erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L213-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct  des pensions alimentaires

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L213-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-28 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct  des pensions alimentaires

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L213-5 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct  des pensions alimentaires

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2 . Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L213-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct  des pensions alimentaires

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales

La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-18 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : La mise en vente des biens saisis

La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article. Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers. Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur. Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement  de son prix.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : La mise en vente des biens saisis

L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication. Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L221-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : Les incidents de saisie

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L221-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : Les incidents de saisie

En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L222-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication  des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension

L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L222-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication  des biens meubles corporels > Section 2 : La saisie-revendication

Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L223-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution  sur les véhicules terrestres à moteur > Section 1 : La saisie par déclaration  auprès de l'autorité administrative

L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L223-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution  sur les véhicules terrestres à moteur > Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L231-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre Ier : Dispositions générales

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L233-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L241-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES > Chapitre unique

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ; 2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L251-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L311-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L311-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L311-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L311-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L311-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L311-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L311-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L311-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1. A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L321-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L321-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L321-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L321-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L322-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Dispositions générales

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil , ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L322-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Dispositions générales

L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi. En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L322-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L322-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L322-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L322-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Code : code-procedures-civiles-execution
Article L322-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.