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Code : code-rural-peche-maritime
Article L351-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole > Section 1 : Le règlement amiable.

Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission. A la demande du débiteur, le président du tribunal peut homologuer l'accord. L'accord constaté ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d'obtenir le paiement de créances qui font l'objet de l'accord. L'ordonnance homologuant l'accord fait l'objet des mêmes publicités que celles prévues pour la décision prévue par l'article L. 351-5 . En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en trésorerie au débiteur ou fourni, dans le même cadre, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa pérennité bénéficient du privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de commerce. L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances. Les délais qui, à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées à l'alinéa précédent, étaient impartis aux créanciers sont suspendus pendant la durée de l'accord. Le conciliateur transmet au président du tribunal le compte rendu de sa mission.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L351-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole > Section 1 : Le règlement amiable.

L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier , mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte la procédure.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L351-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-07-27 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole > Section 1 : Le règlement amiable.

Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L351-7-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole > Section 1 : Le règlement amiable.

Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L351-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-15 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L351-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-07-23 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole > Section 3 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L352-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation > Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation.

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur place.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L353-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre III : Congé de formation.

Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à l'article L. 311-1 est en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser leur activité agricole. Pendant sa période de formation en vue de sa reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement peut être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Un décret fixe les conditions et les modalités de versement de cette aide. Les fonds de formation professionnelle continue agricoles prévoient les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation qui ont cessé leur activité peuvent bénéficier du financement de leur formation et de leur accompagnement personnalisé en vue de leur reconversion professionnelle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L353-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. Cette condition cesse d'être appliquée à compter du 31 décembre 2000. Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole. Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur départemental d'orientation de l'agriculture, fixé après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation. A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire. Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale ou 1121-2 du code rural.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L353-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

Sur demande de l'assuré motivé par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L355-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure ".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 361-2 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

En cas de calamités, les dommages sont évalués : 1° Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance ; 2° Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre ; 3° Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture ; 4° Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Un décret     fixe la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et l'instruction des demandes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites définies à l'article L. 361-7. Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article L. 361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds. Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les personnes sollicitant un prêt aux victimes de calamités agricoles doivent justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient l'objet, au moment du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un au moins des risques suivants : incendie de récoltes ou de bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité du bétail, bris de machines. L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par le contrat d'assurance visé à l'alinéa précédent sont manifestement insuffisantes, compte tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles et à concurrence du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les contestations relatives à l'application des articles L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9, L. 361-10 et L. 361-13 à L. 361-15 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de l'article 441-7 du code pénal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8. Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées aux articles L. 361-8 et L. 361-12. Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur : - la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations agricoles ; - la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt ; - les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance. Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas. Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2 et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-29 00:00:00
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L361-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture 

Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5 . La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l' article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.