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Code : code-rural-ancien
Article 1156 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture devant la section de tarification de la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-4 du code de la sécurité sociale siégeant en formation agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 1157 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale donne également lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.
Code : code-rural-ancien
Article 1157-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article 1144.
Code : code-rural-ancien
Article 1158 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas : Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ; Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives de prévention décidées par application de l'article 1171. Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement. Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire. La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels. Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la section de tarification de la commission nationale technique mentionnée à l'article 1156. En cas de carence de la caisse, l'inspecteur du travail, chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture, peut statuer, sauf recours devant ladite commission.
Code : code-rural-ancien
Article 1158-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention. L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 1158 fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes prévues à l'article 1158 et des avances mentionnées au premier alinéa du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 1159 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les métayers mentionnés au 8° de l'article 1144 sont seuls tenus au paiement de la cotisation envers la caisse. Le propriétaire des biens exploités est tenu de reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à sa part dans les produits de l'exploitation.
Code : code-rural-ancien
Article 1160 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

La part des ressources affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-rural-ancien
Article 1161 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles 1143-2 et 1143-3 sont applicables aux sommes dues en application des articles 1176 et 1177.
Code : code-rural-ancien
Article 1162 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 4 : Organisation administrative et financière.

Les correspondances postales relatives au fonctionnement du régime bénéficient de la dispense d'affranchissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des postes et télécommunications.
Code : code-rural-ancien
Article 1163 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident. La caisse peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d'application de cet article et les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l'inscription. Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses et des services chargés de l'inspection du travail. Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa. Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre prévue au premier et au deuxième alinéa est sanctionné dans les conditions fixées par l'article L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1164 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident. Le praticien consulté par la victime est tenu d'établir en double exemplaire un certificat, d'en adresser un à la caisse de mutualité sociale agricole et de remettre l'autre à la victime. Il en est de même lors de la constatation de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment où est constatée la consolidation.
Code : code-rural-ancien
Article 1165 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et à la transmission des certificats médicaux, la caisse, et, dans le cas prévu à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus au paiement des honoraires.
Code : code-rural-ancien
Article 1166 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail ou lorsque la victime est décédée, de faire procéder à une enquête par un agent assermenté préalablement agréé par le ministre de l'agriculture. L'enquête est contradictoire ; la victime ou ses ayants droit peuvent se faire assister. Un expert technique peut être désigné dans des conditions fixées par décret, en vue d'assister l'agent enquêteur. Le procès-verbal de l'agent assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire. La caisse doit adresser copie du procès-verbal d'enquête à la victime ou à ses ayants droit.
Code : code-rural-ancien
Article 1167 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'accident suivi de mort.
Code : code-rural-ancien
Article 1168 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.
Code : code-rural-ancien
Article 1169 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Sous réserve des dispositions des articles 1156 et 1158, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les juridictions visées au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale devant lesquelles sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 p. 100.
Code : code-rural-ancien
Article 1170 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les dispositions de nature législative du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.
Code : code-rural-ancien
Article 1171 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles seront définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des organismes de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.
Code : code-rural-ancien
Article 1172 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont applicables.
Code : code-rural-ancien
Article 1173 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les honoraires et frais de déplacement de praticiens, les frais de déplacement des victimes et les frais d'expertise de ces dernières exposés du fait du contrôle médical. Toutefois, la juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des frais et honoraires entraînés par des examens ou expertises prescrits à leur demande lorsque celle-ci est reconnue comme étant manifestement abusive.
Code : code-rural-ancien
Article 1174 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Dans des conditions fixées par décret, les dispositions des l'articles L. 145-1 à L. 145-4, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-18 du code de la sécurité sociale sont appliquées en cas de fautes, abus, fraudes et autres faits relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et pharmaciens à l'occasion des soins dispensés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 1175 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont étendues au régime institué par le présent chapitre. Les actes définis aux articles L. 471-2 à L. 471-4 du même code sont punis des peines prévues à ces articles, lorsqu'ils sont commis dans l'application du présent régime.
Code : code-rural-ancien
Article 1176 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations d'accidents du travail effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise. Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident du travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'accidents du travail dues pour son personnel. Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies entre la date d'accident du travail et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'accident du travail du salarié ou assimilé. Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'accident du travail.
Code : code-rural-ancien
Article 1177 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accidents dans les conditions réglementaires. Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret. La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprés de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 1178 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet 1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre VII du présent code, ou par les textes intervenus postérieurement au 1er juillet 1973. L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100. Le montant de l'allocation est calculé par l'application des règles fixées aux articles L. 434-2 et R. 434-1 à R. 434-4 et L. 434-8 à L. 434-10, L. 434-1 et L. 434-14 du code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu aux articles L. 434-16, R. 434-27 et R. 434-29 dudit code. Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa du présent article, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application de l'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1179 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit : - s'il y a lieu, une allocation portant le montant annuel de sa rente à celui de la rente calculée sur la base du taux d'incapacité permanente totale ; - une majoration calculée conformément aux dispositions des articles L. 434-2, 3ème alinéa et R. 434-3 du code de la sécurité sociale. Il incombe au demandeur d'apporter la preuve : - de l'incapacité permanente totale, si elle n'avait pas été constatée antérieurement, en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée ; - du lien de cause à effet entre les conséquences de l'accident ou de la maladie et l'état de la victime ; - du caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne.
Code : code-rural-ancien
Article 1180 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie. L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 434-7 à L. 434-9 du code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu aux articles L. 434-16, R. 434-27 et R. 434-29 dudit code.
Code : code-rural-ancien
Article 1181 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles 1178 à 1180 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 1182 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les allocations et majorations accordées en vertu des articles 1178 à 1180 sont revalorisées par application des coefficients mentionnés à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt au 1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.
Code : code-rural-ancien
Article 1183 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.