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Code : code-rural-peche-maritime
Article R114-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages

Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. Toutefois : 1° Dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois ; 2° Dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement , le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les consultations prévues par l'article R. 114-7 du présent code. L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois. Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R114-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages

Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure prévue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R114-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-03-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 . La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Article D114-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours. Cette aide est mise en œuvre sous la forme d'un appel à projets. Elle est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours. Elle soutient les dépenses de gardiennage renforcé ou de surveillance renforcée, d'achat, d'entretien, de stérilisation ou de tests de comportement de chiens de protection, d'investissements matériels, d'analyse de vulnérabilité des élevages face au risque de prédation ou d'accompagnement technique. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget définit le contenu de la demande, notamment l'identification du demandeur, et les modalités de la demande. Le demandeur indique son numéro SIRET dans sa demande d'aide.
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Article D114-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Les bénéficiaires de l'aide sont : 1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; 2° Les groupements pastoraux ; 3° Les associations d'éleveurs ; 4° Les associations foncières pastorales ; 5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ; 6° Les collectivités territoriales ; 7° Les groupements d'employeurs.
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Article D114-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 sont éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses dans le champ de zones établies annuellement selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'environnement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence du loup et de l'ours. Le bénéfice de l'aide est en outre subordonné au respect d'engagements, dont celui de tenir à jour un cahier de pâturage. Ces engagements sont définis dans la décision attribuant l'aide. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget précise les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé, lequel tient compte notamment de la taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage et du mode de conduite. Cet arrêté détermine les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D114-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux : 1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 au 1er janvier de l'année de la demande ; 2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 ; 3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 ; 4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants ; 5° D'autres types de structures dont l'activité relève de l'agriculture ou de l'animation et du développement des territoires ruraux. Pour chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, en fonction de ses caractéristiques, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D114-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue. Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D114-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D114-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

L'aide prévue à l' article D. 114-11 est retirée lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du troisième alinéa de l' article D. 114-13 et défini dans la décision d'attribution de l'aide. Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D114-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de dépense mentionné au quatrième alinéa de l' article D. 114-11 et défini dans la décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seul type de dépense concerné. Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée ayant été déterminée dans la décision d'attribution de l'aide. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la décision d'attribution de l'aide a prévu l'obligation de mettre conjointement en œuvre plusieurs types de dépenses, la méconnaissance d'un engagement concernant l'un de ces types de dépenses entraine le retrait de la totalité de l'aide. II.-Une réduction de l'aide peut être appliquée lorsque, à la suite d'un contrôle administratif, il est constaté que la taille du troupeau, la durée ou le lieu de pâturage ou le mode de conduite sont différents de ceux déclarés par le bénéficiaire de l'aide. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, et du budget précise les modalités d'application de cette réduction. III.-Les réductions de l'aide mentionnées aux I et II du présent article sont appliquées au titre de l'année du constat du manquement. Lorsqu'il est constaté que le manquement a été commis sur plusieurs années, la réduction est appliquée sur l'ensemble de ces années. Le montant total des remboursements ne peut pas excéder le montant total de l'aide perçue.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D114-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Si les conditions prévues à l'article D. 114-14 ne sont plus remplies, le contrat est résilié par l'autorité de gestion. La résiliation s'accompagne du remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majoré des intérêts calculés au taux légal en vigueur. Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des mesures souscrites et précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les aides sont réduites ou supprimées dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D114-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l' article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il est en mesure d'y procéder. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R120-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. Il contribue également à l'aménagement du territoire communal. Dans ce cadre il peut, conformément à l'article L. 121-1, contribuer à : - la réalisation des réserves naturelles volontaires mentionnées à l'article L. 242-11 ; - la protection des sites inscrits ou classés ; - la mise en valeur des abords des monuments historiques.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Commissions d'aménagement foncier > Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.

Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l' article L. 121-2 , d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission dans les conditions prévues aux articles L. 121-3 , L. 121-4 , L. 121-5 ou L. 121-5-1 . Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des membres qu'il désigne. Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, est désigné par le président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l' article L. 123-4 du code de l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour l'exécution de sa mission. Le président du conseil départemental fixe le nombre des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de l' article R. 123-10 du code de l'environnement. Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se trouvent pas dans le ressort d'un même bureau du livre foncier, chacun des juges du livre foncier dont dépendent les communes intéressées est, pour l'application de l' article L. 128-1 du présent code, membre de la commission.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R121-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Commissions d'aménagement foncier > Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.

Lorsque l'utilité d'une opération d'échanges et cessions d'immeubles forestiers mentionnée au 8° de l'article L. 121-1 lui est signalée, notamment par un ou plusieurs conseils municipaux, des propriétaires forestiers ou le centre régional de la propriété forestière, le préfet peut, après avis du conseil général, instituer la commission communale ou intercommunale prévue à l'article L. 121-5-1, en provoquant la désignation ou l'élection de ses membres. Le président de la commission communale ou intercommunale et les fonctionnaires titulaires ou suppléants appelés à siéger sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 121-1. Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national des appellations d'origine est appelé à siéger à titre consultatif au sein de la commission communale ou intercommunale. Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime forestier, un représentant de l'Office national des forêts est appelé à siéger à titre consultatif au sein de la commission communale ou intercommunale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Commissions d'aménagement foncier > Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur élection.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R121-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Commissions d'aménagement foncier > Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.

La délibération du conseil départemental instituant la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier, et publiés au recueil des actes administratifs du département.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R121-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Commissions d'aménagement foncier > Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.

La commission communale a son siège à la mairie. Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres dont le président ou le président suppléant sont présents. Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services du conseil départemental.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R121-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Commissions d'aménagement foncier > Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.

Le président du conseil départemental désigne la commune où siège la commission intercommunale dans son arrêté la constituant. La commission délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article R. 121-4 .