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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*823-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

La comptabilité du fonds national de développement agricole est tenue suivant un plan comptable particulier, approuvé par le ministre chargé du budget, qui s'inspire des normes du plan comptable général.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*823-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Lorsque les produits n'ont pu être recouvrés à l'amiable, le trésorier en rend compte au président qui prend toutes dispositions pour faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux mesures d'exécution nécessaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*823-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Le trésorier dresse périodiquement l'état des créances irrécouvrables. Le président prononce leur admission en surséance, après avis conforme du contrôleur d'Etat. L'association nationale pour le développement agricole est appelée à se prononcer si le contrôleur d'Etat le juge nécessaire. A la clôture de chaque exercice, un état des restes à recouvrer est dressé par le trésorier. Cet état indique notamment la nature des produits à recouvrer, le nom des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs de non-recouvrement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*823-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Les fonds libres du fonds national de développement agricole sont déposés au Trésor, au service des chèques postaux ou à la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*823-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Lorsque les fonds proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine, d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat. Les valeurs doivent être déposées à la caisse des dépôts et consignations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*823-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Le compte financier comprend : - la balance définitive des comptes ; - le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ; - le développement des résultats de l'exercice ; - le bilan. Il est appuyé de l'état des produits restant à recouvrer et de l'état des dépenses restant à payer. Le compte financier annuel doit être soumis au conseil d'administration de l'association nationale pour le développement agricole avant l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*823-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

En cas de dissolution de l'association nationale pour le développement agricole, les immobilisations acquises au moyen de subventions de l'Etat sont dévolues automatiquement à ce dernier.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*823-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Toute action de développement fait l'objet d'un rapport comportant l'évaluation détaillée des résultats établis : - au niveau départemental, conjointement par un représentant de la chambre départementale d'agriculture et par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République ; - au niveau régional, conjointement par un représentant de la chambre régionale d'agriculture et par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République ; - au niveau national, par l'Association nationale pour le développement agricole et par un représentant du ministère de l'agriculture. Ce rapport est transmis aux services de contrôle mentionnés à l'article suivant.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*823-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions dans lesquelles les corps d'inspection et de contrôle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et du budget assurent le contrôle des actions menées par tout organisme bénéficiant, directement ou indirectement, des aides que l'Etat ou le fonds national de développement agricole consacrent au développement agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*823-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Toute personne concourant à titre permanent aux actions de développement financées, en tout ou en partie, par l'Etat ou le fonds national de développement agricole, doit justifier des qualifications requises. Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le ministre de l'agriculture après avis conjoint des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés et après consultation de l'association nationale pour le développement agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R824-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Les programmes départementaux prévoient les actions de développement agricole particulièrement dans le domaine : 1° De la vulgarisation des connaissances scientifiques, techniques et économiques en matière d'agriculture et de sylviculture ; 2° De la recherche de références adaptées aux conditions locales ; 3° De la formation, du conseil, de la sensibilisation et de l'information sur les techniques nécessaires au progrès de l'agriculture et de la sylviculture ; 4° Des services de remplacement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R824-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

La chambre d'agriculture est chargée de préparer le programme et de contribuer au suivi et à l'évaluation de ses résultats, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 825-1. Elle peut seule en coordonner les actions. Elle peut contribuer à leur financement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R824-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Il est créé, dans chaque département, une conférence départementale pour le développement de l'agriculture. Elle a pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement avec les autres actions de politique agricole menées dans son ressort territorial et de définir les objectifs à poursuivre. Sur la base des propositions faites par la chambre d'agriculture, la conférence adopte le programme départemental et approuve les actions prévues par celui-ci pour lesquelles la chambre d'agriculture demande la participation du fonds national de développement agricole. La chambre d'agriculture transmet cette demande accompagnée du programme départemental à l'association nationale pour le développement agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R824-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Cette conférence est composée : 1° Du commissaire de la République ou de son représentant, président ; 2° Du président du conseil général ou de son représentant ; 3° Du président de la chambre départementale d'agriculture ou de son représentant ; 4° D'un représentant du collège des exploitants de la chambre départementale d'agriculture ou de son suppléant, désignés par la chambre ; 5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; 6° et 7° (supprimés). 8° De quatre personnalités du monde agricole nommées par le commissaire de la République, dont deux au moins sur proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles, et une au moins représentant les activités sylvicoles ; 9° De deux représentants des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives dans le département ou de leurs suppléants, dont un au titre des salariés du développement nommés par le commissaire de la République ; 10° De quatre fonctionnaires, dont un représentant de l'enseignement technique agricole, ou de leurs suppléants désignés par le commissaire de la République. Les membres de la conférence mentionnés aux 4°, 8°, 9° et 10° sont nommés par arrêté du commissaire de la République. Le mandat des membres est de trois ans, renouvelable. La conférence comporte un bureau composé des personnalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et d'un des fonctionnaires mentionnés au 10°. La conférence est réunie à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, le programme départemental visé à l'article R. 824-3 ne peut être adopté que s'il est approuvé à la majorité absolue des membres composant la conférence.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R824-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Les programmes régionaux prévoient les actions de développement agricole particulièrement dans le domaine : 1° De l'appui technique aux agriculteurs et de la coordination des actions de développement et de formation professionnelle ; 2° De la recherche appliquée ; 3° De l'expérimentation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R824-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Chaque chambre régionale d'agriculture est chargée de préparer le programme. Elle peut également en coordonner les actions, et contribuer à son financement ainsi qu'à son suivi et à l'évaluation de ses résultats conformément aux dispositions de l'article R. 825-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R824-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de l'agriculture. Elle a pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement et des politiques de formation avec les autres actions de politique agricole menées dans son ressort territorial et de définir les objectifs à poursuivre. Sur la base des propositions faites par la chambre d'agriculture, la conférence adopte le programme régional et approuve les actions prévues par celui-ci pour lesquelles la chambre d'agriculture demande la participation du fonds national de développement agricole. La chambre d'agriculture transmet cette demande accompagnée du programme régional de l'association nationale pour le développement agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R824-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Cette conférence est composée : 1° Du commissaire de la République dans la région ou de son représentant, président ; 2° Du président du conseil régional ou de son représentant ; 3° Du président de la chambre régionale d'agriculture ou de son représentant ; 4° D'un représentant du collège des exploitants de la chambre régionale d'agriculture ou de son suppléant désigné par la chambre ; 5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; 6° (supprimé). 7° De quatre personnalités du monde agricole nommées par le commissaire de la République dont deux au moins sur proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles, et une au moins représentant les activités sylvicoles ; 8° D'un représentant de l'organisation syndicale des salariés agricoles la plus représentative dans la région ou de son suppléant, nommés par le commissaire de la République ; 9° De trois fonctionnaires ou de leurs suppléants désignés par le commissaire de la République ; 10° D'un représentant de l'institut national de la recherche agronomique ou de son suppléant désignés par le président-directeur général de l'institut ; 11° D'un représentant du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou de son suppléant, désignés par le directeur du centre. Lorsque la conférence connaît des programmes d'actions régionales intéressant les attributions des offices d'intervention dans le secteur agricole, le ou les directeurs des offices concernés sont associés aux travaux de la conférence, avec voix consultative. Les membres de la conférence, mentionnés aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du commissaire de la République. Le mandat des membres est de trois ans, renouvelable. La conférence comporte un bureau composé des personnalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et d'un des fonctionnaires mentionnés au 9°. La conférence est réunie à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, le programme régional visé à l'article R. 824-7 ne peut être adopté que s'il est approuvé à la majorité absolue des membres composant la conférence.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R824-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Le programme national prévoit les actions de développement agricole particulièrement dans le domaine : 1° De la recherche menée par les instituts techniques et centres spécialisés ; 2° De l'animation et de la coordination de programmes régionaux ou départementaux ; 3° Des initiatives directes, rendues nécessaires par l'évolution de la politique agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R824-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Il est créé au sein du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire une section "formation-recherche-développement". Elle a pour mission de définir les objectifs du développement en fonction des priorités de la politique agricole et forestière et de veiller à leur articulation avec les actions incluses dans les programmes des différentes institutions intervenant au niveau national. L'association nationale pour le développement agricole soumet pour avis à cette section le programme national qui est ensuite transmis au ministre de l'agriculture pour approbation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R825-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

Les participations du fonds national du développement agricole aux programmes national, régionaux et départementaux sont attribuées en application de conventions passées entre l'association nationale pour le développement agricole et les organismes chargés de leur mise en oeuvre. Ces conventions comprennent l'engagement pour ces organismes : 1° De présenter un compte rendu annuel, technique et financier ; 2° De respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de développement agricole, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-19 ; 3° D'ouvrir un compte spécial dont les opérations sont soumises au contrôle financier de l'Etat ; 4° De soumettre les actions de développement à l'évaluation des autorités compétentes définies à l'article R. 823-17. Ces règles s'appliquent également aux concours apportés à ces programmes par l'Etat ou des établissements publics, sous réserve de dispositions spécifiques régissant leur fonctionnement. Le ministre de l'agriculture désigne des commissaires du Gouvernement auprès des organismes nationaux chargés de la mise en oeuvre du programme national.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R825-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

La participation du fonds national de développement agricole au programme départemental est prévue par une convention entre l'association nationale pour le développement agricole et la chambre départementale d'agriculture. Cette participation ne peut porter que sur les programmes adoptés après intervention d'un service d'utilité agricole de développement. Cette convention est soumise à l'approbation du commissaire de la République. Lorsque l'Etat, le département ou des établissements publics concourent au financement de ce programme, la convention mentionne ce concours. Pour la mise en oeuvre des actions financées par le fonds national de développement agricole ou par elle-même, la chambre départementale d'agriculture passe convention avec les organismes chargés de leur réalisation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R825-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

La participation du fonds national de développement agricole au programme régional est prévue par une convention entre l'association nationale pour le développement agricole et la chambre régionale d'agriculture. Cette participation ne peut porter que sur les programmes adoptés après intervention d'un service d'utilité agricole de développement. Cette convention est soumise à l'approbation du commissaire de la République. Lorsque l'Etat, la région ou des établissements publics concourent au financement de ce programme, la convention mentionne ce concours. Pour la mise en oeuvre des actions financés par le fonds national de développement agricole ou par elle-même, la chambre régionale d'agriculture passe convention avec les organismes chargés de leur réalisation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R825-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-10-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre II : Développement agricole

La participation du fonds national de développement agricole au programme national est prévue par des conventions entre l'association nationale pour le développement agricole et les organismes ou établissements intéressés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R831-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre III : Recherche agronomique > Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement > Section 1 : Dispositions générales.

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. L'institut a pour missions de réaliser, d'organiser et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l'économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques dans les champs de compétence précités. A ce titre, l'institut : 1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses travaux de recherche et d'expertise ; 2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre aux données scientifiques et aux publications ; 3° Concourt à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et européenne de recherche ; 4° Apporte son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans ses domaines de compétence ; 5° Etablit et met en œuvre des partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; 6° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et sociales ; 7° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et technologique, conduit des expertises et contribue aux activités de normalisation, en appui aux politiques publiques, aux fondations et associations reconnues d'utilité publique, pour répondre aux enjeux du développement durable ; 8° Participe aux débats qui portent sur la place de la science et de la technologie dans la société.