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Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

Après une période de six mois minimum, si un contrôle approfondi donne des résultats satisfaisants et montre que les obligations réglementaires sont à nouveau remplies, l'agrément peut être rétabli à la demande de l'acheteur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

L'agrément n'est pas retiré en cas de force majeure ou lorsque le manquement n'a été commis ni délibérément ni par négligence grave ou qu'il est d'une importance minime au regard du fonctionnement du régime du prélèvement ou de l'efficacité des contrôles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

En cas de dépassement du quota national attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, tout acheteur de lait est redevable du prélèvement prévu par l'article 78 du même règlement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement du quota individuel notifié par FranceAgriMer, après, le cas échéant, réallocation, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40 , de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

L'acheteur détermine, chaque mois, les producteurs dont le total des livraisons depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, le quota individuel qui leur a été notifié au titre de la campagne en cause ainsi que le volume de ces dépassements.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

L'acheteur fait parvenir à FranceAgriMer, dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant, pour l'ensemble des producteurs, les quantités de lait collectées pendant le trimestre. L'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la campagne et la teneur moyenne de référence. Le cas échéant, l'acheteur déclare dans le même délai ne pas avoir reçu de livraison au cours de la période.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

Après la fin de la campagne, FranceAgriMer fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû. L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de FranceAgriMer dans le mois suivant cette notification et au plus tard le 1er octobre suivant la fin de la campagne.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

En cas de dépassement du quota attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, l'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quota individuel, compte tenu de la correction relative à la matière grasse et des réallocations octroyées conformément à l'article D. 654-40 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

I. - Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie, l'acheteur de lait tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles une comptabilité matière. Cette comptabilité matière doit : 1° Indiquer au minimum pour chaque producteur : a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ; b) Le quota individuel notifié au titre de la campagne en cause ; c) La quantité de lait collectée chaque mois ; d) Le taux de référence de matière grasse du lait dont il dispose et la teneur en matière grasse du lait livré chaque mois au cours de la campagne en cause ; e) La quantité de lait collectée chaque mois, compte tenu de la correction relative à la matière grasse ; 2° Permettre l'identification ainsi que le suivi des entrées, sorties et transformations ainsi que des stocks de lait. II. - Les pièces qui justifient la comptabilité matière sont établies sur le lieu de transformation ou de stockage, de façon à retracer les activités de chaque site. Les éléments relatifs aux stocks sont complétés par la tenue d'un état d'inventaire régulièrement mis à jour. III. - La comptabilité matière est établie par campagne.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles la liste des acheteurs et des établissements traitant ou transformant du lait qui l'ont approvisionné en lait et, par mois, le volume livré par chaque fournisseur. Les cessions à d'autres acheteurs et établissements sont comptabilisées selon la même périodicité et suivant les mêmes modalités.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

Les documents et informations mentionnés aux articles D. 654-53 à D. 654-55 sont conservés pendant la campagne à laquelle ils se rapportent et pendant au moins les trois années civiles suivant la fin de celle-ci. Ils peuvent être tenus sur un support informatique, pour autant que le système utilisé présente les garanties nécessaires en matière de sécurité et d'inviolabilité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

I. - L'acheteur établit et tient à jour, pour chacun des départements dans lesquels il collecte du lait, un état nominatif des producteurs sur le modèle fourni par FranceAgriMer. Cet état comporte, pour chaque producteur : a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ; b) Le quota individuel et le taux de référence de matière grasse notifiés au titre de la campagne ; c) Les accroissements et les diminutions des quotas individuels à caractère définitif et ceux limités à la campagne ; d) La quantité et le taux de matière grasse du lait collecté ; e) Les informations concernant la situation individuelle des producteurs de lait au regard du prélèvement ; f) Le montant du prélèvement mis à sa charge et l'état des paiements. L'acheteur établit un récapitulatif par département de l'ensemble de ces informations. II. - Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire parvenir : 1° A FranceAgriMer, l'état nominatif et le récapitulatif ; 2° A chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le récapitulatif. III. - Ces listes sont communiquées aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et peuvent être consultées, au siège de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer de leur département, par les producteurs concernés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et àlFranceAgriMer : 1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par FranceAgriMer, prévue au 1° de l'article D. 654-39 , les documents mentionnés au I de l'article D. 654-57 comportant les quotas individuels de début de campagne ; 2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur : a) Le quota individuel à caractère définitif ; b) Le taux de référence de matière grasse ; c) Les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne ; d) Les réallocations de fin de campagne prévues par l'article D. 654-40 ; e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne. 3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par FranceAgriMer du prélèvement en cas de dépassement du quota national instauré par le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, le document visé au I de l'article D. 654-57 comportant l'assiette et le montant mis à la charge de chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce dernier.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

I. - L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans les 30 jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement temporaire de leurs quotas individuels, ainsi que le montant de cet ajustement. II. - L'acheteur déclare à FranceAgriMer, avant le 15 décembre, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs quotas individuels, ainsi que le montant de cet ajustement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas. La définition de ces catégories peut tenir compte du quota dont les producteurs disposent déjà et du niveau d'utilisation de celui-ci, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs ou de leurs investissements et de la production de lait sous signe de qualité. Dans ce cadre, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier ainsi que les règles de calcul de ces quotas sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1 , après avis de la conférence de bassin laitier, en tenant compte notamment des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité. II.-Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. III.-Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères tels que définis au I et transmet la liste nominative, en distinguant les producteurs éligibles et les producteurs inéligibles, au préfet coordonnateur. IV.-FranceAgriMer notifie au préfet coordonnateur le volume de quotas supplémentaires à répartir au niveau du bassin laitier, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. La liste nominative des demandeurs d'un quota entrant dans une des catégories prioritaires définies au niveau du bassin laitier ainsi que le volume du quota qui peut leur être attribué sont arrêtés par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier. Le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur demande. FranceAgriMer enregistre les quotas attribués et les notifie aux acheteurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans le mois qui suit cette prise en charge, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de la première livraison ainsi que, le cas échéant, le quota individuel et le taux de référence de matière grasse dont ils disposaient auprès de l'acheteur précédent.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

L'acheteur précédent est tenu de déclarer à FranceAgriMer, dans le mois qui suit la cessation des livraisons, l'identité des producteurs, le quota individuel et le taux de référence de matière grasse notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation. Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40 , excèdent le quota individuel, le dépassement constaté est transféré au nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de FranceAgriMer des sommes dues au titre du prélèvement pour les campagnes précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne s'est pas encore acquitté auprès du ou des acheteurs précédents. Dans le cas où les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents, FranceAgriMer en reverse le montant à ces acheteurs au fur et à mesure de leur récupération.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, fixe la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de leur déclaration par l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quotas individuels des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-66-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

I. - Le producteur s'assure auprès de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer dont il dépend que l'acheteur auquel il livre son lait est agréé. II. - Le producteur effectuant des livraisons conserve un relevé des quantités de lait livrées à son acheteur. Il présente ce relevé aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle il se rapporte et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci. Ce relevé peut consister en tout document permettant la mesure exhaustive des quantités de lait livrées à chaque ramassage.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

Le prélèvement mentionné à l'article D. 654-39 , est dû par tout producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement du quota individuel attribué par FranceAgriMer après répartition, le cas échéant, des quotas individuels inutilisés, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à FranceAgriMer, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la déclaration des quantités de lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées directement au cours de la campagne ainsi que la déclaration des quantités d'équivalent-lait qu'il a produites et cédées. Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou cédé de lait ou de produits laitiers au cours de la campagne. Le retard de la déclaration prévue au premier alinéa peut être sanctionné par la pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595 / 2004 du 30 mars 2004. Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à FranceAgriMer avant le 15 juin suivant la fin de la campagne est passible de la sanction prévue au 7° de l'article L. 654-33 . La mise en réserve du quota individuel pour la vente directe par le directeur général de FranceAgriMer intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours après mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet. La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
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FranceAgriMer fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de FranceAgriMer dans le mois suivant cette notification.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 susmentionné, le producteur tient, conserve et présente aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, une comptabilité matière de sa production écoulée en vente directe. Cette comptabilité matière présente, de manière complète et exploitable, le relevé mensuel des quantités de lait ou de produits laitiers produites et cédées, ainsi que les quantités autoconsommées, utilisées directement pour l'exploitation ou détruites.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D654-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas individuels supplémentaires en fonction de priorités départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quotas individuels supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas individuels supplémentaires en fonction des priorités nationales. La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau du quota individuel dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles.