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Code : code-rural-ancien
Article 647 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre III : Ressources.

Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant.
Code : code-rural-ancien
Article 648 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les dépôts de fonds à deux ans au plus d'échéance reçus par les caisses régionales ou locales de crédit agricole mutuel bénéficiant d'avances de la caisse nationale de crédit agricole doivent être exclusivement utilisés en opérations de crédit à court terme. Les caisses de crédit agricole mutuel qui n'observeraient pas cette prescription ne pourraient, jusqu'à la régularisation de leur situation à ce point de vue, recevoir de nouvelles avances de la caisse nationale de crédit agricole pour prêts à moyen terme ou pour prêts à long terme individuels et collectifs. Les dépôts de fonds reçus par ces caisses, et dont l'échéance est supérieure à deux ans, sont employés par elles en opérations de crédit à moyen terme ou à long terme d'une durée correspondante ou en opérations de crédit à court terme.
Code : code-rural-ancien
Article 649 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre III : Ressources.

Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 650 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent se procurer des capitaux en réescomptant leur portefeuille d'effets ou en empruntant sur titres.
Code : code-rural-ancien
Article 651 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme conformément aux dispositions de l'article 648, premier et deuxième alinéas. Les bons dont l'échéance est supérieure à deux ans peuvent être employés conformément aux dispositions de l'article 648, troisième alinéa.
Code : code-rural-ancien
Article 652 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement.
Code : code-rural-ancien
Article 653 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement agricoles. Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
Code : code-rural-ancien
Article 654 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

Le taux d'intérêt maximum des prêts à court terme est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Le taux d'intérêt fixé par les caisses régionales, dans la limite du maximum ainsi prévu, peut exceptionnellement être réduit dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole lorsque les prêts sont destinés à des associations agricoles. Un arrêté spécial pris dans les mêmes conditions fixe le taux maximum des prêts à court terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour faciliter le financement des récoltes. Le taux d'intérêt des prêts à court terme autres que ceux visés au précédent alinéa ne doit pas être inférieur au taux diminué de 50 centimes, servi à ses parts sociales par la caisse de crédit agricole mutuel qui effectue le prêt.
Code : code-rural-ancien
Article 655 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

Pour la réalisation des prêts à court terme, les caisses de crédit agricole mutuel escomptent les effets souscrits par leurs sociétaires. Elles consentent également des prêts sous forme d'ouvertures de crédit en compte courant, ces ouvertures de crédit pouvant être garanties notamment par un dépôt de bons émis par la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 656 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent subordonner à la responsabilité solidaire des membres des coopératives agricoles l'attribution de prêts à ces groupements. Toutefois, la garantie solidaire peut ne pas être exigée des coopératives agricoles qui, se conformant aux dispositions des articles 741, 742 et 744, se soumettent au contrôle permanent du crédit agricole ou de tout autre organisme agréé par lui, à condition toutefois que le montant des avances ne dépasse pas cinq fois le montant du capital augmenté de la réserve légale.
Code : code-rural-ancien
Article 657 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

Lorsque les sociétés coopératives agricoles constituées en vue d'effectuer, pour les exploitations leur appartenant en propre ou qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées, les opérations prévues par l'article 550 ont pour but de faciliter la production ou la répartition de denrées essentielles au ravitaillement, l'intérêt et l'amortissement des emprunts qu'elles contractent auprès de la caisse nationale de crédit agricole ou auprès des caisses de crédit agricole mutuel affiliées à cette dernière peuvent être garantis par les départements ou les communes, en vertu d'une délibération de l'assemblée départementale ou municipale intéressée créant les ressources spécialement affectées à l'exécution des engagements pris, et approuvée selon les règles en vigueur. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux organismes de jardins familiaux.
Code : code-rural-ancien
Article 658 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale visées à l'article 617 (7°) sont garantis à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'engagement solidaire de leurs membres.
Code : code-rural-ancien
Article 659 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-03-28 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

Les caisses de crédit agricole mutuel placées sous le contrôle de la caisse nationale de crédit agricole escomptent les effets créés par les coopératives de céréales et avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales dans les conditions définies à l'article 23 du code du blé annexé au décret du 23 novembre 1937. Ces effets sont réescomptés par la banque de France à la demande desdites caisses ou de la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 660 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

Les warrants souscrits par les emprunteurs à l'ordre de la coopérative de céréales dont ils relèvent dans les conditions déterminées par l'article 17 du code du blé annexé au décret du 23 novembre 1937, peuvent être remplacés par des effets cautionnés souscrits par l'emprunteur à l'ordre de la coopérative, qui sont avalisés et escomptés dans les conditions prévues à l'article précédent. Les prêts correspondant à ces warrants ou effets peuvent atteindre les deux tiers de la valeur des céréales auxquelles ils se rapportent.
Code : code-rural-ancien
Article 661 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes.
Code : code-rural-ancien
Article 662 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées. Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.
Code : code-rural-ancien
Article 663 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 664 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 665 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 666 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

Des prêts à moyen terme peuvent être consentis aux jeunes agriculteurs qualifiés par leurs aptitudes professionnelles et morales pour leur permettre de s'établir dans une exploitation rurale, soit comme propriétaires exploitants, soit comme membres d'une société d'exploitation rurale définie au 7° de l'article 617. Ces prêts ont plus spécialement pour objet l'achat du cheptel et du matériel nécessaires à une première installation ainsi que l'équipement de l'exploitation suivant la technique moderne. Les métayers qui ont déjà cultivé un domaine à mi-fruit sans qu'une partie du cheptel vif ou mort leur appartienne peuvent en bénéficier pour leur installation dans une propriété. Ces prêts peuvent être également accordés pour faciliter la première installation des jeunes artisans ruraux.
Code : code-rural-ancien
Article 667 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 668 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 669 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 670 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 671 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 672 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions directes. Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du code civil. Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur. La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège. Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme. Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie. Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.
Code : code-rural-ancien
Article 673 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole. Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Code : code-rural-ancien
Article 674 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 3 : Prêts spéciaux aux jeunes ménages et aux migrants agricoles.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 674-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

Les prêts à moyen terme consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture et financés au moyen de ressources mises par l'Etat à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 % du montant des opérations réalisées par chaque caisse régionale. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie feront l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 675 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-09-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 4 : Prêts aux victimes de calamités agricoles.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 675-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-09-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 4 : Prêts aux victimes de calamités agricoles.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 675-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-23 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 4 : Prêts aux victimes de calamités agricoles.

Les personnes sollicitant un prêt conformément aux dispositions des articles 675 et 675-1 doivent justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient l'objet, au moment du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un au moins des risques suivants : incendie de récoltes ou de bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité du bétail, bris de machines. L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par le contrat d'assurance visé à l'alinéa précédent sont manifestement insuffisantes, compte tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées. Lorsque les dommages atteignent ou dépassent 60 % de la valeur du bien sinistré, le fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge, pendant les deux premières années, une part de l'intérêt des prêts visés au présent article dans la limite de 50 % au maximum du montant desdits intérêts. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les prêts prévus aux articles 675 et 675-1 du présent code peuvent être accordés aux personnes susceptibles d'être indemnisées par le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer. La prise en charge d'une part de l'intérêt est assumée par ce fonds dans les conditions prévues au présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 676 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

Un fonds spécial géré par la caisse nationale de crédit agricole sous le contrôle d'une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, garantit les emprunts des cultivateurs sinistrés qui ne pourraient offrir toutes les garanties exigées en raison de la modicité de leur exploitation et du fait de leur sinistre. Le montant des emprunts ainsi garantis par le fonds est limité à quinze fois celui des ressources dont il dispose. Le fonds prend en charge les sommes devenues irrécouvrables sur les prêts assortis de sa garantie, ainsi que les annuités de prêts consentis en application des articles 675 et 696 dont il pourra être fait en tout ou en partie remise aux emprunteurs dans des conditions fixées par décret. Ce fonds est alimenté par les ressources suivantes : 1° Des dotations inscrites au budget de l'agriculture ; 2° Des subventions éventuelles des départements, communes, établissements publics, organisations professionnelles agricoles et de toute personne physique ou morale. Toutes les garanties exigibles des sinistrés pour les prêts visés au présent article peuvent être remplacées par une garantie individuelle ou collective donnée par le conseil général du département du sinistre.
Code : code-rural-ancien
Article 677 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

Les dispositions du 2° de l'avant-dernier alinéa de l'article précédent sont applicables, sans intervention du fonds ni de la commission, aux caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de l'Etat, pour les prêts consentis par elles, sur leurs ressources propres, dans le cas où les collectivités, établissements et personnes visés au précédent article leur affecteraient tout ou partie des subventions accordées.
Code : code-rural-ancien
Article 678 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-17 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme

En vue d'alléger les charges que les agriculteurs sinistrés auront à supporter du fait des prêts qu'ils auront contractés, il est institué un fonds national de solidarité agricole pouvant comporter des sections par produits ou groupe de produits. Le fonds national de solidarité agricole est géré par la caisse nationale de crédit agricole, sous le contrôle d'une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.