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Code : code-relation-publique-administration
Article L100-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Dispositions préliminaires

Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
Code : code-relation-publique-administration
Article L100-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Dispositions préliminaires

L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Code : code-relation-publique-administration
Article L100-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Dispositions préliminaires

Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.
Code : code-relation-publique-administration
Article L110-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.
Code : code-relation-publique-administration
Article L111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre Ier : Règles générales

L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Code : code-relation-publique-administration
Article L111-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre Ier : Règles générales

Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Code : code-relation-publique-administration
Article L111-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre Ier : Règles générales

Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.
Code : code-relation-publique-administration
Article L112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l' article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ; 2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
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Article L112-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
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Article L112-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ; 2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article R112-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré : 1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; 2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.
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Article R112-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5 , dans les conditions prévues par cet article. Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 .
Code : code-relation-publique-administration
Article L112-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Code : code-relation-publique-administration
Article L112-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
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Article L112-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Code : code-relation-publique-administration
Article L112-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code : code-relation-publique-administration
Article R112-9-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-9 . A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.
Code : code-relation-publique-administration
Article R112-9-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique. Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.
Code : code-relation-publique-administration
Article L112-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-25 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.
Code : code-relation-publique-administration
Article L112-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-09 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l' article 9 de l'ordonnance précitée . L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
Code : code-relation-publique-administration
Article R112-11-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; 2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3 . Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Code : code-relation-publique-administration
Article R112-11-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception. L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2 , de l'administration compétente.
Code : code-relation-publique-administration
Article R112-11-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. Les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques.
Code : code-relation-publique-administration
Article R112-11-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 114-5 , au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée.
Code : code-relation-publique-administration
Article L112-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11 . Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Code : code-relation-publique-administration
Article L112-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-11 . Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ; 2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
Code : code-relation-publique-administration
Article L112-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

L'administration peut répondre par voie électronique : 1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ; 2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.