Code : code-procedure-penale
Article A23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-10-27 00:00:00
Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant : Procédure pénale L'action publique et l'action civile. Le ministère public. Les juridictions d'instruction. La police administrative et la police judiciaire. Les officiers et agents de police judiciaire. Le contrôle de la mission de police judiciaire. La procédure applicable aux crimes et délits flagrants. L'enquête préliminaire. La force probante des actes de police judiciaire. Les actes de police judiciaire et l'article L. 23-1 du code de la route. La procédure applicable aux contraventions. Les commissions rogatoires. Les mandats de justice. Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs. L'organisation judiciaire en matière pénale : cour d'assises, cour d'appel, tribunal correctionnel, tribunal de police. Droit pénal L'infraction en général (éléments constitutifs ; classification en crimes, délits et contraventions ; intérêts de cette distinction). La tentative punissable (commencement d'exécution et désistement volontaire). La responsabilité pénale. Les causes de non-imputabilité. Les faits justificatifs. Les excuses absolutoires et les excuses atténuantes. Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes. La complicité. Le concours d'infractions. La récidive. Le casier judiciaire. Le sursis. Les peines, leur exécution, la libération conditionnelle. L'extinction des peines. Les infractions prévues par les articles 319, 320 et R. 40 (4°) du code pénal. Les infractions à la police de la circulation routière. Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique, garanties et protection des libertés publiques). Les libertés individuelles et la vie privée : - la sûreté ou liberté individuelle ; - la liberté d'aller et venir ; - le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; - le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires. Les libertés d'expression collective : - la liberté d'association ; - la liberté de réunion ; - le régime des manifestations ; - le régime des attroupements. La liberté de la presse. Les libertés à contenu économique et social : - la liberté syndicale ; - le droit de grève ; - la liberté du commerce et de l'industrie. Les libertés contemporaines : - la motivation des décisions administratives ; - l'accès aux documents administratifs ; - l'informatique et les libertés. Droit administratif. La hiérarchie des normes de droit. La loi et le règlement (élaboration et contrôle). L'organisation juridictionnelle : - les juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions de droit commun et juridictions d'exception) ; - les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure contentieuse) ; - le tribunal des conflits ; - les voies de recours. L'organisation territoriale : - notions de décentralisation et déconcentration ; - les collectivités territoriales (commune, département, région) ; - la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale ; - le préfet.