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Code : code-rural-ancien
Article 276-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - la peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
Code : code-rural-ancien
Article 276-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles 276 à 276-12.
Code : code-rural-ancien
Article 276-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 276-1 à 276-8.
Code : code-rural-ancien
Article 277 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels. II. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants.
Code : code-rural-ancien
Article 278 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.
Code : code-rural-ancien
Article 279 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foire ou de marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés.
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Article 280 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges, écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public, gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire sanitaire. A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements, sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles constatations qu'il juge nécessaires. Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra être accompagné du maire ou du représentant de la police locale. Des arrêtés du ministre chargé des travaux publics, après entente avec le ministre de l'agriculture, fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire.
Code : code-rural-ancien
Article 281 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier. Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il détermine, l'exécution de ces mesures. En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.
Code : code-rural-ancien
Article 282 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des mesures de nettoyage et de désinfection indiquées. A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 131-13 du code des communes, ordonner l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux domestiques. Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget communal un crédit d'égale somme.
Code : code-rural-ancien
Article 283 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.
Code : code-rural-ancien
Article 283-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application.
Code : code-rural-ancien
Article 283-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 283-1.
Code : code-rural-ancien
Article 283-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 283-1 et 283-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 283-4.
Code : code-rural-ancien
Article 283-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 283-1, 283-2 et 283-3.
Code : code-rural-ancien
Article 283-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 283-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-01-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2.
Code : code-rural-ancien
Article 284 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Code : code-rural-ancien
Article 285 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir : Pour le cheval, l'âne et le mulet : l'immobilité ; l'emphysème pulmonaire ; le cornage chronique ; le tic proprement dit avec ou sans usure des dents ; les boiteries anciennes intermittentes ; l'uvéite isolée ; l'anémie infectieuse des équidés. Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture. Pour l'espèce porcine : la ladrerie. Pour l'espèce bovine : la tuberculose. Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition : 1° les animaux cliniquement atteints ; 2° les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif des épizooties ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit comité. La rhino-trachéite infectieuse. Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif. Pour les espèces bovines, ovine et caprine : la brucellose. Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et du développement rural. La leucose enzootique. Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 285-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : a) La leucopénie infectieuse ; b) La péritonite infectieuse féline ; c) L'infection par le virus leucémogène félin ; d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression. Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 285-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés, en vertu de l'article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 285-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-07 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.

Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour son application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie.
Code : code-rural-ancien
Article 285-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires énumérés aux articles 285 et 285-1 du présent code.
Code : code-rural-ancien
Article 286 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des viandes saisies. L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par le vétérinaire inspecteur mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de la vente diminué de la valeur de la dépouille. Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la viande saisie. Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par le présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 287 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article 285 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Code : code-rural-ancien
Article 288 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, ne dépasse pas 1 F.
Code : code-rural-ancien
Article 289 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1973-05-25 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 290 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.
Code : code-rural-ancien
Article 291 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-08 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.

En ce qui concerne la tuberculose, le délai de garantie, tant pour la présentation de la requête que pour l'assignation du vendeur, est de quinze jours francs, non compris le jour de la livraison. Aucune action principale ou récursoire n'est possible après l'expiration du délai qui ne peut être prolongé à raison de la distance. Les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage sont portées devant le juge du tribunal d'instance du domicile du vendeur qui statue sans conciliation préalable, mais à charge d'appel au cas où la valeur de l'animal vendu dépasse la limite de sa compétence en dernier ressort. La procédure d'expertise est suivie conformément aux dispositions du présent titre, sous réserve du délai spécial de garantie fixé ci-dessus. Elle ne sera obligatoire que pour les actions en rédhibition.
Code : code-rural-ancien
Article 292 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-08 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.

Le vendeur est appelé à l'expertise à moins qu'il n'en soit ordonné autrement par le juge du tribunal d'instance, à raison de l'urgence et de l'éloignement. La citation à l'expertise doit être donnée au vendeur dans les délais déterminés par l'article 289 ; elle énonce qu'il y sera procédé même en son absence. Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande peut être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal dont copie est signifiée en tête de l'exploit. Si le vendeur n'a pas été appelé à l'expertise, la demande doit être faite dans les délais fixés par l'article 289.
Code : code-rural-ancien
Article 293 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.
Code : code-rural-ancien
Article 294 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article 285.
Code : code-rural-ancien
Article 295 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1976-06-17 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VII : De la production des animaux domestiques > Chapitre Ier : De la monte > Section 1 : De la monte publique des étalons.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 296 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1976-06-17 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VII : De la production des animaux domestiques > Chapitre Ier : De la monte > Section 1 : De la monte publique des étalons.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 297 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1976-11-11 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VII : De la production des animaux domestiques

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 298 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1976-11-11 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VII : De la production des animaux domestiques

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 299 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-12-29 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VII : De la production des animaux domestiques > Chapitre Ier : De la monte

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 300 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-12-29 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VII : De la production des animaux domestiques > Chapitre Ier : De la monte

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 301 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-12-29 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VII : De la production des animaux domestiques > Chapitre Ier : De la monte

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 302 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-12-29 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VII : De la production des animaux domestiques > Chapitre Ier : De la monte

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 303 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-12-29 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VII : De la production des animaux domestiques > Chapitre Ier : De la monte

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 304 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-12-29 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VII : De la production des animaux domestiques > Chapitre Ier : De la monte

(texte abrogé).