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Code : code-rural-ancien
Article 1122-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations > Paragraphe 2 : Retraite.

I. - Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a exercé une activité non salariée agricole en ayant opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat a droit à une pension de retraite qui comprend : 1° Une pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de l'article 1121 et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1121-1 ; 2° Une pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues, selon le cas, au 2° de l'article 1121 ou au 2° de l'article 1142-5. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article 1122-1 et du a de l'article 1123, acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conjoints dont la situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article 1122-1 et qui n'ont pas opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut de conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa de l'article 1121-5, ne peuvent effectuer de rachat au titre du présent alinéa. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment le mode de calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du rachat. Le conjoint survivant du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en qualité de conjoint peuvent également acquérir des droits à la retraite proportionnelle au titre de cette période, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations > Paragraphe 2 : Retraite.

Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa des articles 1121, 1121-1 et 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations > Paragraphe 2 : Retraite.

La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, premier alinéa, et 1121-1, deuxième alinéa et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations > Paragraphe 2 : Retraite.

Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-2-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations > Paragraphe 2 : Retraite.

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens du b du 4° de l'article 1106-1 et qui n'a pas atteint un âge déterminé. Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait. Le montant de cette majoration est revalorisé suivant les coefficients fixés en application du 2° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles 1122-2 et 1122-2-2.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-11-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-12-24 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations > Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1122-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations > Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.

L'inaptitude au travail est appréciée en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, l'assuré, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-11-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-12-24 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations > Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1122-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations > Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.

Par dérogation à l'article 1122-3, l'inaptitude au travail des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale lorsque, pendant les cinq dernières années d'exercice de leur profession, les intéressés ont travaillé seuls et, éventuellement, avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou d'un seul membre de la famille.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations

Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations

Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-06-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations > Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.

Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du présent code, un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif. L'organisation et le fonctionnement de ce régime sont fixés par décret.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse prévue aux chapitres IV et IV-1 du présent titre les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des professions visées aux troisième (2°), cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas de l'article 1060 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale. Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
Code : code-rural-ancien
Article 1122-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 1 : Prestations

Le montant des pensions de réversion visées au deuxième alinéa de l'article 1121-1, au deuxième alinéa de l'article 1122, au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa de l'article 1121-1-1 ne peut être inférieur à un montant minimum, fixé par décret pour chacune des pensions susmentionnées, en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret.
Code : code-rural-ancien
Article 1123 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ; elles comprennent : a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1121-1 ; b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article 1106-1 ainsi que pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article 1122-1-1. Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article 1125 ; c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12.
Code : code-rural-ancien
Article 1124 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

La cotisation mentionnée au a de l'article 1123 est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du présent code. Son taux est fixé par décret.
Code : code-rural-ancien
Article 1125 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

La cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12. Son taux est fixé par décret.
Code : code-rural-ancien
Article 1126 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-31 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 2 : Cotisations.

Les personnes morales de droit privé relevant des professions visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1060 et dont les dirigeants sont visés au 12° de l'article 1144 du code rural sont assujetties au paiement d'une cotisation de solidarité au profit de l'assurance instituée par le présent chapitre dans les conditions prévues à l'article L. 651-3 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1127 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-10 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 2 : Cotisations.

Les bénéficiaires, soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse agricole, soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de l'allocation ou de la retraite des vieux travailleurs salariés, exploitant des terres dont le revenu cadastral est inférieur à 60 F, sont exonérés des cotisations prévues aux articles 1124 et 1125.
Code : code-rural-ancien
Article 1128 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 2 : Cotisations.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1129 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Dès que l'état des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'article 1143-2 peut être rendu exécutoire, l'assujetti sera, si le ministre de l'agriculture, l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ou toute autre autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture en fait la demande, poursuivi devant le tribunal de police à la requête du ministère public. Il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.
Code : code-rural-ancien
Article 1130 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

En cas de récidive, le délinquant est poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date de l'expiration du délai de quinzaine imparti par la mise en demeure prévue à l'article 1143-2, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. Le tribunal peut, en outre, dans ce cas prononcer pour une durée de six mois à cinq ans : a) l'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, aux conseils de prud'hommes, à la mutualité sociale agricole ; b) son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.
Code : code-rural-ancien
Article 1131 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Le tribunal peut ordonner dans tous les cas que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F.
Code : code-rural-ancien
Article 1132 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l'article 1143-2.
Code : code-rural-ancien
Article 1133 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Code : code-rural-ancien
Article 1134 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 2 : Cotisations.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1135 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Quiconque sera convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un exploitant en vue de lui permettre de se soustraire aux obligations mises à sa charge par la présente section, sera puni d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 50.000 F et d'un emprisonnement de deux ans. En outre, s'il y a lieu, le tribunal pourra prononcer à l'égard du délinquant les peines accessoires prévues à l'article 1130.
Code : code-rural-ancien
Article 1136 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont chargées : 1° Du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1123 ; 2° De l'attribution et du paiement des rentes, pensions ou allocations prévues à l'article 1110.
Code : code-rural-ancien
Article 1137 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée notamment : De coordonner l'action des caisses départementales ; De contrôler leur gestion ; De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ; D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 1138 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Sous réserve des dispositions des articles 1128 à 1134, sont applicables de plein droit : Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales agricoles concernant notamment les règles de fonctionnement de l'organisation autonome des professions agricoles, du contrôle et de la tutelle administrative s'exerçant sur elle, des exemptions fiscales, de la franchise postale, de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des allocations. Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude.
Code : code-rural-ancien
Article 1139 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.
Code : code-rural-ancien
Article 1140 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 3 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1141 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 3 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1142 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-12-29 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Section 3 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).