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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants : 1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet d'établissement, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ; 2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration appelées à préparer ses délibérations ; 3° Le programme annuel d'activités, le budget et les décisions modificatives ; 4° Les comptes financiers et l'affectation des résultats ; 5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 6° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle, qui sont adressés au ministre chargé de la pêche en eau douce ; 7° Les emprunts ; 8° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ; 9° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ; 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice ; 13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche ; 14° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration du délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à moins que, dans ce délai, et à l'exception de celles mentionnées au 6° de l'article R. 234-10, le ministre n'y fasse opposition. Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 3°, 4°, 8° et 14° de l'article R. 234-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la pêche en eau douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse de l'un d'entre eux. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 10° de l'article R. 234-10 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget. Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de crédits entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre les chapitres du personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
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Article R*234-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le directeur général assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution des décisions prises par le conseil, il assure la direction du Conseil supérieur de la pêche et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il représente l'établissement en justice. Il prépare le budget du Conseil supérieur de la pêche. Il assure le secrétariat du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il peut déléguer sa signature. Le directeur général nomme les personnels de l'établissement et en assure la gestion.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-15-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe la résidence administrative des agents mentionnés à l'article R. 234-14. Il peut leur être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-15-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les agents mentionnés à l'article R. 234-14 sont dotés par le Conseil supérieur de la pêche des équipements et des effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. Lorsqu'ils cessent leurs fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-15-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les agents du Conseil supérieur de la pêche mentionnés à l'article R. 234-15 sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont responsables de ces équipements et armements qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement. En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, ils les restituent, ainsi que les munitions dont ils ont été dotés. Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi. Ils assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la pêche en eau douce. Ils participent à : - la surveillance du patrimoine naturel aquatique et des écosystèmes qui lui sont associés ; - la réalisation de travaux et d'intervention techniques pour l'aménagement, la gestion et la mise en valeur piscicole des milieux naturels aquatiques et le développement de la pêche ; - la collecte de renseignements sur l'état des milieux naturels aquatiques et des populations piscicoles, sur leur gestion et sur leur exploitation par la pêche dans le cadre de leur mission d'appui technique aux collectivités piscicoles et aux pouvoirs publics ainsi que dans celui de programmes d'études et de recherche ; - l'enseignement, la formation, la vulgarisation et la promotion en matière de pêche, de protection et de gestion des ressources piscicoles et des milieux naturels aquatiques.
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Article R*234-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions, à la police de la chasse et à la protection de la nature. Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours aux populations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les marchés passés par le Conseil supérieur de la pêche le sont dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les ressources du Conseil supérieur de la pêche comprennent : 1° Le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 236-1 ; 2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ; 3° Les produits des redevances et contributions afférentes aux inventions et procédés nouveaux ; 4° Le produit des publications ; 5° Les fonds de contrats sur programme ; 6° Les dons et legs ; 7° Les subventions de l'Etat ; 8° Les subventions des collectivités territoriales, des établissements et autres organismes publics ; 9° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles ; 10° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ; 11° Les emprunts ; 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R234-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités particulières du contrôle financier du Conseil sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche. Les autres pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. L'agrément de ces associations est délivré par le préfet. Son retrait est prononcé par la même autorité après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. L'agrément est accordé en fonction des droits de pêche détenus par l'association, du nombre de ses adhérents et de son aptitude à exercer les missions dévolues aux associations agréées par le premier alinéa de l'article L. 234-3.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le préfet. Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 susmentionnée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis du Conseil supérieur de la pêche. Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de la fédération lui est communiquée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration ainsi composé : a) Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association, un deuxième représentant de l'association, élu par celle-ci, si elle comprend plus de 500 membres ; b) Quinze représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture élus par des délégués de ces associations jouissant de leurs droits électoraux réunis en assemblée générale et désignés selon les conditions fixées à l'article R. 234-29.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les associations agréées de pêche et de pisciculture ayant moins de 250 membres actifs ont un délégué : le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association. Les associations de 251 à 1 000 membres actifs ont deux délégués : le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association, et un représentant élu. Les associations de plus de 1 000 membres actifs ont, outre ces deux délégués, un délégué supplémentaire par millier de membres actifs. Toutefois, aucune association ne peut avoir plus de 12 délégués. Les délégués non présidents et leurs suppléants sont élus par l'assemblée générale des membres actifs de leur association.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Tout membre actif d'une association agréée de pêche et de pisciculture peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association. L'élection du conseil d'administration de la fédération a lieu, à bulletins secrets et le sous contrôle du préfet, lors du neuvième mois précédant la date d'expiration des baux de pêche consentie par l'Etat sur le domaine public. Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. Il est procédé à une élection complémentaire lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à douze avant les six derniers mois de l'expiration du mandat. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration de la fédération élit son bureau. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité, après avis du Conseil supérieur de la pêche, provoque une nouvelle élection du bureau. Le président entre en fonctions à compter de la date de l'agrément de son élection. Lorsqu'il délègue à un membre du bureau ses pouvoirs relatifs aux agents du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition, cette délégation doit recevoir l'agrément du préfet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le mandat des organes dirigeants des fédérations départementales et celui des associations adhérentes commencent respectivement au début des huitième mois et onzième mois précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se terminent respectivement à la fin des neuvième et douzième mois précédant l'expiration des baux suivants.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au préfet par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article L. 234-4, la fédération dispose d'agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition par ce Conseil dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté précise, en particulier, les modalités d'emploi et de gestion des personnels de la brigade départementale de garderie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article L. 231-3 selon les conditions fixées aux articles suivants.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur : a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ; b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce. Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du deuxième alinéa de l'article R. 235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 234-37 : a) Les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 236-10 ; b) Les marins pêcheurs professionnels visés au deuxième alinéa de l'article L. 236-10 lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies à cet alinéa.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Peuvent être agréées par le ministre chargé de la pêche en eau douce les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre. Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre. Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité et après avis du Conseil supérieur de la pêche provoque une nouvelle élection du bureau.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*234-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'association commence au début du troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se termine à la fin du deuxième mois suivant l'expiration de ces mêmes baux.