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Code : code-procedure-penale
Article R394 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-12-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte

L'article R. 88 est rédigé comme suit : " Art. R. 88.-Le greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62 , le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis sont classés au casier judiciaire. " Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de naissance ou le service du casier judiciaire national automatisé au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel dont ils émanent, ou au commissaire du gouvernement près l'une des juridictions des forces armées instituées conformément à la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 , lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2. " En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis sont classés au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa. "
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Article R395 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-26 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; 2° Le 9° du II est supprimé.
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Article R395-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 93-3 n'est pas applicable.
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Article R396 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'alinéa premier de l'article R. 94 est rédigé comme suit : " Les prévenus ou accusés sont transférés soit par les véhicules de la gendarmerie ou de la police, soit par voie aérienne, par mer, ou par véhicules particuliers sur la réquisition des autorités judiciaires. "
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Article R397 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 96 est rédigé comme suit : " Art. R. 96.-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "
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Article R398 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 97 est rédigé comme suit : " Art. R. 97. - Lorsque les prévenus ou accusés sont transférés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police, il est attribué une indemnité kilométrique pour le trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées. " Ce taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. "
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Article R399 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Les articles R. 98 et R. 100 du présent code ne sont pas applicables.
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Article R400 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".
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Article R401 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

A l'article R. 101 , les mots : " soit par chemin de fer " sont supprimés.
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Article R402 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 102 est rédigé comme suit : " Art. R. 102.-Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des aliments et de tous autres objets indispensables aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pendant leur translation. " Le remboursement des dépenses ainsi engagées est fait aux fournisseurs sur la production de mémoires accompagnés des réquisitions en original ou en copie, comme il est dit à l'article R. 96. "
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Article R403 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Aux deux premiers alinéas de l'article R. 103, après les mots :  "gendarmes", sont insérés les mots : "et agents chargés de la conduite".
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Article R404 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

A l'article R. 105 , les mots : " le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe " sont remplacés par les mots : " le greffier en chef " et les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " comptable assignataire ".
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Article R405 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

I.-A l'article R. 110 , les six premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit : " Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé ou, à défaut, une indemnité par kilomètre parcouru tant à aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant une voiture personnelle. " Les demandes de remboursement doivent être accompagnées du titre de transport qui a été utilisé ou de l'attestation des intéressés certifiant qu'ils ont utilisé leur véhicule personnel. " II.-Au septième alinéa de l'article R. 110, les mots : " titulaires de permis de circulation ou " sont supprimés.
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Article R406 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Pour l'application de l'article R. 117 , les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".
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Article R407 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 120-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 120-1.-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographie et frais de séjour : 83,85 euros. "
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Article R408 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-08-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122 est rédigé comme suit : Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais ou l'une des langues parlées à Mayotte.
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Article R409 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit : " Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle ".
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Article R410 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 134 est rédigé comme suit : " Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport. "
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Article R411 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Le second paragraphe de la troisième section du deuxième chapitre du titre X du livre V, s'intitule : " Paragraphe 2 : Des assesseurs près la cour criminelle ".
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Article R412 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Aux articles R. 140 et R. 142 , le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".
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Article R413 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Aux articles R. 135 et R. 142, après le mot : "fonctionnaires", sont insérés les mots : "de l'Etat".
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Article R414 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 141 est rédigé comme suit : " Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "
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Article R415 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 146 est rédigé comme suit : " Art. R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "
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Article R416 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 147-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".
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Article R417 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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A l'article R. 149 , les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".
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Article R417-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Pour l'application de l' article R. 181 , la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,35 euros ˮ.
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Article R417-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Pour l'application de l' article R. 182 , la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.
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Article R417-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Pour l'application de l' article R. 182-1 , la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,25 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 € ˮ est remplacée par la somme de : “ 12,35 euros ˮ.
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Article R417-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

Pour l'application de l' article R. 185 , la somme de : “ 0,91 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,18 euros ˮ et la somme de : “ 1,37 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,78 euros ˮ.
Code : code-procedure-penale
Article R418 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

A l'article R. 187 , après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".
Code : code-procedure-penale
Article R419 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

A la fin du second alinéa de l'article R. 189 , les mots : " par une insertion à un bulletin de police " sont remplacés par les mots : " par tout autre moyen ".
Code : code-procedure-penale
Article R420 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.
Code : code-procedure-penale
Article R421 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

A l'article R. 212, les mots : "ministre de la justice" sont remplacés par le mot : "préfet".
Code : code-procedure-penale
Article R422 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

A l'article R. 219 , les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".
Code : code-procedure-penale
Article R423 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
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Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : "de l'Etat", sont ajoutés les mots : "ou de la collectivité".
Code : code-procedure-penale
Article R424 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
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Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : "le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence" sont remplacés par les mots : "le président de la juridiction dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence".
Code : code-procedure-penale
Article R425 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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A l'article R. 229 , les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".
Code : code-procedure-penale
Article R426 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 233 est rédigé comme suit : " Art. R. 233.-Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "
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Article R427 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit : " S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère public, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur ".
Code : code-procedure-penale
Article R428 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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A l'article R. 249-7 , les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".
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Article R429 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice

L'article R. 249-8 est rédigé comme suit : " Art. R. 249-8.-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité. " Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. "