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Code : code-route
Article R327-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VII : Véhicules endommagés

I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé ou mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent mentionné au premier alinéa de l' article L. 327-4 qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L. 327-4 , le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l' article R. 326-11 , afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement au ministre de l'intérieur par voie électronique. III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées. Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable. IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement. Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
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Article R327-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VII : Véhicules endommagés

I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. II. - Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer. III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la date d'établissement de ce rapport. Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16 , ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. IV. - Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
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Article R327-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VII : Véhicules endommagés

Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.
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Article R327-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VII : Véhicules endommagés

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ; 2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ; 3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-4 . II.-Dans le cas prévu au 1° du I, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 , L. 325-2 et L. 325-3 .
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Article R327-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VII : Véhicules endommagés

Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.
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Article R327-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VII : Véhicules endommagés

Lorsque, dans le cadre de l'article L. 327-2, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.
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Article R327-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VII : Véhicules endommagés

Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.
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Article R327-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VII : Véhicules endommagés

Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-1 et au troisième alinéa de l'article L. 327-3 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.
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Article D328-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VIII : Messages promotionnels

L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts, des véhicules suivants : 1° Véhicules de tourisme, tels qu'ils sont définis par le 5° de l'article 1007 du code général des impôts, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant ; 2° Véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant à la catégorie L tels qu'ils sont définis par l'article R. 311-1.
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Article D328-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VIII : Messages promotionnels

L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente. Elle est applicable à la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et aux imprimés publicitaires distribués au public, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne. Elle n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.
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Article D328-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VIII : Messages promotionnels

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun. Les mobilités partagées à promouvoir sont celles pour lesquelles le déplacement s'effectue : 1° Par la location ou l'usage en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnels, respectivement définis par les 6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 ; 2° Dans le cadre d'une activité d'auto-partage au sens de l'article L. 1231-14 du code des transports ; 3° Dans le cadre d'une activité de covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports. Les transports en commun à promouvoir s'entendent du transport public collectif au sens du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, ainsi que du transport ferroviaire ou guidé tel qu'il est défini à l'article L. 2000-1 du même code. L'arrêté prévu au premier alinéa détermine les modalités de l'insertion des messages promotionnels dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
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Article R328-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VIII : Messages promotionnels

En application de l'article L. 328-2 , le ministre chargé des transports peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue par l'article L. 328-1 dans les conditions suivantes. Après avoir mis l'annonceur en mesure de présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé des transports peut le mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé des transports peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion. Cette somme est portée à 100 000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à la même obligation. Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en application du présent article sont prescrits par trois ans. Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées, notifiées à l'annonceur et peuvent être rendues publiques en fonction de la gravité du manquement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
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Article R329-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 1 : Dispositions générales
 > Autorité chargée de la surveillance

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.
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Article R329-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 2 : Habilitations


Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 sont commissionnés par le ministre chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 . Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur assermentation.
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Article R329-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 2 : Habilitations


Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 , sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.
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Article R329-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 2 : Habilitations


Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.
Code : code-route
Article R329-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité


Les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route sont réalisés par des organismes publics ou privés. La désignation des organismes admis à procéder à ces contrôles documentaires, ces tests, ces analyses, ces contrôles physiques, ces essais en laboratoire et ces essais sur route, s'effectue dans le cadre du respect des règles de la commande publique. Les organismes publics et privés apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel ils sont susceptibles d'intervenir. Les organismes désignés par le ministre chargé des transports sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de désignation par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
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Article R329-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité


Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs recourt à un organisme en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.
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Article R329-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité


Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux analyses, aux contrôles physiques, aux essais en laboratoire et aux essais sur route, des échantillons prélevés.
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Article R329-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
 > Sous-section 1 : Dispositions communes


Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués ainsi que la qualification des faits constatés. Ils sont signés par l'agent ayant procédé aux constatations et contrôles.
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Article R329-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
 > Sous-section 1 : Dispositions communes


Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.
Code : code-route
Article R329-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
 > Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons


Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles y fait obstacle. L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés. Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent habilité. Mention en est faite au procès-verbal.
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Article R329-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
 > Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons


Lorsqu'un échantillon du produit à contrôler est prélevé, un procès-verbal est rédigé immédiatement, qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu, comporte les mentions suivantes : 1° Les nom, prénoms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; 2° Les nom, prénoms, raison sociale, adresse et profession de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; 3° Une description des produits, des marques et étiquettes apposées ainsi qu'un exposé succinct des modalités d'obtention et de transport envisagées, l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ; 4° L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° La signature de l'agent habilité. Le propriétaire ou le détenteur du produit peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L. 329-21 , il en est fait mention dans le procès-verbal.
Code : code-route
Article R329-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
 > Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons


Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements d'échantillons et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité. Le détenteur met à disposition des agents habilités le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.
Code : code-route
Article R329-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
 > Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons


Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d'identification qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu du prélèvement, comporte les mentions prévues par l'article R. 329-11 , à l'exception de son 3°.
Code : code-route
Article R329-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
 > Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons


Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.