Code : code-procedure-penale
Article R15-33-78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes > Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants > Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant la personne faisant l'objet de l'une des mesures privatives de liberté mentionnées à l' article R. 15-33-77 : a) Nom (s), prénom (s), alias éventuels ; b) Date et lieu de naissance, nationalités ; c) Coordonnées téléphoniques, électroniques et postales ; d) Photographie ; e) Eléments objectifs relatifs à la dangerosité de la personne, tenant notamment au comportement agressif envers autrui ou au risque d'évasion, ou à la vulnérabilité de la personne, tenant notamment au risque d'auto-mutilation ou de suicide ; f) Eléments objectifs relatifs à la santé de la personne révélés ou portés à la connaissance du service, tenant notamment à une affection déclarée, la disposition d'un traitement ou une prescription médicale ; g) Profession ; h) Sexe ; i) Filiation ; j) Mesures de protection des majeurs ; k) Représentants légaux du mineur et personne ou service auquel il est confié ; 2° Concernant les personnels de police et de gendarmerie : a) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels intervenant dans la mesure privative de liberté ; b) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels en charge de la surveillance ; c) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels ayant mis en œuvre des mesures de sécurité ; d) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels chargés de la signalisation ; e) Nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance des personnels visionnant, y compris en temps réel, les images de la vidéosurveillance mentionnée au w du 3° du présent article ; 3° Concernant la mesure privative de liberté : a) Nom du service ou unité où s'effectue la mesure ; b) Type de mesure ; c) Raisons ayant justifié la mesure privative de liberté, circonstances de l'interpellation ; d) Qualification et date de l'infraction constatée ; e) Service ou unité traitant la procédure judiciaire ; f) Cadre d'enquête (Enquête de flagrance, enquête préliminaire ou commission rogatoire) ; g) Durée notifiée pour la mesure privative de liberté et ses prolongations ; h) Date et heure du début de la mesure privative de liberté ; i) Date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la mesure privative de liberté ; j) Date et heure de la fin de la mesure privative de liberté ; k) Dates et heures des repos et des repas ; l) Contre-indications alimentaires ; m) Dates, heures et lieux des transports de la personne ; n) Dates et heures des auditions, confrontations, perquisitions et parades d'identification ; o) Dates et heures des fouilles intégrales réalisées par l'officier de police judiciaire ; p) Date et heures des investigations corporelles réalisées à la demande de l'officier de police judiciaire ; q) Numéro de la mesure dans le registre ; r) Numéro de procédure ; s) Suites de la mesure privative de liberté ; t) Surveillance particulière dont fait l'objet la personne ; u) Identité, fonctions et coordonnées des magistrats ou identifiant et coordonnées des services intervenant dans la mesure privative de liberté ; v) Date et heure des opérations de signalisation ; w) Date et heure de début et de fin et durée du placement sous vidéosurveillance ; 4° Concernant les droits de la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté : a) Date et heure de la demande ou du refus par la personne de l'exercice d'un de ses droits ; b) Dates et heures des avis ; c) Identité et coordonnées de l'avocat ; d) Dates, heures et durée du ou des entretiens avec l'avocat ; e) Identité, spécialité et coordonnées du médecin ; f) Date, lieu et heure de l'examen médical ; g) Avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure privative de liberté ; h) Suivi d'un traitement médical ; i) Identité de l'interprète ; j) Date et heure de la présence de l'interprète ; k) Identité et coordonnées des personnes prévenues, des personnes contactées ou le cas échéant des personnes accompagnantes : proche, curateur, tuteur, mandataire spécial, employeur ; l) Date et heure d'avis aux autorités consulaires si la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté est de nationalité étrangère ; m) Modalités et durée de la mise en œuvre du droit de faire prévenir un proche ou son employeur ; n) Identité, coordonnées et nature du lien de la personne autorisée à communiquer avec la personne privée de liberté ainsi que dates et heures de début et de fin et durée de la communication téléphonique ou de l'entretien ; 5° Effets personnels écartés au début de la mesure privative de liberté et restitués à l'issue ; 6° Mesures de sécurité pratiquées sur la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté. Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.