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Code : code-procedure-penale
Article 696-116 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114


La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 , qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au même article 696-114. Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 80 relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le ministère public adresse des réquisitions ou des avis au juge d'instruction.
Code : code-procedure-penale
Article 696-117 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114


Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les actes et décisions mentionnés à la présente section sont pris, selon les distinctions prévues aux sous-sections 1 à 3 : 1° Soit par le procureur européen délégué ; 2° Soit par le juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.
Code : code-procedure-penale
Article 696-118 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114 , le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ; 4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ; 5° De transport ; 6° De commission rogatoire ; 7° D'expertise ; 8° De mandat de recherche, de comparution ou d'amener.
Code : code-procedure-penale
Article 696-119 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1 . La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d'un débat contradictoire. Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction.
Code : code-procedure-penale
Article 696-120 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-22 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat contradictoire organisé conformément aux articles 142-6  , 142-6-1 et 142-7.
Code : code-procedure-penale
Article 696-121 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


Les décisions en matière de placement et de prolongation de la détention provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, statue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article 145 .
Code : code-procedure-penale
Article 696-122 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


Toutefois, le procureur européen délégué est compétent pour ordonner les mesures suivantes, d'office ou à la demande de la personne mise en examen : 1° Supprimer tout ou partie des obligations comprises dans l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire de les observer ; 2° Ordonner la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; 3° Modifier ou autoriser, en application de l'article 142-9 , le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation à modifier les horaires de présence de la personne mise en examen au domicile ou dans les lieux d'assignation lorsqu'il s'agit de modifications favorables à cette dernière ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle ; 4° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant assortie d'un contrôle judiciaire, d'une personne placée en détention provisoire. Si le procureur européen délégué ne fait pas droit à la demande de la personne dans les cinq jours, il transmet le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les trois jours ouvrables à compter de cette transmission, selon les modalités prévues aux articles 140 et 148 .
Code : code-procedure-penale
Article 696-123 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145-4 à 145-4-2 et 148-5 du présent code et des articles L. 341-1 à L. 341-5 , L. 341-7 , L. 341-8 et L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire .
Code : code-procedure-penale
Article 696-124 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.
Code : code-procedure-penale
Article 696-125 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16 .
Code : code-procedure-penale
Article 696-126 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 76 .
Code : code-procedure-penale
Article 696-127 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


Les décisions ordonnant une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, une géolocalisation, une enquête sous pseudonyme ou une technique spéciale d'enquête prévue à la section 6 du chapitre II du titre XXV du présent livre sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sauf si ces mesures sont ordonnées dans des conditions d'utilisation et de durée permettant au procureur de la République d'y recourir dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.
Code : code-procedure-penale
Article 696-128 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114


Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sous réserve des pouvoirs propres du procureur prévus au premier alinéa de l'article 706-154 .
Code : code-procedure-penale
Article 696-129 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 2 : Des droits des parties


Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 , les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l'instruction.
Code : code-procedure-penale
Article 696-130 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 2 : Des droits des parties


Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696-127 dans des conditions ne permettant pas d'y recourir dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le procureur européen délégué : 1° Applique les dispositions de l'article 105 à l'ensemble des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ; 2° Avise la victime de l'infraction de son droit de se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 80-3.
Code : code-procedure-penale
Article 696-131 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 2 : Des droits des parties


La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130. La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1 .
Code : code-procedure-penale
Article 696-132 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-30 00:00:00
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre II : Procédure
 > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
 > Sous-section 3 : De la clôture de la procédure


Aussitôt que la procédure prévue à l'article 696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats conformément au I de l'article 175 . Si les parties en ont fait la demande conformément au III du même article 175, elles disposent d'un délai d'un mois, si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des observations selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3 , du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173 , sous réserve que ces demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1 . A l'expiration de ce délai, les parties ne peuvent plus adresser de telles observations ni formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. A l'issue du délai, le procureur européen délégué procède alors au règlement du dossier au vu des observations éventuelles des parties. Il rend son ordonnance conformément aux articles 176 à 184 , sous réserve de la compétence du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire. En matière correctionnelle, s'il ne renvoie pas la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel et si les conditions prévues à l'article 180-1 sont réunies, le procureur européen délégué peut lui proposer de faire application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance. Si les conditions prévues à l'article 180-2 sont réunies, le procureur européen délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 41-1-2 . Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article 180-2, la procédure prévue à l'article 696-114 est reprise à l'égard de la personne morale. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également applicables au témoin assisté.
Code : code-procedure-penale
Article 696-133 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française


Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application du 4 de l'article 28 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, il exerce les attributions du procureur européen délégué.
Code : code-procedure-penale
Article 696-134 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française


Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction saisi de l'information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité. Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article 696-108 du présent code. La prescription de l'action publique est suspendue jusqu'à la réponse du Parquet européen.
Code : code-procedure-penale
Article 696-135 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française


Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.
Code : code-procedure-penale
Article 696-136 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française


Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le juge d'instruction saisi de l'information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite les parties à faire connaître leurs observations dans un délai de cinq jours. A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux parties. Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la requête du Parquet européen, du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du Parquet européen, du juge d'instruction et du ministère public et notifié aux parties. Le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que cet arrêt soit porté à sa connaissance.
Code : code-procedure-penale
Article 696-137 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen
 > Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française


Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités nationales en application de l'article 34 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur européen délégué en informe : 1° Le procureur de la République compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du même article 34 ; 2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34. Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2 et 3 du même article 34, s'il accepte ou non de se charger de l'affaire dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de l'information. Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-113 du présent code, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire. Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 , les investigations se poursuivent dans le cadre d'une information judiciaire.
Code : code-procedure-penale
Article 690 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières

Quiconque s'est, sur le territoire de la République, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi française, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Code : code-procedure-penale
Article 691 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières

En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le fait a été commis.
Code : code-procedure-penale
Article 695 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières

Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire, de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France, d'après la loi française, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis en France. La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.
Code : code-procedure-penale
Article 697 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix > Section 1 : Compétence

Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un   tribunal judiciaire est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1. Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal. Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 697-1. Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.