erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-procedure-penale
Article 694-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre 

Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises  doit être émise ou validée par une autorité judiciaire. Cette décision  peut concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales,  soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales  mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des  autorités administratives ou judiciaires pour des faits punissables  dans l'Etat d'émission au titre d'infractions aux règles de droit et par  une décision pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction  compétente, notamment en matière pénale.
Code : code-procedure-penale
Article 694-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre 

La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d'instruction du   tribunal judiciaire territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée. Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être exécutés au cours d'une enquête qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, la décision d'enquête est reconnue par le juge d'instruction, et elle est exécutée par ce magistrat ou par des officiers ou agents de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de celui-ci. Dans les autres cas, la décision d'enquête est reconnue par le procureur de la République et elle est exécutée par ce magistrat ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis par lui à cette fin. Si le magistrat saisi n'est pas compétent, il transmet sans délai la décision d'enquête au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent et en informe immédiatement l'Etat d'émission.
Code : code-procedure-penale
Article 694-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne

Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes : 1° Participation à une organisation criminelle ; 2° Terrorisme ; 3° Traite des êtres humains ; 4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ; 5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; 6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ; 7° Corruption ; 8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; 9° Blanchiment des produits du crime ; 10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ; 11° Cybercriminalité ; 12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ; 13° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; 14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ; 15° Trafic d'organes et de tissus humains ; 16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ; 17° Racisme et xénophobie ; 18° Vol organisé ou vol à main armée ; 19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ; 20° Escroquerie ; 21° Extorsion ; 22° Contrefaçon et piratage de produits ; 23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ; 24° Falsification de moyens de paiement ; 25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ; 26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; 27° Trafic de véhicules volés ; 28° Viol ; 29° Incendie volontaire ; 30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ; 31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ; 32° Sabotage.
Code : code-procedure-penale
Article 694-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne

Les mesures pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application des 8° et 9° de l'article 694-31 sont les suivantes : 1° L'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession des autorités françaises et qui auraient pu être obtenus, en application du droit national, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne ; 2° L'obtention d'informations contenues dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou les autorités judiciaires directement accessibles dans le cadre d'une procédure pénale ; 3° L'audition d'un témoin, d'un expert, d'une victime, d'un suspect, d'une personne poursuivie ou d'un tiers ; 4° L'identification d'abonnés titulaires d'un numéro de téléphone spécifique ou de personnes détentrices d'une adresse de protocole internet spécifique ; 5° Toute autre mesure d'enquête non intrusive qui ne porte pas atteinte aux droits ou libertés individuels.
Code : code-procedure-penale
Article 694-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne

Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et se rapportant à des activités de renseignement, les dispositions des articles 694-4 et 694-4-1 du présent code sont applicables, et la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne peuvent être refusées par le ministre de la justice. Avant de prendre sa décision, le ministre de la justice consulte l'autorité d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, lui demande de lui fournir sans tarder toute information nécessaire. Si le ministre de la justice décide de ne pas refuser la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne et qu'il s'agit d'informations classifiées en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal , les dispositions du 3° de l'article 694-31 du présent code sont applicables.
Code : code-procedure-penale
Article 694-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne

Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à  l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et  priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au  plus tard trente jours après la réception de la décision d'enquête  européenne. S'il n'est pas possible, dans un cas  spécifique, de respecter ce délai, il en informe sans tarder l'autorité  compétente de l'Etat d'émission par tout moyen disponible, en indiquant  les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre  une décision. Dans ce cas, ce délai peut être prorogé de trente jours  maximum.
Code : code-procedure-penale
Article 694-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête

La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et  procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la  loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces  règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties  procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article  préliminaire du présent code.
Code : code-procedure-penale
Article 694-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête

La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35 . Si des circonstances particulières justifient une prolongation de ce délai, l'autorité d'émission en est immédiatement informée, ainsi que des raisons qui la motivent et de la date prévisible d'exécution de la décision d'enquête. Le magistrat saisi peut décider de reporter l'exécution de la décision d'enquête si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en cours ou si les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure. La décision d'enquête est mise à exécution sans délai dès lors que les raisons ayant justifié le report ont cessé. L'autorité d'émission en est immédiatement informée.
Code : code-procedure-penale
Article 694-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête

Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure d'investigation permettant d'obtenir les éléments demandés par l'autorité d'émission. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 694-31 et de l'article 694-34 , il doit toujours faire droit aux demandes prévues à l'article 694-33 . Le magistrat saisi peut également ordonner une autre mesure d'enquête que celle demandée si elle permet d'obtenir le même résultat de façon moins intrusive. Il informe sans délai l'autorité d'émission des décisions prises en application du présent article, y compris lorsqu'aucune mesure ne peut être substituée à la mesure demandée.
Code : code-procedure-penale
Article 694-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête

Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat  d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire  national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties  et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux  prévus à l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts  fondamentaux de la Nation.
Code : code-procedure-penale
Article 694-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête

Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi  juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues  initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de  l'émission de la décision d'enquête européenne, il en informe sans délai  l'autorité d'émission afin qu'elle puisse le cas échéant demander de  nouvelles mesures.
Code : code-procedure-penale
Article 694-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête

Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application  d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été  exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une  contestation, d'une demande de nullité ou de toute autre forme de  recours en application des dispositions du présent code, ces recours  peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être  formés contre ces mesures par les personnes intéressés. Ces personnes  sont informées de leur possibilité d'exercer ces recours lorsque cette  information est prévue par les dispositions du présent code. Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf  si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code. Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à  l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être  contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête  européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Code : code-procedure-penale
Article 694-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête

Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve  recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les  meilleurs délais à l'autorité d'émission. Le  magistrat saisi peut décider de suspendre cette remise dans l'attente  d'une décision relative au recours formé contre un acte d'exécution de  la décision d'enquête, sauf si cette dernière fait état de motifs  suffisants pour considérer qu'une remise immédiate est indispensable au  bon déroulement de l'enquête ou à la préservation de droits individuels.  Toutefois, la remise des éléments de preuve est dans tous les cas  suspendue si elle est de nature à causer un préjudice grave et  irréversible à la personne concernée. Le  magistrat saisi peut ordonner la remise temporaire à l'autorité  d'émission des procès-verbaux, objets saisis et autres éléments de  preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête, à charge pour  cette autorité de les restituer dès qu'ils ne lui sont plus nécessaires,  notamment lorsqu'ils sont utiles à une procédure en cours en France.
Code : code-procedure-penale
Article 694-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête 

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en  matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance  ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même  type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en  matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change.
Code : code-procedure-penale
Article 694-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête 

Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.
Code : code-procedure-penale
Article 694-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre  > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête 

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en France, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande si la personne concernée s'y oppose ou si son transfèrement est susceptible de prolonger la durée de sa détention. Si la demande concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d'une mesure de protection en application des dispositions du titre XI du livre Ier du code civil, son représentant légal, son tuteur ou son curateur est préalablement invité à donner son avis. S'il fait droit à la demande, le magistrat saisi fixe le délai dans lequel la personne détenue doit être renvoyée en France et précise, le cas échéant, les modalités particulières de prise en charge devant être observées afin de garantir le respect de ses droits et la sécurité du transfèrement. La période de détention subie par la personne en dehors du territoire national est intégralement prise en compte pour le calcul de sa durée totale de détention.