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Code : code-rural-peche-maritime
Article L461-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Baux à long terme

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum d'installation fixé en application de l'article L. 371-7 .
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Article L461-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 4 : Dispositions d'application

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
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Article L461-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 4 : Dispositions d'application

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L462-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Article L462-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Pour chaque département, les superficies maximales en dessous desquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables sont fixées, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux et de la nature des cultures, dans les conditions prévues par des dispositions réglementaires, après avis de la commission consultative des baux ruraux mentionnée à l'article L. 461-2.
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Article L462-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Le bail à métayage doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type.
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Article L462-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
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Article L462-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Le preneur a droit au renouvellement de son bail sauf dans les cas suivants : 1° si le bailleur justifie contre celui-ci d'un motif grave et légitime ; 2° si le bailleur veut reprendre le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente pendant une durée minimum de neuf ans ou pour y installer, avec les mêmes obligations, un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé ; 3° si le bailleur est une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime qui effectue une opération de lotissement, à moins que le preneur n'exploite une superficie d'un seul tenant égale à la superficie moyenne, constatée par arrêté du commissaire de la République du département, des exploitations à constituer dans ce lotissement par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les mêmes catégories de cultures. Dans ce dernier cas, la durée du bail peut être prorogée au plus jusqu'au terme de la période légale pendant laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demeurer propriétaire. Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement ou le preneur qui entend y renoncer doit notifier sa décision dix-huit mois avant l'expiration du bail. A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée minimum de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail. Au cas où il viendrait à être établi que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds prévue au 2° ci-dessus, ou que le propriétaire n'a exercé la reprise du fonds ou d'une partie du fonds qu'afin de faire fraude au droit du preneur, notamment par des opérations de locations ou de vente, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts. Pour bénéficier du droit au renouvellement, le preneur doit remplir les obligations imposées au bénéficiaire de la reprise par le 2° ci-dessus.
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Article L462-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables aux baux à métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article L462-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Le preneur a droit, en vue d'un élevage et de cultures destinés à l'alimentation familiale, à la jouissance exclusive d'une certaine superficie de terre ; il a droit, au titre d'un élevage, au moins à dix ares, et, au titre de cultures, au moins à deux ares pour lui-même et à deux ares par personne à charge vivant avec lui ; la superficie maximum totale de la terre ainsi laissée à sa jouissance exclusive ne doit toutefois pas excéder, sauf convention contraire, le cinquième du bien faisant l'objet du bail.
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Article L462-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

La part du preneur et celle du bailleur sont déterminées dans le contrat, en tenant compte des usages locaux et de la contribution de chaque partie, la part du preneur ne pouvant en aucun cas être inférieure aux trois quarts des fruits et produits provenant des terres non affectées à son usage personnel.
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Article L462-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Le preneur est libre de disposer de la part lui revenant des fruits et produits des terres, sauf convention contraire, au cas où elle n'a pas été interdite par règlement, si le bailleur transforme lui-même ses produits. Le bailleur, dans le cas d'une telle convention, est alors tenu, à moins de force majeure, d'acquérir la totalité de la production correspondant à la part du preneur.
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Article L462-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Le preneur ne peut être astreint, au profit du bailleur, en sus de la fourniture de la part des produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service de quelque nature que ce soit autre que sa participation aux travaux d'entretien des chemins d'exploitation, des canaux d'irrigation et de drainage ou de toutes autres installations communes nécessaires à la mise en valeur agricole.
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Article L462-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Aucune modification dans la nature des cultures ne peut être faite pendant la durée du bail sans le consentement du preneur. Nonobstant toute disposition contraire, le preneur, en place depuis trois ans ou plus, a la possibilité de pratiquer sur le fonds faisant l'objet du bail les cultures de son choix sur une superficie représentant au maximum le tiers de la superficie de ce fonds. Le preneur doit tenir informé le bailleur de la modification apportée à l'exploitation du fonds par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour la part du fonds ainsi modifiée, il est tenu de verser au bailleur la part de location revenant à celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 461-4 du présent code. L'application de la procédure prévue par le présent article ne peut pas constituer un motif de résiliation ou de non-renouvellement du bail. Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil sur les parts de récoltes appartenant au preneur pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci. Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte. Nonobstant toute convention contraire des parties, les taxes foncières demeurent à la charge du bailleur.
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Article L462-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Le preneur est tenu d'user de la chose louée    raisonnablement, en suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; il ne peut sous-louer ni céder son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds.
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Article L462-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

En cas de décès du preneur, les héritiers peuvent soit continuer l'exploitation ou se substituer un preneur agréé par le bailleur, soit demander la résiliation du contrat. Le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail si les héritiers sont dans l'impossibilité de remplir les engagements résultant du contrat. En cas de résiliation, qu'elle soit prononcée à la requête de l'une ou de l'autre partie, le juge apprécie l'indemnité éventuellement due aux héritiers. Les héritiers ne peuvent être expulsés avant que le bailleur ne leur ait payé l'indemnité fixée par le juge.
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Article L462-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.
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Article L462-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

En cas de vente du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L462-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Sont réputées non écrites les clauses qui : - font obligation au preneur de s'adresser exclusivement au bailleur pour des fournitures, travaux et services nécessaires à l'exploitation ; - interdisent au preneur l'exploitation de terres autres que celles données à bail ou la libre association avec d'autres exploitants ou l'adhésion à des groupements d'exploitants, en vue d'une meilleure exploitation, sans que cette association ou cette adhésion puissent porter atteinte à l'existence du fonds loué en tant qu'unité d'exploitation ; - prévoient la résiliation du contrat en cas de vente.
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Article L462-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer.
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Article L462-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur par le présent chapitre est réputée non écrite.
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Article L462-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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Article L462-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans le domaine de leur compétence, détermine les conditions d'application de la présente section. Ce décret peut prévoir l'exercice, par le commissaire de la République du département, de certains pouvoirs réglementaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L462-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
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Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer celles des dispositions des articles L. 462-1, L. 462-3 à L. 462-5, L. 462-7 à L. 462-20, qui ne seront pas applicables à tout ou partie du département de la Guyane ou qui y feront l'objet d'une application progressive.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L462-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
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Le bail à métayage est converti en bail à ferme : 1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2, si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23 , la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ; 2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.
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Article L462-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
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Cette demande peut être formulée : 1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ; 2° lorsque le propriétaire se refuse à participer, au moins en proportion de sa part dans les bénéfices, aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ; 3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le métayer est propriétaire de plus de deux tiers du cheptel et du matériel ; 4° lorsqu'une constante collaboration entre les parties n'a pu être assurée par le fait du bailleur ; 5° lorsque cette conversion présente un intérêt économique et social. Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le preneur en place lors du renouvellement du bail en cours ou par le preneur en place depuis huit ans et plus. Cette demande de conversion doit être présentée par acte extrajudiciaire douze mois au moins avant sa date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixera       les modalités d'application de cette disposition.
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Article L462-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
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A défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux de la situation des lieux, statue, en fonction des intérêts en présence, après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des bailleurs, des preneurs et de l'administration, désignés par le commissaire de la République du département au sein de la commission consultative des baux ruraux.
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Article L462-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
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La conversion s'applique à l'ensemble de l'exploitation, y compris le cheptel vif et le matériel affectés à celle-ci. A défaut d'accord amiable, le prix du bail ainsi que le prix d'acquisition du cheptel vif par le preneur sont fixés par le tribunal. Lorsque les investissements, et en particulier des achats de matériel ou des plantations, ont été effectués avant la conversion, le prix du bail est majoré du montant de l'amortissement de ces investissements pour la part de ceux-ci due au bailleur, ainsi que de l'intérêt, calculé au taux légal, du capital investi par ce dernier et non amorti.
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Article L462-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
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Sauf stipulation contraire, la conversion prend effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la décision qui la prononce.
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Article L462-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.
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Article L462-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
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Article L462-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-06-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.
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Article L463-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-06-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Les dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-7 peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article L464-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.
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Article L464-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence  de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.