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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-137 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

La direction d'un établissement de l'élevage ne peut être assurée que par un agent agréé par le préfet où est situé le siège de l'établissement. Le dossier de l'agent proposé par le président de l'établissement de l'élevage comprend tous les documents relatifs à sa situation personnelle, à sa formation, à ses titres, à son degré de spécialisation et plus généralement à ses aptitudes. Son agrément peut être subordonné à un examen par un jury constitué par le préfet où est situé le siège de l'établissement. L'agrément définitif d'un directeur d'établissement de l'élevage peut être subordonné à un stage probatoire de six mois, renouvelable une seule fois pour une durée maximum de six mois. Le directeur de l'établissement de l'élevage ne peut exercer d'autre activité professionnelle sauf dérogation expresse accordée par le préfet où est situé le siège de l'établissement et à condition que la direction de l'établissement constitue son activité essentielle. Le préfet où est situé le siège de l'établissement peut, après consultation du président de l'établissement de l'élevage et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, retirer l'agrément du directeur de l'établissement de l'élevage qui ne remplirait plus les conditions exigées pour cet emploi ou dont l'administration se serait révélée contraire aux intérêts de l'établissement. Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les agents titulaires du cadre scientifique ou technique de l'institut national de la recherche agronomique peuvent être placés en position de service détaché pour exercer les fonctions de directeur d'établissement de l'élevage.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-138 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Les techniciens employés par l'établissement de l'élevage doivent justifier d'une qualification suffisante. Ils pourront être astreints à un stage de formation spéciale ainsi qu'à des sessions périodiques d'information et de perfectionnement technique et économique. Les conditions particulières d'emploi et de rémunération de ces techniciens seront fixées par une annexe au statut du personnel des chambres d'agriculture dans le cas d'un établissement d'utilité agricole de l'élevage et par référence à ce statut et à cette annexe dans le cas d'une association.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-139 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Les personnels des organismes qui, quelle que soit leur forme juridique, concourent aux actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 653-11, et bénéficient d'aides financières provenant directement ou indirectement du budget de l'Etat sont placés sous l'autorité de l'établissement de l'élevage dès que celui-ci a été régulièrement agréé. Ils sont rémunérés sur le budget de cet établissement. Toutefois des agents rémunérés par d'autres organismes peuvent être mis à la disposition de l'établissement de l'élevage ; des conventions fixent, dans ce cas, les conditions de travail et de rémunération de ces agents. Dans le cas où les organismes intéressés ont des activités multiples, les dispositions précédentes ne visent que les personnels techniques ou d'exécution affectés habituellement aux actions mentionnées au premier alinéa.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-140 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

I. - Le budget des établissements de l'élevage comprend des recettes et des dépenses de fonctionnement ainsi que des recettes et des dépenses en capital. II. - Les opérations de fonctionnement comprennent notamment : A. - En recettes : 1° Les cotisations des membres adhérents ainsi que les participations financières accordées par les groupements intéressés au fonctionnement de l'établissement ; 2° Les rémunérations résultant des services rendus par l'établissement ; 3° Les subventions de fonctionnement qui peuvent être accordées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public ou privé ; 4° Les sommes allouées par les instituts techniques pour les programmes de portée générale réalisés pour leur compte ; 5° Les sommes accordées à l'établissement de l'élevage par l'association nationale pour le développement agricole pour l'exécution de son programme d'actions spécifiques de développement ; 6° Les sommes versées par le service d'utilité agricole de développement lorsque l'établissement de l'élevage participe à des actions générales de développement ; 7° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles. B. - En dépenses : 1° Les frais d'administration et de gestion (personnels, loyers, matériel, impôts, déplacements, inspections, etc.) ; 2° Les intérêts des emprunts ; 3° Les subventions, encouragements ou participation aux dépenses consenties au profit d'organismes d'élevage lorsque le programme de l'établissement le prévoit ; 4° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles. III. - Les opérations en capital comprennent notamment : A. - En recettes : 1° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 2° Les subventions d'équipement ; 3° Le produit des emprunts que l'établissement a été autorisé à contracter par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture. B. - En dépenses : 1° Les acquisitions de biens, fonds et valeurs ; 2° Le remboursement en capital des emprunts ; 3° Les prêts et avances.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-141 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Les établissements de l'élevage constitués sous forme d'établissement départemental ou interdépartemental d'utilité agricole sont créés et fonctionnent dans les conditions prévues par le présent paragraphe et par les articles R. 511-71 à D. 511-96. Pour pouvoir être agréé, l'établissement doit être distinct de tout autre établissement ou service d'utilité agricole créé par la ou les chambres d'agriculture intéressées. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 511-92, les résultats du compte financier d'un exercice sont repris directement au budget de l'établissement pour l'exercice suivant.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-142 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Le comité de direction de l'établissement de l'élevage constitué sous forme d'établissement d'utilité agricole comprend au plus vingt-quatre membres dans le cas d'un établissement départemental et trente-six membres dans le cas d'un établissement interdépartemental. Le tiers des sièges est réservé aux représentants de la ou des chambres d'agriculture intéressées. Ces représentants sont désignés par délibération de cette ou de ces chambres d'agriculture. Les autres sièges sont réservés aux représentants d'organisations syndicales à vocation générale ou spécialisée, de syndicats, d'associations et plus généralement de tous groupements formés entre éleveurs en vue de la réalisation en commun d'actions techniques et économiques intéressant l'élevage et ayant une activité suffisante dans la circonscription de l'établissement. Un arrêté du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement fixe pour chaque établissement la répartition des sièges autres que ceux réservés aux représentants des chambres d'agriculture par catégorie d'activité des organismes représentés après consultation de la ou des organisations syndicales à vocation générale et de la ou des chambres d'agriculture intéressées, ces dernières exprimant leur avis dans une délibération. La désignation des représentants des organismes mentionnés au troisième alinéa est soumise à l'approbation du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-143 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

La durée du mandat des membres du comité de direction est fixée à trois ans. Les représentants des chambres d'agriculture sont renouvelables dans les trois mois suivant chacune des élections triennales prévues à l'article L. 511-7. Les représentants des groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 653-142 peuvent être renouvelés annuellement par tiers, la durée du mandat initial variant alors de un à trois ans. En cas de cessation de fonction d'un membre du comité en cours de mandat, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir, en respectant la composition par catégorie fixée conformément au quatrième alinéa de l'article R. 653-142. Le président de la chambre d'agriculture assiste de droit aux réunions du comité de direction ; ce droit est ouvert, en cas d'établissement interdépartemental, aux présidents de chacune des chambres d'agriculture intéressées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-144 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Pour prétendre à l'agrément en qualité d'établissement de l'élevage, l'association doit remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et s'engager statutairement : 1° A mettre en place les services nécessaires à l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 653-11 et à les gérer conformément à la réglementation en vigueur ; 2° A modifier, le cas échéant, leurs statuts pour les mettre en conformité avec la réglementation ; les statuts et le règlement intérieur sont adressés à l'appui de la demande d'agrément au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement ; 3° A soumettre toute modification des statuts ou du règlement intérieur à l'approbation préfectorale ; en l'absence de décision expresse du préfet, l'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'expédition des statuts ou du règlement intérieur modifiés ; 4° En cas de dissolution de l'association ou de retrait d'agrément, à remettre tous les biens et valeurs disponibles après règlement du passif à l'organisme chargé d'assurer les fonctions d'établissement de l'élevage pour sa circonscription ; toutefois, une autre affectation d'une partie de l'actif peut, sur proposition de l'association, être autorisée par arrêté préfectoral. Les statuts de l'association doivent, en outre, comporter les dispositions nécessaires à l'application des articles R. 653-145 à R. 653-152.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-145 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

L'association constituée pour gérer l'établissement de l'élevage est tenue de recevoir comme membres tous syndicats, associations, sociétés et plus généralement tous groupements formés entre éleveurs en vue de la réalisation en commun d'actions professionnelles, techniques ou économiques intéressant l'élevage et ayant une activité suffisante dans la circonscription de l'établissement. En cas de contestation entre un tel groupement et l'association qui refuserait de l'admettre ou de le conserver comme adhérent il en est référé au préfet du département où est situé le siège de l'association.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-146 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

L'établissement de l'élevage constitué sous forme d'association est administré par un conseil d'administration de vingt-quatre membres au plus dans le cas d'un établissement départemental et de trente-six membres au plus dans le cas d'un établissement interdépartemental. La composition du conseil d'administration par catégorie d'activité des organismes représentés est approuvée par arrêté du préfet où est situé le siège de l'association pris après avis de la ou des organisations syndicales à vocation générale et de la ou des chambres d'agriculture intéressées. Le tiers des sièges est réservé aux représentants des organisations agricoles à vocation générale. La désignation de ces représentants est soumise à l'approbation du préfet du département où est situé le siège de l'association. Les autres membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale constituée par l'ensemble des membres de l'association. Leur désignation ne devient définitive qu'après constatation, par le préfet du département où est situé le siège de l'établissement, de la régularité des conditions de désignation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-147 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Le président de l'association et les membres du bureau sont élus au scrutin secret par le conseil d'administration. Le conseil arrête les délégations de pouvoir données au président, aux membres du bureau et au directeur de l'établissement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-148 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Les statuts de l'association déterminent les quorum et majorités éventuellement requis pour la validité des différentes décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. A défaut de telles stipulations, les décisions sont prises à la majorité simple des votants sous réserve de la convocation régulière de l'ensemble des membres intéressés. Les statuts déterminent également la durée du mandat des membres du conseil d'administration qui ne peut excéder trois ans.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-149 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le président ou à défaut à l'initiative du commissaire du gouvernement placé auprès de l'établissement départemental de l'élevage. L'assemblée générale délibère notamment sur le projet de budget primitif établi par le conseil d'administration, sur les comptes annuels de l'association et sur le rapport annuel d'activité du conseil d'administration.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-150 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Les opérations de recettes et de dépenses de l'association sont prévues et autorisées dans un budget annuel soumis à l'approbation du préfet où est situé le siège de l'association avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Les décisions modificatives du budget, y compris celles reprenant les résultats du compte financier de l'exercice précédent, sont également soumises à l'approbation du préfet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-151 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Le budget est établi par chapitres, par articles et éventuellement par paragraphes conformément à un plan comptable approuvé par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Les prévisions de dépenses ont un caractère limitatif. Toutefois certaines catégories de dépenses déterminées avec l'approbation du ministre chargé de l'agriculture peuvent faire l'objet de crédits provisionnels ; les insuffisances de crédits sont couvertes dans ce cas par virement à l'article intéressé d'une somme correspondante prélevée sur les crédits disponibles d'un article de dépenses intitulé "Crédits provisionnels". En outre, des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre peuvent être effectués en cours d'exercice avec l'approbation du commissaire du gouvernement. La durée de l'exercice est fixée à douze mois : l'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-152 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Les opérations financières et comptables de l'association sont exécutées par le président du conseil d'administration ou par un suppléant désigné, sur sa proposition, par le conseil d'administration et par un agent, chef des services de la comptabilité, nommé avec l'agrément du trésorier-payeur général du département où est situé le siège de l'établissement. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget fixe les modalités du régime financier et comptable de ces associations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-153 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage > Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, le Conseil supérieur de l'élevage, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval

Les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'élevage sont fixées par les articles 2 à 9 et 45 à 48 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968. Les dispositions de l'article L. 653-14 relatif au Conseil supérieur de l'élevage ainsi que celles précitées du décret n° 64-862 du 3 août 1964 sont applicables aux équidés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-170 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Il est créé dans chaque région une commission consultative régionale d'orientation du cheval. Cette commission est une instance de concertation avec et entre les partenaires du secteur du cheval et les pouvoirs publics pour l'ensemble des activités relatives aux équidés domestiques. Cette commission propose au préfet de région pour les actions de l'Etat, les orientations régionales en cohérence avec la politique nationale. Elle formule aussi toute proposition susceptible d'améliorer l'adéquation entre la politique de l'Etat et celle conduite par les instances régionales. Elle est consultée par le préfet de région sur les projets de développement relatifs à ce secteur et pour l'attribution d'aides de l'Etat, en particulier pour les programmes financés en partenariat avec les collectivités territoriales. Elle suit la mise en oeuvre des actions retenues.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-171 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

I. - Les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval sont composées : 1° Du préfet de région ou de son représentant ; 2° Du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant ou, dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 3° Du directeur régional de la jeunesse et des sports ou de son représentant ou, dans les régions d'outre-mer, le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ; 4° Du délégué régional au tourisme ou de son représentant ; 5° Du représentant de l'établissement public Les Haras nationaux désigné par son directeur général ou de son suppléant ; 6° De représentants du conseil régional ou de leurs suppléants désignés en son sein dans cette assemblée ; 7° Des représentants des chambres consulaires ou de leurs suppléants désignés en leur sein ; 8° Des représentants des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur du cheval. Ils sont désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional du cheval et/ou des équidés ; à défaut, des organisations locales représentant l'ensemble du secteur ou, à défaut, chacun des secteurs de l'élevage, de l'équitation et des courses, ou de leurs suppléants ; 9° Selon les spécificités locales, de représentants d'autres collectivités territoriales et d'autres services de l'Etat ou de leurs suppléants ; 10° De personnalités désignées par le préfet de région en raison de leurs compétences particulières. II. - Le préfet de région arrête la composition de la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-172 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

La commission consultative régionale d'orientation du cheval est placée sous la présidence du préfet de région ou de son représentant. Son secrétariat est assuré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, dans les régions d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt. Le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux instruit les dossiers soumis à la commission consultative régionale d'orientation du cheval. Le mandat des membres des commissions consultatives régionales d'orientation du cheval est de trois ans renouvelables. Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-173 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Le préfet de région convoque la commission consultative régionale d'orientation du cheval en séance plénière au moins une fois par an. Il en fixe l'ordre du jour. Il peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.