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Code : code-rural-peche-maritime
Article L431-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable.

Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans les baux de nature à limiter les droits des domaniers sur les édifices et superfices sur la valeur réelle de ceux-ci.
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Article L431-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable.

Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions relatives aux baux à domaine congéable sont de la compétence des tribunaux paritaires.
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Article L431-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
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Article L431-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article L441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.
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Article L441-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre. En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties entendues ou dûment appelées. Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur. En cas de désaccord, le greffage aura lieu sur plant américain avec un cépage identique à celui de l'ancien vignoble. Dans tous les cas, le choix des cépages sera fait conformément aux lois et décrets en vigueur.
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Article L441-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

La replantation sera faite entièrement aux frais du complanteur ; toutefois, à titre de compensation, il jouira gratuitement du sol les deux premières années après la dernière vendange. Si la replantation n'est pas faite au printemps de la troisième année, le propriétaire pourra exiger, à partir de la fin de la deuxième année, un prix de fermage établi sur la moyenne appliquée pour les terres de culture dans la région. En outre, le complanteur ne commencera à verser le quart ou le cinquième que pour la récolte correspondant à la cinquième pousse après la replantation. Il devra assurer tous les frais de culture et de traitements anticryptogamiques et la redevance réduite au quart ou au cinquième continuera d'être versée conformément au contrat et, à défaut, de la façon consacrée par les usages locaux.
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Article L441-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

A défaut d'accord amiable, à la demande, soit du propriétaire du domaine soumis à ce régime, soit à la majorité des complanteurs exploitant au moins les deux tiers de la superficie complantée dans ce domaine, il peut être procédé à un aménagement entre propriétaires et complanteurs des terres soumises au régime des vignes à complant. Toutefois, l'aménagement ne peut être imposé au propriétaire lorsque la superficie d'un même domaine est inférieure à 15 ares ; dans ce cas, le propriétaire a le droit de racheter le complant, soit en espèces, soit en terre à son choix. La demande est adressée soit par le propriétaire à chacun des complanteurs, soit au propriétaire par la majorité des complanteurs telle qu'elle est fixée à l'alinéa 1er du présent article. L'aménagement a pour effet d'affranchir la propriété en attribuant au propriétaire et à chaque complanteur une parcelle de terrain proportionnellement équivalente en valeur de productivité, aux droits constatés au moment des opérations, compte tenu des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. Lorsqu'il y a lieu à aménagement, le propriétaire fixe à son choix l'assiette des terres qui sont attribuées aux complanteurs à la seule condition que la parcelle attribuée à chaque complanteur soit d'un seul tenant. Le paiement d'une soulte en espèces est exceptionnellement autorisé s'il y a lieu d'indemniser le propriétaire ou les complanteurs de plus-values, telles que clôtures, arbres, fumures, ensemencements et autres améliorations incorporées au sol.
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Article L441-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

L'estimation des droits devant servir de base au parcellement ainsi que l'évaluation éventuelle des soultes sont effectuées par une commission arbitrale composée du président du   tribunal judiciaire ou de son délégué, président, du directeur départemental de l'agriculture ou de son suppléant et de quatre membres : deux propriétaires et deux complanteurs choisis par leurs syndicats respectifs, ou à défaut par la chambre d'agriculture parmi les personnes étrangères au domaine. A leur défaut, la chambre d'agriculture choisit deux propriétaires et deux fermiers ou métayers offrant la garantie de compétence désirable. La commission statue souverainement en fait. Sa décision est prise à la majorité et n'est susceptible que de recours devant la Cour de cassation, pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Cette estimation doit être telle que la part attribuée en toute propriété aux complanteurs ne peut excéder 60 p. 100 de la valeur du bien, si l'état de la plantation se présente dans les conditions les plus favorables, ni être inférieure à 15 p. 100 dans le cas contraire.
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Article L441-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.
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Article L441-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à complant,      sont publiés au fichier immobilier.
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Article L441-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

Par le seul fait de cette transcription, les privilèges et hypothèques de toute nature pouvant grever le fonds complant du chef du bailleur ou de ses précédents propriétaires sont cantonnés de plein droit sur la parcelle affranchie attribuée au bailleur ou sur une partie de cette parcelle. Dans les communes où le bail à complant est translatif de propriété au profit des complanteurs, les privilèges et hypothèques pouvant grever le fonds du chef des complanteurs ou de leurs auteurs sont cantonnés de la même façon sur la parcelle attribuée en toute propriété auxdits complanteurs. Le service chargé de la publicité foncière est tenu d'opérer d'office la radiation des inscriptions existant du chef des propriétaires ou de leurs auteurs en tant qu'elles portent sur les biens attribués aux complanteurs, ainsi que celles existant du chef des complanteurs ou de leurs auteurs en tant qu'elles portent sur les biens attribués aux propriétaires. Le même cantonnement a lieu de plein droit aux cas d'emphytéose et d'usufruit. Les effets des contrats ou sentences sont opposables aux preneurs de baux ordinaires consentis par le bailleur ou le complanteur, lorsque les biens objets de ces baux sont compris dans les opérations de rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, dans toutes les opérations mettant fin aux baux à complant. Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et observations devant la commission prévue à l'article L. 441-5 , devant qu'ils sont convoqués à cet effet et qui statue sur la réparation du préjudice qu'ils ont pu subir.
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Article L441-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de préemption à prix égal. Le vendeur doit notifier la vente et le prix au bénéficiaire du droit de préemption.
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Article L441-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L. 441-4 à L. 441-9 , il est constitué une commission composée : 1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ; 2° D'un délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme il est dit à l'article L. 441-5. Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction administrative.
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Article L441-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment : 1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ; 2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ; 3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre.
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Article L441-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

Le délai pendant lequel pourront être replantées les vignes qui seront arrachées après les aménagements prévus par le présent titre sera de quinze ans à compter du 1er août qui suivra leur arrachage. Les déclarations d'arrachage et de replantation seront faites dans les formes prescrités par la législation en vigueur.
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Article L441-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article L451-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
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Article L451-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-27 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes. Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de famille. Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice. Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , les contrats de bail conclus par l'emphytéote avec les locataires se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme de chacun des contrats de bail signés avec les locataires.
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Article L451-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux. A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.
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Article L451-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L451-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose. La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves. Néanmoins, les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances.
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Article L451-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L451-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.
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Article L451-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage. En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution de la convention, il est tenu des réparations de toute nature, mais il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail. Il répond de l'incendie, conformément à l'article 1733 du code civil.
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Article L451-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.
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Article L451-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.
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Article L451-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.
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Article L451-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.
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Article L451-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée. Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.
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Article L451-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-02 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte.
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Article L461-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et références

Les dispositions du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues au présent titre.
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Article L461-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et références

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
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Article L461-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-02 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et références

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière : 1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ; 2° Les titres III et IV. Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.
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Article L461-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et références

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ; 2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article L461-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une commission consultative des baux ruraux. Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 , dans les conditions fixées à ce même article. Un arrêté du représentant de l'Etat, pris après avis de ladite commission, fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.
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Article L461-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail

La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5 .