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Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-174 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

La commission consultative régionale d'orientation du cheval peut constituer en son sein un comité permanent plus restreint chargé d'assurer la mise en oeuvre pratique et le suivi régulier des actions retenues par elle. Il se compose alors au maximum du quart des membres de la commission consultative régionale d'orientation du cheval désignés par le préfet de région dans le respect du partenariat entre les socioprofessionnels et les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales. Ce comité, s'il est constitué, rend compte régulièrement de ses travaux à la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-175 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 653-15, les fonctionnaires ou agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-177 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Les articles R. 653-175 et R. 653-176 sont applicables aux équidés, dans le cadre des articles L. 653-15 et L. 653-16 relatifs à la recherche et à la constatation des infractions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage

La Commission nationale d'amélioration génétique est consultée par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article D. 653-2 et peut faire toutes propositions sur l'ensemble des questions concernant les méthodes et moyens d'amélioration de la qualité génétique du cheptel des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, canine, féline, équine et asine, des lapins, des volailles et des espèces élevées dans des exploitations aquacoles. La commission nationale comprend une commission générale et cinq comités consultatifs : 1° Le comité consultatif pour l'espèce bovine ; 2° Le comité consultatif pour les espèces ovine et caprine ; 3° Le comité consultatif pour les espèces porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles ; 4° Le comité consultatif pour les espèces canine et féline ; 5° Le comité consultatif pour les espèces équine et asine. Le ministre chargé de l'agriculture peut créer, par arrêtés pris après consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés, des commissions permanentes composées de membres désignés selon le cas au sein de la commission générale ou des comités consultatifs, auxquelles lesdits commission ou comités peuvent déléguer certaines de leurs missions. Le fonctionnement de la Commission nationale d'amélioration génétique est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage

I.-Le comité consultatif compétent donne son avis sur : 1° L'agrément des organismes de sélection en application de l'article L. 653-3 ainsi que sur la suspension et le retrait de cet agrément ; 2° L'agrément des organismes de contrôle des performances au titre de l'article L. 653-10 ainsi que sur la suspension et le retrait de cet agrément ; 3° La décision à prendre concernant le reproducteur ou le matériel de reproduction dont le ministre chargé de l'agriculture a ordonné la saisie conservatoire en application de l'article L. 653-14 . II.-Le comité consultatif compétent peut être consulté notamment sur : 1° La définition des normes et règles techniques applicables à la sélection et à l'utilisation des reproducteurs ou aux techniques de reproduction artificielle, sexuée ou asexuée ; 2° Les règles auxquelles sont soumis l'introduction de nouvelles races et les essais d'élevage en race pure ou en croisement de ces races. III.-La commission générale est consultée sur : 1° Les projets de textes réglementaires relatifs à l'application des articles L. 653-2 à L. 653-13 ; 2° L'agrément des établissements de l'élevage en application de l'article L. 653-7 . Elle peut également être consultée sur : 1° Les principes de la répartition des crédits alloués par l'Etat à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage ; 2° Toutes questions communes aux différentes espèces ; 3° Les questions de méthodologie applicables dans le domaine de l'amélioration génétique du cheptel et en particulier sur les méthodes à utiliser pour l'enregistrement et le contrôle de la parenté des animaux et de leurs performances ainsi que sur les méthodes d'interprétation des données. Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour nouvel examen.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage

Sont membres de la commission générale : 1° Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises, président ; 2° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ; 3° Le chef du département de génétique animale de l'Institut national de la recherche agronomique ; 4° Le sous-directeur chargé de l'élevage ; 5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales ; 6° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture ; 7° Le sous-directeur chargé du cheval ; 8° Le chef du bureau chargé de la sélection animale ; 9° Le chef du bureau chargé de la protection animale ; 10° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 11° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ; 12° Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ; 13° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 14° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques ; 15° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9 ; 16° Deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, les membres professionnels pour chacun des trois autres comités. Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage

La composition des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Chaque comité consultatif est constitué de représentants des administrations, d'une part, et de spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles, d'autre part. Les spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles, sont désignés par le ministre en fonction de leur compétence particulière parmi les personnes proposées par les instituts techniques ou les organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques pour les espèces qui les concernent ainsi que par l'interprofession instituée en application de l'article L. 653-9 pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage

La commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique examine chaque année le rapport du groupement prévu à l'article L. 653-9 relatif à ses activités de l'année précédente.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique

Pour chaque espèce ou filière de production, un système national d'information génétique assure l'enregistrement, la validation, la gestion, le stockage, l'échange et la valorisation des données zootechniques et généalogiques des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et asine. Les évaluations génétiques officielles des reproducteurs sont réalisées à partir de ces données. Les professionnels exerçant une activité déclarée, autorisée ou agréée dans le cadre du présent livre, relative à la reproduction ou à l'amélioration génétique sont habilités à notifier des informations à ce système et ont accès, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux données de généalogie, de performances brutes ou d'évaluations génétiques relatives aux animaux relevant de leur secteur d'activité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique

Les éleveurs ont accès aux données brutes recueillies dans leur cheptel par les opérateurs agréés et, pour les reproducteurs mâles employés en monte publique, aux renseignements dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique

Pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et leurs filières de production, la base de données centrale rassemblant l'ensemble des données gérées collectivement est placée sous la responsabilité de l'Etat. La maîtrise d'oeuvre en est confiée à l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Pour les espèces équine et asine, l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation délivre aux organismes agréés au sens de l'article L. 653-3 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'amélioration génétique des équidés sont transmises au fichier central des équidés par les organismes agréés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques

Au sens du présent chapitre, on entend par : - ressource zoogénétique : tout animal, toute population animale ou matériel d'origine animale contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité ayant une valeur effective ou potentielle ; - population animale sélectionnée : une population d'animaux qui se différencie des populations génétiquement les plus proches par un ensemble de caractéristiques identifiables et héréditaires qui sont la conséquence d'une politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements ; - race : un ensemble d'animaux qui a suffisamment de points en commun pour pouvoir être considéré comme homogène par un ou plusieurs groupes d'éleveurs qui sont d'accord sur l'organisation du renouvellement des reproducteurs et des échanges induits, y compris au niveau international ; - race locale : une race majoritairement liée par ses origines, son lieu et son mode d'élevage à un territoire donné ; - race à petit effectif : une race ayant moins d'un nombre de femelles ou de femelles reproductrices à définir en fonction des espèces ; - type génétique hybride : un ensemble de reproducteurs hybrides ou croisés provenant d'un croisement planifié soit entre des reproducteurs de race pure appartenant à des races ou à des populations animales sélectionnées différentes, soit entre des reproducteurs résultant eux-mêmes d'un croisement entre races ou populations animales sélectionnées différentes, soit entre des reproducteurs appartenant à une race pure et à l'une ou l'autre des catégories précitées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races reconnues en France et précise les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel ou pour l'aménagement du territoire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D653-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques

L'Etat veille à la conservation de la diversité du patrimoine zoogénétique en collaboration avec l'ensemble des partenaires intéressés. L'organisme créé par convention entre l'Etat et l'ensemble des partenaires intéressés pour assurer la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national est dénommé "cryobanque nationale".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R653-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement contribue à l'amélioration et à la gestion des ressources zoogénétiques par ses recherches dans les domaines de la connaissance des génomes, de la variabilité génétique des caractères et des méthodes de gestion des populations. Il est consulté sur la pertinence des objectifs de sélection et des informations phénotypiques ou moléculaires. Il propose au ministre chargé de l'agriculture des méthodes et protocoles d'évaluation génétique des reproducteurs et de gestion des populations animales, en particulier pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Ces méthodes et protocoles peuvent être rendus obligatoires par les décrets prévus à l'article L. 653-2 . Pour l'espèce porcine, il peut participer à la réalisation de ces protocoles. Il propose également des méthodes de gestion des populations animales en vue de leur amélioration et du maintien à long terme de la diversité génétique. Conformément à l'article L. 653-11 , il effectue l'évaluation génétique des reproducteurs des populations animales sélectionnées désignées par décret.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R653-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-07-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés > Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports. Son siège est à Saumur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R653-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-07-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés > Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

Pour l'exercice de ses missions, l'Institut français du cheval et de l'équitation peut : a) Acquérir et gérer des reproducteurs ; b) Instruire, à la demande des ministres, les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le paiement ; c) Accorder, sur ses ressources, des primes d'encouragement à l'occasion des concours d'élevage ; d) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement, des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ; e) Prendre des brevets ; f) Prendre des participations financières, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public, économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte, être membre d'associations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R653-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-07-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés > Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

L'Institut français du cheval et de l'équitation conclut avec les ministres chargé de l'agriculture et des sports un contrat pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R653-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés > Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

L'établissement est administré par un conseil d'administration. I. - Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres ainsi répartis : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Un désigné par le Premier ministre ; b) Deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, dont le directeur chargé de la politique du cheval ou son représentant ; c) Deux désignés par le ministre chargé des sports, dont le directeur des sports ou son représentant ; d) Un désigné par le ministre chargé du budget ; e) Un désigné par le ministre de la défense ; 2° Douze personnalités qualifiées dont : a) Deux élus locaux choisis en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ; b) Le président de la Société hippique française (SHF) ; c) Le chef des sports équestres militaires ; d) Pour le secteur de l'agriculture : - deux personnalités exerçant leurs activités dans le secteur des courses hippiques, dont une pour le galop et une pour le trot ; - une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des équidés de sports et de loisirs ; - une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines ; e) Pour le secteur des sports : - deux personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres ; - le président de la Fédération française d'équitation ou son représentant ; - un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français, sur proposition du président de la Fédération française d'équitation ; 3° Quatre représentants élus du personnel de l'établissement. II. - Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre intéressé. Les personnalités qualifiées sont nommées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports, sur proposition du ministre intéressé. Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports. III. - Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports. Il ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans à la date de sa nomination. Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci-dessus. Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R653-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-07-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés > Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil sur la formation et des comités d'orientation s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.