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Code : code-procedure-penale
Article A43-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-11 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général. Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de l'article R. 325-29 du code de la route . Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière. Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général. La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Code : code-procedure-penale
Article A43-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-25 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Code : code-procedure-penale
Article A43-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale , les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes : I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue : -les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ; -les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel. II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux 1° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 , lorsqu'ils sont inférieurs à un montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget. III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances. IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire. A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants.
Code : code-procedure-penale
Article A43-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l' article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.
Code : code-procedure-penale
Article A45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution

Les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 sont agréées pour une période de deux ans renouvelable. Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation. L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.
Code : code-procedure-penale
Article A46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution

En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Code : code-procedure-penale
Article A47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.
Code : code-procedure-penale
Article A53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution

Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Code : code-procedure-penale
Article A53-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-02 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Du casier judiciaire

Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes : Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ; 2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ; 3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ; 4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ; 5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ; 6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ; 7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; 9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ; 10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; 11° Le directeur général de la création artistique et le   directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ; 12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; 13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.
Code : code-procedure-penale
Article A53-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-13 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique


Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Code : code-procedure-penale
Article A53-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-13 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique


La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 , est, s'agissant des magistrats, militaires et agents publics, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils sont placés. Dans les autres cas, cette procédure est placée sous le contrôle du ministère de la justice, et peut, le cas échéant, faire l'objet d'un protocole avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont relève ou sous le contrôle duquel est placée la personne concernée.
Code : code-procedure-penale
Article A53-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-13 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique


Le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article 11 , afin d'en faire une image numérique intégrée au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l' article 801-1 . Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures manuscrites se fait sous le contrôle de la personne chargée d'apposer sa signature électronique sur l'acte, conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589-4. L'identité de celui qui procède à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique est obligatoirement mentionnée dans l'acte. Le cas échéant, il est mentionné si cette identité est présumée ou inconnue. Après l'apposition de la signature électronique, l'ensemble des éléments que l'acte contient, dont les signatures manuscrites recueillies sous forme numérique, ne peut être altéré. Lorsque, pour la tenue de l'acte, il est recouru à des moyens de télécommunication audiovisuelle en application de l'article 706-71 , le recueil sous forme numérique de la signature manuscrite peut se faire avec l'assistance d'une personne, non partie à la procédure, présente aux côtés du signataire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux signatures manuscrites recueillies sous forme numérique par l'appareil mentionné à l'article R. 49-1 .
Code : code-procedure-penale
Article A53-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-13 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique



Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article D. 589-5 un cachet électronique conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article 39 de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement. Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 précité.
Code : code-procedure-penale
Article A53-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-13 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage




Le dossier de procédure numérique, défini à l'article D. 589-1 , est archivé dans un système d'archivage électronique sécurisé. Celui-ci garantit la conservation, l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des pièces qu'il contient, ainsi que la traçabilité des opérations de consultation, de versement, de migration, d'effacement et d'extraction. L'intégrité des pièces conservées dans le système d'archivage électronique est attestée par une empreinte électronique, qui garantit que toute modification ultérieure de la pièce à laquelle elle est attachée est détectable. Les opérations de migration requises pour assurer la lisibilité des pièces sous format numérique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de chaque pièce. Les empreintes et les traces générées en application des alinéas précédents sont conservées aussi longtemps que la pièce sous format numérique à laquelle elles se rattachent et dans des conditions ne permettant pas leur modification.
Code : code-procedure-penale
Article A53-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-13 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure 

La conversion sous format numérique de toute pièce ayant vocation à être transmise à l'autorité judiciaire ou versée au sein du dossier de procédure numérique, est réalisée sous la responsabilité de cette dernière et impose le recours à un dispositif de numérisation assurant une reproduction fidèle de sa forme, de son contenu et de sa couleur. Toute pièce convertie sous format numérique par une personne non autorisée au sens de l'article D. 589 ne peut être versée au sein du dossier de procédure numérique qu'après vérification de sa fidélité, de sa complétude, de l'identité de son émetteur et de sa date de conversion. La conversion, la restitution et la destruction de pièces de procédure sont effectuées dans le respect des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux archives.
Code : code-procedure-penale
Article A53-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-13 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure 

Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier. Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité.
Code : code-procedure-penale
Article A53-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-13 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 5 :  Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique

Toute personne publique ou privée, autorisée à transmettre des pièces sous format numérique conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589 , doit respecter strictement les conditions et modalités prévues par cette autorisation. Lorsque cette autorisation est délivrée à un avocat ou au barreau dont il relève, elle mentionne obligatoirement : -le moyen de télécommunication retenu, en précisant l'adresse électronique du destinataire et, le cas échéant, la plateforme sécurisée d'échange de documents et de fichiers utilisée ; -les jours et horaires de réception des pièces à l'issue desquels celles-ci ne sont plus recevables lorsque le présent code fixe un délai d'expiration ; -l'évènement technique à compter duquel la transmission est considérée comme reçue par la juridiction destinataire, cet évènement faisant courir, s'il y a lieu, les délais prévus par les dispositions du présent code. Cette autorisation peut lister exhaustivement les actes, demandes, déclarations et observations pouvant être transmis selon cette voie, ou ceux pouvant être exclus d'une telle transmission. A défaut de précision, tous les actes, demandes, déclarations ou observations prévus par le présent code sont transmissibles selon cette voie. Les protocoles fondés sur le troisième alinéa de l'article D. 589 et passés entre les chefs des juridictions et les avocats ou les barreaux dont ces derniers relèvent peuvent préciser que tout ou partie des conditions, restrictions et modalités prévues par les articles D. 591 à D. 593 ne sont pas applicables.
Code : code-procedure-penale
Article A53-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-01 00:00:00)
Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées

Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l' article 802-3 , il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs. Ceux-ci doivent faire connaître au greffe de la juridiction qu'ils souhaitent recevoir la captation sonore des audiences au moins huit jours avant le début de celles-ci si elles veulent bénéficier de cette captation dès le début des débats. Pour la création des comptes d'utilisateurs, une liste de combinaisons d'identifiants et de mots de passe est générée de manière aléatoire, chiffrée et sécurisée. Le greffe de la juridiction est seul habilité à détenir la liste enrichie contenant l'affiliation entre l'identité de l'utilisateur et la combinaison de l'identifiant et du mot de passe. Il est également le seul habilité à attribuer et à communiquer à chaque participant éligible les éléments de connexion. Il transmet ces informations pseudonymisées aux équipes en charge du traitement. Lorsque sont portées à la connaissance des parties civiles et de leur avocats les modalités pratiques d'accès à la captation des débats, qui doivent notamment comporter un code confidentiel propre à chaque partie civile, elles doivent être informées du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 802-3. La diffusion des débats aux parties civiles se fait en différé. Elle peut être interrompue à tout moment par le président d'audience. La chaîne de retransmission est sécurisée de l'encodeur jusqu'à la plateforme de diffusion. Un encodage et un flux redondé sont mis en œuvre de la réception du flux en régie jusqu'à la plateforme de diffusion. Le flux de diffusion est chiffré de bout en bout.
Code : code-procedure-penale
Article A54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77 , l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D. 95 . Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.
Code : code-procedure-penale
Article A55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés

Le bulletin concernant chaque condamné ayant à subir une longue peine et visé à l'article D. 80 est adressé par le chef de l'établissement de détention au fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant les attributions dévolues au directeur régional. L'examen du bulletin est effectué, selon les distinctions visées à l'article A. 54 , par ce fonctionnaire ou par la commission de l'application des peines à laquelle le bulletin est alors transmis. Cet examen donne lieu : Soit à une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire du département où est situé l'établissement de détention ; Soit à une proposition d'affectation dans un des autres départements visés au présent titre. Cette proposition est soumise, pour décision, au ministre de la justice.
Code : code-procedure-penale
Article A56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés

L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54 .
Code : code-procedure-penale
Article A57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés

Dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif.
Code : code-procedure-penale
Article A57-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit : Quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa).
Code : code-procedure-penale
Article A58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-30 00:00:00
Partie Arrêtés

Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article D.N.C. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous : SPIP SIÈGE ANTENNE RESSORT DE COMPÉTENCE Nouvelle-Calédonie. Nouméa. Nouméa. Camp est. Province sud. Province des îles Loyauté. Koné. Province nord.