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Code : code-rural-peche-maritime
Article L621-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-10-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 621-8 , à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 , le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du Conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions prévues en application du II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, prévoir la publication par voie électronique par l'établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées.
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Article L621-8-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 , des règles fixées en application de ce même article est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 671-1. II.-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours. Lorsque l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L. 206-1 . Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à l'accomplissement de leurs missions.
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Article L621-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.
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Article L621-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.
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Article L621-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
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Article L621-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.
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Article L621-12-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat. II. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie. III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.
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Article L621-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : 1° Aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et perçus sur le fondement de l'article L. 621-12-1 ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance en vertu du 1° ; 3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes mentionnées aux 1° et 2° ; 4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance au titre du présent article. Il exerce cette mission dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 612-3 à L. 612-6 .
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Article L621-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ; 2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ; 3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ; 4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.
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Article L621-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-05-08 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Les conditions d'application des articles L. 621-16 à L. 621-34 sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.
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Article L621-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-06 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 1 : Dispositions communes.

Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce. Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière. Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-7 sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
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Article L621-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-03-28 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.
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Article L621-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-25 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Le budget de l'Office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances. L'agent comptable de l'Office est nommé par décret. Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé des finances, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'Office. Sa compétence s'étend à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte.
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Article L621-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-25 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Dans chaque département, un comité départemental des céréales est chargé d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation des cours et l'organisation de la production des céréales et de fournir à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures toutes les indications qui lui sont nécessaires.
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Article L621-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

L'agrément comme collecteur est en outre subordonné aux conditions suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques : a) Avoir en France leur domicile réel ou, à défaut, un domicile élu ; b) Etre français ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ; c) Satisfaire à des conditions de moralité et de solvabilité et ne pas avoir fait l'objet de condamnations, procédures collectives ou sanctions mentionnées à l'article L. 621-35 ; d) Justifier, si elles ont la qualité de commerçant, de leur inscription au registre du commerce ; 2° En ce qui concerne les personnes morales : a) Etre constitué conformément à la législation française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ; b) Avoir dans la Communauté européenne leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement ; c) Justifier d'avoir en France, à défaut de siège social, un domicile élu ; d) Justifier que les personnes ayant le droit de gérer, d'administrer ou de diriger ont satisfait à des conditions de moralité et de solvabilité et n'ont pas fait l'objet de condamnations, procédures collectives ou sanctions mentionnées à l'article L. 621-35 ; e) Justifier, si elles font acte de commerce, de leur inscription au registre du commerce, à moins qu'elles n'en soient légalement dispensées.
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Article L621-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Les comités départementaux, les collecteurs agréés et les moulins sont soumis, pour l'application des dispositions de la présente section, au contrôle de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
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Article L621-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

La décision d'agrément des collecteurs de céréales est prise par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou, par délégation de celui-ci, par le ou les comités départementaux compétents. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office. Les collecteurs agréés sont habilités à opérer sur l'ensemble du territoire français.
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Article L621-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Tout magasin de collecteur agréé doit obligatoirement obtenir l'agrément du comité des céréales du département où se trouve situé ce magasin. Les décisions des comités relatives à l'agrément des magasins et celles comportant refus ou retrait d'agrément sont susceptibles d'appel dans les conditions prévues à l'article L. 621-9.
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Article L621-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-25 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Sont applicables à l'ensemble des collecteurs agréés et pour toutes les céréales les dispositions de l'article L. 621-26 relatives au paiement du prix au producteur et aux prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations venant en déduction du prix. Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut astreindre les collecteurs agréés à la constitution d'une caution dans les conditions définies par décret.
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Article L621-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-25 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

A partir du 1er juillet de chaque année, toutes les céréales livrées aux collecteurs agréés sont réputées être des céréales de la nouvelle récolte. Ces céréales sont réglées jusqu'à la fixation du prix nouveau, dans les conditions indiquées à l'article L. 621-26. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux céréales placées avant le 1er juillet sous le régime des livraisons différées et livrées après cette date aux coopératives et organismes assimilés.
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Article L621-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-25 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Les sociétés coopératives agricoles de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie créées et fonctionnant sous le régime du livre V du présent code peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, mélanger aux blés de leurs adhérents des blés d'importation dans la limite de pourcentages fixés chaque campagne par un arrêté du ministre de l'agriculture.
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Article L621-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-25 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Les meuniers et semouliers ne peuvent introduire dans leur établissement des blés autres que ceux destinés à la fabrication des farines panifiables et des semoules.
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Article L621-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-25 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Tous les transports de céréales doivent être accompagnés d'un titre de mouvement, délivré par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le transporteur est tenu de présenter ce titre à toute réquisition des agents de contrôle. Sont dispensés de la formalité susvisée les transports de céréales effectués des lieux de production à la ferme. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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Article L621-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Sont radiés du registre des déclarations d'agrément, dans les conditions prévues à l'article L. 621-19, les collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des infractions à la législation sur les céréales, ou qui se trouvent en état de redressement ou de liquidation judiciaires, ou à l'encontre desquels a été prononcée l'une des sanctions prévues au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Peuvent également faire l'objet d'une radiation les collecteurs agréés dont l'activité a été reconnue nulle ou pratiquement nulle pendant cinq campagnes consécutives. Cette radiation, qui comporte de droit l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière qui doit statuer dans le mois. Ce recours a un caractère suspensif.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L621-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Sans préjudice des pénalités édictées à l'article L. 621-33, toute infraction aux décisions d'agrément entraîne, pour le collecteur agréé, une sanction pouvant aller, selon le caractère de l'infraction, de la suspension temporaire à la suppression de la faculté d'acheter, de stocker et de livrer des céréales. Cette sanction, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 621-19, est susceptible d'appel devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L621-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-15 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33, l'inobservation, par les collecteurs agréés, des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions ci-dessus peut entraîner leur suspension ou leur radiation conformément à l'article L. 621-35. La suspension ou la radiation est prononcée par l'autorité qui a accordé l'agrément, sauf recours au conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.