erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Lorsque l'établissement public acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'établissement public peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit commun. L'établissement public est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 243-9, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne pourront être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 243-1 et faits par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 243-1 sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont faits au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à cet effet ou les exploitants agricoles. Ces conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 243-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont situés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une part, de représentants du Parlement ainsi que de représentants des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées par l'activité du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'autre part.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'établissement comprend des conseils de rivage. Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales. Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande. La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L243-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Pour l'accomplissement de sa mission, l'établissement public dispose de ressources définies par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L244-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et la ou les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L244-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L252-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins. Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la présente loi sont réputées agréées en application du présent article. Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L252-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 233-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L252-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L252-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L252-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-3, toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée. Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association. L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L253-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences financières de bassin et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles. Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L253-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L261-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 221-1 et L. 228-31.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L262-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L263-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles L. 223-10, L. 223-11, L. 229-1 à L. 229-37, L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 261-1 et L. 262-1 et sous réserve des dispositions suivantes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L263-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue par l'article L. 212-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L263-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L. 224-1 et L. 224-4.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L263-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les dates des 30 juin 1984, 1er janvier 1990 et 30 juin 1984 figurant respectivement aux articles L. 231-7, L. 231-8 et L. 232-5 sont remplacées par la date du 1er janvier 1994.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L263-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les listes prévues aux articles L. 232-6 et L. 232-10 sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L263-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative

Le taux de la taxe annuelle est fixé par le conseil général.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L263-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Pour l'application des articles L. 236-5, L. 236-11 et L. 236-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L263-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 237-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité territoriale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L263-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent livre commises dans la collectivité territoriale, outre les agents mentionnés à ce livre, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par le présent livre. Les articles L. 228-13 et L. 228-34 sont applicables à ces agents.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L263-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Pour l'application des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "département" par "collectivité territoriale de Mayotte" ; - "représentant de l'Etat" par "représentant du Gouvernement" ; - "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ; - "direction de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ; - "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; - "tribunal administratif" par "conseil du contentieux administratif".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L201-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-22 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments > Section 1 : Définitions et champ d'application

I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires : 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; 2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “ dangers phytosanitaires ” ; 3° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des aliments. II.-Les dangers zoosanitaires sont : 1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ; 2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ; 3° Les autres maladies animales pour lesquelles les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée. III.-Les dangers phytosanitaires comprennent : 1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ; 2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ; 3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L201-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-22 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments > Section 1 : Définitions et champ d'application

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit. Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un animal, vivant ou mort, d'une espèce mentionnée aux points 2 ou 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, ou figurant sur une liste établie par décret, ou des produits germinaux, au sens du point 28 de ce même article. Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou, pour l'application des chapitres III à VIII du titre V du livre II, tout autre produit d'origine végétale non transformé ou n'ayant subi qu'une préparation simple. Les personnes qui exercent le droit de chasse ou de pêche ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du présent livre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L201-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-22 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments > Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires

L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers mentionnés au 3° du I de l'article L. 201-1, les maladies animales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 et les organismes nuisibles mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3, ainsi que, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, les maladies animales mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 et les organismes nuisibles mentionnés aux 3° et 6° de l'article L. 251-3. Lorsque ces données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture.