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Code : code-rural-peche-maritime
Article R342-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre II : Warrants agricoles

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article. Il est procédé selon les modalités définies aux articles R. 521-13 et R. 521-17 du code de commerce. La mention de l'avis est portée en marge de l'inscription initiale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R342-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre II : Warrants agricoles

En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R342-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre II : Warrants agricoles

En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R343-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés

Des prêts à moyen terme peuvent être consentis aux jeunes agriculteurs qualifiés par leurs aptitudes professionnelles et morales pour leur permettre de s'établir dans une exploitation rural soit comme propriétaires exploitants, soit comme fermiers ou métayers, soit comme membres d'une société d'exploitation rurale définie au 7° de l'article 617 du code rural. Ces prêts ont plus spécialement pour objet l'achat du cheptel et du matériel nécessaires à une première installation ainsi que l'équipement de l'exploitation suivant la technique moderne. Les métayers qui ont déjà cultivé un domaine à mi-fruit sans qu'une partie du cheptel vif ou mort leur appartienne peuvent en bénéficier pour leur installation dans une propriété. Ces prêts peuvent être également accordés pour faciliter la première installation des jeunes artisans ruraux.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R343-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés

Des prêts spéciaux portant intérêt au même taux, mais d'un montant plus élevé susceptible d'atteindre 18 000 F, peuvent être accordés aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions prévues à l'article R. 343-1 et entrant dans l'une des catégories suivantes : 1° Jeunes agriculteurs ayant reçu une formation professionnelle justifiée par la possession soit d'un brevet délivré par les centres de promotion professionnelle mentionnés à l'article L. 113-2, soit de certificats ou de diplômes dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture ; 2° Jeunes agriculteurs ayant servi en Algérie et remplissant les conditions fixées à l'article 17 de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959. Ces prêts peuvent être accordés aux jeunes artisans ruraux justifiant d'une formation professionnelle suffisante ou ayant servi en Algérie et remplissant les conditions fixées à l'article 17 de la loi du 31 juillet 1959. Un arrêté fixera les conditions d'octroi de ces prêts, et notamment la liste des métiers dans lesquels l'installation de jeunes artisans doit être encouragée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

I.-En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 , à l'exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : 1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ; 2° Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, dont une partie des intérêts peut être prise en charge. II.-L'installation peut être réalisée sous trois formes : -l'installation à titre principal ; -l'installation à titre secondaire ; -l'installation progressive. Au sens du présent chapitre, on entend par date d'installation la date de début de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l' article D. 343-7 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole mentionnée au 4° de l' article D. 343-4 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-08-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions de délivrance du brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole", la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité professionnelle, les objectifs et les modalités du plan de professionnalisation personnalisé
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.

Les conditions de revenu mentionnées au 11° de l' article D. 343-5 sont les suivantes : 1° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre principal ; 2° Disposer d'un revenu disponible agricole compris entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global, au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre secondaire ; 3° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation progressive. Les éléments pris en compte pour le calcul du revenu disponible agricole et du revenu professionnel global sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le bénéficiaire des aides s'engage également à atteindre : -en cas d'installation à titre principal, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ; -en cas d'installation à titre secondaire, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ; -en cas d'installation progressive, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre de l'agriculture au terme de la deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, puis, au terme de la quatrième année, le montant exigé en cas d'installation à titre principal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.

Le plan d'entreprise expose : -la situation initiale de l'exploitation ; -les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ; -l'évolution des moyens de production ; -le programme d'investissements, comprenant la liste des investissements nécessaires au développement des activités et, le cas échéant, ceux relatifs à la mise aux normes ; -les éléments justifiant des éventuelles modulations de la dotation jeunes agriculteurs ; -l'évolution prévisionnelle du revenu disponible agricole pendant les quatre premières années d'activité. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de vérification de la viabilité du projet d'installation et de suivi du plan d'entreprise.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.

Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu disponible agricole égal ou supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ; -ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité d'exploitant.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.

Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune agriculteur qui s'installe, dans les conditions prévues à l' article D. 343-5 , dans le cadre d'une société dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l' article D. 343-3 . Dans ce cas, les aides à l'installation peuvent être attribuées à chaque associé. L'installation en société doit, en outre, répondre aux conditions suivantes : 1° Le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 porte sur l'activité de la société et individualise la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ; 2° Le plan d'entreprise conclut à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l' article D. 343-7 ; 3° La société se substitue au jeune agriculteur pour l'engagement prévu au 8° de l'article D. 343-5 ; 4° Les statuts de la société présentés par le bénéficiaire démontrent : -qu'il détient au minimum 10 % des parts sociales de la société ; -qu'il a la qualité d'associé exploitant ; -qu'il exerce un contrôle effectif et durable sur la gestion de la société, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-08-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.

I.-Peuvent prétendre au bénéfice des aides mentionnées à l'article D. 343-3 dans le cadre du dispositif d'installation progressive prévu à l'article L. 330-2 les candidats à l'installation remplissant les conditions fixées par le cadre national et les programmes de développement rural régionaux prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. II.-Les candidats à l'installation progressive s'engagent à : 1° Ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre dérogatoire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ; 2° Disposer, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global ; 3° Atteindre, au terme de la deuxième année de réalisation du plan d'entreprise, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, au terme de la quatrième année, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides. Les modalités de sélection des candidats éligibles sont définies au niveau régional dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-08-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

La dotation d'installation peut être refusée par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique ou financière du demandeur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou à la création d'une exploitation agricole.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas échéant, des autres financeurs. Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.

Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 . Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés : 1° Au financement des dépenses suivantes, telles que prévues au plan d'entreprise : a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation, la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier, hors foncier, nécessaire à l'installation ; b) L'acquisition de parts ou actions d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural, d'un groupement forestier ou de toute autre société dont l'objet social est l'exercice d'activité agricole. Ces parts ou actions doivent être représentatives de biens autres que les terres leur appartenant en pleine propriété sous réserve des acquisitions de terres mentionnées au 2°. Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de parts sociales, la valeur de fraction des biens, autres que les terres, réputés appartenir à chaque membre de la personne morale, est déterminée en appliquant à la valeur totale de ces biens le rapport constaté entre le nombre de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement ; 2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.

La demande d'accès aux prêts à moyen terme spéciaux est comprise dans la demande d'aides à l'installation. Les prêts peuvent être contractés soit directement par le bénéficiaire des aides à l'installation, soit par la société dont il est associé exploitant. Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés : a) Au jeune agriculteur s'installant à titre individuel ; b) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une société répondant aux conditions mentionnées au b du 1° de l'article D. 343-13 ; c) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés exploitants répond aux conditions prévues par la présente section ; d) Au groupement agricole d'exploitation en commun dont l'un des associés exploitants répond aux conditions prévues par la présente section, dans la limite d'un montant d'aide défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La société est substituée au jeune agriculteur pour la tenue de la comptabilité de gestion mentionnée au 6° de l'article D. 343-5 . Dans les cas prévus aux b, c et d du présent article, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect des plafonds de réalisation et de montant d'aide mentionnés aux articles D. 343-15 et D. 343-16 , des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a bénéficié du fait de cet associé. Dans les cas prévus aux c et d du présent article, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect des plafonds de réalisation et de montant d'aide mentionnés aux articles D. 343-15 et D. 343-16, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a bénéficié du fait de cet associé exploitant et de ceux accordés à ce même associé à titre personnel.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.

Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 343-16 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D343-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.

Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15 ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et de montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur sous forme de prêts. Le taux d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon que l'installation se situe ou non dans les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies aux  articles R. 113-13 à R. 113-15 .