erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-route
Article R326-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France. Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du prestataire. Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.
Code : code-route
Article R326-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

Le ministre chargé des transports procède à la vérification des qualifications professionnelles de l'expert relevant du II de l'article L. 326-4 au vu des pièces prévues à l'article R. 326-6 , dans un délai d'un mois à compter de leur réception ainsi que de la déclaration qu'elles accompagnent et inscrit le prestataire sur la liste pour une durée d'un an. A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, en l'absence de demande de complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, l'expert est réputé être inscrit sur la liste. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut être soumis à  une épreuve d'aptitude, si l'examen des documents prévus à l'article R. 326-6 fait apparaître une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes. Si, à l'issue de la première année, le prestataire souhaite à nouveau exercer son activité de manière temporaire et occasionnelle, il adresse au ministre chargé des transports une demande de renouvellement de son inscription sur la liste pour une durée d'un an. Cette demande de renouvellement est accompagnée du document prévu au 5° de l'article 326-6.
Code : code-route
Article R326-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

Un arrêté du ministre des transports précise : 1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par l'article R. 326-5 que, selon son choix, il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude ; 2° Les modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Code : code-route
Article R326-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité : -toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12 , mention en est faite ; -les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ; Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
Code : code-route
Article R326-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
Code : code-route
Article R326-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

La déclaration mentionnée au II de l' article L. 326-4 tient lieu de demande de première inscription à titre temporaire sur la liste des experts en automobile. Elle est adressée au secrétariat de la commission et doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux : 1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ; 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession d'expert en automobile, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° Lorsque la profession d'expert en automobile n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ; 5° Une preuve que le prestataire est couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4 ; La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Code : code-route
Article R326-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

La commission peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
Code : code-route
Article R326-10-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

La commission procède, au vu des pièces prévues à l'article R. 326-10-1, à la vérification des qualifications professionnelles de l'expert dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus à l'article R. 326-10-1 et inscrit le prestataire sur la liste nationale pour une durée d'un an. En l'absence de demande de complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par la commission. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles la commission peut décider de soumettre le prestataire à un entretien professionnel, si l'examen des documents prévus à l'article R. 326-10-1 fait apparaître une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes. Si, à l'issue de la première année, le prestataire souhaite à nouveau prester des services de manière temporaire et occasionnelle, il adresse à la commission une demande de renouvellement de son inscription sur la liste nationale pour une durée d'un an. Cette demande de renouvellement est accompagnée du document prévu au 5° de l'article R. 326-10-1.
Code : code-route
Article R326-10-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le service désigné par le ministre chargé des transports communique à cette autorité : -toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l' article R. 326-12 , mention en est faite ; -les sanctions disciplinaires prononcées le cas échéant par la commission nationale des experts en automobile à l'encontre de cet expert. Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
Code : code-route
Article R326-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports. Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant bénéficié d'une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats, dès lors que cette formation ou cette expérience professionnelle permettent de justifier que les objectifs de la formation mentionnée à l'alinéa précédent sont acquis. La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification.
Code : code-route
Article R326-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4 . Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation. En l'absence de régularisation, dans le délai d'un mois, le ministre chargé des transports peut décider de la suspension de l'expert jusqu'à régularisation effective.
Code : code-route
Article R326-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière. La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert. II. - Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet.
Code : code-route
Article R326-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens. II.-Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Il en informe, le cas échéant, le demandeur. Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5 . Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions. Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites. Le rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à l'exercice de sa mission. Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la demande est à l'origine de la procédure engagée. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit. Il établit un rapport, au vu de l'ensemble des éléments du dossier. III.-Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l'expert mis en cause, la Commission nationale des experts en automobile émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans. La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R. 326-11 . Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des transports notifie à l'expert mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, compte tenu, le cas échéant, des observations formulées par l'expert mis en cause, le ministre chargé des transports prend une décision, qu'il notifie à l'intéressé. La notification mentionne que la décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
Code : code-route
Article D326-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

La commission nationale des experts en automobile comprend : 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ; 2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ; 4° Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ; 5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances. Les représentants des associations d'usagers de la route ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées aux 3° et 5° du présent article. Un suppléant de chaque membre titulaire de la commission est désigné dans les mêmes conditions. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports.
Code : code-route
Article R326-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

La décision de la commission est notifiée à l'expert mis en cause. La notification indique que la décision de la commission peut faire l'objet d'une demande d'annulation devant la juridiction administrative compétente. Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Code : code-route
Article R326-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévu par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant reçu une formation dispensée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen équivalente à la formation mentionnée au premier alinéa ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats. La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification.
Code : code-route
Article R326-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-route
Article R327-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VII : Véhicules endommagés

I. - Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4. II. - Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. III. - Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17 . Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable. Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur date d'établissement. Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Code : code-route
Article R327-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre VII : Véhicules endommagés

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2 , l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable. L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du caractère réparable de ce véhicule.