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Code : code-rural-peche-maritime
Article R717-81-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 5 : Travaux particuliers > Paragraphe 3 : Travaux concernant les bois chablis et les arbres encroués


Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués. Il détermine les types de bois chablis et d'arbres encroués présentant des risques spécifiques pour l'application de l'article R. 717-82-1 .
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Article R717-81-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 5 : Travaux particuliers > Paragraphe 4 : Entreposage des produits forestiers

Des mesures d'organisation évitent, sauf si elle est indispensable, la présence  d'intervenants  à proximité de la zone d'entreposage. Les produits forestiers sont entreposés sur un sol permettant d'assurer leur stabilité et d'éviter leurs mouvements incontrôlés ou leur chute. Sur les zones en déclivité, ils sont disposés de façon à ne pouvoir glisser sur la pente ou la dévaler.
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Article R717-81-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 5 : Travaux particuliers > Paragraphe 5 : Equipements de travail utilisés à poste fixe

Les aires de travail affectées aux équipements de travail utilisés à poste fixe sont choisies, aménagées et organisées dans des conditions de nature à assurer la sécurité des intervenants et des personnes.
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Article R717-81-8 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2017-10-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 5 : Travaux particuliers > Paragraphe 6 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides

Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts de bois mettent des personnes en danger ou détériorent des conduites de transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées.
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Article R717-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 6 : Travail isolé

Les chantiers sont organisés de manière à éviter le travail isolé. Lorsque le travail isolé ne peut être évité, le chef d'entreprise intervenante concerné prend les mesures permettant de garantir la sécurité lors de l'exécution des travaux dont il a la charge. Il détermine en particulier les mesures techniques ou organisationnelles nécessaires permettant que l'alerte soit donnée en cas d'accident et que les premiers secours soient dispensés dans les plus brefs délais.
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Article R717-82-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 6 : Travail isolé

Il est interdit aux employeurs de faire réaliser aux travailleurs, en situation de travail isolé, des travaux sur bois chablis et d'abattage d'arbres encroués présentant des risques spécifiques, à l'aide d'outils ou de machines à main. Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur un chantier ont interdiction de réaliser ce type de travaux dans ces mêmes conditions.
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Article R717-82-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 6 : Travail isolé

Si les dispositions des articles R. 717-82 et R. 717-82-1 ne sont pas mises en œuvre, les travailleurs sont réputés être dans la situation justifiant l'exercice de leur droit de retrait.
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Article R717-83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation

Tous les intervenants qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité sont équipés : ― d'un casque de protection de la tête ; ― de chaussures ou de bottes de sécurité, adaptées au terrain ; ― d'un vêtement ou d'un accessoire de couleur vive permettant aux autres opérateurs de les voir. Toutefois, s'agissant des travaux de sylviculture et lorsque la nature des travaux en cause le justifie, les intervenants peuvent être dispensés du port du casque.
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Article R717-83-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation > Paragraphe 1 : Intervenants  utilisant une scie à chaîne

Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R. 717-83 , les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés : ― d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ; ― de protecteurs contre le bruit ; ― les gants ; ― d'un pantalon ou vêtement similaire permettant de prévenir les risques de coupure propres au type de scie à chaîne utilisé. Les chaussures et les bottes devront, en outre, être choisies de façon à prévenir les risques de coupure propres au type de matériel utilisé.
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Article R717-83-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation > Paragraphe 2 : Conducteurs d'engins 




Les conducteurs disposent, dans leur cabine, des gants adaptés aux travaux d'entretien et de maintenance. Le port du casque de protection et du vêtement ou accessoire de signalisation de couleur vive ne s'impose qu'en dehors de la cabine.
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Article R717-84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 8 : Hygiène

Les chefs d'entreprises intervenantes prennent leurs dispositions pour que les intervenants bénéficient de conditions décentes d'hygiène. Ils mettent au minimum à disposition sur les chantiers les moyens et équipements prévus à la présente sous-section.
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Article R717-84-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 8 : Hygiène > Paragraphe 1 : Dispositions générales


Les intervenants disposent d'une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle, ainsi que des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés, entretenus et changés chaque fois que nécessaire.
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Article R717-84-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 8 : Hygiène > Paragraphe 1 : Dispositions générales


Les intervenants sur le chantier disposent d'eau potable pour la boisson en quantité suffisante.
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Article R717-84-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 8 : Hygiène > Paragraphe 1 : Dispositions générales


Les intervenants disposent des moyens de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes.
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Article R717-84-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 8 : Hygiène > Paragraphe 1 : Dispositions générales


Les intervenants disposent d'un moyen de s'abriter dans des conditions satisfaisantes sur le chantier ou à proximité lorsque les conditions météorologiques le nécessitent. Le moyen utilisé peut être fixe ou mobile, aménagé dans un véhicule ou un engin. Les produits ou matériels dangereux ou salissants doivent être stockés séparément.
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Article R717-84-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 8 : Hygiène > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chantiers d'accès difficile


L'obligation prévue à l'article R. 717-84-4 ne s'applique pas lorsque les conditions d'accès au chantier ne permettent pas sa mise en œuvre. Dans cette situation des mesures d'adaptation sont mises en place par le chef d'entreprise intervenante. Ces mesures concernent également le cas échéant la mise en œuvre des obligations des articles R. 717-84-1 et R. 717-84-3 . Elles peuvent être déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement.
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Article R717-85 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 :  Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 9 : Mise en demeure


Les dispositions de l'article R. 717-78-1 , des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2 , de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l' article L. 4721-4 du code du travail . Le délai minimum d'exécution est fixé à trois jours.
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Article R717-85-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres > Sous-section 1 : Prescriptions générales. 




Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis aux dispositions des livres II, III, IV, V et VII de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail dans les conditions prévues par la présente section. Pour l'application de la présente section, les végétaux à stipe sont traités comme des arbres.
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Article R717-85-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers > Sous-section 1 : Prescriptions générales. 




Les personnes mentionnées à l' article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions particulières à l'exécution des travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin, fixées aux articles R. 4323-58 à R. 4323-90 du code du travail et aux arrêtés pris pour leur application. Les dispositions relatives à la sécurité des lieux de travail fixées aux articles R. 4224-4 et R. 4224-20 du code du travail leur sont applicables.
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Article R717-85-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres > Sous-section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle. 






Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application : 1° Articles R. 4321-1 à R. 4321-3 fixant les règles générales d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ; 2° Articles R. 4322-1 et R. 4322-2 relatifs au maintien en état de conformité des équipements de travail et des moyens de protection ; 3° Articles R. 4323-6, R. 4323-14 et R. 4323-19 à R. 4323-21 relatifs à l'installation, à l'utilisation et à la maintenance des équipements de travail ; 4° Articles R. 4323-22 à R. 4323-28 , R. 4721-11 et R. 4721-12 relatifs aux vérifications des équipements de travail ; 5° Articles R. 4323-91 à R. 4323-94 et R. 4323-98 à R. 4323-103 relatifs à l'utilisation et aux vérifications des équipements de protection individuelle. Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article R. 717-85-1 du présent code peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus s'ils ont la compétence nécessaire.
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Article R717-85-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers > Sous-section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle. 






Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail servant au levage, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail fixées aux articles R. 4323-29 à R. 4323-36 , R. 4323-39, R. 4323-40 et R. 4323-44 à R. 4323-49 . La conduite de ces équipements est réservée aux personnes qui ont reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
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Article R717-85-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers > Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques. 




Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents chimiques dangereux autres que des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes : 1° Articles R. 4412-1 à R. 4412-4 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques chimiques ; 2° Articles R. 4412-5 à R. 4412-8 et R. 4412-10 relatifs à l'évaluation des risques ; 3° Articles R. 4412-11 et R. 4412-15 à R. 4412-19 relatifs aux mesures et moyens de prévention.
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Article R717-85-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres > Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques. 




Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes : 1° Article R. 4412-59 et article R. 4412-60 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques chimiques particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, à l'exception des 3° à 7° de l'article R. 4412-59 ; 2° Articles R. 4412-61 à R. 4412-63 et R. 4412-65 relatifs à l'évaluation des risques ; 3° Articles R. 4412-66 à R. 4412-74 relatifs aux mesures et moyens de prévention. Elles tiennent à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques, qu'elles consignent par écrit. En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une exposition anormale à des agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans la zone ainsi affectée, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code procèdent à l'élimination de ces agents chimiques de façon à ne pas créer de nouveaux risques pour d'autres travailleurs.
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Article R717-85-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers > Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques. 




I. ― Lorsqu'elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les personnes mentionnées à l'article L. 717-85-1 observent les prescriptions suivantes : 1° Seul peut être utilisé du matériel réservé à l'usage des produits antiparasitaires. Ce matériel ne doit pas être utilisé pour assurer l'approvisionnement en eau superficielle ou souterraine captée nécessaire aux dilutions ; 2° Après les opérations de préparation des bouillies et des mélanges, elles se lavent les mains et le visage ; 3° A l'issue des opérations d'application des produits, elles se lavent le corps ; 4° Une réserve d'eau et de produits appropriés destinés au lavage immédiat des souillures accidentelles doit être disponible à proximité du lieu où sont préparés et appliqués les produits ; 5° Lors de toute exposition aux produits antiparasitaires et avant qu'il ait été procédé au nettoyage corporel, il leur est interdit de priser, de fumer, de boire et de manger. II. ― Les femmes enceintes ne peuvent effectuer de travaux en hauteur dans les arbres qui les exposeraient à des produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales. Les femmes qui allaitent ne peuvent effectuer de travaux en hauteur dans les arbres qui les exposeraient à des produits anti-parasitaires classés cancérogènes ou mutagènes.
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Article R717-85-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers > Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques. 




Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents biologiques, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application : 1° Articles R. 4421-1 à R. 4421-4 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques biologiques ; 2° Article R. 4422-1 fixant les principes de prévention ; 3° Articles R. 4423-1 à R. 4423-4 relatifs à l'évaluation des risques ; 4° Articles R. 4424-1 à R. 4424-3 et R. 4424-6 à R. 4424-7 relatifs aux mesures et moyens de prévention.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R717-85-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers > Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques. 




Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des vibrations mécaniques, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application : 1° Articles R. 4441-1 et R. 4441-2 définissant les risques d'exposition aux vibrations mécaniques ; 2° Articles R. 4442-1 et R. 4442-2 fixant les principes de prévention ; 3° Articles R. 4443-1 et R. 4443-2 relatifs aux valeurs limites d'exposition, en tant qu'ils concernent les vibrations transmises aux mains et aux bras ; 4° Articles R. 4444-1 à R. 4444-7 relatifs à l'évaluation des risques, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 4444-4 et du 9° de l'article R. 4444-5 ; 5° Articles R. 4445-1 à R. 4445-3 et article R. 4445-6 relatifs aux mesures et moyens de prévention, à l'exception des 6° et 9° de l'article R. 4445-2.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R717-85-10 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-12-19 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers > Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques. 






Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, au voisinage de lignes et installations électriques sont soumis aux dispositions du code du travail suivantes : 1° Articles R. 4534-107 à R. 4534-109 relatifs au champ d'application des mesures de prévention et aux distances minimales de sécurité ; 2° Articles R. 4534-111 à R. 4534-121 et R. 4534-123 relatifs aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution de travaux hors tension et de travaux sous tension ; 3° Articles R. 4534-124 à R. 4534-125 relatifs aux litiges et à la prévention, à l'exception du 2° de l'article R. 4534-125.