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Code : code-rural-ancien
Article 352 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

I. - Le ministre de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. II. - Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en quarantaine, la désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au besoin, la destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux existants sur le terrain envahi ou sur les terrains et locaux environnants. En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 353 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'agents relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1 et du propriétaire ou usager des terrains ou magasins, ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties. Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur des services agricoles, pour la perte résultant de la destruction des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution. Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible été constatée toutes les fois que le propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 350 et ne peut prouver à dire de témoins ou de toute autre manière que des traitements ont été effectués en vue de leur destruction.
Code : code-rural-ancien
Article 354 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou la destruction des végétaux, un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1 prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu. Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service de la protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service lui-même. Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1 et rendu exécutoire par le préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25 p. 100.
Code : code-rural-ancien
Article 355 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Code : code-rural-ancien
Article 356 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux. > Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Sont soumis à contrôle sanitaire, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article 342 : a) Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences ; b) Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux ; c) Les autres objets, c'est-à-dire les supports de culture, moyens de transport et emballages de ces végétaux ou produits végétaux. La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 356-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux. > Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit ou importe de pays extérieurs à la Communauté économique européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application de l'article 356 ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits végétaux doit être inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de l'obligation prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché local, à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux.
Code : code-rural-ancien
Article 356-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux. > Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Un décret détermine la procédure d'immatriculation, les cas dans lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.
Code : code-rural-ancien
Article 356-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux. > Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les végétaux non mentionnés à l'article 356, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 357 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux. > Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 358 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux. > Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes visées à l'article 356-1 ou au point d'entrée sur le territoire français en provenance de pays extérieurs à la Communauté économique européenne, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 n'apparaissent pas contaminés par les organismes nuisibles mentionnés à l'article 342, l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui reste accompagne lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des risques pour certaines zones. Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le passeport n'est pas délivré.
Code : code-rural-ancien
Article 359 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux. > Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

A. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 est assuré par les agents visés au A de l'article 363-1 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par décret. B. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la liste prévue à l'article 342, les agents visés au A de l'article 363-1 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du lot. Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'inexécution des mesures ordonnées dans les délais prescrits, les agents visés au A de l'article 363-1 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur. Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à l'article 354.
Code : code-rural-ancien
Article 360 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit "certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents mentionnés au A de l'article 363-1 au moment où lesdits végétaux sont soumis à leur contrôle. Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent être délivrés que pour des produits provenant de cultures régulièrement soumises au contrôle phytosanitaire de l'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 361 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses cultures ou ses produits au contrôle phytosanitaire de l'Etat, en vue d'obtenir des certificats de santé-origine ou des certificats phytopathologiques, doit en faire la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Code : code-rural-ancien
Article 362 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes nuisibles, sont à la charge des importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un tarif fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane au moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits. Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées par les agents mentionnés au A de l'article 363-1, sont exécutées aux frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les modalités d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
Code : code-rural-ancien
Article 363 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

A. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende : a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution ; b) Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article 349 ; c) Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 d'un passeport phytosanitaire. B. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende : a) Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ; b) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles 352, 354 et 359 ordonnées par les agents habilités en vertu du A de l'article 363-1. C. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article 363-1 et du A de l'article 359. D. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Code : code-rural-ancien
Article 363-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

A. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent titre. B. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à l'article L. 215-9 de ce même code.
Code : code-rural-ancien
Article 364 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

I. - Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés à l'article 364 bis ont accès aux installations, lieux et locaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, y compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés. Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir. Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et copie en est remise à l'intéressé. Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie. Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de la protection des végétaux, afin d'assurer le respect de la confidentialité des secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée. II. - Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article 364 bis constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité de biovigilance, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal. Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur.
Code : code-rural-ancien
Article 364 quater (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux.

I. - Est puni de 10 000 F d'amende le non-respect de l'obligation d'information prévue au III de l'article 364 bis. II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article 364 ter. III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende : - le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article 364 bis ; - l'inexécution des mesures prises en application du V de l'article 364 bis ou ordonnées en application de l'article 364 ter. IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Code : code-rural-ancien
Article 364-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 189 à 199, 215-6, 215-8, 216, 264 à 294, 309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, du second alinéa de l'article 352, des deuxième et troisième alinéas de l'article 354, des articles 357 et 358 ainsi que du dernier alinéa de l'article 359 et sous réserve des dispositions suivantes.
Code : code-rural-ancien
Article 364-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 213-1 A.
Code : code-rural-ancien
Article 364-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 214. II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable. III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 214 sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Code : code-rural-ancien
Article 364-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Les pouvoirs conférés au ministre chargé de l'agriculture par les articles 214-1 A et 214-1 B sont exercés par le représentant du Gouvernement.
Code : code-rural-ancien
Article 364-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Aux articles 225 et 225-1, les mots : "un décret, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire" sont remplacés par les mots : "un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles".
Code : code-rural-ancien
Article 364-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Les pouvoirs attribués au ministre de l'agriculture par le dernier alinéa de l'article 231 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
Code : code-rural-ancien
Article 364-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

L'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 232 est pris par le représentant du Gouvernement, après avis du directeur des services agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 364-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés aux ministres par les articles 232-4, 232-5, 239, 247 et 250.