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Code : code-rural-ancien
Article 1142-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1963-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions du chapitre IV ci-dessus relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées, sont étendues aux exploitants agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves suivantes.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les bénéficiaires du présent chapitre ont droit soit à une allocation de vieillesse s'ils justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle agricole et s'ils ne peuvent bénéficier d'une retraite, soit à la retraite des personnes non salariées. L'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus est servie aux exploitants agricoles résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si la superficie pondérée de celle-ci, définie conformément aux dispositions de l'article 1142-13, ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Des dispositions particulières peuvent être prévues à l'égard des veuves exploitant avec le concours d'un seul salarié.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-25 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole, ont droit à une retraite qui comprend : 1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour trente-sept années et demie au moins d'activité non salariée agricole est égal à celui que fixe l'article 1116 pour l'allocation de vieillesse. Lorsque la durée d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ; 2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du b de l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment mentionnées. Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle liquidée en application de l'article 1120-2. Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des retraites servies par le régime général de la sécurité sociale. Les conditions d'application des dispositions ci-dessus sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Le taux de la cotisation prévue au deuxième alinéa (a) de l'article 1123 du présent code est égal à la moitié du taux appliqué dans la métropole. Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du présent code est fixé par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation. Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article ; la cotisation prévue au second alinéa est partagée entre eux selon une proportion fixée par décret. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1963-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-10 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Sont exonérés de la double cotisation prévue à l'article 1142-6 les bénéficiaires soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse agricole, soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de l'allocation ou de la retraite des vieux travailleurs salariés qui exploitent de terres dont la superficie est inférieure à un minimum fixé par décret pour chaque département, compte tenu de la nature des cultures.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette partie de son activité de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues aux articles 1108 et 1137 du présent code.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1963-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions relatives aux principes fondamentaux applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le contentieux, le recouvrement des cotisations, les pénalités, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont étendues à l'assurance vieillesse des non salariés agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1963-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-31 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des non salariés agricoles des départements d'outre-mer les articles 1107, 1109, 1110, 1111, 1114, 1121, 1125 à 1135 inclus du présent code, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-25 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée. Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales. En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département. Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-03 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Les allocations familiales dont bénéficient les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont celles prévues à l'article L. 758 du code de la sécurité sociale. Le nombre de journées de travail servant de base au calcul des allocations est déterminé par décret en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation. Un arrêté interministériel fixe, pour chaque département, le montant des allocations.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-01-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations. Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret. L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Les exonérations de cotisations prévues aux e et e bis de l'article 1073 sont applicables au régime institué par le présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Dans chacun des départements intéressés, la caisse d'allocations familiales visée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale assure la gestion du régime institué au présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-31 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et des recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole les sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article 1142-12, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions législatives applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations sont étendues au régime des allocations familiales des exploitants agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions législatives relatives à la procédure pénale et aux sanctions pénales prévues au chapitre III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'allocations familiales institué par le présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les bénéficiaires des allocations familiales sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle assermentés des caisses d'allocations familiales qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre. Ces fonctionnaires et agents ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle. Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de ces fonctionnaires ou agents.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées.

La couverture des charges de l'assurance veuvage instituée en application de l'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 est assurée par des cotisations assises sur les revenus professionnels des personnes non salariées des professions agricoles définis à l'article 1003-12 du présent code. Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées : - du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1142-25 ; - du versement des prestations d'assurance veuvage. Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables auxdits organismes. Pour la gestion de l'assurance veuvage, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du présent code.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-31 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 1142-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées.

Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage.
Code : code-rural-ancien
Article 1143 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

L'organisation du contentieux des régimes de protection sociale agricole est fixée par les articles L. 142-1 à L. 142-7, L. 143-1 à L. 143-4, L. 144-1 du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1143-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole

I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du présent code ont la faculté de prélever, sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes de protection sociale agricole. II. - Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu au III si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie. III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.