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Code : code-propriete-personnes-publiques
Article R2222-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers personnellement désigné, celui-ci est consulté, si son adresse est connue, dans les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité sur tout projet de révision de la charge dont il bénéficie ou de restitution de la libéralité.
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Article R2222-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ainsi qu'à la mairie du lieu de situation des immeubles donnés ou légués. Les maires adressent au préfet un certificat constatant l'affichage. Le préfet fait en outre procéder à l'insertion d'un avis dans un journal paraissant dans le ou les départements dont dépendent les communes où a été effectué l'affichage. Après accomplissement de ces formalités, l'avis est publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le disposant n'avait en France ni domicile ni résidence connus, une seconde publication est faite au Journal officiel de la République française un mois après la première.
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Article R2222-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

Les avis et affiches énoncent sommairement la révision ou la restitution envisagée. Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la dernière publication au Journal officiel de la République française, le disposant ou ses ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs observations écrites.
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Article R2222-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 5 : Sommes et valeurs prescrites

Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article L. 2222-21 sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.
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Article R2222-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 5 : Sommes et valeurs prescrites

Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des sommes et la remise des titres mentionnés aux articles R. 1126-1 à R. 1126-4 ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations correspondantes.
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Article R2222-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 6 : Mise en valeur des terres incultes  ou manifestement sous-exploitées

Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du présent code.
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Article R2222-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 7 : Administration du domaine forestier

L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2 du code forestier . Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions. Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats ou conventions sont constitutifs de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
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Article R2312-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 1 : Biens situés à l'étranger

A l'étranger, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
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Article R2312-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 1 : Biens situés à l'étranger

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.
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Article D2312-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 1 : Biens situés à l'étranger

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition et de locations d'immeubles situés à l'étranger et appartenant à l'Etat. La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers appartenant à l'Etat. Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.
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Article R2312-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 2 : Biens situés en France

L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département est soumise aux dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
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Article R2312-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 3 : Inventaire > Sous-section 1 : Domaine immobilier

Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Cet état constitue un inventaire physique.
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Article D2312-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 3 : Inventaire > Sous-section 1 : Domaine immobilier

L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.
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Article R2312-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 3 : Inventaire > Sous-section 2 : Domaine mobilier

Les chefs des services déconcentrés de l'Etat et l'autorité compétente du ministère de la défense établissent, aux fins de récolement, et tiennent à jour un inventaire descriptif des biens mobiliers que l'Etat met à disposition des fonctionnaires et des agents publics pour les besoins de leurs fonctions.
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Article D2312-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 4 : Délégations et représentations

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de gestion, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
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Article D2312-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 4 : Délégations et représentations

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
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Article R2313-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre III : Attribution

Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
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Article R2313-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre III : Attribution

L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au préfet dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé. Le préfet procède à l'instruction de la demande. Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 2313-3 , la demande est adressée au ministre chargé du domaine. Le dossier de la demande comporte la désignation précise de l'immeuble ainsi que l'utilisation projetée.
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Article R2313-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre III : Attribution

La convention est passée entre le préfet, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée des domaines. Toutefois, la convention est passée entre le ministre chargé du domaine et le ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement qui est appelé à utiliser l'immeuble lorsqu'elle intéresse une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
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Article R2313-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre III : Attribution

La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect. Elle prévoit notamment les conditions financières de la mise à disposition de l'immeuble, telles que fixées par le directeur départemental des finances publiques. Elle détermine les obligations incombant au service ou à l'établissement utilisateur, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser. La convention est conclue pour une durée maximale de neuf ans lorsqu'elle s'applique à un immeuble à usage de bureaux. Pour les immeubles qui sont affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile, la convention peut être conclue pour une durée supérieure à neuf ans. Pour les autres immeubles, la durée est librement fixée par la convention.
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Article R2313-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre III : Attribution

La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention. Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 2313-3 dans les cas prévus par la convention ou lorsque l'intérêt public l'exige. Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
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Article R2313-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS > Chapitre III : Attribution

Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.
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Article R2321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-11 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 1 : Autorités compétentes

Le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est opéré conformément aux dispositions fixées aux articles 23 à 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par les comptables publics mentionnés à l' article 77 de ce décret.
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Article R2321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-11 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 1 : Autorités compétentes

Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article R2321-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 1 : Autorités compétentes

Le recouvrement des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées aux articles 23 à 28 , 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, lorsque ces établissements sont dotés d'un agent comptable.
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Article R2321-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 1 : Autorités compétentes

Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1 , R. 3341-1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 2342-4 , R. 3342-8-1 et R. 4341-4 de ce même code.
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Article D2321-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 1 : Autorités compétentes

Les opérations de recette afférentes aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont justifiées au comptable dans les conditions fixées par l'article D. 1617-21 et par le premier alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales . Les modalités selon lesquelles la signature du bordereau récapitulant les titres de recettes rend exécutoires les titres qui y sont joints et emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes en cause sont prévues par le troisième alinéa de l'article D. 1617-23 de ce même code.
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Article R2321-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 2 : Prescriptions

Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
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Article D2321-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 3 : Seuil de mise en recouvrement

Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont autorisés à ne pas émettre les ordres correspondants lorsque le montant initial en principal de ces créances n'atteint pas le seuil fixé selon les modalités prévues à l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article D2321-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 3 : Seuil de mise en recouvrement

Les créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent le seuil mentionné à l' article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales .
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Article R2321-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration,  de vente et de recouvrement

Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature recouvré par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte des tiers donne lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Trésor pour frais d'administration, de vente et de recouvrement. Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine dans la limite de 12 % du montant des recouvrements.
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Article R2323-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-11-11 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 1 : Exercice des poursuites

Les poursuites en vue du recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 s'opèrent dans les conditions prévues à l' article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.