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Code : code-rural-ancien
Article 53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-03 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier > Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier

Quiconque entravera la mise en culture de la parcelle ou de l'exploitation concédée ou qui fera utilisation irrégulière ou frauduleuse d'une avance consentie par application de l'article 22 de la loi du 19 février 1942 sera puni d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de (100 F à 8000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne qui entravera la procédure de réquisition prévue à l'article 49, ou n'aura pas respecté les engagements prévus à l'article 50 (4°), sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 F à 500 F (2 F à 5 F) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code : code-rural-ancien
Article 53-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-03 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier > Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier

Les infractions en matière d'aménagement foncier agricole peuvent être constatées par des agents assermentés du ministère chargé de l'agriculture, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Code : code-rural-ancien
Article 54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'exécution des chapitres qui précèdent et notamment, outre les modalités d'application des articles 2-2, 4, 4-1, 7, 7-1, 27 et 28 la procédure à suivre devant la commission départementale, les rapports avec les services des contributions directes et du cadastre, les conditions d'aliénation et de concession des lots créés et non attribués, la fixation des bases de répartition entre les intéressés des dépenses relatives aux opérations de remembrement, de réorganisation foncière et aux travaux d'améliorations foncières connexes à ces opérations, la gestion financière et l'ordonnancement des dépenses. Un décret détermine les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III ainsi que les opérations d'échanges amiables effectués en application du chapitre IV. Le même décret fixe également les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations visées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles remembrés ou échangés. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les états sont requis et les formalités de publicité hypothécaire s'effectuent en conformité du titre VIII du décret du 7 janvier 1942.
Code : code-rural-ancien
Article 55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les prescriptions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 sont applicables aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement.
Code : code-rural-ancien
Article 56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les dispositions des chapitres Ier à VII , à l'exception du chapitre V du présent titre, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et de la réunion.
Code : code-rural-ancien
Article 56-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-03 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier > Chapitre VII : Dispositions diverses.

Les commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement constituées au 20 décembre 1954 continuent à fonctionner dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 1941, sans qu'il soit procédé à de nouvelles désignations de leurs membres. Le mandat des membres non fonctionnaires des commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement en fonctions au 20 décembre 1954 prendra fin dès la désignation de leurs successeurs. Cette désignation aura lieu dès la présentation aux préfets des listes prévues à l'article 5, établies à la première session ordinaire des chambres d'agriculture suivant le premier renouvellement de celles-ci intervenant après le 20 décembre 1954.
Code : code-rural-ancien
Article 57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son représentant est membre titulaire des commissions départementales d'aménagement foncier des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
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Article 58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après. La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles 2-1 et 2-2 du présent code, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission. Pour l'application du chapitre II du titre 1er du livre Ier du présent code, l'état parcellaire des propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, notamment les droits réels y inscrits. Les résultats du remembrement inscrits sur les documents cadastraux en vertu de l'article 29 le sont également sur le livre foncier. Il en est de même des résultats des opérations d'aménagement foncier nécessitant publicité.
Code : code-rural-ancien
Article 58-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, la procédure pour parvenir au partage des terres vaines et vagues dont la propriété, reconnue par l'article 10 de la loi du 28 août 1792, est encore indivise, est suivie conformément aux dispositions du présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 58-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des biens.
Code : code-rural-ancien
Article 58-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

La partie la plus diligente adresse par lettre ou dépose, en personne ou par mandataire, au greffe du tribunal d'instance, une requête au juge du tribunal d'instance contenant ses nom, prénoms, profession et domicile, l'objet de la demande et la désignation des terres à partager.
Code : code-rural-ancien
Article 58-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Le greffier assure sans délai la publication d'un avis qui vaut, à l'égard de tous ayants droit, citation à comparaître à une date fixée par le juge. Cette publication est faite par affichage à la mairie de chacune des communes intéressées et par insertion dans un ou plusieurs journaux désignés par le juge d'instance et habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du tribunal d'instance. La comparution des parties ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception par le greffier de la requête visée à l'article 58-3.
Code : code-rural-ancien
Article 58-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

L'avis prévu à l'article précédent contient : 1° Un extrait de la demande de la partie la plus diligente reproduisant les mentions énoncées à l'article 58-3 ; 2° L'indication du juge du tribunal d'instance saisi ; 3° Les jour et heure fixés par le juge pour la comparution ; 4° L'avertissement à tous les ayants droit qu'ils doivent faire parvenir au greffe, dix jours au moins avant la date de la comparution, tous renseignements en leur possession sur les droits invoqués par chacun d'eux ; 5° La mention que cet avis vaut citation à l'égard de tous ayants droit.
Code : code-rural-ancien
Article 58-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Les documents justificatifs produits par les parties sont conservés au greffe pendant la durée de la procédure, sauf décision contraire du juge.
Code : code-rural-ancien
Article 58-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Dans la quinzaine de l'affichage à la mairie, le conseil municipal délibère sur les droits de la commune à la propriété de tout ou partie des terres à partager. Sa délibération est soumise au préfet dans la huitaine. A défaut par la commune de faire valoir les droits qu'elle pourrait avoir, le préfet peut les exercer devant le juge du tribunal d'instance.
Code : code-rural-ancien
Article 58-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les parties présentes ou représentées et tente de les concilier.
Code : code-rural-ancien
Article 58-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

En cas de conciliation, le juge du tribunal d'instance dresse procès-verbal de l'arrangement intervenu. Ce procès-verbal a force exécutoire. Il doit être rendu public comme il est dit à l'alinéa 3 du présent article. Le procès-verbal, régulièrement publié, est opposable à tous ayants droit qui, dans le délai d'un an à compter de sa date, n'ont pas fait opposition à l'arrangement intervenu. Le greffier doit assurer sans délai, suivant les modes prévus à l'article 58-4, la publication d'un avis qui contient : 1° La date du procès-verbal ; 2° Les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ayant concouru à l'arrangement ; 3° La désignation des terres ayant fait l'objet du partage ; 4° L'avertissement à tous ayants droit que le procès-verbal leur sera opposable si, dans le délai d'un an à compter de la date de ce dernier, ils n'ont pas fait opposition à l'arrangement intervenu, par voie de déclaration au greffe, en personne ou par mandataire, ou par lettre adressée au greffier. En cas d'opposition, le juge tente, à l'expiration du délai d'un an prévu au deuxième alinéa du présent article, de concilier les opposants et les parties qui ont déjà comparu. Les parties sont convoquées par les soins du greffier, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le juge parvient à les concilier, le partage ainsi effectué est opposable à tous intéressés.
Code : code-rural-ancien
Article 58-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

En cas de non-conciliation, le juge peut ordonner une expertise par un ou plusieurs experts. Il peut également ordonner une descente sur les lieux.
Code : code-rural-ancien
Article 58-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

L'expert désigné donne son avis, tant sur les demandes ou prétentions des parties en cause, que sur les droits des intéressés qui ne sont pas dans l'instance et qui croient devoir être admis d'office au partage. Conformément à cet avis et aux bases déterminées par le juge, il dresse le projet de partage. L'expert peut prendre communication au greffe de tous les documents conservés en vertu de l'article 58-6. Dans les trois mois de sa désignation, son rapport est déposé au greffe où toute personne peut en prendre communication et s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou des extraits ; il n'est pas signifié.
Code : code-rural-ancien
Article 58-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

A la suite de la visite des lieux, il est, dans tous les cas, dressé un procès-verbal qui est déposé au greffe où toute personne peut en prendre communication ou s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou des extraits. Ce procès-verbal n'est pas signifié.
Code : code-rural-ancien
Article 58-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Avis du dépôt au greffe du rapport d'expert ou du procès-verbal de descente sur les lieux est publié sans délai, par les soins du greffier, suivant les modes prévus à l'article 58-4. Cet avis mentionne la date à laquelle l'audience est poursuivie. Il précise que toute partie intéressée qui veut intervenir à l'instance doit, dix jours au moins avant la date fixée pour l'audience, faire parvenir au greffe tous renseignements en sa possession sur les droits invoqués par elle. L'audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt du rapport ou du procès-verbal. Si le juge estime qu'il n'y a lieu ni à expertise, ni à descente sur les lieux, sa décision, qui fixe la date de la nouvelle audience, est publiée sans délai, par les soins du greffier suivant les modes prévus à l'article 58-4. L'avis contient la précision visée au troisième alinéa du présent article. La nouvelle audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la décision du juge.
Code : code-rural-ancien
Article 58-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

A la date fixée conformément à l'article 58-13, le juge du tribunal d'instance statue sur toute contestation éventuelle et prononce le partage par un jugement qui a les effets d'un jugement contradictoire à l'égard de tous les intéressés, qu'ils soient ou non intervenus à l'instance. Le partage a lieu par attribution de lots.
Code : code-rural-ancien
Article 58-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel ou être intimées sur l'appel. Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10. Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables.
Code : code-rural-ancien
Article 58-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Les partages opérés conformément au présent chapitre ne peuvent être l'objet d'aucun recours, notamment par la voie de la tierce opposition, de la part des intéressés qui ne sont pas intervenus à l'instance.
Code : code-rural-ancien
Article 58-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission prévue à l'article 58-17, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi aménagées. L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et aux sociétés prévues à l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent devenir cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 58-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Code : code-rural-ancien
Article 58-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Nul ne peut obtenir la mise à sa disposition, en propriété ou en jouissance, de terres en application des articles 58-17 et 58-18 sans avoir accepté un cahier des charges type et, sauf dispense décidée dans les conditions déterminées par arrêté préfectoral, sans avoir adhéré à un groupement agréé par le préfet ou, s'il s'agit d'un groupement, sans avoir été agréé par le préfet.
Code : code-rural-ancien
Article 58-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Si le représentant de l'Etat dans le département constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 58-17, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter. Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Code : code-rural-ancien
Article 58-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions de l'article 58-17 sont prises en charge par le département.
Code : code-rural-ancien
Article 58-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 58-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-01-10 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier > Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et, pour les questions entrant dans leurs attributions, des chambres d'agriculture, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Code : code-rural-ancien
Article 60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-07-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Code : code-rural-ancien
Article 61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Code : code-rural-ancien
Article 62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux ordinaires.
Code : code-rural-ancien
Article 63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, sont jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 (ancien) du code de procédure civile.
Code : code-rural-ancien
Article 64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Code : code-rural-ancien
Article 65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal et sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale et la décision du conseil municipal : a) Les chemins créés en application des articles 25 et 27 du code rural ; b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865.
Code : code-rural-ancien
Article 66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article 26 (2°) du présent code, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à un syndicat avant le 1er janvier 1959. Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs héritages. Les dispositions de l'article 194 du code de l'administration communale et celles du paragraphe 3 de l'article 1680 du code général des impôts sont applicables à cette taxe.
Code : code-rural-ancien
Article 67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale prévue à l'article 70 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux dans les conditions prévues pour les voies communales.
Code : code-rural-ancien
Article 68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant par 2 mètres ou redressement des chemins ruraux.