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Code : code-procedure-civile
Article 832-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.
Code : code-procedure-civile
Article 832-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge. Les parties sont en outre avisées qu'en application des articles 833 et 836 , dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation.
Code : code-procedure-civile
Article 847-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit.
Code : code-procedure-civile
Article 847-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

Sans préjudice des dispositions de l'article 68 , la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 . Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Code : code-procedure-civile
Article 847-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Code : code-procedure-civile
Article 847-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section II : Le déroulement de l'instance

Lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir entendu les parties, renvoie l'affaire au juge d'instance en lui transmettant immédiatement le dossier. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Le juge d'instance reprend la procédure en l'état où l'a laissée le juge de proximité, sauf à réentendre les parties si elles ont déjà plaidé.
Code : code-procedure-civile
Article 847-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section II : Le déroulement de l'instance

Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité. Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort. Les articles 81 et 82 sont applicables.
Code : code-procedure-civile
Article 852-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice. La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation. A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 845 à 847-3 . Le président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 849 .
Code : code-procedure-civile
Article 853 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37 . Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Code : code-procedure-civile
Article 854 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance.

La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Code : code-procedure-civile
Article 855 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance. > Sous-section I : L'assignation.

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56 , les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2 .
Code : code-procedure-civile
Article 856 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance. > Sous-section I : L'assignation.

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Code : code-procedure-civile
Article 857 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-15 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance. > Sous-section I : L'assignation.

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Code : code-procedure-civile
Article 858 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance. > Sous-section I : L'assignation.

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.
Code : code-procedure-civile
Article 859 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance. > Sous-section II : La requête conjointe

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
Code : code-procedure-civile
Article 860 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance. > Sous-section II : La requête conjointe

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Code : code-procedure-civile
Article 860-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section I : Dispositions générales




La procédure est orale.
Code : code-procedure-civile
Article 860-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2015-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section I : Dispositions générales




Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut        désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
Code : code-procedure-civile
Article 861 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-15 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section I : Dispositions générales




En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire. A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
Code : code-procedure-civile
Article 861-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section I : Dispositions générales




La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Code : code-procedure-civile
Article 861-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section I : Dispositions générales




Sans préjudice des dispositions de l'article 68 , la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 . Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Code : code-procedure-civile
Article 861-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 . Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1 .
Code : code-procedure-civile
Article 862 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3 .
Code : code-procedure-civile
Article 863 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties. Il peut également désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2 .
Code : code-procedure-civile
Article 864 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Code : code-procedure-civile
Article 865 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 .
Code : code-procedure-civile
Article 866 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties. Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Code : code-procedure-civile
Article 867 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Code : code-procedure-civile
Article 868 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond. Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Code : code-procedure-civile
Article 869 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Code : code-procedure-civile
Article 870 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne. Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
Code : code-procedure-civile
Article 871 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-02-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Code : code-procedure-civile
Article 872 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre II : Les pouvoirs du président. > Section I : Les ordonnances de référé.

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Code : code-procedure-civile
Article 873 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1987-06-23 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre II : Les pouvoirs du président. > Section I : Les ordonnances de référé.

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Code : code-procedure-civile
Article 873-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-03-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre II : Les pouvoirs du président. > Section I : Les ordonnances de référé.

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.