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Code : code-procedure-civile
Article 850 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre Ier : La communication électronique

I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux. Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen. III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique.
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Article 826-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport. Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.
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Article 826-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen. Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 826-8 , à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.
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Article 826-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au secrétariat de la juridiction. Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
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Article 826-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
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Article 826-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
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Article 826-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.
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Article 826-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert. En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, le tiers en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, le tiers dépose son rapport en l'état.
Code : code-procedure-civile
Article 826-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues au tiers, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération du tiers à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'inviter à formuler ses observations. Le juge délivre au tiers un titre exécutoire.
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Article 851 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1 , est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal. Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 789 , sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.
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Article 852 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre. Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.
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Article 826-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l' article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.
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Article 826-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.
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Article 826-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de réparation ; 3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressé, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ; 4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à l'association qui engage l'action ; 5° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, la personne intéressée ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ; 6° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ; 7° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au soutien de sa demande.
Code : code-procedure-civile
Article 826-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge : 1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices ; 2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices. Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.
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Article 826-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.
Code : code-procedure-civile
Article 826-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.
Code : code-procedure-civile
Article 826-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe, notamment pour l'exercice des voies de recours. Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction et lors de l'action en justice tendant à la réparation du préjudice subi. La personne intéressée peut mettre un terme au mandat à tout moment. Elle doit en informer le demandeur à l'action par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai. La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe.
Code : code-procedure-civile
Article 826-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.
Code : code-procedure-civile
Article 826-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Code : code-procedure-civile
Article 826-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge. Sous réserve de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute somme reçue au titre des articles 68 et 74 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée est immédiatement déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent. Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le clôturer. La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.
Code : code-procedure-civile
Article 826-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente. Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée. La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué. Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.
Code : code-procedure-civile
Article 832-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

Dès réception de l'acceptation des parties, le juge désigne le conciliateur et fixe le délai qu'il lui impartit pour accomplir sa mission. Avis en est donné au conciliateur et aux parties. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Code : code-procedure-civile
Article 832-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu'il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.
Code : code-procedure-civile
Article 832-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

Le conciliateur peut se rendre sur les lieux. Il peut, avec l'accord des parties, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de ces personnes.
Code : code-procedure-civile
Article 832-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Code : code-procedure-civile
Article 832-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Avis en est donné au conciliateur. Le greffe notifie aux parties la décision du juge, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle leur rappelle qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
Code : code-procedure-civile
Article 832-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation. En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties. En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
Code : code-procedure-civile
Article 832-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe. L'homologation relève de la matière gracieuse.
Code : code-procedure-civile
Article 832-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.