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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil : a) Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de : L'agriculture ; L'équipement ; L'intérieur ; La culture ; La mer ; b) Le directeur général de l'Office national des forêts ; c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ; e) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; f) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ; g) Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ; h) Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ; i) Le président de la Société nationale de protection de la nature ; j) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; k) Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ; l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées ; m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ; o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ; p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France. Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable : 1° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ; 2° Six personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional ; 3° Le président du conseil d'administration d'un parc national ; 4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ; 5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ; 6° Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de France. Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ainsi que leur suppléant. En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres nommés ne peuvent se faire représenter aux séances du conseil que par un autre membre de celui-ci à qui ils donnent pouvoir.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de quatorze de ses membres. Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le comité se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier. Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 251-10-1, qui lui en rendent compte régulièrement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement. Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les fonctions de membre du comité permanent sont gratuites.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, toutes personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 251-10-1, R. 251-15 et R. 251-19 sont gratuites.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*251-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et des paysages.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature

Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1 du présent code ou à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sont dispensées d'apporter les justifications mentionnées à l'article R. 252-3.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature

Postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois ou du délai de sept mois mentionné à l'article R. 252-14, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine au président de l'association intéressée, sur simple requête de celui-ci par le préfet dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 252-13 et par les ministres compétents dans le cas visé à l'alinéa 3 du même article. Lorsque l'agrément est accordé tacitement, il s'exerce dans les termes où il a été demandé.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1 relatif aux associations agréées pour la protection de l'environnement, ou qui en bénéficient. Les associations agréées antérieurement au 3 février 1995, y compris celles agréées en qualité d'association reconnue d'utilité publique qui sont réputées agréées en application de l'article L. 252-1 du code rural, n'ont pas à présenter de nouvelle demande d'agrément. Elles sont pour le surplus soumises aux dispositions du présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les associations mentionnées à l'article R. 252-1 peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription : a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-1 ; c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ; d) De garanties suffisantes d'organisation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance  des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte : a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ; b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est exigée, au lieu et place du Journal officiel, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ; c) Un exemplaire, à jour, des statuts ; d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ; e) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ; f) (alinéa abrogé). g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 252-10.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région. La demande est adressée selon les mêmes modalités au préfet du département dans lequel l'association a son siège social dans tous les autres cas. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture de la région ou du département, selon les cas.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés. Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les personnes consultées en application de l'article R. 252-10 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement. Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai son avis est réputé favorable.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou départemental. La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région. La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les autres cas. La décision de refus d'agrément doit être motivée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 252-9, ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel  de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés. Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet publie annuellement au Recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant de tout ou partie de sa compétence.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent. Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article R. 252-6 (e).
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*252-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 252-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut  lui être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 252-10. Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article L. 252-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative qui aurait dû le délivrer. L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations. La décision prise en application de l'alinéa premier du présent article fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 252-17.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R252-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les personnes physiques qui, sur le fondement de l'article L. 252-5, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée de protection de l'environnement le mandat d'agir ou de poursuivre, en leur nom, une action engagée à titre individuel, devant toute juridiction, dans les conditions fixées par la présente section. Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance. L'acceptation du mandat pour engager une action en représentation conjointe ne fait pas obstacle à ce que l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action pour son propre compte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R252-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son objet et conférer à l'association agréée de protection de l'environnement le pouvoir d'accomplir au nom de ces personnes physiques tous les actes de procédure. Le mandat peut prévoir en outre : 1. L'avance par l'association agréée de protection de l'environnement de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ; 2. Le versement par la personne physique de provisions ; 3. La renonciation de l'association agréée de protection de l'environnement à l'exercice du mandat après mise en demeure de la personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celle-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ; 4. La représentation de la personne physique par l'association agréée de protection de l'environnement lors du déroulement de mesures d'instruction ; 5. La possibilité pour l'association agréée de protection de l'environnement d'exercer au nom de la personne physique les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat. Le mandat ne peut être opposé à une juridiction ordonnant la participation directe de la personne physique à une mesure d'instruction.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R252-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application de l'article L. 252-5 la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.