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Code : code-procedure-penale
Article R57-7-85 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Pour l'application de l' article 719-1 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial de la police nationale ou au commandant du groupement de gendarmerie dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. Lorsque l'adresse déclarée est située à Paris ou dans l'un des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces informations sont adressées au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et au directeur régional de la police judiciaire de Paris.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-86 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Au sein des établissements pénitentiaires la gestion des biens et valeurs des détenus est assurée par une régie des comptes nominatifs. Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des personnes détenues sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers. Les fonds appartenant aux personnes détenues constituent des deniers privés réglementés. Sauf dispositions contraires du présent code, les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont soumises aux règles fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Le comptable assignataire de l'établissement pénitentiaire est le comptable assignataire de la régie créée en son sein.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-87 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire. Il est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions fixées par le décret du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le  décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-88 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Le régisseur des comptes nominatifs nomme un ou plusieurs mandataires suppléants, après accord du chef d'établissement et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires. Le régisseur des comptes nominatifs peut être assisté d'autres mandataires qu'il désigne, après accord du chef d'établissement, parmi le personnel de l'établissement. Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur des comptes nominatifs. Lorsque le fonctionnement du service l'exige, les dispositions du trosième alinéa de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ne sont applicables ni aux mandataires suppléants, ni aux autres mandataires.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-89 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Le régisseur assure la gestion des comptes nominatifs à l'aide d'une comptabilité auxiliaire dont la forme est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Pour chaque compte nominatif, les recettes sont affectées aux dépenses de chaque personne détenue. Les fonds appartenant aux personnes détenues sont déposés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-90 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

I. − Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations d'encaissement des fonds appartenant ou qui sont dus aux personnes détenues ainsi que de l'encaissement des fonds versés au titre de la lutte contre la pauvreté en détention. II. − Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations de paiement correspondant : 1° Au prélèvement de toute somme venant à être due par les personnes détenues ; 2° Au prélèvement de toute somme à la demande des personnes détenues après autorisation du chef d'établissement ; 3° Au reversement des sommes appartenant aux personnes détenues lors de leur libération, de leur transfèrement, de leur permission de sortir ou lorsqu'elles bénéficient d'un aménagement de peine. III. − Les valeurs des personnes détenues sont déposées entre les mains du régisseur des comptes nominatifs qui en assure la conservation, le maniement, ainsi que la comptabilisation.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-91 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Pour permettre aux personnes détenues de disposer rapidement sur leur compte nominatif des sommes qui leur sont dues par l'administration pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs consent des avances selon les modalités suivantes. I. − Dès réception et contrôle des éléments relatifs à la paye des personnes détenues fournis par l'établissement pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs crédite par avance leurs rémunérations nettes sur les comptes nominatifs. Cette avance est restituée par le biais du compte de commerce 912 “ cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ”. II.-Lorsqu'elle est attribuée, l'aide financière directe prévue par l'article D. 347-1 du présent code est créditée par avance sur le compte nominatif de la personne détenue. III.-En cas de transfèrement d'une personne détenue d'un établissement à un autre et conformément à l'article D. 310 du présent code, le solde de son compte nominatif est transmis par un virement effectué dans les plus brefs délais par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement de départ. Le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement d'arrivée procède au crédit du compte nominatif au vu du certificat de transfert émis par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement de départ. IV. − Les avances mentionnées aux I, II et III sont effectuées sous réserve et dans la limite du montant des fonds dont le régisseur des comptes nominatifs dispose sur son compte de dépôt de fonds au Trésor. V. − Les mandatements effectués par l'ordonnateur en régularisation des avances mentionnées aux I et II interviennent au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel l'avance a été effectuée.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-92 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Lors de la libération ou lors du transfèrement de la personne détenue, le versement du solde du compte nominatif est effectué par virement bancaire. Lorsque la personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectué en espèces.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-93 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Par dérogation à l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, toute opposition concernant des sommes appartenant aux personnes détenues doit être notifiée entre les mains du régisseur des comptes nominatifs.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-94 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des comptes. Après communication au chef d'établissement, il transmet au comptable public assignataire les états comptables et pièces justificatives des opérations permettant la mise en œuvre du contrôle de la régularité de ces opérations. Ces pièces comptables sont transmises mensuellement au directeur interrégional des services pénitentiaires. La régie des comptes nominatifs est également soumise au contrôle interne du chef d'établissement et du référent comptable de la direction interrégionale des services pénitentiaires. Le régisseur des comptes nominatifs ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération du cautionnement. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur des comptes nominatifs que s'il a satisfait aux obligations fixées par la présente section.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-95 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-11-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe par tous moyens les personnes détenues mentionnées à l'article L. 12-1 du code électoral des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote, prévues aux articles L. 12-1, L. 18-1, L. 71, L. 79 à L. 82 et L. 388-1 du même code. Cette information est délivrée notamment dans les quinze jours suivant l'incarcération de la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre cette information dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-96 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Le chef de l'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre de l'article L. 12-1 du code électoral les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs mentionnés à l'article R. 5 du même code. A cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité. Il fournit ces moyens aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs lorsque celles-ci souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre de l'article L. 12-1 du code électoral.
Code : code-procedure-penale
Article R57-7-97 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II et à la section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités de consultations et de soins ambulatoires et dans les services médico-psychologiques régionaux visés à l'article R. 3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations médicales, à la suite de demandes formulées par la personne détenue ou, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou par toute autre personne agissant dans l'intérêt de la personne détenue. Ces médecins sont en outre chargés de : 1° Réaliser un examen médical systématique pour les personnes détenues venant de l'état de liberté ; 2° Réaliser les visites aux personnes détenues placées au quartier disciplinaire ou confinées dans une cellule ordinaire dans les conditions prévues à l'article R. 57-7-31 , chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et au minimum, en tout état de cause, deux fois par semaine ; 3° Réaliser les visites aux personnes détenues placées à l'isolement, dans les conditions prévues à l'article R. 57-7-63 , chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et au moins deux fois par semaine ; 4° Réaliser l'examen des personnes détenues sollicitant des attestations relatives à une inaptitude au travail pour raison médicale ; 5° Réaliser l'examen médical des personnes détenues sollicitant une attestation relative à la pratique d'une activité sportive ; 6° Réaliser l'examen des personnes détenues sollicitant pour raison médicale un changement d'affectation ou une modification ou un aménagement quelconque de leur régime de détention.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Les médecins mentionnés à l'article R. 57-8-1 veillent à ce que la transmission, au personnel médical du nouvel établissement, des éléments utiles à la continuité des soins des personnes détenues soit assurée à l'occasion de leur transfert en application des articles R. 1112-1 et R. 1112-2 du code de la santé publique.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces établissements sont les suivants : 1° Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique régional ; 2° Les établissements pour peines dotés d'une unité fonctionnelle rattachée à un service médico-psychologique régional ; 3° Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles R. 6111-29 et R. 6111-37 du code de la santé publique.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Le chef d'établissement signale les personnes mentionnées à l'article R. 57-8-3 au psychiatre intervenant dans l'établissement. Il met en outre à sa disposition un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel de la personne détenue.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Avant leur libération, les personnes mentionnées à l'article R. 57-8-3 font l'objet d'un examen psychiatrique en vue de préparer, le cas échéant, une prise en charge post-pénale adaptée.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention

Les personnes détenues se trouvant durablement empêchées, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elles-mêmes des gestes liés à des soins prescrits par un médecin peuvent désigner un aidant, y compris une autre personne détenue, pour permettre la réalisation de ces actes, durant les périodes d'absence des professionnels soignants. La personne désignée doit expressément y consentir. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique sont applicables à la personne détenue et à l'aidant qu'elle a désigné. Le chef d'établissement peut s'opposer à la désignation d'un aidant notamment pour des motifs liés à la sécurité des personnes ou au maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur 







Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire , notamment : 1° celles du chapitre Ier, pour ce qui concerne les visites ; 2° celles du chapitre II, pour ce qui concerne les rapprochements familiaux ; 3° celles du chapitre V, pour ce qui concerne les correspondances écrites et les communications téléphoniques.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur 







Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés pour les personnes détenues prévenues par le magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions prévues par l'article 145-4. Ce magistrat peut prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire saisie du dossier de la procédure.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur 







Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur 







Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. Toutefois, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans les établissements de santé mentionnés à l'article R. 6111-27 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par le a du 2° de l'article R. 6111-39 du même code, dans les unités pour malades difficiles ou dans les hôpitaux militaires, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet et à Paris par le préfet de police.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur 







Le chef d'établissement fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur 







Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec un tel dispositif : 1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ; 2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ; 3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée. Le chef d'établissement informe de sa décision le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les personnes détenues prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées.
Code : code-procedure-penale
Article R57-8-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur 







Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée.