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Code : code-procedure-penale
Article D438-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-04 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle > Paragraphe 2 : Formation professionnelle

Dans la mesure où les nécessités du service, de l'ordre et de la sécurité le permettent, et où les conditions matérielles d'incarcération s'y prêtent, les détenus peuvent être autorisés à entreprendre ou à poursuivre individuellement des études techniques, notamment à l'aide des cours par correspondance ainsi qu'il est précisé à l'article D. 436-2. Par ailleurs, le régime du placement à l'extérieur sans surveillance tel que défini à l'article D. 136 et le régime de la semi-liberté tel que prévu par l'article D. 137 peuvent être accordés afin que soit suivie une formation professionnelle ou une action de préparation à l'emploi qui apparaîtrait indispensable à la réinsertion sociale du condamné.
Code : code-procedure-penale
Article D438-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-09-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Les détenus qui reçoivent une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant. Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont extraits de l'établissement pénitentiaire ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues à l'article D. 143-4 . Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des intéressés.
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Article D439 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné. Lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs départements, le préfet de région exerce la compétence dévolue au préfet de département en vertu de l'alinéa précédent. En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés. Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes. L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel. Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Code : code-procedure-penale
Article D439-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Les aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps aux fonctions définies à l'article R. 57-9-4 selon le nombre des personnes détenues qui souhaitent les rencontrer qui se trouvent dans l'établissement auprès duquel ils sont agréés.
Code : code-procedure-penale
Article D439-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement ou, lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs départements, du préfet de région et de l'aumônier national du culte concerné, pour une période de deux ans renouvelable. Ces derniers peuvent animer des groupes de détenus en vue de la réflexion, de la prière et de l'étude. Ils ne peuvent pas avoir d'entretiens individuels avec les détenus.
Code : code-procedure-penale
Article D439-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie  ne doivent exercer auprès des détenus qu'un rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent titre et au règlement intérieur de l'établissement.
Code : code-procedure-penale
Article D439-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

A la demande de l'aumônier, les offices peuvent être célébrés par d'autres ministres du culte sur autorisation délivrée par le chef de l'établissement.
Code : code-procedure-penale
Article D439-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.
Code : code-procedure-penale
Article D440 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des détenus. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités. L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite de participer à ces activités.
Code : code-procedure-penale
Article D441 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en oeuvre dans chaque établissement pénitentiaire. Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'expression et les connaissances des détenus.
Code : code-procedure-penale
Article D441-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef d'établissement, est chargé de définir et d'organiser la programmation culturelle de l'établissement. A cet effet, il sélectionne et met en oeuvre, avec l'appui des services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels.
Code : code-procedure-penale
Article D441-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 3 : De l'action socioculturelle > Paragraphe 2 : L'action culturelle

Chaque établissement possède une bibliothèque dont les ouvrages sont mis gratuitement à la disposition des détenus. Sa localisation doit permettre un accès direct et régulier des détenus à l'ensemble des documents. Un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure les achats, organise la formation et encadre les détenus qui en assurent la gestion quotidienne.
Code : code-procedure-penale
Article D442 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus. Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.
Code : code-procedure-penale
Article D443 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-04 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 3 : De l'action socioculturelle > Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut s'effectuer : 1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire ; 2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ; 3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de l'établissement pénitentiaire ; 4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ; 5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant exclusivement la réception de services de radio et de télévision que les personnes détenues peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire et selon les modalités qu'elle détermine ; 6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non connectés à des réseaux extérieurs et dont les personnes détenues peuvent faire l'acquisition par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire ; 7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Code : code-procedure-penale
Article D443-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-05-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec le concours des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire.
Code : code-procedure-penale
Article D443-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-04 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 3 : De l'action socioculturelle > Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues s'effectue : 1° Par apport à l'occasion des visites prévues aux articles R. 57-8-8 et suivants ; 2° Par envoi postal de l'éditeur ou de la personne détenue ; 3° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites prévues par les articles R. 57-8-8 et suivants et après accord du chef d'établissement ; 4° Par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire. Dans les hypothèses visées aux 1° et 3°, la publication est remise au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire. Lorsque la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles génère des frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur extérieur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.
Code : code-procedure-penale
Article D444 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-04 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 3 : De l'action socioculturelle > Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

Les personnes détenues peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine un récepteur radiophonique et un téléviseur individuels. Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés.
Code : code-procedure-penale
Article D444-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-04 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 3 : De l'action socioculturelle > Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation, sous quelque forme que ce soit, est autorisée par décision du directeur interégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut au surplus être retenu pour des raisons d'ordre, pour n'être restitué à son auteur qu'au moment de sa libération. Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la diffusion, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, de bulletins ou journaux rédigés par des détenus avec l'accord et sous le contrôle de l'administration.
Code : code-procedure-penale
Article D445 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Code : code-procedure-penale
Article D446 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef d'établissement. Sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation, des détenus peuvent être associés à l'organisation de ces activités et certains d'entre eux chargés de les préparer et de les animer. La liste des détenus autorisés à participer à ces activités est établie par le chef d'établissement après concertation avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation et, éventuellement, avec l'animateur extérieur.
Code : code-procedure-penale
Article D447 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-04 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 3 : De l'action socioculturelle > Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

Sous le contrôle d'un personnel de surveillance, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Code : code-procedure-penale
Article D448 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 3 : De l'action socioculturelle > Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

Dans les établissements affectés à l'exécution des peines, les condamnés peuvent être autorisés par le chef de l'établissement et sous le contrôle constant d'un membre du personnel à participer en groupes d'importance limitée à des activités ou à des jeux excluant toute idée de gain. Dans les centres de détention, les condamnés bénéficient des dispositions ci-dessus, sauf décision contraire du chef de l'établissement, pour des motifs tenant à leur comportement, à la sécurité ou à la disposition des locaux.
Code : code-procedure-penale
Article D449 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-04 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 3 : De l'action socioculturelle > Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

Dans tous les établissements, les détenus peuvent être autorisés lorsqu'ils se trouvent dans leur cellule, à se livrer individuellement à des activités de leur choix qui ne préjudicient pas à l'ordre et à la sécurité. Dans les établissements pour peines, chaque condamné est autorisé à aménager sa cellule d'une façon personnelle. Ces aménagements ne doivent pas entraîner la dégradation des installations immobilières ou mobilières existantes. Le chef d'établissement détermine la destination à donner à ces aménagements en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté.
Code : code-procedure-penale
Article D449-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-04 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 3 : De l'action socioculturelle > Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques. Une instruction générale détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces équipements, ainsi que les conditions de leur utilisation. En aucun cas, les détenus ne sont autorisés à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou professionnelles, sur un support informatique. Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants : 1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ; 2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire du détenu.
Code : code-procedure-penale
Article D459-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Une programmation d'activités sportives est mise en oeuvre dans chaque établissement pénitentiaire afin de favoriser l'accès de chacun à une pratique physique. Ce programme tend au développement des capacités physiques, motrices et relationnelles des détenus. La pratique des activités physiques et sportives s'effectue en liaison avec les services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contribue, en liaison avec le chef d'établissement et les services compétents, à l'élaboration de la programmation des activités sportives de l'établissement.
Code : code-procedure-penale
Article D459-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Sous réserve des contraintes architecturales, l'établissement doit être doté d'équipements sportifs de plein air et couverts, réglementaires et polyvalents, permettant l'organisation de séances et de rencontres sportives. Dans toute la mesure du possible, la localisation des terrains de sport est différente de celle des cours de promenade.
Code : code-procedure-penale
Article D459-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-04 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 4 : Des activités physiques et sportives

Tout détenu est admis, sauf contre-indication médicale, à pratiquer les activités physiques et sportives. Le temps réservé à cette pratique peut s'imputer sur la durée de la promenade. En dehors des cas où un détenu peut être privé temporairement des activités physiques et sportives pour des raisons disciplinaires, le chef d'établissement peut en écarter tout autre détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité.