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Code : code-procedure-penale
Article R57-7-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection. Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont, en outre, inscrites sur le registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

La liste des personnes placées en confinement en cellule individuelle ordinaire et de celles présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. La sanction est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre la santé de l'intéressée.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ; 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ; 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ; 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ; 6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ; 7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ; 8° La mise en cellule disciplinaire.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours ; 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ; 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité   des établissements pénitentiaires > Section 1 : De la discipline > Sous-section 3 : Des sanctions 


 > Paragraphe 1 : Des sanctions encourues 




Lorsque la personne détenue est mineure, peuvent être prononcées les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La privation pendant une période maximum de quinze jours de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du nécessaire de correspondance ; 3° La privation pendant une durée maximum de quinze jours de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel ; 4° Une activité de réparation ; 5° La privation ou la restriction d'activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum de huit jours ; 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire. Toutefois, la personne mineure de seize ans ne peut faire l'objet de confinement que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°  , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1 .
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité   des établissements pénitentiaires > Section 1 : De la discipline > Sous-section 3 : Des sanctions 


 > Paragraphe 1 : Des sanctions encourues 




Lorsque la personne détenue est mineure de plus de seize ans, peuvent être prononcées les sanctions suivantes : 1° La mise en cellule disciplinaire, lorsque les faits commis constituent : a) Les fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1 ; b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 57-7-1 et la faute prévue au 7° de l'article R. 57-7-2 ; 2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité   des établissements pénitentiaires > Section 1 : De la discipline > Sous-section 3 : Des sanctions 


 > Paragraphe 1 : Des sanctions encourues 




La sanction d'activité de réparation prévue au 4° de l'article R. 57-7-35 consiste soit à : 1° Présenter oralement ses excuses à la victime de la faute ; 2° Rédiger une lettre d'excuse ; 3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a occasionné ; 4° Effectuer un travail de nettoyage ou de rangement des locaux de l'établissement pour une durée globale n'excédant pas dix heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène. Le président de la commission de discipline détermine la nature de l'activité de réparation. Il recueille le consentement du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux préalablement au prononcé de la sanction de réparation.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Le confinement en cellule prévu au 7° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de l'article R. 57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Le confinement en cellule emporte pendant toute sa durée suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et, pour les personnes majeures, de tabac ainsi que suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-40.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. La sanction de confinement en cellule n'entraîne aucune restriction à son droit de correspondance écrite et de communication téléphonique ni à son droit de recevoir des visites. Elle conserve la possibilité d'assister aux offices religieux.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré. Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité   des établissements pénitentiaires > Section 1 : De la discipline > Sous-section 3 : Des sanctions 


 > Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire 




A l'égard de la personne mineure de plus de seize ans, la durée du confinement en cellule ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré, cinq jours pour une faute du deuxième degré et trois jours pour une faute du troisième degré. A l'égard du mineur de seize ans, la durée du confinement est au maximum de trois jours.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

La mise en cellule disciplinaire prévue  au 8° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et, pour les personnes majeures, de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-45.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet. La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite. Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours. Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix. Les personnes majeures conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Sous réserve des dispositions prévues au 3° de l'article R. 57-7-34 , les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 57-8-12 , le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité   des établissements pénitentiaires > Section 1 : De la discipline > Sous-section 3 : Des sanctions 


 > Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire 




La durée du placement en cellule disciplinaire des personnes mineures de plus de seize ans ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré et cinq jours pour une faute du second degré.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. Les sanctions collectives sont prohibées.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Lorsque la personne détenue est majeure, le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues aux articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34. Il peut également compléter une sanction prévue à l'article R. 57-7-33 par une sanction prévue à l'article R. 57-7-34.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature : 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ; 2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ; 3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de loisirs.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité   des établissements pénitentiaires > Section 1 : De la discipline > Sous-section 3 : Des sanctions 


 > Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions 






Lorsque la personne détenue est mineure, le président de la commission de discipline ne peut prononcer, pour une même faute, qu'une seule des sanctions prévues aux articles R. 57-7-35 ou R. 57-7-36.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité   des établissements pénitentiaires > Section 1 : De la discipline > Sous-section 3 : Des sanctions 


 > Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions 






Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue mineure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature : 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ; 2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois lorsque la personne détenue est majeure. Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les articles R. 57-7-56 et R. 57-7-57 .
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue commet une nouvelle faute donnant lieu à une sanction, quels que soient la nature ou le degré de cette faute, le sursis est, sauf décision contraire du président de la commission, révoqué de plein droit. La première sanction est alors exécutée cumulativement avec celle afférente à la seconde faute. Toutefois, lorsque les deux sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu, pour la faute la plus grave, par les articles R. 57-7-33 à R. 57-7-37 , R. 57-7-41, R. 57-7-42 , R. 57-7-47 et R. 57-7-48 . Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature : 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ; 2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ; 3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation ou la restriction d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs ; En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute préalablement à toute autre sanction.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue. Il en est fait mention sur le registre prévu au premier alinéa de l'article R. 57-7-30 .
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement

Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues aux 7° et 8° de l'article R. 57-7-33 prononcée à l'encontre d'une personne majeure, le président de la commission de discipline peut décider que celle-ci devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante heures. Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli. Les dispositions des articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 et R. 57-7-59 sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.