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Code : code-rural-ancien
Article 679 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

La section viticole du fonds national de solidarité agricole est alimentée par les ressources suivantes : 1° Une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture et calculée par addition : D'une somme égale au produit de la majoration du droit de circulation prévue à l'article 1620 bis, premier alinéa, du code général des impôts ; D'une somme égale à une part déterminée annuellement du produit de la taxe unique sur les vins en fonction des charges de la section viticole ; 2° Les subventions éventuelles qui lui seraient accordées par les départements, communes, établissements publics et par toute personne physique ou morale. L'excédent d'actif de la section viticole du fonds de solidarité agricole, en cas de liquidation de ce dernier, est versé au fonds national de progrès agricole institué par le décret du 16 janvier 1947 (section viticole). En outre, la caisse de crédit agricole mutuel prêteuse peut accorder aux sinistrés qui en font la demande le report des deux premières annuités.
Code : code-rural-ancien
Article 680 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

Un décret fixe en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 675 à 679 et de l'article 696.
Code : code-rural-ancien
Article 681 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 682 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 683 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1962-06-21 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 684 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1962-06-21 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 685 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1962-06-21 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 686 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 3 : Crédit à long terme individuel.

Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article 7 (paragraphe III, 3e alinéa) de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.
Code : code-rural-ancien
Article 687 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1963-05-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 3 : Crédit à long terme individuel.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 688 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1963-05-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 3 : Crédit à long terme individuel.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 689 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 3 : Crédit à long terme individuel.

Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt est réduit à 1 % et une bonification annuelle de 0,50 % est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur. Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants légitimes vivants âgés de moins de seize ans. Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant puisse, en aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant initial du prêt.
Code : code-rural-ancien
Article 690 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit

Pour la réalisation des prêts individuels à long terme, les caisses locales exigent comme garantie une inscription hypothécaire ou un contrat d'assurance en cas de décès.
Code : code-rural-ancien
Article 691 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit

Les exploitations rurales pour lesquelles les prêts à long terme ont été consentis, peuvent être constituées en biens de famille insaisissables, par application de la loi du 12 juillet 1909. Toutefois, par dérogation aux articles 5, 8, 10 et 14 de ladite loi et à l'article 5 du décret du 26 mars 1910, les caisses régionales et les caisses locales jouissent du privilège institué par l'article 2103, 2°, du code civil.
Code : code-rural-ancien
Article 692 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit

La caisse nationale d'assurance en cas de décès est autorisée à passer, avec les titulaires de prêts individuels à long terme, dans les conditions à déterminer par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, des contrats à prime unique, d'effet immédiat ou différé, garantissant le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé au prêt.
Code : code-rural-ancien
Article 693 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 3 : Crédit à long terme individuel.

La prime attribuée aux militaires servant au-delà de la durée légale, dans les conditions déterminées par l'article 75 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, peut être affectée, avec le consentement ou sur la demande de l'intéressé, au paiement d'annuités servant à l'acquisition d'un bien rural avec le concours des caisses de crédit agricole mutuel. Dans ce cas, la prime est majorée de 20 %.
Code : code-rural-ancien
Article 694 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 3 : Crédit à long terme individuel.

Le pécule attribué à tout militaire engagé, rengagé ou commissionné au moment de sa libération, dans les conditions déterminées par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, peut, avec le consentement ou sur la demande du militaire, être affecté, sans préjudice des sommes dues en exécution de l'article 75 de la loi précitée, à l'achat d'une propriété rurale, l'intéressé pouvant demander le surplus de la valeur du bien acquis, un prêt à une caisse de crédit agricole mutuel par application du présent livre. Dans ce cas, l'intérêt afférent au prêt est bonifié de 0,25 % à raison de chacun des enfants légitimes de l'emprunteur, vivants et âgés de moins de seize ans.
Code : code-rural-ancien
Article 695 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 3 : Crédit à long terme individuel.

Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural, des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les mêmes que ceux des prêts prévus par l'article 686. Ces prêts sont destinés à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture. Les prêts à long terme visés à l'alinéa précédent sont entourés de garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt de titres.
Code : code-rural-ancien
Article 696 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-08-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 3 : Crédit à long terme individuel.

Les prêts spéciaux institués par l'article 675 en vue de la réparation des dégâts causés par les calamités publiques peuvent également être accordés sous forme de prêts à long terme et d'une durée maximale de trente ans.
Code : code-rural-ancien
Article 696-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 3 : Crédit à long terme individuel.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 674-1 sont applicables aux prêts à long terme consentis aux migrants agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 697 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent se charger de tous paiements et encaissements à faire pour le compte de leurs sociétaires.
Code : code-rural-ancien
Article 698 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à contracter des engagements de caution en faveur de leurs sociétaires.
Code : code-rural-ancien
Article 700 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-08-11 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 701 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-08-11 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 702 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-08-11 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 703 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-08-11 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 704 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-08-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'économie et des finances et de l'intérieur, pris après avis du préfet et de la caisse nationale de crédit agricole, détermine le taux d'intérêt maximum des différents prêts. En outre, les droits et privilèges en matière de garantie de prêt agricole, qui sont actuellement attribués aux anciennes banques d'émission ou ceux qui seront éventuellement dévolus aux instituts d'émission pouvant être organisés dans l'avenir, sont conférés aux caisses de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 705 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-08-11 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 706 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-08-11 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 707 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-08-11 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 708 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-08-11 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 709 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-08-11 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 710 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

L'arrêté visé à l'article 704 fixe en tant que de besoin, dans chaque département, les conditions d'application du présent chapitre et règle la dissolution des caisses de crédit agricole existant actuellement et éventuellement des comités locaux, notamment en ce qui concerne l'affectation de l'actif disponible et l'exécution des engagements en cours. Il détermine, en outre, les conditions dans lesquelles la dotation du crédit agricole de chaque département intéressé est affectée à la caisse de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 711 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre II : Caisse nationale de crédit agricole

La caisse nationale de crédit agricole est chargée de faciliter, de coordonner et de contrôler la réalisation des opérations prévues au présent livre.
Code : code-rural-ancien
Article 712 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-19 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre II : Caisse nationale de crédit agricole > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.

La caisse nationale de crédit agricole est administrée par un conseil d'administration de neuf membres sous le contrôle d'une commission plénière composée de trente membres et présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant. Le nombre des administrateurs élus ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur à deux. En cas de dépassement de ce nombre l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. La limite d'âge pour les fonctions de président du conseil d'administration est fixée à soixante-cinq ans.
Code : code-rural-ancien
Article 713 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-19 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre II : Caisse nationale de crédit agricole > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.

La direction de la caisse nationale de crédit agricole est exercée par un directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et de directeurs. Le nombre total des emplois de directeurs généraux adjoints et de directeurs est fixé au maximum à sept, deux de ces emplois pouvant être occupés par les directeurs généraux adjoints. Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des finances. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Toutefois, sa révocation ne peut être prononcée que sur la proposition du conseil d'administration. Le directeur général remplit les fonctions d'administrateur de la caisse nationale de crédit agricole ; il siège à la commission plénière. Le directeur général assure le fonctionnement des services ainsi que l'exécution des décisions de la commission plénière et du conseil d'administration ; il engage valablement la caisse nationale de crédit agricole. Les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés, sur la proposition du directeur général, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural. La nomination, le licenciement et la mise à la retraite des autres agents de la caisse nationale de crédit agricole sont prononcés par le directeur général. La limite d'âge pour les fonctions de directeur général est fixée à soixante-cinq ans.
Code : code-rural-ancien
Article 714 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-02-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-19 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre II : Caisse nationale de crédit agricole > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.

Un agent comptable, chef des services de la comptabilité centrale, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget. Il est placé sous l'autorité du directeur général de l'établissement. Il est seul chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire : 1. De l'exécution, selon les règles fixées par les articles 190 à 225 du décret susvisé du 29 décembre 1962, de toutes les opérations financières et comptables relatives aux budgets de fonctionnement et d'investissement de l'établissement public ; 2. De la centralisation des comptabilités des différents services bancaires ; 3. De la tenue des comptes de l'établissement. Dans l'exercice de ses attributions, l'agent comptable est habilité à effectuer tout contrôle sur pièces et sur place qu'il juge nécessaire. Il rend ses comptes à la Cour des comptes.
Code : code-rural-ancien
Article 715 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-02-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-19 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre II : Caisse nationale de crédit agricole > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.

Les charges et produits de la caisse nationale de crédit agricole font l'objet, pour chaque exercice, d'évaluations décrites dans un état prévisionnel, établi conformément à la nomenclature du plan comptable, arrêté par le conseil d'administration et approuvé dans les conditions prévues aux articles 1er et 4 du décret n° 53-707 du 9 août 1953. Seules les prévisions de dépenses de personnel et de matériel ont un caractère limitatif. Les opérations sont effectuées et justifiées suivant les règles en usage dans les établissements bancaires. Toutefois, l'exécution de toutes les opérations financières et comptables relatives aux budgets de fonctionnement et d'investissement de l'établissement public est opérée conformément à la procédure applicable aux dépenses publiques en application du décret du 29 décembre 1962.
Code : code-rural-ancien
Article 716 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-19 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre II : Caisse nationale de crédit agricole > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.

La caisse nationale de crédit agricole peut effectuer ses opérations au moyen de comptes ouverts au Trésor, à la banque de France, aux chèques postaux, à la caisse des dépôts et consignations, au crédit foncier de France, au crédit national, à la banque française du commerce extérieur ou auprès des établissements bénéficiant d'un privilège d'émission dans les territoires de l'Union française.
Code : code-rural-ancien
Article 717 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Les ressources de la caisse nationale de crédit agricole comprennent : 1° La dotation du crédit agricole ; 2° Les capitaux qu'elle peut se procurer par l'escompte ou la mise en pension de son portefeuille d'effets et de titres ; 3° Les fonds qui lui sont confiés en dépôt ; 4° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter soit par souscription publique, soit par marché de gré à gré, auprès de toute personne morale ou physique ; 5° Les crédits qui peuvent lui être affectés par mesure législative ; 6° Les dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle pourrait recevoir ; 7° Le revenu des fonds dont elle a la gestion ainsi que les réserves et provisions qu'elle est tenue de constituer. Ces ressources peuvent être affectées en tout ou partie, dans les conditions fixées par le conseil d'administration, au financement des opérations de crédit à court terme, à moyen terme et à long terme individuelles et collectives visées par le présent livre. En cas de dissolution de la caisse nationale de crédit agricole, les dons, legs et libéralités visés au 6° sont transférés, par décret rendu en Conseil d'Etat, à des établissements publics ou reconnus d'utilité publique, susceptibles d'exécuter les intentions des donateurs.
Code : code-rural-ancien
Article 718 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre II : Caisse nationale de crédit agricole > Chapitre II : Ressources.

La caisse nationale de crédit agricole est habilitée à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.
Code : code-rural-ancien
Article 719 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

La caisse nationale de crédit agricole est habilitée à effectuer toutes opérations d'escompte et de réescompte et à contracter tous emprunts.