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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du conseil. Le remplacement est effectué suivant les mêmes règles que celles suivies pour la nomination des administrateurs. Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par les décrets n° 66-619 du 10 août 1966 et n° 71-647 du 30 juillet 1971.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite au président, ou si le ministre de tutelle la demande.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 243-3. La voix du président est prépondérante.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre. Il vote le budget et approuve le compte financier. Il définit le programme annuel d'activités, et notamment le programme d'acquisitions. Il décide des emprunts. Il approuve les conventions de gestion visées à l'article L. 243-9. Il arrête son règlement intérieur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles, mentionnées à l'article L. 243-3.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si dans un délai de huit jours le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observation, sauf en ce qui concerne les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes, délibérations qui ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les conseils de rivage sont au nombre de sept : 1° Le conseil du rivage méditerranéen (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; 2° Le conseil de rivage de la Corse (région Corse) ; 3° Le conseil des rivages atlantiques (régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne) ; 4° Le conseil des rivages de la Manche et de la mer du Nord (régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais) ; 5° Le conseil des rivages français d'Amérique ; 6° Le conseil des rivages français de l'océan Indien ; 7° Le conseil des rivages des lacs. Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau. Il fixe son lieu de réunion.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an. Ils sont convoqués soit par leur président, soit par le président du conseil d'administration de l'établissement public.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les préfets de régions et des départements intéressés, accompagnés des fonctionnaires qu'ils désignent, peuvent assister aux réunions de conseils de rivage. Le président ou un vice-président, le directeur de l'établissement public ou son représentant peuvent également assister aux réunions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services de l'établissement public en liaison avec les préfets de régions et des départements concernés. Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les conseils de rivage : Donnent leur avis sur les orientations de la politique de l'établissement public et font toute suggestion à cet égard ; Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ; Sont consultés sur les conventions types de gestion des immeubles incorporés dans le domaine propre ; Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition. Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le directeur de l'établissement est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature. Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 243-21. Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut stipuler que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice. Il peut déléguer sa signature. Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel du conservatoire sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de la fonction publique.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-01-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Une dotation annuelle de l'Etat. 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seront apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les sociétés nationales ainsi que par toutes les personnes morales ou physiques. 3° Le produit des emprunts ou souscriptions autorisés. 4° Les subventions qu'il pourra obtenir au lieu et place des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et sociétés, en exécution de conventions passées avec eux. 5° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles. 6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles. 7° Les dons et legs. 8° Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*243-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conservatoire est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature. Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

A l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement, fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine. Le parc naturel régional a pour objet : a) De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ; b) De contribuer à l'aménagement du territoire ; c) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; d) D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ; e) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par un organisme de gestion. La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel régional et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 244-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La charte est établie ou révisée à partir d'un inventaire du patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en fonction des enjeux en présence. En cas de révision de la charte, cet inventaire est accompagné d'un bilan de l'action du parc depuis le dernier classement. La charte comprend : a) Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc ; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation des zones homogènes reportées sur le plan mentionné au b ; b) Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, en fonction du patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ; c) Des annexes : 1. La liste des communes qui ont approuvé la charte et adhéré à l'organisme de gestion pour tout ou partie de leur territoire ; 2. Les statuts de l'organisme de gestion du parc ; 3. L'emblème du parc ; 4. La convention d'application de la charte avec l'Etat, définie à l'article R. 244-14.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée sur l'ensemble des critères suivants : a) Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager, représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité de façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire ; b) Qualité du projet présenté ; c) Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La décision de classement intervient au terme d'une procédure engagée par une délibération motivée du conseil régional par laquelle celui-ci prescrit l'élaboration de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association à l'élaboration de la charte des collectivités territoriales concernées et de la consultation de leurs groupements et des autres partenaires intéressés. Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné comme préfet coordonnateur par le ministre chargé de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la charte a été transmise au préfet de région, celui-ci définit avec le président du conseil régional les modalités d'association de l'Etat à son élaboration. Il lui fait connaître la liste des services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette élaboration. Il lui transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux groupements de ces dernières. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ces collectivités territoriales et leurs groupements sont réputés avoir refusé leur accord au projet de charte. Le conseil régional approuve le projet au vu des accords recueillis.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le projet de charte est transmis pour avis, par le ministre chargé de l'environnement, aux ministres chargés des collectivités locales, des finances et du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de l'industrie, du tourisme ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés. Les avis doivent être formulés dans les deux mois ; faute de réponse dans ce délai, il est passé outre. Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de dépassement prévues aux articles R. 244-10 et R. 244-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France. Faute de réponse dans les deux mois, il est passé outre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée maximale de dix ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement. La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement, il peut être mis fin au classement du territoire en "parc naturel régional" par décret. Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination "parc naturel régional" et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En application de l'article L. 244-1 (4e alinéa) du code rural, les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat, représenté par le préfet de région, dans les trois mois suivant la publication du décret de classement. Les préfets de département sont étroitement associés à l'élaboration de cette convention. Cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la charte, et notamment : - les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour appliquer les orientations et les mesures de la charte ; - les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans ce domaine ; - les modalités de la concertation à établir entre l'Etat, le parc et les collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs actions mutuelles sur le territoire classé. Des conventions particulières pourront être établies avec les différents partenaires concourant à l'action du parc, ou concernés par la mise en oeuvre de la charte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional met en oeuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires. Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et des textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction. Il peut être consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-3 du code de l'urbanisme.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R244-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 244-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque déposée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission : 1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à : a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ; b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ; 2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature. Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.