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Code : code-rural-ancien
Article 1098 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Il est créé au ministère de l'agriculture une commission susceptible d'être consultée par le ministre de l'agriculture et de présenter toutes suggestions relatives aux allocations familiales agricoles. Cette commission est substituée à la commission supérieure des allocations familiales créée par le décret du 31 mai 1938. Elle est constituée par la section des allocations familiales du conseil supérieur des prestations sociales et est régie par les dispositions du décret relatif aux conseils supérieurs du ministère de l'agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 1099 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-12-27 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III : Prestations familiales > Section 5 : Organisation administrative et financière.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1106-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

L'assurance prévue au présent chapitre prend en charge la couverture des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Le bénéfice de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé aux non salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après. L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes visées à l'alinéa précédent titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas précédents et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité. Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont financées par la cotisation prévue par l'article 1106-6.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires du présent chapitre et, particulièrement, des plus défavorisés. Ce fonds, géré par la mutualité agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement les organismes assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents. Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment la part des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8 affectée au financement du fonds spécial, les diverses catégories de prestations supplémentaires pouvant être allouées, les règles de fonctionnement du fonds spécial, la composition et le rôle du comité national et des comités départementaux.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-12-31 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées > Section 2 : Prestations.

Il est créé un fonds additionnel d'action sociale affecté à la couverture partielle des frais exposés par les personnes du sexe féminin entrant dans la prévision des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité. Ce fonds est géré par la mutualité sociale agricole. Il est alimenté par une cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8 (1er alinéa). Cette cotisation est établie conformément à la règle posée au deuxième alinéa de l'article 1003-8. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas 1 et 2 du présent article et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

L'assuré choisit librement son praticien. L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations maternité elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation de la grossesse. Les dispositions des articles 1045 et 1046 sont applicables à l'assurance instituée par le présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12. Leur taux est fixé par décret.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise. Leur taux est fixé par décret. Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d'un chef d'exploitation ou d'entreprise percevant un revenu, fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. II. - Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base et le régime complémentaire institué par l'article 1122-7 à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. III. - Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au dernier alinéa (6°) du paragraphe I de l'article 1106-1, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions d'invalidité visés au B de l'article 1234-3. Les modalités de détermination de ces cotisations sont fixées par décret.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-6-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Bénéficient d'une exemption totale de cotisations : 1° Les personnes mentionnées au V de l'article 1003-7-1 ; 2° Les personnes visées au 4° du I de l'article 1106-1.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre est égal au montant des cotisations minimales, sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les modalités de cette réduction sont déterminées par décret.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1976-12-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées > Section 3 : Financement.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1106-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de contrôle y afférentes. Elle centralise toutes les informations nécessaires au fonctionnement du régime. Les personnes entrant dans le champ d'application du présent chapitre sont assurées, à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par tous organismes d'assurances visés à l'article 1235 du présent code ou au code de la mutualité, ou par tous autres organismes d'assurances, dès lors, d'une part, que lesdits organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle respectifs et, d'autre part, qu'ils auront adhéré à un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques, règlement prévu à l'article 1106-10. Les assujettis pourront contracter librement toutes autres assurances complémentaires ou supplémentaires auprès des organismes de mutualité sociale agricole ou de tous organismes visés à l'article 1235 du présent code ou au code de la mutualité, ou de tous autres organismes d'assurances.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

I. - Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les opérations de compensation. Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation. Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'inspecteur des lois sociales en agriculture le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu et dont l'inspecteur peut prononcer l'affiliation d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun des organismes. Il est interdit à tout organisme d'assurances de refuser l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation de garantir les risques prévus au présent chapitre. Un décret déterminera les conditions d'application de l'article 1106-9 et du présent article. Un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques précisera les clauses types qui devront figurer dans les statuts et règlements des groupements en ce qui concerne : Les contrats types, tarifs et conditions imposées ; La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun bénéfice ne devra être réalisé ; Le contrôle médical commun. II. - L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur des lois sociales en agriculture dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé. En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles 75 à 78 du code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant dans le champ d'application du présent chapitre, et ils sont tenus de verser les cotisations dues en vertu du présent chapitre. Les titulaires d'allocations ou retraites de vieillesse visés au paragraphe 3° de l'article 1106-1 et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge. Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées > Section 4 : Assujettissement et organisation.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1106-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-04-30 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées > Section 4 : Assujettissement et organisation.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1106-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées > Section 4 : Assujettissement et organisation.

Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives au service de l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-16 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Quiconque, à compter de la date où il remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime institué par le présent chapitre, peut, nonobstant toute clause contraire, résilier les contrats d'assurance garantissant les prestations prévues par l'article 1106-2. Sauf accord amiable avec l'assureur, la résiliation ne peut porter que sur les parties du contrat accordant la garantie des prestations précitées. Les autres garanties doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant. La résiliation prend effet le premier jour du mois civil suivant l'envoi d'une lettre recommandée la notifiant à l'assureur. La fraction de prime ou de cotisation correspondant aux garanties faisant l'objet de la résiliation cesse d'être due à compter de la prise d'effet de celle-ci. Si cette fraction a été perçue d'avance, elle est remboursée dans le délai d'un mois à compter de cette prise d'effet. Le montant de la taxe unique sur les conventions d'assurance afférent à la fraction de prime ou de cotisation ainsi remboursée sera reversé à l'assuré.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions du chapitre III-1 du présent titre sont étendues aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Code : code-rural-ancien
Article 1106-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Pour l'application de l'article 1106-1, 1°, l'exploitation doit être située dans un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans chaque département, au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code. Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la retraite de vieillesse prévue à l'article 1142-3 du présent code ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse prévue au même article lorsqu'ils sont membres de la famille de l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans. Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions combinées du premier alinéa du présent article et de l'article 1106-1, 1° ou 2°.