Code : code-procedure-penale
Article D15-4-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-03-23 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit : SIÈGE COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de : Cour d'appel d'Agen Agen. Agen, Auch, Cahors, Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Aix-en-Provence. Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon. Draguignan. Draguignan. Grasse. Grasse. Marseille. Marseille. Nice. Nice. Toulon. Toulon. Cour d'appel d'Amiens Amiens. Abbeville, Amiens, Péronne. Laon. Laon, Saint-Quentin, Soissons. Senlis. Beauvais, Compiègne, Senlis. Cour d'appel d'Angers Angers. Angers, Saumur. Le Mans. Laval, Le Mans. Cour d'appel de Bastia Ajaccio. Ajaccio. Bastia. Bastia. Cour d'appel de Besançon Besançon. Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul. Montbéliard. Belfort, Montbéliard. Cour d'appel de Bordeaux Angoulême. Angoulême. Bordeaux. Bordeaux, Libourne. Périgueux. Bergerac, Périgueux. Cour d'appel de Bourges Bourges. Bourges, Châteauroux, Nevers. Cour d'appel de Caen Caen. Alençon, Argentan, Caen, Lisieux. Coutances. Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances. Cour d'appel de Chambéry Annecy. Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains. Chambéry. Albertville, Chambéry. Cour d'appel de Colmar Colmar. Colmar. Mulhouse. Mulhouse. Strasbourg. Saverne, Strasbourg. Cour d'appel de Dijon Chalon-sur-Saône. Chalon-sur-Saône, Mâcon. Dijon. Dijon, Chaumont. Cour d'appel de Douai Béthune. Arras, Béthune. Boulogne-sur-Mer. Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer. Douai. Douai, Cambrai. Dunkerque. Dunkerque, Hazebrouck. Lille. Lille. Valenciennes. Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes. Cour d'appel de Grenoble Grenoble. Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne. Valence. Valence. Cour d'appel de Limoges Limoges. Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle. Cour d'appel de Lyon Bourg-en-Bresse. Belley, Bourg-en-Bresse. Lyon. Lyon, Villefranche-sur-Saône. Saint-Etienne. Montbrison, Roanne, Saint-Etienne. Cour d'appel de Metz Metz. Metz, Sarreguemines, Thionville. Cour d'appel de Montpellier Béziers. Béziers. Montpellier. Montpellier, Millau, Rodez. Narbonne. Carcassonne, Narbonne. Perpignan. Perpignan. Cour d'appel de Nancy Epinal. Epinal, Saint-Dié-des-Vosges. Nancy. Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun. Cour d'appel de Nîmes Avignon. Avignon, Carpentras, Privas. Nîmes. Alès, Mende, Nîmes. Cour d'appel d'Orléans Blois. Blois. Orléans. Montargis, Orléans. Tours. Tours. Cour d'appel de Paris Auxerre. Auxerre, Sens. Bobigny. Bobigny. Créteil. Créteil. Evry. Evry. Meaux. Meaux. Melun. Fontainebleau, Melun. Paris. Paris. Cour d'appel de Pau Bayonne. Bayonne. Mont-de-Marsan. Dax, Mont-de-Marsan. Pau. Pau, Tarbes. Cour d'appel de Poitiers La Rochelle. La Rochelle, Rochefort, Saintes. La Roche-sur-Yon. La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne. Poitiers. Bressuire, Niort, Poitiers. Cour d'appel de Reims Reims. Châlons-en Champagne, Charleville-Mézières, Reims. Troyes. Troyes. Cour d'appel de Rennes Brest. Brest, Morlaix, Quimper. Lorient. Lorient, Vannes. Nantes. Nantes, Saint-Nazaire. Rennes. Rennes, Saint-Malo. Saint-Brieuc. Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc. Cour d'appel de Riom Clermont-Ferrand. Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom. Cusset. Cusset, Montluçon, Moulins. Cour d'appel de Rouen Evreux. Bernay, Evreux. Le Havre. Le Havre. Rouen. Dieppe, Rouen. Cour d'appel de Toulouse Montauban. Montauban. Toulouse. Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse. Cour d'appel de Versailles Chartres. Chartres. Nanterre. Nanterre. Pontoise. Pontoise. Versailles. Versailles. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER SIÈGE . RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de : Cour d'appel de Basse-Terre Pointe-à-Pitre. Basse-Terre, Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France. Fort-de-France. Cayenne. Cayenne. Cour d'appel de Saint-Denis Saint-Denis. Saint-Denis. Saint-Pierre. Saint-Pierre. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER SIÈGE . RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de : Cour d'appel de Nouméa Nouméa. Nouméa. Cour d'appel de Papeete Papeete. Papeete.