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Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 252-10 est rédigé comme suit : "Art. R. 252-10 : Le représentant du Gouvernement procède à l'instruction de la demande, consulte les services locaux intéressés et recueille l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou. "Lorsque l'agrément de l'association est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le représentant du Gouvernement recueille également l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 252-13 est rédigé comme suit : "Art. R. 252-13 : La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant du Gouvernement. "La décision de refus d'agrément doit être motivée".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 252-15 est rédigé comme suit : "Art. R. 252-15 : La décision d'agrément indique le cadre pour lequel cet agrément est accordé".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

A l'article R. 252-16 (1er alinéa), les mots : "par le préfet dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 252-13 et par les ministres compétents dans les cas visés à l'alinéa 3 du même article" sont remplacés par les mots : "par le représentant du Gouvernement".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Il est institué auprès du représentant du Gouvernement une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, qui comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par un arrêté pris par le représentant du Gouvernement. Pour l'application des dispositions du présent livre, les compétences du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la commission technique départementale de la pêche, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature sont exercées par la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte. Le représentant du Gouvernement peut consulter la commission sur les mesures tendant à : a) Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ; b) Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ; c) Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ; d) Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*263-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les termes suivants : - "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ; - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ; - "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement" ; - "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ; - "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ; - "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur de l'agriculture" ; - "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ; - "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ; - "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ; - "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" ; - "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ; - "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du code de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les associations peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-1 du code de l'environnement ; c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ; d) De garanties suffisantes d'organisation.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 264-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisants soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-1 du code de l'environnement.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte : a) Une note de présentation de l'association indiquant notamment la date de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ; b) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ; c) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ; d) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés en quatre exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, au haut-commissaire de la République. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge au haut-commissariat de la République.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Le haut-commissaire de la République procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le maire de la commune où l'association a son siège social, le conseil des ministres de la Polynésie française et le procureur général près la cour d'appel de Papeete.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les personnes consultées en application de l'article R. 264-8 doivent faire connaître leur avis au haut-commissaire de la République dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre national, le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'outre-mer.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La décision d'agrément est de la compétence du haut-commissaire de la République lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou territorial. La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre national. La décision de refus d'agrément doit être motivée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception postal ou de la décharge prévue à l'article R. 264-7, l'association n'a pas reçu notification de la décision. Ce délai est porté à six mois dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 264-11.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national. Le haut-commissaire de la République adresse copie de la décision d'agrément au greffe de la cour d'appel de Papeete et au greffe du tribunal de première instance. Le haut-commissaire de la République publie chaque année la liste des associations qui ont été agréées et qui ont leur siège social en Polynésie française. Les associations qui ont été agréées dans le cadre national figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 252-17.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent. Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions du c de l'article R. 264-5.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 264-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 264-8. Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'environnement, il peut être retiré pour les motifs indiqués à l'alinéa précédent par l'autorité administrative compétente pour le délivrer. L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations. La décision de retrait est motivée. Elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 264-14.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*264-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-07 00:00:00
Partie réglementaire

I. - La section 4 du chapitre II du titre V du présent livre est applicable en Polynésie française. II. - Pour l'application en Polynésie française des articles R. 252-21 et R. 252-23, les mots : "de l'article L. 252-5" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 621-4 du code de l'environnement". III. - Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 252-28, les mots : "de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R. 252-1 et suivants" sont remplacés par les mots : "de la décision d'agrément prise en application de l'article R. 264-11".
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*311-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-08-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles

Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. Le contrat d'agriculture durable a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en oeuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Le contrat porte sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation rationnelle et à l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, la nature et les paysages. Il peut également comprendre des objectifs économiques et sociaux, notamment en matière de diversification d'activités agricoles, de développement de filières de qualité et d'emploi. Dès lors qu'il entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le contrat comprend au moins une action prévue à l'article 22 de ce règlement ou une action pluriannuelle portant exclusivement sur la protection de l'environnement prévue à l'antépénultième paragraphe de l'article 33. Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R*311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-08-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles

Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il détermine. Ils peuvent également comporter un projet particulier défini par l'exploitant. Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à l'article R. 311-1. Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet. Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise : - les objectifs poursuivis ; - le champ d'application ; - les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ; - la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des engagements souscrits ; - les modalités de contrôle et la nature des sanctions. Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R311-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre spécial des entreprises à responsabilité limitée prévu au 4° de l'article L. 526-7 du code de commerce.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-08-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre mentionné à l'article D. 311-8, le président de la chambre d'agriculture mentionne au registre les informations prévues aux  1° à 6° de l'article R. 526-3 du code de commerce . Lorsqu'un état descriptif est déposé, il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même code, de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article. Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17 du même code. Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17 du même code. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur. Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre d'agriculture adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt. Lorsque la déclaration d'affectation du patrimoine a été effectuée pour inscription sur un registre pouvant être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont accessibles par cette voie gratuitement : 1° Les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ; 2° L'objet de son activité ; 3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du même code ; 4° La date de cette déclaration.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R311-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le lieu et le numéro d'immatriculation, définis dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R311-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l' article L. 526-7 du code de commerce auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l' article L. 526-14 du même code.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R311-2-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article D. 311-8 peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie. Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 . Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et au dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 du code de commerce, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil. Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.