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Code : code-procedure-penale
Article A38-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-09 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier   > Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Les droits fixes de procédure prévus à l' article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l' article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1 , 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.
Code : code-procedure-penale
Article A39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté. > Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines

La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales ou comportant un quartier maison centrale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit : Quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne). Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône). Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne). Maison centrale de Clairvaux (Aube). Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin). Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées). Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier). Maison centrale de Poissy (Yvelines). Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime). Maison centrale de Saint-Maur (Indre). Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Sud francilien (Seine-et-Marne). Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Valence (Drôme). Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
Code : code-procedure-penale
Article A39-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté. > Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines

La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit : Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs). Centre de semi-liberté de Val de Briey (Meurthe-et-Moselle). Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne). Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis). Centre de semi-liberté de Lyon (hommes, femmes) (Rhône). Centre de semi-liberté de Maxéville (hommes, femmes) (Meurthe-et-Moselle). Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne). Centre de semi-liberté de Montargis (Loiret). Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (hommes, femmes) (Bas-Rhin).
Code : code-procedure-penale
Article A39-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution

La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit : - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ; - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe (Orne) ; - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ; - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Fresnes (Villejuif, Val-de-Marne) ; - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ; - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ; - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ; - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ; - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne).
Code : code-procedure-penale
Article A40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1973-03-21 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

[Article abrogé].
Code : code-procedure-penale
Article A40-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention

Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires. Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.
Code : code-procedure-penale
Article A41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.
Code : code-procedure-penale
Article A41-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-07-27 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus > Section 1 : De la gestion des biens des détenus > Paragraphe 1er : Pécule.

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.
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Article A42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-07 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus > Section 1 : De la gestion des biens des détenus > Paragraphe 1er : Pécule.

La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 183 euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
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Article A42-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention

L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service. Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.
Code : code-procedure-penale
Article A42-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention

Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par ses représentants dûment habilités à cet effet. Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources. Les fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.
Code : code-procedure-penale
Article A42-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention

Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
Code : code-procedure-penale
Article A43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention

La commission consultative du régime spécial institué à l'article D. 490 est composée ainsi qu'il suit : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ; Un conseiller à ladite cour, président suppléant ; 2° Un membre de l'Institut ; 3° Un membre du Conseil d'Etat ; un membre dudit conseil, suppléant ; 4° Le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Paris ou son représentant ; 5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ; 6° Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ; 7° Un conseiller référendaire à la Cour de cassation ; Un conseiller référendaire à ladite cour, suppléant. Les présidents et membres visés aux 1°, 2°, 3° et 7° sont désignés par arrêté du ministre de la justice.
Code : code-procedure-penale
Article A43-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention

La commission établit son règlement intérieur. Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.
Code : code-procedure-penale
Article A43-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.

La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 57-9-11 est fixée comme suit : -établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ; -établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; -établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ; -établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ; -établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ; -établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône).
Code : code-procedure-penale
Article A48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-09 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve > Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.
Code : code-procedure-penale
Article A49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-09 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve > Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité. Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.
Code : code-procedure-penale
Article A50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-09 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve > Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.
Code : code-procedure-penale
Article A51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-09 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve > Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par les autorités judiciaires ou les représentants dûment habilités à cet effet du ministre de la justice. Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources. Les magistrats et fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.
Code : code-procedure-penale
Article A52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-09 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve > Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
Code : code-procedure-penale
Article A43-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-22 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article R. 121 , les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1 , aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après : IP. ¹ 39 IP. ² 74 IP. ³ 52 IP. 4 111 IP. 5 153 IP. 6 12
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Article A43-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-22 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article R. 121 , les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3 , aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après : IA. ¹ 150 IA. ² 70 IA. ³ 1110 IA. 4 925 IA. 5 370 IA. 6 25
Code : code-procedure-penale
Article A43-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions des articles R. 117 , R. 120 et R. 120-2 , la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article. S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.
Code : code-procedure-penale
Article A43-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-01 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants : -mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; -mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier
Code : code-procedure-penale
Article A43-6-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-06 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article R. 118 , le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.
Code : code-procedure-penale
Article Annexe article A43-6-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-10-06 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Tarifs applicables aux analyses toxicologiques Nature de l'acte et technique utilisée Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1) Coefficient Tarif métropole arrondi HT 1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse B 150 40,50 € 2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse B 800 216 € 3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse B 900 243 € 4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse B 4074 1100 € 5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique B 1037 280 € 6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse B 4074 1100 € 7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse B 4444 1200 € 8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse B 2963 800 € 9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse B 2963 800 € (1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 : Métropole : 0,27 €. Martinique, Guadeloupe : 0,31 €. Guyane, Réunion : 0,33 €.
Code : code-procedure-penale
Article A43-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article R. 122 , les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après : NATURE DE LA MISSION TARIFS (en euros) Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option Traduction par écrit 25 38,50 Traduction par oral 1re heure heures suivantes 1re heure heures suivantes Lundi au vendredi de 7h à 22h 42 30 65 46,50 Lundi au vendredi de 22h à 7h 49,50 37,50 76,80 58 Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h 49,50 37,50 76,80 58 Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h 57 45 88,50 69,80
Code : code-procedure-penale
Article A43-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1 , il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après : INDICE MONTANT Iaah 1 175 euros Iaah 2 250 euros Iaah 3 450 euros Iaah 4 100 euros Iaah 5 300 euros Iaah 6 75 euros Iaah 7 100 euros Iaah 8 100 euros Iaah 9 300 euros Iaah 10 50 euros
Code : code-procedure-penale
Article A43-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-09-12 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Code : code-procedure-penale
Article A43-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-09-12 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit : 150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ; 150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ; 150 euros pour l'indemnité prévue au 3°. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Code : code-procedure-penale
Article A43-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-10-23 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 , 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Code : code-procedure-penale
Article A43-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-25 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil   est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
Code : code-procedure-penale
Article A43-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-25 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale