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Code : code-rural-ancien
Article 377 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-25 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse

Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent pourront être portées au double si le délinquant était en état de récidive ou s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les personnes, s'il a fait des menaces, s'il a fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu du délit ou pour s'en éloigner, sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, la peine encourue par ceux qui auront chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse pourra être portée au double de la peine contraventionnelle prévue contre ceux qui ont commis cette infraction sans récidive ni circonstance aggravante. Lorsqu'il y aura récidive, dans les cas prévus en l'article 374, la peine d'emprisonnement de six jours à trois mois pourra être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. Dans les cas prévus au premier alinéa ci-dessus, la peine encourue par ceux qui auront contrevenu à une interdiction prise en application de l'article 371-1 sera portée au double de la peine contraventionnelle prévue contre ceux qui auront commis cette infraction sans récidive ni circonstance aggravante.
Code : code-rural-ancien
Article 378 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu du présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 379 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer, sous telle contrainte qu'il fixera, la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il pourra également prononcer la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont pas été saisis, le délinquant pourra être condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 2 F. Les objets énumérés à l'alinéa précédent, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées, sur le vu du procès-verbal.
Code : code-rural-ancien
Article 380 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

En cas de conviction de plusieurs délits prévus par le présent titre, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Code : code-rural-ancien
Article 381 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
Code : code-rural-ancien
Article 381-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 374, 375, 376 et 377, par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et lorsque l'infraction aura été commise avec un véhicule à moteur, les tribunaux peuvent suspendre le permis de conduire des auteurs de l'infraction qu'ils soient ou non conducteurs du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans.
Code : code-rural-ancien
Article 382 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Une gratification de 1 F par condamnation, à due concurrence de l'amende prononcée et recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les délits prévus au présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 383 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Les délits prévus par le présent titre seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Code : code-rural-ancien
Article 384 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général. Tous les gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse ou des fédérations départementales sont soumis à un statut national. Le ministre chargé de la chasse commissionne les gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse et des gardes-chasse dépendant des fédérations départementales des chasseurs pour exercer les fonctions de préposés des eaux et forêts chargés spécialement de la police de la chasse dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés.
Code : code-rural-ancien
Article 385 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-06-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officiers et gradés de la gendarmerie, gendarmes, préposés des eaux et forêts, ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts, gardes particuliers des fédérations départementales des chasseurs commissionnés en qualité de préposés des eaux et forêts, gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, lieutenants de louveterie assermentés devant le tribunal ou l'un des tribunaux de leur circonscription. A l'égard des préposés des eaux et forêts, cette disposition s'applique en quelque lieu que les infractions soient commises dans les arrondissements des tribunaux près desquels ils sont assermentés.
Code : code-rural-ancien
Article 386 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent, les délits prévus par l'alinéa 1er de l'article 372.
Code : code-rural-ancien
Article 387 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Les gardes-chasse particulier assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient. Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Code : code-rural-ancien
Article 388 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assurera de leur individualité.
Code : code-rural-ancien
Article 388-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Le permis de chasser peut être suspendu par l'autorité judiciaire en cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ou lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes telles qu'elles sont définies par les articles 374, 375, 376 et 377, par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et par les réglementations relatives au plan de chasse du grand gibier et à la chasse dans les parcs nationaux : 1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ; 2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs nationaux où la chasse est interdite ; 3° La chasse dans des enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ; 4° La destruction d'animaux des espèces protégées ; 5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ; 6° Les menaces ou violences contre des personnes, commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse. Dans les cas visés à l'alinéa précédent une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées ci-dessus est adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée. Celle-ci n'a d'effet que jusqu'à la décision statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis.
Code : code-rural-ancien
Article 388-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser par application de l'article 381, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'article 388-1 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser par application de l'article 381 ou qui, ayant reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de l'article 381-1 refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision.
Code : code-rural-ancien
Article 389 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Tous les délits prévus par le présent titre seront poursuivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 388 du code de procédure pénale. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 366, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Code : code-rural-ancien
Article 390 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasses seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
Code : code-rural-ancien
Article 391 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.
Code : code-rural-ancien
Article 392 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-06-30 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre II : Des pénalités.

La procédure de l'amende de composition ne s'applique pas aux contraventions prévues au présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 393 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-10-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse

Un décret en conseil en d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. Indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de l'article 373, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
Code : code-rural-ancien
Article 394 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse

Sans préjudice des dispositions de l'article 90, 9°, de la loi municipale du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 2 avril 1946, il est fait chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis de l'ingénieur des eaux et forêts, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles. Toutefois, dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
Code : code-rural-ancien
Article 395 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-10-02 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.

Il en est de même pour le lapin de garenne dans les départements ou parties de département, où il est déclaré gravement nuisible par des arrêtés préfectoraux pris sur avis du conservateur des eaux et forêts, le conseil général entendu. Le préfet ordonne d'office les battues ou autres mesures nécessaires après avoir mis en demeure les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse d'opérer eux-mêmes les destructions pendant le temps qui leur est fixé. Il détermine les conditions auxquelles est soumise l'exécution de ces mesures dont la direction et la surveillance sont confiées au lieutenant de louveterie. Il est prélevé, en faveur de l'hospice ou, à défaut, en faveur du bureau de bienfaisance de la commune où est exécutée la mesure exceptionnelle de destruction, au moins la moitié des lapins tués. La mise en demeure ci-dessus prescrite a lieu par lettre recommandée et ne fait pas obstacle, si elle reçoit satisfaction, à des mises en demeure ultérieures pour le cas où, malgré la destruction, il est reconnu que le lapin de garenne est encore surabondant.
Code : code-rural-ancien
Article 396 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse

Nul ne peut obtenir le visa d'un permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération départementale des chasseurs dont les statuts doivent être conformes au modèle de statuts adoptés par le ministre de l'agriculture. Ces fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier. Il ne peut exister qu'une fédération départementale des chasseurs par département. Les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture. Ils sont remplacés dans les mêmes formes en cas de démission, décès ou révocation prononcée par le ministre de l'agriculture. Nul ne peut être nommé aux fonctions de président s'il est âgé de moins de vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.
Code : code-rural-ancien
Article 397 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse

Il est institué auprès du ministre de l'agriculture un comité central des fédérations départementales des chasseurs dénommé conseil supérieur de la chasse et qui comprend quatorze membres, savoir : Le directeur général des eaux et forêts, président ; Trois ingénieurs des eaux et forêts ; Sept personnalités appartenant aux milieux cynégétiques ; Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre des finances. Les membres du conseil supérieur de la chasse sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. Le conseil supérieur de la chasse met au point, avec le concours du service central de la chasse formé d'ingénieurs des eaux et forêts spécialistes des questions cynégétiques, tous les textes relatifs à la réglementation de la chasse qui doivent être soumis à la signature du ministre de l'agriculture. Il étudie tous les projets d'amélioration de la chasse, organise les recherches scientifiques concernant le gibier, en assure le financement et contribue aux dépenses de repeuplement des chasses. Il coordonne l'activité des fédérations départementales des chasseurs. Le conseil supérieur de la chasse est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Code : code-rural-ancien
Article 398 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-05-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse

Le budget des fédérations départementales est, avant d'être exécuté, soumis à l'ingénieur des eaux et forêts chargé du contrôle technique et financier. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires résultant de la disposition ci-dessus. La gestion d'office de ce budget peut, en outre, lui être confiée le cas échéant.
Code : code-rural-ancien
Article 399 (ABROGE, en vigueur à partir du 1957-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-05-02 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse > Chapitre IV : Des groupements de chasseurs.

Les dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse sont couvertes à l'aide des ressources dont dispose le conseil supérieur de la chasse. Les conseils régionaux de la chasse donnent leur avis sur toutes les questions ayant trait à l'organisation et à l'amélioration de la chasse ainsi que sur la réglementation de la chasse à établir dans leurs régions respectives ; leurs propositions sont transmises au conseil supérieur de la chasse.
Code : code-rural-ancien
Article 400 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-05-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche > Titre Ier : De la chasse

Les conseils régionaux de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.
Code : code-rural-ancien
Article 401 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément.
Code : code-rural-ancien
Article 402 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Sous réserve des dispositions des articles 432 et 433, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent même de façon discontinue. Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Code : code-rural-ancien
Article 403 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article 402.
Code : code-rural-ancien
Article 404 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les propriétaires des plans d'eau non visés à l'article 402 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 405 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.
Code : code-rural-ancien
Article 406 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-11-04 00:00:00
Livre III : La chasse et la pêche

Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.