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Code : code-rural-peche-maritime
Article R528-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole

Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole trois sections, la section juridique, la section révision et la section économique et financière sont chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de compétence. Le comité directeur désigne pour chaque section un conseil de section, présidé par un membre du comité directeur et composé de membres du comité directeur et de membres désignés par ce dernier. Les statuts du haut conseil prévoient les attributions de chacune des sections et les modalités de désignation de leurs membres.
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Article R528-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole

La commission consultative prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 528-1 est composée des membres suivants : 1° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées au titre du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, désigné par les organisations intéressées ; 2° Le président du Haut Conseil de la coopération agricole ainsi que trois membres du comité directeur du Haut Conseil désignés en son sein ; 3° De personnalités qualifiées en matière de droit et d'économie agricoles dont le nombre ne peut pas être supérieur à trois ; Le directeur de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant, peut assister aux travaux de la commission consultative. Les membres de la commission consultative mentionnés aux 1° et 3° sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au 2° siègent pour la durée de leur mandat au Haut Conseil de la coopération agricole. Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions. La commission consultative est présidée par le président du Haut Conseil de la coopération agricole. Elle se réunit sur convocation de son président, le cas échéant sur demande de l'un ou plusieurs de ses membres ou sur demande du comité directeur du Haut Conseil. Le président fixe l'ordre du jour.
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Article R528-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement

Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.
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Article R528-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement

Le comité directeur se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un des commissaires du gouvernement.
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Article R528-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement

Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le président peut décider de consulter le comité directeur par voie électronique. Dans ce cas, les dispositions du premier alinéa sont applicables.
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Article R528-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement

Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au huitième alinéa de l' article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révision selon des modalités prévues par les statuts. Il arrête les comptes dans les trois mois de la clôture de l'exercice et établit le budget. Les comptes sont approuvés chaque année par l'assemblée générale et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
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Article R528-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement

Les statuts du haut conseil sont adoptés et modifiés par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
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Article R528-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement

Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.
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Article R528-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement

Le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi de toute question relevant de sa compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'économie sociale, les organisations professionnelles de coopératives, les fédérations agréées pour la révision, les chambres d'agriculture, ainsi que toute société coopérative agricole ou union. Il peut également se saisir d'office.
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Article R528-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement

Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses sections, décrit la situation économique et financière des coopératives agricoles et peut formuler des propositions d'adaptations législatives et réglementaires. Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1. Ce bilan précise notamment les manquements ayant conduit à la mise en demeure, les secteurs d'activité et les catégories d'entreprises auxquels appartiennent les coopératives concernées.
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Article R528-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement

Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième alinéa du I de l'article L. 528-1 comprend au moins les chapitres suivants : 1° Le fonctionnement des organes chargés de l'administration de la coopérative ; 2° Le fonctionnement des comités spécialisés ; 3° Les conditions d'exercice de la mission des administrateurs notamment leur indemnisation et les formations recommandées ; 4° L'organisation de l'assemblée générale ; 5° L'animation territoriale et la participation des adhérents à la vie de la coopérative, notamment dans les coopératives à sections ; 6° Le renouvellement des générations et la représentation des femmes au sein des organes chargés de l'administration.
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Article R528-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 2 : Médiateur de la coopération agricole

Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative agricole et une union ou entre unions. Lorsque les litiges entre l'associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d'apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu'aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d'indemnités financières dues à la suite du départ d'un associé coopérateur avant la fin de sa période d'engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l'article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d'effectuer la médiation. Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties. Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie. En cas d'échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond. Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu'il estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander la mise en œuvre d'une révision prévue à l' article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 528-2. Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l'agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées. Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes applicables aux coopératives agricoles. Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*528-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole

Le conseil supérieur de la coopération agricole assiste le ministre de l'agriculture dans l'orientation et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en vue notamment d'assurer son adaptation aux besoins nouveaux, dans le cadre de l'organisation économique européenne. Il exerce en ce domaine un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil. Il peut être appelé à participer, à titre consultatif, à l'élaboration de la réglementation. Il suit la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de révision par l'association nationale de révision de la coopération agricole.
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Article D528-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

Il est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole une commission centrale de la coopération agricole. Cette commission est consultée sur les demandes des sociétés d'intérêt collectif agricole, des unions de coopératives agricoles et des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément relève du ministre chargé de l'agriculture. Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que sur les retraits d'agrément ou réductions de la circonscription ou de l'objet.
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Article D528-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du vice-président dudit conseil.
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Article D528-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est présidé par le ministre de l'agriculture, qui peut se faire représenter. Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole comprend : a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture ; b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; c) Un représentant du ministre chargé du budget ; d) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; f) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ; g) Le président de la Confédération française de la coopération agricole ou son représentant ; h) Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ou son représentant ; i) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ; j) Quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ; k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ; l) Trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs de coopératives ; m) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence, nommées par le ministre de l'agriculture.
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Article D528-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

La commission centrale de la coopération agricole comprend : a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture, dont un au titre d'une direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt ; b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ; d) Quatre représentants des coopératives agricoles, désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ; e) Un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole, désigné par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole parmi ses membres ; f) Un représentant des exploitants agricoles, désigné par ledit conseil parmi ses membres ; g) Un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de l'Association nationale des industries agroalimentaires. La commission centrale de la coopération agricole est présidée par un des membres représentant l'administration, désigné en cette qualité par le ministre de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D528-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

Les membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de la commission centrale de la coopération agricole autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Tout membre du conseil ou de la commission peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ou de la commission, selon le cas. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D528-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux délibérations du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale de la coopération agricole toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de ces assemblées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D528-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission centrale de la coopération agricole sont convoqués par leur président qui arrête l'ordre du jour. L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale de la coopération agricole peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande. Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission centrale de la coopération agricole se prononcent à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission centrale de la coopération agricole élaborent un règlement intérieur qui définit les modalités de leur fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture. Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de la commission centrale de la coopération agricole est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.
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Article D528-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole désigne en son sein un bureau composé d'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un représentant du ministre chargé du budget, du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant et des quatre représentants des organisations coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole membres de ce conseil. Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole. Il se réunit sur convocation de celui-ci. Le président peut faire participer à titre consultatif aux travaux du bureau toute personne dont le concours peut être utile. Le bureau organise les travaux du conseil et prépare les réunions plénières. Il peut donner un avis sur les conditions et modalités de mise en oeuvre des propositions formulées par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 528-1. Il en rend compte au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R528-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-05-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole > Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.

Lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles, la commission départementale des structures agricoles comprend, outre les membres énumérés à l'article 1er (1°) du décret du 27 mars 1968 relatif à cette commission, les membres suivants : - quatre représentants des sociétés coopératives agricoles désignés dans les conditions fixées à l'article R. 528-10 ; - un technicien employé ou ouvrier des sociétés coopératives agricoles désigné par l'organisation syndicale la plus représentative du département.