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Code : code-procedure-penale
Article R325 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit : " Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle. "
Code : code-procedure-penale
Article R326 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

L'article R. 134 est rédigé comme suit : " Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport ".
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Article R327 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Aux articles R. 135 et R. 142 , après le mot : " fonctionnaires ", sont insérés les mots : " de l'Etat ".
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Article R328 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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Pour l'application de l'article R. 140 , la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".
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Article R329 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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L'article R. 141 est rédigé comme suit : " Art. R. 141.-Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "
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Article R330 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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L'article R. 146 est rédigé comme suit : " Art. R. 146.-Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "
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Article R331 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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L'article R. 147 est rédigé comme suit : " Art. R. 147.-Dans les cas prévus aux articles 54,56,97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés. " Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP). " Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié. " Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire. "
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Article R332 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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L'article R. 147-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire. "
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Article R333 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-30 00:00:00
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A l'article R. 149 , les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".
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Article R334 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit : " En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page. "
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Article R335 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
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Pour l'application de l' article R. 181 , la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,39 euros ˮ.
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Article R336 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
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Pour l'application de l' article R. 182 , la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ.
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Article R336-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
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Pour l'application de l' article R. 182-1 , la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,79 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de “ 12,39 euros ˮ.
Code : code-procedure-penale
Article R337 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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Pour l'application de l'article R. 185 , la somme de : " 0,91 euros " est remplacée par celle de : " 1,68 euros (200 F CFP) " et la somme de : " 1,37 euros " est remplacée par celle de : " 2,52 euros (300 F CFP) ".
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Article R338 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
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A l'article R. 187 , après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".
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Article R339 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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A la fin du second alinéa de l'article R. 189 , les mots : " par une insertion à un bulletin de police " sont remplacés par les mots : " par tout autre moyen ".
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Article R340 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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L'article R. 190 est rédigé comme suit : " Art. R. 190.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".
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Article R341 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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L'article R. 191 est rédigé comme suit : " Art. R. 191.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP) ; " 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 3,74 euros (450 F CFP) ; " 3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 5,03 euros (600 F CFP) ; " 4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 10,06 euros (1 200 F CFP). "
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Article R342 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
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L'article R. 192 est rédigé comme suit : " Art. R. 192.-Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux  commissaires de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP). "
Code : code-procedure-penale
Article R343 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

L'article R. 193 est rédigé comme suit : " Art. R. 193.-Il est alloué aux  commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "
Code : code-procedure-penale
Article R344 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.
Code : code-procedure-penale
Article R345 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-29 00:00:00)
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A l'article R. 195 , les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".
Code : code-procedure-penale
Article R346 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Au deuxième alinéa de l'article R. 199 , après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".
Code : code-procedure-penale
Article R347 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-29 00:00:00
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I. - Au 2° de l'article R. 200, après les mots : "lois spéciales", sont insérés les mots : "ainsi que pour la tenue des audiences foraines". II. - Le 4° de l'article R. 200 est rédigé comme suit : " 4° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole ainsi que du procureur de la République dans les cas prévus par l'article 45 ; "
Code : code-procedure-penale
Article R348 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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A l'article R. 212 , les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
Code : code-procedure-penale
Article R349 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

I.-Au premier alinéa de l'article R. 217 , les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ". II.-A la fin du troisième alinéa de l'article R. 217, les mots : " par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice " sont remplacés par les mots : " et fixe, s'il y a lieu, les frais qui restent à sa charge ".
Code : code-procedure-penale
Article R349-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-06 00:00:00)
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En Nouvelle-Calédonie, l' article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 .
Code : code-procedure-penale
Article R350 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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A l'article R. 218 , les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ".
Code : code-procedure-penale
Article R351 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
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A l'article R. 219 , les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le comptable assignataire ".
Code : code-procedure-penale
Article R352 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

A l'article R. 220 , après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".
Code : code-procedure-penale
Article R353 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
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Au 2° de l'article R. 224-2 , après les mots : " de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " ou de la collectivité ".
Code : code-procedure-penale
Article R354 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-04-12 00:00:00
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Pour l'application de l'article R. 227-1 , les mots : " le président du tribunal judiciaire, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence " sont remplacés par les mots : " le président de la juridiction dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence ".
Code : code-procedure-penale
Article R355 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
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A l'article R. 229 , les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".
Code : code-procedure-penale
Article R356 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
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L'article R. 233 est rédigé comme suit : " Art. R. 233. - Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "
Code : code-procedure-penale
Article R357 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
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L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit : " S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère public, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur. "
Code : code-procedure-penale
Article R358 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

Au premier et au second alinéa de l'article R. 249-7, les mots :  " le régisseur d'avances  "    et " le régisseur "  sont remplacés par les mots :  la direction locale des finances publiques.
Code : code-procedure-penale
Article R359 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-05-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice

L'article R. 249-8 est rédigé comme suit : " Art. R. 249-8.-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande  de la direction générale des finances publiques dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité. " Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance  de la direction générale des finances publiques. "
Code : code-procedure-penale
Article R360 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales

Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Code : code-procedure-penale
Article R361 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-11-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Pour l'application des articles R. 8 et R. 10, les mots : "du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale" sont remplacés par les mots : "du corps des inspecteurs et du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale".