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Code : code-rural-peche-maritime
Article L571-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 n'est pas applicable à Mayotte.
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Article L571-8 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2026-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12.
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Article L571-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent. Elle ne peut créer ou subventionner des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou entreprises collectives d'intérêt agricole, halieutique ou aquacole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L571-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier.
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Article L571-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour son application à Mayotte, l'article L. 515-4 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. L. 515-4.-Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement des délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte. “ Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois. “ Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux délégués du personnel titulaires de tels contrats. “ Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. ”
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Article L571-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-04-22 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5 , une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. "
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Article L572-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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Article L572-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.
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Article L572-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
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Article L573-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L573-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.
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Article L574-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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Article L574-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 à L. 917-5 du code de commerce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L574-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article L575-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Article L582-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L582-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.
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Article L582-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Au premier alinéa de l'article L. 521-1 , les mots : " des agriculteurs " sont remplacés par les mots : " des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
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Article L582-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : " Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ". Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : " L. 523-1 ", les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
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Article L582-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Au 1° de l'article L. 522-1 , après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ". Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ". Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".
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Article L582-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés. Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé : " 9° L'institut calédonien de participation ". Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé : " 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ". Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
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Article L582-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés : " En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques. " Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7 . " Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article ".
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Article L582-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L582-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

L'article L. 523-5 est ainsi rédigé : "Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
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Article L582-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1 , les mots : " de l'article précédent " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 582-9 ".
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Article L582-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé : " En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
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Article L582-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L582-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Au premier alinéa de l'article L. 525-1 , les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L582-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Au premier alinéa de l'article L. 526-2 , après les mots : " définies à l'article L. 523-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L582-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L582-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Au 1° de l'article L. 529-2 , les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L582-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L583-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L583-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L583-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Au premier alinéa de l'article L. 532-1 , les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots : " postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ". Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : " à l'article L. 522-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L583-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Au premier alinéa de l'article L. 534-1 , les mots : " autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie " sont remplacés par les mots : " autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ". Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : " de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt " sont remplacés par les mots : " de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L583-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles

Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L611-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L611-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-02-24 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales.

Pour faire face aux crises conjoncturelles et pour les produits tels que définis à l'article L. 611-4, un contrat conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus, d'une part, et, d'autre part, des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution ou des distributeurs réalisant 25 % ou plus des ventes sur le marché concerné peut être rendu obligatoire, en tout ou partie, par arrêté interministériel signé du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil de la concurrence qui dispose d'un délai de huit jours ouvrables pour rendre son avis. L'arrêté est pris pour une durée de validité qui ne peut excéder celle du contrat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L611-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés

Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par une meilleure connaissance des marchés extérieurs et une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de ces marchés. Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de recouvrement et d'affectation de ces cotisations ; il les rend obligatoires, le cas échéant. En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L611-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-05 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés

La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l' article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.