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Code : code-rural-ancien
Article 228 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance. Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes : 1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre ; 2° La mise en interdit de ce même périmètre ; 3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de contamination ; 4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ; 5° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou même la destruction des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicules à la contagion. 6° L'obligation de détruire les cadavres ; 7° L'interdiction de vendre les animaux ; 8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion ; 9° Le traitement ou la vaccination des animaux. Un décret en Conseil d'Etat détermine celles de ces mesures qui sont applicables suivant la nature des maladies.
Code : code-rural-ancien
Article 229 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 230 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Dans le cas de morve dûment constatée, les animaux doivent être abattus par ordre du maire.
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Article 231 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Dans le cas de péripneumonie contagieuse, le préfet ordonne, dans le délai de deux jours après la constatation de la maladie par le vétérinaire sanitaire, l'abattage des animaux malades et l'inoculation des animaux d'espèce bovine, dans le périmètre déclaré infecté. L'inoculation n'est pas obligatoire pour les animaux que le propriétaire prend l'engagement de livrer à la boucherie, dans un délai maximum de vingt et un jours à partir de la date de l'arrêté de déclaration d'infection. Le ministre de l'agriculture a le droit d'ordonner l'abattage des animaux d'espèce bovine ayant été dans la même étable, ou dans le même troupeau, ou en contact avec des animaux atteints de péripneumonie contagieuse.
Code : code-rural-ancien
Article 232 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte. Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire par l'effet d'un arrêté portant déclaration d'infection rendu par application de l'article 228, sont placés, par arrêté du préfet, sous la surveillance des services vétérinaires. Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux quatrième (1°), huitième (5°), dixième (7°) et onzième (8°) alinéas de l'article 228. Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de tout autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspect de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au maire de la commune où se trouve l'animal ainsi contaminé. Les carnivores ayant été en contact avec un animal reconnu enragé sont abattus. Il en est de même pour tout autre animal mordu ou griffé par un animal reconnu enragé. Toutefois, à la demande expresse de leur propriétaire, les animaux valablement vaccinés contre la rage pourront, dans certains cas, et sous certaines réserves, être conservés ; un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, détermine ces cas et ces réserves, les espèces animales auxquelles ils s'appliquent ainsi que les conditions requises pour que la vaccination soit considérée comme valable. L'abattage des animaux suspects et de ceux qu'ils auraient pu contaminer de rage peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si le respect des mesures de police sanitaire qui leur sont applicables ne peut être ou n'est pas assuré. L'abattage des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité visés aux alinéas 1, 4 et 5 du présent article est effectué à la diligence des propriétaires ou détenteurs ou, dans le cas où ces derniers seraient défaillants, par les agents de la force publique. Lorsque la rage est constatée sur des animaux sauvages autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, leur abattage est effectué par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse ou, à défaut, par toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
Code : code-rural-ancien
Article 232-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance d'un vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée. Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux visés à l'alinéa qui précède, l'autorité, investie des pouvoirs de police, rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
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Article 232-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
Code : code-rural-ancien
Article 232-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 232, 232-1 et 232-2 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux contaminés ou suspects et de leurs produits. Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait.
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Article 232-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Sous réserve des dispositions de l'article 214, premier paragraphe ci-dessus, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaire en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage.
Code : code-rural-ancien
Article 232-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
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Lorsqu'il l'estime nécessaire pour enrayer la propagation de la rage, le ministre compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine : a) Rendre obligatoire la vaccination antirabique ; b) Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux publics d'animaux domestiques et sauvages. Le ministre peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires et pour certaines espèces ou catégories d'animaux.
Code : code-rural-ancien
Article 232-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
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Article 232-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Sans préjudice de l'application des articles 393 et 394 du code rural et des articles 75 (9°) et 97 (8°) du code de l'administration communale, lorsque la rage prend un caractère envahissant et que son extension a son origine dans l'infection d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure nécessaire pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint, la destruction dans un territoire déterminé, de ces animaux sauvages et l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 232-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par application de l'article 232-6 les propriétaires et locataires de terrains, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et les titulaires du droit de chasse sont tenus de permettre l'accès de ces terrains aux fonctionnaires et agents des services désignés par l'autorité administrative, aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux personnes chargées spécialement d'effectuer ces destructions ou d'en contrôler l'exécution et habilitées à cet effet par le préfet.
Code : code-rural-ancien
Article 233 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Dans les épizooties de clavelée, lorsque le propriétaire d'un troupeau infecté ne fait pas claveliser les animaux de ce troupeau, le préfet peut, par arrêté pris sur l'avis du vétérinaire sanitaire, ordonner l'exécution de cette mesure. En dehors des cas d'épizootie, la clavelisation des troupeaux sains ne doit pas être exécutée sans autorisation du préfet, qui prend alors un arrêté de déclaration d'infection.
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Article 234 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire national et pour toutes les espèces. Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, du vaccin antiaphteux. Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un territoire et pendant une période déterminés peut être rendue obligatoire dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. La décision institutive précise la nature du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités. Elle peut imposer que les animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur circulation soit limitée.
Code : code-rural-ancien
Article 235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
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La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les établissements agréés par l'autorité administrative. Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine le classement en groupes distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est soumise à autorisation.
Code : code-rural-ancien
Article 236 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

En cas de suspicion ou de constatation de fièvre aphteuse, la circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance, en application de l'article 227, ou d'un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article 228, est subordonnée à l'autorisation du préfet. L'autorisation impose le respect des conditions sanitaires propres à éviter la contagion. En cas de nécessité, le préfet peut limiter le nombre des personnes autorisées à pénétrer dans l'exploitation ou à en sortir. L'arrêté portant déclaration d'infection détermine un périmètre à l'intérieur duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Le préfet peut, en outre, y interdire tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation de l'épizootie. Les mesures prises en application des alinéas précédents sont levées trente jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter la contagion. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 237 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
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Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le préfet déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a préparé. Ce plan d'intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des articles 227, 228, 234 et 236 du présent code, ainsi que les moyens de secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie. Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 238 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-07-12 00:00:00
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Si les disponibilités en vaccins antiaphteux sont insuffisantes pour faire face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, le ministre de l'agriculture peut faire obligation aux fabricants, importateurs et détenteurs de vaccins antiaphteux de déclarer la totalité de leur production, de leurs importations et de leurs stocks. Le service vétérinaire assure le contrôle du recensement et la répartition des vaccins aux vétérinaires selon les nécessités de la prophylaxie.
Code : code-rural-ancien
Article 239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
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Le ministre de l'agriculture peut interdire la circulation sur la voie publique des animaux non vaccinés, leur vente, leur transport hors de l'exploitation, leur exposition aux foires et marchés, concours et autres lieux publics.
Code : code-rural-ancien
Article 240 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
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L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, pour chaque espèce d'animaux et de maladies, le temps pendant lequel l'interdiction de vente s'applique aux animaux qui ont été exposés à la contagion. Si la vente a lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect. Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne sera recevable, lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il y a poursuite du ministère public. Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abattage, sans que toutefois l'action puisse jamais être introduite après l'expiration des délais indiqués ci-dessus. En cas de poursuites du ministère public, la prescription ne sera opposable à l'action civile, comme à l'alinéa précédent, que conformément aux règles du droit commun.
Code : code-rural-ancien
Article 241 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1976-01-03 00:00:00
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(texte abrogé).
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Article 242 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
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Tout entrepreneur de transport par terre ou par eau qui aura transporté des animaux est tenu, en tout temps, de désinfecter, dans les conditions prescrites par décret en Conseil d'Etat, les véhicules qui auront servi à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, quais et cours où les animaux ont séjourné.
Code : code-rural-ancien
Article 243 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements rendus pour leur exécution peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au ministre, sauf recours à la juridiction administrative.
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Article 244 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-02-11 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire

Les animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine et porcine sont soumis, en tout temps, aux frais des importateurs, à une visite sanitaire au moment de leur entrée en France, soit par terre, soit par mer. La même mesure peut être appliquée aux animaux des autres espèces, lorsqu'il y a lieu de craindre, par suite de leur introduction, l'invasion d'une maladie contagieuse.
Code : code-rural-ancien
Article 245 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-06-24 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 3 : Des importations et des exportations.

Les bureaux de douane et ports de mer ouverts à l'importation des animaux soumis à la visite sont déterminés par décret.
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Article 246 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-02-11 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire

Sont interdites : a) L'exportation des bovidés porteurs de lésions d'hypodermose, ainsi que leur expédition en Algérie ou dans tous les territoires d'outre-mer ; b) L'introduction sur le territoire métropolitain des mêmes animaux.