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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*652-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales

Nul ne peut procéder aux opérations d'insémination artificielle des femelles, en dehors de son propre élevage, sans être titulaire d'une licence d'inséminateur délivrée après examen sur épreuves par le préfet du département concerné. Toutefois cette licence peut être accordée sur titre aux docteurs vétérinaires et aux chefs de centres agréés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*652-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales

Les chefs de centre et les inséminateurs mentionnés à l'article R. 652-3 ne peuvent exercer leurs fonctions que pour les espèces animales mentionnées dans les décisions d'autorisation ou les licences. Le retrait de la licence d'inséminateur ou de l'autorisation d'exercer les fonctions de chef de centre peut être prononcée par décision motivée du préfet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*652-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales

Les géniteurs dont le sperme est employé pour l'insémination artificielle doivent : 1° Etre indemnes de toute maladie transmissible, de toute affection, vice ou tare rendant cet emploi indésirable ; 2° Présenter les caractères zootechniques définis pour chaque espèce et pour chaque centre ; 3° Avoir été agréés par le préfet du département concerné ; cet agrément peut être retiré.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*652-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales

Les centres d'insémination artificielle, leur personnel et les inséminateurs sont soumis au contrôle des services du ministère de l'agriculture. Sur le plan départemental, ce contrôle est exercé par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, assistés des agents de l'établissement public Les Haras nationaux et, avec le concours au point de vue sanitaire, des directeurs départementaux des services vétérinaires départementaux. Ces fonctionnaires, ainsi que les autres fonctionnaires et agents investis par le ministre chargé de l'agriculture du contrôle de l'insémination artificielle ont accès dans tous les locaux du centre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*652-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

La Commission nationale d'amélioration génétique peut être consultée et faire toutes propositions sur l'ensemble des questions concernant les méthodes et moyens d'amélioration de la qualité génétique du cheptel des espèces mentionnées ci-dessous à l'exception des questions relatives à l'identification de ces espèces. La commission nationale est formée d'une commission générale et de quatre comités consultatifs : 1° Le comité consultatif pour l'espèce bovine ; 2° Le comité consultatif pour l'espèce porcine ; 3° Le comité consultatif pour les espèces ovine et caprine ; 4° Le comité consultatif pour l'espèce canine. Le fonctionnement de la Commission nationale d'amélioration génétique est régi par les articles D. 721-10 à D. 721-13 du code rural.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

I. - Le comité consultatif compétent donne son avis sur : 1° Les autorisations de fonctionnement à accorder ou à retirer aux centres d'insémination artificielle ainsi que sur la zone d'action attribuée à chaque centre de mise en place de la semence ; 2° Le sort à réserver à un reproducteur dont un préfet aura ordonné la saisie en application de l'article L. 653-10 ; 3° L'agrément des unités de sélection. II. - Il peut être consulté notamment sur : 1° La définition des normes et règles techniques applicables dans la sélection et l'utilisation des reproducteurs ; 2° Les programmes présentés par les unités de sélection ; 3° Les règles auxquelles sont soumis l'introduction de nouvelles races et les essais d'élevage en race pure ou en croisement industriel de ces races. III. - La commission générale est consultée sur tout recours gracieux présenté au ministre à la suite d'une sanction intervenue en application des dispositions des articles L. 653-2 à L. 653-10, L. 653-15 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 à l'exception des sanctions relatives à l'identification animale. La commission générale peut être consultée par le ministre chargé de l'agriculture sur : 1° Les projets de textes réglementaires relatifs à l'application des articles L. 653-2 à L. 653-10, L. 653-15 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 à l'exception des dispositions relatives à l'identification des animaux ; 2° Toutes questions communes aux différentes espèces ; 3° Les questions de méthodologie applicables dans le domaine de l'amélioration génétique du cheptel et en particulier les méthodes à utiliser pour l'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur filiation et de leurs performances ainsi que sur les méthodes d'interprétation des contrôles. Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour nouvel examen.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Sont membres de la commission générale : 1° Le directeur chargé de la politique économique de l'élevage du ministère de l'agriculture ; 2° Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ; 3° Le chef du département de génétique animale de l'Institut national de la recherche agronomique ; 4° Le sous-directeur chargé de la sélection animale du ministère de l'agriculture ; 5° Le sous-directeur chargé des actions vétérinaires du ministère de l'agriculture ; 6° Le chef du bureau chargé de l'amélioration génétique animale du ministère de l'agriculture ; 7° Le président du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture ; 8° Un membre du Conseil d'Etat ; 9° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'université ; 10° Le président, le directeur et le chef du département chargé de la génétique animale de chacun des deux instituts techniques institués en application de l'article L. 653-12 pour les espèces bovine, ovine et caprine et pour l'espèce porcine ; 11° Deux représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce bovine et un représentant professionnel de chacun des trois autres comités consultatifs prévus à l'article R. 653-1 ; ces représentants sont désignés par les membres professionnels de chaque comité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

La composition des comités consultatifs prévus à l'article R. 653-1 est fixée par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de l'agriculture peut créer, par arrêtés pris après consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés, des commissions permanentes auxquelles lesdits organismes peuvent donner délégation. Chaque comité consultatif est constitué en nombre égal de représentants des administrations, d'une part, et de spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles, d'autre part. Les spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles sont désignés en fonction de leur compétence particulière. Les instituts techniques, notamment, sont invités à faire connaître les personnalités qui leur paraissent particulièrement qualifiées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

En vue de permettre l'application de toute réglementation se rapportant au dénombrement et au contrôle zootechnique ou sanitaire des animaux appartenant aux espèces énumérées à l'article L. 653-1, les établissements de l'élevage assurent l'identification, l'enregistrement de l'ascendance et l'enregistrement des caractéristiques et performances zootechniques desdits animaux.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Les établissements de l'élevage assurent l'identification prescrite à l'article R. 653-5 par attribution à chaque animal d'un numéro exclusif, apposition de ce numéro sur l'animal et création d'un document d'accompagnement et d'un document de référence portant l'un et l'autre le numéro attribué. Cette identification se substitue à toute autre identification qui aura pu être appliquée antérieurement. Elle doit être utilisée à l'occasion de toute opération ultérieure intéressant un animal auquel elle a été appliquée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté pour chaque espèce, et éventuellement par race, les conditions dans lesquelles les établissements de l'élevage doivent procéder à l'enregistrement de l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques des animaux auxquels l'article R. 653-5 est applicable. Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour le fichier zootechnique des animaux qui font l'objet de ces enregistrements.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des unités de sélection auxquelles les établissements de l'élevage doivent communiquer les informations relatives aux animaux qu'ils contrôlent, ainsi que la forme et les délais dans lesquels ces informations doivent être présentées.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

L'inexécution ou l'exécution défectueuse de ces opérations peut entraîner un retrait de l'agrément accordé à ces établissements.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en cas de retrait d'agrément, les opérations définies ci-dessus peuvent, à titre transitoire, être confiées à des organismes ou services choisis par le préfet du département concerné, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique ou de la commission nationale d'identification selon le cas.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique ou de la commission nationale d'identification, selon le cas, fixent pour chaque espèce et pour chaque catégorie d'opérations, les dates auxquelles seront applicables les dispositions prévues aux articles R. 653-5 à R. 653-12, ainsi que les procédés, matériels et méthodes à mettre en oeuvre pour les appliquer.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-14 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage > Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel > Sous-section 2 : L'identification des animaux et les enregistrements zootechniques > Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à l'identification des ovins et des caprins.

En cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, l'exploitant de l'établissement d'équarrissage doit s'assurer que l'animal est identifié selon les dispositions du présent paragraphe et signale toute anomalie relative au numéro national d'identification et au marquage agréé du directeur départemental des services vétérinaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Les dispositions du 1° de l'article L. 653-2 sont applicables aux équidés dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l'établissement public Les Haras nationaux en fonction à la date du 13 février 2003 peut obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle. Il doit en faire la demande, dans le délai de trois ans à compter du 13 février 2003, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui, en tenant compte de sa formation, de la nature et de la durée de son activité professionnelle, peut le dispenser de la formation spécifique et lui délivrer l'attestation de capacité mentionnée au c de l'article R. 653-50.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et afin d'accroître l'efficacité économique des exploitations de productions animales et d'adapter ces productions aux besoins du marché : 1° Encourager les actions d'amélioration génétique relatives aux espèces animales énumérées à l'article L. 653-1 ; 2° Fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour pouvoir être cédés comme reproducteurs ; 3° Agréer les organismes habilités à intervenir dans la sélection des animaux, fixer leurs conditions de fonctionnement et en assurer le contrôle ; 4° Fixer les conditions de diffusion des informations relatives à la valeur génétique des animaux destinés à la reproduction.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté les races ou variétés pour lesquelles il reconnaît qu'il y a lieu d'encourager des actions d'amélioration génétique. Ces arrêtés peuvent préciser les normes auxquelles doivent satisfaire les animaux pour être considérés comme appartenant aux races ou variétés ainsi reconnues. Pour pouvoir être reconnues : 1° Une race doit recouvrir un ensemble d'animaux d'une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères héréditaires communs : le modèle de la race est défini par l'énumération de ces caractères héréditaires avec indication de leur intensité moyenne d'expression dans l'ensemble considéré ; 2° Une variété doit correspondre à la fraction des animaux d'une race que des traitements particuliers de sélection ont eu pour effet de distinguer du reste des animaux de la race ; selon les espèces une variété peut être accessoirement qualifiée de rameau, type ou lignée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Les programmes d'amélioration génétique portant sur le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs ne peuvent faire l'objet de subventions de l'Etat et les animaux auxquels ont été appliqués ces programmes ou leurs descendants ne peuvent être cédés sous la dénomination de reproducteurs reconnus, dans les conditions prévues à l'article R. 653-63, que si ces programmes ont été préalablement agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Sous réserve des dispositions de l'article R. 653-62, ne peuvent être agréés que les programmes portant sur des races ou variétés reconnues. Pour l'octroi de l'agrément, le ministre chargé de l'agriculture prend notamment en considération la contribution que ces programmes peuvent apporter à l'amélioration de l'ensemble du cheptel dans l'espèce considérée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 653-61, le ministre chargé de l'agriculture peut agréer toute action d'amélioration génétique entreprise à titre expérimental, notamment les essais de croisement et les essais de nouvelles races. Des conventions conclues entre le ministre chargé de l'agriculture et les personnes ou organismes qu'il agrée pour procéder à ces expérimentations précisent la nature et l'étendue des dérogations accordées, les obligations imposées quant au sort des animaux soumis à l'expérimentation ou de leurs descendants ainsi que les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de l'expérimentation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage > Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel > Sous-section 5 : La monte publique

Est appelé étalon au sens des articles R. 653-96 à R. 653-101 tout mâle reproducteur des espèces chevaline et asine.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage > Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel > Sous-section 5 : La monte publique

Un étalon est considéré comme employé à la monte publique lorsqu'il sert des juments ou ânesses appartenant à d'autres que son propriétaire. Est assimilée à la monte publique, la monte d'un étalon appartenant soit à deux ou plusieurs personnes, soit à une association ou un groupement, même s'il sert des juments ou ânesses appartenant aux mêmes personnes, à la même association ou au même groupement. Le présent paragraphe est également applicable aux étalons dont le propriétaire aura demandé qu'ils soient soumis à ces dispositions.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-97 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage > Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel > Sous-section 5 : La monte publique

La monte publique des étalons peut être naturelle ou artificielle. La monte naturelle consiste en un accouplement direct des reproducteurs. La monte artificielle consiste en toute opération tendant à assurer la reproduction par des moyens complémentaires ou différents de l'accouplement direct des animaux reproducteurs. Il ne peut être recouru à la monte artificielle que dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-98 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage > Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel > Sous-section 5 : La monte publique

Les conditions de la monte publique et les normes applicables au choix et à l'utilisation des reproducteurs sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces normes concernent notamment : 1° La race, l'origine et l'identification du reproducteur ; 2° Ses qualités zootechniques et ses références de conformation et de performances ainsi que celles de ses apparentés ; 3° Son état sanitaire ; 4° Les conditions sanitaires de l'exploitation où il est stationné.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*653-99 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : L'organisation de l'élevage > Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel > Sous-section 5 : La monte publique

Nul ne peut livrer à la monte publique au sens de l'article R. 653-96 un étalon si celui-ci n'a fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région. L'agrément est annuel. Il peut être assorti de restrictions pour des raisons zootechniques ou sanitaires ; il peut en particulier être, pour ces motifs, limité à une aire géographique ou à la reproduction dans certaines races. Il peut être retiré ou suspendu à tout moment pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire ou relatifs à l'impact sur l'environnement ou en cas de violation par la personne qui a la garde de l'étalon des dispositions du présent paragraphe ou des arrêtés pris pour son application. S'il est saisi d'un recours hiérarchique, le ministre ne peut se prononcer qu'après consultation de la commission du stud-book de la race concernée.