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Code : code-rural-ancien
Article 1253 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les accidents du travail qui se sont produits à un moment où la profession des victimes n'était pas encore assujettie à l'assurance-accidents et qui, s'ils étaient survenus après cet assujettissement, auraient été indemnisés conformément au livre III du code des assurances sociales en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, donnent droit à une allocation au profit desdites victimes ou, en cas d'accidents mortels, au profit de leurs ayants droit. Ces allocations sont attribuées sans condition de résidence dans les conditions et sur les bases prévues pour les allocations instituées par l'article 1231, compte tenu des dispositions en vigueur de la loi locale. Les allocations prévues à l'alinéa précédent sont égales aux rentes éventuellement majorées que les titulaires auraient obtenues par application des dispositions du livre III dudit code local des assurances sociales et de l'article 1231, deuxième alinéa, du présent code. Les demandes tendant à l'obtention desdites allocations sont adressées à la caisse d'assurance-accidents à laquelle incomberait l'indemnisation de l'accident s'il était survenu au moment de la demande. Les demandes présentées à partir du 1er juin 1946 prennent effet du premier jour du mois suivant leur réception par la caisse. La caisse, saisie d'une demande conformément à l'alinéa 4 du présent article, statue dans les mêmes conditions que sur les demandes de rentes, sans préjudice des voies de recours instituées par le code local. Les allocations sont à la charge des caisses qui les ont liquidées.
Code : code-rural-ancien
Article 1254 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-06-24 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation. Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.
Code : code-rural-ancien
Article 1254-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-06-24 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les bénéficiaires des articles 1253 et 1254, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale. Les caisses statuent sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées à l'article 1253 et supportent les dépenses résultant de l'application du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 1255 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-06-24 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Dans les cas visés aux articles 1253, 1254 et 1254-1, la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables. Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-rural-ancien
Article 1256 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-03 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions relatives aux élections de la mutualité agricole dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Code : code-rural-ancien
Article 1257 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Sous réserve des dispositions des articles 1258 et 1263, sont applicables, en matière d'assurances sociales en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à titre transitoire et jusqu'à intervention de la loi prévue par l'article 7 de la loi du 22 décembre 1946, aux membres des professions agricoles et forestières définies aux articles 1024 à 1026 : Les titres Ier à V inclus et les articles 115 (§ 2 à 4), 116, 117, 118 (§ 1er) 119, 120, 121 et 127 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée ; Les titres IV à VI inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée, à l'exclusion des trois premiers alinéas de l'article 32 et des articles 33 à 35, 39 et 40 ; La loi du 24 octobre 1946 modifiée. Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le décret du 12 juin 1946.
Code : code-rural-ancien
Article 1258 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911, ont droit aux avantages résultant pour eux des dispositions des articles 1257 à 1263 au titre des assurances vieillesse et invalidité. Toutefois, les intéressés peuvent, jusqu'au 1er juillet 1956, réclamer les bénéfices de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et des articles 4 et 11 de la loi n° 48-1306 du 23 août 1948, s'ils estiment que ce régime leur est plus favorable. Dans ce cas, les règles de ce dernier régime sont applicables tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul des prestations. L'option exercée par l'assuré est déterminante pour le calcul des prestations éventuellement dues à tous ayants droit.
Code : code-rural-ancien
Article 1259 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le taux des cotisations patronales ou ouvrières est fixé par décret pris en application de la loi du 17 août 1948 sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. L'employeur est tenu, sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, d'établir une déclaration à la caisse d'assurances sociales agricoles intéressée dans les conditions fixées par le décret susvisé. Les dispositions de l'article 1033-1 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Code : code-rural-ancien
Article 1260 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

La gestion des assurances sociales agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est assurée par les caisses mutuelles départementales d'assurances sociales instituées en application de la loi du 1er avril 1898 et agréées par le ministre de l'agriculture. Les caisses prennent la succession, en ce qui concerne les membres des professions visées à l'article 1257, des organismes antérieurement chargés de l'application des dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés. Leur contrôle est assuré par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances. L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture exerce les attributions dévolues aux directeurs régionaux de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1261 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257 à 1263 et le régime général de la sécurité sociale. Il fixe spécialement : Dans quelles conditions sera supportée par chacun des deux régimes la charge des pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs et de veuves actuellement en cours ; Dans quelles mesures la propriété et l'usage des institutions et du patrimoine appartenant, à la date du 1er juin 1947, au régime d'assurances sociales alors commun aux professions agricoles et non agricoles et gérés à la date du 5 juin 1951 par les caisses de sécurité sociale des trois départements seront transférées aux organismes agricoles d'assurances sociales et dans quelles conditions les assurés agricoles peuvent bénéficier de ces institutions.
Code : code-rural-ancien
Article 1262 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les personnes visées à l'article 1257 sont soumises au régime d'assurance accident du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres de la profession agricole. Un décret pris par le ministre de l'agriculture portant modification dudit régime leur garantit des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
Code : code-rural-ancien
Article 1263 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.
Code : code-rural-ancien
Article 1263-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis aux législations sociales agricoles françaises, en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces législations, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Code : code-rural-ancien
Article 1263-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

S'ils ne sont pas ou ne sont plus visés par l'article 1263-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux législations sociales agricoles françaises à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. La durée maximale pendant laquelle les travailleurs visés au précédent alinéa peuvent être soumis aux législations sociales agricoles françaises est fixée par voie réglementaire. Pour l'application de ces législations, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Code : code-rural-ancien
Article 1263-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Les soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre et à leurs ayants droit ouvrent droit aux prestations des assurances maladie et maternité prévues par le présent titre. Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux concernant les travailleurs visés à l'article 1263-1, ces prestations sont servies, dans le pays où les bénéficiaires du présent titre exercent leur activité, sur la base des dépenses réelles, dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France, ou dans la limite de tarifs de responsabilité fixés par arrêté ministériel. Les dispositions des articles L. 162-2, L. 162-3, L. 162-4, L. 162-9 et L. 162-11, L. 162-12, L. 162-5, L. 162-6, L. 162-8, L. 162-32, L. 162-35, L. 162-16 et D. 162-1, L. 162-17 et R. 162-19, L. 162-36, L. 162-20, L. 162-22, L. 162-23, L. 162-24, R. 162-24 et R. 162-25, L. 162-25, L. 432-2 à L. 432-5, L. 432-7 à L. 432-10, R. 432-1, R. 432-2 et R. 432-8 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux soins dispensés à l'étranger. La caisse compétente peut, pour l'exercice de son contrôle, demander le concours des organismes de sécurité sociale du pays dans lequel les soins ont été dispensés et des autorités consulaires françaises.
Code : code-rural-ancien
Article 1263-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou assimilée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à ces législations en vertu d'une convention internationale ou de l'article 1263-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre. Les entreprises et exploitations agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues à l'alinéa précèdent ou à certaines d'entres elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.
Code : code-rural-ancien
Article 1263-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 1263-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1263-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 1263-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au titre IV du livre XII du code de la sécurité sociale.
Code : code-rural-ancien
Article 1263-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 1264 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-04 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1265 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-04 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1266 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-04 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1267 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-04 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1268 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-04 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1269 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-04 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1270 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-04 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1271 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-01-04 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1272 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1273 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement > Chapitre Ier : Enseignement supérieur agricole

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1274 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement > Chapitre Ier : Enseignement supérieur agricole

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1275 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement > Chapitre Ier : Enseignement supérieur agricole

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1276 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement > Chapitre Ier : Enseignement supérieur agricole

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1277 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement > Chapitre Ier : Enseignement supérieur agricole

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1278 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement > Chapitre Ier : Enseignement supérieur agricole

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1279 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement > Chapitre Ier : Enseignement supérieur agricole

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1280 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement > Chapitre Ier : Enseignement supérieur agricole

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1281 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-23 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1282 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1283 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1284 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1285 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1286 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1287 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1288 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1289 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1290 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1291 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1292 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

Toutefois les collectivités publiques ou privées pourront être appelées à participer sous la forme de fonds de concours aux dépenses d'entretien des locaux et du matériel scolaire des écoles d'agriculture saisonnières et des écoles d'enseignement ménager agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 1293 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1294 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).
Code : code-rural-ancien
Article 1295 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-20 00:00:00
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche > Titre II : Enseignement

(texte abrogé).