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Code : code-rural-peche-maritime
Article D227-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-08-12 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre les maladies des animaux > Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs > Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.

Comme il est dit à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique ainsi reproduit : "Chaque commission comprend : "1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants : "a) Le préfet de région, président ; "b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale, territorialement compétent, vice-président ; "c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ; "d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région ; "2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens : "a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ; "b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ; "3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture. "Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal".
Code : code-rural-peche-maritime
Article D227-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-08-12 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre les maladies des animaux > Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs > Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.

Comme il est dit à l'article D. 5143-9 du code de la santé publique ainsi reproduit : "Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission".
Code : code-rural-peche-maritime
Article D227-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-08-12 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre les maladies des animaux > Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs > Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.

Comme il est dit à l'article D. 5143-10 du code de la santé publique ainsi reproduit : "Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R227-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-08-12 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre les maladies des animaux > Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs > Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur la demande d'agrément présentée par un groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, pendant plus de neuf mois à compter de l'enregistrement de cette demande devant la commission, vaut décision de rejet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application des articles L. 201-4 et L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie réglementée, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre les maladies des animaux > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Le fait de mettre opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6, au titre des missions dont ils sont chargés en application de ces articles, est puni de la peine d'amende prévu pour les contraventions de la 5e classe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre les maladies des animaux > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Le fait, pour un entrepreneur de transport d'animaux, de ne pas procéder à la désinfection de son matériel ou de tous les lieux visés à l' article L. 221-3 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De ne pas respecter, en cas de maladies réglementées, les obligations de déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre, prévues par l'article L. 223-5 ; 2° De ne pas respecter des mesures prescrites par le vétérinaire sanitaire, ou des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-5, de l'article L. 223-6-1 et de l'article L. 223-8 ; 3° De ne pas respecter, en cas de rage, les obligations de déclaration ou des mesures de surveillance et d'abattage mentionnées par l'article L. 223-9 ; 4° De ne pas respecter, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5 , les mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules ; 5° De ne pas respecter, pour tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006/88/ CE du 24 octobre 2006 l'obligation de déclaration de toute hausse de mortalité constatée dans les conditions prévues à l'article R. 223-4-1 . La récidive est punie conformément au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales

I. - Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 228-1, R. 228-2, R. 228-5, R. 228-6, R. 228-9 et R. 228-10 encourent également les peines complémentaires prévues par le 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal . Les personnes morales déclarées responsables pénalement des mêmes infractions encourent également les peines complémentaires prévues par les 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code. II. - La récidive des contraventions prévue aux articles R. 228-1, R. 228-2, R. 228-5 et R. 228-6 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre les maladies des animaux > Chapitre VIII : Dispositions pénales

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique de ne pas présenter sur réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal. II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique de ne pas procéder à la vaccination antirabique de son animal dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté déclarant infecté de rage le département où il réside ; 2° Le fait pour toute personne pendant la période de conservation autorisée de : a) Procéder à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect ou contaminé de rage ; b) Transporter ou faire transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du préfet ; c) Abattre ou faire abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du préfet ; 3° Le fait pour toute personne de faire abattre un herbivore ou un porcin en vue de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l' article R. 223-33 ; 4° Le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur au sens de l' article R. 223-25 , de : a) Ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à l'article R. 223-35 pendant la période de surveillance sans autorisation du préfet ; b) Se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du préfet ; c) Vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du préfet ; 5° Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, le fait pour tout gestionnaire d'une fourrière de ne pas abattre ou faire abattre un chien ou un chat : a) Dans un délai de quatre jours maximum, si l'animal n'était pas identifié ; b) Après un délai de huit jours ouvrés et francs, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire ou si ce dernier n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrières la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établis antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l' article L. 201-5 , de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l' article L. 201-5 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-07-02 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 1° De contrevenir à l'obligation de prophylaxie imposée en application des articles R. 224-15 et R. 224-16 ; 2° De ne pas respecter les mesures restrictives en matière de circulation ou de transport d'animaux prises dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine ou de la tuberculose bovine, en application des articles R. 224-29 et R. 224-52 ; 3° De contrevenir aux prescriptions des articles R. 224-28 et R. 224-35 ou à celles des arrêtés édictés en application de ces articles ; 4° De contrevenir à l'obligation de marquer les animaux prévue à l'article R. 224-34 ; 5° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 224-37, du premier alinéa de l'article R. 224-39, des articles R. 224-40 à R. 224-42, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 224-43 et des articles R. 224-44 et R. 224-46 ; 6° De contrevenir aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 224-50, de l'article R. 224-51 ou à celles des arrêtés édictés en application de ces articles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° S'agissant d'établissements d'équarrissage ou du traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou mal entretenu, susceptible de contaminer les produits finis ou de créer un danger pour le personnel ; 2° S'agissant des établissements visés au 1°, de mettre en oeuvre des traitements de cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits finis, autres que ceux qui sont autorisés en application de l'article R. 226-2 ; 3° S'agissant des établissements intermédiaires, d'entreposer des cadavres d'animaux ou de réaliser des activités de dépeçage, d'éviscération, de décapitation, d'autopsie dans des conditions autres que celles prévues à l'article R. 226-3 ; 4° S'agissant des personnes chargées d'une activité d'équarrissage, de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits au II de l'article L. 226-6 ; 5° S'agissant des entreprise de transport, de ne pas respecter les règles prévues au chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 1774/2002 ou de ne pas respecter les prescriptions prévues au II de l'article R. 226-1 ; 6° S'agissant de toute personne qui expédie, transporte ou reçoit des sous-produits animaux, de ne pas procéder à l'établissement du relevé visé à l'article R. 226-5 ou de ne pas transmettre à l'administration les données mentionnées à l'article D. 226-4.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture ou à l'établissement mentionné à l'article L. 226-1 du présent code le relevé prévu au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales

I.-Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de recevoir, détenir ou utiliser de la semence ne provenant pas d'un centre agréé en méconnaissance du second alinéa de l'article D. 222-5. II.-Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les conditions sanitaires fixées en application de l'article D. 222-5. III.-Est puni de la contravention de la troisième classe, le fait de procéder à toute monte privée artificielle des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en méconnaissance des règles d'identification du matériel génétique fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article R. 222-10. La récidive de la contravention prévue aux trois premiers alinéas est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R228-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-21 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre les maladies des animaux > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles R. 228-12 et R. 228-13, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*228-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-03-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre les maladies des animaux > Chapitre VIII : Dispositions pénales

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait : 1° S'agissant d'établissements chargés du service public de l'équarrissage ou du traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local aménagé ou mal entretenu, susceptible de contaminer les produits finis ou de créer un danger pour le personnel ; 2° S'agissant des établissements visés au 1°, d'utiliser des traitements de cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits finis, autres que ceux qui sont autorisés en application de l'article R. 226-2 ; 3° D'entreposer des cadavres d'animaux dans un dépôt non réfrigéré, ou d'effectuer un dépeçage ou une éviscération dans un dépôt de cadavres d'animaux, ou d'introduire dans un atelier d'équarrissage, du cadavre découpé d'un animal de boucherie, en méconnaissance de l'article R. 226-3.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D230-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation

L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président désigné dans les conditions prévues à l'article D. 230-2 et d'un secrétariat. Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3 , l'Observatoire de l'alimentation : -recueille auprès des services et établissements publics compétents les données et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions ; -demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ou de réaliser des analyses complémentaires ; -réalise des études ; -construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps l'évolution des données qu'il recueille ; -produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait analyser ; -met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose et l'analyse qu'il en a réalisée ; -peut passer des conventions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D230-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation

La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D230-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation

Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants : 1° Trois représentants de l'Etat : -le directeur général de l'alimentation ; -le directeur général de la santé ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 4° Le président du Conseil national de l'alimentation ; 5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ; 6° Le président de la Fédération du commerce et de la distribution ; 7° Le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ; 8° Le président de la Fédération nationale familles rurales. Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil d'orientation technique ont chacun une voix.