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Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au i de l'article D. 621-2 , l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 2° Huit personnalités représentant les producteurs, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ; 3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 4° Cinq personnalités représentant les industries de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; 5° Deux personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; 6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ; 7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ; 8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. Le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au e de l'article D. 621-2 , l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 2° Dix personnalités représentant la production agricole dont neuf choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ; 3° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ; 4° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées après avis du ministre chargé de l'industrie, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ; 5° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées après avis du ministre chargé du commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ; 6° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ; 7° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation ; 8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France. Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au a de l'article D. 621-2 , l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président : 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; d) Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement ; 2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ; 3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 4° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; 5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ; 6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ; 7° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ; 8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ; 9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-06-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au j de l'article D. 621-2 , l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; d) Le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ; 2° Sept personnalités représentant les producteurs, proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ; 3° Six personnalités représentant le commerce et les industries de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives dont : a) Trois représentants des fabricants de sucre de métropole ; b) Un représentant des fabricants de sucre de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion ; c) Un représentant des fabricants d'alcool éthylique d'origine agricole ; d) Un représentant des fabricants d'isoglucose et sirop d'inuline ; 4° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ; 5° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ; 6° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-18-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.

Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition de ce conseil. Les membres des conseils spécialisés autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les conseils spécialisés peuvent se réunir en formation restreinte à la demande de leur président.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-18-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières

L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et des pouvoirs publics. L'une de ces commissions est consacrée à la bioéconomie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-18-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières

Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement. L'établissement assure conjointement avec l'établissement mentionné à l' article L. 131-3 du code de l'environnement le secrétariat de cette commission.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-18-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières

Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette commission. Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de l'établissement. Toutefois, les membres, le président et le cas échéant le vice-président de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-11-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 4 : Dispositions communes.

La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables. En cas de vacance d'un siège pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence ou à la vice-présidence d'une instance, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir du membre qu'il remplace. Les membres des instances doivent jouir de leurs droits civiques et civils. Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'une instance mentionnée ci-dessus régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives sans excuse reconnue légitime peut être déclaré démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être déclaré démissionnaire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec voix consultative. Le président de chaque instance peut appeler des experts à participer aux travaux de cette instance pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement. Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Les membres des conseils et des commissions ainsi que les présidents et les membres des comités de l'établissement exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Les présidents et, le cas échéant, les vice-présidents des conseils et commissions perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Les autres instances se réunissent sur convocation de leur président. La convocation d'une instance est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de cette instance. Le directeur général, le contrôleur budgétaire désigné auprès de l'établissement et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Lorsque l'instance ne dispose pas de suppléants, tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul mandat de représentation. Les instances ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, l'instance est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. A l'exception des représentants de l'État et des autres personnes publiques, chaque membre d'une instance dispose d'une voix délibérative. Toutefois, les membres représentant l'État et les autres personnes publiques disposent chacun d'une voix délibérative au conseil d'administration. Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'urgence justifiée et sur décision de leur président, les instances peuvent se prononcer selon des modalités électroniques ou audiovisuelles préservant la collégialité des débats dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, la délibération n'est valable que si la moitié au moins des membres en exercice ont pris part à la procédure. Chaque conseil peut se doter, chacun pour ce qui le concerne, d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D621-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du conseil d'administration ou d'un conseil spécialisé sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de l'agriculture. Cette approbation est donnée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget si le représentant de ce ministre au conseil d'administration le demande. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, pour les opérations effectuées au titre de la réglementation européenne, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondant.