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Code : code-rural-ancien
Article 1234-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues par le présent chapitre se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident ou de la constatation médicale, soit de la maladie professionnelle, soit de l'aggravation de l'état de l'assuré entraînant l'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

L'obligation d'assurance instituée à l'article 1234-1 peut être satisfaite soit par la souscription d'un contrat auprès de toute société pratiquant l'assurance contre les accidents, visée à l'article 1235 du présent code ou agréée dans les conditions prévues au décret du 14 juin 1938, soit par l'affiliation à un organisme régi par le code de la mutualité ou à un organisme de mutualité sociale agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Toute personne visée à l'article 1234-2 doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre a été satisfaite. Les conditions d'établissement et de validité de ce document sont fixées par décret.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'un organisme d'assurance, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime ou cotisation moyennant laquelle l'organisme intéressé est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement. Tout organisme d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime ou cotisation aura été fixée par le bureau central de tarification est considéré comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Les organismes mutualistes dont les statuts prévoient la prise en charge du risque sont tenus d'accepter l'adhésion d'une personne assujettie à l'obligation d'assurance, dès lors que cette personne satisfait aux conditions d'affiliation prévues aux statuts.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les pièces relatives à l'application du présent chapitre sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement. Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application du présent chapitre, sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention expresse se référant au présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre. L'assureur est tenu de servir à l'assuré les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues à l'alinéa ci-après. Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'assureur est admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspond au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus par priorité sur ceux de l'assureur en ce qui concerne son action en remboursement. Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci. La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur  en déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de l'assureur ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du ministre de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Des peines contraventionnelles établies par décret en Conseil d'Etat sanctionneront les personnes visées à l'article 1234-2 n'ayant pas satisfait à l'obligation d'assurance instituée au présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

En cas d'accident ou de maladie, l'assuré bénéficie de plein droit des prestations de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents et maladies professionnelles. S'il y a pluralité d'assureurs, l'assureur accidents ou l'assureur maladie, à qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant, est tenu de servir la totalité des prestations tant que n'est pas intervenu un accord amiable entre assureurs ou une décision judiciaire définitive en sens contraire. Il appartient à celui des deux assureurs qui contestait la nature du risque d'en faire part à l'assuré et à l'autre assureur, et faute d'accord amiable avec ce dernier, notifié à l'assuré, de saisir les tribunaux. L'assureur qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les contrats d'assurances et les statuts des organismes régis par le code de la mutualité pourront, pour l'application du présent chapitre, prévoir une durée de souscription ou d'adhésion de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois au moins avant l'expiration de chaque période quinquennale. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de droit commun. Un décret fixera les modalités d'application du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. Ils sont également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette obligation, dans des conditions fixées par décret.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article 1234-2 peuvent souscrire pour eux-mêmes et l'ensemble des personnes définies à l'article 1234-1, selon des modalités fixées par décret, une assurance complémentaire leur garantissant, pour les accidents et les maladies professionnelles au sens des dispositions du chapitre 1er du présent titre survenus dans le cadre de leur activité agricole, tout ou partie des prestations définies aux articles L. 431-1, L. 433-1 à L. 433-3, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-7 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-17, L. 435-1, L. 435-2, R. 433-1 à R. 433-4, R. 433-9, R. 433-10, R. 433-14, R. 434-1 à R. 434-4, R. 434-27, R. 434-29, D. 435-1, D. 435-2, L. 431-2, L. 434-3, L. 434-6, L. 436-1, R. 434-5, R. 434-6, R. 434-10, R. 436-5, L. 443-1, R. 443-1, L. 443-2, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale. Nonobstant les termes des articles L. 434-2, R. 434-1 à R. 434-4 du code de la sécurité sociale, aucune majoration pour tierce personne ne sera accordée au titre de l'assurance complémentaire.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

L'assurance prévue à l'article 1234-19 peut être souscrite auprès des sociétés pratiquant l'assurance contre les accidents mentionnés à l'article 1235 du présent code, des organismes d'assurances agréés dans les conditions prévues au décret-loi du 14 juin 1938 et des organismes d'assurances régis par le code de la mutualité.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

La rente accordée au titre de l'assurance complémentaire est cumulable avec la pension d'invalidité prévue au paragraphe B de l'article 1234-3 dans la limite du montant de la rente qui serait accordée à l'assuré pour une incapacité permanente de travail de 100 p. 100.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

L'indemnité journalière et les rentes dues au titre de l'assurance complémentaire sont calculées sur la base du gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de constatation de la maladie. Toutefois, le gain ainsi déclaré ne peut être inférieur à un minimum fixé par le ministre de l'agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance complémentaire bénéficient, pour le paiement des prestations garanties par celui-ci, du privilège prévu à l'article 2101 (6°) du code civil et, en outre, pour le paiement des indemnités dues pour incapacité permanente ou accident suivi de mort, de la garantie du fonds commun prévue à l'article 1204 du présent code. Dans ce cas, les articles 1205 et 1206 du même code sont applicables.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles 1179 et 1180.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

La procédure contentieuse relative à l'application du présent chapitre est de la compétence des juridictions de droit commun suivant les règles en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973. Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1234-5 et des articles 1234-6, 1234-11, et 1234-12 ainsi que de la première phrase de l'article 1234-18 sont applicables au régime d'assurance complémentaire institué par le présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-26-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les organismes d'assurance sont tenus de déclarer à l'organisme gestionnaire du fonds commun des accidents du travail agricole toute décision attributive de rente, dans des conditions, notamment de délais, fixées par décret. Dans le cas ou l'organisme ne fait pas, dans les délais prévus, la déclaration qui lui incombe, il supporte la charge totale des rentes et leur revalorisation jusqu'au jour ou cette déclaration aura été effectuée par ses soins.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre. Ces fonctionnaires ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tout documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle. Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de ces fonctionnaires.
Code : code-rural-ancien
Article 1234-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 1235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Les sociétés ou caisses de mutualité sociale agricole qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et les décrets relatifs aux sociétés d'assurances. Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail.
Code : code-rural-ancien
Article 1236 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse centrale des mutuelles agricoles forment l'union des caisses centrales de la mutualité agricole. Cette union qui est placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est chargée de gérer les intérêts communs desdites caisses. L'union est administrée par un comité d'au moins vingt-quatre membres comprenant en nombre égal des délégués de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des délégués de la caisse centrale des mutuelles agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 1237 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres organismes à but non lucratif se proposant de mener des actions de prévoyance, de solidarité ou d'entraide, en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts communs. Ces unions sont administrées par un comité comprenant des représentants de chacun des trois collèges des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et des représentants des conseils d'administration des autres organismes associés. II. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou participer à des services préexistants. Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture, notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu. Ces conventions peuvent stipuler que les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au recouvrement et au contrôle de ces cotisations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires. Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent également conclure des conventions avec des tiers en vue de la gestion partielle d'une activité en relation directe ou complémentaire avec la mission de service public dont elles sont chargées. III. - Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations, mentionnées aux articles 1002 à 1002-4 du présent code, atteint ou dépasse la majorité des parts du capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer, les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les caisses de mutualité sociale agricole. Ces dispositions sont également applicables aux unions et associations dont au moins la moitié des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou indirecte, par les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations. IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions prévues aux I, II et III ci-dessus.
Code : code-rural-ancien
Article 1238 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Les conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles sont élus pour six ans.
Code : code-rural-ancien
Article 1239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Les fonctions de membres des conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles  sont gratuites. Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département. Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie.
Code : code-rural-ancien
Article 1240 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration, de directeur ou d'agent comptable de l'un des organismes de mutualité agricole ainsi que leur conjoint ne peuvent exercer une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit autre que le crédit agricole mutuel, d'une compagnie d'assurance ou d'une caisse de sécurité sociale, agent d'affaires ou conseil juridique. Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par une amende de 25 000 F et par un emprisonnement de deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines seulement.