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Code : code-rural-peche-maritime
Article L529-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

Sont punis d'une peine de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende : 1° Ceux qui, en récidive, ont employé le terme de "coopérative" avec l'un des qualificatifs "agricole", "paysanne", "rurale", ou "forestière", ou toute autre dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une société coopérative agricole au sujet d'un organisme qui n'est pas agréé conformément à la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole ; 2° Ceux qui, en récidive, ont employé les termes d'"union de coopératives agricoles" ou de "fédération de coopératives agricoles" ou toute autre dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une telle union ou fédération au sujet d'une union ou d'une fédération qui n'est pas agréée ou constituée conformément à la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole. Les dispositions de l'article 131-35 du code pénal sont applicables. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L529-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-24 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

Toute  personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent  statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la  personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier des mentions  suivantes : 1° La mention : " coopérative ” employée  avec l'un des qualificatifs : " agricole ”, " paysanne ”, " rurale ” ou  " forestière ”, ou toute autre appellation de nature à assimiler à une  société coopérative agricole un organisme qui n'est pas agréé  conformément à la réglementation relative au statut juridique de la  coopération agricole ; 2° La mention : " union de  coopératives agricoles ” ou " fédération de coopératives agricoles ” ou  toute autre dénomination de nature à créer la confusion avec une union  ou une fédération agréée ou constituée conformément à la réglementation  relative au statut juridique de la coopération agricole. Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la  décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion  intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou  plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le  tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la  dénomination en cause.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L529-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-22 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2 , L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L529-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-09 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L529-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-09 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L529-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-09 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L529-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-09 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé : "La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret". II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé : "La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L529-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-09 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles

I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé : "Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique". II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L531-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée par le code de commerce. Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3,3 bis, 4,9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L531-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-06 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes mentionnés à l'article L. 531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité administrative. L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L532-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre II : Fonctionnement.

Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967. Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L. 522-1. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L533-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1991-01-06 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre III : Dispositions financières.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées. Toutefois, lorsque les résultats propres de la société d'intérêt collectif agricole sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L534-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-22 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture. Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans. L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L535-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre V : Dispositions pénales.

Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L535-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre V : Dispositions pénales.

Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L535-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre V : Dispositions pénales.

Les dispositions de l'article L. 529-5 sont applicables aux dirigeants qui ont utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a pas satisfait à la publicité exigée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L535-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre V : Dispositions pénales.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L535-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1991-01-06 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre V : Dispositions pénales.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L541-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

Peuvent être constituées, sous le nom de société mixte d'intérêt agricole, les sociétés commerciales non soumises au statut de la coopération et ayant pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles, dans lesquelles des parts ou actions représentant au moins 30 p. 100 du capital social sont détenues, directement on indirectement, soit par une ou plusieurs sociétés coopératives ou unions de sociétés coopératives agricoles, soit par des institutions ou groupements professionnels agricoles mentionnés aux titres Ier, II, III et IV du présent livre ainsi qu'au livre du Code rural relatif au crédit agricole. Ces sociétés peuvent bénéficier d'avantages particuliers en vertu de conventions passées avec l'Etat. Les actions entrant en compte pour le calcul des proportions, mentionnées ci-dessus doivent revêtir la forme nominative.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L541-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par décret ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L541-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

Après prélèvement pour la réserve légale et affectation au capital d'un dividende qui ne pourra être supérieur à 6 p. 100, le bénéfice réalisé par une société mixte d'intérêt agricole au cours d'un exercice, à l'exclusion de toutes plus-values sur actif immobilisé, est, après avoir été diminué de l'impôt sur les sociétés correspondant, divisé en deux parts égales. La première de ces parts est attribuée aux détenteurs du capital à titre de rémunération complémentaire. La seconde est affectée aux fournisseurs ou clients de l'entreprise qui ont la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L. 541-1 au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux. Quand ces derniers sont associés ou membres d'un des organismes mentionnés à l'article L. 541-1, lui-même associé, les sommes qui leur reviennent au titre de cette seconde part sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux. Si la société est soumise aux dispositions de l'ordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, les répartitions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article sont opérées, après prélèvement sur le bénéfice défini à l'alinéa 1er, de la réserve spéciale de participation des salariés, instituée par l'article 2 de ladite ordonnance.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L541-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L551-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L551-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles

Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L551-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-09 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles

Dans le secteur des fruits et légumes, peuvent également être préreconnus par l'autorité administrative, dans les régions auxquelles s'applique l'article 125 sexies du règlement (CE) n° 1234 / 2007, des groupements de producteurs constitués sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 551-1, lorsqu'ils ont pour objet de les préparer à obtenir la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L551-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles

Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'autorité administrative peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L551-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-09 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles

Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, s'agissant notamment du caractère contradictoire des procédures engagées et de l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant grief.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L551-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-09 00:00:00
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles

Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles communautaires. Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs. Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à soumission égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics. Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques à l'investissement dont les objectifs correspondent à ceux poursuivis par l'organisation. Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrits sur une liste établie par le ministre de l'agriculture. L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions ci-dessus ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas respectés. Les décisions de l'autorité administrative mentionnées au présent article et à l'article L. 551-1 sont prises après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévu à l'article 14 I la loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.