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Code : code-rural-ancien
Article 364-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

L'article 232-6 est ainsi rédigé : "Art. 232-6 : Lorsque la rage prend un caractère envahissant et qu'elle a son origine dans l'infection d'animaux sauvages, le représentant du Gouvernement peut prescrire, dans la mesure nécessaire pour arrêter la diffusion du virus, la destruction des animaux sauvages et l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction".
Code : code-rural-ancien
Article 364-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Aux articles 234, 236, 237, 240, 242 et 247-1, les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "arrêté du représentant du Gouvernement".
Code : code-rural-ancien
Article 364-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

I. - Les arrêtés interministériels prévus au premier alinéa de l'article 243 sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. II. - La décision prévue au deuxième alinéa du même article est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Code : code-rural-ancien
Article 364-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

L'article 255 est ainsi rédigé : "Art. 255 : Un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles prévoit les cas dans lesquels les viandes provenant d'animaux tuberculeux sont saisies. Cet arrêté détermine également les cas dans lesquels ces viandes doivent être détruites et ceux dans lesquels leur utilisation peut être permise. Un arrêté pris dans les mêmes conditions détermine les modes d'utilisation, après stérilisation, du lait provenant d'animaux tuberculeux et du sang des bovidés qui doit être livré à la consommation".
Code : code-rural-ancien
Article 364-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-07-09 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. > Section 3 : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes.

L'article 257 est ainsi rédigé : "Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées. "Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte. "Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".
Code : code-rural-ancien
Article 364-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

La première phrase de l'article 259 est complétée, après les mots : "... ou agents de l'Etat" par les mots : "... ou la qualité d'agents de la collectivité territoriale de Mayotte".
Code : code-rural-ancien
Article 364-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

A l'article 262 : "I. - Au premier alinéa, les mots : "un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "un arrêté du représentant du Gouvernement". "II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : "règlement" est remplacé par le mot : "arrêté". "III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Code : code-rural-ancien
Article 364-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

A l'article 263, les mots : "que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes" sont remplacés par les mots : "que l'arrêté prévu à l'article 262".
Code : code-rural-ancien
Article 364-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-07-09 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.

I. - La licence instituée par le premier alinéa de l'article 308 est délivrée par le représentant du Gouvernement. II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : "Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement".
Code : code-rural-ancien
Article 364-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 332 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Code : code-rural-ancien
Article 364-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dressent la liste des fléaux des cultures prévues à l'article 342.
Code : code-rural-ancien
Article 364-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

L'article 348 est ainsi rédigé : "Art. 348 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les parasites réputés dangereux définis par l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution".
Code : code-rural-ancien
Article 364-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles 349, 352, 361 et 362.
Code : code-rural-ancien
Article 364-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer contresigne le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 364.
Code : code-rural-ancien
Article 364-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : - "département" par "collectivité territoriale" ; - "préfet" par "représentant du Gouvernement" ; - "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".
Code : code-rural-ancien
Article 365 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale. Les avis émis par l'agence sont rendus publics. Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.
Code : code-rural-ancien
Article 365 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
Code : code-rural-ancien
Article 366 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.

Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions de l'alinéa 1er à la chasse de certains oiseaux d'élevage. Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire respecter ces dispositions.
Code : code-rural-ancien
Article 366 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-02-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-01 00:00:00

Le fonds de garantie institué par l'article 15 modifié de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 prend en charge, dans les conditions prévues audit article, l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance instituée par l'article 366 bis du code rural, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur soit demeuré inconnu, soit totalement ou partiellement insolvable ainsi qu'éventuellement son assureur. Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par des contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance, ainsi que par une majoration de 50 p. 100 des amendes, y compris celles qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins prohibés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances, fixera les conditions d'application du présent article. Il déterminera notamment les personnes exclues du bénéfice du fonds de garantie, des obligations et droits respectifs ou réciproques dudit fonds, de l'assureur, du responsable de l'accident corporel de chasse, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement des contributions prévues ci-dessus.
Code : code-rural-ancien
Article 367 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.

La délivrance et le visa du permis de chasser peuvent être refusés : 1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la santé publique ; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, ou abus de confiance. La faculté de refuser la délivrance ou le visa du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article cesse cinq ans après l'expiration de la peine. Le présent article est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Code : code-rural-ancien
Article 368 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.

Le visa du permis de chasser n'est pas accordé : 1° Aux mineurs qui n'ont pas seize ans accomplis ; 2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que le visa ne soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ; 3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles.
Code : code-rural-ancien
Article 369 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.

Le permis de chasser n'est pas délivré et le visa du permis n'est pas accordé : 1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour des infractions prévues par le présent titre ; 3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ; 4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse.
Code : code-rural-ancien
Article 370 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.

A condition de satisfaire aux dispositions générales relatives à la délivrance et à la validation du permis de chasser, le visa est accordé par le préfet : 1° Aux gardes champêtres avec l'autorisation du maire, aux agents de l'administration des travaux publics commissionnés en qualité de garde-pêche du service de la navigation, aux agents assermentés des parcs nationaux et aux gardes chargés de la surveillance des réserves naturelles, sous les réserves que le préfet juge éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et du service dont relèvent ces agents ; 2° Aux gardes-chasse ainsi qu'aux gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle et aux agents assermentés de l'office national des forêts, avec l'autorisation de leur employeur, sous les réserves que le préfet juge éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse ; 3° Aux gardes-chasse maritimes, sous les réserves que l'administration des affaires maritimes de leur résidence administrative juge éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et dans celui du service ; 4° Aux gendarmes, sous les réserves que leurs chefs de corps jugent éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et de celui du service. Le permis de chasser visé dans les conditions définies aux alinéas précédents donne la faculté de chasser : pour les agents mentionnés au 1° et au 3°, en dehors du territoire dont la surveillance leur a été confiée ; pour les agents mentionnés au 2°, en dehors d'un territoire fixé par l'autorité qui a délivré la commission ou son délégué. Les peines prévues à l'article 388-2 seront appliquées auxdits agents qui auront contrevenu aux dispositions du présent alinéa. En cas de négligence dans leur service, abus ou pour toute autre cause grave, le permis de chasser peut être retiré aux agents mentionnés ci-dessus par décision du préfet, sur le rapport de l'autorité dont ils relèvent.
Code : code-rural-ancien
Article 371 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-05-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-14 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.

Le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, détermine, par arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, les jours et heures des ouvertures et les jours des clôtures des chasses, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, dans chaque département. Il pourra, dans le même délai, sur l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, retarder la date de l'ouverture et avancer la date de la clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce de gibier déterminée. Il pourra, en outre, dans les mêmes conditions, retarder l'ouverture de la chasse pour toute espèce de gibier, dans tout ou partie des bois et forêts classés en vertu de l'article 181 du code forestier en prévision des dangers d'incendie.
Code : code-rural-ancien
Article 371-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.

Le ministre de l'agriculture, le conseil national de la chasse et de la faune entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibier de montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers.
Code : code-rural-ancien
Article 373-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.

Sur proposition des fédérations départementales de chasse, le ministre de l'agriculture arrêtera la liste des départements où pourront être créées des réserves communales de chasse. Sur proposition de la fédération départementale de chasse, et après avis du conseil municipal, du conseil général de la chambre d'agriculture, un arrêté du ministre de l'agriculture établira pour chacun de ces départements la liste des communes dans lesquelles il sera créé obligatoirement une réserve de chasse avec indication pour chaque commune de la surperficie minima de cette réserve. L'emplacement des réserves sera déterminé d'accord avec l'association communale de chasse et les détenteurs du droit de chasse. A défaut d'accord, il sera procédé par rotation tous les quatre ans. Toutefois les territoires de plus de 50 hectares dans lesquels la chasse est effectivement aménagée et exploitée pour assurer une conservation et une reproduction effectives du gibier ne pourront être inclus dans la réserve sans le consentement écrit des propriétaires. Au cas de difficulté le préfet statuera sur avis du conservateur des eaux et forêts. La chasse est interdite en tout temps sur les réserves communales de chasse. Toutefois les captures de gibier peuvent être autorisées par arrêté préfectoral pris sur avis du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération départementale de chasse. Un décret fixera les modalités d'application du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 374 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Seront punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F : 1° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ou sans licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent ; 2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ; L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages ; 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires concernant la divagation des chiens, les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux ou de toute espèce de gibier ainsi que celle des animaux nuisibles et malfaisants, ou encore aux arrêtés autorisant la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; 4° Ceux qui, en temps de fermeture, auront sans droit, enlevé des nids, pris ou détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exporté les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, caille et de tous oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui n'auraient pas été déclarés nuisibles par les arrêtés du ministre de l'agriculture ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges, relatives à la chasse ; 6° Ceux qui, en temps d'ouverture, auront transporté sans autorisation du gibier vivant ; 7° Les chasseurs et les personnes les accompagnant qui se seront opposés à la visite de leurs carniers, sacs ou poches à gibier.
Code : code-rural-ancien
Article 374-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Seront punis d'une amende de 30 à 250 F ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent.
Code : code-rural-ancien
Article 376 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Seront punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F et pourront, en outre, l'être d'un emprisonnement de dix jours à un mois : 1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ou dans les réserves de chasse approuvées par le ministre de l'agriculture ou établies en application des dispositions de l'article 373-1 ; 2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles 373 et 393 ; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier, ou ceux qui, en toute saison, auront mis en vente, vendu, transporté, colporté ou même acheté sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ; 5° ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; 6° Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles,sauf dans les cas autorisés en application du quatrième alinéa, 1°, de l'article 373 en ce qui concerne la chasse aux oiseaux de passage et du premier alinéa de l'article 393 relatif à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. Les peines déterminées par le présent article pourront être portées au double contre ceux qui auront chassé pendant la nuit, sur le terrain d'autrui et par l'un des moyens spécifiés au 2°, si les chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée. Les peines déterminées par l'article 374 et par le présent article seront toujours portées au maximum lorsque les délits auront été commis par les gardes champêtres ou forestiers des communes, par les gardes forestiers des établissements publics ainsi que par les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts.