Code : code-procedure-penale
Article D47-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Par application de l'article 706-27 , les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26 . ANNEXE LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Infractions en matière de trafic de stupéfiants) COUR D'APPEL COUR D'ASSISES COMPÉTENCE TERRITORIALE Agen Cour d'assises de Lot-et-Garonne Ressort de la cour d'appel d'Agen Aix-en-Provence Cour d'assises des Bouches-du-Rhône Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Amiens Cour d'assises de la Somme Ressort de la cour d'appel d'Amiens Angers Cour d'assises de Maine-et-Loire Ressort de la cour d'appel d'Angers Bastia Cour d'assises de Haute-Corse Ressort de la cour d'appel de Bastia Besançon Cour d'assises du Doubs Ressort de la cour d'appel de Besançon Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Ressort de la cour d'appel de Bordeaux Bourges Cour d'assises du Cher Ressort de la cour d'appel de Bourges Caen Cour d'assises du Calvados Ressort de la cour d'appel de Caen Chambéry Cour d'assises de la Savoie Ressort de la cour d'appel de Chambéry Colmar Cour d'assises du Bas-Rhin Département du Bas-Rhin Cour d'assises du Haut-Rhin Département du Haut-Rhin Dijon Cour d'assises de la Côte-d'Or Ressort de la cour d'appel de Dijon Douai Cour d'assises du Nord Département du Nord Cour d'assises du Pas-de-Calais Département du Pas-de-Calais Grenoble Cour d'assises de l'Isère Ressort de la cour d'appel de Grenoble Limoges Cour d'assises de la Haute-Vienne Ressort de la cour d'appel de Limoges Lyon Cour d'assises du Rhône Ressort de la cour d'appel de Lyon Metz Cour d'assises de la Moselle Ressort de la cour d'appel de Metz Montpellier Cour d'assises des Pyrénées-Orientales Département des Pyrénées-Orientales Cour d'assises de l'Hérault Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron Nancy Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle Ressort de la cour d'appel de Nancy Nîmes Cour d'assises du Gard Départements du Gard et de la Lozère Cour d'assises de Vaucluse Départements de Vaucluse et de l'Ardèche Orléans Cour d'assises du Loiret Ressort de la cour d'appel d'Orléans Paris Cour d'assises de Paris Ressort de la cour d'appel de Paris Pau Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques Ressort de la cour d'appel de Pau Poitiers Cour d'assises de la Vienne Ressort de la cour d'appel de Poitiers Reims Cour d'assises de la Marne Ressort de la cour d'appel de Reims Rennes Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère Cour d'assises de la Loire-Atlantique Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan Riom Cour d'assises du Puy-de-Dôme Ressort de la cour d'appel de Riom Rouen Cour d'assises de la Seine-Maritime Ressort de la cour d'appel de Rouen Toulouse Cour d'assises de la Haute-Garonne Ressort de la cour d'appel de Toulouse Versailles Cour d'assises des Hauts-de-Seine Département des Hauts-de-Seine Cour d'assises des Yvelines Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir Cour d'assises du Val-d'Oise Département du Val-d'Oise Basse-Terre Cour d'assises de la Guadeloupe Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre Cayenne Cour d'assises de la Guyane Département de la Guyane Fort-de-France Cour d'assises de la Martinique Département de la Martinique Saint-Denis de La Réunion Cour d'assises de la Réunion Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion