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Code : code-rural-ancien
Article 214 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toute mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre. Des décrets en Conseil d'Etat définiront les modalités selon lesquelles pourront être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non ainsi réputées contagieuses. La Commission nationale vétérinaire, à laquelle le ministre chargé de l'agriculture communique tous renseignements relatifs aux épizooties, donne son avis sur le choix des maladies pouvant faire l'objet de mesures réglementaires et sur les mesures que peut exiger une maladie. Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints du ministre  chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux.
Code : code-rural-ancien
Article 214-1 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Le ministre chargé de l'agriculture peut, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations d'ordre épidémiologique et à en assurer le traitement et la diffusion. Les vétérinaires, à titre personnel, les laboratoires vétérinaires départementaux et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires peuvent être associés, sur leur demande, à la collecte et à l'utilisation de ces données et informations. Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre épidémiologique.
Code : code-rural-ancien
Article 214-1 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande des propriétaires ou détenteurs d'animaux intéressés, conduire des actions de prophylaxie contre certaines maladies animales, dans le cadre d'actions à caractère collectif, entreprises avec la collaboration d'organismes à vocation sanitaire dont les statuts sont approuvés par ledit ministre et de propriétaires ou détenteurs d'animaux, intervenant à titre individuel. Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la réalisation des programmes collectifs, économiquement et techniquement justifiés, de lutte contre des maladies animales dirigés par des maîtres d'oeuvre autres que l'Etat.
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Article 214-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs départements ou incluant l'ensemble du territoire national le nombre des animaux de même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations concernées qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 214-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Les mesures prises en application du premier alinéa de l'article 214 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article 214-1.
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Article 215 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-06-24 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Un service des épizooties est établi dans chacun des départements en vue d'assurer l'exécution de toutes les prescriptions de police sanitaire des animaux. Les frais de ce service sont compris parmi les dépenses obligatoires à la charge des budgets départementaux et assimilés aux dépenses classées sous les paragraphes 1er à 4 de l'article 60 de la loi du 10 août 1871.
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Article 215 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application de la loi n° 66-1005 sur l'élevage ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux articles 215-1, 215-2, 283-1 et 283-2 mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions de l'article 253-1 sont dès lors applicables.
Code : code-rural-ancien
Article 215-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.
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Article 215-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 215-1.
Code : code-rural-ancien
Article 215-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 215-1 et 215-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 215-5.
Code : code-rural-ancien
Article 215-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Ces fonctionnaires et agents ont libre accès de jour et de nuit dans tous les lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux articles 214 à 252 du présent code. Lors de ces visites, ils peuvent procéder à la constatation des infractions aux dispositions desdits articles et des textes réglementaires pris pour leur application. Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil, dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4, être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire.
Code : code-rural-ancien
Article 215-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 215-1, 215-2, 215-3 et 215-4.
Code : code-rural-ancien
Article 215-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles 215-1 et 215-2 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 215-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'administration compétente.
Code : code-rural-ancien
Article 215-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Sous réserve des dispositions de l'article 311-1, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles 309 à 309-7. Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat entre représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorité administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité. Ces rémunérations sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1990.
Code : code-rural-ancien
Article 215-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article 215-8 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des articles 214 à 252 dont ils ont connaissance.
Code : code-rural-ancien
Article 215-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire officiel aux vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs. Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des préfets et des directeurs des services vétérinaires concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer tous certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants, tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 216 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des produits organiques destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement de la maladie des animaux, font l'objet des dispositions des articles L. 611 à L. 617 du code de la santé publique.
Code : code-rural-ancien
Article 217 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1963-03-20 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre II : Prophylaxie de la tuberculose.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 218 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1975-05-30 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 219 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire

Les maires doivent donner avis d'urgence au préfet de tous cas d'épizootie qui leur seraient signalés dans le territoire de la commune. Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation du mal.
Code : code-rural-ancien
Article 220 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-06-24 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire

L'exposition des animaux de l'espèce bovine, porteurs de lésions d'hypodermose (varron), est interdite dans les réunions ci-après désignées : a) Concours agricoles ; b) Foires et marchés aux bestiaux ; c) Ventes publiques ; d) Et, d'une façon générale, dans tous les rassemblements d'animaux ayant pour but l'exposition ou la mise en vente des animaux de l'espèce bovine.
Code : code-rural-ancien
Article 221 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-06-24 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire

Tout détenteur d'animaux varronnés est tenu de procéder à ses frais au traitement des sujets infestés. A défaut, il sera pourvu d'office, aux frais du défaillant, sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées en application de l'article 327. Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les modalités d'application de cette mesure.
Code : code-rural-ancien
Article 222 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-06-24 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire

Nul ne peut détenir ni exposer en vue de la vente, ni vendre des produits destinés au traitement de l'hypodermose bovine s'il n'en fait connaître la composition exacte et complète. Cette composition doit être indiquée en caractères apparents tant sur les récipients contenant ces produits que sur les enveloppes extérieures de ces récipients, ainsi que sur les prospectus et tous documents publicitaires.
Code : code-rural-ancien
Article 223 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-06-24 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire

Les directeurs départementaux des services vétérinaires ou leurs délégués, les maires ou leurs délégués peuvent requérir les exploitants de les mettre à même d'examiner le bétail en vue de la constatation des mesures prescrites par les articles 220 et 221 et par les textes réglementaires édictés en vue de leur application.
Code : code-rural-ancien
Article 224 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux

Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à l'application des mesures sanitaires ci-après sont : La rage dans toutes les espèces ; La peste bovine dans toutes les espèces de ruminants ; La péripneumonie contagieuse ; La tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis chez les bovinés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus et chez les cervidés d'élevage quand elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; La clavelée dans l'espèce ovine ; La brucellose sous toutes ses formes dans les espèces ovine et caprine ; La gale dans l'espèce bovine ; La fièvre aphteuse dans toutes les espèces de ruminants et de porcins, domestiques ou sauvages ; La morve et la dourine chez les équidés ; La fièvre charbonneuse chez les mammifères de toutes espèces ; La peste porcine classique et la peste porcine africaine chez les suidés domestiques et sauvages ; La loque américaine et la loque européenne, l'acariose et la nosémose des abeilles.
Code : code-rural-ancien
Article 225 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Un décret, pris après avis de la commission nationale vétérinaire, peut ajouter à la nomenclature des maladies contagieuses dans toutes les espèces d'animaux, toutes maladies contagieuses, dénommées ou non, qui prendraient un caractère dangereux. Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par décret, à ces mêmes espèces animales.
Code : code-rural-ancien
Article 225-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-06-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Un décret, pris après avis de la commission nationale vétérinaire, établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.
Code : code-rural-ancien
Article 226 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies contagieuses prévues par les articles 224 ou 225 est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire de la commune où se trouve l'animal. En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en rapport avec l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant des signes de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est tenue d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ou au maire de la commune où se trouve l'animal. L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse doit être immédiatement, et avant même que l'autorité administrative ait répondu à l'avertissement, séquestré, séparé et maintenu isolé autant que possible des autres animaux susceptibles de contracter cette maladie. La déclaration et l'isolement sont obligatoires pour tout animal mort d'une maladie contagieuse ou soupçonnée contagieuse, ainsi que pour tout animal abattu, en dehors des cas prévus par le présent livre, qui, à l'ouverture du cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'une maladie contagieuse. Sont également tenus de faire la déclaration tous vétérinaires appelés à visiter l'animal vivant ou mort. Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant que le vétérinaire sanitaire l'ait examiné. La même interdiction est applicable à l'enfouissement, à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.
Code : code-rural-ancien
Article 227 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux > Chapitre III : De la police sanitaire > Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.

Le maire doit, dès qu'il a été prévenu, s'assurer de l'accomplissement des prescriptions contenues dans l'article précédent et y pourvoir d'office, s'il y a lieu. Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article précédent a été faite ou, à défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard. Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des dispositions de l'article 226 et les mesures de désinfection immédiatement nécessaires. Il donne, d'urgence, communication au maire des mesures qu'il a prescrites, et, dans le plus bref délai, adresse son rapport au préfet qui prend, s'il est nécessaire, un arrêté de mise sous surveillance en cas de simple suspicion de maladie réputée contagieuse ; cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux quatrième (1°), septième (4°), huitième (5°), neuvième (6°) et dixième (7°) alinéas de l'article 228.