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Code : code-rural-peche-maritime
Article D372-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Barthélemy ; 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ; 5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R372-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° (Abrogé) ; 2° Le chapitre II du titre Ier ; 3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D372-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D372-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-11, D. 343-12 et D. 343-17 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte. Les aides à l'installation sont régies par les articles D. 372-11 à D. 372-17 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D372-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D. 343-3 peuvent être attribuées aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions ci-après : 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de l'installation ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° S'installer sur une exploitation nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial et dont l'importance permet l'assujettissement du demandeur au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans les conditions définies à l'article L. 762-7 ; 4° Justifier, à la date de dépôt de la demande d'aide : a) D'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau est fixé par arrêté préfectoral ; b) Du suivi, dans un établissement d'enseignement habilité par le préfet, d'un stage collectif de professionnalisation d'une durée minimale de quarante heures. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les personnes qui en ont déjà bénéficié ou qui sont considérées comme ayant déjà été installées en agriculture avec des aides publiques soit dans un département de métropole ou d'outre-mer, soit à Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D372-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour bénéficier des aides à l'installation, le jeune agriculteur doit : 1° Déposer un dossier de première installation en agriculture qui doit avoir été préparé avec l'appui d'un organisme agréé par le préfet de Mayotte ; 2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique viable au terme de la cinquième année, sur la base d'un plan de développement de l'exploitation au sens de l'article D. 372-13 ; 3° Présenter un projet d'installation faisant ressortir un revenu annuel disponible par unité de travail agricole familial égal : a) Trois années après l'installation, au moins à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande ; b) Au terme du plan de développement de l'exploitation, au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande. Toutefois, lorsque le projet nécessite, pendant une période maximale de trois années après l'installation, des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique ou à la mise en cultures pérennes, le préfet peut accorder les aides au jeune agriculteur, dès lors que son plan de développement de l'exploitation fait apparaître, au plus tard durant la cinquième année suivant l'installation, un revenu agricole disponible prévisionnel au moins égal à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 4° S'engager à exercer dans le délai d'un an et pendant une durée minimale de cinq ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation ; la durée minimale peut être portée à neuf ans par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, lorsque le projet nécessite les travaux mentionnés à l'alinéa précédent. Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal pour l'application du présent article, l'exploitant qui retire au moins 50 % de son revenu professionnel global de l'activité agricole. Lorsque l'agriculteur retire entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global de l'activité agricole, il peut bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de la moitié de la dotation à l'installation ; dans ce cas, pour l'appréciation de la condition mentionnée au 3° ci-dessus, le revenu annuel disponible par unité de travail agricole familial est réduit de moitié ; 5° S'engager à tenir et à transmettre au préfet, pendant cinq ans, une comptabilité qui devra être tenue selon une méthode et par un organisme agréés par arrêté préfectoral ; 6° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien faisant l'objet du prêt pour un usage identique pendant au moins cinq ans.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D372-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose : 1° L'état de l'exploitation ; 2° Le revenu disponible agricole prévisionnel pour chaque année du plan ; 3° La situation financière du candidat ; 4° Les besoins de trésorerie ; 5° Les objectifs en matière de production, d'investissements, de financement et de commercialisation. Lorsque les engagements sont souscrits sur neuf ans en application du 4° de l'article D. 372-12 , le plan de développement de l'exploitation comporte en outre le calendrier et le plan de défrichement et de mise en cultures. Le projet doit identifier les besoins de trésorerie et de financement des investissements. Ce plan est produit sur la base de références techniques et économiques établies, par production et par région agricole, par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ces références sont agréées par arrêté préfectoral. Le plan fait l'objet d'avenants en cas de modification importante du projet. Le préfet en assure le suivi et contrôle le respect des engagements souscrits.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D372-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du préfet après avis de la commission d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-2 applicable à Mayotte, sur le rapport de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. La commission donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux. Lorsque la demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée à l'  établissement de crédit ou à la société de financement habilité, sollicité pour accorder les prêts. La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet, après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique et financière du candidat, elle n'est manifestement pas nécessaire à l'installation du jeune agriculteur. Elle ne peut être accordée aux candidats dont l'étude prévisionnelle montre qu'ils atteignent trois années après l'installation un revenu égal ou supérieur au triple du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande. La décision d'octroi de la dotation peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet du candidat. Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides à l'installation vaut décision de rejet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D372-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Les montants minimum et maximum de la dotation d'installation sont fixés par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer. Dans les limites déterminées par cet arrêté et de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet arrête le montant de la dotation attribuée au demandeur, en tenant compte du niveau de formation du candidat et des difficultés naturelles particulières liées au projet d'installation. Les dispositions relatives à l'installation dans le cadre sociétaire, mentionnées à l'article D. 343-10 , et celles relatives aux prêts à moyen terme spéciaux mentionnées aux articles D. 343-13 à D. 343-16 sont applicables à Mayotte. La dotation d'installation en agriculture est versée au jeune agriculteur ayant effectué personnellement la demande. La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D372-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions : 1° 60 % dans l'année qui suit la décision d'attribution, une fois l'installation réalisée et vérifié le respect des conditions fixées par les articles D. 372-11 et D. 372-12 ; 2° 40 % au cours de la quatrième année ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa du 3° de l'article D. 372-12 , de la cinquième année. Le deuxième versement est autorisé par décision préfectorale après examen des comptabilités transmises chaque année par le jeune agriculteur au titre de l'obligation prévue au 5° de l'article D. 372-12. Si le niveau minimal de revenu prévu au 3° de ce même article n'est pas atteint à ce moment ou si l'exploitation est en difficulté, le préfet peut refuser le versement de la deuxième fraction de la dotation d'installation en agriculture ou assortir celle-ci de conditions tenant à un suivi économique et technique du jeune agriculteur ainsi que d'une reconsidération du projet. Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le triple du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, le préfet peut, après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D372-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Mayotte des articles D. 353-4 , D. 353-5 et D. 353-9 : 1° La référence aux articles L. 6341-5 et L. 6332-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte ; 2° La référence à l' article R. 6332-59 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 721-3 du code du travail applicable à Mayotte ; 3° La référence au chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du livre VII du code du travail applicable à Mayotte ; 4° La référence au livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D373-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D373-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ; 5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R373-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ; 2° L'article D. 343-17-2 ; 3° Les articles D. 346-10 et R. 346-11 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D373-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D373-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

A Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-3 , le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole. Cette durée est réduite : a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux cents heures minimum ; b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation d'une durée de deux cents heures au minimum. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée. Le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D373-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 à Saint-Martin : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : “ des articles L. 722-4 à L. 722-7 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 ” ; 2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er janvier 1976 ” ; 3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ; 4° A l'article D. 343-9 , l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D373-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D. 343-25-6 sont applicables à Saint-Martin.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D373-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 343-20 et D. 343-21 , les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R373-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, selon les modalités suivantes : 1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ; 2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ; 3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs relevant de ces mesures sont appliqués à chacune de ces parts.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D373-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Pour leur application à Saint-Martin, l'article D. 341-6-2 ainsi que le II et le premier alinéa du III de l'article D. 341-6-6 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 341-6-2-En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes : “ 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ; “ 2° Aide au maintien en agriculture biologique ; “ 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des infrastructures agro-écologiques ; “ 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de bananes ; “ 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de canne à sucre ; “ 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maraîchage ; “ 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les vergers ; “ 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage ; “ 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale des petites exploitations hautement diversifiées ; “ 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale de l'agriculture sous couvert forestier. ” “ Art. D. 341-6-6-II.-Un arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin fixe la liste des mesures ouvertes à la souscription. Le représentant de l'Etat à Saint-Martin peut fixer des critères de priorisation des demandes d'aides des mesures agroenvironnementales et climatiques et de l'aide au maintien de l'agriculture biologique. “ III.-Les aides et mesures mentionnées à l'article D. 341-6-2 font l'objet d'un engagement pris par le bénéficiaire pour une durée d'un ou cinq ans. ”