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Code : code-route
Article R221-3-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés 

I.-Pour l'application du présent article, le qualificatif “ examinateur ” désigne toute personne du site d'examen intervenant pour le passage de l'épreuve. II.-L'examinateur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 . III.-L'examinateur dispose des compétences nécessaires au bon déroulement de l'épreuve, y compris la gestion des incidents. IV.-L'examinateur ne peut pas superviser les personnes suivantes : 1° Son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Ses ascendants et ses descendants au premier degré ; 3° Ses collatéraux au deuxième degré. V.-L'examinateur n'exerce pas et n'a pas exercé, depuis trois ans, d'activité dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
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Article R221-3-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés 

Les organisateurs agréés : 1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ; 2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis aux candidats ; 3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité du candidat à passer l'épreuve ; 4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de la sécurité routière ; 6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article R. 221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 ; 7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement organisés ; 8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique relative à l'exploitation des sites d'examen.
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Article R221-3-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés 

Le ministre chargé de la sécurité routière : 1° Approuve par arrêté le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 , lequel énonce : a) Les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation des examens de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ; b) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article L. 221-8 ; c) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect du cahier des charges pour chaque site d'examen ; 2° Est chargé du contrôle de l'application de ce cahier des charges ; 3° Elabore les questionnaires soumis aux candidats et les communique aux organisateurs agréés ; 4° Recueille et corrige les réponses des candidats et transmet le résultat aux organisateurs agréés.
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Article R221-3-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés 

Pour l'application de l'article L. 221-7 , les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent : 1° Les sites d'examen ; 2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.
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Article R221-3-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés 

I.-Les données personnelles collectées par l'organisateur agréé pour l'inscription du candidat sont celles qui sont strictement nécessaires à l'organisation de l'examen. II.-Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et le résultat de l'épreuve ne peuvent être conservés par l'organisateur agréé au-delà du délai nécessaire au contrôle de l'application du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 . Ils ne donnent lieu à aucune utilisation ou diffusion à des tiers autres que l'autorité administrative.
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Article R221-3-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés 

Les déclarations de sites d'examen ainsi que toutes les mesures affectant leur validité sont inscrites dans un registre national, élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Article R221-3-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés 

I.-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7 , au III de l'article R. 221-3-9 , à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 , le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'exploitation de ce site. II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article R. 221-3-9, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'exploitation du site. III.-En cas de non-respect des obligations de couverture prévues par l'article R. 221-3-8 ou par ses textes d'application, le ministre chargé de la sécurité routière, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre pour une durée maximale de six mois l'exploitation d'un ou plusieurs de ses sites d'examen. Cette mesure de suspension porte sur des sites situés dans des territoires autres que ceux où la défaillance a été constatée. Elle respecte les conditions suivantes : 1° Le nombre de places d'examen proposées par les sites dont l'exploitation est suspendue ne peut excéder le double du déficit de places dans les territoires où les obligations de couverture ne sont pas remplies ; 2° La suspension ne place pas l'organisateur agréé en situation de manquement à ses obligations de couverture dans le territoire concerné. IV.-Les compétences prévues par le présent article sont exercées à Paris par le préfet de police.
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Article R221-3-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale sans disposer de l'agrément prévu à l'article L. 221-4 ou lorsque ce dernier a été suspendu ; 2° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale dans un site dont l'exploitation n'a pas été déclarée conformément à l'article R. 221-3-5 ou dont l'exploitation a été suspendue ; 3° Pour un examinateur, de superviser un examen de l'épreuve théorique générale en infraction à l'article R. 221-3-10 ; 4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 221-3-14 .
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Article R221-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 4 : Catégories de permis 

Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l' article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure , les véhicules de transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la double condition que : -le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 du présent code soit expiré ; -le titulaire du permis ait suivi et validé une formation dont les modalités sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.
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Article R221-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 4 : Catégories de permis 

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes : 1° Etre âgé (e) : - de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ; - de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ; - de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, C1, BE et C1E ; - de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ; - de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports. - de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités. La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à D. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ; 2° Etre titulaire : a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ; b) En outre : - pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle; - pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ; - pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ; - pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ; - pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ; - pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.
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Article R221-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 4 : Catégories de permis 

Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
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Article R221-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 4 : Catégories de permis 

La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1. La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE. La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire. La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire.
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Article R221-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 5 : Vérification d'aptitude 

I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE  du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1 . II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE  ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable. III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ; 2° Des ambulances ; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ; 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
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Article R221-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 5 : Vérification d'aptitude 

I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être : 1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans ; 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans. II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide. Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions. IV.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
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Article R221-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 5 : Vérification d'aptitude 

La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
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Article R221-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 5 : Vérification d'aptitude 

Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.
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Article R221-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance 

I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ; 2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ; 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 , afin de déterminer si l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur. II.-(Abrogé).
Code : code-route
Article R221-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance 

La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14 . Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l'issue du délai prescrit par le préfet. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
Code : code-route
Article R221-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance 

Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.
Code : code-route
Article R221-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance 

Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; 2° L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération ; 3° Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article R. 221-17.