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Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901. L'agrément leur est donné par les représentants de l'Etat dans les départements.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les associations communales devront être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. 222-6 et L. 222-7. A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans ces départements ou ces communes ne pourra prétendre, à défaut de son agrément par le représentant de l'Etat dans le département, au bénéfice de la présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La liste des départements où devront être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des représentants de l'Etat dans les départements après avis conforme des conseils généraux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse sera arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département sur demande justifiant l'accord amiable de 60 p. 100 des propriétaires représentant 60 p. 100 de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 222-13.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans si, dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les conditions prévues à l'article L. 222-13, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 222-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur territoire de chasse.
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Article L222-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 224-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 222-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français ; 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Dans les forêts domaniales et par dérogation aux dispositions de l'article L. 222-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application de la présente section.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus d'un dixième de son étendue.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 222-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau : 1° A trois hectares pour les marais non asséchés ; 2° A un hectare pour les étangs isolés ; 3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions. Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse. Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière. Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-13-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l'article L. 221-2-2.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser. Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 222-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs. Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-17-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5° de l'article L. 222-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à l'article L. 222-13 doit être obligatoirement cédé à la fédération des chasseurs, qui devra, par voie d'échange, d'accord ou de location, le céder au détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces enclaves ou le mettre en réserve.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé : 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ; 4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans. Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus. Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires. Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales. La superficie minimale des réserves sera d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-25 00:00:00
Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse. > Chapitre II : Territoire de chasse. > Section 2 : Réserves de chasse.

Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir la constitution de réserves de chasse dans les zones définies à l'article L. 222-27 concernant la chasse maritime.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L222-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La chasse maritime est celle qui se pratique sur : 1° La mer dans la limite des eaux territoriales ; 2° Les étangs ou plans d'eau salés ; 3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux ; 4° Le domaine public maritime. Elle a pour objet, dans les zones définies au 1er alinéa, la poursuite, la capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers. Elle est régie par le présent titre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux. L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique. Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L. 223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut être refusée conformément à l'article L. 223-21. Les articles L. 224-4 et L. 224-4-1 sont applicables aux titulaires de l'autorisation de chasser. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Pour la pratique de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs. Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 100 F, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget. Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Seront astreintes à l'examen prévu à l'article L. 223-3, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ; a) De l'article L. 228-21 du présent code ; b) De l'article L. 90 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; 2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 223-8 du présent code.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes participant à cette formation. Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par l'autorité administrative.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Pour la délivrance du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre fixé par l'article 964 du code général des impôts. Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L. 228-21 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 223-21 qui peuvent lui être opposées. Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Il pourra, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux qui auront chassé sans permis valable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L223-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le permis de chasser est validé par l'autorité administrative.