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Code : code-procedure-penale
Article D47-1-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Du Parquet européen > Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué 

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109 , le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par ces juridictions, dans les conditions prévues par articles 567 , 568 et 585-2 .
Code : code-procedure-penale
Article D47-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Par application de l'article 704 , alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal : COURS D'APPEL TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS Bastia Bastia Versailles Nanterre
Code : code-procedure-penale
Article D47-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Par application des dispositions de l'article 704 , alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé. TRIBUNAUX judiciaires compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France
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Article D47-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1 , 704 , 705 et 705-1 , si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes : I.-Comptabilité ; II.-Finances ; III.-Gestion des entreprises ; IV.-Droit des affaires ; V.-Droit commercial ; VI.-Droit monétaire et financier ; VII.-Droit de l'urbanisme ; VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ; IX.-Droit de la consommation ; X.-Droit fiscal ; XI.-Droit douanier ; XII.-Droit bancaire ; XIII.-Droit boursier ; XIV.-Droit des marchés publics ; XV.-Droit de la concurrence.
Code : code-procedure-penale
Article D47-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article. TRIBUNAUX judiciaires compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier Paris Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-procedure-penale
Article D47-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-09 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3 . TRIBUNAUX judiciaires compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : Agen Agen Marseille Aix-en-Provence Amiens Amiens Angers Angers Basse-Terre Basse-Terre Bastia Bastia Besançon Besançon Bordeaux Bordeaux Châteauroux Bourges Coutances Caen Cayenne Cayenne Annecy Chambéry Strasbourg Colmar Dijon Dijon Lille Douai Fort-de-France Fort-de-France Grenoble Grenoble Limoges Limoges Lyon Lyon Metz Metz Montpellier Montpellier Nancy Nancy Nîmes Nîmes Nouméa Nouméa Tours Orléans Papeete Papeete Paris Paris Bayonne Pau La Rochelle Poitiers Troyes Reims Brest Rennes Clermont-Ferrand Riom Rouen Rouen Saint-Pierre Saint-Denis de La Réunion Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Toulouse Toulouse Nanterre Versailles
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Article D47-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3 , si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes : I.-Santé humaine ou animale ; II.-Recherches biomédicales ; III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ; IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ; V.-Sécurité au travail ; VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ; VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque ; VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels ; IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ; X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ; XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ; XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ; XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ; XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ; XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ; XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en eaux douces et dans les eaux salées ; XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
Code : code-procedure-penale
Article D47-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-01-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.
Code : code-procedure-penale
Article D47-6-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-01-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes

Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes. Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.
Code : code-procedure-penale
Article D47-6-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes

Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du   tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code.
Code : code-procedure-penale
Article D47-6-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-01-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes

Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3 .
Code : code-procedure-penale
Article D47-6-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge délégué aux victimes participe, sous l'autorité du président du   tribunal judiciaire et en lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du   tribunal judiciaire.
Code : code-procedure-penale
Article D47-6-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes

Le juge délégué aux victimes établit un rapport annuel sur l'exercice de ses attributions et le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. Le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République adressent ce rapport au premier président et au procureur général, qui transmettent une synthèse des rapports de leur ressort au ministère de la justice.
Code : code-procedure-penale
Article D47-6-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les obligations, ou de confirmer la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de celle-ci, en application des articles 706-25-16 , 706-25-18 et 706-25-20 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° Les règles relatives à la désignation d'un avocat prévues à l'article D. 49-14 ; 2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l'article D. 49-15 . La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de son avocat ou au respect des délais de convocation ; 3° Les règles relatives à l'extraction des condamnés détenus prévues à l'article D. 49-30 et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article D. 49-22 ; 4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l'article D. 49-17 ; 5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article D. 49-18 . Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience publique.
Code : code-procedure-penale
Article D47-6-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal de l'application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son avocat. Cette requête est remise au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148-7 . Le tribunal de l'application des peines de Paris n'est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.
Code : code-procedure-penale
Article D47-6-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme 

Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes : I.-Droit pénal et procédure pénale ; II.-Criminologie ; III.-Histoire ; IV.-Sociologie ; V.-Psychologie ; VI.-Anthropologie ; VII.-Sécurité et défense ; VIII.-Géopolitique ; IX.-Sciences politiques ; X.-Langue étrangère ; XI.-Informatique et cyber technologies.
Code : code-procedure-penale
Article D47-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés au 3° de l' article 230-46 peuvent être conservés par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de cet article, pendant une durée de trois mois. Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés. Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie. A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de conservation qui était utilisé.
Code : code-procedure-penale
Article D47-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l' article 230-46 , en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.
Code : code-procedure-penale
Article D47-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

Pour l'application des dispositions de l'article 706-49 relatives à l'information du juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, doit être saisi le magistrat du parquet spécialisé en matière de mineurs. Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe le juge des enfants saisi de la procédure d'assistance éducative, tout au long de la procédure pénale, des décisions pouvant avoir des incidences sur les relations entre les parents et leurs enfants. Il peut solliciter l'avis du juge des enfants avant de prendre ces décisions. Cet avis est alors versé au dossier de la procédure. Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales, notamment en cas de classement sans suite, de procédure alternative aux poursuites, de mise en mouvement de l'action publique, d'ordonnance de règlement ou de jugement.
Code : code-procedure-penale
Article D47-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.
Code : code-procedure-penale
Article D47-11-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-02-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les dispositions des articles 706-49 , 706-50 , 706-51-1 , 706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.
Code : code-procedure-penale
Article D47-11-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-09 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.
Code : code-procedure-penale
Article D47-11-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l' article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l' article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité.
Code : code-procedure-penale
Article D47-11-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales

Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158 , le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 373-2-1 , 375-7 , 378 , 378-1 , 379 , 379-1 , ou 515-11 du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant l'objet de ces décisions.