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Code : code-procedure-civile
Article 1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
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Article 2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
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Article 3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.

Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
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Article 4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige.

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
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Article 5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
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Article 6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
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Article 7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
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Article 8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
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Article 9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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Article 10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
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Article 11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
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Article 12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section V : Le droit.

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
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Article 13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section V : Le droit.

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
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Article 14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
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Article 15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
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Article 16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-05-14 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
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Article 17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
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Article 18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
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Article 19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
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Article 20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
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Article 21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VIII : La conciliation.

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
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Article 22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
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Article 23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.

Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
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Article 23-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.

Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.
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Article 24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section X : L'obligation de réserve.

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
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Article 25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
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Article 26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
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Article 27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
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Article 28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

Le juge peut se prononcer sans débat.
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Article 29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
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Article 30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
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Article 31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
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Article 32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
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Article 32-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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Article 33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
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Article 34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
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Article 35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
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Article 36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Code : code-procedure-civile
Article 37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.
Code : code-procedure-civile
Article 38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
Code : code-procedure-civile
Article 39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Code : code-procedure-civile
Article 40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Code : code-procedure-civile
Article 41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande. Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
Code : code-procedure-civile
Article 42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-05-14 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Code : code-procedure-civile
Article 43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Code : code-procedure-civile
Article 44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Code : code-procedure-civile
Article 45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
Code : code-procedure-civile
Article 46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-05-14 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
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Article 47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 .