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Code : code-rural-ancien
Article 69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article suivant n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Code : code-rural-ancien
Article 70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que, soit la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité, ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article 66, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition. Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par l'article 1er (10°) et le titre III de la loi du 21 juin 1865. Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public, sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.
Code : code-rural-ancien
Article 71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Un décret fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, toutes dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation, les modalités d'application de l'article 66, ainsi que les attributions du service du génie rural en matière de voirie rurale. Les préfets peuvent, après avis du conseil général, compléter ce décret par des prescriptions propres à leur département.
Code : code-rural-ancien
Article 92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Code : code-rural-ancien
Article 93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Tous les propriétaires dont ils desservent les héritages sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
Code : code-rural-ancien
Article 94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
Code : code-rural-ancien
Article 95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Toutes les contestations relatives à la propriété et à la suppression de ces chemins et sentiers sont jugées par les tribunaux comme en matière sommaire. Le juge du tribunal d'instance statue, sauf appel, s'il y a lieu, sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article 93.
Code : code-rural-ancien
Article 96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Dans les cas prévus à l'article 93, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
Code : code-rural-ancien
Article 97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanées de l'Administration.
Code : code-rural-ancien
Article 97-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux > Chapitre Ier : Des droits des riverains

Lorsque des travaux d'aménagement, autres que ceux concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919, intéressant un bassin fluvial ou un cours d'eau, ont pour objet ou pour conséquence la régularisation du débit d'un cours d'eau non domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, l'acte déclaratif d'utilité publique peut affecter à certaines utilisations pendant toute l'année une partie du débit de ce cours d'eau. A cet effet, l'acte déclaratif d'utilité publique fixe : a) Un débit minimum dit "débit réservé" à maintenir en rivière à l'aval des ouvrages pour chacune des différentes époques de l'année afin de sauvegarder les intérêts généraux, la satisfaction des besoins des bénéficiaires de dérivations autorisées et ceux des riverains. L'exploitant a l'obligation de transiter vers l'aval le "débit réservé" qui ne peut être toutefois supérieur au débit naturel du cours d'eau à l'amont des ouvrages, pour chacune des époques considérées. b) Un débit supplémentaire, dit "débit affecté", déterminé compte tenu des tranches d'eau disponibles dans les retenues des ouvrages à ces mêmes époques. Nonobstant les dispositions de l'article 644 du code civil, le droit d'usage du débit affecté appartient à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles les droits ainsi accordés à l'Etat pourront être concédés.
Code : code-rural-ancien
Article 98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage conformément aux règles établies par le chapitre III du présent titre. Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.
Code : code-rural-ancien
Article 99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement, soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent.
Code : code-rural-ancien
Article 100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux. Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.
Code : code-rural-ancien
Article 101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Lorsque, par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à une indemnité à titre de servitude de passage. Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 98, à moins de stipulations contraires. Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude de passage. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées en premier ressort par le juge du tribunal d'instance du canton. S'il y a lieu à expertise, il peut, dans tous les cas, n'être nommé qu'un seul expert.
Code : code-rural-ancien
Article 102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des articles 556, 557, 559, 561 et 562 du code civil.
Code : code-rural-ancien
Article 103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Code : code-rural-ancien
Article 104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs de leurs eaux avec le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis, après enquête d'utilité publique, par arrêté du ministre dont relève le cours d'eau ou la section de cours d'eau.
Code : code-rural-ancien
Article 105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.
Code : code-rural-ancien
Article 106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux > Chapitre II : Police et conservation des eaux.

Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans l'autorisation de l'administration. Le défaut d'autorisation sera puni d'une amende de 1.000 F à 80.000 F. En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article 463 du code rural. Les décisions d'autorisation ou des arrêtés complémentaire du représentants de l'Etat fixent les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées lorsqu'un officier de police judiciaire ou un agent public habilité à cet effet a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un des ouvrages soumis à autorisation, en application du présent article et nonobstant les dispositions de l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le représentant de l'Etat peut mettre l'exploitant en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut : - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; - soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
Code : code-rural-ancien
Article 107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux > Chapitre II : Police et conservation des eaux.

Les préfets statuent après enquête sur les demandes ayant pour objet : 1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux ; 2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de titre légal ; 3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées. La forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés des préfets est déterminée par un règlement d'administration publique.
Code : code-rural-ancien
Article 109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants : 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable de centres habités ou en est la conséquence ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ; 3° Dans le cas de la réglementation générale prévue à l'article 104 du présent code ; 4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou les établissements ou usines qui, à dater du jour de la publication du décret prévu au présent article, n'auront pas été entretenus depuis plus de vingt ans ; toute collectivité publique ou tout établissement public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, et à sa place, après mise en demeure par le préfet, exécuter les travaux qui sont la conséquence de la révocation ou de la modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces travaux ; 5° Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces autorisations soumettent les milieux naturels aquatiques à des conditions hydrauliques critiques, non compatibles avec leur préservation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article sont applicables aux permissions ou autorisations accordées en vertu des articles 106 et 107 du présent code ou antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence légale et aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Les conditions d'application du paragraphe 4° du présent article seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux propriétés.
Code : code-rural-ancien
Article 111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau.
Code : code-rural-ancien
Article 112 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux > Chapitre II : Police et conservation des eaux.

Le déversement dans un cours d'eau non domanial d'eaux usées provenant d'égouts communaux doit être autorisé par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. Cet acte doit déterminer les conditions auxquelles le déversement est subordonné en vue de sauvegarder les intérêts généraux.
Code : code-rural-ancien
Article 113 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux.
Code : code-rural-ancien
Article 114 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Code : code-rural-ancien
Article 115 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux. Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir. Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
Code : code-rural-ancien
Article 116 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des dispositions régissant les associations syndicales. Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations intéressées. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 précitée.
Code : code-rural-ancien
Article 117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui. Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en matière de contributions directes. Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public.
Code : code-rural-ancien
Article 118 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés sont portées devant les juridictions administratives.
Code : code-rural-ancien
Article 119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Code : code-rural-ancien
Article 120 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'exécution des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux articles 116 à 118.
Code : code-rural-ancien
Article 121 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, dénommé plan simple de gestion, peut être soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département par tout propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial et toute association syndicale de propriétaires riverains. Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y souscrivent. Le représentant de l'Etat dans le département accorde son agrément après avis, le cas échéant, de la commission locale de l'eau instituée en application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Le plan comprend : - un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la faune et de la flore ; - un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques employées et les conséquences sur l'environnement ; - un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des travaux de restauration. Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement renouvelable.
Code : code-rural-ancien
Article 122 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut, après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini. Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.