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Code : code-procedure-penale
Article R*49-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour. Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585 , sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou du demandeur en cassation lorsque la chambre criminelle est saisie d'un pourvoi en application des articles 567-2 , 574-1 et 574-2 .
Code : code-procedure-penale
Article R*49-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-10-17 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
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Article R*49-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-10-17 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31 . Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.
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Article R*49-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-10-17 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
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Article R*49-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-10-17 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32 , ainsi que la date de l'audience.
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Article R49-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

La demande de transmission établie, en application de l'article 695-9-33 , par les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31 , comporte les informations énumérées dans le modèle figurant à l'annexe B de la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 et précisant, notamment : 1° Le délai attendu pour la transmission des informations et, le cas échéant, les motifs du traitement d'urgence demandé ; 2° Les circonstances de la commission de l'infraction ; 3° La nature de l'infraction ; 4° Les fins auxquelles les informations sont demandées ; 5° Le lien entre ces fins et la personne à laquelle ces informations se rapportent ; 6° L'identité de la personne ou des personnes faisant l'objet des investigations justifiant la demande d'informations ; 7° Les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par les services de l'Etat requis ; 8° Les restrictions concernant l'utilisation des informations.
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Article R49-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

Lorsque, d'une part, la demande d'informations se rapporte à une infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 695-23 et punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et que, d'autre part, les informations sollicitées sont directement accessibles dans un traitement automatisé de données, les services et unités mentionnés à l'article 685-9-31 peuvent demander au service compétent de l'Etat requis qu'elles leur soient transmises, en cas d'urgence, dans un délai maximum de huit heures et, en l'absence d'urgence, dans un délai maximum de sept jours. Dans les autres cas, les services compétents de l'Etat requis peuvent être invités à transmettre les informations demandées dans un délai maximum de quatorze jours.
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Article R49-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Sous réserve des dispositions de l'article R. 49-38 , lorsque la demande d'informations émanant d'un service compétent de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats non membres mentionnés à l'article 695-9-48 entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article R. 49-36 , les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 y répondent, en cas d'urgence, dans un délai maximum de huit heures et, en l'absence d'urgence, dans un délai de sept jours. Dans les autres cas, la réponse est adressée au service compétent de l'Etat requérant dans un délai maximum de quatorze jours.
Code : code-procedure-penale
Article R49-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent reporter leur réponse s'ils ne sont pas en mesure de transmettre les informations demandées dans le délai qui leur est imparti en application de l'article R. 49-37 . Ils indiquent les raisons de ce report au service compétent de l'Etat requérant au moyen d'un formulaire établi conformément à l'annexe A de la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006. Lorsque les services et unités sollicités reportent leur réponse au motif que le respect du délai de huit heures prévu par le premier alinéa de l'article R. 49-37 leur imposerait une charge disproportionnée, ils en informent immédiatement le service compétent de l'Etat requérant et lui transmettent les informations demandées au plus tard dans un délai de trois jours.
Code : code-procedure-penale
Article R49-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de répondre à une demande d'informations ou lorsqu'ils refusent de répondre à une telle demande pour l'un des motifs prévus aux articles 695-9-39 à 695-9-42 , les services et unités mentionnés à l'article R. 695-9-31 en informent le service compétent de l'Etat requérant. Dans le cas prévu par l'article 695-9-44 , ils informent le service compétent de l'Etat requérant des motifs pour lesquels, le cas échéant, ils s'opposent à la retransmission ou à la nouvelle utilisation de l'information.
Code : code-procedure-penale
Article R49-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 transmettent des informations obtenues du service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier aux services compétents des autres Etats membres de l'Union, ils recourent à des moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques garantissant un niveau élevé de sécurité des données.
Code : code-procedure-penale
Article R49-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1 , les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.
Code : code-procedure-penale
Article R49-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1 , 77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères et d'Europol et portant sur la communication d'informations émanant du service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier ou de déclarations mentionnées à l' article 1649 A du code général des impôts . Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création.
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Article R50 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-02-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Les assistants spécialisés prévus à l'article 706 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les fonctions d'assistant spécialisé sont exclusives de toute autre activité professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement.
Code : code-procedure-penale
Article R50 ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-02-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat leur est applicable. Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois.
Code : code-procedure-penale
Article R50 quater (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-02-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

L'arrêté de mise à disposition ou de détachement des fonctionnaires, ou le contrat des agents contractuels, précise la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'assistant spécialisé exerce ses fonctions à titre principal. Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel.
Code : code-procedure-penale
Article R50 quinquies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-08 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition et au détachement des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent. Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent, auprès des chefs d'un ou de plusieurs tribunaux judiciaires visés aux articles 52-1 , 704 , 705 ou 705-1 , qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions. Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé.
Code : code-procedure-penale
Article R50 sexies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-02-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Préalablement à l'exercice de son activité, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article R. 50 quater : " Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions ". Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
Code : code-procedure-penale
Article R50-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Code : code-procedure-penale
Article R50-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence en font la demande auprès du président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission. Le président du tribunal procède ou fait procéder à toutes diligences utiles pour l'instruction de la demande. L'assemblée générale statue sur son rapport. Avant de prendre leurs fonctions, les assesseurs désignés, titulaires et suppléants, prêtent serment devant le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission et de garder le secret des délibérations. Une indemnité horaire est allouée aux assesseurs qui siègent à la commission ; le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires. En cas de fautre grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de leurs fonctions. Les décisions prévues par l'alinéa précédent sont prises, à la demande du président de la commission ou du procureur de la République, par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal ; en cas d'urgence, le président du tribunal peut, par ordonnance, prononcer une suspension provisoire. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.
Code : code-procedure-penale
Article R50-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier en chef ou par un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance.
Code : code-procedure-penale
Article R50-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.
Code : code-procedure-penale
Article R50-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

La commission territorialement compétente est : Soit celle dans le ressort de laquelle demeure le demandeur ; Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction a son siège. Le demandeur peut, à son choix, présenter sa requête devant l'une ou l'autre de ces deux commissions.
Code : code-procedure-penale
Article R50-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Si le demandeur ne demeure pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et si aucune juridiction pénale n'a été saisie dans ces départements ou en métropole, la commission compétente est celle du tribunal de grande instance.
Code : code-procedure-penale
Article R50-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres.
Code : code-procedure-penale
Article R50-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le   tribunal judiciaire. La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.
Code : code-procedure-penale
Article R50-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-03-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

La commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.