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Code : code-procedure-penale
Article R56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre IV : Du sursis

Les mesures de surveillance imposées au condamné placé sous le régime de la mise à l'épreuve sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation compétent ; 2° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ; 3° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi ; 4° Prévenir l'agent de probation des changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, et de son retour ; 5° Obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; 6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger.
Code : code-procedure-penale
Article R57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre IV : Du sursis

Les mesures d'aide ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale du condamné. Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le comité de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.
Code : code-procedure-penale
Article R58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre IV : Du sursis

L'arrêt ou le jugement plaçant le condamné sous le régime de la mise à l'épreuve peut lui imposer spécialement l'observation de l'une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ; 2° S'abstenir de paraître en tous lieux spécialement désignés ; 3° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; 4° Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation ; 5° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'il a été condamné à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ; 6° Justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime ou à ses représentants légaux ou ayants droit ; 7° Justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ; 8° Ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis mentionnées au Code de la route et remettre tous permis concerné au greffe du tribunal ; 9° Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeu et champs de courses, et ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuel ; 10° Ne pas fréquenter les débits de boissons et s'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées ; 11° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ; 12° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction, de les recevoir ou de les héberger à son domicile ; 13° Ne pas détenir ou porter une arme.
Code : code-procedure-penale
Article R59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-16 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve > Section 4 : Des obligations imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement

[Article abrogé].
Code : code-procedure-penale
Article R61-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance.
Code : code-procedure-penale
Article R61-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.
Code : code-procedure-penale
Article R61-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

La radiation d'un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la procédure prévue par l'article R. 61-8.
Code : code-procedure-penale
Article R61-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Les décisions relatives à l'habilitation provisoire des associations et à l'établissement de las liste des travaux d'intérêt général sont communiquées au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République. Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont protées à la connaissance du garde des sceaux et du commissaire de la République par le juge de l'application des peines.
Code : code-procedure-penale
Article R61-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines.
Code : code-procedure-penale
Article R61-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt général. Sa décision précise : 1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ; 2° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ; 3° Les horaires de travail.
Code : code-procedure-penale
Article R61-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

La décision prise en application de l'article R. 61-12 peut être modifiée à tout moment.
Code : code-procedure-penale
Article R61-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le juge de l'application des peines choisit un travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son ressort ou, avec l'accord du juge de l'application des peines territorialement compétent, sur la liste d'un autre ressort.
Code : code-procedure-penale
Article R61-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.
Code : code-procedure-penale
Article R61-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.
Code : code-procedure-penale
Article R61-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le juge de l'application des peines notifie sa décision au condamné et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en donne avis au procureur de la République.
Code : code-procedure-penale
Article R61-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Avant d'exécuter sa peine, le condamné se soumet à un examen médical qui a pour but : 1° De rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 2° De s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter.
Code : code-procedure-penale
Article R61-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation désigné ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ; 3° Justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui font obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ; 4° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ; 5° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.
Code : code-procedure-penale
Article R61-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Pour chaque condamné, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation le responsable désigné pour assurer la direction et le contrôle techniques du travail.
Code : code-procedure-penale
Article R61-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le juge de l'application des peines ou l'agent de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable désigné. Il visite, le cas échéant, le condamné sur son lieu de travail.
Code : code-procedure-penale
Article R61-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le responsable désigné informe sans délai le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de sa tâche.
Code : code-procedure-penale
Article R61-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

En cas de danger immédiat pour le condamné ou pour autrui ou en cas de faute grave du condamné, le responsable désigné peut suspendre l'exécution du travail. Il en donne sans délai avis au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation.
Code : code-procedure-penale
Article R61-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation ainsi qu'au cOndamné un document attestant que ce travail a été exécuté.
Code : code-procedure-penale
Article R61-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général doit se soumettre à celles des obligations définies par l'article R. 58 qui lui sont spécialement imposées. Il peut bénéficier des mesures d'assistance prévues par l'article R. 57.
Code : code-procedure-penale
Article R61-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un agent de probation. Si le travail à exécuter est inscrit sur la liste d'un autre ressort, il délègue son pouvoir de contrôle au juge de l'application des peines territorialement compétent.
Code : code-procedure-penale
Article R61-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Lorsque la condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est prononcée par une juridiction pour mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants. Les dispositions des sarticles R. 61-1 à R. 61-18 et R. 61-20 à R. 61-26 sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles R. 61-28 à R. 61-32.
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Article R61-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-09-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Pour l'habilitation des associations désirant mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs, le juge des enfants, avant de communiquer la demande au président du tribunal, saisit le directeur départemental de l'éducation surveillée. Celui-ci fait connaître par écrit son avis sur les garanties offertes par l'association. Le directeur départemental de l'éducation surveillée peut également recueillir toute demande d'habilitation, qu'il transmet au juge des enfants, assortie de l'avis prévu à l'alinéa précédent.
Code : code-procedure-penale
Article R61-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Pour l'inscription sur la liste, prévue par les articles 43-3-5 du Code pénal et 747-7 du Code de procédure pénale, des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur départemental de l'éducation surveillée et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Code : code-procedure-penale
Article R61-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

La décision du juge des enfants fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général est notifiée au condamné mineur et à ses parents tuteurs ou gardiens ; avis en est donné au procureur de la République.
Code : code-procedure-penale
Article R61-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-09-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôles suivantes. 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article R. 61-32.    2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.
Code : code-procedure-penale
Article R61-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-09-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-03-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution.

Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un éducateur ou d'un service de l'éducation surveillée qu'il désigne, qui rend compte au juge des enfants du déroulement de la mesure en vérifiant, notamment, si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci.
Code : code-procedure-penale
Article R61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Chapitre Ier : Dispositions communes

Le juge de l'application des peines mentionné à l'article 763-1 convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise en application de la décision de condamnation et, le cas échéant, lui notifier les obligations complémentaires qu'il a ordonnées en application de l'article 763-3 . Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles le respect de ces obligations sera contrôlé. Il lui rappelle la durée du suivi socio-judiciaire ainsi que la durée maximum de l'emprisonnement encouru en application de l' article 131-36-1 du code pénal en cas d'inobservation de ces obligations. Lorsque le condamné fait l'objet d'une injonction de soins en application des dispositions du premier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal ou en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 763-3 du présent code, le juge lui indique le médecin coordonnateur qu'il a désigné. Il l'avise qu'il devra rencontrer ce médecin dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à un mois. Le juge de l'application des peines informe le condamné dans les mêmes formes en cas de modification de ses obligations. L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé après émargement.
Code : code-procedure-penale
Article R61-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-06 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Chapitre Ier : Dispositions communes

Si le juge de l'application des peines ordonne la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal , sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi. Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné. Appel de cette décision peut être fait soit auprès du greffier du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502 , soit auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues à l'article 503 .
Code : code-procedure-penale
Article R61-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-08-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Chapitre Ier : Dispositions communes

Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d'emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 763-5 .
Code : code-procedure-penale
Article R61-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-08-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Chapitre Ier : Dispositions communes

Un dossier individuel concernant la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenu par le greffier du juge de l'application des peines. Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure. Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté.
Code : code-procedure-penale
Article R61-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

Lorsque le condamné est détenu, le rappel des obligations auxquelles il est soumis et qui est prévu au premier alinéa de l'article R. 61 est fait, dans les jours précédant sa libération ou, conformément aux dispositions de l'article 763-7-1 , dans les huit jours suivant celle-ci, par le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué ou, sur délégation de ce magistrat, par le juge de l'application des peines du lieu de détention. Lorsqu'ont été rappelées au condamné ses obligations alors que celui-ci était toujours détenu, le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué détermine, pour l'application des dispositions de l'article 763-7-1, si la personne sera, dans les huit jours de sa libération, soit convoquée devant lui, soit convoquée devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il avise ce service de sa décision. L'avis de convocation est remis au condamné avant sa libération. En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service lui remet ou fait remettre cet avis. Lorsque le condamné décide de fixer, après sa libération, sa résidence habituelle dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines du lieu de détention communique en temps utile, et, sauf impossibilité, au moins deux semaines avant la libération de la personne, au juge de l'application des peines compétent pour contrôler le suivi socio-judiciaire le dossier individuel mentionné à l'article R. 61-3.
Code : code-procedure-penale
Article R61-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-06 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6 , soit constate que le condamné fera l'objet d'une injonction de soins, soit ordonne, par décision expresse, qu'il n'y a pas lieu à injonction de soins.