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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-12-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 224-12-2 est soumis à l'autorisation préalable du préfet. La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit à partir de ce poste. L'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore sauvages. Ce refus est motivé. L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les autorisations prévues à l'article L. 224-8 ainsi que des autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou de transport à des fins scientifiques ou de repeuplement sont délivrées : 1° Par le directeur de la protection de la nature ou son délégué ; 2° Par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu d'origine du gibier ou son délégué ; 3° Par les administrateurs des affaires maritimes en ce qui concerne le gibier provenant de la partie de la zone de chasse maritime située dans leur circonscription. Pour le transport des appelants vivants destinés notamment aux utilisateurs de huttes ou de gabions, les autorisations peuvent être annuelles. Elles sont, le cas échéant, délivrées par les administrateurs des affaires maritimes pour les gibiers transportés à destination de la zone de chasse maritime de leur circonscription. Les autorisations exceptionnelles de capture définitive à des fins scientifiques sont délivrées par le directeur de la protection de la nature ou son délégué. Le préfet peut délivrer aux établissements autorisés en application de l'article R. 213-27 une autorisation permanente de transport des animaux qui en proviennent, identifiés par la marque prévue par l'article R. 213-29.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R224-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Tous marchands de gibier mort et tous marchands de gibier vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs, gérants de cantine et tous éleveurs producteurs de gibier même non commerçants sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus. Le registre doit être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article R. 224-16. Les marchands détaillants de gibier mort, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine sont dispensés de mentionner sur le registre les noms et adresses de leurs acheteurs.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R224-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les agents des services vétérinaires, des eaux et forêts, et tous agents de la force publique ainsi que les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assermentés au titre des eaux et forêts pourront se faire présenter le registre mentionné à l'article R. 224-15 et relever toute infraction aux dispositions de la présente section.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*224-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en application des articles L. 224-1 et L. 224-4, sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit. Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de l'espèce. Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri. L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois, lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément, la demande doit être faite par le propriétaire ou son mandataire. La demande doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. Elle est adressée chaque année : a) Pour les terrains entièrement soumis au régime forestier, au représentant  de l'Office national des forêts dans le département ; b) Pour les terrains soumis pour partie au régime forestier et pour partie non soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du représentant de l'Office national des forêts dans le département ; c) Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des chasseurs. La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission. La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter. La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvocynégétique. Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La commission compétente est : 1° Pour le grand gibier, la commission mentionnée à l'article R. 226-8. 2° Pour le petit gibier, une commission comprenant : a) Membres de droit : - le préfet, ou son représentant, président ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ; - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ; - le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant si des terrains soumis au régime forestier sont concernés. b) Membres nommés par le préfet : - quatre représentants des intérêts cynégétiques nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ; - deux représentants des intérêts agricoles ; - un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ; - deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 252-1.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse invidividuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de la taxe qu'il doit en application de l'article L. 225-4.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage. Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé. Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des chasseurs. La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe, dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification par le préfet de son plan de chasse individuel. En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel. Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité. Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*225-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R225-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1. Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R225-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée, sur un territoire donné. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1. Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur le territoire et pendant la période fixés par l'arrêté ministériel.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R225-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le ministre chargé de la chasse. Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement. Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les espèces concernées. Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement. Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement, et, le cas échéant, le numéro du dispositif de marquage. Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15 mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante. Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R226-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers, menées par les fédérations départementales des chasseurs, font l'objet, dans leurs comptes, d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des taxes mentionnées à l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ; c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; d) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux b et c. 2° En charges : a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 du code de l'environnement ; b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ; c) Le financement des charges d'estimation ; d) Le financement des charges de gestion des dégâts de sangliers et de grands gibiers ; e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ; f) Les charges financières ; g) Les frais de contentieux. Les sommes mentionnées au a) du 1° sont déposées dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R226-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Au sein du fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 221-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ; b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées. 2° En charges : a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la Fédération nationale ; c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ; f) Les charges financières ; g) Les frais de contentieux.