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Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : Groupements d'intérêt public.

Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par : - des personnels mis à disposition ; - des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ; - et, à titre subsidiaire, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement. Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Ces personnels sont soumis au code du travail. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Services communs

Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 sont créés après délibération concordante des établissements participants et de l'établissement auquel ils sont rattachés. Cette délibération précise notamment les établissements du réseau participant au service commun, le nom de ce service, son objet, ses modalités de financement et le niveau de participation financière de chaque établissement, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion chargé de l'administrer, les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des établissements participants. Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement auquel il est rattaché. La création de chaque service commun est portée à la connaissance de Chambres d'agriculture France.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Services communs

Un comité de gestion administre le service commun. A ce titre, il définit les orientations et les programmes annuels et éventuellement pluriannuels de travail, établit les modalités de fonctionnement du service et rend compte de sa gestion au bureau de l'établissement auquel le service est rattaché. Un même comité de gestion peut administrer plusieurs services communs relevant des mêmes établissements.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Services communs

Les opérations financières réalisées par chaque service commun font l'objet d'un suivi budgétaire spécifique à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture à laquelle il est rattaché, sous forme d'un programme spécifique. Conformément aux règles budgétaires applicables aux chambres d'agriculture, ses recettes et ses dépenses détaillent les opérations de fonctionnement et les opérations financières. Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de l'établissement auquel il est rattaché. Ils sont transmis pour information à chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à Chambres d'agriculture France et aux autorités de tutelle de l'établissement auquel le service est rattaché. Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de son budget et de son compte financier la liste des services communs auxquels elle participe et les contributions correspondantes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale de salariés représentatives des personnels au sein du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l' article L. 2122-9 du code du travail , est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège. Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé parental d'éducation, des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1 du présent code, ainsi que des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture. Dès réception de la convocation à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition, l'organisation syndicale informe le président de la Commission nationale de concertation et de proposition de l'identité des membres de sa délégation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

Le président ou le secrétaire général de        Chambres d'agriculture France est membre de droit de la représentation des employeurs. Les autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de        Chambres d'agriculture France parmi les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1 ainsi que des organismes interétablissements du réseau des chambres d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres des chambres d'agriculture. Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter par un autre membre de la délégation. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de        Chambres d'agriculture France. Son secrétariat est assuré par les services de        Chambres d'agriculture France. Le directeur général de        Chambres d'agriculture France ou son représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande par le président. Elle doit obligatoirement être réunie lorsque la commission nationale paritaire en fait la demande. La demande est transmise par écrit par le président de la commission nationale paritaire au président de la Commission nationale de concertation et de proposition. Dans tous les cas, les convocations doivent être envoyées quinze jours au moins avant la date de la réunion. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'une ou de l'autre des parties, afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D. 514-32 , sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Le fonds rembourse aux chambres employeurs les traitements et les charges sociales y afférentes des salariés appelés à participer à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition sur une base forfaitaire, par réunion, de vingt points de l'indice servant au calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture. Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum par organisation syndicale et par réunion. Les frais de secrétariat sont à la charge de        Chambres d'agriculture France.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture. Cette commission inscrit à l'ordre du jour de ses réunions : 1° Au moins une fois par an la négociation sur les salaires ; 2° Au moins une fois tous les trois ans, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la négociation sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés des chambres d'agriculture, ainsi que les conditions de mise en œuvre et de développement de l'apprentissage ; 3° Au moins une fois tous les cinq ans, la négociation sur les classifications des emplois prévue par le statut du personnel des chambres d'agriculture mentionné à l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 . Dans le cadre de ses négociations, la Commission nationale de concertation et de proposition prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour ces négociations, le président de la Commission nationale de concertation et de proposition remet, au moins quinze jours avant la date de la réunion à ses membres, un bilan détaillé de la situation au sein du réseau des chambres d'agriculture des points inscrits à l'ordre du jour. Ce bilan est la base de négociation entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés. Lorsque les négociations donnent lieu à une proposition de la Commission nationale de concertation et de proposition à la commission nationale paritaire telle que prévue à l'article L. 514-3 , la proposition est transmise à la commission nationale paritaire accompagnée d'un rapport précisant la position des employeurs et de chacune des organisations syndicales ainsi que les modalités d'adoption de la proposition. Ces documents sont transmis au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D514-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-05-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions est établi. Il doit, sauf en cas de position unanime, reprendre l'ensemble des avis émis par les différentes parties. Il est transmis dans les quinze jours et, en tout état de cause avant toute réunion de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, au président de ladite commission.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R514-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture

Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au  I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ; 2° Avoir obtenu dans le département plus de 10 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés) ; lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 20 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition. La condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus de la moitié remplissaient cette condition. La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le préfet. La radiation d'une organisation ne peut être prononcée qu'après que celle-ci a été mise à même de présenter ses observations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R514-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture

Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au  I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 514-37. La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de région.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R514-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture

Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à caractère national, mentionnés au  I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 514-37. La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R514-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture

La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au  I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R. 514-37 à R. 514-39 dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture. Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R521-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-08-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution > Section 1 : Dispositions générales.

L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs statuts en application des dispositions de l' article L. 521-1 , est notamment l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elles, d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies : a) assurer ou faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à l'exportation, des produits agricoles et forestiers provenant exclusivement des exploitations de leurs associés coopérateurs, soit en l'état, immédiatement ou après conservation, soit après conditionnement ou transformation, ainsi que toutes opérations tendant à la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers pour le compte de leurs associés coopérateurs ; b) assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations ou à leurs immeubles forestiers, étant entendu qu'elles peuvent fabriquer et préparer tous les produits nécessaires, notamment des aliments composés pour le bétail ou des engrais et procéder à la réparation et à l'entretien de machines ou outils agricoles ; c) fournir à leurs seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations agricoles et forestières tous services nécessaires à ces exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines agricoles, des moyens d'entretien et de réparation, des animaux, des moyens de perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes d'études, d'expérimentation et d'analyse, ainsi que le personnel spécialisé correspondant ; d) faire, pour le compte de leurs associés coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole. Les opérations ci-dessus définies peuvent également être faites par les sociétés coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre ou qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées. Les unions de coopératives agricoles exercent à leur niveau les mêmes activités que les sociétés coopératives agricoles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R521-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution > Section 1 : Dispositions générales.

Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés. Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des produits apportés par les associés coopérateurs, soit des produits à livrer à leurs associés coopérateurs. Elles peuvent, dans les mêmes conditions, être autorisées à échanger entre elles les services qui leur sont indispensables.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R521-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution > Section 1 : Dispositions générales.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les  services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre  des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de  transport, à la disposition de l'union à laquelle ces sociétés ou unions  adhèrent, d'une société d'intérêt collectif agricole, associé  coopérateur de l'union, ou d'une autre société coopérative ou union,  associé coopérateur de l'union. Les sociétés  coopératives agricoles et leurs unions peuvent également fournir à une  société d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les  services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.