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Code : code-rural-ancien
Article 144 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, détermine après une enquête dont les modalités sont fixées par règlement d'administration publique : 1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale ; 2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont le groupement sera débiteur vis-à-vis de l'Etat ; 3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux intéressés à l'expiration de cette durée. Les évaluations faites seront révisées dans la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elles différeront de 25 % en plus ou en moins de la plus-value telle qu'elle aura été fixée par le décret précité.
Code : code-rural-ancien
Article 145 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par règlement d'administration publique, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les lois et décrets relatifs aux associations syndicales. Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ; l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi modifiée des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux entrepris. Le groupement est débiteur à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la fraction fixée dans les conditions prévues à l'article 144 (2°) de la plus-value totale constatée dans son périmètre ; il peut toutefois, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, obtenir des délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette s'il établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines cotisations.
Code : code-rural-ancien
Article 146 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget du ministère de l'agriculture ouvert pour l'exécution des travaux visés au présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 147 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Lorsque les travaux ont pour objet le desséchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant à des communes ou sections de communes, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général et délibération du conseil municipal, peut prévoir que les travaux sont exécutés aux frais de la commune ou des sections propriétaires. Si les sommes nécessaires à ces dépenses ne sont pas fournies par les communes, elles sont avancées par l'Etat qui se rembourse de ses avances en principal et intérêts, au moyen de la vente publique d'une partie des terrains améliorés, opérée par lots s'il y a lieu.
Code : code-rural-ancien
Article 148 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'Etat, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon est fait, sous peine de déchéance, dans l'année qui suit l'achèvement des travaux. Dans le cas d'abandon, l'Etat vend les terrains à lui délaissés, dans la forme déterminée par l'article 147.
Code : code-rural-ancien
Article 149 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Le décret peut ordonner que les marais ou autres terrains communaux soient affermés. Cette location est faite aux enchères, à la charge par l'adjudicataire d'opérer la mise en valeur des marais ou terrains affermés. La durée du bail ne peut excéder vingt-sept ans.
Code : code-rural-ancien
Article 150 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.
Code : code-rural-ancien
Article 151 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les travaux de recherches d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses. Les dépenses afférentes aux travaux visés à l'alinéa 1er ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts pour chaque année au ministre de l'agriculture en vue de l'octroi de subventions pour travaux d'alimentation en eau potable. La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Code : code-rural-ancien
Article 151-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1963-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Sans préjudice des dispositions des articles 140 à 151 du présent code, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural sur la demande des collectivités locales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-rural-ancien
Article 151-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1963-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 177 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues au présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 151-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les travaux sont déclarés d'utilité publique. Les ouvrages et éventuellement les terrains d'emprise sont remis gratuitement aux associations syndicales autorisées ou forcées, ou aux collectivités publiques et établissements publics visés aux articles 142 et 143 du présent code, en vue de leur exploitation et leur entretien dans les conditions prévues par lesdits articles. Dans le cas d'une remise à une collectivité publique ou à un établissement public, l'article 176 du présent code est applicable aux dépenses autres que celles intégralement prises en charge par l'Etat. Ces collectivités et établissements publics bénéficient de la servitude d'écoulement instituée par les articles 135 à 138 du présent code. Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas l'acquisition du sol à l'amiable ou par voie d'expropriation, le sol nécessaire à l'implantation des travaux est occupé sous le régime de la loi du 29 décembre 1892. Ce régime cesse d'avoir effet lors de la remise des ouvrages aux associations ou collectivités et établissements publics visés à l'alinéa ci-dessus. Pendant la durée de l'occupation temporaire, l'Etat bénéficie de la servitude d'écoulement instituée par les articles 135 à 138 du présent code. Le transfert des servitudes accompagne la remise des ouvrages. Le règlement des indemnités d'occupation du sol, de servitudes d'écoulement et de toutes autres résultant de l'exécution des travaux est à la charge de l'Etat. En tout état de cause, le total des dépenses engagées au titre de ces travaux est limité au montant de la subvention en capital dont auraient pu bénéficier, selon les modalités en vigueur, les travaux de drainage du périmètre considéré et de mise en état des émissaires correspondants. Nonobstant les dispositions des articles 144 à 146 ci-dessus, aucune fraction de la plus-value de productivité des terrains assainis ne donne lieu à reversement au Trésor. Par contre, pour tenir compte des dépenses engagées par l'Etat, l'aide financière à laquelle auraient pu prétendre les associations syndicales, les collectivités et établissements publics intéressés pour la réalisation de travaux complémentaires, dans la limite du périmètre intéressé par les travaux d'infra-structure, peut être réduite ou supprimée. Cette collectivité ou cet établissement public peut cependant prétendre au bénéfice des prêts à long terme et à taux réduit institués pour les travaux de l'espèce.
Code : code-rural-ancien
Article 152 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la remise en culture du sol peuvent donner lieu à des concessions collectives de domaines ou de parties de domaines, pour une durée maximum de vingt-cinq ans. La concession est donnée dans les conditions prévues aux articles 41 et suivants.
Code : code-rural-ancien
Article 153 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par décrets en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 154 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Lorsqu'un marais appartient à un seul propriétaire ou lorsque les propriétaires sont réunis, la concession du dessèchement leur est toujours accordée s'ils s'engagent à l'exécuter dans les délais et conditions fixés. Dans les autres cas, ou si l'engagement n'est pas respecté, ou si parmi les propriétaires il y a une commune, la concession du dessèchement est accordée au soumissionnaire le moins-disant. Les soumissions des communes propriétaires ou de propriétaires réunis sont préférées à conditions égales.
Code : code-rural-ancien
Article 155 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les plans sont levés, vérifiés et approuvés aux frais des entrepreneurs du dessèchement : si ceux qui ont fait la première soumission, et fait lever ou vérifier les plans, ne demeurent pas concessionnaires, ils sont remboursés par ceux auxquels la concession est définitivement accordée. Le plan général du marais comprend tous les terrains qui sont présumés devoir profiter du dessèchement. Chaque propriété y est distinguée, et son étendue exactement circonscrite. Au plan général sont joints tous les profils et nivellements nécessaires ; ils sont, le plus possible, exprimés sur le plan par des cotes particulières.
Code : code-rural-ancien
Article 156 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Il est formé entre les propriétaires intéressés un syndicat, à l'effet de nommer les experts qui doivent procéder aux estimations. Les syndics sont nommés par le préfet ; ils sont pris parmi les propriétaires les plus imposés à raison des marais à dessécher. Les syndics sont au moins au nombre de trois, et au plus au nombre de neuf, ce qui est déterminé dans l'acte de concession.
Code : code-rural-ancien
Article 157 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les syndics réunis nomment et présentent un expert au préfet. Les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.
Code : code-rural-ancien
Article 158 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les terrains des marais sont divisés, d'après les divers degrés d'inondation, en plusieurs classes, dont le nombre n'excède pas dix et ne peut être au-dessous de cinq. Lorsque la valeur des différentes parties du marais éprouve d'autres variations que celle provenant des divers degrés de submersion, et dans ce cas seulement, les classes sont formées sans égard à ces divers degrés, et toujours de manière à ce que toutes les terres de même valeur présumée soient dans la même classe.
Code : code-rural-ancien
Article 159 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Le périmètre des diverses classes est tracé sur le plan cadastral qui a servi de base à l'entreprise. Ce tracé est fait par les ingénieurs et les experts réunis. Le plan est soumis à l'approbation du préfet ; il reste déposé au secrétariat de la préfecture pendant un mois ; les parties intéressées sont invitées, par affiches, à prendre connaissance du plan et à fournir leurs observations.
Code : code-rural-ancien
Article 160 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Le préfet, après avoir reçu ces observations, celles en réponse des entrepreneurs du dessèchement, celles des ingénieurs et des experts, peut ordonner les vérifications qu'il juge convenables. Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persistent dans leurs plaintes les questions sont portées devant le tribunal administratif.
Code : code-rural-ancien
Article 161 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Lorsque les plans sont définitivement arrêtés, les deux experts, nommés par les propriétaires et les entrepreneurs du dessèchement se rendent sur les lieux où ils procèdent à l'appréciation de chacune des classes composant le marais, eu égard à sa valeur réelle au moment de l'estimation considérée dans son état de marais, et sans pouvoir s'occuper d'une estimation détaillée par propriété. Les experts procèdent en présence du tiers expert, qui les départage, s'ils ne peuvent s'accorder.
Code : code-rural-ancien
Article 163 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Lorsque, d'après l'étendue des marais, ou la difficulté des travaux, le dessèchement ne peut être opéré dans trois ans, l'acte de concession peut attribuer aux entrepreneurs du dessèchement une portion en deniers du produit des fonds qui auront les premiers profité des travaux de dessèchement. Les contestations relatives à l'exécution de cette clause de l'acte de concession sont portées devant le tribunal administratif.
Code : code-rural-ancien
Article 164 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Dès que la reconnaissance des travaux a été approuvée, les experts respectivement nommés par les propriétaires et par les entrepreneurs du dessèchement et accompagnés du tiers expert, procèdent, de concert avec les ingénieurs, à une classification des fonds desséchés, suivant leur valeur nouvelle, et l'espèce de culture dont ils sont devenus susceptibles. Cette classification est vérifiée, arrêtée, suivie d'une estimation, le tout dans les mêmes formes ci-dessus prescrites pour la classification et l'estimation des marais avant le dessèchement.
Code : code-rural-ancien
Article 165 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Dès que l'estimation des fonds desséchés a été arrêtée, les entrepreneurs du dessèchement présentent, à la commission prévue à l'article 162, un rôle contenant : 1° Le nom des propriétaires ; 2° L'étendue de leur propriété ; 3° Les classes dans lesquelles elle se trouve placée, le tout relevé sur le plan cadastral ; 4° L'énonciation de la première estimation, calculée à raison de l'étendue et des classes ; 5° Le montant de la valeur nouvelle de la propriété depuis le dessèchement, réglée par la seconde estimation et le second classement ; 6° Enfin la différence entre les deux estimations. S'il reste dans le marais des portions qui n'ont pu être desséchées, elles ne donnent lieu à aucune prétention de la part des entrepreneurs du dessèchement.
Code : code-rural-ancien
Article 166 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de concession. Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à l'article 162 et rendu exécutoire par le préfet.
Code : code-rural-ancien
Article 167 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les propriétaires ont la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due, en délaissant une portion relative de fonds calculée sur la base de la dernière estimation. Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils constituent une rente sur la base de 4 % , sans retenue ; le capital de cette rente est toujours remboursable, même par fractions, d'au moins un dixième, et moyennant vingt-cinq capitaux.
Code : code-rural-ancien
Article 168 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Les indemnités dues aux concessionnaires, à raison de la plus-value résultant des dessèchements, sont garanties par une hypothèque légale sur toute ladite plus-value à charge de faire publier l'acte de concession ou le décret qui ordonne le dessèchement et d'inscrire l'hypothèque légale dans la forme et de la manière prescrite par la loi au bureau ou aux bureaux des hypothèques de l'arrondissement ou des arrondissements de la situation des marais desséchés.
Code : code-rural-ancien
Article 169 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Dans le cas où le dessèchement d'un marais ne peut être opéré par les moyens ci-dessus organisés, et où, soit par les obstacles de la nature, soit par des oppositions persévérantes des propriétaires, on ne peut parvenir au dessèchement, le propriétaire ou les propriétaires de la totalité des marais peuvent être contraints à délaisser leur propriété. L'indemnité qui leur est due dans ce cas est déterminée conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatif aux procédures spéciales d'expropriation.
Code : code-rural-ancien
Article 170 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Durant le cours des travaux de dessèchement, les canaux, fossés, rigoles, digues et autres ouvrages, sont entretenus et gardés aux frais des entrepreneurs du dessèchement.
Code : code-rural-ancien
Article 171 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

A compter de la réception des travaux, l'entretien et la garde sont à la charge des propriétaires tant anciens que nouveaux qui peuvent se grouper à cet effet en association syndicale. A défaut de la formation d'une telle association, le préfet peut, aux syndics déjà nommés, en adjoindre deux ou quatre pris parmi les nouveaux propriétaires. Après consultation du syndicat et de la commission prévue à l'article 162, il est procédé dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique, à la fixation du genre et, de l'étendue des contributions nécessaires pour subvenir aux dépenses et à la constitution d'une ou de plusieurs associations forcées chargées de l'entretien des ouvrages de dessèchement.
Code : code-rural-ancien
Article 172 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

L'administration assume le contrôle de la conservation des travaux de dessèchement. Toutes réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de grande voirie.
Code : code-rural-ancien
Article 173 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

La commission prévue aux articles 162, 165 et 171 est composée de sept commissaires choisis par le préfet à raison de leur compétence. Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq. Les règles de fonctionnement sont déterminées par arrêté préfectoral.
Code : code-rural-ancien
Article 174 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

La commission connait, à l'exception des questions contentieuses, de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés avant ou après le dessèchement des marais, à leur estimation, à la vérification de l'exactitude des plans cadastraux, à l'exécution des clauses des actes de concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires d'une portion des produits, à la vérification et à la réception des travaux de dessèchement, à la formation et à la vérification du rôle de plus-value des terres après le dessèchement ; elle donne son avis sur l'organisation du mode d'entretien du dessèchement.