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Code : code-rural-peche-maritime
Article R252-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R252-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre la procédure comme si elle l'avait engagée directement. La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d'une instance civile, la partie adverse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R252-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'association agréée de protection de l'environnement est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu. Sur la demande d'un de ses mandants, l'association agréée de protection de l'environnement doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et de toute autre pièce utile.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R252-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R252-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action en représentation conjointe elle indique, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par la loi, le responsable qui la représente et les nom, prénoms et adresse de chacune des personnes physiques pour le compte desquelles elle agit. Elle joint une copie de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R. 252-1 et suivants. L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi comportent les informations prévues au premier alinéa.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R252-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'association agréée de protection de l'environnement informe ses mandants, dans les délais utiles, de toute décision susceptible de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R261-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R261-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions des articles R. 222-1 à R. 222-81 ne seront applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*261-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet. Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier. Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes : Tourterelle : Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 14 juillet. Date de clôture spécifique au plus tard le dernier dimanche d'août. Grive : Date d'ouverture spécifique au plus tôt le premier dimanche d'octobre. Date de clôture spécifique au plus tard le premier dimanche de janvier.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*261-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet. Date de clôture générale au plus tard le 15 février. Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes : Tourterelle, ortolan : Date d'ouverture spécifique au plus tôt, ouverture générale. Date de clôture spécifique au plus tard le 30 septembre. Ramier, perdrix, grive : Date d'ouverture spécifique au plus tôt, ouverture générale. Date de clôture spécifique au plus tard le 30 novembre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*261-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes : Gibier à poil : Date d'ouverture générale au plus tôt le 1er juin. Date de clôture générale au plus tard le 15 octobre. Tangue : Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 15 février. Date de clôture spécifique au plus tard le 15 avril. Cerf : Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juin. Date de clôture spécifique au plus tard le 1er décembre. Gibier à plume : Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juin. Date de clôture spécifique au plus tard le 15 août. Merle : Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juillet. Date de clôture spécifique au plus tard le 15 août.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*261-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août. Date de clôture générale au plus tard le 31 mars. Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : Gibier sédentaire : - Cerf de Virginie. Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 6 octobre. Date de clôture spécifique au plus tard le 30 octobre. - Lièvre variable. Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 27 octobre. Date de clôture spécifique au plus tard le 31 janvier. - Gélinotte, lagopède. Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 13 septembre. Date de clôture spécifique au plus tard le 2 octobre. Gibier migrateur, migrateurs de terre : Canards et limicoles. Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 31 août. Date de clôture spécifique au plus tard le 31 décembre. Conditions spécifiques de chasse : la chasse de ces espèces est interdite lorsque les eaux douces et le plan d'eau du Grand Barachois sont pris en glace. Gibier migrateur, migrateurs de mer : Canards marins. Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er octobre. Date de clôture spécifique au plus tard le 31 mars.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*261-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code rural sont applicables à la Réunion sous réserve des dispositions qui suivent.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*261-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions de l'article R. 236-6 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où la pêche est autorisée du premier samedi d'octobre au premier dimanche de mai inclus dans les eaux de 1re catégorie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*261-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions de l'article R. 236-30 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen : 1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ; b) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie. Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ; 2° De deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue), dans les eaux de 2e catégorie. En outre, le préfet peut autoriser l'emploi de lignes de fond munies, pour l'ensemble, de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*261-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions de l'article R. 236-32 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où, dans les eaux de la 2e catégorie entrant dans le champ d'application du 1° du I de l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat. Seuls peuvent être autorisés : 1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée au maximum de 25 mètres ; 2° Trois vouves, à savoir nasses en fibres végétales dont le diamètre maximum ne peut excéder 80 centimètres ; 3° Deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue) ; 4° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons ; 5° Deux lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*261-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R. 236-54, la référence faite au 1° de cet article à l'article R. 236-6 est remplacée par la référence à l'article R. 261-8, et la référence faite au 3° du même article aux articles R. 236-30 et R. 236-32 est remplacée par la référence aux articles R. 261-9 et R. 261-10.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*262-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R. 212-10, R. 221-24 à R. 221-38, R. 222-1 à R. 222-81, R. 222-84 à R. 222-87, R. 223-11, R. 223-14 b, R. 223-27 à R. 223-29, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-5, R. 224-8, R. 226-29 (2e phrase), R. 227-20, R. 227-21, R. 227-23 et R. 227-27, R. 228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41, R. 236-1 à R. 236-59, R. 236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R. 236-121, R. 238-6, R. 241-51, R. 241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R. 244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e alinéa), R. 261-1 à R. 262-1, ainsi que des points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant du Gouvernement peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à : 1° Compléter la liste prévue par l'article R. 211-1 ; 2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 211-2 ; 3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 211-15 à R. 211-18 ; 4° Compléter la liste prévue par l'article L. 212-1 ; 5° Compléter la liste prévue par l'article R. 212-8.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (3°) lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 211-16 à R. 211-18. Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (5°).
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus par les articles R. 224-10 à R. 224-12, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-5, R. 225-6, R. 225-8 (1er alinéa), R. 227-5, R. 227-12 à R. 227-17 et prononce l'homologation mentionnée à l'article R. 227-13.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 223-19 est rédigé comme suit : "Art. R. 223-19 : La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres sur le permis de chasser par le comptable du Trésor territorialement compétent".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 223-24 est rédigé comme suit : "Art. R. 223-24 : Le versement de la redevance cynégétique territoriale valide le permis pour le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

A l'article R. 223-25 (1er alinéa) et à l'article R. 223-33, le mot : "départementale" est remplacé par le mot : "territoriale".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 224-4 est rédigé comme suit : "Art. R. 224-4 : La période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11 (1er alinéa), la taxe instituée par l'article L. 225-4 est recouvrée par la régie de recette créée auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la région océan Indien-Réunion-Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 227-19 (1er alinéa), la période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 227-22 est rédigé comme suit : "Art. R. 227-22 : Le représentant du Gouvernement fixe les conditions de délivrance des autorisations mentionnées à l'article R. 227-18".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le représentant du Gouvernement : 1° Délivre les autorisations prévues par les articles R. 232-2 et R. 232-7 ; 2° Est le destinataire des rapports prévus par l'article R. 232-10 (2e alinéa) ; 3° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par les articles R. 232-4 et R. 232-15. La liste mentionnée à l'article R. 232-6 et les autorisations prévues par l'article R. 232-7 sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pêcher sans avoir acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 263-6.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le 2° de l'article R. 231-15 est rédigé comme suit : "2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article R. 231-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 231-17 est rédigé comme suit : "Art. R. 231-17 : Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le représentant du Gouvernement met le dossier de la demande à la disposition du public, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992. "Le dossier comprend une note portant sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements, ainsi que sur les méthodes d'élevage envisagées".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

A l'article R. 231-18, les mots : "il est procédé à une seule enquête dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret du 23 avril 1985 susmentionné" sont remplacés par les mots : "les dossiers de demande sont mis à la disposition du public conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant du Gouvernement en application de l'article L. 263-7.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le 5° de l'article R. 236-76 est rédigé comme suit : "5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernés".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le 3° de l'article R. 236-77 est rédigé comme suit : "3° Dans le cas d'une autorisation délivrée pour réaliser une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau pour lesquelles l'autorisation est délivrée".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 241-43 est rédigé comme suit : "Art. R. 241-43 : Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux, soumis à la procédure de l'étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique, le directeur est obligatoirement saisi de cette étude et donne son avis dans les délais réglementaires d'instruction".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 242-3 est rédigé comme suit : "Art. R. 242-3 : Le projet de classement est soumis par le représentant du Gouvernement à une enquête publique dans les formes prévues par les dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions des articles R. 242-4 et R. 242-5 sont supprimées et remplacées par les dispositions de l'article 6 du décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Au 1° de l'article R. 242-16, les mots : "en vertu de l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme" sont supprimés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Au 2° de l'article R. 242-16, les mots : "et, pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière" sont supprimés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 252-1 est rédigé comme suit : "Art. R. 252-1 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1 relatif aux associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

A l'article R. 252-4, les mots : "ou à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme" sont supprimés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les b, d et g du premier alinéa de l'article R. 252-6 sont rédigés comme suit : "b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; "d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; "g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité". Le f du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R. 252-6 sont supprimés.