Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 205-3 à L. 205-6 Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010  relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural L. 205-7 Résultant de la  loi n° 2011-525 du 17 mai 2011  de simplification et d'amélioration de la qualité du droit L. 205-8 à L. 205-11 Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010  relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-16 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000  relative à la  partie législative du code de l'environnement L. 211-17 et L. 211-18 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-19-1 Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006  prise pour l'application du  II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006  d'orientation agricole L. 211-20 et L. 211-21 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-22 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000  relative à la  partie législative du code de l'environnement L. 211-23 Résultant de la  loi n° 2005-157 du 23 février 2005  relative au développement des territoires ruraux L. 211-24 et L. 211-25 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 211-26 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000  relative à la  partie législative du code de l'environnement L. 211-27 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 215-1 Résultant de la  loi n° 2007-297 du 5 mars 2007  relative à la prévention de la délinquance L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 215-3-1 Résultant de la  loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001  relative à la sécurité intérieure L. 215-4 Résultant de la  loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit L. 215-5 Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006  prise pour l'application du  II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006  d'orientation agricole L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-1-1 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-3-1 à L. 241-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 242-10 à L. 242-14 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018