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Code : code-route
Article R317-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-12-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 6 : Autres aménagements.

Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur et des motocyclettes, doit être muni : -à l'usage de l'élève, d'un rétroviseur intérieur, d'un rétroviseur latéral extérieur gauche et d'un rétroviseur latéral extérieur droit ; -à l'usage de l'enseignant de la conduite ou de l'accompagnateur, d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit ; -à l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur, de dispositifs de double commande dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé des transports. Les véhicules non munis réglementairement d'un rétroviseur intérieur destiné au conducteur ne sont pas soumis à l'obligation de rétroviseur intérieur complémentaire. En outre, tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, autre que les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, doit être muni d'un panneau placé sur le toit du véhicule ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière signalant aux usagers qu'il s'agit d'un véhicule d'apprentissage. Pour l'apprentissage de la conduite des cyclomoteurs, des tricycles à moteur et des motocyclettes, les inscriptions signalant la situation d'apprentissage doivent figurer sur un gilet de haute visibilité, conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle, porté par l'élève conducteur et par l'enseignant ou l'accompagnateur lorsque celui-ci est assis à l'arrière du véhicule. Lorsque l'enseignant ou l'accompagnateur est à bord d'un véhicule suiveur à quatre roues à moteur, celui-ci doit être muni d'un panneau de toit.L'enseignant ou l'accompagnateur, à bord d'un véhicule suiveur à deux ou trois roues à moteur, doit être équipé d'un gilet de haute visibilité comportant les inscriptions signalant la situation d'apprentissage. Les véhicules utilisés pendant les périodes d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5 , R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ne sont pas soumis aux obligations définies au présent article. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code : code-route
Article R317-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 6 : Autres aménagements.

Tout véhicule des catégories N et O doit être équipé de dispositifs antiprojections homologués. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code : code-route
Article R317-26-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 6 : Autres aménagements.

Les   machines agricoles automotrices peuvent être équipés de sièges de convoyeurs. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge à des fins agricoles ou forestières. Un arrêté du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent article.
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Article R317-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 6 : Autres aménagements.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Code : code-route
Article R317-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 6 : Autres aménagements.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux aménagements, prévus à la présente section, des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait pour tout conducteur d'un engin spécial de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code : code-route
Article R317-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-12 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 6 : Autres aménagements.

La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente, la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites. Toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est également interdite. Au sens du présent article, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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Article R318-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques. Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .
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Article R318-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.

I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ". Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des véhicules ou de leur date de première immatriculation ainsi que des éventuels dispositifs de traitement des émissions polluantes installés postérieurement à la première mise en circulation des véhicules. L'organisme chargé de la délivrance des certificats peut percevoir à titre de rémunération une redevance versée par les demandeurs, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service, ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le montant de cette redevance. II.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'intérieur précise les critères de classement des véhicules et fixe les modalités d'application du présent article. III.-Le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d'un crédit-bail, d'apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques de ce véhicule est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Code : code-route
Article R318-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions sonores supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, compte tenu de leur catégorie, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation. Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite. Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2 . Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .
Code : code-route
Article R318-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.

Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites radioélectriques. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code : code-route
Article R318-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux émissions polluantes et aux nuisances sonores des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h. Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .
Code : code-route
Article R318-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et aux matériels des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
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Article R318-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.

I.-Le parc automobile mentionné à l'article L. 318-2 est constitué des voitures particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. II.-Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre de chaque : 1° Direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ; 2° Service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de véhicules ; 3° Service à compétence nationale ; 4° Autorité administrative indépendante.
Code : code-route
Article R318-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.

Des dérogations aux obligations instituées par l'article L. 318-2 peuvent être accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le justifient, notamment lorsque les conditions d'approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l'utilisation des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service.
Code : code-route
Article R318-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-02-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.

I.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l'environnement. Les substances dangereuses visées à l'alinéa précédent répondent aux critères des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges : a) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ; b) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ; c) La classe de danger 4.1 ; d) La classe de danger 5.1. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules. II.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux. Les composants et matériaux de ces véhicules font l'objet d'une codification afin de faciliter l'identification de ceux qui peuvent être réemployés et valorisés. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application du présent II. III.-Le respect des dispositions des I et II ci-dessus est vérifié lors de la réception communautaire prévue par les articles R. 321-6 à R. 321-14 du présent code.
Code : code-route
Article R319-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre IX : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite

I.-Les conditions d'utilisation du système de conduite automatisé mentionnées à l'article L. 319-1 précisent notamment : 1° Le domaine de conception fonctionnelle du véhicule ; 2° L'état et la position dans lesquels le conducteur doit se maintenir, afin notamment de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé, et de respecter les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires en application de l'article L. 123-1 ; 3° Les conditions dans lesquelles une demande de reprise en main est adressée au conducteur par le système, notamment la période de transition et les modalités d'information du conducteur ; 4° Les conditions dans lesquelles le système est, le cas échéant, en mesure d'exécuter le contrôle dynamique du véhicule sans effectuer de demande de reprise en main, quelles que soient les conditions de circulation, les situations de conduite et les défaillances rencontrées ; 5° Les modalités de reprise en main du véhicule par le conducteur ; 6° Les fonctions du système de conduite automatisé permettant de présumer que le conducteur est en état et en position de répondre à une demande de reprise en main ; 7° Les conditions dans lesquelles une manœuvre à risque minimal est activée par le système de conduite automatisé, ainsi que les conditions dans lesquelles une reprise en main est possible pendant l'exécution de cette manœuvre ; 8° Les conditions dans lesquelles une manœuvre d'urgence est activée par le système de conduite automatisé, ainsi que les conditions dans lesquelles une reprise en main est différée jusqu'à sa complète exécution pour des raisons de sécurité. II.-Sous réserve des dispositions du 8° du I, le système de conduite automatisé doit pouvoir être désactivé à tout moment par une reprise en main du conducteur.
Code : code-route
Article R321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.

Pour l'application du présent chapitre, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -"constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité de la production ; -"système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution.
Code : code-route
Article R321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées dont la réception est assurée par les services techniques de la défense nationale.
Code : code-route
Article R321-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la réception et à l'homologation pour les engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Code : code-route
Article R321-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.

Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports. La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Code : code-route
Article R321-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.

La vente, l'offre de vente ou la mise en service des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un véhicule      de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S n'est permise que si lesdites pièces ou équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de réception. Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit recevoir un marquage approprié. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article et, en particulier, la liste des pièces et équipements concernés.
Code : code-route
Article R321-4-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9 .
Code : code-route
Article R321-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les dispositions nécessaires à la vérification de la puissance et de la vitesse maximale des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.