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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*528-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-05-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole > Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.

Les représentants des sociétés coopératives agricoles à la commission départementale des structures sont désignés par arrêté du préfet sur proposition, soit de la fédération départementale de la coopération agricole lorsqu'elle regroupe tous les secteurs d'activité de la coopération agricole existant dans le département, soit des fédérations départementales quand il n'existe pas d'organisation ayant vocation à fédérer l'ensemble des sociétés coopératives agricoles. Dans le cas où l'application de cette procédure ne permet pas d'assurer la représentation de tous les secteurs d'activité de la coopération dans le département intéressé, les propositions pour les sièges restant à pourvoir sont présentées par la fédération régionale de la coopération agricole territorialement concernée. Pour être désignés, ces représentants doivent être administrateurs ou membres du conseil de surveillance de sociétés coopératives agricoles remplissant les conditions suivantes : - être agréées avant la date de l'arrêté préfectoral désignant les représentants ; - avoir leur siège social dans le département intéressé ; - avoir des statuts conformes aux dispositions du présent titre (partie législative et partie réglementaire).
Code : code-rural-peche-maritime
Article R529-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en vue de la publicité de la constitution de la société, des termes " coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles " est interdite en l'absence de l'agrément prévu à l' article L. 525-1 et en l'absence de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour celles qui y sont soumises. Il en est de même pour l'emploi du terme " coopérative " associé à l'un des qualificatifs : " paysanne ", " rurale " ou " forestière " ainsi que pour toute dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives agricoles agréées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R529-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-02-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

Les infractions aux dispositions de l' article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l' article 131-13 du code pénal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R529-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-08-14 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

Les articles D. 528-2 à D. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*531-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.
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Article R531-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution.

Doivent être constituées sous forme de sociétés à capital et à personnel variables les sociétés dont l'activité concerne l'électrification rurale, l'habitat rural, les adductions d'eau ainsi que celles dont l'activité s'exerce dans des domaines définis par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et qui intéressent l'ensemble de la population d'une zone rurale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R531-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution.

Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole.
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Article R531-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution.

Peuvent seuls être membres d'une société d'intérêt collectif agricole les agriculteurs, les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel ainsi que les personnes dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet de la société.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R531-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution.

La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 44 et 47 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est assurée dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 110000 euros à la clôture de l'exercice social, soit par un commissaire aux comptes inscrit, soit par une fédération de coopératives agricoles agréée conformément à l' article L. 527-1 . Le commissaire aux comptes inscrit ou la fédération agréée exerce, chacun en ce qui le concerne, le commissariat aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 524-10.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R531-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur application, sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R531-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive s'il y a lieu, et de la première délibération du conseil d'administration ; 2° Un exemplaire du règlement intérieur lorsqu'il en est établi un ; 3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une attestation du greffier du tribunal chargé de la tenue de ce registre constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation de la société ou à une inscription modificative à ce même registre ; 4° La liste des associés, avec indication précise de leur profession ou de leur objet social pour les personnes morales ; 5° L'indication de la répartition du capital entre les associés ; 6° Une note détaillée faisant part : - des opérations que la société envisage de réaliser, ou réalise, en fonction de son objet social et de la nature de ses associés ; - des liens d'adhésion et d'activité entretenus avec d'autres organismes coopératifs agricoles ; - des moyens mis en oeuvre pour assurer son fonctionnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R531-3-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

Le ministre notifie sa décision au représentant de la société intéressée dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement indiquée à l'article R. 531-3-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R531-3-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

Les décisions d'agrément, de refus ou de retrait d'agrément sont communiquées, dans le délai d'un mois à compter du jour où elles sont devenues définitives, par l'autorité qui les a prises, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où la société est immatriculée, afin d'être inscrites au registre du commerce et des sociétés. Dans le cas où l'agrément est acquis par le silence de l'autorité compétente ou si la communication prévue ci-dessus n'a pas été faite, les responsables de la société en font la déclaration au greffe du tribunal aux fins d'inscription au registre du commerce et des sociétés, en produisant l'accusé de réception mentionné à l'article R. 531-3-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R531-3-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

Les listes des sociétés d'intérêt collectif agricole agréées et de celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel. Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R531-3-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

Toute modification aux statuts relative à l'un des éléments constitutifs de la qualité de société d'intérêt collectif agricole doit être portée, dans le mois suivant son adoption, à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R531-3-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-02-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution, agrément.

La commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, prévue au troisième alinéa de l'article L. 531-2 et appelée à formuler tout avis sur les dossiers qui lui sont présentés, est constituée auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. Elle est ainsi composée : - trois représentants du ministre chargé de l'agriculture dont l'un est désigné en qualité de président par le ministre ; - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; - un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ; - trois représentants des organisations coopératives désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ; - un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de l'Association nationale des industries agro-alimentaires ; - un représentant des organisations syndicales agricoles désigné sur proposition du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du ministère chargé de l'agriculture. L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le président cinq semaines avant la date de la tenue de la réunion et adressé aux membres titulaires au moins quinze jours avant chaque séance. Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, précisera en cas de besoin les règles complémentaires d'organisation des travaux de la commission.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R531-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

En ce qui concerne le respect des conditions de leur agrément, les sociétés d'intérêt collectif agricole sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'agriculture. Elles doivent, chaque année, et dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire parvenir à l'autorité qui les a agréées les pièces suivantes, certifiées conformes par le président ou son représentant : 1. La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ; 2. La copie des documents mis à la disposition des associés avant l'assemblée générale : comptes annuels, rapport de gestion aux associés, rapports du commissaire aux comptes et, le cas échéant, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe et rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; 3. Un état indiquant les modifications significatives du sociétariat et susceptibles d'avoir des répercussions sur la répartition du capital. Sur la demande qui leur en est faite, les sociétés d'intérêt collectif agricole sont tenues de communiquer à toute époque aux représentants dûment habilités par le ministre chargé de l'agriculture tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R532-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre II : Fonctionnement.

Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que celles de livrer à la société ou de faire traiter par elle certains de leurs produits, de s'approvisionner auprès d'elle, d'en utiliser les services.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R532-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre II : Fonctionnement.

Il est interdit de subordonner, par dispositions statutaires ou autrement, les prestations d'objets ou de services à un sociétaire, à des prestations que lui-même devrait faire à la société. Cette interdiction ne s'applique pas aux prestations faites à des sociétaires ayant la qualité d'établissement public, de coopérative ou d'union de coopératives ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R532-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre II : Fonctionnement.

Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment, aux agriculteurs, aux groupements qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel et, le cas échéant, aux caisses de crédit agricole mutuel, de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société. Aucun sociétaire ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix. Toutefois, lorsqu'il y a plus de dix sociétaires, aucun d'eux ne doit posséder plus de 10 p. 100 des voix. Cette dernière interdiction ne concerne ni les caisses de crédit agricole mutuel ni les sociétés coopératives et leurs unions. Les statuts peuvent attribuer auxdites sociétés et unions, dans la limite du nombre des actions ou parts qu'elles possèdent, un nombre de voix en rapport soit avec le nombre de leurs sociétaires, soit avec le nombre des membres des sociétés elles-mêmes adhérentes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R532-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre II : Fonctionnement.

La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou de groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce. Toutefois lorsqu'il s'agit des sociétés mentionnées à l' article R. 531-2 , sont assimilés à ces sociétaires, à titre d'usagers, les agriculteurs et groupements même non membres de la société, pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel et dont les rapports avec la société, sauf en ce qui concerne leur participation au capital, sont analogues à ceux des sociétaires, notamment par la nature et l'étendue des obligations.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R532-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre II : Fonctionnement.

Les statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous le régime des sociétés civiles précisent les conditions dans lesquelles elles sont administrées soit par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale, soit par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme de société civile, de société à responsabilité limitée ou de société en commandite par actions ne peuvent être désignés ou révoqués que par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R532-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1992-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre II : Fonctionnement.

Pour ces sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de sociétés civiles, la convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal d'annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée. Toutefois, pour les sociétés dont la circonscription ne dépasse pas le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie de chacune des autres communes comprises dans la circonscription. Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion une convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée. La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R533-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre III : Dispositions financières.

Sous réserve de l'application des dispositions de l' article L. 533-1, les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des opérations effectuées par eux avec la société. Les bénéfices provenant d'opérations effectuées avec des non-sociétaires sont portés en réserve ; ceux provenant d'aides de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont portés à une réserve dite : " Réserve des charges complémentaires de liquidation ".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R533-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre III : Dispositions financières.

La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R533-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre III : Dispositions financières.

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*534-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut effectuer des modifications de ses statuts entraînant la perte de sa qualité de société d'intérêt collectif agricole, sans y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture, à moins qu'elle ne se transforme en société coopérative agricole ou en union de coopératives agricoles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*534-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-05-22 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

La dissolution volontaire anticipée d'une société d'intérêt collectif agricole tenue de constituer la réserve des charges complémentaires de liquidation doit être autorisée par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2, du ministre de l'intérieur.