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Code : code-procedure-penale
Article D14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1960-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 3 : Des agents de police judiciaire

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal. En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République ou de leurs chefs hiérarchiques. Dans le cadre d'une procédure de crime ou délit flagrant, ils ont qualité pour entendre les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause, mais seulement s'ils ont reçu des ordres à cet effet et dans les limites qui leur ont été ainsi fixées. Indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire comme il est dit à l'article D. 13 . Ils font parvenir leurs procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire de leurs chefs hiérarchiques, qui les transmettent sans délai, conformément à l'article 19 .
Code : code-procedure-penale
Article D14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 3 : Des agents de police judiciaire

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l'article 19 .
Code : code-procedure-penale
Article D14-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire >  Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire

Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa de cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.
Code : code-procedure-penale
Article D15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire >  Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut public ou privé.
Code : code-procedure-penale
Article D15-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis -II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie nationales. Ce service est également chargé de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion. Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du président du tribunal judiciaire de Paris prises en application du décret du 17 mars 2014 susvisé.
Code : code-procedure-penale
Article D15-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

Peuvent être habilités à participer aux opérations d'infiltration telles que définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale les officiers ou agents de police judiciaire des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes. Peuvent être également habilités à participer à ces opérations les agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes, dans le cadre des infractions visées au II de cet article.
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Article D15-1-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 est délivrée par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le directeur général des douanes et droits indirects. Cet agrément ne peut être accordé que sur proposition du directeur national de la police judiciaire aux personnes jugées aptes à remplir les missions d'agents infiltrés à l'issue d'un stage de formation organisé par le service interministériel d'assistance technique de la direction nationale de la police judiciaire. Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.
Code : code-procedure-penale
Article D15-1-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis -VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.
Code : code-procedure-penale
Article D15-1-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17 , pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont : -la direction nationale de la police judiciaire et    les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force d'intervention de la police nationale ; -les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; -les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ; -les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; -les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Code : code-procedure-penale
Article D15-1-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion

Les services, unités et organismes mentionnés à l' article 706-95-17 , dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l' article 706-95-20 , sont les suivants : -la direction nationale de la police judiciaire et    les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -la force d'intervention de la police nationale ; -les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ; -le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; -les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
Code : code-procedure-penale
Article D15-1-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 7 :  De la captation des données informatiques

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17 , pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont : -la direction nationale de la police judiciaire et    les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force d'intervention de la police nationale ; -les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; -le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; -les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Code : code-procedure-penale
Article D15-1-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : De la géolocalisation

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32 , requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à l'article D. 15-1-5.
Code : code-procedure-penale
Article D15-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-12 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public

Le procureur général adresse au ministre de la justice le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort, prévus par le troisième alinéa de l'article 35 , avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un rapport unique. Elles comportent une synthèse des rapports qui lui ont été transmis par les procureurs de la République de son ressort en application de l'article 39-1 . Le procureur général communique son ou ses rapports au premier président de la cour d'appel, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans le ressort de la cour, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette fin par le ministre de la justice.
Code : code-procedure-penale
Article D15-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public

Le procureur de la République adresse au procureur général le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet, prévus par le deuxième alinéa de l'article 39-1 , avant le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un rapport unique. A ce rapport ou ces rapports sont annexés ou intégrés le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article 41 concernant les mesures de garde à vue et les locaux de garde à vue, qui est élaboré par le procureur de la République au vu, notamment, des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire de son ressort ainsi que le rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2. Le procureur de la République communique son ou ses rapports au président du   tribunal judiciaire, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans son ressort, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette fin par le ministre de la justice.
Code : code-procedure-penale
Article D15-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public

Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités territoriales. Au sein de ces instances, ainsi que tout autre instance ou commission administrative territoriale, il représente l'autorité judiciaire et les services déconcentrés du ministère de la justice, avec, lorsqu'ils en sont membres, le président du tribunal judiciaire et, le cas échéant, d'autres magistrats du siège. Il peut s'il y a lieu s'y faire représenter par un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 et suivants, et spécialement désigné par lui à cette fin. Conformément aux dispositions de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales, il signe les conventions prévues par les articles L. 2215-2 et L. 2512-15 du même code relatives à la lutte contre l'insécurité et à la prévention de la délinquance.
Code : code-procedure-penale
Article D15-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public

Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3 .
Code : code-procedure-penale
Article D15-3-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public

Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155 .
Code : code-procedure-penale
Article D15-3-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public

Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le procureur de la République peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R. 92 , de requérir une entreprise pour procéder à des travaux techniques de nettoyage des lieux dès lors qu'il n'est plus nécessaire de laisser ceux-ci en l'état pour les besoins de la procédure en cours, notamment après qu'il a été procédé à une reconstitution. Si une information est toujours en cours, ces réquisitions ne peuvent intervenir qu'avec l'accord préalable du juge d'instruction ou à sa demande, sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat de prendre lui-même ces réquisitions en application de l'article D. 32-2-4 .
Code : code-procedure-penale
Article D15-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public

Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du troisième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant. Lorsque la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel est saisie, le procureur général peut, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article 41 , prendre des réquisitions aux fins de réalisation d'une enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne poursuivie ou de la vérification de la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine.
Code : code-procedure-penale
Article D15-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa connaissance dès qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information de nature criminelle ou avec cosaisine. Ces deux magistrats se concertent alors pour déterminer celui qui dirigera et contrôlera le déroulement de l'enquête et celui qui décidera s'il y a lieu de requérir l'ouverture d'une instruction. Ils se concertent également pour déterminer si une information portant sur un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis en l'absence de récidive sera ouverte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction auprès du juge d'instruction de ce même tribunal. Le procureur général coordonne le cas échéant leurs actions.
Code : code-procedure-penale
Article D15-4-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public

Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 80 du dernier alinéa de l'article 397-2 ou de l'article 397-7 . Lorsque ce magistrat fait application des dispositions de l'article 397-7, il requiert l'ouverture de l'information devant le pôle de l'instruction avant de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention de son tribunal, en lui notifiant les faits faisant l'objet du réquisitoire introductif.