erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-rural-ancien
Article 781 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.

Il est inscrit chaque année au budget général au profit de la caisse nationale de crédit agricole une contribution de l'Etat calculée sur la base de 50 p. 100 du taux de capitalisation appliqué aux titulaires de livrets de "domaine-retraite". Le montant en est déterminé en prenant pour base, à la date du 31 décembre de l'année précédente, en ce qui concerne les fonds dont la caisse nationale de crédit agricole a la gestion au titre du livret de "domaine-retraite", les versements reçus au cours de ladite année et les versements antérieurs dûment capitalisés respectivement au taux de 7 p. 100, 8,50 p. 100 et 10 p. 100. Dans le cas où la contribution de l'Etat n'est pas accordée aux titulaires de livrets de "domaine-retraite", celle-ci est reversée au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 782 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.

Les cotisations versées par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" possédant lors de leur versement au moins trois enfants légitimes vivants et âgés de moins de seize ans donnent lieu à une bonification de 25 p. 100 ; celles versées par les titulaires de livrets possédant cinq enfants au moins remplissant les conditions ci-dessus donnent lieu à une bonification de 50 p. 100. Ces bonifications sont à la charge de l'Etat ; l'avance en est faite par la caisse nationale de crédit agricole à laquelle elles sont remboursées mensuellement au moyen de crédits spéciaux ouverts au budget du ministère de l'agriculture. Leur montant est porté au compte des titulaires de livrets. Il ne donne pas lieu à capitalisation et n'est versé qu'aux titulaires ayant acquis ou aménagé un bien rural. Dans les cas où ces bonifications ne sont pas versées aux titulaires de livrets de "domaine-retraite", celles-ci sont reversées au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 783 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.

Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite" pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont revalorisés de la façon suivante : Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 24 mai 1938 et le 31 août 1939 inclus, le montant de la majoration est égal à 750 p. 100 desdits versements ; Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er septembre 1939 et le 31 décembre 1945 inclus, le montant de la majoration est égal à 250 p. 100 desdits versements ; Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948 inclus, le montant de la majoration est égal à 100 p. 100 desdits versements. Ces majorations sont à la charge de l'Etat et ne peuvent bénéficier de la capitalisation dans les conditions fixées à l'article 777 qu'à dater du 1er avril 1953. Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ne peuvent bénéficier desdites majorations que si l'expiration du délai pour lequel le livret a été souscrit est postérieure au 1er avril 1953 et si, à la fin du contrat, ils acquièrent ou aménagent un petit bien rural. Dans les cas prévus par l'article 779, le montant des majorations est reversé au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole. Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ont la faculté de faire verser le montant revalorisé de leur livret à un compte d'épargne-construction.
Code : code-rural-ancien
Article 784 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.

Les dépenses de personnel et de matériel entraînées par le fonctionnement du livret de "domaine-retraite" sont à la charge de la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 785 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.

Chaque année, dans un délai de six mois, à compter du jour anniversaire de la naissance de chaque titulaire de livret de "domaine-retraite", à la caisse nationale de crédit agricole lui fait parvenir, par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ayant reçu et transféré ses versements, l'indication de la somme produite par ses versements capitalisés et augmentée des bonifications pour enfants qui lui ont été attribuées.
Code : code-rural-ancien
Article 786 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.

Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intitulé "gestion du livret de domaine-retraite" et dont les détails de fonctionnement sont, en tant que de besoin, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-rural-ancien
Article 787 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 787-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-09-13 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses

Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre : 1° a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par arrêté du ministre de l'agriculture ; b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de mesures obligatoires d'éradication d'une maladie contagieuse faisant l'objet soit d'un plan national défini par le ministre de l'agriculture, soit d'un programme régional ou départemental approuvé ou mis en oeuvre en application d'une convention passée au nom de l'Etat. Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte que la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues. 2° La construction, l'extension et l'aménagement des bâtiments d'élevage et de leurs annexes répondant : - soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de l'article 188 du code rural, des subventions spéciales prévues à l'article 180 du même code ; - soit, en ce qui concerne les chevaux lourds mentionnés au 1° (a) ci-dessus, l'élevage des petits animaux et les infrastructures à usage piscicole ou aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances. 3° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 787-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-09-13 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses

Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article 787-1 les agriculteurs qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 p. 100 de leur temps de travail et en retirent au moins 50 p. 100 de leurs revenus professionnels, ainsi que les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants remplit cette condition. Peuvent en outre bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 787-1 : 1° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au moins 70 p. 100 du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions. 2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal. Peuvent également bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article 787-1 les coopératives dont 70 p. 100 du capital social au moins est détenu par les membres satisfaisant individuellement aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 787-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-09-13 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses

Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect constaté par le commissaire de la République, des dispositions de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 et du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.
Code : code-rural-ancien
Article 787-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-09-13 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses

Les conditions définies au premier alinéa de l'article 787-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément au titre Ier du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.
Code : code-rural-ancien
Article 787-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-09-13 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses

La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre : Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ; Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des animaux abattus dans le cadre des mesures de prophylaxie obligatoire : - quinze ans pour les espèces bovine et chevaline ; - douze ans pour l'espèce ovine ; - sept ans pour l'espèce caprine ; Dix ans pour les investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement. Ces prêts peuvent être assortis d'un différé d'amortissement maximal de trois mois. Cette durée maximale ne peut être atteinte que pour des prêts concernant le financement des bâtiments et de leurs annexes ainsi que les achats d'animaux des espèces bovine et chevaline. Un différé total (intérêts et capital) d'une durée maximale de deux ans ainsi qu'un allongement de deux ans de la durée maximale du prêt peuvent être accordés pour l'achat de cheptel reproducteur bovin destiné à la production de viande. Les durées maximales des prêts consentis pour financer des bâtiments ou des investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement peuvent être augmentées de deux ans au bénéfice des emprunteurs dont l'exploitation répond aux conditions de localisation et de superficie fixées par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 pour l'attribution de l'indemnité spéciale de montagne.
Code : code-rural-ancien
Article 787-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-09-13 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses

La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 p. 100 au maximum du montant des investissements financés.
Code : code-rural-ancien
Article 787-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-09-13 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses

La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Code : code-rural-ancien
Article 788 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre VI : Dispositions d'application.

Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre. Ce rapport est publié au Journal officiel.
Code : code-rural-ancien
Article 789 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre VI : Dispositions d'application.

Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 789-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-23 00:00:00

Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation. Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation.
Code : code-rural-ancien
Article 789-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-23 00:00:00

Les dispositions de l'article 789-1 ci-dessus cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire. Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article 789-1 ne sont plus remplies.
Code : code-rural-ancien
Article 789-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-23 00:00:00

Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent ou dûment appelé, que celui-ci ne pourra plus se prévaloir des dispositions de l'article 789-1. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nullité, faite devant notaire. Elle a effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage des époux. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Code : code-rural-ancien
Article 857 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-22 00:00:00

Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1382 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.
Code : code-rural-ancien
Article 858 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-22 00:00:00

Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code : code-rural-ancien
Article 860 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-22 00:00:00

Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
Code : code-rural-ancien
Article 861 (ABROGE, en vigueur à partir du 1963-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-22 00:00:00

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux d'élevage avicole, d'étangs servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements horticoles, de cultures maraîchères et de cultures de champignons, ainsi que les baux d'élevage apicole. En sont exclus les locations de jardins d'agrément et d'intérêt familial, les baux de chasse et de pêche. Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général. En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur. Enfin, le bail peut à tout moment être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité, à raison du préjudice qu'il subit.
Code : code-rural-ancien
Article 948 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-03-22 00:00:00

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche, et exerce à l'égard des mines, minières, carrières et tourbières, tous les droits de l'usufruitier.
Code : code-rural-ancien
Article 984 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-08-03 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Régime du travail > Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 985 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Régime du travail

I. - La commission paritaire départementale de travail en agriculture est chargée de proposer au préfet, dans un ou plusieurs règlements, le régime du travail à appliquer à tous les salariés des exploitations visées aux articles 1144, 1149 et 1152, ainsi que des entreprises de battage et de travaux agricoles, quel que soit le régime juridique des établissements en cause, qu'ils soient publics ou privés. II. - La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et les premier et troisième alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés. III. - Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à l'article 990 du code rural, cette référence est remplacée par une référence à l'article 985.
Code : code-rural-ancien
Article 986 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Régime du travail

Le ou les règlements mentionnés à l'article 985 doivent contenir, à l'exclusion de toute autre disposition, des dispositions concernant : a) A défaut de convention collective, les périodes de grands travaux prévues à l'article L. 223-7-1 du code du travail ; b) Les conditions de logement des salariés agricoles ; c) L'emploi des jeunes, en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant.
Code : code-rural-ancien
Article 987 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Régime du travail

Le préfet, sur le vu des propositions de la commission paritaire départementale, établit un projet d'arrêté qui devient exécutoire après approbation expresse du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales. Les dispositions prévues par cet arrêté s'imposent à tous les intéressés, salariés et chefs d'exploitations ou d'établissements visés à l'article 985. Les préfets en assurent la publication par voie d'affichage. Ces règlements sont en outre insérés au recueil des actes administratifs. Ils sont révisés sur l'initiative du préfet, à ce autorisé par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des affaires sociales.
Code : code-rural-ancien
Article 988 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Régime du travail

Les règlements de travail s'appliquent nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail ou dans les conventions collectives de travail lorsque ces usages, coutumes ou stipulations sont moins favorables pour les salariés.
Code : code-rural-ancien
Article 989 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Régime du travail

Indépendamment des actions en dommages-intérêts que les employés et les employeurs assujettis à un règlement de travail en agriculture peuvent intenter aux personnes également assujetties qui n'en appliquent pas les dispositions, les infractions aux règlements préfectoraux de travail en agriculture sont poursuivies devant le tribunal de police et passibles d'une amende de 12 à 36 F. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux stipulations des règlements de travail. En cas de récidive, les contrevenants sont punis d'une amende de 40 à 240 F ; il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déja subi une condamnation pour contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
Code : code-rural-ancien
Article 990 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Régime du travail

Les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture, commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par décret, sont habilités à constater les infractions aux arrêtés visés à l'article 987 dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ils ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle. Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 991 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-02-02 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Régime du travail

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales déterminent les modalités d'application du présent chapitre.