erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5322-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-08-30 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre II : Procédures d'acquisition > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.

Lorsqu'une des personnes mentionnées aux articles L. 5322-1 et L. 5322-2 poursuit un projet d'acquisition à l'amiable, par adjudication, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles, elle doit au préalable demander l'avis de la commission d'aménagement foncier. Lorsque l'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être valablement saisie qu'après réception de cet avis ou après l'expiration du délai de trois mois ou du délai prorogé prévus à l'article L. 5322-4 .
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5322-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-08-30 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre II : Procédures d'acquisition > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.

La commission d'aménagement foncier émet un avis sur la concordance des projets qui lui sont soumis avec les plans et programmes de développement et d'aménagement, sur les conditions de leur insertion dans l'environnement et, en ce qui concerne les projets des services publics et d'intérêt public, en s'assurant qu'ils sont adaptés aux besoins définis par les autorités compétentes et constituent une bonne utilisation des moyens financiers qui leur sont affectés.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5322-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-08-30 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre II : Procédures d'acquisition > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.

L'avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations autres que les acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Lorsque l'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux n'est pas exigé ou n'est pas produit dans le délai imparti ; 2° Lorsque la personne envisage de poursuivre l'une des opérations mentionnées à l'article L. 5322-6 , en retenant un coût d'acquisition supérieur à l'évaluation immobilière.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5322-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-08-30 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre II : Procédures d'acquisition > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.

L'avis de la commission doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, son avis est réputé favorable. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne intéressée ou, en ce qui concerne l'Etat, par une décision motivée du représentant de l'Etat.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5322-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-08-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE II : ACQUISITION

Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des articles L. 5322-1 à L. 5322-4 , il est fait défense aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne qui poursuit cette opération ne justifie pas : 1° Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, de l'avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5322-4 ; 2° Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article L. 5322-3.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5322-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE II : ACQUISITION

La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes, la collectivité départementale, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont effectuées selon les règles respectivement fixées aux articles L. 2241-3 , L. 3213-2-1 , L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5322-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE II : ACQUISITION

Le représentant de l'Etat reçoit les actes intéressant les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5322-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE II : ACQUISITION

L'article L. 1212-8 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : " à l'Etat et à ses établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics " ; 2° Au 1°, les mots : " à l'Etat et à un établissement public " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public " ; 3° Au 3°, les mots : " L'Etat ou un établissement public " sont remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public " ; 4° Le dernier alinéa est supprimé.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés : " Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion. " Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient ".
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2 , les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 sont supprimés.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Le premier alinéa de l'article L. 2123-2 est ainsi rédigé : " La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. "
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

L'Etat, la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent opérer, soit entre eux, soit entre des services placés sous leur autorité, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la collectivité ou au service bénéficiaire de modifier la destination des immeubles dont la gestion est transférée, à la condition que cette nouvelle destination justifie le maintien du régime de la domanialité publique. Le transfert de gestion peut donner lieu à indemnité à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui en résulteraient pour la personne dessaisie. Dès que le bien transféré n'est plus utilisé conformément à sa destination ou que celle-ci ne justifie plus le maintien du régime de la domanialité publique, l'immeuble fait retour à la personne publique propriétaire. La personne publique propriétaire peut déclasser les biens lui ayant fait retour, qui ne sont pas susceptibles d'un nouveau transfert de gestion ou dont le maintien sous le régime de la domanialité publique n'est plus possible. Toutefois, ce déclassement ne peut intervenir, pour les immeubles établis sur le domaine public naturel, qu'à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date de la décision emportant transfert de gestion. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la remise des immeubles au service ou à la collectivité bénéficiaire et les conditions du retour de ces immeubles à la personne publique propriétaire.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

L'article L. 2124-1 est ainsi modifié : 1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, les marais et les lais et relais de la mer faisant partie du domaine public maritime. En dehors des zones portuaires, l'autorité compétente peut concéder le droit d'endigage des dépendances du domaine public maritime à la condition que les dépendances concédées soient maintenues dans ce domaine. Toutefois, sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, les endiguements, assèchements, enrochements ou remblaiements exécutés par le concessionnaire ne peuvent porter atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique. Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves et rivières faisant partie du domaine public fluvial.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Nonobstant les dispositions de l'article L. 5331-8 , tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser dans les limites fixées par décision du conseil général l'eau provenant des sources situées ou des puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique ou pour les besoins de l'exploitation agricole. Une autorisation est néanmoins nécessaire pour l'usage de ces eaux aux fins d'irrigation. Les prélèvements effectués sans autorisation ne sont pas assujettis à redevance domaniale.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 .
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1 , la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré comme en matière domaniale. Le montant du droit est fixé par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat pour l'Etat. Il est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour la collectivité départementale et les communes, après avis de l'autorité compétente.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Les droits et redevances dus pour l'occupation du domaine public sont fixés et révisés par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire. La fixation et la révision de ces droits et redevances peuvent, toutefois, être déléguées à l'autorité gestionnaire du domaine.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5331-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Section 2 : Utilisation du domaine public > Sous-section 3 : Dispositions financières.

A l'article L. 2125-2, les mots : " Les communes ou leurs groupements " sont remplacés par les mots : " Les personnes publiques " et les mots : " de l'Etat " par les mots : " d'une autre personne publique ".
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5332-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5332-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Les opérations de location, constitutives ou non de droits réels, ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5332-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Les articles L. 2222-6 et L. 2222-7 , applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5332-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 .
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5332-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage. A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5332-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5332-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Lorsqu'un immeuble a été attribué à l'Etat en application de l'article L. 5321-5, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d'en exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière qui met obstacle à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation. La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de cinq ans mentionné à l'article L. 5321-5 , ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par l'Etat.