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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La licence de chasse mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'environnement est délivrée aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de : 1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement ; 2° Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ; 3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ; 4° Deux photographies ; 5° Le récépissé de la cotisation temporaire d'adhésion à une fédération départementale des chasseurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R223-31-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

S'il est informé de ce que le titulaire d'un permis de chasser se trouve, en cours de période de validation, dans l'un des cas prévus par le 3° de l'article L. 423-23, l'article L. 423-24 ou l'article L. 428-14 du code de l'environnement, le préfet procède au retrait de la validation de ce permis. Il peut procéder à ce retrait dans les cas prévus à l'article L. 423-25 du code de l'environnement. Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. En cas de retrait de la validation de son permis de chasser, ou en cas de constatation par le préfet de la nullité de cette validation en raison d'une fausse déclaration, par application des articles L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement, le titulaire du permis doit remettre au préfet son document de validation. Les taxes et redevances qu'il a acquittées ne sont pas remboursées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées à l'article L. 423-24 (4°) du code de l'environnement sont les suivantes : 1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ; 2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ; 3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ; 4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques. Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 223-10 et R. 223-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser.

Le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social et le numéro de la police sont mentionnés sur la demande de visa et sur le permis de chasser.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser.

Des validations départementales simultanées ne donnent lieu qu'à un seul visa.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser.

Le sous-préfet ou le préfet dans l'arrondissement chef-lieu a le pouvoir : 1° D'annuler, à toute époque, le visa irrégulièrement accordé ; 2° D'accorder le visa lorsqu'il aura été indûment refusé. Dans ce cas, la demande de visa doit être adressée au sous-préfet ou au préfet, selon le cas, dans les quinze jours du rejet de la demande par le maire. Le sous-préfet statue dans un délai de quinze jours de la réception de la demande. Le silence du sous-préfet au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser.

La perception du droit de timbre au profit de l'Etat, de la taxe au profit de la commune, dus à l'occasion du visa et celle des redevances cynégétiques donnent lieu à l'apposition, sur le permis, de timbres par le comptable du Trésor territorialement compétent. La taxe due à la commune à l'occasion de la délivrance de chaque duplicata du visa annuel du permis de chasser est perçue par le comptable du Trésor territorialement compétent.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser.

Le visa, à quelque époque qu'il soit accordé, est valable jusqu'au 30 juin de la campagne de chasse pour laquelle il a été demandé.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser.

A Paris, le recouvrement des sommes prévues par les articles L. 223-11 et L. 223-16 est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-29-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser.

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 ci-dessus, dans les départements où la commodité pour les usagers le justifie et dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis des fédérations départementales des chasseurs, le permis de chasser est visé et validé annuellement par le régisseur départemental de recettes auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en lieu et place respectivement du maire ou du préfet de police, et du comptable du Trésor territorialement compétent ou de la régie de recettes de la préfecture de police. La perception par le régisseur départemental de recettes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des droits, taxes et redevances mentionnés aux articles R. 223-19, R. 223-25 et R. 223-26 donne lieu à l'apposition par ses soins d'une mention indélébile sur le permis. Le visa est communiqué sans délai au maire de la commune au titre de laquelle il a été demandé. Le maire dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour faire valoir ses observations et, le cas échéant, demander l'annulation, selon les dispositions de l'article R. 223-18, du visa préalablement délivré.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit : 1° Redevance cynégétique nationale : 1 350 F ; 2° Redevance cynégétique départementale : 275 F ; 3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 110 F.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-06-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser. > Section 3 : Redevances cynégétiques.

Le montant maximum des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non-résidents mentionnés à l'article L. 223-18 est fixé à 185 F.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*223-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixeront les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage seront versées à cet établissement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R223-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 423-5 comprend : - deux représentants de l'Etat, désignés par le préfet du département où le demandeur d'un permis de chasser est domicilié ; - deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un responsable de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir rendu son avis. Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative mentionnée au même alinéa vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates suivantes (département appartenant à la région suivante, date d'ouverture générale au plus tôt, date de clôture générale au plus tard) : Corse : premier dimanche de septembre, dernier jour de février. Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes : deuxième dimanche de septembre, dernier jour de février. Pays de Loire et départements de la Côte-d'Or, de l'Indre-et-Loire et de la Saône-et-Loire : troisième dimanche de septembre, dernier jour de février. Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre (sauf l'Indre-et-Loire), Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne (sauf la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire) : quatrième dimanche de septembre, dernier jour de février.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : - Chevreuil : 1er juin. - Cerf : 1er septembre. - Daim : 1er juin. - Mouflon : 1er septembre. - Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. - Sanglier : 1er juin, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre. - Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre. - Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. - Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige : 1° La chasse au gibier d'eau : a) En zone de chasse maritime ; b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ; 2° L'application du plan de chasse légal ; 3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ; 4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ; 5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse. Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille. Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants qui pourront être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les cantons mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-4-1, dans lesquels la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle, sont les cantons énumérés ci-dessous, tels que les délimitent les dispositions en vigueur à la date du 1er août 2000 : Départements, cantons : Côtes-d'Armor : Dinan, Lézardrieux, Matignon, Paimpol, Perros-Guirrec, Plancoët, Ploubalay, Saint-Brieuc, Tréguier. Finistère : Guipavas, Lannilis, Le Faou, Lesneven, Plouzévédé, Saint-Renan. Haute-Garonne : Auterive, Barbazan, Cadours, Carbonne, Castanet, Cazères, Fronton, Grenade, Le Fousseret, Montréjeau, Muret, Rieumes, Rieux, Saint-Gaudens, Salies-du-Salat, Toulouse-Nord. Ille-et-Vilaine : Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères. Meuse : Charny-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Pierrefitte-sur-Aire, Révigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Stenay, Varennes-en-Argonne, Vigneulles-lès-Hattonchâtel. Hautes-Pyrénées : Aureilhan, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Castelnau-Magnoac, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Ouest, Maubourguet, Ossun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-12-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 224-4-1 et les cantons mentionnés à l'article R. 224-12-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001. La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation. Elle est accompagnée : 1° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ; 2° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ; 3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non asséché ; 4° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article L. 224-4-1 du code rural. Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci. Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste fixe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-12-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse ; ils communiquent avant le 15 mars de chaque année à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif des prélèvements. La fédération départementale des chasseurs procède, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, au bilan des prélèvements déclarés et le communique au préfet et au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 1er mai. Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie, avant le 1er juillet, le bilan national des prélèvements établi selon des modalités fixées par le même arrêté.