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Code : code-rural-ancien
Article 122-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Les propriétaires riverains de canaux d'arrosage désaffectés rétrocédés par les associations syndicales autorisées sont tenus de les entretenir pour maintenir leur fonction d'écoulement des eaux pluviales.
Code : code-rural-ancien
Article 122-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-09-21 00:00:00

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Code : code-rural-ancien
Article 123 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Toute personne physique ou morale qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité. Les maisons sont en tout cas exceptées de cette servitude. En sont également exceptés les cours et jardins attenant aux habitations. Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Code : code-rural-ancien
Article 124 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due. Sont également exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article 123 du code rural, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte ou d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article 123, concernant l'amenée des eaux.
Code : code-rural-ancien
Article 125 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux, sont portées devant le tribunal d'instance qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. Il est procédé comme en matière sommaire.
Code : code-rural-ancien
Article 126 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
Code : code-rural-ancien
Article 127 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé, peut toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien ; aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas, et celle qui aurait été payée doit être rendue. Lorsque cet usage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou la confection des travaux, celui qui le demande doit supporter seul l'excédent de dépense auquel donnent lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives.
Code : code-rural-ancien
Article 128 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des deux articles précédents sont portées devant le tribunal d'instance. Il est procédé comme en matière sommaire, et s'il y a lieu à expertise, le tribunal peut ne nommer qu'un seul expert.
Code : code-rural-ancien
Article 128-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre IV : Des eaux utiles > Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.

En vue d'assurer aux irrigants des garanties supplémentaires dans l'exercice de leurs droits et de faciliter le développement des irrigations, il peut être institué, sous réserve des conventions particulières ou des dispositions prévues pour la réglementation des eaux de la Durance, et notamment celles de la loi du 11 juillet 1907, par décret en Conseil d'Etat, pour un bassin ou pour un cours d'eau ou section de cours d'eau désigné par le ministre de l'agriculture, en accord, s'il s'agit de cours d'eau domaniaux, avec le ministre chargé des travaux publics, un établissement public administratif compétent pour proposer le règlement des problèmes relatifs aux réseaux d'irrigation agricole alimentés par un bassin ou cours d'eau. L'organisme directeur de cet établissement public doit comporter une représentation majoritaire d'agriculteurs usagers. Il est pourvu aux dépenses de l'établissement au moyen de redevances dont l'assiette est déterminée conformément aux dispositions du décret créant l'établissement et dont le taux est arrêté par le préfet.
Code : code-rural-ancien
Article 128-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre IV : Des eaux utiles > Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.

L'établissement public prévu à l'article précédent a qualité pour proposer au préfet de modifier de façon définitive ou temporaire les différentes autorisations de prises d'eau pour l'irrigation, de façon à affecter à chaque prise une dotation normale en eau, tenant compte de l'utilisation la meilleure de l'eau et respectant les besoins réels, résultant eux-mêmes d'éléments tels que la nature des cultures, des sols et du climat, la surface irriguée, les investissements déjà réalisés par les particuliers ou les collectivités d'irrigants, les usages de l'eau antérieurs à la date de promulgation de la loi n° 60-792 du 2 août 1960. La révision des autorisations intervenues ainsi a lieu dans les conditions du droit commun et sous réserve des droits des tiers. Le préfet peut, en outre, sur proposition de l'établissement public prévu à l'article 128-1, déterminer en cas de pénurie d'eau et en fonction de cette pénurie, l'importance des réductions à apporter temporairement au prélèvement autorisé. Les prélèvements qui seront autorisés dans ce cas le seront pour assurer l'utilisation de l'eau dans les conditions ci-dessus définies.
Code : code-rural-ancien
Article 128-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre IV : Des eaux utiles > Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.

Les organisations collectives d'irrigation sont tenues, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, d'effectuer les irrigations conformément aux prescriptions des règlements techniques qui peuvent être établis par le ministre de l'agriculture pour les différents modes d'irrigation. Ces règlements doivent tenir compte des caractéristiques des installations existantes et des nécessités régionales.
Code : code-rural-ancien
Article 128-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre IV : Des eaux utiles > Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.

Le droit à l'arrosage gratuit exercé à l'égard des organisations collectives d'irrigation est limité à la fourniture, pendant la période des arrosages, d'une quantité d'eau correspondant à un litre par seconde et par hectare effectivement irrigué, le module d'irrigation étant adapté à la nature des sols, des cultures et à l'importance des parcelles. Les titulaires de droits à l'arrosage gratuit qui établissent que cette limitation met obstacle à l'irrigation rationnelle de leurs terres peuvent néanmoins obtenir des autorités qualifiées pour fixer la quantité d'eau mise à la disposition de chaque irrigant que celle mise gratuitement à leur disposition soit majorée exceptionnellement dans la mesure nécessaire à cette irrigation. Cette limitation ne concerne pas les prélèvements sur la nappe phréatique, sauf décision préfectorale contraire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux arrosages destinés aux zones rizicoles, aux zones viticoles menacées par le phylloxéra, ni aux zones de terres salées, dont le périmètre sera délimité par les services agricoles départementaux, en accord avec les services du génie rural.
Code : code-rural-ancien
Article 128-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre IV : Des eaux utiles > Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.

Les dispositions visées par les articles 128-2 à 128-4 ne s'appliquent pas au prélèvement d'eau souterraine réalisé par les exploitants sur leur propre terre, tant en ce qui concerne la dotation dont ils disposent que la gratuité des droits sur l'eau. Ces dispositions ne remettent pas davantage en cause la gratuité de l'eau dérivée de cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public de l'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 128-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les crêtes des berges opposées du canal reprofilé. Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de dépôt. Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la servitude de dépôt est obligatoire. L'établissement des servitudes donne droit à indemnité. A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation pourront être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité. En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à indemnité. Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du canal. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Code : code-rural-ancien
Article 128-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Il est institué, au profit des collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant à des habitations. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Code : code-rural-ancien
Article 128-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.
Code : code-rural-ancien
Article 128-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 129 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
Code : code-rural-ancien
Article 130 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des surtaxes dont le montant, variable avec les conditions d'utilisation de l'eau, et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret contresigné par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, les représentants de l'association des usagers et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendu.
Code : code-rural-ancien
Article 131 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Le produit des surtaxes doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.
Code : code-rural-ancien
Article 132 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers auxquels une surtaxe est imposée peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans dommages-intérêts. Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux leur ont été livrées. Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après la publication au journal officiel du décret fixant la surtaxe. Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent article sont jugées par le tribunal administratif, sauf appel au Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 133 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison de l'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret contresigné par le ministre de l'agriculture, les représentants de l'association des usagers entendus.
Code : code-rural-ancien
Article 134 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Lorsque les étangs occasionnent, par la stagnation de leurs eaux, des maladies épidémiques ou épizootiques, ou que, par leur position, ils provoquent des inondations, les préfets peuvent en ordonner la suppression sur la demande des conseils municipaux et après avis des services compétents.
Code : code-rural-ancien
Article 135 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'asséchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
Code : code-rural-ancien
Article 136 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : 1° Une partie proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ; 2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ; 3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.
Code : code-rural-ancien
Article 137 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'asséchement, et l'Etat, pour le desséchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.
Code : code-rural-ancien
Article 138 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'asséchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portés en premier ressort devant le juge du tribunal d'instance du canton, qui en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.
Code : code-rural-ancien
Article 138-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol

Les dispositions de l'article 128-6 du présent code relatif à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ne sont pas visés par la réglementation relative aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
Code : code-rural-ancien
Article 140 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités locales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités des collectivités intéressées.
Code : code-rural-ancien
Article 141 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes visés à l'article suivant.
Code : code-rural-ancien
Article 142 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture. Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture ou du préfet par délégation du ministre de l'agriculture. Aucune modification dans la structure de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu que dans les mêmes conditions. Dans le cas où les associations syndicales ne pourvoiraient pas ou pourvoiraient insuffisamment aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet du département où se trouve le siège de l'association inscrit, après avis de la commission départementale, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses. Dans le cas où elles persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis de la commission départementale, charge le service compétent du ministère de l'agriculture de l'entretien et propose au ministère toutes mesures propres à en assurer l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association défaillante. Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par les collectivités bénéficiaires.
Code : code-rural-ancien
Article 143 (ABROGE, en vigueur à partir du 1963-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-11-12 00:00:00
Livre Ier : Régime du sol > Titre VI : Equipement rural

Lorsque les associations syndicales ou leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article 142 sont applicables. Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'article 152 du code de l'administration communale, et les districts urbains peuvent toutefois obtenir, dans des conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique, la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles 142, 144 et 145 leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires. Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être assurée par l'Etat.