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Code : code-rural-peche-maritime
Article L274-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L274-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-22 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations nécessaires pour l'application des articles L. 212-7 à L. 212-14, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Champ d'application

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des  adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-16 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000  relative à la  partie législative du code de l'environnement L. 211-17 et L. 211-18 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-19-1 Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006  prise pour l'application du  II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006  d'orientation agricole L. 211-20 et L. 211-21 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-22 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000  relative à la  partie législative du code de l'environnement L. 211-23 Résultant de la  loi n° 2005-157 du 23 février 2005  relative au développement des territoires ruraux L. 211-24 et L. 211-25 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 211-26 Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-27 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 215-1 Résultant de la  loi n° 2007-297 du 5 mars 2007  relative à la prévention de la délinquance L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 215-3-1 Résultant de la  loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001  relative à la sécurité intérieure L. 215-4 Résultant de la  loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit L. 215-5 Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006  prise pour l'application du  II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006  d'orientation agricole
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1 , L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24 , le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales et de la pêche ” ; c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ; d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ; e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ; f) “ Commune ” par “ circonscription ” ; g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; j) “ Départementale ” par “ locale ”.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française

Pour l'application en Polynésie française du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1 , L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24 , le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement rural ” ; c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; f) “ Départementale ” par “ locale ”.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française

Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 205-3 à L. 205-9 . Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa est puni des peines prévues à l'article L. 205-11 , sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française

En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et dans les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes : 1° Contrôle visuel ; 2° Fouille manuelle ; 3° Equipement d'imagerie radioscopique ; 4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-9-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux utilisés par les services d'organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense ainsi que des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-17 et L. 211-18 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-19-1 Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole L. 211-20 et L. 211-21 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-22 Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-23 Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux L. 211-24 et L. 211-25 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 211-26 Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-27 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 215-1 Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 215-3-1 Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure L. 215-4 Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit L. 215-5 Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-1-1 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-3-1 à L. 241-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 242-10 à L. 242-14 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1 , L. 211-19 , L. 211-22 et L. 211-24 , le mot : décret ” et les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales ” ; c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; f) “ Départementale ” par “ locale ”.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une obligation fixée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot. Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses observations. En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents mentionnés au I font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur. Le coût des travaux est recouvré par les agents mentionnés au premier alinéa. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, les modalités de ce recouvrement sont déterminées par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L275-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux utilisés par les services d'organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense ainsi que des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L311-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-22 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Les activités agricoles.

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L311-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-17 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Les activités agricoles.

La responsabilité prévue au premier alinéa de l' article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L311-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Les activités agricoles.

Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants : 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; 2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole.