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Code : code-relation-publique-administration
Article L431-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS > Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux

Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative .
Code : code-relation-publique-administration
Article L432-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS > Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l' article L. 311-6 du code de justice administrative , il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l' article 2060 du code civil , sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.
Code : code-relation-publique-administration
Article L500-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.
Code : code-relation-publique-administration
Article L511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions générales

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
Code : code-relation-publique-administration
Article R512-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Code : code-relation-publique-administration
Article R512-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier : 1° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 2° A l'article R. 134-24 , la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Code : code-relation-publique-administration
Article L513-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-relation-publique-administration
Article L513-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil général de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
Code : code-relation-publique-administration
Article R514-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Code : code-relation-publique-administration
Article R514-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Code : code-relation-publique-administration
Article L521-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : Dispositions générales

En application de l' article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-relation-publique-administration
Article L522-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.
Code : code-relation-publique-administration
Article R522-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 4° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".
Code : code-relation-publique-administration
Article L523-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l' article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales . Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
Code : code-relation-publique-administration
Article L523-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 à LO 6241-4 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-relation-publique-administration
Article L524-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
Code : code-relation-publique-administration
Article R524-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Code : code-relation-publique-administration
Article R524-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application de l'article R. 312-4 , les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ".
Code : code-relation-publique-administration
Article L531-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions générales

En application de l' article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-relation-publique-administration
Article R532-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 3° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".
Code : code-relation-publique-administration
Article L533-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l' article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales . Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
Code : code-relation-publique-administration
Article L533-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-relation-publique-administration
Article L534-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
Code : code-relation-publique-administration
Article R534-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Code : code-relation-publique-administration
Article R534-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application de l'article R. 312-4 , les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Martin ".
Code : code-relation-publique-administration
Article L541-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Dispositions générales

En application de l' article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-relation-publique-administration
Article R542-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Pour l'application du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ; 3° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ".
Code : code-relation-publique-administration
Article L543-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l' article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales . Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
Code : code-relation-publique-administration
Article R543-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-relation-publique-administration
Article L544-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
Code : code-relation-publique-administration
Article R544-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Code : code-relation-publique-administration
Article R544-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application de l'article R. 312-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Code : code-relation-publique-administration
Article R544-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".
Code : code-relation-publique-administration
Article L551-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : Dispositions générales

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Code : code-relation-publique-administration
Article L552-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

En application de l' article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.