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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

I. - Le retrait de l'homologation du label peut être prononcé, à tout moment, dans les cas suivants : 1° Retrait de l'agrément de l'organisme certificateur ; 2° Mise en vente par les opérateurs du groupement demandeur de produits portant des marques pouvant prêter à confusion avec le label agricole ; 3° Absence de mise en conformité du cahier des charges du label avec la notice technique approuvée pour le produit considéré lorsqu'elle existe ; 4° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants. II. - L'homologation du label peut être suspendue à tout moment si aucun produit n'a été commercialisé sous ce label pendant une période d'au moins un an.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Le retrait ou la suspension est prononcé dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article R. 643-12, après que l'organisme concerné a été mis à même de présenter ses observations. La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur la demande du groupement, dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article R. 643-12.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les cahiers des charges de certification de conformité sont adressés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Les cahiers des charges comprennent : 1° L'identité du demandeur ; 2° L'indication précise du produit ; 3° Les caractéristiques spécifiques du produit ou les règles préalablement fixées pouvant donner lieu à certification ainsi que les méthodes de contrôle correspondantes ; 4° Un modèle d'étiquetage. Les cahiers des charges sont accompagnés d'une fiche de synthèse du dossier indiquant notamment les caractéristiques certifiées qui figureront sur l'étiquetage du produit.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Avant la vérification opérée dans les conditions prévues au II de l'article R. 646-1 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels, le cahier des charges fait l'objet d'une consultation publique. L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le dossier peut être consulté auprès du secrétariat de la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ou dans des locaux prévus par celle-ci. Les observations doivent être formulées par écrit, durant un délai de deux mois suivant la date de publication de l'avis au Journal officiel, et adressées au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Un certificat de conformité ne peut être délivré avant que le cahier des charges auquel il se réfère n'ait fait l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels, à la suite de la vérification opérée dans les conditions prévues au II de l'article R. 646-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les normes homologuées en vertu du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ne sont pas soumises aux dispositions des articles R. 643-22 et R. 643-23.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, le cahier des charges mentionné à l'article R. 643-22 est déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article R. 642-3 ou à l'article R. 642-17.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

L'homologation d'une certification de conformité attestant l'origine géographique repose sur l'homologation d'un cahier des charges et l'agrément d'un organisme certificateur assurant le respect de ce cahier des charges. Les certifications de conformité qui attestent l'origine géographique sont homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. L'arrêté d'homologation comporte la mention de l'arrêté d'agrément de l'organisme certificateur. Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Tout label agricole est matérialisé par un signe distinctif opposé sur tous les produits bénéficiant du label. Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture. Sur ce signe distinctif doivent figurer la référence au présent chapitre et le numéro d'homologation. Cet article ne s'applique pas aux labels mentionnés aux articles 7 et 43 du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

La présentation des produits faisant état d'un label ou d'une certification de conformité doit indiquer les principales caractéristiques certifiées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de certification, au sens de l'article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle, les signes distinctifs qui, le cas échéant, accompagnent ou matérialisent leurs certifications. L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme certificateur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*643-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les cahiers des charges ainsi que les observations formulées durant la consultation publique sont tenus à la disposition du public et peuvent être consultés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*644-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

La demande d'autorisation est soumise par le préfet de région pour avis à la commission régionale des produits alimentaires de qualité, qui se prononce dans les trois mois de sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable. Le dossier de demande, accompagné de l'avis ou, en l'absence d'avis explicite, de la lettre de saisine de la commission régionale des produits alimentaires de qualité, est transmis au préfet coordinateur de massif, s'il existe, qui se prononce dans le délai de deux mois de sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable. Le dossier peut être soumis pour avis selon les mêmes modalités à la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires. A l'issue de la procédure, l'autorisation d'utiliser le terme "montagne" est délivrée par arrêté du préfet de région.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*644-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

I. - Pour les produits faisant l'objet d'une certification telle que définie à l'article R. 643-1, dont le cahier des charges prévoit l'utilisation du terme "montagne" et qui satisfont aux conditions des articles R. 644-1 à R. 644-3, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° La dénomination de la denrée alimentaire ou du produit agricole ; 2° Le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée alimentaire ou du produit agricole ; 3° La référence du cahier des charges du label homologué ou du certificat de conformité ayant reçu, en application respectivement des articles R. 643-12 et R. 643-23, l'avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ; 4° Le nom de l'organisme certificateur agréé ayant délivré le label ou le certificat de conformité de la denrée alimentaire ou du produit agricole considéré, ainsi que la référence de l'arrêté portant agrément de cet organisme certificateur ; 5° Les dispositifs de contrôle prévus pour assurer le respect de l'origine de montagne du produit agricole ou de la denrée alimentaire. II. - Le préfet de région informe de la demande d'autorisation la commission régionale des produits alimentaires de qualité et, s'il en existe un, le préfet coordonnateur de massif. III. - L'autorisation d'utiliser le terme "montagne" est délivrée par arrêté du préfet de région.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*644-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Toute modification du cahier des charges mentionné au 3° de l'article R. 644-6 doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La demande en est adressée par le titulaire de l'autorisation au préfet de région et est instruite selon les modalités fixées à l'article R. 644-7. Toute modification des dispositions mentionnées au 5° de l'article R. 644-8 doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée selon les modalités fixées à ce même article. Lorsque l'autorisation a été délivrée à un groupement, celui-ci communique sans délai au préfet de région toute modification des informations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 644-6 ou au 2° de l'article R. 644-8.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*644-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Lorsqu'un arrêté, pris en application des articles 3 et 13 du décret du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées, autorise l'exploitation d'eaux minérales naturelles ou d'eaux potables préemballées prévoyant l'utilisation du terme "montagne", cet arrêté tient lieu de l'autorisation prévue par le présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*644-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser le terme "montagne" après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*644-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les autorisations d'utiliser l'indication "provenance montagne" délivrées avant le 3 janvier 1994 sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article R. 644-7 à condition que leur titulaire, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent chapitre, se déclare auprès du préfet de région et se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 644-1 à R. 644-3. A défaut, les autorisations sont caduques à l'expiration du délai prescrit. L'abrogation de dispositions antérieures à celles du présent chapitre ne porte pas atteinte au droit des marques légalement enregistrées avant le 27 février 1988.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*644-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*645-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Sont considérés comme issus du mode de production biologique les produits agricoles dont la production, la conservation et, éventuellement, la transformation n'ont donné lieu à l'utilisation d'aucune substance autre que : 1° Substances minérales issues de gisements naturels et n'ayant subi, après leur extraction, de traitements autres que traitements mécaniques (tri, broyage), traitements thermiques, décantation, lavage ou mise en solution dans l'eau ; 2° Substances organiques provenant directement soit d'animaux vivant à l'état sauvage, soit d'animaux ou de végétaux élevés ou récoltés en respectant les dispositions des cahiers des charges homologués ou du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ; 3° Certaines substances obtenues par des procédés industriels dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation, de l'industrie et de la consommation, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique. Les cahiers des charges définis à la section 2 ci-après peuvent exclure l'utilisation de certaines de ces substances.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*645-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les cahiers des charges mentionnés à l'article L. 645-1 prennent la forme de notices techniques définissant les critères techniques minimaux de production, de préparation et de mise sur le marché ainsi que les méthodes de contrôle et les plans de contrôles minimaux dont le respect est obligatoire pour l'utilisation du terme "agriculture biologique".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*645-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Tout cahier des charges d'un produit issu du mode de production biologique, avant d'être examiné par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricole et alimentaires, section Agriculture biologique, doit avoir fait l'objet d'une consultation publique. L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le dossier peut être consulté auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ou dans des locaux prévus par celle-ci. Les observations doivent être formulées par écrit, durant un délai de deux mois suivant la date de publication de l'avis au Journal officiel, et adressées au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*645-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les cahiers des charges sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique. Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*645-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Tout cahier des charges peut faire l'objet de révisions périodiques sur proposition de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique, ou des ministres concernés, en fonction de l'évolution des techniques et des connaissances.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*645-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les cahiers des charges homologués à la date du 14 mars 1996 sont réputés satisfaire aux dispositions du présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*645-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Tout produit issu du mode de production biologique conforme au règlement (CEE) n° 2092/91 mentionné à l'article R. 645-1 ou au chapitre III du présent titre et au présent paragraphe peut être matérialisé par un signe distinctif. Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*646-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Le président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation pour une durée de trois ans. Les présidents des trois sections sont désignés dans les mêmes conditions que le président de la commission nationale. Ils assurent la vice-présidence de la commission nationale. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précise le nombre des membres de chacun des collèges et la liste des organisations représentées pour chaque section. A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, après consultation des organisations représentatives intéressées. Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. Les membres de la commission nationale doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales. Ils sont soumis à l'obligation de confidentialité. Les fonctions de membre de la commission nationale sont exercées à titre gratuit.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*646-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Chaque section est réunie à la demande de son président, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation ou de la majorité de ses membres. Les membres des trois sections se réunissent en séance plénière, sur la convocation du président de la commission nationale, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la consommation. Le président de la commission nationale peut réunir deux sections avec l'accord de la commission permanente. La commission nationale siégeant en formation plénière et les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de leurs membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. Le président de la commission nationale transmet au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation les avis émis par chacune des sections, par la commission permanente et, le cas échéant, par la commission nationale siégeant en formation plénière. Des règlements intérieurs, approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation, peuvent déterminer les règles de fonctionnement de chacune des trois sections.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R641-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine > Sous-section 1 : Le label rouge

Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.