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Code : code-route
Article D321-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.

Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1 , l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6 .
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Article D321-5-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.

La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'article D. 321-5-1 conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans. Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 321-1 .
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Article R321-5-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.
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Article R321-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un  type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires  relatifs  à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : - " réception CE par type " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ; - " réception individuelle " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ; - " mandataire du constructeur " : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme " constructeur " devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire.
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Article R321-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.
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Article R321-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.
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Article R321-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de système, ou d'équipement au ministre chargé des transports. La demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte toutes les précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de véhicule, de système ou d'équipement aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. La demande de réception d'un type de véhicule est également accompagnée de toutes les fiches de réception CE qui ont été accordées à des systèmes ou des équipements du type de véhicule concerné. Le ministre chargé des transports vérifie, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats, que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la conformité des véhicules ou équipements produits au type réceptionné. Lorsque le ministre chargé des transports constate que le type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux exigences requises par la législation communautaire, il délivre une fiche de réception CE. Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière ou nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique, il peut refuser de délivrer la fiche de réception CE. Cette décision doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé avec indication des voies et délais de recours, aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et à la Commission européenne. Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. Il remet à l'acheteur du véhicule un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type réceptionné. Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement, appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de produits ou de services, l'indication du type ou, si la directive communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la marque de réception. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de l'examen des demandes de réception CE et le modèle type auquel doivent être conformes le dossier constructeur, la fiche de réception et le certificat de conformité.
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Article R321-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

Lorsque le ministre chargé des transports a accordé une réception CE à un type de véhicule, de système ou d'équipement, il peut à tout moment faire vérifier par ses services les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans les établissements de production du type réceptionné. Si une vérification met en lumière des résultats non satisfaisants, le ministre chargé des transports veille, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception d'autres Etats, à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais. Si le ministre chargé des transports constate que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou comportant la marque adéquate ne sont pas conformes au type auquel il a délivré la réception CE, il prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, systèmes ou équipements redeviennent conformes au type réceptionné. Les mesures prises, qui peuvent aller jusqu'au retrait de la réception, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en matière de réception des autres Etats. Toute décision portant retrait d'une réception doit être précédée d'une demande d'explications adressée au constructeur sur les griefs qui lui sont reprochés. La décision est motivée et notifiée au constructeur avec indication des voies et délais de recours. Si la non-conformité d'un véhicule découle exclusivement de la non-conformité d'un système ou d'un équipement, le ministre chargé des transports demande à l'autorité compétente de l'Etat ayant octroyé la réception du système ou de l'équipement de prendre les mesures nécessaires pour que les véhicules produits redeviennent conformes au type réceptionné. Il en est de même si la non-conformité découle exclusivement de la non-conformité d'une version incomplète du véhicule, à laquelle un autre Etat membre a octroyé la réception CE.
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Article R321-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en circulation. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de véhicules incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité valide, ne peuvent être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété. Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en français. Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à lui apporter de façon à faire apparaître les données nécessaires à l'immatriculation des véhicules.
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Article R321-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
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Article R321-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou portant la marque adéquate ne sont pas conformes au type réceptionné, le ministre chargé des transports demande aux autorités compétentes en matière de réception de l'Etat ayant procédé à la réception CE de vérifier si les véhicules, systèmes ou équipements produits sont conformes au type réceptionné.
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Article R321-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent  gravement à l'environnement ou à la santé publique alors qu'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou qu'ils portent une marque de réception valide, le ministre chargé des transports peut, pour une durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements. Il en informe immédiatement le constructeur et les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa décision. La décision doit également être notifiée au constructeur intéressé et indiquer les voies et délais de recours.
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Article R321-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule      de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le ministre chargé des transports pour les réceptions CE par type de véhicule que ce dernier a accordées et lui propose un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports communique aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres les mesures proposées par le constructeur. Il veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures sur le territoire national. Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées par une autorité compétente en matière de réception ou si ces mesures n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception CE par type de véhicule. Lorsque le ministre chargé des transports est informé par une autorité compétente en matière de réception d'un autre Etat membre que les mesures communiquées sont insuffisantes ou n'ont pas été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe le constructeur et, s'il n'est pas satisfait des mesures de ce dernier, prend toutes les mesures de protection qui s'imposent, y compris le retrait de la réception CE par type de véhicule lorsque le constructeur s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de correction efficaces. En cas de retrait de la réception CE par type de véhicule, le ministre chargé des transports informe le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres ainsi que la Commission européenne. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application des dispositions du présent article.
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Article R321-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant. Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code. Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire l'objet d'une réception. Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de réception. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection, aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé.
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Article R321-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-06-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.

Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
Code : code-route
Article R321-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.

Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports, sous l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par arrêté, les conditions d'application du présent article. Tout matériel de travaux publics dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires, appelé à circuler occasionnellement sur les routes et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports exceptionnels, doit répondre aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Code : code-route
Article R321-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.

Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par               le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.
Code : code-route
Article R321-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.

La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule ou de l'élément de véhicule nécessaires aux vérifications du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.
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Article R321-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.

Au moment de la réception d'un véhicule ou d'un élément de véhicule, le constructeur doit déclarer le poids maximal admissible pour lequel le véhicule est construit ainsi que le poids maximal admissible sur chaque essieu. Il doit également déclarer, s'il s'agit d'un véhicule à moteur, le poids total roulant admissible de l'ensemble de véhicules ou du véhicule articulé que l'on peut former à partir de ce véhicule à moteur. Le poids maximal autorisé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule et le poids maximal autorisé pour chaque essieu sont fixés par               le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports lors de la réception de ce véhicule, dans la limite des poids maximaux admissibles déclarés par le constructeur. Un ou plusieurs poids totaux autorisés en charge sont alors fixés par               le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dans la limite du poids maximal autorisé. Le poids maximal roulant autorisé des ensembles de véhicules ou des véhicules articulés que l'on peut former à partir d'un véhicule à moteur est fixé par               le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports lors de la réception de ce véhicule dans la limite du poids total roulant admissible déclaré par le constructeur. Un ou plusieurs poids totaux roulants autorisés sont alors fixés pour ce véhicule par               le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports, dans la limite du poids maximal roulant autorisé. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Code : code-route
Article R321-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.

Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires,               le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.
Code : code-route
Article R321-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.

Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du procès-verbal de réception ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type. Le modèle de ce certificat, dit certificat de conformité, est fixé par le ministre chargé des transports. Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le certificat de conformité doit être signé, pour le constructeur, par son représentant accrédité en France.