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Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-13-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-08-21 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics

L'établissement a pour missions : 1° De préserver, d'entretenir et de valoriser le domaine, notamment en vue de sa présentation au public ; 2° D'accueillir et de développer les équipements nécessaires à l'organisation d'événements sportifs équestres de haut niveau afin de constituer un pôle national et international consacré à la pratique du sport équestre ; 3° De promouvoir la filière équine et les activités liées au cheval et aux autres équidés, en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, par des actions de recherche et développement, de communication auprès du public, de soutien aux entreprises innovantes et des actions de coopération internationale dans le domaine du cheval et de ses métiers sous la dénomination “Haras national du Pin” pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales qui en feraient la demande ; 4° De développer une offre touristique et culturelle ; 5° De développer et de diversifier l'offre de formation en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, notamment par l'accueil des unités spécialisées civiles et militaires des ministères de l'intérieur et de la défense ainsi que des collectivités territoriales, la promotion des nouveaux usages des équidés et des actions de coopération internationale ; 6° De coopérer et de créer un réseau d'échanges avec le Haras national de Saint-Lô (Manche).
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-13-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-08-21 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, dix représentants des collectivités territoriales, dont au moins un représentant de la région Basse-Normandie et au moins un représentant du département de l'Orne, et deux représentants du personnel. Il élit son président en son sein. Le directeur de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-13-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-08-21 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics

Les ressources de l'établissement comprennent les subventions de l'Etat et de l'Union européenne, les participations financières des collectivités territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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Article L653-13-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-08-21 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics

Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique

Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cela s'avère nécessaire : 1° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis dans le cadre de ce programme ; 2° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte publique ; 3° Pour assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées.
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Article L653-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique

Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande. Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose. A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de la semence antérieurement autorisés. Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés. Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte publique.
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Article L653-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement 

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un programme de sélection. Ils ont accès aux locaux où se déroulent les activités mentionnées au premier alinéa et à tous les lieux où se trouvent des animaux ou leurs produits germinaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Ils peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
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Article L653-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement 

Outre les mesures prévues à l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, en cas de manquement aux dispositions de ce règlement ou du présent chapitre ou à leurs dispositions d'application, relatives à l'agrément des organismes de sélection, à l'approbation ou à la conduite des programmes de sélection, ou à l'utilisation et à la commercialisation des animaux et de leurs produits germinaux, l'autorité administrative peut procéder à la saisie conservatoire des animaux et de leurs produits germinaux ainsi que des instruments ayant servi à la collecte, au conditionnement, à la conservation et à l'utilisation des produits germinaux. La saisie est ordonnée pour la durée strictement nécessaire à la vérification et à la mise en conformité de ces animaux, produits germinaux et instruments. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans le délai de mise en demeure imparti ou en cas d'impossibilité de mise en conformité, il est procédé, aux frais du propriétaire, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi ou à la destruction des produits germinaux.
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Article L653-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-23 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement 

I.-Les manquements, par les organismes et établissements de sélection, aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou du présent chapitre ou à leurs dispositions d'application, relatives à l'agrément des organismes de sélection, à l'approbation des programmes de sélection et à la conduite des programmes de sélection approuvés, notamment pour ce qui concerne les droits garantis aux éleveurs, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros. II.-Les manquements à l'obligation de verser des données zootechniques et des informations génétiques dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros. III.-Les manquements aux règles d'inscription dans un livre ou dans un registre généalogique d'un programme de sélection approuvé exposent l'organisme ou établissement de sélection responsable à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 900 euros par animal concerné, ainsi qu'à la radiation du livre ou du registre ou au déclassement en section annexe du livre des animaux concernés et de leur descendance. IV.-Les manquements aux obligations prévues en matière d'évaluation génétique et de publication de ses résultats sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. V.-Les amendes prévues par le présent article ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de six ans à compter de la constatation des manquements. Pour fixer leur montant, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, ainsi que la situation économique de son auteur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L653-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-02 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage. > Section 2 : Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux et le Conseil supérieur de l'élevage.

Le Conseil supérieur de l'élevage est placé auprès du ministre de l'agriculture qui le consulte sur la conduite des actions intéressant l'élevage.
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Article L653-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-08 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2 à L. 653-16.
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Article L654-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes.

Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont fixées par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à l'éleveur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Des abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
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Article L654-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-02 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 1 : Dispositions générales.

L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-3-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-02 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.

L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.

L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret. L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-06-06 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.

Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par décret : 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ne sont pas réalisées par l'exploitant dans l'enceinte de l'abattoir, y exécuter lesdites opérations ; 2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine visés par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, ainsi que leur commercialisation, dans les conditions prévues par celui-ci.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.

Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile. Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales délègue l'exploitation de son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 3 : Taxes et redevances.

L'assiette, le taux et l'affectation de la taxe d'usage des abattoirs publics sont définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduits : " Art.L. 2333-1 (premier et deuxième alinéa) : Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la taxe. La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0, 023 euro et 0, 092 euro par kilogramme de viande nette ".
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 3 : Taxes et redevances.

Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l' article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 3 : Taxes et redevances.

Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 3 : Taxes et redevances.

Les services mentionnés à l'article L. 654-4 peuvent être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-09 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs

La construction ou la modernisation d'abattoirs, rendue nécessaire dans une région par le développement de la production de viande constaté après enquête effectuée par le préfet, bénéficie de l'aide financière de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 654-14.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-09 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs

Seuls peuvent donner lieu à une aide financière de l'Etat, en vue de leur construction ou de leur modernisation, les abattoirs publics répondant aux normes définies par arrêté interministériel et relatives aux conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion, ainsi qu'aux règles prévues aux articles L. 654-6 à L. 654-15 et L. 654-21 à L. 654-24, ou appartenant à des communes qui s'engagent à satisfaire à ces normes et à ces règles. Pour chaque département, l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa est pris après avis du conseil général ainsi que des organisations professionnelles représentant les vendeurs et les acheteurs, selon des modalités qui sont fixées par décret.