Code : code-procedure-penale
Article A5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-17 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant : Procédure pénale L'action publique et l'action civile : notions générales. Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : - la police judiciaire ; - le ministère public ; - le magistrat instructeur. Les enquêtes, les contrôles d'identité : - les cadres juridiques ; - les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité. L'instruction : - du premier et du second degré ; - le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; - la commission rogatoire. Les procédures particulières : - l'entraide judiciaire internationale ; - la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. La procédure pénale applicable aux mineurs. Le contrôle de la mission de police judiciaire. Les mandats de justice. Les juridictions de jugement. L'exécution des décisions de justice : - la contrainte judiciaire ; - les juridictions de l'application des peines. Droit pénal général La loi pénale : - les principes généraux ; - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. L'infraction pénale : - la classification des infractions ; - les éléments constitutifs de l'infraction ; - les circonstances aggravantes. La responsabilité pénale : - les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ; - la responsabilité pénale des personnes morales ; - les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Les peines : - la classification légale ; - le concours d'infractions ; - la récidive ; - la réitération d'infractions. Droit pénal spécial Les crimes et délits contre les personnes : - les atteintes à la vie de la personne ; - les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - la mise en danger de la personne ; - les atteintes aux libertés de la personne ; - les atteintes à la dignité de la personne ; - les atteintes à la personnalité ; - les atteintes aux mineurs et à la famille. Les crimes et délits contre les biens : - le vol ; - l'extorsion ; - l'escroquerie et les infractions voisines ; - les détournements ; - le recel et les infractions assimilées ou voisines ; - les destructions, dégradations et détériorations ; - les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : - les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; - les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ; - les atteintes à l'action de la justice ; - les atteintes à la confiance publique ; - la participation à une association de malfaiteurs. La falsification de moyens de paiement. Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions. Les infractions délictuelles à la circulation routière. Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques. Les libertés individuelles et la vie privée : - la sûreté ; - la liberté d'aller et venir ; - le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; - le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ; - la CNIL. Les libertés d'expression collectives : - le régime des manifestations ; - le régime des attroupements ; - la liberté de la presse.