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Code : code-procedure-civile
Article 366-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1 , le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
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Article 367 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
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Article 368 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
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Article 369 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-31 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; - la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ; - la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.
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Article 370 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-25 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
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Article 371 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
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Article 372 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
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Article 373 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.
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Article 374 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
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Article 375 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.
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Article 376 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
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Article 377 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance.

En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
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Article 378 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.

La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
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Article 379 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
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Article 380 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 , selon le cas.
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Article 380-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1980-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.

La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
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Article 381 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
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Article 382 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
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Article 383 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
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Article 384 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
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Article 385 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
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Article 386 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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Article 387 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
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Article 388 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
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Article 389 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
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Article 390 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
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Article 391 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-25 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
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Article 392 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-31 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état. Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.
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Article 393 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
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Article 394 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
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Article 395 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
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Article 396 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
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Article 397 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
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Article 398 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
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Article 399 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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Article 400 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
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Article 401 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-05-14 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
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Article 402 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
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Article 403 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
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Article 404 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
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Article 405 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

Les articles 396 , 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
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Article 406 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section III : La caducité de la citation.

La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
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Article 407 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section III : La caducité de la citation.

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
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Article 408 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement.

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
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Article 409 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1980-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement.

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Code : code-procedure-civile
Article 410 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement.

L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
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Article 411 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
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Article 412 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
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Article 413 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
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Article 414 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1976-01-01 00:00:00)
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.