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Code : code-procedure-civile
Article 1300-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux. En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.
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Article 1300-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.
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Article 1300-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil. L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2 .
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Article 1300-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
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Article 1301 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
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Article 1302 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
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Article 1303 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
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Article 1303-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-06-25 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI : La publicité en matière internationale > Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage

Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil . En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l' article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
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Article 1303-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-06-25 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI : La publicité en matière internationale > Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage

Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un d'eux avisent le ministre des affaires étrangères. Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention de la loi applicable ainsi désignée sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.
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Article 1303-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-06-25 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI : La publicité en matière internationale > Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les effets de l'union est mentionné en marge de cet acte. En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l' article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
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Article 1303-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-06-25 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI : La publicité en matière internationale > Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294 . Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.
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Article 1303-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-06-25 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI : La publicité en matière internationale > Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage mis à jour conformément aux articles 1303-3 et 1303-4 ou un certificat d'inscription au répertoire civil annexe mentionné à l' article 4-1 du décret du 1er juin 1965 précité . Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un deux avisent le ministre des affaires étrangères. Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention du changement du régime matrimonial sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.
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Article 1303-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-06-25 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI : La publicité en matière internationale > Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française

Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.
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Article 1304 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif. Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.
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Article 1305 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ; 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
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Article 1306 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
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Article 1307 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.
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Article 1308 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.
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Article 1309 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture. Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.
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Article 1310 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes. L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.
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Article 1311 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
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Article 1312 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
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Article 1313 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.
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Article 1314 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture. Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.
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Article 1315 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend : 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ; 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ; 4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ; 5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ; 6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ; 7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.
Code : code-procedure-civile
Article 1316 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 2 : La levée des scellés.

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.
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Article 1317 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329 , ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines. L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés. Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.
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Article 1318 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-03 00:00:00)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 2 : La levée des scellés.

L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.