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Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5511-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  > Chapitre unique 


Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ; 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5521-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4 , les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5521-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique

L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5531-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5531-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5531-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6 , les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5531-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5532-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5532-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-30 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5532-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”
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Article L5532-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18 , les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5533-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes

Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5533-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5533-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5533-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5533-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5533-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5533-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes

Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5541-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IV : CESSION
 

 > Chapitre unique

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1 , les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5541-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IV : CESSION
 

 > Chapitre unique

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5541-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IV : CESSION
 

 > Chapitre unique

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Les terrains mentionnés au premier alinéa appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste est complétée, selon les mêmes modalités, à la demande de l'une de ces personnes ou d'un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sur présentation d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5541-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IV : CESSION
 

 > Chapitre unique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé : “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5541-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IV : CESSION
 

 > Chapitre unique

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5611-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-26 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique 

En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5611-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-26 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique 

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 , L. 2111-16 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 à L. 2122-5 L. 2122-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 L. 2122-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12 L. 2122-13 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2122-14 , L. 2122-19 , premier alinéa, L. 2123-1 , L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8 L. 2124-1 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2124-2 et L. 2124-3 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 , L. 2132-3 , L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5611-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-21 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique 

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 , L. 2111-16 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 et L. 2122-4 L. 2123-1 , L. 2123-3 , L. 2123-6 , première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 , L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5611-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique 

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5611-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique 

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5611-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-26 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique 

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5621-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-26 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique

Les articles L. 1111-5 , L. 1112-3 à L. 1112-5 , L. 1112-8 , L. 1122-1 , L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5621-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-26 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique

L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5631-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.
Code : code-propriete-personnes-publiques
Article L5631-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.