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Code : code-route
Article R329-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
 > Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons


Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ou les agents habilités mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 adressent les prélèvements qu'ils ont réalisés, accompagnés du procès-verbal prévu par l'article R. 329-11 , à l'organisme public ou privé chargé de réaliser les tests, analyses, contrôles physiques, essais en laboratoire et essais sur route. La copie de tout procès-verbal de prélèvement est adressée à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui enregistre le prélèvement.
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Article R329-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
 > Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne


Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, et notamment : 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité en vertu de l'article L. 329-5 ; 2° Le cas échéant, l'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ; 3° La date et l'heure du contrôle ; 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
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Article R329-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité


Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7 dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur l'échantillon. Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
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Article R329-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité


Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique. Il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés en application de l'article L. 329-21 , sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article R. 329-11 .
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Article R329-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité


Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique concerné en joignant tous les éléments utiles et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe en tenant compte de la technicité des irrégularités et de l'urgence à y remédier. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables.
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Article R329-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité


Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement. L'opérateur peut demander la communication de son dossier et en obtenir une copie auprès de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, présenter des observations écrites ou orales et se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
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Article R329-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité


Les publications prévues à l'article L. 329-42 peuvent être effectuées par voie de presse, par voie électronique ou par affichage. La diffusion et l'affichage, en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés cumulativement. La publication peut porter sur tout ou partie des mesures prononcées et prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des mesures. Les modalités de la publication sont précisées par la mesure prise par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur.
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Article R329-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité


Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45 , peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie comprennent les frais de prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement, de transport, de contrôle documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique, d'essai en laboratoire et d'essais sur route, le coût de stockage ainsi que le coût des expertises et des contre-expertises que cette autorité a exposé.
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Article R329-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité


Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article R329-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 6 : Transaction


L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
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Article R329-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives.  > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
 > Section 7 : Sanctions pénales


Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 ou d'en avoir modifié l'état ; 2° Le fait, en méconnaissance des dispositions d'une décision de suspension de mise sur le marché, de retrait du produit ou d'interdiction de mise à disposition sur le marché prise en application du I de l'article L. 329-35 ou d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 329-37 : a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction de mise sur le marché ; b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un véhicule, d'une remorque, d'un système, d'un composant, d'une entité technique distincte, d'une pièce ou d'un équipement ; 3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés en application des articles L. 329-35 ou L. 329-37 ou de ne pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de l'article L. 329-36. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Article R327-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de catégorie A non membre de la commission désigné par le ministre chargé des transports.
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Article R327-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

La liste des experts en automobile est publiée chaque année avant le 1er mai au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. Les décisions d'inscription ou de radiation qui interviennent en cours d'année font l'objet d'une publication distincte.
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Article R327-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Documents établissant l'état civil de l'intéressé ; 2° Copie, suivant le cas, du brevet professionnel d'expert en automobile prévu par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ou copie de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile délivrée par application du décret n° 74-472 du 17 mai 1974 précité ; 3° Déclaration sur l'honneur suivant laquelle le demandeur affirme ne pas détenir de charge d'officier public ou ministériel ni exercer une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile conformément aux dispositions de l'article L. 326-6. La commission peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout document ou renseignement nécessaire, notamment le contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ; 4° Document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 ; 5° Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral (ou pour les ressortissants étrangers d'un document équivalent) et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article L. 326-9 lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ; 6° Copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi les formations prévues à l'article R. 327-20 lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.
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Article R327-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

Les experts inscrits sur la liste sont tenus de signaler à la commission, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
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Article R327-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

La commission réinscrit sur la liste établie pour l'année à venir les experts inscrits sur la liste de l'année en cours et qui continuent de remplir les conditions pour demeurer inscrits. Elle peut demander aux intéressés tout renseignement ou document nécessaire à la vérification de ces conditions. Si la commission décide de ne pas réinscrire un expert, elle ne peut le faire qu'après en avoir notifié le motif à l'intéressé et lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations. La commission procède en cours d'exercice à la suspension ou à la radiation d'un expert qui ne remplit plus les conditions correspondant aux justifications exigées à l'article R. 327-12, en respectant la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus.
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Article R327-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, la suspension ou la radiation.
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Article R327-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des préfets, du procureur de la République, ou du président de la commission agissant d'office ou sur plainte d'un tiers. Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur, fonctionnaire de catégorie A non membre de la commission, après accord du ministre dont il dépend. Le rapporteur peut entendre l'intéressé et éventuellement la personne dont la plainte est à l'origine de la procédure engagée. Le rapporteur doit respecter le caractère contradictoire de la procédure. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit. Le président peut décider de ne pas donner suite aux plaintes qui lui sont adressées. Dans ce cas, il en informe l'auteur de la plainte.
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Article R327-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'expert mis en cause est informé, lors de la notification des griefs, qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis à la commission. Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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Article R327-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

Le président dirige les débats. La commission entend l'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur. La commission peut en outre, à la demande du président, entendre toute personne dont l'audition apparaît utile. La réunion de la commission n'est pas publique, sauf si l'expert mis en cause en fait la demande. Le rapporteur présente l'affaire. La décision de la commission est délibérée en la seule présence des membres de la commission, du rapporteur et de la personne qui assure le secrétariat. Ces deux dernières personnes ne prennent pas part au vote. La décision est signée par le président et le secrétaire.
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Article R327-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

La décision de la commission est notifiée à l'expert mis en cause. La notification indique que la décision de la commission peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente. Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
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Article R327-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. 

Sont qualifiés dans le contrôle des véhicules gravement accidentés, au sens de la section 1 du chapitre VI du présent titre, les experts en automobile qui justifient d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle des véhicules gravement accidentés dispensées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports. Il est fait mention de cette qualification dans la liste nationale des experts en automobile établie par la commission nationale chargée d'arrêter cette liste.
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Article R330-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.
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Article R330-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

I.-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3 , bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à l' article 14 du code de procédure pénale ; 3° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation. II.-Reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à l'article L. 330-3, par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : 1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation routière, son avocat ou son mandataire ; 2° Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.
Code : code-route
Article R330-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Code : code-route
Article R330-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le         ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
Code : code-route
Article R330-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5. La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.
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Article R330-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément                                                  aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration.
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Article R330-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable.