erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-relation-publique-administration
Article R584-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application de l'article R. 312-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".