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Code : code-route
Article R130-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2 , R. 321-4 (alinéas 1 à 4) et R. 413-15.
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Article R130-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 221-18, R. 222-2 , R. 234-1 , R. 314-2 , R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 419-1 , R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15.
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Article R130-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 ; 2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1.
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Article R130-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 221-18 , R. 222-2 , R. 234-1 , R. 314-2 , R. 411-32 , R. 419-1 , R. 412-51 et R. 412-52 .
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Article R130-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9. Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l 'article R. 211-21-5 du code des assurances . La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral. Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4 , R. 323-16 et R. 323-19. Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 peuvent constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les articles R. 412-7, R. 413-17, R. 419-1 et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
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Article R130-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par : 1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 : a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ; b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ; 2° L'article R. 418-9.
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Article R130-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 221-1-1 , R. 221-20 , R. 233-1, R. 233-2 , R. 234-6 , R. 311-3 , R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23 , R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-9, R. 313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 313-21, R. 313-24, R. 313-25, R. 313-26, R. 313-32-1, R. 313-33 , R. 314-1, R. 314-3 , R. 315-1, R. 315-2 , R. 316-1, R. 316-3, R. 316-4, R. 316-6, R. 316-7, R. 316-8 , R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R. 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R. 317-24-1, R. 317-26, R. 317-28 , R. 318-1, R. 318-3, R. 318-4 , R. 322-1 , R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6 , R. 323-22, R. 323-23 à R. 323-26 , R. 325-2 , R. 325-8 , R. 411-17, R. 411-18, R. 411-19, R. 411-19-1, R. 411-21, R. 411-21-1 , R. 411-23, R. 411-23-1, R. 411-23-2 , R. 412-1 , R. 412-13 , R. 412-16 , R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 433-20 , R. 435-1 et R. 435-3 ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du transport routier et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de la première partie et à la troisième partie du code des transports ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application ; 3° Les contraventions prévues à l' article R. 211-14 du code des assurances .
Code : code-route
Article R130-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14, R. 211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances.
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Article R130-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7 , les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions            des articles R. 419-1 et R. 419-2. Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure.
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Article R130-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
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Article R130-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation : 1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ; 2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ; 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires ; 4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes. II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Code : code-route
Article R130-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ; 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ; 4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ; 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ; 6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ; 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ; 9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ; 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ; 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ; 14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ; 15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9.
Code : code-route
Article D130-11-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.

I.-La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa de l' article L. 130-9 , est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet du département du lieu d'installation de l'appareil ou à Paris, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. La demande est accompagnée : 1° D'un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de sécurité routière ; 2° D'une étude d'accidentalité dressant un état des lieux de l'accidentalité sur la voie où l'installation de l'appareil est envisagée, ainsi que sur l'ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur. L'autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la commission départementale de la sécurité routière. II.-L'autorité mentionnée au premier alinéa du I dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis exprimé au terme de ce délai, son avis est réputé défavorable. Lorsque l'autorité mentionnée au premier alinéa du I constate que le dossier de demande d'avis n'est pas complet ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour inviter le demandeur à le compléter. Le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent II est suspendu jusqu'à la réception de la totalité des pièces et informations demandées.
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Article R130-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation

I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales. Le cas échéant, pour les contrôles routiers mentionnés à l'article L. 130-11 autres que ceux visant à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2, cette interdiction peut être prise par le ministre de l'intérieur. La décision d'interdiction de rediffusion précise les voies ou portions de voies concernées et définit la date et les heures de commencement et de fin de cette interdiction. II.-Les informations relatives à l'interdiction de rediffusion, à l'exclusion de toute information relative aux motifs du contrôle routier concerné, sont communiquées aux exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation au moyen d'un système d'information permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité lors de la transmission. Les informations relatives aux heures de commencement et de fin de l'interdiction font l'objet d'une communication distincte. Les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation accusent réception des informations communiquées au moyen du système d'information mentionné à l'alinéa précédent. La communication ainsi opérée vaut mise à disposition de la décision d'interdiction de rediffusion mentionnée au I. La sécurité des informations échangées, notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'identification des exploitants destinataires de ces informations sont assurées conformément au référentiel général de sécurité mentionné à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et aux dispositions prises pour son application. III.-Les informations communiquées au moyen du système d'information mentionné au premier alinéa du II sont détruites par ces exploitants dès la fin de la durée de l'interdiction de rediffusion. IV.-Les modalités techniques d'échanges avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation et de traçabilité des informations adressées ainsi que les moyens à mettre en place pour en assurer la protection et la destruction après utilisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Code : code-route
Article R141-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 et le 1° de l'article R. 121-5 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-route
Article R142-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
Code : code-route
Article R142-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.
Code : code-route
Article R142-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-11-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-2 est rédigé comme suit : "Art. R. 121-2. - Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions du code du travail, applicable localement, relatives au temps de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe".
Code : code-route
Article R142-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-11-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-5 est rédigé comme suit : "Art. R. 121-5. - Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 1° Du code du travail applicable localement, relatives au temps de travail ; 2° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 3° Relatives aux limites de poids des véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
Code : code-route
Article R142-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots "à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière" sont remplacés par les mots "à l'article L. 142-4."
Code : code-route
Article R142-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article R. 130-10 : a) Le 4° est ainsi rédigé : "4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal" b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
Code : code-route
Article R143-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 130-11 Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023.