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Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-09 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs

La circulation, la mise en vente et la vente pour l'alimentation humaine des viandes provenant d'animaux abattus dans un abattoir public ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles L. 654-13 et L. 654-14 sont interdites de plein droit hors du périmètre dudit abattoir. Les abattoirs qui ont fait l'objet des interdictions ci-dessus peuvent être supprimés dans des conditions définies par décret, sauf s'ils répondent à chacune des conditions suivantes : 1° Etre conformes aux règles d'hygiène prévues à l'article L. 654-14 ; 2° Avoir été en service avant le 1er janvier 1962 ; 3° Ne pas être situés à moins de vingt kilomètres de distance routière d'un établissement répondant à toutes les prescriptions de l'article L. 654-14. Exceptionnellement, peuvent être maintenus en service certains abattoirs soit en raison de leurs conditions d'implantation, telles que régions d'accès difficile, aires particulières de production, soit lorsque leur maintien répond à une nécessité économique régionale caractérisée.
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Article L654-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics.

En cas de préjudice, une indemnité est accordée, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs ont été supprimés soit d'office, soit spontanément par elles avec l'accord du Gouvernement.
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Article L654-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-09 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs

Sur les ressources du Fonds national des abattoirs et dans la limite de celles-ci, le ministre de l'agriculture peut accorder, sur avis du comité consultatif de ce fonds : 1° Des subventions d'allégement des charges des collectivités propriétaires des abattoirs publics inscrits au plan d'équipement et conformes aux normes définies par le ministre de l'agriculture. Un décret fixe de nouvelles modalités d'attribution de ces subventions, qui peuvent être accordées pendant toute la durée d'amortissement des emprunts ; 2° Des primes forfaitaires de fermeture volontaire et des subventions pour la conversion des abattoirs ; 3° Des subventions d'accompagnement égales au plus à la subvention principale pour les investissements de mise en conformité des abattoirs inscrits au Plan ; 4° Des subventions pour la mise en place d'équipements de pesée.
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Article L654-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.

L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté européenne et des échanges extérieurs. Un représentant des producteurs organisés peut assister aux diverses opérations d'identification et de classification.
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Article L654-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.

La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.
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Article L654-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-03-19 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.

Autour des marchés de gros de viandes de tous les abattoirs publics inscrits au plan des abattoirs, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, un périmètre de protection à l'intérieur duquel, à partir d'une date fixée par ledit décret, sont interdits la création, l'extension de moyens ou d'activités, le déplacement de tous établissements effectuant des transactions portant sur une ou plusieurs catégories de produits carnés vendus dans l'enceinte du marché. Dans tout ou partie de ce périmètre, peuvent être interdites par le décret instituant le périmètre ou un décret ultérieur les opérations commerciales autres que de détail portant sur les produits carnés vendus dans l'enceinte du marché.
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Article L654-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.

Un décret en Conseil d'Etat peut établir, pour les marchés de gros de viandes, des règles particulières de gestion. Il peut notamment déterminer les conditions d'accès du marché à certaines catégories d'acheteurs ou de vendeurs, dont les groupements de producteurs reconnus, et définir les obligations des usagers, les modalités de vente et les règles de cotation et d'affichage des cours. Ce décret doit prévoir la possibilité, pour des bouchers détaillants groupés en coopératives d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec des producteurs ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement sur ces marchés et d'y effectuer des opérations commerciales réservées exclusivement à leurs adhérents.
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Article L654-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.

Les peaux d'animaux provenant d'abattoirs ou d'équarrissages situés sur le territoire français ne peuvent être classées, pesées et mises en état de conservation que par des entreprises d'abattage ou de collecte disposant des capacités techniques et des installations propres à assurer la réalisation de ces opérations. Les conditions d'agrément de ces entreprises sont fixées par décret.
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Article L654-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.

Les dispositions de l'article L. 654-25 sont applicables à la production et à la commercialisation de la laine dans des conditions fixées par décret. Ce décret peut comporter les adaptations nécessitées par les caractères spécifiques de ce produit.
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Article L654-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.

Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 .
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Article L654-27-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.

Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissé par gavage.
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Article L654-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-09 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 4 : La production et la vente du lait.

I. - Sous réserve de l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache ou toute mise en commun entre eux d'ateliers ou d'autres moyens de production laitière, lorsque le regroupement ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet du département où se situe le regroupement de la production. Dans les trois mois suivant le dépôt de cette demande, l'autorité administrative délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992. II. - En cas d'infraction aux dispositions édictées au I du présent article, notamment : - lorsqu'un regroupement existant n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable ; - lorsqu'un regroupement est constitué en méconnaissance d'une décision de refus d'autorisation ; - lorsque les conditions effectives de fonctionnement d'un regroupement ont été modifiées après délivrance de l'autorisation, l'autorité administrative met les intéressés en demeure de régulariser leur situation dans un délai de deux mois. Si à l'expiration de ce délai l'irrégularité persiste, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire d'un montant égal au prélèvement supplémentaire prévu par le règlement mentionné au I, selon le volume des références en cause. Cette sanction peut être reconduite chaque année, si les intéressés poursuivent le regroupement illicite. Afin de rechercher et constater ces irrégularités, l'autorité administrative est habilitée à procéder à tous contrôles nécessaires auprès des producteurs et à vérifier sur place le fonctionnement de l'atelier de production.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 4 : La production et la vente du lait.

Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 4 : La production et la vente du lait.

Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de l'exploitation. Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 4 : La production et la vente du lait.

Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 ou étendus en application des articles L. 632-1 à L. 632-9 .
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Article L654-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-09 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 4 : La production et la vente du lait.

Le montant maximum de l'amende mentionnée à l'article L. 654-32 est calculé en multipliant le tonnage des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, déterminé par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle les manquements ont été commis. Toutefois : 1° S'il s'agit d'un avoir ou d'un remboursement de prélèvement mentionnés au c du I de l'article L. 654-32, ce montant est égal au montant de l'avoir ou du remboursement ; 2° S'il s'agit d'un manquement mentionné au f du I de l'article L. 654-32, ce montant est calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la déclaration, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ; 3° S'il s'agit d'un manquement mentionné au l° du I de l'article L. 654-32, ce montant est calculé en multipliant les écarts constatés et rapportés à la quantité de référence des producteurs concernés, exprimée en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ; 4° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation de déclaration mentionnée au b du III de l'article L. 654-32, ce montant est égal au prélèvement applicable à la quantité de lait équivalente aux produits objets du manquement, exprimée en tonnes et obtenue après correction de la déclaration, multiplié par 1,5 ; 5° S'il s'agit d'un manquement mentionné au IV de l'article L. 654-32, ce montant est calculé en multipliant les quantités de lait transférées, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ; 6° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation d'agrément, ce montant, au besoin évalué d'office, est calculé en multipliant les quantités de lait collectées, pour l'acheteur, ou livrées, pour le producteur, en l'absence d'agrément, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis. 7° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation de déclaration mentionnée au a du III de l'article L. 654-32, la sanction consiste dans le reversement à la réserve nationale de la quantité individuelle de référence pour la vente directe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L654-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-09 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 4 : La production et la vente du lait.

I.-Sont habilités à constater par procès-verbal les manquements décrits à l'article L. 654-32 , les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ainsi que les agents désignés par l'autorité administrative et assermentés à cet effet. II.-Pour l'exercice de ces contrôles, les agents habilités peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel à l'exclusion des locaux à usage de domicile, demander la communication des livres, des factures et de tous les autres documents professionnels ou commerciaux, mentionnés au règlement (CEE) n° 4045 / 89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation agricole, section " garantie ", et abrogeant la directive 77 / 435 / CEE, et en obtenir copie par tout moyen et sur tout support, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Les contrôles relatifs au transport du lait peuvent être réalisés à tout moment, de 8 heures à 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité de collecte ou de traite du cheptel laitier est en cours, en présence soit : -du directeur de l'établissement de collecte ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ; -du chauffeur du véhicule de transport de lait ; -du producteur. Les manquements sont constatés par des procès-verbaux dans des conditions prévues par décret. Le même décret fixe les cas et conditions dans lesquels les sanctions sont prononcées après avis d'une commission de conciliation. Les recours en première instance contre les décisions prises en application des articles L. 654-32 et L. 654-33 sont suspensifs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L660-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-29 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques




Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés auxquels elles appartiennent.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L660-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-12-11 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la sélection variétale appliquée, en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant, dans le but d'éviter la perte irréversible de ressources phytogénétiques stratégiques. Pour être enregistrée comme ressource phytogénétique pour l'agriculture et l'alimentation, une ressource phytogénétique d'une espèce végétale cultivée ou d'une forme sauvage apparentée doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour la recherche scientifique, l'innovation ou la sélection variétale appliquée ; 2° Ne pas figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, sauf dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de variétés de conservation ; 3° Ne pas faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L660-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-12-11 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national, notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une région. La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt global pour l'agriculture et l'alimentation. Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L660-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-12-11 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L661-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. > Section 1 : Zones de protection.

Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L661-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. > Section 1 : Zones de protection.

Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L661-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. > Section 1 : Zones de protection.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2 .