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Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 2 : Certification individuelle


En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 définit : 1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D. 617-9 et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ; 2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D. 617-10 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 2 : Certification individuelle


Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de l'exploitation mentionnés à l'article D. 617-2 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 2 : Certification individuelle


L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la certification demandée. Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux informations nécessaires aux personnes chargées du contrôle. Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de l'exploitation agricole de procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie par un contrôle sur pièce ou sur place que ces actions ont été exécutées. Si le résultat de cette évaluation technique initiale est conforme, l'exploitation est certifiée pour une durée de trois ans. Si le résultat de cette même évaluation n'est pas conforme, si l'exploitant a refusé l'accès à l'exploitation, s'il n'a pas produit les documents nécessaires ou s'il n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, la certification n'est pas délivrée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 2 : Certification individuelle


L'organisme certificateur assure le suivi de la certification de l'exploitation selon les modalités prévues à l'article D. 617-9 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle. Si l'organisme certificateur constate que l'exploitation n'est pas conforme, que l'exploitant a refusé l'accès à l'exploitation, qu'il n'a pas produit les documents nécessaires ou qu'il n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, la certification de l'exploitation est suspendue. La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du responsable de l'exploitation dès que celui-ci justifie avoir procédé à la rectification du manquement constaté. Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'organisme certificateur engage la procédure de retrait. La décision de suspension ou de retrait notifiée au responsable de l'exploitation est motivée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 2 : Certification individuelle


L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif 



Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit : 1° Les modalités du contrôle interne mentionné à l'article D. 617-13 , effectué auprès des exploitations par la structure collective mentionnée à ce même article ; 2° Les modalités du contrôle externe effectué annuellement par l'organisme certificateur. Ce contrôle : a) Porte sur les modalités du contrôle interne mentionné au 1° du présent article ; b) Conduit à réaliser une évaluation technique sur un échantillon d'exploitations sélectionnées parmi les exploitations définies à l'article D. 617-13. 3° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel et les manquements au contrôle interne mis en place par la structure collective. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions précisées à l' article D. 617-17 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif 



La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification. Ces exploitations s'engagent à donner accès à leur exploitation et aux documents nécessaires aux personnes chargées du contrôle interne par la structure collective. La structure collective procède à un contrôle interne sur pièce et, le cas échéant, sur place des exploitations identifiées.
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Article D617-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif 



La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif 



L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle. Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de la procédure de contrôle interne, la certification de l'ensemble des exploitants n'est pas délivrée. L'organisme certificateur procède, par échantillonnage, à l'évaluation des exploitations identifiées par la structure collective, conformément au plan de contrôle. Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux documents nécessaires aux personnes chargées de l'évaluation par l'organisme certificateur.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif 



Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie, par un contrôle sur pièce ou sur place, que ces actions ont été exécutées. Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D. 617-15 est favorable, l'ensemble des exploitations identifiées par la structure collective est certifié pour une durée de trois ans. Un certificat, auquel est annexée la liste des exploitations couvertes, est délivré à la structure collective par l'organisme certificateur. La structure collective délivre, sur la base de ce certificat, une attestation à chaque exploitation concernée. Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D. 617-15 fait apparaître qu'un pourcentage d'exploitations contrôlées supérieur ou égal à un seuil défini par le plan de contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation, n'a pas produit les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, des évaluations supplémentaires sont effectuées, conformément au plan de contrôle, pour l'année en cause. Si le résultat des évaluations supplémentaires fait de nouveau apparaître qu'un pourcentage d'exploitations supérieur ou égal à un seuil défini par le plan de contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation, n'a pas produit les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, la certification de l'ensemble des exploitations identifiées conformément à l'article D. 617-13 n'est pas délivrée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif 



L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle. Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de la procédure de contrôle interne ou lors du contrôle par échantillonnage des exploitations identifiées par la structure collective, la certification de l'ensemble des exploitations est suspendue. La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du responsable de la structure collective dès que celui-ci justifie avoir procédé ou fait procéder à la rectification du manquement constaté. Au-delà d'une durée de six mois de suspension consécutifs, l'organisme certificateur engage la procédure de retrait. La décision de suspension ou de retrait notifiée à la structure collective est motivée.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 > Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif 



Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective. Il en informe la structure collective, laquelle en informe l'organisme certificateur. Celui-ci fait parvenir à la structure collective un nouveau certificat comportant la liste mise à jour des exploitations couvertes par la certification. L'organisme certificateur peut mettre fin à la certification, à l'initiative de la structure collective, à l'issue d'un délai de trois mois durant lequel celle-ci en informe les exploitations identifiées, et à l'issue duquel elle retourne à l'organisme certificateur l'original du certificat.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 4 : Organismes certificateurs 


 > Sous-section 1 : Dispositions générales 



Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance, justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle. Ils sont agréés par l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale, pour une durée de quatre ans. Il est fait mention de l'agrément au Journal officiel de la République française. L'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme certificateur, par période de quatre ans. Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 4 : Organismes certificateurs 


 > Sous-section 1 : Dispositions générales 



Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement, la liste des exploitations agricoles certifiées au titre du présent chapitre, en indiquant s'il s'agit d'une certification individuelle ou gérée dans un cadre collectif, les principales caractéristiques de ces exploitations et un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions prononcées à leur encontre. Ce rapport est transmis à la Commission nationale de la certification environnementale.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 4 : Organismes certificateurs 


 > Sous-section 1 : Dispositions générales 



L'organisme certificateur agréé tient à la disposition du public la description de ses conditions générales de certification et de contrôle et le rapport mentionné à l'article D. 617-20 . Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs agréés, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information de l'autorité administrative, l'organisme ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 4 : Organismes certificateurs 


 > Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs


Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 4 : Organismes certificateurs 


 > Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs


Le dossier de demande d'agrément présenté par l'organisme certificateur comprend : a) Ses statuts et, s'il existe, son règlement intérieur ; b) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organigramme ; c) La liste des accréditations dont il dispose dans les domaines agricole et agroalimentaire ; d) La composition du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ; e) Les attributions et la composition de la cellule responsable de la politique et du fonctionnement de la certification, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ; f) Les procédures générales de certification et de contrôle ; g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaître clairement celles spécifiquement affectées à la certification environnementale des exploitations agricoles ; h) Le dispositif lui permettant, une fois agréé, de tenir à jour et à la disposition des services de contrôle la liste des exploitations certifiées et des structures collectives mettant en œuvre le contrôle interne, accompagnée de l'identification des responsables ; i) Le dispositif lui permettant de répondre aux demandes d'information du public mentionnées à l'article D. 617-21 ou aux demandes du ministre chargé de l'agriculture ; j) La nature des opérations techniques qui sont exécutées, pour le compte de l'organisme certificateur par des sous-traitants. Dans ce cas, le dossier comprend, en outre, les références du sous-traitant et les documents établissant que celui-ci répond aux conditions mentionnées à l'article D. 617-19 ; k) Les moyens de contrôle dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour l'activité considérée ; l) Les noms, qualités et qualifications des personnes intervenant dans les contrôles. Pendant la durée de validité de l'agrément, l'organisme certificateur est soumis au moins une fois à une évaluation technique sur place.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 4 : Organismes certificateurs 


 > Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs


L'agrément peut être retiré à tout moment, par l'autorité administrative, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions mentionnées à l'article D. 617-19 . L'organisme intéressé est préalablement informé des griefs retenus contre lui, et mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de cette information. Avant de prendre cette décision, l'autorité administrative peut mettre l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées. La Commission nationale de la certification environnementale peut être consultée avant l'intervention de toute décision de retrait d'agrément. Elle peut, par ailleurs, proposer à tout moment à l'autorité administrative de prendre les mesures mentionnées aux alinéas précédents.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 4 : Organismes certificateurs 


 > Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs


L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article D. 617-24 , prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci. L'agrément est également suspendu si l'organisme certificateur n'a délivré aucune certification au cours d'une période d'un an. La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale si celui-ci justifie qu'il est à même de reprendre les activités au titre desquelles l'agrément a été délivré. Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'autorité administrative engage la procédure de retrait prévue à l'article D. 617-24.
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 4 : Organismes certificateurs 


 > Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs


Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la Commission nationale de la certification environnementale. Lorsque le changement envisagé emporte des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme certificateur, ce dernier doit déposer une nouvelle demande d'agrément et peut être soumis à une évaluation technique sur place. Le dossier de nouvelle demande est constitué selon les modalités définies à l'article D. 617-23 .
Code : code-rural-peche-maritime
Article D617-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 4 : Organismes certificateurs 


 > Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs


Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de contrôle.
Code : code-rural-peche-maritime
Article R617-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 > Section 4 : Organismes certificateurs 


 > Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs


L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19 , D. 617-21 , D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.