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Code : code-rural-ancien
Article 545-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-03-27 00:00:00)
Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 551 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles

Un décret en Conseil d'Etat adaptera au cas des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Code : code-rural-ancien
Article 614 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Les caisses de crédit agricole régies par le présent livre sont : 1° Les caisses locales de crédit agricole mutuel, qu'elles soient affiliées ou non aux caisses régionales visées ci-après ; 2° Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, c'est-à-dire les caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle ; 3° La caisse nationale de crédit agricole. Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.
Code : code-rural-ancien
Article 615 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Les caisses de crédit agricole mutuel ont exclusivement pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par leurs sociétaires.
Code : code-rural-ancien
Article 616 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les membres des groupements visés à l'article suivant, 1° à 7°, les collectivités énumérées audit article ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.
Code : code-rural-ancien
Article 617 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les collectivités qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel sont : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ; 4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ; 5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ; 6° Les organismes de jardins familiaux ; 7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement, leurs employés et ouvriers ; 8° Les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 9° Les communes, syndicats de communes et départements ; 10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture ; 11° Les organismes visés à l'article 9 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 ; 12° Les organismes d'intervention visés au titre II du décret n° 53-974 du 30 septembre 1953 ; 13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ; 14° Les syndicats mixtes prévus à l'article 4 du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 ; 15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue par les dispositions du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 ; 16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de la caisse nationale de crédit agricole ; 17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.
Code : code-rural-ancien
Article 618 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il doit l'être par les sociétaires au moyen de parts. Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.
Code : code-rural-ancien
Article 619 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital social.
Code : code-rural-ancien
Article 620 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation.
Code : code-rural-ancien
Article 621 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Les sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent, en principe, être libérés de leurs engagements envers celles-ci qu'après liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie. En aucun cas, la responsabilité des personnes morales de droit public n'est engagée au-delà des parts souscrites.
Code : code-rural-ancien
Article 622 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social.
Code : code-rural-ancien
Article 623 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.
Code : code-rural-ancien
Article 624 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande instance. Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance du canton une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de grande instance. Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance sont communiqués à tout requérant.
Code : code-rural-ancien
Article 625 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce.
Code : code-rural-ancien
Article 626 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent en outre, rappeler expressément les règles visées dans les articles 618, troisième alinéa, 637, 640 et 647.
Code : code-rural-ancien
Article 627 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir, à tous les sociétaires, des prêts d'argent à court terme, à moyen terme et, à leurs sociétaires individuels, des prêts d'argent à long terme.
Code : code-rural-ancien
Article 628 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ont pour but : 1° De faciliter les opérations à court terme, à moyen terme et à long terme effectuées par les membres des caisses locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces sociétés. Toutefois, dans le cas où il n'existe pas de caisse locale susceptible d'examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, si elles ont des garanties suffisantes, consentir directement ces divers prêts, notamment les prêts à court terme pour le financement des récoltes. 2° De transmettre aux collectivités bénéficiaires les prêts à long terme qui peuvent leur être consentis par la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 629 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel réescomptent, après endossement par les caisses locales qui leur sont affiliées, les effets souscrits par les sociétaires de ces caisses. Elles peuvent se charger de tout paiement et recouvrement à faire dans l'intérêt desdites caisses locales. Elles peuvent faire aux caisses locales qui leur sont affiliées les avances nécessaires à la constitution d'un fonds de roulement. Toutefois, pour celles qui ont fait appel au concours financier de la caisse nationale de crédit agricole, ces avances ne pourront dépasser, pour chaque caisse locale, le montant du capital versé à la caisse régionale sous forme de souscription de parts.
Code : code-rural-ancien
Article 630 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.
Code : code-rural-ancien
Article 631 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre Ier : Organisation.

Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel, une caisse de crédit agricole doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit, en outre, être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social.
Code : code-rural-ancien
Article 632 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre II : Fonctionnement.

Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires. Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, sous réserve du remboursement à ces membres, le cas échéant, et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions et de l'attribution éventuelle, à l'administrateur spécialement chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la société, d'une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l'assemblée générale.
Code : code-rural-ancien
Article 633 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

En cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs ou du directeur, les membres chargés de l'administration de la caisse peuvent être poursuivis et punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code : code-rural-ancien
Article 634 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-19 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre II : Fonctionnement.

L'élection, par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, de leurs président, vice-présidents et administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse nationale de crédit agricole, ainsi que le chiffre de l'indemnité qui peut éventuellement être attribuée en exécution de l'article 632, dernier alinéa.
Code : code-rural-ancien
Article 635 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre II : Fonctionnement.

Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole, celle-ci peut nommer une commission chargée de la gestion provisoire de la caisse régionale en attendant l'élection d'un nouveau conseil d'administration. Les prêts à des administrateurs de caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale motivée des conseils d'administration et doivent être autorisés par la caisse nationale de crédit agricole. De même, les prêts aux administrateurs de caisses locales doivent faire l'objet d'une délibération analogue des conseils d'administration et être autorisés par la caisse régionale. Les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs communs avec la caisse prêteuse doivent faire l'objet d'une décision spéciale motivée du conseil d'administration de la caisse régionale, ladite décision devant être communiquée à la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 636 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre II : Fonctionnement.

Les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel ont sur l'administration et la gestion des caisses locales qui leurs sont affiliées des pouvoirs analogues à ceux confiés par l'article précédent à la caisse nationale de crédit agricole sur l'administration et la gestion des caisses locales. L'élection, par les conseils d'administration des caisses locales de crédit agricole mutuel de leurs président, vice-présidents et administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse régionale de crédit agricole, ainsi que le chiffre de l'indemnité qui peut être attribuée en exécution du dernier alinéa de l'article 632. Mais les décisions des conseils d'administration des caisses régionales relatives à la nomination d'une commission chargée de la gestion provisoire d'une caisse locale ne sont définitives qu'après approbation par la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 637 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Un comité d'escompte est constitué auprès des caisses locales et des caisses régionales de crédit agricole mutuel. Ce comité, composé au moins de deux membres, dont un administrateur spécialement délégué à cet effet, est chargé d'examiner les demandes de prêts. Les décisions de ce comité sont consignées sur un registre spécial.
Code : code-rural-ancien
Article 638 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les directeurs reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou les opérations, un traitement fixe approuvé par la caisse nationale de crédit agricole. Une gratification exceptionnelle peut, chaque année, suivant les services, leur être accordée par le conseil d'administration après approbation de la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 639 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-19 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre II : Fonctionnement.

Les décisions prises par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, en vertu de l'article 636, relatives à la révocation des directeurs, secrétaires, comptables ou trésoriers des caisses locales, ne sont définitives qu'après approbation par la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 640 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre II : Fonctionnement.

Les assemblées générales ordinaires doivent être tenues avant le 31 mars pour les caisses régionales et avant le 30 avril pour les caisses locales de crédit agricole mutuel.
Code : code-rural-ancien
Article 641 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre II : Fonctionnement.

Les livres des caisses de crédit agricole mutuel doivent être tenus conformément aux prescriptions du code de commerce et suivant les instructions de la caisse nationale de crédit agricole pour celles qui ont reçu des avances de la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 642 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent tenir leur comptabilité et présenter leur bilan selon des règles uniformes fixées par la caisse nationale de crédit agricole. La caisse nationale de crédit agricole établit les principes généraux de la tenue de la comptabilité des caisses de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et doit en recommander l'adoption à ces organismes de manière à harmoniser leurs écritures en vue de faciliter les contrôles auxquels ils sont assujettis. Dans la comptabilité et les bilans des caisses régionales de crédit agricole mutuel et de leurs caisses locales affiliées, les diverses ressources qu'utilisent ces institutions ainsi que leur remploi tant à court terme qu'à moyen terme ou à long terme, doivent figurer sous des rubriques distinctes.
Code : code-rural-ancien
Article 643 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, paiement des intérêts aux emprunts et aux dépôts, constitution des réserves pour l'amortissement des immobilisations, constitution des provisions suffisantes pour faire face aux risques de pertes que les caisses de crédit agricole mutuel pourraient avoir à supporter et paiement des intérêts aux parts de capital social, les excédents de recettes sont affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts aux moins, à la constitution d'un fonds de réserve. Le bilan, le compte de pertes et profits et le projet de répartition des excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent être soumis à l'approbation de la caisse nationale de crédit agricole un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale. En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales un intérêt supérieur à celui qui a été approuvé par la caisse nationale de crédit agricole. Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions, à l'approbation des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Code : code-rural-ancien
Article 644 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre II : Fonctionnement.

En cas de dissolution de caisses régionales de crédit agricole mutuel ayant reçu des avances de la caisse nationale de crédit agricole, le reliquat de l'actif est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, placé en dépôt, sans intérêt, à la caisse nationale de crédit agricole, jusqu'à ce que le montant puisse en être mis, au fur et à mesure des besoins, à la disposition de toute caisse régionale de crédit agricole mutuel qui se constituerait pour remplacer la caisse dissoute dans le même département. En cas de dissolution de caisses locales de crédit agricole mutuel ayant participé au bénéfice de ces avances par l'intermédiaire des caisses régionales, leur actif, y compris les réserves, est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, affecté à une oeuvre d'intérêt agricole, sur décision de l'assemblée générale approuvée par la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 645 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre III : Ressources.

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.
Code : code-rural-ancien
Article 646 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre III : Ressources.

Le taux maximum de l'intérêt servi par les caisses de crédit agricole mutuel pour les dépôts à vue et les dépôts à échéance qui leur sont confiés est fixé périodiquement par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.