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Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-104 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les prélèvements en vue de la réalisation des examens analytique et organoleptique sont effectués sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ils peuvent être effectués par des personnes accréditées par cet institut. Les rhums blancs sont prélevés au plus tôt six semaines après leur distillation. Il en est de même pour les rhums devant quitter l'établissement d'un distillateur pour être logés dans des chais de vieillissement répondant aux exigences requises par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Ces rhums doivent faire l'objet d'une autorisation de transfert, délivrée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après vérification des conditions de production et examen analytique permettant d'attester qu'ils répondent aux exigences définies dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Les rhums élevés sous bois sont prélevés au plus tôt à la fin de la période minimale requise pour la catégorie d'élevage revendiquée et précisée dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Les demandes de prélèvement sont adressées, au moins un mois avant la date de prélèvement souhaitée, à l'organisme agréé mentionné à l'article D. 641-100 qui en informe immédiatement les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les lots de rhum correspondant aux rhums blancs et aux rhums destinés à l'élevage sous bois doivent être identifiés de façon bien distincte.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-105 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

L'anonymat des échantillons prélevés est assuré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'examen analytique est effectué par les laboratoires agréés par les ministres concernés, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cet examen porte au minimum sur les éléments suivants : 1° Le titre alcoométrique volumique ; 2° La teneur en non-alcool, auxquels peuvent s'ajouter d'autres éléments prescrits conformément à l'article D. 641-106. L'examen organoleptique concerne notamment la couleur, la limpidité, l'odeur et la saveur. Il est effectué par une commission d'experts dégustateurs choisis dans une liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cette liste se compose de professionnels de la production, de la transformation et du négoce, ainsi que de techniciens. Un rhum non agréé, du fait d'un avis défavorable de la commission d'experts dégustateurs, peut être examiné une nouvelle fois par ladite commission. En dernier ressort, il peut être soumis à une commission d'appel composée de membres désignés par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité. En cas de non-agrément, la décision est notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les délais de notification de non-agrément ou d'appel devant la commission de dégustation ou la commission d'appel seront précisés dans le règlement intérieur prévu à l'article D. 641-106.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-106 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Un règlement intérieur, approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre des examens analytique et organoleptique. Des critères analytiques, complémentaires à ceux prévus dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée, peuvent être fixés dans ce règlement, après avis de la commission technique définie dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
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Article D641-107 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Un arrêté des ministres intéressés fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles D. 641-99 à D. 641-106 prises, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour chaque produit à appellation d'origine contrôlée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-108 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

L'agrément des produits cidricoles : cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres ou poirés, apéritifs à base de cidres ou de poirés, d'appellation d'origine contrôlée comporte : 1° Une "déclaration d'aptitude" en appellation d'origine contrôlée des producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production ; 2° Un "certificat d'agrément" délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée, et attestant de la conformité du produit après les examens analytique et organoleptique.
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Article D641-109 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

La déclaration d'aptitude mentionnée à l'article D. 641-108 comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret pour chacune des appellations d'origine contrôlées. Elle est effectuée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces services en accusent alors réception.
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Article D641-110 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

La déclaration d'aptitude des différents opérateurs de la filière est accompagnée des déclarations et obligations suivantes. 1° Les producteurs-vendeurs de fruits à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire : a) Une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ; b) Une déclaration annuelle de production revendiquée pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ; 2° Les acheteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire : a) Une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit de l'appellation d'origine contrôlée concernée ; b) Une déclaration annuelle d'élaboration du produit de l'appellation d'origine contrôlée concernée ; 3° Les producteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire : a) Une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ; b) Une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ; c) Une déclaration annuelle d'élaboration du produit pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ; 4° Tout acteur de la filière jusqu'au produit fini doit s'engager à respecter les règles de l'appellation d'origine contrôlée concernée et doit tenir un document justificatif.
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Article D641-111 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

La demande d'identification des vergers mentionnée à l'article D. 641-110 doit être souscrite avant le 1er mai de l'année de la récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle comporte : 1° Les références cadastrales de la parcelle ; 2° La superficie effectivement plantée ; 3° Tout autre élément exigé par la réglementation des produits en appellation d'origine contrôlée concernés. Elle est annulée si aucune déclaration de production n'a été souscrite pendant trois années consécutives. Le producteur concerné en est avisé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er mai qui suit la troisième récolte sans déclaration de production en appellation d'origine contrôlée. Toute modification intervenant après la date de la demande de cette déclaration initiale, notamment à l'occasion d'arrachage, de plantations, de vente ou d'achat, doit être notifiée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er mai qui suit la date de ladite modification.
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Article D641-112 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

La déclaration annuelle de production mentionnée à l'article D. 641-110 doit être souscrite avant le 31 décembre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle comporte : 1° Les surfaces totales des vergers du déclarant et leur production ; 2° Les surfaces des vergers du déclarant susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et leur production ; 3° Pour les producteurs de fruits vendant leur production à un collecteur ou un transformateur, les quantités livrées, le nom et l'adresse de ce dernier.
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Article D641-113 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

La déclaration annuelle d'intention d'élaboration mentionnée à l'article D. 641-110 doit être souscrite avant toute fabrication à partir d'une nouvelle récolte, et au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-114 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

La déclaration annuelle d'élaboration mentionnée à l'article D. 641-110 doit préciser tous les renseignements exigés par la réglementation de chaque appellation d'origine contrôlée concernée. Elle est souscrite dans les conditions précisées dans les décrets des appellations d'origine contrôlées concernées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-115 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

I. - La vérification des conditions de production est placée sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ses modalités peuvent être déterminées dans le cadre d'une convention passée avec un organisme agréé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense des appellations d'origine contrôlées concernées et approuvée par ledit comité national. II. - En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et dans ce cas les produits concernés ne peuvent être présentés aux examens organoleptique et analytique. L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour tout opérateur de la filière se traduit par une incapacité à utiliser ou à livrer les fruits produits pour la fabrication de produits cidricoles d'appellation d'origine contrôlée, à fabriquer le produit cidricole sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée et ce à compter du lendemain de la date de signification de cette invalidation. III. - Il est constitué une commission "des conditions de production" pour chaque appellation d'origine contrôlée. Elle a pour mission de donner au Comité national des vins et eaux-de-vie et aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité les différents avis dans les cas prévus dans les décrets de chaque appellation d'origine contrôlée. Cette commission "des conditions de production" est nommée par ledit comité national après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et du comité régional des produits cidricoles de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle se compose de professionnels de la production et de la transformation. IV. - La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est notifiée, après avis de la commission des "conditions de production" définie ci-dessus. Dans un délai de quinze jours qui suit la date de la notification de l'invalidation, il peut être fait appel de cette décision auprès d'une commission régionale d'appel désignée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du comité régional des produits cidricoles. V. - En cas d'invalidation et afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de commercialiser une production sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné doit effectuer une nouvelle déclaration d'aptitude, et doit apporter la preuve auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau remplies.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-116 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les produits cidricoles ne peuvent être mis en circulation et commercialisés, sous une appellation d'origine contrôlée, sans un certificat d'agrément délivré par les services de l'Institut national l'origine et de la qualité, après que ces produits ont obtenu un avis favorable à l'issue des examens analytique et organoleptique définis dans le décret relatif à chacune des appellations d'origine contrôlées, et sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée. Par ailleurs, les fruits, les moûts, les cidres ou les poirés destinés à l'élaboration d'un produit en appellation d'origine contrôlée ne peuvent circuler, dans les conditions prévues par le décret de ladite appellation d'origine contrôlée, qu'avec un document portant la mention "Produit destiné à l'élaboration de" suivi du nom de l'appellation d'origine contrôlée à laquelle ils sont destinés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-117 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Les examens organoleptique et analytique sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme agréé à cet effet par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis du syndicat de défense concerné et du comité régional des produits cidricoles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-118 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Des critères analytiques complémentaires à ceux prévus dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée peuvent être fixés par la commission des conditions de production définie au III de l'article D. 641-115, dans des conditions précisées dans l'arrêté défini à l'article D. 641-119. Les examens organoleptiques sont effectués par une commission d'experts dégustateurs, nommée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Elle se compose de professionnels de la production, de la transformation et du négoce ainsi que de techniciens.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D641-119 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés

Un arrêté des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles D. 641-108 à D. 641-118 prises, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie, pour chaque produit en appellation d'origine contrôlée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*641-120 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie

Les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du label prévu par l'article L. 641-24 pour les vins délimités de qualité supérieure sont fixées pour chaque appellation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Ces conditions concernent : 1° L'aire de production ; 2° L'encépagement ; 3° Le degré alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement ; 4° Eventuellement, les méthodes culturales et les pratiques de vinification. L'aire de production mentionnée ci-dessus est délimitée par une commission d'experts désignés par l'Institut national des appellations d'origine. Les plans ainsi établis sont, après approbation de l'institut mentionné à l'alinéa précédent, déposés dans les mairies des communes intéressées. Toute dérogation à l'obligation de vinification à l'intérieur de l'aire de production ne peut être accordée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation concernée donné sous quinzaine suivant la requête de l'intéressé.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*641-121 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie

La délivrance des labels prévus à l'article R. 641-120 est subordonnée : 1° A la présentation d'une déclaration d'encépagement souscrite dans les mêmes conditions que celles prévues pour les vins à appellation d'origine contrôlée ; 2° A l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le bénéfice de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure". Cette analyse est effectuée par un des laboratoires agréés par le service de la répression des fraudes ; 3° A l'examen d'un échantillon du vin par la commission syndicale de dégustation, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévu à l'article R. 641-122. Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être présentées avant le 31 mai de l'année suivant la récolte. Aucun label ne pourra être délivré après le 30 juin suivant la récolte. La durée de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée par chaque syndicat concerné. Elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois. Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la Fédération nationale des appellations d'origine Vin délimité de qualité supérieure, l'Institut national de l'origine et de la qualité, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. A l'expiration de la durée de validité du label, le viticulteur peut demander le renouvellement de son label pour les volumes de vrac restant en cave. Ce renouvellement doit s'effectuer selon la même procédure après analyse et dégustation. A défaut, il notifie au syndicat les quantités pour lesquelles il ne sollicite pas le renouvellement du label. Copie est adressée aux services de la direction générale des douanes et droits indirects. La demande de prorogation du label doit parvenir au siège du syndicat un mois avant son expiration. La date limite de validité doit être inscrite sur le label. Les vins qui ont fait l'objet d'une commercialisation ou qui ont été mis en bouteilles avant l'expiration du délai de validité sont dispensés du renouvellement du label. Pour les vins mousseux, le renouvellement du label est obligatoire à l'issue de la prise de mousse lorsque l'agrément a été accordé précédemment au vin de base ; dans ce cas le nouveau label est valable sans limite de durée. Les refus de labellisation devront être motivés et notifiés aux demandeurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*641-122 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie

La délivrance des labels des vins délimités de qualité supérieure est confiée, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au syndicat de défense de chacune des appellations. Un règlement intérieur, élaboré par la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité, détermine la procédure à suivre pour la délivrance et le renouvellement des labels. Les modèles des labels et des vignettes qui leur correspondent sont annexés à ce règlement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*641-123 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie

Le syndicat désigné à l'article R. 641-122 peut, à titre temporaire ou définitif, se voir interdire la délivrance des labels au cas où il enfreindrait les dispositions des articles R. 641-120 à R. 641-122. Cette sanction ne peut être prononcée qu'après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et consultation de la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure.