erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-rural-ancien
Article 431 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de largeur. Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêche en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, le commissaire de la République du département peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée jusqu'à 1,50 mètre. Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre. Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la voie navigable. Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels, sur décision des ministres chargés de la pêche en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du commissaire de la République du département. En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. A défaut d'exécution dans le délai prescrit, la remise en état sera effectuée d'office par l'administration ou son concessionnaire, aux frais du riverain.
Code : code-rural-ancien
Article 432 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquels elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales. Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application de l'article 433, 1° et 2°, ou qui ont obtenu, en application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un propriétaire riverain. Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de trente ans ; elles peuvent être renouvelées. Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation seront punis d'une amende de 1.000 F à 8.000 F et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article 463, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 433 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant à la date de publication de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 précitée, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; 2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson et non classé au titre de l'article 411 ; 3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article 432.
Code : code-rural-ancien
Article 434 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les vidanges de plans d'eau visés ou non à l'article 402 sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson. Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 1.000 à 80.000 F.
Code : code-rural-ancien
Article 435 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif.
Code : code-rural-ancien
Article 436 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime, d'une manière uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixées pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées : 1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ; 2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ; 3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces espèces ; 4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ; 5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ; 6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis.
Code : code-rural-ancien
Article 437 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : 1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ; 2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ; 3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, les conditions de capture ; 4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis ; 5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de chaque espèce de poissons ; 6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ; 7° Les procédés et modes de pêche prohibés ; 8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins ; 9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ; 10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories : - la première catégorie comprenant ceux qui sont principalement peuplés de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ; - la seconde catégorie comprenant tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 438 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif sera puni d'une amende de 1.000 à 8.000 F et condamné à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article 463 sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 439 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Quiconque jette dans les eaux définies à l'article 402 des drogues ou appâts en vue d'énivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de 2.000 à 30.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés seront punis des mêmes peines.
Code : code-rural-ancien
Article 440 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où la pêche en est interdite. Cette disposition n'est pas applicable, sous réserve qu'il soit justifié de leur origine : 1° Aux poissons provenant soit des eaux non visées à l'article 402, soit des eaux visées aux articles 432 et 433 ; 2° Aux poissons actuellement représentés dans les eaux visées par le présent titre provenant des eaux soumises aux règlements maritimes, pendant le temps où leur pêche y est autorisée ; 3° Aux poissons provenant de l'étranger dont l'importation est autorisée.
Code : code-rural-ancien
Article 441 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Sous réserve des dispositions de l'article 440, toute personne qui vend le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie d'une amende de 1.000 F à 10.000 F. Toute personne qui sciemment achète ou commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.
Code : code-rural-ancien
Article 442 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres communs, saumons de fontaine et saumons pêchés dans les eaux visées par le présent titre. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Code : code-rural-ancien
Article 443 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement. Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente.
Code : code-rural-ancien
Article 444 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à la ligne. Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent titre et des textes pris pour son application. Ils sont tenus d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent.
Code : code-rural-ancien
Article 445 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par des lois spéciales : 1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés à cet effet par décision ministérielle, et assermentés ; 2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l'agriculture et à l'Office national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés ; 3° Les gardes champêtres. Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées. Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Code : code-rural-ancien
Article 446 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Pour ce qui concerne leurs attributions de police, les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de l'Etat chargés des forêts.
Code : code-rural-ancien
Article 447 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les agents commissionnés à cet effet par décision ministérielle recherchent et constatent, par procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils sont assermentés.
Code : code-rural-ancien
Article 448 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits matériels relatifs aux infractions constatées, jusqu'à preuve contraire, ou, s'ils ont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, jusqu'à inscription de faux.
Code : code-rural-ancien
Article 449 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les procès-verbaux sont adressés, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre, une copie est adressée au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce intéressées.
Code : code-rural-ancien
Article 450 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Le poisson pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application peut être recherché à toute époque de l'année et même de nuit par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 445 dans les lieux ouverts au public où le poisson est commercialisé ou consommé, ainsi que, s'il s'agit de lieux non ouverts au public, dans les entrepôts, magasins frigorifiques et conserveries. Lorsque ces recherches doivent être effectuées dans des locaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, les dispositions du code de procédure pénale s'appliquent seules ; toutefois, les fonctionnaires et agents précités assistent, sur leur demande, les officiers de police judiciaire qui procèdent aux investigations.
Code : code-rural-ancien
Article 451 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poissons, à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche. En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.
Code : code-rural-ancien
Article 452 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les fonctionnaires et agents visés à l'article 445 doivent saisir les lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir ceux, non prohibés, utilisés en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.
Code : code-rural-ancien
Article 453 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les fonctionnaires et agents visés à l'article 445 doivent saisir le poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application. Le poisson saisi sera soit remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du Trésor ou donné à une oeuvre sociale par l'administration.
Code : code-rural-ancien
Article 454 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.
Code : code-rural-ancien
Article 455 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à l'article 452.
Code : code-rural-ancien
Article 456 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient. Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les dispositions des articles 451, premier alinéa, 452, en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, 453, 454, et 455 sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
Code : code-rural-ancien
Article 457 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 458 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par voie réglementaire exercent, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche.
Code : code-rural-ancien
Article 459 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de l'Etat chargés des forêts peuvent dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans procéder aux saisies-exécution.
Code : code-rural-ancien
Article 460 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article 458 ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions. Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.
Code : code-rural-ancien
Article 461 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au greffe du tribunal et sont remis après jugement définitif à l'administration chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction. La confiscation des lignes, filets et engins non prohibés ainsi que des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'infractions, pourra être prononcée. La confiscation des embarcations, automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur. Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur il y a lieu à restitution des objets et véhicules saisis.
Code : code-rural-ancien
Article 462 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les peines pourront être doublées lorsque les délits auront été commis la nuit ou en cas de récidive.
Code : code-rural-ancien
Article 463 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles 409, 412, 432 et 438 est d'un montant de 100 à 2.000 F par jour de retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées. L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps.