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Code : code-propriete-intellectuelle
Article Annexe II (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-11-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-10-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales

Affectation des sommes en fin d'exercice Nature des rémunérations Droits restant à affecter au 31 décembre de l'année N-1 (1) Perceptions de l'exercice (2) Prélèvements pour la gestion (3) Montants affectés(art. L. 321-9) (4) Montants affectés à des œuvres sociales ou culturelles (5) Montants affectés aux ayants droit(*) (6) Droits restant à effectuer au 31 décembre de l'année N (7) = (1) + (2) - (3 + 4 +5 + 6) Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération) - - - Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi : Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ; Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ; Article L. 217-2(pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète,d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ; Article L. 214-1(pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ; Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ; Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles) ; Total (*) Les montants affectés s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit.
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Article Annexe III (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-11-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-10-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales

Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles et des actions réalisées au titre des affectations collectives 3-1 : Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles(Rubriques à ne pas remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe II ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement.) Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération) : - - - Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi : Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ; Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ; Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ; Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ; Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ; Articles L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles). Total 3-2 : Actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives Article L. 321-9 Œuvres sociales ou culturelles Total
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Article Annexe IV (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-11-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-10-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales

Récapitulation des sommes restant à affecter individuellement 4-1 : Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération) Montant Total 4-2 : Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi Montant Année de perception Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Total
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Article Annexe V (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-11-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-10-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales

Récapitulation des sommes affectées individuellement et non payées (Les rubriques correspondant au détail par types de rémunération ne sont à remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe 2 ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement) 5-1 : Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération) Montant Total 5-2 : Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi Montant Année de perception Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Article L. 214-1 (pour le droit communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles). n n n - 1 n - 1 n - 2 n - 2 n - 3 n - 3 n... n... Sous-total Total
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Article R321-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective  > Section 2 :  Décisions collectives des membres 

Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec demande d'accusé de réception, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par une délibération de l'assemblée générale. Toute modification de la liste de ces journaux intervenant entre deux assemblées générales est portée à la connaissance des membres par tout moyen approprié. Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la convocation est faite par un autre moyen, les frais de cet envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé. Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. La convocation précise l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion de l'assemblée. Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de ces conditions dans la convocation.
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Article R321-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective  > Section 2 :  Décisions collectives des membres 

La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R. 321-3. Ils sont informés à cette occasion des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra.
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Article R321-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier quater : Gestion des droits  > Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

L'opposition mentionnée à l'article L. 324-8-2 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Elle n'a pas à être motivée. A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. A l'appui de son opposition, le titulaire de droits voisins produit, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de ses droits. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits. Le titulaire de droits d'auteur et le titulaire de droits voisins précisent les œuvres ou objets protégés visés par cette opposition.
Code : code-propriete-intellectuelle
Article R321-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier quater : Gestion des droits  > Section 2 :  Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 

La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé : 1° Le titre ; 2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu être localisés ; 3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ; 4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter l'identification du ou des titulaires de droits.
Code : code-propriete-intellectuelle
Article R321-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier quater : Gestion des droits  > Section 2 :  Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 

I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres. II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ; 2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant. III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.
Code : code-propriete-intellectuelle
Article R321-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier quater : Gestion des droits  > Section 2 :  Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 

Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.
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Article R321-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre  Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 

I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes : 1° Disposer des moyens matériels et techniques permettant d'identifier avec précision, en tout ou partie : a) Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations d'exploitation sont octroyées ; b) Les droits et les titulaires de droits correspondant à chaque œuvre musicale ou partie d'œuvre musicale, pour chacun des territoires couverts par ces autorisations d'exploitation ; 2° Faire usage d'identifiants uniques pour identifier chaque titulaire de droits et chaque œuvre musicale, en tenant compte, lorsqu'elles existent, des normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne ; 3° Recourir aux moyens nécessaires pour identifier et corriger les incohérences dans les données détenues par d'autres organismes de gestion collective, qui octroient des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, en coordination avec ces organismes. II. – Le traitement des données nécessaires à la gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales doit être transparent et permettre l'identification des œuvres pour lesquelles ces autorisations sont octroyées et le contrôle de leur utilisation en vue de la facturation aux utilisateurs, de la perception et de la répartition des revenus dus aux titulaires de droits.
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Article R321-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre  Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 

I. – En réponse à une demande motivée, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales fournissent, par voie électronique, aux prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé une autorisation, aux titulaires des droits qu'ils gèrent et aux autres organismes de gestion collective, des informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en ligne qu'ils représentent. Ces informations concernent : 1° Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations ont été octroyées ; 2° Les droits gérés au titre de ces autorisations ; 3° Les territoires couverts par ces autorisations. II. – Aux fins de la collecte des informations mentionnées au I, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent à l'ensemble des titulaires de droits pour lesquels ils gèrent les droits en ligne de leur communiquer ces informations par voie électronique. La communication des informations mentionnées au I respecte, lorsqu'elles existent, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange de données. III. – Les dispositions prévues au II s'appliquent lorsque les autorisations d'exploitation sont octroyées au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L. 325-3 , à moins que les organismes en cause ne conviennent entre eux et pour les relations qu'ils entretiennent, d'autres modalités techniques de recueil des données. IV. – Dans la mise en œuvre du I, les organismes sollicités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, prendre les mesures appropriées pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données, contrôler leur réutilisation et protéger les informations relevant du secret des affaires. V. – Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne et les autres organismes peuvent demander à l'organisme qui gère leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, de rectifier les informations mentionnées au I du présent article et au I de l'article R. 321-8. Cette demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. Dans ce cas, l'organisme saisi de la demande procède à la rectification des informations erronées dans un délai n'excédant pas trois mois.
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Article R321-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre  Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 

I. – Les organismes de gestion collective contrôlent l'utilisation des droits par les prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales. Les contrats conclus avec ces prestataires de services prévoient des modalités appropriées permettant aux organismes de gestion collective de contrôler effectivement l'utilisation des droits. II. – Les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent aux prestataires de services en ligne de déclarer l'utilisation effective de ces droits par voie électronique. Les organismes mettent à leur disposition au moins une méthode de déclaration conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange par voie électronique de ce type de données. III. – Dès lors que l'organisme a proposé au prestataire de services en ligne une méthode conformément au second alinéa du II, il peut refuser les déclarations réalisées dans un autre format. IV. – Dans un délai de six mois après la déclaration, l'organisme établit la facture relative à l'utilisation déclarée, à moins que des motifs imputables au prestataire de services en ligne ne l'en empêchent. V. – La facture établie en application des dispositions du présent code doit respecter un format conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires mentionnées au second alinéa du II. Elle indique les œuvres et les droits pour lesquels une autorisation d'exploitation multiterritoriale a été octroyée en tout ou en partie, en se fondant sur les informations mentionnées au I de l'article R. 321-8 , et, dans la mesure du possible, l'exploitation effective qui en a été faite, sur la base des informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que le format utilisé pour fournir ces informations. VI. – L'organisme adresse la facture au prestataire de services en ligne par voie électronique. Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si l'organisme a respecté les dispositions du V du présent article. Il peut toutefois contester l'exactitude de la facture par tout moyen approprié que l'organisme met à sa disposition.
Code : code-propriete-intellectuelle
Article R321-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre  Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 

I. – Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au titre des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne octroyées sur leurs œuvres musicales dans un délai n'excédant pas neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ils ont reçu la déclaration d'utilisation de ces œuvres. Il ne peut être dérogé à ce délai et à l'exactitude du montant des versements qu'en raison de causes imputables aux prestataires de services en ligne. II. – Pour chaque versement effectué conformément au I, l'organisme communique au titulaire de droits au moins les informations suivantes : 1° La période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles les sommes lui sont dues, ainsi que les territoires dans lesquels ces utilisations ont eu lieu ; 2° Les facturations opérées, les sommes perçues, les déductions effectuées et les sommes réparties par l'organisme pour chaque droit en ligne sur toute œuvre musicale que le titulaire de droits l'a autorisé à représenter et pour chaque prestataire de services en ligne. III. – Les dispositions du I s'appliquent aux organismes qui versent des sommes à d'autres organismes au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L. 325-3 . Ils sont également tenus de communiquer à ces organismes les informations prévues au II. L'organisme destinataire verse ces sommes et communique ces informations aux titulaires de droits en cause, à moins que l'accord de représentation n'en dispose autrement.