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Code : code-procedure-penale
Article R237 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police > Section 2 : De la consignation par la partie civile pour frais de procédure

[Article abrogé].
Code : code-procedure-penale
Article R238 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police > Section 2 : De la consignation par la partie civile pour frais de procédure

[Article abrogé].
Code : code-procedure-penale
Article R239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-06-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice

Les sommes non employées sont remises, sur simple récépissé, à la partie civile, lorsque l'affaire est terminée par une décision qui, à l'égard de la partie civile, a force de chose jugée. Toutefois, lorsque la partie civile a succombé, elle ne peut obtenir le remboursement des sommes non employées qu'après avoir justifié du paiement des frais mis à sa charge ou après avoir autorisé le chef du secrétariat-greffe à faire payer par le régisseur lesdits frais par prélèvement sur la consignation.
Code : code-procedure-penale
Article R240 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-06-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice

Pour obtenir le remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de la procédure, la partie civile qui n'a pas succombé ou la partie civile de bonne foi qui a été déchargée de la totalité ou d'une partie des frais, doit établir un mémoire qui est taxé par le président de la cour d'assises, par le président de la cour d'appel ou du tribunal dans les conditions prévues pour la taxe aux articles R222 et suivants. Ce mémoire est payé comme les autres frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police par le régisseur d'avances.
Code : code-procedure-penale
Article R243 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-02-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-06-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice

Pour faciliter la liquidation, les officiers de police judiciaire et les juges d'instruction, aussitôt qu'ils ont terminé leurs fonctions relativement à chaque affaire, doivent joindre aux pièces un relevé des frais auxquels ont donné lieu les actes dont ils ont été chargés.
Code : code-procedure-penale
Article R245 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-06-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux articles 366, 473 à 477, 514, 543 et 549 du Code de procédure pénale et 55 du Code pénal, tout arrêt, tout jugement ou toute ordonnance pénale de condamnation doit assujettir au remboursement des frais les condamnés et les personnes civilement responsables. Au cas où l'annulation d'une procédure est fondée sur une nullité qui n'est le fait du condamné ou des personnes civilement responsables, ceux-ci ne peuvent être tenus des frais nécessités par cette procédure. Le juge peut ne pas mettre à la charge de la partie qui succombe, quelle qu'elle soit, les frais qu'il déclare frustratoires.
Code : code-procedure-penale
Article R246 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-02-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-06-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice

En matière criminelle, correctionnelle et de police, et sans préjudice des dispositions de l'article 177, alinéa 4, la partie civile qui n'a pas succombé n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires. Le montant de la consignation par elle effectuée lui est restitué dans les conditions prévues aux articles R239 et R240.
Code : code-procedure-penale
Article R247 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-02-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-06-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice

Sont assimilés aux parties civiles, sauf en ce qui concerne la consignation préalable : 1° Toute administration publique, relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit d'office et dans son intérêt ; 2° Les départements, les communes et les établissements publics dans les procès instruits à leur requête ou d'office pour les délits commis contre leurs domaines publics ou privés.
Code : code-procedure-penale
Article R248 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-10-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police > Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais > Paragraphe 3 : Régularisation des dépenses - Recouvrement

[Article abrogé].
Code : code-procedure-penale
Article R249-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 129, R. 130 et R. 131 ; 2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 140 ; 3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 133 et R. 138 ; 4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 111 . Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de radiation dont le tarif est fixé par les textes réglementaires régissant cette sûreté. Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en application des dispositions des articles 142 et R. 24-2 , l'indemnité comporte en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant qui ne peut excéder 150 euros ou, s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 24-6 ,300 euros.
Code : code-procedure-penale
Article R249-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-09-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. La demande fait l'objet d'une requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé : 1° Au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 , si la demande est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; 2° Avant la clôture des débats, si la demande est formée devant une juridiction de jugement. Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa du même article. Lorsque l'indemnité demandée porte également sur les frais prévus par le dernier alinéa de l'article R. 249-2, figure en outre parmi les pièces justificatives une attestation du bénéficiaire provisoire indiquant soit le montant de sa rémunération, soit que celle-ci était supérieure aux montants prévus au dernier alinéa de cet article.
Code : code-procedure-penale
Article R249-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

La décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique, sauf si l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité. En matière criminelle, cette décision est rendue par la cour statuant sans l'assistance des jurés.
Code : code-procedure-penale
Article R249-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire. Il est alors fait application, selon le cas, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 177-2 ou du deuxième alinéa de l'article 392-1.
Code : code-procedure-penale
Article R249-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort. Le même droit est ouvert à la partie civile lorsque l'indemnité est mise à sa charge. Cet appel est porté : a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ; b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel, ou par la cour d'assises statuant en premier ressort. L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile. Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de la décision.
Code : code-procedure-penale
Article R249-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée. Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance. Le recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit.
Code : code-procedure-penale
Article R249-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement. Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la décision.
Code : code-procedure-penale
Article R152 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

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Code : code-procedure-penale
Article R164 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-01-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-17 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice (1) > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie

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Code : code-procedure-penale
Article R175 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

[Article abrogé].
Code : code-procedure-penale
Article R177 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-01-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-17 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice (1) > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie

[Article abrogé].
Code : code-procedure-penale
Article R249-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : 

 Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé “ dossier pénal numérique ” mis en œuvre dans chaque juridiction. Les finalités de ce traitement, qui concerne les personnes majeures et les personnes mineures, sont de : 1° Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées à les assister en permettant : a) Le recours, pour la conduite de la procédure pénale, au dossier de procédure numérique ainsi qu'à la copie numérisée du dossier, au dossier unique de personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ; b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ; 2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure, dans le respect des dispositions du présent code et des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs : a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier ou de certaines de ses pièces ; b) Avec les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les avocats et les parties ; c) Avec toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision.
Code : code-procedure-penale
Article R249-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : 

 Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont : 1° Des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ; 2° Des actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les services de police ou de justice ; 3° Des actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ; 4° Tout document versé au dossier pénal numérique conformément aux dispositions du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ; 5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs ; 6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du présent code.
Code : code-procedure-penale
Article R249-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : 

 Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond dans la procédure concernée ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, jusqu'à la fin de l'exécution de la peine prononcée à l'encontre de la personne concernée ou, à défaut d'une telle exécution, jusqu'à l'acquisition de la prescription de cette peine. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la minute d'un jugement ou d'un arrêt est conservée en base active pendant une durée de huit ans à compter de la date de son prononcé. A l'issue de ces durées, les données et documents sont conservées en base inactive pour leur durée d'utilité administrative, selon les règles applicables en matière d'archivage intermédiaire des dossiers des juridictions. Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables au dossier unique de personnalité qui est conservé conformément aux dispositions du décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs relatif au dossier unique de personnalité.
Code : code-procedure-penale
Article R249-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : 

 Dispositions générales > Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

I.-Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 : 1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ainsi que les auditeurs de justice pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées ; 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l' article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire , ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice mentionnés à l' article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ; 4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ; 5° Les avocats, pour les seuls besoins des procédures dont ils ont la charge et à l'unique fin de consultation desdites procédures ; 6° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs affectés dans un service du tribunal judiciaire concerné, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ; II.-Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 : 1° Dans le cadre de l'accès au dossier de procédure et aux minutes, dans le respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 , les avocats, les parties ; 2° Concernant le dossier unique de personnalité, les avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision.
Code : code-procedure-penale
Article R249-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : 

 Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du présent code.
Code : code-procedure-penale
Article R249-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : 

 Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.
Code : code-procedure-penale
Article R249-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : 

 Dispositions générales > Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.