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Code : code-rural-peche-maritime
Article L228-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Dans le cas prévu à l'article L. 224-11, la recherche du gibier de montagne peut également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantine, bouchers, charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent détenir de la viande.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L228-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police judiciaire, y compris les gardes des fédérations des chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes particuliers ; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs fonctions. Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés pourront dresser les procès-verbaux en matière de chasse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L228-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L. 228-29, à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L228-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les agents mentionnés à l'article L. 228-27 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L. 228-14. En cas d'infraction aux articles L. 224-6 à L. 224-11 et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L228-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les auteurs d'infraction ne pourront être appréhendés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assurera de leur identité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L228-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Toutes les infractions prévues par le présent titre sont poursuivies d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 388 du code de procédure pénale. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction aura été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 224-3, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L228-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Ceux qui auront commis conjointement les infractions de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L228-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-07-27 00:00:00
Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse. > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation et poursuites > Sous-section 4 : Règles d'application des peines.

Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des infractions de chasse commises par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L228-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-07-27 00:00:00
Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse. > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation et poursuites > Sous-section 4 : Règles d'application des peines.

En cas de conviction de plusieurs délits prévus par le présent titre, par le code pénal ordinaire ou par des lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 222-2 à L. 222-24, L. 224-6, L. 225-4, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-9 et L. 228-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les dispositions de l'article L. 229-2 ne sont pas applicables : 1° a) Aux terrains militaires ; b) Aux emprises de la Société nationale des chemins de fer français ; c) Aux forêts domaniales ; d) Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ; 2° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
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Article L229-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins. Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier. L'existence, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.
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Article L229-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

I. - La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation. Toutefois, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de la location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article. Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres. Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents hectares. II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers. Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter. Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale : 1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des charges type mentionné à l'article L. 229-5 définit ces conditions de distance dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse. Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites dont au moins 50 p. 100 des membres remplissent cette condition de domiciliation. Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent persister tout au long de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce dernier.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le produit de la location de la chasse est versé à la commune. En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé. Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section. La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers. La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Lorsque la décision prévue à l'article L. 229-8 a été prise, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux dispositions de l'article L. 229-4 sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 229-4 ne sont pas admises à prendre part aux décisions prévues à l'article L. 229-8. Dans le cas où une telle décision a été prise et où ces communes se sont réservées l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 229-9.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L. 229-8.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en application de l'article L. 229-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application de l'article L. 229-14 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L. 229-8. Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 229-12. La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L. 229-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés. Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal. Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai fixé à l'article L. 229-12 en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dispositions d'application de la présente section.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de fermeture. Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier ordonné par l'autorité administrative.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les interdictions mentionnées à l'article L. 229-18 ne s'appliquent pas à la vente de certaines espèces de gibier conservées dans les frigorifiques à la condition qu'elle ait lieu sous contrôle et conformément aux mesures édictées par le ministre chargé de la chasse. Les frais du contrôle incombent aux propriétaires des frigorifiques et peuvent être perçus sous forme d'une redevance aux conditions du tarif.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du sol, mais non encore rentrés.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du propriétaire si : a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ; b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au propriétaire de cet autre fonds.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L. 229-5. La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Le syndicat général des chasseurs en forêt, constitué dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est composé : 1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ; 2° De tous les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 229-4 ; 3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales par concessions de licences ou mis en réserve. Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse sur un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix hectares d'un seul tenant. Le syndicat est investi de la capacité civile.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Les statuts du syndicat sont établis et modifiés par l'assemblée générale des membres et approuvés par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements. En cas de désaccord entre l'assemblée générale et ces représentants, les statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix, chaque membre ayant une voix pour cent hectares de superficie boisée compris dans sa chasse. Tout titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée comprise entre dix et cent hectares a une voix. Tout excédent de plus de dix hectares sur le plus grand multiple de cent hectares compris dans la surface boisée d'une chasse donne droit à une voix supplémentaire. Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le représentant de l'Etat dans chaque département. La participation au syndicat est obligatoire.
Code : code-rural-peche-maritime
Article L229-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00
Partie législative

Il est versé chaque année à la caisse du syndicat : 1° Par tout locataire de chasse domaniale ou communale, une somme égale à 10 p. 100 du loyer annuel dû à l'Etat ou à la commune ; 2° Par tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse conformément à l'article L. 229-4, une somme égale à 10 p. 100 de la contribution définie par l'article L. 229-9, que le propriétaire soit tenu ou non au versement de ladite contribution ; 3° Par l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales par concessions de licences, ou mis en réserve, une somme égale à 10 p. 100 d'une valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations en forêts domaniales dans le département intéressé ; 4° Par les personnes physiques ou morales pour les lots de chasse qui font l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire, une somme égale à 10 p. 100 d'une valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé.