erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5221-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-22 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre Ier : Modes d'acquisition > Section 2 : Acquisitions à titre gratuit

Pour l'application de l'article L. 1121-5 , la référence à l'article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au 5° de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5421-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre Ier : Modes d'acquisition > Section 2 : Acquisitions à titre gratuit > Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3 , les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5422-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre II : Procédures d'acquisition > Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Pour l'application de l'article L. 1212-3 , la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5222-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-22 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre II : Procédures d'acquisition

Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5431-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.

A l'article L. 2111-4 , le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5431-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.

Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5232-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-22 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.

Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5432-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.

Pour l'application de l'article L. 2222-22 , les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5433-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Recouvrement.

Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5434-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre IV : Contentieux.

Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente > Paragraphe 1 : Domaine immobilier.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5241-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente > Paragraphe 1 : Domaine immobilier.

Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5241-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-22 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente > Paragraphe 1 : Domaine immobilier.

Pour l'application de l'article L. 3211-14 , les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5441-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente > Paragraphe 2 : Domaine mobilier.

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5241-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-22 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 2 : Autres modes.

Pour l'application de l'article L. 3211-23 , les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ".
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5441-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 2 : Cessions à titre gratuit.

Pour l'application de l'article L. 3212-2 , les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5441-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 2 : Cessions à titre gratuit.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5442-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2 , la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5251-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-22 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre unique.

Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5461-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX > Chapitre unique.

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5461-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX > Chapitre unique.

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage. Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5261-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX > Chapitre unique.

Pour l'application de l'article L. 5121-3, la référence à l'article L. 5121-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5261-1.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5261-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX > Chapitre unique.

Pour l'application de l'article L. 5121-5, la référence à l'article L. 5121-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5261-1 et les mots : " acquis à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 " sont remplacés par les mots : " acquis à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 ".
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  > Chapitre unique 


En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5511-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  > Chapitre unique 


Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 , L. 2111-16 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 à L. 2122-5 L. 2122-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 L. 2122-7 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12 L. 2122-13 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2122-14 , L. 2122-19 , premier alinéa, L. 2123-1 , L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8 L. 2124-1 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2124-2 et L. 2124-3 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 , L. 2132-3 , L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5511-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-21 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  > Chapitre unique 


Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 , L. 2111-16 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 , L. 2122-4 , L. 2123-1 , L. 2123-3 , L. 2123-6 , première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 , L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5511-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-26 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  > Chapitre unique 


Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la première partie : L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4 , L. 1112-1 , L. 1112-2 , L. 1112-7 , L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2 L. 1121-3 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 1121-4 et L. 1124-1 L. 1125-1 Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 L. 1127-1 , L. 1212-1 , L. 1212-2 , L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1 Dans la deuxième partie L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7 L. 2222-9 Résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels L. 2222-10 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17 , L. 2222-18 , L. 2311-1 , L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3211-1 Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3211-2 à L. 3211-4 L. 3211-5 Résultant de l' ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 L. 3211-6 , L. 3211-10 et L. 3211-11 L. 3211-12 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 3211-13 , L. 3211-14 , L. 3211-17 à L. 3211-19 L. 3211-21 Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1 L. 3212-2 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3212-3 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1 L. 3231-1 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Dans la quatrième partie : L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5511-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  > Chapitre unique 


Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5511-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  > Chapitre unique 


En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.