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Code : code-rural-peche-maritime
Article R241-104 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.

Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sans abandonner le siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'article R. 242-60. En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois. Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le code de déontologie vétérinaire sans que le total des cabinets principaux et annexes puisse excéder le nombre de trois.
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Article R241-102-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés

Les dispositions des articles R. 241-99 et R. 241-102 sont applicables aux sociétés mentionnées au 3° de l' article L. 241-17 . Dans les actes et documents destinés aux tiers, la dénomination sociale de ces sociétés doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de la société ainsi que de l'indication de la profession vétérinaire et de son capital social.
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Article R241-103 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article R. 242-48 , un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir des parts de capital social ou non. Il peut également exercer concomitamment à titre individuel et au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir ou non des parts de capital social.
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Article R241-104 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Article R241-105 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 1 : De la constitution de la société

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 , une ou plusieurs sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu : 1° Pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d'activité professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de vétérinaire au sein de la ou des sociétés d'exercice libéral faisant l'objet de la détention de parts ou d'actions ; 2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées au présent article, pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci.
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Article R241-106 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 1 : De la constitution de la société

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social. La demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société, signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir ; 2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et pour chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote qu'il détient dans la société ; 3° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés ; 4° Le règlement des frais d'inscription mentionnés au II de l'article L. 243-2-1. Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande. La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession de vétérinaire dont les parts sociales ou actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. La note précise la répartition du capital et des droits de vote qui résulte de ces participations.
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Article R241-107 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 1 : De la constitution de la société

Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.
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Article R241-108 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 1 : De la constitution de la société

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent. A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil régional de l'ordre auprès duquel la société est inscrite.
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Article R241-109 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société 






La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, sans délai, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106 . Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives correspondantes, dont une copie des documents sociaux mentionnant ce changement, certifiée par elle conforme à la version déposée au greffe du tribunal de commerce, ainsi que son numéro unique d'identification.
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Article R241-110 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société 






Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement, le président du conseil régional de l'ordre la met en demeure de régulariser la situation dans un délai de six mois. Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le président du conseil régional de l'ordre peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
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Article R241-111 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société 






Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L. 242-7.
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Article R241-112 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave par décision du président du   tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant en référé, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
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Article R241-113 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés. Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est immatriculée, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
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Article R241-114 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire.
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Article R242-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires et, dans leur ressort territorial, les conseils régionaux, assurent, dans le cadre des missions institutionnelles de l'ordre, les fonctions de représentation de la profession.
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Article R242-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

Lorsque les travaux du conseil national de l'ordre des vétérinaires peuvent avoir des conséquences sur l'exercice des compétences du service de santé des armées en matière vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre en informe le ministre de la défense. Un vétérinaire des armées est alors associé à ces travaux.
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Article R242-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires > Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

I. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires adopte, après consultation des conseils régionaux, le règlement intérieur de l'ordre, qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement pour la mise en œuvre des attributions qu'il tient de l'article L. 242-1 . II. – Le conseil national définit les clauses essentielles dont il recommande l'insertion dans les conventions et contrats établis pour l'exercice de la profession de vétérinaire.
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Article R242-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires > Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la profession de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire. Il veille à la moralité et à l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre. Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession. Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil national. Il statue sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre et procède aux omissions et radiations du tableau dans les conditions prévues à la section 3.
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Article R242-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires > Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

I. – Afin de permettre au conseil régional de l'ordre d'exercer le contrôle mentionné à l'article L. 242-2 , toute personne exerçant la profession de vétérinaire transmet sans délai au conseil régional dont elle dépend les statuts des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession de vétérinaire dans lesquelles elle prend une participation, ainsi que toute pièce utile à la compréhension du dossier. Elle communique annuellement au conseil régional de l'ordre un état de ses prises de participation. II. – Lorsque le conseil constate que la prise de participation financière est susceptible de mettre en péril l'exercice de la profession de vétérinaire, il met en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation. Ce dernier dispose d'un mois pour notifier au conseil les mesures qu'il a mises en œuvre à cet effet. L'absence ou l'insuffisance de ces mesures donne lieu à des poursuites disciplinaires.
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Article D242-3-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires > Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

Le conseil régional de l'ordre transmet annuellement, par voie électronique, le tableau de l'ordre des vétérinaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-1 à la préfecture ainsi qu'au parquet du   tribunal judiciaire du chef-lieu de chacun des départements de la région. La liste des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est accessible sur le site internet de l'ordre.
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Article R242-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires

Le conseil régional de l'ordre se compose de huit à dix-huit conseillers selon les régions et selon les critères suivants : 1° Huit conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 0 et 800 ; 2° Dix conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 801 et 1 000 ; 3° Douze conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 001 et 1 200 ; 4° Quatorze conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 201 et 1 400 ; 5° Seize conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 401 et 1 600 ; 6° Dix-huit conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est supérieur ou égal à 1 601. Le nombre de conseillers à élire est déterminé en tenant compte du nombre de vétérinaires inscrits au 30 septembre de l'année précédant les élections. Les membres des conseils régionaux sont élus pour six ans selon les modalités prévues à la sous-section 3. Ils sont rééligibles. Les conseils régionaux de l'ordre sont renouvelables tous les trois ans par moitié. Le conseil régional élit en son sein, pour un mandat de trois ans, un président, un vice-président si le nombre de circonscriptions électorales mentionnées à l'article R. 242-7-1 qui compose la région ordinale est inférieur à trois, ou deux vice-présidents si ce nombre est supérieur ou égal à trois, un secrétaire général et un trésorier. Ceux-ci constituent le bureau du conseil régional. L'élection du bureau a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu. En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
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Article R242-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de quatorze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4. Les membres du conseil national sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles. Le conseil national élit en son sein, pour un mandat de trois ans, un bureau comprenant un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier, auxquels il peut décider d'adjoindre un ou deux membres supplémentaires. Le conseil national élit également un secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline. L'élection du bureau a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu. En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau ou du secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.