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Code : code-procedure-penale
Article 694-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-03-10 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide

Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 694-7 peuvent également, dans les conditions fixées par les articles 706-81 à 706-87 , participer sous la direction d'officiers de police judiciaire français à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure judiciaire nationale.
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Article 694-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-03-10 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide

Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d'instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations aux conditions qu'il détermine.
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Article 694-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-08 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits 
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure 




En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
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Article 694-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits 
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure 




Sans préjudice de l'application de l'article 694-4 , la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.
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Article 694-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-08 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits 
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure 




L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.
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Article 694-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits 
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure 




Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.
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Article 694-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.
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Article 694-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les  demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les  autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire  des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la  présente section.
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Article 694-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession. La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve. Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées. Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.
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Article 694-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision  d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les  mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire  nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente  section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la  décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément  demandées par l'autorité d'émission non contraires aux principes  fondamentaux du droit de l'Etat d'exécution.
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Article 694-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne : 1° Lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application des articles 695-2 et 695-3 ; toutefois, lorsqu'une autorité compétente participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne peut être émise à cette fin ; 2° Lorsqu'il est fait application des articles 695-9-1 à 695-9-30 sur le gel de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie de ces biens n'est pas également demandée parce qu'ils sont susceptibles de constituer des éléments de preuve ; 3° Lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application de l'article 40 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990.
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Article 694-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.
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Article 695-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-03 00:00:00
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

Sauf si une convention internationale en stipule autrement et sous réserve des dispositions de l'article 694-4 , les demandes d'entraide sont transmises et les pièces d'exécution retournées directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour les délivrer et les exécuter, conformément aux dispositions des articles 694-1 à 694-3.
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Article 694-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-03-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises  > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions, émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à l'exécution d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code. Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des articles 77-2 , 82-1 , 315 , 388-5 et 459 , sur demande de la personne suspecte ou poursuivie, de la victime ou de la partie civile. Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code. Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après l'autorisation de ce dernier. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 76 , 230-33 , 230-34 et 706-92 peuvent ne pas mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de géolocalisation pourra être installé ou retiré, si cette adresse n'est pas connue lors de la délivrance de la décision d'enquête, à condition de mentionner l'identité de la personne chez laquelle ces opérations pourront intervenir. La première décision du juge des libertés et de la détention prévue au 1° de l'article 230-33 permettant la poursuite pour un mois de la géolocalisation décidée pour quinze jours ou huit jours par le procureur de la République peut être délivrée avant l'émission de la décision d'enquête. Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application du cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article 93-1 , il peut émettre une décision d'enquête en complément de la précédente décision.
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Article 694-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises  > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Toute décision d'enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct par l'autorité judiciaire d'émission, qui comporte notamment les informations suivantes : 1° L'identité et la qualité du magistrat ou de la juridiction qui l'émet ; 2° L'objet et les motifs de la décision ; 3° Les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées ; 4° Une description de l'infraction faisant l'objet de l'enquête ou de la poursuite, et les dispositions de droit pénal applicables ; 5° Une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à obtenir, ainsi que le cas échéant des formalités à respecter en application des dispositions prévues par le présent code, notamment l'autorisation préalable d'un juge de l'Etat d'exécution dans les conditions prévues à l'article 694-20 ; 6° Le cas échéant, les références d'une décision d'enquête européenne antérieure que complète la nouvelle décision ; 7° Le cas échéant, le délai dans lequel doit être exécutée la demande, notamment si ce délai est inférieur à quatre mois, en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, ou la date spécifique à laquelle la mesure d'enquête doit être exécutée, ou le fait que la mesure d'enquête doit être réalisée en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée.
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Article 694-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises  > Paragraphe 1 : Dispositions générales

La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une  langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues  officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet  Etat.
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Article 694-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises  > Paragraphe 1 : Dispositions générales

La décision d'enquête européenne est transmise directement aux autorités compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d'en établir l'authenticité. Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le magistrat mandant et l'autorité d'exécution.
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Article 694-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises  > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été  contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément  au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments  de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces  éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la  personne. Le non-respect des délais d'exécution  de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de  nullité des actes accomplis.
Code : code-procedure-penale
Article 694-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises  > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée  dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision  d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son  transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention.
Code : code-procedure-penale
Article 694-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises  > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est  transférée sur le territoire national en exécution d'une décision  d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa  mise en liberté ne peut être ordonnée que sur demande de l'Etat  d'exécution. Elle ne peut être soumise à aucune  poursuite ni aucune mesure restrictive ou privative de liberté pour des  faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du  territoire de l'Etat d'exécution et qui ne sont pas mentionnés dans la  décision d'enquête européenne. Les dispositions  de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables lorsque la  personne a été libérée et qu'elle est demeurée ou revenue sur le  territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a  été requise.
Code : code-procedure-penale
Article 694-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises  > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une  personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes  auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des  renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des  opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période  déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons pour  lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles  d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui  l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution  détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui  pourraient être concernées.
Code : code-procedure-penale
Article 694-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises  > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance  technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception  de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les  informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la  demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes  les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.