut être indiqué pour les races présentant des caractéristiques spécifiques à ces pays. Les lignées composites et les variétés sont répertoriées sous une dénomination spécifique à laquelle la race d'origine peut être ajoutée. Les types génétiques hybrides qui résultent d'un croisement de populations animales sélectionnées différentes sont répertoriés sous une dénomination spécifique. II.-Le répertoire des populations animales sélectionnées et des types génétiques hybrides de l'espèce porcine est tenu à jour, avec mention du code de type génétique unique attribué à chaque population ou type génétique, par l'institut technique en charge de l'espèce porcine, par délégation du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 4 : Les organismes de sélection > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

Chaque organisme de sélection agréé en application de l' article L. 653-3 assure les fonctions d'orientation et de représentation de l'espèce, de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle il est agréé. A ce titre : 1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux particularités des territoires ou des filières ; 2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé et les critères d'appartenance à cette population, au sens de la réglementation communautaire ; 3° Il certifie l'appartenance à la race pure ou à la population animale sélectionnée et tient le livre généalogique ou registre zootechnique de cette population. Il est seul habilité à y introduire toute information officielle relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres Etats membres ou de pays tiers. Il délivre tous documents relatifs à ses missions, notamment les certificats généalogiques. L'organisme de sélection veille à la cohérence des actions qui concourent à l'amélioration génétique de la race ou population animale sélectionnée dont il a la charge. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque espèce, les conditions particulières de mise en oeuvre des missions mentionnées au présent article en leur apportant des aménagements dans le cas de races à petits effectifs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-31-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 4 : Les organismes de sélection > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

Un organisme de sélection agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un organisme tiers. Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges. L'organisme de sélection déléguant conserve la responsabilité de l'exécution des missions déléguées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 4 : Les organismes de sélection > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

Un même organisme de sélection peut être agréé pour la gestion de plusieurs races ou populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides, même d'espèces différentes. Cet agrément ne peut être accordé qu'aux organismes dotés de la personnalité morale ayant leur siège social en France et disposant d'un statut et d'un règlement intérieur assurant une représentation équilibrée des différents partenaires intéressés ainsi que des sources de financement adaptées aux missions, tenant une comptabilité analytique permettant d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles ils sont agréés et satisfaisant aux contrôles du ministère chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-32-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 4 : Les organismes de sélection > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

Pour créer un livre généalogique d'une race ou d'une population animale sélectionnée nouvelles, un organisme de sélection doit, au moment de la présentation de la demande d'agrément, avoir répertorié l'ensemble des animaux fondateurs qui constituent la section principale de ce livre. Ces animaux doivent avoir au minimum deux générations d'ascendants connus. Une section annexe peut également être créée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-32-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 4 : Les organismes de sélection > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

I.-Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine doit, outre les obligations prévues à l' article D. 653-32 : -disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ; -tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ; -mettre en oeuvre un système de collecte de données de contrôle des performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux. II.-Le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.