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Code : code-procedure-penale
Article R57-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-09-04 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'application des peines.

En cas de nouvelle poursuite exercée contre un condamné placé sous son contrôle, le juge de l'application des peines en est avisé par le procureur de la République. Il communique à ce magistrat les renseignements qui lui paraissent utiles sur le comportement du condamné ; il lui donne notamment son avis sur l'opportunité de toute décision de modification ou de révocation de la mesure dont bénéficie le condamné, qui serait de la compétence de la juridiction de jugement.
Code : code-procedure-penale
Article R57-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ application des peines, probation et insertion ” (APPI), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 113-49 et suivants du code pénitentiaire.
Code : code-procedure-penale
Article R57-4-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Est autorisé l'enregistrement de données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 lorsque ces données ont été recueillies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation à la demande des autorités judiciaires pour l'évaluation de la situation de la personne suivie et qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'application des peines. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au premier alinéa.
Code : code-procedure-penale
Article R57-4-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-04-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à compter de la fin de la peine, de la fin de la mesure d'aménagement de la peine ou de la mesure de sûreté dont la personne suivie fait l'objet.
Code : code-procedure-penale
Article R57-4-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, lorsque cet accès est nécessaire à la conduite des procédures relatives à l'application des peines ou à la mise en œuvre de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 57-4-1 dont ils ont la charge : 1° Les procureurs de la République, les magistrats du siège en charge de l'application des peines, les juges d'instruction et les juges des libertés et de la détention ; 2° Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs d'insertion et de probation et les personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ; 3° Les chefs d'établissement pénitentiaire ; 4° Les directeurs des services, chefs de services et éducateurs du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution, des condamnations prononcées par une juridiction spécialisée pour mineurs lorsque la personne condamnée a atteint l'âge de dix-huit ans ; 5° Les agents du greffe chargés d'assister les magistrats mentionnés au 1°, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ; 6° Les personnels administratifs, les personnels de service social et les personnels de surveillance affectés dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire.
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Article R57-4-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article R. 57-4-5 : 1° Les magistrats du siège et du ministère public pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ; 2° Les personnels habilités des services centraux et des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire en charge du suivi des personnes placées sous main de justice pour les nécessités de l'accomplissement de leur mission.
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Article R57-4-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du procureur de la République près le   tribunal judiciaire du siège de la juridiction saisie de la procédure ou dans le ressort duquel est situé le service pénitentiaire d'insertion et de probation auquel a été confiée la mesure.
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Article R57-4-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Code : code-procedure-penale
Article R57-4-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Les consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Code : code-procedure-penale
Article R57-4-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile et le système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique. Il peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé dénommé Cassiopée, le traitement automatisé du casier judiciaire national et le système de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE). Toutefois, aucune des données mentionnées à l'article R. 57-4-3 ne peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation.
Code : code-procedure-penale
Article R57-4-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. Les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail , dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.
Code : code-procedure-penale
Article R57-4-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire. Lorsqu'ils sont de nature à permettre l'identification des personnes détenues, celles-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix. Les enregistrements et images ne peuvent couvrir une zone interdite par le chef d'établissement pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées à l'alinéa précédent s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.
Code : code-procedure-penale
Article R57-4-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé > Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé

Le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des mineurs placés et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail , dont un seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.
Code : code-procedure-penale
Article R57-4-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé > Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé

Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire dans le centre éducatif fermé. Le directeur du centre éducatif fermé peut interdire les enregistrements d'images et de son dans une zone de l'établissement pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit. Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux. L'accord devra être donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée. Dans tous les cas, les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs placés ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.
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Article R50-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-09-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'application des peines.

Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au procureur général. En outre, le juge de l'application des peines le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
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Article R50-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-09-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'application des peines.

Le juge de l'application des peines est assisté par le comité de probation et d'assistance aux libérés.
Code : code-procedure-penale
Article R50-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-09-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'application des peines.

En cas de nouvelle poursuite exercée contre un condamné placé sous son contrôle, le juge de l'application des peines en est avisé par le procureur de la République. Il communique à ce magistrat les renseignements qui lui paraissent utiles sur le comportement du condamné ; il lui donne notamment son avis sur l'opportunité de toute décision de modification ou de révocation de la mesure dont bénéficie le condamné, qui serait de la compétence de la juridiction de jugement.
Code : code-procedure-penale
Article R50-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-09-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'application des peines.

Le premier président désigne, après avis de l'Assemblée générale des magistrats du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel. Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.
Code : code-procedure-penale
Article R57-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de cassation.
Code : code-procedure-penale
Article R57-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction. Lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'un placement en détention provisoire ou du renouvellement de la mesure, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance qu'il souhaite que la personne soit soumise ou maintenue à l'isolement judiciaire.
Code : code-procedure-penale
Article R57-5-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.
Code : code-procedure-penale
Article R57-5-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention précise dans l'ordonnance par laquelle il soumet une personne à l'isolement judiciaire la durée de la mesure, qui ne peut excéder celle du titre de détention. A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention. Ces instructions sont mentionnées dans la notice individuelle accompagnant le titre de détention ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.
Code : code-procedure-penale
Article R57-5-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte. Lorsque la détention provisoire d'une personne placée à l'isolement judiciaire est prolongée, la mesure d'isolement prend fin immédiatement si elle n'est pas expressément renouvelée dans l'ordonnance de prolongation ou par une ordonnance distincte prise le même jour.
Code : code-procedure-penale
Article R57-5-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou à la demande de la personne détenue. Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur une demande de mise en liberté.
Code : code-procedure-penale
Article R57-5-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

La personne placée à l'isolement judiciaire peut à tout moment demander la levée de cette mesure au juge d'instruction, selon les modalités prévues aux articles 148-6 ou 148-7 .
Code : code-procedure-penale
Article R57-5-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

L'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, de renouvellement de cette mesure ou de refus d'y mettre fin est notifiée à la personne par tout moyen. Cette ordonnance peut être déférée par la personne détenue au président de la chambre de l'instruction selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7 .
Code : code-procedure-penale
Article R57-5-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

La personne détenue placée à l'isolement judiciaire est soumise au régime de détention prévu par les articles R. 57-7-62 et R. 57-7-63 .
Code : code-procedure-penale
Article R57-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Les personnes mentionnées à l'article R. 57-5 sont signalées au psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire par le chef d'établissement qui met en outre à la disposition de ce praticien un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel.