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Code : code-procedure-penale
Article 420-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier. Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée. Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître. En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
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Article 420-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-16 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
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Article 421 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
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Article 422 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-02-03 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
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Article 423 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable. L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
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Article 424 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-27 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
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Article 425 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-02-03 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472 . Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495 .
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Article 426 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
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Article 427 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
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Article 428 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
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Article 429 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
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Article 430 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
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Article 431 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
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Article 432 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
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Article 433 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV.
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Article 434 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166 , 168 et 169 .
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Article 435 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.
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Article 436 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Après avoir procédé aux constatations prévues à l'article 406 , le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
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Article 437 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-06 00:00:00)
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Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des  dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal . Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.
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Article 438 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.
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Article 439 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.
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Article 440 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition. La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.
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Article 441 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
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Article 442 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-01 00:00:00
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Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. Le ministère public, ainsi que la partie civile et la défense, celles-ci par l'intermédiaire du président, peuvent lui poser des questions.
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Article 442 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
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Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.
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Article 442-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
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Sous réserve des dispositions de l'article 401 , le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
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Article 443 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.
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Article 444 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l'ordre d'audition des témoins. Peuvent également, avec l'autorisation du tribunal, être admises à témoigner, les personnes, proposées par les parties, qui sont présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées.
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Article 445 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service. Le cas échéant, le président leur fait préciser quelles relations ils ont ou ont eues, avec le prévenu, la personne civilement responsable, ou la partie civile.
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Article 446 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
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Article 447 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.
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Article 448 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce.
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Article 449 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
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Article 450 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au cours des débats. Le président lui rappellera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.
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Article 451 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit le tribunal. Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties, ou du ministère public.
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Article 452 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Les témoins déposent oralement. Toutefois ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
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Article 453 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
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Article 454 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
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Après chaque déposition, le président et, dans les conditions prévues à l'article 442-1 , le ministère public et les parties posent au témoin les questions qu'ils jugent nécessaires. Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le président n'en décide autrement. Le ministère public, ainsi que la partie civile et le prévenu, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience après sa déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions avec ou sans confrontation.
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Article 455 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
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Article 456 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
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Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité. Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.