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Code : code-procedure-civile
Article 1564-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement 


 > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Code : code-procedure-civile
Article 1564-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement 


 > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Code : code-procedure-civile
Article 1564-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement 


 > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
Code : code-procedure-civile
Article 1564-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement 


 > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4 , l'affaire est fixée à bref délai.
Code : code-procedure-civile
Article 1564-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement 


 > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1 , les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1 , 1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard à la date de cette audience.
Code : code-procedure-civile
Article 1565 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-27 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire 

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Code : code-procedure-civile
Article 1566 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-27 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire 

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
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Article 1567 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-27 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire 

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Code : code-procedure-civile
Article 1568 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-27 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe


Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
Code : code-procedure-civile
Article 1568-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-01 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe


Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.
Code : code-procedure-civile
Article 1569 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-27 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe


L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple. Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.
Code : code-procedure-civile
Article 1570 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-27 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe


Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Code : code-procedure-civile
Article 1571 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-27 00:00:00)
Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe


Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
Code : code-procedure-civile
Article 1508 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Code : code-procedure-civile
Article 1509 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ; 2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ; 5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ; 7° "département" par : "collectivité départementale" ; 8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".
Code : code-procedure-civile
Article 1510 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
Code : code-procedure-civile
Article 1511-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Code : code-procedure-civile
Article 1511 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
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Article 1575 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2024-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Code : code-procedure-civile
Article 1575-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-05 00:00:00)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna. La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
Code : code-procedure-civile
Article 1576 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ; 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ; 4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ; 6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ; 7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ; 8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ; 10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".
Code : code-procedure-civile
Article 1577 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.
Code : code-procedure-civile
Article 1578 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-03 00:00:00)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l' article 229-1 du code civil , pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.
Code : code-procedure-civile
Article 1579 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.
Code : code-procedure-civile
Article 1580 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
Code : code-procedure-civile
Article 1581 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-procedure-civile
Article 1582 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre des associations, registres matrimoniaux, et registres des associations coopératives de droit local ; - livre foncier, que sous réserve des règles établies, pour chacune de ces matières, par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou maintenues en vigueur par cette loi et les textes complémentaires intervenus depuis cette date, ainsi que des dispositions ci-après.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal judiciaire. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-10-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-10-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Le recours est ouvert à tout intéressé. Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-10-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes.

Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction déterminée ou d'une habilitation générale, les actes qu'elle a valablement passés avec des tiers de bonne foi ne sont pas affectés si, par la suite, cette décision est soit modifiée ou rétractée, soit infirmée.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents. La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.
Code : code-procedure-civile
Article ANNEXE, art. 12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance : - du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ; - du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.