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Code : code-rural-ancien
Article 720 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à passer toutes conventions avec la caisse nationale de crédit agricole en vue de fixer les modalités d'émission, par cet établissement, d'emprunts à moyen ou à long terme dont le produit doit être consacré, dans les conditions fixées par le présent livre, à l'octroi des prêts individuels et collectifs à moyen et à long terme dont la réalisation incombe à la caisse nationale de crédit agricole et aux institutions de crédit agricole mutuel.
Code : code-rural-ancien
Article 721 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Les titres de l'emprunt, dont l'émission a été autorisée par la loi n° 48-31 du 7 janvier 1948, peuvent être admis en souscription aux emprunts émis par la caisse nationale de crédit agricole pour une valeur égale à leur valeur nominale et dans les limites et conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Code : code-rural-ancien
Article 722 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-12-20 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre II : Caisse nationale de crédit agricole > Chapitre III : Opérations de crédit.

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 723 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Un décret détermine la procédure à suivre pour l'attribution des avances ou des prêts et précise les dispositions que doivent contenir les statuts des sociétés appelées au bénéfice de ces avances ou de ces prêts. Il fixe, en ce qui concerne les prêts à long terme aux sociétés coopératives, aux associations syndicales et aux sociétés d'intérêt collective agricole, le mode et la forme des enquêtes préliminaires à ouvrir, ainsi que les garanties à prendre pour assurer le remboursement des prêts et les moyens de surveillance à exercer pour que ceux-ci ne soient pas détournés à leur affectation particulière. Il détermine également les modalités de remboursement à la caisse nationale de crédit agricole des avances pour prêts à moyen terme et à long terme accordées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et des prêts collectifs à long terme accordés par l'intermédiaire desdites caisses.
Code : code-rural-ancien
Article 724 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social des sociétés pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à l'aide de fonds publics.
Code : code-rural-ancien
Article 725 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Les avances et les prêts de la caisse nationale de crédit agricole deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts et de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. Ils peuvent être exigibles en cas de malversations des administrateurs et du directeur des sociétés ayant reçu des avances ou des prêts.
Code : code-rural-ancien
Article 726 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Les avances et les prêts deviennent également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués portent intérêt au profit de la caisse nationale de crédit agricole à un taux fixé à 5 p. 100 l'an. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil.
Code : code-rural-ancien
Article 727 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Les prêts prévus à l'article 2 (2°) du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967, sont remboursables dans une durée maximum de trente ans. Cette durée peut être exceptionnellement portée à quarante ans lorsqu'il s'agit de travaux d'électrification rurale ou d'adduction d'eau, et à cinquante ans lorsqu'il s'agit de reboisement. Ils sont accordés par la caisse nationale de crédit agricole, sous la responsabilité des caisses régionales de crédit agricole mutuel par l'intermédiaire desquelles ils sont mis à la disposition des collectivités.
Code : code-rural-ancien
Article 728 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales libres, les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent recevoir des prêts d'un montant égal à six fois leur capital versé en argent ou en nature, lorsque les statuts comportent une clause de responsabilité conjointe et solidaire de tous les sociétaires, ou bien lorsque tout ou partie des membres du conseil d'administration a souscrit un engagement solidaire de remboursement jugé, sous sa responsabilité, suffisant par la caisse régionale intermédiaire.
Code : code-rural-ancien
Article 729 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Lorsque les sociétés coopératives ou les sociétés d'intérêt collectif agricole auxquelles sont attribués les prêts à long terme sont ou deviennent propriétaires d'immeubles, hypothèque doit être consentie sur ces immeubles, au profit de l'Etat, dès que la caisse régionale en fait la demande.
Code : code-rural-ancien
Article 730 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Les articles 656, 657 et 658 relatifs à la garantie des prêts à court terme à des collectivités sont applicables, dans les mêmes conditions, aux prêts à long terme.
Code : code-rural-ancien
Article 731 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-13 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre II : Caisse nationale de crédit agricole > Chapitre III : Opérations de crédit.

Lorsque, conformément aux dispositions du présent livre, une société coopérative agricole a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sous aucun prétexte, être réduit dans les limites fixées à l'article 560, que si ce prêt a été intégralement remboursé.
Code : code-rural-ancien
Article 732 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Indépendamment des autres garanties prévues par le présent livre, les membres de toute société coopérative agricole ayant reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole sont, eux-mêmes, tenus solidairement pour le remboursement dudit prêt, vis-à-vis de la caisse nationale de crédit agricole et, dans les mêmes conditions, vis-à-vis de toute caisse régionale de crédit agricole mutuel qui aurait elle-même remboursé ledit prêt à la caisse nationale.
Code : code-rural-ancien
Article 733 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

La caisse nationale de crédit agricole peut attribuer des prêts à long terme, suivant les prescriptions du présent livre, aux unions de sociétés coopératives agricoles pouvant admettre comme membres les sociétés coopératives de consommation ou unions de sociétés coopératives de consommation fondées sous le régime de la loi du 7 mai 1917, constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 552.
Code : code-rural-ancien
Article 734 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

L'attribution des avances que la caisse nationale de crédit agricole est autorisée à consentir en application de l'article 2 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967, peut être subordonnée à la garantie de l'autorité locale.
Code : code-rural-ancien
Article 735 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Les caractéristiques des prêts consentis en Algérie aux départements, syndicats de communes, associations syndicales libres et autorisées, sociétés coopératives, sociétés d'intérêt collectif agricole en vue de l'établissement ou de la modernisation de réseaux ruraux d'électricité, sont celles des prêts accordés pour le même objet dans la métropole.
Code : code-rural-ancien
Article 736 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-25 00:00:00
Livre V : Crédit agricole

Les habitants d'agglomérations urbaines désireux de se retirer dans une commune rurale en libérant leur logement peuvent bénéficier de prêts destinés à faciliter l'acquisition et l'aménagement d'immeubles ruraux ou leur remise en état. Ces prêts seront consentis par la caisse nationale de crédit agricole dans les limites et conditions prévues par un décret.
Code : code-rural-ancien
Article 737 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle.

Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime du présent livre et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 130, 207, 1°, 1045, deuxième alinéa, 1111, 1114 et 1454, 5°, du code général des impôts sont soumises d'une part, au contrôle de l'Etat, d'autre part, pour les caisses mentionnées aux articles 630 et 631, à celui de la caisse nationale de crédit agricole. Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 2005 du code général des impôts, de fournir, à toute réquisition des agents du ministère de l'agriculture ou de la caisse nationale de crédit agricole, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions du présent livre.
Code : code-rural-ancien
Article 738 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle.

Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à l'article 737. L'établissement contre lequel cette mesure aura été prise ne pourra porter le titre de "caisse de crédit agricole mutuel" ni se réclamer de la législation particulière au crédit agricole et se trouvera, en conséquence, placé sous le régime de droit commun des sociétés.
Code : code-rural-ancien
Article 739 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle.

Les institutions ou collectivités ayant reçu des avances ou des prêts de la caisse nationale de crédit agricole en application du présent livre sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.
Code : code-rural-ancien
Article 740 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle.

La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.
Code : code-rural-ancien
Article 741 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle.

La caisse nationale de crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu en application du présent livre, directement ou indirectement, des avances, des prêts à long terme ainsi que des prêts des caisses de crédit agricole mutuel.
Code : code-rural-ancien
Article 742 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-13 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle.

Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée générale des sociétés coopératives ayant obtenu ou voulant solliciter des prêts de l'Etat ou des prêts des caisses de crédit agricole mutuel doivent être établis conformément aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 743 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle.

Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.
Code : code-rural-ancien
Article 744 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-13 00:00:00
Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle.

La comptabilité des sociétés coopératives agricoles ayant reçu des prêts de l'Etat et des prêts des caisses de crédit agricole mutuel doit être tenue conformément aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 745 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.

Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.
Code : code-rural-ancien
Article 746 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1988-01-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.

Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 et 2158 du code civil. Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.
Code : code-rural-ancien
Article 747 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Code : code-rural-ancien
Article 748 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur. En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.
Code : code-rural-ancien
Article 749 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.
Code : code-rural-ancien
Article 750 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.
Code : code-rural-ancien
Article 751 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'administration fixés à 2 p. 100 du montant desdites sommes. En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.
Code : code-rural-ancien
Article 752 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée > Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à 1,50 p. 100 aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, pour la reconstitution du capital d'exploitation nécessaire à la reprise de leur activité agricole ou artisanale rurale.
Code : code-rural-ancien
Article 753 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée > Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel. Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications en vue de contrôler les dommages subis et les éléments essentiels à la reprise de l'exploitation. Elle communique les demandes ainsi instruites par ses soins et accompagnées de ses propositions au directeur des services agricoles qui les soumet, pour décision, au comité départemental des prêts composé comme suit : Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ; Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département, ou son représentant ; Le président du comité départemental d'action agricole ou son représentant et un membre dudit comité désigné par le préfet ; L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ; Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ; Un représentant de l'office national des mutilés, victimes de la guerre et anciens combattants ; Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés ; Le secrétaire agricole de la maison du prisonnier et du déporté ou l'agent en faisant fonction et, si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre des métiers ou son représentant. Le directeur des services départementaux du ministère de la reconstruction ou son représentant sera appelé à siéger à ce comité lorsque les demandes de prêts seront présentées par des agriculteurs sinistrés. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des services agricoles. Les caisses régionales versent le montant du prêt par tranches aux emprunteurs. Les tranches autres que la première ne peuvent être réalisées par les intéressés qu'autant qu'ils sont en mesure de justifier de l'emploi des fonds déjà mis à leur disposition et de la conformité des prix acceptés par eux aux prix homologués.
Code : code-rural-ancien
Article 754 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée > Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. Ils sont remboursables par annuités égales.
Code : code-rural-ancien
Article 755 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée > Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt. Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.
Code : code-rural-ancien
Article 756 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée > Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.