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Code : code-rural-peche-maritime
Article D614-123 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune  > Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale


I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 6° de l' article D. 614-117 sont les personnes et groupements portant un projet visant : -à favoriser l'accès à l'eau ; -la création, l'agrandissement, la réhabilitation et la modernisation d'ouvrages de stockage d'eau ; -la réalimentation et le stockage d'eau dans les nappes phréatiques ; -la modernisation, la réhabilitation, la création et l'extension de réseaux d'irrigation ; -la réutilisation d'eaux usées ; -les études liées à la gestion de l'eau ; -à développer l'animation nécessaire à la mise en place des projets précédents. Ces projets doivent s'inscrire dans les objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Pour les projets d'investissements relatifs à l'irrigation des zones nouvellement ou déjà irriguées, les conditions de l'article 74 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 doivent être remplies. II.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire. III.-Le préfet précise par arrêté : 1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants : -les conditions relatives à l'usage de l'eau ; -les conditions nécessaires à l'équilibre économique du projet ; -les conditions relatives au stade d'avancement du projet ; -d'autres conditions relatives au territoire concerné et à la masse d'eau affectée par le projet ; 2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ; 3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural.
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Article D614-124 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune  > Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale


I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 7° de l' article 614-117 sont les personnes morales, de droit public ou de droit privé, intervenant dans la mise au point de nouveaux produits, procédés et pratiques dans les domaines agricoles et forestiers. Les organismes sélectionnés doivent être partenaires des réseaux d'innovation et de transfert agricole ou justifier de conventions de partenariat associant au moins deux personnes morales. II.-Les projets éligibles sont tous les projets coopératifs de mise au point de nouveaux produits, d'outils, de pratiques, de procédés dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la protection de l'environnement, de l'agroforesterie et de l'expérimentation agronomique pour aboutir sur la période de programmation à des résultats en termes de nouveaux produits ou de nouvelles pratiques opérationnels, qui concernent le domaine forestier ou qui contribuent de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles. III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire. IV.-Tous les coûts liés à l'ensemble des aspects de la coopération peuvent être couverts, y compris les coûts d'investissement, et dans ce cas les exigences de l'article 73 du règlement (UE) 2021/2115 liées aux investissements doivent être respectées. V.-Le préfet précise par arrêté : 1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants : -les capacités spécifiques et appropriées en termes de qualification du personnel menant à bien les expérimentations ; -les thématiques spécifiques et appropriées des programmes de recherche et d'innovation en fonction des besoins territoriaux ; 2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ; 3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural.
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Article D614-126 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune  > Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale


Les projets peuvent être sélectionnés dans le cadre d'appels à projet ou après dépôt spontané auprès du service instructeur. Les méthodes et les critères de sélection des projets éligibles aux aides mentionnées à l' article D. 614-117 sont précisés par arrêté du préfet en tenant compte des spécificités locales.
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Article D614-127 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune  > Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale


Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins : 1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ; 2° La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin ; 3° La localisation du projet ou de l'activité ; 4° La liste des dépenses prévisionnelles pour les opérations visées au a) du paragraphe 1 de l'article 83 du règlement (UE) 2021/2115 ; 5° Le type d'aide et le montant du financement public sollicité. Un arrêté du préfet fixe, le cas échéant, les informations et la liste des pièces complémentaires composant la demande d'aide.
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Article D614-130 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune  > Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale


I.-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne morale et une personne physique. Le partenariat ne doit pas être uniquement composé d'organismes de recherche. Les structures dotées de la personnalité juridique et qui regroupent au moins deux personnes morales constituent un partenariat de fait. II.-Les projets éligibles sont tous les projets de coopération visant notamment : 1° La reterritorialisation de l'alimentation ; 2° La création de valeur autour des produits agricoles, agroforestiers et alimentaires ; 3° La transition climatique et environnementale de l'agriculture ; 4° La préservation et la valorisation du foncier agricole et forestier ; 5° Le renouvellement des générations en agriculture ; 6° Le développement de la filière forêt-bois et son adaptation aux enjeux climatiques, environnementaux et sociaux ; 7° Les stratégies locales. III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire. IV.-Peuvent faire l'objet de subventions tous les coûts liés à l'ensemble des aspects de la coopération, y compris les coûts d'investissement. Dans ce cas les exigences de l'article 73 du règlement (UE) 2021/2115 liées aux investissements doivent être respectées. V.-Le préfet précise par arrêté : 1° Le contenu des demandes d'aide pour un projet de partenariat ; 2° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants : -la composition et la qualité du partenariat ; -la thématique du projet, en lien avec les enjeux régionaux prioritaires ; -la durée du projet ; -l'intégration territoriale du projet ; -les exigences relatives à la présentation du projet, ses modalités de mise en œuvre ; 3° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ; 4° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural.
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Article D614-131 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune  > Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale


Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.
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Article D615-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes

Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation, la date limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. Il précise également la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement de base ou d'augmentation de la valeur de ces droits mentionnées à l'article 22 du même règlement. La demande unique est transmise par voie électronique.
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Article D615-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 . Les  demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du  règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses  dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 sont transmises  par voie électronique.
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Article D615-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes

Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et des sanctions administratives prévues par les articles 63, 64, 77, 97 et 99 du même règlement, et les articles 15, 16, 19, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32 et 33 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité.
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Article D615-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes

En application des dispositions de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application des dispositions relatives aux transferts d'exploitation après l'introduction d'une demande d'aide.
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Article D615-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes

Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou,       en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement.
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Article D615-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Mécanismes financiers

Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est calculé par application d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget aux paiements directs mentionnés au 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune reçus par les bénéficiaires concernés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D615-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Mécanismes financiers

Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le taux de réduction à appliquer à ces paiements.
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Article D615-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions

En application du 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, il ne peut être octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Article D615-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions

Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal en vigueur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D615-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions

La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D615-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Détermination des superficies

Pour l'application des 2, 3 et 4 de l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées au titre des régimes d'aide concernés et la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D615-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Détermination des superficies

I. - Pour l'application du 3 de l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la densité maximale d'arbres est fixée à cent arbres par hectare. II. - Un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des prairies et pâturages permanents mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les catégories de types de couverture des terres homogènes pour lesquelles un coefficient de réduction fixe est appliqué, ainsi que les coefficients de réduction associés.
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Article D615-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Détermination des superficies

Pour l'application du 1 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la taille minimale des îlots pouvant faire l'objet d'une demande d'aides.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D615-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Détermination des superficies

Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D615-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Détermination des superficies

La liste des essences forestières convenant à l'usage de taillis à courte rotation mentionnées au c du 2 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et leur cycle maximal de récolte sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.