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Code : code-rural-peche-maritime
Article D571-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance

Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance. Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l' article D. 571-36 . Le comité de pilotage est constitué du préfet, du président du conseil général de Mayotte et du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ou de leurs représentants. Il peut s'adjoindre le concours d'experts de son choix. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
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Article D571-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance

Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l' article L. 181-9 . Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l' article D. 571-37.
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Article D571-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance

Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
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Article D571-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 1 : Dispositions générales

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 553-1 , prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D571-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 1 : Dispositions générales

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer.
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Article D571-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application à Mayotte de l' article D. 521-4 , la référence à l' article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l' article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R571-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. ”
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Article R571-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37 , les mots : “ en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R571-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31 , le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”
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Article R571-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-11-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3 , la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R571-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. ”
Code : code-rural-peche-maritime
Article D572-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D572-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture, lorsqu'elles concernent leurs missions consultatives, sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Martin, dont les règles particulières de fonctionnement sont fixées par la collectivité territoriale ; 5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
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Article R572-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 1 : Sociétés coopératives agricoles.

I - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II. II - Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à Mayotte visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à cette collectivité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 1 : Sociétés coopératives agricoles.

L'alinéa premier de l'article R. 521-2 est rédigé comme suit : "Par arrêté du représentant de l'Etat, des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles peuvent être accordées à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation de ces sociétés".
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Article R572-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. "
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31 , le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. "
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3 , la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. "
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole.

A l'article R. 522-4, les mots : ", ou le cas échéant à l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas à Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 3 : Groupements de producteurs  et organisations économiques agricoles.

La dernière phrase de l'article R. 523-1 est rédigée comme suit : "Elle est de 1,5 euros au moins".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 3 : Groupements de producteurs  et organisations économiques agricoles.

Le premier alinéa de l'article R. 523-2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les parts ne peuvent recevoir qu'un intérêt dont la limite est fixée par le c de l'article L. 521-3, à l'exclusion de tout dividende".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 3 : Groupements de producteurs  et organisations économiques agricoles.

Les articles R. 523-8 à R. 523-12 ne s'appliquent pas à Mayotte et sont remplacés par les dispositions suivantes : "I. - L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 523-5 est donnée par le représentant de l'Etat sur avis d'une commission comprenant : "- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président de la commission ; "- le receveur particulier de Mayotte ; "- le directeur des services fiscaux ; "- trois représentants de la coopération agricole proposés par les sociétés coopératives agricoles et désignés par arrêté du représentant de l'Etat. "Le dossier constitué pour obtenir l'autorisation instituée à l'alinéa précédent est adressé à la direction de l'agriculture et de la forêt. Il doit comprendre les documents suivants : "- statuts de la société participante et de la société dans laquelle est prise la participation ; "- fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ; "- note précisant les motifs de la prise de participation ; "- comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société dans laquelle la participation est prise. La prise de participation est réputée conforme aux dispositions de la loi en l'absence de décision contraire notifiée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier constitué par la coopérative ou l'union pour solliciter cette autorisation. "II. - Les documents mentionnés au I doivent également être adressés à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les prises de participation non soumises à autorisation visées au deuxième alinéa de l'article L. 523-5".
Code : code-rural-peche-maritime
Article D572-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 3 : Groupements de producteurs  et organisations économiques agricoles.

Pour l'application à Mayotte du titre V du présent livre, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D572-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 551-57 , les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D572-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Mayotte des articles D. 553-12 et D. 554-10 , les mots : " directeur départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D572-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 562-1 , les mots : " une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 562-1 ” sont remplacés par les mots : " l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 ”.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 4 :  Jardins familiaux.

L'article R. 524-1 est ainsi modifié : I. - Il est ajouté à son 1°, après les mots : "Communauté économique européenne", les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité". "II. - Son 3° est ainsi rédigé : "3° N'avoir subi aucune condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. N'avoir subi aucune condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. Ne pas être failli non réhabilité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 4 :  Jardins familiaux.

Le 2° de l'article R. 524-9 est ainsi rédigé : "2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. S'il est failli non réhabilité".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 4 :  Jardins familiaux.

Le dernier alinéa de l'article R. 524-10 ne s'applique pas à Mayotte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 4 :  Jardins familiaux.

Les deux premiers alinéas de l'article R. 524-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : "La convocation à l'assemblée doit être affichée au moins quinze jours avant la date fixée à la porte principale de la mairie du siège social. Elle doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R572-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 4 :  Jardins familiaux.

Le premier alinéa de l'article R. 524-25 est rédigé comme suit : "Les unions de coopératives agricoles agréées conformément aux dispositions de l'article L. 572-3 peuvent, après un avis favorable donné par le représentant de l'Etat, inclure dans leurs statuts toutes dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil d'administration".