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Code : code-rural-peche-maritime
Article L631-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-11-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-10-20 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 4 : Le règlement des litiges

Les accords interprofessionnels étendus mentionnés à l'article L. 631-24-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné à l'article L. 631-24-2 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
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Article L632-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 , pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente               soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
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Article L632-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-10-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois  soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés. Outre les objectifs énoncés à l'article L. 632-1 , ces groupements peuvent : 1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ; 2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois. Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa et représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits, la création d'une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée.
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Article L632-1-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions. L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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Article L632-1-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.
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Article L632-2-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.
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Article L632-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-29 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.
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Article L632-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues. Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L632-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 , sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu. Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais. L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit.
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Article L632-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article L. 632-6 ou une indemnité allouée en application de l'article L. 632-7 n'ont pas été acquittées, l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2 du code rural.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L632-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent : - les comptes financiers ; - un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ; - un bilan d'application de chaque accord étendu. Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L632-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-10-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7 . Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l'autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent. Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1 . Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel. A compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l'avis mentionné au troisième alinéa.
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Article L632-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production, de la transformation et de la commercialisation de denrées de qualité produites dans des régions délimitées, régies par des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions de justice antérieures au 5 juillet 1980, conservent leurs prérogatives et ne peuvent être associés sans leur consentement à une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue. Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont pas associés ne leur sont pas applicables.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L632-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9 exerçant la même activité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L632-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.

La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci. Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L632-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être homologués par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et transformateurs de la zone concernée. Tout contrat de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs doit être conforme aux accords conclus, à peine de nullité pouvant être prononcée, notamment à la demande de l'organisation interprofessionnelle, et sans préjudice des sanctions qui peuvent être prévues. Lorsqu'un accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 , l'autorité administrative saisie aux fins d'homologation le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'Autorité de la concurrence n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut homologuer l'accord. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'homologation pour statuer. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois. Si, au terme de ce délai, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L632-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L632-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière. Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment sur les indices mentionnés à l'alinéa précédent. Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles. Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce .
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Article L640-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés

Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification au sens de l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier. La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur, système extensif" et "sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label, l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production biologique. Les mentions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier - élevé en liberté" ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 71/118/CEE.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L641-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine, sont fixées par l'article L. 112-4 du code de la consommation reproduit ci-après : "Art. L. 112-4 : Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification, au sens de l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L641-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-07-10 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Les appellations d'origine > Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.

Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par décret peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables à chacune de ces catégories.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L641-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés

I. - Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L. 641-2, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organismes de défense et de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits déterminés. A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées au II du présent article. II. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants : - connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes d'évolution ; - maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ; - propositions de définition des règles de production, conformément aux dispositions de l'article L. 641-15 ; - protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production et de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des articles L. 115-8 du code de la consommation et L. 641-11 du présent code ; - participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations.