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Code : code-procedure-penale
Article 742-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Lorsque le tribunal correctionnel ordonne l'exécution de la peine en totalité ou en partie, il peut, par décision spéciale et motivée, faire incarcérer le condamné.
Code : code-procedure-penale
Article 744-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement, la cour ou le tribunal peut ordonner la révocation de tout ou partie du ou des sursis antérieurement accordés. Dans ce cas, les peines correspondant aux sursis révoqués sont d'abord exécutés sans qu'elles puissent se confondre entre elles ou avec la dernière peine prononcée. Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une ou plusieurs condamnations déjà prononcées avec le bénéfice de ce sursis, les peines portées par les condamnations correspondantes sont exécutées totalement ou partiellement si la cour ou le tribunal ordonne la révocation, en tout ou en partie, du ou des sursis qui les accompagnent. Lorsque la révocation du sursis est ordonnée, les dispositions des articles 742-4 et 744-1 sont applicables.
Code : code-procedure-penale
Article 745 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Si le condamné n'a pas commis, au cours du délai d'épreuve, une nouvelle infraction ou un manquement aux mesures de surveillance ou d'assistance, ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, suivis soit d'une décision de condamnation ordonnant la révocation du sursis, soit d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est considérée comme non avenue. Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est considérée comme non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été encourue dans le délai prévu à l'alinéa qui précède.
Code : code-procedure-penale
Article 745-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est comme non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et délais prévus aux articles 743 ou 745.
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Article 747-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision emportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Code : code-procedure-penale
Article 747-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Les dispositions des articles 747-1 à 747-5 ci-dessus sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans. Toutefois, la durée du travail d'intérêt général ne pourra être inférieure à vingt heures ni supérieure à cent vingt heures, et le délai pendant lequel le travail doit être accompli ne pourra excéder un an. Les attributions du juge de l'application des peines prévues par les articles 747-1 et 747-7 sont dévolues au juge des enfants. Pour l'application de l'article 747-1, alinéa premier, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
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Article 747-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il établit les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés, ainsi que la nature des travaux proposés. En outre, le décret détermine les conditions dans lesquelles : 1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans son ressort ; 2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ; 3° Sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 747-1.
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Article 747-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Toute juridiction ayant prononcé hors la présence du prévenu, pour un délit de droit commun, une condamnation comportant un emprisonnement ferme de six mois au plus, peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions des troisième et quatrième alinéas de l'article 747-1 et des articles 747-2 à 747-5. La juridiction est saisie par le juge de l'application des peines au moyen d'un rapport mentionnant qu'après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit. Le rapport ne peut être présenté que si la peine d'emprisonnement n'est pas en cours d'exécution. Son dépôt a pour effet de suspendre, jusqu'à la décision de la juridiction saisie, l'exécution de la peine. La juridiction statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le condamné ou son avocat entendus ou convoqués. Si la personne pour laquelle le sursis est demandé se trouve détenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 712. La décision est portée sans délai à la connaissance du juge de l'application des peines ; elle est notifiée par ce magistrat au condamné lorsqu'elle a été rendue hors la présence de celui-ci. Elle est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif. Sous réserve des prescriptions de l'article 747-6, le présent article est applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans.
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Article 748 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution. Toutefois l'audience est publique. Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.
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Article 749 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
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Article 750 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ; 3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ; 4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.
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Article 751 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-03-10 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Code : code-procedure-penale
Article 752 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Code : code-procedure-penale
Article 753 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-03-10 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Code : code-procedure-penale
Article 754 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante. Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6 . Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17 . La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11 . Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.
Code : code-procedure-penale
Article 758 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire , la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
Code : code-procedure-penale
Article 759 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable. La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du   tribunal judiciaire agissant par voie de référé. La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie. Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l' article 760 , la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.
Code : code-procedure-penale
Article 760 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-03-10 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
Code : code-procedure-penale
Article 761 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-03-10 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.
Code : code-procedure-penale
Article 761-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-13 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
Code : code-procedure-penale
Article 762 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-05 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Code : code-procedure-penale
Article 755 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles 124, 132 hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.
Code : code-procedure-penale
Article 756 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu où l'arrestation a été faite. Ce magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s'il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des articles 710 et 711. Le même droit appartient au débiteur arrêté, qui est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu de détention.
Code : code-procedure-penale
Article 757 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Si le débiteur arrêté ne requiert pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu'il soit passé outre, il est procédé à l'incarcération dans les formes ci-dessus prévues pour l'exécution des peines privatives de liberté.
Code : code-procedure-penale
Article 762-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de l' article 131-31 du code pénal peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes : 1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ; 2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ; 3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.
Code : code-procedure-penale
Article 762-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.
Code : code-procedure-penale
Article 762-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour

Les mesures d'assistance prévues à l' article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.
Code : code-procedure-penale
Article 762-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-13 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures d'assistance et veille au respect des mesures de surveillance prévues par la décision de condamnation. A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8 .
Code : code-procedure-penale
Article 762-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour

Le juge de l'application des peines peut également décider de suspendre provisoirement l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour selon les modalités prévues à l'article 712-6 . En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être donnée par le procureur de la République de cette localité pour une durée n'excédant pas huit jours. Le procureur de la République informe sans délai de sa décision le juge de l'application des peines territorialement compétent. Sauf disposition contraire de la décision ordonnant la suspension de la mesure, le temps pendant lequel le condamné a bénéficié de la suspension est compté dans la durée de l'interdiction de séjour.
Code : code-procedure-penale
Article 763 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour

En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.
Code : code-procedure-penale
Article 764 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-23 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De la prescription de la peine

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif, sous réserve des dispositions de l'article 738, alinéa 3.
Code : code-procedure-penale
Article 765 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-23 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De la prescription de la peine

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif. Toutefois, les peines prononcées pour une contravention de police connexe à un délit se prescrivent selon les dispositions de l'article 764.
Code : code-procedure-penale
Article 765-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution

Pour le recouvrement des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.
Code : code-procedure-penale
Article 766 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-23 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De la prescription de la peine

En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Code : code-procedure-penale
Article 767 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-23 00:00:00
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De la prescription de la peine

Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police, et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le Code civil.
Code : code-procedure-penale
Article 763-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-16 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l'article 740 sont applicables.
Code : code-procedure-penale
Article 763-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-06-18 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.