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Code : code-rural-ancien
Article 1063 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 1 : Affiliations et cotisations.

Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du ministre de l'agriculture. En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions.
Code : code-rural-ancien
Article 1064 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les dispositions prévues à l'article 4 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 en faveur des communes présentant un caractère soit urbain, soit industriel sont étendues aux cotisations perçues directement par les caisses. La liste des communes susceptibles de bénéficier de ces dispositions est arrêtée par le préfet sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 1065 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 1 : Affiliations et cotisations.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1065 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie en parts égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions différentes. Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.
Code : code-rural-ancien
Article 1066 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.
Code : code-rural-ancien
Article 1067 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions du présent chapitre de son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole par des pièces émanant de celle-ci attestant qu'il est à jour de ses cotisations. Les employeurs des professions agricoles utilisant des travailleurs étrangers sont tenus de présenter à l'appui des demandes d'introduction ou de régularisation de situation de ces travailleurs, le label de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils ont adhéré.
Code : code-rural-ancien
Article 1068 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Toute personne inscrite à la matrice cadastrale des propriétés non bâties est tenue, dans les deux mois de la demande qui lui en est faite par la caisse de mutualité sociale agricole compétente, de déclarer à cette caisse : 1° Dans l'hypothèse de fermage ou de métayage, la situation, la superficie et les références cadastrales des biens affermés ou donnés en métayage, ainsi que les noms et domiciles des fermiers ou métayers ; 2° En cas d'indivision, les noms et domicile des indivisaires ; 3° Le cas échéant, la mutation dont les biens auraient fait l'objet depuis moins de deux ans à compter du 1er janvier de l'année de la demande de la caisse. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, la caisse de mutualité sociale agricole fait, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation au propriétaire intéressé de fournir les renseignements demandés. A défaut de réponse par lettre recommandée dans le mois de la sommation, le propriétaire est considéré comme exploitant et redevable à ce titre des cotisations dues.
Code : code-rural-ancien
Article 1069 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de faire connaître à la caisse le nom et le domicile de l'usufruitier ; celui-ci est tenu aux mêmes obligations que les personnes visées à l'article précédent.
Code : code-rural-ancien
Article 1070 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les cotisations sont à la charge des assujettis.
Code : code-rural-ancien
Article 1071 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 1 : Affiliations et cotisations.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1072 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passible des peines prévues auxdits articles.
Code : code-rural-ancien
Article 1073 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Sont exonérés de toute cotisation : a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ; e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ; e bis) Les artisans ruraux non employeurs  de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ; f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ; g) (alinéa supprimé) ; h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.
Code : code-rural-ancien
Article 1074 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-10 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 2 : Dégrèvements.

Bénéficient d'un abattement de cotisation : a) Les exploitants n'employant pas de main-d'oeuvre familiale ou salariée et dont l'âge moyen des conjoints est de soixante-cinq ans, cet âge étant ramené à soixante ans pour les personnes seules ; b) Les exploitants agricoles n'exerçant qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100 ; c) Les exploitants agricoles ayant élevé au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans, à condition qu'ils n'aient pas bénéficié, pendant au moins cinq ans, des prestations familiales. L'ensemble de ces abattements porte sur la partie des cotisations correspondant à 1180 F de revenu cadastral. Un abattement de 1180 F sur le revenu cadastral est accordé aux chefs de famille ayant élevé au moins cinq enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans. Au-delà du cinquième enfant et par enfant élevé jusqu'à l'âge de quatorze ans, est accordé un supplément d'abattement de 236 F sur le revenu cadastral. Le bénéfice de ces abattements est étendu aux artisans ruraux qui ont élevé cinq enfants et plus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de la commission supérieure des prestations familiales agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 1075 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-10 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 2 : Dégrèvements.

Sont également exonérés de toute cotisation aux caisses de mutualité sociale agricole : a) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente plus effectivement qu'un revenu cadastral n'excédant pas 16 F ; b) Les exploitants agricoles ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F ; c) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente plus effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F à condition qu'ils n'utilisent pas habituellement de main-d'oeuvre, même familiale, et que l'âge moyen des deux conjoints dépasse soixante-cinq ans (ou, en cas de veuvage, soixante ans pour la veuve) ; d) Les artisans ruraux et les assujettis, au titre des professions connexes à l'agriculture, si leur activité a subi par suite de faits de guerre, une réduction de 50 p. 100.
Code : code-rural-ancien
Article 1076 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-10 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 2 : Dégrèvements.

Bénéficient d'une exonération partielle de leurs cotisations : a) Les exploitants dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des dommages tels que le revenu cadastral de la fraction demeurée cultivable est inférieur d'au moins 10 p. 100 au revenu cadastral du domaine antérieurement exploité ; b) Les artisans ruraux et les assujettis des professions connexes à l'agriculture dont l'activité a subi, par suite de faits de guerre, une réduction de 10 à 50 p. 100. Dans tous les cas visés par le présent article, le pourcentage de l'exonération est égal à celui du préjudice subi.
Code : code-rural-ancien
Article 1077 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.
Code : code-rural-ancien
Article 1078 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-10 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 2 : Dégrèvements.

Les assujettis susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements de cotisations prévus ci-dessus doivent, à peine de forclusion, en faire la demande dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis d'appel des cotisations. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, reproduire le présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 1079 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-10 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 2 : Dégrèvements.

Les exonérations totales ou partielles ci-dessus prévues ne sont accordées qu'aux seuls exploitants agricoles et artisans ruraux participant personnellement d'une façon effective à l'exploitation de leurs terres ou aux travaux de leur atelier artisanal.
Code : code-rural-ancien
Article 1080 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Lorsqu'un assujetti n'a pas adhéré à une caisse de mutualité sociale agricole, le préfet l'inscrit sur la liste des assujettis et détermine la cotisation dont il est redevable. Cette cotisation est majorée de 10 p. 100 Le recouvrement en est opéré comme en matière de contributions directes. Le montant de la cotisation est versé à la caisse désignée par l'employeur défaillant et, à défaut, à la caisse du lieu de la profession. Les assujettis ci-dessus visés seront, en outre, passibles d'une amende civile de 5 à 30 F ou de 10 à 60 F en cas de nouvelle infraction. Cette amende civile sera prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance statuant en référé. Ces amendes sont recouvrées comme en matière d'amendes pénales par les percepteurs des contributions directes.
Code : code-rural-ancien
Article 1081 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 3 : Recouvrement.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1082 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 3 : Recouvrement.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1083 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 3 : Recouvrement.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1084 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 3 : Recouvrement.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1085 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 3 : Recouvrement.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1086 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 3 : Recouvrement.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1087 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 3 : Recouvrement.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1088 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 3 : Recouvrement.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1089 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non repris par le présent code : Est passible d'une amende de 30 000 F quiconque se rend coupable de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il y échet. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double. Sera puni d'une amende de 30 000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double. En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 1 000 F. Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer des cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25 000 F. Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues.
Code : code-rural-ancien
Article 1090 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les prestations familiales faisant l'objet du présent chapitre sont celles qu'énumère l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions générales du livre V dudit code leur sont applicables.
Code : code-rural-ancien
Article 1091 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les prestations familiales visées à l'article 1090, servies aux personnes salariées du régime agricole, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.
Code : code-rural-ancien
Article 1091-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-05-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

A compter du 1er janvier 1956, le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.
Code : code-rural-ancien
Article 1092 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les prestations familiales visées à l'article 1090, servies aux personnes non salariées du régime agricole, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.
Code : code-rural-ancien
Article 1092-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-01 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 4 : Prestations.

Une allocation dite de la "mère au foyer" est attribuée au titre des chefs de famille non-salariés des professions agricoles, dont le principal revenu provient de l'exploitation, et dont le conjoint, ne bénéficiant pas d'un revenu professionnel distinct, se consacre principalement aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants. Lorsqu'un chef de famille exerce à la fois une activité non-salariée et une activité salariée, il peut bénéficier de l'allocation de salaire unique au titre de cette dernière activité, à condition que l'activité non salariée ne soit que secondaire. La même allocation de la mère au foyer sera attribuée, aux mêmes conditions, aux artisans ruraux assujettis au régime agricole. Les personnes seules, ainsi que les membres de la famille de l'exploitant, peuvent également y prétendre. L'allocation de la mère au foyer cesse d'être due lorsque l'ensemble des ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire dépasse un plafond fixé compte tenu du nombre des enfants à charge. L'allocation de la mère au foyer est complétée par une majoration attribuée en raison du nombre ou de l'âge des enfants, lorsque l'ensemble des ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire ne dépasse pas un chiffre limite inférieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, et fixé compte tenu du nombre d'enfants à charge.
Code : code-rural-ancien
Article 1092-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-01 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 4 : Prestations.

L'allocation et la majoration visées à l'article 1092-1 sont calculées sur les mêmes bases et attribuées dans les mêmes conditions que l'allocation de salaire unique et la majoration visées à l'article L. 533 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1092-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-01 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 4 : Prestations.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe les conditions d'application des articles 1092-1 et 1092-2. Il détermine notamment le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer, dans l'agriculture et de la majoration, en fonction, le cas échéant, du nombre d'enfants à charge, de leur âge et des ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire.
Code : code-rural-ancien
Article 1093 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-05-13 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1094 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds national agricole de surcompensation chargé de verser des allocations aux caisses de mutualité sociale agricole dont les charges se révéleraient anormalement élevées en raison de l'importance des charges de famille de leurs allocataires. Ce fonds est alimenté par des cotisations versées par les caisses.
Code : code-rural-ancien
Article 1095 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1096 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1097 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).