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Code : code-rural-peche-maritime
Article D230-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation

Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D230-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation

Le conseil d'orientation technique est consulté : -sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ; -sur les rapports de synthèse de l'observatoire ; -dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ; -sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire de l'alimentation. Il peut formuler des avis sur les projets d'arrêtés portant sur l'obligation de transmission de données pris en application de l'article L. 230-2 .
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Article D230-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation

Le comité de pilotage arrête le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation. Il valide les rapports de synthèse de l'observatoire. Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire. Il approuve le rapport annuel d'activité de l'Observatoire de l'alimentation. Ce rapport est rendu public.
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Article D230-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation

Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Le comité de pilotage de l'Observatoire de l'alimentation se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Les membres du conseil d'orientation technique de l'observatoire et du comité de pilotage, ainsi que le président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement, et le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au conseil d'orientation technique de l'observatoire de l'alimentation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D230-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation

Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation est assuré par la direction générale de l'alimentation.
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Article D230-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation

Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1 . Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an.
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Article D230-8-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation

Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président : - des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du rectorat de région académique ; - des représentants des collectivités territoriales intéressées, et notamment du conseil régional ; - des représentants des établissements publics, notamment de l'agence régionale de santé, et des chambres consulaires intéressées ; - des représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole, agro-alimentaire et alimentaire ; - des représentants des associations, dont l'objet est lié à la politique de l'alimentation ; - des personnalités qualifiées. Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
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Article R230-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

L'aide alimentaire, telle que mentionnée à l'article L. 230-6 , consiste en la mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires qui proviennent notamment : 1° D'achats au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne de crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") ; 2° D'achats réalisés au moyen de crédits du programme national d'aide alimentaire ; 3° D'achats réalisés par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé au moyen d'autres fonds publics ; 4° De la collecte, du tri et de la transformation de denrées invendues répondant aux exigences en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires, réalisés aux moyens de contributions publiques.
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Article R230-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

La demande d'habilitation mentionnée à l'article L. 230-6 est adressée soit au ministre chargé de l'alimentation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 230-11 , soit au préfet de région du siège de la personne morale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 230-15 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article R230-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

Pour être habilitée au niveau national en application de l'article L. 230-6 , la personne morale de droit privé doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Etre une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation nationale ; 2° Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ; 3° Disposer d'une organisation permettant sur une partie suffisante du territoire : a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ; b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies ; 4° Justifier d'au moins trois années d'existence ; 5° Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires ; 6° Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein, depuis le premier point de livraison ou de collecte, soit jusqu'au lieu de distribution aux personnes les plus démunies, soit jusqu'à la fourniture des denrées à des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées ; 7° Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 230-6.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R230-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de l'alimentation soixante jours au moins avant la date à laquelle la commission nationale mentionnée à l'article R. 230-13 est appelée à se réunir. Cette date est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'alimentation. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe la composition du dossier de demande d'habilitation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R230-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

La décision d'habilitation est prise par le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion après avis d'une commission nationale composée : 1° Du directeur général de l'alimentation ; 2° Du directeur général de la cohésion sociale ; 3° Du directeur général de la santé ; 4° Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La commission est présidée par le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la cohésion sociale.
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Article R230-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales de droit privé habilitées conformément aux dispositions des articles R. 230-11 , R. 230-12 et R. 230-13 . Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et pour ceux de ses membres qu'elle a désignés. La première habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Les habilitations suivantes sont accordées pour une durée de dix ans. L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la commission nationale mentionnée à l'article R. 230-13 est appelée à se réunir vaut décision implicite de rejet de la demande d'habilitation.
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Article R230-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

Les personnes morales de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens du 1° de l' article R. 230-11 peuvent être habilitées au niveau régional sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 230-11 et qu'elles disposent d'une organisation permettant : a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ; b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R230-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

La demande d'habilitation est adressée au préfet de région du siège du demandeur soixante jours au moins avant la date fixée chaque année par arrêté du préfet de région. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe la composition du dossier de demande d'habilitation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R230-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R230-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

La liste des personnes morales de droit privé habilitées conformément aux dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16 et R. 230-17 est fixée par arrêté du préfet de région. La première habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Les habilitations suivantes sont accordées pour une durée de dix ans. L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 230-16 vaut décision implicite de rejet de la demande d'habilitation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D230-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 230-6 peuvent bénéficier des retraits définis par les règlements (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”).
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Article D230-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l 'article R. 230-14 peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”), soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D230-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

L'avis d'appel à candidature est lancé au moins tous les cinq ans, conjointement par le ministre en charge de l'alimentation et le ministre en charge de la lutte contre l'exclusion. Il est publié au Journal officiel de la République française. Le deuxième avis d'appel à candidature intervient dans un délai de trois ans après le premier. L'appel à candidature est ouvert pour une durée de soixante jours suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités d'organisation de celui-ci.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D230-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l' article R. 230-13 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l' article D. 230-20 . Ce délai est, à la suite du premier appel à candidature, limité à trois ans.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R230-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire apportée aux personnes les plus démunies, les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données chiffrées portant sur : 1° Les denrées distribuées aux personnes les plus démunies ou fournies aux personnes de droit public ou de droit privé assurant la distribution de denrées aux personnes les plus démunies ; 2° Les bénéficiaires de l'aide alimentaire ; 3° Les personnes morales de droit public ou de droit privé fournies en denrées alimentaires. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion définit ces données chiffrées et fixe les modalités de leur transmission auxdits ministres ou au préfet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R230-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 2 : L'aide alimentaire

En cas de manquement aux obligations résultant du présent chapitre : 1° Les ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion peuvent procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à l' article R. 230-13 et modifier la liste des personnes morales habilitées prévue à l' article R. 230-14 ; ils peuvent également modifier la liste des personnes morales mentionnées à l' article D. 230-22 ; 2° Le préfet de région peut procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à l' article R. 230-17 et modifier la liste des personnes morales habilitées prévue à l' article R. 230-18 . Dès constatation du ou des manquements, les autorités administratives en charge des contrôles mettent la personne morale de droit privé habilitée en demeure de remédier à ce ou ces manquements. S'il n'a pas été mis fin à ce ou ces manquements dans le délai prévu par la mise en demeure, elles transmettent aux ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion ou au préfet de région la demande de retrait d'habilitation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D230-24-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 3 :  La qualité nutritionnelle en restauration collective

Au titre de la présente section, on entend par : ― plat, chacune des composantes d'un repas : entrée, plat protidique, garniture, produit laitier et dessert ; ― restauration universitaire traditionnelle, la restauration universitaire proposant des repas comportant quatre ou cinq plats.