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Code : code-rural-ancien
Article 1184 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées après le 30 juin 1973, ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de survenance de l'accident ou de constatation de la maladie, mais qui apporteraient la preuve qu'ils auraient rempli et continueraient à remplir les conditions requises par des dispositions nouvelles, modifiant ou complétant le présent chapitre, intervenues postérieurement à la date de l'accident ou de la constatation médicale de la maladie pourront demander le bénéfice de ces dernières dispositions. Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prendront effet, en ce qui concerne les prestations, de la date du dépôt de la demande. Ces prestations se substitueront, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales. Si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le montant desdites réparations éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sera déduit du montant des avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.
Code : code-rural-ancien
Article 1185 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1186 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1187 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1188 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1189 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1190 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1191 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1192 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1193 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1194 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1195 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1196 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1197 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-10-26 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles > Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

(texte abrogé).
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Article 1198 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles constituées dans les termes de l'article 1235 sont admises à couvrir les risques de mort et d'incapacité permanente résultant de l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent titre à condition de se soumettre, dans leur fonctionnement, aux garanties édictées, en ce qui concerne les sociétés d'assurances mutuelles, par la législation relative au contrôle des assurances privées. Les sociétés d'assurances mutuelles agricoles réassurées au moins à un degré pour les risques de toute nature par des caisses de réassurances mutuelles recevront seules, chaque année, de l'Etat, dans les conditions déterminées par un décret, les subventions spéciales représentant la moitié au maximum des cotisations que devraient payer ceux de leurs adhérents visés à l'article 1234-19 du code rural.
Code : code-rural-ancien
Article 1199 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Les conseils d'administration des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail et contre les accidents sont élus par les assemblées générales de ces caisses, conformément à leurs statuts.
Code : code-rural-ancien
Article 1200 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités des élections desdits conseils.
Code : code-rural-ancien
Article 1201 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Nonobstant toute clause contraire des contrats, les organismes d'assurances sont tenus de servir au titre de l'assurance obligatoire des exploitants contre les accidents et les maladies professionnelles, les prestations prévues au chapitre III du présent titre, et, au titre de l'assurance complémentaire, les prestations prévues au chapitre IV du présent titre. Un arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture détermine, le cas échéant, les nouvelles primes et cotisations corrélatives à toute modification apportée au calcul de ces prestations.
Code : code-rural-ancien
Article 1202 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Tout contrat ayant pour objet l'assurance des accidents du travail peut à la volonté de chacune des parties, et nonobstant toute convention contraire, être résilié tous les cinq ans, à compter de la date de sa prise d'effet, moyennant un avis préalable de six mois, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. Est nulle et non avenue la clause d'une police d'assurances souscrite à une compagnie à primes fixes donnant à l'assureur le droit de modifier à sa propre volonté les conditions de l'assurance sans réserver à l'assuré un droit de résiliation immédiate, sans indemnité, à l'assureur.
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Article 1203 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

La caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du travail agricole qui a la charge des dépenses prévues aux articles suivants, ainsi que de celles résultant des articles 1178 à 1180, 1182 et 1234-24. A partir du 1er juillet 1973, la part de ces dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'article 1153, par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret. Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues aux articles 1622 et 1624 bis du code général des impôts.
Code : code-rural-ancien
Article 1204 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

A défaut, soit par les chefs d'entreprises débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux intéressés par le fonds commun des accidents du travail agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 1205 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

La Caisse des dépôts et consignations exerce un recours contre les chefs d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elle, conformément aux dispositions de l'article précédent. En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouit, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2102 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'a plus de recours contre le chef d'entreprise.
Code : code-rural-ancien
Article 1206 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Un décret détermine les conditions d'application des articles précédents et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprises débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités. Les décisions judiciaires n'emportent hypothèque que si elles sont rendues au profit de la Caisse des dépôts et consignations exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances.
Code : code-rural-ancien
Article 1207 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1983-12-15 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou le jugement du tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de la réduction permanente de sa capacité de travail doit indiquer expressément : 1° si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante ; 2° si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion. Dans le premier cas, le chef d'entreprise est exonéré de la totalité des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droit par l'ordonnance ou le jugement et, dans le second cas, de la quotité desdites rentes correspondant à l'aggravation ainsi déterminée. Le capital représentatif des rentes auxquelles s'applique cette exonération est versé à la caisse nationale d'assurance sur la vie, par prélèvement sur les ressources du fonds commun des accidents du travail agricole.
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Article 1208 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1957-12-31 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

(texte abrogé).
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Article 1209 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la rééducation professionnelle des mutilés ou réformés de la guerre en vertu du chapitre V du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitudes requises. Les frais de rééducation sont supportés par le fonds commun des accidents du travail agricole.
Code : code-rural-ancien
Article 1210 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

En aucun cas, la rééducation ainsi obtenue ne peut se traduire pour l'ayant droit par une réduction des avantages qui lui ont été accordés en vertu du présent titre.
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Article 1211 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Sous réserve des dispositions ci-après, la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère, survenus depuis le 3 septembre 1939, est assurée dans les conditions fixées au présent titre.
Code : code-rural-ancien
Article 1212 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Sauf cas de force majeure dûment établi, l'accident doit faire, dans un délai d'un mois au plus, l'objet d'une déclaration spéciale adressée par l'employeur au ministre de l'agriculture. Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme de la déclaration adressée à la mairie et du certificat médical joint à celle-ci. Elle doit en outre contenir l'énonciation des circonstances qui établissent que l'accident résulte directement d'un fait de guerre et être accompagnée des attestations écrites que l'employeur est en mesure de produire à ce sujet.
Code : code-rural-ancien
Article 1213 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1955-04-19 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

A peine de forclusion, l'employeur doit, soit par lui-même, soit par l'assureur qui a accepté de le représenter, mettre en cause le ministre de l'agriculture devant le président du tribunal de grande instance et dans toute instance engagée au sujet des accidents. Il doit fournir au ministre, ou à son représentant, tous les renseignements et documents qui lui sont demandés à raison de l'instance engagée et lui transmettre les significations et autres actes de procédure qu'il reçoit.
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Article 1214 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1983-12-15 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par la caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci, par le fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes.
Code : code-rural-ancien
Article 1215 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1983-12-15 00:00:00)
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe : Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ; Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ; Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles 1211 et suivants.
Code : code-rural-ancien
Article 1216 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Le fonds commun des accidents du travail agricole supporte la dépense des majorations de rentes, des bonifications et des allocations prévues aux articles 1217 et suivants, ainsi que la dépense des frais d'appareillage. Les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider sur le territoire français, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article. Il n'en est autrement que pour les étrangers dont les pays d'origine garantissent aux ressortissants français ou à leurs ayants droit sans condition de résidence, des avantages tenus pour équivalents.