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Code : code-rural-peche-maritime
Article R492-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal

La commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission. Chaque candidat a le droit de désigner, dans la section où il est candidat, un scrutateur parmi les électeurs de cette liste ou section. Le jour du dépouillement, le président de la commission d'organisation des opérations électorales met en place autant d'urnes que de catégories dans chaque section. La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur la liste établie par le préfet mentionnée à l'article R. 492-25 . Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections. La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi des votes. Avant de procéder à cette ouverture, le président de la commission ou un membre de celle-ci désigné par lui vérifie que les indications portées par l'électeur sur l'enveloppe d'envoi correspondent à la catégorie dont relève cet électeur et, dans le cas contraire, écarte le vote. Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de chaque électeur en lisant à haute voix le nom de l'électeur, tandis qu'un autre membre de la commission appose sa signature en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations de vote. Un membre de la commission introduit ensuite l'enveloppe électorale dans l'urne correspondante.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R492-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal

I. ― Le président de la commission d'organisation des élections ou un membre de la commission désigné par lui procède à l'ouverture de chaque urne contenant les enveloppes électorales et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal. II. ― Est nul tout bulletin non conforme aux prescriptions mentionnées à l'article R. 492-21 et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral. Est nul tout suffrage désignant plus de noms que le nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée ; est nul également tout suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate. Les bulletins et enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral . III. ― Le président de la commission ou un membre de la commission désigné par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat et attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article L. 492-3 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article R492-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal

Le président de la commission proclame en public les résultats des élections. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé immédiatement en deux exemplaires par la commission et signé par les membres de celle-ci. La liste d'émargement des opérations de vote est annexée au premier exemplaire qui est transmis immédiatement au préfet du département du siège du tribunal ; le second exemplaire est transmis au chef du greffe du tribunal d'instance, siège du tribunal paritaire des baux ruraux, où il peut être consulté pendant huit jours par tout électeur qui en fait la demande. La liste des candidats élus est immédiatement affichée au siège du tribunal paritaire des baux ruraux.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R492-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal

L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge d'instance. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R492-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal

Les contestations relatives à l'élection des assesseurs et à la régularité des opérations électorales peuvent être formées par tout électeur devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège du tribunal paritaire des baux ruraux. Elles doivent à peine d'irrecevabilité être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Le préfet peut dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal des opérations de vote contester ces opérations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R492-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal

La réclamation est instruite et jugée en application des articles R. 119, alinéas 4 et 5, R. 120, alinéas 1er, 2 et 3, R. 121, R. 122 et R. 123 du code électoral .
Code : code-rural-peche-maritime
Article R492-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal

Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R511-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales

Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, constituer un seul service d'utilité agricole pour plusieurs départements. Dans ce cas, le nombre des membres du service d'utilité agricole de développement, désignés comme il est dit à l'article précédent, ne peut excéder trente.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R511-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales

Dans le cas où plusieurs chambres d'agriculture envisagent de participer à la fondation ou au capital d'une même société, le ministre de l'agriculture peut, sur demande de chacune des chambres intéressées, les autoriser à se faire représenter au conseil d'administration de ladite société par le représentant de l'une ou de plusieurs d'entre elles mandaté à cette fin. L'arrêté mentionné à l'article L. 511-4 est pris par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D511-86 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 5 : Régime financier

Les opérations financières et comptables des établissements et services d'utilité agricole, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 511-102, sont exécutées par le président de la chambre d'agriculture et par l'agent comptable de la chambre d'agriculture, dans les conditions définies à l'article L. 511-4. L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes prévues au budget, du paiement des dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts, ainsi que de la conservation des fonds et valeurs provenant de la gestion des établissements et services d'utilité agricole ou utilisés pour cette gestion. Il est, en outre, responsable de la sincérité des écritures.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R511-87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 5 : Régime financier

Dans la gestion financière des établissements et services d'utilité agricole, le président de la chambre d'agriculture peut être assisté pour chacun d'eux d'un comité de direction lorsque ladite chambre en décide la création. Le président de la chambre est de droit président du comité de direction. Tout membre de la chambre d'agriculture et toute personne que ladite chambre estime qualifiée à cet effet, peuvent être désignés par elle pour faire partie de ces comités. Tout fonctionnaire compétent du ministère de l'agriculture peut, à la demande de la chambre d'agriculture, assumer les fonctions de commissaire technique auprès du comité de direction ou auprès du président. Lorsque la chambre d'agriculture crée un établissement ou service d'utilité agricole qui bénéficie de subventions provenant directement ou indirectement du budget de l'Etat et sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage et des textes pris pour son application, le président de la chambre d'agriculture est obligatoirement assisté d'un comité de direction dont la composition est fixée, après avis de ladite chambre, par arrêté du ministre de l'agriculture. Dans ce cas, le comité de direction élit son président au scrutin secret. L'agent comptable de la chambre d'agriculture assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction consacrées aux affaires financières (budgets et comptes).
Code : code-rural-peche-maritime
Article D511-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 5 : Régime financier

Le président de la chambre d'agriculture peut déléguer chaque année à l'un des membres de celle-ci ses pouvoirs de gestion à l'égard de tout établissement ou service d'utilité agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R511-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 5 : Régime financier

Les budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole sont préparés chaque année par le président de la chambre d'agriculture, assisté par le comité de direction défini à l'article R. 511-87 lorsque la chambre en a décidé la création. Ils sont votés par la chambre d'agriculture. Toutefois, les budgets spéciaux des établissements ou services mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 511-87 sont préparés par le président du comité de direction et votés par ledit comité, la chambre d'agriculture votant sa contribution au fonctionnement de l'établissement ou du service. Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement est préparé par le comité de direction mentionné à l'article R. 511-3 et voté par la chambre départementale d'agriculture. Les budgets spéciaux ci-dessus mentionnés sont soumis par le président de la chambre d'agriculture, avant le 30 novembre, à l'approbation du commissaire de la République.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D511-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Section 5 : Régime financier

Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement retrace notamment : 1° En recettes : a) Les crédits en provenance de l'agence de développement agricole et rural versés attribués à la chambre départementale d'agriculture pour le financement des actions départementales du programme régional de développement agricole ; b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ; c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la chambre. 2° En dépenses : a) Les frais de fonctionnement du service ; b) Les sommes attribuées à la chambre départementale d'agriculture pour la mise en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement agricole, qui lui sont confiées ; c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R511-109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales

Le budget primitif des établissements ou services mentionnés à l'article R. 511-102 est soumis avant le 15 décembre, par le président du comité interdépartemental de direction, à l'approbation du commissaire de la République de la région du siège de l'établissement ou du service. Il est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le commissaire de la République, si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R511-110 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales

Les comités de direction mentionnés à l'article R. 511-102 peuvent, en vue de coordonner l'activité des établissements ou services d'utilité agricole interchambres d'agriculture intéressés, créer par délibérations concordantes des établissements ou services d'utilité agricole dont la compétence s'étend aux territoires dans lesquels les établissements ou services mentionnés à l'article R. 511-102 exercent leur activité. Chaque établissement ou service ainsi créé est administré par un conseil de direction composé de délégués dont le nombre est proportionnel à la participation de chaque établissement ou service interchambres d'agriculture. Les délibérations visées au premier alinéa sont établies dans des conditions analogues à celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 511-102. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'établissements ou de services interchambres d'agriculture bénéficiant de subventions provenant directement ou indirectement du budget de l'Etat, la composition du conseil de direction créé en application du présent article est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture après intervention des délibérations prévues au premier alinéa du présent article. Les articles D. 511-91 à D. 511-96, R. 511-103 à R. 511-105, R. 511-111 et R. 511-112 sont applicables aux établissements et services créés en application du présent article. Le budget primitif de ces mêmes établissements ou services est soumis pour approbation au commissaire de la République de région, dans les conditions prévues à l'article R. 511-109.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R511-111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales

Les modifications aux budgets spéciaux mentionnés aux articles R. 511-89 et R. 511-105 sont proposées, respectivement par le président de la chambre d'agriculture et par le président du comité interchambres d'agriculture de direction, à l'approbation du commissaire de la République de département ou de la région selon le cas.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R511-112 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales

Le président de la chambre d'agriculture, pour les établissements ou services d'utilité agricole mentionnés à l'article R. 511-89, et le président du comité interchambres d'agriculture de direction pour ceux visés à l'article R. 511-102 rendent compte de leur gestion dans un compte financier spécial établi par l'agent comptable prévu aux articles D. 511-86 et R. 511-104. Le compte financier spécial visé suivant le cas par le président de la chambre d'agriculture ou par le président du comité interchambres d'agriculture de direction, est soumis au comité de direction du service. La chambre d'agriculture délibère sur les comptes des établissements et services d'utilité agricole mentionnés à l'article D. 511-86, le comité interchambres d'agriculture de direction sur ceux mentionnés à l'article R. 511-102. Les résultats du compte financier spécial des établissements et services d'utilité agricole mentionnés à l'article D. 511-86 sont repris au compte financier de la chambre d'agriculture intéressée.    Les comptes financiers spéciaux des établissements et services d'utilité agricole mentionnés aux articles D. 511-86 et R. 511-102 sont annexés au compte financier des services généraux de la chambre d'agriculture du siège de l'établissement ou du service, pour transmission de l'ensemble de ces documents au commissaire de la République concerné et à la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 511-82.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D512-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture

Le budget spécial du service d'utilité agricole régional de développement retrace notamment : 1° En recettes : a) Les crédits en provenance de l'agence de développement agricole et rural versés attribués à la chambre régionale d'agriculture pour le financement du programme régional de développement agricole ; b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ; c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la chambre. 2° En dépenses : a) Les frais de fonctionnement du service ; b) Les sommes attribuées à la chambre régionale d'agriculture pour la mise en oeuvre des actions du programme régional de développement agricole, qui lui sont confiées c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise en oeuvre des actions régionales du programme régional de développement agricole ; d) Les autres dépenses de développement agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R513-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-03-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ; il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D513-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le comité permanent général a qualité pour donner des avis et présenter des propositions aux lieu et place de l'assemblée elle-même.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D513-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Les sections spécialisées mentionnées à l'article R. 513-12 ne comprennent que des membres de l'assemblée, désignés chaque année par elle. Les commissions peuvent s'adjoindre, à titre consultatif et dans la limite du tiers de leur effectif ainsi complété, des délégués non permanents désignés par les groupements professionnels dont la liste est dressée par le comité permanent général. Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du comité permanent général. Leur secrétariat est assuré par les services de l'assemblée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R513-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé, outre du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de trente-deux membres élus par l'assemblée permanente dans les conditions prévues à l'article R. 513-5, à raison d'un par région de deux à quatre départements, de deux par région de cinq à sept départements, et de trois par région de huit départements, la région Ile-de-France étant représentée par un membre et la région Bretagne par deux. Il est pourvu, à la prochaine session de l'assemblée permanente, au remplacement des membres, y compris le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui perdraient leur qualité de président de chambre d'agriculture. En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité permanent général sont remplacés par des suppléants élus en même temps qu'eux et dans les mêmes conditions. Les membres suppléants ne sont habilités à siéger que dans le cas où les membres titulaires qu'ils représentent respectivement sont dans l'impossibilité effective de siéger eux-mêmes. Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut déléguer un membre du bureau de l'assemblée permanente pour assurer la représentation du comité consultatif des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer au comité permanent général. Les membres du comité permanent général sont élus pour la même durée que celle des membres des chambres d'agriculture.