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Code : code-procedure-penale
Article D584 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du   tribunal judiciaire et au procureur de la République près ledit tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
Code : code-procedure-penale
Article D585 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les libérés. Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.
Code : code-procedure-penale
Article D586 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Code : code-procedure-penale
Article D587 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.
Code : code-procedure-penale
Article D588 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-06-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.
Code : code-procedure-penale
Article D588 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Chaque agent de probation assure les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs, médico-sociaux locaux et prend tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Code : code-procedure-penale
Article D589 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Dans le cadre du contrôle de l'activité du service, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice le rapport annuel d'activité du service, assorti de ses observations, et, le cas échéant, de l'avis des autres magistrats intéressés. Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du comité de probation. Le directeur de probation peut être entendu par cette assemblée.
Code : code-procedure-penale
Article D590 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Il est tenu au comité de probation un dossier pour chaque personne prise en charge. Ce dossier comprend notamment les pièces d'ordre judiciaire, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que les rapports semestriels prévus par l'article D. 587. Le dossier est communiqué, à sa demande, au magistrat qui a saisi le comité de probation.
Code : code-procedure-penale
Article D591 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Le secrétariat du comité de probation assure notamment la conservation des dossiers et la tenue du fichier des personnes visées aux articles D. 574 à D. 576.
Code : code-procedure-penale
Article D592 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Les dépenses de matériel, d'entretien et de documentation font partie des dépenses du tribunal de grande instance. Les règles régissant les personnels des services déconcentrés du ministère de la justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions, tournées et transports des agents de probation pour les besoins de leur service.
Code : code-procedure-penale
Article D593 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Dans le cas où il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, celui de ces magistrats qui exerce, en liaison avec les autres juges de l'application des peines, les attributions mentionnées au présent titre, à l'exception de celles prévues par l'article D. 587.
Code : code-procedure-penale
Article D594 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Les agents de probation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. L'obligation de secret s'étend aux autres membres du comité de probation pour tous les faits qu'ils ont pu connaître à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les membres du comité de probation ne peuvent opposer le secret à l'autorité judiciaire, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Code : code-procedure-penale
Article D595 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Pour prolonger son action, le comité de probation fait appel à des associations intervenant notamment dans les domaines de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion socio-professionnelle des personnes en difficulté.
Code : code-procedure-penale
Article D596 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Le juge de l'application des peines et le directeur de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes visées aux articles D. 574 à D. 576. Ils consignent leurs observations dans le rapport d'activité prévu par l'article D. 585.
Code : code-procedure-penale
Article D597 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Le juge de l'application des peines est consulté sur les demandes d'agrément formulées conformément à la législation relative à l'aide sociale par les oeuvres hébergeant des libérés. Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.
Code : code-procedure-penale
Article D598 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-04-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution

Les modalités du fonctionnement financier et comptable du comité sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Code : code-procedure-penale
Article D589 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1 , peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code. Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que, sur autorisation expresse, toute personne publique ou privée, peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier. Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être délivrées soit, dans le cadre d'un protocole, par le ministère de la justice ou à défaut par les chefs de la juridiction destinataire, soit dans le cadre d'une procédure, par le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée, l'officier de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées. Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format numérique a vocation à être transmise à l'autorité judiciaire.
Code : code-procedure-penale
Article D589-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article 801-1 est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les assistent. La conservation et l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le constituent sont placés sous la responsabilité du ministère de la justice, sans préjudice des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux pièces dont restent détenteurs les services, unités ou personnes mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 589 .
Code : code-procedure-penale
Article D589-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique. Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé à un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique. Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11 , peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents.
Code : code-procedure-penale
Article D589-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte. Cette signature doit être au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Toutefois, le seul fait que cette signature ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de la procédure.
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Article D589-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique. Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par une personne concourant à la procédure au sens de l'article 11 , ou s'il est recouru à l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 49-1 . Si la personne refuse de signer ou qu'il lui est impossible de signer, il en est fait mention dans l'acte.
Code : code-procedure-penale
Article D589-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article D. 589-2 , en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article D. 589-3 , y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature manuscrite recueillie sous format numérique en application de l'article D. 589-4 . Ce cachet électronique doit être d'un niveau avancé avec certificat qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Toutefois, le seul fait que ce cachet ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique d'un niveau avancé avec certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de la procédure.
Code : code-procedure-penale
Article D589-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Les dispenses prévues au II de l'article 801-1 sont applicables à toute pièce de procédure sous format numérique dont dispose l'autorité judiciaire ainsi qu'à celles ayant vocation à lui être transmises. Le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée peut décider de ne pas verser au dossier de procédure numérique les documents, contenus multimédias ou données qui lui ont été transmis par le service, l'unité ou la personne mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 589 , le cas échéant en ordonnant leur placement sous scellés.
Code : code-procedure-penale
Article D589-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Code : code-procedure-penale
Article D590 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique

Pour l'application des dispositions de l'article 803-1 , l'avocat peut faire connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction.
Code : code-procedure-penale
Article D590-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique

Lorsqu'il s'agit d'actes établis ou convertis sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1 et des articles D. 589 à D. 589-7, peuvent être notifiés aux avocats par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite, conformément aux dispositions du I de l'article 803-1 : 1° Les convocations devant les juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines ; 2° Les avis délivrés au cours des procédures par les magistrats du siège ou du ministère public ou par leurs greffiers ; 3° Les décisions rendues par les juridictions ou le ministère public ; 4° Les copies de pièces de procédure.
Code : code-procedure-penale
Article D592 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique

Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198 .
Code : code-procedure-penale
Article D593 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-10-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique

Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.
Code : code-procedure-penale
Article D593-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique

En application du premier alinéa du I de l'article 801-1 , les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les mémoires ainsi que les pièces qui leur sont associées, les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l' article 748-6 du code de procédure civile .
Code : code-procedure-penale
Article D594-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux mineurs suspectés ou poursuivis en application des dispositions du présent code et de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Code : code-procedure-penale
Article D594-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales

Lorsque la désignation d'un adulte autre que le représentant légal apparaît nécessaire pour recevoir des informations ou accompagner le mineur en application de l' article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'officier de police judiciaire, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction sollicite du mineur qu'il désigne cet adulte. Si le mineur ne désigne aucun adulte ou que l'adulte qu'il a désigné n'apparaît pas approprié, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction, informé le cas échéant par l'officier de police judiciaire, procède à cette désignation. Cet adulte est choisi en priorité parmi les proches du mineur. Si aucun adulte ne peut être trouvé, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc sur la liste prévue par les articles R. 53 et R. 53-6. Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 11° de l'article R. 216 sont alors applicables.
Code : code-procedure-penale
Article D594-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-09-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales

Les dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont également applicables lors de l'audience devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Code : code-procedure-penale
Article D594 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure

Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62 , 63-1 , 102 ,114 , 121 , 272 , 279 , 344 , 393 , 407 , 535 , 695-27 , 695-30 et 706-71 , précisées par les dispositions du présent chapitre. Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3 .